C. Retraites Sécu


24 Majorations complémentaires du montant de la pension


Dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général, sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. La majoration pour conjoint à charge a été supprimée en 2010.

Mise à jour : complément au point 1 par l’ajout du conjoint.

1. Majoration de 10 % pour enfants

Les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %. Nous avons bien écrit « eu » pour les enfants : cela signifie que les enfants mort-nés sont pris en compte, contrairement aux régimes des fonctions publiques.

La personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière uniquement). Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge ou à celle de son conjoint, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration.

La déchéance de l’autorité parentale intervenant avant la réunion de ces conditions supprime cette majoration.

La majoration est attribuée à la même date que la pension de base. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

La majoration est égale à 10 % de la retraite de base finale, déjà portée au minimum ou déjà ramenée au maximum. La personne percevant plusieurs pensions de base a droit à une majoration pour chaque retraite. Si elle bénéficie d’une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

Bon à savoir

Majoration pour enfants financée par la branche famille

La majoration pour enfants n’ayant aucun rapport avec les cotisations versées, c’est un avantage non contributif. La branche famille assure le financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants.

2. Majoration pour tierce personne

L’invalide dont la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude peut avoir droit à une majoration pour l’aide d’une tierce personne (MTP).
Deux conditions sont à remplir pour avoir droit à la majoration pour tierce personne.

D’une part, la pension doit être liquidée au titre :

  • de l’inaptitude au travail ;
  • de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
  • d’ancien déporté ou interné ;
  • d’ancien combattant et prisonnier de guerre ;
  • de mère de famille ouvrière.

D’autre part, avant l’âge du taux plein sans décote, il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Si l’assuré dépose sa demande après l’âge du taux plein sans décote, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

La majoration pour tierce personne ne se cumule pas intégralement avec une prestation de même nature d’un autre régime de retraite. Elle est attribuée en priorité sur l’allocation compensatrice (prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture). Elle ne se cumule pas avec l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie).

Bon à savoir

Montant de la MTP

Le montant de la majoration pour tierce personne (MTP) s’élève à 40 % de la pension de base. Un montant minimum est fixé chaque année par décret. La MTP ne peut être inférieure à 1 125,29 € par mois depuis avril 2020.

3. Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis janvier 2011 (art. 5 loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’âge et de ressources :

  • âgé d’au moins 65 ans ou de 60 ans si reconnu inapte au travail ;
  •  dont les ressources (salaire ou revenus tirés de ses biens propres, pensions des régimes complémentaires) ne dépassent pas un plafond.

Le RMI et les pensions d’invalidité ne sont pas pris en compte.
Le plafond de ressources revalorisé chaque année s’élevait à 726,34 € par mois en avril 2012. La majoration elle-même voit son montant « gelé » depuis 1977 à 50,81 € par mois.

Poser une question

380 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 4 mars à 11:35

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial et j’ai aussi validé un trimestre auprès de l’assurance retraite. J’ai demandé pour mes trois enfants, nés alors que j’étais fonctionnaire , les quatre trimestres d’éducation que ne m’ accorde pas la cnracl, auprès de l’assurance retraite.
    Celle-ci me les refuse. Est-ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 16:15

      C’est la régime des fonctionnaires qui est prioritaire pour les enfants comme expliqué fiche 48. Si vous en avez quatre comme fonctionnaire, vous n’avez droit à rien dans le régime général.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 1er mars à 23:07

    Je pourrais bénéficier d’une majoration de ma retraite si je peux prouver à la CNARCL que j’ai élevée mes 3 enfants pendant 9 ans. Ma CAF ne peut me fournir une attestation pour une durée de plus de deux ans, et au niveau des avis d’imposition mes enfants n’etaient pas à ma charge chaque année puisque étant en concubinage cela nous convenait mieux. Quelles sont mes possibilités pour apporter ce document nécessaire à l’obtention de cette majoration. Merci pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 janvier à 18:01

    bonjour je suis famille d’accueil et j’ai acceuilli 2 enfants plus de 9ans avant leur 16 ans, j’ai également une fille et je voudrais savoir si je peux bénéficier de la majoration des 10 % à la retraite , vous remerciant par avance ,

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 18:07

      Il faut que ces enfants aient été fiscalement et matériellement à votre charge.

      Répondre à ce message

      • Le 27 février à 17:25

        bonjour , fiscalement et matériellement ?? est-ce que le fait de travailler pour l’ASE est-ce que cela signifie que je les ai eu fiscalement et matériellement à ma charge ? y a-t-il un article de loi auquel je peux me référer ? merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 janvier à 15:45

    QUEL DROIT ouvre une RQTH 30 POUR CENT a la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 17:08

      Pas de droit particulier.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 11:28

        Mon père est décédé il était marié avant ma mère et il a 5 enfant avec son ex_epouse après il avait marié avec ma mère et il a 2 enfants donc est ce que dans le calcule de la pension de reversion ma mère sera bénéficie de majoration d’enfants pour la retraite de base parce que mon père il a 7 enfants ou bien la majoration appartient just les enfants de ma mère avec mon père sans considéré les autres enfants ?

        Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 janvier à 11:43

    la majoration 10 pour cent pour 3 enfants est attribuée sur la retraite ou /et sur la complémentaire

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 janvier à 11:08

    la majoration 10 pour cent pour 3 enfants est attribuee aux 2 parents ou a un seul

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 janvier à 18:57

    Bjr !
    Mon épouse n’a travaillé que de 1981 à 1984, elle s’est arrêtée ensuite pour élever nos deux enfants nés en 1985 et 1988.
    Que va t elle percevoir pour les avoir élever sachant que moi je ne perçois rien pour eux ?
    Vous en remerciant d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 21:45

      Vous avez choisi que votre épouse de ne travaille pas, elle aura juste une petite retraite pour ses cotisations versées pendant son activité. Elle peut se connecter au site info-retraite.fr pour consulter son compte personnel retraite et connaître ses droits.
      Si vos revenus étaient modestes, elle a peut-être droit à l’AVPF quelques années (voir fiche 29).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 janvier à 00:33

    Divorcé en Avril 1976 j’ai obtenu la garde exclusive de mon enfant âgé de 6 ans ..j’ai rencontré ma future épouse et avons vécu tout les 3 ensemble en Avril 77 m’a fille n’avait pas 7 ans puisque née en aout 70 ; nous nous sommes mariés le 1er septembre 78 et avons eu 2 autres enfants .A la demande de retraite de mon épouse (Avril 2020), la CARSAT des pays de la Loire , refuse d’accorder à mon épouse le bénéfice des 10 % pour avoir élevé 3 enfants sous prétexte que nous n’avions pas été mariés 9ans avant les 16 ans de mon 1er enfant .j’ai fais appel de cette décision ; pourtant mon épouse dès notre union s’est occupée de ma fille ainée ( je travaillais en horaire décalés ),l’accompagnait à l’école ,lui faisait ses repas ,tout en participant financièrement aux dépenses des besoins journaliers . Pourtant , la question soumise par le député Mr thibault BAZIN N° 9641 au Ministère des solidarité et de santé le 19/06/2018 à ce sujet ;la réponse de Mme la Ministre est la suivante : l’assuré qui n’est pas le parent doit avoir assumé et élevé l’enfant au moins 9 ans avant ses 16 ans e, sous réserve que ce dernier ait été marié avec son conjoint " A UN MOMENT " au cours de cette période et "pas nécessairement sur la totalité" de celle ci..réponse émise le 28/08/2018 ...ce qui est notre cas et pourtant notre demande a été rejetée . ( je n’ai pas beaucoup d’espoir de voir un changement de décision )
    Il est vrai que c’est plus facile d’obtenir des versements à tort pour des personnes qui habitent hors de France ( allocations de toutes sortes) dixit émission Capital sur Chaine 6 de Dimanche 17 janvier ,que pour ceux qui habitent sur le territoire National .... Merci de votre attention ..Quels sont nos droits et possibilités d’avoir satisfaction ?.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 08:14

      L’application des textes par l’assurance retraite s’applique à tout le monde. Et on leur reproche ne pas être encore plus restrictifs ! Il est devenu très dur de faire valoir ses droits au nom de la lutte contre la fraude. Des émissions comme celle que vous citez contribue à cette situation car ils trouvent toujours quelqu’un qui raconte ses exploits pour frauder, sans preuve le plus souvent.
      Vous pouvez vous appuyer sur la réponse du ministère faite le 28 août 2018 à la question 9641 pour obtenir satisfaction en écrivant un recours amiable comme expliqué fiche 5. A vous d’apporter les preuves de ce que vous avancez, que vous ne tentez pas de frauder.
      Voici la réponse :
      « Au régime général, l’assuré qui a eu au moins trois enfants a droit à la majoration pour enfants. Les enfants pris en compte pour le droit à majoration sont :
      - sans condition : les enfants que l’intéressé a eus, y compris l’enfant mort-né, ainsi que les enfants adoptés dans le cadre d’une adoption plénière ;
      - à la condition de les avoir élevés pendant au moins 9 ans avant 16 ans : les enfants à la charge de l’intéressé ou à celle de son conjoint et les enfants adoptés en cas d’adoption simple.
      La condition d’avoir élevé l’enfant pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire ne concerne donc pas les enfants de l’assuré mais uniquement ceux dont il n’est pas le parent mais dont il a néanmoins assuré l’éducation. Il ne s’agit pas d’une condition de durée de mariage. Aucune disposition actuelle du code de la sécurité sociale ne précise, dans cette situation, une durée de mariage, ou une date de mariage. Aussi, dans l’hypothèse où la prise en charge financière des enfants aurait bien été assumée par le conjoint de l’assuré pendant les 9 ans avant leur seizième anniversaire et où l’assuré lui-même aurait élevé les enfants pendant la même période, le droit à la majoration serait ouvert pour l’assuré sous réserve que ce dernier ait été marié avec son conjoint à un moment au cours de cette période (et pas nécessairement sur la totalité de celle-ci). »

