UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
 ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
 précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
 modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
 ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
 actualisation des exemples (16/3/19) ;
 ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
 montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
 conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
 conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
 conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
 maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
 minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
 montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 juillet à 14:18

    bonjour,

    mon ex mari (qui ne s’est pas remarié ni moi même) touchait le minimum vieillesse, il n’a pas beaucoup travaillé ai-je droit a une pension de réversion ?

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juillet à 23:03

    Bonjour,
    Mon Mari est décédé le 13/04/2024, il a travaillé dans le privé et Artisan.*
    J’ai 80 ans.
    J’ai fait la demande de réversion sur le site LA RETRAITE. J’ai reçu la notification de retraite le 21 /06/2024, que la retraite de réversion m’était attribuée à compter du 01/05/2024. Seule la pension de réversion .du privé est notifiée.
    Mon mari a été artisan, je devrais donc également percevoir la pension de réversion Artisan. J’ai fait la simulation et normalement j’y ai droit.
    Elle ne figure pas dans la notification.
    Il y a un régime interlocuteur unique , qui en ce qui me concerne est CARSAT.
    Pouvez vous me dire si la retraite de réversion du privé et artisan sont calculées en même temps et doivent figurer sur la même notification, ou bien celle Artisan est-elle calculée et notifiée par un autre service, ce qui m’a été répondu par l’Assurance Retraite Aquitaine, la personne qui suit mon dossier. Je ne comprends pas.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet à 12:40

      Oui, le gouvernement a transféré à l’assurance retraite (Cnav et Carsat) la gestion de la retraite de base et de la retraite complémentaire des travailleurs indépendants (artisans et commerçants).
      En additionnant ses retraites de base, vous devez voir si vous avez 54% du montant total.

      Répondre à ce message

      • Le 5 juillet à 16:39

        Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.
        Oui normalement je devrais avoir 54% du montant total.
        Mais est-ce un oubli de calcul de la retraite artisan de la part du gestionnaire ou bien le temps de calcul est-il plus long ?
        Toujours est-il qu’elle ne figure pas dans la notification d’attribution de retraite que j’ai reçue mal gré ma demande sur laquelle figuraient toutes les caisses de retraite de mon mari.
        J’en saurai d’avantage dans quelques jours j’espère !
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 6 juillet à 12:22

          Si vos droits ne sont pas respectés, retraite oubliée par exemple, écrivez un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5 de ce guide.
          Lisez aussi la fiche 21 sur la Lura.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet à 16:40

    Bonjour Claude,

    Cette fois ci, je me permets de vous solliciter pour une amie : elle est en retraite depuis 4 ans mais il n’y a pas eu encore de cristallisation, elle perçoit une pension de réversion de son défunt mari depuis plusieurs années. Jusque là, elle ne dépassait pas les plafond pour l’octroi de la réversion, mais elle vient de faire l’héritage d’une maison (en indivision avec ses frères et soeurs) qui est destinée à la vente et de percevoir une petite somme d’argent provenant d’une assurance vie que ses parents avaient souscrit.
    Sa question est la suivante :
    1/ doit-elle signaler cet héritage de maison (sachant qu’ils sont une fratrie de 4) et cette rentrée d’argent pour l’instant qui est sur son compte courant, mais pour laquelle elle compte ouvrir un LEP plus tard.
    2/ et comment doit-elle procéder pour déclarer.
    Merci pour votre retour,
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 12:20

      Comme expliqué au point 6 et son encadré, sa réversion est cristallisée puisqu’elle est en retraite complète depuis plus de 4 mois. Elle peut écrire à l’assurance retraite en demandant si sa réversion est cristallisée. J’ai souvent cité l’article du code de la sécurité sociale prévoyant cette cristallisation.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juillet à 12:15

        Bonjour et merci pour votre retour rapide, et bien non sa pension n’est pas cristallisée car elle a oublié de faire une déclaration une fois qu’elle a eu connaissance de sa retraite Agirc Arrco définitive, c’est pour cela que je précisais que sa réversion n’était pas cristalisée.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 17:10

          Vous voulez dire que sa réversion ne prend pas en compte sa retraite complémentaire ? Si elle a trop perçu, elle risque un indu sur cinq ans en arrière.
          Si ce n’est pas son cas, elle peut considérer qu’elle est cristallisée de fait par application du code de la sécurité sociale.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 juin à 11:34

    Bonjour,

    Je suis veuf depuis veuf depuis 7 ans je désire vivre en union libre avec ma nouvelle compagne.
    Nous percevons tous les 2 L’intégralité de nos retraites depuis 3 ans.
    Ma compagne perçois une pension de réversion du privé depuis cette date est que le fait de vivre ensemble en union libre aura une incidence sur sa pension de réversion.
    Au niveau des impôts nous ferions une déclaration individuelle.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 22:59

      Comme indiqué dans cette fiche, pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.
      Pour conserver vos réversions de l’assurance retraite, assurez vous que vos réversions sont cristallisées (voir dans cette fiche).

      Répondre à ce message

      • Le 28 juin à 23:27

        Début février 2024 j.ai.demander un dossier a la retraite sécurité sociale pour la réversion de nom ex mari bages Dominique qui est décédé le 23 février 2023 la sécurité sociale a reçu mon dossier complet le 22 mars 2024 en me disant qu.ils ont commencé a étudié le dossier depuis plus de nouvelles je fais que les appeller et ils me disent qu.ils on.pas.fini.d étudié le dossier je voulais savoir quand je vais avoir une réponse merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 juin à 23:34

          Si vous résidez en France, la durée moyenne est de 4 mois au moins mais vous aurez un rappel.
          Il aurait été préférable d’effectuer une demande unique de réversion dans le site officiel www.info-retraite.fr car votre ex mari avait cotisé à plusieurs caisses.
          Vérifiez dans cette fiche si vous remplissez les conditions.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin à 16:27

    Bonjour , mon mari est décédé à l’âge de 54 ans , il a cotisé 23 ans et je perçois une retraite de réversion de 357 euros avec les 10%de nos 3 enfants , ce qui correspond à la réversion minimum comme s’il avait cotisé 60 mois , il a cotisé 92 mois . Dois je demander révision de ma retraite de réversion pour tenir compte des 32 mois supplémentaires ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 20:01

      Ce que vous écrivez ne correspond pas à cette fiche. Vous avez plus de 55 ans et vous percevez une retraite de réversion de l’assurance retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 21:11

        Bonsoir, j’ai 60 ans et je perçois une retraite de réversion de l’assurance retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 22:34

          Ce n’est pas ainsi qu’il faut comprendre la réglementation. Si le montant égal à 54% de la retraite de votre époux est inférieur au minimum, vous y avez droit s’il a cotisé au moins 60 trimestres. Le calcul de la retraite repose sur d’autres règles expliquées fiche 21.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 14:57

    Bonjour Monsieur,suite à un contrôle de ressources à l âge légal .j ai renvoyé mon dossier début avril ,2024.A ce jour aucune nouvelle de la CARSAT,Ma question est savez-vous le délai de réponse de celle ci.En vous remerciant de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 12:42

    Bonjour ,
    Ayant déjà fait une demande de réversion de mon ex mari décédé en étant active.Et touchant une partie de la pension.(carsat)
    Dois je refaire une demande quad je serai à la retraite.
    Merci par avance.
    Mireille Richard

