UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

G. Retraites de l’Étranger


57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen


Tout État membre de l'Union européenne dans lequel une personne a été assurée verse une pension de retraite lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Cette règle européenne s'inscrit dans la volonté de favoriser la libre circulation des travailleurs (garantie par traité). À cet effet, l'Union européenne s'est dotée de règlements qui rendent compatibles les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union, aux 3 États de l'espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse. Ils couvrent tous les domaines de la protection sociale.

Bon à savoir

Où déposer sa demande de validation ?

Vous voulez valider une période de travail donnant droit à la retraite ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial...).
Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence.
Si vous résidez dans un pays non signataire d’un accord avec la France, rapprochez-vous de la caisse française où vous avez cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).

1. La coordination européenne de la retraite

Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne.

La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 2009. Le règlement 883-2004 intègre les documents précédents et devient la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes. Le 883-2004 est entré en vigueur en mai 2010.

Ces règlements ont été appliqués (avec quelques aménagements ponctuels) aux différents pays, au fur et à mesure de leur adhésion à l’UE.
En janvier 1994, avec la création de l’Espace économique européen (EEE), la réglementation a été étendue à la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (pays non-membres de l’Union Européenne) et, depuis juin 2002, à la Suisse, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre ce pays et l’Union européenne.

Ainsi, ces règlements se substituent, sous certaines réserves, à toute convention de sécurité sociale liant soit deux ou plusieurs États membres, soit au moins deux États membres et un ou plusieurs autres pays.

Bon à savoir

Nouveau règlement européen

Le règlement d’application 883-2004, complété et modifié par le 988-2009 en octobre 2009, s’applique depuis mai 2010.

Parmi des améliorations apportées par ces nouveaux règlements, on peut noter, par exemple :
- la portabilité de la préretraite : il n’est plus nécessaire de garder une résidence dans l’État d’origine ;
- simplification et systématisation des échanges électroniques entre les institutions de sécurité sociale (accélération des procédures) ;
-  amélioration et centralisation de l’information en matière de droit à pension des salariés ;
- meilleure coopération entre les institutions ;
- application provisoire d’une législation ou l’octroi provisoire de prestations, afin d’éviter de trop longs délais d’attente de versement des prestations.

2. Les bénéficiaires de la coordination européenne

Cette réglementation s’applique aux ressortissants des États appliquant l’accord, ceux de l’espace économique Européen (EEE) et à la Suisse.

Sont concernés par cette réglementation européenne :

  • tous les travailleurs qui sont ou ont été soumis à la législation de l’un ou de plusieurs États membres et qui sont ressortissants de l’un de ces États, apatrides ou réfugiés résidant sur le territoire de l’un des États membres ;
  • les conjoints survivants des travailleurs qui ont été soumis à la législation d’un État membre, quelle que soit leur nationalité quand le défunt était ressortissant de l’un des États membres ; réfugié, apatride ou ressortissant des pays de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit la nationalité du défunt lorsqu’ils sont eux-mêmes ressortissants de l’un des États membres ; réfugiés, apatrides ou ressortissants des pays de l’EEE ou de la Suisse ;
  • les travailleurs non-salariés par extension depuis juillet 1992 ;
  • les fonctionnaires et assimilés (règlement 1606-98 du 29 juin 1998) ;
  • les étudiants (règlement 307-1999 du 8 février 1999) ;
  • les titulaires de pensions, même s’ils avaient déjà été pensionnés avant que leur pays n’adhère à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, y compris la Suisse ;
  • les membres des familles et les survivants des personnes ci-dessus mentionnées, quelle que soit leur nationalité ;
  • les ressortissants de pays tiers.

Depuis janvier 2011, le règlement communautaire 1231/2010 a étendu les dispositions des textes en vigueur (883/2004 et 987/2009) aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’UE et qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements, ainsi qu’aux membres de leur famille, s’ils résident légalement sur un territoire d’un État membre.

Cela permet notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. La circulaire Cnav 2011-62 du 19 août 2011 précise les conditions d’application de cette mesure.

Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72. Et que le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, qui n’appliquaient déjà pas le règlement 859/2003 étendant le bénéfice du règlement 1408/71 aux ressortissants des États tiers, n’appliquent donc pas le règlement 1231/2010.

Bon à savoir

Famille

Le statut de « membre de la famille » est, en principe, défini dans la législation de l’État de résidence.

3. Règles générales pour les droits propres

La coordination implique la liquidation simultanée des droits au regard des divers pays, sauf si l’assuré ne la désire pas tout de suite ou s’il ne réunit pas encore les conditions requises pour en bénéficier dans les États membres.

Totalisation des périodes validées. Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, sont retenus tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre. Cependant, les périodes accomplies sur le territoire de différents États ne doivent pas, en principe, se superposer.

Attention !

Cumul impossible

Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible.

En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. D’autre part, les faits ou les événements se produisant dans un État soumis à la coordination doivent être pris en considération par un autre État membre, comme s’ils avaient eu lieu sur son propre territoire.

Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation. De même, un travailleur au chômage résidant sur le territoire d’un autre État membre peut, sous certaines conditions, bénéficier des prestations chômage de son pays de résidence.

Calcul des prestations. En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. C’est le montant le plus élevé qui est servi.

Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français. Les régimes étrangers sont retenus en fonction de leur base de calcul (régimes ayant recours à une méthode de calcul prenant en compte des salaires pour le calcul de la pension sur une durée d’assurance d’au moins 15 années civiles.

Bon à savoir

Liquidation par étapes

La pension servie fera l’objet d’un nouveau calcul, au fur et à mesure que les droits seront acquis dans les autres États, en fonction de la situation du bénéficiaire et de la législation française en vigueur à cette date.

Exemple : Un assuré a validé 100 trimestres en France, 25 trimestres en Allemagne et 30 trimestres aux Pays-Bas, il totalise 155 trimestres. Mais seulement 125 trimestres seront retenus pour l’application du mécanisme de proratisation. Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence. Ces trimestres entrent cependant dans le décompte des durées pour le calcul de la pension communautaire. Le tableau 1 donne une vision de ce dispositif.

Ainsi, lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La fraction proratisée de la pension du régime français est portée, éventuellement, au montant minimum des avantages vieillesse réduit au prorata temporis.
La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La majoration pour tierce personne est réduite au prorata temporis.
Dans le cas d’une assurance volontaire, le montant de la majoration s’ajoute à la pension proratisée.

Bon à savoir

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État. Le cumul prend fin lorsque la pension d’invalidité est transformée en pension vieillesse.

Tableau 1

Régimes d’assurance-retraite reconnus équivalents

Concerne la proratisation du Salaire annuel moyen lors du calcul de la pension communautaire (point 3).

États Régime des salariés Régime des non-salariés Régime des Fonctionnaires
Allemagne Oui (1) Non
Autriche Oui Oui Non
Belgique Oui Oui Non
Bulgarie Non Non
Chypre Oui Oui n.d.
Danemark Non
Espagne Oui Oui Non
Estonie Oui
Finlande Non
Grèce Non - n.d.
Hongrie Oui Non Non
Irlande Non
Islande Oui
Italie ancien système Non
Italie nouveau système Oui (2)
Lettonie Non
Lichtenstein Oui n.d.
Lituanie Non
Luxembourg Oui Oui Oui
Malte Non Non Non
Norvège Oui
Pays-Bas Non
Pologne ancien système Non Non Non
Pologne nouveau système Oui (3)
Portugal oui Oui n.d.
République tchèque Oui
Roumanie Oui Oui n.d.
Royaume-Uni Non
Slovaquie Oui Oui n.d.
Slovénie Oui
Suède Oui
Suisse Oui

(1) Allemagne : à l’exception des professions libérales qui ont des régimes en capitalisation hors champ de la sécurité sociale allemande.
(2) Italie : coexistence de deux systèmes depuis 1996, date à laquelle toutes les personnes embauchées ont une pension calculée sur la base du nouveau système contributif. Les personnes qui justifient d’une ancienneté inférieure à 18 ans au 31 décembre 1995 bénéficieront des deux systèmes, et leurs périodes travaillées à compter du 1er janvier 1996 sont reconnues équivalents.
(3) Pologne : deux régimes sont appliqués. L’ancien régime aux personnes âgées de plus de 50 ans à la date du 1er janvier 1999 (système par répartition à prestation définie) et le nouveau régime aux personnes âgées de moins de 50 ans à la même date au titre duquel l’équivalence est reconnue.