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 janvier à 05:13

    Je suis séparée de faits de mon mari mais pas divorcer piis je avpir une quelconque allocation

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 décembre 2020 à 18:46

    bonjour je suis a la cnracl je me suis mariee le 02/03/1985 mon mari avait une fille nee le 16/09/1976 je l ai elevee la cnracl me dit quelle ne compte pas pour ma retraite il y aurais fallu que je face une adoption

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 6 décembre 2020 à 11:20

    bonjour,je m’apercois apres de nombreuses annees que mon troisieme enfant declare sur le livret de famille ,mais decede peu apres n’a pas ete pris en compte pour la majoration de ma retraite .a qui puis je reclamer ? merci.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 décembre 2020 à 18:21

    Bonjour mon ex conjoint et décédé et je suis entrain de faire ma demande de réversion et je bloque sur les enfant ,nous avons eu 6 enfants ensemble et quand je me suis marié il etait veuf et avait déjà 3 avec lui que j’ai élevé jusqu’à notre divorce ou il les a récupéré. Je les ai rajouté et j’ai cocher la case délégation d’autorité parental mais je sais pas si j’ai fai car il me demande jugements de délégation d’autorité parentale.que faire

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 novembre 2020 à 12:18

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour les informations.

    J’ai travailler chez mes parents de mes 17 à 22 ans en tant qu’aide familial dans une petite ferme. (de 1971 à 1976) Je n’etais pas payer mais loger, nourris.
    Or sur mon relevé de carrière, il n’apparait qu’une seule année, 1976.

    Y a t-il une possibilité de "récupérer" ces trimestres ?
    par le biais de témoignage par exemple ?

    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 novembre 2020 à 11:49

    Bonjour,

    Nous avons eus deux enfants avec mon époux nous nous sommes marié en 1991.
    Nous sommes en concubinage certifié à la mairie en 1985. Mon époux a eu un enfant en 1979 d’un premier mariage, et après jugement en 1983 la garde de son fils lui a été confié et nous l’avons donc eu à charge jusqu’à ses 16 ans. Je liquide ma retraite le 31 12 2020 et la caisse de retraite me refuse le droit au 10 % pour avoir eu où élevé trois enfants.
    Nous avons obtenu une attestation du service impots attestant notre nombre parts, mais les archives ne vont pas au delà de 1991 et avons fait des attestations sur l’honneur..
    La réponse de la caisse est la suivante il faut etre marié au moins 9 ans pour avoir la majoration.
    Es ce bien vrai et pensez vous que cela puisse se défendre au tribunal.
    Merci de votre réponse
    Madame Bordeau

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 novembre 2020 à 00:42

    bonjour
    Nous avons eu 3 enfants avec mon épouse.
    Pouvons nous 2 bénéficier de la majoration de 10% ?
    Est-il possible de répartir la majoration éducation entre les 2 parents ?

    nous sommes mariés, moi enseignant et ma femme aide à domicile

    merci d’avance

    JC Coste

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2020 à 08:12

      La majoration est attribuée par chaque régime de retraite. Cette fiche concerne votre épouse, et pour vous c’est fiche 52.
      Pour les trimestres pour enfants, créés pour compenser les arrêts des mères, lisez la fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 octobre 2020 à 16:57

    Bonjour
    dans un couple de fonctionnaire le mari A qui a versé une pension alimentaire pour ses enfants nés d’un premier mariage se voit attribuer une majoration de pension pour ses enfants et les enfants de sa seconde épouse B ( 5 au total) .
    Sa seconde épouse peut elle bénéficier d’une majoration de pension pour les enfants de son second mari A ( élevés pendant 9 ans par le couple A+B mais élevés au sens de paiement d’une pension alimentaire ).

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2020 à 10:53

      Cette fiche concerne un retraité du régime général et pour un retraité des fonctions publiques, il faut lire la fiche 52. La majoration de pension est un droit individuel, elle ne dépend pas du conjoint pu ex conjoint.

      Répondre à ce message

      • Le 28 octobre 2020 à 10:01

        Bonjour
        Est ce à dire que seuls les enfants issus d’un premier mariage sont pris en compte pour
        le mari A ( fonctionnaire) qui a versé une pension alimentaire et que ces mêmes enfants ne peuvent être pris en compte pour sa seconde épouse B.
        S’il s’agit d’un droit individuel, n’est il pas attaché au mari A et donc au second couple , ce dernier ayant élevé les enfants plus de 9 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 octobre 2020 à 11:11

          Le régime des fonctionnaires a ses règles et le problème de l’enfant à charge n’est pas nouveau. Lisez la fiche 52 et le forum en-dessous. Merci de poser une question sous le bon forum.

          Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 octobre 2020 à 09:40

    Ma mère a bénéficié de la reversion de retraite de mon père il y a 20ans .plus de 80 ans elle a en charge ma soeur handicapée a 100 / 100
    Elle n’a bénéficie d’aucune aide pour ma soeur. Aujourd’hui elle ne peut plus subvenir avec sa pension
    Je voudrai connaître les droits de ma mère ..

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 17 octobre 2020 à 17:25

    Bonjour,voilà jai une pension de réversion depuis 2010 j’ai 3 enfant 2 a ma charge ai je droit de demande
    1)majoration pour enfant à charge
    2)minimum contributif
    3)compliment de retraite étant je perçois une petite retraite réversion
    J’habite a l’étranger. Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 octobre 2020 à 16:56

    Bonjour j ai ete accompagnante pour mon mari decede de 1982 à 1999 il percevait l allocation tierce personne mais je n est pas ete declaree en tant que tel .je voudrais savoir si maintenant a l heure de la retraite je peu avoir une majoration car ces 17ans manquent a mon releve retraite.
    esperant une reponse .je vous remercie
    Sylvie Perrin

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 22:02

      Cette majoration est destinée à payer une personne pour être aider, dommage que vous n’ayez pas été déclarée.
      Le droit à la retraite au taux plein est à 67 ans (lisez nos fiches 18 à 21).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 2 octobre 2020 à 15:51

    ai je droit a la majoration de 10% mon mari étant décédé avant les 4 ans de mon deuxième enfant

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 septembre 2020 à 23:41

    Bonjour
    J ai une carrière disparate. Ne en 1960 avec 5 trimestres valides avant 18 ans, je pense pouvoir partir à 60 ans.
    J ai une carrière dans le privé, dans l administration, au RSI car artisan à mon compte puis auto entrepreneur pour finir.
    Deja retraite de la fonction publique avec pension depuis 12 ans, car père de 3 enfants et 15 ans de carrière sous ce régime.
    Je n arrive pas à m y retrouver, ainsi que la CArsat pour me calculer mon droit et trimestres faient...
    voyez vous une solution pour avancer ?
    comment dois je procéder ?
    Vers qui me tourner ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 10:36

      Pour la carrière longue, lisez la fiche 13. Tous les trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du droit.
      Faites leur une demande d’atttestation pour carrière longue afin qu’un spécialiste se penche sur votre dossier.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 septembre 2020 à 17:09

    je suis titulaire d’une pension d’ancien déporté et je voulais savoir si lors d’un divorce cette pension est considérée comme un bien propre ou un bien commun ? Notaires et avocats que j’ai rencontrés ont des réponses divergentes. Merci de me dire ce qu’il en est

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2020 à 19:23

      Votre question n’a aucun rapport avec le droit des retraites, je n’ai pas la réponse dans ma documentation.
      A mon avis, c’est un avantage personnel, comme votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 septembre 2020 à 15:53

    Je suis né en 1962 je peux part à la retraite en juillet 2022 pour longue carrière je suis veuf à l’âge de 30 ans avec 4 enfants ai-je droit à partir plus tôt merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 septembre 2020 à 18:51

    Bonjour

    J’ai continué à élever mes deux enfants seul au décés de leur mére (non n’étions pas mariés)les enfants sont reconnus et apparaissent sur le livret de famille
    Les deux enfants étaient agés de 15 et 11 ans à ce moment
    Des personnes me disent que cela peux faire modifier mon àge de départ à la retraite...
    Est ce vrai ?
    D’autre part, j’ai eu plus tard un autre enfant avec une autre femme (nous nous sommes mariés) est ce que l’on compte quand même 3 enfants pour moi ?

    bien merci à vous
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2020 à 19:10

      Pour les trimestres gratuits pour enfants, lisez la fiche 19.
      Pour la majoration de la retraite pour trois enfants, vous y avez droit comme expliqué au point 1.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 septembre 2020 à 10:44

    bonjour
    j’ai 2 enfants d’une 1er mariage et 2 enfants de la 2eme ,et j’ai elevè le fils de ma 2 eme femme de 0-13 ans
    combien des enfants peut je compter pour la majoration retrait
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 15 septembre 2020 à 09:38

    bonjour,
    ayant pris la retraite le 1/09/2019, j’ai contesté auprès de la caisse de retraite le fait de ne pas avoir droit aux 10% pour avoir eu ou élevé 3 enfants
    le fils de ma compagne (9 ans avant l’age de 16 ans)
    nos deux enfants de 11 et 14 ans
    la caisse répond que n ’étant pas marié, je n’ai pas l’apellation de conjoint, donc pas de droit aux 10%
    que dois je faire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 septembre 2020 à 12:26

