H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré fin du point 6 sur la cristallisation suite à de nombreuses questions sur le sujet (17 décembre 2016) ;
- ajout d’une précision sur le mode de calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers dans le point 2 (janvier 2018) ;
- modification dans le point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (mars 2018) ;
- ajout d’un encadré sur la garantie de versement au point 3 suite (décret 2016-1175) 23/09/18 ;
- montants 2019 (10/1/19) et actualisation des exemples (16/3/19).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2018 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 137,60 € trimestriel, soit 1 712,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 220,16 € trimestriel, soit 2 740,05 € mensuels.
Montants pour une demande en 2019 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 344,96 € trimestriel, soit 2 781,65 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 377 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 911,79 euros (janvier 2019) ;
-  minimum : 287 euros (janvier 2019).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 862,64 € par mois depuis janvier 2019.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 août à 11:03, par wassila besbes

    bonjour ,,,,sur le sit internet j ai lu que le defunt qui a cotise au moins 60 trimestres a droit a minimum 286 euros pour pension de reversion pour le regime general alors que mon mari le decede percevait presque 116 euros par mois et que j ai lu encore que la pension de reversion est a 54 pour cent de son salaire ; ; ; ; ; ;j ai pas compris est ce qu il va touche les 54 por cent des 116 euros ou pas moins que 286 euros ; ; ; ; ; ;svp avec beaucoup de gentillesse je voudrais des explications pour etre bien rassuree ,,,,et bonne journee

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 août à 14:37, par besbes wassila

    je reside en tunisie mon mari est decede le 29 aout 2018,,,,,la cnss de tunisie a fait le necessaire et a envoye mon dossier ala caisse de retraite cnav paris cedex,depuis le 10 juillet 2019,,,,,,laretraite de mon mari par la securite sociale est ,petite 116 euros,,,,,il travaillait en france depuis 1967 et il a cotise 76 trimestres d assurance ,,,,,je demande combien doit etre le minimum de ma pension de reversion,,,,et copmbien de temps pour me rembourser apres le depot de mon dossier,,,,,et merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le traitement des demandes est très long ces derniers temps, trop long.
      Si votre mari a cotisé uniquement au régime général pour plus de 60 trimestres, vous aurez droit au minimum indiqué.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 août à 13:27, par COSSUTTI serge

    Bonjour,
    Une question afin de bien assimiler la pension de réversion.
    le conjoint dcd percevait 1300€ de pension CARSAT
    La veuve perçoit 260€ de la CARSAT
    25€ de complémentaire AGIRC/ARRCO
    Que va percevoir la veuve en réversion CARSAT ?
    Le conjoint percevait en cumulé environ 1150€ AGIRC/ARRCO.
    Reversion AGIRC/ARRCO ?
    Que va-t-elle percevoir, CARSAT, AGIRC/ARRCO ?
    Merci pour votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de réversion de l’assurance retraite est sous conditions de ressources, de toutes les ressources. Toutefois trois types de ressources ne sont pas pris en comme comme expliqué au point 2 avec le sous-titre Ressources non prises en compte.
      Pour Agirc-Arrco, lisez la fiche 62, les règles sont différentes, il n’y a pas de condition de ressources.
      Il faut regarder le montant brut de chaque retraite perçue pas le retraité.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 août à 12:56, par Fantini

    Bonjour,
    Je reçois ces jours -ci une demande de remboursement de la CARSAT suite à un trop perçu de la réversion de mon ex-conjoint DCD.
    Je perçois cette réversion depuis le 1/08/2016 et j’étais encore en activité avec un salaire plus élevé.
    Je suis retraitée de la Fonction Publique depuis le 1/09/2017 et je viens de déposer une demande pour ma retraite du privé car j’ai travaillé aussi dans le privé.Je viens d’avoir 62 ans.
    Je ne comprends pas pourquoi la CARSAT me demande de rembourser alors que mes ressources ont nettement diminuées.
    Et la somme étant assez importante par rapport à ma retraite, pensez-vous que je puisse faire un recours ??
    Merci de votre avis.

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Avez vous signalé votre changement de revenus en 2017 ? Le salaire bénéficie d’un abattement de 30%, pas la retraite. Cette fiche vous explique vos droits et vous permet de savoir s’ils ne sont pas respectés et donc si un recours est justifié.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 août à 16:36, par joelle lagardere

    je suis beneficiaire d une pension de reversion et travaille dans le public.Lors de mon depart à la retraite je vais toucher un petit capital de la rafp .Sera t il pris en compte comme revenu ou comme bien mobilier joellelagardere@outlook.com

    Répondre à ce message

    • Le 11 août à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne met pas son courriel dans un forum public accessible à tout le monde et aux robots qui ramassent les adresses pour les vendre.

      Vous avez intérêt à déclarer ce capital dans vos biens et à le mentionner dans la déclaration de revenus afin que la caisse ne l’ajoute pas à vos ressources régulières.

      Répondre à ce message

      • Le 12 août à 09:48, par joelle l

        ce petit capital de la rafp sera automatiquement dans ma declaration derevenus avec mes autres retraites.Donc il faut que je dise à la carsat que je l ai rajoute à mes biens mobiliers.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 10:20, par Michelle LAMOUR

    JE ME SUIS VU REFUSER LA PENSION CARSAT DE MON MARI CAR JE DEPASSE LE PLAFOND AVEC MES RESSOURCES ET LA REVERSION COMPLEMENTAIRE DE MON MARI CE DERNIER A COTISE PRES DE 45 ANS AU REGIMEGENERAL, EST CE NORMAL ?

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La réversion de la retraite complémentaire de votre mari (que vous avez obtenue) n’est pas prise en compte, seulement la votre. C’est expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 14:16, par Micheline TAMIC

    Bonjour,
    Mon époux est décédé le 20/07/2019. Il avait 5 enfants d’un premier et moi 3 enfants de mon premier mariage
    Pas d’enfant en commun.
    Que faut il déclarer pour ces enfants sur la demande de réversion ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 août à 07:34, par nadine labroue

    Monsieur,
    le capital décès de l’assurance maladie n’est pas imposable,faut il le déclarer et vient il s’ajouter au revenu fiscal de référence,
    merci
    Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées
    Mme labroue

    Répondre à ce message

    • Le 13 août à 08:32, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est écrit dans la fiche, les capitaux décès versés au conjoint survivant suite au décès de l’assuré ne sont pas pris en compte, donc il ne faut pas les déclarer.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août à 14:34, par Johnny

    Bonjour,
    J’ai rénové du vivant de mon épouse, une maison sur un terrain familial (parts achetés à mes frère et soeurs) qui est actuellement en location. Aujourd’hui une partie du terrain est constructible. J’envisage de construire une autre maison (pour location ou vente - je ne sais pas encore).
    Je suis en retraite depuis le 01 février 2019 à 60 ans
    1. Est-ce que les revenus du locatif réalisé avec mon épouse entrent en compte dans le calcul de la réversion que je perçois depuis son décès ?
    2. si aujourd’hui, je fais construire sur le même bien (issu de mon côté) :
    - dans le cas d’une location : est-ce que les revenus seront pris en compte ?
    - si je la vends, quelles seront les conséquences sur le calcul de cette réversion ?

    On me parle également de "cristallisation" : que veut dire concrètement ce terme ? les textes parlent de contrôle entre 65 et 67 ans ? Si je perçois d’autres revenus d’ici là, je devrais rembourser ?
    merci par avance de votre aide
    très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes que nous avons repris dans cette fiche : ne sont pas pris en compte « les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ».
      Ce que vous avez hérité vous appartient en propre, ce que vous avez construit en ménage appartient au ménage. Les textes ne me permettent pas de vous donner une réponse plus précise. C’est à vous d’apprécier.
      La cristallisation est expliquée dans cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 12 août à 21:20, par P-O

      @Johnny

      Bonsoir,

      . si aujourd’hui, je fais construire sur le même bien (issu de mon côté) :
      - dans le cas d’une location : est-ce que les revenus seront pris en compte ?

