H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
- précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
- modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
- ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
- actualisation des exemples (16/3/19) ;
- montants 2021 (23/1/21) ;
- ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.
Montants pour une demande en 2021 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 330 € trimestriel, soit 1 776,66 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 528 € trimestriel, soit 2 842,66 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 428 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 925,56 euros (janvier 2021) ;
-  minimum : 291,03 euros (janvier 2021).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 874,75 € par mois depuis janvier 2021.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre à 23:21

    Bonjour j’ai perdu mon mari il ya 18ans mr avait 51 ans personne ne m’avait dit ce droit pui je le demander maintenant sachant que j’ai perdu mon emploi licencier à cause de mon invaliditer maintenant je touche invalidite et aah pourai je quand même avoir la retraite de mon mari moi j’ai 55 ans la retraite pas encore merci de votre réponse d’avance cela m’aiderai bcp ci j’ai ce droit comment faire merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 avril à 04:01

    madame, monsieur merci de votre attention .
    Tout d’abord je suis marocaine et veuve depuis 16-1-1996 .Je suis âgée de 54 ans , mon défunt marie est décédé à l’âge de 60 ans .A savoir que nous étions mariés quatre mois avant sa mort. Je n’ai été jamais en France ni exercée un travail durant toute ma vie ni remariée. Aussi ,mon conjoint décédé avant sa mort était invalid au travail puisque il possédait la carte d’invalidité à 100% .
    En Janvier 2019 , j’ai reçu une pension de réversion est ce jusqu’au au mois d’Août ( 9 € par mois ) , et après tout à été arrêté. Enfin ma question est :
    VEUILLEZ VOTRE EXELLENCE , M’EXPLIQUER MA SITUATION ? cordialement infiniment merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 22:13

      N’ayant pas accès à votre compte personnel retraite, je n’ai pas d’explications. Cette fiche vous explique le droit. Peut-être qu’une erreur a été commise et que le versement a été arrêté. Lisez cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril à 23:43

        Merci Monsieur Claude,
        Une autre question ??
        Quand je peux toucher ma retraite personnelle ? Est ce que à 55 ans ?

        Je vous en supplie dis moi quand
        Que Dieu vous bénisse

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 11:23

          Il faut avoir cotisé et travaillé en France pour avoir droit à une retraite personnelle. Cette fiche concerne la réversion de la retraite d’un mari décédé ayant cotisé et travaillé en France.

          Répondre à ce message

          • Le 29 avril à 02:34

            Mes sincères salutations MR Claude.
            Je voudrais savoir s’il vous plaît est ce que j’ai droit à une retraite après ma 55eme anniversaire ? Et quelle genre de retraite dois-je obtenir après ma 55 e Anniv ?
            Bien sûr j’ai reçu ma pension de réversion c’était il y’a 2 ans (9€ par mois) dont je me suis privée depuis août 2019.
            NB : à rappeler que je suis âgée de 54 ans et veuve depuis 16/1/1996.
            Je suis perdu au milieu de ces lois au point où je me suis désespéré car je vie sans ressources .
            Je serais plus reconnaissante si vous pouviez m’expliquer ce que j’obtiendrai après mes 55 ans .
            Cordialement. Que Dieu vous bénisse.

            Répondre à ce message

            • Le 29 avril à 18:11

              Le droit est ouvert le premier jour du mois qui suit vos 55 ans.

              Répondre à ce message

              • Le 15 octobre à 01:19

                Bonsoir votre excellence et merci d’avoir répondre à toutes mes questions concernant ma cause. Premièrement quel est ce droit ouvert dont j’y suis éligible après mes 55 ans.
                Vous pouvez relire les détails sur ma situation au dessus de ce message car je vous ai déjà adressé des messages de renseignements il y a qq mois.
                Encore merci infiniment

                Répondre à ce message

                • Le 15 octobre à 11:10

                  La convention de sécurité sociale entre les deux pays prévoit que votre demande passe par la CNSS marocaine. Adressez-vous à cet organisme qui a l’habitude de traiter les demandes pour la France.

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 octobre à 18:38

                    Bonsoir Claude et encore milles nerci ,
                    Est ce normal de recevoir un tel faible montant comme pension de réversion je parle ici de 9€ par mois. Ce que je voulais savoir est ce que ce montant va s’augmentater à l’avenir ? Et surtout après ma 55 anniversaire ?
                    Et quelle sont les caisses qui me donne droits à part la CARSAT ?
                    CORDIALEMENT

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 octobre à 23:11

                      Je ne sais pas quelle caisse vous sert 9 euros. La réversion dépend de la retraite du conjoint décédé et des autres épouses éventuelles. Si le conjoint a travaillé dans le privé, il a aussi cotisé à l’Agirc-Arrco, fiche 62.

                      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 octobre à 16:25

    Bonjour, mon ex epoux est décédé et je regarde pour faire une demande de pension de reversion. Je touche une retraite de base majoré du minimum contributif et de l’aspa car j’ai une petite retraite. Dans le dossier de demande de reversion, il est demandé d’indiquer le montant de ma retraite de base. Dois-je juste indiquer le montant de ma retraite de base ou dois je intégrer le minimum contributif et l’aspa ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 17:09

      Indiquez le montant total de votre pension en précisant la part de l’ASPA.
      L’attribution de la pension de réversion aura pour effet de réduire ou de supprimer l’ASPA limitée au plafond de 906€.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 octobre à 13:17

    Bonjour,
    Je suis veuve non remariée depuis 1996, je suis en retraite depuis le 1 juillet (62 ans) je souhaite demander une pension de réversion.
    Je perçois une petite réversion de la CNRO caisse du bâtiment dois je la déclarer svp ? Si mes revenus sont éventuellement trop élevés puis je le faire dans 2/3 ans lorsque ce sera possible ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 13:53