    Bonjour je suis divorcé j’ai eu deux enfants d’un premier mariage et un autre enfant d’un autre mariage ai-je droit aux 10 % deux sur la retraite de base

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 juillet 2020 à 13:55

    Bonjour,
    Je suis de juillet 1953 ; donc avec la retraite à taux plein ,et 139 trimestres au lieu de 165.Je suis toujours en activité et voudrais prendre la retraite, mais je voudrais au préalable en connaitre le montant définitif. La retraite de base + la complémentaire sont égale à 8724€ soit 727€ par mois. Je pense avoir droit au minimum contributif. Mon calcul :
    642.93 x (139/165)= 541.61€ 727€( retraite+ complémentaire ) +541.61€= 1268.61€ ( ramené à 1191.57€ maxi contributif)
    Dans ma situation, es ce que je vais bien percevoir le minimum contributif et mes calculs sont ils juste ?
    d’autre part es ce que le fait de partir par exemple au 1er septembre2020 ; me pénalise ; par rapport à une éventuelle surcote ? ou est il judicieux de partir au 1er Janvier 2021 ?
    Merci infiniment de m’éclairer. Et MERCI pour votre super travail.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2020 à 17:59

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche !
      Tout d’abords, comme vous avez 67 ans, j’attire votre attention sur un dispositif avantageux décrit fiche 19 au point 8 portant sur la Majoration de durée d’assurance pour âge.
      Votre carrière n’étant pas complète, vous n’avez pas droit à la surcote (fiche 20).
      Le minimum contributif est expliqué fiche 22 et ne concerne que la retraite de base. La retraite complémentaire sera prise en compte pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 mars 2020 à 15:18

    Bonjour
    La cnav n’a pas donné suite à ma demande de majoration de 10% de ma pension au titre des trois enfants eleves. J’ai eu deux enfants legitimes d’une première union et ai participé à l’éducation de l’enfant de mon conjoint pdt 9 ans avant son 16eme anniversaire. La cnav précise que " la période d’enft à charge s’etudie à compter du mariage du parent de celui ci avec l’assuré et qu’à la date de mon mariage l’enft en question avait plus de 16 ans" Merci de me préciser s’il faut être marié pour que cette majoration s’applique. La Fonction Publique m’a quant à elle octroyé cette majoration.
    Cordialement Françoise Jouve

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2020 à 22:29

      Comme indiqué, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale.
      Les règles pour les fonctionnaires sont différentes sur d’autres points.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet 2020 à 08:47

        Bonjour
        Mon conjoint a élevé mon fils depuis l age de 4 ans en 1987, en 1992 nous nous sommes mariés et avons eu 2 enfants ensemble

        La carsat refuse d appliquer les 10% de majoration en prétextant la notion de conjoint les années avant mariage ne comptent pas pour eux
        Pourtant en 2016 la carsat a fait une évaluation tenant compte de cette majoration en nous disant qu’il fallait qu on recherche nos bulletins de paie prouvant qu on habitait ensemble
        Il a dû se passer quelque chose entre 2016 et 2020 mais quoi ?
        JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE DANS QUESTION RÉPONSE ASSEMBLÉE NATIONALE QUESTION 9641 DU DÉPUTÉ Bazin DU 19 JUIN 2018 AUQUEL LE MINISTÈRE SOLIDARITÉS A REPONDU CLAIREMENT LE 28 AOÛT 2018 QUE LES DROITS SONT OUVERTS POUR TOUTES PERSONNES SE MARIANT PEUT IMPORTE SI C EST APRES
        QUAND PENSEZ-VOUS
        MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet 2020 à 23:09

          Je vous remercie de m’avoir signalé cette réponse ministérielle pas appliquée par l’assurance retraite. On peut la lire ici : Question écrite N°9641 de M. Thibault Bazin
          Vous pouvez faire un recours amiable en vous appuyant sur cette réponse et en cas de réponse négative aler au tribunal judiciaire comme expliqué fiche 5.

