H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré fin du point 6 sur la cristallisation suite à de nombreuses questions sur le sujet (17 décembre 2016) ;
- ajout d’une précision sur le mode de calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers dans le point 2 (janvier 2018) ;
- modification dans le point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (mars 2018) ;
- ajout d’un encadré sur la garantie de versement au point 3 suite (décret 2016-1175) 23/09/18 ;
- actualisation des exemples (16/3/19) ;
- montants 2020 (11/1/19).

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2019 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 215,60 € trimestriel, soit 1 738,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 344,96 € trimestriel, soit 2 781,65 € mensuels.
Montants pour une demande en 2020 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 278,00 € trimestriel, soit 1 759,33 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 444,80 € trimestriel, soit 2 814,93 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 428 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 925,56 euros (janvier 2020) ;
-  minimum : 289,87 euros (janvier 2020).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 871,27 € par mois depuis janvier 2020.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 507 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 990 €
Pension Arrco 379 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 310 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 500 €
Revenus du ménage 1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 580 €
Pension Arrco 208 €
Ressources du conjoint 1 790 €
Revenus du ménage 788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 juillet à 17:38

    Bonjour,

    Une personne ayant comme revenus bruts annuels pension retraite 20500€ et 800€ d’une autre activité. Cette personne ne peut obtenir la pension de reversion de son conjoint décédé car dépasse le plafond. S’il arrete son activité rémunérée (800€) il serait éligible à la pension de reversion. Y aura-t-il droit ou est-ce que c’est figé à la date de décès du conjoint ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 00:12

      Quand on est en retraite, il ne faut pas travailler en demandant la réversion, il faut attendre. Car vos droits risquent d’être cristallisés, donc votre réversion ne sera plus recalculée quand vous arrêterez de travailler.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet à 21:40

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et touche une pension de réversion de la MSA depuis dix ans. Je pars en retraite dans un an à 62 ans. Ma pension va t elle être réétudiée obligatoirement à 62 ans. Est ce à moi de les contacter ou vont ils me re contacter ?
    Merci pour votre réponse.
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 21:46

      Votre retraite de réversion d’un salarié est révisable chaque mois depuis le début. Elle sera révisée lors de votre départ en retraite et ne sera cristallisé que quatre mois après, mais lisez bien cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er juillet à 12:07

    Bonjour,

    Lorsque l’on touche le chomage partiel (covid) et donc que l’on ne travaille pas
    est ce qu’il y a toujours les 30% de déduit sur le salaire brut pour la retraite de réversion
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin à 19:42

    Bonjour je suis une femme marocaine réside au maroc je partage une pension de révérsion ARRCO DE 60% depuis 20/12/2013 par part égal (moitié) mais j’ai le probléme sur ma pension Carsat j’ai pas l’age requis depuis 2013 ma question c’est est ce que selon la lois le paratge ce fait depuis le décées ou la premiére a le droit de bénéficier a la totalité du montant de la pension carsat et est ce que le partage sera fait comme L’arrco ca veux dire par moitié pour chaqu’un de nos ou les régles sont différents et merci pout votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 juin à 09:38

    Bonjour,
    je ne suis en activité et ne suis pas sûr de pouvoir bénéficier de la reversion MSA suite au décès de mon épouse. Si je fais une demande maintenant et que celle ci est refusée, pourrai je en refaire une lorsque je serai à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 juin à 03:57

    Boujour
    Mon père décédé recevait une retraite d’ancien combattant ;ma mere apres lui a bénificieé d’une retraite de reverssion ;elle est décédéé en 2019.
    je suis son fils viuvant en Algerie je suis invalide,maquestion est la suivante:est ce que j’ai le droit de recevoir une reverssion au pres des autorités francaise.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juin à 11:19

    Bonjour .Je viens de faire une demande de retraite de réversion ,concernant mon ex mari . A ce jour je viens de recevoir un courrier me demandant de confirmer le point de départ de cette réversion : soit je suis d’accord avec la date proposer soit je maintiens celle a laquelle j’ai fais la demande . A savoir 01/06/2020 ou 01/07/2020 .Pouvez me dire ce que cela changera .
    De plus , on me demande aussi de confirmer le plan de carrière de mon ex mari , alors que je ne vis plus avec lui depuis le 25/02/1988 ,que faire concernant cette mise a jour .
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin à 22:41

      La date d’effet peut jouer sur vos revenus, car ce sont les trois mois précédent la date d’effet qui sont pris en compte.
      Je suppose que votre ex-mari n’était pas encore en retraite. Répondez que vous ne connaissez pas sa carrière depuis le divorce puisque vous ne pouvez pas vérifier sa carrière donc votre future réversion.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 juin à 15:22

    Bonjour,
    Ma question concerne ma mère qui vit toujours en France (qui n ’est plus adhérente aujourd’hui), mon père est décédé en aout 2019, à l ’étranger,
    mes parents ont divorcés au bout de presque 20ans de mariage et "5enfants"....
    Ensuite du décès de mon père, j ’ai fais un dossier de réversion le 19septembre19,
    Après plusieurs demandes de l’Assurance Retraite, de complément de tel ou tel document et idem pour les infos, car mon père s’est remarié...réponse immédiate de ma part
    d’après les tableaux ci dessus je pense que ma mère a droit à sa quote part de réversion. je n’arrive pas a avoir une réponse de la part de l’assurance retraite, pas d’accueil à l ’agence sur le secteur, pas de possibilité d’appeler... lorsque j ’écris sur la messagerie du site la réponse : " accusé de réception et il faut appeler un numéros surtaxé"
    j’aimerai savoir s’il y a un recours afin d’avoir une réponse sur ce dossier ? que faut il faire pour que la CARSAT réponde ? je comprend que la crise sanitaire : confinement durant presque 2mois a freiné les dossiers, depuis le dé confinement soit le "11mai"... , je n’ai pas plus de réponse...je ne sais pas quoi faire, ???
    Grand merci pour les réponses que vous pourriez m ’apporter ...,
    Syndicalement,
    LB

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 juin à 19:01

    svp monsieur claude gentillement voulez vous m expliquer pourquoi ce grand retard pour le versement de ma pension de reversion sachant que mon dossier a ete en main d etude depuis le mois de septembre 2019 et que les des derniers papiers concernants les ressources je l ai ai envoyes vers le 15 fevrier 2020,,,,et depuis aucune reponse ,,,,,, je reside en tunisie,je suis perdue et je ne sais quoi faire ,,,,,j attends une bonne reponse de votre part et merci beaucoup,,