      La CNRO est devenu Pro-BTP et verse une retraite selon les règles Agirc-Arrco décrites fiche 62.
      Comme indiqué dans cette fiche, cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans les ressources mais le formulaire prévoit de la déclarer.
      La pension de réversion est un droit quérable, donc un droit qui se demande au moment de son choix, mais sans effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 octobre à 15:31

    Bonjour,
    En 2011, mon époux est décédé et j’ai obtenu une retraite de réversion.
    En 2016 ( j’avais 62 ans), alors que j’étais en invalidité, on m’a obligé à prendre ma retraite, et la retraite de réversion a été maintenue.
    Or, je viens de recevoir, en septembre 2021, (j’ai 66 ans passé), un questionnaire de la caisse d’assurance retraite qui me demande mes ressources sur les 3 derniers mois,
    juillet, aout et septembre 2021.
    Ce questionnaire s’intitule "RETRAITE DE REVERSION CONTROLE A COMPTER DE L’AGE LEGAL D’OBTENTION DU TAUX PLEIN"
    Le dit questionnaire commence comme ceci  : "Madame, Pour me permettre de poursuivre le versement de votre retraite de réversion, je dois connaitre votre situation familiale actuelle et vos ressources. Toutefois, sachez que votre retraite cessera d’être révisable (hormis les revalorisations périodiques) 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles (régime de base et complémentaires)

    Ayant obtenu la retraite de réversion en 2011, et mes retraites personnelles en 2016, je pensais que ma réversion était à ce jour, cristallisée.
    Alors, comment se fait-il que la caisse d’assurance de retraite qui indique dans son formulaire que ma retraite n’est plus révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de mes retraites personnelles donc en 2016, me réclame aujourd’hui mes ressources de 2021 ?
    Dois-je répondre à ce formulaire ?
    Cette demande de ressources de la Caisse de retraite est-elle légale ?
    Ma retraite de réversion est-elle, actuellement, toujours révisable ou cristallisée ?
    Ce questionnaire a t-il un rapport avec l’attribution (ou pas) de la majoration de 11% qui peut s’appliquer à la retraite de réversion ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre à 09:30

      Le contrôle de ressources devrait avoir lieu le quatrième mois après la retraite définitive. Mais l’assurance retraite effectue un contrôle à l’âge où on a droit à toutes ses retraites au taux plein, soit 67 ans.
      Pour votre départ en retraite en 2016, vous avez déclaré vos ressources des trois mois précédents avant la date d’effet de votre retraite et souvent c’est avant d’avoir connaissance du montant de votre retraite complémentaire.
      Dans cette fiche, nous invitons à signaler un changement de ressources le quatrième mois car c’est cela qui acte la cristallisation.
      Si vous avez déclaré vos retraites complémentaires en 2016, vous pouvez remplir la déclaration de ressources sans crainte. Pour les biens, c’est la situation lors du décès qui compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 10:05

        Bonjour,
        Si j’ai bien compris, la cristallisation va se faire pour mes 67 ANS, suite à la déclaration de mes revenus incluant ma retraite personnelle complémentaire ? C’est cela ?
        Merci de votre réponse
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre à 12:03

          Oui, et j’espère pour vous que votre retraite complémentaire a été déclarée en 2016 car sinon vous devrez rembourser le trop perçu.

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre à 13:28

            Je ne pense pas que ma retraite complémentaire ait été déclarée en 2016, mais la totalité de mes retraites actuellement sur mon avis d’imposition (même en comptant la retraite de réversion complémentaire IRP AUTOS qu’il ne faut pas déclarer ) est de 19397 €, montant brut, donc bien en dessous du plafond de 21300 € à ne pas dépasser pour une personne seule.
            Si en 2016, j’étais également en dessous du plafond de 2016, pourquoi devrais-je rembourser un trop perçu ?
            MERCI à vous de m’éclairer à ce propos.
            Bien cordialement

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            • Le 10 octobre à 13:56

              Oui, vous avez raison, si toutes vos retraites brutes et la réversion brute de base sont inférieures au plafond trimestriel, pas d’indu.

              Répondre à ce message

            • Le 10 octobre à 14:03

              Merci beaucoup de tous ces éclaircissements. Vous nous aidez beaucoup par vos explications claires.
              Pourriez-vous me confirmer un dernier point : Ai-je raison de ne pas déclarer la retraite de réversion complémentaire que me verse l’IRP AUTOS ?
              Merci beaucoup
              Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 10 octobre à 19:08

                Oui, elle n’est pas à déclarer car elle ne doit pas être prise en compte. Il faut être attentif à ce passage de notre fiche (qui figure dans la notice de demande mais n’est pas toujours lu) :
                Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
                - les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
                - les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
                - les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 octobre à 15:15

    Bonjour,
    Je suis en conflit avec la CNAV car suite au décès de mon mari, j’ai fait une demande de réversion qui m’a été refusée pour la raison suivante.
    Mon mari est décédé des suites d’un cancer, avant son décès soit trois ans avant nous avons été obligés de vendre notre maison(REGIME DE LA COMMUNAUTE ET MARIES DEPUIS PLUS DE CINQUANTE ET UN AN) la somme de cette vente a été séparée en deux et déposée sur différents comptes d’épargne pour moitié à son nom et moitié à mon nom (ceci afin de pouvoir respecter les différents plafonds obligatoires des comptes d’épargnes).
    Lors de ma demande de réversion, on m’a demandé quels étaient mes biens mobiliers, j’ai donc déclaré cette moitié de maison.
    Cette sommes a été prise en compte (soit disant qu’elle me rapporte 3 % ce qui est FAUX) et donc je dépasse le plafond pour avoir droit à la réversion. D’une part, ce calcul est faux puisque je n’ai pas ce rapport d’intérêt, et d’autre part cette somme a été acquise par le fruit de notre travail au cours de notre vie à tous les deux, ce sont des biens acquis lors de la communauté .
    Es - ce normal que l’on me prive de cette réversion, alors que mes revenus retraite plus le peu d’intérêts de cette somme d’atteignent pas le plafond, alors qu’avec ce faux calcul de 3 % le plafond est atteint et me prive de cette réversion.
    Merci beaucoup d’avance de bien vouloir me renseigner car je suis complètement anéantie. CORDIALEMENT

