UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 juin à 13:44

    Bonjour nous avons des amis portugais qui ont travaillés et habiter en FRANCE pendant de nombreuses années .
    Ils avaient déjà fait des démarches pour Mrs en 2020 depuis aucune nouvelles .
    MAITENANT ils demeurent au Portugal et ne savent pas comment récupéré leurs retraites de FRANCE .
    JE NE SAIS PAS COMMENT LES AIDER , JE SUIS DESESPERE SURTOUT QU’ILS ONT VRAIMENT BESOIN DE SES REVENUS .
    JE JETTE UNE BOUTEILLE A LA MER.
    MERCI D’AVANCE POUR VOS REPONSES .

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 22:07

      Les retraites se demandent dans le pays où on réside en application des règlements européens.
      Ils doivent signaler à la caisse de retraite portugaise qu’ils ont droit à des retraites en France. Et la demande sera transmise pour eux avec le formulaire européen.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 juin à 16:45

    Bonjour,

    J’ai été professeur titulaire en Roumanie pendant 15 ans, puis professeur remplaçant en France pendant 20 ans. Quand j’ai rempli le formulaire internet de la CNAV en avril 2021, j’ai demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2021. J’ai bien sûr à cette occasion donné les justificatifs pour la Roumanie.
    Or la CNAV n’a toujours pas réussi à contacter les services compétents en Roumanie, malgré de nombreux courriers. Quand j’ai téléphoné au service des pensions à Bucarest, on m’a répondu que les dossiers concernant les expatriés en France, en Autriche etc. dépendaient non pas de Bucarest mais d’Oradea ! J’ai communiqué les coordonnées des services d’Oradea à la CVAV : aucune réponse. En avril, je me suis rendu en Roumanie, j’ai obtenu une adresse à Oradea auprès des services de Bucarest, je l’ai communiquée à la CNAV (la personne qui s’occupe de mon dossier est charmante mais rien ne bouge !). Toujours rien.
    Actuellement je touche 300 euros de retraite par mois. Avec la Roumanie, je peux espérer 100 euros de plus.
    Vu mes faibles moyens, que dois-je faire ? Un avocat pourrait-il me tirer d’affaire ? Mais à quel prix ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 19:21

      Le nom et l’adresse du correspondant désigné par la Roumanie figure dans le site du Cleiss : www.cleiss.fr/docs/ol/roumanie.html
      Appuyez vous sur ce document pour écrire à la la Cnav. Vous pouvez aussi le signaler au Cleiss.
      Mais j’ai déjà eu des personnes signalant des difficultés pour obtenir leurs droits en Roumanie.
      Avec 20 années de travail en France, vous devez avoir plus de 300 euros de retraites en tout.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 08:58

        Bonjour, j’ai 54 ans, né en Roumanie, arrivé en France en 2000 et naturalisé depuis l’année 2011.
        J’ai travaillé 14 ans en Roumanie (dont 12 ans militaire), et à ce jour, 84 trimestres acquis en France.
        Je suis toujours en activité, mais j’aimerais savoir les droits et les démarches à faire pour préparer ma retraite et donc de valider mes trimestres travaillés en Roumanie.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 10:23

          Lorsque vous demanderez votre retraite française, la caisse interrogera celle de Roumanie à l’aide du formulaire européen afin de prendre en compte cette période pour vous éviter une décote (fiche 20) et demander pour vous votre retraite roumaine. Si vous avez droit à une retraite roumaine avant la française, vous devrez faire transiter la demande par la caisse de retraite française pour bénéficier du règlement européen.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juin à 06:37

            Merci beaucoup !

            Répondre à ce message

          • Le 26 juin à 08:32

            Bonjour, j’ai une autre question svp. : depuis l’année 2006 j’ai la RQTH et le 01/12/2008 une pension d’invalidité de catégorie 1 m’a été attribuée. Cette pension a été supprimée à partir du 01/06/2009, en raison de mon activité salariée à plein temps.
            Vu mon RQTH renouvelée depuis l’année 2006, mon invalidité déclarée en 2008 et mon activité professionnelle, ai-je le droit à une retraite anticipée pour handicap ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 juin à 19:33

    Bonjour,

    Je suis de nationalité italienne. J’ai travaillé 5 ans en Italie, 2 ans en Allemagne, 2 ans Grande-Bretagne, 1 an en Suisse et entre 1989 et 2022, 32 ans en France (128 trimestres). J’ai 59 ans, je travaille et réside toujours en France.

    De quel pays je dépends ? Quel âge légal pour partir à la retraite ? 62 ans en France ou 67 ans en Italie ? Est-ce que je peux demander ma retraite à 62 ans en France sans être naturalisé Français ? Auquel cas, je n’ai pas les 168 trimestres requis, mais les 10 années travaillées dans mon pays d’origine et à l’étranger seront-elles considérées pour atteindre ces 168 trimestres ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 22:44

      La retraite européenne se demande dans le pays où on réside.
      Chaque pays délivre sa retraite selon ses règles, donc selon son âge de la retraite.
      Chaque pays doit prendre en compte les trimestres accomplis dans les autres pays pour éviter la décote. Un formulaire européen permet cet échange.
      La retraite attribuée à la même date dans tous les États est définitive. En cas d’attributions successives, la retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 juin à 17:22

    J’AI COTISÉ UNE ANNÉE DE TRAVAIL EN ITALIE, EST CE QUE J’AI LE DROIT À UNE RETRAITE ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 juin à 15:51

    Bonjour,
    Au mois de septembre,je serai en invalidité en Belgique.
    je voudrais savoir comment sera calculée ma retraite
    j’ai cotisé 72 trimestres en France et 20 ans en Belgique
    j’ai 4 enfants .j’ai pris 6 années de congé parental qui sont inclus dans les 72 trimestres en France.
    je crois que j’ai droit à 16 trimestres en plus pour les 2 ainés.
    pouvez vous me dire quand je pourrais prétendre à la retraite
    merci d’avance
    Marie Paule

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 17:57

      Le droit à la retraite française vous est ouverte à taux plein dès 62 ans car vous dépassez largement les trimestres requis : 72 + 80 + 32 (majoration de durée d’assurance pour 4 enfants) voir fiche 19 soit 184 trimestres..

