UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante


La loi de finances pour 2016 étend aux fonctionnaires et agents contractuels le droit à une cessation anticipée d’activité et à l'allocation spécifique afférente, s'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Un décret du 28 mars 2017 en précise les modalités d’application. Nous avons donc ajouté une fiche 43 bis au Guide.

Mises à jour :
 point 5 sur cotisations sociales (3/4/22) ;
 ajoute encadré point 1 suite décret n°2022-920 de juin 2022 (18/8/22).

Cette allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) existe depuis 1999 déjà pour les salariés du secteur privé ayant été exposés aux risques ou malades de l’amiante pour leur permettre de cesser leur activité de manière anticipée. Ce droit était également ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels qui avaient été exposés avant d’entrer dans la fonction publique.

1. Les conditions à remplir

Les fonctionnaires et agents contractuels peuvent ouvrir droit à la cessation anticipée d’activité sous les conditions suivantes :
 être âgé de 50 ans
 être atteint d’une maladie professionnelle due à l’amiante au titre de leur activité.
La liste des maladies est fixée par arrêtés :
 les affections figurant au tableau n°30 des maladies professionnelles (asbestose, lésions pleurales bénignes, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives) ;
 l’affection mentionnée au tableau n°30 bis (cancers broncho-pulmonaires primitifs).

Le dispositif ne comporte pas de durée d’activité.

Cette allocation peut se cumuler avec une pension militaire de retraite, une allocation temporaire d’invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Bon à savoir

Anciens ouvriers de l’État

Un décret de juin 2022 permet désormais aux anciens ouvriers de l’État relevant ou ayant relevé du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. de bénéficier de l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité.
La demande doit être adressée au dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat à qui incombe le versement de l’allocation. Le bénéficiaire est à nouveau affilié au régime des pensions des ouvriers de l’État lorsqu’il perçoit l’ASCAA pour le calcul de la future retraite.

2. Le montant

La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’agent pendant les douze derniers mois de son activité. Elles doivent présenter un caractère régulier et habituel, à l’exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer ou à l’étranger et des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais.

Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents bénéficiant d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, avant de bénéficier du droit à la cessation anticipée d’activité, le calcul est différent. Le montant de l’allocation spécifique est calculé sur la base de la moyenne des rémunérations qu’ils auraient perçues s’ils avaient travaillé à temps plein.

Le montant de l’allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence. Il est indexé sur la valeur du point fonction publique.

Ce montant ne peut être inférieur à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à la rémunération minimale de la fonction publique, ni inférieur à 75 % du SMIC mensuel brut. Il ne peut excéder 100 % du traitement indiciaire brut afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire bénéficiaire à la date de cessation anticipée d’activité ou 100 % de la rémunération perçue par l’agent contractuel intéressé à cette même date.

3. La demande

Pour bénéficier de la cessation anticipée d’activité et de l’allocation spécifique liée, l’agent formule une demande adressée à l’autorité territoriale ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de recrutement, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

L’autorité notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l’instruction de la demande.
La notification est réalisée par tout moyen lui donnant une date certaine (cachet de La Poste ou signature datée).

Le droit à la cessation anticipée d’activité est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d’admission.

À compter de la date d’ouverture de ce droit et jusqu’à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.

4. Le versement

L’allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré l’agent avant sa cessation anticipée d’activité.
Pour les agents de l’Etat affectés dans un établissement public relevant du ministre de la défense avant leur départ en cessation anticipée d’activité, l’allocation spécifique est versée par l’administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Le versement de l’allocation cesse :
 en cas de décès du bénéficiaire ;
 en cas de cumul avec d’autres revenus (à l’exception d’une activité de production des œuvres de l’esprit), allocations et avantages vieillesse ou d’invalidité ;
 en cas de reprise d’activité (suspension) ;
 lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans ;
 sur demande de l’agent ouvrant droit à une pension de retraite.

5. La protection sociale et le droit à la retraite

La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.

Les cotisations pour pension à la charge de l’agent sont prises en charge par l’employeur.
L’agent contractuel bénéficiaire est affilié au régime de l’assurance volontaire vieillesse et au régime de retraite complémentaire Ircantec. La totalité des cotisations dues à ces régimes est à la charge de l’employeur public.

Les allocations des agents contractuels sont soumises à la cotisation d’assurance maladie de 1,7%, à la CSG (santé) au taux de 8,3 %, plus 0,5% de CRDS (dette sociale) et 0,3% de Casa (autonomie).

Les fonctionnaires et agents contractuels ainsi que leurs ayants droit continuent de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime général de sécurité sociale.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 7 février à 10:21

    Bonjour. Comment se passe la demande pour pouvoir bénéficier de l’ATA pour les fonctionnaires de la FPT ayant été exposés durant une premiere partie de leur carriere profesionnelle effectuée au titre de salarié du privé ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 17:01

      Vous pouvez utiliser le simulateur SODA et consulter le site de la CRAMIF pour une demande >>>lien. Il vous faudra démissionner de la FP à l’ouverture du droit. Le passage à la retraite du régime général et de la CNRACL se fera à partir de 60 ans dès que vous aurez tous vos trimestres. Lisez la fiche 8

      Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 3 février à 10:47

    Bonjour, Bonjour,
    J’ai fait ma carrière tout d’abord dans le secteur privé pendant 20 ans puis je suis rentrée dans la fonction publique territoriale
    où j’exerce toujours à ce jour.
    J’ai travaillé 6 mois par intérim dans l’établissement EVERS à Epouville comme OS Bobineuse d’octobre 1982 à avril 1983.
    Mes bulletins de salaire ne mentionnent pas l’établissement, je me suis donc mise en quête d’attestation de collègues pour
    confirmer ma présence.
    L’agence d’intérim ne veut pas me faire d’attestion précisant le nom du client, malgré la mention du numéro de client et du
    numéro de mission sur mes certificats de travail.
    Je n’ai pas développé de signe de maladie à ce jour mais j’ai un suivi régulier avec un médecin reconnu pour le suivi des
    maladies professionnelles.
    Travaillant à ce jour dans le publique, ma durée d’exposition a eu lieu dans le privé. Les conditions d’octroi de l’ATA entre le privé et le publique n’étant pas la même ( dans le secteur publique, seule la présence de maladie est reconnue). Pouvez-vous me dire si je peux y prétendre ayant eu ce temps d’exposition avant de rentrer dans la fonction publique ?
    merci

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 8 mars 2023 à 13:08

    Bonjour,

    Comme je n’ai pas trouvé la réponse dans les différentes fiches, je me permets de vous poser la question.

    J’aimerais savoir comment sont comptabilisés les années de CLM ou CLD dans le cadre du départ pour exposition d’un fonctionnaire aux poussières d’amiante lors de la bascule ASCAA —> retraite.

