H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré fin du point 6 sur la cristallisation suite à de nombreuses questions sur le sujet (17 décembre 2016) ;
- ajout d’une précision sur le mode de calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers dans le point 2 (janvier 2018) ;
- modification dans le point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (mars 2018) ;
- ajout d’un encadré sur la garantie de versement au point 3 suite (décret 2016-1175) 23/09/18 ;
- actualisation des exemples (16/3/19) ;
- montants 2020 (11/1/19).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2019 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 344,96 € trimestriel, soit 2 781,65 € mensuels.
Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 428 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 925,56 euros (janvier 2020) ;
-  minimum : 289,87 euros (janvier 2020).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 871,27 € par mois depuis janvier 2020.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 septembre à 15:42

    Bonjour,
    Ma mère était mariée à mon beau père depuis 23 ans. Il y a deux ans ils se sont séparés sans divorcer.
    Mon beau père retraité est décédé voici 2 mois et moi la fille, je m’occupe de la demande de réversion de ma mère qui est la retraite.
    Je désirerai savoir :
    - Si je le montant du compte bancaire personnel de ma mère sera pris en compte dans la détermination de ses ressources personnelles, pour son droit à la pension de réversion ?
    - Et s’il sera tenu compte du montant de son compte bancaire dans le calcul de la pension de réversion ?

    Avec mes remerciements
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 18:08

      Comme ils étaient séparés de fait, et les biens aussi je suppose, tous ses biens personnels sont à déclarer. Le compte bancaire n’est pas pris en compte sauf s’il est anormalement élevé.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 12:46

        Merci Claude pour votre réponse,
        - A propos de biens, ma mère est usufruitière d’une petite maison dont son frère est nu propriétaire. Est-ce que son usufruit constitue un bien qu’elle doit déclaré ?
        - Pour ce qui est de ses revenus et de son compte bancaire, elle touche une petite retraite de 670€, et je l’aide aussi. Elle est très économe et ne possède qu’un compte bancaire d’un montant au alentour 25000€ accumulé depuis longtemps. Est-ce anormalement élevé, et donc déclarable ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre à 15:50

          L’usufruit lui donne le droit de louer et d’encaisser les loyers.
          Si la caisse demande un relevé de compte bancaire et que cette somme n’est pas indiquéE dans les biens mobiliers il n’est pas impossible qu’elle soit prise en compte.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre à 14:28

    Bonjour,Mon papa étais travaille dans l’usine Peugeot Citroën établissement de Poissy en date du 28/12/1970 AU 14/09/2001,je trouve dans le carrière de la cnav manque 5 ans de cotisation de 1975 au 1979(période non retenue régime générale)
    La récapitulatif de carrière arrco bien régler.mais le carrière de la cnav non.
    Nous avons envoyé plusieurs courrier à l’établissement peugeot à paris aucun réponse.
    Ainssi, que l’attestation de travaille de mon papa est indiqué le 28/12/1970 au 14/09/2001.
    Comment nous avons faire ?
    Merci de votre attention.

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 21:21

      En principe, il suffit d’envoyer des copies des fiches de paie de l’époque à la caisse de retraite pour corriger le relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 19 septembre à 13:18

        Bonjour Monsieur je vous en remercie de votre message,Nous n’avons pas des fiches du paie sauf l’attestation de travaille en ma possession.de qu’elle procédure nous pouvons trouver les fiches des paie ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 septembre à 15:31

          À cause de la fraude, les caisses exige les fiches de paye car on voit sur cette fiche que les cotisations ont bien été versées. Une attestation n’a pas de valeur dans ce domaine.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre à 14:35

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en1999.
    Je suis veuve et non remariée.
    J’ai 51 ans.
    Puis je prétendre à la réversion de mon époux.
    Je travaille et je perçois 1750 euros net par mois.
    Mon époux est décédé à l’âge de 32 ans et il a cotisé moins de 15 ans.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 21:20

      Votre salaire brut (pris en compte) ne vous permet pas d’avoir la réversion de ce régime, il me semble. D’autre part pour 15 années cotisées et un salaire de début de carrière, sa retraite ne sera pas élevée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 septembre à 07:41

    Bjr,
    J’aide une amie dont le mari est décédé le 25 juin à obtenir l’intégralité de ses droits à réversion par la Carsat. Le montant retenu lui a été communiqué par simple courrier sans détail des bases de calcul. Ce montant est inférieur de 265€ à ce qu’elle devrait pouvoir prétendre sur la base du montant déclaré à ce titre sur les revenus 2019. Un recours a été engagé auprès du président de la commission éponyme.
    Ma question : comment solliciter de la Carsat l’obtention écrite de la base retenue pour le calcul de la pension ?
    Cordialement
    F.C.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 09:15

      En principe, la réponse administrative à votre recours devrait expliquer le montant obtenu.
      Mais je vous invite à vérifier dans cette fiche les ressources prises en compte et comparer avec ce qui a été écrit dans le formulaire de demande de réversion. Si elle a déclaré des biens mobiliers ou immobiliers propres (et non communs) ils sont pris en compte pour un forfait de 3% et diminuent le montant de la réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 septembre à 15:05

    Je perçois une pension de réversion de l armée et une réversion du rsi, une réversion de la chambre des notaires et ma pension de la carsat. Suis je soumise au plafonnement de ressources avec le rsi, sachant que la réversion militaire n est pas soumise à plafonnement ? Merci de bien vouloir me renseigner. Mme Alberti

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 septembre à 11:05

    Bonjour,

    et félicitations pour ce forum très instructif.
    Pour ma mère 78 ans qui touche donc une retraite de 620€. Son mari, mon père est décédé en juillet 2020.

    1. Comment différencie t’on les biens mobiliers personnels valorisés à 3% des biens issus de la communauté qui eux, sortent du patrimoine pour le calcul de la reversion ?
    Les PEL ET PEA LIVRET A et assurance vie AU NOM DE MA MERE (mon père en avait en son nom, j’ai bien compris qu’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul) ont été alimentés alors que mes parents étaient :
    a. en communauté de biens réduite aux acquêts au terme du contrat de mariage en 1963
    b. En communauté universelle depuis le 22/04/1999

    2. Peut on légalement solder LÉGALEMENT ces comptes rémunérés valorisés à 3% afin qu’ils ne soient pas pris en compte pour le calcul de la pension de réversion (en les transférant sur le compte courant) ? Ce transfert pourrait augmenter sa pension de réversion de 739€ !

    3. Dans l’affirmative y a-t-il un délais (3 mois ?) avant de faire la demande officielle de pension de réversion (en effet la cristallisation de 3 mois est souvent évoquée, mias je ne sais pas si cela s’applique aux "déjà retraités").

    A savoir que l’agent de l’assurance retraite contactée ce jour :
    a. hésitait à chacune de mes questions
    b. leur simulateur de pension de réversion s’arrête dès la seconde page !

    Du coup elle m’a donné un rdv physique avec un spécialiste. mais je me méfie des réponses ORALES qu’il pourra m’apporter.

    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 21:28

      Vous cherchez à compliquer la situation ce qui va poser problème si vous posez ces questions à un employé.
      Si vos parents mariés vivaient ensemble au moment du décès, tout leur patrimoine a été constitué par le ménage et n’est pas à déclarer (lisez attentivement le point 2).

