UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Depuis 2023, une deuxième retraite est possible sous conditions.

Mise à jour :
(les mises à jour passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (10/10/23).

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée).

1. Rupture avec l’employeur

Le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne peut pas conserver son emploi et demander sa retraite du privé.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :
 avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
 avoir l’âge d’annulation de la décote (voir point 2 fiche 47) ;
 ou avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Les bases de données permettent des contrôles.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 950 € en 2024) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Exemple. Un retraité ne justifie pas d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension à taux plein. Il perçoit une pension d’un montant brut annuel de 11 338€. Le tiers de la pension s’élève donc à 3 779 €. Il reprend une activité en qualité d’agent non titulaire auprès d’une mairie.
Hypothèse 1 : Salaire brut annuel = 7 000 ; excédent = 7 000 - 3 779 = 3 221 €. Le montant de l’excédent est inférieur à l’abattement de 7 549,88 €. Aucune somme n’est donc déduite de la pension.
Hypothèse 2 : Salaire brut annuel = 12 000 € ; excédent = 12 000 - 3 779 = 8 221 €. Le montant de l’excédent est supérieur à l’abattement de 7 549,88 €. L’excédent à rembourser est de 8 221 – 7 549,88 € = 671,12 €. Cette somme est donc déduite du montant de la pension versée par la CNRACL.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.
Les employeurs du secteur public sont les suivants :
 une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
 une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
 un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
 pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
 pour des activités de création d’œuvres de l’esprit,
 pour des activités juridictionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
 pour les professionnels de santé exerçant dans certaines zones défavorisées (déserts médicaux) : médecins, pharmaciens, aides-soignants, infirmiers, kinés, etc.
 pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 (cas des mères de trois enfants cotisant dans un autre régime de retraite).

Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Deuxième retraite possible sous conditions

Le cumul de sa retraite avec une activité auprès d’un employeur privé ou d’un employeur public comme contractuel donne droit à une seconde retraite de base depuis la réforme de 2023. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir point 2).

Cette deuxième retraite ne pouvant pas relever du régime des fonctionnaires, elle sera calculée comme la retraite de base habituelle du régime concerné (voir fiche 21), sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.

Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif (fiche 22) mais compte dans les ressources pour l’Aspa (fiche 23).

Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis janvier 2023. Aucune circulaire d’application n’étant parue à ce jour, ce point 5 sera mis à jour dès sa publication.

6. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

La réforme de 2023 permet d’obtenir une deuxième retraite comme expliqué au point 5 ci-dessus.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite de fonctionnaire.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
 aux titulaires d’une retraite militaire ;
 aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
 aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 11 juillet à 10:49

    Bonjour
    Je travaille en cabinet d’expertise comptable et j’accompagne un client dans le cadre de sa stratégie de fin de carrière et de liquidation retraite.
    il est né en 1960, il a été fonctionnaire (fonction d’état) de 1993 à 2000 et il est actuellement salarié cadre.
    Il rempli les conditions d’une retraite à taux plein.
    Il souhaite savoir s’il est possible de liquider sa retraite fonction publique et de poursuivre sa carrière dans le privé comme le font les militaires selon lui
    Il ne s’agit pas d’un cumul emploi retraite classique avec cessation de toutes les activités et reprise d’une nouvelle mais bien de la liquidation de l’une (fonction publique) et de la poursuite de l’autre sans liquidation (secteur privé).
    Je suis un peu surprise que cela soit possible mais peut être qu’une subtilité m’échappe.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 12:11

      Les militaires sont une exception. S’il liquide sa retraite de fonctionnaire civil, tous ses droits à la retraite dans les autres régimes de retraite seront gelés (point 6). De plus il doit cesser toute activité quitte à la reprendre avec un nouveau contrat de travail (point 1 de cette fiche).
      En continuant à travailler après son âge légal et sa carrière complète il obtient de la surcote dans toutes ses retraites de base (voir fiches 20 et 49).

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 10 juillet à 15:17

    Bonjour,
    Je suis née en 1966, et souhaite prendre ma retraite dans le cadre des 15 ans de service et 3 enfants, au 1er février 2025.
    Je perçois également une retraite de réversion suite au décès de mon conjoint qui travaillait dans le privé.
    Je m’interroge sur le cumul emploi retraite.
    Est-ce que le fait de percevoir une retraite de réversion déroge au cumul emploi-retraite limité ?
    Pouvez-vous me préciser si ce cumul d’activité, lors de ma retraite, ouvrira de nouveaux droits ?
    Vous remerciant pour ces précisions car je n’arrive pas à trouver ces réponses.
    Cordialement.
    Claudine BENESTEAU

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 15:39

      La réversion ne joue pas pour le cumul emploi retraite d’un fonctionnaire. Mais elle est révisable à tout moment si vos revenus changent comme expliqué dans la notification et dans la fiche 61 de ce guide.
      Si votre retraite plus vos revenus d’activité dépassent le plafond retraite, la réversion sera supprimée ou écrêtée (point 3 de cette fiche).
      Ce cumul n’ouvrira pas de nouveaux droits si vous n’avez pas la retraite sans décote.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 2 juillet à 07:31

    bonjour
    j’ai pris une retraite anticipée dans la fonction publique il y a 10 ans, par la suite j’avais repris une activité professionnelle dans le privé en nouvelle calédonien je paie des cotisations agirc-arrcos
    je vais prendre ma retraite, la pas de souci, par contre agirc-arrcos me dit que je n’ai pas droit a la complémentaire parce que je suis en retraite de la fonction publique . ils m’ont dit que les cotisations agirc-arrcos que j’ai versées étaient perdues, cela veut dire que j’ai payé pendant 10 ans pour rien
    c’est logique ou pas ?
    merci de prendre le temps de me répondre

    bien cordialement

    Edmond DELANNOY

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 09:15

      Si votre retraite a été prise avant 2015, vous avez droit au cumul intégral, selon le régime des fonctionnaires.
      En principe Agirc-Arrco respecte cette règle et valide vos points. Avez vous préciser que votre retraite datait de 2014 ou avant ?

