UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé


La pension de réversion (notez l'accent sur le « é ») est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré décédé.

La réversion est un droit légal. Elle peut être demandée à n’importe quel moment après le décès. Comme pour la retraite, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les régimes.

1. Historique

Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l’homme que la femme, la réversion bénéficie majoritairement aux femmes, compte tenu de la différence d’espérance de vie. Lors de la création des premiers régimes de retraite pour les fonctionnaires, il était considéré que les femmes se consacrant à l’éducation des enfants, plus nombreux qu’aujourd’hui, n’avaient pas d’activité professionnelle.
Comme elles ne pouvaient pas, de ce fait, acquérir de droits personnels directs, il apparut logique qu’elles puissent, au moment du décès du mari, bénéficier de moyens d’existence. La tendance à la généralisation du travail féminin, avec l’acquisition de droits personnels pour les femmes, et l’ouverture aux hommes de ce droit de réversion ont modifié quelque peu la logique de ce schéma d’origine.

2. Conjoint à charge

La pension de réversion instituée en 1945 dans le régime général est conçue comme une protection du conjoint à charge. D’abord accordée de façon restrictive, son octroi s’est assoupli au fil des ans. Elle continue toutefois à mêler contributif et solidarité.
Ainsi, en 1945, elle est réservée au conjoint à charge de l’assuré, donc sans aucun droit personnel à la retraite et sans aucun revenu autre. En 1971, une condition de ressources se substitue à la notion de conjoint à charge : si la réversion est supérieure à la pension personnelle du survivant, une pension différentielle est servie. Ce n’est que depuis 1975 qu’il est possible de cumuler un droit à réversion et un droit propre (dans certaines limites).

Bon à savoir

Pas de réversion en cas de violences graves

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille précise que la pension de réversion n’est pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit (meurtre, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences sexuelles, menaces de mort...).
Source : Loi 2019-1480.

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889 messages
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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 16 juillet à 10:27

    Bonjour

    La retraite universelle étant abrogée quand est il
    Des pensions de réversion le calcul devant changer et le plafond supprime merci de votre reponse

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 7 juillet à 23:46

    Bonjour Claude , ma mère qui avait acheté un appartement appartement avec mon père , ils ont divorcé et ma mère a mit l appartement en location , mon père est décédé, ma mère doit elle déclarer les loyers perçus , lorsqu elle va demandé la pension de réversion ? Cette pension est elle imposable ? Et la deuxième épouse qu il avait en Algérie aura t’elle droit à cette pension ? Est sera t elle imposable été dame vit en Algérie .

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 27 juin à 21:07

    Bonsoir , ma mère qui vit en France était mariée à mon père pendant 30 ans , ensuite mon père est partit tout seul divorcé en Algérie en 1992 , et ma mère a reçu le jugement de Nantes en 2003 ,il s est remarié en 1996 (en Algérie ) celle ci a fait un abandon de domicile et a demandé le divorce, le divorce n a pas eu lieu mais elle n est jamais revenu , ensuite mon père s est remarié en 2016 en Algérie , bigame l état lui a enlevé la nationalité française . Il est décédé en Algérie , est ce que sa troisième a droit à la réversion ?

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    • Le 27 juin à 22:03

      Je vous invite à consulter la convention entre la France et l’Algérie dans le site du Cleiss.

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      • Le 29 juin à 22:05

        Bonjour, je n ai pas trouvé la réponse sur le cleiss

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        • Le 30 juin à 12:00

          Elle est ici : www.cleiss.fr/docs/textes/conv_algerie.html
          Téléchargez le texte de la convention et misez l’article 34 :
          Si, conformément à son statut personnel, l’assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l’une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation :
          a) Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l’organisme algérien désigné par l’arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l’égard de l’institution débitrice que des intéressées ;
          b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l’épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa résidence. S’il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu’une épouse réunit à son tour les conditions d’ouverture du droit.
          Le décès d’une épouse n’entraîne pas une nouvelle répartition à l’égard des autres épouses survivantes.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 juin à 22:09

    Bonjour
    Mes parents ont acheter en commun une maison et un appartement. Mon père n’a jamais voulu faire le partage des biens. Le divorce est déclaré en 2003. Celui-ci est décédé en mai 2024. Pour la demande de réversion. Ma mère doit elle inscrire les biens qu’ils ont toujours en commun, alors qu’ils étaient divorcés en d’autres termes, sont-ils considérés comme des biens issus du ménage et ne rentre pas dans le calcul de la réversion. Sachant que ma mère a acquis d’autres biens en son nom propre après le divorce grâce en partie au loyer perçu de l’appartement.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 juin à 23:40

    Merci Claude pour vos réponses de mes précédentes questions .
    la deuxième femme de mon père a fait un abandon de domicile en 2010 aura t elle droit la retraite de mon père décédé ?