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 17:58

      Votre réversion est révisable chaque mois si votre salaire évolue. Lors de votre départ en retraite elle sera recalculée en fonction de vos retraites. Lisez attentivement toute cette fiche, et en particulier le paragraphe sur la cristallisation.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juin à 19:44

    Bonjour et merci pour votre réponse. Effectivement l’erreur sur ma date de départ en retraite ne peut pas passer inaperçue. C’était donc le 1er septembre 2015. Par contre, puis-je demander ma réversion au 1er février 2024 et une révision 3 mois après puisque j’ai démissionné le 1er février.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 mai à 23:47

    Bonjour,
    Je viens de perdre mon ex-mari le 23 janvier dernier. Nous n’avons été remarié ni l’un et l’autre. Je vis seule. Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 1965 et je suis née le 6 août 1950. Ma retraite étant ( toutes caisses confondues ) de 700€ mensuels, je n’avais pas d’autre choix que de continuer à travailler à temps partiel. J’ai démissionné le 1er février dernier. Pour le calcul de ma réversion, le montant de mon salaire jusqu’au 1er février va-t-il être pris en compte. Je suis un peu inquiéte avec cette histoire de cristallisation. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 08:18

      Vous avez du vous tromper dans la date de votre retraite.
      Vous avez intérêt à attendre le 4e mois après votre démission pour demander votre réversion du régime général car on prend d’abord les trois derniers mois pour évaluer vos revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 2 juin à 19:15

        Bonjour et merci pour votre réponse. Vous voyez que je suis perturbée. J’ai pris ma retraite en 2015. Effectivement, l’erreur ne passe pas inaperçue. C’est ce que je pensais faire. Je peux donc faire ma demande maintenant.
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai à 16:12

    Bonjour,

    Ma mère touche une rente dépendance qui est déclarée dans les ressources prises en compte dans le calcul de sa pension de réversion, qu’elle touche depuis avril 2022 :
    Plafond 2022 : 1776€ Rente : 1685€ Pension : 92€ + Majoration 10€ soit 102€ en avril 2022.

    Cette rente est revalorisée chaque année. Jusqu’ici, je n’ai pas pensé à déclarer ces revalorisations qui modifient de ce fait ses ressources mensuelles : passées de 1 685€, rente de base, à 1778€ avec la revalorisation (93€)
    Dois-je le faire ?

    En vous remerciant,
    Bien cordialement,
    Charlotte

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 21:38

      Si je comprend bien, votre mère est une personne âgée en forte perte d’autonomie. Elle avait souscrit une assurance dépendance pour bénéficier d’aides en nature dont le montant s’élève à 1685 € ?
      Je vous pose cette question pour comprendre la situation réelle de votre mère.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai à 11:42

        Oui, c’est cela. Elle est en EHPAD actuellement. J’avais fait un recours pour comprendre pourquoi cette rente rentrait dans les ressources. Il m’a été répondu que c’était parce qu’elle avait été souscrite avant le décès de mon père. Donc on en est resté là.
        En vous remerciant,

        Répondre à ce message

        • Le 11 mai à 08:26

          Cette situation n’est pas admissible : la rente dépendance ne devrait pas être prise en compte. Pouvez vous m’en dire plus sur cette rente : type de contrat, contenu du contrat ?

          Répondre à ce message

          • Le 14 mai à 21:13

            Il s’agit d’un contrat d’assurance dépendance garantissant le versement d’une rente mensuelle de 1685€ (base), pour une cotisation trimestrielle de 441€ , que l’on ne paie plus maintenant bien sûr.

            Répondre à ce message

            • Le 14 mai à 22:12

              Je vous suggère de contester la prise en compte d’une rente dépendance pour le calcul de la pension de réversion. Il ne s’agit pas d’une revenu mais une aide issue d’une assurance vie en cas de dépendance. La prendre en compte c’est retirer une partie des revenus prévus par le défunt pour faire face à la dépendance.
              Je ne trouve pas dans les textes un extrait qui vous aiderait à contester la rente dépendance (circulaire Cnav 2006/37). Toutefois, il existe une situation où l’assurance retraite ne doit pas prendre en compte un revenu : c’est l’Assurance vie souscrite par un époux au profit de l’autre.
              Un recours amiable dans les formes (voir fiche 5) en utilisant cet argument.

              Répondre à ce message

              • Le 15 mai à 18:37

                Bonjour,
                Je vous remercie pour le temps consacré au cas de ma mère.
                Malheureusement, il s’agit d’une rente dépendance et non d’une assurance vie. En fait, j’avais déjà fait un recours à l’amiable en décembre 2022 : ma demande a été rejetée avec les arguments dits précédemment (contrat souscrit et rente perçue avant le décès du conjoint). Je n’ai pas contesté leur réponse...
                A voir si je me relance dans une contestation.
                Sinon, sur le principe, dois-je les informer chaque année de la réévaluation de la rente ?
                En vous remerciant,
                Bien cordialement,
                Charlotte Garczynski

                Répondre à ce message

                • Le 15 mai à 23:13

                  L’assurance vie est une assurance en cas de vie pouvant être transformée en rente.
                  Il est exact que les textes et le jurisprudence ne statuent pas sur la rente d’une assurance dépendance. Mais un tribunal peut décider que la prendre en compte n’est pas conforme au droit de la réversion car il remet en cause indirectement ce droit en le réduisant. Il y a déjà dans la circulaire citée des revenus non pris en compte.
                  Comme militant de la CFDT Retraités, je trouve injuste que la rente dépendance soit prise en compte pour réduire d’autant le montant de la réversion. Je vais partager ce cas avec les autres militants pour une intervention nationale de principe.
                  PS : La réversion est cristallisée, je signalez rien.

                  Répondre à ce message

                  • Le 22 mai à 11:00

                    Merci de votre future action nationale !
                    Me conseillez -vous d’attendre votre action ou de faire de nouveau une action de recours devant le médiateur de la CNAV, sachant que le délai de 2 mois pour passer devant le pole social du tribunal judiciaire est largement dépassé ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 23 mai à 22:08

                      Après échange avec d’autres militants, le droit n’est pas complètement de votre côté. Même si je trouve cette situation injuste et constituant une rupture d’égalité.
                      Vous pouvez toujours aller au tribunal puisque vous avez une réponse écrite à contester.

                      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai à 17:25

    Bonjour,
    je suis propriétaire en communauté universelle des biens immobiliers appartenant initialement à mon mari :
    est-ce que au décès de mon mari ces biens seront pris en compte dans le calcul de mes revenus immobiliers fictifs ?
    cordialement
    merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 mai à 07:53

    bonjour

    J ai 73 ans et je viens de recevoir un courrier pour un contrôle des ressources alors que j’ai subi un contrôle il y a six ans...