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre à 21:11

        Bonsoir, alors à cette même question, la CARSAT a rappelé ma mère pour lui dire qu’effectivement ses valeurs mobilières (pour rappel, acquises en commun avec son mari sous le régime de la communauté universelle) étaient à prendre en compte mais qu’elle pouvait faire sa demande de réversion 3 mois après les avoir placés sur le compte courant pour être dispensées de les mentionner sur le CERFA. Autant d’avis que d’interlocuteurs ;-)

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre à 18:21

          Ma réponse s’appuie sur le droit et en particulier l’article R353-1 du code de la sécurité sociale.
          La réponse qui vous a été faite n’est pas correcte car certaines Carsat vérifient justement si la personne ne dissimule pas des biens sur son compte courant anormalement chargé. Seul le droit peut vous servir ensuite.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 septembre à 13:34

    Bonjour, Étant veuve depuis février 2019 et percevant la pension de réversion, j’aimerais connaître aujourd’hui si avec une baisse de salaire je peux demander un recalcul de ma pension ou si il y a prescription. Dans l’attente je vous remercie pour votre information à venir. Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 septembre à 12:06

    Mes ressources personnelles francaises seraient bien inférieures aux plafond de 21112 €. Mais est-ce je devrais déclarer aussi mais autres ressources sous forme de pensions de réversion obtenues par autres caisses de retraite européennes communautaires (Luxembourg,Allemagne) ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre à 18:08

    Bonjour, je vie avec quelqu’un mais pas en couple , puis-je prétendre à la pension de mon ex mari ?

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    • Le 9 septembre à 16:26

      Oui, comme expliqué dans cette fiche. Mais vivre avec quelqu’un mais pas couple n’est pas compréhensible.

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      • Le 9 septembre à 17:48

        Bonjour, merci pour votre réponse et oui c’est possible nous somme amis et profitons d’une maison à nous et pour pas cher.

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        • Le 9 septembre à 22:43

          La réversion du régime général est soumise à condition de ressources, soit personne, seule soit couple. C’est vous qui remplissez la demande et en assumez les conséquences éventuelles.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre à 01:25

    Bonjour, Merci pour vos recherches et votre réponse. J en conclue que cette majoration octroyée jusqu’à l âge de 25 ans de l enfant à charge est une ressource pour la pension de réversion, si vous posez votre retraite avant. Je me heurte aussi sur le texte de la cristallisation de la pension de réversion , j ai des doutes sur mon interprétation , vos explications répondent à nos questions simplement et sont une aide précieuse pour passer les difficultés, merci encore, et si cela ne vous dérange pas vous est il possible de me répondre à cette dernière question ? Je suis retraitée depuis le 1 juillet , j ai perçu début juillet un premier versement provisoire de la caisse complementaire arrco/Agirc. Pour août le premier paiement de la liquidation définitive de ma retraite perso de la carsat et le versement définitif de l arrco/Agirc plus le rattrapage de juillet, donc j ai perçu les retraites au complet. Pour septembre carsat et arrco/agir complet aussi. QUESTIONS : Faut il des maintenant que je signale la liquidation de toutes mes retraités perso ? Ou simplement qu au mois d octobre au troisième paiement de la carsat ( au alentour du 9 octobre) et pour l arrco/Agirc se sera le 4 paiement . Et dans ce cas là le délai de demande de recalcul de la pension de réversion n est il pas dépassé ? Je ne sais pas à quelle date je dois signaler la liquidation définitive de mes retraites, en raison du changement de situation , car elles sont complètes depuis août. Bonne journée.

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    • Le 9 septembre à 11:15

      Selon les textes, le montant de la réversion dépend des revenus des trois mois précédents. Un signalement de changement de revenus le 4e mois vous inscrit dans cette règle.

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      • Le 9 septembre à 15:14

        Bonjour, OK merci pour l information, donc pour moi le changement à signaler sera après le 9 octobre au troisième paiement de la carsat. Ma situation est : Retraite 1aout. Mi août : premier paiement de la retraite perso definitive de juillet par la carsat. 9 septembre :paiement de la retraite d août par la carsat 9 octobre : paiement de la retraite de septembre par la Carsat. 1 juillet : paiement provisoire de l arrco/Agirc. Août : paiement définitif de l arrco/Agirc et rattrapage de juillet. Septembre : paiement de l arrco/ Agirc. 1 octobre : 4ieme paiement de l arrco/ Agirc. Octobre étant le quatrième mois de ma retraite, je déclare mon changement définitif ce mois là . Ai je bien compris ? Merci encore et bonne journée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre à 14:57

    Bonjour
    Mon époux est décédé en 2008
    Quand j’,ai eu 51 ans, j’ai fait ma demande de pension de reversion
    Je voudrais savoir pourquoi je n’ai pas le droit à l’abattement de 30%
    Je travail

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre à 20:52

    POURQUOI LES RELEVES DE COMPTES BANCAIRES SONT DEMANDES POUR ETUDE PENSION DE REVERSION

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 septembre à 00:37

    Bonjour, Merci beaucoup de me renseigner sur l element suivant : La majoration pour enfant à charge(mon fils étudiant) versée par la caisse complémentaire Arrco/Agir (ajoutée à ma retraite personnelle Arrco/Agir)) est elle comptabilisee en ressources pour le calcul de la pension de réversion de la carsat, lors de la liquidation de ma retraite personnelle ou celle ci ne la comptabilise pas . ( avantage momentané, mais qui ne dure pas dans le temps). Merci de nous consacrer du temps et de nous guider.

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    • Le 8 septembre à 11:48

      Selon ma documentation, seule la majoration pour enfant sur pension de réversion des régimes légalement obligatoires complémentaires est exclue des ressources prises en compte. Cette majoration pour enfant à charge n’est pas prévue dans les textes.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 septembre à 13:34

    Bonjour
    Je perçois de la carsat une pension de réversion depuis le décès de mon mari. Aujourd’hui elle m’adresse un nouveau dossier pour faire le point suite à ma retraite en avril 2017.
    J’aimerais savoir si je dois déclarer, en plus de ma retraite et retraite complémentaire, le montant de pension de réversion complémentaire Arrco de mon mari. En effet, sur la notice explicative il est indiqué :" à ne pas déclarer les retraites de réversion complémentaires à l’assurance retraite d’une part et d’autre part, à déclarer les retraites de réversions complémentaires autres que celles à exclure." De ce fait, je ne comprends pas la différence.
    Et si je me réfère au grand 2 de votre article "ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraite", je ne devrais pas faire figurer la pension Arrco.
    Pour info, je vis toujours seule.

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    • Le 3 septembre à 14:19

      Ce contrôle des ressources vérifie surtout si vous n’avez pas oublié de déclarer votre retraite complémentaire personnelle lors de votre départ en retraite.
      La retraite complémentaire de réversion Agirc-Arrco et Ircantec ne sont pas à déclarer car elles ne sont pas prises en compte dans vos ressources.

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      • Le 5 septembre à 15:38

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse, en effet lors de la précédente révision de mes droits à pension de réversion, ma retraite complémentaire était en cours de calcul et je n’ai pas pensé ensuite la déclarer. Elle se chiffre a très peu puisque j’ai travaillé que 4 ans dans le privé. Je vais donc remédier à cela et j’aurai certainement un indû.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 septembre à 15:46

    Bonsoir,

    Je suis veuve depuis janvier 2017.