      OUI puisque c’est un nouveau revenu. Le mieux pour vous est d’attendre 4 mois après la liquidation et le premier paiement définitif de vos retraites (base + complémentaires) pour demander la cristallisation de la pension de réversion. Pour ce faire vous indiquerez un changement de situation afin de remplir le formulaire de ressources. Après réception de la nouvelle notification de pension de réversion vous pourrez louer le bien sans avoir à déclarer les revenus issus de la location car votre pension de réversion sera cristallisée et son montant définitif.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août à 14:56, par Anne

    Bonjour,

    Mon ex-mari est décédé récemment.
    Il était salarié du privé et retraité.
    Il ne recevait pas la retraite de base de la sécurité sociale car il était au-dessus du plafond.
    Je suis également retraitée et très en-dessous du plafond.
    Pensez-vous que je puisse y avoir droit, alors que lui-même n’y avait pas droit ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 15:37, par Claude (CFDT Retraités)

      TOUT salarié a droit à la retraite de base de la sécurité sociale car tous cotisent. Les cotisations et la retraite sont plafonnées (on ne cotise pas au-dessus de 3311 € par mois en 2019).
      Faites une demande de réversion aux organismes qui lui versait une retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 12 août à 16:38, par Anne

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        En fait, sa veuve m’a communiqué les coordonnées de ses caisses complémentaires obligatoires AGIRC et ARRCO, mais m’a dit que pour la retraite de base ce n’était pas possible.
        Je pense qu’il y a eu confusion, car ses revenus propres sont au dessus du plafond de ressources, alors que les miens non.
        Ai-je bien compris ?

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 août à 14:10, par NOUREAU Chantal

    bonjour,
    en retraite depuis juin 2019, j’ai perçu une retraite nette de la carsat de 850 euros (hors complémentaire), à cette retraite s’ajoutait une pension de reversion de 115 euros.
    en juillet on m’a diminué ma retraite, cause une réduction de la pension de reversion (on ne me donne plus 115 euros mais que 16 euros). aux quels s’ajoute de la CSG, donc je passe de 850 euros à 750 euros. ma question est : est ce normal ? car ma retraite est déjà peu élevée, donc bizarre que l’on me diminue ma pension de reversion (qui entre temps a changé de nom est passée à retraite de reversion ....) il m’avait semblé que Monsieur MACRON ne toucherait pas aux pensions de reversion pendant son mandat
    pouvez vous me dire si il y a erreur ou non de cette réduction importante de la pension de reversion me faisait chuter de 100 euros ma retraite de base ?
    en vous remerciant
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 août à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles n’ont pas changé et restent celles indiquées dans cette fiche. Pour la réversion, la caisse prend en compte tous vos revenus propres pour calculer votre réversion. Lisez attentivement cette fiche pour connaître vos droits.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août à 22:40, par fleury

    bonjour

    quel est le calcul retenu pour les revenus pour prétendre à la réversion de mon épouse
    sur 3 mois 2019 1750€ par mois
    sur 12 mois 1701 € par mois
    sur le dossier papier il demande les 3 mois
    sur les simulateurs il demande 12 mois

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois. Mais si la personne dépasse le plafond, la caisse fait un calcul sur les 12 mois précédents.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août à 11:43, par michele

    bonjour je touche 116 euros de retraite mensuel j ai 63 ans et j étai femme de commerçant mon mari est décédé en 1998 ,je reçois 284 euros de revérsion est il possible de la faire revaloriser merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 août à 14:43, par MINIOT

    Bonjour,

    Veuve depuis 1988, je n’ai jamais demandé la pension de reversion CARSAT de mon mari.
    Je touche les reversions des caisses complémentaires ARCCO et AGIRC
    Question 1 - est ce qu’il est encore possible de faire une demande si les conditions de ressources sont remplies ? si oui peut il y avoir rétroactivité pour les versements ? et comment proceder pour faire la demande.

    Je touche ma retraite CARSAT + complémentaire pour 1100 €/mois et je touche la reversion des complémentaires de mon mari pour 1050€ .
    Question 2 - serais je en droit de toucher la reversion CARSAT de mon mari.(si oui à la question 1)

    Merci par avance pour vos réponses
    Cordialement
    MR MINIOT

    Répondre à ce message

    • Le 9 août à 14:49, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, il est encore temps de demander la réversion assurance retraite de votre mari.
      2. Lisez bien cette fiche sur les biens et les ressources prises en compte et celles non prises en compte. Les réversions Agirc et Arrco ne sont pas à déclarer.
      3. Il n’y a pas de rappel avant la demande.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août à 18:03, par sergine saladin

    bonjour mon mari est décédé le 7 juin 2012 je recois une pension de reversion mais je voudrais avoir le numéro de dossier concernant cette pension je vous remercie d avant

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août à 10:21, par daniel chauvat

    je suis licencier depuis mars revenus a baisser je touche entre 1057 et 1100 de pole emplois combien j aurais de pension de réversion

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 août à 01:22, par lili

    Bonsoir,
    A ce jour, je touche une pension de reversion de mon ex mari, puis-je faire la demande pour la pension de reversion complémentaire, peux-t-on cumuler les 2,

    merci de votre retour,
    cdt,

    Mme lili

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 août à 21:38, par Josette Cahuzac

    Mon mari a été marié une première fois avec une personne, qui est retraité e et dépasse le plafond de ressources et ne peut donc pas toucher de réversion en ce qui concerne la retraite de base. Je ne suis pas encore retraité e mais sans emploi ni revenus personnels. Est ce que la réversion du régime de base que je toucherais sera amputée au prorata des années des deux différents mariages de mon conjoint ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er août à 17:41, par patousc

    bonjour,
    j’ai 66 ans et suis à la retraite,mon mari est décédé en 05 2019,

    j’ai fait une demande de pension de réversion en 06 2019 envoyant ma déclaration impôts des revenus 2018(avec un complément de revenus salaires avec ma retraite ,de juillet à décembre 2018..)
    La Carsat me dit dépasser le plafond de ressources bien que sur l’avis des revenus 2018, je suis 1000e en dessous ,et me refuse l’attribution de la réversion ,
    Actuellement je n’ai plus de complément de salaire qui était de 2766 pour 2018.
    uniquement Pension de 14783 pour 2018 , Revenus foncier de 1464 pour 2018.

    en vous remerciant quel est le recours ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      La Carsat doit prendre en compte vos ressources des trois mois précédent la demande de retraite de réversion. Elle ne doit pas prendre en compte des revenus de 2018 qui n’existent plus. Si les revenus fonciers sont dus à l’épargne du couple, ils ne doivent pas être pris en compte (lisez cette fiche). Faites un courrier postal à la commission de recours amiable en expliquant la situation (voir fiche 5).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 juillet à 20:44, par daniele

    la cnav m a demandé pour la reversion tous mes revenus..950€ env de retraite, le reste ne sont que des liquidités placés en banque:livret A+ PEL+livret codevi+assurance vie (env 200m€ ) et sur ce ils se sont basés sur cela résultat.moi=265.80cgis+653.07retraite=938.87€
    je touche reversion=1.26 msa +125.88probtp+10.31 cnav=137.45€
    1225.31€ retraite imposable cnav de mon ex mari, soit 1184.40 net
    j’ai 70 ans, son DC 13/12/2017.....je viens de recevoir les 1.26 en juillet2019.
    jusqu’a quand j’ai droit de cristaliser ??? Comme je vis beaucoup sur mon capital..(normal j’aide mes enfants en instance divorce+ réinstallation appartement + frais avocat tribunaux) Car si je supprime tous les placements liquides (livret A etc)...est-ce que cela me donnera plus ?
    merci pour la reponse, bonne soirée

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    • Le 31 juillet à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai un peu de mal à comprendre la question.
      Vos biens mobiliers sont censé rapporté 3% par an (divisé par 12 pour comparer avec le plafond).
      Vu votre âge, votre réversion est déjà cristallisée (voir encadré dans cette fiche). Inutile de réduire votre épargne dans ce but.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 juillet à 19:52, par Annick daire

    2 épouses sa première epouse décédé depuis 18ans quel pourcentage je peux prétendre comme reversion mon mari est décédé il y a 2 mois

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 décembre 2018 à 16:08, par masson

    bonjour
    La pension de reversion est cristallisée par partir de quand lorsque toutes les retraites personnelles et complémentaires on été versées à 62 ans. Est qu’à 67 ans il faudra remplir une autre déclaration de ressources.
    Merci encore
    cordialement
    mme masson

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juillet à 09:59, par duvernay veronique

    Bonjour,

    Mon ex-mari est décedé en 2011, nous nous sommes mariés en 1989 puis divorcé en 2001. A la suite de cela je me suis remariée en 2005 et à nouveau divorcé en 2019.
    Ma question est : est ce que je vais prétendre à la réversion de mon premier ex-mari ??? Quels sont les démarches à suivrent ??? A quel organisme s’adresser ??