4. Les retraites complémentaires

Depuis 2000, l’Arrco et l’Agirc font partie du champ d’application de la réglementation européenne en étant considérés comme faisant partie du premier étage de la retraite. Les règles sont alignées sur celles du régime de base (régime général). De ce fait, les salariés détachés à l’étranger par une entreprise située en France, soit au titre du règlement de l’UE, soit en application d’une convention bilatérale et maintenus, à ce titre, au régime général, sont affiliés obligatoirement aux caisses Arrco et Agirc.

À l’inverse, s’ils sont détachés en France par une entreprise étrangère et dispensés d’assujettissement à la sécurité sociale, ils ne sont pas affiliés aux régimes complémentaires. Cette nouvelle réglementation conduit à rendre caducs les accords collectifs prévoyant des extensions territoriales. Ils sont, de ce fait, supprimés. Les salariés devront adhérer individuellement à une assurance facultative continuée au sens des règlements européens.

Des adaptations ont été mises en place pour garantir le droit à la retraite à 60 ans sans abattement, pour ceux qui terminent leur carrière dans un des États membres, grâce à la mise en place d’équivalences de situation.

La demande est à effectuer dans le pays de résidence ; elle est unique. Cette demande est adressée au régime de base français, puis transmise aux régimes complémentaires. Pour les régimes Arrco et Agirc, c’est le service Arrco des résidents hors de France qui gère le dossier.

Le circuit de la demande de retraite française depuis l’étranger

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 novembre à 07:00

    Bonjour
    je suis né en BElgique en juillet 1960 et désire prendre ma retraite maintenant ; j’ai travaillé en Belgique jusqu’en 19997 puis en France jusque maintenant
    mon service militaire a été effectué en belgique en 1980 pour une période de 8 mois ; dans mon calcul de retraite la France ne me compte pas mes trimestre militaire parce que éffectués en Belgique ! est ce normal ? On m’a toujours dit que l’armée effectuée dans un pays cee comptais ; est exact ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 09:04

      Non, chaque pays ajoute à la carrière cotisée les trimestres qu’il veut. Le service militaire pour la France donne droit à des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite française.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre à 19:45

        Bonsoir
        merçi pour votre réponse mais je pensais que le nombre de trimestre armée passé en Belgique était ajouté aux autre pour avoir un taux maximum sans avoir d’indemnités françaises ; dans mon cas il me manque quelques trimestres et me retrouve avec une décote importante
        merci pour votre réponse et votre dévouement
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 novembre à 21:28

          La France ne sait de ce que vous avez obtenu en Belgique que ce que la caisse de retraite belge lui dit sur le formulaire européen. Si la Belgique ne les prend pas en compte, c’est vers la Belgique que vous devez réclamer.

          Répondre à ce message

          • Le 19 novembre à 13:01

            Bonjour
            merci pour votre réponse ; en fait la Belgique mentionne bien ma période armée du 2/01/80 au 24/08/80 ainsi qu’un rappel de quinze jours du 09/10/81 au 24/10/81 mais la France refuse de me les compter sous prétexte que je n’ai pas fait mon service militaire en France
            question toute simple : le service militaire effectué dans un pays cee est-il normalement compter dans le pays de résidence ?
            merci de votre réponse
            cordialment

            Répondre à ce message

            • Le 19 novembre à 14:20

              Le service militaire pour la Belgique ne compte pas pour la retraite française.

              Répondre à ce message

              • Le 19 novembre à 16:45

                Re bonjour
                je pense que l’on ne se comprend pas ;je ne demande pas si le service militaire fait en Belgique compte pour la retraite française mais savoir si les trimestres effectués au service militaire en Belgique sont comptabilisés pour obtenir le nombre total de trimestres travaillés
                j’ai travaillé un total de 66 trimestres en Belgique et 3 trimestres à L’armée comptabilisés dans mon relevé de carrière belge , est ce normal que dans mon décompte final France + BElgique il me manque les 3 trimestres de l’armée ?
                Désolé d’insister mais je n’ai pas envie de leur laisser ces 3 trimestres si j’y ai droit
                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 19 novembre à 21:36

                  Si la Belgique prend en compte dans la durée de carrière le service militaire pour le calcul de la durée de carrière, la caisse de retraite française devrait le prendre en compte dans la durée totale d’assurance tous régimes.
                  Toutefois, j’ai relu les circulaires d’application des règlements européens de l’assurance retraite. Ces règlements ne font pas mention clairement du service militaire dans les périodes à prendre en compte dans un autre pays. Vous pouvez interroger le Cleiss sur ce point pour avoir une interprétation autre.

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 novembre à 19:54

                    Bonsoir Monsieur
                    encore merci pour votre disponibilité et dévouement
                    cordialement
                    noel eric

                    Répondre à ce message

                    • Le 25 novembre à 22:25

                      Bonsoir
                      je suis dans la même situation que ce Monsieur
                      Je devrai avoir une réponse à ce sujet début de semaine prochaine.
                      S’il le souhaite, je peux entrer en contact avec cette personne afin de s’épauler.
                      Bien cordialement

                      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 novembre à 20:15

    Monsieur, madame
    Le nombre des échanges du site est un réflexe du cauchemar qui peut devenir pour les travailleurs avec des cotisations en différents pays communautaires ( pour ne pas parler des extra communautaires) comprendre le circuit pour toucher une retraite. Il n’est pas aussi claire savoir si on nous laisse toucher une retraite dans un pays avant de la toucher dans un autre, ce qui est très pertinent pour ceux qui on des carrières incomplètes et qui ne sont plus sur le marché de travail et qui peine jusqu’au moment d’ atteindre l’âge de la retraite pleine. Ils nous manque aussi des conseils sur des associations à faire.On me dit que la France ne peut qu’associer 2 pays . Alors quelle serait la mieux solution 10 ans +5 ans ( France et Canada) et PT indépendant ( 18 ans ) ou 18+5 (Portugal et Canada) et France indépendant à l’âge du taux plein (67ans !) .
    Encore il y a des pays qu’accepte le départ après chômage de long durée avec ou sans pénalisation après les 62 ans ou avant. La France pénalise avec 0,625% par trimestre manquant, le Portugal n’aplique pas ces décotes pour les chômeurs de plus 62 ans de long durée ayant épuisé les prestations chômage de la SS portugaise.. J’ai épuisé le mien à l’âge de 57 ans, alors rien fait pour moi car les prestations n’étaient pas de la Sécu Portugaise, mais de la France. Le Canada a un système de droit à une pension pour les résidants attribué par le régime fédéral, mais le minimum sont 10 ans de résidence, je crois, et il faut avoir 65 ans. Puis il y a le régime des provinces.
    En France il y une chose qui s’appelle Cleiss, mais je n’ai pas encore compris leur utilité.
    Merci de votre commentaire.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 21:31

      La protection sociale n’est pas de la compétence de l’Union européenne. Toutefois, pour le respect de la liberté de circulation des travailleurs l’union a adopté des règlements dont le seul objectif est d’éviter que les États pénalisent les travailleurs ayant cotisé dans dans un autre pays. C’est donc très limité est insuffisant.
      Pour les droits liés au chômage il n’y a aucune politique européenne commune.
      Le Cleiss est chargé d’informer sur les droits des travailleurs en protection sociale et de veiller à la réglementation issue des conventions que l’État signe avec les pays hors Union.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 5 novembre à 14:19

    Bonjour,
    J’ai pour le moment cotisé 25 trimestres en France puis j’ai passé 2 ans et demi en Belgique pendant laquelle je pense avoir validé 10 trimestres.
    Il est prévu que je fasse dans les prochaines années des rachats de trimestre me permettant non pas de partir à une retraite à taux plein à 67 ans mais à 65 ans en France (pour le raisonnement, l’hypothèse est que les durées minimales de cotisations ne changent pas d’ici là).

