C. Retraites Sécu


24 Majorations complémentaires du montant de la pension


Dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général, sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne. La majoration pour conjoint à charge a été supprimée en 2010.

Mise à jour : complément au point 1 par l’ajout du conjoint.

1. Majoration de 10 % pour enfants

Les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de la pension de base de 10 %. Nous avons bien écrit « eu » pour les enfants : cela signifie que les enfants mort-nés sont pris en compte, contrairement aux régimes des fonctions publiques.

La personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière uniquement). Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge (ou à celle du conjoint si mariage), sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration.

La déchéance de l’autorité parentale intervenant avant la réunion de ces conditions supprime cette majoration.

La majoration est attribuée à la même date que la pension de base. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

La majoration est égale à 10 % de la retraite de base finale, déjà portée au minimum ou déjà ramenée au maximum. La personne percevant plusieurs pensions de base a droit à une majoration pour chaque retraite. Si elle bénéficie d’une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

Bon à savoir

Majoration pour enfants financée par la branche famille

La majoration pour enfants n’ayant aucun rapport avec les cotisations versées, c’est un avantage non contributif. La branche famille assure le financement des majorations de pension pour les parents de trois enfants.

2. Majoration pour tierce personne

L’invalide dont la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite pour inaptitude peut avoir droit à une majoration pour l’aide d’une tierce personne (MTP).
Deux conditions sont à remplir pour avoir droit à la majoration pour tierce personne.

D’une part, la pension doit être liquidée au titre :

  • de l’inaptitude au travail ;
  • de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
  • d’ancien déporté ou interné ;
  • d’ancien combattant et prisonnier de guerre ;
  • de mère de famille ouvrière.

D’autre part, avant l’âge du taux plein sans décote, il faut avoir besoin de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Si l’assuré dépose sa demande après l’âge du taux plein sans décote, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.

La majoration pour tierce personne ne se cumule pas intégralement avec une prestation de même nature d’un autre régime de retraite. Elle est attribuée en priorité sur l’allocation compensatrice (prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture). Elle ne se cumule pas avec l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie).

Bon à savoir

Montant de la MTP

Le montant de la majoration pour tierce personne (MTP) s’élève à 40 % de la pension de base. Un montant minimum est fixé chaque année par décret. La MTP ne peut être inférieure à 1 103,08 € par mois depuis avril 2014.

3. Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis janvier 2011 (art. 5 loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).

Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’âge et de ressources :

  • âgé d’au moins 65 ans ou de 60 ans si reconnu inapte au travail ;
  •  dont les ressources (salaire ou revenus tirés de ses biens propres, pensions des régimes complémentaires) ne dépassent pas un plafond.

Le RMI et les pensions d’invalidité ne sont pas pris en compte.
Le plafond de ressources revalorisé chaque année s’élevait à 726,34 € par mois en avril 2012. La majoration elle-même voit son montant « gelé » depuis 1977 à 50,81 € par mois.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 février à 16:20, par HACHEMI

    Bonjour,

    Mon grand-père retraité vient de décéder, il laisse derrière lui ma grand-mère qui n’a jamais travaillé et ma mère. Il touchait une retraite et avait une majoration pour conjoint à charge vu que ma grand-mère n’a jamais travaille. Ma question est la suivante : la majoration qui de mémoire était de 50/60€ par mois va t’elle maintenue dans la pension de reversion qui va lui être attribué ? En vous remerciant par avance de vos retours.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 février à 14:53, par FEVRIER Catherine

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de retraite et je constate que la majoration de 10% n’a pas été calculée. Or, j’ai élevé conjointement avec mon mari, 4 enfants, dont les 2 premiers enfants de mon conjoint qui était veuf quand je l’ai rencontré. L’assurance retraite me dit que Le décompte des neuf années se fait à partir de la date du mariage. Or nous ne nous sommes mariés qu’en 1992 alors que nous étions déjà ensemble depuis le 1er janvier 1989. Nous percevions d’ailleurs les allocations familiales avant notre mariage.
    J’ai cherché sur internet mais n’ai pas trouvé trace confirmant cette notion de date de mariage.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 09:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, ce n’est pas le mariage qui compte. Que dit l’article R342-2 du code de la sécurité sociale : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      La jurisprudence considère que la notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant.
      Dans une réponse ministérielle sur le sujet de 1992, on peut lire : « Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises. Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 1er février à 13:51, par christian laurent

    Bonjour,mon epouse decedée il y a 6 ans,j’ai fait une demande de pension de reversion aupres de la carsat.Mon epouse a cotisée au rsi durant 2 ans en tant que conjointe collaboratrice,et avant cela a travaillée en usine.je viens de recevoir un rejet de sa pension aupres du rsi car je depasse le plafond au niveau de mes ressources.Pouvez vous me dire si malgré tout je percevrez la reversion du regime de base,je pense que cela n’a rien avoir avec le rsi et que l’on peu toucher plusieurs pensions de reversions de plusieurs regimes.je vous remercie pour votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 janvier à 16:17, par PASCAL JUVENCE MAURICE CARPENTIER

    bonjour Mme femme née le 15/02/1952 est à la retraite et percoit 1100E par mois je suis né le 30/03/1959 et je suis en invalidité niveau 2 depuis le 01/09/2018 au RSI commercant indépendant je touche 780 E par mois. quel sont mes droits au niveau de la prime d’activité et puis je toucher l’APL et qu’elles sont les aides que je peux benéficier
    merci d’avance Mr CARPENTIER

