H. Retraites de Réversion


61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA


Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré fin du point 6 sur la cristallisation suite à de nombreuses questions sur le sujet (17 décembre 2016) ;
- ajout d’une précision sur le mode de calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers dans le point 2 (janvier 2018) ;
- modification dans le point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (mars 2018) ;
- ajout d’un encadré sur la garantie de versement au point 3 suite (décret 2016-1175) 23/09/18.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir

Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Bon à savoir

Plafonds de ressources pour la réversion

Montants pour une demande en 2017 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 075,20 € trimestriel, soit 1 691.73 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 220,16 € trimestriel, soit 2 706,77 € mensuels.
Montants pour une demande en 2018 :
- conjoint survivant vivant seul : 5 137,60 € trimestriel, soit 1 712,53 € mensuels ;
- conjoint survivant en ménage : 8 220,16 € trimestriel, soit 2 740,05 € mensuels.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues.

Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

  • les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
  • les allocations chômage ou de préretraite ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.

Sont donc concernés :

  • les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
  • les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

  • les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
  • les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

  • les avantages résultant d’une assurance-décès ;
  • la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
  • la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • la majoration pour enfant de 10 % ;
  • l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
  • l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

  • la date est le premier jour d’un mois ;
  • la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
  • la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti au moment du départ en retraite aux assurés qui déposent une demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir

Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

  • soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
  • soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Maximum et minimum

 Chiffres valables :
-  maximum : 3 311 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 893,97 euros (janvier 2018) ;
-  minimum : 286,15 euros (octobre 2017).

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • vivre seul ;
  •  avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
  • avoir des ressources inférieures à un plafond ;
  • avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Bon à savoir

Montant plafond

Pour l’attribution de la majoration de 11,1 % de la réversion, le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année à la même date que les pensions. Son montant s’élève à 860 € par mois depuis octobre 2017.

Attention !

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !

La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2015 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2015. Comme le Smic a été fixé à 9,61 € au 1er janvier 2015, nous savons que ce plafond est de 1 665 € par mois en 2015 pour une personne seule et 2 665 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 505 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 505 €
Pension Arrco 156 €
Cumul des ressources propres et réversion 661 + 505 = 1 166 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 665 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 785 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 980 €
Pension Arrco 376 €
Cumul des ressources propres et réversion 1 356 + 785 = 2 141 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 665 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 141 – 1 665 = 476 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 785 – 476 = 309 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 505 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 303 €
Pension Arrco 102 €
Ressources du conjoint 1 000 €
Revenus du ménage 1 405 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 1 405 + 505 = 1 910 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 665 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu 610 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant Pension sécu 565 €
Pension Arrco 203 €
Ressources du conjoint 1 700 €
Revenus du ménage 768 + 1 700 = 2 468 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu 2 468 + 610 = 3 078 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 665 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 078 - 2 665 = 413 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 610 – 413 = 197 €.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 décembre à 14:26, par MABILOTTE ELIANE

    JE TOUCHE UNE PENSION DE REVERSION 150 EUROS JAMAIS REVISE DEPUIS 12ANS JE N AI PAS DE CONCUBIN

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre à 23:56, par Yves

    Bonjour,

    Mon père, décédé il y a moins d’un mois, était pilote retraité de l’aviation civile et percevait une retraite complémentaire
    de la CRPN, à laquelle l’affiliation est obligatoire pour tout personnel navigant professionnel civil salarié.
    C’est donc, si je ne m’abuse, un régime légalement obligatoire de retraite complémentaire.
    Ma mère sera bénéficiaire d’une pension de réversion de cette caisse.
    Il est écrit dans la fiche 61, que dans les "Ressources non prises en compte" pour le calcul de la pension de réversion
    de la CNAV-CARSAT, figurent "les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec)".
    Ce qui me semble en contradiction avec la notice de la CNAV que je viens de télécharger.
    Il y est en effet stipulé à la page III, point n° 7, que sont à déclarer les "retraites de réversion complémentaires tous régimes".
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Avec mes remerciements pour votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Exact, c’est un régime complémentaire légalement obligatoire non cité. On le voit bien dans l’infographie de la fiche 7 de ce guide.
      La CRPNPAC ne concerne que 30.000 cotisants et aura du mal à faire face avec un ration cotisants-retraités si faible. Mais votre mère ne craint rien, on le rattachera à une régime de retraite plus solide pour préserver les droits.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre à 21:56, par Yves

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse rapide. Il apparaît effectivement que la perennité de la CRPNPAC
        pourrait susciter des inquiétudes, et vous me rassurez en disant que ma mère ne perdra pas ses droits.
        Quant à ce qui me semble une contradiction entre la fiche 61 et la notice CNAV à propos des
        pensions de réversion complémentaires à déclarer ou pas, qu’en pensez-vous ?
        Quand la notice dit que sont à déclarer les "retraites de réversion complémentaires tous régimes",
        faut-il alors comprendre qu’il s’agit des pension de réversion de régimes non obligatoires ou supplémentaires,
        ou cela s’applique-t-il au pensions Arrco, Agirc, Ircantec etc. ?

        Encore merci de prendre le temps de répondre à toutes ces questions

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 décembre à 13:03, par Gallois Ina

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis le 1er juillet 2018...
    Depuis février cette année je perçois une retraite de réversion de mon 1er mariage ; je suis remariée depuis 25 ans.
    Courant octobre je reçois (enfin) ma retraite de l’Allemagne (née en Allemagne, Française depuis 1990)
    avec un paiement d’une période antérieure (d’avril à septembre, car en Allemagne la retraite m’a été accordée à partir d’avril).
    Le 19 octobre je reçois un virement unique d’une pension retraite complémentaire, souscrite en 1999 et versements arrêtés en 2001... à ma demande,
    car la rente viagère était pour moi insignifiante ....
    Tous ces éléments étaient transmis à la "CARSAT" avant la fin du mois d’octobre !!
    Je n’ai toujours pas de nouvelles, en sachant que ma retraite de réversion sera "amputée" !!!
    Je suis capable de faire le calcul, mais je m’inquiète pour le payement unique de cette complémentaire privée,
    ainsi que pour le "rattrapage" de la retraite allemande...
    Mes questions : 1) Le payement unique est-il considéré comme un "bien" et comment ceci est calculé dans mes revenues transmis à la caisse de retraite ....
    2) Devrais-je éventuellement rembourser la "CARSAT" pour les mois d’avril à septembre, reçus par la caisse de retraite allemande ???
    Je vous remercie d’avance pour une réponse que j’espère "rassurante", car j’ai prévu des travaux dans notre maison avec ces payements uniques !!!!
    Très cordialement, Ina Gallois

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Je crains de ne pas vous rassurer... La réponse dépend de ce que vous avez écrit dans votre déclaration de revenus à la Carsat.
      1. Si vous avez déclaré le capital unique versé en bien mobilier, il sera considéré comme tel.
      2. L’indu et donc le remboursement sont possibles si vos droits étaient différents à ce moment.

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre à 12:29, par Gallois Ina

        Bonjour Claude,
        Merci de votre réponse qui effectivement ne me rassure guère.
        Il me faut reconnaitre ne pas comprendre grand chose à tous ces rouages :(
        Je vais retourner à la permanence de la Caisse de Retraite à Narbonne.
        J’aurais peut-être la chance de tomber sur une personne suffisamment patiente
        et pédagogue pour m’éclairer et dissiper mes inquiétudes de ne pas savoir.
        Bien cordialement à vous !
        Ps : me permettrais-je de revenir vers vous plus tard :)

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre à 18:41, par Ourida Benidiri

    Bonjour ; j ai bénéficié d’une pension de réversion en Algérie comme je vous informe que j ai constitué un dossier de demande de réversion auprès de la CNAV.dans l attente d’une suite , ma question est ce que la CNAV va réduire le montant dont je bénéficierait par cet organisme. SALUTATIONS

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de réversion est versée en fonction des droits acquis par le décédé. Elle ne s’arrête qu’à votre décès. La demande passe par l’Algérie comme prévu par la convention entre les deux pays.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 décembre à 10:19, par Sophie

    Bonjour
    Lorsque les ressources propres qui permettent d’ouvrir droit à la réversion sont des salaires en dessous du seuil de 5075 /trimestre uniquement grâce à l’abattement de 30% (exemple salaires bruts trimestriels de 6000 euros ramenés à 4200 après abattement), est ce qu’ensuite le plafonnement résultant cumul ressources propres + réversion se calcule sur la base (5075 - 4200), soit 875 de réversion possible par trimestre. ? Ou est ce que comme le salaire dépasse le seuil de 5075 aucun cumul n’est possible ? J’ai un proche qui vient d’avoir un refus dans un tel cas de figure et on s’interroge sur faire ou non un recours ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas bien votre raisonnement. Je vais donc vous dire le droit pour l’évaluation des ressources.
      Les revenus professionnels issus des salaires et gains assimilés à des salaires sont appréciés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations d’assurances sociales. Le montant du salaire soumis à cotisations est pris en compte.
      Si le total de la retraite de réversion et des ressources de l’intéressé dépasse le plafond autorisé, la retraite de réversion est réduite du dépassement.
      Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.

