H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré fin du point 6 sur la cristallisation suite à de nombreuses questions sur le sujet (17 décembre 2016) ;
- ajout d’une précision sur le mode de calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers dans le point 2 (janvier 2018) ;
- modification dans le point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (mars 2018) ;
- ajout d’un encadré sur la garantie de versement au point 3 suite (décret 2016-1175) 23/09/18 ;
- actualisation des exemples (16/3/19) ;
- montants 2020 (11/1/19).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2019 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 344,96 € trimestriel, soit 2 781,65 € mensuels.
Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 428 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 925,56 euros (janvier 2020) ;
-  minimum : 289,87 euros (janvier 2020).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 871,27 € par mois depuis janvier 2020.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier à 09:48

    Bonjour
    ma question concerne la cristallisation de la pension de réversion. Je perçois cette pension depuis aout 2019. Depuis avril 2020(62 ans) j’ai ma retraite personnelle pour un montant de 1074 brut + retraite complémentaire de 470 brut et une réversion de 563 brut (je n’ai pas compté la complémentaire de la réversion dans ce calcul comme elle n’a pas besoin d’être déclarée ). En mai 2020 j’ai reçu un questionnaire de l’assurance retraite pour connaître ma situation familiale pour les mois d’avril, mai et juin 2020, questionnaire que j’ai renvoyé début juin avec tous les éléments permettant à la caisse de constater que le plafond était largement dépassé. Aujourd’hui, soit 9 mois après je reçois un courrier de trop perçu de 2877 euros à rembourser avec un nouveau questionnaire à compléter situation familiale des mois de octobre, novembre et décembre 2020. Ma question est de savoir si je suis
    en droit de contester vu le retard de régularisation pris par la caisse et si oui à qui je dois m’adresser pour cela. j’avais cru comprendre qu’au bout de 3 mois tout était définitif
    et cristallisé. merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:57

      La réversion aurait du vous êtes supprimée dès votre départ en retraite, si je calcule bien. Mais votre retraite complémentaire n’était pas connue avant de prendre votre retraite de base, je suppose. On vous a prévenue de signaler tout changement de vos ressources immédiatement. On vous a donc attribué une réversion en fonction de vos déclarations et la caisse a lancé la vérification quatre mois après. Tant mieux pour vous car l’indu est plus faible. Si le contrôle avait été effectué à 67 ans, c’est 5 années de réversion versée à tort que vous auriez du rembourser.
      Je me contente de vous dire le droit.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier à 19:05

    Bonjour , est ce qu’il faut déclarer dans le contrôle des ressources , le minimum contributif 150€ , car celui ci va disparaitre avec l’obtention de la retraite de reversion , et même question pour les complémentaires . merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:43

      Vous devez déclarer vos propres retraites uniquement, en principe les mêmes que lors de votre départ en retraite. Si votre retraite a été majorée au titre du minimum contributif, vous la conservez telle quelle (fiche 22).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 janvier à 23:15

    bonjour
    je rempli le dossier de réversion pour mon oncle qui a 87 ans ;
    Nous avons rempli le dossier, mais nous n’avons pas rempli la partie biens mobilier/immobilier.

    je ne comprend pas ce qu’il faut mettre dedans et quels documents fournir pour justifier
    il y a qu’une maison principale en mobilier et pas de donation. par contre il a de l’épargne

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:37

      S’il vivait avec sa conjointe, les biens communs issus du mariage ne sont pas à déclarer. Ni les biens mobiliers (épargne) ni les biens immobiliers (sa maison), comme indiqué dans cette fiche et sur le formulaire de demande.
      Lisez aussi la fiche 22.
      Il peut faire une demande commune de réversion sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier à 18:58

    bonsoir mon mari est décédé on 2013 ca fait 8 ans ou j’attend cette pension de réversion a condition de 55 ans selon la lois de janvier 2009 maintenant j’ai 51 ans est ce que je peux la demander a cette age de 51 ans je travaille pas je suis malade même avec un taux bas s’il y’a une possibilité et merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 janvier à 11:31

    Bonjour,
    Je n’ai pas compris entre les ressources pris en compte et les ressource non prises en compte sur l’immobilier et le foncier.
    Est-ce que vous pouvez me donner plus d’information ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Estelle

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 09:37

      Si vous viviez ensemble au moment du décès, ne sont pas à déclarer les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Bref tout ce que vous possédiez ensemble n’est pas à déclarer.
      Lisez attentivement la demande de réversion et gardez une copie.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier à 06:17

    Bonjour,
    Est il normal que la reversion de mon mari décédé en 2006 me soit supprimée a partir de décembre 2020 alors que je suis retraitée depuis le 1er juillet 2011. J’ai demandé des explications, la sécurité sociale m’a repondu que je depassais le plafond et que ma propre retraite avait été prise en compte tardivement. Je ne comprends pas car j’ai retourné en 2016, comme demandé le formulaire justifiant de mes revenus accompagné de ma déclaration d’impôts, et depuis pas d’augmentation des revenus ni de réponse. D’ailleurs sur le document reçu me précisant la suppression de la reversion on me dit que je n’ai pas touché suffisamment par le passé et un virement bancaire m’a été fait.
    Merci de me dire ce que vous en pensez. Je suis à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire. Bien cordialement,
    Daniele Bordes

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 09:27

      Par internet, je peux vous renseigner sur vos droits. Lisez attentivement cette fiche car la réponse dépend de nombreux paramètres que vous seule connaissez. Si je comprend bien, votre déclaration de ressources de 2016 n’a pas été prise en compte en 2016 mais seulement maintenant.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 04:11

        Bonjour,
        Oui c’est exactement ça, ma déclaration de ressource 2016 n’a été prise en compte qu’en novembre 2020. Merci de me dire si je dois contester compte tenu que mes revenus n’ont en rien évolué à part les rares révisions décidées par l’état depuis juillet 2011 que je touche la retraite sécu et complémentaires étant née en 1951. N’y a t il pas prescription ? Merci par avance pour votre réponse .
        Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement,
        Mme BORDES

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 15:04

          La prescription est de deux ans. Cela signifie qu’on ne peut pas vous réclamer un indu de plus de deux ans.
          Mais pour vous, la réversion a été recalculée depuis longtemps puisque vous percevez un reliquat, ce qui est rare.
          Cette fiche vous permet de reconstituer vos droits depuis le début pour comprendre les calculs de l’assurance retraite.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 janvier à 19:14

    Bonjour,
    Mon mari décédé au mois d’octobre percevait 2 pensions de retraite l’une du RSI ,l’autre du régime général , de plus ayant travaillé 15 ans en Espagne il percevait aussi une pension de retraite de la Seguridad Social. J’ai déposé une demande de pension de réversion ,je suis au chômage et je vais faire ma demande de retraite pour le mois de Juillet.
    Pouvez vous me dire si chaque régime calcule séparément le montant de la pension de réversion et si le montant de la pension de réversion qui pourrait être versée par l’Espagne peut être cumulé avec la pension française.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 21:31

      Les retraites de réversion du régime général et du RSI prennent tous vos revenus en compte, la réversion d’Espagne n’est pas exclue des ressources prises en compte (voir aussi fiche 66).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 17:28

    Bonjour, mes parents, mariés sous le régime de la communauté m’ont fait une donation, ainsi qu’à mes deux enfants provenant de la vente de leur résidence principale. Quelque mois après mon père est décédé. Pour la pension de reversion ma mère doit elle déclarer cette donation ainsi que le livret A qui est à son nom et ouvert depuis des années. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 22:48

      Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
      - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
      Le Livret A résulte de l’épargne du couple et n’est pas à déclarer.
      Mais si elle réside dans cette maison, elle peut peut-être considérer que cela fait partie des biens du couple.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 janvier à 14:38

    Bonjour,
    Veuve depuis 5 ans, je n’avais pas touché de pension de réversion de la CARSAT, dépassant le plafond du fait de mon activité professionnelle, uniquement celle de l’AGIRC ARRCO. A la retraite depuis le 1/1/21, je souhaite une révision mais je me demande s’il ne vaudrait pas mieux attendre car s’ils se basent sur les revenus des 3 derniers mois, je dépasse à nouveau, forcément. Une demande de révision peut-elle encore se faire dans 6 mois ?
    Mais si ma retraite + l’allocation de la complémentaire AGIRC ARRCO dépassent 1738 euros par mois (et ce sera sûrement le cas d’environ 20 euros), il sera inutile de demander une révision, ai-je bien compris ?
    Par avance, merci pour la réponse.
    Josiane O

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 22:35

      La réversion Agirc-Arrco ne sera pas prise en compte. Mais si vos retraites personnels dépassent le plafond, vous n’y aurez pas droit. Ce sont les revenus des trois mois précédent la demande qui sont pris en compte, donc une demande le quatrième mois après la retraite est le bon moment.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 janvier à 18:47

    bonsoir mon mari était retraité de la Carsat Haute de France décédé on 2015 moi je suis une femme marocaine je réside au maroc j’ai déja déposée mon dossier pour une pension de réversion mais la caisse a rejet ma demande parce que j’ai pas l’age de 55 ans et j’ai pas encore arrivé a ma 55 ans j’ai que 50 ans cette année de 2021 ma question concerne mes deux enfants depuis le décès ils ont bénéficier d’aucune aide par la caisse ni des allocations familiales ou alimentaire ils ont encore des étudiants ils sont des enfants de l’assuré décédé ce sont des ayants droit ils sont moins de 25 ans je vous demande s’il ya des droits pour mes deux enfants et merci pour votre compréhension a bientot

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 janvier à 22:07

    bonjour , peut on toucher la réversion AGIRC sans avoir droit à la réversion CARSAT ? merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 octobre 2020 à 14:36

    bonjour,

    lorsque je vais partir a la retraite, je vais toucher une prime (revenus exceptionnels) dois je la declarer et peut elle minorer la pension de reversion que je touche et qui sera definitive ?
    MERCI pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2020 à 15:57

      La réversion dépend des ressources des trois mois précédents jusqu’à la cristallisation survenant en principe plus de trois mois après votre départ en retraite, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre 2020 à 14:20

        La cristallisation est expliquée à la fin du point 6. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
        « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
        a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
        b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

        Répondre à ce message

        • Le 1er janvier à 01:44

          Bonjour
          J ai 66 ans et 5 mois et toujours en activite je percois une reversion de mon ex mari decede...qu on vient de reduire de 290e a 97e vu que mon salaire a augmenter de 50e
          Ma 1ere question est celle ci...puis je continuer a travailler jusqu a 68ans sans que la cnav ne christallise ma pension de reversion.avant que je ne parte en retraite. (68 ans).
          _si je travaille encore 2 ans je ne risque pas de perdre ma reversion vu mon age...bientot 67 ans merci de me preciser quant a cette christallisation...j avoue je ne comprend pas grand chose..

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          • Le 1er janvier à 19:31

            Soyons précis :
            La retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
            - soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
            - soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
            A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte.

            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 décembre 2020 à 14:17

    Bonjour,
    Ma mère devenant de plus en plus dépendante (mobilité très difficile, perte de mémoire récente, aspect cognitif dégradé), il est nécessaire d’avoir une présence quotidienne auprès d’elle, mai étant encore lucide sur certains aspects, je n’envisage pas pour le moment un placement en Ephad et elle n’a pas les moyens ni moi pour avoir un service à la personne quotidien de 8 h , donc je compte l’emmener habiter avec moi (400 km de là où elle habite actuellement) tout en continuant de faire appel à des services à la personne jusqu’au moment où il sera nécessaire de lui trouver un Ephad.
    On m’a conseillé de la faire passer en status COTOREP et la déclarer à ma charge.

    Quid de la récupération des aides de l’état sur la succession. Je sais que les aides d’APA ne prétendent pas à etre récupérée , mais à priori c’est le cas dans le cas d’une aide en tant qu’handicapé.

    Qu’en est il du versement de sa retraite ainsi que de sa pension de reversion de mon père décédé en 1986 ?

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 décembre 2020 à 16:47

    Bonjour,

    j ai besoin de modifier ma declaration de ressources pour ma retraite de reversion
    a partir de fevrier 2021
    car mon concubin va percevoir sa retraitre,comment dois je faire ?
    qu el imprime dois je remplir ?
    Merci
    Cordialement
    Mme Auffret

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 17:19

      Si votre retraite de réversion n’est pas cristallisée, connectez vous à votre compte retraite et signalez que vous avez un changement dans vos revenus. Vous recevrez le bon formulaire.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2020 à 12:25

    Mon ex-mari est décédé le 08 avril 2020 j’étais son unique femme, je suis retraitée depuis quelques années. Suite à son décès j’ai fait un dossier de demande de pension de réversion. Lors de ma demande, j’ai mentionné les différentes retraites que je percevais ainsi que la pension alimentaire qu’il me versait. Je viens d’avoir en décembre mon premier versement de pension de réversion. Or le montant est ridicule car il semblerait que la pension alimentaire ait été prise en compte sauf que depuis le décès de mon ex mari je n’en ai plus. J’ai fait un recours auprès de la CARSAT en leur signalant mes revenus actuels (- de 1000 €/mois), pensez-vous que ma pension de réversion pourra être révisée ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2020 à 16:00

      Le formulaire explique ce que vous devez déclarer, et surtout pas la pension alimentaire si elle s’arrête au décès. Si vous avez effectué un recours amiable dans les formes voulues (fiche 5) vous devez attendre la réponse.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 décembre 2020 à 15:42

    par Marie CHABOCHE

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis 5 ans et j’ai reçu une demande de contrôle à laquelle je me suis pliée.

    Maintenant les problèmes sont là. Bien sûr je vais contester mais je ne suis pas sûre de moi.

    Ils vont diminuer le montant de la reversion,

    - alors que mensuellement (reversion comprise) : je reçois 1.687,20 € net

    - et annuellement (sur les revenus 2019) un montant de 20 723 € avant abattement

    Donc si j’ai bien compris nulle part les sommes sont supérieures aux autorisations/

    De plus, ils me réclament un trop-perçu de 2.757 €

    Merci de me répondre afin que je poste mon désaccord.

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2020 à 15:55

      Cette fiche vous dit le droit et c’est les revenus trimestriels qui comptent. Soit vous avez oublier d’indiquer il y a cinq ans votre retraite complémentaire personnelle, soit vous avez déclarer cette fois des biens que vous n’aviez pas déclarer il y a cinq ans.
      Votre recours amiable doit s’appuyer sur le droit pour aboutir.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 décembre 2020 à 16:24

    je possède un plan d épargne retraite populaire .lors de mon départ à la retraite il sera disponible sous la forme d un capital car la rente sera inférieure à480 euros par an est ce que pour la pension de réversion cette somme compte à hauteur de 3 pour cent comme l assurance vie.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 décembre 2020 à 17:31

    Bonjour,

    Voici un casse tête.

