UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires


La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l'État pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d'État. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l'État dont le statut est différent des fonctionnaires.

1. Historique

1768

  • L’histoire des retraites des fonctionnaires de l’État débute sous l’Ancien Régime avec, en 1768, la création de la Caisse de retraite de la Ferme générale (service de collecte des impôts sous la royauté).

1790

  • La Révolution apporte sa contribution sous la forme d’une loi qui, en août 1790, crée le premier régime des fonctionnaires de l’État et dont le champ d’application englobe pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Ces dernières sont modifiées par des lois de 1831.

1853

  • Quant aux pensions civiles, la loi du 9 juin 1853 les dote d’un régime général géré par l’État. Cette loi affirme les principales règles qui fondent encore aujourd’hui le régime de retraite des fonctionnaires civils, notamment la pension de réversion. En effet, suivant le schéma social de l’époque, l’homme devait pourvoir aux besoins de sa famille, et de son épouse en premier lieu.

1924

  • Le système des pensions de fonctionnaires a été réformé en 1924. Les principes de 1853 ont tous subsisté, mais leurs modalités sont souvent amendées dans un sens favorable aux pensionnés. Par exemple, la liquidation des pensions de réversion passe à un taux de 50 % de la retraite vieillesse ou d’invalidité à la réversion.
    Des dispositifs à orientation nataliste marquée ont été décidés à cette même date : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticipée pour les mères de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants. Cette même loi de 1924 instaure un régime commun aux fonctionnaires civils et militaires, les militaires ayant bénéficié depuis 1831 d’un droit à pension.

1948

  • La création en 1945 de la sécurité sociale et la refonte générale du système de protection sociale ne conduisent pas à la disparition des régimes spéciaux et notamment à celui des fonctionnaires, contrairement à ce qui était prévu. La loi du 20 septembre 1948 améliore l’ensemble du système des pensions de la fonction publique d’État. La pension de réversion alors instituée a des modalités encore en vigueur avant janvier 2004, notamment avec un droit plafonné pour les veufs de femmes fonctionnaires.
    Cette loi de 1948 apporte de nouveaux aménagements aux règles applicables aux pensions des fonctionnaires de l’État. En particulier, elle pose le principe de l’adaptation automatique des pensions aux traitements d’activité. La pension correspond alors à 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois par annuités liquidées, dans la limite de 37,5 annuités, soit 75 %.

1964

  • Le code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 regroupe les différentes législations précédentes et devient le texte de base des pensions civiles de l’État.
Attention !

Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire débute sa carrière dans un établissement scolaire comme fonctionnaire de l’État. Il termine sa carrière comme fonctionnaire d’une collectivité territoriale, conseil général par exemple. C’est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.

2. Principes généraux

Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique de l’État. Mais si les règles et les modalités de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalités de gestion des régimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont en revanche différentes de la fonction publique de l’État.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affilés à une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonctionnaires de l’État dépendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l’État. Le régime des fonctionnaires de la CNRACL est aligné sur le Code des pensions.

Le financement du régime des fonctionnaires de l’État est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur, par les cotisations à la charge des agents et les contributions et transferts d’autres personnes morales (depuis 2006 pour ces dernières).

Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salariés et des employeurs. Du fait d’une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retraités lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport à la cotisation des fonctionnaires de l’État.

Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé par la loi du 21 mars 1928 et a institué un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État. Les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent directement aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime actuellement en vigueur est fondé sur les dispositions des décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des règles sont à présent communes avec les deux autres régimes de fonctionnaires.