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 décembre 2021 à 17:50

    Bonjour,
    J’ai été salarié à la fois en France (pendant 42 ans) et en même temps, 15 ans au Luxembourg (double emploi).
    Pouvant faire valoir mes droits pour carrière longue, pouvez-vous me dire comment la liquidation de ma retraite va se faire entre la France et le Luxembourg, sachant que pour l’heure j’ai une résidence en France et une autre au Luxembourg ?
    Merci pour votre information.
    Erik

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 14:57

      C’est compliqué. Vous pouvez demander votre retraite en France, elle sera complète puisque vous avez une carrière complète et donc vous n’avez pas besoin des trimestres au Luxembourg pour éviter une décote.
      Par contre quand vous demanderez votre retraite au Luxembourg depuis votre résidence luxembourgeoise, ce pays va demander à l’aide du formulaire européen vos périodes validées pour la retraite en France pour éviter une décote.
      Comment réagira la retraite française en voyant que vous avez une résidence luxembourgeoise ? Je ne sais pas.

      Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 18:25

      Bonjour,

      Ci-dessous ma question et en dessous le contexte dans lequel s’inscrit cette question.

      QUESTION :
      Les trimestres validés par la caisse de retraite allemande (trimestres cotisés + trimestres assimilés notamment pour études post 17eme anniversaire) sont ils pris en compte obligatoirement, ou seulement sur demande, par la CARSAT pour déterminer l’âge d’éligibilité à une retraite française à taux plein, eu égard au résumé de carrière que la CARSAT communique à Pôle Emploi, sur la base duquel Pôle Emploi décide de poursuivre ou pas le versement des allocations postérieurement au 62eme anniversaire.

      CONTEXTE :
      j’ai 62 ans, suis au chômage, ai travaillé en France toute ma vie sauf 2 ans en Allemagne. J’ai 148 trimestres validés en France fin 2021. Il me reste donc 19 trimestres à valider pour prétendre à une retraite à taux plein.

      Je remplis les conditions me permettant de percevoir des allocations chômage jusqu’à l’âge de retraite à taux plein, soit jusqu’à fin septembre 2026. Le niveau de ces allocations est significativement supérieur au niveau de la retraite que je percevrais si je la demandais aujourd’hui.

      Mes 2 ans de travail en Allemagne génèrent potentiellement selon la caisse de retraite allemande, du fait de la prise en compte de mes périodes d’école/études post mes 17 ans, 22 trimestres en sus des 148 validés en France à fin 2021.

      Par conséquent, j’aurais potentiellement un total de 170 trimestres (148 + 22) validés, et du coup serais en situation d’éligibilité à une retraite à taux plein (âge > 62 ans et trimestres validés > 167).

      Une telle situation me serait extrêmement défavorable puisque Pôle Emploi cesserait de ce fait de me verser les allocations. Je serais contraint de demander une retraite qui, malgré le « taux plein », serait très inférieure à l’allocation Pôle Emploi, et que mes prochains emplois et cotisations afférentes ne permettront pas de faire évoluer à la hausse.

      Pourriez-vous svp m’apporter un éclairage sur ces questions, et vos éventuelles recommandations.

      Je vous en remercie par avance.

      Eric Boyer

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 21:12

        La Carsat communique ce qu’elle sait avec certitude, donc elle prendra en compte la réponse de l’Allemagne pour déterminer votre droit à la retraite au taux plein.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er juin à 18:53

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, 29 années cotisées en Espagne et 5 années 1/2 en France.
    En Espagne, en cumulant les années je peux prendre ma pré retraite.
    La pension en Espagne est calculée sur les 29 années et celle en France sur les 5 1/2.
    En Espagne , le montant d’une pension ne peut pas dépasser une certaine somme. Le montant calculé en Espagne ne dépasse pas mais si j’ajoute la pension que je recevrai en France le montant est dépassé.
    Va-t-on m’enlever la différence ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:40

      En France aussi la pension est plafonnée mais les règlements européens prévoient que vous ne soyez pas pénalisé. Les caisses de retraite françaises vous verseront directement vos retraites. La durée validée en France sera communiqué à l’Espagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 mai à 16:35

    Bonjour,

    Je vais bientôt partir à la retraite. J’ai 95 trimestres en France et 30 trimestres travaillés au Portugal. En cumulant ces trimestres je vais pouvoir toucher 713,11€/mois pour la retraite française. J’ai droit à 200€ de retraite du Portugal. Ma retraite portugaise sera-t-elle ajoutée aux 713€ (soit 913€), ou bien sera-t-elle annulée si je cumule les trimestres français et portugais pour le calcul de la retraite en France ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 17:53

      Chaque pays vous versera sa retraite selon ses règles. Votre retraite de base française sera complémentée par la complémentaire Agirc-Arrco. Votre retraite portugaise sera versée en fonction des règles au Portugal.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 mai à 14:24

    Bonjour,
    j ai travaillé 38 !ans en suisse et 4 en france .soit 172 trimestres. Née le 21.10.1962.. Au chômage depuis le 08.01.2020 . Fin de droit le 30 .12.2022. Puis je prétendre au chômage jusqu’à l âge légale de la retraite en suisse , c est à dire 64 ans . Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mai à 18:05

    Bonjour,
    J’habite en France et j’ai travaillé pendant 10 ans ici. Pendant 15 ans j’ai travaillé en Roumanie. J’ai fait ma demande de retraite en France. Ma question est la suivante : faut-il que je fasse une autre demande en Roumanie ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 19:09

      Non, vous signalez votre situation à la caisse de retraite française qui va transmettre avec celle de Roumanie avec le formulaire européen, votre demande de retraite et le nombre de trimestres en Roumanie pour vous éviter une décote en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 mai à 20:01

    Bonsoir,

    Je 66 ans. Actuellement je perçois ma retraite en Pologne avec l’imposition directement sur les versements et les virements sur mon compte banquière sur place.
    Je vie en France depuis plus de 10 ans. Chaque mois je suis obligé de faire une conversion monétaire, bien entendu avec les pertes sur ces transactions.

    Puisque je voudrai rester en France, est-il possible de transférer ma retraite vers un organisme Français ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 08:34

      En principe vous pouvez demander le versement de votre retraite directement sur un compte en France, mais ce sera toujours dans la monnaie de la Pologne. Et vous serez obligé de la convertir en euros.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 mai à 14:53

    De nationalité belge résident en Belgique et retraité depuis 2019, j’ai travaillé au Sénégal (de ’82 à ’85) pour un employeur français qui a contribué auprès d’une caisse de retraite complémentaire (aujourd’hui AG2R / agirc-arrco).

    En réponse à ma demande de retraite à AG2R, il m’a été demandé la notification de pension vieillesse du régime de base en France. Document que je ne saurais fournir vu que mon employeur n’a pas cotisé au régime général français (ce que j’ai appris en 2019).