    Je possède un local non aménagé, inhabitable.
    Avec l’assurance vie que j’ai perçue suite au décès de mon mari je fais aménager ces locaux pour les louer en gites.
    Est-ce que les revenus qui seront perçus suite à ces aménagements seront des revenus personnels ? Notamment si je les déclare sous le régime de l’autoentrepreneur...
    Sinon comment séparer les revenus ? Lorsque les locaux sont non aménagés, le local est considéré comme mon bien personnel et donc la CARSAT calcule un montant de 3% de la valeur vénale. Mais qu’en sera t-il une fois que ces locaux auront été aménagés grâce à des fonds issus de la succession de mon mari ?

    Merci pour vos aides.

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2020 à 18:52

      Cela dépend du moment où sera "cristallisée" votre pension de réversion. Cette cristallisation intervient dans les 3 mois qui suit le décès du conjoint ou à la date d’effet de la pension de réversion, le conjoint survivant est en possession de tous ses droits personnels depuis plus de trois mois. A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte. Dans le cas contraire, la location entrera dans les ressources prises en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 décembre 2020 à 09:31

    Bonjour et bonne journée voila ma question mon mari était retraité du régime général carsat est décédé on 2012 et il a laisser deux épouses la premiére vit on france elle a 70 ans au déces de notre mari et moi la deuxiéme j’habite au au maroc j’ai 46 ans je sais que la pension de réversion est partagée a part égale entre nous ma question c’est pour L’aspa j’aimerais savoir est ce que cette ASPA selon la lois francais et aussi partagée le jour du déces ou juste la premiére qu’elle peut la toucher jusqu’a ou j’arrive a ma 55 ans ( je pense si je reste on vit de vivre ma vieillesse on france mon mari il avait une retraite personeel de 600 euro avec une allocation supplémentaire de 370 euro pour la pension de révérsion elle reste que 54 % mais je sais pas le taux qui reste pour L’allocation supplémentaire et merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2020 à 09:34

      L’Aspa n’est pas une retraite mais une allocation de solidarité réservée aux personnes résident en France comme expliqué fiche 23.

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      • Le 24 décembre 2020 à 13:16

        par exemple dans notre cas est ce que la premiére bénéifice de la totalitée de l’aspa elle a 70 ans ou elle a droit que a sa part comme sa part de la réversion est j’aimerais savoir le taux de l’aspa qui reste aprés le déces de l’assuré

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2020 à 20:27

    Bonsoir, j’ai 60 ans. Mon époux est décédé à 61 ans le 13 mars 2020. Étant en retraite, il touchait une complémentaire d’humanis +retraite de base de la msa ( bien qu’il ai travaillé que quelques années en agricole) et 35 ans dans le privé (en usine). J’ai fait une demande de réversion auprés de la msa.depuis 7 mois et rien n’aboutit !!!!!! Le dossier traîne en longueur. Avec mon époux ,nous nous sommes toujours demandé pourquoi c’était la msa qui le payait.mais apparement c’était normal.Aurais je dû faire la demande auprés de l’assurance retraite ? Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien me donner.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2020 à 08:42

      Comme expliqué fiche 21, avec la liquidation unique, dès qu’une personne a été exploitant agricole, c’est la MSA qui gère. Mais vos droits sont les mêmes.
      Consultez votre compte retraite en ligne. Vous pouvez faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 décembre 2020 à 16:06

    Bonjour
    je tente d’évaluer la pension que va toucher ma mere (mon pére est décedé en novembre)

    voici le tableau des 4 données en entrée (montants mensuels)

    table : ---------------lui (ex cadre)-------elle (agricultrice)
    pension de base---------1060--------------210
    complémentaires--------1755-------------- 66

    voici mon calcul :
    - ressources de ma mere : 210 + 66 + 1060 x 54% = 848 ( <- si j’ai bien compris (?) je ne compte pas ici la reversion de la complementaire du défunt)
    - le montant annuel 848 x 12 = 10176 est inférieur au plafond de 10941 par an donc pas de réduction à appliquer (?)
    - j’atoute **ensuite** la pension de reversion complementaire Agirc-Arrco 1755 x 60% = 1053
    - total : 1901 €/m

    est-ce correct ?
    ...ou bien fallait-il integrer la complémentaire (+1053) ** avant ** l’application du plafond annuel de 10941 ?
    (gros impact négatif si c’est le cas, le total passerait alors à 210 + 66 + 10941/12 = 1187 €/m )

    Merci pour l’aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 23:37

      Cette fiche vous indique que le plafond est trimestriel et que la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco n’est pas prise en compte. Votre raisonnement est correct.

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    • Le 19 décembre 2020 à 16:27

      Bonjour.
      Suite au post de Michel je ne comprends pas
      la décote au-delàs de10941 € annuels ,.
      Pouvez vous SVP me donner cette information ,.
      Merci pour votre aide .
      Bonne soirée et bonnes fêtes

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      • Le 19 décembre 2020 à 19:22

        La pension de réversion dépend des ressources trimestrielles comme expliqué dans cette fiche. Si vos ressources dépassent le plafond, il n’y a pas de réversion.

        Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2020 à 16:34

        Jean, je me suis peut-être trompé dans les montants plafonds
        d’apres ce que je comprends maintenant, il y en a deux :

        1/ plafond de ressources = la retraite personnelle éventuelle (base + complémentaire) du survivant (avant décés du conjoint) + autres ressources éventuelles(salaire, placement…) + reversion (54% de la retraite **DE BASE** du défunt) doit rester inférieur à 21 112 €/an (et pas 10 941 comme je l’ai écrit dans mon 1er post)

        2/ plafond de reversion = reversion (54% de la retraite **DE BASE** du défunt) doit rester inférieur à 11 106 €/an

        S’ajoute **ensuite** la reversion de la retraite COMPLEMENTAIRE du défunt (60% dans le cas Agirc /Arcoo)
        qui n’est (heureusement) pas prise en compte dans les 2 plafonnements

        à vérifier/valider (je découvre tout juste ce domaine au vocabulaire pas toujours précis ;-)
        Michel

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2020 à 16:45

    bonjour,

    je perçois une retraite brute globale de 4263,94 € se décomposant comme suit :
    - retraite de base sécurité sociale : 1148,53 €
    - retraites compl agirc et arrco 3115,41 €

    mon épouse perçoit une retraite au titre de l’éducation nationale de 2114,40 €

    Je vois que le plafond de revenus personnels pour bénéficier de la réversion du régime de base est de 21112 €.
    Est ce à dire que mon épouse ne bénéficierait pas de la réversion de 54 % de ma retraite de sécurité sociale ?
    Les régimes complémentaires agirc arrco sont quant à eux réversibles à 60 % sans conditions de revenus ... est ce bien celà ?
    J’ai posé la question à la sécurité sociale.... IMPOSSIBLE D AVOIR UNE REPONSE CLAIRE
    MERCI D AVANCE POUR VOS RENSEIGNEMENTS
    GERARD CARLOTTI

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    • Le 20 décembre 2020 à 17:55

