H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
- précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
- modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
- ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
- actualisation des exemples (16/3/19) ;
- montants 2021 (23/1/21) ;
- ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.
Montants pour une demande en 2021 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 330 € trimestriel, soit 1 776,66 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 528 € trimestriel, soit 2 842,66 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 428 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 925,56 euros (janvier 2021) ;
-  minimum : 291,03 euros (janvier 2021).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 874,75 € par mois depuis janvier 2021.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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4967 messages
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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril à 03:20

    Une femme de 53 ans dont le mari est décédé en 2008 a-t-elle droit à une retraite complémentaire ou atteint-elle l’âge de 55 ans ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril à 10:49

    bonjour ma question concerne on cas de deux épouses la première séparé de corps et la deuxième conjoint survivant on cas ou la première a plus de 55 elle a 60 ans et la deuxième 46 ans au moment du décès est ce que a partir du jour du décès la première a le droit a la totalité du 54% ou le montant de la pension de réversion du l’assuré décédé ?ou il’est est répartis le jour du décès entre nous et ma part reste a la caisse sécu jusqu’à ou j’arrive a ma 55 ans Bon Journée

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 11:46

      Non, l’épouse ayant droit aura sa part, pas celle de l’autre épouse vivante.

      Répondre à ce message

      • Le 13 avril à 11:03

        merci de m’expliquée s’il vous plait je suis la deuxième est ce que la première a le droit a la totalité du montant de la réversion est pour ma part est ce que le montant c’est repartis merci de m’expliquée

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril à 18:23

    Bonjour,
    Je suis retraité et je voudrais renouveler la demande de pension de réversion pour mon épouse décédée.
    Mes revenus se composent du montant de mes retraites personnelles et du rachat mensuel programmé sur assurance vie.
    Sachant que c’est le montant correspondant à 3 % sur le capital assurance vie qui est pris en compte.
    Ma question est de savoir si c’est le revenu fiscal de référence ou le montant des pensions, retraites, calculés avant les abattements accordés par les services fiscaux qui est à ajouté aux 3% ??
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril à 16:20

    Bonjour
    je souhaite demandé une pension de réversion de mon ex mari
    Dans les ressources à déclarer dois je juste déclarer ma pension du régime général ou dois ajouter la pension que je touche d un autre régime ( fonctionnaire) qui n as aucunes relations avec le régime général
    dois je déclarer aussi mes revenus ircantec
    merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril à 14:09

    Bonjour mon epoux est décédé il y a 15 ans je touche une teversion de 92 euros je ne suis n y remarier n y en concubinage à quand la reversion complète de mon epoux j ai 51 ans et reconnue ah
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril à 02:31

    Je suis une femme, j’habite en Algérie, j’ai 54 ans
    Mon mari travaille en France depuis 15 ans dans une usine automobile Notre mariage n’a duré que deux mois et il est décédé

    Ai-je des droits à la retraite française et quels sont mes droits ? La période de mariage de seulement deux mois et sans enfants m’empêche-t-elle de faire valoir mes droits ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril à 04:19

    Bonjour,
    mon mari est décédé en 2017. J’étais encore en activité et je n’ai pas bénéficié d’une pension de réversion du fait de ressources trop élevées. J’ai 64 ans, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je vais prochainement faire valoir mes droits à la retraite. Puis je effectuer une nouvelle demande de réversion puisque mes revenus vont baisser ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril à 19:27

    bonsoir mon mari est décédé j’ai été mariée avec un retraité de la Carsat d’après les règles j’ai pas l’age de 55 ans pour que je bénéfice de la pension de réversion Carsat j’ai pour l’instant 47 ans mais j’ai deux enfants a charge mineur 13 et 19 ans je travaille pas j’habite hors de France au Maroc est ce que j’ai le droit a quelque chose pour mes deux enfants des allocations familiales.. par votre caisse Carsat j’attend une réponse de votre part a bientôt

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 avril à 18:41

    Mon mari BAUDRON Gérard est décédé le 1er octobre 2018, j’ai fait la demande de reversion. Au décès de mon mari, ma retraite de fonctionnaire du ministère des armées était de 1146.35 NET mensuel. On m’a attribué une reversion de 158.58 € alors que mon mari avait toujours travaillé et toujours cotisé . Surprise du peu que l’on me donne.. Est ce normal. Quel est le plafond à ne pas dépasser ? Puis je faire réviser ma pension de reversion de mon mari ? D’avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:05

      Tous les montants sont indiqués dans cette fiche. Seules les ressources brutes sont prises en compte. Vous pouvez dépasser le plafond de ressources si vous avez déclaré des revenus annexes issus de biens mobiliers ou immobiliers personnels.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril à 19:41

    je suis retraité , 70 ans
    dans ma demande de réversion,
    ma rente viagère PREFON (suite au contrat facultatif Prefon alimenté sur fonds communs),
    doit elle faire partie de mes ressources personnelles ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 avril à 00:40

    Bonjour,
    je dois faire une demande de réversion pour mon père suite au décès de ma mère. Ce dernier touche une rente de Retraite Mutualiste du Combattant qui n est pas fiscalisé (car inférieure a 1835 € par an) ainsi qu une retraite du combattant. J ai lu dans votre fiche que la retraite du combattant ne devait pas être déclarée mais je me pose la question concernant la Rente de Retraite Mutualiste du combattant. Pouvez vous m indiquer ce qu il convient de déclarer pour la demande de réversion ?
    Cordialement
    Jean marc

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 08:30

      Le code de la sécurité sociale précise les revenus pas pris en compte dont :
      3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
      La retraite mutualiste peut être considérée comme un bien mobilier issu du conjoint, donc elle n’est pas à déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril à 13:51