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 janvier à 16:14, par BURTIN Josiane

    Bonjour,
    Ma femme aura 62 ans en janvier 2019. Elle sera en retraite le 1er février de cette même année.
    Comme nous avons eu 3 enfants, ma femme pensait qu’elle pourrait bénéficier des 10% de majoration de sa pension de retraite.
    Durant ces quinze dernières années, elle a travaillé à mi temps.
    Un conseiller de la caisse de retraite nous a informé récemment, que comme ma femme n’a pas travaillé à temps plein durant au moins les 5 dernières années, elle ne pourra pas bénéficier des 10% alloués lorsque l’on a été mère de 3 enfants.
    J’ai cherché sur internet mais n’ai pas trouvé trace confirmant les propos de ce conseiller de la caisse de retraite.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Évidemment, elle aura droit à la majoration de sa pension pour enfants. Comme c’est un % de la retraite, le montant sera plus faible que si elle avait travaillé à plein temps et bénéficier d’une meilleure retraite.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 mars 2018 à 15:43, par Galere

    Bonjour,
    désolé pour le doublon : je m’aperçois que j’ai posé ma question dans la rubrique 19 alors qu’il fallait le faire ici (question 1611)
    dois-je reposer ma question ou pouvez-vous la rapatrier dans cette rubrique ?
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2018 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici la réponse à la question de la fiche 19.
      Je ne peux que vous copier la référence en droit : Article R342-2 : « La majoration, dont le taux est fixé à 10 % de la pension de veuf ou de veuve prévue à l’article L. 342-4, est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
      Le ministère a donné cette réponse à une parlementaire (JO du 3 février 1992) : « Suivant différents jugements rendus en la matière, la notion de charge d’enfant s’entend de l’éducation et des soins matériels nécessaires à l’enfant mais comprend également le soutien financier apporté à cet enfant.
      Il appartient à l’assuré qui entend bénéficier des avantages de retraite attachés à la charge d’enfant d’apporter la preuve, par tout moyen, sous le contrôle des juridictions, qu’il remplissait, à l’époque des faits, les conditions requises.
      Bien que les majorations de pension de vieillesse au titre des enfants ne soient pas juridiquement subordonnées à la perception des prestations familiales, le bénéfice de ces prestations, possible uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constitue un des éléments de preuve qu’il appartient au juge d’apprécier en fonction des circonstances de chaque espèce. »

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2018 à 16:23, par Galere

        Merci pour votre réactivité.
        Il est dommage que ma question n’apparaisse pas dans cette rubrique, elle pourrait être utile à d’autres
        Vous semblez donc dire qu’un refus de prise en compte par la Carsat dans ce cas précis peut être contesté.
        Sur leur demande j’ai effectivement fourni des documents complémentaires : jugement de divorce de ma femme avec mention du domicile des enfants chez elle, extrait d’acte de naissance de sa fille (le 3eme enfant que j’ai eu à charge avec elle) et un document de la CAF que j’ai retrouvé et qui atteste d’une allocation de rentrée scolaire pour l’année de ses 16 ans, mais je ne sais pas si ça suffira (la complémentaire me demande un justificatif pour chaque année)
        je n’ai pas eu de réponse pour l’instant et un délai de 2 mois court depuis la date de la 1ère notification (02 février), mais on m’a assuré (verbalement) que mon dossier était en cours de réexamen.
        Il me semble qu’en cas de non réponse ou de refus dans ce délai de 2 mois, j’ai intérêt à saisir la commission de recours amiable, en espérant ne pas aller jusqu’au tribunal.
        j’ai également demandé à la CAF (unique moyen : le téléphone) de me fournir une attestation mentionnant les 3 enfants pour cette période, sans le dire à la Carsat, mais au cas ou...Délai de réponse : 5 semaines (archives microfilmées avant 1996)
        que me conseillez-vous ?

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        • Le 13 mars 2018 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne peux ni déplacer une message, ni le modifier, je ne peux que le publier ou pas.
          Des fonctionnaires mènent des actions similaires la votre et obtiennent satisfaction : la pension alimentaire et l’autorité parentale étant considérés comme suffisants par rapport à l’article L18 du CPCM selon le Conseil d’État.