La pension est donc une allocation personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux « ayants cause » conjoints, ex-conjoints et, le cas échéant, aux orphelins. Il s’agit dans ces derniers cas d’une pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :

  •  le droit de l’obtenir : avoir au moins 2 ans de services effectifs, sauf mise à la retraite pour invalidité, avec, pour contrepartie, la suppression du droit à la validation des services effectués en tant que non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013. Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services, dorénavant fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension ;
  •  l’étendue du droit : la liquidation de la pension détermine le nombre de trimestres pris en compte et le pourcentage correspondant ;
  • l’âge d’ouverture du droit : l’âge légal (entre 60 et 62 ans) dans le cas général, 5 ou 10 ans avant en cas de service actif, hors retraite anticipée.
Bon à savoir

Ouvriers de l’État

Les ouvriers de l’État sont régis par un régime spécial créé en 1928 appelé « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ». Il est administré par la Caisse de dépôts et consignations. Il reste un peu plus de 42 000 cotisants pour 86 000 retraités.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 13 octobre à 21:51

    QUI A INSTAURE LE CHOIX DES 6 DERNIERS MOIS POUR LE CALCUL DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 23:07

      au début du 20e siècle on est passé de la moyenne des six dernières années à la moyenne des 3 dernières années. En 1945, c’était les six derniers mois.

      Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 9 mai à 17:43

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CLD.
    Celui- ci prendra fin au moment de l’âge légal de ma retraite c’est à dire à 63 ans.
    Je ne reprendrai pas mon activité.
    Comment pourrais-je utiliser mon CET ?
    Ma collectivité sera t’elle obligée de rémunérer les jours épargnés ? ou puis-je le perdre.? Une délibération précise que les jours épargnés sur CET ne peuvent être rémunérés, seulement pris en congés.
    Merci de votre retour.

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 9 mai à 17:38

    Bonjour,

    Ma collectivité peut-elle me mettre à la retraite d’office avant mon âge légal d’ouverture des droits et avant la fin de mon CLD si elle ne souhaite plus me garder dans ses effectifs ?
    Merci de votre retour.

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    • Le 9 mai à 22:13

      Oui et non, vous pouvez être mis à la retraite d’office pour invalidité si le médecin agréé puis le conseil médical considère que vous êtes inapte définitivement sans possibilité de rémission. Lisez la fiche 40 de ce guide.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 19 mars à 15:09

    Bonjour ,

    Je suis fonctionnaire à l’éducation nationnale mis à la disposition du departement de la gironde dans le cadre de la décentralisation .
    J’ai eu une maladie professionnel et à ce jour j’ai une allocation temporaire d’invalidité de 20%.

    Je vais avoir 60 ans le 24 mai 2024 prochain. Je suis carrière longue et je pourrai prétendre à une retaite à taux plien le 1 avril 2025 car 171 trimestres cotisés.

    Ci je fais sur internet : Quel est l’âge de départ à la retraite pour un travalleur handicapé ?
    Réponse
    Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour incapacité permanente était possible à un âge de 60 ans.
    Ainsi, la retraite anticipéà taux plein est désormais possible : dès 60 ans lorsque l’IP est au moins 20% : dès 62 ans lorsque l’IP est de 10 à 19 %. 18
    septembre 2023.

    Je me renseigne au prés du service des retraites de l’état tel : 02 40 08 87 65 qui me dit que cette réforme ne s’applique pas aux fonctionnaires.

    Je consulte le cite retraitedeletat.gouv.fr, je sélectionne invalidité. Puis dans la rubrique, pour plus d’information, je clique sur l’allocation temporaire d’invalidité. Cela ouvre une page sur laquelle est écrit depuis plusieurs jours : Maintenance
    Notre site est en cours de maintenance nous mettons tout en oeuvre pour rétablir le service rapidement.

    Je me procure , le Dossier Législatif : LOI n°2003-775 du21 août 2003 portant réforme des retraites et liens vers les décrets d’application/echéancier d’application
    Version en vigueur au 18 mars 2024
    Titre 1er : DISPOSITION GENERALES. (Articles 1à 20)

    Article 3

    Les assurés doivent pouvoir bénificier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils
    relèvent.

    Pouvez-vous me confirmer mon non départ à la retraite à taux plein anticipé dans la fonction publique comme le service des retraites de l’état ?

