C. Retraites Sécu


24 Majorations complémentaires du montant de la pension


Dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général, sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. La majoration pour conjoint à charge a été supprimée en 2010.

Mise à jour : complément au point 1 par l’ajout du conjoint.

1. Majoration de 10 % pour enfants

Les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %. Nous avons bien écrit « eu » pour les enfants : cela signifie que les enfants mort-nés sont pris en compte, contrairement aux régimes des fonctions publiques.

La personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière uniquement). Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge ou à celle de son conjoint, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration.

La déchéance de l’autorité parentale intervenant avant la réunion de ces conditions supprime cette majoration.

La majoration est attribuée à la même date que la pension de base. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

La majoration est égale à 10 % de la retraite de base finale, déjà portée au minimum ou déjà ramenée au maximum. La personne percevant plusieurs pensions de base a droit à une majoration pour chaque retraite. Si elle bénéficie d’une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

Bon à savoir

Majoration pour enfants financée par la branche famille

La majoration pour enfants n’ayant aucun rapport avec les cotisations versées, c’est un avantage non contributif. La branche famille assure le financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants.

2. Majoration pour tierce personne

L’invalide dont la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude peut avoir droit à une majoration pour l’aide d’une tierce personne (MTP).
Deux conditions sont à remplir pour avoir droit à la majoration pour tierce personne.

D’une part, la pension doit être liquidée au titre :

  • de l’inaptitude au travail ;
  • de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
  • d’ancien déporté ou interné ;
  • d’ancien combattant et prisonnier de guerre ;
  • de mère de famille ouvrière.

D’autre part, avant l’âge du taux plein sans décote, il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Si l’assuré dépose sa demande après l’âge du taux plein sans décote, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

La majoration pour tierce personne ne se cumule pas intégralement avec une prestation de même nature d’un autre régime de retraite. Elle est attribuée en priorité sur l’allocation compensatrice (prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture). Elle ne se cumule pas avec l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie).

Bon à savoir

Montant de la MTP

Le montant de la majoration pour tierce personne (MTP) s’élève à 40 % de la pension de base. Un montant minimum est fixé chaque année par décret. La MTP ne peut être inférieure à 1 103,08 € par mois depuis avril 2014.

3. Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis janvier 2011 (art. 5 loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’âge et de ressources :

  • âgé d’au moins 65 ans ou de 60 ans si reconnu inapte au travail ;
  •  dont les ressources (salaire ou revenus tirés de ses biens propres, pensions des régimes complémentaires) ne dépassent pas un plafond.

Le RMI et les pensions d’invalidité ne sont pas pris en compte.
Le plafond de ressources revalorisé chaque année s’élevait à 726,34 € par mois en avril 2012. La majoration elle-même voit son montant « gelé » depuis 1977 à 50,81 € par mois.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 novembre à 12:18

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour les informations.

    J’ai travailler chez mes parents de mes 17 à 22 ans en tant qu’aide familial dans une petite ferme. (de 1971 à 1976) Je n’etais pas payer mais loger, nourris.
    Or sur mon relevé de carrière, il n’apparait qu’une seule année, 1976.

    Y a t-il une possibilité de "récupérer" ces trimestres ?
    par le biais de témoignage par exemple ?

    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 novembre à 11:49

    Bonjour,

    Nous avons eus deux enfants avec mon époux nous nous sommes marié en 1991.
    Nous sommes en concubinage certifié à la mairie en 1985. Mon époux a eu un enfant en 1979 d’un premier mariage, et après jugement en 1983 la garde de son fils lui a été confié et nous l’avons donc eu à charge jusqu’à ses 16 ans. Je liquide ma retraite le 31 12 2020 et la caisse de retraite me refuse le droit au 10 % pour avoir eu où élevé trois enfants.
    Nous avons obtenu une attestation du service impots attestant notre nombre parts, mais les archives ne vont pas au delà de 1991 et avons fait des attestations sur l’honneur..
    La réponse de la caisse est la suivante il faut etre marié au moins 9 ans pour avoir la majoration.
    Es ce bien vrai et pensez vous que cela puisse se défendre au tribunal.
    Merci de votre réponse
    Madame Bordeau

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 novembre à 00:42

    bonjour
    Nous avons eu 3 enfants avec mon épouse.
    Pouvons nous 2 bénéficier de la majoration de 10% ?
    Est-il possible de répartir la majoration éducation entre les 2 parents ?

    nous sommes mariés, moi enseignant et ma femme aide à domicile

    merci d’avance

    JC Coste

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 08:12

      La majoration est attribuée par chaque régime de retraite. Cette fiche concerne votre épouse, et pour vous c’est fiche 52.
      Pour les trimestres pour enfants, créés pour compenser les arrêts des mères, lisez la fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 octobre à 16:57

    Bonjour
    dans un couple de fonctionnaire le mari A qui a versé une pension alimentaire pour ses enfants nés d’un premier mariage se voit attribuer une majoration de pension pour ses enfants et les enfants de sa seconde épouse B ( 5 au total) .
    Sa seconde épouse peut elle bénéficier d’une majoration de pension pour les enfants de son second mari A ( élevés pendant 9 ans par le couple A+B mais élevés au sens de paiement d’une pension alimentaire ).