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juillet à 19:23, par Aimée

    Bonjour,

    Je me permets ce message pour une aide

    J’ai pris connaissance des explications sur la réversion ......mais je préfère venir vers vous pour être certaine de ne pas faire d’erreur, beaucoup d’exemples de détails et c’est compliqué de s’y retrouver, je ne comprends pas tout !!!!!

    Merci de m’expliquer comment cela se passe dans la situation suivante :

    Je suis veuve depuis 3 ans, si je rencontre quelqu’un avec qui je veux partager ma vie ....à la même adresse, que se passe t il au niveau de la réversion des pensions sachant qu’il n’y aura pas de pacs ni de mariage ??? et que devons nous déclarer le cas échéant ????
    Dans l’attente de votre réponse , et,
    Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
    Je vous prie de croire à l’expression de mes meilleurs sentiments
    Aimée

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite de base, la vie commune (concubinage) se déclare et votre réversion est recalculée en prenant en compte les revenus du couple. Toutefois, si votre réversion est cristallisée (voir paragraphe sur ce sujet), il n’y pas de changement.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juillet à 18:00, par Aimée

        Bonjour,

        Je vous remercie pour cette réponse rapide.

        Il est vrai que toutes les explications sont embrouillantes !!!

        Je pense que ma retraite est cristalisée ???? je suis rémunérée depuis 10 ans (j’ai 70 ans)

        Je n’ai eu aucun changement à déclarer en ce qui concerne mes revenus.

        Voilà , ai je bien compris ?

        J’en conclue qu’à ce jour je n’aurai rien de plus à faire si je décidais de vivre avec quelqu’un.

        Dites moi si vous êtes d’accord

        Bien cordialement

        Aimée

        Répondre à ce message

        • Le 23 juillet à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, je confirme. Cela résulte de l’article R353-1-1 du code de la sécurité sociale. Cette réponse ne concerne que ce régime de retraite. Si vous avez d’autres réversions lisez les autres fiches du guide.

          Répondre à ce message

          • Le 23 juillet à 18:59, par Aimée

            Bonsoir

            Merci beaucoup,

            réponse satisfaisante et tellement plus simple à comprendre !!!!

            leurs explications en termes juridiques parfois nous interpellent !!! et les exemples donnés avec les calculs en chiffres ....n’en parlons pas

            C’est bien de vous rendre disponible pour permettre d’ y voir plus clair ...et éviter de faire des erreurs

            bonne soirée

            bien cordialement

            Aimée

            Répondre à ce message

            • Le 23 juillet à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

              Je suis content de vous avoir été utile.

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

              Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juillet à 10:28, par AGNES

    Bonjour,

    est ce que la pension de réversion CARSAT peut être cumulée avec la pension Allemande ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 juillet à 10:16, par Françoise

    bonjour,

    je touche une retraire CNRACL depuis mes 59 ans.et je perçois aussi une petite
    pension de reversion depuis 4 ans.a 62 ans je peux prétendre a percevoir une retraite
    de la CNAV.
    je percevrais aussi un petit capital unique RAFP car je n’ai pas assez cotisé a la fonction publique pour
    pretendre a une rente mensuelle.
    lorsque je percevrais ce capital je dépasserais le plafond maximum pour toucher la pension
    de reversion.la pension de reversion me sera alors supprimée.
    hors avec le montant cumulé de la CNRACL+CNAV+REVERSION je suis en dessous du plafond permettant
    l’attribution de la réversion.
    donc,ma crainte est que suite a l’arret du versement de la reversion et a l’ouverture definitive a tous
    mes droits a la retraite la CNAV cristalise ma pension de réversion et ne me permette plus de re demander un reévaluation de ma pension
    de reversion puisque je serai a nouveau sous le plafond permettant le recalcul et la re attributution de cette dernière.

    comment doit je m’y prendre pour ne pas perdre définitivement ma reversion et toucher ce petit capital unique ?
    ou alors dois je renonçer au capital RAFP(environs 4500€) ?

    merci d’avance pour vos conseils

    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 14 juillet à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon l’assurance retraite, ne sont pas retenus : la surcote ; la majoration pour tierce personne ; le versement forfaitaire unique ; le versement exceptionnel de 40 euros payé en 2015. La RAFP me semble un versement forfaitaire unique. Toutefois, il fait alors partie de vos biens mobiliers propres.
      Le fichier unique des retraites (EIRR) permet à la Cnav de savoir que vous y avez droit.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 20:19, par Françoise

        bonjour et merci pour la réponse,

        qu’entendez vous par "selon l’assurance retraite, ne sont pas retenus : le versement forfaitaire unique’ ?

        je n’ais pas vu cette exlusion dans les textes de la Cnav,mais il est vrai que je ne comprends pas toujours leurs définitions.

        vous dites aussi :"La RAFP me semble un versement forfaitaire unique. Toutefois, il fait alors partie de vos biens mobiliers propres."

        si cela fait partie des biens mobiliers propres le montant de la RAFP sera donc bien pris en compte ,c’est un peu contradictoire avec cette phrase :"selon l’assurance retraite, ne sont pas retenus : le versement forfaitaire unique"
        il y a peut etre une subtilité qui m’échappe dans ces définitions ?dans quelle mesure les biens mobiliers propres sont ils pris en compte ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 juillet à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

          Par nature, un versement unique n’est pas un revenu régulier mais bien un capital qui entre dans votre patrimoine personnel. Comme expliqué dans cette fiche, ces deux notions de ressources ou de biens sont différentes.

          Répondre à ce message

          • Le 17 juillet à 17:04, par françoise

            donc si je comprends bien la fiche citée dans votre réponse et vu qu’a piori sa devrait etre considétré comme un bien mobilier.
            le montant d’un versement unique du type RAFP est censé procurer un revenu .annuel égal à 3 % de sa valeur vénale .
            et donc ne seraient pris en compte pour la reévaluation de la réversion que ces 3% de rapport théorique ?

            merci pour vos expliquations je commence a y voir plus clair

            Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 19:20, par Mast

      Bonjour
      J’ai le même problème je touchais la reversion et comme la RAFP m’a été versé un petit capital parce que je n’ai pas cotisé assez cela m’a fait perdre 300 par mois
      je ne trouve pas cela juste
      J’aurai préféré qu’il me verse ma complémentaire mensuellement même si ce n’était pas beaucoup

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      • Le 21 juillet à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)

        Comme expliqué dans cette fiche dans un paragraphe sur la cristallisation, 4 mois après votre retraite signaler un changement dans vos revenus et refaites une demande en indiquant vos nouveaux revenus, sans le capital de la RAFP.

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      • Le 22 juillet à 11:19, par Françoise

        merci du témoignage .ça veut bien dire que le RAFP est pris dans sa totalité et non sous forme de revenus mobilier pour le calcul de la réversion.
        mais 4 mois après le versement du RAFP vos revenus ayant a nouveau baissé vous n’avez pas demandé une re évaluation de votre pension de réversion ?cette derniére vous aurait été favorable sans doute...