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 25 juin à 12:19

    Bonjour
    A quelle date connaîtrons nous les nouvelles applications nottement la supression des plafonds de ressources pour le calcul de la réversion.merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 22 juin à 12:38

    Bonjour mon mari vient de décéder et je suis toujours en activité. Pour faire ma demande de réversion il y a un endroit ou il faut déclarer le montant brut des trois derniers salaires puis un autre pour le montant de ma déclaration administrative. Bref ma déclaration exonéré mes heures supplémentaires donc je n’arrive pas à aller plus loin dans la procédure j’ai un message qui confirme que les montants déclarés sur les 12 mois ne sont pas en accord avec la déclaration d’impôts...je ne sais pas si j’ai été claire mais je m’arrache les cheveux

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 21 juin à 21:17

    Bonjour !!!
    Mon mari était à la retraite et Il est décédé en mars 2020 quand j’avais 50 ans, et en ce moment je suis beneficiée d’allocation veuvage jusqu’a mes 55 ans , qui serais le 11 janvier 2025. J’aimerais en savoir si j’ai le Droit de bénéficier de la pension de réversion en 2025 ?

    Merci
    Édilène Vallée

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 2 juin à 19:52

    Bonjour,
    Je perçois actuellement une pension de réversion qui s’élève à 60% de la retraite de mon mari, décédé fin novembre 2018.
    Vais-je pouvoir être bénéficiaire de la nouvelle loi qui sera appliquée en 2025 et qui prévoit un pourcentage de 70% de la retraite de mon défunt mari ?
    Ce qui représenterait 10% de plus ! Sachant qu’il a cotisé comme moi à plusieurs caisses de retraite...
    Merci à l’avance de votre réponse qui m’aidera à me projeter dans un futur proche.
    Bien cordialement,
    Françoise RONDET

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    • Le 3 juin à 10:29

      Il n’y a pas de nouvelle loi qui s’applique, cette réforme créant aussi un régime unique de retraite a été abandonnée début 2020.
      Les règles décrites dans les fiches suivantes continuent à s’appliquer.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 31 mai à 22:06

    Bonjour
    Mon père vient de décéder et ma mère donc veuve et seule commence le dossier de pension de réversion. (5 caisses compliquée)
    Je cherche à comprendre l’assiette de prise en compte des revenus pour savoir si les revenus de ma mère sont inférieurs au plafond pour bénéficier de la pension de réversion.
    Il est dit que, pour les biens mobilier et immobilier, 3% de leur valeur en revenu annuel est pris en compte pour le calcul de l’assiette.
    Je ne comprends pas le terme de "3% de leur valeur en revenu annuel"
    En effet, si elle a par exemple un PEL, PEP, etc.... et que les sommes économisées sur ces produits bancaires sont de 50000€ par exemple, est ce qu’il est pris 3% de 50000€ ou bien 3% des revenus qu’ils génèrent tous les ans ?
    Autre question, qu’est ce qu’un bien mobilier et immobilier ? compte en banque ? Résidence secondaire OK (cependant elle n’en a pas), assurance vie à son nom ? ce n’est pas clair la liste à prendre en compte.
    Merci à vous
    Syndicalement Fabrice du 31 FGMM

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 19 mai à 21:23

    Bonjour à vous, j’ai souscris une PEL à mon nom propre sur le compte commun en 2011, donc en mon nom propre, à la mort de mon époux, après la succession terminée, si je décide de garder mon pel qui donne des internets, dois je le déclarer ce pel à la carsat - es-ce un revenu sachant que celui ci a été fait durant notre mariage , mon époux a également sur le même compte un PEL à son propre. Merci à vous

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 18 mai à 16:38

    Bonjour la pension de réversion à 70% est elle toujours d’actualité en janvier 2025 vu que la réforme des retraites a eu lieu ?. Par avance merci de votre retour.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 avril à 23:30

    Bonjour j’aimerai savoir quelle caisse d’affiliation année 1999 pour 31,38 heures par semaine pour un emploi dans la fonction publique territoriale, la CNRACL ou la CARSAT. D’après mes recherches il faut être inférieur à 31,30 pour être affilié à la CARSAT et au delà c’est la CNRACL merci de votre réponse. Et j’aimerai un RDV cordialement. LEMPASZAK Lauferski.