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 1er juillet à 18:59

    Bonjour,
    En retraite de Sapeur pompier professionnel à partir du 01 aout 2024 je pars à 57 ans et demi avec 178 Trim et 30 j de duree d’assurance. Je souhaiterai faire un cumul emploi retaite dans le privé (agriculture) qu’elles sont les règles ai je un maximun d’heure et de revenu à ne pas dépasser ou il n’y a pas de limite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 23:41

      Comme indiqué dans cette fiche vous n’avez pas l’âge d’annulation de la décote des catégories actives, vous devez respecter le le plafond indiqué pour conserver votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 30 juin à 21:33

    Bonjour,
    Mon mari est retraité sapeur pompier de paris depuis 2010 (il a acquis à ce titre 72 trimestres) et perçoit depuis cette date une pension militaire.
    Il a repris depuis cette même date, un emploi dans le privé, et il aura à l’âge légal de départ en retraite correspondant à son année de naissance, les 169 trimestres nécessaires pour un taux plein.
    Il aura donc cotisé dans le public comme sapeur pompier militaire 72 trimestres et dans le privé 97 trimestres.
    Ma question est la suivante : lorsque l’on fait une simulation du montant de sa pension du secteur privé, sur le site de l’assurance retraite, il n’est pas tenu compte des trimestres de sapeur pompier , mais uniquement des trimestres du privé soient 97 trimestres. (son relevé de carrière est pourtant à jour)
    De ce fait une décote est appliquée pour calculer le montant de sa nouvelle pension : est-ce normal ? alors même qu’il aura bien tous les trimestres requis ?
    Merci grandement pour votre réponse, votre travail est précieux.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 07:13

      Un simulateur ne prévoit pas forcément toutes les situations. Comme expliqué fiche 20, l’assurance retraite prendra en compte sa période au régime des militaires pour éviter une décote.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 16 juin à 17:26

    bonjour,
    infirmier a la retraite a la fin de l’année, ayant validé tous mes trimestres, mon établissement va me proposer un cumul emploi retraite intégral en contractuel.
    ma question est : l’établissement est-il dans l’obligation de me payer a l’échelon de mon départ ou le salaire est négociable ?

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 16 juin à 11:15

    Bonjour,

    J’ai lu avec attention la fiche et regardé le fil de discussion, cependant je ne suis pas certaine de ma compréhension et voudrais avoir confirmation du bon droit du service des retraites de l’état qui m’envoie un certificat de suspension de retraite pour le remboursement de trop perçus.
    Je suis retraitée de l’éducation nationale depuis avant 2015 (mère de 3 enfants et plus de 15 ans de service) ce qui me donne droit au cumul total emploi privé/ retraite, mais j’ai repris une activité en tant qu’AESH qui est depuis septembre 2018 en contrat public ce qui me fait dépendre de la fin du point 3 c’est à dire limite ma pension de retraite, d’après ce que je comprends.

    J’avais signalé mon activité et envoyé mon contrat de travail signé du recteur et bulletins de paye et il m’avait été répondu par courriel (par erreur visiblement) que je pouvais cumuler et je ne m’en étais pas trop étonnée la caisse de retraite n’étant pas la même puisque contractuelle et non titulaire. De plus mes bulletins de pension et de paye étant sur le même site Ensap, je pensais naïvement que le contrôle de l’administration se faisait par ce biais.
    Je pense que cette action de recalcul découle du fait que j’ai demandé récemment l’augmentation de 10% de pension pour 3 enfants de plus de 16 ans, qui a donc donné lieu à un nouveau titre de pension.

    Je vous remercie par avance de votre retour, où je crains de voir confirmer la légalité de la procédure . Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 15:12

      Les fonctionnaires ayant liquidé leur 1ère pension de base avant le 1er janvier 2015, peuvent également cumuler librement leur pension avec les rémunérations provenant d’une activité exercée auprès d’un employeur privé (CPCMR, article L84 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015) . Mais vous avez cumulé avec un emploi public ce qui vous oblige à respecter le plafond ou de rembourser la partie de retraite qui le dépasse.
      Votre conclusion est pertinente.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 7 juin à 18:14

    Bonjour,

    Je suis pensionné et retraité de l’Education Nationale. J’ai repris une activité comme contractuel enseignant. Cependant, je vois des propositions de poste en Polynésie qui m’intéressent car j’y ai déjà enseigné. Puis je redevenir enseignant titulaire et postuler sur ces postes en renoncant à ma pension ? Si oui comment procéder ? Bien cordialement.
    JOEL BUENO

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 31 mai à 18:53

    nee en aout 1956, je suis retraite de la fonction publique d’etat depuis 01/2023
    depuis quelques mois je travaille pour une collectivite territoriale : contrat de droit public a durée déterminé : chargé de mission
    ces contrats sont reconduits de 3 mois en 3 mois
    je viens de lire que cela pouvait etre problematique car j’ai plus de 67 ans ( mais moins de 70)

    ces contrats sont ils legaux et s’ils ne le sont pas quels sont les risques pour moi ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 21:59

      Effectivement, un employeur public doit respecter la limité d’âge expliquée fiche 47. Mais elle n’existe pas dans le privé et le régime général de retraite ne devrait pas s’en préoccuper.
      Le risque me semble minime pour vous.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 29 mai à 13:38

    Bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique territoriale. Je suis aujourd’hui âgé de 67 ans (né en 1956) et j’envisage de reprendre un poste dans la fonction publique territoriale.
    Est-ce possible et si oui sous quelles conditions ?
    Remerciements

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 21 mai à 20:29

    Bonjour
    Je suis pensionné militaire après 33 ans de service. Je suis maintenant conducteur de transport scolaire. Mon salaire se cumule avec ma pension. Aurais-je le droit à une retraite pour cette dernière activité ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 22:34

      Oui, si vous remplissez les conditions prévues pour les seuls militaires vous bénéficier d’un régime dérogatoire.
      Soit vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade. Ou de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 13 mai à 16:34

    Bonjour,

    Je suis en "retraite anticipée" pour carrière longue depuis ce 1er mai 2024, date à laquelle j’ai 60 ans et 5 mois ; je voudrais reprendre ne petite activité professionnelle, et si j’ai bien lu la fiche c’est possible avec les conditions suivantes pour ne pas avoir de déduction de pension : [ salaire brut gagné ] - [1/3 pension annuelle] < 7549 €

    Je souhaiterais avoir les précisions suivantes :
     le fait d’être en "retraite anticipée" pour carrière longue, est-il bien compatible avec ceci ?
     pour l’année 2024, cela me fait donc 4 mois de travail et 8 mois de retraite. Le calcul de non déduction doit-il se faire au prorata, c’est à 8/12 èmes de 7549 € ?

    Et encore merci pour votre "œuvre" : vous nous fournissez des informations réglementaires, techniques, qui sont parfois très très difficiles, et très longues, à obtenir ailleurs.