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juillet à 09:33, par marolleau

    je suis en retraite au 01/010/2019 mon dossier est fait , le carsat me dis qu/il me suprime ma retraite de reconvertions pour depassement du plafond du a l/avis d/imposition 2017 pour l/année 2016 , du faite que mes revenus sont sous le plafond depuis 2018 et 2019 et la derniere avis d/imposition est nom imposable est ce que ca va changer quelque chose pour la reconvertions par la suite . merci.

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez attentivement cette fiche et en particulier le paragraphe sur la cristallisation. La Carsat doit prendre en compte vos revenus des trois mois précédent la demande de retraite de réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juillet à 16:21, par Marcelin

    Bonjour.
    Je suis actuellement retraité et j’ai versé pendant 42 ans, je touche donc ma pension de retraite sur mes années de cotisation.
    Quand mon épouse va demander la pension de réversion,(arrco-agirc) on me dit que les 60 pour cent seront calculés en fonction des années de mariage , soit environ 35 ans. Le reste étant perdu.
    Qu’en pensez vous ? est-ce vrai ?
    Cordialement
    Marcelin

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet à 18:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension de réversion n’est proportionnelle au nombre d’années de mariage que dans le cas de plusieurs bénéficiaires, conjoint et ex-conjoint(s) non remariés.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juillet à 21:49, par Martine

    Bonjour,
    J ai 57 ans et j ai la possibilité de prendre ma retraite pour 20 années de service dans la fonction publique hospitalière. Elle sera environ de 850 euros. Depuis mes 51 ans , je touche une pension de reversion de 240 euros de la carsat et 130 euros d autres régimes complémentaires. Ma question est la suivante puis je demander une révision de cette pension de reversion afin qu ele soit revue à là hausse. Mon mari est décédé à l’âge de 40 ans donc que 22 années de cotisation.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 juillet à 19:04, par Gwen

    Bonjour, Suite au décès de mon père en décembre 2017, ma mère peut prétendre à une pension de réversion (divorcés, l’un et l’autre mariés qu’1 seule fois, age > 55 ans, revenus en dessous du seuil). Ma mère a tardé à envoyer sa demande. Elle l’a postée l’avant dernier jour du délai d’1 an suivant le décès. La CARSAT refuse la rétroactivité au 1er jour du mois suivant le décès au motif que leurs services ont enregistré la demande 2 jours après la fin du délai. Je ne trouve pas de référence réglementaire pour savoir quelle date il convient de retenir : la date d’envoi à la poste ou celle de réception du dossier par la carsat. Auriez vous une référence textuelle ou jurisprudentielle en la matière ? Je vous remercie par avance.

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    • Le 12 juillet à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes indiquent une date de dépôt de la demande (article R353-7 du code de la sécurité sociale).

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 22:39, par Gwen

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse. J’interprète donc cet article en en déduisant que la date à prendre en compte est celle de l’enregistrement par la CARSAT. Quand on considère que la loi sur les relations entre les usagers et les administrations dispose que le jour à retenir de manière générale est celui de l’envoi, on peut penser que tout n’est pas fait pour faciliter un peu plus les choses pour les assurés sociaux avec de la transparence et de la simplicité. D’autant qu’il y a matière à confusion dans les documents informatifs transmis et qu’il peut arriver qu’il y ait des délais de la poste ou du retard à l’enregistrement par la CARSAT.
        Bref... Encore merci pour votre éclairage.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juillet à 18:34, par Jules

    Bonjours Monsieur j ai une reversion de mon mari decede en 2014 . J ai pris ma retraite en decembre 2018, j ai envoyé en recommandé avec accusé de réception a la commission de recours amiable par rapport à ma retraite personnelle en janvier 2019,en avril 2019 j ai envoyé en recommandé avec accusé de réception mes retraites complémentaires pour la critallisation de reversion je sais que les retraites complémentaires ont été envoyées a la commission de recours amiable (j avais téléphone, a la caisse de retraite savoir ou cela en été )a ce jour aucune réponse ) je voudrai savoir combien de temps pour avoir une reponse de leur part et si la cristallisation est faite merci de votre réponse .amicalement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 décembre 2018 à 19:19, par ELIOT

    bonjour
    En lisant un peu les réponses je m’interroge sur le fait que mon père m’a fait une donation en espèce déclarée aux impots et j’ai également perçu une assurance vie de ma tante. Les sommes perçues il y a 6 ans mais n’existant plus dans mon patrimoine car dépensée doivent elles être déclarées lors du dépôt de ma demande de pension de reversion et est ce qu’un peu d’argent en plus de ma retraite sur mon compter bancaire doit être considéré comme une épargne et également déclaré.
    Merci pour votre réponse
    Mme ELIOT

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    • Le 23 décembre 2018 à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Au moment de la demande vous déclarez ce que vous avez comme biens mobiliers (épargne) ou immobiliers. Il n’est pas écrit que vous devez déclarer ce que vous avez reçu auparavant. Par contre si vous aviez fait un don de vos biens, ce qui vous appauvrit, ce serait pris en compte.

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    • Le 24 décembre 2018 à 19:15, par KLOE

      Le BNSF ( Base Nationale de Signalement des Fraudes) Inscription pour 3 ans sur ce fichier.
      Mes remboursements ont été acceptés sur la base d’un échéancier après de nombreux échanges que j’assimile à du harcèlement.
      Je vous parlais de ces courriers de harcèlement avant que je puisse obtenir cet échéancier que je demandais depuis le début.Et malgré cela ils m’ont envoyé une amende de 111.00 euros que j’ai contesté et qui sera
      maintenue ou pas suite à cette commission de janvier 2019 et cela dure depuis aout 2018 en même temps que mon attribution de retraite et mes revenus diminués.
      Au lieu de passer une retraite paisible, nous sommes tributaires de ces organismes avec lesquels nous ne sommes que des numéros de dossier et qui n’ont aucune humanité même si vous restez dans le droit chemin et que vous réclamez votre du, vous devez rembourser mais eux ne se pressent pas de vous calculer votre du.
      Je vous demandais donc en cas de refus d’effacement de cette amende de 111.00 euros, existe t-il au moins un Tribunal compétent pour la suite et dois-je prendre un conseil ? MERCI.

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      • Le 25 décembre 2018 à 06:20, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous êtes la première personne à me signaler cette base nationale de signalement des fraudes avérées de l’assurance retraite. Pourtant, on me signale régulièrement des indus de retraite de réversion suite à des manques dans les déclarations.
        Dans l’anonymat de cet échange, pouvez vous me dire ce que vous avez oublier de déclarer ?
        La pénalité financière est bien de 111 euros ?
        Si j’ai bien compris, vous avez été considérée comme fraudeuse en 2015, vous avez immédiatement remboursé cet indû mais vous refusez de payer un pénalité financière de 111 euros pour cette fraude ?
        Vous pouvez effectuer un recours :
        - soit auprès du directeur de la caisse, dans le délai d’1 mois suivant la notification (recours gracieux) ;
        - soit dans le délai de 2 mois suivant la notification avant le 31/12/2018, auprès du tribunal des affaires sociales (Tass) (après au TGI).
        La pénalité financière ne donne jamais donner lieu à remise de dette, selon les textes. Le recouvrement d’office de la pénalité peut intervenir quand les délais de recours sont expirés.
        Merci de répondre sous ce message et pas un autre.

