UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en comte par chaque pays pour le calcul de la retraite. Y compris pour la Grande-Bretagne pour les périodes avant le Brexit.

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
 la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
 simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
 meilleure coopération entre les institutions ;
 application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 mars à 16:32

    Bonjour,
    Que se passe-t-il lorsque l’on travaille et cotise dans deux pays en même temps ?
    Est-ce que l’on ajoute des trimestres (4 en France et 4 en Allemagne) ? Ou bien seulement 4 trimestres seront reconnus en fin de compte lors du calcul de la pension ?
    J’imagine que cela ne peut permettre de valider les trimestres manquant à une carrière longue avec des trous (des années où les cotisations ont été trop faibles pour valider tous les trimestres en France) ?
    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 18:28

      Pour la durée d’assurance nécessaire pour éviter une décote (fiche 20), seuls’4 trimestres par an sont pris en compte. Pour la retraite nationale chaque pays calcule de son côté. En France se sera un prorata de votre Sam (fiche 21).

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 09:59

        Merci pour votre réponse.

        Donc, je vais recevoir une retraite de France et une d’Allemagne, c’est bien cela ?
        En France, ce sera un prorata de mon Sam (et non en fonction de ce que je vais recevoir d’Allemagne), mais je ne vais jamais atteindre le taux plein (172 trimestres - fiche 20), vu que je travaille en Allemagne depuis 10 ans et que je vais terminer ici ma carrière.

        Du coup, je vais forcément avoir une décotte, sauf :
        1/ Si je travaille jusqu’à 67 ans ?
        2/ Ou si la France prend en compte mes trimestres réalisés en Allemagne pour arriver à 172 trimestres ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 14:56

          Pour ne pas avoir de décote il faut avoir une carrière complète tous régimes confondus, mais on ne prend pas plus de 4 trimestres par ans.

          Répondre à ce message

          • Le 8 mars à 18:07

            Tous régimes confondus, donc j’entends là tous pays confondus ?

            Répondre à ce message

            • Le 9 mars à 09:31

              Je pense avoir ma réponse, qui est dans l’exemple que vous donnez dans cette fiche (100 trimestres en France + 25 trimestres en Allemagne = 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation.

              Répondre à ce message

              • Le 10 mars à 20:22

                Je redis : Les périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre s’ajoutent aux périodes d’assurance validées par le régime général et les autres régimes de base obligatoires français, sous réserve qu’elles ne se superposent pas.

                Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mars à 03:33

    Bonjour,
    D’origine polonaise, j’ai fait mes études d’ingénieur en Pologne, j’ai effectué mon service militaire d’un an et j’ai travaillé pendant deux ans avant de m’établir en France.
    En Pologne les études supérieures donnent droit à 32 trimestres (8 ans) pour la retraite.
    Est-ce que ce droit sera pris en compte pour le calcul de la retraite en France ?
    Le service militaire effectué en Pologne donnerait droit à des trimestres supplémentaires en France ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 12:20

      La France prend en compte les périodes déclarées par la Pologne sur le formulaire européen, pour vous éviter une décote. Votre retraite française dépend des règles françaises décrites dans ce guide.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 mars à 18:13

    Bonjour,

    Ayant travaillé en Belgique et en France et résidant en France, je dois faire ma demande de retraite en France.
    Il se fait que j’ai droit à la retraite belge (65 ans, critère d’âge) avant la retraite française (67 ans pour éviter la décote car pas les 168 trimestres demandés en sommant les droits acquis dans les deux pays).
    Comment dois-je faire pour indiquer à la Carsat que je demande ma retraite belge (à 65 ans) et pas la retraite française (attendre 67 ans pour éviter la décote).

    D’avance merci,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er mars à 14:33

    Bonjour en relation à la circulaire_cnav_2021_33_24112021 modification calcul retraite. Quelle est en réalité le changement pour les ressortissants Européens. D’après ce qui m’a été compté le calcul sur la carrière en totalité, puis prenant les 25 meilleurs années n’est plus d’actualité. Pour le calcul du revenu de base, puis après réduction du taux effectué le prorata. Il me semble que depuis 2022 tout a changé !
    Car je me bats pour une demande de retraite communautaire, calculant la manière national et communautaire et les réponses sont que : en application des règlements communautaires, seulement les trimestres Français sont retenus. Donc une actualisation du site s’impose, ou ??? Merci pour votre travail qui n’est pas simple !

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 10:30

      La retraite française pour une carrière mixte est à présent calculée comme si vous aviez été fonctionnaire en France, il n’y a pas de prorata des 25 meilleures années. Les trimestres validés dans un autre pays servent d’abord pour ne pas vous appliquer de décote (fiche 20).
      Je vous rappelle que votre pension fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que vos droits seront acquis dans les autres États, en fonction de votre situation et de la législation française en vigueur à cette date.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 14:37

        Bonjour, merci pour cette réponse. Mais finalement rien ne change pour les ressortissants, je viens d’avoir confirmation le 05/03/2024 que les droits Européens continuaient comme à l’article 52 du règlement N° 883/2004, par le CLEISS. Donc pour moi le calcul de ma retraite a bien été mal calculé, d’ailleurs je viens de recevoir aussi l’appréciation du médiateur de l’assurance retraite, qui me donne l’avis que mon dossier va être étudié. Après trois recours amiable... très difficile d’obtenir son droit ! Et avoir attendu sept ans pour que l’assurance Carsat/Cnav réagisse, et trois dépôts de dossier de demande de retraite ! Toutefois pour moi rien ne change, mon calcul Européen étant supérieur, mais a chacun de bien calculé ses droits. Car trop d’erreurs actuellement !, le journal TF1 le disait indirectement aujourd’hui.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 février à 21:49

    Bonjour :
    Je souhaitais savoir si les périodes indemnisées autres que les indemnisées ARE sont comptabilisées pour les pensions communautaires entre pays. Notamment les périodes ASS qui par exemple en France comptent ? Apparaissent elles dans le fameux formulaire européen ? Est ce réciproque ? La France accepte t-elle des périodes indemnisées hors ARE mais reconnues par un autre pays européen ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 mars à 09:36

    bonjour,
    merci pour ce lien et possibilité d’échanger grâce à vous !! j’ai travaillé pendant presque une dizaine d’années en Suède. Je reçois régulièrement un décompte de l’état suédois. Ils précisent que pour percevoir le paiement de ma retraite suédoise à laquelle je peux prétendre, je dois m’adresser aux autorités en France en charge de ce transfert, vérification de la convention etc etc. Je vis en France, pouvez vs svp m’indiquer où je dois concrètement m’adresser en France ?? Je cherche désespérément ? Je vis dans l’Ain. Existe-t-il un service particulier où s’adresser et où éventuellement se déplacer ?? Un grand merci pour votre retour. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 22:10

      C’est écrit au début de cette fiche.
      POur bénéficier du règlement européen vous devez demander votre retraite suédoise à votre caisse de retraite française. L’échange utilise le formulaire européen.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 février à 12:01

    Bonjour,
    J’effectue ma demande de retraite début mars, j’ai un parcours mixte, France/Espagne, le plus gros de ma carrière effectuée en France 145 trimestres et 27 trimestres en Espagne, sur mon relevé de carrière les 27 trimestres à l’étranger apparaissent déjà,
    Ma question porte sur la retraite a l’étranger, dois je faire une demande auprès de l’organisme seguridad social ? Ou c’est la Carsat qui fera le lien ? Car de ce que j’ai pu lire en Espagne il faut un minimum d’années de cotisations 15 ans et la je ne les ai pas, du coup je m’interroge,
    Prennent t-il en compte ma carrière en France ou pas ?
    Comme le fait la carsat et est ce valable dans les 2 sens ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 09:27

      Le droit européen oblige l’Espagne à prendre en compte vos périodes validées en France pour vous donner droit à une retraite. Comme vous avez cotisé plus de 15 ans en tout, vous aurez droit à une retraite au prorata en Espagne. L’assurance retraite adressera à la caisse espagnole le formulaire européen avec votre carrière en France et la demande de retraite. C’est la réponse de l’Espagne qui rendra officiel ce qui est écrit dans votre relevé de carrière pour l’Espagne.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 17:56

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

      • Le 13 février à 10:32

        Oui, cela devrait être ainsi ! Mais ce n’est pas gagné ! Ma situation avec le Portugal, j’ai du faire les démarches et cela ne m’a donné de problème. Ou cela c’est compliqué au moment de la demande Française, Pays de résidence et dernier emploi. Un calcul effectué national sans considéré le calcul communautaire. J’en suis actuellement au quatrième recours, donc en passant par le médiateur. Mais cela fait plus de 7 ans et demi que cela dur, et les délais de réponse sont très long. Sans possibilité de connaitre l’avancement du dossier, et pour passé au tribunal ce protocole est indispensable ! Alors... (En plus un calcul non proratisé sur les 25 meilleurs années, même ayant effectué ma première demande de pension bien avant 2022. Qui a encore rebaissé la valeur de ma retraite !)