        Bonjour, merci pour votre réponse mais j’ai du mal à la comprendre. C’est ma mère qui vient de décéder et mon père touchait deja cette rente de la retraite Mutualiste du combattant du temps où ma mère etait vivante. Il s agit donc d un revenu personnel à mon père ?
        Si vous pouvez me donner des précisions ?
        Encore merci pour vos précieux conseils qui aident beaucoup de gens à mieux comprendre les lois.
        cordialement
        Jean Marc

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril à 18:29

          Effectivement je me suis trompé, c’est votre mère qui est décédée, et non votre père.
          Effectivement cette retraite ne figure pas dans les revenus exclus de la déclaration selon les circulaires de l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril à 16:55

    Bonjour,

    Je suis entrain de remplir un questionnaire de ressources pour ma retraite de réversion. J’ai bien lu votre fiche pour les ressources à déclarer et j’ai dû mal à comprendre en ce qui concerne les retraites de réversion complémentaires.
    Je reçois une retraite complémentaire mensuelle de 53,00 € de ALPROAGIRC ARCCO BTP , est ce que ça fait partie des ressources non déclarables ? ou c’est un régime différent des retraites de réversion complémentaires à l’assurance retraite même si c’est écrit AGIRC ARCCO ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 17:31

      La retraite de réversion du régime Agirc-Arrco est versée par une institution faisant partie de ce régime mais appelée Alliance professionnelle Pro-BTP.
      Cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans vos ressources mais le formulaire prévoit que vous l’indiquiez... Mais attention, ce n’est pas clair pour moi, c’est peut-être votre retraite personnelle : il fat la déclarer dans une autre case du formulaire papier.
      Sachez que vous pouvez faire une demande de réversion en ligne sur le site info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 18:53

        Rebonjour,

        Merci pour votre réponse rapide.
        Mais je me suis mal expliquée c’est bien une retraite de réversion complémentaire de mon mari décédé versée par ALPROAGIRC ARCCO BTP et non personnelle.
        Donc à déclarer ou ça rentre dans les ressources non déclarables.
        Je m’excuse vraiment de ne pas bien comprendre.

        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril à 21:19

          Je vous refait la même réponse.
          Cette retraite de réversion n’est pas prise en compte dans vos ressources pour le calcul de la réversion de base mais le formulaire papier prévoit que vous l’indiquiez.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 avril à 11:54

    bonjour

    j ai une amie qui attend sa pension de reversion ,son dossier est pose depuis le 1 /12 /2020 ,mais depuis toute cette periode et avec l aide d une assistante sociale de la commune de Montpellier . j ai pu constater qu on lui demande tous les mois un papiers qu elle renvoie avec accuse de reception ,
    a chaque fois ,je crois que se doit etre une dizaine de recommande ,. la derniere infos on lui a dit que son dossier etait cloturer depuis le 22 mars . mais pour l instant aucune notification de paiement a ce jour.
    Depuis le 01 Decembre 2020 cette personne n a aucun revenu ,, sauf la complementaire qui lui verse depuis Decembre 180 euros.
    Cette personne fragile va mal finir car dans cette periode noire ,toujours pas le bout du tunnel
    ...car la confiance est perdu avec les fonctionnaires de la Carsat sud- est de Marseille dont elle depend.
    A chaque fois ces fonctionnaires sont d une inhumanite incroyabe car en plus il donne de faux espoirs , oui le mois prochain etc ...
    On dit que normalement c est dans les 40 jours apres que le dossier soit cloturer ,mais la on lui redemande un RIB ...En fait ca n en fini plus ;
    Est ce qu il existe un moyen de se plaindre et aupres de qui ?
    Cordialement .
    jjg

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    • Le 5 avril à 15:26

      Les employés de la Carsat et de la sécurité sociale ne sont pas des fonctionnaires mais des salariés. Selon les textes, elle doit bénéficier de la garantie de versement de quatre mois indiquée dans cette fiche.
      Dès le dépôt de la demande il est préférable de remettre un dossier complet et garder une copie de ce dossier.
      Elle aura droit à sa réversion avec un rappel depuis la date où elle y a droit.
      Pour signaler un problème, elle peut aller voir le Défenseur des droits du département. Il aura le droit d’interroger sa Carsat sur les raison d’un délai trop long s’il dépasse quatre mois.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril à 19:07

    Bonjour Claude ma mère vit en mauritanie.mon père est décédé depuis le 12/02/2019 maintenant les dossiers sont faites par la caisse Mauritanie pour suivre son dossiers en ligne est -ce -que elle peut créer l’espace personnel sans avoir le numéro de sécurité sociale ? Les deux demandes complémentaires est celle de la CNAV sons déjà envoyé depuis le 14/02/2021 est-il possible d’avoir le paiement dans ce mois d’avril.merci.

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    • Le 3 avril à 22:40

      Sans numéro de sécurité sociale elle ne peut pas encore créer un compte. Il faut attendre la notification.
      Pour les autres renseignements, il faudrait regarder la convention entre les deux pays que vous trouverez sur le site du Cleiss.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 avril à 23:52

    Bonjour,
    Mon ex conjoint est décédé, je ne me suis pas remariée, lui non plus., j’ai 58 ans. Je souhaite faire une demande de pension de reversion,.,Lors de notre divorce et de la liquidation de biens, j’ai récuperé sa part sous forme de prestation compensatoire, je suis donc propriétaire de la maison que nous avons acquis ensemble. Cette maison est mon habitation principale
    Dois je déclarer ce bien immobilier ?
    D’autre part je vis en concubinage, les revenus bruts de mon conjoint actuel vont ils bénéficier d’un abattement de 30% comme mes revenus ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 3 avril à 21:28