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        • Le 25 décembre 2018 à 12:38, par KLOE

          J’étais en 2015 dans de gros ennuis médicaux en attente d’une importante opération chirurgicale et j’ai omis de remplir la dernière page qui en comporte une dizaine et qui portait sur mon assurance vie personnelle uniquement alimentée par mes revenus perso et 2 rentes accident du travail également perso.
          Ils ont commencé par un contrôle en début d’année 2018 pour me donner leur réponse et demande de remboursement en 08/2018 avec des courriers que je n’ai jamais reçus et qui ont été envoyés en retard délibérément pour me faire réagir soi-disant (d’après leur dires au tél) Par exemple, j’ai reçu, en premier le montant de 2000.00 euros à rembourser du service comptable, sans aucune explication et lorsque j’ai appelé cette personne, elle m’a confirmé ne pas pouvoir accepter mon échéancier puisque je n’avais pas reçu la notification de rejet et ce rejet de ma pension de réversion, soit disant envoyé,ne m’est arrivé qu’un mois plus tard. A chaque courrier, je réagissais aussitôt pour leur dire que je n’avais rien reçu mais apparemment, ils me prenaient pour une fraudeuse et insistaient de plus belle.Il y a eu des échanges par mail et par tél et ils ont accepté un échéancier sur 24 mois avec un premier acompte assez conséquent que je leur ai envoyé dans un ultime courrier pour leur prouver ma bonne foi. Tout cela s’est passé fin 08/2018, puis plus rien jusqu’à fin novembre 2018 où je reçois ce courrier simple me disant que j’allais être sur le BNSF et que je pouvais demander une copie de ce fichier en envoyant une RAR avec ma copie de carte d’identité.Ce que j’ai fait et au tél en demandant des explications, ils m’ont dit que je serais inscrite sur ce fichier pendant 3 ans et que pour mes 111.00 euros j’avais fait ce qu’il fallait en écrivant au Directeur de la Caisse et que la commission se passerait en janvier 2019 et que je pouvais y venir pour m’expliquer ou être représentée. Sinon, mes écrits (et il y en a eu de nombreux ) suffiront, en étant consultés à cette commission. J’ai bien un avocat mais je ne vais pas le faire déplacer pour 111.00 euros car ses honoraires vont les dépassés. Cet avocat m’a dit que si j’étais relaxée éventuellement des 111.00 euros, je pourrais demander l’effacement sur ce fichier.Je précise que depuis fin novembre, je n’ai pas eu de réponse sur ma demande de copie et consultation de ce fichier.Par contre alors qu’ils ont essayé de m’embrouiller sur ma demande de réversion qui maintenant devrait être acceptée cause revenus considérablement diminués et dossier déposé après 3 mois de retraite effective ( grâce aux conseils sur votre site) et sans oublier de remplir la dernière page cette fois ! j’ai l’impression qu’ils ne veulent pas me la donner et c’est pourquoi, j’envisage d’aller avec mon avocat au TASS avec toutes les preuves de correspondance envoyées en retard et leurs mails de harcèlement que j’ai gardés. Mais je suis obligée d’attendre leur commission de janvier 2019 et la réponse de ma demande de réversion que j’ai demandée pour le 01/11/2018 et envoyée depuis le 07/08/2018.Ils peuvent contrôler tout ce que j’ai envoyé, j’en ai les preuves.Je suis maintenant dans une situation de précarité avec des économies diminuées et un loyer à payer et n’ai pour l’instant que mes revenus de retraite pour vivre et cette réversion me serait d’un grand secours.Je n’ai plus que la Justice pour me défendre et cela va me coûter cher alors que je dois les rembourser en même temps. Je ne comprends pas pourquoi ce contrôle n’a pas été fait avant, alors que j’étais encore en activité avec des revenus supérieurs.Désolée d’avoir été longue dans mes explications. Merci de votre aide.

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          • Le 27 décembre 2018 à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)

            Merci de m’aider à comprendre comment vous êtes arrivée à cette situation. Il reste que votre recours amiable n’a de chance d’aboutir que si la commission considère que votre fraude n’était pas volontaire.
            Votre pensions étant un droit, si vous remplissez les conditions, vous y aurez droit.

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            • Le 11 janvier à 17:38, par KLOE

              Bonjour Monsieur, j’ai enfin reçu ma notification de retraite de Réversion. On m’indique sur cette notification que je devrais percevoir le montant du pour la période du 01/11/2018 au 31/12/2018. N’ayant eu aucun autre décompte et ne voyant pas de virement sur mon compte bancaire. J’ai téléphoné aux services de la CARSAT de Nantes et l’on m’a indiqué que cette somme de novembre et décembre avait été déduite de mon indu de 2000 euros sur lequel j’avais pris des engagements en 08/2018, en payant d’abord un acompte et demandant des versements sur 24 mois (cet accord m’avait été confirmé par mail). Jusque là, je n’avais pas dérogé à cet échéancier. Je déplore vraiment cette façon de faire sans me prévenir, en me mettant sur le fait accompli.
              De ce fait, j’ai donc annulé mes prochains prélèvements mensuels et pour ne pas être amputé de la somme restant due en janvier 2019 sur mes futures pensions de Réversion calculées par leur soins, je leur ai demandé un ultime accord de paiement en deux fois sur le solde restant du.Néanmoins, je ne compte pas en rester là et je vais entamer une procédure auprès d’un Médiateur de la République.Tout d’abord pour leur décision de m’inscrire sur leur fichier BNS et ensuite pour leur façon de se rembourser sans me prévenir en faisant fi de nos accords précédemment conclus.Je tenais à vous en informer et surtout à mettre en garde vos lecteurs sur leur façon d’agir très limite à mon sens.Je ne demandais que mon du et ai toujours respecté mes engagements. Je ressens une grande injustice de la part de cet organisme sans humanité.

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              • Le 4 juillet à 16:17, par KLOE

                bonjour Monsieur, Je vous donne des nouvelles de l’avancement de mon dossier. J’ai donc obtenu ma réversion, 3 mois après ma retraite, suite à diminution de revenus mais amputée lors du versement, seulement en 02/2019 en totalité, d’une partie de mon indu de 2015 et sans me prévenir auparavant par courrier au autre. Je l’ai vu en recevant la notification. Donc pour ne pas avoir encore ces mauvaises surprises, j’ai du payer le reliquat sans même leur demander de délais, ce qui a été très pénalisant pour mon budget déjà très serré ( demande bancaire acceptée heureusement).
                J’avais fait une demande de recours gracieux pour la pénalité de 111.00 € et j’ai reçu une convocation à cet effet à Nantes pour le 14 juin 2019. Je précise que j’habite maintenant à 500 kms de Nantes et les frais demandés par un avocat pour me représenter dépassaient largement ces 111.00 €. Je ne me suis donc pas présentée et n’ai pas pris d’avocat pour le faire. Je viens d’obtenir leur réponse qui n’a pas tardée, le 02/07/2019, m’informant du maintien de cette pénalité et m’annonçant un recours possible, dans le délai de 2 mois, au Tribunal dont je dépends maintenant, avec ma nouvelle adresse. Ma situation financière ne me permets pas de prendre un avocat pour plaider ma cause et mes revenus sont encore trop élevés pour avoir l’aide judiciaire. Je m’aperçois à mes dépens que je n’ai même pas bénéficié de la nouvelle loi " droit à l’erreur " pour tout citoyen et me retrouve donc acculée à payer une pénalité. Je tiens donc à repréciser ici le nom de la CARSAT DE NANTES Pays de Loire afin que vos interlocuteurs prennent toutes leurs précautions afin de ne pas avoir les mêmes mésaventures que moi.
                Je précise que j’ai été fiché, sur leur fichier BNS, pour 3 ans. Je vous avais expliqué ce fichier dans mes derniers mails en décembre 2018.
                J’ai fait mon erreur en 2015 et cela aura duré 4 ans avant d’avoir une notification définitive. Par contre pour me notifier leur décision de maintenir cette pénalité et de la payer, cela n’aura mis que 15 jours.
                Donc je constate que dans notre justice, il y a celle de ceux qui peuvent payer pour se défendre et celle de ceux qui ne le peuvent pas. Et tout est fait pour bien verrouiller le système (Ceci est ma propre opinion).Je souhaiterais que mon message ne soit pas effacé pour servir à d’autres personnes dans mon cas. MERCI d’avance.

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                • Le 4 juillet à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

                  Pour vos recours, un avocat n’est pas nécessaire. Et vous auriez pu essayer de demander le déplacement de votre recours vers votre nouvelle adresse.