    JE voudrais savoir si i y a un âge limite pour un deuxième contrôle des ressources. On m’avait précisé qu’après 70 ANS il n y aurait plus de contrôle

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 15:21

      L’assurance retraite n’applique pas correctement le code de la sécurité sociale en procédant à des contrôles même quand la réversion est cristallisée. Mais comme ils ont le pouvoir de couper le versement, il est préférable de répondre, en indiquant les montants de vos retraites personnelles et en ajoutant que votre réversion est cristallisée en application de l’article R353-1-1 du CSS.
      Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

      Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
      soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
      soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
      A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai à 16:30

    Bonjour,
    Je suis veuve et vit seule. Je suis toujours en activité salariée et je perçois une retraite de reversion de l’assurance retraite depuis le décès de mon conjoint.
    Je viens de faire ma demande de retraite personnelle auprès de l’assurance retraite et auprès des complémentaires . J’ai reçu une évaluation du montant de mes retraites et il m’est indiqué que pour la retraite complémentaire de l’Ircantec, j’aurais un versement d’un capital unique en une seule fois car j’ai très peu de points de cotisations.
    Ma question est de savoir si ce montant va compter pour le calcul du montant de ma pension de reversion lors de sa cristallisation. Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai à 19:24

    Bonjour,

    j’ai un pel souscrit pendant mon mariage à mon nom propre avec le compte joint mme ou mr, en mai 2011, au déces de mon époux, et aprés la liquidation de la succession dois je le déclarer à la carsat si je garde, c’est un revenu ou pas ??? il ai des intérêts merci à vous

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mai à 08:25

    Je souhaiterais savoir si j’ai droit à la réversion
    Je touche 1862 € nets par mois.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 19 mai à 09:19

      Sachant que le plafond 2024 est de 1 953 € bruts par mois (c’est écrit en haut de cette fiche), vous ne devriez pas y avoir droit. Attendez que le plafond augmente pour faire votre demande, éventuellement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mai à 17:41

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er Aout 2023. Je touchais jusqu’à présent une pension de réversion de mon époux décédé de 395 euros par mois .Je ne me suis ni remarié,ni pacsé. La carsac me réclame la somme de 1800 euros. Il est possible effectivement que mes revenus ont augmentés légèrement en 2023 . Je ne comprends pas pourquoi la carsat ne s’en ait pas rendu compte avant et surtout pourquoi étant en retraite et gagnant beaucoup moins ma pension de réversion est de 102 euros maintenant. Cette pension est elle définitive ( cristalisée ) ou peut elle être révisé ? Pour info je déclarais en 2023 24220 euros .
    Merci pour votre aide .
    Michelle

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    • Le 19 mai à 08:11

      Jusqu’à votre retraite, vous devez déclarer tout changement de vos revenus. C’est la cause de votre indu.
      Cette fiche vous explique vos droits et vous permet de calculer vous même combien vous devriez avoir de réversion.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai à 16:52

    Bonjour,
    il s’agit du montant accordé au titre de la réversion de mon conjoint
    Après plusieurs semaines appels et déplacement en vain, j’ai appris que la carsat avait pris en compte dans le calcul, le montant de mon livret A et LDD 3% alors que celui-ci avait été placé (à l’identique pour mon conjoint) suite à un héritage de la famille de mon conjoint et pour effectuer des travaux dans notre maison. Je ne vois pas d’information de ce type de calcul dans vos fiches (très précises) sachant que je dois encore m’acquitter du remboursement (même partiel) des prêts et l’entretien. Fallait-il cacher les billets sous le matelas ...? Mon mari n’a profité que de 3 ans de sa retraite c’est quelque peu insultant pour sa mémoire. merci pour votre retour bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 21:39

      La Carsat prend en compte ce que vous déclarez comme biens non issus du mariage. Le formulaire indique clairement que ce que vous possédez ensemble au moment du décès n’est pas à déclarer. Tout ce que vous héritez de votre conjoint est issu du mariage. Tout ce que vous avez a été épargné pendant le mariage et n’est pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mai à 16:37

    Bonjour, j’ai eu une retraite de reversion de mon époux décédé en 1991 à l’age de 55 ans.
    Est il vrai que je pouvais la demander à 51 ans ?
    Avec mes remerciements.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai à 10:31

    “Bonjour, mon ancien mari dont j’étais divorcé est décédé en 1991. Je suis née le 11 décembre 1953 et j’ai demandé ma retraite de reversion à 55 ans. Est ce que je pouvais la demander à 51 ans ? Avec mes remerciements.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai à 14:03

    {} Bonjour Monsieur je touche une pension de réversion depuis2014,je suis à la retraite depuis 2018.la caisse de la retraite de CARSAT.Celle ci m a envoyé un dossier de contrôle de l age légal d obtention du taux plein. pour la réversion .Ma question est peut on modifier le montant de ma réversion.Merci de votre réponse.

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    • Le 7 mai à 16:49

      Oui, si vous n’avez pas déclarer lors de votre départ en retraite votre retraite complémentaire par exemple.
      Ne déclarez pas les biens issus du mariage.
      Lisez l’encadré sur la cristallisation.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai à 18:40

    Bonjour cette demande est pour ma maman, elle est la deuxième épouse de son défunt mari et n’a pas beaucoup de revenu.
    Par contre la première épouse possède des biens immobiliers à la location et dépasse les revenus pour la retraite de réversion.
    Est-ce que dans ce cas la totalité de la réversion reviendra à ma maman.
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mai à 10:40

    Bonjour

    Sur le formulaire de première demande de pension de réversion, dans la rubrique "ressources", il est demandé de déclarer la réversion du régime complémentaire du défunt.

    Dans mon cas, ce régime est l’ ARCCO et bien sûr le montant de la réversion n’est pas encore connu puisque c’est une première demande.
    j’ai bien noté que la réversion de ce régime n’est pas prise en compte dans les ressources, mais il est demandé de la mentionner quand même.

    Donc, je ne connais pas encore le montant puisque je suis en train de remplir le formulaire de demande pour la CARSAT qui fera suivre à l’Arcco.

    que dois-je faire dans ce cas...que répondre sur le formulaire ou faut-il ignorer cette rubrique ?
    Je n’ai été mariée qu’une fois et je ne perçois aucune pension de réversion par ailleurs.

    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 11:05

      Le formulaire le demande même si ce n’est pas pris en compte, c’est exact. Il vous suffit d’écrire « montant pas encore connu ». Ce qui les intéresse, car c’est pris en compte, c’est la réversion d’un autre régime de base comme celui des fonctionnaires.
      Le plus simple est de remplir une demande unique de réversion dans le site officiel www.info-retraite.fr en vous connectant à votre compte retraite.
      Soyez attentive à ne pas déclarer les biens issus du mariage, en fait tout ce que vous avez économisé en vivant ensemble.

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      • Le 3 mai à 11:28

        je vous remercie pour votre réponse et pour votre aide précieuse.
        Oui, j’ai bien lu sur cette page la rubrique concernant les ressources à ne pas déclarer, mais vous avez raison de repréciser celles qui sont exclues, il est facile de faire des erreurs dans des moments difficiles.
        J’ai créé mon compte sur le site "info retraite".
        je vous souhaite une bonne journée :-)

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril à 19:07

    Bonjour
    C’est pour une parente qui a un dossier de demande de pension de réversion à la carsat midi-pyrénées puisqu’elle réside en Tunisie on lui a attribué le numéro de sécurité sociale français suivant x xx xx 99 385 xxx ma question est pourquoi le 385 au lieu du 351 code de la Tunisie merci d’avance

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    • Le 19 avril à 00:01

      Elle n’a jamais cotisé en France, d’où un numéro Insee différent.

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      • Le 20 avril à 23:46

        Effectivement mais c’est que j’ai pas compris c’est le code 385 au lieu de 351 qui est le code géographique de la Tunisie merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 21 avril à 09:57

          Je ne trouve pas de raison à attribuer une code différent sauf à faire la différence avec ceux vivant ou travaillant en France et ayant des droits de résident en France.