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 10:53

      Cette fiche concerne un retraité du régime général et pour un retraité des fonctions publiques, il faut lire la fiche 52. La majoration de pension est un droit individuel, elle ne dépend pas du conjoint pu ex conjoint.

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      • Le 28 octobre à 10:01

        Bonjour
        Est ce à dire que seuls les enfants issus d’un premier mariage sont pris en compte pour
        le mari A ( fonctionnaire) qui a versé une pension alimentaire et que ces mêmes enfants ne peuvent être pris en compte pour sa seconde épouse B.
        S’il s’agit d’un droit individuel, n’est il pas attaché au mari A et donc au second couple , ce dernier ayant élevé les enfants plus de 9 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 28 octobre à 11:11

          Le régime des fonctionnaires a ses règles et le problème de l’enfant à charge n’est pas nouveau. Lisez la fiche 52 et le forum en-dessous. Merci de poser une question sous le bon forum.

          Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 octobre à 09:40

    Ma mère a bénéficié de la reversion de retraite de mon père il y a 20ans .plus de 80 ans elle a en charge ma soeur handicapée a 100 / 100
    Elle n’a bénéficie d’aucune aide pour ma soeur. Aujourd’hui elle ne peut plus subvenir avec sa pension
    Je voudrai connaître les droits de ma mère ..

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 17 octobre à 17:25

    Bonjour,voilà jai une pension de réversion depuis 2010 j’ai 3 enfant 2 a ma charge ai je droit de demande
    1)majoration pour enfant à charge
    2)minimum contributif
    3)compliment de retraite étant je perçois une petite retraite réversion
    J’habite a l’étranger. Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 octobre à 16:56

    Bonjour j ai ete accompagnante pour mon mari decede de 1982 à 1999 il percevait l allocation tierce personne mais je n est pas ete declaree en tant que tel .je voudrais savoir si maintenant a l heure de la retraite je peu avoir une majoration car ces 17ans manquent a mon releve retraite.
    esperant une reponse .je vous remercie
    Sylvie Perrin

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 22:02

      Cette majoration est destinée à payer une personne pour être aider, dommage que vous n’ayez pas été déclarée.
      Le droit à la retraite au taux plein est à 67 ans (lisez nos fiches 18 à 21).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 2 octobre à 15:51

    ai je droit a la majoration de 10% mon mari étant décédé avant les 4 ans de mon deuxième enfant

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 septembre à 23:41

    Bonjour
    J ai une carrière disparate. Ne en 1960 avec 5 trimestres valides avant 18 ans, je pense pouvoir partir à 60 ans.
    J ai une carrière dans le privé, dans l administration, au RSI car artisan à mon compte puis auto entrepreneur pour finir.
    Deja retraite de la fonction publique avec pension depuis 12 ans, car père de 3 enfants et 15 ans de carrière sous ce régime.
    Je n arrive pas à m y retrouver, ainsi que la CArsat pour me calculer mon droit et trimestres faient...
    voyez vous une solution pour avancer ?
    comment dois je procéder ?
    Vers qui me tourner ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre à 10:36

      Pour la carrière longue, lisez la fiche 13. Tous les trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du droit.
      Faites leur une demande d’atttestation pour carrière longue afin qu’un spécialiste se penche sur votre dossier.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 septembre à 17:09

    je suis titulaire d’une pension d’ancien déporté et je voulais savoir si lors d’un divorce cette pension est considérée comme un bien propre ou un bien commun ? Notaires et avocats que j’ai rencontrés ont des réponses divergentes. Merci de me dire ce qu’il en est

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 19:23

      Votre question n’a aucun rapport avec le droit des retraites, je n’ai pas la réponse dans ma documentation.
      A mon avis, c’est un avantage personnel, comme votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 septembre à 15:53

    Je suis né en 1962 je peux part à la retraite en juillet 2022 pour longue carrière je suis veuf à l’âge de 30 ans avec 4 enfants ai-je droit à partir plus tôt merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 septembre à 18:51

    Bonjour

    J’ai continué à élever mes deux enfants seul au décés de leur mére (non n’étions pas mariés)les enfants sont reconnus et apparaissent sur le livret de famille
    Les deux enfants étaient agés de 15 et 11 ans à ce moment
    Des personnes me disent que cela peux faire modifier mon àge de départ à la retraite...
    Est ce vrai ?
    D’autre part, j’ai eu plus tard un autre enfant avec une autre femme (nous nous sommes mariés) est ce que l’on compte quand même 3 enfants pour moi ?

    bien merci à vous
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre à 19:10