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin à 16:07

    Bonjour,

    Mon père pour qui je dois compléter un dossier de demande de reversion pension de retraite suite décès de ma mère réside dans un EHPAD - il est propriétaire de sa résidence principale dont il va garder l’usufruit et qui ne sera pas loué ; d’après indications sur formulaire de ressources : un % du bien sera prise en compte s’il ne s’agit pas de sa résidence principale...Or nous avons absolument besoin de la pension de reversion pour compléter sa maigre retraite et payer EHPAD (différenciel actuel de 1 000E à sa charge).
    Comment faire car j’ai déjà établit sa déclaration de revenus en ligne pour 2019 en indiquant qu’il avait déménagé au 1/01/2020 à l’Ehpad...
    Le livret A était’il pris en compte dans le calcul des ressources pour plafond pension de reversion assurance maladie ?
    Au final, mon père peut il espérer percevoir quelque chose de la retraite de ma mère (base : 1 100e/MOIS avec complémentaire).
    Vous remerciant par avance de votre aide.
    Cordialement.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 23:34

      Comme indiqué, les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) du couple ne sont pas à déclarer. Le formulaire précise dans la notice pour les points 10 et 11 (en haut de la page IV) :
      Important : Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :- les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;- les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé. Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.
      Il faut bien tout lire en détail.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juin à 12:24

        Bonjour,
        Je vous remercie pour ce retour...Juste dernier doute : au niveau de la page 8 du formulaire unique de demande reversion ; nous devons indiquer si la personne occupe sa résidence principale , or mon père est à l’ehpad ...D’où mon doute sur prise en compte ou non de la valeur du bien..Je n’ai pas lu que si résidence principale acquise lors du mariage sa valeur même inoccupée n’était pas prise en compte (merci de me préciser si possible où je peux trouver cette information ).
        Mon père à un LIVRET A ....dans les biens mobiliers doit ’on l’indiquer ?
        ...Dois je signaler dans le dossier l’adresse actuelle de mon père (j’ai effectué déclaration revenus 2019 en mai 2020 en modifiant adresse fiscale et en indiquant adresse EHPAD ) .
        ....Merci par avance de vos conseils car j’ai peur de me tromper dans dossier pour assurance retraite et risquer que mon père qui a une petite retraite ne puisse bénéficier de la réversion de retraite de maman indispensable pour subvenir à ses dépenses.
        Bien cordialement ;

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin à 11:21

          Comme indiqué dans la fiche les biens issus du décès et appartenant aux couples ne sont pas pris en compte et ne sont pas à déclarer. Lisez bien la notice d’explication qui précède la demande de pension de réversion, c’est indiqué aussi. Vous pouvez donc mettre la situation réelle dans la demande.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 juin à 11:11

    suite au décès de mon mari en 2017,la maison issue de la communauté a été vendue j’ai réemployé une partie des fonds pour l’achat d’un appartement (de moitié avec mon fils) pas de loyer.est ce que je suis obligé de déclarer ce bien immobilier sur la déclaration de pension de reversion ?ainsi que des comptes épargnes issus du réemploi,

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    • Le 20 juin à 11:18

      Non, la notice qui accompagne la demande de retraite de réversion explique que le réemploi de biens mobiliers ou immobiliers ultérieurement après le décès n’est pas pris en compte pour le calcul de la pension de réversion, donc ce n’est pas à déclarer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin à 17:05

    Bonjour,
    En cas de présence de deux conjoints survivants (personne décédée ayant divorcé 2 fois), si l’une des ex épouses dépasse le plafond de ressources pour le paiement de la réversion et l’autre non, cette dernière touche-t-elle la totalité de la pension de réversion (54%) ou uniquement la quote-part correspondant à sa durée de mariage ?
    Merci de votre réponse :)

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 juin à 12:47

    Je voudrais connaître le texte de la réglementation CNAV autorisant celle-ci à diminuer de 30 % le montant de la pension de réversion CNAV, sous prétexte qu’elle est sans réponse d’une caisse de retraite étrangère (Algérie) depuis 8 mois concernant une éventuelle pension de réversion qu’elle serait censée verser à la veuve d’un salarié français ayant travaillé quelques années en Algérie.
    Ne serait-il pas plus normal de servir le montant de la pension de réversion en totalité, quitte à faire une régularisation éventuelle le jour (s’il arrive) où la CNAV recevra une réponse ??? Car si cette caisse ne répond pas, la pension sera toujours amputée de 30 % ! Cette décision n’est-elle pas plutôt la décision arbitraire d’un employé ? Faut-il à votre avis faire appel au Médiateur de la sécurité sociale ou au défenseur des droits ? Le Cleiss va intervenir mais m’a laissé très peu d’espoir, l’Algérie ne répondant presque jamais à leurs sollicitations.
    Cordialement.

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    • Le 20 juin à 00:08

      Je ne suis pas certain de comprendre la question.
      La CNAV ne verse que la réversion française mais elle prend en compte toutes les autres retraites. Elle attend que l’Algérie verse la réversion qu’elle doit pour le calcule de la réversion française. C’est le droit.
      Vous pouvez écrire à l’ambassade d’Algérie pour signaler la situation, et pourquoi pas à l’ambassade de de France en Algérie pour obtenir que la sécurité sociale algérienne fasse son travail est respecté la convention entre les deux pays.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin à 17:34

    bonsoir mon mari est décédé le 24 décembre 2019 avait deux épouses la premiére femme vit on france agée de 70 ans et moi la deuxiémé je vit au maroc je suis agée de 49 ans j’aimerais savoir s’il vous plait est ce que la premiére femme de mon mari selon la lois a le droit de bénéficier a la totalité de la révérsion depuis le déces de mon mari parce que j’ai pas encore l’age de 55ans. ou la pension de révérsion est réparti le jours de déces est si elle est réparti est est ce que je peux savoir le montant de ma part méme j’ai pas encore l’age et merci

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    • Le 16 juin à 17:57

      La réponse dépend de la convention entre France et le Maroc car la France ne reconnait pas la polygamie. Allez voir sur le site du Cleiss.