      Le logement que vous habitez n’est pas à déclarer, d’autant qu’il est issu du mariage.
      L’abattement de 30% s’applique uniquement aux revenus du travail du conjoint survivant, donc vous.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril à 15:59

    bonjour
    mon ex mari (mariés en 1979 et divorcés en 1989) est décédé au 31 12 2017 (information seulement apprise maintenant) à l’âge de 60 ans.Il ne s’est jamais remarié, moi oui depuis 89 et toujours actuellement.
    J’ai su que je pouvais prétendre à une pension de réversion, me suis renseignée et constaté que j’étais recevable mais, me semble t il, il existe une condition sine qua non de ressources et voudrais connaitre le plafond minimum à ne pas dépasser, étant en couple et étant moi même retraitee avec mon mari retraité.
    Merci de me confirmer et me donner le plafond.
    Salutations
    M DUJON

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars à 11:21

    bonjour pour la carsat 59 a villeneuve d’ascq j’ai trouver parmi les les papier de mon mari deux notifications de retraite la premiére ou il y’a carsat nord picardie 11 allée vauban "59662" villeneuve d’ascq cedex la deuxiéme papier carsat nord picardie 11 allée vauban "59650" villeneuve d’ascq et sur internet y’a carsat hauts de france 11 Allée Vauban, 59650 Villeneuve-d’Ascq, France merci de me donner l’adresse exacte pour envoyé ma demande de retraite pour ma pension de révesion merci

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    • Le 30 mars à 12:48

      C’est bien la dernière adresse qui est la bonne, Carsat Haut de France. Mais si vous avez un accès à Internet vous gagnerez du temps et de l’efficacité en faisant votre demande via le site info–retraite.fr
      Lisez attentivement cette fiche afin d’effectuer une déclaration correcte, qui ne se retourne pas contre vous ensuite.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars à 11:11

    bonjour et bn journée j’aimerais savoir est ce que Mr Henri pierre Radondy est encore directeur de l’assurance retraite nord picaidie 11 allée vauban 59662 villeneuve d’ascq cedex si non merci de me donner les cordonnées de son nouveaux directeur et merci

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    • Le 30 mars à 12:44

      Il est inutile de citer le nom du directeur lors ce que vous écrivez à votre caisse d’assurance retraite. Tout le courrier est traité de la même manière, il est numérisé puis entré dans les ordinateurs.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars à 10:48

    J AI 580 EUROS DRE RETRAITE 450 CARSAT ET130 COMPLEMENTAIRE
    JE DEVRAIS TOUCHER 500 EUROS DES COMPLEMENTAIRES DE MON MARI
    COMBIEN VA ME DONNER LA CARSAT
    VEUVE ET SEULE
    MERCI

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    • Le 29 mars à 18:03

      Comme expliqué dans cette fiche, vous aurez droit à 54 % de la retraite de base de votre défunt mari.
      Je suppose que vous avez bien lu cette fiche ainsi que la notice accompagnent la demande de retraite de réversion de l’assurance retraite car votre reversion en dépend.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mars à 10:27

    Bonjour, je prépare la demande de reversion carsat suite au décès de mon père. ma mère touche une petite pension et une majoration du minimum contributif.
    Cette majoration doit elle être déclarée dans les ressources. Merci

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    • Le 29 mars à 17:49

      Oui, ses retraites personnelles doivent être déclarées. Soyez attentif aux biens à déclarer comme expliqué dans cette fiche.
      Si elle bénéficie du minimum contributif, cela signifie que ses retraites sont faibles et qu’elle aura forcément droit à la retraite de reversion de son époux.
      N’oubliez pas de lire la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars à 18:23

    Bonjour. Lors d’une demande de réversion, quelles sont les données fiscales à déclarer ? celle du conjoint survivant ou du couple lors des dernier et avant-dernier avis d’impôt ? Merci. Cdlt.

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    • Le 27 mars à 23:18

      On ne vous demande pas de données fiscales. Vous ne devez évidemment pas déclarer les revenus de votre époux décédé. On vous demande vos retraites personnelles. Les biens issus du couple et du mariage ne sont pas à déclarer. Lisez attentivement cette fiche et aussi la demande de retraite de réversion et surtout sa notice. Si on ne fait pas attention on peut être perdant.

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      • Le 28 mars à 12:16

        Bonjour et merci. Lors de la demande de réversion, ma tante (88 ans) a indiqué les revenus du couple et le revenu fiscal de référence en lieu de ses seuls revenus. Elle pensait que sur les documents joints, avis d’imposition, la commission ferait la part entre ses revenus et son conjoint décédé. Bilan, une retraite de réversion réduite en raison de ses ressources alors que ses revenus sont en dessous du plafond. La notification a moins d’un mois. Je posterai demain une rectification au Président de la Commission de Recours Amiable. Merci et bonne journée à toutes et tous. Cdlt.

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        • Le 28 mars à 12:23

          Quand on a effectué une mauvaise déclaration c’est ensuite compliqué de demander un rectificatif. Mais avec un courrier explicatif et si possible une nouvelle demande de pension de réversion correctement remplie, votre tante devrait obtenir satisfaction.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mars à 08:03

    Bonjour Claude
    J’ai fait, en 2020, une donation de 2000€ à chacun de mes 5 enfants à partir des ressources du ménage et uniquement à mon nom

    Si je décède avant mon épouse celle-ci devra-t-elle mentionner cette donation dans les ressources à déclarer lors de la demande de pension de reversion.

    Merci beaucoup, Claude, pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 22:53

      Non elle n’aura rien à déclarer, lisez bien cette fiche attentivement et vous verrez que tous vos biens de ménage ne seront pas à déclarer à votre décès.