    Est-ce qu’on applique les dispositions des carrières longues indiquées fiche 42 (4 trimestres max) ou est-ce que la totalité du congé maladie est comptée comme trimestres cotisés comme c’est le cas pour un départ à l’âge normal ?

    Selon l’application de l’une ou l’autre règle cela change le calcul du nombre de trimestres et donc l’âge de bascule d’ASCAA en retraite.

    Merci d’avance de votre éclairage.

    Cordialement,
    Claudine

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    • Le 8 mars 2023 à 18:05

      C’est la durée d’assurance qui est prise en compte comme pour un départ normal.

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      • Le 15 mars 2023 à 10:51

        Merci pour votre réponse.

        Je trouve qu’il y a quand même un manque de cohérence car je peux partir en ASCAA, donc avant mes 60 ans, mais je ne pourrais pas partir au titre des carrières longues à 60 ans et 6 mois (avec la réforme) car il me manquerait des trimestres suite à mon arrêt maladie et là il me faudrait attendre avec la réforme, 63 ans pour ma tranche d’âge.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2023 à 11:03

          Voici la règle : « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale (age légal), elle est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles l’intéressé peut prétendre. »
          Dans votre cas, ce n’est pas la durée cotisée qui est prise en compte mais la durée d’assurance (171 trimestres) qui comprend la période de maladie.
          Autrement dit, le projet de réforme n’a d’incidence sur les bénéficiaires de l’allocation amiante que par l’augmentation de 1 à 3 trimestres de la durée d’assurance.

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          • Le 27 juin 2023 à 18:55

            Merci pour votre éclairage.

            C’est quand même curieux que selon la situation : départ au titre des carrières longues ou départ en retraite après ASCAA, les règles ne soient pas les mêmes. Dans le premier cas, le congé maladie a une incidence et pas dans le second cas. Je ne trouve pas cela très cohérent.

            De plus, sur le site info-retraite, il m’est indiqué que je pourrais partir au titre des carrières longues alors que d’après mes calculs (déduction faite de mon congé maladie > à 4 trimestres), ce ne serait pas possible

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            • Le 27 juin 2023 à 21:00

              Le départ au titre de l’amiante ne relève pas d’un système de retraite mais d’un risque lié à une exposition.

              Répondre à ce message

              • Le 23 octobre 2023 à 13:03

                Bonjour,

                Petite question complémentaire : est-ce que la bascule ASCAA —> pension de retraite est automatique ou dois-je explicitement en faire la demande ?
                J’ai parcouru les différents textes et ce n’est pas très clair.

                Merci d’avance de votre aide.

                Répondre à ce message

                • Le 23 octobre 2023 à 18:10

                  Un droit à retraite doit toujours être demandé.

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 novembre 2023 à 12:39

                    Bonjour,

                    A 60 ans, j’aurai, d’après le site l’assurance-retraite, 172 trimestres de cotisés dont 10 au régime général et 162 au régime fonctionnaire. Pour ma génération il en faut 171.

                    Etant en allocation ASCAA, je suppose que, bien que je n’aurai pas cotisé 171 trimestres au régime fonctionnaire à 60 ans, je vais toutefois devoir demander ma mise en retraite à 60 ans. Est-ce bien le cas ?

                    J’avoue que cela m’aurait arrangée de la demander pour mes 63 ans, comme possibilité indiquée sur le site de l’assurance-retraite, car l’ASCAA qui m’est versée actuellement est supérieure à ma future retraite.

                    Répondre à ce message

                    • Le 21 novembre 2023 à 16:15

                      Effectivement, l’allocation spécifique cesse d’être versée et l’agent bénéficiaire est alors admis à la retraite obligatoirement à 60 ans (sauf si la carrière est incomplète). C’est écrit dans l’article 9 du décret 2017-435.

                      Répondre à ce message

                      • Le 21 novembre 2023 à 21:28

                        Qu’entendez-vous par carrière incomplète ? Dois-je déduire du nombre de trimestres affiché sur le site info-retraite 4 trimestres des 8 trimestres de mon CLD ?

                        Répondre à ce message

                        • Le 22 novembre 2023 à 10:24

                          Pour un fonctionnaire, les congés maladie comptent dans la durée pour le calcul de la retraite.
                          Pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée carrière longue, il y a une exception indiquée fiche 42 qui ne vous concerne pas.

                          Répondre à ce message

                          • Le 23 novembre 2023 à 13:23

                            Pourquoi l’exception fiche 42 ne me concerne pas ?
                            Il est pourtant bien précisé : "Seuls 4 trimestres de congés de maladie statutaires (dont longue maladie, longue durée, Citis), comptent comme cotisés. Ils s’appliquent à l’ensemble des régimes dans la limite de 4 trimestres"

                            Je voudrais être certaine de demander à partir en retraite au bon âge.

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                            • Le 23 novembre 2023 à 18:08

                              Vous ne pouvez pas comparer le départ en carrière longue avec les modalités applicables à l’ASCAA.
                              Dans ce dernier cas, la loi a créé une exception à la règle de l’âge légal de 62 ans. Le passage de l’ASCAA à la retraite peut se faire dès 60 ans et lorsque le bénéficiaire a acquis tous ses trimestres de durée d’assurance y compris toutes les périodes de maladie.

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                              • Le 17 janvier à 17:14

                                Bonjour et meilleurs voeux,

                                Suite à votre réponse qui m’a rassurée, j’ai donc effectué ma demande de retraite début décembre 2023 à partir du site de l’assurance retraite puisque j’ai cotisé à 2 régimes. J’ai ensuite continué ma demande sur le site ENSAP qui m’a ensuite envoyé un mail avec un formulaire de demande de radiation des cadres. Comme demandé, je l’ai transmis signée dans la foulée à mon employeur.

                                Or, plus d’un mois après, je reçois un mail de mon employeur pour me demander de faire une demande de radiation des cadres MANUSCRITE. Je m’en étonne auprès du gestionnaire qui me répond ce jour : « Dans la mesure où tu es en position d’ASCAA, ta demande de radiation doit être le lendemain de tes 60 ans car tu réunis la totalité des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ».

                                Qu’en pensez-vous ? Est-ce exact ? Pourquoi est-on radié plus tôt quand on est en ASCAA ?
                                D’être radiée plus tôt que prévu (en début de mois à la place de la fin de mois) ne risque-t-il pas de me faire perdre un trimestre de cotisation régime FP et donc de diminuer le montant de ma retraite ?

                                En effet, à la fin du mois de mes 60 ans, j’aurai 172 trimestres de cotisés dont 10 au régime général et 162 au régime fonctionnaire. (Pour ma génération il en faut 171) mais si je suis radiée juste après mes 60 ans, j’aurai alors 171 trimestres de cotisés dont 10 au régime général et 161 au régime fonctionnaire, donc un trimestre de moins de cotisé, d’où ma question ci-dessus.