      Pour les trimestres gratuits pour enfants, lisez la fiche 19.
      Pour la majoration de la retraite pour trois enfants, vous y avez droit comme expliqué au point 1.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 22 septembre à 10:44

    bonjour
    j’ai 2 enfants d’une 1er mariage et 2 enfants de la 2eme ,et j’ai elevè le fils de ma 2 eme femme de 0-13 ans
    combien des enfants peut je compter pour la majoration retrait
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 15 septembre à 09:38

    bonjour,
    ayant pris la retraite le 1/09/2019, j’ai contesté auprès de la caisse de retraite le fait de ne pas avoir droit aux 10% pour avoir eu ou élevé 3 enfants
    le fils de ma compagne (9 ans avant l’age de 16 ans)
    nos deux enfants de 11 et 14 ans
    la caisse répond que n ’étant pas marié, je n’ai pas l’apellation de conjoint, donc pas de droit aux 10%
    que dois je faire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 septembre à 12:26

    Bonjour je suis divorcé j’ai eu deux enfants d’un premier mariage et un autre enfant d’un autre mariage ai-je droit aux 10 % deux sur la retraite de base

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 juillet à 13:55

    Bonjour,
    Je suis de juillet 1953 ; donc avec la retraite à taux plein ,et 139 trimestres au lieu de 165.Je suis toujours en activité et voudrais prendre la retraite, mais je voudrais au préalable en connaitre le montant définitif. La retraite de base + la complémentaire sont égale à 8724€ soit 727€ par mois. Je pense avoir droit au minimum contributif. Mon calcul :
    642.93 x (139/165)= 541.61€ 727€( retraite+ complémentaire ) +541.61€= 1268.61€ ( ramené à 1191.57€ maxi contributif)
    Dans ma situation, es ce que je vais bien percevoir le minimum contributif et mes calculs sont ils juste ?
    d’autre part es ce que le fait de partir par exemple au 1er septembre2020 ; me pénalise ; par rapport à une éventuelle surcote ? ou est il judicieux de partir au 1er Janvier 2021 ?
    Merci infiniment de m’éclairer. Et MERCI pour votre super travail.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 17:59

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche !
      Tout d’abords, comme vous avez 67 ans, j’attire votre attention sur un dispositif avantageux décrit fiche 19 au point 8 portant sur la Majoration de durée d’assurance pour âge.
      Votre carrière n’étant pas complète, vous n’avez pas droit à la surcote (fiche 20).
      Le minimum contributif est expliqué fiche 22 et ne concerne que la retraite de base. La retraite complémentaire sera prise en compte pour vérifier que vous ne dépassez pas le plafond pour y avoir droit.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 mars à 15:18

    Bonjour
    La cnav n’a pas donné suite à ma demande de majoration de 10% de ma pension au titre des trois enfants eleves. J’ai eu deux enfants legitimes d’une première union et ai participé à l’éducation de l’enfant de mon conjoint pdt 9 ans avant son 16eme anniversaire. La cnav précise que " la période d’enft à charge s’etudie à compter du mariage du parent de celui ci avec l’assuré et qu’à la date de mon mariage l’enft en question avait plus de 16 ans" Merci de me préciser s’il faut être marié pour que cette majoration s’applique. La Fonction Publique m’a quant à elle octroyé cette majoration.
    Cordialement Françoise Jouve

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 22:29

      Comme indiqué, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale.
      Les règles pour les fonctionnaires sont différentes sur d’autres points.

      Répondre à ce message

      • Le 21 juillet à 08:47

        Bonjour
        Mon conjoint a élevé mon fils depuis l age de 4 ans en 1987, en 1992 nous nous sommes mariés et avons eu 2 enfants ensemble

        La carsat refuse d appliquer les 10% de majoration en prétextant la notion de conjoint les années avant mariage ne comptent pas pour eux
        Pourtant en 2016 la carsat a fait une évaluation tenant compte de cette majoration en nous disant qu’il fallait qu on recherche nos bulletins de paie prouvant qu on habitait ensemble
        Il a dû se passer quelque chose entre 2016 et 2020 mais quoi ?
        JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE DANS QUESTION RÉPONSE ASSEMBLÉE NATIONALE QUESTION 9641 DU DÉPUTÉ Bazin DU 19 JUIN 2018 AUQUEL LE MINISTÈRE SOLIDARITÉS A REPONDU CLAIREMENT LE 28 AOÛT 2018 QUE LES DROITS SONT OUVERTS POUR TOUTES PERSONNES SE MARIANT PEUT IMPORTE SI C EST APRES
        QUAND PENSEZ-VOUS
        MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 21 juillet à 23:09

          Je vous remercie de m’avoir signalé cette réponse ministérielle pas appliquée par l’assurance retraite. On peut la lire ici : Question écrite N°9641 de M. Thibault Bazin
          Vous pouvez faire un recours amiable en vous appuyant sur cette réponse et en cas de réponse négative aler au tribunal judiciaire comme expliqué fiche 5.