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          • Le 14 mars 2018 à 20:47, par Galere

            Merci, j’en prends bonne note.
            Heureusement que des gens comme vous existent pour le salut des autres, vous faites un "travail" essentiel.
            Je re-publie ma question initiale au cas ou d’autres personnes seraient intéressées
            en résumé j’ai 2 enfants et ma femme aussi.
            Nous nous sommes mis "en ménage" à partir de 1990 mais ne nous sommes mariés qu’en 1998.
            nous avions 3 de nos 4 enfants à charge dès 1990 et j’ai demandé à la Carsat une majoration de 10% de mon allocation pour la garde de 3 enfants pendant 9 ans au moins avant leur 16ème anniversaire, mais la Carsat semble contester cette demande en arguant que le calcul ne peut se faire qu’à partir de la date effective du mariage, alors que ça n’est pas précisé dans le texte de loi, donc ceci me semble être une interprétation abusive du texte.

            Répondre à ce message

            • Le 4 janvier à 17:17, par Galere

              Bonjour,
              je tenais à vous tenir au courant de l’avancement de mon dossier : suite à l’envoi (de ma propre initiative) de documents complémentaires prouvant ma bonne foi, la majoration m’a été accordée par le RSI, l’Agirc et l’Arrco, mais concernant la CARSAT, ma demande est toujours "en cours de traitement" (depuis plus d’un an maintenant puisque j’avais fourni dès le départ les justificatifs demandés), malgré de multiples appels, 3 courriers recommandés à la commission de recours amiable et plusieurs visites aux permanences d’accueil.
              La personne chargée de mon dossier ne répond tout simplement pas à mes relances, et je ne peux même pas attaquer au tribunal dans la mesure ma requête n’est pas encore traitée.
              je ne sais plus quoi faire !

              Répondre à ce message

              • Le 4 janvier à 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                Si vous avez saisi la commission de recours amiable, une non réponse vaut rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal. Il s’agit à partir du 1er janvier 2019 du pôle social du tribunal de grande instance.

                Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 décembre 2018 à 00:13, par Bara

    Bonjour Claude , retraité depuis 2017, mon conjointe sans ressources, atteint de deux maladies chroniques, ma question Est ce que a droit à la majoration conjointe. Merci .

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 décembre 2018 à 23:21, par Amina

    bonjour,
    Après le décès de mon marie qui était retraité, je reçois une pension de réversion de 380€ puisque je réside à l étranger.et je reçois une majoration pour deux enfant handicapés (aveugles) âgés de plus de 30 ans qui sont à ma charge de 30 euros pour chacun.vu qu’ ils nécessitent une tierce personne pour s occuper d eux,et ce que j ai le droit de demander l augmentation de la majoration pour enfant.mon défunt marie travaillait en France dans le bâtiment.
    merci d avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 novembre 2018 à 14:01, par BROT

    Bonjour,

    J’ai élevé la fille de mon mari 8 ans et demi avant ses 16 ans jusqu’à ses 22 ans ; Puis prétendre au 10 % de majoration pour enfant élevé ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 13 novembre 2018 à 22:07, par AUGUIN

    J’ai été salarié de droit privé, agent non titulaire puis fonctionnaire de la fonction publique territoriale
    J’ai 3 enfants nés en 1973 – 1977 – 1991 né quand j’étais fonctionnaire
    1- pour le régime fonction publique (CNRACL) j’ai bénéficié de 4 trimestres par enfants et une majoration de 10%
    2 - le régime général m’a accordé les 10% mais pas de majoration de trimestres pour mes enfants ? Est-ce normal ?
    3- la retraite complémentaire ARRCO de 1970 à 1982 :
    1- refuse de compter ma fille née en 1973 au prétexte que mon relevé de carrière du régime général ne mentionne pas ma maternité j’ai bien interrompu mon activité mais je n’ai pas de preuve du versement des IJ pour maternité. Pas de points ni de majoration pour enfants nés ou élevés ? est-ce normal ?
    2- refuse de compter mon fils né en 1991 au prétexte que j’étais fonctionnaire pas de majoration pour enfants nés ou élevés ? est-ce normal ?
    3- en 1970 1971 1972 : ils m’ont versé - Nombre de points x valeur du point x majorations pour enfants élevés » (x 0.05000)
    4- au 1er semestre 1973 (naissance de ma fille) ils ne m’ont rien versé ni points ni majoration
    5- du 2ème semestre 1973 à 1977 Nombre de points x valeur du point x majorations pour enfants élevés » (x 0.07500)
    6- en 1981 1982 pas de majoration
    Est-ce normal ce calcul ?
    Je n’y comprends rien dans leur façon de calculer. Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Merci de lire chaque fiche concernée de ce guide de 66 fiches car vous y trouverez la réponse à vos questions.
      2. C’est normal : on ne peut cumuler ces avantages et le régime spécial est prioritaire (fiche 48).
      3. Chaque régime de retraite a des règles différentes : lisez les fiches 35 et 36.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 1er novembre 2018 à 18:09, par BOUACEM Mohamed

    J’ai pris ma retraite le 01 Janvier 2018. J’ai 3 enfants à charge dont deux qui font des études supérieures âgés de 24 et 20ans.
    La CICAS me demande des justificatifs scolaires .Dans le cas contraire, la caisse suprimerait la majoration de 10%.
    Est-il vrai que la CICAS annulerait cette majoration de 10% à l’âge de 18 ans de mes enfants ?
    Je pensais que cette majoration est définitive comme celle de l’assurance retraite ?
    Merci infiniment

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2018 à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Le Cicas représente les retraites complémentaires. Vous avez droit dans les régimes Agirc-Arrco à une majoration pour enfants à charge comme expliqué fiche 36 au point 3. Elle est différente de la majoration pour avoir élevé 3 enfants et plus.