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    • Le 7 octobre à 21:12

      Il ne fallait pas indiquer votre part de biens mobiliers dans votre cas. Demandez à rectifier votre demande car vous ne l’avez pas remplie correctement. Je regrette de vous le dire, mais la notice explique ce qu’il faut déclarer.
      Le taux forfaitaire de 3% existe depuis plus de 30 ans et n’est plus justifié, mais ce ce que doit appliquer la caisse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre à 10:22

    Bonjour mon marie est décédé en 2004 je perçois une pensions de réversion de 60€ mensuel la première femme de mon mari est décédé en mai 2019 j ai demandé une revalorisation de ma pension sans nouvelle je vais avoir 66 ans et je travaille toujours pour un salaire de 1750 € mensuel puis je y prétendre merci de votre reponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre à 10:43

    Bonjour,

    Mon beau-père attend sa pension de réversion depuis 8 mois. A chaque fois que l’on contact la CARSAT, elle ne sait jamais où en est le dossier. Quel recours peut-on avoir à qui s’adresser ? La CARSAT se fout ouvertement du monde.

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 15:04

      S’il se connecte à son compte internet de retraite il verra où en est sa demande (voir le site officiel info-retraite.fr).
      Comme indiqué dans cette fiche il y a une garantie de versement de 4 mois, donc 8 mois est un délai anormal.
      Le plus souvent c’est du au fait que la personne n’y a pas droit et l’assurance retraite (Carsat) tarde à répondre au demandeur. Vérifiez avec lui et la copie de sa demande écrite s’il remplit toutes les conditions de revenus indiquées dans cette fiche.
      Je suppose qu’il a obtenu la réversion Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 septembre à 11:00

    Moi je voudrais juste dire qu’en lisant les questions de tous ces gens et à voir vos réponses je me pose la question de savoir qui à raison, les réponses de la carsat et les vôtres pour la même question ne sont jamais pareils, comment être sûr de la bonne réponse, j’ai fais un test quand j’ai demandé une réversion, j’ai posé la même question à 3 personnes différentes de la carsat, et j’ai eu 3 réponses différentes, comment est-ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 12:53

      Les personnes des Carsat ont 3 mois de formation et lisent des fiches simples. Nous tenons à jour ce guide depuis 2006. Pour bien revendiquer il faut bien connaître le système existant.
      Notre façon d’écrire peut prêter à interprétation, mais ont fait de notre mieux pour être simples et clairs..

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre à 14:31

    Mon mari a cotisé à la CNAV (salarié)
    et à la CARSAT (RSI). Comment est calculé la retraite de reversion

    « »

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 19:18

      L’assurance retraite de la sécurité sociale est pilotée par la Cnav qui confie dans les régions la gestion aux Carsat.
      Les règles sont expliquées dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 septembre à 04:17

    Bonsoir. Mon époux décédé touche 540 euros par mois comme allocation supplémentaire il me restera combien sachant qu’il était retraité et moi j’ai presque 70 ans .

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 12:43

      L’allocation supplémentaire n’est pas une retraite, c’est une composante du minimum vieillesse, et ne donne pas lieu à une réversion. Il faut regarder la notification de retraite d’origine.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 septembre à 10:22

    bonjour,
    Dans le cadre d’une demande de pension de réversion :

    mon épouse et moi même avons souscrit chacun une assurance vie au bénéfice de l’autre. Par ailleurs nous sommes mariés sous le régime de la communauté, Ces contrats sont donc des biens communs et non pas des biens propres.(?) En cas de décès de l’un d’entre nous, que doit on déclarer à la CNAV ??
    Par avance merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 11:22

      Tous les biens du couple ne sont pas à déclarer. En droit seul un héritage du survivant serait à déclarer. Mais s’il a été placé sur des biens mobiliers communs, on ne va pas en rechercher le montant.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 septembre à 13:38

    bonjour.je touche une pension de réversion diminuée car j’avais un emploi et ma retraite personnelle. depuis le 31 août je suis définitivement en retraite donc baisse de revenus.
    ma pension de réversion peut elle être révisée ?

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    • Le 23 septembre à 17:41

      Lisez attentivement cette fiche.
      Il y avait un abattement de 30% sur votre salaire mais pas sur vos retraites personnelles. Votre réversion a été recalculée.
      Lisez aussi le point 6 et l’encadré. Signalez une changement de revenus en décembre au cas où vos retraites complémentaires ne soient pas prises en compte afin d’obtenir la cristallisation de votre réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 septembre à 17:37

    Bonjour,
    je suis invalide et je perçois une pension d’invalidité de veuvage qui s’arrêtera l’année prochaine à mes 55 ans. Mes ressources personnelles dépassent de peu le plafond Est-ce que je vais quand même recevoir la pension de viellesse de veuve payé par la carsat ou il y a aussi un plafond ? La sécurité sociale m’avait dit que je garde cette aide ?
    Merci et cordialement
    Anja Gardett

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 septembre à 21:16

    Bonsoir on est deux épouses mon mari est décédé ca fait 4 ans on a demander la pension de réversion la première habite on France et la deuxième au maroc le problème ou la première a atteint 55 ans moi la deuxième pas encore j’ai encore 46 ans alors est ce que la première a le droit a la totalité de la pension de réversion qui égale= 54% ? ou elle a droit que a sa part ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août à 12:28

    demande d’une réversion de retraite auprès de la CARSAT AQUITAINE

    Bonjour,
    j’ai signalé la mort de mon conjoint à la CARSAT AQUITAINE afin d’arrêté sa retraite et j’ai transmis avec des demandes de réversion de retraite de mon conjoint décédé un mois après sa mort en 2015, mais je n’est aucune réponse à ce jours. je reçoit les accusés de réception de mes courriers mais je ne reçoit aucune réponse (soit dossier accepté ou refusé). pour quoi ?
    Merci de me répondre SVP.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 14:17

      Pour avoir droit à la retraite de réversion de votre époux, vous devez remplir les conditions indiquées dans cette fiche et en particulier avoir au moins 55 ans. Si vous les avez, vous pouvez faire votre demande de retraite de réversion sur le site officiel info–retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 24 août à 14:41

        salut
        est ce que la demande de réversion doit passé par la CNR d’ALGER.