        Répondre à ce message

        • Le 13 février à 20:45

          Bonjour Artifex,
          Est ce la France qui ne vous a pas compté les trimestres du Portugal ? Pour vous valider les trimestres en plus, ce qui effectivement augmenterait vos trimestres de l’époque et du coup peut-être augmenter pour le coup votre pension,
          Car je suppose qu’à l’époque vous n’aviez pas tout vos trimestres se qui conduit à une décote.
          Bon courage pour la suite de votre procédure
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 28 février à 10:09

            Bonjour, oui effectivement la France ne joue avec le système communautaire. Donc pour moi, le système ne m’a laissé prendre ma retraite à mes 60 ans. Et pourtant avec des trimestres en plus au total, puis obligé de faire ma demande à l’étranger. Pour finir à attendre mes 67ans pour taux plein obligatoire en France (200trimestres). Et n’exécuté qu’un calcul national, donnant une valeur de 2/3 de ce que aurait pu être le calcul communautaire.

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 février à 17:01

    Bonjour,
    J’ai travaillé deux ans en Allemagne (années 1977-1978) pour les FFA comme personnel civil.

    En octobre dernier, j’ai fait valoir ma demande de retraite, effective à compter du 1er février 2024 soit à 67 ans. Pour ce faire j’ai adressé entre autres à la carsat les documents justifiant de mon activité en Allemagne. Celle-ci m’a répondu qu’elle faisait le nécessaire mais à ce jour elle n’a toujours rien reçu des services allemands.
    Pouvez-vous m’éclairer et me dire si j’ai d’autres possibilités de démarches notamment auprès des services allemands et si ce délai d’attente (depuis octobre 2023) vous parait résonnable ?

    Merci par avance de votre réponse,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 22:18

      Comme vous aviez 67 ans, vous avez eu droit à vos retraites françaises complètes. Comme vous avez aussi l’âge de la retraite allemande, qu’elle sera faible, vous ne devez pas être au-dessus de la pile.
      En Allemagne, selon le Cleiss, la durée minimum d’assurance ouvrant droit à pension est fixée à 5 ans.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 février à 16:12

    Bonjour, j’ai la double nationalité italienne et française ; j’ai travaillé et cotisé en Italie entre 1988 et 1998 ; je cotise en France depuis 2001 (année de mon retour). Est-il possible de faire reconnaitre en France mes années de cotisations en Italie (si oui via quel organisme svp). Si non, dois-je faire deux demandes de retraite distinctes le moment venu ? Une en France et une en Italie ? Ma mère, qui était dans le même cas de figure (mais il y a quelques années de cela) galère tous les ans pour ses versements de retraite italienne ; donc y a t’il un moyen de tout rapatrier sur mon relevé français au niveau des trimestres (car du coup je n’aurai pas la totalité de mes trimestres en France si on ne tient compte que de mes années de cotisation françaises). J’espère ne pas être trop brouillon dans ma question.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:33

      La réponse figure au début de cette fiche !
      Chaque pays verse sa retraite. Le règlement européen vise à ne pas pénaliser une retraite s’il a cotisé dans un autre pays. La méthode est expliqué dans cette fiche, le double calcul.

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    • Le 24 février à 16:14

      Votre situation un peu identique à moi même, la retraite communautaire doit être calculé. La CNAV/CARSAT prenant la valeur plus élevé, mais bien difficile d’obtenir ces calculs. Je suis passé par les recours et maintenant au modérateur, avant de pouvoir demandé justice. Un vrai combat vous attends, prenez patience et contrôlé bien si les importances sont corrects... (Quand même plus de 17/100 de dossiers ne sont corrects) Attention aux dates de départ en retraite dans chaque Pays. La CARSAT m’a demandé de faire ma demande seul pour le Portugal. (avant demande de la France) Car n’ayant les trimestres suffisant en France, étant obligé d’attendre mes 67 ans ! Quand au paiement de votre retraite, chaque Pays verse ce qui doit vous revenir. Donc plusieurs solutions sont possible, mais dans votre situation ou il me semble ne plus avoir de rattachement avec l’Italie il vous faudra communiqué le conte de votre Pays à l’organisme Italien des retraites. Celui ci peut prendre une importance au passage ! Sinon il faut faire des virements programmé avec votre banque Italienne. Une information s’impose, car il faut aussi prendre en considération les impôts. Bon courage !

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 février à 18:26

    J’ai travaillé dans le privé en Grèce pendant 18 ans ,j’ai 61 ans et je travaille en France comme enseignante éducation nationale depuis 18 ans:Comment puis-je connaitre le montant de ma retraite totale et à qui m’adresser ?Quelles démarches ?

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    • Le 21 février à 22:34

      La réponse figure au début de cette fiche ! Tout passe par la caisse de retraite de votre pays de résidence.
      Chaque pays verse sa retraite. Le règlement européen vise à ne pas pénaliser une retraite s’il a cotisé dans un autre pays.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 décembre 2023 à 11:22

    bonjour
    j’ai aujourd’hui 61 ans et ½ et mon relevé de carrière confirme qu’à fin 2023 j’aurais validé 164 trimestres. après la réforme de cette année je devrais cumuler 62 ans ½ d’âge et 169 trimestres pour être éligible au taux plein - donc en ce qui me concerne, les conditions seront réunies le 31 mars 2025. Cependant, mon relevé de carrière qui ne couvre que des périodes travaillées en France démarre en 1983, alors que j’avais travaillé au Royaume Uni auparavant. Les autorités britanniques m’ont confirmé avoir validé 4 années pour la retraite RU (insuffisant pour toucher quoi que ce soit là-bas).
    Si j’ai bien compris, ces années pourront être retenus dans le nombre de trimestres nécessaire pour avoir son taux plein en France ? En revanche, leur "valeur monétaire" - à vrai dire symbolique - ne sera pas retenue dans les calculs. Si tel est le cas, est-ce que cela voudrait dire que j’ai 16 trimestres de plus que ce qu’indique mon relevé / FRANCE, ou est-ce qu’il peut y avoir pondération et / ou disqualification de certains trimestres aux yeux de la CNAV ?. J’ai adressé des demandes écrites aux Anglais qui me promettent un réponse sous 8 mois et en France qui m’annonce un délai moyen de traitement de 6 mois, .......
    Avec mes remerciements pour votre aide. Bien cordialement MDP

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    • Le 11 décembre 2023 à 18:39

      Les périodes effectuées avant le Brexit sont prise en compte en France selon la réponse du RU.
      Vous aurez droit à une retraite du RU car il doit prendre en compte vos périodes validées en France.

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    • Le 19 février à 16:47

      Bonjour, J’ai presque 62 ans, et j’ai cotisé à ce jour 155 trimestres (fonction publique) en France. Mais j’ai aussi travaillé au Royaume-Uni (l’équivalent de 6 trimestres à temps partiel) avant le Brexit. Mais ces trimestres à l’étranger n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière. Ceci pourrait faire une grande différence pour avancer ma date de départ à la retraite sans décote. J’ai calculé que comme je dois cotiser 169 trimestres pour un taux plein, cela ferait retraite dans 2 ans si prise en compte du travail au RU, ou alors 3ans et demi pour une retraite sans décoté si pas de prise en compte. J’ai demandé la validation de ces trimestres à l’étranger sur Mon Compte retraite et à la Carsat (par recommandé, avec tous les justificatifs) en octobre 2023, soit il y plus de 4 mois. AUCUNE nouvelle, le site Mon compte retraite me dit "en cours" et sur mon relevé de carrière de l’Assurance retraite rien n’a bougé. Que puis je faire pour que cette période de travail au RU soit prise en compte rapidement, et non pas "plus tard" quand je ferai la demande de retraite ? En effet, je souhaite être sûr que ces trimestres à l’étranger seront bien pris en compte pour décider de ma date de départ. Quels sont les délais pour avoir une réponse ? Merci de votre aide.

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      • Le 19 février à 21:35

        Après une réforme ayant apporté beaucoup de changements, je ne suis pas surpris que vous deviez attendre, car la Cnav est surchargée.
        Faites une demande de retraite car cela oblige la caisse à mettre à jour votre carrière. Et s’il y a une décote elle ne sera pas liquidée sans votre accord.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 février à 14:35

    Bonjour
    ma mère d’origine danoise a vécu et travaillé 18 ans en France. Elle est ensuite retournée vivre au Danemark à 42 ans, où elle a fini sa carrière, s’est remariée et a pris sa retraite. Elle vient de décéder. Elle bénéficiait de 3 virements de retraites de la France vers le Danemark (Assedic, Agirc et Arrco). Son mari retraité encore vivant pourra-t-il bénéficier d’une quelconque pension de réversion ? Merci d’avance.

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    • Le 17 février à 19:25

      Oui, bien sûr (voir fiche 58). Il peut demander ses réversions via le régime de retraite du Danemark.
      Les Assedic n’attribuaient pas de retraite mais des allocations chômage. Il s’agit de l’Assurance retraite et d’Agirc-Arrco (qui ont fusionné en 2019). Les droits à la réversion dans ces deux régimes sont expliqués fiches 61 et 62 de ce guide. Ses ex-conjoints peuvent aussi avoir des droits.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 février à 07:14

    bonjour
    J’ai travailler 26 ans en France et 20 ans en Allemagne.
    La caisse de retraite prends les 25 meilleurs années françaises.
    Est ce juste même les années d apprentissage sont pris en compte.
    Merci pour votre réponse
    François.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 11:13

      Oui, c’est la règle. Si vous aviez été fonctionnaire en France, ce sera pareil.
      Toutefois le règlement européen impose un double calcul expliqué dans cette fiche pour s’assurer que vous ne perdez pas de retraite en ayant bénéficier de la liberté de circulation des travailleurs en Europe.