    Alain (05)

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 22:00

      Le droit au travail étant inscrit dans notre constitution, il donc toujours possible de travailler.
      Par contre, pour conserver sa retraite, il faut respecter les règles indiquées. Le calcul s’effectue toujours par année civile. Les textes ne précisent pas de prorata pour année mixte. Il me semble qu’il n’y a pas de contrôle la première année de retraite partielle.
      La plafond est égal à 7950 € + 1/3 de votre retraite de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 13 mai à 15:56

    Bonjour
    j’ai demandé ma retraite avec décote, auprès de la CNRACL pour Septembre 2024 au titre des 3 enfants et après 20 ans de service dans une mairie.
    En disponibilité depuis 2017.
    Puis-je continuer à travailler comme assistante matenelle, dès ma retraite effective, sans le calcul du cumul EMPLOI/RETRAITE.
    Pour info je suis née en 1966.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:24

      La retraite anticipée mère de trois enfants est expliquée fiche 43 a de ce guide.
      Vous devez respecter les règles du cumul emploi retraite comme indiqué au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 2 mai à 13:59

    Bonjour,
    à la retraite, en tant qu’infirmière de bloc opératoire à l’hôpital public, depuis février 2021 (à l’âge de 63 ans), en décembre 2023, à la demande insistante de mon employeur qui manque d’infirmières, j’ai accepté de reprendre mon ancienne fonction à mi-temps, pour 6 mois. A quelle conditions du cumul emploi-retraite suis-je soumise ?
    Merci de votre réponse
    Agnès Verneau

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 18:44

      Je ne peux pas savoir si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 pour un cumul total.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mai à 18:53

        Bonjour,
        merci de votre réponse, j’ai 66 ans, j’ai 169 trimestres enregistrés sur ma carrière, et en plus le métier que j’exerce est un métier sous tension ; j’ai bien lu la fiche 47, mais tout ceci reste confus pour moi ; merci de votre réponse
        Cordialerment
        Agnès Verneau

        Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 8 mai à 14:02

    Bonjour,
    je suis née en 1960 et j ai pris ma retraite en 2015 ; Je suis polypensionnée ( 25 ans dans l’éducation nationale et 10 ans dans le privé)
    J’ai effectué un TUC en 1986. Cela change-t-il ma pension CNRACL et celle du privé ?

    Merci d avance pour votre réponse.

    Isabelle Thibault

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 1er mai à 15:31

    Bonjour je suis né en 1960 j ai liquidé mes droits retraite au 07 2022 et j ai continué en cumul emploi jusque 15 avril 2024 ai je de nouveau droits à la retraite merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 30 avril à 14:24

    Bonjour
    J’ai 57 ans et 10 mois ,je viens de prendre ma retraite de sapeur pompier professionnel . Je pars avec 67.857% de ma retraite ( il me manque 4 ans pour avoir mes 75% )
    J’ai fais 6 ans dans le prive auparavant . Je viens de reprendre une activité en tant que auto entrepreneur ( je fais de la formation ) . Pouvez vous me dire, si je continu à cotiser pour la retraite du privé ou pas et aussi pour la retraite complémentaire ?
    Cordialement
    Bruno ABALAIN

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 24 avril à 19:18

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et suit partie en retraite au titre de la carrière longue le 1er avril 2024. J’ai travaillé pendant 25 ans dans le secteur privé et 15 ans dans la fonction publique territoriale en qualité de titulaire (dernier employeur). J’envisage de reprendre une activité dans la fonction publique territoriale en qualité de contractuel. Le cumul emploi retraite prendra t’il en compte uniquement la pension perçue au titre de la CNRACL (cas 3) pour le calcul du salaire ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 20:06

      Pour la CNRACL, il est tenu compte, dans les éléments de rémunération, du montant brut avant toutes déductions de l’ensemble des revenus perçus d’un employeur quelle que soit leur dénomination ( salaire, vacations, indemnités, primes, honoraires, allocations...) au titre d’une activité salariée ou non salariée.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 20 avril à 07:30

    Bonjour
    J’ai 70 ans. J’ai été fonctionnaire de l’Education Nationale et j’ai pris une retraite anticipée en 2066 pour 4 enfants.
    Depuis, j’ai une micro entreprise et je paie des cotisations sociales.
    J’ai envie d’arrêter ce statut, car je crois que je n’aurai jamais droit de toucher une 2ème retraite, donc je cotise à fond perdu.
    Une de structures avec laquelle je travaille propose de me garder en contractuelle (plutôt que de me payer sur facture, car je j’aurai plus de numéro de SIRET).
    Est-ce possible de cumuler et ampli avec ma pension de retraite ?
    Pouvez-vous me confirmer svp que je ne pourrai pas prétendre à une retraite des indépendants, étant déjà retraitée de l’éducation Nationale, m^me si je cotise depuis 18 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 12:33

      Un travailleur auto-exploité cotise peu pour la retraite et a donc peu de droits à la retraite.
      Si vous avez pris votre retraite avant 2015, vos cotisations vous donnent des droits à la retraite (voir point 4). Vous n’avez relu votre copie pour la date !

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 13 avril à 18:02

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire public hospitalier âgée de 60 ans. Suite à maladie professionnelle et restrictions concernant mon travail, la DRH me propose une mise à la retraite pour invalidité.
    Sachant que je cumule avec une autre activité (en micro entreprise), serai je obligée de cesser également cette activité ?
    Autre question : ayant également travaillé la moitié de ma carrière dans le privé, il me semble que c’est à 62 ans qu’on peut prétendre toucher la retraite pour invalidité dans le privé ?
    De ce fait je pense que je n’aurai pas grand chose pour vivre avant de pouvoir toucher ma retraite en totalité.
    Pourrai je reprendre un emploi occasionnel dans le privé en attendant ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 13 avril à 22:21

      La retraite pour invalidité est expliquée fiche 40.
      Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit au cumul avec un nouvel emploi, sans plafond ni limites, et vos cotisations dans le régime général seront prises en compte pour votre future retraite.
      Le régime général n’est pas le régime de retraite du privé, mais aussi de tous les contractuels du public (20% des fonctionnaires), donc sauf ceux ayant droit au régime spécial.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 9 avril à 12:08

    Bonjour,
    Je suis ancien gendarme né en 1967, 24ans 11mois de services, radié des cadres le 31/12/2012, touche une pension de l’état et actuellement policier municipal depuis le 01/01/2013, cadre B, catégorie sédentaire, puis-je bénéficier d’un départ anticipé à 57 et 6 mois (bénéfice de ma carrière super active) mentionnant que j’ai 10 trimestres privé, 121 trimestres validés (1/5 du temps +bonification militaire) gendarmerie (pension), et à ce jour, 45 trimestres cnracl déjà effectués. merci de pouvoir me donner des réponses car après diverses demandes, je n’ai jamais les mêmes réponses.
    cordialement