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                  • Le 10 juillet à 11:15, par KLOE

                    Bonjour et merci de vos conseils, au bout de 4 ans de procédure et de courriers recommandés envoyés pour me défendre, je n’ai plus l’énergie pour me présenter seule devant un Tribunal auquel je ne suis pas habituée (n’ayant jamais eu de relation avec la justice).J’aimerais maintenant profiter d’une retraite paisible et bien méritée et j’espère ne pas avoir encore à me battre en cas de contrôle car grâce à vos conseils, je sais que la cristallisation de mon dossier a été faite dans la foulée après ma demande de réversion (Ce sont leurs dires) au bout de 4 mois de retraite effective.
                    Tout a été fait pour que je ne puisse pas réagir.Je me suis toujours débrouillée seule depuis de nombreuses années mais il arrive un moment où l’énergie n’est plus là et c’est mon cas. J’espère sincèrement que mon cas concret servira à d’autres personnes afin de ne pas tomber dans leurs manipulations intimidantes pour des néophytes. Merci encore pour votre site que j’ai conseillé à ma petite sœur, plus jeune que moi, qui débute ses démarches pour sa retraite.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet à 10:00, par LEPLAT dany

    bonjour ,à nouveau je vais vous parler de la pension de reversion de mon ex mari décédé le 5 MARS 2019 .J’ai tout essayé pour la CNRACL ?cela fera la 3ième fois quon me demande de remplir des formulaires et d’y joindre des documents ??ESTCEQUE l’acte de naissance intégral de mon ex mari datant de la 1 ière demande envoyée en recommandé avec accusé DE Reception sera encore valable ,celui-ci datant du 2 avril 2019 ?Il faut savoir que l’ex épouse (,donc moi ,je ne peux pas obtenir cet acte de naissance intégral ? )Sauf la seconde épouse peut l’obtenir ,ce qui est aberrant !!!!!!!comme je n ai pas de relation avec cette personne comment puis-je faire ?certains sites disent qu’il est valable tant que le dossier sera clos ? D’autres disent valable que 3 mois ?MERCI DE VOTRE REPONSE (pour info les autres caisses pas de problèmes ,mais la CNRACL ,ou il y a 1 retard important ou ils perdent les dossiers ?car j’ai appris que la dernière épouse tout était rentré dans l’ordre depuis 1 moment ,BONNE JOURNEE

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    • Le 8 juillet à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 64. Lisez là.
      La CNRACL sait que l’ex-épouse ne peut obtenir la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt, rappelez leur. La durée du mariage est indiquée sur votre acte de naissance.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 juillet à 14:14, par LANCELOT

    AU DECES DE MON MARI CELA FAISAIT 3 SEMAINES QUE NOUS ETIONS MARIES, apres presque 40 ans de concubinage et un enfant de 38 ans, puis je prétendre à la retraite de réversion ?? Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet à 20:00, par Madeleine

    Bonjour,
    Mon père est décédé au mois de mai 2019. Je suis en train de remplir un dossier de demande de pension de réversion pour ma mère.
    Celle ci touche l’APA depuis quelques mois. Dois je indiquer le montant de l’APA dans ses revenus mensuels ?
    Je vous remercie à l’avance pour votre réponse. Bien cordialement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juillet à 11:00, par Tassadit

    Bonjour,je vis a l’étranger je touche une pension de réversion tre bas je voudrais savoir est ce je peut demandé un compliments pour arrondir mes mois ou pouvez vous me donnez une autre solution je suis vraiment dans le besoin .merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet à 22:38, par Muriel

    Bonsoir, je perçois une pension de réversion et depuis le 1er juillet je suis à la retraite. Est ce que mon denier mois de salaire avec les congés payés et la prime de départ à la retraite (juin) sera pris en compte pour le calcul de la pension de réversion ?

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    • Le 4 juillet à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Déclarez ce que vous avez perçu les trois mois pécédents. Lisez attentivement notre encadré sur la cristallisation afin de signaler un changement dans vos revenus en octobre prochain.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin à 16:53, par GUYADER

    Bonjour,
    Je suis en train de remplir un dossier de reversion mais je ne comprend pas ce que je dois réellement déclarer dans les biens mobiliers. Dois-je déclarer tous les livrets qui sont à mon nom ou seulement certains ? Et lesquels du coup ?
    J’ai des réponses différents autour de moi.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 20 juin à 06:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous étiez mariés au moment du décès, tout votre patrimoine est commun, donc ne doit pas être déclaré.

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      • Le 20 juin à 10:59, par GUYADER

        Même les livrets qui étaient uniquement à mon nom et pas au nom de mon mari ?

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        • Le 20 juin à 23:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, car c’est bien grâce à la vie en couple que vous avez pu économiser.

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          • Le 4 juillet à 14:23, par VERGER

            Bonjour Claude
            Je profite de votre réponse pour rebondir car
            j’ai appelé la CNAV qui m’informe que l’on doit déclarer les livrets au nom du conjoint survivant
            Donc ce n’est pas clair. D’autant que mariée sous le régime de la communauté tous les biens sont considérés comme étant communs et que l’argent du livret à mon nom fera partie de la succession et sera partagé
            entre tous les héritiers (enfants) et qu’ainsi la somme placée sur mon livret sera réduite et ne correspondra plus à ce que je devrai déclarer à la CNAVTS - Merci par avance pour un éclairage

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            • Le 4 juillet à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

              Ce n’est pas la réponse orale au téléphone qui compte, ce sont les textes.
              L’article R353-1 du code de la sécurité sociale indique que : « Toutefois, elles [les ressources] ne comprennent pas : 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. »
              Le Livret A à votre nom a été alimenté grâce aux revenus du ménage.
              Vous citez la législation concernant la succession, mais ce n’est pas le même code que pour la retraite de réversion et la Cnav peut ne pas en tenir compte. Toutefois, c’est une bonne interprétation des biens communs du ménage.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2018 à 15:52, par Paulette

    Bonjour,
    J’aimerais avoir une confirmation de votre part. Lorsque l’on dispose d’un livret A , doit-on obligatoirement le déclarer lors d’un veuvage, à la CARSAT ou caisse de retraite complémentaire ? Si oui, peut-on être pénalisés pour la perception de la pension de reversion ? Merci de me renseigner. Je crois que la résidence principale par contre est exonérée.Merci

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    • Le 2 décembre 2018 à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Les ressources à déclarer sont indiquées dans cette fiche : tous vos biens mobiliers (épargne dont livret A) sont à déclarer sauf s’ils sont issus du mariage.

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      • Le 4 juillet à 17:36, par yveline le guern

        bonjour je suis adherente cfdt toujours en activite que veux dire livret d
        épargne issus du mariage

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        • Le 4 juillet à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Où avez vous lu cette expression ? Nous ne l’utilisions pas dans cette fiche . Les biens mobiliers (= épargne) constitués pendant le mariage ne sont pas pris en compte et donc pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet à 12:37, par VERGER

    Pour la calcul de la réversion CNAV, celle-ci prend en compte le montant du livret d’épargne appartenant au conjoint survivant. Or cette somme sera à partager entre les héritiers à partir du moment où le couple était marié sous le régime de la communauté. Faut-il attendre que la succession soit réglée pour demander la pension pour que la somme déclarée à la CNAV soit la somme réelle qui restera au conjoint survivant sur son livret ?