      Répondre à ce message

    • Le 16 décembre à 12:10, par Gallois Ina

      Bonjour Sophie, et merci pour votre réponse.
      Réponse que je n’arrive pas malheureusement pas à interpréter.
      Peut-être me suis-je mal expliquée... Si vous acceptez de développer, j’arriverais à comprendre.
      Désirez-vous que je vous fournisse d’autres informations ?...
      Cordialement !

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 décembre à 20:20, par KLOE

    Bonjour Monsieur, Je suis toujours en attente du calcul de ma réversion. La Carsat de Nantes vient de me confirmer que mon dossier était en cours et qu’ils attendent la réponse de la RSI pour finaliser leur calcul. Ayant déjà obtenu une réversion réduite en 2015 cause baisses de revenus .Je connais les montants soit 286.15 pour la retraite de base CARSAT et 312.50 pour la retraite de base RSI car mon époux a eu une carrière courte.Je souhaiterais savoir si ces 2 montants sont ajoutés pour le calcul du maximum à ne pas dépasser soit 1712.53 mensuel.
    1) Autrement dit, la RSI fait-elle son calcul seule afin de me verser une pension de réversion de 312.50 si je ne dépasse pas le maximum autorisé ou bien ce montant vient-il s’ajouter au minimum de la Carsat (286.15) et de mes autres revenus afin de ne pas dépasser ce maximum autorisé de 1712.53 mensuel ?
    2) Dois-je refaire une demande de réversion à la RSI ?
    3) De plus, au sujet de la cristallisation ils m’ont dit au tél qu’elle serait faite dans la foulée. En effet j’ai demandé cette réversion 4 mois après la liquidation de mes retraites et ils m’ont dit avoir eu le montant de ma complémentaire définitif.Dois-je les croire au sujet de cette cristallisation ou m’attendre à un éventuel contrôle de leur part à mes 65 ans.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Chaque régime consulte la base interrégimes de retraite en plus de votre demande avec tous vos revenus.
      2. Le RSI étant intégré à l’assurance retraite (SSI), votre demande est commune, en principe.
      3. Un contrôle est possible à 65 ans mais vous indiquerez les mêmes montants que maintenant (gardez une copie de votre demande de réversion) en leur rappelant que votre réversion est cristallisée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 décembre à 23:41, par Campagna

    Bonsoir,
    Je suis retraitée depuis fin juillet 2015 (née en juillet 53). Je touche donc depuis une retraite personnelle (carsat et complementaires).
    Veuve, je perçois depuis juillet 2014 une réversion des caisses complementaires et depuis mai 2015, une réversion Carsat.
    Suite à l’établissement de ma retraite personnelle, la Carsat me verse un certain montant. 4 mois après, suite à une nouvelle étude, j’ai dû rembourser 400€ environ.
    Je perçois toujours retraite personnelle et réversions.
    Pensez vous que mes pensions soient cristallisées ? Comment savoir ? C’est en consultant votre site que j’ai pris connaissance du sujet de la cristallisation.
    J’envisage de me mettre en couple mais je ne sais si cela va remettre en cause ce que je perçois.
    Merci de votre réponse. Je vous suis reconnaissante pour toute l’aide que vous nous apportez en termes d’éclaircissements et d’explications, en tant que bénévole, face à un système compliqué et peu communiquant.

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, si un nouveau calcul de votre réversion a été effectué 4 mois après votre retraite, donc avec tous les revenus de vos 3 premiers mois de retraite, il doit y avoir cristallisation.
      Comme il va y avoir un contrôle vers 67 ans, gardez une copie (une preuve) de votre situation au moment de la cristallisation afin de la produire si besoin., tour en précisant que votre retraite de réversion a été calculée 4 mois après la liquidation de toutes vos retraites personnelles et qu’elle est donc cristallisée.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre à 14:56, par Boulineau

    Je suis retraité j’ai 82 ans, mon épouse 80 ans également retraitée
    Mes revenus ANNUELS
    CIPAV : 11417€
    CNAVTS 6502€
    ARRCO 2009€

    Autres revenus
    CARAC (mutuelle anciens combattants) 1662€
    RETRAITE ANCIEN COMBATTANTS 708€
    Ces revenus sont-ils a prendre en considération ?

    Mon épouse :
    CARSAT 10910€
    IRREC 2808€

    Quel sera le montant de la réversion pour mon épouse si je décède avant elle ?
    Merci d’avance
    Salutations distinguées

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle ne devra déclarer que tous ses revenus à elle et vérifier s’ils sont inférieurs au plafond indiqué dans cette fiche pour vos retraites de base. Pour la complémentaire, lisez la fiche 62.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre à 18:33, par Ourida

    Bonjour, j,ai honneur de vous posé une question ,Pourquoi les retraités non résidents de france n, ont pas le droit au capital décès du retraité ? Merci d,avance.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre à 16:13, par Bizet Régine

    Bonjour

    Je perçois une pension de réversion de la CARSAT d’un montant de 222.03€ alors que le montant minimum est de 286.15€. pourquoi ? je suis veuve depuis le 31 juillet 2017.
    je vous remercie de bien vouloir me répondre
    Cordialement
    R.Bizet

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre à 16:17, par Titoune

    Bonjour Claude,
    La CARSAT dans la notification de ma retraite personnelle à dater du 01/12/18 m’informe qu’à dater de janvier 2019, elle ne me versera plus ma pension de reversion
    celle-ci pouvant être réétudiée suite envoi de ma part d’un questionnaire ressources avec justification de toutes mes retraites personnelles.
    J’ai bien reçu à ce jour la notification de ma retraite complémentaire IRCANTEC qui vu le montant ne sera payable q’une fois par an en fin d’année.
    A ce jour, je n’ai toujours pas obtenu la notification de ma retraite complémentaire ARRCO gérée par le Gpe Malakoff Médéric. Dans un 1er
    temps, ils m’ont répondu attendre la notification de la CARSAT, qu’ils ont reçu fin novembre dernier. Je les ai appelé de nouveau ce matin et ils m’ont parlé
    d’un paiement provisoire seulement en janvier 2019 (montant qui m’est pour l’instant inconnu), qu’ils avaient de longs délais de traitement et que l’obtention de
    ma notification définitive pouvait prendre encore de nombreux mois !!! Ils ont réceptionné mon dossier de demande de retraite au début de l’été dernier via CICAS
    et je n’ai jamais reçu de leur part aucune demande d’infos ou documents supplémentaires à leur fournir concernant mon relevé de carrière qu’ils me disent être
    toujours en cours d’étude. Je ne sais pas quel est le délai que m’accorde la CARSAT pour lui transmettre le questionnaire ressources pour obtenir révision pension
    de reversion.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Un copier collé dans un message provoque des retours à la ligne gênants.
      Remplissez de suite votre questionnaire de ressources avec ce que vous savez de vos retraites, en précisant que vous attendez la notification du montant de telle ou telle retraite personnelle, et n’oubliez d’en remplir un nouveau en mars prochain afin de cristalliser cette réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 7 décembre à 08:52, par Titoune

        Merci Claude pour votre réponse.
        Oui je vais envoyer dès à présent ce questionnaire de ressources en précisant que j’attends encore notification de ma retraite complémentaire personnelle ARRCO.
        Si en mars prochain, je ne suis toujours pas en possession de cette notification, je ne pourrai toujours pas demander la cristallisation. D’où ma question : à partir de quand, la CARSAT ne prendra plus du tout en compte un changement de mes ressources concernant révision de ma pension de reversion ?

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre à 18:07, par Melanie

    Bonjour

    j aimerais avoir un renseignement

    Je suis actuellement en invalidité je percois ma pension + de l ASI. Mon ex mari est décédé je suis en attente d’étude de mon dossier de demande de pension reversion.

    Je voudrais savoir si je vais perdre mon ASI une fois la pension de reversion accordée ?

    Merci d’avance pour vos réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est possible puisque l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) est un complément de ressources en attendant d’avoir droit à l’Aspa, à 62 ans dans votre cas (voir fiche 23).