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    • Le 25 avril à 18:16

      Le fonctionnaire recruté à temps non complet effectue une durée hebdomadaire de travail au moins égale à 28 heures depuis janvier 2002. Avant c’était aussi au prorata de la durée légale, soit 39 heures de mémoire.
      C’est un forum public accessible à tous, préservez votre anonymat.
      Vous souhaitez un rendez vous avec un militant bénévole à Metz ou à Carcassonne ? Lisez notre site : Nous trouver

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 16 avril à 19:06

    Mon droit à la pension de réversion alors que mon mari décède était veuf d’un premier mariage merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 8 avril à 15:07

    Bonjour,
    Mon mari (épousé en 2019) retraité de la Fonction publique d’Etat depuis 2013 vient de décéder. Nous étions tous deux divorcés depuis de nombreuses années. Son ex femme est DECEDEE en 2021. Est-ce que je peux bénéficier de la TOTALITE de la pension de réversion (50% de sa retraite) ou est-ce que celle-ci sera réduite et calculée au prorata des années de mariage malgré le décés de son ex épouse ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 6 avril à 17:14

    Bonjour
    je perçois une pension de réversion (régime général -secteur privé) depuis le décès de mon ex conjoint en 2019. Ce montant est plafonné car il tient compte de mes revenus actuels. Je prendrai ma retraite en mai 2025. Le décret d’application pour 2025 prévoit-il une proratisation en fonction de la durée du mariage qui serait appliquée pour le calcul de ma retraite prise en 2025 avec la pension de réversion (avant notre mariage, nous avons vécu en concubinage 12 ans avant un mariage de seulement 3 ans et 2 enfants issus de ce mariage puis divorce en 2001). Je ne me suis pas remariée, ni lui d’ailleurs et vit seule avec encore 1 enfant à charge.
    Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
    Soazic

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 14 mars à 19:13

    Bonjour,

    J’aimerais savoir quel est vraiment le projet concernant la pension de réversion. J’ai entendu que les personnes pacsées pourraient en bénéficier. Je n’ai rien contre absolument pas. Mais ce qui m’inquiète c’est le projet de prendre aux couples mariés pour donner aux autres couples. D’après ce que j’ai cru comprendre les calculs seraient revus drastiquement à la baisse En somme il semblerait que le projet consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avez vous des éclaircissements quant à ce projet. Mais on lit et entend tant de choses. Je ne suis pas concerné pour l’instant je suis toujours avec mon conjoint mais c’est inquiétant !!!

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    • Le 14 mars à 20:19

      Il n’y a pas de projet de changement de la retraite de réversion.

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      • Le 15 mars à 23:59

        Merci. J’avais lu "sur le site Notre Temps" que le gouvernement avait missionne le "COR" pour plancher sur la question et de rendre des propositions d’ici fin 2024. Au menu une pension de réversion pour les couples pacsés et les concubins ?
        Deux mesures seraient envisagées. Revoir le calcul en prenant en compte les pensions du conjoint survivant et créer une cotisation spécifique pour les seuls couples.
        La pension de réversion pourrait représenter 2/3 de la retraite du défunt moins un tiers des revenus du conjoint survivant.
        Enfin la piste la plus inquiétante : diminuer le montant des pensions directes des personnes mariées pour financer la pension de réversion des couples non mariés. D’où ma question. Voilà la raison de mon post. Il faut donc ne pas trop prendre a la lettre ce qu’on lit. Mais en ce moment tant de droits sont "égratignés" que plus rien ne m’étonne. Et je me dis que peut être il n’y a pas de fumée sans feu. Merci

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        • Le 16 mars à 18:11

          C’est exact, le conseil d’orientation des retraites (COR) travaille sur les droits familiaux et conjugaux. La CFDT étant membre du COR, elle prépare ces réunions et élabore ses propostions.
          Le COR avait considéré la réforme de Macron pas nécessaire. Son président nommé par le gouvernement a été viré, il a depuis sorti un livre d’explications.
          La réforme des droits conjugaux est complexe car chaque régime a des règles différentes (vois fiches suivantes) sauf le fait d’être mariés.
          Comme une réforme juste coûte, je pense qu’il n’y en aura pas.

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          • Le 16 mars à 21:31

            Merci beaucoup pour votre retour. J’espère vraiment que cela ne se fera pas, même si je pense que les couples non mariés devraient pouvoir être concernés, mais pas en "ponctionnant" les couples mariés. De toute façon je suppose que vous allez nous tenir informés de l’évolution de ces travaux. Je vais donc rester attentif et consulter le forum régulièrement. Bien cordialement et encore merci.

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            • Le 17 mars à 09:33

              Je ne sais pas où le site de Notre temps a été cherché ces hypothèses, mais elles ne sont pas crédibles.
              Les retraites supplémentaires facultatives calculent selon le coût de la réversion (Plan épargne retraite, assurance-vie...). Le titulaire choisit lors de sa retraite : rente avec réversion réduite de 20%, rente sans réversion à 100%. Leur calcul repose sur le coût réel de la réversion. Dans ce cas, pas de solidarité, et l’épouse (car son espérance de vie est en moyenne plus élevée) peut être en difficulté.
              LA CFDT a évidemment une réflexion et des revendications. Elles seront communiquée lors d’une réunion du conseil et publiées dans leur site comme toutes les contributions.
              Excusez-moi, mais j’essaie de vous montrer les difficultés du débat et donc des objectifs de la retraite de réversion qui varient selon les organisations.