      Répondre à ce message

    • Le 16 février à 16:07

      Oui depuis 2022 le prorata n’existe plus, et personne n’a pu intervenir pour cette injustice ! Maintenant dans votre situation un peu identique à moi même, la retraite communautaire doit être calculé. La CNAV/CARSAT prenant la valeur plus élevé, mais bien difficile d’obtenir ces calculs. Je suis passé par les recours et maintenant au modérateur, avant de pouvoir demandé justice. Un vrai combat vous attends, prenez patience et contrôlé bien si les importances sont corrects... (Quand même plus de 17/100 de dossiers non corrects)

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 février à 16:46

    je m’occupe d’une personne de 69 ans qui percevait sa retraite en italie il est maintenant installe en france il me dit qu’il y a un delai de 2 ou 3 ans pour qu’il puisse percevoir sa retraite en france cela me parait bizzare je pensais qu’en fournissant un certificat de vie cela suffirait
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 22:48

      La retraite française rapatriée dans une banque en France ne pose pas de problème.

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      • Le 14 février à 11:20

        Comment transférer sa retraite italienne en France y a t’il un délai pour la percevoir ?
        merci

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        • Le 14 février à 11:22

          Il suffit de signaler à sa caisse de retraite qu’on a changé d’adresse et de banque. Il suffit de mettre à jour la fiche du retraité en indiquant le nouvel IBAN (compatible dans tous l’union européenne).

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    • Le 15 février à 11:24

      Bonjour, je suis francais et j’habite en Italie , je vient de lire votre message
      Cette persone a t’elle fait sa demande a l’inps ( equivalent italien de la CARSAT ) ?
      Cette personne percevait t’elle sa retraite via virement ou comptant au bureau de poste ?
      Cette persone a t’elle fait un demande d’identité SPID ? ( EQUIVALENT IDENTITE DIGITALE EN FRANCE)pour pouvoir activer l’eventuelle procedure de paiement en France de sa retraite
      Richard

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      • Le 15 février à 11:41

        Contact des antennes en France pour poser votre question si vous habitez autour de Lyon :

        Pensioni e sicurezza sociale
        Patronati – Circoscrizione Consolare di Lione

        L’elenco è fornito a titolo puramente informativo e non implica la responsabilità di questo Consolato Generale.

        Patronato INAS GRENOBLE
        Responsabile : Federica GENTILE
        32 Avenue de l’Europe – 38030 GRENOBLE Cedex 02
        Email : grenoble@inas-atief.com (di preferenza) e grenoble@inas.it –
        Telefono e fax : 04.76.33.81.40
        Orari di apertura al pubblico : tutti i giorni – solo su appuntamento

        Patronato INAS-CISL SAINT-ETIENNE
        Responsabile : Vincenzo LAURIA
        19, rue du Grand Moulin (Hôtel des Ingénieurs) – 3ème Etage – 42000 SAINT-ETIENNE
        Email : Inas-saintetienne@orange.fr
        T. 04.77 49.20.80 – Fax : 04.77.25.66.13
        soltanto su appuntamento dal lunedì al venerdì

        Patronato INAS-CISL ANNECY
        Responsabile Gabriella CHIERA
        Indirizzo : 1 Rue Burgonde – 74000 ANNECY
        Email : g.chiera@inas.it
        Telefono : 04 50 67 40 49
        Orari di apertura al pubblico : dal lunedì al venerdì dalle 09.00 alle 12.00 e dalle 14.00. alle 17.00
        solo su appuntamento

        Patronato INAS – CHAMBERY
        Responsabile : A. GAZZETTA
        Indirizzo : 77 rue Ambroise Croizat – 73000 CHAMBERY
        Email : inas.chambery@orange.fr
        Telefono : 04.79.62.01.63 / fax : 04.79.62.91.47
        Orari di apertura al pubblico : dal lunedì al venerdì mattina (salvo il mercoledì) dalle 8.30 alle 12.00 e dalle 13.30 alle 17.00 (Solo su appuntamento)

        Patronato INAS – VILLEURBANNE
        Responsabile : M.G. SALA
        Palais du Travail, 9 place du Dr Lazare Goujon – 69100 VILLEURBANNE
        Telefono : 04 26 10 61 42
        e.mail : m.sala@inas.it
        Orari di apertura al pubblico : il giovedì dalle ore 9.30 alle 14.00

        PATRONATO ITAL UIL – LE CREUSOT
        Responsabile : Alexandra PAPA
        Indirizzo : 11 Rue St Henri – 71200 LE CREUSOT
        Mail : lecreusot@pec.italuil.it
        Telefono : 03 85 38 22 51
        Orari di apertura al pubblico : dal lunedì al giovedì dalle ore 9.00 alle ore 13.00.

        PATRONATO ITAL UIL – MACON
        Volontario : Luigi MALANDRINO
        Maison des Syndicats – Place Carnot – 71000 MACON
        Mail : macon@italuil-France.com
        T. : 06.32.15.30.09
        Orari di apertura al pubblico : dal lunedì al venerdì dalle ore 10.30 alle ore 12.00 solo e unicamente su appuntamento.

        Patronato INCA CGIL
        Responsabile : Calogera Lina CAMPANELLA
        126 rue Mazenod – 69003 LYON
        T. : 04 78 62 83 37
        Email : Lione.francia@inca.it
        Orari di apertura al pubblico : dal lunedì al venerdì dalle ore 9.00 alle ore 12.00 e dalle ore 13.30 alle ore 16.30

        NB : Si raccomanda di telefonare al patronato stesso prima di recarsi in sede.

        Pensioni INPS

        Gli assicurati residenti in Francia che hanno lavorato in Italia ed hanno versato almeno 52 settimane di contributi, equivalenti ad un anno di lavoro continuativo (per attività lavorativa svolta in Italia o servizio militare) e totalizzino un’anzianità contributiva, raggiungibile anche con i contributi esteri, di almeno 20 anni, possono presentare la domanda di pensione in regime di convenzione.
        La domanda di pensione italiana dovrà essere presentata alla Cassa estera competente per territorio, per tipo di attività svolta o per tipo di pensione richiesta.
        A tal fine gli interessati possono avvalersi dell’assistenza gratuita degli Enti di Patronato che operano nella circoscrizione consolare.

        All’Ufficio consolare gli interessati possono rivolgersi per ottenere :

        indirizzi dei Patronati ;
        domande di trasferimento del pagamento delle pensioni in Francia ;
        richiesta del modello E121 per l’Assistenza Sanitaria in Francia ;
        richiesta del foglio matricolare ai Distretti Militari ;
        richiesta numero di codice fiscale ;
        l’autentica delle fotocopie dei fogli matricolari, libretti di lavoro, ecc.
        L’Ufficio consolare fornisce altresì :

        spiegazioni e assistenza per tutta la documentazione proveniente dalle Sedi INPS ;
        interventi presso le Sedi INPS per sollecitare la definizione delle pensioni e dei pagamenti.

        Pensioni di Guerra

        Pensioni come orfano di guerra
        Pensioni di reversibilità
        Domande di aggravamento
        L’Ufficio pensioni del Consolato Generale istruisce le pratiche di pensioni di guerra, erogate dai Servizi del Tesoro del Ministero dell’Economia e delle Finanze, e fornisce agli interessati le necessarie informazioni.

        Certificati esistenza in vita
        Il Consolato Generale rilascia, sia per le pensioni di guerra che per le pensioni erogate dall’INPS o dall’INAIL, i certificati di esistenza in vita ; qualora l’interessato non abbia la possibilità di presentarsi presso gli uffici consolari, egli può recarsi presso il comune del luogo di residenza per richiedere un « certificat de vie » oppure, sulla base della nuova normativa in materia di misure urgenti per lo snellimento dell’attività amministrativa e di semplificazione della documentazione, può ricorrere all’autocertificazione, unendo alla stessa, la fotocopia di un documento d’identità in corso di validità ed inviarla per posta a questo Consolato Generale.

        Si ricorda che per le pensioni di guerra il certificato di esistenza in vita deve essere inviato a questo Consolato Generale dal 1° al 15 gennaio e dal 1° al 15 luglio di ogni anno.

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      • Le 15 février à 11:43

        Ci dessous contact du consulat italien a Lyon :

        5, rue du Commandant Faurax

        69006 Lyon

        Tel : 04.78.93.00.17

        Email : consolato.lione@esteri.it

        PEC : con.lione@cert.esteri.it

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février à 09:59

    Bonjour,

    J’ai 63 ans....
    J’ai travaillé en Italie et cotisé 13 ans auprès de l’INPS.
    Malheureusement il parait qu’avec la nouvelle réforme je n’ai pas assez cotisé et que je perdrais ces cotisations.
    J’habite en France. Je n’ai jamais travaillé ni cotisé en France.
    Je n’aurais donc droit à rien ?
    Merci pour votre attention.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 14:55

      Un réforme ne peut pas vous faire perdre vos droits, où que vous résidiez, ce ne serait pas conforme aux traités européens. Mais votre retraite se demande en Italie directement. Les syndicats italiens ont le droit de s’en occuper. Et ils ont parfois des antennes en France, dans les régions d’immigration.