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      • Le 27 mars à 07:55

        Bonjour Claude.
        Mais alors quelles sont les donations à déclarer.?
        Sur quelle donation s’appuie le revenu fictif de 3% ou 1.5% calculé par la Carsat ?
        Merci Claude

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        • Le 27 mars à 12:14

          Lisez attentivement dans la notice les exceptions à la déclaration des biens. Tous les biens du couple ne sont pas à déclarer au moment du décès, y compris les donations. Cette situation peut arriver dans un couple divorcé depuis longtemps.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mars à 18:20

    Bonjour,
    Lors de mon départ en retraite en 2015, j’ai rempli un nouveau formulaire de déclaration de revenus pour la retraite de réversion de mon mari que j’ai depuis 2009 à l’âge de 55 ans (mon mari étant décédé en 1990) je n’ai pas su que cette demande aurait pu être faite à 52 ans.
    Ma question se porte sur les biens mobiliers, lors de ma déclaration en 2015 je vivais dans une maison familiale avec ma mère et ma sœur (donc en indivision + nue propriété avec ma sœur et ma mère avait l’usufruit) j’ai donc noté tout ça sur le formulaire en précisant que c’était ma résidence principale. Ils n’ont donc pas pris les 3% de la valeur du bien, c’est ce que je vois sur internet et ils ont continué à me verser ma pension de réversion.
    Mais l’année dernière en Juin 2020, nous avons vendu cette maison pour racheter chacune un appartement (ma mère est avec moi, mais l’appartement est à moi).
    Aujourd’hui à 66 ans et 10 mois j’ai un contrôle et je dois remplir l’imprimé mais au niveau des biens mobiliers ils vont bien se rendre compte que je ne suis plus au même endroit, et que j’ai une nouvelle résidence principale.
    Est ce qu’ils vont prendre en compte la vente de la maison pour appliquer ces fameux 3% par an sur la valeur de la vente me revenant ? et du coup me supprimer la pension de réversion puisque le plafond pour y avoir droit est dépassé.
    J’espère que vous arriverez à comprendre mes explications et à me donner une réponse. Je vous en remercie sincèrement.

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    • Le 24 mars à 22:21

      Il est aussi indiqué dans le formulaire de contrôle des ressources que les biens issus de la communauté avec le conjoint décédé ne sont pas à déclarer. Y compris par réemploi !

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      • Le 25 mars à 06:19

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, mais j’ai besoin d’une précision encore...
        Ma mère nous avait donné cette nue propriété en 1986 quand mon mari était encore vivant (on été marié sous le régime de la communauté) donc ça rentre bien.dans le régime de la communauté comme vous dites et non déclarable lors de la vente .
        Bien cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 mars à 14:10

    Bonjour, ma question concerne le calcul du montant de la pension de réversion du régime général.
    L’assurance retraite ne veut pas me communiquer le montant que je pourrai percevoir, il veulent que je fasse la demande de réversion mais comme mes revenus actuels sont supérieurs au plafond de ressources, je préfère attendre.
    Mon mari né en 1959 est décédé en 2002 après 18 années de cotisations et à cumulé 72 trimestres (salaires supérieurs au plafond de la sécurité sociale).
    La formule SAM*50%*trimestres acquis/trimètres requis*54% s’applique t-elle ou le calcul de l’époque était t-il différent ?
    Je vous remercie par avance, cdlt

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars à 14:48

    Bonjour,
    Je viens d’avoir le montant de ma retraite de réversion CARSAT suite décès de mon mari. Le montant est faible (180€) cause revenu de ma retraite perso.
    La future reforme de retraite prévoit 70% de réversion par l’addition des 2 retraites du couple, cela aurait été plus avantageux pour moi.
    Est-ce qu’elle va avoir lieu cette réforme et quand, est-ce que ce sera bien ce % ?...
    Dois je annuler ma demande reversion CARSAT en attendant ? si oui, dans quel délai ?
    Que me conseillez vous ?
    Je n’ai pas encore le montant de ma réversion Agirrc , Arco, vu que ce n’est pas pris en compte dans le calcul, ce n’est pas la peine de les recontacter pour leur dire, si se conserve la réversion CARSAT
    Merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars à 19:04

    Bonjour, Mon mari est décédé le 2 mars 2020,il était divorcé son ex épouse est décédée le 7 12 2012.
    Donc normalement je suis la seule à pouvoir prétendre à la réversion. je reçois bien une réversion mais qui n’est pas de 60%.
    Pouvez vous m’indiquez pourquoi .
    Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 mars à 18:00

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Ma maman veuve est décédée le 15/3/2021.
    Maman recevait une pension de réversion de mon père ainsi qu’une retraite personnelle, reste t-il un dû à percevoir et si tel est le cas, à quel organisme dois-je en faire
    la réclamation.
    Merci pour votre réponse et je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur mes sincères salutations

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    • Le 23 mars à 18:33

      La retraite de la sécurité sociale est versée le 9 du mois suivant et la retraite Agirc Arrco est versée d’avance le deuxième jour du mois. Par conséquent si une retraite Agirc Arrco est versée début avril vous devrais la rembourser. Vous devez envoyer à chaque caisse de retraite avis de décès. De toute façon ils seront prévenus.
      Pour percevoir la retraite de la sécurité sociale du mois de mars, vous devrez avoir un document dit porte fort vous permettant de la percevoir.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin 2020 à 10:56

    Bonjour,
    Au décès de mon mari j’ai touché une assurance deces souscrit par l entreprise de mon mari devais je la déclarer pour toucher la reversion , d’autres part je voudrais faire un don d argent à ma fille dois je leur dire sachant que je suis en retraite depuis avril 2019 et que ma réversion est je pense cristallisée
    Merci de votre réponse

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    • Le 5 juin 2020 à 11:10

      Non cette assurance-décès n’est pas à déclarer.
      La cristallisation intervient si vous avez déclaré vos revenus des 3 premiers mois de retraite. En effet Le montant de votre retraite complémentaire personnelle n’est pas forcément connu au moment où vous passez en retraite et que la réversion est recalculée.
      Un questionnaire de contrôle vous sera adressé quand vous aurez 67 ans. Vous pourrez à ce moment la indiquer les mêmes montants de biens mobiliers et immobiliers que ce que vous venez de déclarer Car c’est bien la situation au moment du décès qu’il faut prendre en compte. Cela signifie que vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens.