    Cordialement

    Eric CAMPS

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    • Le 19 mars à 15:30

      La retraite anticipée pour invalidité (inaptitude définitive) des seuls fonctionnaires est décrite fiche 40 de ce guide.
      Avoir une IPP de 20% ne fait pas de vous une fonctionnaire handicapé dont la retraite anticipée est décrite fiche 41.
      La retraite anticipée pour carrière longue est une autre possibilité décrite fiche 42.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 3 janvier à 09:23

    Bonjour,
    J’ai fait un TUC (du 06 Mai 85 au 05 Mai 86 et il semblerait, pour le moment, que celui-ci m’octroie (pour le moment 3 trimestres assimilés en 85, seulement je n’y comprends pas grand chose et j’aimerai être un peu éclairé sur une possibilité de partir ou pas en carrière longue.
    Quelle différence entre "assimilé et cotisé" ?
    Avec la nouvelle réforme, je prends plus d’une année en plus...
    Pour 86, j’ai déjà 4 trimestres ....
    Je dépends complètement de la fonction publique depuis fin novembre 86.
    Lorsque je regarde quand je peux partir dans mon espace perso, on me dit 1er octobre 2028. Pour info, je suis née le 1er juillet 1965.
    J’ai eu 2 enfants en 1988 et en 1993, Si j’ai bien compris, cela me donne 8 trimestres mais je ne comprends pas de quelle façon .... ?
    Pouvez-vous m’aiguillez sur toutes ces questions que je me pose et si je peux partir avant le 1er octobre 2028...

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:20

      C’est le régime général qui peut prendre en comme trimestres assimilés (gratuits) votre période de TUC. Ce ne sont pas des trimestres cotisés. Lisez la fin du tableau 2 de la fiche 19 et restez y pour poser une question.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 28 juillet 2023 à 14:18

    Bonjour,
    je suis aujourd’hui fonctionnaire territorial.
    j’ai commencé à travailler en 1981 dans la FPH en tant qu’agent contractuel et ce jusqu’en aout 1983. J’ai eu plusieurs CDD pendant cette période.
    A l’issue du dernier CDD, j’ai perçu une indemnité de perte d’emploi pendant 8 mois. Comme à l’époque il n’y avait aucune cotisation au régime de chômage pour les agents contractuels de la Fonction publique, cette indemnité a été versée par le centre hospitalier qui m’avait employé.
    J’ai lu que les périodes de chômage indemnisé (revenu de remplacement pour perte involontaire d’emploi) ou non peuvent être prises en compte.
    Qu’en est-il pour ces périodes, qui sont à mon sens assimilables à une période de chômage indemnisé ? Elles n’apparaissent pas dans sur mon relevé de carrière, mais j’ai conservé les justificatifs de versement de cette indemnité.
    je vous remercie de votre éclairage,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 16 juin 2023 à 08:35

    Bonjour Claude,

    Je suis un peu, beaucoup perdue dans la nouvelle législation des retraites ! Sur le simulateur de la Caisse de Consignation (Morel), me donne un chiffre de pension retraite basé sur mon indice 640 (fph). Si j’ai bien compris, le complément traitement indiciaire n’est pas retenu dans la simulation.
    Je croyais qu’il était pris en compte dans le compte retraite... Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ? Je vous remercie. Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 14 octobre 2022 à 16:12

    Bonjour,
    Mon amie d’origine Néerlandaise a 61 ans.
    Elle a été fonctionnaire (ministère de la défense des pays bas) de 09/1980 à 03/86 (5 ans et 6 mois)
    Elle a ensuite travaillé pour l’ Otan (statut spécifique) de 04/86 à 07/91 (5 ans et 3 mois)
    Elle a pris la nationalité française en 92, et est salariée du privé depuis.
    Elle souhaite faire valoir ses droits auprès de la Carsat, et a du mal à obtenir des réponses.
    Comment analyseriez vous sa situations.
    Merci d’avance de vos lumières.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2022 à 19:35