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              • Le 17 mars à 23:52

                Bonsoir et merci. J’ai bien compris la difficulté de la réflexion. Et je vais donc attendre le résultat de cette réflexion. A suivre donc.
                PS - je ne sais pas où notre temps a trouvé ça mais j’ai vu la même chose dans un gros titre de la revue Capital.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 18 mars à 08:05

    A la mort de mon mari en 2012 je n’ai pas eu droit à la réversion de mon mari dépassant le plafond de 100€. Est ce que je peux refaire une demande maintenant ? Car maintenant j’y aurais droit.
    Merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 15 mars à 14:02

    Bonjour,

    Concernant la retraite de réversion, faut-il déclarer dans les ressources du conjoint survivant , le montant d’une donation effectuée par ce conjoint survivant et datant de moins de 10 ans ; cette donation d’une somme d’argent provenait des biens communs des deux époux, comme l’indique l’acte notarié.

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 10 mars à 11:07

    Ma maman est décédée en 2000, elle élevait des enfants de la dass. Mon papa (92 ans aujourd’hui ) n’a jamais fait de demande de réversion . Est ce qu’il aurait droit à cette pension .est il trop tard pour faire une demande

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 11:58

      Si elle a eu droit à une retraite, un retraite de réversion est possible.
      Le plus simple serait de consulter le site officiel www.info-retraite.fr pour le savoir et faire une demande unique. À défaut lisez les fiches suivantes.
      Si votre mère était payée par le conseil départemental, sa complémentaire était l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 3 mars à 15:41

    Je perçois une retraite militaire et une pension de réversion militaire de mon époux décédé. Mon époux percevait également une retraite de la CARSAT. Ai je le droit à une réversion de la part de la CARSAT. La pension de réversion militaire sera t’elle prise en compte dans le calcul des ressources ?

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 1er mars à 01:22

    Bonjour
    si il y a déplafonnement du montant de ressources avec la nouvelle réforme sur les pensions de reversion en 2025,
    est-ce que ça concernera tous les retraites (inclus ceux qui touchent deja leur retraite) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 12:21

      Il n’y a pas de réforme en 2025. Un projet de création d’un régime unique de retraite avec réforme de la réversion a été abandonné début 2020.
      Les règles indiquées fiche 61 ne changent pas.

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      • Le 3 mars à 13:38

        Etes vous au courant qu’à partir du 1er janvier 2025, et dans le cadre du régime unique de retraite, il y a une nouvelle loi qui va passée ; les pensions de réversion et les droits d’obtention passent de 55 ans à 62 ans...

        Répondre à ce message

        • Le 3 mars à 14:18

          Il n’y a pas de réforme en 2025. Un projet de création d’un régime unique de retraite avec réforme de la réversion a été abandonné début 2020.
          Les règles indiquées fiche 61 ne changent pas.

          Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 février à 13:11

    bonjour,
    mon ex conjoint est né en 1964 et est décédé en 2004 j’ai demandé auprès de la CPAM son numéro de sécurité social car on me le demande sur le site de demande de pension de réversion mais on me dit que son numéro de sécu n’est pas bon . Quand je me renseigne autour de moi on me dit que je dois attendre que son âge légal à la retraite soit atteint avant de demander la pension. Es ce que je dois refaire un courrier auprès de la sécu en leur indiquant que le numéro n’est pas pris sur le site ou faut il que j’attend encore 2 ans pour que son âge de 62 ans soit effectif.
    Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à mon questionnement.
    Cordialement,

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 22 février à 10:53

    Bonjour mon assistante sociale me demande de faire par la sécurité sociale mon mari est décédé en 1982 ai-je droit à son capital décès je n’ai jamais fait la demande elle me demande pourquoi je ne le savais pas
    Le certificat de décès vous avez été envoyé 1er avril 1982 avec sa carte vitale pourriez-vous me donner une réponse merci amicalement

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 12 février à 16:16

    Bonjour,
    Ma pension de réversion n’a pas été revalorisé de 5.3% au 01/01/2024. Je touche toujours le même montant brut qu’en 2023.
    Est ce parce que ma demande de retraite personnelle est en cours ? Et de ce fait le montant de ma pension de réversion reste le même jusqu’à la révision de cette dernière ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 12 février à 13:10

    Bonjourj
    Je suis veuf depuis 2004, marié depuis 32ans. Mon épouse était fonctionnaire à france telecom depuis 35 ans. Elle est décédée suite à un cancer en 2004
    Je perçois donc depuis une pension civile de reversion qui n’a pas été revalorisée en janvier 2024. Renseignements pris j’apprends que je perçois une pension d’invalidité.
    Pourquoi je n’ai pas eu droit a une pension civile de reversion normale

    e

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 21:57

      Les pensions d’invalidité des fonctionnaires et leurs réversion sont revalorisées le 1er avril chaque année depuis 2009. Si votre épouse a bénéficié de cette retraite, vous n’avez jamais subi les mêmes modifications que les autres pensions (voir tableau fiche 51).