    Ma demande de pension de réversion a été effectuée par une employée de la CARSAT.

    Cette personne avait pris en compte (dans l’imprimé) les pensions de réversion complémentaires de mon mari décédé + mes pensions de base (SS, Notaires et RSI).

    Ma question est simple : pourquoi ont été prises en compte les pensions de réversion complémentaires de mon mari et pourquoi mes propres pensions complémentaires ne l’ont pas été ?
    Pour information, je suis assujettie à la pension de réversion mais celle-ci est minorée.
    Dois-je réclamer un nouveau calcul, sachant que le risque est que cette pension me soit retirée.
    Bien cordialement,

    Joséphine

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    • Le 4 septembre à 21:18

      Cette fiche vous dit le droit. Si vous avez une copie de votre demande et si en vérifiant le calcul d’après cette fiche, votre réversion brute n’est pas exacte, faites un courrier postal à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.
      Vérifiez bien car je doute que l’employée se sont trompée alors que c’est son métier.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er septembre à 19:19

    bonjour je travail toujours et je touche une pension de reversion par mois de 174 euros celle ci est elle comptée dans mes revenus pour le calcul tout les ans de la pension

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    • Le 1er septembre à 21:20

      Le montant de la pension de réversion dépend de vos revenus dont votre salaire, don vous devez signaler tout changement. Vous ne cotisez pour la retraite que sur votre salaire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 août à 12:06

    je reviens vers vous après un message du 20/06.j’ai demandé ma retraite pour carrière longue au 01/01/2021 veuve depuis 2017 je touche une reversion de 60 euros (carsat) serais éligible a+de reversion si déménagement dans mon bien personnel,mais j’ai la possibilité de travailler qq heures dès le 2 janvier chez un autre employeur donc reversion zero !!!.que faire puis je demandé la réversion plus tard dans l’année ou serais t il plus judicieux de ne pas accepter le poste ?cristallisation automatique au 1 avril ????merci pour votre réponse

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    • Le 31 août à 09:53

      Même après avoir relu votre message du 20 juin (en page 2 du forum) je ne comprend pas votre question.
      Votre réversion sera automatiquement recalculée lors du calcul de votre retraite de base. Tant qu’elle ne sera pas cristallisée, vous devrez signaler tout changement de revenus.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 août à 15:44

    monsieur ,
    Pourriez vous me donner un renseignement svp.
    Je suis en retraite depuis janvier 2020,je suis marié , en janvier 2019 j’ai effectuer une demande de pension de réversion de mon ex mari décédé donc je touche la réversion c’est a dire ma retraite de base +la réversion de mon ex mari qui est a ce jour de 1262 ;61€ brut +ma complémentaire de 126,83 € brut .
    le 22 Aôut 2020 mon mari est décédé ici je vais faire ma demande réversion donc ma question est :
    en faisant la demande en complétant les ressources dois je indiqué a la carsat seulement le montant de ma retraite de base sans indiqué le montant de la réversion de mon ex mari ou alors indiqué bien sûr le montant global que l’on me verse / par mois. BASE +réversion.
    ou alors vas ton me supprimé la réversion de mon ex et ou peut on les accumulé.Merci
    Bien cordialement
    Thérèse

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 21:13

      La réversion du régime général n’est pas exclue des ressources prises en compte. Seules les révversions des complémentaires seront exclues.

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      • Le 29 août à 08:21

        Merci beaucoup pour la réponse
        donc je déclare le montant global que je touche actuellement ?
        J’ai oublié de vous demander ici comme le décés est du 22 Août 2020 vais je toucher quand même sa retraite de base et sa complémentaire en septembre et aprés étude du dossier pour la réversion serais je obligé de rembourser ce que l on m’auras versé en septembre, biensûr si la caisse me verse.Merci

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        • Le 29 août à 11:59

          Non, pas le montant global mais chaque montant séparément dans la bonne case, 6 pour la réversion de base.
          Vous serez redevable de la retraite complémentaire Agirc-Arrco versée d’avance le 1er septembre mais pas de la retraite de base d’août versée le 9 septembre.
          Il faut faire une demande à chaque organisme de retraite (lisez la fiche 62).

          Répondre à ce message

          • Le 30 août à 07:58

            Monsieur
            Merci beaucoup une derniére question qui me vient a l’esprit.Le décès est a déclaré a la carsat dans les 7 jours mais pouvez vous me dire après le dècés ou aprés l’enterrement car vous savez quand la personne décède nous n’avons pas l’esprit a penser tout de suite a prévenir les organismes puisqu il faut organisé les funérailles.

            Merci beaucoup pour votre réponse
            Bien cordialement
            Thérése

            Répondre à ce message

            • Le 30 août à 22:16

              Je ne comprend pas votre question : si vous avez tardé à déclarer le décès, les montants versés en trop vous seront réclamés.

              Répondre à ce message

              • Le 31 août à 13:22

                Merci bcp pour les réponses dont vous m’avez apportées cela va bien m’aider .
                Merci encore
                Cordialement
                Thérèse

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin à 13:44

    bonjurs monsieur je viens d etre en retraite et je percois une revertionj aimeraissavoir si la carsat prend en conte pour les revenue les majorations pour enfants pour moi et mon amis je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 23:09

      Comme indiqué au point 2, la majoration pour enfant de 10 % est exclue des ressources prises en compte.

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    • Le 23 juillet à 11:41

      BONJOURS MONSIUR quant je vous ai poser la question pour une revertion si la carsat prennai en conte la majoraton pour enfants je me suis mal exprime je voulais savoir si elle prenais en conte la majoration pour enfants de mon ami pour le plafond je vous remercie

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      • Le 24 juillet à 17:08

        La majoration est exclue pour les deux membres du couple.

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        • Le 18 août à 05:09

          Bonjour, ma mère a envoyée un dossier de la pension de reversion vers la carsat et vers la pro btp et afin que mon père avait marié et divorcé 2 fois avant ma mère, la pension de reversion sera partagée, mais l’un d’ayant droit a été décéder avant mon père mais ma mère elle a oubliée de joindre un acte de décès de l ex épouse décédée ma question est esq en cas de calcul de la de réversion sur 3 ma mère elle a le droit de faire une demande pour recalculer la pension sans perdre l’argent de cette année vu que ma mère a envoyée son dossier durant les 12 mois qui suis le décès de mon père, merci

          Répondre à ce message

          • Le 18 août à 10:19

            Elle peut signaler par courrier postal maintenant qu’une ex-épouse est décédée afin de modifier le partage dans le régime général. Par contre le partage ne change pas pour la complémentaire Agirc-Arrco Pro-BTP (fiche 62).

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            • Le 18 août à 10:57

              La partage de la pension ne pas été effectuée encore parce que la demande est faite le mois passé et on est pas encore recevoire une réponse de la carsat et l ex épouse de mon père a décidée avant lui même elle est morte et elle vas prendre un part de la pro btp ?

              Répondre à ce message

              • Le 18 août à 14:56

                Elle peut le signaler sans attendre à sa Carsat.

