A. En savoir plus


4 Une réforme mesurée et équilibrée en 2014


Comme les précédentes, la réforme des retraites de janvier 2014 promet d’assurer durablement la sauvegarde du système des retraites. Cette réforme gage sur un équilibre financier en 2020 et une stabilité durable à l’horizon 2040. Contrairement à la réforme de 2010, elle n’a pas suscité de profond mécontentement. Même si, selon les sondages, elle n’a pas convaincu la très grande majorité des Français.

Cette réforme résulte d’une série de travaux étalés sur plus d’un an, et d’une longue concertation avec les partenaires sociaux. Elle met à contribution les salariés, les employeurs et les retraités. L’allongement de la durée d’assurance est la mesure la plus connue de la réforme, mais elle accorde aussi beaucoup de droits nouveaux, comme la prise en compte de la pénibilité.

Des mesures de financement. Trois mesures concourent à un objectif de redressement financier des régimes de retraite, dès le court terme :

  • augmentation progressive des cotisations pour la retraite ;
  • allongement progressif de la durée d’assurance : la CFDT a obtenu que les efforts demandés en matière de durée en trimestres soient limités, équitables et s’inscrivent dans le prolongement des règles définies en 2003 ;
  • mise à contribution des retraités : les retraités sont appelés à participer aux efforts par le report de la revalorisation des pensions de retraite d’avril à octobre et par la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants.
Bon à savoir

Évolution de droits familiaux de retraite à partir de 2020

Certains droits familiaux effectuent des redistributions à l’envers : ils bénéficient davantage aux hommes qu’aux femmes, davantage aux retraités les plus aisés, au détriment des plus modestes. C’est notamment le cas de la majoration de pension pour les parents d’au moins trois enfants, car elle est proportionnelle au montant de la pension. La CFDT revendique le redéploiement de cette majoration vers les femmes de manière forfaitaire et dès le premier enfant.

1. Des droits nouveaux ou améliorés

Cette réforme 2014 accorde beaucoup de droits nouveaux, pour plus de justice, en faveur de certains salariés comme les jeunes, les précaires ou les femmes.

Pénibilité. Un nouveau dispositif prend en compte les dix facteurs de pénibilité réduisant l’espérance de vie. Quatre en vigueur en 2015 et les six autres en 2016. Salué par la CFDT, il repose sur une logique de prévention.

Acquisition de trimestres. Les nouvelles conditions d’acquisition de trimestres sont plus favorables aux salariés à faible rémunération : base de 150 heures de Smic au lieu de 200 heures. Meilleure prise en compte de l’apprentissage, de la formation des chômeurs, des stages en entreprise, possibilités de rachat de trimestres à tarifs préférentiels, report possible d’une année incomplète sur une autre proche.

Retraite anticipée longue carrière. Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue et travail jeune est élargi, avec une extension du champ des trimestres considérés comme cotisés au titre de la retraite anticipée pour carrière longue. Obtenu par la CFDT en 2003, il a d’ores et déjà bénéficié à plus de 800 000 salariés, souvent les plus modestes, ayant commencé à travailler jeunes.

Minimum contributif. Le plafond des retraites pour obtenir la majoration de pensions au titre du minimum contributif est relevé. Cette disposition concerne essentiellement les polypensionnés.

Un seul calcul de la retraite des polypensionnés du secteur privé (régime général, salariés agricoles). C’est à la fois une mesure de réduction des inégalités, de simplification des démarches et d’harmonisation des régimes concernés. Cependant, aucune disposition ne concerne les polypensionnés public/privé. La CFDT reste favorable à une harmonisation de tous les régimes.

Mesures en faveur des travailleurs handicapés et des aidants familiaux. Le critère unique du taux d’invalidité à 50 % remplace les critères d’un taux à 80 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la retraite anticipée des personnes handicapées. L’assurance-vieillesse gratuite sera étendue à tous les aidants familiaux qui interrompent leur carrière. Jusqu’à 8 trimestres de majoration pour les aidants familiaux.

Modification des dispositifs d’incitation à la poursuite d’activité :

  • assouplissement des conditions d’accès à la retraite progressive ;
  • encadrement du cumul emploi-retraite ;
  • ouverture d’une condition de cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) avec des revenus d’activité.

Pour la CFDT, cette mesure doit être strictement encadrée. La prise en compte de la situation individuelle de certains retraités parmi les plus modestes ne doit pas occulter les exigences collectives concernant l’amélioration du montant des minima sociaux, notamment l’Aspa, et les conditions de travail et de rémunération dans les secteurs d’activité qui seront concernés.

2. Des mesures de simplification du système de retraite

Création d’un compte individuel de retraite unique en ligne d’ici janvier 2017. Sous l’impulsion de la CFDT, le droit à l’information en matière de retraite s’est mis en place progressivement depuis 2003. Cependant, les démarches restent complexes pour les assurés, en particulier au moment du départ en retraite. La mise en œuvre à terme d’une demande unique de retraite contribuera à simplifier les démarches des assurés et à garantir qu’ils ont fait valoir l’ensemble de leurs droits.