      Votre question est traitée fiche 57 car elle va bénéficier du règlement européen sauf pour la période OTAN.
      Merci de poser votre prochaine question fiche 57.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 15 mars 2022 à 15:31

    Bonjour,
    Suite à la réussite à un concours, je suis entrée dans l’administration d’Etat en 2003
    Mais je travaillais avant dans le privé. J’ai donc cotisé aux 2 régimes.
    Quelle démarche devrais-je faire au moment de ma demande de départ en retraite ? (j’en ai encore pour une dizaine d’années)
    Merci de votre réponse

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 19 janvier 2022 à 13:15

    bonjour
    je suis fonctionnaire Femme et j’aurai 95 trimestres en fonction publique en fin 2023,
    et travailler 53 trimestres en privé
    j’ai élevé un enfant avec handicap 50% (il est inscrit MDPH et carteshandicap..)
    puis je arreter de travailler plus tot car trop fatiguée pour continuer ? et moi RQTH (inscrit MDPH) depuis 2009 ,
    j’aurai 60 ans en septembre 2023,
    Merci pour votre réponse

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 19 janvier 2022 à 16:08

    re bonjour Claude

    si une personne travaille en mi temps thérapeutique 6 mois avant sa retraite , la retraite est basée sur les 6 derniers mois du thérapeutique ? et le mi temps thérapeutique est payé en mi temps ou en fonction du salaire d’avant ?et étant fonctionnaire
    Merci

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 2 juillet 2021 à 15:17

    Titulaire à la SN C F de 1972 à 1975 ; j’ai acquis 12 trimestres . Ensuite j’ai travaillé dans le prive ; sur le relevé de carriere pour la retraite les 12 trimestres S N C F figurent ;
    mais ne sont pas chiffrés pour la pension ? Puis je prétendre à une petite pension de retraite de la part de la SNCF ?
    Si vous pouviez me répondre ;je serai fixé .
    Merçi à vous .
    Cordialement
    Mr BERTHELOT

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    • Le 2 juillet 2021 à 19:07

      Oui, vous avez cotisé donc vous avez des droits à la retraite. La CPR SNCF vous versera une retraite identique au prorata de celle du régime général et de la complémentaire. Donc on vous demandera le montant de vos retraites.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 25 juin 2021 à 18:09

    Bonsoir j ai 60 je viens d être en longue maladie comment sa va aller pour ma retraite sachant que je voulais la prendre à 62 ans et n ayant pas tout mes trimestre merci beaucoup

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 19 avril 2021 à 18:22

    Bonjour,

    Je suis née en 1958 et après des études longues pendant lesquelles j’ai fait des "petits boulots d’été", j’ai travaillé à plein temps dans le privé d’avril 1985 au 31 décembre 2002 (soit 17 ans et 9 mois).
    Durant cette période j’ai eu 3 enfants, sans interrompre mon travail (sauf arrêts maternité légaux).
    J’ai ensuite travaillé à temps complet comme contractuelle de la FPT (donc assimilable à du privé) du 1er janvier 2003 au 28 février 2006 , soit 3 ans et 2 mois.
    Ayant obtenu mon concours de la FPT, j’ai été recrutée le 1er mars 2006 sous le statut de fonctionnaire dans la collectivité qui m’employait et suis toujours fonctionnaire de la FPT à plein temps.
    En temps que "polypensionnée" j’ai plusieurs interrogations :
     l’année de mon passage au statut de fonctionnaire, en 2006, je valide en théorie 3 trimestres au titre du privé et 3 trimestres et 30 jours au titre du public. J’ai bien compris que cette année ne comptera, pour le calcul de la durée globale de mes annuités, que pour 4 trimestres. Pour le calcul de la durée de cotisation au titre de la CNRACL, quel sera le nombre de trimestres décomptés si je pars en retraite le 1er juin 2022, comment s’applique la règle des 45 jours ?
     pour ma retraite du privé, le calcul de la moyenne de mes 25 meilleures années amène à prendre en compte 3 années de petits boulots (1982, 1983 et 1984), où je ne valide qu’un trimestre, et l’année 2006, où je n’ai travaillé que 2 mois, ce qui est très pénalisant dans le calcul de cette moyenne, en plus de mes 21 années pleines : est-ce que mon calcul est bon ?
    - j’ai eu mes 3 enfants dans le privé, et on me dit que c’est la règle du "régime spécial", c’est à dire celle du public qui va s’appliquer, à savoir 4 trimestre par enfant, au lieu de celle du privé (8 trimestres par enfant à l’époque) : est-ce bien la réalité (je perds donc 3 ans) ?