    1) Est-il possible de demander à l’Etat Belge de transférer mes trimestres cotisés auprès de l’Etat Français de sorte à ne toucher qu’une retraite française au lieu d’une retraite francaise + belge ? Il me semble que cela est possible mais je ne retrouve pas les informations/CERFA/formulaires nécessaires.
    2) Dans l’hypothèse où je demanderai ma retraite en France à taux plein à 65 ans et que la réponse à ma question 1 soit négative, l’Etat Belge me versera t-il ma pension dès mes 65 ans ou bien le fera-t-il à partir de mes 67 ans qui correspond à leur date de départ à la retraite à taux plein ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre à 18:51

      1. Non, chaque pays verse sa retraite.
      2. Chaque pays prendra en compte les périodes cotisées dans l’autre pays pour vérifier si vous avez une carrière complète. Mais chacun respecte ses règles. AU non de la livre circulation des travailleurs, l’union européenne impose des règles afin que le travailleur ne sont pas pénalisé par sa mobilité.
      Lisez les fiches 18 à 21 de ce guide.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 octobre à 11:31

    Bonjour,

    J’ai 62 ans (je suis née en novembre 1959). J’ai demandé à prendre ma retraite au 1er avril 2022. J’ai reçu les notifications de retraite CARSAT, AGIRC ARRCO (provisoire à ce jour), IRCANTEC (versement unique d’un tout petit capital).
    J’ai une retraite communautaire à taux plein avec 167 Trimestres (164 validés en France, 3 validés en Autriche suite à un court séjour en 1981-82).
    Quand la CARSAT m’a notifié ma retraite, ils m’ont dit qu’ils s’occupaient de tout pour faire la demande de retraite en Autriche : ils devaient faire la liaison avec la caisse en Autriche, remplir le formulaire à leur envoyer. Je n’avais rien à faire.
    Aujourdhui je suis toujours sans nouvelles de ma retraite autrichienne et surtout sans la moindre information sur le suivi de la demande malgré de multiples appels téléphoniques infructueux (les téléconseillers ne voient rien sur mon dossier et ne peuvent pas me passer le service concerné) et malgré plusieurs courriers recommandés avec accusé de réception restés sans réponse.
    Or, j’ai repris courant avril une activité dans le cadre du cumul emploi retraite. J’ai bien sûr informé la CARSAT et l’AGIRC ARRCO début mai de cette reprise d’activité sans avoir le moindre retour de leur part à ce sujet.
    Je viens de recevoir courant octobre un courrier de l’AGIRC ARRCO me demandant si j’ai fait liquider toutes mes retraites et pensions de base et complémentaires de tous les régimes de retraite légalement obligatoires auxquels j’ai appartenu au cours de ma carrière (FRANCE et étranger). Il est précisé sur le courrier qu’il n’est pas tenu compte des retraites dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal de 62 ans.
    Ma réponse à ce courrier doit permettre de déterminer si j’ai droit à un cumul total ou partiel.
    Sans nouvelles ni informations sur ma retraite autrichienne, je ne sais quoi répondre.
    Je précise que je suis de sexe féminin et que l’âge légal d’ouverture des droits à retraite en Autriche est de 60 ans pour les femmes (65 ans pour les hommes).
    Je vous remercie de vos conseils et de votre éclairage sur la conduite à tenir.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 12:22

      Les règles du cumul emploi retraite sont indiquée fiche 26, et c’est dans ce cadre que vous êtes interrogée. Une base de données sur les retraites permet de à chaque régime de voir votre carrière, où vous avez cotisé et si votre retraite est liquidée. Vous pouvez répondre que votre retraite autrichienne est liquidée à la demande de la Carsat mais pas réceptionnée.
      Si vous avez un problème avec votre Carsat, il est préférable d’utiliser le recours amiable qui vous autorise à aller en justice pour faire valoir votre droit (voir fiche 5).
      En principe, l’assurance retraite a écrit à son correspondant en Autriche pour demander la liquidation de votre traite dans ce pays en lui indiquant votre carrière en France et la réponse peut avoir une importance pour votre retraite en France. Le Cleiss est chargé des problèmes de liaison et vous trouverez dans leur site des infos sur l’Autriche.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 24 octobre à 15:12

    Bonjour
    Ma question concerne les retraites successives en Europe ou les âges légaux de départ en retraites sont différents.
    Je suis né en mars 1961, J’ai 61 ans et demi passé.
    Je n’ai fait que la moitié de ma carrière en France ou l’âge légal de la retraite est de 62 ans. (j’ai travaillé aussi en suisse et en Allemagne)
    Actuellement je réside et travaille au Luxembourg ou l’âge légal de la retraite et 65 ans.
    J’envisage de demandée ma retraite française a 62 ans et de continuer de travailler jusqu’à mes 65 ans au Luxembourg.
    A mes 62 ans mon nombre de trimestre cotisés en Europe sera de 156
    En tenant compte des 156 trimestres cotisés en Europe, si je demande ma retraite française a 62 ans celle-ci sera calculée avec un taux réduit.
    Lorsque a 65 ans je prendrais ma retraite au Luxembourg j’aurais alors cotisé en Europe 168 trimestre.
    Ma retraite française sera elle alors recalculée sur la base des 168 trimestres ? ou le calcul effectue avec les 156 trimestres lors du déclenchement de la retraite française est-il définitif ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Christophe

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre à 19:14

      Si vous n’avez pas une carrière complète à 62 ans, vous subirez une décote définitive sur votre retraite Française. Vous avez donc intérêt à attendre d’avoir le droit à une retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 13 octobre à 17:31

    bonjour

    je suis ne le 20/01/63 au portugal , j ai travaillé declaré du 01/01/77 au 01/01/90 et depuis le 01/02/90 en France ou je suis toujours employé sur la meme exploitation jusqu a ce jour. puis je savoir a quel age je peux demandé ma retraite et sans decote ? merci d avance cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre à 22:47

      Pour la France, consultez votre compte personnel de retraite sur www.info-retraire.fr
      Ensuite vous ajoutez les trimestres validés au Portugal (52 selon vos dates) pour modifier votre durée d’assurance.
      Signalez dès à présent à votre caisse de retraite que vous avez travailler au Portugal, que cette période ajoutée à la durée cotisée en France vous donnera probablement droit à la retraite anticipée en février 2023. Vous pouvez même demander en même temps une attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue (lisez la fiche 13).

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre à 08:54

        bonjour et merci de m avoir répondu si rapidement . bonne journée

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 octobre à 11:26

    Bonjour,
    J’ai travaillé en Belgique du 15/08/1980 au 15/11/1981 soit 6 trimestres, en tant que frontalier.
    Née en 1960, je remplissais les conditions pour un départ en retraite anticipée pour carrière longue, ayant 5 trimestres avant mes 20 ans.
    le relevé de carrière de la CNAV au 29.06.2022 prenait bien en compte cette période.
    A l’étude de mon dossier, il s’avère qu’il me manque 1 trimestre. Le relevé de carrière transmis par la Belgique à la CNAV en jours et converti en trimestre par la CNAV valide 1 trimestre en 1980 et 2 trimestres en 1981.
    De ce fait, mon relevé de carrière totalise 167 trimestres et ne me permet pas de partir pour carrière longue.
    Les jours transmis par la Belgique à la CNAV par le formulaire P5000 sont inférieurs aux jours travaillés sur les bulletins de paie.(J’ai fait une demande d’explication à la pension Belge)
    Les règles européennes de coordination des systèmes de santé de sécurité sociale prévoient de prendre en compte, sous certaines conditions, les périodes accomplies dans un autre état, comme si elles avaient été effectuées en France.
    Quelles sont les conditions de prise en compte de cette période travaillée en Belgique pour le relevé de carrière français ?
    Est-ce que cette période peut être prise en compte comme si elle avait été effectuée en France ?
    Merci d’avance pour votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 11:59

      La circulaire Cnav 2010-54 explique le mode de conversion. Si vous traduisez en jours, vous n’avez qu’une fois 90 jours en 1981 et deux fois en 1982. C’est la règle du pays de travail qui s’applique.
      il vous suffit de retarder votre retraite d’un trimestre pour y avoir droit.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 octobre à 10:39

    Bonjour, j’ai une question par rapport a une phrase vue dans cet article :
    "Les 30 trimestres validés aux Pays-Bas ne sont pas retenus pour ce mécanisme, car la pension aux Pays-Bas est forfaitaire et n’est soumise qu’à une condition de résidence."
    Comme j’ai travaille’ sept annees aux Pays-Bas, vais-je 1) subit une decote de ma pension de retraite puisque (apparemment) les periodes travaillees aux Pays-Bas ne comptent pas et 2) vais-je recevoir une pension de retraite des Pays-Bas ? En effet je ne suis plus resident aux Pays-Bas.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 10:59