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 octobre 2018 à 08:38, par Philippe Portier

    Bonjour.
    Je vis en concubinage avec mon épouse depuis 1990 et je suis marié depuis 2016.
    Nous avons élevé quatre enfants (deux enfants de mon épouse, un à moi et un ensemble) et la carsat me refuse la majoration pour enfants élevés au motif que nous nous sommes mariées en 2016.
    J’ai pourtant fournis de nombreuses pièces pour prouver que j’ai élevé quatre enfants.
    -  Copie du bail pour l’année 1990 aux deux noms.
    -  Certificats de scolarité dans le même établissement.
    -  Jugement de divorce m’octroyant la garde de mon enfant.
    -  Jugement de divorce de mon épouse lui octroyant la garde de ses deux enfants.
    -  Attestation de la CAF certifiant que j’ai touché des prestations pour trois puis quatre enfants
    Que faire ?
    Avec tous mes remerciements pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon les textes, il faut apporter des preuves que les enfants étaient à votre charge : « Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration. »
      Vous devez justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      Si vous avez apporter ces justificatifs, faites un recours auprès de la Commision de recours amiable (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 septembre 2018 à 13:38, par Mme petit

    Bonjour,
    Peut on lorsque l’on peut prétendre à un minimum contributif majoré car tout ses trimestres, avoir aussi en plus la majoration 3 enfants ? Merci bcp de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 juillet 2018 à 17:30, par madur

    bonjour, je suis retraité de la fonction publique, je touche ma retraite et une majoration pour enfants elevés ! me remariant avec une dame veuve qui touche la reversion de son mari, ma question est , dois je declarer la majoration pour enfants pour le calcul du plafond de la reversion ? merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 15 juin 2018 à 12:52, par gres danielle

    Bonjour,
    y a t il une jurisprudence concernant les preuves à apporter pour éducation pendant 9 ans avant les 16 ans pour obtenir la majoration de 10 % ?
    Je vis avec mon mari actuel depuis1984, nous avons eu deux enfants, nous sommes mariés seulement en 1994, il a bien évidemment grandement participé à l’éducation de mon fils (né en 80 et dont j’avais officiellement la garde) de 1984 à 1996 année de son 16ème anniversaire et qui a été à charge bien après d’ailleurs :-).
    mise à part les preuves de vie commune nous ne retrouvons pas d’autres preuves, nous déclarions nos impôts séparément
    Grand merci pour votre aide en général.
    D. GRES

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2018 à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut apporter la preuve d’en avoir eu la charge : prestations familiales, impôt sur le revenu...

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2018 à 11:02, par Guillier-Sahuqué

      Bonjour, je suis dans le même cas que Madame,
      je suis avec mon époux depuis juillet 1986, ses deux enfants 8 ans et 6 ans et demi à sa charge sans pension alimentaire, mon mari a quitté la bretagne pour vivre avec moi et ma fille en juillet 86 dans le Val d’Oise..
      Nous étions en concubinage officiel depuis nov 1986, mais mariage en mai1988 (naissance de notre fille commune en 1989), le CRA de la CARSAT repousse ma demande de majoration du fait que le mariage n’a eut lieu qu’après les 7 ans du petit (après le12 nov 1986).
      Et que mon compagnon n’était pas mon conjoint à cette date (titre donné si marié)...je founis pourtant les certificats de scolarité de sept 1986, prouvant que ses enfants sont bien scolarisés dans ma commune..
      et pourtant l’Ircantec m’accorde bien 10% de majoration (pour l’unique année où j’y était affiliée)...
      pour prouver ses dires la Carsat fourni 1 cas de jurisprudence (Paris 10/11/2016 MX/:RATP "la notion de conjoint est réservée uniquement aux personnes unies par les liens du mariage".
      Que faire contre ce moyen qu’utilise l’administration pour ne pas dépenser .. alors qu’il y a 2 ans j’aurais obtenu gain de cause (échanges avec eux en 2016).