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          • Le 22 juillet à 19:55

            C’est déjà fait mais je tenais à vous informer de cette question réponse de MR BAZIN ET LA MINISTRE EN 2018
            Nous avons également été voir le défenseur des droits

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        • Le 23 juillet à 18:40

          Je suis retraité ( régime de base de la SS + retraite complémentaire Agirc-Arrco versée par Humanis ) .et veuf sans autre conjoint surviivant dont j"aurai divorcé.
          Je vais me remarier prochainement.
          QUESTION/ : si je décède, ma femme pourra-t-elle bénéficier de la pension de reversion Agirc-Arcco versé par Humanis sans avoir à répondre à une condition de durée de son mariage avec moi ?. S’il y a une condition de durée de ce mariage, quelle est-elle ? Merci pour la réponse.Cordialement.Alain SIMON

          Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 juillet à 18:35

    bonjour,
    j ai elevé l enfant de mon concubin dès l age de 6 ans et demi, notre vie commune etant officialisée par la confirmation sur l avis d impots locaux qui porte nos 2 noms ;
    nous nous sommes mariés 18 mois après, l enfant depassait donc 7 ans, ce qui me vaut aujourd hui le refus de la carsat pour la majoration 3 eme enfant, qui représente 10 %.
    Celle ci invoque le fait que la periode de concubinage n entre pas dans le cadre de la loi.
    existe t il des jurisprudences accordées, pour faire valoir la discrimination que cette loi suggère ?
    merci de votre réponse urgente, je dois faire appel à une commission de la caisse des retrraites pour contestation de leur refus avant le 20 aout

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 juillet à 17:46

    Bonjour
    Je travaille dans la fonction publique d’Etat et j’ai eu 3 enfants. Mon fils ainé est décédé à 14 ans et lorsque je vais sur mon compte retraite, seul 2 enfants apparaissent. Un enfant décédé trop tôt compte -t-il pour rien pour l’Etat ?
    Merci,

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 mai à 18:48

    bonjour, j’ai eu 2 enfants d’une première union en concubinage et je les ai élevés au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire, ensuite je me suis marié et j’ai eu avec mon épouse actuelle 4 enfant dont 1 enfants handicapé,quelles sont mes majorations sachant que je travaille dans le privé et j’ai 54 ans né en janvier 1966...je vous en remercie d’avance, Cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 29 mai à 17:57

    Bonjour,
    je suis actuellement en invalidité cat 2 , et reconnu inapte par la médecine du travail, ma pension d’invalidité ne sera plus versée à partir du 1/08/2020 mais remplacée par une pension de retraite à taux plein à l’age légal de 62 ans. Je viens de recevoir de la caisse de retraite , le calcul de ma pension : ma qualité d’invalide me donne droit à un taux de 50% , comme il me manque deux trimestres, ils appliquent le taux de minoration de 0.988 soit 165 trimestres pour 167 retenus
    J’ai eu trois enfants , âgés de 22, 27 et 30 ans. Ai-je droit à la majoration de 10 %.
    J’ai posé la question à la CARSAT, il semblerait que oui, mais ils ne me l’ont pas écrit sur le récapitulatif de calcul de retraite
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 21:48

      Vous ne subissez pas un taux de minoration sur votre taux de 50% mais votre retraite est proportionnelle à la durée validée car votre carrière n’est pas complète (voir fiche 21).
      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez cette majoration.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 mai à 06:55

    on dit que la MTP est une somme affectée, je voudrais savoir ce que signifie exactement ce terme. Merci

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    • Le 27 mai à 16:56

      Je ne retrouve pas cette définition dans ma documentation.
      Vous trouverez peut être la réponse dans les définitions suivantes qui régissent la MTP.
      « Les conditions d’attribution prévues doivent être remplies avant l’âge d’obtention automatique du taux plein .
      Cette majoration est automatiquement due sans que la caisse ait à se préoccuper des conditions dans lesquelles l’assistance est dispensée.
      Point de départ de la majoration
      La majoration est due :
      — à la date d’entrée en jouissance de la pension de base, si, à cette date, les conditions sont remplies ;
      — dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que les conditions sont remplies (CSS, art. R. 355-1). »

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 mai à 15:46

    Bonjour
    Je voulais savoir si avoir elever ma fille 3ans en 1983(suite a mort subite du nourrisson évitée) me donnait droit a une majoration pour la retraite

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 mai à 09:49

    Bonjour j ai eu et élevé 6 enfants. Cela majorera ma retraite de 10 pour cent ou plus ? Merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 6 mai à 13:18

    mon mari vient de décédé il percevait la majoration pour avoir élevé 2 enfants su la retraite MSA .je percois une retraite MSA puis prétendre a la majoration pour enfants élevés depuis qu’il est décédé merci