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      • Le 17 juin à 17:00

        j’ai vu sur votre site que la pension de révérsion est répartis entre les conjoints survivants le jour de décés parce que je paratge avec la premiére femme de mon mari une pension de révérsion ARRCO par moitié j’aimerais savoir est que la mémé calcule sera fait par la sécurité sociale et merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin à 21:32

    Le partage est déterminé à titre définitif lors du calcul de la 1re retraite de réversion, même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions à la même date.

    La retraite de réversion entière est calculée selon la législation en vigueur au point de départ de chaque part.

    Css art. L353-3, art. R353-4

    Les parts de la retraite de réversion sont attribuées au fur et à mesure que les ayants droit remplissent les conditions. Le partage déterminé lors de l’examen des droits du 1er n’est pas recalculé. La retraite de l’assuré décédé n’est pas recalculée. jaimerais savoir est ce que ca c juste est dans le cas ou l’une des épouses ne remplise pas l’age requis est ce que la période avant 55 ans est calculé

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin à 18:46

    Bonjour,voilà je suis veuve je touche une petite pension de réversion je voudrais me renseigner comment avoir un minimum de retraite ou contributif j’habite à l’étranger où je peut demander un compliment de retraite merci.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 juin à 18:16

    Bonjour,
    Au sujet de la retraite de réversion s. sociale, en matière de calcul vous donnez : 54% de la pension du conjoint décédé, mais cette pension est calculée en appliquant le taux de 50% sur le salaire annuel moyen .SALAIRE MOYEN : Vous parlez du montant de la pension qui était versée, ou du salaire lorsque le défunt travaillait ??? Car ce n’est pas très clair. MERCI pour les précisions

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 23:15

      La retraite de réversion est gale à 54% de la retraite du conjoint décédé. S’il n’était pas retraité sa retraite sera calculée normalement, comme expliqué fiche 21.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 juin à 17:05

    Monsieur, bonjour,
    Tout d’abord merci pour vos conseils ...
    Je suis salariée et perçois depuis l’année dernière (en mai 2019 j’ai eu 55 ans) une pension de réversion CARSAT car les fiches de paie demandées (3 dernières) lors de la constitution de mon dossier me permettaient de bénéficier de cette réversion sauf qu’en fin d’année je perçois une prime. Je viens d’adresser à la CARSAT toutes mes fiches de salaire de l’année 2019 pour les informer de cette PFA. En fait, avec cette prime mes revenus annuels dépassent le plafond mais par trimestre non sauf le trimestre où la PFA apparaît.
    J’aimerais savoir comment se fait le calcul et si cette prime va me faire perdre le bénéfice de cette pension. Et si je vais devoir rembourser ce qui m’a été versé. J’espère avoir été claire.
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 16 juin à 17:59

      Seul un changement dans les trois derniers mois est prise en compte. En principe la réversion est remise en cause pendant trois mois mois. Vous refaites ensuite une déclaration de revenus et un nouveau calcul est réalisé.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin à 15:00

    veuve de migrant marocain, je vis au Maroc et ayant élevé trois enfants de mon défunt mari, la CNSS marocaine (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) m’a remis un récépissé de dépôt de demande de pension de réversion :
    l’un pour "retraite des Mines" et l’autre "Régime Général" ?? est ce suffisant ? surtout qu’ils m’ont conseillé à la CNSS de chercher si mon défunt mari bénéficiait d’autres retraites notamment complémentaire ?!!!
    Comment le savoir ? sachant que je ne dispose que de son numéro de sécurité sociale ? merci de m’aider
    PS : il a travaillé au début dans les mines puis dans la région parisienne dans l’industrie automobile et a habité à Puteaux (je ne disposais d’aucune information liée à sa vie professionnelle) ni d’adresses de caisses de retraite à qui m’adresser !!!

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 juin à 13:44

    bonjurs monsieur je viens d etre en retraite et je percois une revertionj aimeraissavoir si la carsat prend en conte pour les revenue les majorations pour enfants pour moi et mon amis je vous remercie

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 mai à 14:14

    bonjour,,,,pour ma pension de reversion ,,,la cnav a commence a etudier mon dossier depuis le mois de septembre,,,et jus qu a present pas de remboursement ,,,,svp je veux savoir pourquoi ce grand retard,

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 15:30

      Pour une demande de pension de réversion le délai légal est de 4 mois, auquel il faut éventuellement ajouter le délai du confinement. Je vous suggère de créer votre espace personnelle sur le site https://www.lassuranceretraite.fr/p...

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      • Le 17 mai à 13:40

        svp combien peut durer le delai de confinement ,,,je suis perdue j ai pa su comment creer mon espace personnel ,,,merci de bien m aider

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        • Le 17 mai à 17:05

          Le confinement est terminé mais l’assurance retraite n’a pas ouvert ses bureaux au public.
          Pour créer son espace personnel, munissez vous de votre n° de sécurité sociale et cliquer sur le lien : https://www.lassuranceretraite.fr/p...

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          • Le 18 mai à 14:39

            j ai clique sur le lien ,,,mais avec mon numero de securite sociale le mot de passe que j ai pas su quoi ecrire ,,,,,svp encore aidez moi ,,,,merci beaucoup

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            • Le 18 mai à 15:16

              Après avoir cliquer sur le lien, vous cliquer en haut à droite de la page sur « créer mon compte » et ensuite vous répondez aux questions posées.

              Répondre à ce message

              • Le 14 juin à 10:13

                bonjour,,,,je n ai rien pu faire ,,,,,mon compte espace personnel est bloque ,,,,,j ai essaye par tous les moyens d y entrer j ai pas pu ,j ai pas trouve de l aide ,,,,,seulement inquiete de ceretard pour le versement de ma pension de reversion dossier a etudier depuis le mois de septembre 2019,,,,,je crois que c est pas normal,surtout qu on a depasse la periode de confinement,,,,,svp j ai besoin de votre aide et merci de votre retour

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin à 10:56

    Bonjour,
    Au décès de mon mari j’ai touché une assurance deces souscrit par l entreprise de mon mari devais je la déclarer pour toucher la reversion , d’autres part je voudrais faire un don d argent à ma fille dois je leur dire sachant que je suis en retraite depuis avril 2019 et que ma réversion est je pense cristallisée
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 11:10

      Non cette assurance-décès n’est pas à déclarer.
      La cristallisation intervient si vous avez déclaré vos revenus des 3 premiers mois de retraite. En effet Le montant de votre retraite complémentaire personnelle n’est pas forcément connu au moment où vous passez en retraite et que la réversion est recalculée.
      Un questionnaire de contrôle vous sera adressé quand vous aurez 67 ans. Vous pourrez à ce moment la indiquer les mêmes montants de biens mobiliers et immobiliers que ce que vous venez de déclarer Car c’est bien la situation au moment du décès qu’il faut prendre en compte. Cela signifie que vous pouvez faire ce que vous voulez de vos biens.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin à 20:00