          Répondre à ce message

          • Le 30 avril à 19:01

            Bonjour
            Je pose ma question autrement le code 99 c’est pour l’étranger et le code 385 c’est pour qu’elle paye donc ? Il n’existe pas sur la liste d’insee
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 avril à 17:05

    Bonjour,

    Pourriez-vous me communiquer le plafond de ressources pour une demande en 2019 pour un conjoint survivant en ménage svp ?

    Ma mère perçoit une pension de réversion depuis mars 2012 et s’est pacsée en 2019.

    Je vous remercie par avance.

    Cordialement,

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    • Le 1er mai à 19:05

      Au 01/01/2019 le plafond de ressources trimestriels est de ?5 215,60 € pour une personne seule et de ?8 344,96 € pour un couple.
      Si elle était en retraite depuis 2012, sa retraite est cristallisée comme indiqué dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril à 12:55

    Bonjour
    Ma mère reçoit un courrier de la CARSAT lui annonçant que la pension de réversion ne peut lui être attribuée car nous n’avons pas fourni le "courrier date de cristallisation - date de dernière révision". Nous n’avons reçu aucun courrier... Est-ce que quelqu’un est dans ce cas ? Comment résoudre le problème ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 20:35

      Cette réponse résulte d’une demande de réversion ?
      Vous avez lu dans cette fiche l’encadré sur la cristallisation ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril à 12:18

        Bonjour,

        Oui ce courrier fait suite à une demande de réversion suite au décès de mon père le 25 avril 2023.
        Nous avions envoyé le dossier complet et avions reçu une réponse de la CARSAT indiquant que le dossier avait été réceptionné le 29 mai 2023.
        Suite à cela, aucune nouvelle, jusqu’à la réception du courrier de refus pour la raison mentionnée.
        Je ne comprends pas ce qu’il veulent. Ma mère ne roule pas sur l’or pourtant et elle est à la retraite depuis 2017.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril à 09:22

    BONJOUR
    J’aimerai savoir si lors d’un décès survenu le 9 décembre , la Carsat règle la retraite du défunt due du mois de novembre mais règle -t elle les 9 jours de décembre ?
    MERCI

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 avril à 09:03

    Bonjour Claude
    Je viens d’obtenir une pension de réversion de la Carsat après 3 mois et demi et tout ca pour 2.36 euros oui tout un dossier et me réclamant un acte de décès moins de 3 mois déjà en leur possession ... et oui deux euros trente six centimes mensuel .Je sais que suis au seuil du plafond mais un minimum devrait s’imposer pour un emploi complet et COTISE de mon défunt mari pendant plus de 43 ans.....sans arret..... Je pense qu’il est inutile d’écrire à la commission de recours amiable qu’en pensez-vous ?
    C’est la récompense de toute une vie de travail. hélas....
    bonne journéé et merci
    cordialement
    SLD

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    • Le 27 avril à 21:51

      Si vous le saviez, pourquoi faire la demande. Le plafond de ressources augmente plus vite que les retraites. Maintenant c’est trop tard, votre réversion va être cristallisée comme expliqué dans cette fiche. Cette réversion a toujours été sous conditions de ressources, depuis toujours. C’est une mesure de solidarité.
      N’oubliez pas la retraite complémentaire décrite fiche 62.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 avril à 13:28

    Bonjour Monsieur,

    Le 19 janvier 2024, je vous ai envoyé un email pour vous exposer mes problèmes avec la CARSAT suite à un indu de la pension de réversion.
    La Carsat me réclamait 11 188,06 euros. La caisse savait depuis 2019 que mes revenus étaient supérieurs, mais ils ne les ont pas pris en considération.
    Ce jour 24.04, j’ai reçu une réponse de la commission de recours amiable qui me réclame la somme de 7832 euros.
    Croyez-vous que je puisse encore recourir au médiateur pour réduire ce montant sans perdre le bénéfice de la décision de la Commission ?
    Je vous remercie pour le temps consacré à l’examen de nos dossiers.

    Je vous souhaite une excellente journée,

    Cordialement,

    C-Hardy-Leclercq
    .
    PJ courrier du 19.01 :
    Je touche la pension de réversion de mon défunt époux, depuis 2019 j’ai écrit à la Caisse de retraite pour les prévenir que mes revenus allaient être modifiés du fait d’un versement de la caisse de prévoyance étant en invalidité depuis cette date. J’ai téléphoné également en insistant pour avoir un rendez-vous la réponse a été la suivante : "votre dossier est complet" donc pas besoin de rdv.
    Ce 17.01.2024 rdv à la Carsat pour finaliser le dossier avant mon départ en retaite en mai, avant d’être convoquée, j’avais pris soin de bien remplir et d’envoyer le dossier de demande de retraite en précisant les caisses qui me rémunéraient ainsi que les n° de dossiers. Donc là encore ils avaient les éléments nécessaires.
    Le jour du rendez-vous, on me repose la question à savoir si je ne touche rien d’autre que la pension d’invalidité et la pension de réversion, je réponds que non que je touche une pension de la part de la prévoyance de chez mon ancien employeur où j’ai cotisé pendant 19 ans.
    En deux jours, j’ai reçu deux notifications avec des montants différents, là encore faux, puisque le calcul de la pension de réversion avait augmenté et que sur le site le calcul est encore en cours.
    Le jour de ce rendez-vous, au vu des éléments fournis pour la xème fois , on m’annonce bien sûr que je vais avoir un indu étant donné que mes revenus dépassent le plafond.
    Mes questions :
    Sur quelle période la Carsat peut-elle remonter ?
    Concernant les impots, le calcul a été fait en fonction de mes revenus, dans l’hypothèse d’un remboursement de l’indu comment vais-je pouvoir récupérer le différentiel ?
    Puis-je introduire un recours contre une telle décision ?

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    • Le 24 avril à 20:33

      Vous pouviez retrouver votre message initial et ajouter votre réponse.
      La remise d’indu signifie la reconnaissance d’une négligence. Le médiateur ne changera pas la décision à mon avis mais vous pouvez essayer. Il sera informé de la négligence de la caisse, au moins.
      J’hésite à vous suggérer d’aller ensuite au tribunal judiciaire demander une remise d’indu complète. L’avocat n’est pas nécessaire, donc pas de frais.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril à 23:08

    Bonjour
    je dois remplir un dossier de réversion suite au décès de mon mari
    on me demande d indiquer mon patrimoine financier
    Dois je indiquer les assurances vie ou non
    par avance merci cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril à 18:36

    Bonjour .ma question et la suivante.mon mari et décédées a l’âge de 54 ans .cela fera bientôt 8 ans le 23)12/2016.javais 48 ans a sont décès .je touche que 533 euros de réversion et aucun droit a rien d’autre .puis je demander un rappel depuis sont deces ou autres je suis perdu aidez moi svp merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 avril à 23:22

    Bonjour,
    Je viens de recevoir en mars, la réversion de la retraite de mon en époux, décédé en octobre 2021, donc un arriéré de 26 mois (CARSAT TI)
    J’ai fais la demande en novembre 2021 et depuis je n’ai cessé d’envoyer des courriers...
    Je suis moi même retraitée, ma question concerne le montant réglé aux impôts par la CNAV je ne sais pas encore lesquels ? En effet, 38% ont été prélevés, sur un montant de
    31000euros environ il a été viré la somme de 19000 euros sur mon compte ? Cela me semble énorme, dois je contacter les impôts ?
    Merci d’avance pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 16:53

      Êtes-vous certaine que c’est l’acompte sur l’impôt sur le revenu ? De toute façon vous devrez le payer. Si vous ajoutez les cotisations sociales qui ne sont pas des impôts (fiche 28) votre taux d’impôt est très élevé.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 avril à 11:16

    Bonjour Claude je reviens vers vous une fois encore, car je viens de recevoir ma notification de retraite par internet et je suis toute retournée.