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 avril à 11:49

    Mon papa vient de décéder à l’age 77 à cause du COVID19 . Il était handicapé. Il bénéficiait d’une allocation pour tierce personne. Est ce qu’une partie de l’allocation pour tierce personne est pris en compte pour le calcul de la pension de reversion pour ma maman qui avait arrété de travailler pour s occuper de lui et qui n’a forcément qu’une toute petite retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 16:15

      Non, cette allocation sert à payer une personne pour l’aider. Ce n’est pas une retraite et ce n’est pas réversible sur une autre personne.
      Mais si ses revenus sont faibles, elle peut avoir droit à l’Aspa (fiche 23).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 mars à 08:46

    bonjour
    je dois faire ma demande de retraite aux mois de juin. j’ai eu deux enfants avec mon ex femme et celle ci avait déjà deux enfants dont une fille de quatre ans a notre rencontre, que j’ai élevé plus de 9 année je suis a ce jour divorcé et pas en bon thermes avec mon ex femme mais de bonne relation avec sa fille. Ma question comment prouvé a ma demande de retraite que j’ai eu deux enfants mais surtout élevé les deux siens afin de pouvoir bénéficié des 10 pour cent merci de votre réponse
    cordialement Mr HERMETEY PHILIPPE

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 14:23

      J’ai déjà répondu à cette question.
      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Selon une réponse ministérielle, il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 15:08

        une attestation sur l’honneur de l’enfant en question peut il faire foi ?? merci
        philippe

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 18:27

          Cette attestation sera une preuve d’amour de votre fille mais n’aura pas de valeur juridique dans ce cas.
          La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. L’article R342-2 CSS parle bien de charge d’enfant. Vous devez donc prouver que l’enfant était à votre charge financièrement (impôts, allocations familiales...)..

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 février à 09:02

    Bonjour j’ai reconnu mon troisième enfant alors qu’il avait 12 ans il est sur le livret de famille je ne l’ai pas élève avant cet âge sera t’il pris en compte pour la majoration de 10 pour cent merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février à 12:31

    Bonjour,

    Objet : Quels documents pour preuve des 3 enfants

    Je vais prendre prochainement ma retraite après 43 ans de carrière et j’ai eu 3 enfants, deux d’une première union, le troisième d’une seconde union.

    Les deux premiers sont respectivement nés en 1983 et 1986, d’une première union sous régime marital. J’ai élevé ces deux premiers enfants jusqu’à leur majorité, dont plusieurs années seul, ayant divorcé an 1998. La copie du livret de famille, accompagnée du jugement de divorce sur lequel il est précisé que les enfants sont sous ma garde, est-elle suffisante pour prouver leur éducation ?

    S’agissant du 3ème enfant né en 2005, nous étions en union libre, nous nous sommes séparés lorsque celui-ci avait 5 ans, sans aucun jugement bien entendu.
    Depuis, sa maman et moi nous nous sommes toujours entendus et actuellement cet enfant est en garde alternée, une semaine chez moi, une semaine chez sa maman. Je continue malgré tout à verser une pension alimentaire librement consentie à cette dernière et elle continue à bénéficier de la ½ part fiscale. Fiscalement, même si je déclare la pension alimentaire, je ne suis donc pas considéré comme ayant cet enfant à ma charge.
    Pour cet enfant, quel élément de preuve dois-je ou puis-je fournir pour bénéficier de la majoration de 10%, en précisant que je suis en possession d’une copie du livret de famille ?

    Je vous remercie par avance de vos réponses.

    Cordialement,

    François

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    • Le 20 février à 23:09

      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Selon une réponse ministérielle, il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 février à 21:05

    Bonjour
    je suis nee en 1958 et je viens de faire à la sécurité sociale mon dossier de demande de retraite, j’ai toucher l’allocation d’éducation spéciale pour mon enfant handicapé à 80 % lorsqu’il était petit pendant 2 ans et demi, à la sécurité sociale on me dit que j’aurai une majoration de trimestres, mais que je n’aurais pas les 10 % de majoration de pension de base, j’aimerais savoir si cela est vrai on me parle du fait que mon fils ne touchez pas le compliment.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Diane

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 février à 12:02

    Bonjour,

    Née en 1966, normalement (taux plein) je devrai toucher le minimum retraite de 1000 euros.
    Est qu’une majoration de 10% pour 3 enfants pourrait s’y ajouter ?

    Merci bien.

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    • Le 14 février à 15:26

      Lisez la fiche 22.

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      • Le 17 février à 10:30

        Bonjour,

        10% de majoration s’applique sur le minimum contributif si on a eu 3 enfants.
        Je me suis peut être mal exprimée dans ma question. J’aimerai savoir s’il y aura la même chose pour le minimum vieillesse garantie à 1000 euros pour une carrière complète ? Merci

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        • Le 17 février à 10:34

          Le minimum de retraite annoncé ne sera pas une retraite de 1000 euros, mais un minimum contributif (fiche 22) légèrement augmenté pour les nouveaux retraités en 2022.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 février à 10:09

    Bonjour,
    j’ai fait un recours amiable auprés de la CRA pour non attribution des 10% pour avoir élevé 3 enfants.j’ai envoyé le courrier depuis plus de deux mois en A/R, je n’ai aucune réponse.la CARSAT m’avait rétorqué à la notification que ma compagne et moi n’étions pas mariés. Que dois-je faire ?