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 9 février à 19:32

    bonsoir,
    je touche une pension de reversion depuis 2009,et je touche ma retraite personnelle ainsi que la complementaire depuis Septembre 2018 ;j ai completement oubliee de le signaler a la cnav ,et aujourd hui ,a l age de 67 ans j ai recu un controle de ressources que j ai envoye ,mais comme les ressources de mon compagnon ont augmentees ;la cnav me demande un indu sur 5 ans soit 10000£.
    Est ce normal ?
    J ai lu que l indu etait normalement de 2 ans,puis je faire quelque chose ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 21:55

      Votre question relève de la fiche 61.
      La prescription est de 2 ans sauf en cas de fraude où elle est de cinq ans.
      Lisez bien la fiche 61 et en particulier le passage sur la cristallisation.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 18 janvier à 08:26

    Bonjour , mon mari est décédé depuis peu et je fais une demande de reversion et laa caisse retraite me demande de déclarer les livrets d’epargne ? pourriez-vous me dire la raison et si je dois le faire ,

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:24

      Lisez attentivement la fiche 61 et en particulier ce que vous ne devez pas déclarer.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 09:53

        Bonjour,
        Quand un des conjoints est fonctionnaire (Education Nationale) et l’autre fonctionnaire (EDF), comment se passe la réversion en cas du décès du fonctionnaire ou de l’assimilé.
        Merci. Syndicalement
        MAB

        Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 11 décembre 2023 à 11:13

    Bonjour
    Je suis en retraite depuis octobre 2016
    Mon épouse a 53 ans aujourd’hui 11 décembre 2023, nous sommes mariès depuis 2009
    ma question :
    avec cette nouvelle loi retraite :
    En cas de mon décès en 2024, ma femme a le droit à la pension de reversion immédiatement
    Après 2025, à mon décès ( le plus tard possible....) mon épouse a droit à la pension de reversion mais quel est l’age minimum qu’elle doit avoir pour y prétendre,
    J’ai lu 62 ans mais est ce que cela concerne les veufs et veuves mariès a partir de 2025 ou est ce que cela concerne notre couple
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 18:42

      Il n’y a pas de changement des règles de la réversion dans la réforme de 2023 ni avant.
      Chaque régime de retraite a ses propres règles. Les fiches suivantes 61 à 64 décrivent le d r oit pour les principaux régimes.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 15:43

      Bonjour,
      Ma femme est decedee en juillet 2018 et travaillait dans le secteur privé jusqu en 2005 et de 2005 a 2018 etait pensionnee 2 eme categorie.
      je suis fonctionnaire a la retraite depuis 2 ans et gagne 2160 euros de pensions et 144 euros de la complementaire de ma femme. Depassant le plafond je n’ai pas demande la reversion mais en janvier 2025 percevrai-je d’apres vous la reversion malgré les sommes ci dessus indiques car j’entend 70% du total alors je suis un peu perdu. cordialement

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      • Le 17 janvier à 22:09

        Les 70% ont été prévus dans la réforme de 2019 créant un régime unique de retraite et enterrée début 2020. Les règles actuelles sont expliquées fiche 61.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 15 janvier à 21:26

    Mon épouse avait 15%de majoration retraite pour nos 4enfants. Elle est décédée, est-ce que je peux récupèrer ? la majoration pour nos enfants sur ma retraite personnelle ? Je les ai élevés avec elle. Merci de m’éclairer. M. Dominique

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 5 janvier à 22:46

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en 2008.
    J’aurais 51 ans en 2027.
    J’aurais souhaité savoir si je pouvais toujours demander la pension de réversion en 2027 à mes 51 ans ( donc si je depends de l’ancien système) ou si je dois attendre 62 ans. Je précise egalement que mon mari serait à la retraite aujourd’hui. Il est né en 1958.

    Merci

    Bien cordialement

    Amel P.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 9 décembre 2023 à 11:20

    Je suis veuf j’ai l’Aah de 752€ par ce que la caf enleve 206€ de la retraite de mon defunt mari par ce que lui a travaillé on algerie ce que je touche c’est on dinars mais ici on france il a pas travaillé il avait Aah 80% il a pas le droit de travaillé ma question et ce j’ai le droit a la déconjugalisation oui ou non ma deuxième question et ce que il y’a une droit qui dit entre l’Algérie et la France pour que la caf me m’oblige a déclaré tout les ans la retraite d’Algérie ont dinars et la caf ne me paye pas l’Aah complète je veux une réponse correcte s.v.p bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2023 à 10:25

      L’AAH est une allocation différentielle, elle s’ajoute à vos revenus (y compris une pension de réversion) pour atteindre le montant maximum. C’est donc légal.
      La déconjugalisation ne concerne que ceux qui vivent en couple.

      Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 novembre 2023 à 22:37

    Veuve en décembre 2016 je depassais de peu le versement de la pension de reversion SS de mon époux.
    Depuis le 1er juin 2023 je suis à la retraite Je gagne 1382 € par moi après prélèvement à la source. Puis-je percevoir un complément de la sécurité sociale de mon mari ? Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 25 novembre 2023 à 23:45

    Je aurais dû faire la demande de réversion après du décès de mon époux il y’a 10 ans mais , j’ai été mal conseillée. Y a t’il un recours pour toutes ces années perdues ?
    Merci pour réponse .

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 28 octobre 2023 à 16:33

    Je suis veuve depuis 1995 j ai demander la reversion que je touche que 30e car je travaille encore moi de ma retraite je touche 1250 e j ai demander en 2022 à la carsat si on pouvait réviser la reversion on m as dit que non estce normal

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 23 octobre 2023 à 22:45

    Bonjour je suis en retraite depuis le1/02/2023 1100€ brut( carsat +complémentaire avec majoration 10% enfants)1010€brut sans majoration mon ex conjoint vient de décéder , je suis remarié et mon conjoint travaille avec un salaire de 7200€ brut sur les 3mois actuels et 26400€brut annuels et prendra sa retraite longue carrière en octobre 2025 . Le plafond étant de37506€, donc je pense pas avoir droit à une pension de réversion à moins si il y a un abattement sur les salaires de mon mari . Est ce possible d’attendre que mon mari soit en retraite pour la demander ?estimée 1500€ brutmensuel ,du coup le plafond ne sera pas dépassé . Jai su quon avait plus le droit de reclamer la pension au bout dun an mais vu le forum on aurait le droit mais pas d arriéré, ce qui serait normal . Car si jen fait la demande maintenant je crains que si elle est refusée , je ne puisse plus faire une 2eme demande ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 20 octobre 2023 à 18:09

    Bonjour,

    Je ne suis pas imposable et j’ai la mauvaise surprise de me voir retirer sur le montant de la réversion de mon époux décédé la somme de 141.76 euros tiers institution sur une réversion de 222 euros donc il me reste 70 euros.

    Pouvez-vous m’expliquer le problème.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 23:04

      Votre question relève de la fiche 62. L’institution de retraite complémentaire récupère sur un tiers, vous, la retraite de votre mari qu’elle a versé en trop. En effet, cette retraite est versée d’avance le 1er jour ouvré du mois. Ce n’est pas expliqué, je le regrette.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 11 octobre 2023 à 16:28

    BONJOUR,,
    Il me faut saisir le TJ Pôle Social d’Evry impérativement avant le 29 octobre 2023 (rejet implicite CRA – art. R142-6 CSS).

    Le LITIGE porte sur la REVERSION de la pension CANCAVA (futur RSI) de mon époux décédé le 17/01/2022..
    << pension de 927,45 € en janvier 2022, versée par CARSAT TI EST IDF, nette de cotisations sociales et de PAS) >>
    La CNAV Assurance Retraite lle de France (Noisy-le-Grand) refuse, dès la notification de mes droits, de me verser sa réversion
    au prétexte que « l’organisme SSI ARTISAN ne lui transmet pas les éléments de calcul ».

    A mon sens, ce prétexte est abusif :
    • en droit, car CNAV se défausse à tort sur un organisme tiers, alors que le décret 2018-174 du 09 mars 2018, ayant supprimé le RSI, a permis l’intégration des travailleurs
    indépendants au régime général …
    • en fait, car je possède de bonnes raisons de penser que la CNAV me MENT ! …

    Pourriez-vous me conseiller utilement dans la rédaction de mon acte introductif d’instance ?
    1) Dois-je mettre le CPSTI en cause, en le désignant comme Défendeur n° 2 en même temps que la CNAV, Défendeur n° 1 ? Ses coordonnées sont-elles bien « 36 rue de
    Valmy 93108 Montreuil – RCS 851 607 465 » ?
    Simple précaution procédurale, quand-bien même ai-je la certitude de la totale responsabilité de la CNAV.
    2) Puis-je demander au Juge une PROVISION NETTE mensuelle après PAS, de 927,45 x (54% + 60%) / 2, soit de 520 € arrondis
    a. sous astreinte de « ___ » par jour ouvrable à compter du 01/02/2022, point de départ de la réversion
    b. provision qui deviendrait définitive au delà d’un délai de « ____ », faute de nouvelle notification, dûment motivée et détaillée, elle-même non contestée devant l’agence
    régionale de la CNAV, puis devant la CRA
    3) Comment puis-je demander au Tribunal une décision en URGENCE, compte-tenu
    a. d’une grave rupture dans mes revenus (retraite personnelle de seulement 326,98 € nette mensuelle)
    b. du non-respect du délai opposable

    En vous en remerciant, veuillez recevoir l’expression de mes meilleurs sentiments

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    • Le 11 octobre 2023 à 18:19