    Sur celle ci j’ai un chiffre final mais à aucun endroit je ne vois apparaitre ce que ’jai droit de L’aggirc.

    Est-il possible que ce soit le total des deux crav et complémentaire, où puis-je èspérer recevoir la complémentaire en plus

    Je touchais une pension de réversion alors que je travaillais encore.

    Là ils m’annoncent qu’ils ne me la paieront plus à partir de Juin départ de ma retraite au Ier mai .Ils me disent que brut total je vais toucher un peu plus de 21000 euros avant de ne toucher que les 50% prévus et qu’au final c’est écrit que je toucherais 1294 euros. je ne comprends pas pourquoi je ne toucherais plus cette pension puisque je ne toucherais pas les 21000 euros .....

    et en même temps je n’aurais pas atteint le plafond qui est de23441.

    Si vous pouviez m’aider ,je pleure depuis ce matin car celà me fait perdre énorme s’ils se basent effectivement sur le BRUT avant la réduction des 50% et que je trouve injuste.

    Où est-ce que ce sera recalculer après sur juste le brut que je toucherais effectivement

    Je vous remercie si vous pouvez m’éclairer
    Bonne journée à vous

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    • Le 6 avril à 14:04

      Tout est toujours calculé sur le brut, y compris les droits à la retraite. Des retraités peuvent être exonérés de cotisations selon leurs revenus.
      L’assurance retraite ne vous attribue que la retraite de base et la réversion de la retraite de votre époux. Comme expliqué fiche 21, la retraite de base est égale à 50% de votre salaire annuel moyen sur 25 ans.
      Vous avez droit à une retraite complémentaire Agirc-Arrco (fiche 36) et à une retraite de réversion Agirc-Arrco comme expliqué fiche 62.
      Étudiez vos droits pour bien les comprendre et vérifiez s’ils sont respectés.
      La CFDT Retraités assure des permanences dans toute la France : Nous trouver

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    • Le 6 avril à 21:56

      Merci pour votre réponse.
      Déjà une bonne chose je comprends que ma retraite complémentaire n’est pas prise en compte.

      Ensuite j’ai compris que ma retraite de 50% est basée sur mes 25 meilleures années brut

      Mais par contre ,dès que je vais être en retraite, lorsque je vais faire ma déclaration aux impôts mon BRUT ne sera plus sur mes 25 meilleures années mais bien sur ce que je toucherais en retraite....

      Ce qui voudrais dire que dès le premier mois de retraite mon brut ne serait plus bon ,donc puis je éspèrer pouvoir faire une révision pour ma pension de réversion.....lorsque je cherche en fait il parle toujours du brut de ce que l’on touche en tout et ne précisent pas s’il s’agit du brut des 25 années.

      je ne sais pas si sur ce sujet vous pouvez me répondre....

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 22:06

        Non, comme indiqué dans cette fiche, seule la réversion de la complémentaire de votre époux n’est pas prise en compte dans vos revenus.
        Votre retraite annuelle repose sur 50% du salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années, comme expliqué fiche 21.
        Pour les cotisations pour votre protection sociale lisez la fiche 28.
        Sommaire Guide des pensions de retraite

        Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 08:29

      Merci pour votre réponse.
      Déjà une bonne chose je comprends que ma retraite complémentaire n’est pas prise en compte.

      Ensuite j’ai compris que ma retraite de 50% est basée sur mes 25 meilleures années brut

      Mais par contre ,dès que je vais être en retraite, lorsque je vais faire ma déclaration aux impôts mon BRUT ne sera plus sur mes 25 meilleures années mais bien sur ce que je toucherais en retraite....

      Ce qui voudrais dire que dès le premier mois de retraite mon brut ne serait plus bon ,donc puis je éspèrer pouvoir faire une révision pour ma pension de réversion.....lorsque je cherche en fait il parle toujours du brut de ce que l’on touche en tout et ne précisent pas s’il s’agit du brut des 25 années.

      je ne sais pas si sur ce sujet vous pouvez me répondre....

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 avril à 15:09

    Bonjour Claude
    je reçois un courrier de la Carsat pour poursuivre l’examen de mon dossier de réversion concernant le point de départ de réversion à reporter (j ’avais choisi la date du 1/01/2024 lors de ma demande et il me réponde qu’à l’examen de mon dossier cette date pourrait etre fixée au 01/02/2024. leur question : etes vous d’accord pour reporter l’étude de vos droits à retraite de réversion à cette date ?
    et je dois répondre soit oui ou je maintiens ma date demande au 1/1/2024 .
    et ensuite point de départ de la retraite à fixer ?
    J’aimerai votre avis car au 1er janvier 2024 je me suis basée sur ressources année 2023 mais si c’est au 1er février 2024 suis basée sur janv 2024-dec 2023-nov 2023 et il y a eu augmentation de la carsat au 1/1/2024
    en résumé point départ de retraite à reporter et point de départ retraite à fixer (soit 1/1/2024 ou 1/02/2024 ?) et pourquoi me demander ca ? qu’ est-il plus avantageux pour moi
    Cordialement et merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:12

      Le premier calcul de la réversion repose d’abord sur les trois mois précédent la date d’effet comme indiqué dans cette fiche.
      La réponse dépend aussi de votre date de départ en retraite car le salaire bénéficie d’un abattement de 30%, pas la retraite.
      Si la retraite est revalorisée, le plafond de la réversion aussi, même si c’est moins cette année.
      Je ne comprend pourquoi on vous demande reporter d’un mois votre réversion ?

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 08:26

        Je vous remercie Claude , je pense rester sur la date du 1/1/2024 Cordialement

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er avril à 16:51

    bonjour
    question sur la reforme de 2025. retraitee depuis 2007. mon ex epoux dcd en 2022 avec qui j’ai ete mariée 28 ans. je beneficie de la pension de reversion agirc arcco mais pas de la carsat car avec mon compagnon nos revenus sont superieur au plafond. Mais si je devais me retrouver seule je pourrais refaire une demande à la carsat. mais que se passerait il pour les calculs si je devais faire une demande en 2025 ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 17:13

      Il n’y a pas de réforme annoncée ou décidée de la réversion pour 2025.
      Il y a bien un débat au COR (conseil d’orientation des retraites) commandé par l’ancienne première ministre pour calmer les parlementaires lors de débats sur la loi du 14 avril 2023. C’est une concertation qui prendra des mois. Et comme le gouvernement voudra faites des économies, il n’y aura pas de rapport du Cor. Peut être de son président nommé par le gouvernement ! Rassurez-vous, la CFDT siège au COR.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 mars à 16:08

    Bonjour
    Pour une pension de réversion pouvez vous me préciser si le montant détenu sur un plan d épargne logement au nom du conjoint survivant qui demande ladite pension de reversion est pris en compte dans les ressources à déclarer.
    Mariage sous le régime de la communauté des biens
    j ai un doute rien n est précisé sur le formulaire
    Merci
    L RIFF