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                                • Le 17 janvier à 18:29

                                  Le texte indique que le passage à la retraite se fait à compter de 60 ans si vous avez tous vos trimestres. Le nombre de trimestres acquis dépendra de votre décompte de durée d’assurance. On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 17 janvier à 21:13

                                    Donc je ne serais payée en ASCAA que jusqu’à mes 60 ans ?
                                    Comment cela se passe-t-il de mes 60 ans à la fin du mois de mes 60 ans ?
                                    Qui va me rémunérer pendant cette période ?

                                    .

                                    Répondre à ce message

                                    • Le 18 janvier à 15:58

                                      Si l’intéressé bénéficie de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante (ASCAA), la pension est due, par dérogation, le lendemain du dernier jour de versement de l’allocation lorsque :
                                       le fonctionnaire a atteint au minimum l’âge de soixante ans
                                       et justifie du nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 octobre 2023 à 13:50

    Bonjour,
    Ancien ouvrier d’Etat pendant douze ans au sein des arsenaux de Brest et Toulon, j’ai été ajusteur au sein de services tels « Centrale et Réseau » à Brest, « Service Energie » à Toulon et « Atelier des Capucins » à Brest. Lorsque l’on parle des 18 derniers bulletins de salaires à fournir, sont-ce ceux de ma période à la DCAN, ou mes 18 bulletins de salaire du privé.

    Actuellement sans emploi et âgé de 58 ans, j’aimerai également savoir à quelle adresse et organisme effectuer ma demande.

    Bien cordialement,
    Claude

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2023 à 17:33

      Lorsqu’à la date de sa demande, le demandeur n’a plus la qualité d’ouvrier de l’Etat, la rémunération de référence est calculée selon les modalités prévues à l’article 1er du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat en fonction dans l’entreprise mentionnée à l’article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. (Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001).
      Pour bénéficier de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité, l’ouvrier ou ancien ouvrier de l’Etat adresse sa demande à son dernier employeur en tant qu’ouvrier de l’Etat, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

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      • Le 6 novembre 2023 à 18:48

        Bonjour,
        J’ai noté dans le décrét de juin 22, que le montant minimal ne pouvait etre inférieur à 75% du SMIG brut.
        Est-ce bien le cas ?
        Cordialement,
        Claude

        Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 23 août 2023 à 09:44

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial depuis 20 ans et j’ai travaillé plus 10 ans dans un établissement privé déclaré Amianté. il faut que je retravaille dans le privé ou faire une rupture conventionnelle ou démissionner pour pouvoir bénéficier de la Cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante. quelles sont les conséquences pour ma retraite de la fonction publique ou privé ? que dois-je pour bénéficier de l’indemnité de cessation anticipée d’activité.

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2023 à 15:57

      La fonction publique admet la cessation anticipée pour une exposition au cours d’une affiliation antérieure au régime général. Il faut présenter sa démission. Vous serez alors couvert par un assurance volontaire produisant des trimestres et des salaires portés au compte comme décrit fiche 8. La retraite de la fonction publique sera calculée pour la durée des services effectués dans les conditions habituelles.
      Les établissements ne sont assujettis au versement de l’indemnité de départ.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 7 août 2023 à 11:45

    Bonjour,
    Comme je n’ai pas trouvé la réponse dans les différentes fiches, je me permets de vous poser la question
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial depuis 2007, j’ai 59 ans.
    En début de carrière j’ai travaillé dans le privé, dans un établissement reconnu amiante pendant 5 mois comme bobineur
    puis-je quand même prétendre à un départ anticipé et pré-retraite à 60 ans ?
    quelle démarche dois-je réaliser ?
    merci d’avance
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2023 à 15:22

      Un fonctionnaire doit déjà être maladie de l’amiante, comme indiqué dans cette fiche. Mais vous pouvez avoir droit à l’allocation expliquée fiche 8 de ce guide.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 17 juillet 2023 à 16:20

    Bonjour,
    Est-il vrai que pendant sa préretaite amiante, le fonctionnaire continue à avancer comme s’il travaillait (notamment à l’ancienneté) ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Robert

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 25 février 2023 à 18:34

    Bonjour
    Ouvrier d’état âgé de 57 ans et travaillé 34 ans au Sid, je bénéficie du dispositif ascaa depuis 2 ans.
    Pourriez-vous SVP me communiquer le mode de calcul de la pension avec un départ ascaa et si possible le texte de référence
    Par avance merci
    Pascal

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 8 février 2023 à 14:10

    Bonjour,
    Je suis un peu étonnée de la différence de traitement entre le public et le privé.
    Je suis agent des douanes. J’ai été embarquée sur une vedette des douanes pendant environ 20 ans. Un médecin de prévention m’a établie un certificat d’exposition à l’amiante.
    J’ai discuté avec des employés du port de Saint-Nazaire qui eux bénéficient d’une reconnaissance de l’exposition et d’un gain d’années de retraite. Je me suis donc rapprochée du médecin de prévention de Loire-Atlantique. Voici sa réponse. Pour en bénéficier, il faut être agent du ministère des Armées ou de celui de la mer.
    Concernant les autres ministères, on n’a droit à rien si on ne développe pas une maladie liée à l’amiante à part un examen 30 ans après la première exposition !
    Dans le privé, une simple exposition suffit si j’ai bien compris.
    Savez-vous pourquoi ?

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    • Le 9 février 2023 à 10:10

      L’Etat, sur de nombreux domaines liés à la santé au travail, a toujours été en retard pour reconnaitre le préjudice subi des fonctionnaires exposés. Le présent dispositif destiné uniquement aux fonctionnaires malades a été créé en 2017 alors que la loi pour le régime général existe depuis 2019 et couvre les salariés exposés dans des établissements reconnus par arrêté ministériel. Des évolutions successives ont permis des reconnaissances d’autres catégories notamment la défense et la mer.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 7 février 2023 à 12:23

    Bonjour

    Un bénéficiaire de l’ASCAA ( ex DCN) peut-il assurer :
     une activité de formation rémunérée (vacation) au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (mentionnés à l’article 20 du décret 2006-418 du 7 avril 2006 ASCAA). Précisément la formation est elle une activité assimilée et autorisée conformément à l’alinéa 2° "Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature" de l’article L112-2 ?

    Pour faire de la formation il est pratiquement nécessaire de disposer d’un N° de SIRET. Un bénéficiaire de l’ASCAA "formateur" peut-il créer et faire fonctionner une auto-entreprise EURL ?

    Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 30 janvier 2023 à 09:22

    Bonjour,
    Ouvrier d’État Âgé de 50 ans, et justifiant d’un exposition amiante au titre du décret sur la totalité de ma carrière, je compte solliciter un départ anticipé courant 2023.
    Y a t il une durée maximum de rémunération au titre de l’ASCAA ?
    La réforme des retraites en cours reculant potentiellement l’âge de bascule sur le régime de retraite, je voudrais m’assurer qu’il n’y a pas de risque de me retrouver sans rémunération sur une période transitoire ASCAA- retraite.
    Merci d’avance pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2023 à 09:58

      Voici la règle qui n’est pas prévue de modifier dans le projet de réforme « L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins soixante ans. » Donc pas de risque de rupture de revenus.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 23 janvier 2023 à 09:53

    Bonjour ! fonctionnaire jusque récemment puisque j’ai démissionné pour percevoir l’ATA, (oui l’ATA puisque j’ai été contaminé par l’amiante dans le "privé" avant d’intégrer la fonction publique) , je me posais la question de savoir si, en tant que fonctionnaire, je pouvais prétendre à l’indemnité de cessation anticipée d’activité ? Est-ce un dispositif uniquement appliqué dans le secteur privé ?
    D’avance merci pour votre réponse ... Richard

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 19 janvier 2023 à 17:36

    Je suis ouvrier de l’état en ASCAA.
    Lorsque j’ai cessé mon activité de façon anticipé pour travaux concernant l’amiante, un document m’a été remis : « Calcul définitif amiante », indiquant la « base Amiante » servant au calcul de l’allocation et la « base pension » servant au calcul de la future pension, envoyé par la gestionnaire référente de Toulon.
    En juillet 2022, il y a eu une revalorisation de 3,5%, la base amiante a profitée de cette revalorisation, puisque l’allocation amiante a été revalorisée de 3,5%, la base pension profitera-t-elle de cette revalorisation également pour le calcul de la pension à venir ?

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 août 2022 à 18:23

    Bonjour
    Je suis ancien ouvrier de l’Etat, actuellement en ASCAA.
    le point d’indice des ouvriers de l’état est indexé sur la valeur du point de la fonction publique, me semble t il ?!

    Quand est- il de l’augmentation de 3,5% , doit elle être mise en place pour l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante
    et quand ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 18:45

      Non, l’allocation est en principe indexée sur l’évolution des pensions donc 4 % à compter du 1er juillet 2022 versée fin août.

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    • Le 12 septembre 2022 à 22:08

      Décret n°2022-920 du 21 juin 2022 - art. 4

      Le montant de l’allocation spécifique est égal à 65 % de la rémunération de référence définie aux premier et quatrième alinéas. Il est actualisé à chaque revalorisation de celle-ci.

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      • Le 13 septembre 2022 à 10:35

        Merci pour cette vigilance. Le décret cité ne modifie pas la règle édicté par le Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001.relatif à l’attribution de l’ASCAA à certains ouvriers de l’Etat.

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    • Le 4 janvier 2023 à 18:08

      Bonjour
      Afin de préciser la réponse à la question de la personne ci dessus ....
      Je suis actuellement en ASCAA et vous confirme que le montant de mon allocation a été revalorisée sur le brut de 3.5% (à compter du 1er juillet 2022) comme tous les salaires de la fonction publique et non pas de 4% : augmentation qui concerne les pensions de retraite.
      Cordialement.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 19 décembre 2022 à 16:53

    Bonjour,

    Ancien ouvrier d’Etat de l’Arsenal de Toulon ayant exercé une dizaine d’années comme mécanicien monteur, je suis éligible à l’ASCAA.
    Depuis 2005, je suis directeur d’hôpital (FHP).
    Ma question concerne le calcul de l’allocation = 65% du salaire brute de référence :
     la prime de fonction et la prime de résultats (composantes du salaire des directeurs d’hôpital) sont-elles prises en compte dans le calcul du salaire de référence ?
     le salaire de référence est-il imposable ?

    Vous remerciant,
    Bien cordialement,
    Laurent

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    • Le 20 décembre 2022 à 10:44

      Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale c’est à dire ceux soumises à cotisations sociales.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 15 décembre 2022 à 15:41

    Bonjour,
    Ancienne fonctionnaire du ministère des armées, je suis enseignante aujourd’hui depuis 2001 et j’ai été exposée (j’ai les pièces justificatives) à l’amiante compte tenu de mes fonctions en sous marins de 1982 à 2000
    Par quel biais doit on faire la demande de cessation anticipée d’activité ? qui paie l’allocation ? dois je démissionner ?
    Je vous remercie pour tous les éléments que vous pourrez m’apporter.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 24 novembre 2022 à 14:06

    bonjour,
    je suis fonctionnaire et je bénéficie de l’ allocation amiante depuis 2017
    elle n’a pas été revalorisée cette année malgré la revalorisation du point d’indice de juillet
    est ce normal et si non quel est le texte qui prévoit cette revalorisation ?
    merci
    Philippe

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 7 mai 2022 à 11:15

    Bonjour,
    Je me pose la question de partir en cessation anticipée pour exposition amiante. Fonctionnaire technique, j ai fait toute ma carrière au ministère des armées. Si j ai bien compris le calcul du montant de l allocation, je n ai pas bien saisi si la pension sera calculée sur l indice détenu 6 mois avant le départ en cessation anticipée ou si on continu à prendre les échelons à l ancienneté durant la perception de l allocation et que l indice de pension est basé sur celui détenu 6 mois avant le départ en retraite. Merci. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2022 à 11:57

      Cette fiche concerne ceux qui sont malades de l’amiante. Comme la période de cessation d’activité est considérée comme valant accomplissement de services effectifs, vous devriez continuer à bénéficier de l’avancement. Mais je n’en suis pas certain.

      Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 13:45

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous.
      Avez-vous pu avoir d’autres infos au sujet de l’échelon pris en compte pour le calcul de la pension perçue après la période d’ASCAA ?
      Cordialement,
      Claudine

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    • Le 16 novembre 2022 à 19:32

      Bonjour
      Les calculs pour la retraite se font sur 12 mois sans rupture (maladie ,demi salaire ) ils remonteront sur les 12 mois glissants sans rupture.
      ex : vous decidez le 1 janvier 2023..il vont remonter jusqu’au 1 janvier 22 si vous etes en maladie 6 mois de juin à fin novembre ..ils commenceront le calcul (meme si vous avez un echelon de plus en juillet )de mai 2022 à mai 2021 c’est l’échelon de cette période qui sera comptabilisé..
      je parle en connaissance de cause :(
      christian

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 5 octobre 2022 à 15:58

    bonjour mon marie est décédé le11 avril 2021 il a était reconnu a 80% de maladie professionnel du a l amiante normalement il aurait du toucher une rente. il travaillait pour orange. . pourriez vous me dire a quel organisme je dois réclamer cette rente cordialement merci

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 19 septembre 2022 à 21:53

    Bonjour j’ai travaillé pendant 12 ans dans une entreprise reconnu amiante et depuis 2000 je suis titulaire de l éducation nationale. D après les simulations je peut partir en 2023 toutefois je vais rester jusqu’en septembre 2025 soit 6 mois avant mes 60 ans. En ce qui concerne l allocation amiante je sais grâce aux estimations ce que je vais toucher.mon souci est de savoir comment sera calculé ma retraite sur mes 6 derniers mois comme tout fonctionnaire ou sur les 25 meilleures années comme les salariés du privé. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2022 à 09:57