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    • Le 8 juin 2020 à 20:00

      Merci pour votre réponse
      Mais je pense être dans l obligation dans 6 ans de leur dire
      Que j’ai fait un don à ma fille, de plus si je touche un héritage ou si je vends ma maison il faut les prévenir ou pas sinon on déclare quoi à 67 ans j aimerais des témoignages de personnes dans ce contexte si possible ils ne nous expliquent rien et après ils envoient des indus aux gens, c’est une honte si j’avais su je n’aurais pas demandé la reversion

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      • Le 8 juin 2020 à 21:06

        Excusez-moi, mais je vous indique le droit : c’est votre situation au moment du décès puisque vous viviez ensemble qui compte. C’est aussi indiqué sur la formulaire de demande de réversion. Relisez celui que vous avez rempli l’an dernier.
        Cette fiche vous explique la cristallisation qui vous protège une fois acquise.
        Lorsque vous êtes déjà en retraite, c’est immédiatement cristallisé, donc pas de souci. C’est lorsque vous n’êtes pas encore en retraite que cela parait complexe.

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        • Le 13 juin 2020 à 12:06

          Bonjour,
          Je reviens vers vous car je viens d’apprendre à ma demande que ma reversion n’est pas cristallisée je suis en retraite depuis 15 mois j’ai bien donné ma complémentaire mon livret A et aujourd’hui j apprend que ma réversion n’est pas cristallisée pourquoi ? J’ai appelé la carsat la personne que j’ai eu ne sait pas faut faire un courrier me dit elle c’est extraordinaire comme quoi rien n’est acquis, ai je oublié de faire quelque chose aurais je du remplir un nouveau questionnaire après 3 mois de retraite
          Moi on m avait dit de ramener ma complémentaire dès que je l’avais ce que j’ai fait
          De ce faite j’avais reçu en août une notification avec ma retraite et ma reversion recalculée avec la complémentaire alors pourquoi merci de votre réponse

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          • Le 13 juin 2020 à 12:12

            L’Assurance n’aime pas cristallisé avant 67 ans car la Cour des comptes leur reproche des erreurs.
            Vous pouvez faire une courrier écrit demandant la cristallisation car vous remplissez les conditions de l’article du code. Je vous le recopie.
            Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
            « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
            a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
            b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

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            • Le 22 mars à 15:20

              Je suis retraitee depuis le 1er janvier 2016, date du point de depart de ma retraite definitive. Je perçois la retraite de reversion de mon epoux decede en juillet 2020 soit depuis le 1er aout 2020 (CARSAT et AGIRC - ARRCO)..
              LA CARSAT me demande ma situation familiale actuelle et mes ressources m’indiquant toutefois que ma retraite ne sera plus revisable 3 mois apres le point de depart de l’ensemble de mes retraites personnelles (régime de base et complémentaires). Je ne comprends pas le message de la CARSAT car. nos retraites n’etaient dejà pus revisables puisque definitives depuis 2016 ?
              Que dois-je répondre ?

              Cordialement

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              • Le 22 mars à 22:10

                C’est exact, l’article R353-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien la cristallisation quatre mois après votre départ en retraite. Vous pouvez contester ce contrôle sur la base de cet article.
                Toutefois si vous ne répondez pas votre réversion sera supprimée. Soyez très attentive à ce que vous allez écrire dans la déclaration de ressources qui vous a été adressée. Je vous invite à lire attentivement cette fiche et à lire attentivement la notice que vous avez reçu avant de mentionner vos revenus. N’oubliez pas que les retraites de réversion des complémentaire Agirc Arrco et Ircantec ne sont pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mars à 17:50

    Bonjours je touche la pension réversion carsat , pendant combien de temps vais je la touché . j ai était marie 4 ans . Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mars à 12:17

    Est-ce que 10 ans après ma retraite et alors que mon mari est décédé en 2012, une modification du montant de ma pension de réversion est encore possible ?
    En 2012, j’étais encore en activité et mon mari est décédé. La pension de réversion a alors été calculée et comme j’étais en activité. Il m’a alors été répondu que mes revenus étaient excessifs. Depuis ma retraite, survenue il y a 10 ans, mes revenus s’élèvent désormais à 1700 euros par mois (toutes caisses confondues). Je n’ai pas eu la présence d’esprit de faire des démarches pour modifier la situation.
    Donc, je reviens sur ma question, puis-je rattraper mon erreur et recouvrer mes droits ?
    Je vous remercie vivement de votre réponse et vous souhaite une bonne journée
    Claire Pihéry-Escher

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    • Le 21 mars à 16:42

      Il aurait fallu faire une demande quatre mois après votre départ en retraite. Si vous faites une demande maintenant, on vous répondra probablement que vos droits sont cristallisés. Rien de vous empêche d’écrire une demande, je suppose que vous avez demandé la complémentaire (fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars à 11:55

    Bonjour,

    Suite au décès de mon père en février ma mère est en train de remplir une demande de pension de réversion.