          Répondre à ce message

          • Le 22 juillet 2020 à 19:55

            C’est déjà fait mais je tenais à vous informer de cette question réponse de MR BAZIN ET LA MINISTRE EN 2018
            Nous avons également été voir le défenseur des droits

            Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 juillet 2020 à 18:35

    bonjour,
    j ai elevé l enfant de mon concubin dès l age de 6 ans et demi, notre vie commune etant officialisée par la confirmation sur l avis d impots locaux qui porte nos 2 noms ;
    nous nous sommes mariés 18 mois après, l enfant depassait donc 7 ans, ce qui me vaut aujourd hui le refus de la carsat pour la majoration 3 eme enfant, qui représente 10 %.
    Celle ci invoque le fait que la periode de concubinage n entre pas dans le cadre de la loi.
    existe t il des jurisprudences accordées, pour faire valoir la discrimination que cette loi suggère ?
    merci de votre réponse urgente, je dois faire appel à une commission de la caisse des retrraites pour contestation de leur refus avant le 20 aout

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 juillet 2020 à 17:46

    Bonjour
    Je travaille dans la fonction publique d’Etat et j’ai eu 3 enfants. Mon fils ainé est décédé à 14 ans et lorsque je vais sur mon compte retraite, seul 2 enfants apparaissent. Un enfant décédé trop tôt compte -t-il pour rien pour l’Etat ?
    Merci,

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 mai 2020 à 18:48

    bonjour, j’ai eu 2 enfants d’une première union en concubinage et je les ai élevés au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ensuite je me suis marié et j’ai eu avec mon épouse actuelle 4 enfant dont 1 enfants handicapé,quelles sont mes majorations sachant que je travaille dans le privé et j’ai 54 ans né en janvier 1966...je vous en remercie d’avance, Cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 29 mai 2020 à 17:57

    Bonjour,
    je suis actuellement en invalidité cat 2 , et reconnu inapte par la médecine du travail, ma pension d’invalidité ne sera plus versée à partir du 1/08/2020 mais remplacée par une pension de retraite à taux plein à l’age légal de 62 ans. Je viens de recevoir de la caisse de retraite , le calcul de ma pension : ma qualité d’invalide me donne droit à un taux de 50% , comme il me manque deux trimestres, ils appliquent le taux de minoration de 0.988 soit 165 trimestres pour 167 retenus
    J’ai eu trois enfants , âgés de 22, 27 et 30 ans. Ai-je droit à la majoration de 10 %.
    J’ai posé la question à la CARSAT, il semblerait que oui, mais ils ne me l’ont pas écrit sur le récapitulatif de calcul de retraite
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2020 à 21:48

      Vous ne subissez pas un taux de minoration sur votre taux de 50% mais votre retraite est proportionnelle à la durée validée car votre carrière n’est pas complète (voir fiche 21).
      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez cette majoration.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 mai 2020 à 06:55

    on dit que la MTP est une somme affectée, je voudrais savoir ce que signifie exactement ce terme. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2020 à 16:56

      Je ne retrouve pas cette définition dans ma documentation.
      Vous trouverez peut être la réponse dans les définitions suivantes qui régissent la MTP.
      « Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein .
      Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée.
      Point de départ de la majoration
      La majoration est due :
      — à la date d’entrée en jouissance de la pension de base, si, à cette date, les conditions sont remplies ;
      — dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions sont remplies (CSS, art. R. 355-1). »

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 mai 2020 à 15:46

    Bonjour
    Je voulais savoir si avoir elever ma fille 3ans en 1983(suite a mort subite du nourrisson évitée) me donnait droit a une majoration pour la retraite

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 mai 2020 à 09:49

    Bonjour j ai eu et élevé 6 enfants. Cela majorera ma retraite de 10 pour cent ou plus ? Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 6 mai 2020 à 13:18

    mon mari vient de décédé il percevait la majoration pour avoir élevé 2 enfants su la retraite MSA .je percois une retraite MSA puis prétendre a la majoration pour enfants élevés depuis qu’il est décédé merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 avril 2020 à 11:49

    Mon papa vient de décéder à l’age 77 à cause du COVID19 . Il était handicapé. Il bénéficiait d’une allocation pour tierce personne. Est ce qu’une partie de l’allocation pour tierce personne est pris en compte pour le calcul de la pension de reversion pour ma maman qui avait arrété de travailler pour s occuper de lui et qui n’a forcément qu’une toute petite retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2020 à 16:15

      Non, cette allocation sert à payer une personne pour l’aider. Ce n’est pas une retraite et ce n’est pas réversible sur une autre personne.
      Mais si ses revenus sont faibles, elle peut avoir droit à l’Aspa (fiche 23).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 mars 2020 à 08:46

    bonjour
    je dois faire ma demande de retraite aux mois de juin. j’ai eu deux enfants avec mon ex femme et celle ci avait déjà deux enfants dont une fille de quatre ans a notre rencontre, que j’ai élevé plus de 9 année je suis a ce jour divorcé et pas en bon thermes avec mon ex femme mais de bonne relation avec sa fille. Ma question comment prouvé a ma demande de retraite que j’ai eu deux enfants mais surtout élevé les deux siens afin de pouvoir bénéficié des 10 pour cent merci de votre réponse
    cordialement Mr HERMETEY PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2020 à 14:23

      J’ai déjà répondu à cette question.
      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Selon une réponse ministérielle, il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2020 à 15:08

        une attestation sur l’honneur de l’enfant en question peut il faire foi ?? merci
        philippe

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars 2020 à 18:27

          Cette attestation sera une preuve d’amour de votre fille mais n’aura pas de valeur juridique dans ce cas.
          La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. L’article R342-2 CSS parle bien de charge d’enfant. Vous devez donc prouver que l’enfant était à votre charge financièrement (impôts, allocations familiales...)..

          Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 février 2020 à 09:02

    Bonjour j’ai reconnu mon troisième enfant alors qu’il avait 12 ans il est sur le livret de famille je ne l’ai pas élève avant cet âge sera t’il pris en compte pour la majoration de 10 pour cent merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février 2020 à 12:31

    Bonjour,

    Objet : Quels documents pour preuve des 3 enfants

    Je vais prendre prochainement ma retraite après 43 ans de carrière et j’ai eu 3 enfants, deux d’une première union, le troisième d’une seconde union.

    Les deux premiers sont respectivement nés en 1983 et 1986, d’une première union sous régime marital. J’ai élevé ces deux premiers enfants jusqu’à leur majorité, dont plusieurs années seul, ayant divorcé an 1998. La copie du livret de famille, accompagnée du jugement de divorce sur lequel il est précisé que les enfants sont sous ma garde, est-elle suffisante pour prouver leur éducation ?

    S’agissant du 3ème enfant né en 2005, nous étions en union libre, nous nous sommes séparés lorsque celui-ci avait 5 ans, sans aucun jugement bien entendu.
    Depuis, sa maman et moi nous nous sommes toujours entendus et actuellement cet enfant est en garde alternée, une semaine chez moi, une semaine chez sa maman. Je continue malgré tout à verser une pension alimentaire librement consentie à cette dernière et elle continue à bénéficier de la ½ part fiscale. Fiscalement, même si je déclare la pension alimentaire, je ne suis donc pas considéré comme ayant cet enfant à ma charge.
    Pour cet enfant, quel élément de preuve dois-je ou puis-je fournir pour bénéficier de la majoration de 10%, en précisant que je suis en possession d’une copie du livret de famille ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    François

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2020 à 23:09

      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Selon une réponse ministérielle, il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février 2020 à 21:05

    Bonjour
    je suis nee en 1958 et je viens de faire à la sécurité sociale mon dossier de demande de retraite, j’ai toucher l’allocation d’éducation spéciale pour mon enfant handicapé à 80 % lorsqu’il était petit pendant 2 ans et demi, à la sécurité sociale on me dit que j’aurai une majoration de trimestres, mais que je n’aurais pas les 10 % de majoration de pension de base, j’aimerais savoir si cela est vrai on me parle du fait que mon fils ne touchez pas le compliment.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Diane

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2020 à 22:11

      La majoration de trimestres est expliquée fiche 19 au point 6. La majoration de la retraite de 10% est de droit si vous avez au trois enfants, comme indiqué.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 février 2020 à 12:02

    Bonjour,

    Née en 1966, normalement (taux plein) je devrai toucher le minimum retraite de 1000 euros.
    Est qu’une majoration de 10% pour 3 enfants pourrait s’y ajouter ?

    Merci bien.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2020 à 15:26

      Lisez la fiche 22.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2020 à 10:30

        Bonjour,

        10% de majoration s’applique sur le minimum contributif si on a eu 3 enfants.
        Je me suis peut être mal exprimée dans ma question. J’aimerai savoir s’il y aura la même chose pour le minimum vieillesse garantie à 1000 euros pour une carrière complète ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 février 2020 à 10:34

          Le minimum de retraite annoncé ne sera pas une retraite de 1000 euros, mais un minimum contributif (fiche 22) légèrement augmenté pour les nouveaux retraités en 2022.

          Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 février 2020 à 10:09

    Bonjour,
    j’ai fait un recours amiable auprés de la CRA pour non attribution des 10% pour avoir élevé 3 enfants.j’ai envoyé le courrier depuis plus de deux mois en A/R, je n’ai aucune réponse.la CARSAT m’avait rétorqué à la notification que ma compagne et moi n’étions pas mariés. Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 février 2020 à 23:27

      Comme indiqué, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 janvier 2020 à 10:33

    Bonjour retraitée célibataire sans personne à charge depuis 12 ans du privé régime local alsace lorraine agirc arco ou il y avait déjà des points que vais je gagner ou perdre avec cette réforme ? j’entends qu en suède les retraités ont perdu plus de 20% de leur retraite exemple de socialisme vanté par nos gouvernants successifs ...... cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2020 à 17:28

      La Suède n’a pas une régime par points, il est indexé sur la richesse du pays.
      En France, la valeur du point Agir comme Arrco n’a jamais baissé depuis leur création. Alors que la retraite de base est discrètement baissée en ne ne revalorisant pas assez les anciens salaires.
      De toute façon vous n’êtes pas concerné par la réforme comme tous les retraités.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 janvier 2020 à 11:56