      En effet, la pension de réversion du régime général est soumise à condition de ressources.
      Celles des retraites complémentaires ne sont pas soumises à condition de ressources et réversibles à 60%.
      On peut comprendre que la sécurité sociale qui n’est pas compétente en matière de retraite complémentaire, ne s’engage pas sur certains aspects règlementaires.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 15:00

    Fille algerienne au foyer orpheline sans aucune ressources ma mere decede mon pere retraite de france decede le 31052016.depuis vue que jetai prise en charge par mon pere dans ca vie est ce que jai e droit aune pension de reversion

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2020 à 13:47

    Bonjour,
    je dois remplir le dossier « demande unique de retraite de base de réversion » suite au décès de mon mari le 22/09/2020.
    - En 1991, mon mari a fait l’achat d’un appartement en son nom avec un emplacement de véhicule qui est notre résidence principale.
    - En 1993, j’ai fait l’achat en mon nom avec ma belle-sœur d’une résidence secondaire.
    - En 1998, nous nous sommes mariés ; il n’a pas été fait de contrat de mariage.
    - En 2013, j’ai vendu la part de la résidence secondaire que je possédais à ma belle-sœur ; l’argent de cette vente a été placé sur une assurance vie à mon nom.
    - En 2016, ma mère est décédée ; l’argent touché suite à ce décès a été placé sur une assurance vie à mon nom.
    - Depuis 2016, nous louons l’emplacement de véhicule attenant à notre résidence

    J’ai ouvert après mon mariage, un livret A, un plan épargne logement et un livret développement durable.

    j’ai reçu une assurance vie suite au décès de mon mari.

    - Je voulais savoir ce que je dois déclarer ?
    - Ou les déclarer (personnels ou communs au ménage actuel) ?
    - Et si je dois déclarer l’emplacement du véhicule que je loue ; si oui, ou l’indiquer dans la déclaration ?

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2020 à 09:38

      Je préfère que vous lisiez attentivement la fiche ci-dessus afin que vous compreniez ce que vous devez déclarer car c’est complexe à comprendre.
      Le patrimoine issu du mariage n’est pas à déclarer. Ce qui vous appartient en dehors du mariage d’évidence est à déclarer.
      La notice accompagnent la demande vous indique aussi ce que vous devez déclarer. Comme le montant de votre réversion dépend de ce que vous déclarez comme biens propres non issus du mariage, c’est à vous de décider.

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      • Le 16 décembre 2020 à 09:49

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Après avoir bien étudié la notice ;
        je comprends que je dois déclarer en biens personnels :
        - Assurance vie provenant de l’héritage de ma mère et de la vente de notre résidence secondaire ?
        - Ne pas mentionner Pel, LDD, ... car c’est une épargne constituée pendant le mariage.
        Et je pense que la location de parking que je loue n’est pas à déclarer car elle fait partie de notre résidence principale ?
        En vous remerciant pour votre réponse,
        Cordialement,

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 16:36

    Bonjour
    Mon mari est décédé le 17 septembre 2020. Son ex-épouse est décédée depuis longtemps et nous étions mariés depuis 2004. Ai-je droit à la pension de réversion complète étant donné que je n’ai aucun revenu ?
    Je vous remercie.
    Bien cordialement.
    Claude Discours (74 ans)

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 18:55

    bonsoir,
    mon père est décédé il y a peu à l’âge de 85 ans. Il a travaillé dans le priver en début de carrière puis ensuite il est entré à la SNCF. Il touchait différentes pensions. CARSAT 150 euros ; retraite complémentaire ARRCO 61 euros et SNCF 1080 euros.
    Il a été marié deux fois. 24 ans avec sa première épouse et 16 ans avec la seconde.
    Je m’occupe des démarches post décès au profit de ma mère (sa première épouse).
    J’ai fais le nécessaire concernant la pension de réversion de la SNCF. Ma mère pourra t’elle cumuler celle de la CARSAT et ARRCO ? (sachant que ses revenus ne dépasseront pas 1600 euros même avec les pourcentage appliqués à l’ensemble des différentes pensions)
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 22:40

      Oui, elle peut cumuler sachant que seule la réversion de la CPR SNCF sera prise en compte dans ses revenus par l’assurance retraite (Carsat). Lisez aussi la fiche 62.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2020 à 16:57

    Bonjour,

    Mon mari décédé il ya 3 mois avait une retraite de base de la Carsat. Il a été marié 4 fois, 2 épouses sont décédées, une épouse est remariée mais ces revenus dépassent le plafond ouvrant des droits à réversion. ce qui n’est pas mon cas. La Carat m’a notifié un montant de réversion calculé au prorata de la durée de notre mariage.
    L’ex conjointe survivante n’a pas de droit ouvert à une pension de réversion , puis-je donc prétendre à la totalité de la réversion et non pas à un calcul en fonction de la durée du mariage ? Est-ce à moi de prouver que l’ex-conjointe dépasse le plafond où feront-ils la recherche si je dépose une réclamation ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2020 à 09:38

      Comme indiqué au point 7, la réversion est répartie entre les survivants, donc entre vous et l’autre ex-conjointe vivante. Seul son décès peut modifier votre part.

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      • Le 15 décembre 2020 à 11:31

        Merci pour votre réponse, mais le droit à réversion pour l’ex conjointe ne s’ouvre pas puisque ses ressources dépassent le plafond. Dans ces conditions pourquoi la règle de calcul au prorata des mariages s’appliquent systématiquement ? Sur quel texte législatif vous appuyez-vous, merci de me donner la source.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2020 à 14:55

    Bonjour,
    Je viens d’avoir une pension de reversion. Mon ex-mari est décédé, et j’ai toujours un enfant à charge.
    Sur le détail de la pension il est noté : majoration pour enfant 27.28 euros. J’ai cru comprendre qu’une majoration de 97 euros était comptée lorsqu’on a toujours un enfant à charge. J’ai essayé de contacter la CARSAT qui me dit d’adresser une lettre à la commission de recours amiable. Merci pour vos conseils. Cordialement, ML

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    • Le 14 décembre 2020 à 23:00

      La majoration pour charge d’enfant est de 98,33 € en 2020. Selon les textes, « le conjoint survivant qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse d’un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d’âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l’article L.161-1 et qui n’a pas atteint un âge déterminé. »

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2020 à 19:58

    bonjour etant en retraite au 1/12/2020 un controle de ressources a deja eu lieu il ya 3mois .on m"a diminuer ma pension pou 1 mois seulement . on vient dze me demander de nouveau les ressources pour septembre octobre et novembre .hors je dois percevoir en decembre mon 13eme mois et un capital unique de rafpp denviron 3000euros je pense que je vais donc perdre ma pension de reversion car je vais devoir tout declarer je suis veuve depuis 8 ans et cest la premier foisque j’ai autant de controle merci pour votre reponse bonne soiree a vous

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    • Le 13 décembre 2020 à 09:26

      La réversion est sous conditions de ressources et ces ont les trois mois précédents qui sont pris en compte. Vous devez déclarer tout changement dans vos ressources comme indiqué dans la demande que vous avez remplie et signée. Lisez attentivement dans cette fiche les modalités de cristallisation de votre réversion. C’est. Complexe mais c’est votre intérêt de le comprendre pour bien agir.
      Vos versements en décembre doivent être affectés à novembre, dans votre intérêt.