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    • Le 9 avril à 14:25

      L’ouverture du droit à votre deuxième retraite est expliquée fiche 47. Comme sédentaire, vous bénéficiez de la retraite de sédentaire.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 9 avril à 16:51

        Fiche 47 : passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions.
        ok pour moi cela veut dire que je peux bénéficier des ces dispositions mais après paragraphe suivant

        Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite. (impacte sur la décote j’ai tous mes trimestres),

        pour info, j’ai lu la fiche 47 et je ne comprends pas, il y a une interprétation et son contraire et ce n’est pas une deuxième retraite, c’est un complément de retraite des années suivantes travaillées,
        merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 9 avril à 18:11

          Le régime militaire est dérogatoire à la règle générale puisque vous êtes déjà en retraite. Donc ces droits étant liquidés, ils ne sont pas pris en compte pour votre retraite de fonctionnaire civil.

          Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 8 avril à 16:15

    Bonjour,
    Je suis dans le cas des mères de 3 enfants en retraite avant 2015 ; percevant une retraite de 600 euros de l’Education Nationale, est-ce que je peux cumuler une activité salariée en CFA public, sachant qu’il s’agit du même ministère ?
    ( je n’ai pas bien compris la phrase : cas des mères cotisant dans un autre régime de retraite )
    Je vous remercie chaleureusement pour le temps consacré aux réponses

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 7 avril à 20:01

    Bonjour, j’ai pris ma retraite de fonctionnaire en 2001 après 15 ans de travail effectif et 3 enfants. Retraite que l’on perçoit tout de suite. J’ai repris un travail dans le privé entre 2009 et 2021. Depuis avril 2022, je suis rentrée dans la fonction territoriale et je suis titularisée depuis septembre 2023. Ai-je le droit de travailler à taux plein ? Si oui, puis-je prétendre à garder ma pension de retraite complète ou pas ? Si non, puis-je travailler à temps partiel ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 5 avril à 14:49

    bonjour
     je suis retraitee depuis fevrier
    -ai 67 ans
    -ai fait toutes mes annees
     le services des impots me confirment que je peux reprendre une activite sans que ma pension soit prélevee ( cumul emploi retraite)

    ancienne fonctionnaire ministeres education , ensgt sup, puis je reprendre qq missions d expertise ds un etablissement public ?

    je sais par ex que les universites ne peuvent proposer des vacations d enseignement a des retraites de + de 67 ans
    ds mon cas il s agirait de prestations de service

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 22:05

      Le Service des retraites de l’Etat vous a correctement répondu, comme écrit dans cette fiche.
      Tout le secteur public doit respecter la limité d’âge de 67 ans. Par contre vous pouvez travailler pour le secteur privé sans limités.
      Mais une université peut-elle faire appel à une entreprise privée qui fournit de la main d’œuvre ne respectant pas la limite d’âge ? Je ne sais pas.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 2 avril à 16:07

    Bonjour,
    J’ai liquidé ma retraite CNRACL (et CARSAT...) à compter d’oct-2020 au taux plein à compter de mes 62 ans (âge légal) avec 175 trimestres TOUS REGIMES (dont 88 trimestres à la CNRACL et 130 trimestres au RG).
    J’ai repris une activité salarée (régime Général) de MAI-2021 à AVRIL-2023. Pour cela j’ai envoyé le formulaire de déclaration sur l’honneur à la CNRACL pour reprise d’activité dans le cadre de CUMUL SANS LIMITE.

    A priori, ils ne l’auraient pas reçu. Et j’ai une relance de courrier m’invitant à remplir de nouveau ce formulaire de déclaration sur l’honneur de cumul libre. Or je suis simplement retraité à ce jour.

    Question : Est-ce que la CNRACL peut m’embêter sur le fait qu’il n’ait pas reçu en mai-2021 cette déclaration de reprise d’activité ? (même si j’avais les conditions d’un CUMUL INTEGRAL ) ?

    Merci par avance pour votre réponse.

    Frédéric.

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    • Le 2 avril à 23:33

      Si vous remplissiez les conditions d’un cumul intégral, vous ne risquez rien, à mon avis. Personne n’est venu nous dire avoir eu un problème en étant dans votre cas.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 29 février à 22:27

    Bonsoir Claude
    je suis adhérent cfdt et je viens d obtenir une retraite pour invalidité.
    Il est difficile de vivre avec 20% de mon dernier salaire, je viens donc de m inscrire à France travail et j ai demandé mon allocation chômage en attendant de reprendre un emplois à mi temps (en fonction de mes capacités réduites).
    mon ex employeur (mairie) ne comprend pas ma démarche et refuse de me donner les documents réclamés par France travail.
    1) Pouvez vous me dire quel est le texte exact qui autorise les personnes en retraite pour invalidité à compléter leur retraite avec une activité rémunérée.
    2) Je ne risque pas de perdre ma retraite pour invalidité si je reprends une activité rémunérée à mi temps ou si j obtiens une allocation chômage ?
    Merci pour votre future réponse et encore merci d animer ce site

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 27 février à 16:33

    Mon retour en entreprise (pôle emploi) était souhaité par la direction, le service juridique a refusé mon retour au motif : Pôle emploi ne peut pas recruter un salarié qui a été mis à la retraite.
    Pour info, j’ai demandé ma retraite, elle est bien à mon initiative, l’entreprise ne m’a pas mise à la retraite.
    J’ai 67 ans aujourd’hui et je ne comprends pas le refus du service juridique.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    En vous remerciant par avance,
    Cordialement Hélène Viguier.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 18 janvier à 14:38