      L’exemple cité parle de la proratisation uniquement.
      Oui, vous aurez droit à vos retraites des Pays-Bas. Le règlement européen vous permet d’y avoir même si vous n’y résidez plus.
      Oui, la période sera prise en compte pour vous éviter une décote.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 octobre à 13:33

    Je suis Hollandais les dernières 10 année j’ai quitté la Hollande pour aller vivre en Tunisie là j’avais travaillé dans le domaine privé, en 2020 j’ai eu ma retraite tunisienne qui est de 40 euros par mois, en en 2021 je suis venu m’installer en France avec ma famille, juin 2022 j’ai commencé à recevoir ma retraite de la Hollande qui est de 565 euros par mois , ma question est ce que j’ai droit à un complément de retraite ici en France, et si oui quelle est le nom de cette instance
    merci d’avance
    merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 7 octobre à 17:48

    Bonjour
    j ai travaille en FR, UK, Suisse et Luxembourg. Si je comprends bien , pour le calcul des prestations de la pension europeenne, seuls mes revenus FR, Suisse et Lux seront pris en compte ? Dans la limite du plafond de chaque pays j imagine ?
    Merci et bonne journee

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 21:24

      Les périodes de travail au Royaume-Uni effectuées avant le Brexit entrent dans les règlements européens.

      Répondre à ce message

      • Le 10 octobre à 15:39

        Oui, et d ailleurs celles apres le Brexit aussi pour les individus autorises a travailler sous le regime de l accord de retrait. mon point est au sujet de la prise en compte des revenus. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre à 19:12

          D’accord, certains régime de retraite ne calculent pas d’après le salaire. C’est le cas du RU, donc vous connaissiez la réponse, elle figure dans le tableau 1 ci-dessus.

          Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 septembre à 11:43

    Bonjour,
    je suis de nationalité italienne. J’ai travaillé 39 en Italie. J’ai 59 ans, je suis en train de commencer a travailler en France en Janvier tant que gynécologue dans une pole medical avec un statut contractuel à temps plein.

    Je peux choisir :
    1) prendre ma retraite en Italie avec "option femme" le 31 decembre 2022 et perdre 30% et avoir une pension en France selon l’ordre des trimestres, Je pourrais prendre ma retraite français supplémentaire a 62 ans avec seulement 12 trimestres ?Quelle est la pension pour 12 trimestres ?
    2) sans "option femme" sans etre en retrait italienne, prendre ma retraite à 62 en France avec la combinaison des deux pays.
    Peut-il y avoir des problèmes pour le regroupement des deux pensions ?
    Quoi de plus commode de prendre une retraite immédiatement inférieure et d’y ajouter celle acquise après trois ans en France ou d’attendre l’âge et de prendre la retraite cumulée ?

    Résidence en France ou Italie ?
    La liquidation italienne partie au moment de la fin de travail en Italie ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 15:39

      Si la retraite n’est pas attribuée à la même date dans tous les Etats, la retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées à chaque attribution. La retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.
      En résumé, tous les choix sont possibles pour vous. Toutefois la retraite française sera calculée comme indiqué fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 25 septembre à 15:03

    Bonjour monsieur,
    je me permets de m’adresser à vous car ne sais plus comment faire pour obtenir une pension de vieillesse anticipée au Luxembourg.
    En effet, alors que j’ai eu 60 ans le 16 juillet dernier et que j’ai validé les 160 trimestres requis pour l’obtention d’une pension anticipée au Luxembourg, la Caisse Nationale d’Assurance Pension du Luxembourg m’a envoyé le courrier suivant ( après m’avoir indiqué que mon dossier était complet) :
    " Nous avons l’honneur de vous informer qu’en vertu de votre résidence en France, votre demande en obtention d’une pension est à adresser à l’organisme de pension français compétent, ceci en application des dispositions du Règlement No. 987/2009 de la Communauté Européenne. Cet organisme ne manquera pas de nous saisir des formulaires prévus pour la régularisation de vos droits éventuels à pension".
    Résidant dans le Lot, la CARSAT Midi Pyrénées semble ne pas connaître ce type de situation (Pour la France, mon âge de départ est 62 ans).
    Pourriez vous avoir l’amabilité de m’informer sur les formulaires que doit transmettre la CARSAT France à la CNAP LU ? Mille mercis à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 09:27

      Effectivement, la prise en compte de vos trimestres en France nécessite de respecter la procédure européenne. La caisse luxembourgeoise a besoin de recevoir le formulaire européen rempli par l’assurance retraite française. C’est donc à elle que devez écrire pour demander votre retraite luxembourgeoise.
      Votre cas est rare et je ne sais pas si vous pouvez utiliser le site officiel www.info-retraite.fr Essayez et dites moi.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 septembre à 16:16

    Bonjour,
    Je suis de nationalité allemande, je me suis installée en France dans les années 1980 et je suis affiliée à la CPAM depuis le début des années 1990.
    Je percois depuis quelques mois une petite retraite allemande, mais pas de retraite francaise.
    Est-ce que je peux toujours rester affiliée à la CPAM et utiliser ma carte vitale pour mes soins en France et à l’étranger ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 septembre à 12:27

    Bonjour,
    J’ai une question technique concernant le mode de transposition des periodes cotisées en Espagne en trimestres du régime general français.
    Ayant travaillé en Espagne et en France il sera effectué un cumul des périodes cotisées dans les deux pays pour le calcul de ma retraite.
    En France l’obtention d’un trimestre est determiné par un montant cotisé multiple du smic horaire (150 fois).
    En espagne il est considéré le nombre de jours cotisés et un montant mensuel de base de cotisation.
    Pourriez vous me dire comment s’effectue le calcul pour la transposition des périodes cotisées en Espagne en trimestres du régime français ?
    Merci d’avance.
    Bien à vous
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 12:17

      Les périodes accomplies dans les autres États visés par les règlements européens sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles doivent être converties.
      Pour l’Espagne, la conversion s’effectue sur 90 jours pour obtenir un trimestre.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 septembre à 11:45

    Bonjour, j’ai 65ans, travaillé en Allemagne et en France et j’ai déposé ma demande de retraite le 4.4.2022 auprès la CNAV IdF pour un départ le 1.8.22. (réception confirmé le 10.5.2022 !). Depuis Aout 2021 (!!) j’avais demandé la régularisation de mon relevé de carrière pour prendre en compte mes trimestres validés en Allemagne. Rien n’est fait, on m’as envoyé une estimation de retraite avec minoration car je souhaites prendre ma retraite le 1.8.2022 et selon le système j’ai que 156 trimestres. La semaine dernière une conseillère m’a même dit que mon dossier est clos et je dois déposer une nlle demande ! Elle ne pouvait (voulait ?) pas recevoir mon relevé de carrière allemande sur place. Elle m’a aussi conseillée à ne pas faire des lettres recommandé car cela rallonge considérablement la procédure. Impossible d’avoir un contact compétant pour faire valoir les trimestres acquis entre le 17.08.1974 et le 24.05.1983 (env. 33 trimestres !!!). J’ai envoyé une copie de mon relevé de carrière allemande (par AR) et contacté la caisse allemande. Ils m’ont confirme la télétransmission de mon relevé de carrière à la CNAV le 9.9.22. Ma situation est plus que précaire car je n’ai plus de revenu et la retraite est indispensable pour parvenir à payer mes factures...
    A qui peux-je m’adresser pour faire valoir mes droits dans le plus bref délais ? Merci d’avance pour votre retour. WK

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre à 22:30

      Comme vous avez déposé votre demande de retraite mois de 4 mois avant la date d’effet, vous ne bénéficiez pas de la garantie de versement (voir fiche 27).
      Si la caisse allemande a transmis le formulaire européen rempli le 9 septembre il faut attendre un peu qu’il soi pris en compte et ajouté à votre relevé de carrière.
      Vous pouvez ajouter à votre compte personnel de retraite toutes les preuves pour boucher les trois de votre carrière. Elles seront prises en compte en même que le formulaire européen. En effet, nous savons que la direction de la caisse regroupe toutes les opérations d’un dossier car ils utiliseraient ainsi moins de personnel. Je le regrette mais je dois vous informer de la réalité.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 20 septembre à 10:52