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    • Le 4 juillet à 15:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Oui, c’est préférable d’attendre mais ne pas dépasser le délai d’un an après la date du décès pour préserver la date d’effet de cette pension. Compte tenu du faible taux d’intérêt, vous avez même avantage à transférer la somme sur le compte courant qui n’est pas déclarable.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet à 21:00, par marie louise vanhove

    Bonjour,
    J ai 71 ans, retraite depuis aout 2007, vve depuis mai 1994, j ai trois enfants, non à charge. Depuis deux ans,, j ai rencontré un veuf, on a décidé de vendre nos maisons respectives, et d acheter une autre maison, dans ma ville de naissance.donc déménager.En juillet 2016, la carsat du centre m envoie des courriers, il faut que je rembourse le trop perçu de réversion, suite à une retraite MSA de 28 euro, non comptabilisé par la carsat. et cela depuis 2007, mon départ à la retraite. OK, je rembourse, je termine fin septembre 2019,. en Janvier 2017, réponse de la carsat , suite au courrier , que j ai fait à un médiateur, pour le trop perçu, réponse négative. Donc janvier 2017, echéancier de remboursement, et la personne au télé^phone, me dit, maintenant, votre retraite perso, la réversion, les 10 % pour enfants, votre nouveau montant, sera de temps, et cristallisé., donc j approuve.
    mais, si je vis en concubinage, par exemple, à partir de cette fin d année, normalement, je ne perds pas ma retraite ainsi calculée, et ne me remariant pas, je ne dois pas perdre nonplus la réversion complémentaire...
    merci de votre réponse
    MLV

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    • Le 3 juillet à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre réversion est cristallisée, elle ne ne bougera plus.
      La retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
      - soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
      - soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
      A partir de cette date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale n’est pris en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet à 18:36, par Duvignacq

    Je suis retraitée depuis février 2017.veuve depuis mars 1999.je touche 1075€ par mois complémentaire et réversion + ma retraite.la carsat me demande mes biens mobiliers afin de réactualiser ma réversion.est ce normal.merci pour la réponse

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    • Le 3 juillet à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre situation au moment de demande de réversion que vous pouvez déclarer.
      Lors d’un contrôle, il faut refaire une déclaration si votre réversion n’a pas été cristallisée. Pour les biens mobiliers, vous n’avez pas besoin de déclarer les biens du ménage au moment du décès, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juillet à 10:49, par Catherine

    Mon mari est décédé en novembre 2017. J’ai demandé la pension de réversion et elle a été calculée à compter de décembre 2017. Courant 2018, à réception des arriérés, j’ai demandé une révision, étudiée -après maints courriers- en avril 2019. Au 2 juillet 2019, cette pension est réévaluée de 90 € 10, avec deux mois de rappel. Pourquoi deux mois seulement ? Est-ce normal ?
    Remerciements.

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    • Le 3 juillet à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La réversion dépend des revenus des trois mois précédent la révision.
      La date d’effet devrait celle qui vous avez demandé. Vous pouvez faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin à 01:14, par Boucheron

    Bonjour
    Mon epoux est décédé il y a 1 mois. Je n ai aucune ressources personnelles. Il lui manquait 3 trimestres de cotisations pour obtenir le taux plein. Donc si j ai bien compris une décote d env. 1.85 %
    Son estimation de retraite 18640€ pour la retraite de base. Et 20690 € agirc/arco décote d env. 1.85 %.
    La pension de reversion de base sera t elle bien de 18640-350 (décote) = 18290€×54% soit 9876 € ÷ 12= 823 € + 10 % pour avoir eu 3 enfants
    Soit au total 905 € (la reversion de la complémentaire n entre pas dans les ressources prises en compte )
    Et pour la retraite complémentaire :
    20690 _ 1.85 % (env. De décote) = 20307€×60%= 12184 €÷12= 1015 € + 10 % pour 3 enfants = 1116 €
    Soit au total 905 € reversion de base + 1116 € complémentaire ?
    Merci de confirmer ou de me faire comprendre où je me trompe... bonne journée

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    • Le 19 juin à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul de la décote est expliqué fiche 20 et pour la complémentaire fiche 36.

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    • Le 19 juin à 20:32, par P-O

      @ Boucheron

      Bonsoir,

      Mon epoux est décédé il y a 1 mois. Je n ai aucune ressources personnelles. Il lui manquait 3 trimestres de cotisations pour obtenir le taux plein. Donc si j ai bien compris une décote d env. 1.85 %

      Vous avez compté les trimestres 2019 ? 1 est validé depuis le 31/03,le second le sera au 30/06 si votre demande de pension de réversion précise la date d’effet au 01/07.
      Vous n’aurez pas de décote sur la retraite de base mais une proratisation. ( durée cotisée- x trimestres / durée requise pour sa génération. La retraite complémentaire sera calculée sans décote sur les points obtenus avant son décès.
      Les taux de réversion et de majoration pour 3 enfants sont exacts.

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      • Le 29 juin à 22:12, par Boucheron

        Bonjour, je n avais pas vu votre 2è réponse, donc merci
        Le 2e trimestre sera validé même s il est décédé le 23 mai. À la condition que je fixe la date d effet de la reversion au 1et juillet ?

        J ai son estimation de retraite avec un départ au 01/04/2020 ("cases grisées indiquant les premiers montants intégrant le taux plein)
        Mais il est précisé qu il aurait eu le taux plein au 01/10/2018
         ???
        *Pourquoi l estimation n est-elle pas faite au 01/10 ? Et la différence des montants entre ces deux dates constituera-t- elle un gros écart financier ? Ou ces sommes, estimées au 1er avril 2020 (cases grisées) sont elles les mêmes qu’ en octobre 2019 ?

        * si je comprends... né en 56, mon mari aurait dû valider 166 trimestres.
        Si je ne demande la pension de reversion qu à compter de juillet.
        Je dois diviser les montants par 166 puis multiplier par 165. ai-je intérêt à poser comme date de départ des versements le 1er juin...ou le 1er juillet ?
        je perds 1 mois, mais ce sera récuperé dans l avenir ?
        Retraite de base à 18640 € ÷ 166=112.29€... × 165= 18530 €
        × 164= 18415 €
        Différence équivalente sur Agirc/Arco des montants en "grisé" 10765 et 9918€
        La pension de reversion étant de 54 % base et 60 % sur les complémentaires
        Ça impacterait d une 12 aine d €/mois la pension de reversion pour gagner 1 trimestre. Mais je perdrais env. 1 mois soit 1800 € :
        54% de 18640€ et 60 % de 20582 € . je n ai aucune ressource personnelle et que des biens en commun) un fils étudiant et j ai eu 3 enfants dont 1 élevé pendant 2 ans et les 2 autres (de mon mari décédé) jusqu à la fin de leurs études (pas terminées pour le second) donc majoration de 10% pour la retraite de base.
        ( il faudrait attendre plus de 10 ans pour récupérer cette somme.)
        Pensez vous que ça vaille le coup.
        Si je perds 1 mois ?
        Tous mes calculs sous réserve que j’ aie tout bien compris...
        Je viens de recevoir mes dossiers de demande de pension de reversion. Ayant encore 1 fils à charge, J aimerais avoir une bonne idée de ce que j aurai pour vivre...
        Il semble qu il faille attendre parfois plusieurs mois avant de pouvoir obtenir les premiers versements. Comme si un décès n était pas en soit assez insurmontable, tout ceci est bien compliqué ! Mais je cherche à comprendre.
        Merci par avance pour votre réponse et bonne soirée

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        • Le 29 juin à 23:38, par P-O

          @ Boucheron

          Bonsoir,

          Le 2e trimestre sera validé même s il est décédé le 23 mai. À la condition que je fixe la date d effet de la reversion au 1et juillet ?

          OUI puisque l’acquisition de 4 trimestres est acquise avec un salaire annuel de 6.018€ et une période d’activité d’un minimum de 2 mois.Par contre ils ne sont validés que le dernier jour du trimestre civil.
          Donc un total de salaires 2019 supérieur à 3.009€ validera 2 trimestres au 30/06/2019.

          Mais il est précisé qu il aurait eu le taux plein au 01/10/2018

          Cela suppose soit qu’il avait à cette date le bon nombre de trimestres,soit qu’il était inapte au travail et dans les 2 cas qu’il avait dépassé l’âge légal de la retraite.

          Si je ne demande la pension de reversion qu à compter de juillet.