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    • Le 5 février à 23:27

      Comme indiqué, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 janvier à 10:33

    Bonjour retraitée célibataire sans personne à charge depuis 12 ans du privé régime local alsace lorraine agirc arco ou il y avait déjà des points que vais je gagner ou perdre avec cette réforme ? j’entends qu en suède les retraités ont perdu plus de 20% de leur retraite exemple de socialisme vanté par nos gouvernants successifs ...... cordialement

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    • Le 24 janvier à 17:28

      La Suède n’a pas une régime par points, il est indexé sur la richesse du pays.
      En France, la valeur du point Agir comme Arrco n’a jamais baissé depuis leur création. Alors que la retraite de base est discrètement baissée en ne ne revalorisant pas assez les anciens salaires.
      De toute façon vous n’êtes pas concerné par la réforme comme tous les retraités.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 janvier à 11:56

    Bonjour,

    Je vais être en retraite le 1er février 2020 je suis mère de 3 enfants.
    J’ai travaillé 109 trimestres dans le privé et 60 trimestres et 30 jours dans la fonction publique en ce moment
    La Carsat ne m’a pas validé mes 24 trimestres pour mes trois enfants. On me dit que c’est la caisse de dépôt et consignation qui liquide les droits.
    Je me retrouve donc avec 12 trimestres pour 3 enfants dans le public.
    Est ce normal que la carsat ne prenne pas en compte les 24 trimestres pour mes trois enfants.
    Je vous remercie pour une réponse rapide et pouvez vous me donner le texte de loi concernant ma question.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 14 janvier à 20:55

    Bonsoir,
    Je suis âgée de 56 ans et maman de 3 filles nées en1991 ( triplées).
    J’ai travaillé à temps partiel pendant plus de 15 ans pour m’en occuper. La majoration de 10%
    est elle attribuée :
    - à la mère d’office ,
    - Divisée de 2 parts de 5%,
    - attribuée au 1er des 2 parents qui prend sa retraite en 1er ?
    - Ou à celui qui la réclame en 1er ?

    Bien cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 janvier à 00:34

    Bonsoir
    Question sur la majoration de 10% pour enfants.
    Elle s’ajoute à la pension de reversion, elle n’est cependant pas prise en compte pour le calcul du montant des ressources. Ça c’est OK.
    Mais cette majoration de 10% sur ma propre retraite de base (et complémentaire s’il y a lieu) sera t’elle prise en compte ou pas pour ce même calcul de ressources ?
    (En 2023 j’ajouterai ma petite retraite à la réversion dont je bénéficie actuellement.)
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 7 janvier à 22:35

      C’est expliqué fiche 61.

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      • Le 12 janvier à 22:44

        J’avais lu plusieurs fois la fiche 61 avant de poser ma question. .. mais quand je lis ça, j’avoue ne pas trop comprendre :
        "Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres."
        La fin est ambiguë, pour moi en tout cas, j’en suis désolée, essentiellement ce "pour limiter le cumul avec les droits propres".
        Donc cette majoration sur retraite de base personnelle sera t’elle prise en compte ou pas, dans le calcul du montant des ressources ? (Lorsque il conviendra d’additionner retraite perso et réversion et de faire un nouveau calcul)
        Merci d’avance pour vos lumières.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 janvier à 21:23

    Bonjour
    Mon épouse a pris sa retraite au mois de mai 2019 ,elle a élevé 4 enfants parmis lesquels figures deux enfants qui étaient a ma charge
    Pour bénéficier de la majoration enfants de 10% la MSA a dans un premier temps refusé cette majoration et nous a demandé justificafs caf, chose que nous avons fournis
    Maintenant ils nous demande de justifier en leur fournissant des recus ou justificatifs nouritures vetements et logement
    Qui garde des tickets caisse nourriture vetement de plus de trente ans ?
    Je pense et je suis sur qu’ils n’ont pas envie de donner cette majoration car a chaque fois que nous avons fournis des document attestant que les enfants étaient bien au foyer ,ils trouve autre chose a demander et surtout leur derniere demande car nous n’avons jamais gardé des tickets caisse nourriture ou habillement
    Je tien a préciser que les autres caisse de retraite ne nous on pas demandé pareille chose
    Pouvez vous me dire comment faire pour obtenir gain de cause car nous avons a faire a des gens qui font la sourde oreille

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    • Le 11 janvier à 21:35

      Le code de la sécurité sociale, article R342-2 dit : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L.342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      Selon la jurisprudence, « la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant ».
      Selon une réponse ministérielle à un député (question 48927) parue au JO de l’assemblée nationale du 3 février 1992, on peut lire : « suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant. Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. »
      « Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »
      Vous pouvez commencer une procédure de recours en commençant par le recours amiable, comme expliqué fiche 5.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 janvier à 13:22