    Bonjour,
    Je suis actuellement toujours en activité à 65 ans comme fonctionnaire en France. J’ai travaillé 5 ans au Luxembourg et par l’intermédiaire de la CARSAT Alsace-Moselle j’ai fait une demande de pension au Luxembourg uniquement. Je ne désire pas prendre ma retraite Française à ce jour. Hors, mon administration par méconnaissance bloque cette procédure et rétorque que je dois prendre ma retraite au même moment sur tous les régimes y compris étranger. Je pense que c’est vrai sur tout les régimes français seulement.
    Pourriez-vous me guider sur quels textes s’appuient ces directives européennes du droit à pouvoir prendre sa retraite dans un état et non dans un autre.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 septembre à 19:57

    Bonjour

    je suis né en Italie, j’y ai fait mes études ainsi que mes 5 premières années de travail (avec cotisations donc). J’ai aussi effectué un rachat de trimestres pour mes 6 années d’études de médecine (pendant les études on ne cotise pas en Italie, il est donc très fréquent de racheter les trimestres à la fin des études).
    Je suis actuellement médecin à l’hôpital publique en France (depuis 6 ans) et je compte y rester jusqu’à ma retraite.

    Logiquement l’INPS italienne transmettra à l’assurance retraite mon relevé de situation le moment venu mais je me demande si les trimestres rachetés en Italie seront pris en compte par l’assurance retraite française (ou le cadre légal concernant les rachats est différent et les rachats moins fréquents qu’en Italie)

    Merci pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 septembre à 19:58

    bonjour,depuis deux annees nous essayons de faire valider au Portugal une période ou ma femme a travaillée pendant cinq années a éducation nationale, la CGA de Lisbonne n’arrive pas auprès des deux écoles concernées , nous avons retrouvées un document registo biografico de mon épouse ou la date d entrée de ses fonctions ou ne figure pas la date de fin de sa mission en réalisée 5 années,aucune des deux écoles prétextant des archives détruites ne souhaite remplir le document,nous n avons besoin que de 8 trimestes_ mais devant l inertie de cette administration nous sommes désorientés chacun ce renvoi la balle,donc ci quelqu’un a rencontrer ce genre de problèmes nous serions preneur d indication pour la marche a suivre.

    Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 23:03

      Seule une aide sur place est possible. Quand l’employeur ne cotise pas, ou ne déclare pas correctement, le salarié est pénalisé, quel que soit le pays où cela se passe.

      Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 16:45

      Bonjour,
      On a procurer récemment des attestations sur l honneur de personnes ayant travailler avec elle,on a retrouvé depuis des documents prouvant sa présence dans l établissement,mais rien ne ce passe, on ce demande a quoi serve des organisme genre CLEISS,le problème c est qu’ on parle quand même de l éducation nationale portugaise,des cotisations ont été versées, le plus embêtant c’est qu’ on fais leur travail et il ne sont même pas capable de valider personne pour prendre les choses en mains ,peut être pourrions nous confier cela a un avocat ou autre structure sur place.
      Merci

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 septembre à 14:17

    Bonjour

    J’ai travaillé 14 mois (d’un 1 novembre au 31 décembre l’année suivante) comme Fonctionnaire Européen au Pays Bas.
    Je vais prendre ma retraite en France.
    Est ce que les 14 mois comme Fonctionnaire Européen vont compter 5 trimestres comme si j’avais travaillé 14 mois en France, ou 4 trimestres comme si j’avais travaillé au Pays Bas (car, d’après ma compréhension, au Pays Bas il faudra 10 semaines pour qualifier un trimestre) ?
    Est ce que ma nationalité au moment de ces 14 mois a une incidence sur la façon de compter ?

    Merci par avance pour votre aide.
    Erik

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre à 22:57

      Les fonctionnaires européens ont leur propre régime de retraite. Après une durée de travail courte, ce régime propose de rembourser les cotisations. Il est supra national, c’est à lui que vous devez vous adresser.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre à 10:18

    Bonjour,

    Je suis travailleur frontalier en Allemagne. J’ai d’abord travaillé 26 ans en France et depuis je travaille en Allemagne (j’’aurai normalement 19 ans de cotisation). Le calcul de la retraite française est faite sur les 25 meilleures années. Est-ce que le calcul des 25 meilleures années sera fait uniquement sur les 26 ans travaillées en France ou sur l’ensemble des années cumulées avec l’Allemagne ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 18:39

      Chaque régime de retraite calcule la retraite selon ses propres règles. Cependant, le régime français ne prendra en compte une durée de référence au prorata de la durée en France soit dans votre cas 25 /45 X 26 = 14,44 soit le revenu moyen des 14 meilleures années (Article R173-4-3 du Code de la sécu)

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 08:58

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mais le calcul des 14 meilleures années se fera uniquement sur les 26 années travaillées en France ou sur les 45 années travaillées en France et en Allemagne.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er septembre à 17:19

    Bonjour,

    j’ai effectué en 1990 un stage rémunéré de 6 mois en Allemagne.

    Comment puis-je faire prendre en compte ces 2 trimestres pour mon calcul de nombre de trimestres ?

    Merci de vos infos

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 21:39

      Vous signalez cette période à votre caisse de retraite, elle interrogera l’Allemagne à l’aide du formulaire européen. Elle prendra en compte la réponse.
      Attention, en France un stage ne donne pas de droits à la retraite (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 août à 11:22

    Bonjour,

    Belge de nationalité, je suis résidente en France depuis 2018. J’ai travaillé 37 années en Belgique et cotise en France depuis 2018.
    Afin de compléter mes trimestres manquants en France, la Belgique a déjà transmis via le formulaire P5000 ma carrière belge vers la France. La France n’a pas pris en compte l’entièreté de ma carrière belge, pour certaines années, elle n’a pris en compte que 2 trimestres au lieu de 4. Quelles en sont les raisons ?

    Avec ma carrière en France, je peux prétendre de demander ma retraite belge en 11/2022. Je peux également demander ma retraite en France vu l’âge, mais alors il me manque des trimestres en France. Au 31/12/21 il me manque 18 trimestres pour une retraite complète.
    Comme je n’ai pas assez de trimestres, la France me suggère de prendre ma retraite en 07/2026 pour obtenir le taux complet.

    Ma question est simple, puis je demander ma retraite belge sans demander la retraite française tout en cotisant en France jusqu’en 2026 ? J’aimerais prendre ma retraite en juillet 2025 vu que le droit à l’ARE m’a été accordé jusqu’à cette date là. Je suppose que si je prends ma retraite belge (si c’est possible) le montant de celle-ci sera déduite de mon ARE ?

    J’ai encore une question sur le montant de la retraite française. Si je pars à la retraite en France en 2026, le montant serait de ± 540 euros/mois. Or la retraite minimale en France est de plus de 700 euros/mois.

    Il est très difficile d’avoir des contacts normaux avec la CARSAT, c’est une vraie catastrophe.
    Merci pour votre aide et votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 août à 09:36

    {}je bénéficie de ma retraite en France pour carrière longue.j ai 61ans j ai travaillé 6ans en Espagne puis je demander ma retraite espagnol sans subir une décote sachant que chez eux la retraite est à 65ans merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 10:10

      Non, vous avez bénéficier de la retraite anticipe française en prenant en compte votre période cotisée en Espagne. Donc ils ont reçu votre demande de retraite et vous l’attribueront dès que vous y aurez droit.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 22 juillet à 13:21

    Bonjour
    Je suis irlandaise et j’ai travaillé en Irlande pendant plus que 5 ans (276 contributions).
    Je habite et travaille en France depuis 1994, et je vais continuer de travailler en France jusqu’à ma retraite.pourrais vous me dire comment je pourrai ajouter mes contributions de Irlande a mon assurance retraite en France.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 26 août à 14:37

    Bonjour
    Je suis Britannique, je vis et travaille en France. Je possède une carte de séjour et un contrat de travail français depuis 3 ans.
    Pouvez-vous m’indiquer comment sera calculé le montant de ma retraite française ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 15:18

      Le calcul de la retraite de base est expliqué fiches 18 à 21 et celui de la retraite complémentaire fiche 34.
      Pour avoir une retraite complète, il faut cotiser 43 ans (suivant votre année de naissance), le montant est donc proportionnel à la durée cotisée. En France la retraite est contributive, donc selon les cotisations retraite obligatoires versées, il n’y a pas de retraite universelle comme en Grande Bretagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 août à 17:34

    Bonjour,

    J’ai travaillé et cotisé de 1993 à 2002 en Bulgarie, en contrat de droit local.
    Ces trimestres cotisés seront-ils validés pour que j’atteigne mes 169 trimestres à 62 ans ?
    Si oui, comment sera calculée cette retraite ? et qui la versera ?
    Merci,

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 31 juillet à 10:17

    Jai travaille comme IDE en Belgique de 1982 a 1985 et aussi 5 mois de job d’été que son mes droit

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 juillet à 20:25

    J’aimerais calculer moi-même le montant de ma retraite avant de la prendre, et savoir s’il vaut mieux que je continue à travailler encore un peu.
    J’ai 64 ans, j’aurai l’ensemble de mes trimestres pour toucher une retraite à taux plein en France à 65 ans et 4 mois.