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 10:29

        Merci pour votre réponse.
        J’ai du mal à contacter l’organisme italien mais vous me redonnez un peu d’espoir.
        Bonne journée. Bien cordialement.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février à 19:21

    Bonjour,
    J’ai 62 ans et suis infirmière.j’ai travaillé en Belgique 6 ans.Au début en intérim et des postes fixes.J’ai demandé à racheter des trimestres pour études à la carsat pour avoir une idée de la retraite que j’allai toucher avec la prise en compte de la Belgique.La CARSAT française ne me compte que 2 trimestres par une année travaillée en CDI ,ils ont soit disant un nombres de jours travaillés qu’ils divisent...Bref,2 trimestres par an et ça pour plusieurs années.du coup ça fait des années non comptées.que puis-je faire ?
    La CARSAT me dit qu’il faut voir avec la Belgique ...alors que j’ai toutes les feuilles de payes...
    merci de m’aider

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    • Le 8 février à 22:56

      Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance. Votre Carsat prend en compte ce que la Belgique lui a écrit.
      Mais en général un temps partiel ne compte pas comme du temps plein. Consultez le site du Cleiss sur la réglementation belge. Vous pouvez aussi consulter le site de la retraite belge.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 février à 15:33

    Bonjour,

    Je suis belge et je réside en France, pays dans lequel je n’ai jamais travaillé.
    J’ai été chômeur en France de 2019 à 2022, donc 3 années complètes.
    J’ai fait ma demande de pension à la Carsat qui transmet mon dossier en Belgique.
    La Carsat n’a pas renseigné mes 3 années de chômage sur le formulaire P5000 demandé par l’ONPE en Belgique.
    Pôle emploi envoyait chaque année à la CIPS une attestation .
    On me dit en France qu’ils ne peuvent pas remplir ce formulaire étant donné que je n’ai jamais travaillé en France.
    Peut-être que la CIPS n’a pas transmis ces attestations à la Carsat.
    Que faire ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 février à 12:52

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 3 ans dans une superette familiale au Portugal, j’ai pu apporter la preuve de cet emploi de famille non rémunéré.
    de ce faite, je comprends bien que sans cotisations, pas de part financière sur ma pension de retraite mais est il possible de prendre en compte les trimestres travaillés même sans cotisations afin de compléter ma carrière et le nombre de trimestres requis pour partir a taux plein ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février à 19:34

      Chaque pays gère sa carrière. Si la caisse de retraite portugaise inscrit cette période sur votre relevé de carrière, elle le signalera à la France qui le prendra en compte.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 février à 02:48

    Bonjour je ne comprends toujours pas comment le calcul du salaire moyen sera fait dans le cadre de la retraite européenne.
    Est-ce que mes années faites en Suisse et au Luxembourg seront prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années pour lesalaire moyen, compte tenu du fait que je n’ai pas travaillé 25 ans en France ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 16:41

      Non, seuls les trimestres sont pris en compte.
      La pension communautaire est calculée en deux temps.
      1. On détermine d’abord une pension théorique comme si toute la carrière avait été effectuée en France. Pour cela, on totalise les trimestres validés en France avec ceux validés par les organismes étrangers.
      2. La pension théorique est proratisée en fonction de la durée d’assurance accomplie en France par rapport à la durée totale limitée au maximum de trimestres retenus.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 janvier à 22:50

    Bonjour,
    J’ai fait la grande partie de ma carriére professionelle en France, mais j’ai fait mon service militaires (15 mois) et mes etudes (8 ans+) en Allemagne (je suis Allemand).

    Je voudrais savoir comment ces temps en Allemagne vont être pris en compte pour calculer les trimistres pour la retraite en France (j’en ai besoin de 170 pour être en "taux plein").
    Je suis relativement sur que le service militaires compte pour 5 trimestres (j’ai cotisé dans la caisse allemande pendant cette temps) - vous confirmez ?
    J’ai un doute sur les temps d’etudes. Notament, ces temps d’etudes comptent en Allemagne pour les droit de retraites, mais comment le temps d’etudes Allemand va être pris en compte en France, ou les temps d’etudes ne comptent pas en generale ?
    Pourriez-vous me renseigner ? Une reference a un "document officiel" qui repond a cette question serrais de bienvenue aussi

    En vous remerciant par avance

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 23:11

      La France ne prend pas en compte le service militaire pour un pays étranger, ni en principe les études supérieures. Mais c’est la réponse de l’Allemagne sur le formulaire européen qui sera prise en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 06:22

        Bonjour,

        merci pour votre reponse rapide !

        Concernant la situation en Allemagne : le service militaire et les etudes superíeure sont reconnu en Allemagne comme "periode validé" pour la retraite, donc ils serront misent sur le formulaire européen.

        Ma question est si la France va juste accepter ces temps comme "periodes validé" dans la totalisiation de periodes validés comme en principe suggére la regulation Européen, ou s’il y a une analyse plus fin qui est fait sur la nature de periode validé à l’etranger (surtout pour les etudes supérieure qui sont une "periode assimilé" en Allemagne plutôt que "cotisé")

        En vous remerciant par avance

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 janvier à 16:51

    Bonjour

    J’ai travaillé 4 ans aux PAYS BAS et cotisé pour la retraite.
    De retour en france depuis 2006 j’aimerais savoir si l’on peut faire transférer les cotisations payées pour la retraite sur le compte retraite français à fin de prise en compte pour mon départ en retraite.

    Merci pour votre retour .
    Cordialement
    Michèle

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 janvier à 15:10

    {}j’ai travaillé 6mois en Allemagne en 1985, dans un un camp militaire et cotise, et j’ai reçu une réponse négative, pour un droit à la retraite, on me dit qu’il faut avoir travailler 1 ans pour droit à une retraite

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    • Le 22 janvier à 15:40

      De nombreux pays exigent une durée minimum de cotisations pour avoir droit à une retraite. Vous pouvez le vérifier dans le site du Cleiss, pour l’Allemagne.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 janvier à 11:22

    Objet : Comment faire cumuler les acquits EIRE avec France pour la retraite en 2025, ou 2026,

    Bonjour,

    Je travaille en France depuis 1987, et l’an prochain (mars 2025) j’atteins le seuil minimum avec la nouvelle législation.
    En Irlande, et sous la régime irlandaise, pendant mes vacances scolaires, j’ai pu cotiser en 1980 (12weeks) et 1981 (13 weeks) à la régimes de retraite public.
    Pendant les années 1986 et 1987 j’ai cotisé à cette même retraite public (32 et 33 weeks/ semaines sur 52 à confirmer)
    J’espère pouvoir partir en retraite avant 67 ans en France, alors comment faire pour faire valoir me droits cumulé SVP ?

    Merci de vous retours,

    P.G.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 12:35

      Comme indiqué dans cette fiche, vous signalez avoir travaillé en République d’Irlande à votre la caisse de retraite. Elle leur écrira avec le formulaire européen pour leur indiquer votre durée d’assurance en France et par retour saura la durée validée en Irlande.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 19 janvier à 21:28

    bonjour
    je réside en Belgique depuis 2006, je suis française, je bénéficie du statut d’artiste ou travailleur des arts (c’est la même chose mais ca vient de changer de nom cette année)
    équivalent du statut de l’intermittence du spectacle en France. je suis née en 1963 le 14 nov. En France, mon âge légal serait atteint en septembre 2026
    J’aimerais savoir ce que je dois faire pour faire valider mes activités en Belgique car je souhaite prendre ma retraite en France. Quand puis-je commencer à faire le point sur mes droits acquis dans les deux pays. Est-ce que je peux commencer maintenant, au moins pour savoir si en France, je peux espérer atteindre un départ à l’âge légal au taux plein.
    Merci beaucoup pour votre réponse et bonne année 2024
    Sylvie MELIS

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    • Le 19 janvier à 22:52

      Chaque caisse de retraite vous versera une retraite selon les règles du pays là où vous résiderez. Car c’est la résidence qui décide de la caisse de retraite de la demande comme indiqué en haut de cette fiche.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier à 10:34

    Bonjour, ressortissant Européen et toujours en doute sur service Carsat. Ayant acquis mes 67 ans en 2023, mais ne me laissant prendre ma pension Française qu’au mois de Février 2024, pour raison de taux plein ( Entre autres 200 trimestres). Qu’elle doit être la revalorisation de mes trimestres, sur tableau Carsat 2023 ou le dernier qui prend effet le premier Janvier 2024 ?. La différence est grande ! Bien pour ceux qui suivent, toujours en attente formulaire P1 et seulement un calcul national le calcul communautaire d’après mes calcul étant bien plus favorable, mais...

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier à 15:08

    Bonjour, je suis retraité de la fonction publique, je réside en France et je touche ma pension. J’envisage de m’installer en Bulgarie définitivement, je vais donc pouvoir cointinuer à toucher ma pension. Ma question est : je souhaiterai monter une petite entreprise en Bulgarie, ai je le droit d’être rémunéré ? Merci.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 janvier à 18:32

    Bonjour,

    J’ai demandé ma retraite à la CNAV et à Agirc Arrco pour le 1er Mars 2024. J’ai eu 62ans le 1er décembre 2023.
    J’ai travaillé du 1er aout 1989 au 31 juillet 1992 soit 3ans en Allemagne dans une organisme européen ne dépendant pas du système de sécurité sociale allemand. Cet organisme, Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire (EMBL) reçoit des financements européens dont français. Je demande la simple reconnaissance de mes trimestres travaillés dans cette organisation mais ni l’Allemagne ni la France ne les reconnaisse. A qui dois je m’adresser ? Comment faire valoir ces trimestres ?
    Merci pour votre éclairage.