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre à 15:52, par Paulette

    Bonjour,
    J’aimerais avoir une confirmation de votre part. Lorsque l’on dispose d’un livret A , doit-on obligatoirement le déclarer lors d’un veuvage, à la CARSAT ou caisse de retraite complémentaire ? Si oui, peut-on être pénalisés pour la perception de la pension de reversion ? Merci de me renseigner. Je crois que la résidence principale par contre est exonérée.Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre à 16:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Les ressources à déclarer sont indiquées dans cette fiche : tous vos biens mobiliers (épargne dont livret A) sont à déclarer sauf s’ils sont issus du mariage.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre à 09:33, par Junior

    Bonjour et merci de votre reponse je n ai pas compris pour la cristallisation faut il l a demander ou cela est automatique combien de temps après la revision (je suis en retraite le 1 decembre 2018 mon mari est décédé en 2014) merci a vous bonne journée

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre à 09:24, par MELITTI

    Bonjour
    Mon père est décédé en Octobre 2017, ma mère a fait une demande de retraite de réversion en Novembre 2017 que l’on a complété en Janvier 2018 et ses droit ne sont toujours pas liquidés. Elle n’a que 200 euros de ressources actuellement.
    A t elle droit à un recours pour qu’on lui verse au moins une partie de la retraite ? Cela va faire une année que le dossier traine !!

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre à 15:39, par CM

    Bonjour,
    Suite au décès de mon père en 2012, ma mère n’a toujours pas finalisé les démarches pour percevoir sa réversion. Nous nous interrogeons sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers à déclarer.
    Mes parents possédaient des appartements acquis pendant le mariage. Si je comprends bien, ces biens sont à déclarer car mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, ces appartements ne sont donc pas issus de la communauté.
    Mais quelle quotité déclarer ? La part possédée par ma mère avant le décès (soit la moitié des biens) ou celle qu’elle possède à ce jour, avec la part héritée (soit 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit) ?
    De plus avec l’héritage de mon père (vente d’une maison lui appartenant en propre), ma mère a souscrit une assurance vie. Elle a également placé de l’argent sur des comptes épargnes.Ces placements qui résultent de l’héritage de mon père doivent-ils être déclarés ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre à 14:38, par yves et arlette picard besnard

    bjr monsieur.mon mari est decede en 1997 .j’ai percu la pension de reversion jusqu a ma retraite personnelle . puis elle m’a été supprimee car je depassais le plafond avec mon concubin pacsé. il s’avere que maintenant en 2018 nos revenus sont en dessous du plafond . peut on faire a nouveau une demande pour y avoir droit. tous mes remerciements et salutations.

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 novembre à 11:47, par Francois Boulenguez

    Bonjour,
    mon épouse,veuve d’un premier mariage vient de partir à la retraite depuis le 01 septembre.Elle a 64 ans et peut donc bénéficier de la pension de réversion de son défunt mari.
    Nous dépassons le seuil de ressources aujourd’hui,mais je vais être au chômage en janvier,et je voudrais savoir si les conditions d’obtention de la pension de réversion sont réactualisables ?
    Vous remerciant par avance,cordialement
    Boulenguez

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre à 08:25, par Fanton Johanna

    Bonjour,
    Je perçois une petite pension de reversion de la Sécu. Je voudrais me pacser. Je sais que je n’aurai plus droit à ma pension de reversion. Ma question est la suivante :
    Est-ce que je récupère ma pension de reversion en cas de rupture du Pacs ?
    Je vous remercie de votre éclairage.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 09:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le régime de base, le remariage ou le Pacs ne supprime pas le droit à la réversion mais elle droit être recalculée en prenant en compte les revenus du couple.
      Par contre dans les complémentaires (fiche 62), la réversion est définitivement suspendue en cas de remariage uniquement.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre à 11:22, par KLOE

    Bonjour Monsieur,

    Je me permets de revenir sur mes questions précédentes au sujet de la cristallisation de réversion.
    Vous me dites que c’est la bonne date pour la demander 01/11/2018 Retraite : 01/08/2018
    OK mais depuis j’ai reçu une petite modification à la hausse vraiment très minime de ma retraite complémentaire qui était provisoire, elle est donc définitive maintenant. Je ne leur ai pas envoyé car je ne veux pas que cela retarde mon calcul de réversion.

    Dois-je envoyée quand même cette modification pour le nouveau calcul de ma réversion demandée pour le 01/11/2018 ou vont-ils me contrôler systématiquement à 65 ans et refaire un calcul. ( Car mes épargne seront forcément à la baisse à 65 ans par rapport à maintenant).

    Car vous écrivez, je cite : « si votre réversion a été recalculée 4 mois ou plus après votre départ en retraite, elle est cristallisée. Est-ce automatique ??
    Puisque j’ai lu également sur vos réponses qu’après la cristallisation de la pension de réversion, elle ne peut plus être modifiée.

    Je vous demande cela car j’ai lu plusieurs cas sur votre forum de personnes qui ont du rembourser des sommes importantes à cause de la non cristallisation de leur dossier.

    Peut-on avoir une confirmation de cette cristallisation de la part des organismes de retraite et
    Quand la demander exactement, pour mon cas : est-ce après leur calcul du 01/11/2018 ou à 65 ans où attendre que ce soit fait automatiquement à 65 ans si c’est le cas ? Car mes économies dans 2 ans seront encore à la baisse. Donc je me pose la question de la demander maintenant ou à 65 ans ??
    A moins que ce soit automatique à condition qu’ils reprennent tous les calculs à la baisse à 65 ans.

    En résumé, est-ce que cette cristallisation est automatique de leur ressort ou est-ce à nous de la demander à une date plus judicieuse pour nous (à 65 ans puisque les épargnes seront à la baisse) ???

    Merci beaucoup pour votre patience à nous répondre, c’est la première fois que je participe à un forum et je le trouve très bien conçu.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Les caisses de retraite ont accès à une base de données (EIRR) où figurent tous les montants de toutes les retraites. Vous pouvez leur écrire pour modifier votre déclaration en indiquant le nouveau montant de votre retraite complémentaire.
      La cristallisation est un droit mais elle n’est pas automatique et les caisses font quand même des contrôles à 65 ans. Gardez une copie de votre déclaration et de vos justificatifs afin de les produire le moment venu. Vous verrez qu’à ce moment là, si vos biens mobiliers (épargne) ont baissé, la caisse ne modifiera pas votre réversion car elle dira qu’elle est cristallisée.
      Merci pour les compliments, c’est un encouragement.

      Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 13:44, par P-O

      @ KLOE

      Bonjour,

      Dois-je envoyée quand même cette modification pour le nouveau calcul de ma réversion demandée pour le 01/11/2018 ou vont-ils me contrôler systématiquement à 65 ans et refaire un calcul.

      1) OUI.
      2) OUI car le recalcul sera fait sur le montant définitif de votre retraite complémentaire et la caisse vous réclamera la différence car elle considérera que vous avez fraudé.(entre 62 ans et la date du contrôle).

      est-ce à nous de la demander à une date plus judicieuse pour nous

      OUI elle est à demander 4 mois après la perception de ses retraites définitives et ce afin d’échapper à un recalcul ultérieur qui prendrait en compte un patrimoine acquis entre la prise de retraite et le contrôle.Par exemple un héritage reçu car Il vous faudrait alors démontrer que la pension attribuée correspond bien à vos revenus existants 4 mois après la perception de vos retraites définitives pour éviter d’avoir à rembourser un indû.

      qu’ils reprennent tous les calculs à la baisse à 65 ans.

      Réglementairement lors du contrôle le calcul devrait toujours porter sur les ressources existantes lors de la prise de retraite.Un assuré prenant sa retraite à 62 ans et contrôlé à 67 ans le sera sur les ressources qu’il possédait à 62 ans.
      Un recalcul à la baisse ou à la hausse n’est pas possible au delà de 4 mois suivant la liquidation définitive de ses retraites.Par contre un indu suite à une déclaration de ressources inexacte sera toujours récupérable par la caisse

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre à 19:40, par Titi

    Bonsoir Monsieur,

    J’ai perçu un capital décès dû à l’activité professionnel de mon mari. Avec ce capital, j’ai souscris une assurance vie.
    Je fais une demande de retraite progressive.
    Est ce que je dois déclarer ce capital à la CARSAT ou est ce des capitaux exclus ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite de réversion (pas pour la retraite progerssive), ce capital est issu du mariage et n’a pas à être déclaré dans les revenus pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre à 23:14, par Titi

        Bonsoir Monsieur,

        Merci pour votre réponse et précieux conseils.
        Très cordialement.

        Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 novembre à 20:56, par MARTINEZ

    Bonjour,
    Je suis retraité et mon épouse aussi (72 ans chacun).
    Ressources BRUTES mensuelles :
    MOI CARSAT 1 464,46 € ET ARRCO+AGIRC 3 179,83 €
    Mon épouse CARSAT 197,04 € ET ARRCO 30,55 €
    Si je décède avant mon épouse sa réversion CARSAT aurait quel montant
    Merci d’avance
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre à 12:50, par KLOE

    Bonjour Monsieur,

    J’avais déjà fait une demande de réversion qui m’a été refusée cause dépassement des ressources salariales et épargnes en 2015.
    Depuis le 01/08/2018 où j’ai pris ma retraite, mes revenus ont diminué mais mes épargnes également. Cela remonte à 3 ans. J’ai redemandé cette étude pour le 01/11/2018 et mon dossier est en vérification.

    Car depuis leur dernier calcul, mes revenus ont diminué mais mes épargnes aussi, ce qui me fait penser que je rentre maintenant dans les conditions d’attribution.

    1) Après leur premier calcul d’il y a 3 ans, tiennent- ils comptent de ces baisses aujourd’hui ou gardent ils les montants de leurs premiers calculs surtout pour les Epargnes et assurance vie. ? (Car dans mon dossier, j’ai mis les montants d’épargnes d’aujourd’hui).

    2) Comme cette étude intervient largement après 4 mois de retraite, dois-je comprendre qu’elle sera cristallisée après leur étude car je n’ai que 63 ans.

    3) Comment peut-on être sûre qu’elle soit cristallisée ou dois-je attendre mes 65 ans pour demander cette cristallisation ?

    4) N’ai-je pas dépassé la date pour le recalcul de cette réversion ? car après un premier refus
    Je ne voudrais pas que l’on m’annonce qu’il soit définitif ? Retraite 01/08/2018, demande de recalcul : 01/11/2018. A la date d’aujourd’hui : dossier en cours de vérification.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 23:46, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Si votre épargne personnelle a baissé, elle devra être prise en compte.
      2. Oui, une demande quatre mois après votre départ en retraite s’avère une bonne date.
      3. La cristallisation intervient après un calcul comprenant les trois premiers mois avec toutes les retraites.
      4. Non, pour moi c’est la bonne date.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre à 09:49, par Vivi62

    bonjour,

    je viens de me faire une petite assurance vie (novembre 2018 ) qui me servira de contrat obsèques, ce qui me permet de ne pas avoir de cotisation à payer pour ce type de contrat lorsque je basculerai à la retraite.

    J’ai lu sur le site du service public que pour le calcul de la pension réversion, le contrat d’assurance vie ne doit plus être déclaré pour déterminer le revenu plafond. Est ce vrai ?
    "les revenus des contrats d’assurance vie du conjoint ne doivent plus être intégrés dans le calcul du plafond de ressources, contrairement à la pratique de la sécurité sociale qui avait pris pour habitude de considérer un revenu forfaitaire de 3% des contrats d’assurance vie du conjoint survivant."

    Que dois-je faire ? le déclarer et la CNAV ne le prendra pas en compte ? je souhaite rester dans la légalité
    En vous remerciant,
    bien cordialement.
    Vivi 62

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre à 14:27, par MONIQUE BROS

    Bonjour, suite à mes messages du 25 et 29 octobre 2018 concernant la suppression de ma pension de reversion, j’ai donc fait un courrier à la commission de recours, et en réponse j’ai eu " un contrôle de votre situation a permis de constater que certaines ressources n’avaient jamais été retenues "
    Hors à 60 ans j’ai fourni tous les éléments pour le calcul et à 65 ans j’ai également reçu à nouveau un questionnaire sur mes ressources.
    Cette erreur de la Carsat me provoque un gros préjudice, car j ’ai toujours fait en fonction de mes ressources, j’ai actuellement un crédit qu’il va m’être très difficile d’ honorer.
    Pouvez vous me dire que veut dire cristallisation pour une retraite de reversion ? j’ai eu 70 ans en août 2018.
    Merci d’avance.

    Cordialement.
    Monique Bros

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La cristallisation est expliquée dans cette fiche.
      Pour étudier vos dossier, vous devez trouver une personne compétente. Si vous n’êtes pas syndiquée, essayez de contacter un représentant du défenseur des droits.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 novembre à 16:26, par lili

    Bonjour

    Les retraités actuels qui ont toujours leur conjoint et donc ne touchent pas de pension de réversion, seront-ils concernés par la réforme des retraites de 2019 ?
    leur éventuelle future pension de réversion sera-t-elle calculée selon les nouvelles formules ?

    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 16:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans la concertation en cours, voici ce que le haut commissaire à la réforme des retraites a donné par écrit aux syndicats :
      « Les assurés qui sont aujourd’hui à la retraite ne seront pas concernés par la réforme. Pour eux, les montants des retraites, des pensions de réversion et les droits à réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés. »

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre à 22:23, par P-O

        @ Claude (CFDT Retraités)

        Bonsoir,

        des pensions de réversion et les droits à réversion en cas de décès du conjoint ne seront ainsi aucunement modifiés. »

        Cela concerne t’il aussi les assurés liquidant leurs retraites après le vote de la loi et avant sa mise en œuvre ?

        Répondre à ce message

        • Le 15 novembre à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

          On ne sait pas pour le moment, le basculement est complexe et au moins trois options sont en débat. A mon avis, cela ne concernera pas ceux partis en retraite avant 2025.

          Répondre à ce message

          • Le 16 novembre à 01:06, par P-O

            @Claude (CFDT Retraités)

            le basculement est complexe
            OUI.
            au moins trois options sont en débat
            OUI.

            A mon avis, cela ne concernera pas ceux partis en retraite avant 2025.

            j’ai bien lu dans le dossier de presse du HCRR que les droits futurs à réversion sur les retraites liquidées avant le vote de la loi ne seraient pas impactés par la réforme quelque soit la date d’ouverture des droits à réversion.(décès avant ou après mise en œuvre de la réforme).

            Par contre rien n’est précisé à ce sujet sur les droits à réversion futurs sur les retraites liquidées entre le vote de la loi et sa mise en application. Il est simplement précisé que les assurés à moins de 5 ans de la retraite verraient celle-ci calculée selon les règles actuelles.Le texte est muet sur les droits dérivés.

            Votre organisation pourrait demander que les droits dérivés suivent la même législation que les droits directs de retraite ce qui serait logique et juste puisque les cotisations des assurés servent aussi à financer les pensions de réversion.

            Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 novembre à 21:41, par Retraité2018

    Bonjour
    Je voudrais savoir si j’ai un recours car je suis en retraite depuis le 01012018 et ma notification de retraite en octobre 2017 et je viens de recevoir un indus pour erreur de calcul de la reversion de ma femme décédé en 2014 ! Il me réclame un trop percu depuis 02/2018 mais si j’ai bien compris c’est hors delais avec la cristallisation ? Donc quel action je dois faire ?
    Merci davance

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique le droit et vous trouverez dans le forum l’article du code qui vous servira de référence. Les voies de recours sont expliquées fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre à 18:16, par Petit d

    Bonjour
    mon père est décédé il y a peu et je dois remplir la demande de réversion pour ma mere
    j’ai du mal à comprendre certaines choses que je dois remplir
    en effet sur la page de déclaration de resources,on me demande de remplir les sommes brut ,les payeurs ainsi que la références et le point
    de départ .
    ou puis je trouver ces renseignements ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre mère doit savoir les retraites qu’elle perçoit (question 8). Vous pouvez vous connecter à son compte personnel dans chaque régime de retraite pour avoir connaissance de sa retraite brute.
      Pour la déclaration de ressources, je vous invite à lire attentivement ce qui est indiqué dans cette fiche et dans la notice au début du formulaire. Vous allez trouver que c’est compliqué, mais c’est le revenu de votre mère pour l’avenir que vous préparez. Lisez aussi la fiche 65.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre à 16:13, par Robin

    Bonjour, dans le texte suivant je ne comprends pas la différence entre les revenus mobiliers pris en compte et ceux non pris en compte.
    Nous sommes tous les deux retraités et mariés.Nous avons acheté autrefois une maison que nous louons aujourd’hui à un locataire. Si demain l’un de nous disparaît les revenus de ce loyer seront-ils pris en compte ou pas SVP ?
    extrait du texte :
    Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS.
    Sont donc concernés :
    — -
    les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.
    Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

    Ressources non prises en compte.}

    — -
    les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
    — -

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre à 13:58, par CLAUDINE HEILAUD