    merci pour votre aide
    Eliane

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2021 à 19:14

      Il y a dans ce guide de nombreuses fiches qui répondent à vos questions :
       chaque régime calcul la retraite selon ses règles (fiches 21 et 49) et prend en compte la durée validée dans son régime ;
       oui les polypensionnés sont pénalisés et vos mauvaises années vont baisser votre retraite de base ; toutefois si vous achetez des trimestres pour année incomplète (fiche 16), chaque année concernée ne sera plus prise en compte dans le salaire annuel moyen ; c’est un effet incident mais pas prévu dans les textes pour votre situation ;
       oui, le régime spécial est prioritaire comme expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 16 avril 2021 à 12:17

    bonjour
    je suis fonctionnaire territoriale en détachement dans la fonction publique de l’Etat. il me reste 6 ans avant d’ouvrir mes droits à la retraite.
    est-il plus intéressant pour moi d’intégrer la fonction publique de l’Etat pour ma future retraite ou de rester détachée et de la percevoir via la cnracl ? y at-il une différence entre retraite de l’état et retraite CNRACL ?
    bien a vous

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 13 janvier 2021 à 13:29

    Bonjour,
    Je suis l’heureux papa de Hoai née et adoptée en 2005. Fonctionnaire, j’avais bénéficié d’un congé adoption. Le service des pensions de l’Etat m’indique que je ne pourrai bénéficier ni de majoration ni de bonification pour ma retraite. Est-il dès lors possible d’obtenir une bonification dans le cadre du régime général pour moi-même ou mon épouse ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement
    Frédéric

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2021 à 15:04

      Pour les fonctionnaires, la bonification possible est expliquée fiche 48. Lisez aussi la fiche 47 car naissance après 2004.
      Pour les salariés elle est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 10 janvier 2021 à 18:58

    Bonjour,
    Sur mon récapitulatif de durée d’assurance APHP, il est noté 103 trimestres et 76 jours (le reste de ma carrière ayant été effectué dans le privé avec 72 trimestres).
    Si je pars à la retraite le 1er août, combien de trimestres me seront accordés pour l’année 2021, 2 ou 3 ? En fait les jours notés sur mon récapitulatif de durée d’assurance comptent-ils ?
    D’autre part, si je pars le 1er août, ma pension me sera-t’elle bien versée à la fin du mois d’août ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2021 à 21:32

      Il y a dix fiches pratiques sur le régime de retraite des fonctionnaires.
      Comme indiqué fiche 48, la durée de service donne droit à un trimestre pour 90 jours. Après 7 mois et en ajoutant les 73 jours vous aurez 3 trimestres.
      Oui, la retraite est versée en fin de mois comme expliqué fiche 51.

      Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 23 novembre 2020 à 18:23

    Bonjour,
    Mon ex mari est décédé peu de temps avant sa retraite. Il était enseignant du second degré, et j’ai envoyé le dossier de demande de pension de reversion au service des retraites de l’état à Nantes.
    Or, ils me repondent que "ils n’ont pas connaissance de sa carrière" et que "je dois contacter son employeur" car il dépendait du régime général...
    Je ne sais pas vers qui me tourner, car il était professeur, et son employeur était donc l’état...
    Merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 14 octobre 2020 à 13:30