    Elle a un doute concernant les ressources à déclarer, plus particulièrement sur les livrets et donations à prendre en compte.

    En effet, la notice du formulaire de demande indique :

    Pour les rubriques 10 et 11 : biens dont vous et/ou votre conjoint actuel, concubin, partenaire pacsé êtes propriétaires,
    avez l’usufruit ou avez fait donation depuis moins de 10 ans.

    Important  :
    Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
    - les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
    - les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
    Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.

    Ma mère détient un Compte courant, Livret A, un LEP et un PEE.
    Elle m’a par ailleurs fait 2 dons manuels en 2012 et 2019.

    Les compte/livrets/PEE ont été consitués pendant que ma mère était mariée à mon père (sous le régime légal de communauté).
    Les dons sont issus de ces mêmes compte/livrets.

    Du coup, on se demande s’il faudrait déclarer ces comptes et dons.

    Ma mère a posé la question à la CNAV mais elle n’a reçu qu’une réponse générale ("avoir plus de 55 ans", " ne pas dépasser le plafond de ressources" etc.)
    C’est pour cela que je me permet de poser la question ici.

    Je remercie la CFDT pour ce site qui permet d’y voir un peu plus clair, dans des circonstances difficiles.

    Merci & Bonne journée.

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    • Le 19 mars à 21:53

      Nous reprenons ce qui figurent dans les textes officiels. Tous les biens communs au ménage que formait votre mère avec votre père ne sont pas à déclarer, y compris ses livrets et compte épargne.
      C’est ce qu’il y a décrit dans la notice du formulaire. Nous trouvons qu’il serait absurde que l’épargne constituée par le couple pour ses vieux jours entraîne une réduction de la pension de réversion de votre mère.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars à 16:57

    Bonjour,
    J’avais fait une demande de pension de réversion avant de partir à la retraite, cette dernière m’a été attribuée en mars 2019, montant : 216€ (régime de base assurance retraite)
    Je suis partie à la retraite en avril 2020 à 60 ans avec le taux plein pour carrière longue et on m’a supprimé ma pension de réversion de la CARSAT en aout 2020. (est-ce à cause des allocations de départ à la retraite que j’ai perçues de mon employeur, l’assurance retraite au téléphone n’a pas su me renseigner) Je n’ai reçu aucune notification de cette suspension de pension de réversion. Maintenant, l’assurance retraite me demande de refaire une demande complète ? Mes revenus bruts mensuels 2021de retraite sont :
    496,61 € agirc-arcco, + 1145 € retraite base, selon ce que j’ai lu sur votre site très complet et très bien renseigné, 1641,61 brut par mois, (19699,32 € / an pour 2021) étant donné que le plafond des ressources 2021 est de 21320 € , je devrais pouvoir percevoir de nouveau cette pension de réversion ? ou mes indemnités de départ à la retraite reçues en 2020 vont retarder le processus ?
    Merci par avance de votre réponse
    Très cordialement
    Sylvia

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    • Le 19 mars à 21:42

      Avant votre départ en retraite vos revenus d’activité bénéficier d’un abattement de 30 %. Par conséquent si vos retraites sont à peine inférieur à vos revenus d’activité il est possible que vous me remplissiez plus les conditions pour percevoir une réversion. Ce sont les revenus des trois mois précédant votre demande qui sont pris en compte.
      Si vous faites une nouvelle demande maintenant, je crains que la caisse considère vos droits comme cristallisés. Vous pouvez écrire un courrier signalant vos changements de revenus pour les trois mois qui suivent votre départ en retraite, c’est-à-dire les mois d’avril, mai et juin de l’an dernier. Vous précisez que ces revenus justifient le maintien d’une pension de réversion. Faites un courrier écrit en recommandé avec AR.
      je vous laisse vérifier que les revenus des trois mois en question et ceux obtenus depuis ne dépasse pas le plafond indiqué.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars à 00:42

    Bonjour,
    Ma mère vient de déceder et je dois remplir la demande de pension de reversion de mon père qui a une petite retraite. Mes parents étaient mariées sous le régime de la séparation de biens. Ils possédaient une résidence principale en commun, une résidence secondaire en commun dont ils nous avaient fait une donnation à moi et ma soeur il y a 2 ans (mais en avaient gardé l’usufruit) et ma mère avait un petit appartement en nom propre. J’ai compris que la résidence principale et le bien de la mère en nom propre n’ont pas a être déclarés pour la reversion mais je me pose la question sur la résidence ayant fait l’objet de la donnation. Doit elle être déclarée car la dotation à moins de 10 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Jean

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    • Le 18 mars à 11:40

      Comme indiqué dans cette fiche est également dans le formulaire de demande de retraite de réversion, il ne faut pas déclarer les biens de la personne décédée et les biens en commun avec son époux au moment du décès. La donation en fait partie.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mars à 07:44

    bonjour,
    je souhaiterais savoir si il existe un capital décès pour ma mère, mon père retraité depuis 21 ans est décédé le 22 décembre 2020 caisse de retraite CARSAT
    j’aimerais savoir si ma mère peut benificier une aide supplémentaire
    merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars à 21:13

    bonjour je voudrais savoir si ma retraite personnelle de l’arrco est prise en compte dans les revenus à déclarer pour avoir droit à la reversion de retraite de la caisse de sécurité sociale de mon mari décédé en 2018 je vous remercie d’avance