    J’ai travaillé 10 ans au Royaume-Uni, trois ans aux Pays-Bas et 5 ans a l’ile de Man. Chacun de ses pays m’a donné le montant de la retraite qu’ils me verseront

    Mais en France, c’est compliqué, on me dit qu’il y a le montant théorique et le montant priori tisé et que c’est le plus élevé des deux qui me sera versé, mais impossible de le connaitre ces deux montants avant de demander effectivement sa retraite. Quelle est la formule pour calculer les deux montants pour que je puisse calculer par moi-même ce montant français.

    Merci par avance

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 21:56

      Demandez une simulation en ligne dans le site www.info-retraite.fr
      Lisez la fiche 20 pour comprendre le mode de calcul de la retraite française. Considérez que vous ne subirez pas de décote et que retraite sera calculée au prorata des trimestres validés en France par apport aux trimestres exigés (soit 167 si vous êtes né en 1958).
      Le double calcul européen ne pourra qu’augmenter ce montant.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 juillet à 13:35

    Bonjour, je me demande si j’ai intérêt à demander ma retraite française du fait du risque de prélèvement de la CRDS et CSG sur mes retraites étrangères : je devrais avoir droit à environ 3000 € de retraite du Luxembourg et 200 € de la part de l’Allemagne. De la part de la France, elle ne devrait pas dépasser 300 € et encore, pas sûr. Vais-je devoir payer la CRDS et la CSG à concurrence de ces 300 € de retraite française ou m’en restera-t-il un peu ? Bien cordialement. Daniel

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 juillet à 14:20

    Bonjour, je suis Francaise, actuellement salariée (contrat local) au Pays Bas et dans le passé j’ai travaillé également en France. En 2023 j’aurai 62 ans et rentrerai définitivement en France.
    1. Puis je demander lors de mon retours en France ma retraite Francaise et demander à 67 ans ma retraite Hollandaise ?
    2. concernant l’assurance maladie, est ce que le fait d’avoir une retraite en France m’ouvre des droits à la sécurité sociale assurance maladie et ce quelque soit le montant de la retraite Française ? Ou y-a-t-il un montant minimum de retraite pour avoir droit à l’assurance maladie ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 14:31

      1. Oui pouvez la demander mais si votre carrière n’est pas complète vous aurez intérêt à attendre 67 ans. Lisez la fiche 20 puis la 21.
      2. Avec la protection universelle maladie en place depuis six ans vous serez couverte si vous résidez en France en étant française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 6 juillet à 10:59

    Bonjour

    Je reside et travaille actuellement en espagne.

    Je souhaite demander ma retraite en france a 62 ans et je vais continuer de travailler en espagne jusqu a 65 ans age legal de depart en retraite pour ce pays.

    j aurai cotise en france 78 trimestres et 80 en espagne. je totalise 158 trimestres ce qui est inferieur a la duree requise pour le taux plein (168 trimestres) si je pars a 62 ans.
    Ma retraite de base et complementaire seront liquidees avec une decote pour tenir compte des 10 trimestres manquants.

    Est il exact que si je continue a travailler en espagne jusqu a 65 ans age auquel je peux demander ma retraite dans ce pays, grace a ces trois anees travaillees en plus je valide 12 trimestres supplementaires et je reunis le nombre de trimestres requis pour obtenir ma pension de base et complementaire a taux plein (sans decote) ?

    Est il vrai que pour ce cas exeptionel on peut obtenir une revision de ses droits une fois la retaite liquidee. Que la caisse de retaite francaise doit reaxaminer mon dossier et recalculer le montant de ma retaite pour ne plus appliquer la decote des 10 trimestres manquant et que normalement les caisses doivent s autosaisir et les assurees n ont aucune demarche a effectuer pour obtenir la revision de la pension

    en vous remerciant
    Mr Mayor

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 14:31

      Selon l’assurance retraite, les retraites sont attribuées successivement, si l’intéressé :
      - demande l’ajournement de ses droits dans un État membre ;
      - ne réunit pas les conditions pour obtenir une retraite dans un État membre auquel il a été soumis.
      Si la retraite n’est pas attribuée à la même date dans tous les États, la retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées à chaque attribution. La retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.
      Pour moi, si vous travaillez 12 trimestres de plus sans demander vos retraites, les retraites françaises seront plus élevées.

      Répondre à ce message

      • Le 7 juillet à 16:58

        e vous remercie pour votre reponse

        si j ai bien compris :
        je peux demander ma retraite seulement en france a 62 ans vu que l age legal pour l espagne est de 65 ans
        que la retraite nationale et proratise seront calculees a cette date et une decote me sera appliquee pour les 10 trimestres manquant (158 trimestres)
        Que je peux demander ma retraite en espagne a 65 ans et que la retraite nationale et proratisee française seront a nouveau calculees et la je ne devrai plus avoir de decote grace aux 12 trimestres cotises (170 trimestres)
        j ai lu cette info dans la revue capital https://www.capital.fr/votre-retraite/retraite-ce-cas-exceptionnel-qui-peut-mettre-fin-a-une-decote-1425160 ou on expose un cas qui ressemble au mien mais je prefere avoir une confirmation ou votre avis avant de me lancer sans etre sur de ce fait

        Je vous remercie encore pour votre aide et votre travail
        Mr mayor

        Répondre à ce message

        • Le 7 juillet à 22:17

          Certes, mais vous ne résidez pas en France.
          Que dit l’assurance retraite : Si la retraite n’est pas attribuée à la même date dans tous les États, la retraite nationale et la retraite proratisée sont comparées à chaque attribution. La retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 16:14

            Encore une question !

            Quelle serait la différence entre résider en France et un pays de la Communauté européenne.
            Je pensais pouvoir faire ma demande de retraite française depuis les organismes espagnol avec les mêmes droits.
            Encore merci
            Mr Mayor

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 9 juillet à 14:27

    Bonjour j’ai 60 ans dont j’ai cotisé 144 trimestres en France et 28 trimestre en Allemagne que je ne toucherai qu’a 65 ans. La carsat ne me calcule que 140 trimestres pour le départ en carrière longue,ce qui me ferra une retraite très modeste après 44 années de travail,en attendant de percevoir la retraite allemandes. Est-ce normal que la carsat ne prenne pas en compte tout les trimestres français ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 juin à 09:25

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande Bretagne de novembre 1991 à début 1996. J’avais un contrat en bonne et due forme et un numéro de sécurité sociale.
    Mais je n’ai plus les fiches de paie de cette époque..
    Ai-je droit à une retraite pour cette période et comment faire pour la réclamer ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 30 juin à 18:26

      Vous y avez droit. Lors de votre demande de retraite française, votre caisse de retraité écrira à son correspondant officiel britannique pour lui demander votre retraite et savoir la période validée dans ce pays. Ce sera pris en compte pour vous éviter une décote (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 juin à 13:44

    Bonjour nous avons des amis portugais qui ont travaillés et habiter en FRANCE pendant de nombreuses années .
    Ils avaient déjà fait des démarches pour Mrs en 2020 depuis aucune nouvelles .
    MAITENANT ils demeurent au Portugal et ne savent pas comment récupéré leurs retraites de FRANCE .
    JE NE SAIS PAS COMMENT LES AIDER , JE SUIS DESESPERE SURTOUT QU’ILS ONT VRAIMENT BESOIN DE SES REVENUS .
    JE JETTE UNE BOUTEILLE A LA MER.
    MERCI D’AVANCE POUR VOS REPONSES .