    Bonjour,
    Je suis la seule ayant droit de mon ex-époux dont j’ai divorcé il y a plus de trente ans. Il ne s’est pas remarié et moi non plus et n’ avons aucun enfant ni bien mobilier ni immobilier en commun, nous n’en avons pas eu le temps en 7 ans de vie commune.
    Il est décédé en 2008 et je n’ai appris son décès qu’en 2012 en faisant des recherches généalogiques.Il est décédé à l’âge de 59 ans et n’avait donc pas demandé sa retraite perso.
    J’ai donc fait les démarches nécessaires pour demander sa retraite fictive et me suis aperçue qu’il avait eu une courte carrière déclarée mais plus de 60 trimestres.
    J’ai donc demandé ma réversion à l’age de 57 ans mais mes revenus dépassant le plafond autorisé, je n’ai rien touché depuis maintenant 10 ans que mon ex-époux est décédé.
    Sauf pour les complémentaires qui sont dérisoires cause carrière courte. ( Il travaillait dans les DOM et ne se faisait pas déclarer par les employeurs).Il a un manque de carrière de 10 ans environ d’après sa reconstitution mais heureusement il a quand même plus de 60 trimestres.
    Je viens d’obtenir au 01/08/2018 ma propre retraite et j’ai donc redemandé ma réversion pour le 01/11/2018 (après 3 mois de retraite effective).
    J’en viens à ma question pour les ressources : J’ai ouvert un compte d’assurance vie en 2008 suite au décès de mes parents qui m’ont laissé un petit héritage financier et j’ai ensuite alimenté ce compte assurance vie avec mes revenus d’intéressements et de participations depuis l’ouverture de ce compte en 2008 qui ont été déclarés dans mes impôts.
    Je possède également 2 pensions de rente accident du travail à moi personnellement qui sont, je l’ai lu dans vos commentaires non déclarables puisque ce sont les réparations de préjudice et non des allocations.
    J’ai pourtant indiqué ces montants en remplissant ma déclaration à la CARSAT de Nantes et à cause de cela je crains que ma réversion soit amputée considérablement car je n’atteint pas les 1700 euros avec mes propres retraites. Il en est également de mes livrets A et LDD qui n’étaient alimentés que par mes revenus salariaux, donc déclarés dans mes impôts.Je me pose la question donc : ai-je eu raison d’indiquer sur les ressources : mon assurance vie en totalité ainsi que mes livrets A et LDD à la date de ma demande soit pour le 01/11/2018 ???
    Je précise que je n’ai aucun bien immobilier étant locataire de mon logement et vivant seule.Si je n’obtiens pas cette réversion minimale soit 286.14 euros et qu’elle soit amputée à cause de mes économies pour la retraite,je vais être dans une situation délicate.Pouvez-vous me rassurer sur ces revenus à déclarer : assurance vie et pensions d’invalidité accident du travail : une de 15% IPP et une de 25% IPP.
    Et comme j’ai déjà envoyé mon dossier et attends ma première notification, est-il possible de réclamer si j’ai fait une erreur en déclarant des sommes que je n’aurais pas du déclarer si c’est le cas ?????
    Merci de votre réponse et désolée de la longueur du message mais je voulais être la plus précise possible. Claudine HEILAUD.

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    • Le 11 novembre à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans un forum public, il est conseillé d’utiliser un pseudo.
      Tous vos biens mobiliers (assurance, vie, livret A...) et immobiliers sont à déclarer puisque vous n’avez rien en commun avec votre ex-époux.
      Seule la rente de réversion AT-MP n’est pas à déclarer, la rente personnelle se déclare.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre à 08:00, par Maria

    Pouvez-vous m’aider à calculer ma reversion svp
    Ma retraite est de 1530euros brut, je vis seul et 68ans.
    calcul sur la base de 50 pour cent de la retraite de l’époux décédé qui correspond à 580euros à 600 euros.
    De combien puis-je pretendre svp

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 novembre à 14:05, par Aurélie BARBASTE

    Bonjour,
    Mon ex mari est décédé en 2002, la conjointe survivante a sollicité la reversion immédiatement après le décès et elle en perçoit la totalité.
    Je fais une demande et j’ai eu un refus au motif qu’au jour du décès ( décembre 2002), la pension était déjà versée en totalité à la conjointe survivante et que je ne remplissais pas les conditions d’octroi à cette date !!
    Or, il me semble que les droits à la reversion est étudiée au jour de la demande et non au jour du décès ? Merci d’avance de votre réponse

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    • Le 9 novembre à 20:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez jamais demandé la pension de réversion à l’assurance retraite, votre droit est ouvert et la caisse de pouvait pas le cristalliser. Commencez par un courrier à la commission de recours amiable contestant ce refus (voir fiche 5).
      Toutefois, les règles étaient différentes en 2002 : le remariage supprimait le droit à la réversion si la caisse en était informée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 novembre à 14:43, par Ourida Benidiri

    Bonjour, j ai constitué un dossier de demande de retraite de réversion auprès de la cnav,je vous informe que mon époux a exercé une période d activité de 64 trimestres ,sa pension est de 465 € par mois jusqu’à a son décès au mois d avril de cette année.Ma question est combien pourrais-je bénéficier autant que son épouse comme je vous informe que j ai bénéficié d une pension de réversion en Algérie son montant est de 39000Da soit en euro dans les 300€ je compte sur votre bonne compréhension dans l attente d une explication. Merci d avance et salutations.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 novembre à 09:44, par GERARD GOUSSET

    bONJOUR
    Tant les informations qu’on donne à mes questions sont diverses je m’en remets à vous car j’ai pu pour autre chose apprécié la qualité de vos
    réponses :Mon épouse et moi sommes agés de 75 ans ; je suis retraité du privé et perçoit comme pensions mensuelles 1258 euros de la SS et 1206 de l’arrco ; mon épouse est retraitée de l’éducation nationale et perçoit 2032 euros brut par mois ; nous n’avons pas d’autres revenus ; à titre indicatif que percevrait mon épouse si je décédais sachant que nos 3 enfants ne sont plus à charge naturellement .
    Je vous remercie pour votre aide

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    • Le 3 novembre à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Du régime général, elle ne percevra rien car elle dépasse le plafond de ressources (indiqué dans cette fiche). Mais elle aura droit à la réversion de la complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 novembre à 13:37, par Anaya Patricia

    Bonjour
    J’ai eu la désagréable surprise suite à un contrôle pour une révision à 5 ans de recevoir de la Carsat une demande de remboursement d’un trop perçu de 12000€ depuis 6 ans , il m’aurait versés 400 € par mois au lieu de 200€....J’avoue ne pas comprendre
    A ma demande de retraite j’ai donc fourni tous les papiers demandés , j’étais en invalidité depuis 6ans et je touchais depuis le dècès de mon ex conjoint en 93 une reversion de la CRI pour élever mes enfants ...
    J’ai eu en 2017 un contrôle avec demande de justificatifs comme cette fois çi rien, et là je reçois ce courrier ....
    Bien sûr que je vais faire une demande de recours mais pourquoi l’on m’a attribué une retraite en 2013 avec tous les papiers que l’on connait et que j’ai bien sûr fournis , je n’ai pas de changement dans ma situation et là cette réclamation ....
    Au prés de qui puis je avoir des éléments pour justifier : un de ma bonne foi et deux avoir gain de cause
    Par avance merci pour votre réponse

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    • Le 7 novembre à 23:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Nul n’est censé ignorer le droit, et ne peut bénéficier d’une erreur. S’il’y a eu une erreur de calcul et que vous êtes de bonne foi, le rappel ne peut pas dépasser la prescription de deux ans.
      Vérifiez votre droit en lisant cette fiche.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre à 14:11, par Agnès

    Bonjour,

    Ma maman agée de 90 ans est veuve depuis 03/2018. Elle perçoit donc une réversion depuis le 01.04.2018.
    Ne pouvant plus vivre seule, elle envisage de vendre sa maison et devenir vivre avec nous.
    Sa maison est un bien propre.
    Suite à un appel auprès de la CARSAT, la conseillère m’a informée que si ma mère venait vivre à notre foyer, toutes les ressources du foyer seraient retenues pour le calcul de sa reversion. Cette information est-elle correcte ?
    La cristallisation s’applique-t-elle ? Si oui à partir de quand car elle a fait valoir ses droits à ses retraites personnelles et complémentaires, il y a plus de 30 ans ?
    Et elle touche une retraite personnelle d’environ 300 € + 175 € de reversion suite au décès de son 1er époux.
    Si elle vend sa maison devra-t-elle le déclarer ? les 3% s’appliquent t-ils sur plusieurs années ? elle vendrait sa maison entre 80 000 et 90 000 €.
    Cela peut-il entrainer une baisse ou voire une suppression de sa reversion par la Carsat ?
    Car même si elle vient vivre à la maison, elle aura des frais pour la nourriture, sa mutuelle, etc.
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 5 novembre à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question me sert d’occasion pour rappeler le texte officiel du code de la sécurité sociale, R353-1-1 :
      « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R.353-1 (....). La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
      a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
      b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L.161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
      L’âge cité en b) est celui de 62 ans (ou avant selon l’année de naissance).
      Il me semble évident que la réversion de votre mère n’est plus révisable et qu’elle n’a aucune déclaration à faire.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 novembre à 19:15, par Ourida Benidiri

    Bonjour, j ai mon époux qui est décédé le 02 avril 2018 ,j ai déclaré le décès de mon époux le 04 du même mois ,deux jours après.Je vous informe que l échéance de ce mois nous ai pas parvenu même on a demander la mise jour .Ma question est ce que nous pouvons bénéficier de cet échéance (dernier paiement de mon défunt).Merci .