    Bonjour à tous voilà j’ai une question pour ma belle-mère qui était agricultrice qui a eu 3 enfants elle vient juste au mois de décembre de ta la retraite mais son ex-mari la était avant et a pris toutes les par des enfantson lui a répondu que comme il avait pris sa retraite c’est lui qui avait la plus grosse part des 3 enfants et elle avait droit qu’à 10 % est-ce vrai ? Je trouve ça bizarre car on m’avait toujours dit que c’était attribuer à la mere même s’il y a une petite part au Père et apparemment comme il a pris sa retraite avant elle ça lui est attribué d’office est-ce réellement vrai ? Merci de votre réponse cordialement et bonne année à tous

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    • Le 10 janvier à 21:58

      Je ne connais pas les règles du régime des agriculteurs non salariés, mais chaque parent à droit à une majoration de 10% pour 3 enfants et plus. Son ex-mari a eu aussi 10%.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 décembre 2019 à 08:36

    La réforme visant à abandonner la majoration de 10% pour 3 enfants au bénéfice des 2 parents sera t’elle applicable aux personnes nées avant 1975 ?
    merci de votre réponse
    cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 décembre 2019 à 16:36

    Bonjour

    Actuellement sur les simulations je bénéficie de 10 % pour mes 3 enfant qui ont respectivement 6,8 et 11 ans.

    Dans la réforme des retraites on évoque 5 % par enfant partageable entre la mère et le père.
    De plus les sites reprennent la règle du rapport qui dit que le choix du partage ou non doit etre fait lors des 4 ans de l’enfants et non au moment de prendre la retraite. Sinon cela intégralement reversé à la mère.
    Cela veut dire que le choix pour moi ne pourra pas être modifié sur la deuxième partie de ma carrière ? Est-ce qu’on pourrait se positioner en retro par rapport à une réforme non encore votée ?
    Merci

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    • Le 12 décembre 2019 à 22:59

      Attendons de voir le texte de loi sur ce sujet car le discours a changé sur le sujet cette année. Le % favorise les plus hautes retraites contrairement à un forfait pour tous.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 décembre 2019 à 20:23

    bonjour,

    Je rebondis sur l’actualité très récente, qui pourrait m’amener à faire des choix différents dans les mois qui viennent. Les mères de familles voulant liquider leur retraite en 2020 et qui ont les droits nécessaires pour le faire bénéficieront-elles tout de suite de la majoration de 5% prévue dès le 1er enfant ? Sinon ça vaut peut être le coup d’attendre et de bénéficier et de la surcote lié à un départ plus tardif et à la majoration 5%.

    Merci de votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 décembre 2019 à 21:12

    Bonjour
    Titulaire d une petite retraite militaire et d une autre retraite fonction publique.. j ai en 3 enfants.en 2 fois. Le dernier vient d’avoir 16 ans..seule la fonction publique devrait me verser 10% .sur la seule retraite fonction publique . Les militaires précisent que je ne peux recevoir ma partie leur incombant du fait que quand j ai quitté l armée mon 2 enfant n avait que 7 ans. Donc je perds une partie des 10% SUR la totalité des retraites..qu en est il réellement ? Svp. cela me paraît dingue. De perdre ainsi une certaine somme bienvenue pour son éducation..merci

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    • Le 9 décembre 2019 à 21:37

      Vous avez été mal renseigné. Vous avez droit à cette majoration si vous remplissez les conditions indiquées fiche 52. Téléchargez le formulaire Cerfa 13581 et adressez-le rempli au service des retraites de l’État.

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      • Le 10 décembre 2019 à 12:54

        merci a vous mais c ’est plus complique que cela.... cdt

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 décembre 2019 à 19:51

    Bonjour, Je suis nee a montmorency(val d oise 95) Juillet 49 , papà militare maman ex maitresse d ecole et 10 freres et soeurs,
    apres Mon bac j ai cesse’ de travailler pour elever mes trois enfants.
    a cause de ca j ai totalise’ tres peu d annees pour ma retraite CNAV.
    .partie en italie avec mon mari raoul et nos trois enfants Francais en 77 ou j ai travaille jusqu en
    2003, j ai quand meme pu aller a la retraite a l age de 60ans beneficiant des 48 trimestres pour maternite’mais avec une toute petite retraite de la CNAV de 100euros et une italienne de 500euros...puis-je obtenir une aide de la part de mon pays ? Merci Cordiales salutations,Nicole

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 novembre 2019 à 12:54

    Mon époux handicapé en service commandé des Armées, entré dans l’administration a demandé au titre d’agent de la fonction publique sa retraite. Ne pouvant quitter son emploi, par solidarité pour conserver le poste de standardiste affecté à son administration, il est parti 4 ans plus tard... On a calculé un taux inférieur au taux plein du coup malgré ses 189 trimestres travaillés débuts a 15 ans son taux Fonction publique n’est pas à 75% mais avec la surcote à 71 %