        Répondre à ce message

        • Le 24 août à 15:25

          Oui, elle doit passer par la CNR qui joint un formulaire commun rempli.

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          • Le 31 août à 15:45

            Merci pour l’information, j’ai pris contact avec la CNR d’ALGER, un dossier est en cours de préparation.
            Mais, est ce que ma demande sera accepté puisque le décès de mon conjoint en 2015.

            ma 1er demande transmis à CARSAT AQUITAINE était un mois après. mais j’ignorai les procédures. ça n’a pas abouti.

            Répondre à ce message

            • Le 31 août à 21:42

              Si vous remplissez les conditions, vous conservez le droit à la réversion.

              Répondre à ce message

              • Le 19 septembre à 14:31

                B.J
                je suis Algérienne, pour remplir les formulaires de la demande de réversion CARSAT-AQUITAINE , Est ce que je doit mentionné que j’était bénéficiaire d’une tranche unique de la PRO BTP comme réversion.
                Merci de me répondre.

                Répondre à ce message

                • Le 19 septembre à 21:48

                  Un versement unique Agirc-Arrco Pro-BTP n’est pas une vraie retraite puisque c’est versé une seule fois. De toute façon la réversion Agirc-Arrco n’est pas prise en compte dans les revenus. Vous pouvez écrire sur la ligne concernée : versement unique.

                  Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 septembre à 20:42

    Bonjour,
    Mon père est décédé en 1981, (né en 1926) il a travaillé dés son plus jeune âge.
    Malgré ses demandes insistantes lors de sa retraite ma mère n’a jamais eu droit à la réversion, sans explication, juste elle n’y a pas droit.
    Ma mère était au smic, aujourd’hui son revenu fiscal de référence pour l’année 2020 est de 12293€. Bien insuffisant pour payer une EHPAD.
    J’ajoute que ma mère ne s’est jamais remariée.
    Ses amies avaient toutes la réversion avec une retraite plus élevée.
    Sauriez vous me dire s’il est possible de retrouver le dossier retraite de mon père et avoir des réponses plausibles.
    Merci et meilleures salutations.
    Jocelyne

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre à 11:07

      Le formulaire de demande de réversion doit être rempli correctement. La veuve ne doit pas indiquer de biens propres s’ils étaient issu du mariage par exemple. Si vous avez lu cette fiche, vous voyez que la réversion est sous condition de ressources, y compris les biens mobiliers et immobiliers.
      La notification de refus précise les raisons du refus et indique les voies de recours si on n’est pas d’accord.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 septembre à 19:37

    Bonsoir,
    Mon mari a été marié une première fois, divorcé.
    Il s’est remarié en seconde noce avec moi pendant 13 ans
    Nous avions divorcés.
    On s’est remarié pendant 4,5 ans
    Il est décédé.
    j’ai été donc sa dernière épouse.
    merci de me die sur qu’elle nombre de mois est calculé la pension de réversion en cas de remariage avec la même personne ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Cordialement
    Paola

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 septembre à 05:05

    La pension de reversion est elle prise en compte pour le calcul du minimum contributif ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 septembre à 20:00

    je suis veuve depuis le 24 fevrier 2021.La cnav pretexte que j’ai des economies et me verse donc 38.51 par mois.Je gagne en retraite 1275.49 net..A t elle le droit de prendre nos economies en compte et nos biens.Je n’ai pas d’autres revenus mensuels.Mon mari ayant ete gravement malade,nous avons economise toute notre vie car il ne pouvait avoir un credit.Merci d’avance de me repondre .Salutations devouées

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 septembre à 21:21

    En retraite carrière longue depuis le 1 janvier 2021 ,je touche une petite reversion ,donc normalement cristallisé depuis avril ,que ce passe t’il si j’accepte un emploi partiel durant un mois.reversion supprimée pendant un mois et reversée le mois suivant ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 22:12

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche.
      Si vous avez bien signalé toutes vos retraites complémentaires, la réversion est cristallisée : voir fin du point 6 de la fiche 61. Il faut éviter que votre réversion soit réduite puis cristallisée au mauvais moment.
      Vous pouvez écrire à votre caisse de retraite qui vous verse la réversion que vous considérez que votre réversion est cristallisée.
      Mais surtout vous êtes soumis au règles du cumul emploi retraite jusque 62 ans comme expliqué fiche 26.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 août à 16:26

    Bonjour
    je suis veuve depuis le 27 juillet 2021
    je souhaiterais avoir une confirmation concernant les ressources à prendre en compte pour savoir si je suis éligible à la réversion de la carsat - mon dossier est ouvert et en cours d’instruction mais je ne parviens pas à avoir des réponses de la CARSAT sur les points suivants pour déterminer la date de début de la réversion
    durant le mariage, nous avons chacun économiser sur des placements type Plan épargne logement, livret ...
    comme ces comptes sont nominatifs, nous avions chacun les nôtres
    au moment du décès , j’avais donc des comptes à mon nom
    question ; dois je déclarer ces comptes dans mes ressources, sachant qu’ils ont été alimentés par les économies du couple, pendant le mariage

    au moment du décès, j’ai bénéficié d’un capital décès de l’entreprise de mon époux
    J’ai fait une donation à mon fils , avec déclaration aux impôts dans les limites des sommes exonérées ,d’une partie de la somme reçue , suite au décès
    question ; de votre point de vue , dois je déclarer cette somme donnée à mon fils , dans mes ressources ? auquel cas, je serai pénalisée d’avoir transmis un don à mon fils d’une partie du capital décès ?