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    • Le 5 novembre à 20:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ^tes dans le site d’un syndicat de retraités qui renseigne sur vos droits. Lisez cette fiche et la fiche 62. Il faut faire une demande de retraite de réversion sur une formulaire officiel.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 novembre à 09:14, par chotard jeannine

    Bonjour,
    Veuve depuis 2009 je perçois une pension de réversion du RSI. J’ai liquidé la totalité de mes retraites personnelles le 01/04/2017.
    En 08/2018 j’ai reçu un questionnaire de déclaration de ressources du RSI.
    Il s’avère que je n’ai plus le droit à la réversion et on me demande de rembourser a compter de 07/2017.
    Je pensais que ma réversion était cristallisée.
    J’ai porté réclamation auprès du médiateur qui me confirme la suppression de la réversion.
    Pourriez vous me confirmer leur décision
    Cordialement

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    • Le 2 novembre à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre situation de revenus trois mois après votre départ en retraite qu’il faut regarder, car c’est un calcul à ce moment qui compte pour la cristallisation. Nous l’expliquons dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 2 novembre à 11:06, par chotard jeannine

        Merci pour votre réponse.
        J’ai toujours du mal a comprendre. Le texte dit que la pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la liquidation de la retraite personnelle.
        Donc pour moi je pensais qu’on ne pouvait pas la supprimer.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 octobre à 09:48, par LACLAU

    Bonjour,

    Mon épouse, veuve d’un premier mariage, a liquidé l’ensemble des avantages personnel de base et complémentaire en septembre 2017. Elle n’a pas droit à la pension de réversion pour cause de plafond de ressources. Depuis janvier 2018, je suis à la retraite et mes revenus personnels ont sensiblement baissé, ce qui nous ferait passer en dessous du plafond de ressources.
    Question : mon épouse peut-elle demander une pension de réversion à partir de janvier 2018 ou, nécessairement, 3 mois après sa liquidation définitive (septembre 2017), période à laquelle j’étais encore salarié et donc au-dessus du plafond de ressources.
    Merci pour l’attention que vous accorderez à ma requête.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, ses droits on été cristallisés. Mais elle peut faire la demande.

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    • Le 2 novembre à 03:13, par P-O

      @LACLAU

      Bonsoir,

      Si votre épouse n’a jamais fait de demande de pension de réversion ,son intérêt est de la faire un minimum de 4 mois après la première perception de vos retraites personnelles puisque votre prise de retraite est postérieure à celle de votre épouse. Autrement dit dés maintenant.

      Si une demande a été faite et a été rejetée pour cause de dépassement du plafond de ressources,aucune nouvelle demande n’est possible puisque votre épouse a perçu depuis plus de 3 mois toutes ses retraites personnelles.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 octobre à 15:08, par Garcia

    Bonjour
    Suite au décès de mon mari intervenu en 2007, je perçois une pension de réversion de 286€/mois.
    depuis 2014, je vis en union libre et n’ai à aucun moment (et en toute bonne foi) pensé à en informer la carsat, ni d’ailleurs aucun organisme.
    Je viens de demander ma retraite personnelle, et, à cette occasion j’ai déclaré dans l’imprimé "demande de reversion" les ressources de mon concubin. La prise en compte de ses ressources (environ 5500€) me situent au dessus des plafonds. Je comprends que ma pension de réversion me sera supprimée, mais je me demande si la carsat peut me reprendre le pensions servies depuis 2014 et sans lesquelles je n’aurais bien sûr pas pu vivre.?Merci de votre réponse.
    Cordialement

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 octobre à 20:31, par claude

    au point 5 " Majoration de la réversion des basses pensions" vous indiquer une majoration pour faible revenus avec un plafond . quel est le montant de ce plafond ?

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 25 octobre à 14:03, par MONIQUE BROS

    Bonjour, j’aimerai savoir si la pension de reversion est calculée sur le brut ou sur le net des pensions de retraite personnelles pour le plafond ?

    Car je touche une pension de reversion depuis 15 ans et alors que je n’ai aucun changement sur mes ressources, je viens sans enquète préalable sur mes ressources, de recevoir un courrier me supprimant ma retraite de reversion au 1 er octobre, sans explication ?

    Merci d’avance.

    Cordialement

    Monique Bros

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    • Le 25 octobre à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout est calculé sur le brut, et le réversion obtenue est un montant brut.
      Mais cette suppression après 15 ans est surprenante, je n’ai jamais entendu cela. C’est bien l’assurance retraite qui est supprimée sans vous prévenir ? Lisez attentivement cette fiche pour connaître vos droits.

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre à 10:19, par MONIQUE BROS

        Oui, c’est un courrier de la CARSAT de Montpellier :

        Qui indique : à compter du 1 er octobre 2018 nous ne payons plus votre retraite de reversion en raison de vos ressources, hors mes ressources sont inchangées et qu’il ne pas été demandé de dossier justificatif au préalable !

        Que me conseillez-vous ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 29 octobre à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Tout d’abord, nous ne donnons pas de conseils (la loi nous l’interdit sauf pour nos adhérents), mais des renseignements afin que vous puissiez décider vous même.
          Lisez attentivement cette fiche afin de vérifier si vous avez toujours droit à la retraite de réversion. Si oui, écrivez à la commission de recours amiable (voir fiche 5).
          Votre Carsat sait par l’Urssaf ce que vous avez cotiser pour la retraite et peut en tenir compte.

          Répondre à ce message

        • Le 29 octobre à 16:59, par P-O

          @ MONIQUE BROS

          Bonjour,

          Que me conseillez-vous ?

          De demander à la CARSAT de justifier sa décision.

          Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 octobre à 14:17, par Jeannot

    Bonjour ,

    Je suis actuellement allocataire de l’amiante . Vivant a l’étranger , marie a une étrangère ( 38 ans. sans emploi ) et père d un fils de 13 ans , ( inscrits sur mon livret de famille ).
    Auront ils droit a une pension de réversion a mon décès , et a partir de quand ?

    Merci d’avance .

    Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 octobre à 19:38, par CARLIER

    Bonjour,

    Ma seconde femme est étrangère et vit à l’étranger suite à notre séparation. Elle élève notre fils qui a 7 ans.

    Je souhaite savoir si elle aurait droit à une pension de réversion s’il m’arrive quelque chose et comment cela se passe notamment pour évaluer ses revenus à l’étranger notamment parce qu’elle occupe un poste d’intermédiaire indépendante dans l’immobilier.
    NB : elle a aujourd’hui 47 ans et serait éligible dans 8 ans pour cette pension de réversion mais il est bon de savoir ce que l’avenir réserve pour prendre des dispositions pour mon jeune fils.

    D’autre part la majoration pour 3 enfants de la pension de réversion est-elle évaluée sur moi père de 5 enfants (3 d’un premier mariage puis 2 du second) ou évaluée pour chaque épouse ou ex-épouse qui reçoit la pension de réversion, soit accordée pour mon ex-épouse (3 enfants) et refusée pour la seconde (2 enfants) ?

    Merci de vos réponses,

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont les mêmes si le survivant vit à l’étranger.
      Oui, vous avez droit à la majoration pour vos enfants (voir fiche 24).

      Répondre à ce message

    • Le 22 octobre à 04:19, par P-O

      @ CARLIER

      Bonjour,

      pour mon ex-épouse (3 enfants) et refusée pour la seconde (2 enfants) ?

      Si au moment de votre décès,vos ex-épouses non remariées ont 2 enfants et plus encore à charge, la pension de réversion complémentaire AGIRC-ARCCO au prorata des durées de mariage leur est acquise sans condition d’âge.

      Répondre à ce message

  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 octobre à 09:18, par Marie

    Bonjour
    Je suis veuve avec pension de réversion du privé.
    Au cours d’un entretien avec la Carsat pour mon départ en retraite, l’interlocuteur m’apprend que si héritage de mes parents (vente de leur maison)
    je dois lui faire une déclaration qui impliquerait une déduction de 3% sur le capital /12 mois - somme qui serait déduite sur ma pension de réversion ????
    Si je fais une donation à mes enfants dans les 5 ans qui suivent cet héritage, cette même déduction s’appliquerait.
    Pourriez-vous SVP me faire connaître exactement l’impact d’un héritage -si vraiment il y a- sur la pension de réversion Carsat/retraites complémentaires ?
    Avec mes remerciements.