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2018 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

        Selon les textes, il faut apporter des preuves que les enfants étaient à votre charge : « Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration. »
        Vous devez justifier avoir assumé la charge effective et permanente de ces enfants par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2018 à 17:35, par Guillir-Sahuqué

          Malheureusement je n’ai pas gardé mes impöts sur le revenu, d’autant plus que nos déclarations ont été conjointes seulement en 1988, année de notre remariage. Et je n’ai retrouvé de documents CAF qu’en debut 1988 et la Caf ne garde pas de documents si anciens.
          le certificat de scolarité des enfants dans ma commune (dès ses 6 ans 1/2) ne leur a pas suffit (ils sont venus vivre chez moi dans le Val d’Oise alors qu’ils étaient domiciliés avant en Bretagne,
          Je peux juste fournir nos fiches de paies à tous deux , sachant que sa propre paie aurai été trop faible pour lui et ses 2 enfants compte tenu des coûts du logement, l ’ex épouse ne contribuant aucunement et ne prenant les petits même pas une fois par mois le week end (droit d’hébergement minimes indiqués dans le jugement divorce)... Je peux aussi prouver que nous avons élevé "notre" fils après ses 16ans et même 20 ans : son diplôme d’ingénieur datant de ses 24 ans.
          où pourrais-je trouver des textes de jurisprudence ?
          Merci de votre aide

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 avril 2018 à 18:09, par Roza

    Bonjour, voilà j’ai une pension de réversion très faible je réside à Paris je voudrais avoir un renseignements sur les possibilité pour amélioré ma petite pension âge 66ans.merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 14 avril 2018 à 19:20, par masi

    Bonjour, faut-il avoir été marié pour bénéficier de la majoration de 10% de la retraite de base et de la retraite complémentaire si on a élevé trois enfants (biologiques ou de sa compagne ou de son compagnon) pendant au moins 9 ans avant leur seizième année ? Je suis dans cette situation et j’ai liquidé mes droits à la retraite depuis le 1er mars 2016. Ma femme est dans une situation analogue et elle est partie à la retraite à taux plein le 1er juillet 2010. L’assurance retraite m’a répondu qu’il faut avoir été mariés (j’attends leur courrier de rejet). Pouvez-vous me fournir un lien vers la législation en vigueur. Cette règle a-t-elle été instituée récemment ? Est-elle rétroactive ? Merci pour votre retour.

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    • Le 14 avril 2018 à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce fiche vous indique le droit en vigueur et il n’a pas changé. Il n’est pas nécessaire d’être mariés.
      Les personnes qui renseignent au téléphone ne sont pas celles qui traitent les dossiers.
      Mais si vous êtes déjà en retraite, vous auriez du l’indiquer sur votre demande de retraite. Si vous remplissez les conditions, faites un courrier écrit en recommandé AR et joignez les preuves.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 avril 2018 à 23:51, par EVANGELISTI

    Bonsoir,

    Nous sommes un couple retraité très modeste avec un enfant à charge étudiant. Vous citez dans une de vos réponse qu’il existe une majoration de pension provisoire pour enfant à charge mentionnée sur le guide des retraites de votre site. Pouvez vous m’indiquez où se trouve cet article. Merci de votre réponse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 30 mars 2018 à 13:10, par brayet liliane

    bonjour je suis meres ouvriere donc je suis a taux plein par la carsat je voudrais s avoir si le taux plein ai compter egalement par l arrco

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 23 mars 2018 à 11:32, par mr rendla michel

    bonjour,
    père de 5 filles en deux divorces , j ai appris qu il pouvais y avoir 10% sur ma retraite pour avoir élever 3 enfants
    j ai eu trois filles d un 1 er divorce élever (12 ans , 11 ans et ,7 ans ) avant de divorcer
    et deux autre filles élever av divorce (7 ans et 3 ans )
    ma question et ?? comme il faut les avoir élevé au moins neuf ans chaque enfants , pour la dernière fille de mon 1 er divorces, je l ai élever que 6 ans ,
    y a t il un cumule, avec les deux autres enfant que j ai élever 7 et 3 ans av de divorcer
    cordialemt

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 février 2018 à 22:22, par Legand Claude

    bonjour

    Jesuis a la retraite depuis le 31 juillet 2010 et j’ai eleve 2 enfants (ne en 1978 et 1980 ) j’ai eu un 3 eme enfant en 2011 ai je droit a la majoraton de 10% ( le troisieme est ne apres mon depart en retraite)

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 27 janvier 2018 à 19:04, par Eric Marrou

    Bonjour,

    J’ai élevé 3 enfants avec mon épouse décédée en 2013, elle était à la retraite et bénéficié e de la majoration 10%
    Je suis actif salarié du privé, et à la retraite à taux plein dans 3 ans.

    Mon allocation retraite et complémentaires seront-elle majorée des 10 % ?

    Merci pour votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 20 janvier 2018 à 14:51, par Francine Martinetti

    Après 15 ans de mariage nous avons divorcé mon ex mari a demandé la garde de mes 3 enfants âgés à l époque de 15 ans,11ans et 6 ans me seront t ils comptés pour ma retraite merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 janvier 2018 à 21:11, par Kader Salhi

    Je voudrais savoir si pour le calcul du minimum contributif on tient compte de la majoration pour enfants merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 7 janvier 2018 à 19:44, par hervé

    Bonjour
    j’ai divorcé et eu la garde de mes trois enfants âgée a l’époque de 9 ,11,14 ans j’ai le droit a quoi

    cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 26 décembre 2017 à 12:09, par Sylvain

    Bonjour
    A propos de la majoration de 10% pour trois enfants. Je me suis marié une première fois et j’ai eu un enfant , nous sommes séparée mon fils avait à peu près 5 ans. Je me suis ensuite remarié et eu 2 autres enfants.
    Puis je revendiqué trois enfants pour obtenir les 10 % de majoration ?
    Merci

