E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante


La loi de finances pour 2016 étend aux fonctionnaires et agents contractuels le droit à une cessation anticipée d’activité et à l'allocation spécifique afférente, s'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Un décret du 28 mars 2017 en précise les modalités d’application. Nous avons donc ajouté une fiche 43 bis au Guide.

Cette allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) existe depuis 1999 déjà pour les salariés du secteur privé ayant été exposés aux risques ou malades de l’amiante pour leur permettre de cesser leur activité de manière anticipée. Ce droit était également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels qui avaient été exposés avant d’entrer dans la fonction publique.

1. Les conditions à remplir

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent ouvrir droit à la cessation anticipée d’activité sous les conditions suivantes :
- être âgé de 50 ans
- être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante au titre de leur activité.
La liste des maladies est fixée par arrêtés :
- les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
- l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs).

Le dispositif ne comporte pas de durée d’activité.

Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

2. Le montant

La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’agent pendant les douze derniers mois de son activité. Elles doivent présenter un caractère régulier et habituel, à l’exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l’étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents bénéficiant d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d’activité, le calcul est différent. Le montant de l’allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé à temps plein.

Le montant de l’allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut. Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d’activité ou 100 % de la rémunération perçue par l’agent contractuel intéressé à cette même date.

3. La demande

Pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique liée, l’agent formule une demande adressée à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

L’autorité notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui donnant une date certaine (cachet de La Poste ou signature datée).

Le droit à la cessation anticipée d’activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d’admission.

À compter de la date d’ouverture de ce droit et jusqu’à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.

4. Le versement

L’allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité.
Pour les agents de l’Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d’activité, l’allocation spécifique est versée par l’administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Le versement de l’allocation cesse :
- en cas de décès du bénéficiaire ;
- en cas de cumul avec d’autres revenus (à l’exception d’une activité de production des œuvres de l’esprit), allocations et avantages vieillesse ou d’invalidité ;
- en cas de reprise d’activité (suspension) ;
- lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans ;
- sur demande de l’agent ouvrant droit à une pension de retraite.

5. La protection sociale et le droit à la retraite

La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.

Les cotisations pour pension à la charge de l’agent sont prises en charge par l’employeur.
L’agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l’assurance volontaire vieillesse et au régime de retraite complémentaire Ircantec. La totalité des cotisations dues à ces régimes est à la charge de l’employeur public.

Les allocations des agents contractuels sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 7,5 % (6.6%), plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie). Un taux réduit de CSG à 3,8 % ou une exonération de la CSG et de la Casa s’applique selon le barème publié fiche 28.

Les fonctionnaires et agents contractuels ainsi que leurs ayants droit continuent de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale.

Poser une question

14 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 mars à 16:55, par ERIC

    Bonjour, Je suis agent d ’une collectivité territoriale agé de 59 ans et 3 mois , j’ai travaillé en 1979 dans une entreprise reconnue dans le processus amiante, je vais déposer une demande de cessation d’activité à ce titre. Si cela est accepté dois je démissionner de mon emploi actuel ?,ou bien étant donné que la fonction publique reconnait dorénavant les victimes de l’amiante, continuer en maladie professionnelle jusqu à l’obtention de mon taux plein le 01/07/02018. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 août 2017 à 12:22, par Pierre

    Bonjour,
    Suite à une demande de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante, pour un agent de la fonction territoriale, l’agent ne faisant plus partie de l’effectif, à quel moment l’employeur doit lui verser son indemnité de départ à la retraite ? Au moment de la cessation anticipée d’activité ou de la retraite légal soit 60 ans ? Merci pour votre réponse.
    D’autre part avez vous des permanences téléphoniques pour la constitution du dossier ?

    cordialement.
    Pierre.

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2017 à 22:29, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’indemnité est due à la rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 21:00, par Pierre

        MERCI pour votre réponse.

        cependant l’employeur nous a répondu au moment de la demande de la pension de retraite, soit les 60 ans.... avez vous un document le prouvant ?

        D’autre part, j’aimerai savoir si l’allocation de cessation anticipée d’activité pour un agent de la fonction territoriale est imposable ? Je n’ai pas trouvé de texte pour la fonction publique ? MERCI par avance pour votre réponse !

        cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

          L’indemnité de départ équivalente à celle de la retraite ne concerne que les employeurs privés (voir fiche 8).
          L’allocation des travailleurs de l’amiante (Ata) est imposable.

          Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 4 septembre 2017 à 09:39, par lugr

    bonjour Monsieur ou Madame,

    fonctionnaire depuis 1993 reconnu handicapée depuis 2012 taux 79 pour cent pour maladie plus surdité bilatérale et appareillée, je me retrouve aujourd’’hui en arret, étant sur un poste de standardiste j’ai 58 ans puis je prétendre à la retraite sachant que j’ai aussi travaillée de 1986 à 1988 en milieu hospitalier pendant 24 mois et travailler avant dans le privé je suis dans une collectivité teritotiale et personne en DRH n’arrive à me répondre, sachant que n’entendant pas je communique par mail ou par courrier merci de votre aide merci .

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 22 mai 2017 à 18:00, par gil ench

    bonjour,
    après divers emplois, j’ai travaillé de décembre 1982 à mars 1989 à Alsthom Saint-Ouen (93), entreprise qui est dans la liste des entreprises.
    depuis avril 1989, je suis fonctionnaire territorial.
    j’aurai mes 166 trimestres début 2019.
    j’aurai 62 ans en juillet 2019.
    je ne pense pas être malade l’amiante.
    la cessation anticipée s’appliquerait-elle à moi ?
    si oui, dans quelles conditions.
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 30 avril 2017 à 22:17, par JAMME gérard

    Bonjour = ancien fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale ( O.P de service à PARIS 1970 CES PAILLERON 19e) puis dans les 4 CESde SARCELLES 95) en retraite anticiper(1987) pour accident de trajet travail ; je perçois une rente de 47% à vie pour c’est accident ==
    Et voila qu’an 2013 ( 70ans) mon médecin spécialiste me fait passer un scanner pulmonaire suite à des graves ennuis respiratoire ( diagnostic( asbestose pulmonaire ) mon administration rectorale de TOULOUSE ne veut pas me prendre en charge (maladie professionnelle en me prétextent de fournir les preuves d’amiante =
    Je trouve un cite ( le fiva ) qui lui me prend en charge et m’indemnise = 05%==
    DONC voici ma question (est-ce que ses 05% sont cumulable avec ma rente à vie ) et que me faut’il faire pour le cumul de cette nouvelle rente de 05% ?????
    Espoir d’avoir de vous une petite réponse positive ; je vous remercie pour ma démarche==

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 16:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, l’indemnisation du Fiva est cumulable avec votre rente d’invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2017 à 21:53, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La reconnaissance de maladie professionnelle due à l’amiante et l’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne procède pas de la même règlementation. Le FIVA indemnise toutes les victimes même celles qui n’ont pas de reconnaissance de maladie professionnelle.

      Répondre à ce message