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars à 16:20

    Bonjour ,
    Je viens d’obtenir une pension de réversion . J’ai 60 ans et j’aurais pu obtenir cette pension à 55 ans . Il y a quelques mois j’ai téléphoné au service concerné par les demandes de retraite de réversion . La personne m’a dit que je gagnais trop et qu’il était inutile de faire une demande et qu’il fallait que j’attende mon départ en retraire ( Je gagnais moins que maintenant et je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 40 ans ) Quelques mois après ,j’ai décidé de faire quand même une demande via le formulaire car les réponses étaient toujours négatifs ou évasifs . Pensez vous que je peux demander une pension rétroactive pour défaut de renseignements ( Je n’ai pas d’écrits ) Mon mari était intermittent du spectacle . Je me suis remariée et divorcée et n’ai pas le droit à la pension complémentaire .
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Cordialement
    Michelle

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    • Le 16 mars à 19:22

      Vous montrer encore une fois les limites du téléphone. Comme il n’a aucune valeur juridique faute d’avoir enregistré, vous n’obtiendrez pas satisfaction.
      Comme expliqué dans cette fiche il faut savoir que les revenus du travail bénéficie d’un abattement de 30 % avant de calculer la retraite de réversion. Dommage que vous ne soyez pas venu lire dans notre guide en ligne au bon moment.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 mars à 10:43

    Mon ex mari va deceder bientot,nous avons ete maries 31 ans,moi je suis remariee,lui non. Je suis femme au foyer,sans ressources,mon 2eme mari touche une pension dd 2400 euros net par mois ,puis je avoir une reversion de mon 1er époux ?

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    • Le 15 mars à 22:28

      Vous avez droit à la retraite de réversion de votre ex-mari si vos ressources et celle de votre nouveau mari ne dépassent pas le plafond indiqué dans cette fiche, soit 2842 euros bruts.
      Par contre vous n’aurez pas droit suite à votre remariage à une retraite de réversion complémentaire Agirc-Arrco comme expliqué fiche 62.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars à 15:29

    Bonjour
    J ai un gros soucis, je touche depuis 2015 ,deux réversion, une carsat l autre msa ,quand je les ai obtenu, J étais au chômage, depuis 4 ans j ai retrouvé un CDI où je gagne bien ,seulement je ne savais pas que c était sous conditions de ressources, et maintenant je dépasse le plafond maximum, que vas t il se passe lors de ma demande de retraite carsat ,sachant que les 2 organismes doivent être au courant puisqu il y a le prélèvement à la source, suis obligé de les prévenir ?merci

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    • Le 13 mars à 22:05

      Comme indiqué dans votre demande de retraite puis dans les notifications, tout changement dans les revenus doit être signalé. Faute de l’avoir fait, chaque caisse est susceptible de vous réclamer le trop-perçu pendant les cinq années précédentes.

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      • Le 14 mars à 10:47

        Ils vont me réclamer 5 ans ,alors qu ils le savent puisqu’ils prélèvent à la source ?

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        • Le 14 mars à 14:58

          À mon avis les logiciels de contrôle ne sont pas encore paramétrés pour lutter contre la fraude en fonction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars à 16:15

    Bonjour,

    J’ai perçu un capital décès par l’assurance prévoyance de l’employeur de mon mari décédé en 2011.
    Aujourd’hui, j’ai passé l’âge de 55 ans et je prépare mon dossier de demande de pension de réversion de la Sécurité Sociale.
    Cependant, je ne sais pas si je dois déclarer ce capital que j’ai placé sur une assurance-vie et livret ? Effectivement, la notice de la "demande unique de retraite de base de réversion" précise : "vous ne devez pas déclarer les biens acquis en raison du décès du conjoint" ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars à 10:41

    Pension de réversion des ex-conjoints. Si elle sont remariées et dépassent le pfafond de revenus que devient l’argent qui aurait dû leur être attribué ? Est-il bloqué ou reparti entre les épouse qui ne dépassent le plafond ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 février à 17:14

    Bonjour,
    Je perçois la réversion de mon mari et je ne suis pas encore en retraite .
    Je dois hériter de la vente de la maison de mon papa , est ce que je dois déclarer la somme à la CARSAT .
    Merci de la réponse .

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    • Le 9 février à 17:55

      Il le faudra selon les textes.

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      • Le 10 février à 06:53

        Bonjour,pouvez vous me donner les textes ( pour l ’héritage et que doit on déclarer comme ressources hors biens en commun après le décès ) merci .

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        • Le 10 février à 21:22

          Ce qui figure dans notre fiche reprend ce qui est écrit dans le code de la sécurité sociale.

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          • Le 7 mars à 10:09

            Bonjour,
            Est ce qu ’un plan vert vitalité ( contrat assurance vie ) ouvert en 2004 donc bien avant le décès de mon mari (2017) mais à mon nom peut être pris en compte pour le calcul de la réversion .
            Merci

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      • Le 19 février à 19:43

        Si je comprends bien, on déclare un héritage ou une hausse des revenus, ce qui entraînera une baisse de la pension de reversion ?
        A contrarié, je viens de déclarer une baisse de revenu : fin d une pension d invalidite remplacée par une retraite complémentaire beaucoup plus faible. La Carsat me répond que la révision de ma pension de reversion est impossible car "cristallisée" je la perçois depuis septembre 2019 j ai pris ma retraite pour inaptitude en mai 2018
        Merci

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        • Le 19 février à 21:07

          La cristallisation vie à protéger les retraités en cas d’héritage ou de vie en couple, mais parfois elle se retourne contre eux. Lise le passage sur la cristallisation dans notre fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars à 09:24

    Mon mari est décédé on 2013 j’ai pas l’age de 55 ans pour bénéficier de ma pension de réversion carsat ma question concerne mais deux enfants qui ’on encore des étudiants depuis 2013 et a ce jour ils ont encore des étudiants a l’université ma question est ce que je peux bénéficier d’une allocation familiales versé par la caisse carsat leur pére était retraité de la carsat sud-Est depuis l’an 2000 cette année de 2021 j’ai 51 ans

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    • Le 3 mars à 17:37

      Les allocations familiales sont versées par les Caf.
      Les étudiants ont droit à des bourses en fonction du revenu des parents.
      Comme indiqué fiche 62, vous pouvez avoir droit à la retraite de réversion complémentaire avec deux enfants à charge.