    si mes salaires bougent d’un mois sur l’autre (en fonction de mes primes de wend , vacances ..) perçues, comment dois je réactualiser mes salaires ? au mois le mois ?
    ma réversion serait elle recalculée chaque mois en fonction de mes rémunérations ?

    merci pour votre aide
    cordialement,

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    • Le 29 août à 18:25

      Comme indiqué dans cette fiche et dans le formulaire de demande, il ne faut pas déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Donc vous ne déclarez pas toute l’épargne (biens mobiliers et immobiliers) accumulée par le couple. Faites un inventaire de ces biens car la caisse vous reposera la question à l’avenir et vous devrez probablement justifier que tel bien est du réemploi des biens du couple au moment du décès. Vous en faites ce que vous voulez, y compris faire un don.
      Le montant de votre réversion dépend des revenus des trois mois précédents. En théorie, il faut signaler chaque changement.
      Attention à la prochaine étape, lorsque vous prendrez votre retraite. Lisez attentivement cette fiche.

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      • Le 30 août à 18:05

        Vos réponses m’ont beaucoup aidée , merci Claude
        Corinne

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août à 16:55

    Bjr,
    J’ai 59 ans, fonctionnaire depuis 4 ans, je touche la pension de réversion pour un montant mensuel de 139€.
    Si je décide de partir à 62 ans, je ne toucherais que 700 euros de retraite, donc il semblerait que la réversion serait revalorisée. Mais le sera-t-elle même si je pars avant de pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein (soit 63,8 mois dans mon cas ) ?
    Vous en remerciant.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 août à 00:58

    Salut
    Mon grand-père a travaillé en France et est décédé en France. Il a vécu vingt ans en France
    Grand-mère veut commander Bonción de Reversion
    Mais elle n’a même pas d’informations, elle n’a pas de numéro de sécurité sociale, et elle ne sait pas où il travaillait
    Elle a un contrat de mariage et l’acte de naissance de son mari
    Que doit-elle faire et où demander le numéro de sécurité sociale et le Fish Carrier ?
    Quels documents envoyez-vous pour leur donner des informations ?
    A noter que ma grand-mère habite en Algérie
    Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 août à 16:01

    Bonjour,
    Mon épouse perçoit actuellement une retraite de base brute composée
    d’une retraite personnelle + majoration minimum contributif + majoration pour enfants.
    Lorsqu’elle fera la demande de réversion, quel montant brut devra t’elle indiquer en ressources ?
    la retraite personnelle uniquement ou la retraite personnelle + la majoration minimum contributif.

    Je vous remercie de l’éclairage que vous pourrez nous apporter.

    Cordialement,

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 août à 10:43

    Bonjour, suite à une demande d’une pension de réversion à destination de mon père et suite au décès de ma mère, l’assurance retraite nous informe du dépassement des ressources, limitées à 21320 euros. Les ressources de mon père sont de 22500 euros, mais nous pensions pouvoir bénéficier d’un abattement de 30%.... Mon père étant retraité, l’assurance retraite nous informe que seuls les revenus de salariés peuvent bénéficier de cet abattement... En résumé, il faut choisir de mourir entre 55 ans et avant sa retraite....
    Pourriez vous me confirmer cette lecture (non pas le résumé).
    Merci d’avance,
    Bien cordialement.

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    • Le 19 août à 15:26

      En effet, l’abattement de 30% ne concernent que les revenus d’activité professionnelle.
      Le « choix » de mourir jeune est une mauvaise solution, car à la liquidation de la retraite du conjoint survivant, l’exonération cesse et la pension de réversion est révisée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 août à 10:15

    Bonjour, J’aimerai savoir si la pension de reversion est rétroactive.J’ai droit à la reversion de mon ex-défunt mais la caisse carsat me dit que cest le mois qui suit la demande. J’ai un doute mais pouvez vous m’éclairer.Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 août à 08:56

    Bonjour
    J’ai était commerçant d Un bar,tabac, presse , restaurant , FDJ .
    Pendant presque 8 ans
    De 2000 ,a 2007
    Puis je avoir droit à une retraite de tabac . ET comment faire la demande
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 août à 09:33

      Cette fiche n’a rien à voir avec votre question.
      Le Régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT) est un régime obligatoire dédié aux buralistes. Il est distinct du régime de retraite des commerçants (Sécurité Sociale Indépendants, ex-RSI) et obéit à des règles différentes. Écrivez au RAVGDT 1 avenue du Général de Gaulle – TSA 66751 95144 Garges-lès-Gonesse Cedex

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 21:47

    Bonsoir,
    Suite à ma demande de réversion, la CNAV la refuse suite à dépassement de ressources qui est notamment dû à une rente AT/MP. N’est ce pas descriminant de mettre une rente pour ce motif dans le calcul des ressources alors qu’elle permet de financer des appareillages et n’est pas imposable ?
    Je pense faire une demande de recours, pensez vous que cela puisse aboutir ?
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août à 14:05

    Bonjour suite au décès de mon époux je touche une rente viagère trimestrielle
    , rente souscrite dans le cadre d’un contrat de prévoyance entreprise, je voudrais savoir si il faut que je le déclare à la Carsat pour le calcul de ma reversion, cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août à 12:15

    Bonjour
    mon mari est décédé en 2011
    j’ai 55 ans désormais
    je perçois une pension de réversion agirc et arcoc
    de 2400 euros depuis le décès de mon mari.
    sera t elle prise en compte par la CNAV
    je perçois des IJ pour longue maladie de 1200 euros.
    puis je faire une demande de pension de réversion CNAV ?
    cordialement
    merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 août à 18:14

    Bonjour,
    Mon ex conjoint est décédé. Nous avons été mariés 17ans, je ne suis pas remariée, il était fonctionnaire.
    Je vois que, pour demander la pension de reversion, il me faut fournir un extrait intégral d acte de naissance de mon ex mari. Comment me procurer ce document ? Il semble que je ne sois pas habilitée à en faire la demande.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 août à 18:36