      Vous avez ouvert des droits dans 2 régimes de retraite distincts. Chaque régime calculera vos droits selon ses propres règles. Le régime spécial FP sur le traitement indiciaire brut détenu depuis 6 mois au moins (voir fiche 49). Le régime général sur le salaire annuel moyen dans la limite des 25 meilleures années, sachant que la période de préretraite est pris en compte par l’assurance volontaire comme indiqué au point 5 ci-dessus.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 24 novembre 2021 à 17:30

    Bonjour,

    je suis actuellement en ASCAA au titre de mon exposition à l’amiante et non atteint de la maladie professionnelle,
    que faut-il entendre dans le cadre du calcul de mes droits à la retraite par :

    La période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie du régime de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
    Cette période est considérée comme valant accomplissement de services effectifs.

    aurais-je une reconstitution avec les échelons (sans passage de grade) que j’aurais atteints si j’étais resté en activité, ou cela ne concerne-t-il que les personnes en ASCAA qui ont contracté une maladie professionnelle de l’amiante ?

    merci par avance pour votre réponse

    bien cordialement

    Philippe Buyens

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 17:53

      Si j’ai bien compris, vous bénéficiez de l’allocation pour une exposition alors que vous étiez affilié au régime général. Les règles de la fonction publique ne vous sont pas applicables, reportez vous à la fiche 8.

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      • Le 13 août 2022 à 14:36

        Merci pour votre réponse et désolé de ne pas l’avoir consultée plus tôt
        Je suis fonctionnaire et ancien ouvrier de l’Etat, je ne relève donc pas du régime général et ma question reste donc d’actualite
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 mars 2022 à 10:48

    Bonjour,
    Je perçois depuis début février 2022 l’ASCAA du ministère de la défense.
    J’étais ouvrier d’état.
    J’ai 7 parts fiscales.
    Si je prends les valeurs de votre tableau, pour être exonéré des cotisations il faut que mon RFR pour l’année N-2 soit moins de 48055 euros, ce qui est largement le cas.
    Or pour le mois de février il a été prélevé 10.8 % de cotisations sociales.
    Ai-je le bon raisonnement ?
    J’ai posé la question au service compétent de mon employeur, mais pas de réponse.
    Avez-vous les références des documents officiels ?
    Merci pour votre travail.
    Roro.

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    • Le 30 mars 2022 à 06:38

      Il semblerait que la règle a changé mais que le site ameli.fr ne soit pas à jour. Nous essayons de lire et comprendre les textes officiels car il n’y aurai plus d’exonération. Dès que nous serons d’accord entre nous dans l’équipe du guide sur l’interprétation des textes, on met à jour la fiche.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 12 janvier 2022 à 13:46

    Mon marie a été reconnu en maladie professionnelle a 80% par orange il est descede le 11avril 2021 celui ci devait toucher une rente pour sa maladie du a l amiante .j ai réclamé à la caisse de retraite .mais aucune nouvelles .que puis je faire ?.

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    • Le 14 janvier 2022 à 18:02

      Vous avez posé votre question sous la fiche consacrée aux fonctionnaires. Si c’est le cas de votre mari, consultez la fiche 40. La pension cesse au décès de l’intéressé. Dans ce cas elle n’est pas transférable aux ayants droits
      Si la maladie professionnelle a été reconnue par l’assurance maladie du Régime Général, la CPAM :
      Vous ne précisez pas la date de reconnaissance de la maladie professionnelle et si celle-ci a été consolidée.
      Si la maladie a été consolidée :
      Le montant de la rente à verser à la victime d’un accident du travail est égal au salaire annuel de référence avec un minimum de 18 649,91 € (qui précède son arrêt de travail) multiplié par le taux de la rente (70%) obtenu à partir du taux d’incapacité permanente de 80% et ce, à compter de la notification de la date de reconnaissance de la maladie.
      En l’absence de consolidation :
      La réparation de l’incapacité permanente intervient sous la forme d’une compensation financière en cas de décès de la victime, par le versement d’une rente viagère aux ayants droit. Pour le conjoint survivant, le montant de cette rente est fixé à 40 % du salaire annuel de la victime. vous devez en faire la demande et apporter la preuve que le décès est imputable à la maladie professionnelle.
      Par ailleurs, vous pouvez obtenir une indemnisation distincte par le FIVA en suivant le lien

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 7 novembre 2020 à 13:17

    Bonjour, quelle est la différence entre l’ASCAA et l’ATA, merci.

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    • Le 7 novembre 2020 à 17:52

      L’ASCAA est la version fonction publique de la cessation anticipée (Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité au titre de l’amiante des fonctionnaires et ouvriers de l’Etat).
      Elle se distingue de L’Allocation des travailleurs de l’amiante par le fait qu’elle n’est applicable aux fonctionnaires que dans le cas d’une maladie professionnelle due à l’amiante. Sur l’ATA voir fiche 8.
      Cependant, un fonctionnaire qui a été exposé dans un établissement reconnu, dans une période d’affiliation au régime général, peut faire valoir la cessation anticipée,

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      • Le 27 août 2021 à 11:40

        Y a-t-il des conséquences pour l’éligibilité à l’ASCAA d’un fonctionnaire qui a été exposé, avant d’être fonctionnaire, dans un établissement reconnu et qui, devenu fonctionnaire, a "racheté" ou "unifié" ses années de régime général et de régime spécial des ouvriers d’état pour avoir une carrière complète dans le régime de la fonction publique ?

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 9 août 2021 à 17:17

    bonjour
    Merci encore de prendre sur votre temps pour répondre à ma question
    Je suis enseignante titulaire depuis 2015, EN rqth depuis 11/14, renouvelée jusqu’en 2024, auparavant j’étais enseignante contractuelle de 2002 à 2015 ;
    Avant j’ai travaillé dans le privé depuis mes 17 ans donc je peux bénéficier du système carrière longue, néanmoins suite à mon relevé de carrière, j’ai vu qu’il me manquait 2 années en 1982 ET 1988 ? J’étais au chômage rémunéré, j’ai fais une réclamation au mois de mai, pas encore eu une réponse, est ce que ces deux années seront comptabilisées pour le calcul de ma retraite ? au cas où ce n’était pas possible
    du fait de mon statut de travailleur handicapée, puis je partir en retraite anticipée sachant que j’ai 151 trimestres ? si oui quelle serait le montant de ma retraite, car j’aurais une décote, je suis actuellement à l’échelon 7 ?
    Merci encore pour votre réponse et votre aide
    Brigitte Vial

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    • Le 10 août 2021 à 10:43