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      • Le 3 mars à 19:35

        selon ma situation mon mari était retraité de la carsat et moi je réside au maroc est ce que je peux bénéficier avec mes deux enfants a une allocation familiales de la caf mes enfants contenu ses études ici au maroc et on a jamais visité la france seul mon mari qui a travailler la bas

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars à 13:42

    Bonjour,
    J’ai trouvé, en ligne, un questionnaire de contrôle de ressources.
    Avec le moteur Google rechercher « déclaration de ressources complément 3 mois - Ircec »
    http://www.ircec.fr/wp-content/uploads/2019/01/reversion2019_3mois-1.pdf
    Ce questionnaire vous parait-il être celui utilisé par la Carsat, pour la réversion du régime de base ?
    Si oui, on y trouve, des précisions intéressantes sur ce qui doit être déclaré ou pas.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars à 10:01

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en 2013, je perçois la réversion complémentaire Agirc Arrco. Je vais avoir 55 ans cette année, je vais donc demander la réversion du régime général.
    J’ai plusieurs questions concernant les revenus qui ne doivent pas être déclarés :
    - J’ai lu que la complémentaire n’était pas prise en compte dans les revenus, or on doit l’inscrire rubrique 7 de la demande ??
    - Les capitaux décès que j’ai reçu en 2013, et que j’ai mis de côté, je dois les déduire du total de mon épargne ?
    - La réduction de 30% des revenus salariés se fait sur la base du brut ?

    Je vous remercie par avance de l’aide que vous pourrez m’apporter, je suis un peu perdue.
    Cordialement.
    Isa Schmid

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    • Le 2 mars à 11:59

      - Oui, votre retraite complémentaire personnelle ne sera pas prise en compte mais la caisse la demande.
      - Oui, les biens communs au moment du décès ne sont pas à déclarer mais gardez des preuves de vote situation patrimoniale au moment du décès.
      - C’est le montant du salaire soumis à cotisations qui est pris en compte, donc le brut si vous n’avez pas de rais professionnels.

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      • Le 2 mars à 14:03

        Merci pour vos réponses.
        Je me suis sans doute mal exprimée mais la réversion de la complémentaire que je perçois n’est pas personnelle, c’est celle que j’ai reçu lors du décès de mon époux car j’avais 2 enfants à charge.
        Est-elle prise en compte dans les revenus à déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars à 17:40

    Bonjour
    Svp je demande est ce que la veuve étrangère à le droit de l’allocation supplémentaire
    Merci de votre votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février à 15:19

    Bonjour,
    Mon mari est décédé d’un accident du travail.
    Je perçois une rente d’ayant-droit d’accident du travail de la CPAM.
    Celle-ci se cumulera t-elle avec la pension de réversion ?
    Merci de m’éclairer sur cette question.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 février à 14:42

    Bonjour,

    j’ai reçu suite au décès de mon mari, une assurance vie et un capital décès.

    Si j’emploie ces sommes pour l’achat d’une résidence secondaire, dois je déclarer cet achat ?
    Ou ces sommes sont elles considérées comme le remploi d’un bien issu de la personne décédée et dans ce cas ne sont pas à déclarer ?

    en vous remerciant,

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février à 20:13

    Bonjour,

    Mon ex conjoint avec qui j’ai été marié pendant 4 ans vivait en France et est décédé en 2005.

    Après avoir divorcé, je me suis remarié en Belgique mais j’ai divorcé.

    Je vis en Belgique et je viens d’atteindre l’âge légale de la pension soit 65 ans.
    Le service des pensions de Belgique a introduit une demande de pension de réversion en France pour mon ex conjoint décédé.

    Je me pose plusieurs questions.
    Je suis propriétaire d’une maison en Belgique dans laquelle je vis, sera-t-elle prise en compte dans le calcul ?
    Le montant de ma pension (943 Euros) que je touche en Belgique sera-t-il pris en compte dans le calcul et si oui qu’elle sera le plafond ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 21:37

      Si vous habitez cette maison, sa valeur ne sera pas prise en compte.
      Oui, tous vos revenus seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
      Vous avez droit aussi à une petite réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (voir fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février à 23:58

    bonjour,
    j’ai 67 ans je perçois une pension de reversion de la carsat depuis le décès de mon mari il y a 10 ans.
    depuis j’ai repris une vie commune est ce que je risque de voir ma pension baisser ou supprimée surtout que nous dépassons pas le plafond
    j’aimerai avoir une réponse merci ;

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    • Le 27 février à 10:04

      Comme indiqué dans les documents qui vous ont été remis, tout changement de situation se déclare. Toutefois, vous pouviez bénéficiez de la cristallisation comme expliqué dans cette fiche. Si on vous demande à nouveau vos ressources, déclarez ce que vous aviez quatre mois après votre départ en retraite.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 février à 16:33

    Bonjours je souhaiter une précision , j ai 47 et 4 enfants , mon époux est décéder il y a 4 ans et souhaite me remarier . Est ce que j aurais droit a la réversion CARSAT . Merci

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    • Le 24 février à 17:09

      Oui, mais les revenus de votre nouvel époux seront pris en compte comme expliqué dans cette fiche.
      Par contre vous perdez le droit à la réversion Agirc-Arrco (fiche 62).

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