          Nous sommes le 29/06 donc à moins que vous demandiez expressément une prise en compte au 01/06,celle-ci sera au 01/07.(point 3 de cette fiche).

          j’ ai son estimation de retraite

          Elle ne correspond pas au montant de sa retraite prévisible et par conséquent au montant de la réversion puisqu’il manquera 1 ou 2 trimestres et qu’elle est faite au 31/12/2015 et envoyée en 2016 pour les assurés nés en 1956. SI vous avez une estimation plus récente du site info-retraite au 31/12/2018,elle est plus fiable pour la retraite SS mais vous devez contrôler la dernière année d’attribution de points de retraite complémentaire.

          Pensez vous que ça vaille le coup.

          A vous de voir.

          donc majoration de 10% pour la retraite de base.

          Ainsi que pour la retraite complémentaire.

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          • Le 30 juin à 03:38, par Boucheron

            J ai commis une erreur... estimation en grisé au 1/04/2020 et 166 trimestres validés au 1/10/2019...

            Par ailleurs, mon époux n a eu que 2 enfants, moi 3. Donc pas de majoration pour la complémentaire ...
            Merci d avoir pris le temps de me répondre.

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        • Le 29 juin à 23:43, par P-O

          @Boucheron

          Ajout.

          Différence équivalente sur Agirc/Arco des montants en "grisé" 10765 et 9918€

          NON les points de retraite complémentaires seront calculés uniquement sur ses rémunérations.Donc une réversion au 01/07 vous fera perdre un mois sur la réversion AGIRC-ARCCO.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin à 15:42, par LHERMITTE

    Bonjour,
    Je suis née en février 1949 - époux du même âge décédé en activité professionnelle début octobre 2015.

    A la date d’attribution de ma retraite de réversion au 01/11/2017, je n’avais aucun droit ouvert à une retraite complémentaire personnelle ; celle-ci a été validée en octobre 2018 pour paiement en juillet 2018, après de longues et fastidieuses démarches, soit environ 9 mois après l’attribution de ma pension de réversion, laquelle avait déjà été révisée le 30 mai 2018 pour y inclure une réversion du RSI.

    En résumé : mes démarches de demande d’allocation de mes retraites complémentaires n’ont abouties que 4 ans après l’attribution de ma retraite de base à l’âge de 65 ans et 8 mois (des documents avaient été perdus + périodes de découragement de ma part), et 9 mois après l’attribution de ma pension de réversion de novembre 2017 à l’âge de 68 ans et 9 mois, soit bien au-delà de l’âge légal de 65 ans et 3 mois indiqué dans la circulaire n° 2012/25 du 8 mars 2012.
    Avec beaucoup de persévérance, finalement j’ai pu obtenir une rétroactivité des versements Arrco/Agirc de 4 années pour ma retraite complémentaire personnelle.
    Dans ce cas, qu’elles sont les règles de révision de pension de réversion pour une veuve de 70 ans ayant touché sa retraite complémentaire tardivement ?
    La cristallisation de la pension de réversion est-elle automatique passé l’âge légal de contrôle fixé à 65 ans et 3 mois ?
    La révision est-elle légale quel que soit l’âge d’attribution des retraites complémentaires personnelles ?

    Merci pour votre aide précieuse et vos éclairages dans les méandres d’une législation complexe et semée d’embûches.. pour ne pas dire d’embrouilles.. ;)

    Bien cordialement

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    • Le 28 juin à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La cristallisation intervient sauf si des retraites n’ont pas été déclarées.
      Je vous invite à lire l’Article R353-1-1 du code de la sécurité sociale :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages  ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 juin à 09:51, par CHALEY

    Bonjour,
    Mon père est décédé en octobre 2018, ma mère touche donc la réversion depuis novembre 2018.
    Aujourd’hui elle monte son propre dossier de retraite pour le 1er novembre 2019, et lui disent que la réversion va être révisée.
    J’ai plusieurs questions :
    - de novembre 2018 à octobre 2019, réversion+salaire dépassent les 1738€, est-ce qu’ils peuvent lui réclamer la différence ?
    - a partir de novembre 2019, sa petite retraite+réversion actuelle de mon père, elle ne dépassera pas les 1738€, si ils révisent la réversion pour la période précédente, ils réajustent également à partir de son départ en retraite ?
    Je ne sais pas si je suis claire dans ma demande.....
    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 16:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Si son salaire n’a pas changé depuis le décès, c’est parce que le salaire bénéficie d’un abattement de 30% comme expliqué dans cette fiche.
      La réversion est recalculée à chaque changement des ressources jusqu’à la cristallisation.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin à 11:14, par MICHELINE63

    Bonjour, pouvez vous me dire si une veuve née en 1953 et qui a perdu son conjoint en 1991 aurait pu avoir droit à une pension de reversion à 51 ans, sachant qu’elle aurait eu 51 ans début 2004 date de la réforme des pensions de reversion et qu’elle s’est remarié en 1984. Le droit aux conjoints remariés a été donné en 2004 je crois. A quel age minimun pouvait elle y prétendre sachant qu’elle est née en décembre 1953. Avec mes remerciements.

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    • Le 27 juin à 11:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, la réforme de 2004 a autorisé le remariage dans ce régime.
      Mais, l’âge minimum avant le 01/07/2005 était de 55 ans, du 01/07/2005 au 30/06/2007 de 52 ans, du 01/07/2007 au 31/12/2008 de 51 ans et il est revenu depuis le 01/01/2009 à 55 ans.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 juin à 19:34, par eliane

    je suis a la retraite depuis 2016 avec la pension de mon mari decede
    Aujourd hui je reçois u questionnaire bizare avec pour intitule CONTROLE A COMPTER DE L AGE LEGAL DE L OBTENTION DU TAUX PLEIN
    qu est ce que ça veut j ai ma retraite a taux plein depuis 3 ans

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    • Le 21 juin à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela signifie que votre réversion n’est pas cristallisée et vous subissez un contrôle de ressources. Déclarez les mêmes biens que lors de la première déclaration en 2016.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 17:34, par le breton

    Bonjour à tous
    § 2 La réversion sous conditions de ressources
    Ressources non prises en compte. Les pensions de réversion des régimes….(ARRCO, Agirc, Ircantec)
    Or, dans le dossier unique de retraite de base de réversion Ref 5136h-04/2019 page III §7 « sont à déclarer les retraites de réversion complémentaires tous les régimes …. » que l’on doit d’ailleurs inscrire page 7 §7 (conjoint décédé).
    Pouvez vous préciser , en définitive, si ces retraites de réversion complémentaires doivent être déclarées ? D’ailleurs au moment où l’on fait la demande de réversion du R.G. on ne connait pas forcément le montant des retraites de réversion complémentaires qui seront versées.
    Salutations et merci aux bénévoles pour toutes leurs précisions ou réponses précieuses.

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    • Le 3 juin à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout à fait d’accord avec vous ! On en discutait cet après-midi entre militants de cette question sur les réversions des complémentaires alors qu’elles ne ne sont pas prises en compte dans les ressources.
      Rien ne vous empêche d’écrire le nom de la caisse et que le montant n’est pas encore connu. Comme les réversions des régimes spéciaux comptent, ils ont probablement peur que ces réversions ne soient pas signalées.

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      • Le 19 juin à 20:34, par Le Breton

        Merci Claude d’avoir pris sur votre temps pour m’apporter une réponse tout à fait crédible. Bon courage

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 juin à 13:12, par Khadija

    Bonjour,

    Je suis veuve qui réside au Maroc, j’ai 56 ans, j’ai fais un demande de pension de réversion le 9 septembre 2018, et en janvier 2019 j’ai recevez un email que disent que la CNAV à reçu mon dossier et le dossier est en attente... aujourd’hui c’est le 18 juin 2019 et aucun réponse, est ce que c’est normal ? Combien de temps il faut pour obtenir la pension de réversion ?

    Merci beaucoup

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    • Le 18 juin à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe le délai est de quatre mois, mais toutes les caisses de retraite sont débordées et nous constatons du retard. Demandez à bénéficier de la garante de versement.

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