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    • Le 13 décembre 2020 à 11:34

      bonjour et merci pour votre reponse je ne peux pas inclure mon 13eme mois sur le mois de novembre car je vais le percevoir fin decembre de meme que le versement unique de la rafpp peut on me couper mes droits et les recuperer ensuite merci et bonne journee

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      • Le 13 décembre 2020 à 17:11

        Le 13e mois, ou partie du 13e mois puisque vous partez avant la fin de l’année, doit vous être versée au moment du départ de l’entreprise pas après, en principe. La RAFP en capital unique pose souvent problème car l’assurance retraite à tendance a le considérer comme une retraite.

        Comme l’assurance retraite ne va pas cristalliser votre réversion d’elle-même, vous pourrez leur écrire pour signaler un changement de ressources le cinquième mois après la retraite afin de remplir une nouvelle déclaration de ressources pour les mois 2, 3 et 4 après votre retraite, donc sans la RAPF.

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        • Le 14 décembre 2020 à 07:00

          bonjour je vous remercie pour tout ces renseignements je vais essayer d"avoir un rendez vous pour expliquer tout cela bonne journee

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre 2020 à 11:47

    bonjour , je viens de recevoir un formulaire à remplir de controle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein de retraite .mais j’ai obtenu ma retraite il y a5 ans déjà .Dois-je quand même remplir ce questionnaire

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2020 à 16:35

    Bonjour , Vous est il encore possible de me guider ? Merci beaucoup. Objet : cristallisation. Retraitée depuis le 1 juillet. Pour la cristallisation en suivant vos conseils et le texte de loi, j ai signalé un changement fin septembre.Par la suite j ai rempli un questionnaire simplifié ( intitulé date de dernière révision, formulaire N2131), me rappelant l article de la cristallisation , si j ai bien obtenu la totalité de mes retraites, et me demandant aussi le point de départ de ma retraite et le dernier montant brut perçu ( j ai noté septembre) et j ai précisé que le montant de l arrco est minoré de 5% pendant 3 ans. En retour, j ai reçu une nouvelle notification identique aux précédentes avec le nouveau calcul de la PR à partir d octobre, et sur laquelle aussi est noté que tout changement ou modification de ressources ...doit être signalé. QUESTIONS : Est ce la cristallisation ? 1)Puisque vous m avez confirmé que la minoration de l arrco momentanément ne repoussait pas d autant la date de celle ci. 2)Faut il que j envoie la déclaration des resources avec les 3 mois ( juillet, août, septembre) quand même ? Merci beaucoup encore de vos réponses .

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    • Le 29 novembre 2020 à 22:19

      Nous ne donnons pas de conseils, nous renseignons et chacun décide ce qu’il fait.
      Si vous avez fait une déclaration de revenus 4 mois après le départ en retraite, votre réversion de l’assurance retraite sera cristallisée. Elle ne sera plus revue. D’ailleurs le nom du formulaire que vous indiquez est explicite : « date de dernière révision, formulaire N2131 ».
      Vous aurez par la suite un contrôle prévus par les textes à 67 ans, mais le remplirez en tenant compte de celui que vous venez de remplir.

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      • Le 9 décembre 2020 à 19:37

        BonsoirClaude, je ne comprend pas votre réponse je suis dans le mème cas que cette dame ,j’ai rempli le questionnaire de dernière révision de la pension de réversion,donc pourquoi un autre controle à l’age de 67ans puisque la réversion est cristalisée ? Que voulez vous dire par <mais le remplirez en tenant compte de celui que vous venez de remplir< .je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une bonne soirée

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        • Le 9 décembre 2020 à 21:53

          Au nom de la lutte contre la fraude, ils contrôlent ! Si vous avez oublier de déclarer votre retraite complémentaire personnelle ou une réversion d’un autre régime de retraite que la complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec lors de votre départ en retraite, le contrôle via le réseau des retraites le voit.

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          • Le 10 décembre 2020 à 15:54

            Mais l’article R351_1_1 du code de la sécurité sociale prévoit que la fixation définitive du montant de la pension appelée cristalisation intervient dans le régime général ou bien aprés la date d’effet de l’ensemble des droits personnels du conjoint OU BIEN à la date du soixantième anniversaire de l’assurél lorsqu’il ne peut prétendre à de tels avantages. Dans mon cas j’ai rempli mon questionnaire de ressources sur lequel était mentionné date de derniere révision ,j’ai bien précisé toutes mes ressources et ma retraite complémentaire, de la ma question si je me remarie les revenus de mon conjoint seront ils pris en compte pour le calcul de ma pension de réversion ? Alors qu’à ce jour elle est cristalisée . je vous remercie de m’éclairer et vous souhaite une bonne fin de journée,je vous précise que je suis née en 1956 dans le cas ou car tout est tellement complexe de ce qui touche cette pension de réversion

            r

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre 2020 à 13:19

    bonjour ,
    mon papa vient de faire sa demande de pension de reversion suite au décès de ma maman.
    il ne comprends pas le montant de la reversion.
    il est en dessous du plafond de 1738 euros
    et la la pension de reversion de la carsat pour ma maman est inférieur au 54 %
    et qui plus est sa fait baisser également la pension de retraite a mon père.
    finalité avec la pension de reversion de ma mère plus la sienne il touche moins qu’avant la demande

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    • Le 10 décembre 2020 à 14:42

      C’est effectivement surprenant. Il faut toujours regarder les retraites brutes.
      cette fiche vous explique le droit, ce qui vous permet de vérifier.
      Je vous signale qui si votre mère bénéficiait d’une majoration de sa retraite au titre du minimum contributif, cette majoration n’est pas prise en compte.
      il est utile de se connecter à son compte retraite pour voir les montants bruts, nets et après prélèvement à la source e de l’impôt sur le revenu.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2020 à 21:06

    Bonjour
    Je suis une veuve et je vivre au maroc , mon mari est décédé en 2006 , et cette année j’ai complétée 51 ans j’ai demandée ma pention de retraite depuis 5mois , par la cnss de maroc , mais aucune réponse a ce jour
    Svp pouvez vous m’aidez ?
    Merci de votre répondre
    Cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2020 à 17:38

    Bonjour , mon mari est décédé il y a 2 mois ,moi-même retraitée avec moins de 600€ , lui 1300 dont 196€ de la retraite salarié et sur ces 196 la carsat m’attribue 89,05 donc cela représente 43% et non 54 % comme il semble être prévu , mais je n’ai eu droit à aucune explication , quelle pourrait en être la cause ? merci par avance

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    • Le 8 décembre 2020 à 08:24

      Plusieurs causes sont possibles : la prise en compte des biens que vous avez déclarés dans votre demande de réversion ou le fait que votre époux bénéficiait d’une majoration de sa retraite au titre du minimum contributif (fiche 22). Cette majoration ne compte pas pour la réversion.

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      • Le 8 décembre 2020 à 11:34

        Bonjour , merci de votre réponse , je ne pense pas que mon mari avait le minimum contributif et les biens déclarés en dehors d’être propriétaire de notre résidence principale qui est modeste je n’ai rien d’autre . pour ma part avec une retraite de moins de 600 € j’ai droit à 5,47€ par mois de minimum contributif donc lui avec 1300 au total je serais étonnée qu’il y ait eu droit

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        • Le 8 décembre 2020 à 12:06

          Il y a un plafond, mais comme indiqué fiche 22 depuis 2012 seulement.
          Je suppose que vous avez une ou des autres réversions qui sont prises en compte dans vos ressources.