    bonjour ,ma fille fonctionnaire territoriale des écoles et restaurations a eu 1 cancer il y a 3ANS AVEC ABBLATION ,elle a repris d’abord en mi-temps payé salaire complet mais là elle a à nouveau des métastases et doit faire biopsie sur le coté ou elle n’a plus de sein !j’ai peur qu’elle ne sache pas reprendre le travail très fatigant avec COVID ET DESINFECTION A REPETITION ?Si toutefois elle demandait d’etre en retraite et qu’elle ne toucherait que très peu de revenus ,sachant qu’elle a 1 ado de 19 ans à charge ,aurait-elle droit à 1 aide pour pouvoir payer son loyer et tout le reste ?MERCI POUR VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 7 décembre 2019 à 10:43

    Pouvez m’indiquer l’historique de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires depuis la création de la sécurité sociale
    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2019 à 11:22

      Le classement des emplois en catégorie active a été réalisé à l’origine par l’arrêté interministériel du 20 septembre 1949 (modifié depuis). Mais la retraite anticipée existait avant la création de la retraite de la sécurité sociale, mais il faut trouver des ouvrages historiques.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 23 novembre 2019 à 14:08

    Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier ,travailleur handicape depuis 1983 ,j ai reçu mon attestation définitive de la carsat pour une retraite anticipée pour assure handicape ,j ai travaillé un an dans le privé .cette attestation est elle valable pour la cnracl.merci pour votre reponse

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 28 septembre 2019 à 23:58

    J’ai 62 ans et j’ai eu 2 enfants 1 en 1980 et l’autre en 1986. j’ai travaillé 15 dans le privé et en avril 2020 cela ferait 25 ans de service dans le public. Je souhaite prendre ma retraite au 1 juillet 2020 mais En consultant mon relevé de carrière sur info retraite je me suis aperçu que la Cnav m’ Pas intégrer les trimestres de maternité de 1980 mais à comptabiliser ceux de 1986. Est ce que je pourrais partir en ayant la retraite à taux plein ou dois je encore travailler jusqu’a 2021. Autre question dans mon relevé je ne sais pas si le prime de NBI est comptabilisé. Merci de votre réponse.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 15 septembre 2019 à 11:11

    Bonjour,
    je suis artisan retraité et mon épouse retraitée agent hospitalier, est ce qu’elle pourra bénéficier d’une réversion lors de mon décès
    merci de votre réponse

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 9 juin 2019 à 23:14

    Bonjour,
    La perception de la rafp , se fait a quel age.?
    En cas de carriere longue, est qu’on la touche a la session d activité, .?

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 22 janvier 2019 à 16:56

    bonjour,
    Je remplissais les conditions pour paJe suis en longue maladie, Il me manque 2 trimestres pour partir en retraite pour carrière longue au 1 septembre 2019,
    Si je reprend une activité sur poste adapté pour combler ces 2 trimestres.
    Est-ce que je peux demander à partir à la retraite en carrière longue une fois ces 2 trimestres effectués .?

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 10 novembre 2018 à 12:02

    Je suis née le 12 août 1958. Je suis dans l’enseignement privé. J’ai fais des remplacements de 1980 à 1982 ; j’ai été titularisée en septembre 1982,institutrice pendant un peu plus de 20 ans, dans la catégorie hors classe depuis 3 ans ; j’aurai 159 trimestres en septembre 2019. Puis-je prendre ma retraite avec le Retrep sans décôte en septembre 2019 ?J’ai appelé le Retrep plus de 200 fois, il est impossible de joindre quelqu’un !!!
    Merci.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 29 octobre 2018 à 14:17

    Bonjour,
    vous écrivez : "La création en 1945 de la Sécurité sociale"
    Bernard Friot le conteste.
    Ce qui a été créé en 1946 c’est le "Régime générale" de la sécurité sociale,
    avec une caisse unique, un taux unique et une gestion ouvrière.

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    • Le 29 octobre 2018 à 22:40

      L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l’est toujours pas.
      L’ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse.