    Bonjour,
    Ma maman veuve depuis 2009 et n’ayant jamais travaillé vient de décéder. En aout, elle continue de percevoir les pensions de réversion de son mari qui s’élèvent à 1050€.
    Nous sommes allés voir le notaire pour la succession et l’avons informé des factures à payer notamment le GAZ qui s’élèvent à 900€.
    Ma maman n’a pas suffisamment de ressources pour payer tout ça. Par contre , je lui ai dit que je n’avais pas informer la banque et m’a répondu qu’il allait s’en occuper.
    Pour l’instant , rien n’est fait. Est ce normal ?
    Je vous remercie d’avance de m’apporter une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 19:29

      Dès qu’elle est informée, la banque bloque le compte. La réversion versée en trop sera à rembourser sur la succession, idem pour la facture de Gaz qui devra être payée.
      La réversion du régime général est versée le 9 du mois suivant et le mois du décès n’est réclamé.
      La réversion complémentaire est versée d’avance en début de mois et seul le mois du décès n’est pas réclamé.
      Le notaire ajoute tout cela au passif de la succession.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 août à 11:32

    Bonjour,
    je perçois actuellement la réversion de mon épouse décédée et dans l’optique de ma prochaine demande de droit à la retraite je voudrais savoir si le montant du plafond aujourd’hui fixé à 1738 € mensuel pour éviter une minoration de la réversion est le montant brut de ma futur retraite ou le net après prélèvements sociaux et savoir si il y a un abattement comme aujourd’hui sur mes revenus.
    Vous remerciant à l’avance pour votre réponse bien cordialement
    Didier

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 août à 17:13

    Bonjour monsieur Claude. je suis agee de72 ans je me suis pacsee le21 juillet2021 Je touche la pension de reversion de mari decede en 2005 ma retraite personnelle en 2014.Avec mon compagnon nos revenus depassent le plafond ma pension sera t’elle supprimee. Merci pour l’aide que vous pourrez m’approrter cordialement Anne marie

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    • Le 2 août à 19:10

      Oui, elle sera supprimée ou écrêtée selon les revenus du couple. Attention, ne pas le signaler sera considéré comme de la fraude et cinq années en arrière vous seront réclamée comme indu.

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      • Le 2 août à 19:13

        J’ajoute que pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) fiche 62, le mariage retire le droit à la réversion.
        Le Pacs ne donne pas de droit à la réversion.

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      • Le 3 août à 14:58

        Bonjour Claude et à toute l’équipe .
        J’ai fais il y a 9 ans une donation à mon fils
        avec l’argent du ménage, en cas de décès avant
        les 10 ans mon épouse devra elle déclarer
        cette somme pour la demande de réversion ?
        Merci pour votre aide et encore bravo pour ce forum.
        Bonne fin de journée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août à 21:33

    Bonjour j’ai une question simple a la quel je.nest pas de réponse svp

    Ma tante qui vis au Maroc .son marie retraite français est décédé .elle a touché une allocation pendant 2 ans et plus rien portant elle avais 47 ans au moment de décès avec 2 mineur a chargé ?
    Est ce que aujourd’hui elle a le droit de demande une réversion de retraite avant 55ans car deux enfants à charge et vie seul
    Autre question est ce que l’allocation veuvage peux il être attribué en dehors de France car c’est peux être sa qu’elle a touché pendant 2ans .?

    Aujourd’hui elle touche une complémentaire tout les 3 mois

    Pouvez vous m’éclaircir svp
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:56

      Ce n’est pas une question simple sinon vous auriez la réponse.
      En principe, l’allocation veuvage est réservée aux résidents en France (voir fiche 65). Mais la convention entre les deux pays n’est pas claire sur ce point.
      Ayant 55 ans, elle a droit à la retraite de réversion de son mari comme expliqué dans cette fiche.Elle doit faire une demande.
      La retraite de réversion de la complémentaire Arrco est aussi attribuée à 55 ans sauf si le survivant a deux enfants à charge (voir fiche 62). C’est donc normal qu’elle perçoive cette réversion à vie.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet à 16:08

    Bonjour,

    Je bénéficie à ce jour d’une retraite pour inaptitude alors que j’aurai dû partir à la retraite au taux plein qu’à 67 ans.
    Mon mari vient de décéder, je dois demander la pension de reversion, je ne sais pas si j’ai droit à la majoration de 11,1 % car petite retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 17:20

      Les textes ne parlement de retraite au taux plein, ce qui est votre cas, mais bien d’âge de la retraite donnant droit au taux plein. Vous devez donc attendre vos 67 ans si vous êtes née en 1955 et après.
      Lisez la fiche 23 de ce guide.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 juillet à 15:18

    bonjour,mon papa est décédé le 17/12/2019 .Nous avons oublier de faire la demande de réversion a la CARSAT suite aux évènements .
    Nous avons fait la demande en janvier 2021 qui a bien était pris en compte et versé au 1er avril.Ma question est ? es que les montants de l’année 2020 sont du ?suite au retard de la demande. Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 10:29

    Bonjours,
    Je m’adresse à vous afin d’avoir votre avis sur ma situation : J’ai 67 ans, je suis retraitée en France depuis le 1 juillet 2016 et j’ai continué à travailler en Espagne jusqu’à 2018.
    Le mois d’avril j’ai reçu un questionnaire de ressources de la CNAV et puis en juin m’ont demandé la déclaration d’impôt 2020 en Espagne ou toutes les retraites sont déclarés, tant les réversion Espagnoles et Françaises, Ainsi que les miennes et je ne comprends pas pourquoi.
    Est-que la réversion Espagnole est prise en compte dans mes ressources personnelles ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 10:18

    Bonjour.
    Mon mari a subi un accident de travail et a perdu sa jambe. Il avait sa pension de son vivant. Il est décédé en 1998. Donc j’aimerais savoir si j’ai le droit a un reversion de pension ou non. Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 12:37

    Bonjour, ma maman vient de décéder et je m’aperçois après mainte coup de fil à la CARSAT que la CARSAT RSI verse une pension de réversion suite au décès de mon papa en 1997 à une homonyme de ma maman.
    Est- il possible de réclamer la somme qu’elle aurait dû percevoir depuis 20 ans ?
    _
    Quel recours ?