    La CARSAT Nord-Picardie m’a appris que la demande doit être introduite par l’administration compétente du pays dans lequel je bénéficie de ma retraite de régime général, en l’occurrence la Belgique. Le ministère en charge des pensions a fait le nécessaire, mais quelques mois plus tard j’ai pris connaissance du rejet de mon dossier par la CARSAT Nord-Picardie. La raison communiquée par téléphone serait l’absence de cotisation au régime de base en France. En d’autres termes, le paiement de la retraite complémentaire serait subordonné au paiement d’une pension de retraite du régime de base.

    Merci de votre conseil. Bien à vous

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 15:53

      L’Arrco est toujours complémentaire à une retraite de base. Il est possible que votre employeur ai cotisé au régime de retraite du Sénégal et à l’Arrco, comme pour un salarié expatrié.
      Il faudrait donc demander votre retraite du Sénégal (via la Belgique) pour apporter la preuve d’une retraite de base pendant cette période.
      Il me semble que vous pourriez écrire au médiateur Agirc-Arrco pour lui signaler ce refus et obtenir des renseignements sur une façon de faire de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 mai à 09:10

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande-Bretagne et à ce titre, 2 trimestres ont été validés par l’Assurance-Retraite.
    Comment ces trimestres vont-ils être pris en compte dans le calcul du taux applicable au calcul de ma retraite ?
    Je suis né en 1956 et je dois faire 166 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si je prends ma retraite le 1er juillet, j’aurai cotisé 163 trimestres, 161 en France et 2 en Grrande-Bretagne.
    Merci de votre réponse. Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 11:04

      Votre retraite française sera calculé sur la base des trimestres validés en France et la décote sera annulée en prenant tous les trimestres en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 19:35

        Bonsoir,

        je vous remercie de votre réponse mais celle-ci me reste hermétique. Quelle décote va être appliquée ?Comment va être fait le calcul à partir du revenu de base ?
        Je vous remercie. Cordialement,
        Alain

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai à 05:46

    Bjr. Mise en retraite cause invalidité ce mois-ci, ai eu la surprise de ne pas voir validés 12 mois de travail salarié en 1990/1991 en intérim en Belgique. Un correspondant Carsat m’a indiqué une absence de réponse de ses correspondants en Belgique. Dois-je faire appel de la décision de liquidation ? Cette démarche va t elle suspendre le versement déjà très bas de ma retraite anticipée ? Merci d’avance pour votre appui.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 08:13

      Si vous pouvez, contactez la caisse de retraite belge qui n’a pas répondu pour cette période. Mais si vous avez droit au taux plein, cela ne changera pas le montant de la retraite française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai à 07:40

    Je suis née à 1965 en Lettonie depuis 1984 jusqu’à 2001 je l’ai travaillé la bas et depuis 2003 j’habite et travaille en France et je l’ai double nationalité depuis 2010.Comment ça fonctionne pour ma future retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 08:11

      Comme expliqué dans cette fiche, chaque pays prendra en compte la période cotisée dans l’autre pays pour vous éviter une décote. Et vous aurez droit aux retraites de chaque pays.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 mai à 14:11

    Bonjour

    J’ai travaillé 3 ans en Suisse alors que je vivais en France où je payais mes impôts (entre 2005 et 2008)
    Comment sont prises en compte ces années dans le calcul de ma retraite en nombre de trimestres et en "montants" ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 avril à 18:09

    Que signifie la phrase :" Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible."

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 avril à 12:35

    Bonjour
    Avant mon arrivée en France en 1988,j’ai été danseuse classique au sein du Ballet de Stuttgart , de 1982 à 1985, plus (précisément de 17 à 20 ans) j’aurais 57 ans en juin 2022, aimerais savoir si je pourrais prétendre à un départ de retraite anticipée à 60 ans tenant compte d’un début d’activité à 17 ans. Travaillant comme professeur de danse je suis encore en activité à temps complet mais en raison des douleurs physiques dues à mon métier je souhaiterai pouvoir partir à 60 ans avec la dérogation retraite anticipée. Merci de votre réponse Mónica

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 14:16

      Quand vous demanderez une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 13), l’assurance retraite interrogera la caisse allemande à l’aide du formulaire européen. Elle prendra en compte la réponse, y compris l’âge où vous avez cotisé en Allemagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 avril à 02:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1958. Je pourrai avoir ma retraite française à taux plein à 67 ans. J’ai travaillé en France et comptabilise 152 trimestres. Je travaille depuis 10 ans en Suisse et mon employeur mettra fin à mon CDI fin août 2022 car j’ai atteint l’âge légal de la retraite en Suisse pour les femmes. Aurai-je droit au chômage en France après cette date ne souhaitant pas prendre ma retraite française avec décote ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 avril à 22:39

    Bonjour

    Ma femme à travaillé 12 ans en hongrie mais elle vie avec moi en france et nos enfants , elle à 42 ans aujour hui je voulais savoir si elle peut touché une partie de sa retraite hongroise en vivant en france à Echeance ? Merci pour votre aide .

    pour info elle à travaillé en tant que salarié .

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 avril à 11:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé 5 ans à la Commission Européenne et ne percevrai aucun revenu car j’ai touché le montant de ma retraite à la fin de mon contrat ; de même, une convention entre la Commission et les caisses de retraite françaises m’a permis de percevoir le montant du transfert des droits à la retraite pour l’équivalent de 27 trimestres.
    Je suis donc dans l’attente d’une validation de trimestres assimilés afin de faire valoir mon âge de départ à la retraite.

    Ma question est la suivante : avez-vous eu des cas similaires car mon dossier est en cours à la Carsat depuis 2 ans et je ne connais toujours pas mon âge de départ à taux plein .

    Dans l’attente de votre réponse et en vous en remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 11:55

      Les règles internationales sont particulières et je ne les connais pas. Mais vous n’aurez pas de trimestres assimilés à ma connaissance si vous n’avez pas cotisé volontairement ces 27 trimestres (fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 avril à 15:47

    Bonjour
    J’ai effectué mon service militaire en Espagne, est-il pris en compte pour le calcul des droits à retraite si je demande aux autorités espagnoles un justificatif ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 avril à 14:57

    bonjour, pouvez vous m éclairer sur ces deux situations :
    1/ - je vais arrêter de travailler en France pour prendre ma retraite de médecin . J aimerai reprendre une activité agricole en Autriche sous la base d’un salariat.
    pourrais je percevoir ma retraite de la carmf ?