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    • Le 28 novembre 2019 à 22:10

      Concernant les militaires et anciens militaires, il y a des règles particulières que je ne connais pas. Pour le calcul de la retraite de fonctionnaire, lisez la fiche 49 de ce guide.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 novembre 2019 à 09:41

    Bonjour,

    Je suis agent SNCF et pars en retraite le mois prochain. Malheureusement en raison de plusieurs séparations, je n’ai plus de document qui prouve que j’ai bien eu à charge pendant 9 ans mes 2 enfants naturels de ma première union. Ni la SNCF, ni les impôts ne sont en mesure de sortir de document pour cette période. De ce fait la caisse de retraite refuse de les prendre en compte pour le calcul de ma pension. Ce qui va me faire perdre 200€. Ais-un recours ?

    Vous remerciant par avance

    Jean-Michel

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 novembre 2019 à 18:41

    Est-ce que ma mère récemment a la retraite, (était à l’étranger avec 4 enfants à charges durant10 ans. Mon père en France avant notre naissance)a- t- elle une aide financière supplémentaire ??

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 septembre 2019 à 16:32

    Bonjour,
    Après avoir envoyé un dossier complet qui démontre que j’ai élevé avec ma conjointe deux de ses enfants au moins neuf ans avant l’âge de 16 ans, la Carsat m’oppose que je n’étais pas marié durant toute cette période et que je ne prétendre au bonus correspondant sur ma retraite. Il me semble que le législateur n’a pas souhaité tenir compte du fait d’être marié ou pas mais de l’effort qui a dû être consenti par une personne qui n’est pas le père biologique dans l’éducation des enfants de la personne avec laquelle on partage sa vie. Qu’en est-il, svp ?

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    • Le 10 septembre 2019 à 22:36

      La condition de mariage n’est nulle part indiquée dans les textes. Faites un recours amiable (fiche 5).

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      • Le 25 novembre 2019 à 22:21

        Bonjour,
        Ma demande de retraite est en cours et j’ai eu la même réponse de la conseillère Carsat qui s’occupe de mon dossier. Les enfants de ma concubine que j’ai élevés pendant plus de neuf ans avant l’année de leur seize ans ne sont pas retenus pour ma demande de majoration de 10% sous prétexte que les textes précisent "les enfants du conjoint" et que le terme conjoint signifie "marié".
        Je pense que je peux mettre une croix sur mes espoirs de majoration.
        Cordiales salutations.
        Jean-Marc

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 novembre 2019 à 11:29

    Fiche 24
    Bonjour,
    pouvez-vous m’expliciter la notion "avoir élevé ses enfants pendant 9 ans" ? J’ai eu 2 enfants d’une première union, j’ai divorcé lorsque l’ainée avait 9 ans, la cadette 4 ans, mais j’ai conservé l’autorité parentale, payé une pension, accueilli ces enfants et une garde alternée a été mise en place au bout de quelques années. Entre temps j’ai eu un autre enfant d’une nouvelle union qui vit encore avec moi aujourd’hui.
    Merci
    PG

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    • Le 21 novembre 2019 à 17:34

      Je répond souvent à la question.
      Que dit l’article R342-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      La jurisprudence considère que la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
      Dans une réponse ministérielle sur le sujet de 1992, on peut lire : « Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 15 novembre 2019 à 15:43

    Bonjour Claude,

    marié, retraité de la Fonction Publique d’Etat, nous avons eu deux enfants.
    La prochaine réforme des retraites prévoit une majoration de 5% de la pension dès le 1er enfant.
    Cette mesure s’appliquera t’elle uniquement aux personnes partant en retraite à/c du 01/01/2020, ou bien alors les fonctionnaires déjà retraités pourront ils en bénéficier également ?
    D’avance, je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Le 15 novembre 2019 à 19:01

      Non, ni l’un ni l’autre. Il s’agirait d’une majoration de 5% des points uniquement pour la partie de carrière commençant en 2025. Mais cete mesure sera encore en faveur des hommes qui bénéficient actuellement des deux tiers de la majoration pour 3 enfants car ils ont les retraites les plus élevées. Il faudrait que ce soit une majoration forfaitaire. Mais ce n’est que dans un rapport de M. Delevoye et la concertation continue. Il y a aussi un forum public où vous pouvez donner votre avis.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 8 octobre 2019 à 19:42

    Madame, Monsieur, j’ai un fils de 26 ans qui est étudiant (en master 2). A partir de septembre 2020, il sera en doctorat (3 années d’études). Il n’a pas de bourses de l’enseignement supérieur. Est-ce que je peux avoir droit à une majoration pour fils pour la durée de ses études (2020 à 2023 au vue d’une attestation délivrée par l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences sociales).

    Merci pour votre réponse.

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