          Répondre à ce message

          • Le 8 décembre 2020 à 12:31

            merci pour vos réponses rapides , pour l instant je n’ ai qu’une réversion de 28€ d’une complémentaire et j ’attends celle de la partie travailleur indépendant de mon mari , pour lui sa retraite avait commencé en janvier 2004 mais nous ne savions même pas que le complément contributif existait et n ’en n’avons jamais été informé , je ne peux plus aller sur son compte donc je ne peux pas vérifier , dois-je écrire à la carsat comme il est préconisé dans leur notification ? j’ai déjà envoyé un message sans succès je ne parle pas du téléphone occupé ou coupé ......

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2020 à 18:18

    bonjour,
    Mon mari est décédé des suites d’une longue maladie ; pour me préserver, il a constitué une épargne sur un livret à mon nom afin que je puisse effectuer les réparations nécessaires à notre maison d’habitation (volets , toiture, etc...) Nous étions mariés sous régime séparation. Cependant, cette épargne est prise en compte (3%) et me fait dépasser le plafond pour obtention de la réversion que l’on vient de me refuser . Pourrais je faire une nouvelle demande après la mise en oeuvre de mes travaux (et donc la dépense de cette épargne ) ? j’ai 66 ans et suis moi même retraitée .Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2020 à 22:15

      Comme indiqué dans cette fiche, tous les biens du ménage, y compris les votres, ne sont pas à déclarer. Et cela est écrit dans la notice accompagnant la demande de réversion. Essayez de rectifiez votre demande initiale.

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      • Le 7 décembre 2020 à 10:21

        Merci pour votre réponse . Si je comprends bien, sont à déclarer , dans cas de séparation de biens, uniquement les biens qui me sont personnels et qui proviennent de mon activité ou d’un héritage ; ne sont pas à déclarer les biens provenant de la communauté du ménage , ici argent provenant de vente d’une maison en 2008 et qui appartenant à mon mari décédé .Merci de me confirmer .
        D’autre part, comment s’y prendre pour modifier ma demande initiale ? Y a t-il un délai ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 7 décembre 2020 à 14:26

          Vous avez bien compris. Tant que la réversion n’est pas cristallisée signalez un changement dans vos ressources en demandant à refaire votre déclaration.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2020 à 12:19

    Bonjour Je lis :
    Fiche 61
    paragraphe 2
    Ressources non prises en compte : pension de réversion AGIRC/ARRCO

    Puis plus loin :Paragraphe 9 A
    l’exemple donné prend en compte la pension ARRCO

    N’y a t’il pas là une contradiction ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 22:03

    Bonjour j.ai 56 ans et je percois ass chomage 506 par mois depuis 7 ans .j.ai fait calcul je percecrait une petite retraite 800 environ a 62 ans..je suis divorcèe depuis janvier 2017 je me suis marié en 2006 juillet.mon ex mari a 82 ans et percoit 600 de retraite a la cgss .200 invalidé .es ce que j ai le droit a la réversion ?si oui combien d.années ?et le montant par mois ? Mer ?i

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2020 à 08:42

    Merci pour vos réponses concises. Toutefois, je ne comprends votre première réponse à ma première question sur le calcul. Est-ce que la fiche est à jour ? En 2020, les revenus pour ouvrir des droits à la retraite de réversion doivent être inférieurs à 21.112 € (contre 20.862,40 € en 2019). Pouvez-vous me préciser s’il vous plait.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 18:29

    Bonjour

    Je suis en train de remplir le formulaire de demande de pension de réversion pour la mère retrait et je me pose une question sur une SCI.
    Pendant leur mariage, mes parents on fait une donation à leurs enfants d’une maison en créant une SCI immobilière en 2014. Cette maison était un héritage de ma mère.
    Dois je la déclaré comme bien immobilier on dans la partie donation ?

    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2020 à 19:21

      Si elle appartenait à votre mère, votre père n’a pas pu vous la donner. Elle fait partie des biens de votre mère. Si les deux ont fait le don, elle appartenait au ménage et ne se déclare pas.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 12:35

    Bonjour, ai-je bien compris ? je vais percevoir une retraite complète de 1903€ brut par an (septembre 2021). Le montant d’une retraite de réversion serait de (plafond réversion 2112 € moins retraite de 1903€) 209 € par an ? , soit 17,41 € mensuel ?
    2 question. J’ai à charge un fils adulte handicapé. L’AAH qu’il perçoit est prise en compte dans le calcul du droit à une retraite de réversion ? auquel cas, ça dépasse le plafond.
    3 question. Je dois entreprendre des travaux d’isolation de la maison et des soins mal remboursés avec l’argent épargné depuis plusieurs années, tout ceci avant de prendre ma retraite. Devrai-je quand même déclarer les sommes d’argent que je n’aurai plus ?
    4 question : Mon ex conjoint avait une autre épouse d’un précédent mariage. Elle ne peut pas solliciter une pension de réversion car ses ressources sont très importantes. Pourrai-je percevoir la somme de 209 € ou seulement la moitié, soit 104,50€ par ans ?
    Dernière question. Nous avions acheté un bien immobilier durant le mariage, en résidence principale. Au décès, les 4 enfants et moi avons hérité du bien. Nous avons racheté la part de 2 enfants qui n’étaient plus au domicile. Nous sommes 3 propriétaires. Ce bien est considéré comme générant 3 % de ressources ? Uniquement pour ma quote-part ?
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2020 à 14:47

      1. Non, ce n’est pas ce qui écrit. Le plafond de ressources indiqué au point 2 est mensuel ! Soit 1759 € par mois...
      2. Non, seul un adulte est pris en compte.
      3. Si votre époux avec qui vous viviez vient de décéder, tout ce que vous aviez ensemble n’est pas à déclarer. Dans le cas contraire vous déclarez ce que vous possédez ou vous ne demandez la réversion qu’après les avoir dépensés.
      4. Non, pas tant qu’elle est vivante.
      5. Ici je comprend que le décès est ancien. Vous ne déclarez que la valeur de votre part en plein propriété.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2020 à 14:50

    Urgent. Bonjour. Mariés sous le régime de la communauté, nous comptons faire un don de 20000€ à notre fils pour l’aider dans son achat immobilier. En cas de décès de l’un de nous, cette donation commune (donc 1/2 donation : 10000€) sera t elle à déclarer dans la demande de réversion (avec 3% comptés sur ce don). Merci. Vous êtes le seul site qui donne des réponse pertinentes. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2020 à 18:31

      Selon la réglementation, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
      - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
      Mais cela concerne les dons déclarés et enregistrés, pas les présents d’usage.

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      • Le 2 décembre 2020 à 23:39

        Rebonjour, Pour le revenu fictif pris en compte dans la demande de réversion :
        Il semble que cet article trouvé à l’instant "Article R815-25. Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007" stipule que "les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande".

        Mais il semble donc que ce soit uniquement pour des biens propres mobiliers, immobiliers ET DONATIONS (sauf résidence principale et agricole) et pas sous la communauté légale.
        Est-ce je comprends mal cet article ? Les co-donations ou donations conjointes ne semblent pas être réputées de donation de bien de communauté !
        Pourriez-vous confirmer ? Merci beaucoup et félicitations pour votre site. Cdlt

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        • Le 3 décembre 2020 à 08:09

          Vous recherchez en rendant compliqué la situation pour une somme peu importante. La loi et son application par l’assurance retraite ne font pas la différence entre les types de communautés et les types de dons. Pourquoi ne faites vous pas un cadeau à votre fille, donc non déclaré ?