      Merci pour votre réponse
      Mais je pense être dans l obligation dans 6 ans de leur dire
      Que j’ai fait un don à ma fille, de plus si je touche un héritage ou si je vends ma maison il faut les prévenir ou pas sinon on déclare quoi à 67 ans j aimerais des témoignages de personnes dans ce contexte si possible ils ne nous expliquent rien et après ils envoient des indus aux gens, c’est une honte si j’avais su je n’aurais pas demandé la reversion

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      • Le 8 juin à 21:06

        Excusez-moi, mais je vous indique le droit : c’est votre situation au moment du décès puisque vous viviez ensemble qui compte. C’est aussi indiqué sur la formulaire de demande de réversion. Relisez celui que vous avez rempli l’an dernier.
        Cette fiche vous explique la cristallisation qui vous protège une fois acquise.
        Lorsque vous êtes déjà en retraite, c’est immédiatement cristallisé, donc pas de souci. C’est lorsque vous n’êtes pas encore en retraite que cela parait complexe.

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        • Le 13 juin à 12:06

          Bonjour,
          Je reviens vers vous car je viens d’apprendre à ma demande que ma reversion n’est pas cristallisée je suis en retraite depuis 15 mois j’ai bien donné ma complémentaire mon livret A et aujourd’hui j apprend que ma réversion n’est pas cristallisée pourquoi ? J’ai appelé la carsat la personne que j’ai eu ne sait pas faut faire un courrier me dit elle c’est extraordinaire comme quoi rien n’est acquis, ai je oublié de faire quelque chose aurais je du remplir un nouveau questionnaire après 3 mois de retraite
          Moi on m avait dit de ramener ma complémentaire dès que je l’avais ce que j’ai fait
          De ce faite j’avais reçu en août une notification avec ma retraite et ma reversion recalculée avec la complémentaire alors pourquoi merci de votre réponse

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          • Le 13 juin à 12:12

            L’Assurance n’aime pas cristallisé avant 67 ans car la Cour des comptes leur reproche des erreurs.
            Vous pouvez faire une courrier écrit demandant la cristallisation car vous remplissez les conditions de l’article du code. Je vous le recopie.
            Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
            « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
            a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
            b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 juin à 10:46

    Bonjour, je suis veuve depuis l’âge de 27 ans, j’ai élevé mes 2 enfants seules, jamais remarier , toujours travaillé.
    aujourd’hui j’ai 59 ans, j’apprends que j’ai droit à une pension de réversion de feu mon époux, j’ai donc fais une demande auprès de la carsat ayant de bas revenus cela devrait passé.
    mais ai-je un recours pour récupérer ces années passées ? car on m’a précisé que cela n’était pas rétroactif ... et je trouve cela tellement injuste..
    un grand merci pour votre retour
    Véronique

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai à 19:21

    bonjour
    mon père es décédés ma belle mère touchais sa réversion ma belle mère des décédés qui touche la réversion il était marier

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 juin à 10:21

    Bonjour, je n’arrive pas à trouver une information pour ma mère en retraite touchant une pension de réversion...
    La caisse lui demande pour une révision si le livret A à son nom présent sur le compte commun provient d’une donation ou est un bien propre...
    Il doit y avoir un impact sur le pourcentage fictif de revenu mais lequel ?
    Pourriez-vous m’éclairer sur le sujet ?
    En vous remerciant par avance et vous souhaitant une bonne journée
    Cordialement
    Aurélien

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    • Le 10 juin à 11:10

      Oui, comme indiqué dans la fiche, les biens propres sont censés rapporter 3% l’an. Si le montant du Livret provient des biens issus du couple, ou de leur réemploi, ils ne sont pas pris en compte.
      Lisez dans le point 2 le paragraphe sur les Ressources non prises en compte.

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      • Le 10 juin à 11:54

        Merci Claude pour votre réponse rapide, donc à choisir entre déclarer un don avant décès ou un bien propre, il vaut mieux choisir bien propre pour augmenter les revenus de référence (avec les 3% de l’épargne) sans pour autant dépasser le plafond de ressources sous peine de minorer la pension ? Ce n’est pas le cas de ma mère au niveau ressource mais c’est pour aller jusqu’au bout de la réflexion.. ;)
        Cordialement Aurélien

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        • Le 10 juin à 14:11

          Attention si vous déclarez maintenant un bien qu’elle avait déjà au moment du décès, la pension de réversion sera révisée depuis le décès et un indu lui sera réclamé, éventuellement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin à 10:38

    Bonjour,
    Je me tourne vers vous pour aider une amie, voici son problème : elle a reçu sa notification de retraite (moins de 1000 Euros) elle n’a pas encore déposé son dossier pour le calcul de la retraite complémentaire, mais elle a par contre reçu un courrier de la CARSAT indiquant que la pension de réversion de son ex mari était supprimée (Elle a perçu cette pension durant son activité professionnelle et jusqu’à son départ en retraite). Je pense qu’il s’agit d’un dépassement du plafond suite au versement d’une prime de licenciement qui en terme de revenus est venu s’ajouter au 3 mois de l’année 2019 travaillés, chômage ensuite et donc en plus cette prime. Cette prime constituant un revenu OCCASIONNEL versé uniquement lors du départ de l’entreprise et que ses seuls revenus par la suite ne seront constitués que de sa retraite de base et de sa complémentaire (le tout devant se chiffrer à environ 1200 Euros mensuels) quelle solution pour que cette pension de réversion ne soit pas supprimée définitivement, y a t’il un moyen soit de contester, soit de demander une révision, bref quelle procédure pour continuer à la percevoir même s’il doit y avoir quelques mois de carence. Je vous remercie très sincèrement pour votre aide précieuse et suis dans l’attente de votre réponse la plus rapide selon vos disponibilités.
    Bien cordialement.