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    • Le 28 mars à 16:16

      Tout ce qui est économisé pendant le mariage n’est pas à déclarer, même sui c’est à votre nom.
      Pensez à conserver une copie de votre demande de réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars à 08:24

    bonjour
    j’aimerai savoir si je peux percevoir une réversion car le plafond est de 24232 et moi sur l’année mes ressources sont de 24165 (carsat) si oui comment sera fait le calcul
    j’entre dans les conditions pour l’age etc..) car parfois c’est complexe à comprendre Merci d’avance

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    • Le 27 mars à 11:56

      Si toutes vos retraites, de base et complémentaire, dépassent le plafond d’un montant supérieur à la réversion possible, vous n’y avez pas droit.
      Demandez la réversion de la retraite complémentaire de votre époux, voir fiches suivantes.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars à 21:42

    Bonjour,
    je perçois depuis le 1er décembre 2023 ma retraite de base (CARSAT) et en principe je devrais percevoir quelque chose de l’Agirc-Arrco, pour quelques points obtenus pour de courtes périodes salariées (je suis auteur-illustratrice = AGESSA), donc versement unique sous forme de capital.
    Bien que la date d’effet soit au 1er décembre 2023 (je n’ai pas eu le choix, tout a été géré dès le départ par la CARSAT), le dossier n’est tjs pas validé auprès de l’AG2R, il manque qq documents qui seront envoyés dés que possible (je fouille dans tous mes cartons, les déménagements ça n’aide pas...)
    Ma question est la suivante : ce versement unique, dés qu’il sera perçu, sera bien évidemment à déclarer à la CARSAT. Sauf que… il y aura un contrôle des ressources sur 3 mois, c’est ça ? Et je crains que ce versement soit compté pour seulement ces 3 mois alors qu’il pourrait être étalé sur une année !? Dans ce cas, le montant de mes ressources dépasseront le plafond trimestriel et je serai privée de réversion de base (580,85 /mois), ou de la quasi totalité de celle-ci, jusqu’à la fin de mes jours, alors que ce versement AG2R n’est fait qu’une seule fois avec un coefficient de 24, mon espérance de vie... (d’après mes calculs, environ 3000,-€ supplémentaires pour 3 mois, ça fait beaucoup). Ce serait désespérant.
    Donc, dîtes-moi si je me trompe ou si j’ai tout bon (?) : si je perçois cette somme en mars ou avril, vu que cette demande de retraite complémentaire est notifiée à la date du 1er décembre 2023 pour être raccord avec la date de la demande CARSAT, même si versée bien après, le contrôle sur 3 mois (janvier/février/mars) ne tiendrait compte que des seules ressources effectives sur ces 3 mois ?
    Au pire, décembre serait recalculé et je perdrai ma réversion déjà versée pour décembre… ? Ce qui serait un moindre mal.
    Sinon je suis prête à renoncer à ce versement, mais est-ce possible ?
    Je précise aussi que j’ai eu à remplir un questionnaire de ressources pour la CARSAT vers le 16 février concernant ma réversion de base. Ds la rubrique retraite complémentaire on me demandait si ttes mes pensions étaient liquidées ou pas demandées, je ne sais plus exactement comment c’était formulé, mais il était impossible de répondre par oui ou non à chacune des 2 questions… j’ai donc inscrit en marge que j’étais tjs en attente de la réponse de l’Agir-Arrco. J’espère ne pas avoir eu tort.
    J’espère être compréhensible, et en tout cas un grand merci pour toutes ces fiches qui m’ont bien aidée pour mes démarches antérieures.

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    • Le 11 mars à 21:52

      On recommence nos échanges au début. J’ai relu mes précédentes réponses.
      Vous percevrez un capital forfaitaire, ce n’est pas une retraite. Il faut donc considérer le montant de ce capital comme un bien mobilier. Votre Carsat qui en a connaissance, ajoutera 3% de sa valeur à vos revenus annuels. Soit pour 2331 €, environ 70 € par an, donc environ 5,8 € par mois.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 22:14

        Oh merci !
        Je veux bien croire que si vous me donnez cette nouvelle info, c’est que vous avez vérifié.
        C’est très rassurant. (Et il est vrai que ce type de versement est bien denommé ’capital’ par l’AG2R.)
        Je vous souhaite une bonne soirée.

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        • Le 11 mars à 22:28

          Oui, j’ai retrouvé de précédentes réponses à des personnes ayant vus ce capital pris ainsi en compte, car il ne figure pas dans les ressources non prises en compte.

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          • Le 21 mars à 13:33

            Re bonjour,
            Je ne suis toujours pas entièrement rassurée sur cette histoire de prise en compte pour 3%, s’il est considéré comme capital ou pas (ça coince visiblement pour le RAFP, je me demande s’il peut en être de même pour l’AG2R). J’ai beau chercher (code de la Sécurité Sociale, circulaires CNAV...), je ne trouve rien.
            Si vous aviez une bonne référence pour ce cas de figure, je vous en serais très reconnaissante.
            Le versement de ce capital AG2R a enfin été débloqué, j’attends juste qu’il soit sur mon compte (j’espère demain ou lundi au + tard, les délais bancaires peuvent jouer...). Le jour même j’enverrai un courrier à la CARSAT en leur précisant qu’il s’agit d’un capital, et non pas d’un versement régulier (mensuel ou trimestriel). Si besoin (?) en leur précisant qu’à la base ça ne représente que 96,69 €/an.
            Merci d’avance.

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            • Le 21 mars à 22:31

              Je vous ai renseigné de mon mieux. C’est votre retraite, c’est vous qui décidez.

              Répondre à ce message

              • Le 21 mars à 23:43

                C’est ma retraite certes, et c’est à moi de décider, comme vous dîtes.
                Je suis tenue de déclarer le versement de ce capital, mais je ne pense pas pouvoir omettre de leur préciser qu’il provient de l’AG2R ??
                Vous m’avez renseigné au mieux et je vous en remercie, j’aurais juste aimé, si possible, avoir un lien ou une référence qui mentionne de façon officielle la façon de prendre en compte ce versement unique, mais apparemment c’est un cas de figure qui n’a été ni abordé ni précisé de façon formelle ds les textes et qui de fait peut être sujet à interprétation.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 mars à 15:14

    Bonjour monsieur, je touche une pension de Reversion de 265 euros depuis le décès de mon epoux en 2015. Ma retraite personnelle est de 359,20 plus la majoration du minimum contributif de 230,95. Pension personnelle Arco 170 euros , reversion de 165 euros et Ircantec 150 euros.J’ai renvoye le 18 décembre la déclaration de ressources et de situation qui n’ont pas changé, en courrier simple à la carta sud est dont je depend Je viens de recevoir ce 18 mars un courrier m’informant qu’on ne me payait plus la retraite de reversion car je n’ai pas renvoyé le questionnaire relatif à mes ressoucses.A compter du 1er mars le montant de ma retraite s’enlèvera à 590 euros. Bien évidemment ma fille a fait une lettre au président de la Commission de Recours Amiable et envoyé tout de suite les documents en courrier recommande. La décision de suppression est elle irrévocable ou bien suspendue !désolée d’avoir fait long et merci d’avance pour votre réponse et d’avoir pris le temps de me lire

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 mars à 12:03

    Bonjour,

    Je touche la pension de réversion de mon ex mari depuis le 1er septembre 2023. J ’ai reçu la notification de retraite CARSAT le 29 novembre 2023 pour un montant de 356.04 €uros. J’ai eu 55 ans au mois d’aout.