      Nous n’avons compétence pour délivrer des conseils juridiques sauf si vous êtes adhérente.
      Sur les points que vous soulevez,
      1) Vous pouvez citer l’organisme tiers comme "Partie intervenante"
      2 et 3) Je pense que vous ne pourrez pas obtenir une provision ou une procédure en urgence s’il existe un désaccord sur le fond.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 16 juin 2023 à 12:51

    BONJOUR
    juste une question sur la fiche 61 LES MONTANT A CONNAITRE 2023 conjoint survivant seul 5860 € trimestriel soit 1953,46 € , C EST CHIFFRE SONT BRUT OU NET
    merci de votre réponse

    robert MORET

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 25 juillet 2023 à 14:55

    bonjour
    mon mari est decede le 12 juillet 2023 pour la pension de reversion la carsat se base sur les 6 mois de lannee2023 ou sur lannee precedente et si lon depasse le plafond de 50 euros on ne touche rien
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 15 mai 2023 à 11:36

    Bonjour
    Vue que je réside en Tunisie j’ai déposé un dossier de demande de pension de réversion suivant les conventions bilatérale entre la tunisie et la France à l’assurance retraite français.
    Mon ex conjoint décédé a cotisé de trois caisses de régimes générales (assurance retraite secteur privé,de l’MSA et de l’assurance retraite des travailleurs indépendants) s’il vous plaît est ce que je dois faire la demande pour chaque caisses indépendamment vue que les démarches se font par courrier impossible via l’espace perso
    L’assurance retraite m’a attribué un numéro de sécurité sociale français.
    Merci

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    • Le 15 mai 2023 à 18:42

      Comme indiqué fiche 61, l’assurance retraire doit prendre compte les cotisations versés dans les trois régimes de retraite pour calculer la réversion. Mais si votre époux percevait une retraite de chaque régime de retraite, vous devez faire la demande à chaque régime.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 6 avril 2023 à 11:24

    Divorcée depuis 1991 je dépose prochainement une demande de pension de réversion (mon ex-mari était remarié depuis) je souhaite savoir s’il me faut déclarer le(s) livret(s) d’épargne lors de ma demande alors qu’il ne s’agit pas d’un bien commun et que ce n’est pas un revenu, ni une rente, ni une retraite ? .... Et que ce sont des économies qui ont déjà été soumises à prélèvement lors de la déclaration de revenus annuelle ?
    Merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 31 mars 2023 à 15:58

    Bonjour
    la carsat m’a accordé une réversion 55€20 suite au décès de mon conjoint en 2011
    au 1 avril 2012 une modification est faites en raison de mes ressources
    2012 56,36
    2013 56,92
    2015 56,96
    2016 57,52
    Le 1re octobre 2023 j’ai eu ma retraite personnelle de 910€5
    par cette même notification du 3 novembre 2017 on me supprime cette réversion car je n’ai pas renvoyé le questionnaire relatif à mas ressources.
    En novembre 2022 un contrôle est effectué
    sur mes ressources actuelles.
    27 mars 2022
    notification me réclamant un trop perçu depuis 2011 à 2023 de 4086€64
    j’attends le courrier des modalités qui me seront accordées.
    donc le trop perçu concerne la période de 2011 à 2016
    merci de votre aide

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 28 septembre 2022 à 20:48

    bonjour ,
    Je percevais une retraite de REVERSION servie par IRCANTEC depuis le décès du défunt epoux. Actuellement je ne l’a percois plus, malgré l’envoi des documents justifiant mon existence. Voulez vous SVP , me renseigner sur cette interruption . Merci

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    • Le 28 septembre 2022 à 21:09

      Cette retraite de réversion est expliquée fiche 63.
      Soit vous devez renvoyer le questionnaire attestant que vous n’êtes pas remariée, soit c’est celui de la preuve de vie.
      Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite Ircantec.

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      • Le 5 mars 2023 à 12:09

        bjr je perçois une pension de réversion cnracl du papa de mes enfants sans problèmes jusqu’à mois ci car l’on m’accuse à 66 ans de ne pas avoir renvoyé en temps et en heure le questionnaire de ma vie alors que 1er courrier non reçu en novembre et le 2ème en recommandé avec AR le 15 février retourne dûment complété le 17 et l’on eu le 2o et bien pour toute réponse février refusé..... je ne savais pas que ces contrôles se faisaient qui dit suspension ne dit pas suppression du moins je l’espère étant moi même en retraite pas plus dinfos sur le compte à part que Mars est affiché bleu et les mois suivants mais j’estime que les 606 euros de février me sont dus cordialement votre E. Decombat merci pour votre réponse

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 4 mars 2023 à 18:08

    bonjour je voudrai savoir pourquoi je n ai pas toucher de revertion de retraite apres le deces de ma femme il y a 2ans

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 20 janvier 2023 à 13:16

    Bonjour,

    Je touche une pension de réversion depuis le 1 novembre 2014 et suis en retraite depuis le 1 novembre 2021. J’ai interrogé la MSA pour savoir si ma retraite de réversion est désormais liquidée, définitive et non révisable puisque ma retraite ne bougera plus. La MSA m’a répondu que son montant est fixé et n’évoluera plus. Je pense donc que celle ci est cristallisée ?