    Répondre à ce message

    • Le 28 juin à 22:07

      Les retraites se demandent dans le pays où on réside en application des règlements européens.
      Ils doivent signaler à la caisse de retraite portugaise qu’ils ont droit à des retraites en France. Et la demande sera transmise pour eux avec le formulaire européen.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 2 juin à 16:45

    Bonjour,

    J’ai été professeur titulaire en Roumanie pendant 15 ans, puis professeur remplaçant en France pendant 20 ans. Quand j’ai rempli le formulaire internet de la CNAV en avril 2021, j’ai demandé à partir à la retraite le 1er septembre 2021. J’ai bien sûr à cette occasion donné les justificatifs pour la Roumanie.
    Or la CNAV n’a toujours pas réussi à contacter les services compétents en Roumanie, malgré de nombreux courriers. Quand j’ai téléphoné au service des pensions à Bucarest, on m’a répondu que les dossiers concernant les expatriés en France, en Autriche etc. dépendaient non pas de Bucarest mais d’Oradea ! J’ai communiqué les coordonnées des services d’Oradea à la CVAV : aucune réponse. En avril, je me suis rendu en Roumanie, j’ai obtenu une adresse à Oradea auprès des services de Bucarest, je l’ai communiquée à la CNAV (la personne qui s’occupe de mon dossier est charmante mais rien ne bouge !). Toujours rien.
    Actuellement je touche 300 euros de retraite par mois. Avec la Roumanie, je peux espérer 100 euros de plus.
    Vu mes faibles moyens, que dois-je faire ? Un avocat pourrait-il me tirer d’affaire ? Mais à quel prix ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 19:21

      Le nom et l’adresse du correspondant désigné par la Roumanie figure dans le site du Cleiss : www.cleiss.fr/docs/ol/roumanie.html
      Appuyez vous sur ce document pour écrire à la la Cnav. Vous pouvez aussi le signaler au Cleiss.
      Mais j’ai déjà eu des personnes signalant des difficultés pour obtenir leurs droits en Roumanie.
      Avec 20 années de travail en France, vous devez avoir plus de 300 euros de retraites en tout.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juin à 08:58

        Bonjour, j’ai 54 ans, né en Roumanie, arrivé en France en 2000 et naturalisé depuis l’année 2011.
        J’ai travaillé 14 ans en Roumanie (dont 12 ans militaire), et à ce jour, 84 trimestres acquis en France.
        Je suis toujours en activité, mais j’aimerais savoir les droits et les démarches à faire pour préparer ma retraite et donc de valider mes trimestres travaillés en Roumanie.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 juin à 10:23

          Lorsque vous demanderez votre retraite française, la caisse interrogera celle de Roumanie à l’aide du formulaire européen afin de prendre en compte cette période pour vous éviter une décote (fiche 20) et demander pour vous votre retraite roumaine. Si vous avez droit à une retraite roumaine avant la française, vous devrez faire transiter la demande par la caisse de retraite française pour bénéficier du règlement européen.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juin à 06:37

            Merci beaucoup !

            Répondre à ce message

          • Le 26 juin à 08:32

            Bonjour, j’ai une autre question svp. : depuis l’année 2006 j’ai la RQTH et le 01/12/2008 une pension d’invalidité de catégorie 1 m’a été attribuée. Cette pension a été supprimée à partir du 01/06/2009, en raison de mon activité salariée à plein temps.
            Vu mon RQTH renouvelée depuis l’année 2006, mon invalidité déclarée en 2008 et mon activité professionnelle, ai-je le droit à une retraite anticipée pour handicap ?
            Merci pour votre réponse.

            Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 15 juin à 19:33

    Bonjour,

    Je suis de nationalité italienne. J’ai travaillé 5 ans en Italie, 2 ans en Allemagne, 2 ans Grande-Bretagne, 1 an en Suisse et entre 1989 et 2022, 32 ans en France (128 trimestres). J’ai 59 ans, je travaille et réside toujours en France.

    De quel pays je dépends ? Quel âge légal pour partir à la retraite ? 62 ans en France ou 67 ans en Italie ? Est-ce que je peux demander ma retraite à 62 ans en France sans être naturalisé Français ? Auquel cas, je n’ai pas les 168 trimestres requis, mais les 10 années travaillées dans mon pays d’origine et à l’étranger seront-elles considérées pour atteindre ces 168 trimestres ?

    Merci de vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 22:44

      La retraite européenne se demande dans le pays où on réside.
      Chaque pays délivre sa retraite selon ses règles, donc selon son âge de la retraite.
      Chaque pays doit prendre en compte les trimestres accomplis dans les autres pays pour éviter la décote. Un formulaire européen permet cet échange.
      La retraite attribuée à la même date dans tous les États est définitive. En cas d’attributions successives, la retraite devient définitive au point de départ de la dernière retraite attribuée ou demandée.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 juin à 17:22

    J’AI COTISÉ UNE ANNÉE DE TRAVAIL EN ITALIE, EST CE QUE J’AI LE DROIT À UNE RETRAITE ?

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 11 juin à 15:51

    Bonjour,
    Au mois de septembre,je serai en invalidité en Belgique.
    je voudrais savoir comment sera calculée ma retraite
    j’ai cotisé 72 trimestres en France et 20 ans en Belgique
    j’ai 4 enfants .j’ai pris 6 années de congé parental qui sont inclus dans les 72 trimestres en France.
    je crois que j’ai droit à 16 trimestres en plus pour les 2 ainés.
    pouvez vous me dire quand je pourrais prétendre à la retraite
    merci d’avance
    Marie Paule

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 17:57

      Le droit à la retraite française vous est ouverte à taux plein dès 62 ans car vous dépassez largement les trimestres requis : 72 + 80 + 32 (majoration de durée d’assurance pour 4 enfants) voir fiche 19 soit 184 trimestres..

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 décembre 2021 à 17:50

    Bonjour,
    J’ai été salarié à la fois en France (pendant 42 ans) et en même temps, 15 ans au Luxembourg (double emploi).
    Pouvant faire valoir mes droits pour carrière longue, pouvez-vous me dire comment la liquidation de ma retraite va se faire entre la France et le Luxembourg, sachant que pour l’heure j’ai une résidence en France et une autre au Luxembourg ?
    Merci pour votre information.
    Erik

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 14:57

      C’est compliqué. Vous pouvez demander votre retraite en France, elle sera complète puisque vous avez une carrière complète et donc vous n’avez pas besoin des trimestres au Luxembourg pour éviter une décote.
      Par contre quand vous demanderez votre retraite au Luxembourg depuis votre résidence luxembourgeoise, ce pays va demander à l’aide du formulaire européen vos périodes validées pour la retraite en France pour éviter une décote.
      Comment réagira la retraite française en voyant que vous avez une résidence luxembourgeoise ? Je ne sais pas.

      Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 18:25

      Bonjour,

      Ci-dessous ma question et en dessous le contexte dans lequel s’inscrit cette question.

      QUESTION :
      Les trimestres validés par la caisse de retraite allemande (trimestres cotisés + trimestres assimilés notamment pour études post 17eme anniversaire) sont ils pris en compte obligatoirement, ou seulement sur demande, par la CARSAT pour déterminer l’âge d’éligibilité à une retraite française à taux plein, eu égard au résumé de carrière que la CARSAT communique à Pôle Emploi, sur la base duquel Pôle Emploi décide de poursuivre ou pas le versement des allocations postérieurement au 62eme anniversaire.

      CONTEXTE :
      j’ai 62 ans, suis au chômage, ai travaillé en France toute ma vie sauf 2 ans en Allemagne. J’ai 148 trimestres validés en France fin 2021. Il me reste donc 19 trimestres à valider pour prétendre à une retraite à taux plein.

      Je remplis les conditions me permettant de percevoir des allocations chômage jusqu’à l’âge de retraite à taux plein, soit jusqu’à fin septembre 2026. Le niveau de ces allocations est significativement supérieur au niveau de la retraite que je percevrais si je la demandais aujourd’hui.

      Mes 2 ans de travail en Allemagne génèrent potentiellement selon la caisse de retraite allemande, du fait de la prise en compte de mes périodes d’école/études post mes 17 ans, 22 trimestres en sus des 148 validés en France à fin 2021.