    Je vis en concubinage ; j’ai envoyé tous les papiers demandés ( impôts sur deux ans, revenus de mon concubin sur 12 mois, ainsi que l’AAH que je touche à taux plein).

    J’ai eu une régularisation donc du 1er septembre 2023 au 31 octobre 2023 donc de 712.08 € et donc à compter du 1/11/2023 356.04 €uros mensuel.

    Au 1er janvier 2024 suite à l ’augmentation, j ai touché 374.91 €uros mensuel jusqu’à début mars 2024.

    Vendredi soir donc le 14 mars 2024, j’ai reçu un mail de l assurance retraite me notifiant d’un message (important) sur mon compte assurance retraite.
    En fait, c’était une nouvelle notification de retraite pension de réversion en date du 14 mars 2024, pension de réversion réduite donc au 1 er septembre 2023 d’un montant de 225.54€ et augmentation au 1 er janvier 2024 d’ un montant de 244.41€, et sur ce même courrier, on m’indique qu’au 1 mars, je devais toucher 224.41 €uros alors que j’ai perçu 374.41 €uros.

    Donc évidemment j ’ ai un trop perçu de plus de 800 €uros.
    Je sais que nous avons le droit à l’erreur mais la… Ce n est pas de mon fait.
    Je ne paye pas d’impôts sur le revenu n’ayant que l’AAH en revenus, mon concubin, oui…
    Es- ce qu’ il n y a pas un délai faisant suite à cette erreur (plus de trois mois).
    Et comment vont ils se " rembourser" ?.
    désolé pour le pavé.. Merci d’avance.

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    • Le 19 mars à 15:16

      L’application du droit n’est pas opposable, la prescription est de deux ans.
      Vous pouvez demander à la commission de recours amiable une remise d’indu en expliquant les problèmes financier que cette somme à rembourser vous pose. Lisez la fiche 5 sur les voies de recours.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mars à 08:29

    Bonjour
    je touche une pension de reversion depuis le 01/12/2023. (mon mari est décédé en novembre). Je perçois ma pension personnelle depuis 2020.en 2023 j’ai repris une activité à mi-temps. je touche donc une reversion réduite. Que dois je faire : arrêter mon activité de suite et demander une recalculation de la reversion pour modification de ressources
    ou attendre et dés que j’arreterais mon activité demander un recalculation de la pension à ce moment là

    Merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars à 23:11

    Bonsoir Claude,

    Je suis adhérente à la CFDT retraités en Ille et Vilaine.
    Je perçois une pension de réversion de la MSA. Je suis née en 1958. Au vu des informations que j’ai pu lire, la MSA peut adresser un questionnaire aux bénéficiaires pour connaître leurs ressources entre 65 et 67 ans. Si cette information est exacte, cette procédure est-elle systématique pour tous les bénéficiaires ?
    En vous remerciant par avance,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 21:56

      L’assurance retraite le pratique, pour la MSA je ne sais car je n’ai jamais eu la question.
      Lisez attentivement cette fiche pour savoir quoi répondre. Par exemple ne déclarez pas les biens issus du mariage au moment du décès. Le problème vient quand votre réversion na pas été calculée en prenant en compte votre retraite complémentaire personnelle, ce qui arrive quand on perçoit la réversion avant sa retraite.
      Adressez-vous à la CFDT Retraités Ille-et-Vilaine pour avoir plus de détails. Au besoin vous leur dites de me contacter.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 12:41

        Je vous remercie vivement pour ces informations. Je vais me rapprocher de ma section CFDT.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mars à 16:52

    Bonjour, c’est encore Pascal.Je suis donc à la retraite depuis le 1/1/2024. Si j’ai bien compris, la cristallisation de ma retraite de réversion se fera 3 mois après, soit le 31/03. J’ai été fonctionnaire une partie de ma vie.J’ai donc droit à une retraite additionnelle de la fonction publique, mais très petite.De ce fait, ils m’ont versé en une seule rente au mois de janvier la totalité de cette retraite additionnelle, soit 3200 euros brut. Et bien sûr, je ne toucherai rien après. Sauf que ces 3200 euros ajoutés à mes autres retraites des mois de janvier à mars vont me faire dépasser le plafond de ressource. Alors comment faire pour ne pas intégrer cette apport ponctuel dans mes ressources.En effet, cela fausse totalement la réalité de ma situation.Y a t’il un dispositif de prévu dans ces cas là ? Je suppose que je ne suis pas le seul...Faut il ne pas le déclarer ou pas ? J’ai besoin de vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:26

      Pourquoi ne pas rester dans la même conversation.
      Le versement de la RAFP est un capital qui sera pris en compte comme un bien mobilier, sera censé vous rapporter 3% par an, ce qui augmentera un peu vos revenus mensuels.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 09:52

        Vraiment merci beaucoup pour ces renseignements ! C’est tellement précieux dans un contexte où la Carsat n’arrive plus à suivre les dossiers avec un manque de personnel et/ou du personnel démotivé/ mal formé.Imaginez, retraité depuis le 1° janvier, mon dossier de retraite Carsat (Que j’avais pourtant engendré plus de 6 mois avant mon départ...), n’est toujours pas traité. Je n’ai donc pas encore reçu le moindre centime, ni ne connait le montant de cette retraite : hallucinant !
        Je propose qu’on vous subventionne, sans nul doute !

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 21:42

          Merci pour le compliment.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

          Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 10:04

        Du coup, pour remplir le questionnaire ressource lors de la cristallisation, je le note où ? Dans les biens mobiliers ou dans les retraites complémentaires en joignant un courrier explicatif ?

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mars à 08:44

    A la retraite depuis septembre 2023 ayant une reversion celle-ci à été cristalliser.
    Puis je retravailler ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mars à 15:44

    Bonjour je touche depuis 2014 une retraite de reversion suite au deces de mon epouse .j ai pris ma retraite le 1 decembre 2018.j ai eu en decembre 2018 une notification de retraite pour un trop percu suite prime de depart a la retraite.une reduction de la reversion pendant 3 mois.Au mois de Mars j ai envoye le montant de mes retraites complementaires a l assurance retraite pour avoir la cristallisation de ma reversion.aucune reponse de leur part j ai egalement envoye des mails ,une reponse me disant que la cristallisation des ressourses de la pension de reversion inDebut fevriertervient toujours 3 mois apres le depart de la retraite personnelle.en ce qui vous concerne celle ci interviendra le 1Mars 2019.Debut fevrier2014 j ai recu un courrier pour un controle a l age l egale d obtention du taux plein .dans ce courrier il est dit que 3 Mois apres le depart de la retraite personnelle cette retraite cessera d etre revisable.Je ne comprend tres bien es ce que ma retraite de reversion est cristallisee ou non.Merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 09:31

      L’assurance retraite n’applique pas correctement le code de la sécurité sociale en procédant à des contrôles même quand la réversion est cristallisée. Mais comme ils ont le pouvoir de couper le versement, il est préférable de répondre, en indiquant les montants de vos retraites personnelles et en ajoutant que votre révereion est cristallisée en application de l’article R353-1-1 du CSS.
      Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

      Dit autrement, a retraite de réversion calculée compte tenu des règles de ressources n’est plus révisable :
       soit 3 mois après le point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du demandeur ;
       soit à compter du 1er jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite du demandeur, s’il n’a pas droit à des retraites personnelles.
      A partir de la date de dernière révision, aucun changement de ressources ou de situation familiale ne doit être pris en compte.