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    • Le 2 novembre 2018 à 09:33

      Les messages avec lien externe ne sont pas publiés.
      Votre citation est bien la preuve que le Monde Diplo n’est pas une référence. Après l’avoir vérifié plusieurs fois dans le passé, je ne le considère plus comme une source fiable mais comme une journal d’opinion, une pensée unique à sa manière.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 26 avril 2018 à 19:34

    Bonjour,

    Je suis enseignant PE en activité, j’ai 55 ans et j’ai programmé de me placer en retraite avec cessation anticipée d’activité à partir de septembre 2018. Je ne toucherai ma pension qu’à l’ouverture de mes droits, en 2020 lors de mes 57 ans.
    Je désirerais savoir si mes droits seront figés (protégés...) à partir de sept 2018 ou si je serai concerné par une éventuelle réforme des retraites, notamment en ce qui concerne une possible augmentation des trimestres requis pour toucher une pension à taux plein ou le recul de l’âge légal de départ en retraite.

    merci, Philippe

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 10 février 2018 à 22:35

    bonjour fonctionnaire territorial depuis 1999 .J’ai une pmi de 40% et reconnu en RQTH depuis 1984 puis prétendre a une retraite anticipée .s’y oui a quel age je suis né en 1964.merci de votre réponce

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 29 janvier 2018 à 18:04

    Bonjour .. fonction publique hospitalière j’ai 58ans : je travail a 80% depuis 2 ans sur quelle base sera calculé ma retraite , on me parle des 6 derniers moi avant depart ?

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 24 janvier 2018 à 12:26

    Je perçois une retraite de fonctionnaire en tant que mère de 4 enfants et plus de 15 ans de service depuis août 2000.
    j’ai appelé l’assurance retraite pour me renseigner au sujet de mon relevé de situation individuel et là, on me dit que je n’ai jamais été fonctionnaire alors que j’ai débuté à La Poste en 1980 et obtenu ma retraite en 2000.
    J’apprend que j’ai uniquement 52 trimestres de validés. Quand je demande si cela s’ajoute aux 16 ans pris en compte pour le calcul de ma retraite, on me dit que non. Je n’y comprend plus rien...pouvez-vous m’aider à comprendre ? Merci d’avance.

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    • Le 24 janvier 2018 à 14:21

      Pour être informée sur vos droits au régime général, consultez votre compte individuel de l’assurance retraite. Ce relevé de carrière vous permettra ensuite de demander sa modification par écrit. Et en particulier de signaler votre période de fonctionnaire si elle n’y figure pas, ce dont je doute.
      Comme vous n’êtes plus fonctionnaire, lisez les fiches vous concerant en commençant par la fiche 18.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 11 janvier 2018 à 17:56

    Bonsoir

    Est ce normal de payer2 fois les prélèvements sociaux et sur la retraite du privé et sur la retraite fonction publique car en tout cela me fait 16%
    ma pension diminue drolement
    Cordialement

    Mauricette

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    • Le 11 janvier 2018 à 18:37

      Vous avez raison de dire que la pension baisse car les taux ont augmentés de 1,7%. Ces taux sont applicables sur tous les revenus et si les sommes s’additionnent les taux ne se cumulent pas.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 3 janvier 2018 à 14:21

    Bonjour,
    je suis en retraite au titre des ouvriers d’état aux titres des travaux insalubres depuis le 01/10/2016.
    Je suis né le 23 septembre 1958 et compte 169 trimestres.
    Ai-je le droit à la surcote ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bien cordialement

    E.L.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 25 novembre 2017 à 10:13

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI dans un club de sport. Je perçois une retraite (49% d’un taux plein) car j’ai travaillé 23 ans à La Poste en tant que fonctionnaire. J’ai quitté la fonction publique suite à la réforme des retraites de Sarkozy en 2011 (femme fonctionnaire avec 15 ans d’ancienneté et ayant élevée 3 enfants au moins)
    J’ai 52 ans et je souhaite quitter mon travail actuel pour un autre (que je n’ai pas encore).
    Ma question est la suivante : si je ne trouve pas immédiatement un nouveau travail, serai-je indemnisée par Pôle emploi ? et comment ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 26 novembre 2017 à 10:56