      Si vous avez des preuves de votre chômage en 1982 et 1988, adressez les à l’assurance retraite en demandant en même temps un formulaire de demande de retraite anticipée. Cette demande obligera la caisse à traiter de suite votre demande de régularisation.
      Lisez la fiche 41 puis la fiche 42.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 1er mai 2021 à 13:50

    Bonjour,
    Avant de rentrer dans la fonction publique (enseignant-chercheur), j’ai travaillé (job d’été d’un mois) sur un site industriel reconnu ’site amiante’.
    Ayant actuellement 58 ans, je pourrai bénéficier d’un départ anticipé à mes 60 ans.
    Comment dois je calculer le salaire de référence car la formule de calcul proposée par la carsat (ATA (65%3377+50%(Tbrut/12-3377)) est différente de celle proposée dans la fiche 43bis qui indique 65% du salaire brut moyen sur les 12 mois précédents le départ en préretraite.
    En vous remerciant pour votre aide.
    Bien à vous
    Didier Chaussy

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 23 novembre 2020 à 18:54

    Bonjour Gilbert,

    Convoqué ce jour auprès des services de la DRH pour percevoir mon solde de tout compte ( je dois quitter la société le 30/11 prochain), on m’annonce que je n’ai finalement pas droit aux 4,5 mois de salaire qui correspondent à la prime de départ en retraite normale après 25 ans d’ancienneté (cf Convention Collective Nationale des Industries Chimiques), car démissionnaire (et en ayant bien précisé dans ma lettre de démission que c’est dans le cadre d’une "cessation anticipée d’activité amiante"), ce qui est pourtant usuel et réglementaire pour mon cas.
    Je pense être le premier dans ce cas que mon DRH doit traiter et il ne connaît peut-être pas bien la législation spécifique à cette situation.
    Pourriez vous s’il vous plaît m’indiquer la référence du ou des textes relatifs à l’attribution de cette prime de départ dans ces circonstances que je lui mette sous les yeux ?.
    Il y a quand même pas loin de 20 000 € en jeu et je ne veux pas me faire gruger pour parler poliment !.
    Si par malheur je n’obtenais pas mon dû, et que je doive aller voir les prud’hommes, quel est le délai maximum pour recourir à cet arbitrage et contester ce solde de tout compte ?.

    Grand merci par avance une fois de plus.

    Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 12 août 2020 à 17:30

    Bonjour, Je suis fonctionnaire et ai été exposée à l’amiante au cours de ma carrière au sein du ministère des armées.
    Concernant le calcul de l’ASCAA des fonctionnaires, j’ai lu que "La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de l’allocation spécifique, est la moyenne des rémunérations brutes perçues par l’agent pendant les 12 derniers mois de son activité. Elles doivent présenter un caractère régulier et habituel"
    Qu’entend-on par régulier et habituel ? Bien sûr le traitement brut est pris en compte. Je suppose que l’IFSE également.. Qu’en est-il du CIA (complément indemnitaire annuel) qui est versé chaque année en une ou 2 fois, les heures supplémentaires comptent elles dans ce calcul si l’agent en effectue régulièrement ? L’indemnisation des jours de compte épargne temps qui a lieu une fois par an si elle est demandée tous les ans peut elle être considérée comme caractère d’habituel et régulier dans ce cas ?
    Je précise que je travaille avec des ouvriers d’Etat et que ceux d’entre eux qui partent au titre de l’ASCAA ont les heures supplémentaires, les astreintes, les jours d’indemnisation de CET de pris en compte dans le calcul de leur rémunération de référence.
    Il semblerait que les jours de monétisation de CET ne soient pas pris en compte pour les fonctionnaires alors que pour les Ouvriers d’Etat cela compte. Je trouverai discriminant que ces jours qui sont payés une fois par an que l’on soit OE ou fonctionnaire soit pris dans un statut et pas dans l’autre.
    Avez-vous connaissance de jurisprudence sur ces points ?
    Merci par avance pour tous vos éclaircissements.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2020 à 23:02

      Les règles pour les ouvriers d’Etat sont différentes, y compris pour la retraite, et ils disposent d’un régime spécial.
      Cette fiche concerne les fonctionnaires uniquement et pour vous c’est le service des retraites de l’Etat qui décide.

      Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 30 janvier 2020 à 11:21

    Je perçois l’allocation amiante depuis septembre 2018 et je me suis aperçu qu’il y avait des écarts concernant le montant que je perçois par rapport avec des anciens collègues.
    J’ai travaillé 25 ans dans le privé (entreprise listée ) et mes 14 dernières années d’activité dans la fonction publique territoriale. J’ai donc décidé de contacter la CRAMIF afin d’en savoir un peu plus et on a m’expliqué que c’était parce que mes dernières années d’activité j’étais fonctionnaire territoriale.
    En résumé et si j’ai parfaitement compris, on traite différemment les victimes de l’amiante selon si l’on sort du secteur publique ou du secteur privé ? Est-ce normal de traiter différemment les victimes de l’amiante sortant du privé ou publique ? Une victime de l’amiante est différente du secteur privé à une victime de l’amiante du publique ?
    J’ai tout de même travaillé 25 ans dans cette entreprise avant de travailler dans la fonction publique.
    Est-ce qu’il serait légitime de contester ? Si oui, comment puis-je faire ?

    Merci d’avance de votre retour
    Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2020 à 19:06

      Si je comprends le sens de votre question, il y aurait une différence de calcul de l’allocation entre le privé et la fonction publique. Précisez moi comment a été calculée votre ATA .

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier 2020 à 11:24

        Bonjour,

        Effectivement, c’est exactement ça, visiblement il y a une différence du montant de l’allocation si vous sortez du privé et du publique. C’est ce que l’on m’a fait comprendre quand j’ai contacté la CRAMIF.
        Comment a été calculé le montant ?
        J’ai fourni mes douze derniers bulletins de salaires et afin de me calculer le fameux salaire de référence.
        Apparement on a pris le montant situé sur les 12 bulletins de salaire : Sécurité Sociale - Maladie. Je peux éventuellement vous fournir le montant exact de chaque mois.
        Mais ce que je trouve étrange, c’est en utilisant cette somme, on a visiblement pas pris en compte mon 13 ème mois et primes.

        Donc pour résumer mon montant est de 1157€ et mon collègue 1450€.
        Vous allez forcément me répondre que mon collègue n’avait pas le meme salaire que moi avant de sortir. Je précise donc qu’il était tout simplement ouvrier et visiblement il gagnait que moi.
        A moins que CARSAT du nord n’a pas la même façon de calculer que la CRAMIF, puisque le dossier de mon collègue a été calculé par la CARSAT.

        Merci pour votre implication...