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    • Le 8 mars à 14:43

      L’assurance retraite n’applique pas correctement le code de la sécurité sociale en procédant à des contrôles même quand la réversion est cristallisée.

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      • Le 11 mars à 15:11

        {} Bonjour Claude ,merci de votre réponse,j ai téléphoné à la caisse de retraite la personne au téléphone m’a confirmé que ma retraite de réversion n est pas cristallisé.Je ne comprends pas.Cela fait 5 ans que je suis à la retraite et j avais envoyé les montants de mes retraites complementaires 3 Mois après ma retraite de base.Merci de votre réponse.

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        • Le 11 mars à 21:57

          Seule une réponse écrite a de la valeur. Vous pouvez écrire un courrier pour réclamer : vous avez signaler vos revenus au bon moment, vos droits doivent être respectés comme indiqué dans l’article du code de la sécurité sociale que vous reprenez.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars à 17:32

    Bonjour
    veuve et en retraite je percevais une pension de réversion de mon défunt mari jusqu’en octobre 2023. Depuis je ne reçois que ma propre pension de retraite . En effet, ayant travaillé quelques années en France puis partie au Maroc où j’ai également travaillé jusqu’à l’âge légal de mon départ à la retraite. J’y réside encore.

    quels sont mes recours pour un recalcule de ma réversion ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars à 10:52

    Re bonjour, c’est de nouveau moi, Pascal, qui est parti à la retraite au 1 janvier 2024. Dans le questionnaire de ressource, on me demande mes ressources de octobre, novembre et décembre 2023. Or, j’ étais en activité...Donc, mes ressources correspondent à une personne en activité, et pas à la retraite.Bien sûr, à la retraite, elles ont baissées. Pourquoi ne me demandent ils pas mes ressources depuis le 1 janvier, par ex janvier, février et mars 2024 ? pour un calcul approprié et une cristallisation correcte de ma pension de réversion. Est ce normal ? Merci !

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    • Le 8 mars à 14:39

      Votre réversion sera recalculée chaque mois à partir de janvier puisque c’est la moyenne des trois mois qui compte. Je vous signale que vous deviez signaler tout changement dans votre salaire avant votre retraite. Votre réversion sera donc stabilisée à partir du quatrième mois après la retraite.
      Lisez notre encadré sur la cristallisation.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars à 08:09

    Bonjour ! Je suis à la retraite depuis ce premier janvier 2024..La carsat me demande de remplir un questionnaire de ressources pour cristallisation de ma pension de réversion. Dans vos explications (oh ! combien précieuses, car même le personnel de la Carsat est dans son ensemble incompétent en la matière), vous précisez que, je cite : "les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) " ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources.Or, dans ce questionnaire de ressources, il m’est demandé au paragraphe 7 le montant de ma retraite complémentaire de réversion. Est ce une erreur ? Dois je le compléter ou non ? Dois je préciser qu’ils ne doivent pas le prendre en compte ? Merci beaucoup et bravo pour votre travail.

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    • Le 8 mars à 09:11

      Oui, c’est demandé dans le formulaire mais ce ne sera pas pris en compte. C’est pour savoir si vous avez d’autres réversions prises en compte comme celle d’un fonctionnaire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mars à 15:36

    bonjour
    je voudrais savoir si pour le dossier de demande de réversion de retraite du conjoint décédé, il y avait lieu de prendre en compte dans les biens mobiliers à déclarer les parts de SCI que je détiens
    je vous remercie

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mars à 17:23

    Bonjour

    A la demande du gouvernement, le COR est en train de plancher sur la réforme des pensions de réversion. Le rapport sera remis à la fin 2024.

    CONSEIL D’ORIENTATION DES RETRAITES
    Séance plénière du 1 er février 2024 à 10 h 00
    « Les droits familiaux et conjugaux : objectifs et leviers envisageables

    voir ici pour en savoir plus :
    https://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2024-02/Doc_10_IPP_R%C3%A9former%20la%20r%C3%A9version.pdf

    Savez-vous si la réversion des retraites complémentaires est aussi concernée ou est-ce seulement la réversion des retraites de base qui est à l’étude ?
    Pensez-vous que les retraités actuels, éventuels futurs bénéficiaires de la pension de réversion seront concernés par cette réforme ?

    je vous remercie par avance pour votre réponse
    bien cordialement

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    • Le 4 mars à 19:11

      Inutile de mettre un lien, tout ce qui touche aux retraites nous le suivons. C’est une concertation qui prendra des mois. Et comme le gouvernement voudra faites des économies, il n’y aura pas de rapport du Cor. Peut être de son président nommé par le gouvernement ! La CFDT siège au COR.

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      • Le 5 mars à 09:05

        bonjour
        Inutile de mettre un lien, tout ce qui touche aux retraites nous le suivons
        Je pensais surtout à ceux qui lisent les commentaires et qui ne sont peut-être pas au courant.
        un grand merci pour votre réponse et pour votre engagement.
        Ce forum mérite d’être connu de tous pour l’aide qu’on y trouve et j’en fais la "publicité" autour de moi.
        Je vous souhaite une bonne journée.

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        • Le 5 mars à 21:24

          Merci, mais notre succès nous pose problème car c’est dur de répondre à plus de 50 questions par jour à deux.

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          • Le 6 mars à 17:33

            Vous n’êtes que deux pour répondre ? Effectivement, je comprends que ça vous prenne beaucoup de temps.
            Mais je pense qu’ Il y a peu de personnes qui puissent répondre correctement, comme vous le faites, aux diverses questions qui sont posées.
            Pour cela, il faut connaître la législation sur le bout des doigts.
            Je pense que tous ceux qui vous sollicitent en ont conscience, du moins je l’espère.
            Votre investissement est généreux.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars à 16:15

    Bonjour Claude,

    Je vous sollicite à nouveau :)
    J’ai une pension de réversion depuis juillet 2022 et j’ai signalé à l’assurance retraite une augmentation de salaire que j’ai eu à partir de janvier 2024.
    Ils me demandent mes salaires mensuelles sur 12 mois et ma fiche d’impôt sur le revenu, est-ce normal d’après vous, car je n’arrive pas a voir une réponse de leur coté ?

    Je crois même qu’ils ont égarés les documents fournis en ligne car ils demandent des documents à nouveau sans spécifiés lesquels, bref cela c’est une autre histoire.

    Bon weekend.

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    • Le 1er mars à 17:26

      L’objectif est de vérifier si vous n’avez pas frauder. La réversion est d’abord calculée sur les trois mois précédents, puis si nécessaire sur les 12 mois, comme expliqué dans cette fiche.
      Le calcul sur 3 mois va baisser progressivement votre réversion de janvier, puis février et enfin mars puisque la moyenne va se réduire progressivement.
      Ce qui est enregistré en ligne dans votre compte retraite n’est pas perdu, alors que les documents papiers se perdent si le robot n’arrive pas à lire votre numéro de sécu.

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