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    • Le 9 juin à 22:29

      Il est utile de signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite. Un nouveau calcul sera alors effectué.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 juin à 20:12

    Bonjour,

    Mon papa est décédé le 31 mars il était retraité du privé donc percevait une retraite de base et complémentaire, nous avons fait la demande de réversion , de base et complémentaire 501 euros + 420 euros , ma mère est au chômage est perçoit l’are elle a 60 ans , peut elle cumuler les 2 ? doit elle le déclarer au pole emploi ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 juin à 17:55

    Bonjour,
    mon ex mari est décédé ...ma pension de retraite base+complémentaire s élevé à 1100 e..mon ex mari avait une retraite de 1500e .
    je suis gérante d une sci ..puis je avoir le doit à la pension de réversion..dàns la négative ..puis je sortir de la sci pour prétendre à celle ci.
    car celle ci est encore sur un prêt de 10 ans.

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    • Le 5 juin à 11:34

      La règle indiqué dans cette fiche ne concerne que la retraite de base. Vous aurez droit à la pension de réversion de votre mari en fonction de vos ressources comme indiqué dans cette fiche.
      Si la SCI appartenait à vous et votre mari, on peut considérer que ce bien immobilier est acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès ou de cette disparition.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin à 09:24

    Bonjour, etant aide a domicile pour personnne handicapee(APA) jfais 30h mois. Est ce que cela impactera ma reversion ? Ou suis je exoneree ? Merci d’avance

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    • Le 5 juin à 11:13

      La réponse dépend de votre âge et de votre situation. Si vous n’êtes pas encore en retraite vous devez déclarer à la caisse de retraite chaque changement dans vos revenus. La cristallisation de votre pension de réversion n’interviendra qu’après le troisième mois qui suis votre départ en retraite, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 juin à 09:49

    Bonjour,
    mon mari est décédé en septembre 2017, il était retraité de la Carsat + AGIR ARCO. Étant encore en activité, mes ressources étaient trop élevées pour bénéficier d’une pension de réversion. Je ferai valoir mes droits à la retraite en 2021 et j’aurai donc une baisse de revenus. Pourrai je refaire une demande de pension de réversion ?
    Merci de votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 10:55

      Oui bien sûr vous pourrez faire votre demande en 2021. Vous aurez intérêt à la déposer 4 mois après votre départ en retraite afin qu’elle soit cristallisée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 juin à 19:10

    Bonjour,
    Ma mère touche 130 € de retraite mensuelle et mon père qui vient de décéder avait une retraite mensuelle de 1075 € (795 € MSA et 280 € AGIR/ARRCO) La reversion que devrait toucher ma mère devrait être de 580 €. Sur la demande de reversion de la MSA on demande de déclarer les biens mobiliers (PEL, Epargne,..)Est-ce que ça va influer sur le montant de la reversion ? doit-on déclarer les assurances vies ? Ils ont économisé toute leur vie pour avoir ce bas de laine.
    Merci de votre réponse

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    • Le 3 juin à 21:11

      Il est bien indiqué dans cette fiche que les biens issus du couple ne sont pas pris en compte, c’est-à-dire tout ce qu’ils ont économiser ensemble. Donc vous ne les déclarés pas.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mai à 04:23

    Bonjour,
    Notre Pére est d ?c ?de en noviembre 2019, ma mère retrait ? souhaite soliciter un pension de reversion á la cnav.
    Il y a 7 ans mes parents nous ont fait donation de leur residence principale. Ils etaient mariés sous le régime de la comunaut ?. Faut il déclarer la donation á votre avis.
    Merci d avance.

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    • Le 4 mai à 15:51

      Oui, il faut le déclarer. Selon les textes, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
      - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

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      • Le 3 juin à 11:12

        Bonjour Claude
        Il me semble que les biens constituès pendant le mariage (communauté legale), ne sont pas à declarer.
        cette résidence principale issue du patrimoine commun n’as pas à étre déclarée méme aprés donation, vente ou mise en location ou transformée en assurance vie. Seule les donations issues du patrimoine personnel du survivant sont à déclarer. Désolé Claude de vous contredire, mais peut-etre je me trompe !!!!!!!
        Merci de nous éclairer car moi aussi j’ai fait une donation provenant du patrimoine commun.

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        • Le 3 juin à 11:32

          La donation d’un bien à un descendant après l’attribution de la retraite de réversion ne modifie pas le revenu.
          Dans le cas présent, la question portait sur un bien donné avant la demande de réversion.
          Comme indiqué dans la fiche, ne sont pas pris en compte les biens propres de l’assuré décédé, les biens issus du décès et les biens de la communauté. Vous pensez que les donations avant le décès issues de ces biens ne sont pas à déclarer. Je suis d’accord avec vous.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai à 16:48

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de pension de reversion auprès de Agirc-Arrco. Dois-je attendre leur réponse pour transmettre ma demande auprès de la Carsat ? En effet, Page 7 rubrique 7 il est demandé d’indiquer les retraites complémentaires

    .

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 mai à 00:57

    Bonjour

    avec des revenus de pensions de retraites brutes de 1800€ mensuel pourrais je prétendre à une pension de réversion sécurité sociale de 54% ? Et si non as t on le minimum de 287€ Mensuel si on est au dessus du plafond. Merci pour votre réponse.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai à 19:11

    Bonjour,
    Déjà merci beaucoup pour ce service que vous nous proposez car cela peut être bien compliqué. Je vous contacte concernant ma mère, 77 ans, ancienne femme de commerçant. Elle touche une pension de réversion de mon père d’environ 400 € en complément du loyer des murs de son commerce que percevait déjà mon père de son vivant, après sa retraite.
    1. déjà, je voulais m’assurer que ce loyer n’entre pas dans les ressources de ma mère puisqu’il était antérieur au décès de mon père et vérifier qu’elle n’avait pas commis d’erreur au moment de la demande de pension de réversion. C’était bien comme si ces "revenus n’existaient pas" ?
    2. Je viens de découvrir avec la réunification des régimes de retraite (ex.rsi) qu’elle avait cotisé 12 trimestres dans sa jeunesse et avait donc droit à une petite retraite. A-t-elle droit à prendre cette retraite bien qu’ayant 77 ans aujourd’hui et continuerait-elle, dans ce cas, de bénéficier de la pension de réversion de mon père, ne sachant pas, quand elle l’a demandée, qu’elle avait droit elle même à une pension de retraite ?
    3. Si oui, ce montant sera-il modifié malgré son âge ?
    Merci beaucoup pour ces réponses compliquées j’imagine,
    Bien cordialement,
    Christel

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    • Le 25 mai à 21:14

      1. Elle doit déclarer tous les revenus qu’elle perçoit au moment de la demande de réversion ! Ne pas le faire peut-être considéré comme de la fraude.
      2. Il n’y a pas de date limite pour demander ses droits à la retraite. Le droit à la retraite des travailleurs indépendants sont maintenant calculés par la même caisse que les droits des salariés. Mais chaque système a ses règles.
      3. Comme indiqué dans cette fiche, le droit à la réversion de la retraite de base dépend du total des ressources de votre mère, car il y a un plafond. Mais si vous lisez bien cette fiche vous verrez que le plafond et suffisamment élevé pour qu’elle ai droit à tout.
      Attention il ne faut pas oublier de demander la retraite complémentaire de votre mère et la retraite de réversion de la retraite complémentaire d’indépendant de votre père.