                Répondre à ce message

                • Le 19 août à 16:35

                  Repond ma question svp

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                  • Le 20 août à 12:06

                    Bonjour j’ai question concernant la pension de reversion pour une personne qui habite en Algérie, quand elle veut demander sa pension de reversion est ce que c’est obligatoire de passer par la CNR Algérienne ou bien il est juste recomondé parce que la CNR Algérienne ils ont fait des difficultés pour elle et elle veut prends le contact direct avec la carsat de son défunt mari elle veut envoyer la demande direct vers la carsat "le dossier complet"avec une formulaire annexe donnée par la CNR est ce que la carsat vient de accepter son dossier ou pas ? S il vous plaît répond moi c urgent merci

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                    • Le 20 août à 21:58

                      La convention prévoit de passer par la CNR. Elle doit remplir un formulaire que vous pouvez voir ici : www.cleiss.fr/formulaires/algerie/SE352-10.pdf
                      Je ne sais pas si l’assurance retraite refuse un dossier non corme à la convention.

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                      • Le 22 août à 12:47

                        Pour une pension de reversion si je dépose un dossier incomplet dans le délai d’une année ça veut dire je dépasse pas une une année après le décès et quand la carsat me contacter pour ajouter les autre pièces c’est après 4 mois et ça dépasse l’année qui suit le décès mais ils ont le premier dossier qui incomplet, est ce que la date de début de la pension de reversion sera pas le mois qui précède le décès et je perdre cette année ou bien sera le mois qui précède le décès parce que quand j’ai remplie les formulaires donnés par la CNR dans le premier dossier j’ai mentionné que je veux le départ de la retraite de réversion le moi qui suit le décès ?

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                        • Le 22 août à 18:30

                          Je vous ai déjà répondu le 18 août.
                          Si vous avez inscrit sur la demande la date d’effet au premier jour du mois qui suite le décès, ce sera pris en compte, comme indiqué au point 3 de cette fiche.

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                          • Le 23 août à 18:25

                            Ma dernière question c’est que mon père à une retraite de 500euro au début après ils ont ajouté une somme de taux plein et devient 640 euro esq dans le calcule de la pension de reversion ils comptent cette addition pour le taux plein de mon père ou bien elle est exclue ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 août à 19:46

    bonsoir ma mère de 60 ans perçois une rente de réversion d’un montant de 500 euros net ,elle est salarié ,elle veut travaillé plus , si j’ai bien compris
    pour rester sous les plafond de ressources ,et que sa reversion ne soit pas écrêté , elle ne devra pas depassé par mois selon le plafond 2020 ,1 759,33 euros il parle en brut ou en net ?
    si j’ai bien compris le salaire + la rente , le total de dois pas dépassé les 1759,33 par mois ? merci pour votre réponse

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    • Le 23 août à 21:37

      C’est le montant des ressources des trois mois précédents qui est pris en compte. Si elle travaille plus, sa retraite personnelle sera plus élevée.
      Si son salaire et sa retraite de réversion dépassent le plafond, la réversion est écrêtée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 août à 14:48

    Je touche actuellement une pension de réversion. En septembre dernier j’ai perdu mon travail, mes revenus ont donc baissé. Je n’ai déclaré ce changement qu’au mois d’août 2020. Lors de la révision de ma pension, la Carsat va t’elle me payer rétroactivement les mois entre ma perte de travail et aujourd’hui ?

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    • Le 22 août à 18:13

      Si vous avez effectué une déclaration de changements de revenus en précisant que c’était à partir de septembre, la réversion ne peut augmenter que trois mois après, donc à partir du versement de janvier.
      Si vos revenus avaient augmenter et que ne l’aviez pas déclaré, l’assurance retraite vous aurait réclamer un indu jusque cinq ans en arrière (prescription).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août à 19:37

    BONJOUR , SUITE AU DECES DE MON MARI QUI ETAIT EN ACTIVITE ,JE SOUHAITE SAVOIR SI LE CALCUL DES POINTS ARRCO POUR LA REVERSION VONT JUSQU A LA DATE DU DECES .
    Merci de la réponse .

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 août à 00:38

    Bonjour,
    Une dame de 92 ans vient de perdre son mari. Elle fait une demande de réversion à la CARSAT. Doit-elle déclarer l’argent mis de côté sur des comptes comme PEL ou livret d’épargne sachant qu’elle les a créé et renfloué pendant son mariage ? Ils sont mariés sous la communauté et ces dits comptes sont au nom de la dame.
    En vous remerciant,
    H

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    • Le 3 août à 01:10

      Comme indiqué dans la notice de la demande et dans cette fiche, tous les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer.

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      • Le 18 août à 15:48

        Donc, je comprends bien que tous les placements (Livret A, Assurance Vie...) établis pendant le mariage sous la communauté ne sont pas déclarables de même que les biens immobiliers.
        Mais, si je place de l’argent maintenant que je suis veuve, ils seront déclarables (suite à la vente de ma maison principale par exemple ?

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        • Le 18 août à 17:18

          Vous êtes veuve et vous ne percevez pas encore la réversion ou vous n’êtes pas encore à la retraite ?

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          • Le 18 août à 21:56

            Est ce que la pension de reversion sera rétroactive si je fais la demande dans les 12 mois qui suit le décès ça veut dire, de envoyer le formulaire de demande complèté et signé avec les actes de naissance et acte de décès de mon conjoint mais il manque d autres documents après la carsat me demande d autres documents et je viens de compléter le dossier après les 12 mois qui suit le décès dans ce cas esq la pension de reversion sera rétroactive avec que j ai fixée le point de départ de retraite de réversion dans le formulaire que j ai envoyée avant en 1 jour du mois qui suit le décès ?Ou bien il est obligatoire de déposer le dossier complet dans les 12 mois qui suit le décès pour la rétroactivement de la pension de reversion.

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            • Le 19 août à 10:47

              Si vous avez inscrit sur la demande la date d’effet au premier jour du mois qui suite le décès, ce sera pris en compte, comme indiqué au point 3 de cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin à 10:38

    Bonjour,
    Je me tourne vers vous pour aider une amie, voici son problème : elle a reçu sa notification de retraite (moins de 1000 Euros) elle n’a pas encore déposé son dossier pour le calcul de la retraite complémentaire, mais elle a par contre reçu un courrier de la CARSAT indiquant que la pension de réversion de son ex mari était supprimée (Elle a perçu cette pension durant son activité professionnelle et jusqu’à son départ en retraite). Je pense qu’il s’agit d’un dépassement du plafond suite au versement d’une prime de licenciement qui en terme de revenus est venu s’ajouter au 3 mois de l’année 2019 travaillés, chômage ensuite et donc en plus cette prime. Cette prime constituant un revenu OCCASIONNEL versé uniquement lors du départ de l’entreprise et que ses seuls revenus par la suite ne seront constitués que de sa retraite de base et de sa complémentaire (le tout devant se chiffrer à environ 1200 Euros mensuels) quelle solution pour que cette pension de réversion ne soit pas supprimée définitivement, y a t’il un moyen soit de contester, soit de demander une révision, bref quelle procédure pour continuer à la percevoir même s’il doit y avoir quelques mois de carence. Je vous remercie très sincèrement pour votre aide précieuse et suis dans l’attente de votre réponse la plus rapide selon vos disponibilités.
    Bien cordialement.

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    • Le 9 juin à 22:29

      Il est utile de signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite. Un nouveau calcul sera alors effectué.