    Je leur ai aussi demandé du fait que ma pension de réversion n’ évoluera plus. Est ce qu’il est alors possible de changer de situation familiale (mariage ou concubinage) sans que cela est un impact sur la pension de réversion. La MSA m’a répondu que la pension de réversion risquait alors d’être impactée. Jusqu’à quand ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2023 à 17:08

      La cristallisation est expliquée fiche 61. Seule une réponse écrite a de la valeur.

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      • Le 20 janvier 2023 à 18:30

        Ce sont des réponses écrites.
        Catherine

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        • Le 23 février 2023 à 15:38

          Effectivement Catherine, jamais de réponse écrite, ils le disent bien lorsque que l’on téléphone, par contre, ils peuvent vous dirent si vôtre retraite est cristalisée. Cordialement. Sylvie

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 12 février 2023 à 15:10

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre récemment en déposant mon dossier retraite au 22/12/022, que j’ai
    droit aussi à la pension de réversion de mon époux décédé depuis le 07/12/2018. Dossier en cours au 08/02/2023.
    Mariée puis divorcée, en concubinage actuellement et non remariée, j’aurais dû recevoir depuis son départ des versements de la Carsat mais je n’ai pas fait la demande puisque je n’étais pas au courant.
    Ai-je le droit de réclamer les années non perçues ? Quel est le délai de prescription pour le remboursement ?
    Dois-je entreprendre des démarches judiciaires ?
    Il est important que je sache mes droits sur cette pension de réversion.
    Merci.
    Cordialement.

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    • Le 12 février 2023 à 22:19

      La retraite comme la retraite de réversion sont des droits qui se demandent au moment de son choix. Vous pourriez avoir intérêt à attendre le moment en fonction de vos ressources (voir fiche 61).
      Une demande effectuée jusque un an après le décès est rétroactive, pas quatre ans après.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 11 février 2023 à 20:07

    bonjour, voilà plusieurs années que je ne comprends pas le peu de ma réversion (21 Euros) de la CNAV, personne ne m’a dit que je pouvais demander la réversion Agirc Arrco,
    comment dois je faire , car les complémentaire de mon époux (décédé) étaient assez confortables.
    Pourriez vous me dire si je peux espérer entreprendre des démarches dans ce sens.

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    • Le 11 février 2023 à 22:07

      La retraite de réversion se demande. Pour celle de l’assurance retraite (Cnav), lisez la fiche 61. Pour la complémentaire Agirc-Arrco lisez la fiche 62 et ne tardez pas pour faire votre demande. La date d’effet dépend de la date de décès de votre conjoint.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 9 février 2023 à 19:44

    A l ’heure où on parle de la réforme des retraites, je ne comprends pas pourquoi on ne négocie pas la pension de réversion des retraites, c’est à dire la différence entre le public et le privé. Pourquoi une veuve où un veuf dont le conjoint ayant travaillé dans le privé n’ a pas les mêmes droits que dans le public .Il n’y a pas de plafond pour le public et il y en a un pour le privé la CNAV. Il me semble que l’on travaille aussi dure dans la privé que le public. Je peux en parler en connaissance de cause, car j’ai fait 27 ans dans le privé et 18 ans dans le public. Lorsque vous perdez votre conjoint où conjointe, les charges sont les mêmes que vous ayez travaillé dans le public où le privé. La retraite complémentaire est loin de compenser les 50% de réversion du public. De plus, vous vous retrouvez avec une part de moins pour les impôts, ce qui fait pour mon cas, qui doit représenter beaucoup de veuves où de veufs une perte de revenus d’environ 90%.
    Aussi, ce que je ne trouve pas normale, Une personne qui se retrouve veuve où veuf à la retraite et qui a travaillé à temps partiel par choix, se retrouve avec une retraite pratiquement aussi élevé qu’une personne qui a travaillé à temps plein , carrière complète dont celle-ci est limité au plafond de la CNAV. Pourquoi travaillé plus pour gagner moins ?.
    Il est grand temps que l’état se pose la question de la différence entre les deux : privé, public et qu’il sache reconnaitre ceux qui fond des carrières longues et complètes à temps plein afin de ne pas les pénaliser quoi qu’ils leurs arrivent. On ne choisi pas d’être veuves où veufs.

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    • Le 9 février 2023 à 22:52

      Nous connaissons bien ces différences et les problèmes posées aux survivants comme expliqué fiche 61. La CFDT Retraités débat du sujet et a des revendications.
      La réforme concertée avec Delevoye en 2019 prévoyait un nouveau dispositif garantissant un niveau de vue uniquement à la survivante mariée au moment du décès.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 5 février 2023 à 12:54

    Mon époux est décédé en 1986 dans sa 26 ieme annes aurais je droit a la pension de réversion ?

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