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    • Le 20 octobre à 12:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Tant que votre réversion n’est pas cristallisée, tout changement dans vos ressources, et donc vos biens, doit être signalé et la réversion est recalculée. Un héritage est un bien nouveau censé apporter un revenu annuel égal à 3% du capital (valeur du bien).
      Tout est expliqué dans cette fiche. C’est complexe, mais son étude vaut la peine.

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    • Le 22 octobre à 15:45, par P-O

      @Marie

      Bonjour,

      Au cours d’un entretien avec la Carsat pour mon départ en retraite, l’interlocuteur m’apprend que si héritage de mes parents (vente de leur maison)
      je dois lui faire une déclaration qui impliquerait une déduction de 3% sur le capital /12 mois - somme qui serait déduite sur ma pension de réversion ????
      Si je fais une donation à mes enfants dans les 5 ans qui suivent cet héritage, cette même déduction s’appliquerait.

      C’est exact.

      Pour éviter ce souci vous devez 4 mois après la première perception de toutes vos retraites personnelles ( base + complémentaires ) demander la cristallisation de votre pension de réversion. ( elle ne pourra plus être recalculée). Concrètement,il vous suffira à cette date de déclarer un changement de ressources et de remplir un formulaire de déclaration de ressources à la suite duquel vous recevrez une nouvelle notification de la CARSAT du montant de la pension de réversion. Cette notification sera à produire en cas de contrôle de la CARSAT à vos 67 ans.

      /retraites complémentaires ?

      La pension de réversion des retraites complémentaires n’est pas soumise à conditions de ressources.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre à 18:27, par cazenave

    bonjour, je trouve sur le relevé de compte de ma mère de octobre 2015 2 versements retraite 1 le 1er l autre le 10 , or maintenant que je m occupe de ses comptes je ne retrouve que le versement de 624£ c ’ est ne pension de reversion sncf mon père est decédé en 1998 et ma mère a 98 ans. pouvez-vous me renseigner. merci

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 octobre à 05:16, par CASAS

    BONJOUR J AI DEPOSER UNE DEMANDE DE REVERTION J AI 51 ANS MON XE CONJOINS ET DECEDER A 47 ANS EN 2007 J AI FAIT LA DEMANDE JE C ES QUE J AI DROIT A LA PENTIONT DE REVERTION MAIS JE SUIS HINDICAPER ET JE TOUCHE LA PENTION ANDULTE HENDICAPER C ES MA SEULE RESOURCE ET IL A TRAVAILLER QUE 8 ANS EN FRANCE ET MA QUESTION COMBIEN JE VAIS PERCEVOIR DE PENTION DE REVERTION.

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    • Le 19 octobre à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de réversion sera calculée à partir des retraites acquises par les cotisations du décédé. Pour 8 ans, ce sera très faible, soit environ 32/60e du minimum, ou environ 150 euros..

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 août à 14:31, par DANIELLE CHATRY

    bonjour je souhaiterai savoir si j ai droit a une pension de reversion apres le divorce.Le montant des revenus maximun est de 20550 euros , c est en net ou en brut ? Ma pension de retraite est de1759euros net soit 21120 net par an si le plafond est en net je n y ai pas droit mais si c est en brut peut etre que oui . je vous remercie et vous souhaite une bonne journée

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    • Le 16 août à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)

      On calcule toujours en brut : vos revenus bruts comparez au plafond brut indiqué.

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      • Le 18 août à 10:46, par DANIELLE CHATRY

        Bonjour monsieur , je vous remercie pour votre reponse. Je vais faire approximativement car je n ai pas de fiche de paie,ma pension est versée sur mon compte et je ne connais donc pas le brut . je vous souhaite une bonne journée .Cordialement

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        • Le 18 août à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Chacun a accès à son compte sur le site de l’assurance retraite, demandez une attestation de paiement détaillée.
          Mais vous pouvez reconstituer le brut à partir du net en lisant la fiche 28 de ce guide.

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          • Le 20 août à 15:53, par DANIELLE CHATRY

            merci beaucoup et bonne continuation cordialement

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          • Le 17 septembre à 17:00, par vieillecanaille

            bonjour, ce site est très intéressant car c’est impossible d’avoir des réponses claires autrement Merci d’avance pour vos aimables et réponses avisées ! En bref j’ai été notifiée du montant de ma retraite de base et complémentaire en mars 2013 ; je touchais depuis 2 ans la pension de réversion, qui à cette occasion a fait l’objet de contrôle , ce qui me parait normal. J’ai pris ma retraite a l’âge de 60 ans et 8 mois comme j’avais cotisé suffisamment .A soixante six ans ils contrôlent à nouveau mais je n’ai pas retravaillé aucun changement Le calcul a taux plein déjà effectué il y a six ans est recalculé mais sans changement par contre recalcul pension réversion alors que je suis en dessous du plafond ouvrant droit a cette pension :hé bien recalcul quand même avec réduction et suppression de 2 mois alors que j’ai toujours les mêmes revenus..c’est incroyable je fais une réclamation j’ai l’impression de ne pas être entendue pourtant toutes les preuves f impôts ! est ce que les commissions de recours sont vraiment objectives ?

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            • Le 17 septembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

              Si votre retraite de réversion a changé c’est que votre déclaration de revenus a changé ou que la retraite complémentaire n’était pas encore connue. Vous devez étudier vos droits en lisant attentivement cette fiche. Si vos droits ne sont pas respectés, il faut refaire un recours amiable en disant ce qui n’est pas respecté. Ensuite si la réponse ne respecte pas le droit, vous pourrez au au Tass (voir fiche 5).

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            • Le 13 octobre à 12:30, par cucurieuse

              Bonjour, en regardant votre site je vois que les réponses à nos questions de retraités perdus dans les règlementations , que les réponses sont faites par un militant. retraité bénévole. Je viens ici au nom de tous(car certains oublient de la faire°) vous remercier chaleureusement de vos conseils très avisés. Je trouve toutefois plus que dommageable que l’assurance retraite ne donne pas les règles dès le départ avec par exemple un livret informatif dès la demande ou au plus tard à la liquidation.(tout le monde n’a pas internet et de toute façon leur site c’est de la crotte) Tout ceci pour vous dire que comme beaucoup, j’avais retenu qu’il m’avait été communiqué sommairement que je devais déclarer tout changement de situation. Comme je n’en n’ai pas eu je n’ai rien déclaré( je ne me suis pas remise en ménage, pas repris de travail…) Il a fallu que l’assurance retraite refasse un calcul 5 ans après la liquidation pour recalculer ma pension de réversion .et que j’essaie de comprendre. Pourquoi ne sont -ils pas plus explicites, pourquoi n’envoient-ils pas un document qu’on aurait à remplir 4 mois après la liquidation retraite personnelle et que celui qui n’a rien à se reprocher enverrai sans souci ! ; Non il faut deviner car on ne sait pas dès le départ !! De plus ce qui est curieux c’est qu’ils ont tous les éléments en main pour faire tous les calculs car ils communiquent avec l’administration fiscale mais ne le font pas, et plusieurs années passent sans récupérer de suite des soi disant trop perçus. Bonjour la gestion ! et si la personne retraitée décède entre temps, que se passe t-il, ils vont réclamer aux ascendants ? tout cela est choquant, mais surement pas pour vous qui y êtes habitué !
              Pourrait-on envisager une intervention groupée pour faire changer cette administration, car ses pratiques sont tellement lourdes, compliquées et inadaptées .Merci à vous

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              • Le 14 octobre à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

                Merci pour votre message. Depuis dix ans que nous publions notre guide des retraites (280 pages papier), disponible dans toutes les implantations de la CFDT Retraités et dans notre site, nous apprenons les problèmes rencontrés par les veuves (et veufs). Nous interpellons régulièrement la caisse nationale (Cnav) via notre confédération CFDT ou directement. Mais c’est la législation qu’il faudrait changer et nous sommes les seuls à signaler les problèmes autour de la retraite de réversion et de la cristallisation.
                Votre message va nous servir pour sensibiliser dans la CFDT sur ce problème dus le plus souvent à un manque d’information. Donc merci pour votre message.

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              • Le 16 octobre à 00:27, par P-O

                @ cucurieuse

                Bonsoir,

                pourquoi n’envoient-ils pas un document qu’on aurait à remplir 4 mois après la liquidation retraite personnelle et que celui qui n’a rien à se reprocher enverrai sans souci !

                Parce que cela permet aux caisses de manière illégale au vu de la réglementation de prendre en compte par exemple des héritages perçus entre la liquidation de vos retraites personnelles et vos 67 ans.