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      • Le 1er août à 10:03

        bonjour,

        pour info :je me suis retrouvée dans le meme cas de figure,suite a un versement
        unique qui me faisait dépasser momentanément le plafond de revenus.
        j’ai donc apellé la cnav pour avoir des précisions et si ,éventuellement,je pouvais redemander une révaluation de la réversion dans le quatrième mois suivant l’ouverture de tous mes droits.
        réponse:non.la reversion est cristalisée au bout de 3 mois.impossible,donc,de re demander un nouveau calcul...et réversion perdue...d’après l’aget que j’ai eu au tel,c’est une situation courante pour laquelle il n’y a rien a faire.

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        • Le 1er août à 11:40

          On ne vous a pas répondu correctement en droit. La crisitallisation ne peut intervenir qu’après la prise en compte des revenus des trois premiers mois de la retraite. Vous pouvez contester cette réponse orale (donc sans valeur juridique) en écrivant à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.

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          • Le 4 août à 08:02

            oui,sans doute qu’en termes de droits la réponse est inexacte.
            pourtant l’agent me disait que pas plus tard que ce mois ci il a
            traité un cas similiaire et il n’a rien pu faire:le bénéficiaire
            a perdu sa reversion et impossible de demander
            une révaluation 4 mois plus tard...
            en fait,la seule solution,selon lui,est de decaler l’age de depart
            de la retraite de base de qelques mois....je ne sais pas si c’est faisable...

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            • Le 4 août à 23:55

              Vous pouvez retardez votre retraite de base mis vous vivrez sans revenus ? Si c’est possible il faut retarder la demande de retraite de réversion, mais si vous l’avez déjà, ce n’est pas possible.
              Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
              « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
              a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
              b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
              Si vous avez perçu ce capital le mois précédent votre départ en retraite, les trois mois suivant votre départ en retraite il n’entrera plus dans vos revenus, donc vous pourrez signaler un changement.

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              • Le 8 août à 21:00

                merci pour votre réponse.

                en fait je touche deja une retraite CNRACL,la pension CNAV que je vais percevoir est très faible,donc oui,
                je peux reporter le départ de quelques mois sans problème.
                et en effet,je perçois deja la réversion.
                pour ne perdre le droit a la réversion je pense demander le versement du capital unique en janvier,donc a mes 62 ans,puis déclarer cette somme a la CNAV ce qui aura pour effet de me faire perdre la révesion vu que je dépasserai le plafond.
                attendre 3 mois et re demander une re évaluation de la réversion le 4eme mois.
                cette dernière devrait m’etre re attribuée a nouveau,vu que mes revenus seront a nouveau sous le plafond.
                et demander ma retraite CNAV 3 mois après le re évaluation de la réversion.
                dans ce cas de figure ,logiquement, ma réversion devrait etre re éevaluée lors de la liquidation de ma retraite CNAV,et vu que je serait toujours sous le plafond ou en limite de plafond(quelques dizaines d’euros) je ne drevrais pas la perdre ,ou,éventuellement avoir un re ajustement en fonction du dépassement du plafond.
                de précise que je n"ai pas le droit a une retraite complémentaire.
                en faisant comme ça je pense éviter la cristallisation de mes droits et ainsi ne perdre ni la réversion ni le capital unique.
                qu’en pensez vous ?

                merci beaucoup

                Répondre à ce message

                • Le 8 août à 21:56

                  La connaissance de ses droits aide pour prendre les bonnes décisions.

                  Répondre à ce message

                  • Le 10 août à 21:37

                    donc pour vous mon raisonnement semble
                    tenir la route

                    merci pour vos réponses

                    Répondre à ce message

                    • Le 10 août à 22:02

                      C’est le texte du code qui doit vous servir.
                      Je crains que la suppression de la réversion à 62 ans, au moment de votre retraite, ne soit pas remise en cause trois mois après, sans aller en justice.
                      Le capital unique pose un réel problème quand l’assurance retraite l’intègre dans les revenus. Vous devrez probablement faire une recours amiable (fiche 5) sauf si tout se passe comme vous le prévoyiez.

                      Répondre à ce message

                      • Le 15 août à 11:05

                        bonjour,

                        vous dites "Je crains que la suppression de la réversion à 62 ans, au moment de votre retraite, ne soit pas remise en cause trois mois après, sans aller en justice."

                        que voulez vous dire ?que l’assurance retraite refusera de refaire une évaluation de la
                        reversion a 62ans et 3 mois ?mais,vu que je n’aurais pas liquidé tous mes droits ca ne devrait pas poser de
                        problèmes...du moins dans mon raisonnement...

                        Répondre à ce message

                        • Le 16 août à 11:54

                          Je suis vitre raisonnement mais je crains l’attitude de l’assurance retraite.

                          Répondre à ce message

                          • Le 19 août à 09:29

                            c’est très compliqué ces histoires de versement unique.
                            mais que peut faire l’assurance retraite dans mon cas ?
                            mes droits n’étant pas liquidés ils devront révaluer ma
                            reversion suite a la déclaration du versement unique,non ?
                            a moin qu’une subtilité du droit m’échappe ?
                            j’avoue que je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas reevaluation...

                            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août à 01:54

    Bonjour, ma mère et mon beau père (qui travaillait dans la fonction publique) ce sont mariés 2018 mon beau père est décédé en janvier de cette année, elle a fait son dossier pour la pension sauf que depuis février personnes n’est capable de lui dire si oui ou non elle aura droit à la pension (elle a de faible revenue 700 euros par mois). Que dois je faire ? Malgré les courriers les appels nous avons toujours la même réponses le dossier est en attente. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août à 16:39

    bonjour,
    A mon divorce nous avions une maison que nous avons vendu, mon ex-mari est decédé depuis, je voudrais savoir si l’argent que j’ai placé sur PEL, caisse d’épargne et autres faut-il prendre en compte les 3% de rendement et l’ajouter dans les revenus.

    merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 août à 12:49

    Bonjour,

    Suite au décès de mon père, ma mère de 61 ans non retraitée tente de remplir le formulaire. Voilà notre cas :
    Elle possédait des terres en son nom qu’elle nous a donné (à 3 enfants) il y a 2 ans mais en conservant l’usufruit.

    D’après ce que nous lisons, il faut déclarer les biens immobiliers dont l’usufruit est conservé pour qu’un revenu fictif de 3% y soit appliqué ("estimée d’après la valeur TOTALE du bien à la date de la demande et dépend de l’âge de l’usufruitier à cette date") ET déclarer les biens immobiliers dont la donation date de moins de 10 ans pour qu’une fois encore un revenu fictif de 3% y soit appliqué ("3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande").
    Dans notre cas il s’agit ici du même bien donné et en usufruit.
    Cela signifie-t’il que nous devons le déclarer 2 fois (dans la partie "usufruit" ET dans la partie "donation") et qu’au total 6% vont être retenus pour ce bien propre ?
    Sinon, comment le déclarer ? usufruit seul ? donation seule ? un % entre les deux ?