    - je vais arrêter de travailler en France pour prendre ma retraite de médecin. J aimerai travailler en Suisse sous la base d’un salariat, pourrais je percevoir ma retraite de la CARMF ?

    merci de votre réponse
    CR

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 22:44

      La retraite obtenue pas ses cotisations vous appartient, elle vous suit où vous irez vivre.
      Par contre, je ne connais les règles de cumul emploi retraite pour votre régime particulier de retraite. Consultez leur site.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 mars à 22:06

    Bonjour,
    j’ai travaillé 4 ans en Allemagne sous contrat local. Je travaille désormais en France mais toujours sous contrat allemand depuis bientôt un an. Je comprends que mes trimestres acquis en Allemagne vont compter pour le cumul des trimestres et me permettre de partir à la retraite selon les règles en vigueur d’ici là. certains proches m’ont alerté sur le fait que restant sous contrat allemand pendant plus de 5 ans, cela implique de recevoir la pension allemande pour la période couverte. Est ce bien le cas ? si oui, le fait que mon lieu de résidence soit désormais en France a t un impact sur cette règle ?

    Merci de votre aide,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 mars à 08:44

    Bonjour,

    Je suis né en 1958.

    J’ai effectué environ 2 années au Niger pour le Ministère de la Coopération Française, puis 6 années toujours pour le compte du Ministère de la Coopération.
    Je n’ai plus aucun bulletins de salaire car, victime de la guerre civile du Congo Brazzaville en 1997.

    je n’ai pas beaucoup travaillé en France auparavant.

    Il y a 2 années j’ai commencé à préparé un dossier retraite. Mais mais années passées en coopération n’y apparaissent pas.

    Comment faire ? Merci pour votre aide et vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mars à 16:11

    bonjour je sui né en 1960 je suis a la retraite depuis le 1 janvier 2022 demande faite en France je totalise 96 trimestres en France et 80 trimestres au Portugal la caisse de retraite me verse ça part et me dit la part du Portugal donc 80 trimestre me seras payer que quand j’aurais atteint l age légal de la retraite au Portugal je pensait que la retraite communautaire prendrait tout en charge merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 18:09

      Il n’y a pas de retraite commune, la règle est que vous ne soyez pas perdant en changeant de pays. Donc chaque pays prend en compte les droits acquis dans un autre pays pour éviter une décote. Mais chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Donc vous devez attendre sur le Portugal.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 12:48

        merci pour votre travail qui et toujours utile ça veut dire que je doit attendre l age légal du Portugal qui et de 66 ans et 6 mois pour qu il me verse leur part merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars à 21:48

          Le Portugal doit prendre en compte la période française si la durée de carrière a de l’importance pour l’ouverture du droit à la retraite avant 66 ans et 6 mois.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 mars à 11:49

    j’ai effectué mon service national d’avril 1979 à avril 1980 en allemagne,je suis né le 25 mars 1960,français à combien de trimestre puis-je prétendre ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 mars à 14:33

    Bonjour,
    question sur l’allocation chômage et les retraites à l’étranger : 62 ans, 58 trimestres en France, 121 à l’étranger, en Grande-Bretagne où l’âge légal de départ à la retraite pour ma tranche d’âge est 66 ans. j’ai donc l’âge légal de départ à la retraite en France plus tous mes trimestres pour un taux plein tous régimes confondus.
    Mais actuellement en emploi, je m’inquiète sur ma capacité à tenir cet emploi très longtemps. Si je perds mon emploi pour inaptitude ou si je bénéficie d’une rupture conventionnelle, pourrais-je bénéficier de l’ARE sachant que j’ai effectivement un taux plein à 62 ans mais que je ne pourrais pas liquider ma retraite à l’étranger avant 66 ans ? Pôle Emploi considérera-t-elle uniquement mes 58 trimestres en France ou bien prendra le taux plein et me transfèrera systématiquement en retraite ? Si je suis forcé à la retraite, pourrais-je toucher le minimum contributif au vu du montant très réduit apporté par ces 58 trimestres et sachant que je ne pourrais pas recevoir de paiement de Grande-Bretagne avant 66 ans ?
    L’Assurance Retraite peut-elle communiquer avec Pôle Emploi (via un certificat/attestation) pour valider la situation ? Auprès de qui peut-on se renseigner et avoir des informations correctes (beaucoup d’infos conflictuelles entre les conseillers CARSAT et Pôle Emploi !) - merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 09:57

      Le droit à l’assurance chômage si âge de la retraite est traité fiche 17. Si vous avez droit au taux plein en France, vous n’aurez pas droit au chômage à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 16 février à 12:44

    Bonjour,
    J’ai travaillé en grèce de 1994 à 2000, je dois faire valider ces trimestres par la caisse Grec.
    J’ai effectué ma demande à la CARSAT depuis mai 2019, je n’ai toujours pas de retour.
    Si j’ai bien compris le déroulement des opérations, c’est la CARSAT qui doit être en charge de contacter les caisses à l’étranger et de finaliser le dossier.
    Je devrais être à la retraite en carriere longue, mais voilà j’attends une réponse de la CARSAT qu’ils me répondent que mon dossier à été envoyer en Grèce et qu’ils attendent un retour.
    Je leur avait fourni tous les documents qui prouvent que j’avais bien cotisé pendant cette période.
    Que dois-je faire à part attendre
    Merci D’avance
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 mars à 14:34

    Bonjour,
    J’ai effectué entre Janvier 1985 et Octobre 1987 plusieures mission de travail en Suisse (1 contrat de 3 mois et 2 contrats de 6 mois). Ceci après mon contrat d’apprentissage de 2 ans (Juillet 1982 à Juillet 1984) que j’ai effectué en France. Or aucune de ces périodes ne figurent sur mon relevé de carriere. Que faut il faire afin que soit faite cette mise à jour ?