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    • Le 8 janvier à 22:00

      Je ne sais pas si ce laboratoire emploie des fonctionnaires européens. Mais si le cas, ou un système approchant, les régimes des organismes internationaux sont hors sol. Ils ne paient d’impôts dans le pays où ils travaillent. Pour la retraite, le régime international de retraite de cette institution vous a probablement remboursé vos cotisations retraite ou vous avez droit à une retraite de ce régime. Je confirme que ce ne sera pas pris en compte en France.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 décembre 2023 à 10:36

    Bonjour, je suis ressortissant Européen. Donc non considéré expatrié, mais bien avec plusieurs nationalités Européenne, quel est le calcul de ma retraite en France, ayant été reconnu 200 trimestres 180 cotisés total. Mais pour la France pour l’instant seulement 107 retenus reconnu. Étant de 1956 donc ayant le taux plein, et longue carrière reconnu. Mais mes prévisions de carrière effectuée en 2016 ne m’ayant laissé obtenir ma pension Française, jusqu’à présent.
    Le calcul de l’époque étant considéré ainsi : 25 x Nb. De trimestre en France/ Nb. de trimestre année de naissance ( 166 ) Celui-ci toujours de 16.
    Taux de 50/100
    Et un calcul de revenu de base x par le taux x 166/166 = me donnant ma retraite annuelle. Mes années étant considéré acquises. (Pour convention Européenne)
    Pour l’instant seul la France me doit ma pension, mais n’acceptant peut être la législation en service. Mais… ? ( actuellement en recours)
    Merci.

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    • Le 27 décembre 2023 à 10:35

      Je ne comprend pas bien la question. Le point 3 répond peut-être à votre question !

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      • Le 6 janvier à 10:39

        Bonjour, effectivement la clause 3 devrait fonctionné. Dirigé par notre premier ministre le CLEIS, calculant au niveau national ainsi que le système communautaire. Le plus élevé des calculs nous revenant si j’interprète bien cette convention. Car pour le moment je suis au deuxième recours avec le médiateur CARSAT Villeneuve d’Ascq, ne répondant correctement à mes demandes. Ainsi que la demande du formulaire P1 toujours en attente, justifiant les calculs des Pays Européens travaillé. Donc je profite aussi pour demandé l’étape suivante, quel tribunal peut défendre en cas de litige et avec quel type d’avocat. Car je vois une situation très mal parti ! Surtout que le dialogue est devenu impossible, les bureaux aux publics étant disparu et redirigé en point France Service. Ou l’on rencontre du personnel totalement dépassé et ne leur donnant les moyens pour évolué. Toutefois je dois avoir raison car si j’acceptais comme au présent je partirais avec une décote à 67 ans et demi !... et 200 trimestres 180 cotisés.

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        • Le 6 janvier à 21:15

          Les voies de recours sont indiques fiche 5 de ce guide.
          Vous pouvez aussi interroger le Cleiss sur le droit.

          Répondre à ce message

          • Le 7 janvier à 10:15

            Bonjour, merci. Cette situation a commencé en dobler le 25 octobre 2023, pour qui voudrait connaitre certaine situation des expatriés et ressortissants. Je communiquerais la suite en Artifex qui n’est pas gagné ! Encore merci aux militants bénévoles une bonne année pour eux.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 janvier à 18:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé 3 ans en tant qu’expatrié en Suisse entre 2002 et 2005. J’ai fait une demande de régularisation de mon dossier auprès de la Carsat en novembre 2022 sur internet car j’avais 56 ans. La demande a bien été prise en compte sur mon dossier avec une durée de régularisation estimée à 2 mois. Le dossier est toujours en cours après plus d’un an. J’ai fait deux réclamations sur le site en juin 2023 puis novembre 2023 sans réponse aucune. Connaissez vous le délai moyen de traitement de ce type de dossier ? Est-ce que les 12 trimestres équivalents apparaîtront sur mon parcours professionnel ? Comment faire avancer mon dossier ? Merci à l’avance pour vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 21:19

      En principe, votre Carsat interroge la Suisse et ajoute cette période à votre durée d’assurance. Je constate que cet travail est effectué seulement lors de la demande de retraite malgré nos nombreuses réclamations et les promesses du directeur national.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 janvier à 18:10

    Bonjour, j’ai travailler 6 mois en allemagne quelles son mes droit pour la retraite.

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    • Le 2 janvier à 21:16

      Pour six mois, je ne sais pas. Consultez le site de la caisse de retraite allemande ou dans le site du Cleiss la documentation sur le système de retraite allemand.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 décembre 2023 à 12:31

    Bonjour
    J ai travaille en Allemagne de 1984 a 1991 comment demander ma retraite
    Le reste en France
    Puis-je cumuler les deux retraites pour partir en carrière longues
    MERCI DE VOTRE RETOUR

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    • Le 28 décembre 2023 à 18:05

      Vous demandez votre retraite en France, à votre caisse de retraite de base. La France prendra en compte les trimestres indiqués par la caisse allemande sur le formulaire européen pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée carrière longue en France. Mais chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Vous pouvez avoir droit à une retraite française et pas à une retraite allemande.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 décembre 2023 à 13:50

    Bonjour.
    J’habite en France depuis 1987, mon relevé de carrière m’indique un départ à la retraite à 63 ans. j’ai travaillé au Portugal de 1980 à 1986 j’ai envoyé mon relevé de carrières portugais à la Caisse de retraite afin qu’il mette mon relevé de carrières à jour, par contre j’ai une interrogation, j’ai effectué mon service militaire au Portugal, est-ce que cette période peut compter pour le calcul de ma retraite en France ou le sera pour celle que je toucherai le Portugal ?
    Cordialement.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 décembre 2023 à 15:19

    Bonjour,
    Je souhaiterais savoir si ce système concerne également les personnes qui ont cotisé uniquement dans un autre État européen mais qui réside en France actuellement ? Par exemple, une personne qui a travaillé 20 ans en Pologne mais qui vit en France où elle n’a pas cotisé, doit-elle faire sa demande de retraite en France ou en Pologne ?
    Merci pour votre retour, Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2023 à 19:30

      La demande de pension peut être adressée soit à la caisse de l’État de résidence, soit à la caisse du dernier État dont la législation était applicable. Toutefois, si cette personne saisit l’institution de l’État de résidence dans lequel vous n’avez jamais été affilié, la France, le dossier sera transmis directement auprès de l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable, la Pologne.
      La personne a le choix.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 décembre 2023 à 13:36

    Bonjour, Je suis Allemande, je réside et travaille en Allemagne et recevrai la retraite allemande à partir de novembre 2028. J’avais travaillé 3 ans en France et j’ai droit à la retraite française correspondante à partir d’octobre 2024. Comment dois-je procéder pour recevoir ma retraite française ? Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2023 à 18:17

      La demande passe par la caisse de retraite allemande qui informera la caisse française des trimestres obtenus en Allemagne. C’est le total qui vous évitera une décote pour carrière incomplète (fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2023 à 19:46

        Bonsoir,

        Je vous remercie pour votre réponse rapide - les trimestres obtenus en Allemagne sont déjà sur mon relevé de carrière français ainsi que ceux de Monaco, mais la caisse française ne veut pas cumuler les trimestres allemands, français et monégasques pour la carrière longue, uniquement les trimestres allemands et français. Je ne comprends pas pourquoi les trimestres monégasques ne comptent pas. Ils évoquent la convention franco-monégasque, mais je ne suis pas concernée étant de nationalité allemande, confirmé par la caisse monégasque. Comment faire ?

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2023 à 22:30

          L’assurance retraite ne peut pas appliquer 2 conventions en même temps sauf s’il y a des conventions entre tous les pays concernés. Monaco ne fait partie du règlement européen.

          Répondre à ce message

          • Le 16 décembre 2023 à 17:03

            Merci beaucoup, j’apprécie beaucoup votre aide et si je comprends bien, cela veut bien dire que la caisse française doit prendre en compte mes trimestres français, allemands ET monégasques pour ma carrière longue ?

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 décembre 2023 à 23:00

    • Le 6 décembre 2023 à 21:27

      En général les aides sociales sont réservées aux résidents du pays.

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    • Le 7 décembre 2023 à 19:03

      Bonjour je suis a la retraite depuis le mois d octobre je suis née en 1960 j’ai mes 167 trimestres en France plus j’ai 28 trimestre aux Portugal je touche ma retraite a taux en France plus côte à 3%75 le mois de décembre le régime portugais me propose une mensualité des 28trimestre travailler pouvez vous me dire si je dois accepter ou allor je demande à mon assurance retraite merci de votre réponse

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      • Le 7 décembre 2023 à 22:50

        Excusez-moi, mais je ne comprend pas bien la question.
        Quand on demande sa retraite en France, il faut signaler que l’on a travailler au Portugal. Ainsi la France prend en comte les trimestres au Portugal pour vous éviter une décote et le Portugal fait de même.

        Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2023 à 10:57

        Merci . d’avoir répondu oui la France a demandé au Portugal et là ils ont cumulé 195trimestre a eu deux puis la caisse de retraite en France ma payer a tôt plein 50% puis que j’avais mes 167trimestre ici plus tard le Portugal me propose une Somme de mais trimestre que j, avait travailler au Portugal je pense toucher les deux retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 novembre 2023 à 13:15

    Bonjour,

    Si je prends ma retraite en France à l’âge légal il me manquera 8 trimestres pour obtenir le taux plein (169 trimestres requis)

    J’ai travaillé 8 trimestres au Danemark.

    SAM (salaire annuel moyen) français disons 20 000 euros.

    Si j’ai bien compris les règles européennes la méthode de calcul
    sera la suivante :

    1- Calcul de la retraite française : SAM*0,45(décote=0,625*8)*161/169 soit pour un SAM de 20 000€
    une retraite de 8573,96€ brut par an

    2- Calcul de la retraite théorique communautaire :161 trimestres en France + 8 trimestres au Danemark = 169 trimestres on a donc :

    20 000*0,5*169/169 soit 10 000€ brut par an

    3- a)Calcul de la retraite communautaire à la charge de la France, on prend 10 000 car supérieur à 8573,96 :

    10 000*161/169 = 9526,62€ brut par an

    b)Calcul de la retraite communautaire à la charge du Danemark

    10 000*8/169 = 473,37€ brut par an

    On a bien 9526,62+473,37 = 10 000€ brut par an

    4- Dans votre tableau 1 si j’ai bien compris le Danemark ne proratise pas la pension communautaire.Il faut donc que je me renseigne sur leurs méthodes de calcul ?

    Questions :

    1- Est-ce la bonne méthode de calcul ?

    2- Si je décide de continuer à travailler en France au delà de l’âge légal la CNAV calculera-t-elle ces trimestres en surcote ?

    3- Question concernant le SAM(salaire annuel moyen):si j’avais travaillé disons 40 trimestres en Italie,40 trimestres en Allemagne,40 trimestres au Danemark et 49 trimestres en France (ce qui fait au total 169 trimestres),la CNAV calculant le SAM sur les 25 meilleures années, prendrait elle en compte mes 25 meilleurs salaires sur l’ensemble des pays où j’ai travaillé ?

    Merci pour votre site et aux personnes qui répondent aux questions.Sincères salutations.Franck

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2023 à 09:27

      Bonjour, d’habitude vous répondez rapidement aux messages, je ne comprends pas pourquoi je n’ai pas de réponses ! Cordialement Franck

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 novembre 2023 à 15:46

    Bonjour,
    Née en 1963, j’ai travaillé en Suisse dès 1981 avant de devenir fonctionnaire en France.
    J’avais envoyé un formulaire E207 au SRE en 2020. Le SRE m’a confirmé en 2020 avoir bien reçu le formulaire E205 des autorités Suisse. La Suisse comptabilise un nombre de mois par année en fonction du revenu total pour l’année en question. En 2021, un agent du SRE (bureau 1B) m’a écrit "la période d’activité effectuée en Suisse sera prise en compte au titre du départ anticipé carrière longue (article L25 bis du CPCMR) en fonction des éléments portés sur le formulaire E205 dûment rempli par l’organisme suisse compétent" .
    Je souhaite demander une retraite anticipée pour carrière longue au 31/8/2024 (clause de sauvegarde, 170 trimestres au 31/7/2023 dont plus de 5 avant le 31/12/1983, en comptant les trimestres français + les trimestres suisses du E205, sans superposition). Les trimestres suisses n’apparaissent pas sur l’ENSAP et j’ai demandé un EIR récemment. J’ai reçu un message "Vous avez demandé un service accompagné. A l’occasion de l’analyse de votre dossier, certains éléments manquants ou erronés sont apparus dans votre compte individuel de retraite". Le SPS du CNRS a pu obtenir la précision suivante "Le gestionnaire en charge de l’étude pour l’entretien individuel a demandé si les trimestres en Suisse sont cotisés. Peut-être que Mme X a demandé une étude pour un départ carrière longue ? Autrement en effet il n’y a aucune anomalie sur ce dossier."
    J’ai essayé d’avoir des précisions par téléphone mais c’est impossible. J’ai posé la question "dois-je faire des démarches pour mettre à jour mon dossier" (a) sur le site web du SRE et (b) à l’adresse mail du bureau 1b du SRE. J’ai deux numéros de tickets et j’espère avoir une réponse d’ici 4 semaines, mais je suis inquiète.
    Pouvez-vous me confirmer que "la période d’activité effectuée en Suisse sera prise en compte au titre du départ anticipé carrière longue (article L25 bis du CPCMR) en fonction des éléments portés sur le formulaire E205 dûment rempli par l’organisme suisse compétent" ?

    Merci pour votre site très utile ! Cordiales salutations

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    • Le 14 novembre 2023 à 11:53

      Le SRE dispose de fonctionnaires spécialisés compétents pour traiter cette question.
      Que dit notre documentation :
      « Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. »
      « Les périodes étrangères attestées, en vertu de sa législation par l’autre État, sur les formulaires ou
      les documents réglementaires d’application d’un texte international pour la coordination des systèmes de
      sécurité sociale, sont retenues telles qu’indiquées (dont leur nature) et sont subordonnées aux mêmes
      conditions que les périodes françaises en vertu de la législation française. »

      Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2023 à 14:45

        Merci beaucoup ! J’ai reçu le 17 novembre ma simulation accompagnée. Tout était ok, mais le SRE précise : ""Les trimestres effectués en Suisse sont présents dans votre compte individuel retraite suite au dépôt du formulaire E205. Pour les besoins de la simulation ceux-ci ont été pris comme des trimestres cotisés, mais ils ne sont pas enregistrés tels quels dans votre compte.... Votre compte ne tenant compte que de la durée d’assurance et non de la durée d’assurance cotisée, cette situation sera étudiée lors de votre demande de départ à la retraite par le service instructeur en charge de la liquidation des pensions. Néanmoins je vous invite à vous retourner vers vos services de ressources humaines afin qu’ils demandent une mise à jour de votre compte dès à présent auprès du SRE." J’ai contacté les RH de mon employeur (le CNRS), mais on me répond "Notre action se limite à produire les éléments destinés à alimenter votre compte individuel retraite, concernant les services relevant de votre activité de fonctionnaire en France. Nous ne pouvons rien attester concernant des services effectués auprès d’un autre employeur." Il semble que les RH du CNRS ne connaissent pas la législation... (Ils avaient déjà refusé de transmettre mon E207, j’avais dû l’envoyer moi-même). A qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits ?

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        • Le 22 novembre 2023 à 19:13

          La différence entre trimestres cotisés ou pas en Suisse n’a d’importance que si vous demander une retraite anticipée pour carrière longue (fiche 42).
          Je suis surpris du renvoi du SRE vers votre employeur. Certes c’est une régime spécial dépendant de l’employeur ! Je n’ai pas d’autre explication.

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          • Le 22 novembre 2023 à 21:15

            Merci beaucoup ! Oui, comme dit dans mon message initial du 13/11, il s’agit d’une retraite anticipée pour carrière longue. Le Cleiss m’avait aussi dit de m’adresser à mon employeur. C’est d’ailleurs ce qui est décrit page 12 de https://retraitesdeletat.gouv.fr/portal/rest/jcr/repository/collaboration/sites/eppe/documents/jose/J-OSE-6.pdf (=c’est l’employeur qui doit envoyer le formulaire P4000, exE207, au bureau 1A).
            Mais je ne comprends pas ce que vous entendez par "régime spécial dépendant de l’employeur" : voulez-vous dire que le SRE correspond à un "régime spécial," et que ce régime spécial gère ma retraite parce que mon employeur est le CNRS ? (J’interprète le mot "employeur" comme mon employeur actuel, au moment de liquider la retraite car c’est la seule interprétation raisonnable.)

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 novembre 2023 à 16:33

    Bonjour. J’ ai travaillé au Portugal de 1997 à 2012 comme professeure au Lycée Publique. J’ ai été donc employé par l’état portugais et j’ ai fais des cotisations retraite la bàs. En septembre 2012 je suis venue en France et je travaille comme professeur des universités, donc je paye mes cotisations ici en France. Est-ce que je peux valider mes trimestres du Portugal ici en France. Si oui, quelles sont les démarches à faire. Merci d’avance.

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    • Le 21 novembre 2023 à 16:41

      Oui, comme indiqué en encadré au début de la fiche vous les signalez au SRE via votre employeur. cela vous permettra d’avoir votre retraite sans décote (fiche 49), même si chaque pays verse sa retraite.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 17 novembre 2023 à 21:20

    Bonjour
    je ne comprends toujours pas les modalités de calcul du SAM maintenant (après LURA, circ 2021-133) pour une carriere incluant des pays où selon le tableau 1 colonne 1 le salaire devrait etre pris en compte.
    Concretement je compte : 11 années en France, 5 au Lux, 3 en Suisse et le reste en GB - 23 ans (pas de prise en compte du salaire pour ce pays).
    La retraite communautaire sera t elle calculée avec un SAM sur meilleures années 11+5+3 = 18 < 25 années ? et ensuite payée par portions par es pays ? ou bien par la France seulement pour le calcul du SAM sur 11 années ?
    merci et bonne journée

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 décembre 2019 à 12:30

    Bonjour,
    J’ai fais mon service militaire civil (CSNE) au Portugal durant 18 mois, puis je suis resté au Portugal en contrat local (salarié local) pendant 5 ans, puis j’ai passé 2,5 ans en Angleterre avec le statut de cadre expatrié depuis la France, puis j’ai été salarié en France pendant 3,5 ans, puis je suis reparti au Portugal en salarié local jusu’à présent (8 ans).