    Merci beaucoup pour votre aide
    Bien cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août à 17:42

    Je suis veuve d’ancien combattant un ans 2 mois de mariage, depuis son décé le 12/2/1987, femme de ménage depuis longtemps, je n’ai pas pu bénéficier aucune indimnitée. Alors :
    Quels sont mes droits qu ont je mérites

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août à 12:27

    Bonjour
    Agée de 65 ans , je perçois 1040€ de retraite (Carsat + complémentaire) .
    Avec ma part des biens de la liquidation de communauté (vente de la résidence commune) lors du divorce (en 2006) , j’ai racheté une maison que j’ai vendue pour faire construire . Or mon permis de construire m’a été retiré et dans l’attente d’une nouvelle décision sa valeur se trouve sur des comptes bancaires .
    Si on intègre 3°/° de ce bien mobilier à mes ressources , la pension de reversion sera très réduite voire nulle.
    Je lis que " si le montant du livret provient d’un bien issu du couple ou de son réemploi, il n’est pas pris en compte" et que "la valeur de la résidence principale n’est pas prise en compte".
    Si j’ai bien compris cette PR ne serait pas révisable ultérieurement puisque je suis retraitée et je dois en faire la demande dans l’année suivant le décès.
    Impossible d’obtenir des info. par téléphone ou d’obtenir un RV avec un conseiller.
    Ce cas complexe je l’avoue est-il prévu dans les textes ? Y a-t-il des délais pour le ou les réemplois ? Comment prouver l’origine commune de ces fonds ?
    Merci de votre réponse et du précieux travail d’information que vous offrez à beaucoup de personnes désemparées face à la difficulté de connaître et comprendre les modes de calculs complexes et pourtant lourds de conséquences .

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 08:24

      Les textes prévoient l’exclusion des biens communs au moment du décès. Comme vous avez divorcé, tous les biens sont vos biens et doivent être déclarés.
      Le réemploi concerne une veuve n’ayant pas droit à la réversion au moment du décès à cause de son âge.
      Lisez la fiche 62.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 août à 19:28

    Bonjour, Mon mari est dcd le 16.03.2020 avait 71 ans ancien salarié pendant 43ans
    Je sais que le plafond est de 1759,33 ( ex salarié avec plus de .60trim etc...)
    Mes retraites personnelles ( S.S + ARRCO ) sont à hauteur de 1444.38.BRUT
    La retraite de réversion de mon défunt mari est de 314.95 une fois écrêtée ( au lieu de 565,05.)
    La CARSAT me dit - il vous est versé la différence pour que j’atteigne le dit plafond de 1759,33.
    Or, on ne me verse pas cette valeur de 314,95, bien que le cumul de mes retraites plus la réversion écrêtée n’est pas au delà du plafond ( 1444,38+314,95 = 1759,33 )
    Pourriez vous éclaircir ma situation car la CARSAT se réfère aux textes de Loi que j’ai lu dans tous les sens.
    Je vous en remercie.
    Cordialement.

    ps/ et ce qui m’interpelle c’est que ce calcul est le reflet à la virgule prêt , du plafond - donc pourquoi ne pas percevoir les 314,95.

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    • Le 6 août à 22:11

      Vous ne dites pas le montant qui vous est versé. La différence correspond peut-être au revenu forfaitaire d’un bien que vous avez déclaré. Cette fiche vous dit le droit et vous permet de le vérifier en détail. A vous de faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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      • Le 9 août à 15:22

        LA CARSAT me verse 1444,38 BRUT ( s.s+ arrco = mes retraites personnelles)

        mais justement la CARSAT fait état de 314,95 de réversion BRUT mais cela ne m’est pas versé -

        et je remarque que le total des deux font 1759,33 donc le plafond , je trouve l’explication de la carsat nubuleuse-
        pourquoi ne pas me verser cette retraite de réversion de 314,95 puisqu’ainsi je suis en limite du plafond !!! avec mes retraites personnelles.

        je n’ai pas d’autres biens de déclarés .
        je vais consulter votre fiche 5.

        remerciements.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 août à 22:52

    Bonjour,

    Ma tante perçois une retraite de réversion très faible à peu près 150 euros parce que son mari a peu cotisé. Elle va avoir 62 ans en septembre 2020, elle est mère de 6 enfants mais n’a pas vécu en France. Est ce qu’en demandant sa retraite personnelle elle ne risque pas de percevoir moins que maintenant ?

    Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août à 19:50

    Bonjour,
    Suite au décès de mon ex-mari la carsat me verse avec ma retraite personnelle plus 3 enfants le montant net mensuel d 1.390,46 euros.
    Comment connaitre le montant de la réversion dans cette somme globale ? MERCI

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 août à 17:48

    Bonjour,
    Je suis en train de monter un dossier de demande de pension de réversion pour une dame qui vient de perdre son second mari.
    Elle perçoit, à ce jour, en provenance de
    - l’assurance retraite, une retraite personnelle ainsi qu’une retraite de réversion suite au décès de son 1er mari,
    - de la CNAV, une retraite personnelle,
    - de l’AGIRC-ARRCO, une retraite complémentaire personnelle.
    J’ai lu dans vos fiches qu’en cas de remariage, la retraite de réversion de l’AGIRC-ARRCO était annulée.
    S’agissant d’une retraite complémentaire personnelle en provenance de cet organisme, et bien que remariée, il me semble qu’elle était et qu’elle est en droit de continuer à la percevoir.
    Son 2e mari percevait quant à lui, une seule retraite en provenance de la CARSAT.
    Il me semble également qu’elle est en droit de percevoir une 2e pension de réversion, qui viendra se cumuler à la précédente, sous réserve bien entendu du montant de ses ressources.
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 août à 21:56

      Oui, vous avez bien lu. Les retraites personnelles ne sont pas remises en cause.
      Tout salarié ayant une retraite de base a aussi une retraite complémentaire, Agirc-Arrco (fiche 62) ou Ircantec (fiche 63).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août à 00:09

    Bonjour

    Le décès de mon épouse est antérieur de mon départ à la retraite.
    Elle s’était mariée une première fois ; donc son 1 ex mari divorcé d’elle qui s’était remarié à une autre et même décédé.
    Pour les pensions de réversion , AGIRC/ARRCO me font un prorata par rapport aux mariages et durée de l’assurance ???.
    1er - AGIRC/ARRCO ne veut pas tenir compte de son remariage qui en principe annule son droit à la réversion
    2eme -il est décédé .

    En lisant votre chapitre 7- DROITS DES EX-CONJOINTS DIVORCES —> pas de doute, c’est clair et logique dans le schéma .
    Si vous me confirmer le chapitre 7 , à la ligne ; et mot à mot , je suis prêt à payer pour me faire assister au tribunal.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juillet à 18:25

    bonjour,

    pourriez vous m’apporter une précision pour le calcul du plafond de la pension de reversion.
    j’ai bien lu votre texte plus haut et il dit queles 10% de majoration attribués pour enfants
    ne sont pas pris en compte pour ce calcul.
    y compris les 10% inclus dans la pension de reversion elle meme ou pas ?

    merci beaucoup

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juillet à 17:35

    Bonjour,
    Mon mari est décédé en 2012 il a cotisé à la fois à la carsat et à la carpimko. Je touche actuellement une réversion carsat et j’ai déposé mon dossier de réversion carpimko en octobre 2019 pour une mise en place au 1er janvier 2020 puisque la rente de survie qui m’était versée s’arrêtait le 31 décembre 2019 (à mes 65 ans). Cette réversion n’est toujours pas mise en place, dans un premier temps le service était débordé et mon dossier n’avait pas été traité, ensuite il pensait que la carsat était l’interlocuteur unique alors que c’est la carpimko, aujourd’hui on m’annonce qu’il doivent demander le coefficient de répartition à la carsat. Cela fait 7 mois que je suis tributaire de leur bon vouloir, pouvez-vous me dire si les caisses de retraites comme la carpimko ont comme la carsat une garantie de versement à respecter soit 4 mois. Pour info je suis en dessous du plafond d’attribution même en ajoutant la réversion de base carpimko.
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 22:25

      Les professions libérales tiennent à leurs régime de retraite et les gèrent. La Carpimko est un des dix régimes et n’est pas concernée par la garantie de versement, à ma connaissance. Elle n’est pas alignée sur le régime général comme celui des indépendants, même si elle applique les mêmes règles.
      Vous pouvez lancer la procédure de recours amiable en dénonçant un délai excessif. Lisez la fiche 5 sur les recours.