    Merci d’avance. Cordialement, Richard Greiner

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 mars à 15:15

    Ayant travaillé en Angleterre de 1979 à 1984 dans le secteur de la restauration, ayant en main un P45 et toutes mes feuilles de salaire, ces années seront-elles pris en compte pour ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 16:06

      Oui, ces périodes seront prises en compte pour vous éviter une décote (voir fiche 20) et vous attribuer une retraite qui sera versée par la Grande-Bretagne. Mais c’est le formulaire délivré par eux qui sera pris en compte en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 4 mars à 19:14

    Bonjour,
    Je suis allemand né en 1965 et ai plusieurs questions. Je travaille depuis le 1.2.2006.
    Je prévois de travailler en France jusqu’à la retraite.
    Avant jai travaille entre le 1.1.1993 et le 31.1.2006 en Allemagne.
    Jai passé 15 mois mon service militaire obligatoire (Wehrpflicht) en allemagne entre le 1.10.1984 au 31.12.1985.
    Question : estce que ces 15 mois apportent des trimestres pour le départ en retraite en France ?
    Comment est considéré le premier trimestre 2006, quand j’ai travaillé 1 mois en allemagne et 2 mois en France ?
    Est-ce que les études ou les enfants sont considérées ?
    Cordialement
    Christoph

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 3 mars à 16:21

    Bonjour,
    J’ai travaillé 15 mois au Danemark dans les années 82/83 Á ce jour j’ai 62 ans et je suis retraité en france Mais j’ai aucune compensation du Danemark qui me signal que je doit attendre 67ans Avez vous une idée du montant de leur versement pour ces 15 mois de cotisations

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 février à 15:27

    Bonjour,
    J’ai travaillé au Royaume-Uni de 1978 à 1985(26 trimestres)

    Je travaille en France depuis 1985. A la fin 2021 j’ai 148 trimestres
    J’ai 62 ans cette année. Pouvez vous me dire si l’ensemble des trimestres sont pris en compte pour le calcul de ma retraite en France ?
    Si c’est le cas ai-je suffisamment de trimestres (je suis nè en 1960 =167) pour toucher une retraite à taux plein avec le calcul communautaire ? Sinon je dois attendre à quel décote sur la part sécurité sociale et la part complémentaire ?

    Merci de votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 février à 20:37

    Bonjour,
    Je travaille en France, je suis de nationalité française, je travaille encore mais j’ai le droit de demander ma retraite anticipée pour les années travaillées en Roumanie. Depuis 3 ans j’essaye d’obtenir le formulaire E205(je me demande ci c’est ce formulaire dont j’ai besoin) pour déposer en France cette demande qui sera envoyée en Roumanie, si j’ai bien compris.
    J’ai reçu de la part de la CNAV le formulaire E202 CH, puis un autre qui s’intitule "Demande unique de retraite personnelle" sur laquelle à la main c’est écrit : "au seul titre de la Roumanie" Pourriez-vous me dire quel formulaire est le bon et où pourrais- je télécharger le bon.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 03:53

      Comme indiqué, c’est l’assurance retraite qui interroge la Roumanie à l’aide de formulaires européen. Le E202 correspond à une demande de retraite uniquement dans un autre pays de l’union. Mais c’est l’assurance retraite qui gère selon votre demande écrite.
      Lisez le site du Cleiss.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 12:56

        Bonjour Claude,

        Merci de votre réponse.
        Donc si j’ai bien compris je complète le formulaire E 202 CH et je le renvoie à la CNAV.
        Je n’ai pas besoin de formulaire E 205 ?

        Cordialement

        E

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 22:51

          Normalement c’est la Cnav qui utilise les formulaires, pas vous ! Je ne comprend pas que vous soyez mêler à la gestion des formulaires d’échanges entre régimes de retraite.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 février à 13:52

    Bonjour,
    je suis de 1964 Italien résident en France, je commence ma carrière en Italie ( plus de 5 trimestres avant 16/20 ans) je totalise 88 trimestres en France 58 a Monaco et 24 en italie,
    quand est-ce que je peux demander ma retraite.
    merci pour votre attention

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 février à 13:58

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1974 à 1988 et de 1990 à 1991 au Royaume-Uni. (51 trimestres)
    J’ai également effectué plusieurs séjours professionnels en Allemagne dans les années 80. (14 trimestres)
    Sur ces 65 trimestres, un tiers était pour les petits boulets pendant mes études.
    Et je travaille en France depuis janvier 1992. (120 trimestres)
    Tous ces trimestres travaillés dans trois pays différents se cumulent-ils ou seront-ils comptés séparément ? Dans le cas contraire, je n’atteindrai jamais 167 trimestres.

    Merci d’avance.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 15:08

      Tous les trimestres se cumulent pour vous évier une décote. Mais chaque pays verse une retraite selon ses règles, donc en proportion des cotisations versées pour la France. Lisez les fiches 20 et 21.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 10:17

        Merci Claude de votre réponse très rapide et informative.
        Je consulterai les fiches comme conseillé.

        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 février à 13:54

    Bonjour ,
    J’ai travaillé de 1980 à 2012 en France ( 129 trimestres )
    Je travaille en Belgique depuis le 1er janvier 2013
    En octobre 2022 j’aurai travaillé 168 Trimestres ( 129 en France et 39 en Belgique )
    Je remplirai donc les conditions pour un départ anticipé en carrière longue en France
    ( je suis né en 1962 et j’ai travaillé 5 trimestres avant mes 20 ans )
    En revanche ma date de départ en retraite en Belgique est fixée au 1/3/2023
    ( Egalement carrière longue mais avec 43 années de travail )
    Est que je peux percevoir ma retraite française à partir du 1/10/2022 alors que je continuerai
    à travailler en Belgique jusqu’au 1/3/2023 ?
    Merci d’avance
    Cdt

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 février à 20:18

    Bonjour,

    Je travaille en Italie depuis peu et cotise à la sécurité sociale italienne. J’aimerais savoir si, via la cotisation à la Sécurité Sociale Italienne, un point de retraite en Italie, une fois transféré en France, vaut à peu près un point de retraite Français. Il me semble que la proratisation du salaire annuel moyen pour le calcul de la pension est équivalente pour l’Italie et la France.

    J’aimerais savoir si mes années de cotisations ici vaudront à peu près la même chose que si j’avais cotisé en France avec le même salaire.

    Merci d’avance.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 février à 15:44

    Bonjour. J’ai travaillé 14 ans en GB (dans les années 1980) et 29 ans en France en tant qu’enseignante diplômée d’État dans chacun de ces deux pays (PGCE en GB et CAPES en France).
    J’ai 66 ans car depuis 10 ans je tente de savoir comment ma retraite de fonctionnaire dans ces 2 pays européens sera calculée. Mon dossier de carrière en GB a été validé par le Bureau de Affaires Étrangères à Paris et la CARSAT de Nantes. J’ai cotisé pour ma retraite dans les 2 pays.
    D’après les textes trouvés sur Internet, je devrais pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein puisque les 2 pays font partie de l’UE. J’ai demandé le calcul de ma pension de retraite au Rectorat de Nantes et à la Présidence de l’Université de Nantes (y travaillant encore comme professeur d’anglais) mais je suis choquée que tous ces trimestres acquis (au-delà des 166 requis étant née en 1955) ne m’apportent que 50% de la retraite à laquelle je pense avoir droit.
    Pourriez-vous m’indiquer à qui je dois m’adresser pour avoir un calcul correct de ma retraire et prenant en compte mes années de travail en GB, SVP ?
    Avec tous mes remerciements pour vos lumières.

