F. Retraites Fonctionnaires


44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires


La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l'État pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d'État. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l'État dont le statut est différent des fonctionnaires.

1. Historique

1768

  • L’histoire des retraites des fonctionnaires de l’État débute sous l’Ancien Régime avec, en 1768, la création de la Caisse de retraite de la Ferme générale (service de collecte des impôts sous la royauté).

1790

  • La Révolution apporte sa contribution sous la forme d’une loi qui, en août 1790, crée le premier régime des fonctionnaires de l’État et dont le champ d’application englobe pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Ces dernières sont modifiées par des lois de 1831.

1853

  • Quant aux pensions civiles, la loi du 9 juin 1853 les dote d’un régime général géré par l’État. Cette loi affirme les principales règles qui fondent encore aujourd’hui le régime de retraite des fonctionnaires civils, notamment la pension de réversion. En effet, suivant le schéma social de l’époque, l’homme devait pourvoir aux besoins de sa famille, et de son épouse en premier lieu.

1924

  • Le système des pensions de fonctionnaires a été réformé en 1924. Les principes de 1853 ont tous subsisté, mais leurs modalités sont souvent amendées dans un sens favorable aux pensionnés. Par exemple, la liquidation des pensions de réversion passe à un taux de 50 % de la retraite vieillesse ou d’invalidité à la réversion.
    Des dispositifs à orientation nataliste marquée ont été décidés à cette même date : bonification pour enfants pour les femmes fonctionnaires, retraite anticipée pour les mères de trois enfants et majoration des pensions pour les fonctionnaires ayant élevé trois enfants. Cette même loi de 1924 instaure un régime commun aux fonctionnaires civils et militaires, les militaires ayant bénéficié depuis 1831 d’un droit à pension.

1948

  • La création en 1945 de la sécurité sociale et la refonte générale du système de protection sociale ne conduisent pas à la disparition des régimes spéciaux et notamment à celui des fonctionnaires, contrairement à ce qui était prévu. La loi du 20 septembre 1948 améliore l’ensemble du système des pensions de la fonction publique d’État. La pension de réversion alors instituée a des modalités encore en vigueur avant janvier 2004, notamment avec un droit plafonné pour les veufs de femmes fonctionnaires.
    Cette loi de 1948 apporte de nouveaux aménagements aux règles applicables aux pensions des fonctionnaires de l’État. En particulier, elle pose le principe de l’adaptation automatique des pensions aux traitements d’activité. La pension correspond alors à 2 % du traitement indiciaire des six derniers mois par annuités liquidées, dans la limite de 37,5 annuités, soit 75 %.

1964

  • Le code des pensions civiles et militaires de retraite de 1964 regroupe les différentes législations précédentes et devient le texte de base des pensions civiles de l’État.
Attention !

Plusieurs fonctions publiques, mais une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur. Par exemple, un fonctionnaire débute sa carrière dans un établissement scolaire comme fonctionnaire de l’État. Il termine sa carrière comme fonctionnaire d’une collectivité territoriale, conseil général par exemple. C’est la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) qui instruit sa demande et lui verse sa pension.

2. Principes généraux

Depuis 1983, les agents des fonctions publiques hospitalières et territoriales sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique de l’État. Mais si les règles et les modalités de liquidation de la pension sont identiques, les normes juridiques et les modalités de gestion des régimes de retraite de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière sont en revanche différentes de la fonction publique de l’État.

Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers sont affilés à une caisse, la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), qui est gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Les fonctionnaires de l’État dépendent pour leur pension du Code des pensions civiles et militaires de retraite et du service des pensions de l’État. Le régime des fonctionnaires de la CNRACL est aligné sur le Code des pensions.

Le financement du régime des fonctionnaires de l’État est assuré par une contribution d’équilibre à la charge de l’État employeur, par les cotisations à la charge des agents et les contributions et transferts d’autres personnes morales (depuis 2006 pour ces dernières).

Le financement de la CNRACL provient des cotisations des salariés et des employeurs. Du fait d’une forte augmentation des effectifs, le rapport cotisants-retraités lui est encore favorable. La cotisation employeur reste raisonnable par rapport à la cotisation des fonctionnaires de l’État.

Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé par la loi du 21 mars 1928 et a institué un cadre commun à l’ensemble des ouvriers de l’État. Les dispositions de cette loi ont été modifiées à plusieurs reprises, notamment par le décret de septembre 1965. De nombreux articles de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliquent directement aux ouvriers des établissements industriels de l’État. Le régime actuellement en vigueur est fondé sur les dispositions des décrets 2004-1056 et 2004-1057 du 5 octobre 2004. La plupart des règles sont à présent communes avec les deux autres régimes de fonctionnaires.

La pension est donc une allocation personnelle et viagère versée mensuellement pendant toute la durée de la vie et, en cas de décès, aux « ayants cause » conjoints, ex-conjoints et, le cas échéant, aux orphelins. Il s’agit dans ces derniers cas d’une pension de réversion.