    Bonjour,

    Je suis agé de 58 ans et toujours en activité dans la fonction publique d’état. Je prendrai ma retraite à 64 ans si tout va bien...
    Voilà ma question, j’ai travaillé 10 ans pour les Mines (régime spécial), pour ce régime, je peux bénéficier de ma retraite dès 55 ans.
    Suite à ma demande d’estimation, la CDC me répond que je suis en mesure de prétendre à une retraite dès ce jour de x euros/an mais me précise "dès lors que vous serez pensionné du régime minier, les services effectués après le point de départ de vos droits ne compterons pas pour le calcul de vos droits ultérieurs dans les autres régimes"
    Pas de soucis pour moi puisque étant en fin de carrière, mon indice m’augmentera plus beaucoup et je préfère bénéficier déjà de ma retraite des mines et de mon traitement !
    Par contre, par mesure de sécurité, j’envoie un message au service des retraites de l’Etat et celui-ci me répond : "je vous informe qu’un fonctionnaire d’au moins 55 ans qui demande la liquidation d’une pension de vieillesse doit au préalable avoir cessé toute activité professionnelle. Vous êtes donc tenu de liquider tous vos régimes de base à la même date".
    Cela veut donc dire que je ne pourrai demander ma retraite des Mines qu’à 64 ans, c’est à dire que j’aurai perdu quasiment 10 ans de retraite (puisque 55 ans pour le régime minier). Cela représente une perte de plus de 30000 euros pour moi !!!
    Quelle injustice par rapport à d’anciens militaires qui travaillent chez nous et cumulent traitement et retraite !
    Je voudrais être sur que la réponse apportée par le service des retraites de l’état soit la bonne.
    Avec mes remerciements.

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    • Le 18 janvier à 22:08

      La réponse est dans cette fiche : vous devez quitter votre emploi de salarié ou fonctionnaire en cas de liquidation d’une retraite et surtout, ensuite tous vos droits à la retraite sont gelés.
      Les militaires sont la seule exception à cette dernière règle.

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      • Le 17 février à 14:53

        Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
        aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle , fonctionnaires compris
        aussi

        Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 15 février à 18:12

    Un contrat de droit privé permet il de travailler dans la fonction publique hospitalière et de bénéficier entièrement de sa pension (retraité militaire) ?

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 9 février à 10:28

    bonjour en retraite pour invalidité 55 ans je vais reprendre un mitemps doije le signaler a la cnracl merci

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 29 janvier à 04:13

    Bonjour,
    actuellement en activité dans la fonction publique hospitalière, je peux prétendre à un départ anticipé pour carrière longue au 1et août 2024. Je pense opter pour un cumul emploi/retraite ensuite. Mais je ne parviens pas à définir si mon revenu sera plafonné et si je doit attendre 6 mois avant de reprendre éventuellement dans mon établissement en tant que contractuel dans la mesure ou mon emploi se fera dans un service de santé en tension (soumis à des zones ? ).
    Merci de votre réponse et de votre disponibilité .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 10:07

      Vous devrez respecter le point 3 uniquement. Il n’y a pas de délai de six mois pour la retraite de fonctionnaire. Lisez la fiche 26.
      il n’y a plus de cumul libre pour la santé à ma connaissance. Interrogez la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 25 janvier à 11:01

    Bonjour, j’ai 58 ans, j’ai pris ma retraite des 15 ans dans la fonction publique (3 enfants). J’ai travaillé dans l’année de mes 18 ans, je pense prétendre une carrière longue. Ma question est est que les trimestres des 15ans de la fonction publique comptent pour la globalité de ma carrière, j’ai continué à travailler de 2005 année de ma pré retraite à ce jour et je compte prendre ma retraite à 60 ans. (Totalité 174 trimestres effectués.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 21 janvier à 22:53

    Bonjour, retraitée de la fonction publique hospitalière suite au droit retraite pour 3 enfants jexcerce depuis 10 ans dans l’enseignement deux facultés) en tant que vacataire pour environ 200 heures par an. Je souhaite arrêter bientôt car j’aurais 65 ans.
    Je me demande si ma retraite va être recalculer, si j’ai droit à une seconde retraite ou rien comme me dit un collègue. Dans tous les cas pouvez vous m’expliquer pourquoi et comment faire si j’ai droit à une retraite. Grand merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 13 janvier à 11:46

    Bonjour,

    Je travaille à l’Education nationale. J’envisage de demander ma retraite anticipée comme mère de 3 enfants et j’ai 54 ans (je réponds aux critères). Je n’aurai pas de décote.
    J’ai découvert que venait d’être créée la réserve de la PJJ (Protection judiciaire de la jeunesse) dans laquelle j’aimerai m’engager une fois retraitée. Cela ouvre droit à des indemnités. Si j’ai bien compris, je répondrai au point 3 : cumul avec limites. Cela ne me pose pas de problème, mais j’ai lu sur le site retraitesdeletat.gouv.fr :
    « C’est important : Si votre pension civile de l’État prend effet à compter de l’âge de 55 ans, vous devez cesser tout activité rémunérée, salariée, entraînant une affiliation à un régime de retraite de base pour pouvoir bénéficier de votre pension. Vous devez ainsi d’abord liquider l’ensemble de vos retraites relevant d’un régime de retraite de base. Vous pourrez ensuite reprendre une activité dans les conditions exposées ci-dessus). »
    Est-ce que cela concerne ma situation ?
    Je m’interroge d’autant plus que sur le site de la PJJ est précisé : « Les candidats retraités sont soumis aux règles de cumul des pensions avec des rémunérations d’activité ».
    Je ne recherche pas à cotiser pour une deuxième retraite mais à trouver une activité qui m’intéresse avec des jeunes et qui rembourse mes frais.
    Je suis en attente de leur réponse pour savoir si l’indemnité implique l’affiliation, mais j’aimerai également avoir votre avis.
    Avec mes remerciements

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    • Le 13 janvier à 22:14

      Le SRE dit la même chose que nous mais avec d’autres mots ! Cesser toute activité lors du départ en retraite. Ce sera votre cas.
      Comme vous ne remplissez pas les conditions du point 2 de cette fiche, pour conserver votre retraite vous devrez respecter le point 3.
      Cette activité fera de vous une contractuelle de droit public. L’État n’étant pas soumis au code du travail il peut payer à la tâche, donc à la journée de travail. Les contractuels n’ont pas doit au régime de retraite des fonctionnaires mais au régime de retraite de la sécurité sociale.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 7 janvier à 17:55

    Bonjour,
    enseignante ds le 1er degré depuis 94 (j’ai 54 ans), j’ai fait une demande de retraite anticipée au titre de mère de 3 enfants qui devrait être effective le 1er/9/24. Mes questions concernent le cumul emploi retraite. N’étant pas à taux plein, j’ai droit à un cumul emploi-retraite avec limites, c’est bien ça ? Sauf pour des activités concernant la "création d’oeuvre de l’esprit" ?
    Je suis en pleine réflexion sur de nouveaux projets :
    -"participer" à l’activité agricole de mon mari 3 ou 4 mois par an (sous quel statut ? salariée ? associée ?... le cumul est dans ce cas limité ?)
     "écrire" : rédacteur web, biographe privé, généalogiste (sous quel statut : micro entrepreneur ? cumul sans limite ?)
     "louer des gites" : actuellement deux maisons sud Dordogne en rénovation (sous quel statut ? cumul avec ou sans limites ?)
    Si je comprends bien, aucune de ces nouvelles activités n’ouvrira de nouveaux droits : pas de deuxième retraite, c’est bien ça ? Malgré la nouvelle loi de septembre 2023 ?
    Enfin, pour lesquelles de ces activités faut-il un délai de 6 mois à partir du début de la retraite ?
    D’avance, merci beaucoup pour votre aide.
    Très cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 18:53