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 11:30

      Notre guide est en ligne depuis 2006, dommage pour vous que vous ne soyez pas venue avant !
      Attention, chaque pays vous verse sa retraite selon ses règles. La France prend en compte la période au Royaume-Uni pour vous éviter la décote (fiche 49). Mais votre retraite française dépend de vos périodes validées en France. Lisez la fiche 49 sur le calcul de votre retraite de fonctionnaire titulaire.
      La Grande-Bretagne vous versera sa retraite (voir documentation dans le site du Cleiss).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 février à 17:58

    bonjour
    j ai travaillé en Suisse en 1983,1984.
    est ce que l état Français , doit le prendre en compte pour ma retraite ?
    car sur mon relevé de retraite, les années 1983 et 1984, sont marquées à 0 trimestre.
    merci de votre réponse
    cordialement
    jo ferraro

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:25

      C’est indiqué dans cette fiche. Je résume.
      Votre régime de retraite français (l’Etat si vous êtes fonctionnaire d’Etat) prendra en compte la période Suisse (il faut leur dire) en fonction de la réponse Suisse au formulaire commun pour vous éviter une décote (fiche 20)

      Répondre à ce message

      • Le 9 février à 11:33

        merci de la réponse
        mais ,qui envoie le formulaire commun pour la suisse ? si c est moi, ou le trouver ?
        merci encore
        jp ferraro

        Répondre à ce message

        • Le 9 février à 19:45

          C’est votre régime de retraite qui interroge la Suisse, pas vous. Par contre vous devez signaler à votre caisse de retraite que vous avez travaillé en Suisse.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 février à 17:06

    Bonjour,
    Travailleuse frontalière de 58 ans (1964), Je viens de me faire licencier de Belgique après 8 années de travail (32 trimestres)
    j ai de plus travaillé 9ans au Luxembourg entre 1990 et 1999. (36 trimestres)
    enfin, j ai cotise 80 trimestres en France,
    Aussi, pourriez vous, s il vous plait, si je peux prétendre à une petite pension de retraite à 62 ans pour mes 9 années luxembourgeoises et belges ou devrais je vivre seulement avec mes cotisations françaises en attendant d atteindre l âge légal de ces 2 pays frontaliers à savoir 65ans.
    merci
    pour vos retours et votre professionnalisme.
    Cordialement.
    Patricia

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    • Le 5 février à 22:11

      Chaque pays verse sa retraite en fonction de ses règles propres. Le règlement européen prévoit uniquement une prise en compte des périodes validés dans les autres pays pour vous éviter une décote en France.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 janvier à 09:25

    Bonjour
    J’ai 60 ans depuis le 9/1/2022 et je réunis les conditions pour une carrière longue .Mon compte sur le site ma retraite affiche une date de départ estimée à 60 ans et deux mois avec 168 trimestres , soit le 1/04/2022 , ceci depuis plus de deux ans.
    Début septembre 2021 , j’ai fait ma demande d’autorisation de départ pour carrière longue , et j’ai voulu mettre à jour ma carrière car j’ai effectué en 1980 4 mois de travail en Angleterre , en envoyant les fiches de paye , pensant peut-être récupérer un mois ou deux sur ma durée de travail .
    Après de nombreuse relances car je n’ai toujours pas reçu l’attestation , j’ai reçu une réponse en date du 8 janvier 2022 m’indiquant qu’il ne manquait à mon dossier qu’un document des services de retraite britanniques pour terminer mon dossier et me permettre enfin de faire ma demande .
    Etant donné que je n’ai aucune idée du temps de réponse de ces services , j’ai renvoyé un mail le même jour pour expliquer que je renonçais à cette période , puisque cela bloque mon dossier et que je souhaite partir au plus tôt .
    La dernière réponse en date du 21/01 mentionne que rien ne peut être fait avant d’avoir reçu ce document britannique .
    Mes questions sont les suivantes :
    - avez-vous une idée des délais de réponse (fourchette maxi) de ces services ?(j’ai lu jusqu’ 18 mois !!!?)
    — Est-il possible qu’ayant cotisé les 168 trimestres au 01/01/22 , je ne puisse pas partir à cette date à cause de ce documant manquant ?
    - y-a-t-il un recours possible pour débloquer cette situation ?
    - est-il possible d’obtenir une attestation provisoire pour départ au 1/04/22 au cas où ce document ne serait toujours pas reçu ?
    Je vous remercie pour vos réponses ,
    cordialement
    B.VIGIER

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    • Le 22 janvier à 10:10

      Seul le formulaire rempli par le Royaume Uni est pris en compte par la caisse française selon les textes. Vu vos faible temps de travail, ils ne se pressent pas.
      L’attestation n’est pas obligatoire pour demander sa retraite. Vous pouvez effectuer votre demande de retraite unique sur le site www.info-retraite.fr dès à présent.
      Si vous remplissez les conditions en France à la date d’effet demandée la retraite ne peut pas vous être refusée. Et comme votre dossier est complet et le droit ouvert, il ne devrait pas y avoir de problème, à mon avis (vous ne précisez pas l’organisme de l’assurance retraite concerné).

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      • Le 28 janvier à 08:54

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre réponse .
        Mon relevé de carrière indique en effet qu’il me manque 5 trimestres au 01/01/21 pour obtenir mes 168 trimestres , que j’atteindrai donc au 31mars 2022.
        La Carsat m’ a répondu que je ne pouvais faire ma demande avant d’avoir obtenu l’attestation de départ pour carrière longue ,
        Si je fais ma demande maintenant , mon dossier peut-il être bloque en attente de cette attestation ?
        Il me semble que sur le site de demande en ligne , il est imposssible de remplir le dossier sans cette attestation pour un départ avant 62 ans .Je sui complètement perdue .. ;
        Cordialement

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        • Le 28 janvier à 09:25

          Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée mais votre retraite ne vous sera attribuée qu’après la réponse du RU, puisque les conditions ne sont pas remplies sans cette période.
          L’assurance retraite était déjà en effectifs tendus sur injonction du gouvernement et la crise sanitaire réduit encore les effectifs ou la capacité de travail.

