37 Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
Il faut demander sa retraite complémentaire. Depuis janvier 2014, elle est mensuelle et versée d’avance.
du point 4 suite circulaire 2015-13 DRJ du 17 décembre 2015
ajout encadré à la fin du point 4 sur l’indexation des retraites à partir de 2019
suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 avec ajout de précisions (31/12/18) ;
du point 4 sur la revalorisation des pensions définies le 5 avril 2019 (8/4/19) ;
du point 3 sur le coefficient de versement unique suite à la circulaire 2020-05-DRJ (10/4/20) ;
du point 4 sur la valeur du point au 1er novembre 2022 (8/11/22).La liquidation des droits à la retraite ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé, dans la mesure où il a liquidé sa retraite de base. Pour éviter les oublis et pertes de droits, l’assurance retraite (Cnav et Carsat) et le régime Agirc-Arrco communiquent entre eux. Cependant la demande unique de retraite prévue pour les régimes de base ne concerne pas la retraite complémentaire. Elle doit être demandée auprès du Cicas ou par une demande en ligne sur le site de l’Agirc-Arrco.
1. Date d’effet de la retraite
La date d’effet est, en principe, fixée au plus tôt au premier jour du mois civil qui suit celui de la demande de liquidation des droits, dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont réunies et sauf cas de force majeure.
Afin de garantir une même date d’effet des retraites Agirc et Arrco, la demande déposée auprès de l’un des deux régimes vaut demande de retraite dans l’autre régime, sauf décision contraire de l’intéressé de différer la liquidation de ses droits au titre de l’un des deux régimes.
Lorsque la demande de retraite est présentée dans les trois mois suivant la notification d’attribution de la pension d’assurance-vieillesse (régime général et MSA), la date d’effet de la retraite complémentaire est la même que celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base. Il peut donc y avoir un rappel dans ce cas.
La liquidation des droits ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois civil suivant la date de la rupture du contrat de travail, donc au terme de la période de préavis.
2. Versement de la retraite
La pension repose sur un montant annuel. Mais à l’Agirc comme à l’Arrco, et pour les droits Agirc-Arrco liquidés à partir de 2019, la pension est versée chaque mois et d’avance. On l’appelle « terme à échoir ». L’allocation retraite est versée le premier jour ouvrable du mois.
En cas de décès du retraité, les droits ayant été payés à terme à échoir, il n’existe pas de prorata au décès, puisque l’allocation mensuelle en cours a été payée d’avance.
Attention, si une retraite mensuelle a été versée après le décès, elle doit être remboursée. C’est souvent prélevé sur la retraite de réversion avec la mention pas claire de « tiers institution ».
D’autre part, lors d’une demande de réversion du régime de base (fiche 61), il ne faut pas oublier d’indiquer le montant de sa retraite complémentaire personnelle pour éviter ensuite un indû par omission.
3. Paiement en une seule fois
Pour les retraites de faible montant, il est prévu le versement d’un capital unique. On verse d’avance la valeur viagère de la retraite.
La pension inférieure à 100 points est remplacée par le versement d’un capital. Si la pension est comprise entre 100 et 200 points, une pension est versée, mais annuellement.
Le montant du capital dépend de l’espérance moyenne de retraite dans le régime (valeur viagère) et de l’âge du demandeur. Par exemple, on multiplie la pension annuelle par 29 à 62 ans ou 25,9 à 65 ans (chiffre 2022).
Ce montant est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Pensions-Retraites mais peut faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 7,5%. Les modalités sont décrites dans la fiche 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) au point 6.
4. Revalorisation des pensions liquidées
Les pensions sont revalorisées au 1er novembre de chaque année depuis 2016.
La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée au 1er novembre 2022 à 1,3498 € (+5,12%).
Les partenaires sociaux ont définit le 5 avril 2019 les nouvelles règles de revalorisation. Pour les années 2019 à 2022, la valeur du point est indexée sur l’inflation. Si l’évolution des prix est supérieure à l’évolution des salaires des cotisants Agirc-Arrco, la valeur de service du point évolue comme les salaires.
5. Cotisations sociales
Une loi de décembre 1979 a institué la Cotam (cotisation d’assurance-maladie) sur les avantages de retraite complémentaire. Cette cotisation est prélevée par les institutions Agirc-Arrco sur les allocations versées depuis juillet 1980. Ce taux est de 1 % sur les allocations de retraite complémentaire versées depuis janvier 1998. Les majorations pour enfants en sont exclues.
Les retraites complémentaires sont également soumises à d’autres cotisations pour la protection sociale, soit la CSG, la CRDS et la Casa dans les mêmes conditions que les retraites de base (voir fiche 28).
Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence se situe sous un montant déterminé chaque année peuvent être exonérés totalement ou partiellement de cotisations sociales, y compris la cotisation maladie sur la complémentaire dans les mêmes conditions que l’exonération des autres cotisations (voir fiche 28).