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        • Le 31 janvier 2020 à 18:48

          Les règles identiques et sauf erreur sont applicables dans toutes les Carsat. Le salaire de référence a fait l’objet de recours en justice et la loi a été modifiée et précisée : « Le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle actualisée des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois d’activité salariée sous réserve qu’ils présentent « un caractère régulier et habituel ». Sont prises en compte les rémunérations visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dans la limite du double du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de l’ouverture du droit à l’allocation »
          Dans cette rédaction il faut comprendre que les primes ne sont pas prises en comptent si elle n’ont pas un caractère régulier ou habituel (annuel) et par ailleurs la référence à l’article L242-1 signifie que seuls les éléments de salaires soumis à cotisations sociales sont pris en compte.
          Enfin, si vous estimez compte tenu de ce qui précède, que le calcul n’est pas exact, faites un courrier à la commission de recours amiable.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 4 janvier 2020 à 08:06

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état au MTES, étant éligible à la C3A (maladie professionnelle reconnue a 30%), est-il possible de cumuler cette allocation avec la rupture conventionnelle dans la fonction publique d’état mise en place en 2020 ou de l’IDV, en sachant que mon mon entité étant restructurée et mon poste reconfigure.
    une petite information complémentaire pour avoir une réponse clair, j’ai été contaminé lors de ma carrière militaire
    merci par avance pour votre réponse

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    • Le 4 janvier 2020 à 11:55

      Non, cette allocation versée par votre employeur vous laisse dans les effectifs et cette période est considérée comme une période de service pour le montant de la retraite.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 2 janvier 2020 à 14:55

    Bonjour,

    J’ai 56 ans, j’ai travaillé 9 ans dans des locaux dits amiantés à DCN de 88 à 95, je suis fonctionnaire défense.

    J’ai fait une demande d’ATA à Toulon via leur plate-forme, une personne m’a répondu que les secrétaires, comptables, acheteurs et dactylographes n’étaient pas concernés par les mesures. Il me semblait que tous les fonctionnaires remplissant les conditions pouvait prétendre à l’allocation amiante.

    Merci pour votre réponse

    Michèle

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2020 à 18:28

      En effet, un Arrêté du 21 décembre 2001 fixe la liste limitative des professions permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.

      Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 22 novembre 2019 à 16:45

    Bonjour,
    J’ai 57 ans , je travaillais dans l’administration catégorie C indice 330 lorsque je suis parti en mars 2018 en bénéficiant de l’allocation amiante qui a été calculée sur la base de 65% du salaire sur les 12 derniers mois .
    Ma question est ce que l’allocation est revalorisée ?
    Cette année j’aurai dû changer d’indice avec l’ancienneté indice 350 ,
    Est que le montant de l’allocation est figé pour les années à venir jusqu’à l’âge légal de la retraite .
    Merci pour la réponse .

    Richard

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 11 novembre 2019 à 12:28

    bonjour,
    je ne suis peut être pas sur la bonne fiche !
    Je vois que dans le privé avec une maladie professionnelle et IPP supérieur à 20% on peut dès 60 ans formuler sa demande de retraite anticipée, cette possibilité existe t-elle dans la fonction publique ? si oui, est sans décote ?
    Enseignant éducation nationale, titulaire.
    merci d’avance

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 18 septembre 2019 à 13:58

    Bonjour Suite à un BPCO depuis 2011 qui reconnu assez importante j’ai 50 ans et j’aurais aimé savoir j’ai fait une demande auprès de la MDPH pour savoir déjà si j’avais le droit à être travailleur handicapé étant fonctionnaire je ne sais pas si j’ai le droit à la MDPH au niveau au niveau droit à 80 % pour toucher va être indemnisé ou si j’ai le droit à une retraite anticipée j’ai 30 ans dans la fonction publique bref je sais plus où et quand même me tourner car j’ai de nombreuses arrêt hospitalier à cause de mon BPCO et pour les reclassement étant donné que j’ai une hernie discale qui ne peut être opéré je ne peux pas je ne peux pas accepter beaucoup de poste qui me propose avec vos remerciements merci

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    • Le 19 septembre 2019 à 19:07

      La maladie doit être due à une exposition à l’amiante et reconnue comme maladie professionnelle soit pour être indemnisee ou pour une cessation anticipée.
      Vous pouvez déposer une demande de reconnaissance à la MDPH.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 15 mai 2019 à 13:56

    Bonjour,
    Mon mari a 30 ans de carrière dans l’administration pénitentiaire, il souhaite prendre sa retraite anticipée.Il me semble que c’est possible à partir de 17 ans de carrière comme les militaires, gendarmes...
    Pouvez-vous me le confirmer et percevra t-il sa pension ?

    En vous remerciant

    Bien cordialement

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 27 mars 2019 à 22:07

    Bonsoir,

    Âgée de 60 ans, fonctionnaire d’Etat, je suis atteinte d’un mésothéliome pleural reconnu maladie professionnelle.
    D’après une simulation sur le site de l’ensap.gouv j’ai une durée de cotisation retenue de 148 trimestres et une durée d’assurance de 177 trimestres.

    Suis-je, du fait de mon âge, toujours concernée par la Cessation Anticipée ?
    Si oui, et tant que je suis en forme, pourrais-je avoir une petite activité bénévole ?
    Dois-je pour prétendre à un départ en retraite à 60 ans, passer par la case Cessation Anticipée ?

    Je vous remercie de votre attention et de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2019 à 22:17

      Vous y avez droit jusque 62 ans. Vous êtes évidemment libre de pratiquer une activité bénévole, comme aider les futurs retraités dans un syndicat.

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      • Le 27 mars 2019 à 22:34

        Merci beaucoup Claude de votre rapide réponse.

        Excusez-moi de vous solliciter de nouveau.
        Pourriez-vous m’expliquer les avantages et inconvénients à demander la Cessation anticipée maintenant ?

        Merci de vos conseils, y compris pour le bénévolat à la CFDT

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2019 à 22:45

          La cessation d’activité est une situation stable jusqu’à la retraite sans activité mais vous devez étudier si la baisse de vos ressources ne va pas vous poser problème.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 4 décembre 2018 à 14:44

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial malade de l’amiante. je suis né en 1960 et j’ai commencé à travailler à 18ans sans interruption (sauf période militaire). Je suis fonctionnaire depuis août 1989.
    1ère question : si je part en cessation anticipé d’activité amiante, ma pension de retraite de la fonction publique sera t’elle calculée sur les 6 derniers mois travaillés et par rapport au nombre d’années effectuées en tant fonctionnaire comme cela est le cas actuellement quand on est actif ?, sur le montant reçu lors 6 derniers mois de pension de cessation d’activité ou sur un autre système ?
    2ème question : actuellement l’âge légal pour mon cas étant à 62 ans pour toucher le taux plein et que si je part avant même si j’ai mon nombre de trimestre cotisés : je subit une décote.
    Si je suis en cessation anticipé d’activité à quel âge doit-je faire ma demande de retraite pour toucher le taux plein ? est ce toujours 62 ans (évidemment si la législation ne change pas d’ici là), la partie complémentaire du privée n’ étant versée qu’à 62 ans.
    Je vous remercie