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          • Le 2 février à 12:53

            Bonjour
            et merci pour votre réponse !
            pouvez vous me préciser ce qu est le RU ?
            je sais en effet que les services sont en effectifs réduits et que cela explique les délais de réponse au téléphone ou par mail,
            cordialement

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 janvier à 10:43

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et à mes 62 ans j’aurai 31 ans de travail en France ( dans le privé ) , sans interruption et j’ai un enfant .
    J’ai travaillé 6 ans en Roumanie et j’ai fait 4 ans d’études à la faculté ( j’ai un bac +4)
    Mes questions sont les suivantes :
    * en France j’aurai le droit 1an pour mon enfant ?
    * les 6 ans en Roumanie + 4 ans d’études seront pris en compte comme ancienneté (10 ans ) ?
    * si c’est ça, j’aurai bien mes 168 trimestres ?

    Bien cordialement,
    Nicoleta

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 janvier à 17:48

    Bonjour,
    J’ai 54 ans et je travaille en France depuis 8 ans. Je finirai ma carrière en France. J’ai un Bac +5 en Ingénierie mécanique, j’ai travaillé 13 ans en Roumanie et 3 ans et demi en Belgique (avec 6 ans et demi d’interruption de carrière pour élever deux enfants). Est-ce que au moment de prendre ma retraite, les trimestres seront calculés et cumulés par la caisse de retraite en France ou je vais devoir faire des démarches auprès de la Roumanie et Belgique séparément ?
    Cordialement
    Gabriela

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    • Le 25 janvier à 21:40

      Le moment venu, l’assurance retraite écrira à ces deux pays pour leur signaler votre demande de retraite et pour être informée des périodes validées dans ces pays à l’aide du formulaire européen.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 janvier à 17:17

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et j’ai travaillé plus de 10 ans en Allemagne, avec un contrat local. Afin de calculer la totalité de mes trimestres assimilés et finaliser mon bilan de carrière, mon employeur actuel (français) me demande de lui transmettre un formulaire E205 pour ces années.
    Comment dois-je procéder : dois-je m’adresser à la CNAV ou à la caisse de retraite allemande pour obtenir ce formulaire ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Antoine

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    • Le 23 janvier à 21:44

      Un employeur ne vous demande pas ce genre d’information. C’est le régime de retraite qui écrit à son correspondant en Allemagne avec le formulaire européen.

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 19:52

        Un grand merci pour votre réponse rapide !

        Cordialement,

        Antoine

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 décembre 2021 à 17:52

    Objet : 62 ans / 3 ans expatriée à Luxembourg contrat local / 1-comment est calculé le NOMBRE de trim. acquis à LU / 2-quelle procédure efficace pour mettre à jour relevé de carrière des 3 ans expat. /3- trimestres année de départ sont-ils pris en compte ?

    Bonjour, j’ai 61,5 ans, née le 15 avril 1960, je me suis expatriée 3 ans à Luxembourg du 15/09/2016 au 15/07/2019, salariée du privé avec contrat local régime local. J’ai droit à ma retraite au 1er mai 2022 (simulation sur le site lassuranceretraite.fr)).

    J’ai 149 T jusqu’en 2020 sur mon relevé de carrière auxquels il faut rajouter pour atteindre 167 T pour taux plein :
    - 2021 : 4 trimestres validés
    - 2022 : 2 trimestres validés ou 4 trimestres validés selon date de départ choisie
    - plus années expat LU , 35 mois soit 2,91 ans :
    2016 LU 4 mois, et 4 trimestres validés en France en 2016 selon règle française du revenu perçu. OK.
    2017 LU 12 mois.OK 4 trimestres.
    2018 LU 12 mois. OK 4 trimestres.
    2019 LU 7 mois , du 01/01/2019 au 15/07/2019. KO, là est ma question !
    Revenus mensuels LU perçus supérieurs à 1 537,50 €, seuil français pour valider 1 trimestre.

    Questions très précises :

    1- le calcul du nombre de trimestre à LU à valider pour ma retraite en France selon la coordination européenne sera -t-il calculé sur la base des revenus perçus à LU, comme c’est le cas en France (il faut en France 1 537,50 € pour valider 1 T, 6150 € pour 4 T) et indépendamment de la durée travaillée par année civile, OU BIEN calculés sur la durée travaillée ?
    IMPACT MAJEUR POUR MOI :
    si "règle du revenu", les 7 mois de 2019 = 4 trimestres en France car revenus LU au dessus-du seuil français, j’aurai 167 T au 1/07/2022, donc date de départ demandée 1/07/2022
    si "règle de la durée",les 7 mois de 2019 = 2,33 trimestres en France , si les 0,33 comptent pour 0 trimestre, me manqueront 2 trimestres pour atteindre 167 T, j’aurai 167 T au 31/12/2022 donc date de départ demandée 01/01/2023.

    2- Quelle procédure EFFICACE pour mettre à jour mon relevé de carrière des 3 ans expat (HELP le 3960 encombré ne répond plus ) : sur site menu "régulariser" de lassuranceretraite.fr ou par courrier papier CNAV Noisy le Grand ?

    3- cette mise à jour, dois je la faire AVANT ma demande de retraite à faire 6 mois avant date de départ, ou alors ça ne sert à rien de le faire avant, à faire EN MEME TEMPS que ma demande de retraite ?

    4- Les trimestres de l’année de départ, soit 2022 seront-ils pris en compte pour le calcul du nombre ?

    merci d’avance !
    Agnès

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    • Le 13 décembre 2021 à 22:27

      Le système de retraite du Luxembourg est expliqué dans le site du Cleiss. Merci de le lire.
      C’est la réponse du Luxembourg sur le formulaire européen qui sera prise en compte. Et la caisse française le fera lorsque vous demanderez votre retraite.
      Pour les trimestres, lisez la fiche 19.
      Retenez vous pour le nombre de questions (nous en avons plus de 40 par jour), nous ne sommes pas un service juridique public. On renseigne de notre mieux.

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      • Le 24 janvier à 02:30

        "retenez-vous sur le nombre de questions" etc, me répondez-vous "aimablement" ; je viens de me relire...et de lire les demandes d’autres collègues avec plein de questions, leur avez-vous répondu la même chose ? Je n’en suis pas sûre !

        Par ailleurs si je vous écris c’est que le CLEISS, la CNAV etc sont aux abonnés absents, injoignables, impossibles d’avoir un RV.

        Ma question est un vrai sujet, j’échange avec d’autres, dans le flou comme moi, je comprends qu’elle soit trop précise pour cet espace, désolée, mais cela ne motive pas de votre part une réponse aussi désagréable et comminatoire.