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    • Le 27 décembre 2017 à 11:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 1 de cette fiche est clair : vous avez eu trois enfants. Il n’y a rien à revendiquer puisqu’il suffit de les indiquer sur votre demande officielle de retraite.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 19 décembre 2017 à 12:02, par DS

    bonjour,
    Le médecin-conseil a accordé l inaptitude au travail pour mon départ la retraite.
    j ai demandé l attribution de la majoration tierce personne en même temps que celle de l inaptitude.
    Est-ce le médecin conseil qui statue également pour cette majoration car j ai un accord pour l inaptitude et la cnav met mon dossier a l etude.
    cordialement

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    • Le 20 décembre 2017 à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes titulaire de la MTP en complément de votre pension d’invalidité, vous continuez de percevoir cette majoration sans nouvelle demande lors de la substitution de votre pension d’invalidité en retraite d’inaptitude au travail.
      Comme indiqué, vous devez joindre un certificat médical à votre demande. Il n’y a pas d’autre précision.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 décembre 2017 à 14:20, par GILLAIZEAU

    Je suis à la retraite et je touche la majoration de 10% pour 4 enfants est ce que mon conjoint touchera aussi cette majoration.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 6 décembre 2017 à 17:34, par Mme Petit

    Fiche 24
    Bonjour,
    J’aimerai savoir car je ne trouve pas de réponse sur le net, si la majoration pour 3 enfants soit 10 %, viens s’ajouter à la retraite contributive,
    Merci d’avance.
    Cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 octobre 2017 à 12:59, par dalisson sylviane

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de retraite progressive à compter du 01/01/2018.J’aimerais savoir si L’ARRCO va prendre en compte les 3 enfants que j’ai élevés sur la base complétée d’une majoration de mes points actuels x 10%.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 septembre 2017 à 13:16, par Chris

    Bonjour,
    J’ai appris qu’une de mes filles (mes enfants ont été adoptés par jugement d’adoption plénière) a été adoptée (adoption simple) en tant que personne majeure (30 ans) par la nouvelle épouse de mon ex-mari (puisqu’il avait sur elle l’autorité parentale lors du divorce). L’adoption plénière étant irrévocable, est-ce que je perdrai la majoration pour enfants lors de ma retraite ?

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    • Le 5 septembre 2017 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, seule l’adoption plénière donne droit à cette majoration. L’adoption simple permet aux enfants d’hériter de la nouvelle épouse comme des enfants et non comme des étrangers.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 16 août 2017 à 16:55, par Domi

    Bonjour,
    Je viens de recevoir ma notification de pension de retraite et la CARSAT a oublié la majoration de 10% pour 3 enfants que j’ai adoptés par Jugement d’Adoption Plénière.
    J’ai contacté la CARSAT mais ils ne veulent rien entendre car je ne les ai pas élevés (2 sur 3) pendant 9 ans suite à un divorce .J’ai écrit à la CRA de la CARSAT et attends leur réponse. Ma question est la suivante : que puis-je faire si la CRA ne me répond pas ou négativement ? Y a-t-il eu de nouvelles lois ? Ou alors je me suis trompée et je n’y ai pas droit ? Merci de votre réponse.

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    • Le 16 août 2017 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation de la Cnav, la personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière). L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. En cas d’adoption simple, l’enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l’intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint. Sont cités en référence le Code civil article 355 et une Lettre Cnav du 27/11/1995. Pour un recours efficace, il faut s’appuyer sur les textes officiels. Je vous invite à lire les articles 355 à 359 du Code civil sur l’adoption plénière.

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      • Le 1er septembre 2017 à 09:08, par Domi

        Bonjour,
        Cela fera 1 mois le 9/9/17 que j’ai envoyé un courrier recommandé à la CRA. Si je n’obtiens pas de réponse d’ici là, est-ce que je dois écrire au TASS ? Quels sont les délais, car sur la notification de la CARSAT j’avais 2 mois jusqu’au 24/9 pour accepter ou pas !
        Je vous remercie par avance de votre réponse.

        PS : par mail dans mon compte cnav, la CARSAT m’a répondu il y a 15 jours qu’il ferait le nécessaire et rien pour l’instant .

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        • Le 1er septembre 2017 à 23:02, par Claude (CFDT Retraités)

          L’absence de réponse montre à mon avis que votre courrier a été bien pris en compte.
          Mais rien ne vous empêche de préparer une lettre de saisine du Tass en vous appuyant sur les textes officiels. Comme vous êtes dans votre droit, la Carsat va se bouger.

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          • Le 4 septembre 2017 à 09:34, par Domi

            Bonjour,
            Merci pour votre réponse.
            Je pensais que passé le délai d’un mois, si aucune réponse de la part de la CRA, la demande était rejetée et qu’il fallait porter le litige devant le TASS ?