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          • Le 3 décembre 2020 à 08:46

            Parce que "La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire" qu’il soit supérieur ou inférieur à 15000€.cerfa 11278.
            Mais ne pensez-vous pas qu’un don émanant d’un compte courant joint (appartenant aux 2 époux mariés sous communauté) ne doit pas être déclaré pour la demande de réversion ? Cet argent n’est pas un bien propre, tout comme les autres biens mobiliers de communauté (revenus fonciers, etc). La somme est conséquente pour moi car si je fais un don à l’un de mes fils, équitablement, je veux faire un don aux autres.
            Merci pour votre aide. Bonne journée.

            Article R815-25
            Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.

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            • Le 3 décembre 2020 à 15:40

              Dans ma première réponse je vous ai dit le droit. Le moment venu le survivant devra savoir ce qu’il souhaite écrire dans la demande de réversion. C’est vous qui décidez.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2020 à 20:46

    Bonjour,

    Mon grand-père est décédé en Janvier 2020. Il était travailleur indépendant (RSI).
    Ma grand-mère vit en Algérie.

    J’ai déposé une demande de pension de réversion en l’envoyant à la CARSAT HDF.
    La CARSAT a renvoyé le dossier à ma grand-mère en Algérie en Juillet 2020.

    La CNR énonce qu’il n’existe pas de convention à propos des travailleurs indépendants, non salariés. Elle ne veut pas instruire le dossier.

    Nous avons renvoyer en Septembre 2020 le dossier complet avec la lettre de la CNR Algérienne énonçant que la convention internationale ne s’applique pas aux TNS (travailleurs non-salariés).

    La CARSAT ne veut toujours pas instruire la demande.

    La CNR bloque, la CARSAT aussi. Personne ne veut instruire le dossier. Ma grand-mère n’a pas de quoi vivre depuis 10 mois.

    Je suis perdu, je ne sais plus quoi faire.

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    • Le 2 décembre 2020 à 21:54

      Vous pouvez aller sur le site du Cleiss consulter la consulter la convention franco-tunisienne. Après sa lecture, contactez le Cleiss chargé des relations internationales.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 novembre 2020 à 10:58

    Bonjour et bon week’end voila Mon cas suivant mon père etait retraité De la carsat depuis an 1999 decedè on 2012 ma mère elle est encore jeunne elle a encore 49 ans alors que cette age n’oeuvre pas Le droit a une pension De reversion carsat on est deux enfants alors que la retraite De notre pere etait majoré De 55 euro (deux enfants ) mais depuis Le deces on ne beneficent De rien notre mere elle n’a pas l’age requis et notre majoration est suspendue et on est encore des etudiants alors ma question est ce que on est Le Droit a cette majoration pour le moment ou notre droit a cette allocations est perdue et bon journée

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    • Le 8 novembre 2020 à 16:15

      Le droit est indiqué dans cette fiche. Elle peut travailler ou demander le RSA si elle réside en France.

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      • Le 11 novembre 2020 à 11:14

        on réside au Maroc pour la majoration pour enfants est ce que il s’arrête avec le décès de notre père ou on peut faire une nouvelle demande avec nos certificat de scolarités et l’adresser a la carsat notre mère elle n’a pas encore 55 ans elle ne travaille pas elle est malade et ici au maroc il n’y a pas des aides et merci

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        • Le 11 novembre 2020 à 15:44

          La majoration de la retraite pour enfants s’arrête avec le décès.
          La retraite de réversion si deux enfants encore à charge est possible uniquement dans le régime complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2020 à 17:33

    BONJOUR
    je suis en train de faire ma demande de reversion
    nous avons il y a 20 ans cree avec mon mari une sci dont une partie est notre habitatation e t l autre est loue
    je voudrai savoir si je dois declarer les loyers percus dans la declaration de ressources
    merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier 2020 à 16:38

    Bonjour,
    Je dois faire une demande de pension de réversion, j’ai un livret A, sur quel montant sont calculés les 3 %, sur le montant annuel avec intérêts ?
    Merci de votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2020 à 22:00

    Bonjour
    Mon ex mari est décédé il y a 2 mois.
    J’ai fait le dossier de demande de pension de réversion. Je n’ai pas droit sur la retraite de base car mes revenus dépassent le plafond mais j’ai un droit pour ’argirc arcco. Il y a une autre ex conjointe du premier mariage mais celle ci est remariée depuis 30.
    J’ai été mariée à mon ex conjoint un peu plus de 4 ans. Je viens de recevoir la pension de réversion 28€07.
    Je ne comprends pas le mode de calcul. On me dit que je dois fournir moi même la preuve que la première ex épouse est bien remariée.
    Ma question est comment est calculée la réversion dans le cas de plusieurs ex conjoint mais dont un seul est ayant droit.
    Dans l’attente de votre réponse. Merci
    D DELTOUR

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 novembre 2020 à 22:31

    Bonjour, mon mari est décédé le mois dernier et j’ai fait une demande de pension de réversion,je suis bénéficiaire de l’ARE jusqu’à l’obtention de la retraite à taux plein (en Juillet 2021) , pourrais je cumuler la pension de réversion et l’ARE ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 22:38

    bonjour
    j aurai deux question merci
    mari décédé veuve depuis quelque mois ( pas de contrat de mariage DC communauté aux acquêts )concernant la pension de réversion
    1 ces ressources la sont exclu du calcul
    "les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage,"
    mon mari avait des CCP livret A en son nom propre donc faut il les déclarer dans le dossier de pension de réversion que je dois faire ? car se sont bien des valeurs mobilières acquis par mon conjoint lors de la vie en communauté dc a ne pas déclarer ?

    question 2
    il est possible que je touche une indemnité de départ à retraite que mon mari n avait toujours pas reçu lors de sa prise de retraite
    cette somme sera t elle a déclarer dans mes revenu ou non car c est le argent qu aurait dû recevoir mon mari lors de son vivant merci d avance pour vos réponses

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    • Le 24 novembre 2020 à 17:14

      Rien n’est à déclarer car tout est issu d’un conjoint décédé ou par le ménage, donc vous deux.

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      • Le 24 novembre 2020 à 19:20

        merci pour votre réponse rapide
        dès lors quand il faudra déclarer ce que j ai sur les comptes comment différencier les sommes il faut que j ouvre un compte où je dépose l argent des biens issus de la communauté et ne jamais déclarer ces sommes donc ?

        merci encore pour vos réponses

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        • Le 25 novembre 2020 à 15:45

          Si vous avez ensuite un contrôle à 62 ans et 67 ans, vous conservez les preuves que ces biens appartenaient au ménage et vous ne déclarerez pas, même si vous vous en servez par un réemploi.