        Cordialement, bravo en tout cas pour votre dévouement aux autres ; il peut y avoir des dérapages, et je ne vous en veux pas.

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier à 16:26

          Excusez-moi, mais votre message avec un « objet », des « questions très précises », semble comminatoire ! C’est ainsi que l’ai ressenti ! Je vous ai répondu.
          Le droit n’est pas écrit pour répondre aux questions, il fait le connaître pour comprendre le fonctionnement du système. Répondre à vos questions très précises, c’est interpréter les textes et prendre le risque de l’erreur.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier à 12:26

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 1er avril 2021 (à 62 ans et 11 mois) et je bénéficie du taux plein car je totalise 167 trimestres validés (minimum requis pour taux plein avec année de naissance = 1958)
    J’ai acquis 164 trimestres en France et, ayant travaillé environ 10 mois en Allemagne en 1981, trois trimestres ont été validés pour cette période, ce qui fait bien un total de 167.
    Cependant, le dernier calcul de la CARSAT (en date de mi-septembre 2021, suite à réception des données finales de l’Allemagne), bien que m’appliquant le taux plein, me minore ma pension en ajoutant un coefficient multiplicateur, qui est en fait un ratio, appelé aussi prorata, de 164 sur 167.
    J’aurais donc 167 trimestres validés pour le calcul du taux, mais seulement 164 pour la durée d’assurance. Le calcul étant le suivant :
    (SAM des 25 meilleures années) x (Taux plein, soit 0,5) x (Prorata ou durée d’assurance, soit 164/167)
    Ce qui minore ma pension de base d’environ 1,8%
    Est-ce à dire que les trimestres travaillés à l’étranger, dans la Communauté Européenne, ne compteraient pas pour le calcul de la durée d’assurance ?
    Bien que entièrement cotisés à l’étranger (assurance vieillesse, maladie, chômage, …), en Allemagne pour mon cas, et ceci malgré tous les accords entre les pays de l’Union Européenne ?
    Etant très étonné de ce nouveau calcul de la CARSAT (qui m’avait par ailleurs auparavant assuré par courriel et par téléphone que ce prorata ne serait non pas de 164/167, mais bien de 167/167 si ma période en Allemagne permettait de valider 3 trimestres, ce qui a été le cas), j’ai donc fait une action de recours auprès du Président de la commission de recours amiable, qui m’a été signalée comme prise en compte, mais qui est, à ce jour, toujours en étude.
    Qu’en pensez-vous ? Ai-je une chance d’obtenir gain de cause ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    JP

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    • Le 14 janvier à 21:45

      Vous avez mal compris. Au nom de la liberté de circulation des travailleurs, les règlements européens prévoient que les travailleurs migrants ne doivent pas être pénalisés pour la retraite. C’est au nom de cette règle que la France prend en compte vos trimestres en Allemagne pour vous éviter une décote (fiche 20). Mais chaque pays verse ensuite sa retraite selon ses règles. Vous avez donc une retraite française en fonction des périodes validées en France. Et l’Allemagne vous versera la sienne quand vous y aurez droit.
      Le calcul de votre Carsat est tout à fait légal et il est probable qu’elle ne prenne pas la peine de vous répondre.

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      • Le 18 janvier à 20:06

        Bonjour,
        Le problème est que je ne toucherai probablement jamais de retraite allemande (à moins de retourner y travailler deux ou trois mois), car la réponse qui m’a été faite ainsi qu’à la CARSAT par l’assurance de retraite allemande (la "Deusche Rentenversicherung") est qu’il faut avoir travaillé au-moins un an en Allemagne pour avoir droit à une retraite, je cite : "Vous devez remplir certaines conditions préalables pour toucher une pension de vieillesse. Une des conditions préalable est l’accomplissement d’au moins un an (12 mois) de périodes d’assurance au régime allemand. Puisque nous ne pouvons valider que 10 mois pour la pension que vous avez demandée, le paiement d’une pension allemande nous n’est pas possible. "
        Donc, si je comprends bien, l’Allemagne ne me donnera strictement rien, alors que j’ai payé des cotisations salariales, comme tout bon allemand, pendant 10 mois et la France me diminuera ma pension de 1,8% en appliquant ce prorata de 164/167 à cause de ces trois trimestres manquants signifiant une durée d’assurance au régime général français insuffisante. Je suis donc bien pénalisé, … malgré les règlements européens qui, je vous cite "prévoient que les travailleurs migrants ne doivent pas être pénalisés pour la retraite"
        Je trouve tout de même cela très injuste et les accords entre les pays de l’espace européen ne sont donc pas si bien faits que cela, malgré tout ce que l’on nous laisse entendre depuis des décennies !
        Ai-je bien compris le système ? Et qu’en pensez-vous ?
        Cordialement,
        James PORTE

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        • Le 18 janvier à 21:47

          Il n’y a pas de protection sociale européenne car chaque État veut garder son système. Quel est le bon système de retraite : la retraite universelle ou la retraite contributive ?
          Au nom de la liberté de circulation des travailleurs, la France prend en compte ces trois trimestres pour vous éviter une décote de 1,25% par trimestre manquant (fiche 20) appliquée à tout le monde, et en plus de la proportionnalité.
          Votre retraite française est proportionnelle aux cotisations versées en France. Rien ne vous empêche de travailler 9 mois de plus pour avoir une carrière complète.
          Les allemands n’ayant pas de retraite pour 9 mois de travail il n’y a pas discrimination. Le site du Cleiss précise qu’il faut travailler 5 ans pour avoir droit à une retraite en Allemagne ! Vos protestations sont disproportionnées par rapport à votre situation réelle. Ce forum renseigne sur les droits, ce n’est pas un lieu de discussions.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 janvier à 18:09

    Bonjour,
    un bulgare de 65 ans, n’ayant jamais travaillé en France, peut-il ouvrir ses droits à sa retraite bulgare en France sans avoir à retourner dans son pays d’origine ?

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    • Le 14 janvier à 21:25

      Faisant partie de l’union européenne, la Bulgarie doit attribuer une retraite à une cotisant résidant en France, au nom de la liberté de circulation. Mais si la personne n’a pas cotisé en France, elle doit demander elle-même à la sécurité sociale Bulgare sa retraite. Renseignez sur le site du Cleiss.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 10 janvier à 22:41

    Bonjour. Je suis citoyen français depuis 2016. Je suis originaire de Roumanie, et je voulais savoir si les années travaillée en Roumanie sont pris en compte pour la retraite en France.

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