      Par conséquent, j’aurais potentiellement un total de 170 trimestres (148 + 22) validés, et du coup serais en situation d’éligibilité à une retraite à taux plein (âge > 62 ans et trimestres validés > 167).

      Une telle situation me serait extrêmement défavorable puisque Pôle Emploi cesserait de ce fait de me verser les allocations. Je serais contraint de demander une retraite qui, malgré le « taux plein », serait très inférieure à l’allocation Pôle Emploi, et que mes prochains emplois et cotisations afférentes ne permettront pas de faire évoluer à la hausse.

      Pourriez-vous svp m’apporter un éclairage sur ces questions, et vos éventuelles recommandations.

      Je vous en remercie par avance.

      Eric Boyer

      Répondre à ce message

      • Le 7 juin à 21:12

        La Carsat communique ce qu’elle sait avec certitude, donc elle prendra en compte la réponse de l’Allemagne pour déterminer votre droit à la retraite au taux plein.

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 1er juin à 18:53

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, 29 années cotisées en Espagne et 5 années 1/2 en France.
    En Espagne, en cumulant les années je peux prendre ma pré retraite.
    La pension en Espagne est calculée sur les 29 années et celle en France sur les 5 1/2.
    En Espagne , le montant d’une pension ne peut pas dépasser une certaine somme. Le montant calculé en Espagne ne dépasse pas mais si j’ajoute la pension que je recevrai en France le montant est dépassé.
    Va-t-on m’enlever la différence ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:40

      En France aussi la pension est plafonnée mais les règlements européens prévoient que vous ne soyez pas pénalisé. Les caisses de retraite françaises vous verseront directement vos retraites. La durée validée en France sera communiqué à l’Espagne.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 30 mai à 16:35

    Bonjour,

    Je vais bientôt partir à la retraite. J’ai 95 trimestres en France et 30 trimestres travaillés au Portugal. En cumulant ces trimestres je vais pouvoir toucher 713,11€/mois pour la retraite française. J’ai droit à 200€ de retraite du Portugal. Ma retraite portugaise sera-t-elle ajoutée aux 713€ (soit 913€), ou bien sera-t-elle annulée si je cumule les trimestres français et portugais pour le calcul de la retraite en France ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 17:53

      Chaque pays vous versera sa retraite selon ses règles. Votre retraite de base française sera complémentée par la complémentaire Agirc-Arrco. Votre retraite portugaise sera versée en fonction des règles au Portugal.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 28 mai à 14:24

    Bonjour,
    j ai travaillé 38 !ans en suisse et 4 en france .soit 172 trimestres. Née le 21.10.1962.. Au chômage depuis le 08.01.2020 . Fin de droit le 30 .12.2022. Puis je prétendre au chômage jusqu’à l âge légale de la retraite en suisse , c est à dire 64 ans . Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 23 mai à 18:05

    Bonjour,
    J’habite en France et j’ai travaillé pendant 10 ans ici. Pendant 15 ans j’ai travaillé en Roumanie. J’ai fait ma demande de retraite en France. Ma question est la suivante : faut-il que je fasse une autre demande en Roumanie ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 19:09

      Non, vous signalez votre situation à la caisse de retraite française qui va transmettre avec celle de Roumanie avec le formulaire européen, votre demande de retraite et le nombre de trimestres en Roumanie pour vous éviter une décote en France.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 21 mai à 20:01

    Bonsoir,

    Je 66 ans. Actuellement je perçois ma retraite en Pologne avec l’imposition directement sur les versements et les virements sur mon compte banquière sur place.
    Je vie en France depuis plus de 10 ans. Chaque mois je suis obligé de faire une conversion monétaire, bien entendu avec les pertes sur ces transactions.

    Puisque je voudrai rester en France, est-il possible de transférer ma retraite vers un organisme Français ?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 08:34

      En principe vous pouvez demander le versement de votre retraite directement sur un compte en France, mais ce sera toujours dans la monnaie de la Pologne. Et vous serez obligé de la convertir en euros.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 18 mai à 14:53

    De nationalité belge résident en Belgique et retraité depuis 2019, j’ai travaillé au Sénégal (de ’82 à ’85) pour un employeur français qui a contribué auprès d’une caisse de retraite complémentaire (aujourd’hui AG2R / agirc-arrco).

    En réponse à ma demande de retraite à AG2R, il m’a été demandé la notification de pension vieillesse du régime de base en France. Document que je ne saurais fournir vu que mon employeur n’a pas cotisé au régime général français (ce que j’ai appris en 2019).

    La CARSAT Nord-Picardie m’a appris que la demande doit être introduite par l’administration compétente du pays dans lequel je bénéficie de ma retraite de régime général, en l’occurrence la Belgique. Le ministère en charge des pensions a fait le nécessaire, mais quelques mois plus tard j’ai pris connaissance du rejet de mon dossier par la CARSAT Nord-Picardie. La raison communiquée par téléphone serait l’absence de cotisation au régime de base en France. En d’autres termes, le paiement de la retraite complémentaire serait subordonné au paiement d’une pension de retraite du régime de base.

    Merci de votre conseil. Bien à vous

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 15:53

      L’Arrco est toujours complémentaire à une retraite de base. Il est possible que votre employeur ai cotisé au régime de retraite du Sénégal et à l’Arrco, comme pour un salarié expatrié.
      Il faudrait donc demander votre retraite du Sénégal (via la Belgique) pour apporter la preuve d’une retraite de base pendant cette période.
      Il me semble que vous pourriez écrire au médiateur Agirc-Arrco pour lui signaler ce refus et obtenir des renseignements sur une façon de faire de votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 14 mai à 09:10

    Bonjour,

    J’ai travaillé en Grande-Bretagne et à ce titre, 2 trimestres ont été validés par l’Assurance-Retraite.
    Comment ces trimestres vont-ils être pris en compte dans le calcul du taux applicable au calcul de ma retraite ?
    Je suis né en 1956 et je dois faire 166 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si je prends ma retraite le 1er juillet, j’aurai cotisé 163 trimestres, 161 en France et 2 en Grrande-Bretagne.
    Merci de votre réponse. Cordialement,
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 11:04

      Votre retraite française sera calculé sur la base des trimestres validés en France et la décote sera annulée en prenant tous les trimestres en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 19:35

        Bonsoir,

        je vous remercie de votre réponse mais celle-ci me reste hermétique. Quelle décote va être appliquée ?Comment va être fait le calcul à partir du revenu de base ?
        Je vous remercie. Cordialement,
        Alain

        Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai à 05:46

    Bjr. Mise en retraite cause invalidité ce mois-ci, ai eu la surprise de ne pas voir validés 12 mois de travail salarié en 1990/1991 en intérim en Belgique. Un correspondant Carsat m’a indiqué une absence de réponse de ses correspondants en Belgique. Dois-je faire appel de la décision de liquidation ? Cette démarche va t elle suspendre le versement déjà très bas de ma retraite anticipée ? Merci d’avance pour votre appui.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 08:13

      Si vous pouvez, contactez la caisse de retraite belge qui n’a pas répondu pour cette période. Mais si vous avez droit au taux plein, cela ne changera pas le montant de la retraite française.

      Répondre à ce message

  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 12 mai à 07:40

    Je suis née à 1965 en Lettonie depuis 1984 jusqu’à 2001 je l’ai travaillé la bas et depuis 2003 j’habite et travaille en France et je l’ai double nationalité depuis 2010.Comment ça fonctionne pour ma future retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 08:11

      Comme expliqué dans cette fiche, chaque pays prendra en compte la période cotisée dans l’autre pays pour vous éviter une décote. Et vous aurez droit aux retraites de chaque pays.

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 8 mai à 14:11

    Bonjour

    J’ai travaillé 3 ans en Suisse alors que je vivais en France où je payais mes impôts (entre 2005 et 2008)
    Comment sont prises en compte ces années dans le calcul de ma retraite en nombre de trimestres et en "montants" ?

    En vous remerciant

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  • 57 Droits à la retraite acquis dans l’espace européen Le 29 avril à 18:09

    Que signifie la phrase :" Le cumul d’une assurance obligatoire dans un État avec une assurance volontaire dans un autre État n’est pas possible."

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