      Oui, vous devrez respecter le plafond indiqué au point 3 quelques soient les revenus de l’activité reprise. Vous pouvez être salariée ou non salariée.
      Les revenus fonciers d’une location sont des revenus du capital, pas du travail (activité).
      Le délai de six mois n’existe pas pour les fonctionnaires sauf pour l’éventuelle deuxième retraite mais vous n’y aurez pas droit faute de retraite avec une carrière complète.
      Votre retraite de fonctionnaire sera définitive pour la vie, il n’y en aura pas d’autre.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 5 janvier à 20:12

    Bonjour,

    Je suis retraité Education Nationale depuis mai 2020 et j’ai 66 ans. Ayant travaillé dans le privé avant d’etre prof, je cumule ma pension EN avec une pension de la CARSAT.
    Aujourd’hui, j’ai besoin de reprendre une activité.

    J’ai contacté la DGFIP pour savoir si cela était possible.
    La DGFIP, service "Cumul", m’indique par mél que je remplis les conditions de cumul sans limite de montant.

    1è question : dois je exiger une attestation de la DGFIP ou un mél suffira t il à rassurer un IPR ou un Proviseur recruteur ? Faut il aussi une attestation de la CARSAT ?
    2è question : ce cumul n’est il valable que jusqu’à mes 67 ans si je travaille comme contractuel dans l’Education Nationale ?
    3è question : je constate que le recrutement pour des vacations à l’université est limité à 67 ans. Est ce légal ?
    4è question : est il possible de redevenir fonctionnaire pour une année ou deux ? Si oui comment procéder ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 11:19

      Vous n’avez qu’une pension de votre Carsat ? Pas de complémentaire ?
      1. Le droit figure dans le code des pensions civiles et militaires. Un mél a une valeur juridique.
      2. La limite d’âge dans les fonctions publiques reste à 67 ans, elle peut être reportée à 70 ans mais pas dans votre cas (fiche 47).
      3. Oui, c’est bien dans le secteur public.
      4. Oui, c’est possible, mais votre retraite de fonctionnaire sera supprimée. Elle sera recalculée lors de la retraite définitive car vous entrez dans le même régime de retraite.
      Il y a beaucoup d’associations recherchant des bénévoles souhaitant conserver une activité !

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 1er janvier à 11:57

    je suis retraite de la fonction publique depuis le 1 juillet 2016. j ai repris une activité dans le prive depuis le 16aout 2016et je désire arrêté le 29 février 2024. ai je droit à une retraite du privé.

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 30 décembre 2023 à 19:53

    Je suis à la retraite depuis 2020 fonctionnaire pompier professionnel et maintenant je travaille dans le privé est-ce que je vais toucher une deuxième retraite et quand
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 27 décembre 2023 à 13:59

    J’ai pris ma retraite en 2010 et j’ai poursuivi mon activité jusqu’au 30 novembre 2023 je voudrais savoir si je peux prétendre à une nouvelle retraite pour ces 13 dernières années Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2023 à 16:49

      Cette fiche concerne les fonctionnaires !
      Une retraite liquidée n’est plus modifiée. Toute fois une deuxième retraite est possible pour les périodes cotisées depuis janvier 2023. Lisez le point 5 de la fiche 26.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 18 décembre 2023 à 15:31

    Bonjour,
    En retraite anticipée de l’Education Nationale depuis juillet 2011 dans le cadre du dispositif mère de 3 enfants j’ai dû reprendre un emploi car mes conditions de vie ont changé.
    J’occupe un emploi de documentaliste dans un CFA depuis 2012 en temps partiel, contrat de droit privé.
    J’en ai informé la caisse de retraite des fonctionnaire à l’époque, sans réponse de leur part.
    Je lis que certains anciens fonctionnaires se voient dans l’obligation de rembourser une partie des pensions touchées.
    Le cumul retraite du public + rémunération du privé est-il bien sans restriction depuis 2012 à ce jour ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2023 à 22:47

      Je ne peux que vous répéter ce qui est écrit dans cette fiche au point 4, que je viens encore de vérifier, les retraites prises avant 2015 sont cumulables intégralement avec un emploi dans le secteur privé.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 8 décembre 2023 à 12:59

    Bonjour

    En retraite des hopitaux depuis 2005, j’ai repris le travail dans le privé en 2013, fait des formations qualifiantes. En accident du travail de 7/07/21 à 15/02/21 J ai eu une rente accident de travail a cette date.
    Seulement l’employeur a tout fait pour que je démissionne. J’ai subit du harcèlement moral, pas de travail, plus de poste, on ne me donnait pas de travail, et ils ont embauché en CDI une personne sur mon poste. Je n’avais pas le droit d’aider mes collègues non plus
    Le 9/01/2023 J’ai craqué sur le lieu de mon travail la médecine du travail qui avait déjà alerté l’employeur m’a envoyée aux urgences. La sécu refuse de reconnaitre l AT.
    Malgré tous les certificats médicaux des médecins et attestations collègues.
    Aujourd’ hui la CPAM me réclame 5 900 euros de trop perçu au titre de la loi du 01/01/2021 sur le cumul emploi retraite.
    J’ai lu que l’AT comptait pour 6 heures de travail par jour Donc si je cumule AT et reprise de travail J’ai suffisamment d heures non ?
    On nous demande de travailler mais les patrons nous vire et la CPAM n’aide pas du tout, c’est la première a vouloir nous mettre en inaptitude Merci de m’aider

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    • Le 8 décembre 2023 à 22:28

      L’obtention de la reconnaissance de harcèlement moral par l’employeur est essentielle pour vous. vous plusieurs solutions pour alerter : représentants du personnel,inspection du travail, plainte à la police, saisie du juge, prud’hommes, défenseur des droits.
      Ce n’est pas un problème relevant des AT.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 7 décembre 2023 à 13:21

    Bonjour
    J’ai liquidé ma retraite d’infirmière titulaire de la FPH à 65 ans. Est il possible dans le cadre d’un CER de travailler au delà de 67 ans ?
    Merci

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    • Le 7 décembre 2023 à 16:29

      Est ce que vous parlez du contrat d’engagement républicain (CER) ?
      Règle générale du secteur public, il y a une limite d’âge pour travailler. Il n’y en a pas dans le secteur privé.

      Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 5 décembre 2023 à 09:35

    Bonjour,
    J’ai posé ma question sur la fiche 26 mais il me semble que c’est plus approprié sur cette fiche là. Veuillez m’excuser.

    Je suis professeur des écoles dans le fonction public et je risque la retraite pour invalidité ( j’ai 40ans). Ma retraite sera donc très faible et je vais devoir retrouver un emploi dans le privé.
    Ma question est la suivante : SI je retravaille dans la privé, est-ce que je cotise à nouveau pour ma propre retraite dans le privé ou est ce que je cotise à perte ?
    D’après cette fiche, si j’ai bien compris il me semble que vu que c’est une retraite pour invalidité des fonctionnaires, ma nouvelle activité dans le privé m’ouvre de nouveau des droits pour une deuxième retraite.
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2023 à 10:49

      Oui, vous avez bien lu. Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni milites et obtenir des droits à la retraite dans le régime général, que vous travailliez comme salarié dans le privé ou comme agent public (non titulaire).

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      • Le 5 décembre 2023 à 12:30

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Et si j’ai bien compris cette deuxième retraite sera plafonnée c’est bien cela ?

        Merci encore pour votre retour.

        Répondre à ce message

  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 30 novembre 2023 à 12:38

    Bonjour,
    Je souhaite demander ma retraite à 62 ans et demi le 21 septembre 2024. Je totaliserai 20 ans dans le privé, puis 20 ans dans la FPT avec activité accessoire comme auto-entrepreneur. Mais je n’aurai validé que 165 trimestres et je devrais avoir 1500 euros bruts par mois.
    Si je continue à travailler comme auto-entrepreneur :
    1) Est-ce que c’est un cumul avec limites et pendant combien de temps ? Un an ou 4 ans et demi ?
    2) Quelle est la formule pour calculer le plafond et la retenue ?
    Cordialement, JR

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2023 à 22:11

      Si vous êtes né en 1962, vous subirez une décote sur chaque retraite.
      1. Ce sera un cumul avec limite jusqu’à l’âge du taux plein de 67 ans.
      2. La règle pour la retraite de fonctionnaire est indiquée au point 3 et celles pour les autres retraites fiche 26.
      Une retraite progressive d’un an (4 trimestres) vous permettrait d’éviter tous ces inconvénients (voir fiche 46).

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      • Le 1er décembre 2023 à 12:00

        Merci beaucoup pour la confirmation et les précisions.
        La FPT tarde à mettre en place la retraite progressive et on ne m’a jamais autant demandé de travail !!!

        Question subsidiaire : j’ai une activité accessoire comme auto-entrepreneur. Une fois à la retraite, pourrai-je continuer à cotiser pour une deuxième retraite avec cette activité continuée ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2023 à 11:18

          Comme indiqué, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.
          Vous ne remplirez pas les conditions pour avoir droit à une deuxième retraite.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 20 novembre 2023 à 09:06

    Bonjour, Je suis actuellement retraitée de LA CRNACL depuis le 1er JUILLET 2011, cette retraite est liée au fait que j’étais mère de trois enfants et plus de 15 ans de fonction publique territoriale.
    Je viens de recevoir un courrier de la CRNACL me demandant de rembourser la somme de 11991€ pour l’année 2022, trop perçu par rapport au plafond autorisé du cumul emploi retraite. Et je pense le même montant pour 2023.
    Je travaille pour le Greta en tant que formateur infirmier pour le diplôme d’état d’aide soignant. Je pensais que le Greta était un organisme semi-privé.
    Sachant qu’en 2022, il y avait une pression de l’ARS pour former ces professionnels de santé et que les formateurs infirmiers d’état sont difficiles à recruter.
    Pensez vous qu’il m’est possible d’effectuer un recours ?
    Autre question, je me demandais aussi si ces trimestres cotisés pour l’IRCANTEC compterait pour une retraite complémentaire
    Je vous remercie d’avance pour votre aide, je suis complètement perdue.

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    • Le 20 novembre 2023 à 15:31

      Etant en retraite avant 2015, vos cotisations comptent pour une nouvelle retraite.
      Les règles du plafond de cumul indiquées dans cette fiche n’ont pas changé. La CNRACL applique le droit.

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      • Le 21 novembre 2023 à 09:12

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre retour. Cependant étant donné le fait que cette retraite CNAVTS soit liée à la particularité mère de 3 enfants et plus de 15 ans de fonction publique est ce que cela ne fait pas partie des mesures dérogatoires pour un cumul comme indiqué au paragraphe 4 fiche 54.
        Puis je travailler dans le privé sans problème de cumul ? Je vous remercie pour votre retour.

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        • Le 21 novembre 2023 à 10:10

          Oui, c’est exact. Les fonctionnaires ayant liquidé leur 1ère pension de base avant le 1er janvier 2015, peuvent également cumuler librement leur pension avec les rémunérations provenant d’une activité exercée auprès d’un employeur privé (CPCMR, article L84 dans sa version antérieure au 1er janvier 2015) . Vous avez de quoi répondre à la CNRACL.

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          • Le 21 novembre 2023 à 13:55

            Je vous remercie encore pour votre réponse mais j’ai besoin de savoir car actuellement je travaille pour le Greta en tant que formatrice infirmière , retraitée mère de trois enfants depuis 2011, si je peux cumuler librement sans plafond comme indiqué sur le paragraphe 4 fiche 54 (mesure dérogatoire)
            4. Autres cumuls possibles
            Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

            puce pour les professionnels de santé exerçant dans certaines zones défavorisées (déserts médicaux) :
            médecins, pharmaciens, aides-soignants, infirmiers, kinés, etc.
            puce pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 (cas des mères de trois enfants cotisant dans un autre régime de retraite).

            Je vous remercie de bien vouloir m’envoyer l’article de loi afférent pour les titulaires de la retraite avant 2015 Merci pour votre retour

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            • Le 21 novembre 2023 à 16:23

              Il y a un problème à la CNRACL car j’ai eu la même question ce matin. Dans ma réponse je vous donne la référence du code des pensions civiles et militaires (CPCM) qui s’applique aussi à la CNRACL pour ce point. Suivez les voies de recours indiquées fiche 5.