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    • Le 4 décembre 2018 à 18:42

      Pour les bénéficiaires de la cessation anticipée au titre de l’amiante, il y a dérogation d’âge de départ à la retraite applicable à tous les régimes, y compris les régimes spéciaux. L’âge est fixé à 60 ans.
      L’ATA cesse d’être payée à partir de 60 ans dès que l’assuré a droit à sa retraite à taux plein, c’est-à-dire au taux maximum. Chaque régime liquide la retraite en appliquant ses propres règles (donc les 6 derniers pour la FP). Ayant commencé à 18 ans, vous remplissez les conditions pour un départ à 60 ans, la caisse vous demandera de faire vos demandes de retraite. La complémentaire s’aligne sur le régime de base.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 1er août 2018 à 00:28

    bonjour,
    je suis fonctionnaire et j’ai pris ma retraite amiante en 2017, j’aurais souhaité acquérir 1 ou 2 petits logements afin de les mettre en location. est ce que je peut percevoir des loyers tout en continuant a toucher ma retraite amiante
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 1er août 2018 à 15:07

      Le décret d’application du 27 mars 2017 relatif aux fonctionnaires atteint d’une maladie précise que le versement de l’allocation spécifique n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité lucrative, Cette notion est assez vague pour donner lieu à interprétation
      Par contre, si cette retraite relève de l’ouverture du droit à la suite d’une exposition à l’amiante ou d’une maladie lors d’une activité relevant du régime général, l’allocation de cessation anticipée d’activité est versée sous réserve que l’intéressé cesse toute activité professionnelle, le revenu perçu au titre de l’exercice d’une activité ne peut se cumuler avec l’allocation des travailleurs de l’amiante. Cette notion ’d’activité professionnelle" est plus précise, ce qui excluent les revenus tirés de la gestion d’un patrimoine.

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      • Le 2 août 2018 à 18:57

        Re bonjour Gilbert,
        j’ai fais plus de 25 ans dans cette administration, ma maladie(( plaques pleurales ) a été déclarée imputable au service avec un taux d’IPP de 5 %.
        donc pas de certitude sur le droit de percevoir de loyers ?
        merci de votre réponse
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 mars 2018 à 16:55

    Bonjour, Je suis agent d ’une collectivité territoriale agé de 59 ans et 3 mois , j’ai travaillé en 1979 dans une entreprise reconnue dans le processus amiante, je vais déposer une demande de cessation d’activité à ce titre. Si cela est accepté dois je démissionner de mon emploi actuel ?,ou bien étant donné que la fonction publique reconnait dorénavant les victimes de l’amiante, continuer en maladie professionnelle jusqu à l’obtention de mon taux plein le 01/07/02018. Cordialement

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 29 août 2017 à 12:22

    Bonjour,
    Suite à une demande de cessation anticipée d’activité pour les victimes de l’amiante, pour un agent de la fonction territoriale, l’agent ne faisant plus partie de l’effectif, à quel moment l’employeur doit lui verser son indemnité de départ à la retraite ? Au moment de la cessation anticipée d’activité ou de la retraite légal soit 60 ans ? Merci pour votre réponse.
    D’autre part avez vous des permanences téléphoniques pour la constitution du dossier ?

    cordialement.
    Pierre.

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    • Le 29 août 2017 à 22:29

      L’indemnité est due à la rupture du contrat de travail.

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      • Le 25 février 2018 à 21:00

        MERCI pour votre réponse.

        cependant l’employeur nous a répondu au moment de la demande de la pension de retraite, soit les 60 ans.... avez vous un document le prouvant ?

        D’autre part, j’aimerai savoir si l’allocation de cessation anticipée d’activité pour un agent de la fonction territoriale est imposable ? Je n’ai pas trouvé de texte pour la fonction publique ? MERCI par avance pour votre réponse !

        cordialement.

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        • Le 25 février 2018 à 21:55

          L’indemnité de départ équivalente à celle de la retraite ne concerne que les employeurs privés (voir fiche 8).
          L’allocation des travailleurs de l’amiante (Ata) est imposable.

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 4 septembre 2017 à 09:39

    bonjour Monsieur ou Madame,

    fonctionnaire depuis 1993 reconnu handicapée depuis 2012 taux 79 pour cent pour maladie plus surdité bilatérale et appareillée, je me retrouve aujourd’’hui en arret, étant sur un poste de standardiste j’ai 58 ans puis je prétendre à la retraite sachant que j’ai aussi travaillée de 1986 à 1988 en milieu hospitalier pendant 24 mois et travailler avant dans le privé je suis dans une collectivité teritotiale et personne en DRH n’arrive à me répondre, sachant que n’entendant pas je communique par mail ou par courrier merci de votre aide merci .

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 22 mai 2017 à 18:00

    bonjour,
    après divers emplois, j’ai travaillé de décembre 1982 à mars 1989 à Alsthom Saint-Ouen (93), entreprise qui est dans la liste des entreprises.
    depuis avril 1989, je suis fonctionnaire territorial.
    j’aurai mes 166 trimestres début 2019.
    j’aurai 62 ans en juillet 2019.
    je ne pense pas être malade l’amiante.
    la cessation anticipée s’appliquerait-elle à moi ?
    si oui, dans quelles conditions.
    merci
    cordialement

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  • 43 bis Cessation anticipée d’activité des agents des fonctions publiques reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante Le 30 avril 2017 à 22:17

    Bonjour = ancien fonctionnaire titulaire de l’éducation nationale ( O.P de service à PARIS 1970 CES PAILLERON 19e) puis dans les 4 CESde SARCELLES 95) en retraite anticiper(1987) pour accident de trajet travail ; je perçois une rente de 47% à vie pour c’est accident ==
    Et voila qu’an 2013 ( 70ans) mon médecin spécialiste me fait passer un scanner pulmonaire suite à des graves ennuis respiratoire ( diagnostic( asbestose pulmonaire ) mon administration rectorale de TOULOUSE ne veut pas me prendre en charge (maladie professionnelle en me prétextent de fournir les preuves d’amiante =
    Je trouve un cite ( le fiva ) qui lui me prend en charge et m’indemnise = 05%==
    DONC voici ma question (est-ce que ses 05% sont cumulable avec ma rente à vie ) et que me faut’il faire pour le cumul de cette nouvelle rente de 05% ?????
    Espoir d’avoir de vous une petite réponse positive ; je vous remercie pour ma démarche==

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    • Le 3 mai 2017 à 16:23

      Oui, l’indemnisation du Fiva est cumulable avec votre rente d’invalidité.

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    • Le 3 mai 2017 à 21:53

      La reconnaissance de maladie professionnelle due à l’amiante et l’indemnisation du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) ne procède pas de la même règlementation. Le FIVA indemnise toutes les victimes même celles qui n’ont pas de reconnaissance de maladie professionnelle.

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