      Répondre à ce message

      • Le 28 juillet à 23:11

        Un grand merci de m’avoir répondu aussi rapidement et un grand merci pour votre disponibilité. Vous êtes vraiment super.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet à 04:34

    Bonjour,

    Ma question porte sur les revenus à déclarer pour obtenir une pension de réversion du régime CARSAT suite au décès de mon épouse en 2019.

    J’ai acquis par héritage une maison au cours de mes années de mariage. Avec mon épouse nous avons fait des travaux puis loué cette maison. Il y a plus de 20 ans, j’ai fait une donation-partage avec notre fille sur cette maison : j’en suis usufruitier et ma fille en est propriétaire.

    Etant donné que la donation-partage date de plus de 10 ans, il me semble qu’il n’y a pas lieu de déclarer ces loyers dans mes revenus. Merci par avance pour votre réponse.

    Max

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 08:35

      Comme vous n’êtes pas propriétaire, le bien mobilier n’est pas à déclarer en tant que tel. Mais les loyers sont des revenus pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet à 22:35

        Monsieur,
        Je viens de lire votre réponse.
        Je suis concernée par ce sujet car mon mari est décédé l’an passé , et il avait hérité d’une somme suite au décès de son père.
        Avec cette somme il a acheté un appartement l’an passé, je perçois maintenant les loyers.
        je ne savais pas qu’il fallait les déclarer dans les revenus.
        Que dois-je faire ? J’ai 56 ans Et perçois en reversion une somme de la Carsat plus mon salaire. Je crois dépasser le plafond si j’intègre le loyer.
        merci.

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet à 22:45

          Votre situation est différente. C’est un bien issu du mariage, il n’est pas à déclarer.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juillet à 00:09

            Il y a donc une différence car il a acheté l’appartement avec l’argent propre de l’héritage de son père pendant notre mariage ? S’il avait hérité d’un appartement pendant notre mariage, les loyers auraient ils été à déclarer ?
            desolée, c’est tellement compliqué parfois.

            Répondre à ce message

            • Le 22 juillet à 11:39

              Si c’est vous qui avez hérité de cet appartement à son décès, c’est le sens de ma réponse. Mais si vous n’êtes pas l’héritière mais seulement l’usufruitière, c’est différent.
              Oui, c’est complexe car, comme toujours, on pet interpréter la loi.

              Répondre à ce message

              • Le 22 juillet à 13:22

                Merci pour cette question, je suis usufruitière et 1/4 pleine propriété, le reste pour enfants.

                Répondre à ce message

                • Le 28 juillet à 11:10

                  @ Valérie

                  Bonjour,

                  l’achat de l’appartement provient d’un remploi d’une somme héritée par votre mari.

                  La valeur d’un quart de l’appartement (pleine propriété) est à déclarer ainsi que les trois quart de la valeur de l’usufruit.

                  Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juillet à 12:08

    Mon mari est décédé j’ai pas encore l’age de 55 ans pour bénéficier de la pension de révérsion Carsat alors que j’ai deux enfants étudiants de 16 ET 18 ans ma questions concerne la majoration de 10 % comment je peux bénéficier de cette majoration de 10 % alors que j’ai pas pas 55 ans dans mon cas est ce que cette majoration de 10 % va supprimé ou sera ajoutée a ma pension de révérsion quand j’arrive a ma 55 ans anniversaire Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 17:35

      La majoration de 10% suppose d’avoir eu 3 enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juillet à 14:50

        Et pour deux enfants combien maintenat j’ai encore 50 ans j’ai pas encore l’age de 55 ans pour la pension de révérsion j’ai deux enfants étudiants y’a t’il une majorations pour enfants que je le peux la bénéficier dans cette age je réside au maroc

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 23:19

    bonjour,
    Ma pension de réversion sera t-elle recalculée si je reçois un héritage de ma mère ? su oui, comment ?
    L’argent déposé sur mon compte courant est-il à prendre en compte dans le calcul de la réservion ?

    Merci de vos conseils qui sont précieux

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet à 08:33

    BONJOUR
    ma question est tres simple,mais les reponses que j’obtient sont tres complique

    une dame de 72 ans retraite du secteur prive ,veuve depuis 15 ans, et touchant une pension de reversion en plus de sa retraite perso, a t elle le droit de se remettre en couple avec un monsieur egalement retraite du meme age
    sans perdre sa reversion
    et que faut t il faire vis avis de la caisse de retraite
    merci de votre reponse
    cordialement

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    • Le 21 juillet à 22:25

      Chaque régime de retraite a des règles différentes. Donc votre question n’est pas simple.
      Pour l’assurance retraite (cette fiche), ses droits sont cristallisés, donc le remariage ne changera rien.
      Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62), sa réversion sera supprimée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet à 10:20

    Bonjour
    J’ai demandé à la Carsat la pension de réversion pour ma maman. Sa retraite personnelle est de 1860 € brut/mois et le plafond de ressources est de 1759 € brut/mois (soit un petit dépassement...).
    Peut-elle bénéficier d’une pension de réversion réduite ?
    Merci d’avance
    Cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars à 08:41

    bonjour je touche retrate complementaire1104E MENSUEL.je viens de toucher la pension de reversion de mon mari 188€ mensuel seulement.le montant de sa retraite plus complementaire etait de 1098E mensuel.je ne comprends pas ? pouvez vous m.éclairer ? Merci pour votre reponse .S Moisan

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    • Le 27 mars à 12:19

      Vous n’avez pas lu cette fiche. Chaque régime de retraite a ses règles. Pour la réversion de la retraite de base, l’Assurance retraite regarde toutes vos retraites personnelles et les compare au plafond indiqué. Il faut aussi regarder le montant de la retraite de base de votre époux.
      Pour la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62.

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      • Le 15 juillet à 23:52

        Mon père est décédé le 24Novembre2019 et était retraité de la carsat et de l arrco et ma mère vien de déposer son dossier de réversion cette mois, nous vivons en Algérie je veux savoir esq les la carsat ouvre ces portes ou pas et aussi je veux savoir esq moi je peux être comme un enfant a charge psq j ai 22 ans et je suis demandeur d emploi et ne pas indemnisée comme un enfant moin de 25 et merci

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        • Le 16 juillet à 10:27

          Les demandes transmises par la Caisse Nationale des Retraites (CNR) sont traitées.