Le bénéfice de la pension de retraite de fonctionnaire suppose trois conditions :

  •  le droit de l’obtenir : avoir au moins 2 ans de services effectifs, sauf mise à la retraite pour invalidité, avec, pour contrepartie, la suppression du droit à la validation des services effectués en tant que non-titulaires pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013. Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis janvier 2011, les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de services, dorénavant fixée à 2 ans pour avoir un droit à pension ;
  •  l’étendue du droit : la liquidation de la pension détermine le nombre de trimestres pris en compte et le pourcentage correspondant ;
  • l’âge d’ouverture du droit : l’âge légal (entre 60 et 62 ans) dans le cas général, 5 ou 10 ans avant en cas de service actif, hors retraite anticipée.
Bon à savoir

Ouvriers de l’État

Les ouvriers de l’État sont régis par un régime spécial créé en 1928 appelé « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ». Il est administré par la Caisse de dépôts et consignations. Il reste un peu plus de 42 000 cotisants pour 86 000 retraités.

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34 messages
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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 10 novembre à 12:02, par BEATRICE MARTEL

    Je suis née le 12 août 1958. Je suis dans l’enseignement privé. J’ai fais des remplacements de 1980 à 1982 ; j’ai été titularisée en septembre 1982,institutrice pendant un peu plus de 20 ans, dans la catégorie hors classe depuis 3 ans ; j’aurai 159 trimestres en septembre 2019. Puis-je prendre ma retraite avec le Retrep sans décôte en septembre 2019 ?J’ai appelé le Retrep plus de 200 fois, il est impossible de joindre quelqu’un !!!
    Merci.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 29 octobre à 14:17, par RV

    Bonjour,
    vous écrivez : "La création en 1945 de la Sécurité sociale"
    Bernard Friot le conteste.
    Ce qui a été créé en 1946 c’est le "Régime générale" de la sécurité sociale,
    avec une caisse unique, un taux unique et une gestion ouvrière.

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    • Le 29 octobre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ordonnance du 4 octobre 1945 prévoit un réseau coordonné de caisses se substituant à de multiples organismes, l’unité administrative ne sera cependant pas réalisée et ne l’est toujours pas.
      L’ordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse.

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    • Le 2 novembre à 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Les messages avec lien externe ne sont pas publiés.
      Votre citation est bien la preuve que le Monde Diplo n’est pas une référence. Après l’avoir vérifié plusieurs fois dans le passé, je ne le considère plus comme une source fiable mais comme une journal d’opinion, une pensée unique à sa manière.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 26 avril à 19:34, par pasquarelli philippe

    Bonjour,

    Je suis enseignant PE en activité, j’ai 55 ans et j’ai programmé de me placer en retraite avec cessation anticipée d’activité à partir de septembre 2018. Je ne toucherai ma pension qu’à l’ouverture de mes droits, en 2020 lors de mes 57 ans.
    Je désirerais savoir si mes droits seront figés (protégés...) à partir de sept 2018 ou si je serai concerné par une éventuelle réforme des retraites, notamment en ce qui concerne une possible augmentation des trimestres requis pour toucher une pension à taux plein ou le recul de l’âge légal de départ en retraite.

    merci, Philippe

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 10 février à 22:35, par lolo

    bonjour fonctionnaire territorial depuis 1999 .J’ai une pmi de 40% et reconnu en RQTH depuis 1984 puis prétendre a une retraite anticipée .s’y oui a quel age je suis né en 1964.merci de votre réponce

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 29 janvier à 18:04, par Arbane

    Bonjour .. fonction publique hospitalière j’ai 58ans : je travail a 80% depuis 2 ans sur quelle base sera calculé ma retraite , on me parle des 6 derniers moi avant depart ?

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 24 janvier à 12:26, par Richard

    Je perçois une retraite de fonctionnaire en tant que mère de 4 enfants et plus de 15 ans de service depuis août 2000.
    j’ai appelé l’assurance retraite pour me renseigner au sujet de mon relevé de situation individuel et là, on me dit que je n’ai jamais été fonctionnaire alors que j’ai débuté à La Poste en 1980 et obtenu ma retraite en 2000.
    J’apprend que j’ai uniquement 52 trimestres de validés. Quand je demande si cela s’ajoute aux 16 ans pris en compte pour le calcul de ma retraite, on me dit que non. Je n’y comprend plus rien...pouvez-vous m’aider à comprendre ? Merci d’avance.

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    • Le 24 janvier à 14:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour être informée sur vos droits au régime général, consultez votre compte individuel de l’assurance retraite. Ce relevé de carrière vous permettra ensuite de demander sa modification par écrit. Et en particulier de signaler votre période de fonctionnaire si elle n’y figure pas, ce dont je doute.
      Comme vous n’êtes plus fonctionnaire, lisez les fiches vous concerant en commençant par la fiche 18.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 11 janvier à 17:56, par maurcette

    Bonsoir

    Est ce normal de payer2 fois les prélèvements sociaux et sur la retraite du privé et sur la retraite fonction publique car en tout cela me fait 16%
    ma pension diminue drolement
    Cordialement