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 3 septembre 2017 à 11:57, par Fere Pierre

    Depuis décembre 2013 je suis en invalidité 2 à plus de 50% je viens d’avoir 62 ans et je suis en retraite depuis le 1 septembre sur la notification on m’indique que le total de ma durée d’assurance est 178 trimestres et on n’a retenu que 166 .Est ce que j’aurais pu être surcoter si on ne m’avait pas retiré 12 trimestres ?
    En cas d’invalidité est ce que je peux bénéficier d’une majoration ? Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 3 septembre 2017 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans une régime par annuités, quand on a atteint le nombre exquis pour sa génération, on a le maximum (voir fiche 21).
      une majorationexiste pour un travailleur handicapé n’ayant pas une retraite complète.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 19 août 2017 à 00:45, par bensasson

    j ai elevé six enfants dont deux naturels
    je souhaite beneficier des 10% SUR MA RETRAITE

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 24 août 2017 à 15:02, par Gabrielle SEUL

    Bonjour,

    Je vais toucher une pension au titre du régime fonctionnaires, et une pension du régime général. J’ai eu 3 enfants. Est-ce que je vais bien bénéficier de la majoration du montant de la retraite dans les 2 régimes ? merci pour la réponse.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 19 août 2017 à 07:23, par Mailliard jacqueline

    Pour avoir les 10 0/0 supplémentaires doit t on fournir auprès des organismes
    seulement le ou les livrets avec seulement les pages des enfants
    ou un acte de naissance des enfants ?
    Merci de votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 23 juillet 2017 à 11:38, par Mailliard jacqueline

    Pour les 10 % supplémentaire pour la retraite quand nous avons eu 3 enfants
    le mari et la femme ont droit chacun ses 10 % sur leur pension ?

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    • Le 23 juillet 2017 à 12:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, bien sûr.

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      • Le 23 juillet 2017 à 13:21, par Mailliard jacqueline

        Mari et femme ayant eu 3 enfants ont le droit au 10 % supplémentaires sur la retraite
        Ok
        mais en cas de divorce est ce que la deuxième épouse a droit aussi à ces 10 %
        a savoir qu elle n a eu qu un seul enfant avec son deuxième mari ?

         ?

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        • Le 23 juillet 2017 à 16:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, pour avoir ces 10% il faut être la mère ou l’avoir élevé pendant 8 ans officiellement à sa charge.
          Comme c’est la sixième fois que vous posez la question, vous n’y avez pas droit aux 10%.

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 23 juillet 2017 à 10:32, par Mailliard jacqueline

    J ai un enfant mais mon mari a eu deux enfant avec sa première femme
    ai je droit au 10 0/0 supplémentaire pour ma retraite ?
    Carsat et complémentaire

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 5 juillet 2017 à 13:46, par cugnart sylvette

    Madame, Monsieur,
    mon ex-mari me demande de lui fournir une photocopie de la carte d’invalidité de notre fils âgé de 18 ans (invalide à 80 %) qui vit chez moi.
    pouvez vous m’indiquer le but et la raison pour laquelle arcco lui demande ce document.
    avec mes remerciements, sincères salutations. Mme CUGNART

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 2 juillet 2017 à 19:15, par tonnel dominique

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir , dans le cadre d’une mise à la retraite anticipée pour invalidité à quel moment je vais percevoir la majoration pour enfants.

    Merci

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 9 juin 2017 à 09:06, par madur

    bonjour, je suis retraité de la fonction publique et touche une majoration pour enfants elevés, etant divorcé j envisage de me remarier avec une dame veuve qui touche la reversion de son defunt mari,ma question est la suivante pour calculer notre futur plafond de ressources dois je inclure cette majoration dans le calcul ? puis je deduire 30% de mes revenus etant agé de65ans ? merci de votre reponse. A.Madur

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 18 mai 2017 à 11:39, par François

    bonjour
    en concubinage déclaré en mairie de fin 95 à avril 98, puis marié de mai 98 à maintenant avec ma femme qui avait déjà un enfant né en 90 (16 ans en avril 2006), nous avons eu 2 autres enfants, l’un en 95, l’autre en 2000. Puis-je prétendre aux 10% de majoration retraite ? Si oui quelles pièces fournire ? Par avance merci de votre éclairage.
    Cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 4 avril 2017 à 11:27, par rigal

    Mon compagnon a vécu en concubinage non déclaré pendant 13 ans de 2000 à 2013. Sa compagne avait 3 enfants à charge, nés en 1985, 1989, 1992.
    De son côté, il versait une pension alimentaire à son ex-femme pour 2 enfants nées en 1986 et 1994.
    Il a travaillé de 75 à 81 dans le privé puis de 81 à 2006 comme contractuel cotisant à l’Ircantec puis de 2006 à aujourd’hui comme fonctionnaire territorial cotisant à la CNRACL.

    Peut-il obtenir la majoration de 10% de sa retraite, sachant que le 3è enfant avait 17 ans (et non 16) pour justifier des 9 années. Je précise que cet enfant a fait plusieurs années d’étude après ses 16 ans.