    Donc en 20 ans de vie active j’ai :

     18 mois de CSNE
     3,5 ans de salariat en France
     2,5 ans d’expatriation en Angleterre depuis la France
     13 ans de salariat au Portugal

    Mes questions sont les suivantes :
     Toutes ces durée se cumuleront-elles bien en terme de trimestres éligibles au calcul des droits de la retraite ?
     Dois-je accomplir des démarches préalables et si oui lesquelles pour que mes droits soient reconnus ?
     Comment puis-je simuler ce que serait le montant de ma retraite ?
     Quel pays effectuera les paiements ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 22:03

      Pour faire simple, chaque pays calcule votre retraite selon ses règles et la durée validée dans le pays.
      Il faut le signaler à votre caisse de retraite du pays de résidence.
      Donc, chaque pays vous versera une retraite dans sa monnaie.

      Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 17:19

      Bonjour,

      Je tombe sur ce message en cherchant des rensegnements sur la prise en compte par les caisses de retraite des 18 mois effectués en tant que CSNE a l’étranger (A Madagascar).
      Les 6 trimestres sont-ils-comptabilisés ?
      Les indemnités sont-elles comptabilisées dans le calcul des indemnités retraite ?

      Merci pour votre réponse§

      Jean pierre PRAT

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      • Le 12 novembre 2023 à 21:23

        Je ne répondais pas à la même question.
        Merci d’être précis sur le CSNE, un sigle ne figurant pas dans ma documentation.
        Le service national, effectué par les appelés du contingent dans le cadre de la coopération, est assimilée à une période de service militaire. La période accomplie après la durée légale de service national est validée si vous avez adhéré à l’assurance volontaire pour le risque vieillesse.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 novembre 2023 à 17:19

    Bonjour,
    Je pense réunir les conditions pour profiter du dispositif de carrieres longues.
    Mais je suis résident en Allemagne et je ne pourrais toucher une retraite pleine en Allemagne que bien plus tard.
    Dois je demander ma retraite francaise aupres de l’organisme allemand (DRV) ou en France ?
    Puis-je continuer à travailler en Allemagne jusqu’au moment où j’aurais atteint l’age legal allemand ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 21:14

      Oui, vous pouvez la demander sir vous remplissez les conditions indiquées fiche 13
      Oui, vous devez passer par l’organisme allemand qui joindra le formulaire européen avec les périodes validées en Allemagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 novembre 2023 à 14:29

    Bonjour,
    les retraite complémentaire comme la CRPN, sont elles imposable en Bulgarie ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 novembre 2023 à 00:09

    Bonjour, je suis né en 1960 en Italie, j’ai travaillé en Italie du 01/01/1978 jusqu’au 01/05/1982 et après en France depuis le 15/09/1983
    J’ai donc déclaré ces périodes à la Carsat mais sur le simulations de calcul de la retraite ils ne comptent pas les trimestres acquis en Italie (et carrière longue) pour le calcul total de mes trimestres
    il apparaît que pour partir au taux plein il me manquent à l’état actuel des choses encore 10 trimestres et donc une âge de départ à la retraite au taux plein en juillet 2025.
    normalement j’avais compris que je pouvais partir au taux plein déjà en juillet 2022 (je suis encore en activité) car mes trimestres acquis en Italie devraient être pris en compte dans le calcul global
    j’ai une estimation du site assurance retraite de janvier 2022 qui me donnait 152 trimestres et une du mois du juin 2022 qui m’en donnait 165…..
    si je vais sur le site maintenant je suis à 157 trimestres !
    comment savoir quelle est l’estimation correcte pour mon âge de départ au taux plein ?
    en vous remerciant

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    • Le 8 novembre 2023 à 10:04

      L’assurance retraite tarde à prendre en compte les trimestres à l’étranger. Elle attend votre demande de retraite pour interroger le régime de retraite italien à l’aide du formulaire européen et prendra en compte la réponse. Et l’ajoutera ensuite à votre carrière.
      La loi française prévoit qu’on ne peut pas vous attribuer une retraite avec une décote pour carrière incomplète (fiche 20) sans votre accord par écrit. Vous ne risquez donc rien.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2023 à 00:12

        Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse.
        Comment faire pour connaitre alors quel sera mon âge de départ à taux plein ?
        car je ne souhaite pas partir avant et peut-être pas après non plus
        merci encore d’avoir pris le temps de me répondre

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 novembre 2023 à 14:01

    Bonjour, j’aimerai avoir votre avis sur la situation suivante : je suis né en 1966, j’ai cotisé 8 trimestres l’année de mes 20 ans, j’ai travaillé en Italie de 2003 à 2008 (cotisations sur années pleines en tant que travailleur indépendant), je n’ai pas de trimestres validés au titre du chômage ou de la maladie. J’atteindrai les 172 trimestres à 61 ans et 8 mois donc je remplis les conditions pour le départ anticipé pour carrière longue. Ma question est pour la période en Italie, est-ce qu’il y a un risque pour que mes trimestres italiens ne soient pas pris en compte pour la carrière longue ? L’assurance retraite dit : les périodes à l’étranger peuvent être retenues si un accord international s’applique. Cela sous entend que le contraire peut aussi être possible. Merci.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 novembre 2023 à 15:29

    Bonjour,
    Je suis Portugaise et née au Portugal en 1974.
    J’ai travaillé au Portugal de 1989 à 2007 dont je possède le relevé de carrière Portugais.
    Puis j’ai immigré en France en 2007 et je compte y rester.
    Comment sera calculé :
      La durée totale du nombre de trimestres nécessaires et de quelle manière
      Le montant
      Le paiement (et la ventilation éventuelle)
    A partir de quelle date puis-je demander ma retraite ?
    Vers qui se tourner pour toutes ces questions ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 4 novembre 2023 à 18:05

      Vous signalez à l’Assurance retraite que vous avez travailler et cotiser au Portugal. Elle leur enverra le formulaire européen en précisant la durée validée en France et que vous demandez la retraite. La caisse de retraite portugaise répondra en précisant la durée validée au Portugal.
      Chacun calculera sa retraite selon ses règles mais ne vous appliquera pas de décote si vous avez une carrière complète, tous régimes de retraite confondus.
      Vous aurez droit à la retraite française à votre âge légal en France, soit 64 ans. Et vous ne subirez pas de décote si vous avez 172 trimestres (ou 43 années) validées dans les deux pays.
      Pour la retraite française, lisez les fiches 18 à 21 de ce guide pour la retraite de base.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 octobre 2023 à 11:14

    Bonjour,
    J’ai travaillé et cotisé pendant 5 ans aux Pays-Bas. Je perçois mes deux retraites (privé et public) en France depuis 2015. Les Pays-Bas attendent que les services français remplissent et envoient aux Pays-Bas par courrier électronique le formulaire "P5000". Demande du 4 avril puis relance du 9 août 2023 et toujours rien. La France attend je ne sais quoi. Lamentable. Les Pays-Bas, devant l’inaction de la France, se proposent de me verser une partie de ma retraite et faire le réajustement une fois le document demandé, reçu.
    J’aurai dû percevoir mon complément retraite depuis septembre 2022 à l’âge de 67 ans et 4 mois). Je voulais savoir si le formulaire P 5000 est compliqué à remplir pour les services français et pourquoi cela prend autant de temps. Merci. Cordialement. S Nouhaud

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    • Le 7 octobre 2023 à 09:44

      Le formulaire européen n’est pas compliqué pour un professionnel si votre carrière en France est à jour. Vous pouvez faire un courrier de recours amiable à l’assurance retraite dont vous dépendez (voir fiche 5).

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    • Le 9 octobre 2023 à 13:05

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse. Ce matin, j’ai eu Créteil au téléphone. La personne m’a dit que le formulaire avait été complété et envoyé aux Pays-Bas mais elle parlait des années travaillées aux Pays-Bas alors que je pensais que ce pays voulait les années travaillées en France. Bref, je n’y comprend plus rien et je pense encore attendre pas mal de temps surtout qu’à chaque fois les interlocuteurs français me disent que ce n’est pas grave car ce n’est pas ma retraite principale !
      Cordialement. S Nouhaud

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      • Le 9 octobre 2023 à 22:58

        Chaque pays a besoin des périodes validées dans l’autre pays pour ne pas vous pénaliser dans le calcul de la retraite.

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        • Le 25 octobre 2023 à 12:07

          Je m’aperçois que la France est loin de comprendre ce qu’est la retraite communautaire. Ma situation mon dossier n’a été accepté que dernièrement avec 105 trimestres Français, mais 201 tous régimes. j’ai 67 ans et avoir obtenu ma longue carrière en France, mais n’avoir jamais pu l’obtenir ! Sans décote avant. Donc je ne pourrais prendre ma retraite qu’à 67 ans et demi, comme la Carsat m’a indiqué. N’ayant pu justifié de mes 166 trimestres en France si j’ai travaillé en Europe .