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      • Le 26 mai à 11:05

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse rapide.
        1/ Je pense que ma mère a bien déclaré tous ses revenus au moment pour sa demande de pension de réversion mais celle-ci est toute petite parce que mon père n’avait pas beaucoup cotisé en tant que commerçant. Je crois comprendre que cette pension provient d’un calcul d’après le plafond de revenus. Ma question est celle-ci : Il est indiqué sur votre site pour les " Ressources non prises en compte" :
        "les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage". Comme elle continue de percevoir le loyer du commerce de mon père, entre-t-elle bien dans cette catégorie ?
        2/ Si c’est le cas, cela reviendrait-il à un revenu non pris en compte pour la pension de réversion et s’additionner à sa retraite personnelle si elle la demande ?
        3/ Comme elle pensait ne pas avoir droit à une retraite personnelle au moment de la demande, est-ce sa pension de réversion a pu être directement "cristalisée" ? Et si c’est le cas, comment cela se passerait ?
        4/ Y a t il forcément une retraite complémentaire ? il n’y a rien d’indiqué sur sa fiche de trimestres dans cette case.
        Merci beaucoup et bonne journée !

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        • Le 26 mai à 12:20

          1. Oui, vous avez bien lu. Mais ce n’est pas ce que j’avais compris en vous lisant.
          2. La retraite personnelle est attribuée sans conditions. Elle peut être majorée comme expliqué fiche 22.
          3. La cristallisation intervient après la liquidation de sa retraite personnelle.
          4. Pour un salarié, la complémentaire Arrco est obligatoire depuis 1973. Consultez son compte sur le site public officiel info-retraites.fr

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 mai à 19:05

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et touche une pension de réversion. Mon mari était salarié à la MSA. En avril 2018 j ai changé d échelon je leur ai écrit par lettre recommandé accusé réception pour leur dire que mon salaire avait changé. Je n’ai reçu aucune nouvelle. Je viens de recevoir aujourd’hui le 18 mai 2020 un courrier me demandant mes bulletins de salaire 2018. Depuis deux ans il n’ont rien fait.
    Quels arguments puis je invoquer pour me défendre ? Peuvent ils remonter sur deux ans ? Si je dois payer le montant celui risque d.être élevé sur deux années...Y a t il des recours ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 21:35

      Comme vous avez eu la prudence écrire en recommandé la prescription ne sera pas de 5 ans mais de 2 ans seulement. En effet nul n’est censé ignorer le droit, la caisse a le droit de réclamer avec retard une modification du montant de la retraite de réversion. Vous pourrez ensuite demander une remise d’indu en évoquant leur négligence et en écrivant à la commission de recours amiable.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 mai à 00:12

    Bonjour,

    Sur votre site, Rubrique "61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat", au paragraphe 2 "Conditions de ressources", vous précisez que les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire Arrco, Agirc ne sont pas prises en compte.
    Par contre, sur le document de L’Assurance Retraite, demande unique de retraite de base de réversion , en page 7, tableau 7 il est demandé d’indiquer les retraites de réversion complémentaires, les organismes et le nom du conjoint décédé donnant droit à la retraite de réversion.
    Pourquoi donner ces informations si ces ressources ne sont pas prises en compte ?
    Suite au décès en avril 2020, par manque de documents, je n’ai pas fait la demande de réversion de retraite complémentaire AGIRC ARRCO.

    Pourriez vous m’éclairer, je vous remercie d’avance.

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    • Le 24 mai à 11:56

      Comme les réversions des autres régimes de retraite, par exemple celui des fonctionnaires, sont prises en compte par l’assurance retraite, je suppose que c’est la raison pour laquelle on fait précisé chaque réversion.
      Il est toujours temps de faire votre demande de réversion de la retraite complémentaire Agirc Arrco, les conditions sont expliquées fiche 62. Appelez un Cicas pur être renseignée sur le lieu de votre demande.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 mai à 20:55

    bonsoir ,lorsque je vais faire ma demande de retraite de réversion
    dans les organismes payeurs( Carsat ,Agirc ,Arco) puis je inclure la Cnracl ? Merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 juillet 2018 à 20:45

    Bonjour,

    La carsat dit n’avoir pas reçu le questionnaire relatif à mes ressources alors qu’il a été déposé le 1er juin et remis en main propre à un conseiller.
    Elle m’enlève la réversion à partir du 1er juillet, que faire dans ce cas ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 24 juillet 2018 à 21:31

      Tout d’abord, écrivez à la commission de recours amiable pour signaler que vous avez remis votre dossier en précisant, le lieu, la date et l’heure et en décrivant si possible la personne qui l’a reçu. Joignez la copie de votre dossier que vous avez gardé.
      Lisez attentivement cette fiche pour vous assurer que vous avez correctement rempli votre dossier et en particulier les biens mobiliers et immobiliers issus du couple à ne pas déclarer.