    D’avance merci
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 22:42

      Non, pas vous. Mais la Carsat peut réclamer le remboursement de l’indu depuis cinq ans s’il y a eu fraude. En principe tout repose sur le numéro personnel de sécurité sociale.
      Le téléphone ne constitue pas une preuve, écrivez à la Carsat.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juillet à 15:44

    Bonjour, que veut dire :le total des prestations est infèrieur au montant du paiement

    Merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juillet à 12:04

    Bonjour,concernant la pension de réversion CARSAT.
    la résidence principale(nous n’avons pas de secondaire)entre t’elle en ligne de compte.
    Une assurance-vie entre t’elle aussi en ligne de compte pour la réversion.
    Merci de votre réponse.
    Hervé PORQUET.

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    • Le 17 juillet à 17:28

      Rien entre en compte si le couple marié vit ensemble au moment du décès, c’est indiqué dans la fiche. Tous les biens issus du mariage ne sont pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juillet à 21:46

    Dois je faire une demande de pension reversion à la Sécurité Sociale car mon ex epoux a travaillé dans le privé avant d etre fonctionnaire d etat ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juillet à 08:00

    Ma mère est décédée récemment et était bénéficiaire d’une pension de réversion auprès de la carsat de Marseille.moi en tant que fille célibataire âgée de 40 puis’je prétendre â une pension de réversion après ce décès ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juillet à 08:04

    Bonjour
    Mon papa est décédé. Mes parents n étaient pas mariés (40 ans de concubinage) la pro btp m a informé que vu que nn marié , ma maman n avait pas le droit a la pension de reversion de leur part mais que par contre même non marié, elle était reconnue par la sécurité sociale et qu elle pouvait en faire la demande. Mais en lisant sur internet, je lis seulement que c est valable quand on a été marié. Pouvez vous me le confirmer ?
    Cordialement

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    • Le 14 juillet à 22:23

      Je compte vous confirme que dans tous les régimes de retraite seul le mariage donne droit à une pension de réversion, car seul le mariage crée des obligations pour les époux.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juillet à 10:32

    bonjour j’ai une petit question concernant ma part dans une pension de réversion carsat d’un retraité décédé pour la réversion carsat la première épouse de mon mari a atteint 55 ans elle bénéfice de sa part,pour ma part je suis mineur 49 ans d’après mes calcul je suis bloqué 8 ans la caisse de retraite carsat ma envoyé une notification de rejet avec mon numéro de sécurité sociale de 13( caractéres) ma question est ce que cette période de blocage de 8 ans est pris en compte dans le calcul de ma part a une pension de révérsion elle est compté dans ma carrière quand j’arrive a l’age de 55 ans ? mon mari est décédé après 14 ans d’assurance il a travaillé 35 ans en France aux services des travaux public on privée avec trois société.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars à 18:20

    Bonjour,
    Lors de mon départ en retraite en 2015, j’ai rempli un nouveau formulaire de déclaration de revenus pour la retraite de réversion de mon mari que j’ai depuis 2009 à l’âge de 55 ans (mon mari étant décédé en 1990) je n’ai pas su que cette demande aurait pu être faite à 52 ans.
    Ma question se porte sur les biens mobiliers, lors de ma déclaration en 2015 je vivais dans une maison familiale avec ma mère et ma sœur (donc en indivision + nue propriété avec ma sœur et ma mère avait l’usufruit) j’ai donc noté tout ça sur le formulaire en précisant que c’était ma résidence principale. Ils n’ont donc pas pris les 3% de la valeur du bien, c’est ce que je vois sur internet et ils ont continué à me verser ma pension de réversion.
    Mais l’année dernière en Juin 2020, nous avons vendu cette maison pour racheter chacune un appartement (ma mère est avec moi, mais l’appartement est à moi).
    Aujourd’hui à 66 ans et 10 mois j’ai un contrôle et je dois remplir l’imprimé mais au niveau des biens mobiliers ils vont bien se rendre compte que je ne suis plus au même endroit, et que j’ai une nouvelle résidence principale.
    Est ce qu’ils vont prendre en compte la vente de la maison pour appliquer ces fameux 3% par an sur la valeur de la vente me revenant ? et du coup me supprimer la pension de réversion puisque le plafond pour y avoir droit est dépassé.
    J’espère que vous arriverez à comprendre mes explications et à me donner une réponse. Je vous en remercie sincèrement.

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    • Le 24 mars à 22:21

      Il est aussi indiqué dans le formulaire de contrôle des ressources que les biens issus de la communauté avec le conjoint décédé ne sont pas à déclarer. Y compris par réemploi !

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      • Le 25 mars à 06:19

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, mais j’ai besoin d’une précision encore...
        Ma mère nous avait donné cette nue propriété en 1986 quand mon mari était encore vivant (on été marié sous le régime de la communauté) donc ça rentre bien.dans le régime de la communauté comme vous dites et non déclarable lors de la vente .
        Bien cordialement.