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          • Le 28 novembre 2023 à 07:23

            Bonjour j’ai une retraite 15 ans de service 3 enfants depuis 2013. Je suis depuis assistante familiale pour le département du 49 en tant que contractuelle. L’ircantec me réclame 14233 euros de trop perçu !
            La rh m’avait pourtant certifié que je pouvais cumuler les deux activités. Que dois-je faire ?

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            • Le 28 novembre 2023 à 21:45

              Ce n’est pas l’Ircantec mais la CNRACL je suppose.
              Vous êtes concernée par la fin du point 3 puisque vous bénéficiez d’un emploi public.

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              • Le 29 novembre 2023 à 08:17

                Merci pour votre réponse. Effectivement c’est une retraite cnracl !
                Mais dans le point 4,il est mis cumul possible quelque soit l’employeur, même si je travaille pour le département ? ( je ne suis plus fonctionnaire)

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                • Le 29 novembre 2023 à 14:52

                  Certes, mais les textes applicables pour vous font la différence entre cumul avec un emploi public comme non titulaire (point 3) et un emploi privé (point 3).

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 28 novembre 2023 à 13:41

    Bonjour, à l’âge de 46 ans j’ai pris ma retraite pour 15 ans de service et 4 enfants dans la fonction publique. Je suis actuellement assistante maternelle si l’un des parents arrête mon contrat ai-je droit à pôle emploi ?
    Comme je touche une pension j’aurais aimé savoir si je pouvais cumuler les deux.

    Cordialement

    Corinne Da Cruz

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 27 novembre 2023 à 22:22

    Bonjour. Fonctionnaire dans l’Éducation Nationale pendant 22 ans (Professeur titulaire) j’ai pris ma retraite anticipée en 2011 à 45 ans (15 ans d’activité + 3 enfants). Depuis, 2012, j’ai travaillé pour le GRETA (formatrice contractuelle), j’ai eu des périodes sans salaire, puis récemment, j’ai été AESH 5 ans dans l’Éducation Nationale. Il me semblait que j’avais un montant de salaire à ne pas dépasser tous les ans (simulateur cumul/emploi et appels téléphoniques auprès des services de l’État en 2012 et en 2023, quand j’ai dépassé le plafond). Dernièrement, comme j’avais à nouveau dépasser de peu le plafond, on m’a demandé deux fois, plus de 250 euros (une fois prélevé sur ma pension et en complément par un titre de perception que j’ai dû payer dans un premier temps...). Le service a anticipé sur mes salaires de 2023 annuels, or l’année n’est pas fini ! Cela a été régularisé après plusieurs échanges mails et téléphoniques.... avant de tomber sur une personne professionnelle !
    Mes questions sont les suivantes :
    1. Est-ce que je fais vraiment partie des personnes qui ne peuvent cumuler leur pension en totalité avec un revenu de la fonction publique sans condition ?
    2. Est-ce que le fait de bénéficier d’une pension de l’État entraîne réellement une non cotisation de retraite sur les salaires perçus par la Fonction Publique en tant que contractuelle (depuis 2012) ?
    J’ai lu plusieurs fiches et je suis désolée mais je doute de ma compréhension, j’ai peur de passer à côté de quelque chose !!!!
    Merci beaucoup pour votre réponse. Cdlt

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 24 novembre 2023 à 13:15

    Bonjour,

    J’ai eu 57 ans en juin 2022. Je suis fonctionnaire retraitée de la fonction publique hospitalière de catégorie B depuis janvier 2019 bénéficiant d’un départ anticipé car j’ai 20 ans de srervice actif et j’ai eu 3 enfants. La CNARCL me demande un remboursement d’une partie de ma pension sur 2022 en raison du cumul avec mon salaire (je travaille pour in institut Croix-Rouge).
    J’ai du mal à tretrouver ma situation exacte dans mes recherches et surtout j’ai l’impression que ça ne correspond pas à ce qui m’avait été expliqué par l’agent de la DRH qui avait eu elle-même du mal à trouver les informations pour mon dossier et avait du contacter la CNRACL directement. Avec la nouvelle réforme, j’ai l’impression que je n’ai droit ni au cumul emploi retraite ni à une deuxième retraite du coup.
    Est-ce que je bénéficie bien du cumul emploi retraite sans limite depuis juin 2022 ?
    Est-ce que je peux prétendre à une deuxième retraite à partir du 1/01/2023 quand la circulaire sera publiée ou est-ce que je continue à cotiser mais sans que cela m’ouvre de nouveaux droits ?
    Merci à l’avance pour votre réponse.

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    • Le 24 novembre 2023 à 22:39

      Comme indiqué dans cette fiche, le cumul intégral est systématique pour les départs Retraite avant 2015. À partir de 2015, il faut respecter les conditions indiquées au point trois pour vous.
      les conditions à remplir pour avoir cette nouvelle deuxième retraite sont indiquées dans cette fiche et vous ne les remplissez pas.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 21 novembre 2023 à 13:40

    Bonjour, ayant pris ma retraite anticipée auprès de la CNRACL à l’âge de 44 ans en 2007 après 25 ans de service, j’ai demandé à ma caisse de retraite si je pouvais cumuler et à hauteur de combien. Il m’a été répondu que je n’avais aucune restriction, ayant pris celle-ci en 2007. Aujourd’hui, la CNRACL m’envoie un courrier me réclamant la somme de 3200€ car j’ai dépassé le plafond en 2022 et que je n’ai pas encore atteint l’âge légal de la retraite. Ais-je un recours ?
    Merci

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    • Le 21 novembre 2023 à 16:20

      Oui, car c’est une erreur de leur part. Les retraites liquidées avant 2015 sont cumulables comme indiqué dans cette fiche au point 4.
      Je viens de répondre à la même question. J’en déduis à une erreur du programme informatique. Les voies de recours sont indiquées fiche 5 de ce guide.

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  • 54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite Le 20 novembre 2023 à 09:49

    Bonjour,
    j’ai 53 ans, j’ai 3 enfants nés avant 2012 et 15 ans de service dans la fonction publique d’état.
    Je souhaite prendre ma retraite anticipée (donc pas à taux plein) et me reconvertir dans le secteur privé
    ma question est la suivante : est ce que je cotise à la retraite en travaillant dans le privé et est ce qu’elle se cumule avec celle du publique quand je serait en âge de prendre ma
    retraite à taux plein,(dans 14 ans à l’âge de 67 ans)
    merci d’avance pour votre réponse

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