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    • Le 21 mai à 00:32

      bonjour

      mon ex mari est décédé depuis octobre 2018 , et j’ai déposé un dossier a fort de france mon lieu d’ habitation en janvier éà&ç il a été envoyé a paris , je n’ai de cesse de les appeler ils ne trouvent rien j’ai donc refait un dossier envoie recommandé , toujours rien et la par le plus grand des hasard j’ai eu une personne qui me dit que c’est a la martinique et au r s i que dois je faire moi j’etais au r s i mais pas mon mari

      pouvez vous me guider

      merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 mai à 11:35

    bonjour depuis le décés de mon mari je touche sa pension de reversion soit 54 pour 100 de 1120 mais ce normal alors que ma retraite personnelle s eleve a 298 euros elle m est payé maintenant a 54 pour cent aussi.....avec la majoration pour 3 enfants ma reversion totale est de 904 EUROS

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    • Le 17 mai à 17:36

      Si le total de la retraite de réversion et vos ressources dépasse le plafond autorisé (1759€), la retraite de réversion (sans majoration) est réduite du dépassement.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mai à 18:06

    Bonjour je suis marié et retraité mais je rebosse un peu on mari a la retraite ’’ ’si il decede et que j’ arrête de bosse en complément aïs je droit a pension de réversion de la plus grosse retraite de base carsat merci de me répondre. Puisque ka pension de réversion me permettra de plus rebosser à la retraite merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mai à 17:31

    Mon mari et décédé le 05 août 2019 la CARSAT traîne a faire le dossier ils traite le dossier depuis octobre 2019 esceque j aurait l arriérée merci de votre réponse

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mai à 10:58

    Bonjour, je suis actuellement salarié en CDI, je vis seule avec un enfant de - de 14 ans et je perçois une pension alimentaire. Il est possible vu la conjoncture économique et les difficultés financières que je rencontre (augmentation des tarifs dans plusieurs secteurs suite crise covid ) que je m’installe chez ma mère. elle vit seul avec mon demi-frère de 20 ans qui ne perçoit pas de revenus. Je souhaite savoir si je vis avec elle est ce que mes revenus vont être comptabilisé avec les siens pour le calcul de sa pension de reversion ?r

    Merci de votre retour

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mai à 11:25

    Bonjour, mon ex mari est décédé, j’ai rempli les formulaires de pension de réversion, il a travaillé à la CPAM de Chartres en qualité de fondé de pouvoir, où je dois envoyer ma demande ?? à quelle adresse ? quel organisme, il percevait une complémentaire de Agirc-Arrco, à quelle adresse envoyer ma demande ?? MERCI de me donner la marche à suivre. Salutations

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    • Le 9 mai à 12:07

      Le personnel de la sécurité sociale bénéficie du même régime de retraite que les autres salariés. Vous pouvez donc vous adresser à l’Assurance retraite où vous trouverez le formulaire à remplir et que vous pouvez envoyer via votre compte personnel assurance retraite comme indiqué sur leur site. Par voie postale (gardez une copie de votre déclaration) écrivez à la Cnav ou la Carsat dont vous dépendez.
      Pour Agirc-Arrco si vous ne connaissez pas le nom de l’institution de retraite complémentaire dont il dépendait, contacter le Cicas par téléphone pour savoir comment et où envoyer votre demande.

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      • Le 9 mai à 18:10

        Bonjour, Merci pour m’avoir répondu, je suis totalement déboussolée, avec la confination, les bureaux sont fermés, tout cela retarde mes dossiers. Merci de m’avoir guidée, je nous suis reconnaissante.
        Salutations

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai à 08:43

    Bonjour,Monsieur
    Le défunt possédant la résidence principale en bien propre,le conjoint survivant doit-il déclarer cette résidence pour l’attribution de la pension de reversion,sachant que ce bien a fait l’objet d’une donation (aux enfants communs) depuis moins de 10 ans.
    Merci Monsieur et bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 18:11

      Comme indiqué dans cette fiche, certains biens ne sont pas pris en compte : biens propres de l’assuré décédé, biens issus du décès, biens de la communauté.
      Par contre pour une donation c’est différent. Le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
      - 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
      - 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 21:18

        Merci de ne pas créer une nouvelle question.
        Pourtant cette résidence principale n’appartenais pas au conjoint survivant, de plus elle lui sert de résidence en usufruit.
        Je m’efforce de vous dire le droit. Si cette résidence ne vous appartenait pas, si vous n’avez pas fait de donation, vous n’avez pas à la déclarer.

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 09:33

          Bonjour Monsieur
          Merci pour votre réponse,lire le droit et le comprendre pour le citoyen lambda n’est pas
          toujours évident.
          Encore merci et excellente journée .

          Répondre à ce message

          • Le 8 mai à 11:28

            Oui, c’est difficile. C’est pour cette raison que nous réalisons ce guide.

            Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

            Répondre à ce message

            • Le 8 mai à 17:19

              bonjour,je me doit de vous demander etant veuf depuis le 3 fevrier 2020, est ce que j’ai droit a part la pension de reversion de mon épouse ,retraitée employée territoriale,une partie du régime générale de la sécurité sociale de pension de reversion ?ou alors je dépasse le plafond, mois je touche 1367,78c et mon épouse 1213,51c, ce qui me fait en réversion de mon épouse 477.20 par mois alors c’est la moitié de sa retraite territoriale et le régime général je n’ai rien, est ce que c’est normal,merçi de retour.

              Répondre à ce message

              • Le 8 mai à 18:33

                Cette fiche s’applique à la partie de sa retraite du régime général. Ainsi que la 62 pour la complémentaire.
                Pour sa retraite de fonctionnaire territoriale, lisez la fiche 64.

                Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mai à 17:56

    bonjour

    mon pere est décédé , il y ’ a 2 mois , et ma mére qui habite en algerie , comme elle a droit a la pension de reversion , est que mon père percevait environ 880 € de retraite , combien est le montant de la pension de reversion , sachant que ma mère a 3 enfants a charge , et quel est le délai pour demander la pension de reversion ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai à 18:29

      Comme prévu dans la convention entre les deux pays, contactez l’agence de la la caisse nationale des retraites (CNR) d’Algérie de sa Wilaya. Elle vous fournira un formulaire à compléter et à signer, que vous devrez ensuite lui retourner. Elle se chargera de le transmettre à l’assurance retraite française.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai à 22:22

    Bonsoir et merci d’avance mon époux est décedé le 22 Avril et avec le confinement j’ai du mal. Nous avons 66 ans tous les 2 et 5 enfants. ma retraite est de 980 euros et complémentaire 200. Nous avons acheté il y a 9 ans une maison (pas fini de payée) Je dois prendre un notaire ? mariés depuis 49 ans. Aurais je drois a quel pourcentage en reversion ? C’est compliqué en cette période.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 23:15

      Oui, c’est compliqué. Prévenez par téléphone chacune de de ses caisses de retraite indiquée dans ses papiers qu’il est décédé et demandez le formulaire à remplir. Il n’y a pas encore de demande de retraite de réversion en ligne.
      Préparez vous à les remplir en lisant attentivement cette fiche puis la fiche 62 pour la complémentaire Agirc-Arrco.
      Oui, si vous êtes propriétaires, il faut passer par un notaire pour la succession et son partage.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 mai à 06:50

    Bonjour,
    Je viens de perdre mon époux.
    Je suis reconnu invalide par la CPAM. Je n’ai pas atteint l’âge de 55 ans. J’ai le droit à la pension de veuvage invalidité jusqu’à mes 55 ans par la CPAM.
    Ensuite je dois attendre la retraite pour toucher la pension de réversion du régime général. En effet, le Code le la Sécurité Sociale interdit le cumul de la pension de réversion et de la pension d’invalidité.
    Je n’arrive pas à trouver le renseignement par rapport à la pension de réversion complémentaire.
    Puis je la toucher dés maintenant (au vu de mon invalidité) ou dois-je attendre la retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse et protégez vous.