    Si la majoration est possible, dans quel régime ? et surtout quels sont les justificatifs à fournir pour chaque régime (prive, ircantec et public), sachant qu’ils faisaient des déclarations d’impôts séparées et que c’est donc sa compagne qui touchait les allocations familales. Bien sûr ils vivaient sous le même toit et partageaient les charges et l’éducation des enfants.

    Je vous remercie de vos réponses

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    • Le 4 avril 2017 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      S’il n’a pas déclaré d’enfants sur sa feuille d’impôt, ni touché les allocations familiales, il n’a aucune preuve que les 3 enfants enfants étaient à sa charge !

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 25 mars 2017 à 00:40, par KARBOWNIK Gérard

    Bonjour,
    Mon épouse à pris sa retraite au 01/03/2010. Avait’elle des droits arrco en matière de majoration pour trois enfants (nés) ?
    Cordialement

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 10 mars 2017 à 20:38, par guerin

    Bonjour ma mère a travaillé dans la fonction publique 14 ans cela fait 27 ans qu elle est en retraite Quand elle est partie elle a démissionné de son employeur pou cause de maladie de mon père (AVC) Elle a fait ses papiers nécessaires pour sa retraite régime général car il lui manqué 1 ans pour la retraite des fonctionnaires Elle vient juste de recevoir un courrier car elle a cotisee pendant 6 ans pour une retraite complémentaire mais elle n’avait pas fait valoir ses droits donc maintenant il faut qu’elle fasse un dossier est ce que ma mère aura le droit à quelques choses ? Merci de me répondre

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 28 février 2017 à 13:56, par renée beltran

    Bonjour mon marie été fonctionnaire d’état et est décédé le 21 janvier 2017.En faisant mon dossier de réversion on vient de m’annoncé que moi ossi je suis fonctionnaire d’état et que ma reversion pour avoir élevé 3 enfant ne m’avé jamais été payé. Cela fais depuis 1986 que j’oré du la touché.Certe il remonte 4 ans en arriere mais 31 ans de cotisation perdu.A part si je prouve que mon maris la demandé.A part un cahier ou il été marqué que mon mari avé demandé la majoration pour enfant au 16iéme anniversaire de mon fils ajé actuellement de 43ans c’est tout ce que j’ai mais eu ne peuve me fournir non plus que cela na pas été demandé merci de me répondre

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 31 janvier 2017 à 15:59, par pereira santo guy

    handicapé : non-voyant ayant travaillé en hopital pendant 5 ans : ma retraite IRCANTEC (retraite complémentaire non titulaires) Bénéficie-t-elle d’une majoration de trimestres ou de points : est-ce que les disposition de la loi sur l’égalité des chances de fevrier 2005 s’applique ?
    Et dans ce cas quel justificatif fournir ?

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 12 janvier 2017 à 15:38, par moha ben

    bonjour ;je suis retraite depuis le 01/07/2016 avec une retraite de base de 416e et 100e de minimum contributif majore pour 137 trimestres mais la caisse de retraite me dit quelle va recalculer le minimum contributif apres avoir recu toues mes pensions .aussi j’ai une retraite complementaire de 188e.que dois je faire pour que la caisse me recalcul mon minimum.merci a vous

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 11 janvier 2017 à 16:58, par Mad

    Bonjour,
    je suis née le 2/08/51, j ai élevé 3 enfants et j ai travaillé 44 trimestres
    on me dit que je pouvais toucher ma retraite à l âge de 65 ans et non à 65 ans et 4 mois
    qu en est il ? Merci de votre réponse

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  • 24 Majorations complémentaires du montant de la pension Le 21 décembre 2016 à 09:53, par Pierre

    Mon épouse a toujours travaillé dans l’Education Nationale jusque l’âge normal de sa retraite.

    Après une ordonnance de non conciliation le 13/05/1980 autorisant les époux d’alors à vivre séparément, le 1er mariage de mon épouse a été dissous par jugement rendu le 8 mai 1981.

    De cette union est né un enfant en 11/1973.

    J’ai vécu avec elle et l’enfant (délaissé par son géniteur) à partir de 09/1980.
    Nous nous sommes mariés en 08/1981.

    Nous avons eu ensemble 2 autres enfants nés en 1982 et 1983.

    J’ai adopté l’aîné -sous la forme de l’adoption simple- en mars 1991. Il avait 17 ans. (j’ ai conservé de cette époque des certificats qui attestent que j’ai élevé cet enfant depuis un peu avant ses 7 ans).

    J’ai élevé mes 3 enfants jusque leur majorité.

    - Puis-je prétendre à la majoration pour 3 enfants ?

    - puis-je prétendre à cette majoration à l’ IRCANTEC qui est ma retraite complémentaire ?

    - Que signifie, précisément, le mot "élevé" dans l’expression "l’enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans".

    Je vous remercie pour l’attention que vous portrez à mes interrogations.

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    • Le 21 décembre 2016 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, il faut avoir élevé l’enfant pendant 9 ans. La charge effective et permanente de l’enfant passe par la production de tout document administratif établissant qu’il a été retenu pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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