    Mauricette

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    • Le 11 janvier à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous avez raison de dire que la pension baisse car les taux ont augmentés de 1,7%. Ces taux sont applicables sur tous les revenus et si les sommes s’additionnent les taux ne se cumulent pas.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 3 janvier à 14:21, par LEDENT ERIC

    Bonjour,
    je suis en retraite au titre des ouvriers d’état aux titres des travaux insalubres depuis le 01/10/2016.
    Je suis né le 23 septembre 1958 et compte 169 trimestres.
    Ai-je le droit à la surcote ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Bien cordialement

    E.L.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 25 novembre 2017 à 10:13, par LAURENCE

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI dans un club de sport. Je perçois une retraite (49% d’un taux plein) car j’ai travaillé 23 ans à La Poste en tant que fonctionnaire. J’ai quitté la fonction publique suite à la réforme des retraites de Sarkozy en 2011 (femme fonctionnaire avec 15 ans d’ancienneté et ayant élevée 3 enfants au moins)
    J’ai 52 ans et je souhaite quitter mon travail actuel pour un autre (que je n’ai pas encore).
    Ma question est la suivante : si je ne trouve pas immédiatement un nouveau travail, serai-je indemnisée par Pôle emploi ? et comment ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 26 novembre 2017 à 10:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans l’état actuel de la règlementation, l’indemnisation du chômage n’est possible que en cas de perte involontaire d’emploi sauf quelques dérogations en cas de démission. Votre situation n’est pas reprise dans ces dérogations.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 7 mai 2017 à 08:22, par KERDREIN

    Bonjour,
    Liquidation de ma retraite CNRACL au 1er mai, une collectivité territoriale ne répond pas à mes nombreuses demandes de fournir une attestation de NBI, y compris demande de mon dernier employeur et menace de passer par le tribunal administratif. Que me conseillez vous ?
    Cordialement

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    • Le 7 mai 2017 à 10:38, par Claude (CFDT Retraités)

      La NBI est traitée fiche 49 et pas dans cette fiche.
      Les voies de recours sont indiquées fiche 5. Si la CNRACL n’obtient pas d’un ancien employeur une attestation de versement de la NBI, vous vous pouvez déposer une recours au TA. C’est gartuite et un avocat n’est pas nécessaire. Vous pouvez même demander des dommages et intérêts pour les conséquences de leur refus.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 7 décembre 2016 à 12:24, par FONTAINE

    Bonjour,

    Au vu des nouveaux textes, est il exact qu’un fonctionnaire démissionnant de ces fonctions avant l’âge légal de la retraite, ne percevra pas de retraite pour toutes les années exercées et cotisées dans le privé, sauf s’il exerce un activité artisitique ...?
    Donc à 40 ans, encore 22 ou 25 ans à travailler dans le privé si je démissionne maintenant. Et toutes ces années se seront pas prises en compte par quelque régime de retraite que ce soit ?

    Merci d’avance.

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    • Le 7 décembre 2016 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      N’importe quoi ! Chacun a droit à une retraite dans tous les cas.
      Si vous êtes fonctionnaire depuis deux ans, vous aurez droit à une retraite de fonctionnaire selon les règles indiquées fiche 47.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 18 juillet 2016 à 16:53, par mauricette

    Bonjour

    J’ai signé ma retraite pour une certaine somme 1100 euro est ce définitif ?

    cordialement

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    • Le 18 juillet 2016 à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a de nombreuses fiches dans ce guide. Merci de lire celles qui correspondant à votre situation. Et de poser votre question sous la fiche correspondante. La pension d’un fonctionnaire est expliquée fiche 49.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 18 novembre 2015 à 01:36, par ROGER _un Ardennais

    Suis retraité de la Cnracl pour la + grande carrière de ma carrière et le reste relève du régime général.
    Voilà ma question : les copains militants affirment que le régime général est ponctionné en faveur des retraités fonctionnaires .
    Je ne sais que répondre et me trouve mal à l’aise. Qu’en est il vraiment ?
    Merci par avance de la réponse !

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    • Le 18 novembre 2015 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il y a bien une solidarité démographique entre les régimes de retraite. Mais c’est la CNRACL dont les effectifs cotisants ont beaucoup augmenté (donc elle a un bon rapport cotisants retraités) qui verse aux autres régimes à ce titre. On appelle ce mécanisme « compensation financière entre régimes de retraite ».

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 26 octobre 2015 à 12:39, par CHERIER

    J’envisage mon départ à la retraite fin décembre 2016. Ma collectivité ou je travaille me diffère ma date de départ pour fin février 2017, pour la raison suivante : "arrêts maladies répétés depuis 5 ans" Cela est t’il légal ?
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.

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  • 44 Histoire et principes des régimes de retraite des fonctionnaires Le 30 mai 2015 à 12:27, par MARTIN

    Bonjour,

    j’envisage mon départ à la retraite en mai 2017.
    Y-a-t-il une précision particulière à notifier à ma demande en tant que date (1er mai férié),
    pour que la pension de mai ne soit pas amputer de cette journée ?
    Ou bient systématiquement ma pension démarrera bien "1er mai compris".

    Vous remerciant de votre attention,
    cordialement.

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