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          • Le 19 juillet à 15:30

            Est ce que c’est obligatoire d’être passer par la CNR ? Psq j’ai déjà envoyée un courrier vers la carsat la semaine passée, je préfère contacter la carsat par moi même parce que la CNR prend beaucoup de temps et nous pourrons pas attendre plus parce que nous sommes dans le besoin et aussi je connais plusieurs conjointe qui contacter la carsat par leur mêmes.Merci

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            • Le 19 juillet à 16:24

              C’est ce qui est prévu par la convention de sécurité sociale entre les deux pays. Mais si le contact direct fonctionne, tant mieux pour vous. Mais il faut compter quatre mois en moyenne en France.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juillet à 21:25

    j’ai trouvé le texte suivants source : page agirc arrco Cas particulier : partage des droits en cas de mariages de droit coranique

    En cas de mariages de droit coranique, les droits de réversion doivent être répartis entre les veuves, par parts égales, indépendamment de la durée du mariage de chacune d’elles avec l’ancien salarié.

    Le partage doit intervenir à la date d’effet de la première demande de réversion en tenant compte de toutes les conjointes survivantes, que celles-ci remplissent ou non les conditions requises pour l’ouverture immédiate d’une allocation de réversion. Bien entendu, le versement de chaque quote-part d’allocation de réversion est subordonné aux conditions habituelles d’ouverture des droits. La part revenant à chaque veuve est fixée définitivement, le décès ultérieur de l’une d’elles ne pouvant accroître les droits des autres. est ce que quand la caisse complémentaire arrco partage la pension de révérsion par parts égales la Carsat fait aussi la méme chose ou les régles sont différents cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juillet à 20:32

    Bonjour,
    concernant la pension de réversion, le plafond de ressources change tous les ans,
    En 2019, il est de 1738 € brut mensuel et en 2020, il est de 1759 € brut, soit une augmentation mensuelle de 21 €, je voulais savoir si systématiquement ce montant de 21 € venait augmenter la pension de réversion dans le cas ou le montant de mes ressources est supérieur au plafond de ressources,
    D’avance merci pour votre réponse, cordialement

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    • Le 16 juillet à 22:12

      Le plafond est indexé sur le Smic. Mais la réversion n’est plus révisée après la cristallisation. Si vous voulez bénéficier de la hausse du Smic, il faut faire votre demande après la revalorisation.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet à 16:42

    Bonjour pour la pension de révérsion carsat le cas de deux épouse Il faut être âgé de 55 ans. Si la condition d’âge n’est pas acquise au moment du décès, l’ex-conjoint peut attendre de les atteindre et demander ensuite le versement de la pension de réversion pour la répartition de cette pension est ce que sera réparti le moment de décés ou la premiére a le droit a la totalité de la pension de la révérsion jusqu’a ou je j’arrive a ma 55 ans et MERCI

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet à 08:48

    retraité je touche de la caisse de la carsat une pension d’un montant de 969.79 euros et de la caisse arccos une pension d’un montant de 626.12 euros mon épouse décédée touchait de la carsat une pension d’un montant de 633.63 euros comment sera calculé le montant de ma demande de pension de reversion actuellement je vis toujours seul merçi

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    • Le 15 juillet à 10:20

      Merci de lire cette fiche qui répond à votre question. Elle vous explique comment faire le calcul.

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    • Le 16 juillet à 03:53

      bonjours j’ai bien lu votre réponse mais je n’arrive pas à faire le calcul de la reversion de mon épouse décédée je pensais pouvoir beneficier de 54% du montant de sa retraite mais avec les decotes ’ les minorations ou les majorations je ne comprend plus pouvez vous me donner un aperçu de ce que je devrait toucher merçi à l’avance de votre réponse.

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      • Le 16 juillet à 09:22

        Vos revenus bruts plus la réversion devraient vous amener à dépasser le plafond indiqué. Votre réversion sera donc réduite pour ne pas dépasser 1759 euros en tout.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet à 10:58

    Bonjour,
    Calcul de la réversion pour la conjointe survivante.
    Etat marital, marié depuis 55 ans.
    Perso, retraite 40 000 €/an, caisse de retraire régime spécial (CRPN) + 10 000 €/an caisse régime général (CARSAT).
    Dans le calcul du "montant plafond", est-ce que la part "régime spécial CRPN" doit être considérée comme une ressource ou ne prend-t-on en considération que la part "caisse régime général CARSAT" ?
    Tous mes remerciements.
    Cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet à 17:31

    Mon père est mort et a laissé deux femmes La première femme est née le 03/02/1945 elle a 75 ans Réside on france La deuxième épouse C’est ma mére a 45 ans réside au maroc on est deux fils de (21 ans ) (16 ans ) Comment les deux épouses prendrons sont parts de retraite de révérsion Carsat et Pro btp ARRCO dans ce cas est ce que selon la conventions Entre France et le Maroc ont le droit de partagée a parts égles ou par durée de chaque mariage de chacun ( LE CAS OU UNE EPOUSE HABIITE AU MAROC ET L’AUTRE ON FRANCE ) Cordialement.

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    • Le 10 juillet à 17:37

      J’interprète le texte de la convention France /Maroc de la manière suivante
      Il y a un partage à parts égales entre les 2 épouses qui habitent au Maroc.
      Par contre, la règlementation de la Carsat qui fait suite à plusieurs décisions de justice précise que « la retraite de réversion peut être attribuée à chaque conjoint survivant d’un assuré polygame si le mariage n’a pas été annulé par décision de justice. La retraite est partagée entre le conjoint survivant et le ou les autres conjoints proportionnellement à la durée respective de chaque mariage »

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      • Le 10 juillet à 21:40

        Oui je sais le cas pour les résidents aux maroc voila mon cas " UNE EPOUSE HABITTE AU MAROC ET L’AUTRE ON FRANCE comment sera fait la répartitions on est les deux les actes de mariage ici au maroc on est des musulmans la premiére vit des années on france moi j’abitte au maroc j’ai deux enfants j’ai jamais visité la france

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        • Le 11 juillet à 15:35

          Le partage entre les 2 épouses se fera suivant la durée des mariages.

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          • Le 11 juillet à 16:02

            Pour la caisse complémentaire je vois que la pension de révérsion arrco 60 % la caisse a paratgée par Parts égales est ce que la carsat va fait la méme chose est ce que qu’on la caisse complémentaire partage par parts égales la carsat fait la méme chose ou les régles de chaque caisse sont différents

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet à 12:54

    je voudrai savoir ce qu’il faut renseigner dans les documents de demande de reversion : montant des revenus bruts

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    • Le 14 juillet à 22:29

      Mais c’est très long, je ne vais pas vous recopier le point 2.
      D’autre part, avec la demande vous avez une notice qui vous explique ce qu’il faut déclarer et ne pas déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet à 16:05

    Bonjour,

    Je vais prendre ma retraite au 1er Janvier 2020 et bénéficie d’une retraite supplémentaire AXA à laquelle mon employeur cotisait pour moi.
    J’ai le choix de prendre cette retraite avec option réversion vers mon épouse ou non.

    Pouvez-vous me dire si en cas de décès avant mon épouse, dans le cas où j’ai préalablement opté pour l’option réversion de cette retraite supplémentaire, celle-ci sera prise en compte en compte parmi les ressources de mon épouse lors du calcul de la pension de réversion CNAV en sa faveur.
    En effet mon épouse aura une retraite personnelle faible et je dois faire les bon choix.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement, Christophe

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    • Le 14 juillet à 20:58

      Elle ne devra pas la déclarer, car ce sera un revenu lié au décès.
      D’autre part les réversions des retraites supplémentaires d’entreprise sont exclues des ressources à prendre en compte (Circulaire CNAV 2006/37).

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