    Bonjour,

    Je vais être en retraite le 1er février 2020 je suis mère de 3 enfants.
    J’ai travaillé 109 trimestres dans le privé et 60 trimestres et 30 jours dans la fonction publique en ce moment
    La Carsat ne m’a pas validé mes 24 trimestres pour mes trois enfants. On me dit que c’est la caisse de dépôt et consignation qui liquide les droits.
    Je me retrouve donc avec 12 trimestres pour 3 enfants dans le public.
    Est ce normal que la carsat ne prenne pas en compte les 24 trimestres pour mes trois enfants.
    Je vous remercie pour une réponse rapide et pouvez vous me donner le texte de loi concernant ma question.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 14 janvier 2020 à 20:55

    Bonsoir,
    Je suis âgée de 56 ans et maman de 3 filles nées en1991 ( triplées).
    J’ai travaillé à temps partiel pendant plus de 15 ans pour m’en occuper. La majoration de 10%
    est elle attribuée :
    - à la mère d’office ,
    - Divisée de 2 parts de 5%,
    - attribuée au 1er des 2 parents qui prend sa retraite en 1er ?
    - Ou à celui qui la réclame en 1er ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 janvier 2020 à 00:34

    Bonsoir
    Question sur la majoration de 10% pour enfants.
    Elle s’ajoute à la pension de reversion, elle n’est cependant pas prise en compte pour le calcul du montant des ressources. Ça c’est OK.
    Mais cette majoration de 10% sur ma propre retraite de base (et complémentaire s’il y a lieu) sera t’elle prise en compte ou pas pour ce même calcul de ressources ?
    (En 2023 j’ajouterai ma petite retraite à la réversion dont je bénéficie actuellement.)
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2020 à 22:35

      C’est expliqué fiche 61.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2020 à 22:44

        J’avais lu plusieurs fois la fiche 61 avant de poser ma question. .. mais quand je lis ça, j’avoue ne pas trop comprendre :
        "Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres."
        La fin est ambiguë, pour moi en tout cas, j’en suis désolée, essentiellement ce "pour limiter le cumul avec les droits propres".
        Donc cette majoration sur retraite de base personnelle sera t’elle prise en compte ou pas, dans le calcul du montant des ressources ? (Lorsque il conviendra d’additionner retraite perso et réversion et de faire un nouveau calcul)
        Merci d’avance pour vos lumières.

        Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 janvier 2020 à 21:23

    Bonjour
    Mon épouse a pris sa retraite au mois de mai 2019 ,elle a élevé 4 enfants parmis lesquels figures deux enfants qui étaient a ma charge
    Pour bénéficier de la majoration enfants de 10% la MSA a dans un premier temps refusé cette majoration et nous a demandé justificafs caf, chose que nous avons fournis
    Maintenant ils nous demande de justifier en leur fournissant des recus ou justificatifs nouritures vetements et logement
    Qui garde des tickets caisse nourriture vetement de plus de trente ans ?
    Je pense et je suis sur qu’ils n’ont pas envie de donner cette majoration car a chaque fois que nous avons fournis des document attestant que les enfants étaient bien au foyer ,ils trouve autre chose a demander et surtout leur derniere demande car nous n’avons jamais gardé des tickets caisse nourriture ou habillement
    Je tien a préciser que les autres caisse de retraite ne nous on pas demandé pareille chose
    Pouvez vous me dire comment faire pour obtenir gain de cause car nous avons a faire a des gens qui font la sourde oreille

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2020 à 21:35

      Le code de la sécurité sociale, article R342-2 dit : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L.342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      Selon la jurisprudence, « la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant ».
      Selon une réponse ministérielle à un député (question 48927) parue au JO de l’assemblée nationale du 3 février 1992, on peut lire : « suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant. Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. »
      « Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »
      Vous pouvez commencer une procédure de recours en commençant par le recours amiable, comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 janvier 2020 à 13:22

    Bonjour à tous voilà j’ai une question pour ma belle-mère qui était agricultrice qui a eu 3 enfants elle vient juste au mois de décembre de ta la retraite mais son ex-mari la était avant et a pris toutes les par des enfantson lui a répondu que comme il avait pris sa retraite c’est lui qui avait la plus grosse part des 3 enfants et elle avait droit qu’à 10 % est-ce vrai ? Je trouve ça bizarre car on m’avait toujours dit que c’était attribuer à la mere même s’il y a une petite part au Père et apparemment comme il a pris sa retraite avant elle ça lui est attribué d’office est-ce réellement vrai ? Merci de votre réponse cordialement et bonne année à tous

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2020 à 21:58

      Je ne connais pas les règles du régime des agriculteurs non salariés, mais chaque parent à droit à une majoration de 10% pour 3 enfants et plus. Son ex-mari a eu aussi 10%.

      Répondre à ce message