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          • Le 27 novembre 2020 à 13:35

            bonjjour
            donc si je comprends et je resueme toute les economies de la comunauté n’ont pas à etre declaré et il faut s arranger de maniere à pouvoir differencier (et justifier en cas de controle ) l’argent provenant de l un et l’autre des epoux quand la personne decédé etait encore en vie et les revenus qu’il pourrait y avoir par la suite apres le deces (hors revenus comme indemnité depart en retraite ancienneté de mon mari que je pourrai potentiellement recevoir par la suite) .

            ais je bien resumé
            merci pr vos renseignement et aide
            cordialement

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          • Le 27 novembre 2020 à 13:59

            Rebonjour
            des lors et par deduction meme les donations qui seront fait a partir des economies issu de la communauté ne sont pas à declarer
            merci encore pour toute votre aide
            la notice d aide pension de reversion n’est pas tres clair au sujet de l argent des comptes et des donations (si les donations faite apres le deces mais issus de l argent de la communauté n’est pas à declarer)
            merci encore

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    • Le 27 novembre 2020 à 16:33

      Bonjour.
      Au décès de ma mère ,ij y a 9 ans j’ai reçu un héritage
      en espèces (ass vie ,livret A, obligs ).
      Cet héritage est en très grande partie consommé pour
      la rénovation de notre résidence principale, factures à l’appui .
      Pour la demande de réversion Carsat dois-jeu tout de même
      le déclarer ??
      Merci pour votre aide.
      Bonne fin de journée.

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      • Le 27 novembre 2020 à 16:48

        Vous avez bien lu la fiche. En principe un héritage conservé doit être déclaré, mais à mon avis s’il a été dépensé pour les besoins du ménage, il n’est pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 10:55

    bonjour une pension de réversion m’est versée depuis 2011 de 460 euros la CARSAT le 12 octobre2020 me réclame un trop perçu de 6128.55 car me pouvant pas aller au delà de 2 ans. Sinon c’était 22319.euros (sur 7 ans)..je pensais que la CARSAT avait les info sur le montant de ma retraite complémentaire à l’ouverture du dossier pour la réversion moi je ne le savais pas . retraite a taux plein car carrière longue ,aujourd’hui je suis bouleversée. C’est d’après la déclaration cyclique de déclaration de ressources le 17 set 2019 qu’ils ont pris connaissance du montant de ma retraite complémentaire ! et c’est le 12 oct 2020 qu’il se manifeste ! je suis née le 18/02/1953 donc j’ai à ce jour j’ai 67 ans et 9 mois....ils ont déjà diminuée la réversion de 260 euros. Pour la cristallisation de pension de réversion est ce que j’en bénéficie dans cette situation la CARSAT à t-elle le droit de me réclamer le trop perçu et diminuer la pension de réversion.. de plus je ne comprends rien à leur calcul pour cette pension ( quel montant du plafond a ne pas dépasser pour personne seule ?) merci de m’aider s’il vous plait je suis obligée de me suivre médicalement surtout en ce moment c’est tés difficile. MERCI

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    • Le 20 novembre 2020 à 15:33

      Vous êtes en tort car sur la demande de retraite de réversion vous devez indiquer le montant de votre retraite complémentaire et vous avez signer en assurant cette demande exacte sur l’honneur. La cristallisation ne peut intervenir dans votre cas.
      Nous signalons dans cette fiche cette situation et indiquons comment l’éviter.

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      • Le 22 novembre 2020 à 10:14

        bonjours je comprends votre réponse oui la complémentaire doit être déclaré a l’ouverture de la pension de réversion . mais quand j’ai bénéficié de la réversion de mon époux décédé en 2010 j’étais encore en activité et c’est quand je me suis retrouvée en retraite qu’il aurais fallu que je déclare ma complémentaire pour la réversion c’est involontaire de ma part croyez le bien je ne le savais pas quand j’ai reçu ce fâcheux courrier je pensais que la CARSAT à l’ouverture de ma pension de retraite qu’il aurait pris en compte la complémentaire !! sinon je l’aurais fait. j’ai fais un recours à la commission de recours amiable ; pouvez vous me dire dans combien de temps j’aurais une réponse s’il vous plait je vous en remercie

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        • Le 22 novembre 2020 à 15:12

          Je sais que c’est involontaire et que cela vous contrarie beaucoup mais en droit vous êtes en tort. Vous n’êtes pas la seule, c’est pourquoi nous avons ajouté un paragraphe sur la cristallisation.
          La réponse sera forcément négative puisque le droit est appliqué, malheureusement pour vous. Vous pouvez obtenir de la commission de recours amiable une remise de dette, mais il faut le demander dans un nouveau recours.

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          • Le 23 novembre 2020 à 12:00

            bonjour j’ai suivi votre conseil j’ai demandé un recours à la commission pour une remise de dette
            une autre question sur le calcul de la pension de réversion . comment est il fait ?
            La CARSAT m’annonce que le total mensuel est INFERIEUR au plafond à ne pas dépasser annoncé à 1598 par conséquent le montant de réversion est la suivante 1598- 1413.26 ( pension vieillesse 1024.26+289 complémentaire) = 184.74 montant à me servir .je ne comprends rien vu que l’on m’annonce que mes ressources sont INFERIEURES au plafond alors pourquoi me fait-on ce calcul . les 54% de la pension de la retraite de mon époux décédé qui s’élevée à 872.97 rentre en compte à quel moment ? comment est fait le calcul du plafond mensuel à ne pas dépasser ? c’est compliqué pour moi Cordialement

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            • Le 23 novembre 2020 à 18:31

              Il est possible que l’assurance retraite ai ajouté à vos ressources des biens que vous avez déclaré ou un autre revenu que ces deux retraites. Car le plafond de ressources est bien de 5 215,60 € pour un trimestre.

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              • Le 24 novembre 2020 à 10:26

                bonjour .non Monsieur j’atteste sur l’honneur que mes seules ressources sont bien celles que je vous ai cité 1024.26 +389 = 1413.26 donc vous m’annoncez que le plafond est de 5215.60 se qui fait 1738.53 mensuel alors pourquoi sur le courrier que j’ai reçu de la CARSAT le 30 oct 2020 il est bien indiqué que je ne dépasse pas le plafond de 1598 alors que le montant de par votre information est de 1738.53 mensuel ?. et comme je vous disais dans mon précédent courrier pourquoi soustraire le plafond qui apparemment n’est pas bon à mes ressources mensuelles pour le montant de la réversion ? et a quoi sert les 54% de la retraite de mon conjoint décédé ? je n’y comprends rien ! je m’excuse avec mes questions ! ça m’agasse assez de ne pas comprendre ! cordialement

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                • Le 24 novembre 2020 à 20:02

                  Si vous pensez qu’il y a une erreur, écrivez un courrier de recours amiable en expliquant votre situation et demandant la rectification du calcul de la réversion. Lisez la fiche 5.

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                  • Le 25 novembre 2020 à 10:45

                    Bonjour Monsieur je vous remercie de m’avoir donné de votre temps pour m’apporter des réponses à mes questionnements je m’empresse de suivre votre conseil . je ne manquerais pas de vous informez du déroulement de cette situation. Cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2020 à 23:18

    Bonjour, je viens de faire une demande de pension de réversion carsat par internet en octobre pour mon conjoint DCD début octobre. J’ai déclaré mes livrets A, LEP, DD et le PEL qui sont à mon nom. A priori la carsat en tient compte dans le calcul comme revenu propre à hauteur de 3% du montant. Devais-je bien déclarer ces livrets et PEL, car d’après ce que j’ai lu sur votre blogue ce sont des biens constitués avec les revenus communs ? puis-je faire un rectificatif de déclaration ?

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    • Le 25 novembre 2020 à 20:02

      Oui, vous pouvez ecrire en expliquant que vous avez mal compris ce qui est écrit dans la notice jointe à la demande de réversion et que vous avez déclarer de l’épargne constituée en commun avec votre mari. Vous pouvez remplir une nouvelle demande sans ces biens mobiliers.

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