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      • Le 7 juillet à 16:15

        Bonjour,

        Mon mari est décédé en 2011 à l’âge de 53 ans. J’ai obtenu la pension de réversion à partir de l’âge de 55 ans. J’ai pris ma retraite à l’âge de 62 ans (j’en ai 63 à ce jour). Je perçois une retraite de base (1 016 euros bruts mensuels) et une retraite complémentaire (389 euros bruts mensuels). Nous avions moi et mon mari acquis en 1985 une maison (résidence principale) sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. J’ai vendu cette maison en 2014 (information faite à la MSA) et j’ai racheté une autre maison en 2015 avec l’argent de la communauté (résidence principale : utilisation de la moitié des fonds de la communauté pour l’achat) dont j’ai également informé la MSA. Ma pension de réversion a été versée pendant 3 ans de façon intermittente (de juin 2019 à juin 2021) parfois versée parfois suspendue. Explication de la MSA : il faut qu’on révise votre pension du fait de votre retraite progressive (mai 2018 à mai 2020). Ma pension vient d’être révisée (juin 2021) en raison de ma retraite définitive et la MSA m’informe que je n’ai plus droit à la pension de réversion et que je dois à la MSA un indu de 1 100 euros correspondant à un trop perçu entre juin 2019 et juin 2021. La MSA m’a informé que les ressources prises en compte pour le calcul de la pension de réversion sont mes ressources personnelles (retraite de base plus retraite complémentaire) ainsi que les revenus issus de la vente de l’habitation que nous avions avec mon mari sous le régime de la communauté de biens. Pour information, une majorité des fonds issus de la communauté des biens est placée en assurance vie. J’ai eu un petit héritage de mon père décédé en 2015 (information faite à la MSA) et fait un don manuel à ma fille en octobre 2020 pour l’achat de sa maison (information faite à la MSA) . De plus, la MSA m’a indiqué que les biens communs deviennent personnels un an après le décès du conjoint. Pouvez-vous m’éclairer sur mes droits et les textes applicables ?
        Merci.

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        • Le 7 juillet à 22:38

          Je ne suis pas d’accord avec la réponse de la MSA. Les textes prévoient même le réemploi. Les biens de la communauté ne deviennent pas personnels au bout d’un an.
          Si vous êtes adhérente je vous recherche les références.

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          • Le 8 juillet à 10:46

            Bonjour,
            Je vous remercie pour ces informations très précieuses.
            J’étais adhérente à la CFDT quand j’étais salariée. Mon dossier a été transféré à la CFDT retraités.
            Je vous remercie de bien vouloir m’adresser les textes de références.
            Je vais présenter une réclamation devant la commission de recours de la MSA. Je me permets de vous poser quelques questions complémentaires. Sur combien d’années puis-je demander la révision de mes droits ? La donation manuelle à ma fille en octobre 2020 rentre-t-elle dans les ressources sachant que la MSA m’indique que les ressources prises en compte sont celles à la date de la cristallisation, soit le 1er mai 2020, date de la retraite. A noter que la MSA m’a indiqué il y a quelques années que l’assurance vie n’était pas comptabilisée dans les ressources lorsqu’il y avait un bénéficiaire indiqué sur le contrat. Cette information est-elle vraie ?
            En vous remerciant par avance,
            Bien cordialement.

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            • Le 10 juillet à 21:59

              Je suis parti pour quelques jours de vacances et en cours de route je n’ai pas pu faire de recherches pour vous répondre ni vérifier votre adhésion à la CFDT Retraités. Je vous renseigne tout de même.
              C’est l’article R353-1 qui dit qu le biens issu de la communautés ne sont pas pris en compte. Et une décision de la Cour de cassation de 2013 concerne les biens acquis après le décès par remploi d’un bien issu de l’assuré décédé. L’assurance retraite publie cette décision dans son site et doit être prise en compte par la MSA : Cour de cassation du 10/10/2013

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet à 18:39

    Bonjour,
    Je suis né en février 1955, en retraite depuis le 1 mars 2017. Je touche une pension de réversion depuis le 18 avril 2012.
    La caisse m’a demandé de remplir un questionnaire pour contrôle de mes ressources en mars 2017 puis en février 2020 en précisant : "sachez que votre retraite cessera d’être révisable 3 mois après le point de départ de l’ensemble de vos retraites personnelles". En avril 2021 nouvelle demande de contrôle.
    J’ai évidemment répondu à ces trois demandes sous la menace de : "si vous ne répondez pas avant le .. nous ne paierons plus votre retraite de réversion".
    Je reçois en date du 1 juillet 2021 une notification de la caisse de cessation de paiement de la retraite de réversion avec demande de remboursement d’un trop perçu pour la période du 1/05/19 au 21/05/21.
    Cette décision n’est-elle pas en contradiction avec la cristallisation qui pour moi devait être effective depuis le 1 juin 2017 (3 mois après le départ de mes retraites personnelles ?
    Quel recours contre cette décision qui me semble être de l’ordre d’un abus ?
    Merci si vous pouvez me donner votre avis
    Cordialement
    Claude L

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    • Le 10 juillet à 21:36

      Oui, c’est en contradiction avec la cristallisation mais je n’ai pas connaissance d’une décision de justice donnant tort à la caisse d’avoir procédé à une contrôle.. Mais il arrive qu’une personne oublie de signaler le montant de sa retraite complémentaire personnelle ce qui justifie le contrôle selon la caisse.
      Indiquez vos retraites personnelles et le mêmes biens que lors du décès.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet à 22:42

    Bonjour,
    Je voulais savoir pourquoi il faut indiquer les montants bruts des pensions touchées par la personne décédée et par le conjoint survivant, soit par trimestre, soit pour une année, donc pourquoi BRUT alors que lorsque l’on fait la demande d’indication de ces montants à INFO RETRAITE on vous indique toujours les montants NETS.
    Comment voulez-vous vous y retrouver ? Sur le document en ma possession je trouve :
    - Montant net mensuel avant prélèvement de l’impôt
    - Base imposable
    - Taux prélèvement à la source
    - Montant de l’impôt sur le revenu
    - Montant net versé. (Et c’est ce dernier qui apparaît lors de la demander des pensions versées pour le dernier trimestre ou pour l’année écoulée)
    J’imagine qu’il faut prendre le montant net mensuel avant prélèvement de l’impôt mais pouvez-vous me le confirmer ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

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    • Le 7 juillet à 23:31

      On calcule toujours sur le brut, donc avant déduction des cotisations pour la protection sociale. Vous avez droit à 54% de la pension brute de votre conjoint.
      Les augmentations se font aussi sur le brut.

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