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          • Le 25 octobre 2023 à 15:33

            je ne comprend pas le problème que vous avez rencontré. L’assurance retraite doit prendre en compte les périodes validées dans un autre pays de l’Union européenne (indiquées sur un formulaire européen) pour ouvrir le droit à la retraite française, même pour une retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13).

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            • Le 25 octobre 2023 à 18:29

              Bonjour, effectivement ! Surtout quand je suis revenu de ma dernière mission, je me suis rendu à la Carsat pour actualisé ma carrière. Entre autres 5 ans avant ma possible retraite a 60 ans. Donc j’ai déposé ma demande à cet age puis a 62 ans et toujours la même réponse de ne pas avoir mon temps en France pour avoir ma retraite sans décote. Et avoir obtenu ma longue carrière, mais étant pénalisé si je la prenais. Et actuellement il m’a fallu appliqué ma date de départ en Février 2024, pour ne pas perdre ma dernière année. Donc qui fera me prendre ma retraite a 67 ans et demi ! A taux plein. Donc comme je le dis la retraite communautaire la France ne connait pas ! Et il me semble que je n’aurais de gratification pour ces 7 années en plus. Et qui fera que j’ai travaillé sur 201 trimestres ( 50 ans ) sur les 42 exigés ( 35 pour certains fonctionnaires )

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              • Le 26 octobre 2023 à 11:09

                L’assurance retraite (Carsat) demande au pays étranger les périodes validées par le salarié seulement lorsque vous demandez votre retraite. Le m^me formulaire sert à demander la retraite due par le pays étranger.

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                • Le 26 octobre 2023 à 18:51

                  Bonjour, merci pour le suivi. Pour moi la Carsat m’a dit de m’occupè de faire le nécessaire avec les Pays extérieur ! Heureusement Européen ! Et actuellement je n’ai reçu aucun document parlant de retraite communautaire. Des demandes de justification de la part de mes complémentaires oui. Et avoir justifié des manques à la Carsat, Sinon je ne peux que attendre ! Le plus gros problème est que tout cela se passe virtuellement. Aucun contact physique, seulement et avec bien du mal un contact téléphonique. Qui m’a permis d’avoir un rendez vous à France service ( par la Carsat), mais n’ayant servi en rien ! Ne pouvant répondre à mes demandes. Soit disant ne pouvant me répondre le fait d’avoir déposé mon dossier de demande retraite.

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                  • Le 27 octobre 2023 à 15:06

                    Le téléphone n’est pas souvent utile. Le plus efficace reste d’écrire via votre compte retraite.

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                    • Le 28 octobre 2023 à 16:07

                      Bonjour, oui encore merci. Mais là encore une fois faux, le système réponds comme un robot ! Ils ne doivent même pas lire les lignes, seulement les entrelignes en fonction des réponses reçu. J’ai même fait un copié collé sur Facebook si c’était moi qui perdait la tête, et les réponses m’ont rassuré ! Heureusement.
                      J’ai su que effectivement que les fonctionnaires ont des formations pour répondre aux questions. Ils répondent en fonction des demandes, et certaines ont les mêmes réponses...
                      Mais cela je pense que vous aussi le savez. Car pas seulement pour la sécurité social, le groupe La Poste identique et...

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                      • Le 29 octobre 2023 à 09:14

                        Les caisses de sécurité sociale (maladie, retraite, famille) sont indépendantes de l’Etat même s’il cherche à se l’approprier pour cacher son déficit (cara ce n’est pas dans le budget de l’Etat). Ce ne sont pas des fonctionnaires qui y travaillent.
                        Je ne comprend ce qui vous est arrivé. Vous pouviez faire une recours pour faire appliquer le droit.

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                        • Le 29 octobre 2023 à 10:14

                          Bonjour, merci. Je reviendrais donné des nouvelles, quand cela sera résolu. Pour donné de l’espoir à tous ceux ayant ces imprévus, car je m’aperçois qu’il y en a beaucoup !

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    • Le 27 octobre 2023 à 21:37

      Normalement la Sécurité Sociale Espagnole convertira les périodes travaillées reportées sur le formulaire E 205 FR selon les dispositions de l’article 15 du règlement CE n° 574/72

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 27 octobre 2023 à 09:27

    né en 1960 je voudrais prendre ma retraite au 01/09/2024. Je totaliserai alors 27 trimestres au régime spécial de la SNCF mais sans avoir acquis de droit dans ce régime, 73 trimestres au régime général de la sécurité sociale et 72 trimestres au régime de la sécurité sociale espagnol. La Carsat a calculé une simulation de ma retraite européenne au taux plein, au prorata de 73/167 trimestres. Pourquoi ne tient elle pas compte des 27 trimestres SNCF pour le calcul de la pension européenne ?

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    • Le 27 octobre 2023 à 10:16

      La CPR SNCF ne transfère pas vos cotisations au régime général. Elle vous versera une retraite calquée sur cette du régime général.

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      • Le 27 octobre 2023 à 21:58

        Merci pour votre réponse. Donc, si je comprends bien, la CPR SNCF me versera une pension de retraite au prorata des trimestres validés chez eux ( 27/167) mais sur quel salaire moyen ? celui correspondant au salaire moyen retenu par la Carsat ou sur la moyenne des salaires versés par la SNCF ?

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        • Le 28 octobre 2023 à 12:16

          Je n’ai pas trouvé dans le règlement des retraites en vigueur à la CPR SNCF. Ce règlement résulte du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 entré en vigueur le 1er juillet 2008, modifié par :
           le décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008,
           le décret n° 2011-291 du 18 mars 2011,
           le décret n° 2014-712 du 27 juin 2014,
           le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014,
           le décret n° 2015-539 du 15 mai 2015,
           le décret n° 2015-763 du 29 juin 2015,
           le décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016.
          Il est applicable dans cette rédaction à partir du 1er janvier 2017.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 octobre 2023 à 02:03

    Bonjour : J’ai travaillé en France et en Espagne plusieurs années. Avec des périodes hachées en fin de carrière en France. Dans le document E205 FR rédigé par la Carsat, qu’inscrit elle dans les premières colonnes précisant les périodes travaillées (du..au..) lorsque on a réellement travaillé 3 mois avec bon salaire et qu’on nous a validé 4 trimestres ? 3x30=90 jours (réels) ou 365 jours (puisque 4 trimestres) ? Pour rappel la SS espagnole considère le nombre de jours cotisés pour son calcul de retraite, que doit elle considérer dans ce cas ? J’ai plusieurs années similaires et j’ai peur que le nombre de trimestres pris en compte par l’Espagne soit bien inférieur à celui de la France pour ma période française.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 octobre 2023 à 12:47

    Bonjour
    si j’ai travaillé en France et en Allemagne et que mes enfants sont nés en Allemagne et que j’ai bénéficié de points à la retraite pour ces naissances en Allemagne, puis-je tout de même demander une majoration de trimestres pour enfants sur ma retraite française si c’est plus avantageux (majoration pour maternité et éducation soit 8 trimestres par enfants) ? ou pour obtenir une majoration pour enfant en France il faut que les enfants soient nés en France uniquement ?
    merci par avance de votre aide
    cdt
    ALB

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    • Le 18 octobre 2023 à 17:38

      Pour les trimestres pour enfants de la retraite de base lisez la fiche 19, et ppur la majoration lisez la fiche 24.

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      • Le 19 octobre 2023 à 10:38

        oui, tout à fait ! maternité=4 trimestres et éducation=4 trimestres
        mais je n’ai pas dû être claire dans ma demande désolée : ma question concerne plutôt le choix de l’application de majoration pour enfant en europe : si je n’ai eu droit en Allemagne qu’à 1 point de cotisation (et donc 1 année de reconnaissance et donc 4 trimestres) pour un enfant, puis-je tout de même demander la majoration pour enfant côté français car j’aurais dans ce cas plus de trimestres reconnus ? ou l’enfant doit il être né en France ?
        le fait que l’enfant soit indiqué dans le système de retraite allemand induit-il que le système de retraite allemand est considéré comme système de retraite spécial et donc qu’on ne peut pas faire reconnaître la majoration côté français ?

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    • Le 18 octobre 2023 à 17:46

      Je viens de lire dans une circulaire Cnav sur le sujet ce texte :
      « Les périodes validées en application des règlements européens sont converties :
       un trimestre correspond à trois mois ou 13 semaines ou 78 jours
       un an correspond à quatre trimestres. »

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mars 2023 à 10:22

    Bonjour, en Allemagne, il faut avoir travaillé au moins 5 ans avant de pouvoir ouvrir des droits à la retraite publique. Si je travaille 4 ans en Allemagne et que je reviens en France, est-ce que mes trimestres allemands seront quand même comptabilisés ? Est-ce que mes revenus allemands seront dans ce cas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années dans le cadre de la convention européenne sur les retraites ? Merci beaucoup par avance pour votre réponse.

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    • Le 23 mars 2023 à 10:27

      L’Allemagne prendra en compte les trimestres obtenus en France pour vous attribuer sa retraite.

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    • Le 16 octobre 2023 à 14:00

      Est-ce que mes revenus allemands seront dans ce cas pris en compte dans le calcul des 25 meilleures années dans le cadre de la convention européenne sur les retraites ? Merci

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