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    • Le 7 mai à 18:17

      Les conditions à remplir pour l’allocation veuvage sont décrites fiche 65.
      La réversion des complémentaires Agirc-Arrco c’est fiche 62.
      La pension de réversion du régime général vous sera versée à partir de 55 ans. Ou avez vous lu que vous ne pouviez pas la percevoir en même temps que votre pension d’invalidité ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 janvier à 15:56

    Bonjour,

    J.ai 60 ans et suis fonctionnaire. Je touche une pension de réversion de la MSA. A 62 ans et trois mois dois je me diriger vers la MSA pour demander la cristallisation ou c’est elle qui me contactera automatiquement, recalculera ma nouvelle pension et effectuera la cristallisation ?

    Aprés une cristallisation d’une pension de réversion a t on le droit de se remarier ?

    Merci pour vos réponses.

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    • Le 5 janvier à 23:10

      Ce n’est pas automatique, il faut signaler un changement de revenus pour qu’un dernier calcul soit effectué, comme expliqué. Il y aura un contrôle à vos 67 ans, mais vous saurez quoi répondre.

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      • Le 5 mai à 11:54

        Bonjour Claude,
        Très compliqué cette Cristallisation, alors si comme moi ont à déclaré ses retraites 2 mois comme conseillé par la personne chargé des reversions (alors que j’ai lu que le délai était de 4 mois ), qui m’as rappelée, pour me dire que pas de soucis, ma pension était cristallisée, que je n’aurai plus jmais de questionnaire même à 67 ans, mais pas de documents me le certifiant. J’ai reçu une dernière lettre de la carsat avec montant definitif retraite de base et reversion plus ircantec, qui d’après elle cloturait mon dossier, . Au dos toujours écrit :
        Vous devez nous signaler tout changement de modification ressources et situation familiale, si vous êtes titulaire d’un avantage soumis à condition de ressouces.

        Alors qui croire ????

        Comment pourrai -je justifier ma cristallisation si dans 5 ans je reçois une nouvelle demande de ressources ? Et dans l’éventualité où je reprendrai un petit travail complémentaire, me verrai réclamer des sommes colossales, alors que je pensais ma pension cristallisée.

        Vraiment compliqué tout cela, je ne sais plus quoi faire.

        Merci d’avance de votre réponse. Bon courage.

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        • Le 6 mai à 16:05

          Signalez 4 mois après un changement de ressources pour être amenée à refaire une déclaration complète de ressources. Et vous en garderez une copie pour un contrôle ultérieur.
          Si vous vous remariez, pas de problème dans ce régime après la cristallisation. Mais plus de retraite complémentaire pour toujours (fiche 62).

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          • Le 7 mai à 08:43

            Merci Claude de votre rapide réponse, enfin encore des lacunes si vous me permettez . Dans 4 mois vu covid je n’aurai peut être pas encore montant définitif arcco, car appel à leurs service et retard probable de 4 à 6 mois. La personne de la reversion m’as dis avoir ce montant ? Curieux et me certifié au téléphone que ma pension est cristallisée, je suis sceptique, donc je vais essayer de la joindre et envoyer un courrier avec ar, où je joindrai copies et relatrais tous ces dires et je garderai copies.

            Je ne comprends pas lors que vous dites que si je me rema riais ma pension cristallisée’ je perdrais ma pension de reversion, alors que j’ avais vu un de vos commentaire disant que si remariage et que la pension cristallisée étaient acquise définitivemet, ce qui ressort dans tout les textes, et que on n’as plus à justifier de changement puisque cristallisée. Je suis désolée, mais j’ai bien relu le paragraphe mais je ne comprends pas ces subtilités. Merci d’avance, Claude de votre patience et bravo pour votre travail. Bon courage.

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          • Le 7 mai à 10:09

            Veuillez ne pas prendre en compte ma 2 question’, j’ai mal compris’ en effet vous parliez en cas de remariage perte de la complémentaire’ et moi j’avais compris de la pension reversion. Par contre les personnes qui ont étés cristallisé ont elle reçu de la carsat un document spécifique stipulant la cristallisation ? Existe t il ? Où simplement copie de la dernière déclaration de ressource comme tout justificatif ?
            Un grand merci pour votre travail.

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            • Le 7 mai à 17:46

              Non, pas de document signalant la cristallisation. Mais l’assurance retraite fait des contrôles de ressources à 67 ans. Si votre retraite complémentaire personnelle n’a pas été déclarée, la réversion est réduite et vous avez un indu à rembourser. En effet, l’assurance retraite a accès à une fichier où elle voit tout ce que les autres régimes de retraite versent.
              A 67 ans, vous recopiez votre première déclaration sur les biens mobiliers et immobiliers.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mai à 19:08

    Bonjour,
    Au cours d ’une lecture sur un manuel évoquant la pension de réversion CNAV, j’ai découvert une indication d’obligation de déclaration au titre des ressources de conjoint survivant, dès lors que son défunt mari, détenant un contrat d’assurance de vie ouvert avec des fonds de la communauté, et fait par la suite un versement complémentaire sur ledit contrat,. par un réemploi de fonds suite au décès de sa mère qui l’avait mis beneficiaire de son contrat détenu chez le même assureur. Effectivement le dit contrat du defunt constituait un propre pour le défut mari suite à cette clause de réemploi ..
    Mais dès lors que le conjoint survivant est bénéficiaire in fine des fonds du contrat de son défunt mari, j’ai retenu comme vous l ’indiquez dans votre exposé que ces ressources étaient exclues de toute déclaration. pour le conjoint survivant
    Votre adhérent vous remercie pour votre réponse.

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