Information des personnes éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse). L’accès au droit des bénéficiaires de minima sociaux reste lacunaire, y compris en ce qui concerne l’Aspa. Selon la Cour des comptes, près de 150 000 personnes pourraient bénéficier de cette allocation et n’en ont pas fait la demande. Cette information devra concerner non seulement l’éligibilité à l’allocation, mais aussi les conditions de la récupération sur la succession lors du décès du bénéficiaire.

Clarification des critères d’affiliation des salariés entre les régimes Ircantec et Arrco-Agirc. Règle générale : si l’employeur est public, c’est l’Ircantec. Ces dispositions sécurisent l’existence juridique de l’Ircantec. Elles posent des règles d’affiliation plus solides que celles en vigueur jusqu’alors. Elles prévoient des possibilités de compensations financières inter-régimes. Les droits acquis dans le régime antérieur au changement seront maintenus.

Mutualisation du service des très petites pensions. Cette mesure de simplification concernera environ 35 000 nouveaux retraités par an, quasiment tous polypensionnés.

3. Des mesures pour renforcer la gouvernance

La loi met en place une gouvernance du système de retraite dans son ensemble. Celle-ci se traduira par un pilotage renforcé des régimes. Il est prévu notamment un débat annuel avec les organisations syndicales sur les retraites dans la fonction publique. Le Conseil d’orientation, crée en 2000, est conforté dans sa mission. La commission de garantie des retraites sera remplacée par un comité de surveillance des retraites, composé d’experts. Ce comité est tenu de rendre un avis annuel, de notifier, le cas échéant, des alertes, et de formuler des recommandations ; à charge pour le Gouvernement de les présenter, après consultation avec les partenaires sociaux, au Parlement.

Enfin des rapports sont attendus sur les points suivants :

  • l’opportunité de revenir sur le taux de la décote et sur le recul de 65 à 67 ans de l’âge du départ à la retraite à taux plein ;
  • l’évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés et la mise en œuvre des dispositifs créés par la loi de 2013 ;
  • la reconversion des salariés inaptes ;
  • la situation des demandeurs d’emploi nés en 1952 et 1953, qui n’ont pas eu accès à l’allocation transitoire de solidarité (ATS) ;
  • l’évolution des droits familiaux de retraite ;
  • la possibilité de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion ;
  • l’ouverture de droits à la retraite au titre des études supérieures ;
  • l’opportunité de la création d’un compte travail handicap.
Bon à savoir

La CFDT propose une réforme « systémique » plutôt qu’une réforme « paramétrique »

Pour chaque réforme, la CFDT met en évidence les limites de systèmes de retraite inadaptés aux nouvelles conditions du marché de l’emploi et conditions de vie. Le système actuel reste profondément inégalitaire : non-prise en compte des carrières longues, de la pénibilité, des situations de polypensionnés, des inégalités hommes-femmes, etc. Il apparaît complexe et opaque, notamment avec l’articulation de plus de 38 régimes différents, elle-même source d’inégalités.
Après chaque réforme des retraites, la nécessité d’une réforme plus juste, plus pérenne, permettant de mieux prendre en compte les parcours professionnels, les profils de vie et les aspirations des salariés s’impose avec plus de force.

Les orientations du congrès CFDT de Tours en 2010 dictent le positionnement de la CFDT autour de trois axes majeurs :
- la durée de cotisation doit prendre en compte l’espérance de vie, mais il faut aussi renforcer les solidarités et les possibilités de choix des salariés ;
- le financement peut relever des seuls revenus du travail pour le volet contributif, d’une assise élargie à l’ensemble pour les dispositifs de solidarité ;
- une réflexion doit s’engager sur les conditions d’unification à terme des régimes.

Le congrès confédéral de Marseille, en 2014, a précisé que « seule une réforme systémique des retraites par répartition permettra véritablement de réduire les inégalités ».

4. Les accords sur les retraites complémentaires Arrco-Agirc

Un accord est trouvé le 18 mars 2011 par les partenaires sociaux sur les retraites complémentaires. La structure AGFF, qui permet de financer les retraites complémentaires lorsque le salarié veut faire valoir ses droits auprès du régime général, est sécurisée jusqu’en 2018. Le rapport entre cotisations versées et points obtenus (ou rendement) des régimes de retraite est stabilisé de 2012 à 2015. Les droits familiaux sont sensiblement modifiés, et deviennent plus justes. Le détail des mesures se trouve dans nos fiches.
Des rendez-vous paritaires sont prévus en 2013, 2015, 2018 pour le pilotage des régimes.
L’accord national interprofessionnel du 13 mars 2013 modifie les mesures relatives aux prestations de l’accord de mars 2011, notamment la valeur du service du point et des salaires de référence (voir nos fiches).

Bon à savoir

Conseil d’orientation des retraites

Créé en 1998, le Conseil d’orientation des retraites (Cor) suit l’évolution des régimes de retraite et fait des propositions pour assurer leur solidarité financière et leur fonctionnement solidaire. Il se réunit à intervalles réguliers pour l’étude et la rédaction de rapports, la tenue de colloques, la publication de documents. Il conduit ses travaux par des méthodes interactives reposant sur une concertation élargie.
Toutes leurs études et rapports sont mis à disposition sur leur site.