                C’est pourquoi il faut 4 mois après la liquidation définitive de toutes vos retraites personnelles déclarer un changement de ressources ce qui vous permet après notification de la CARSAT d’avoir votre pension de réversion cristallisée.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 septembre à 15:19, par sophie cavaco

    bonjour,

    je touche actuellement une petite pension de reversion.
    mes droits a la retraite seront liquidés le 01/01/2019.
    si j’ai bien compris,3 mois aprés le 1er versement il me faudra déclarer
    mes revenus(retraite et complémentaire) suite a quoi le montant de ma
    reversion sera cristalisé...
    mais il se trouve que j’ai,aussi,travaillé dans la fonction publique,
    et de ce fait,quelques mois aprés mon age légal de départ a la retraite
    je vais toucher une Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
    sous forme de versement unique vu que je n’ai pas assez de points pour qu’elle
    me soit versée sous forme de rente mensuelle.
    somme que je devrait a nouveau déclarer a la cnav.

    l’impact de cette pension sous forme de versement unique sur le plafond de ressources maxi permettant le calcul
    de l’attribution de la reversion n’est pas du tout le meme que si j’avais eu assez de points pour me permettre de toucher la RAFP sous forme de rente mensuelle(une 20 aine d’euros environs)

    pouvez vous me dire si la cnav prends en compte ce type de cas de figure,ce qui est le cas des impots par exemple ?et si oui comment est ce calculé ?

    voila

    merci beaucoup

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    • Le 26 septembre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, ce capital sera pris en compte comme tous biens mobiliers et immobiliers non issus du mariage. S’il est versé plus de trois mois après votre départ en retraite et votre signalement du changement dans vos revenus.
      Sachez que jusqu’à la cristallisation, tous changement dans les revenus doit être signalé. La caisse sera informée de votre départ en retraite et refera un calcul dès votre retraite.

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      • Le 27 septembre à 09:56, par sophie cavaco

        bonjour et merci pour votre réponse.

        mais il y a cependant un point qui n’est pas très clair pour moi.

        actuellement j’ai 60 ans et je touche une retraite de la fontion publique depuis 2017.

        je toucherai une petite pension du régime général(CNAV) le 01/01/2019 a 62 ans.
        l’ouverture des droits a la RAFP et le versement de cette dernière me sera fait
        que quelques mois plus tard vers le 01/06/2019.
        ma question est : vu que le capital RAFP qui me sera versé est une retraite complémentaire,
        c’est celui ci qui déclanchera la cristalisation je suppose ?et non pas le versement de la pension CNAV ?
        il n’y aura donc plus de possibilité de recalcul de la réversion après ce versement
        meme si ce dernier est unique et si par la suite mes revenus reviendront très largement en dessous
        du plafond permettant de toucher la réversion ?

        merci pour le temps que vous consacrez a aider les internautes

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

          A mon avis, le capital unique de la RAFP ne sera pas être considéré par l’assurance retraite comme une pension puisqu’elle n’est versée qu’une seule fois. Ils savent que vous avez droit à la RAFP mais ne savent pas que ce sera un capital.

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          • Le 28 septembre à 18:20, par sophie cavaco

            je vais prendre rendez vous a la cnav pour lever le doute
            sur le fait que se soit consideré comme pension ou pas...

            et si c’est le cas ,si je demande le versement de la RAFP dans 12
            ou 24 mois ,la réversion étant cristalisée 3 mois après l’ouverture de mes droits
            au régime général,en principe ils ne prendront plus en compte le versement de ce capital ?
            ou alors je n’ai pas bien saisi la définition de la notion "cristaliser la pension"
            appliquée a la réversion...

            c’est vrai que tout ca est encore très flou pour moi.
            et je ne voudrais pas avoir a rembourser un trop perçu...
            si je ne trouve pas de réponse claire a mon problème
            je pense renoncer au RAFP,tant pis....
            en effet il est moins intéressant que le versement d’une réversion sur
            2 ans par exemple...
            merci pour toutes vos réponses,cela me permet d’y voir un peu plus clair.

            sophie

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    • Le 27 septembre à 02:11, par P-O

      @ sophie cavaco

      Bonsoir,

      si j’ai bien compris,3 mois aprés le 1er versement il me faudra déclarer
      mes revenus(retraite et complémentaire) suite a quoi le montant de ma
      reversion sera cristalisé...

      OUI si toutes vos pensions de retraites sont liquidées.

      mais il se trouve que j’ai,aussi,travaillé dans la fonction publique,
      et de ce fait,quelques mois aprés mon age légal de départ a la retraite
      je vais toucher une Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
      sous forme de versement unique vu que je n’ai pas assez de points pour qu’elle
      me soit versée sous forme de rente mensuelle.
      somme que je devrait a nouveau déclarer a la cnav.

      OUI ce qui induit qu’aucune cristallisation ne sera effective avant la prise en compte de ce versement.

      Si vous percevez vos retraites et le versement unique de la RAFT,avant vos 67 ans,il vous suffira 3 mois après ce versement unique de déclarer un changement de ressources afin de cristalliser le nouveau montant de la pension de réversion.
      Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère.

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      • Le 28 septembre à 18:41, par sophie cavaco

        bonsoir P-O et merci d’avoir pris le temps de me répondre.

        oui ce sera avant mes 67 ans.
        actuellement j’ai une pension CNARL et dans 2 ans celle
        du régime géneral.
        je ne comprends pas ce que vous voulez dire par"Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère."
        il sera forcement pris en compte dans sa totalité,non ?

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        • Le 29 septembre à 20:49, par P-O

          @ sophie cavaco

          Bonsoir,

          Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par"Cela vous permettra d’éviter que le montant du capital unique de retraite soit pris en compte pour sa totalité dans le calcul de la pension de réversion qui vous sera attribuée de manière viagère."

          Si vous demandez la cristallisation de votre pension de réversion 4 mois après le versement unique de la RAFT et avant 67 ans ce versement ne sera pas pris en compte pour le nouveau calcul de votre pension de réversion dont vous demandez la cristallisation et dont le montant deviendra définitif.Les revenus pris en compte pour le calcul sont ceux des 3 derniers mois.

          il sera forcement pris en compte dans sa totalité,non ?

          OUI mais la pension de réversion ne sera pas cristallisée à cette date puisque vous n’aurez pas atteint l’âge de 67 ans.

          Pour résumer vous devrez déclarer à la CARSAT un changement de ressources à chaque fois que vos revenus changent ou qu’une de vos retraites est liquidée ce qui entrainera un nouveau calcul de la pension de réversion et demander la cristallisation de cette pension avant vos 67 ans et 4 mois après la liquidation de votre dernière retraite.(RAFP).

          La cristallisation d’une pension de réversion est à demander par l’assuré.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre à 19:37, par sophie cavaco

            @ P-O

            bonsoir,

            ok,merci.

            dans mon esprit je pensai que la cnav pouvait demander et prendre en compte,éventuellement,
            les ressources au dela des 3 derniers mois de ressources déclarés par le retraité.
            ne demander une cristalisation que 4 mois après le versement du capital rafp de facon a ce qu’il ne
            soit pas pris en compte dans le nouveau calcul de la réversion me semble un peu illogique.
            je poserai la question a l’agent en charge du dossier car je ne suis pas sure que se soit faisable ca....

            Répondre à ce message

            • Le 10 octobre à 16:21, par sophie cavaco

              bonjour,

              les réponses faites par P-O a mes questions
              ne s’affichent plus.
              j’aimerais lui répondre,serait il possible d’avoir,a nouveau,accès
              a la totalité des réponses qui m’ont été faites ?
              est ce un bug peut-etre ?
              il manque plusieurs posts....

              merci

              Répondre à ce message

              • Le 10 octobre à 16:27, par Claude (CFDT Retraités)

                Merci de recommencer en posant une question. Il y avait trop de messages successifs pour rester lisible.

                Répondre à ce message

              • Le 14 octobre à 17:44, par P-O

                @ sophie cavaco

                Bonsoir,

                Pour résumer nos échanges.

                1) vous n’avez pas à ce jour demandé votre retraite CNAV.

                2) Donc il vous suffit de demander votre retraite CNAV un minimum de 4 mois après le versement unique de la RAFP.

                3) Après notification de votre pension CNAV,demander la cristallisation de celle-ci.

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  • 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 octobre à 10:19, par PERRIER Paul

    Bonjour,
    Marié trois fois, mais une de mes ex. épouses perçoit
    une retraite dont le montant dépasse le plafond des
    ressources pour le calcul de la réversion.
    Que fait on de sa part de réversion ??
    Reste-t-elle dans les caisses ou est-elle répartie entre
    les deux autres épouses.
    Merci d’avance de votre réponse.

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