      Dans l’état actuel de la règlementation, l’indemnisation du chômage n’est possible que en cas de perte involontaire d’emploi sauf quelques dérogations en cas de démission. Votre situation n’est pas reprise dans ces dérogations.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 7 mai 2017 à 08:22

    Bonjour,
    Liquidation de ma retraite CNRACL au 1er mai, une collectivité territoriale ne répond pas à mes nombreuses demandes de fournir une attestation de NBI, y compris demande de mon dernier employeur et menace de passer par le tribunal administratif. Que me conseillez vous ?
    Cordialement

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    • Le 7 mai 2017 à 10:38

      La NBI est traitée fiche 49 et pas dans cette fiche.
      Les voies de recours sont indiquées fiche 5. Si la CNRACL n’obtient pas d’un ancien employeur une attestation de versement de la NBI, vous vous pouvez déposer une recours au TA. C’est gartuite et un avocat n’est pas nécessaire. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts pour les conséquences de leur refus.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 7 décembre 2016 à 12:24

    Bonjour,

    Au vu des nouveaux textes, est il exact qu’un fonctionnaire démissionnant de ces fonctions avant l’âge légal de la retraite, ne percevra pas de retraite pour toutes les années exercées et cotisées dans le privé, sauf s’il exerce un activité artisitique ...?
    Donc à 40 ans, encore 22 ou 25 ans à travailler dans le privé si je démissionne maintenant. Et toutes ces années se seront pas prises en compte par quelque régime de retraite que ce soit ?

    Merci d’avance.

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    • Le 7 décembre 2016 à 22:11

      N’importe quoi ! Chacun a droit à une retraite dans tous les cas.
      Si vous êtes fonctionnaire depuis deux ans, vous aurez droit à une retraite de fonctionnaire selon les règles indiquées fiche 47.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 18 juillet 2016 à 16:53

    Bonjour

    J’ai signé ma retraite pour une certaine somme 1100 euro est ce définitif ?

    cordialement

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    • Le 18 juillet 2016 à 21:41

      Il y a de nombreuses fiches dans ce guide. Merci de lire celles qui correspondant à votre situation. Et de poser votre question sous la fiche correspondante. La pension d’un fonctionnaire est expliquée fiche 49.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 18 novembre 2015 à 01:36

    Suis retraité de la Cnracl pour la + grande carrière de ma carrière et le reste relève du régime général.
    Voilà ma question : les copains militants affirment que le régime général est ponctionné en faveur des retraités fonctionnaires .
    Je ne sais que répondre et me trouve mal à l’aise. Qu’en est il vraiment ?
    Merci par avance de la réponse !

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    • Le 18 novembre 2015 à 23:27

      Non, il y a bien une solidarité démographique entre les régimes de retraite. Mais c’est la CNRACL dont les effectifs cotisants ont beaucoup augmenté (donc elle a un bon rapport cotisants retraités) qui verse aux autres régimes à ce titre. On appelle ce mécanisme « compensation financière entre régimes de retraite ».

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 26 octobre 2015 à 12:39

    J’envisage mon départ à la retraite fin décembre 2016. Ma collectivité ou je travaille me diffère ma date de départ pour fin février 2017, pour la raison suivante : "arrêts maladies répétés depuis 5 ans" Cela est t’il légal ?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 30 mai 2015 à 12:27

    Bonjour,

    j’envisage mon départ à la retraite en mai 2017.
    Y-a-t-il une précision particulière à notifier à ma demande en tant que date (1er mai férié),
    pour que la pension de mai ne soit pas amputer de cette journée ?
    Ou bient systématiquement ma pension démarrera bien "1er mai compris".

    Vous remerciant de votre attention,
    cordialement.

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