37 Agirc-Arrco Paiement et revalorisation de la retraite complémentaire
Il faut demander sa retraite complémentaire. Depuis janvier 2014, elle est mensuelle et versée d’avance. Les retraites sont revalorisées chaque année au 1er novembre.
– suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 avec ajout de précisions (31/12/18) ;
– du point 4 suite accord d’octobre 2023 (5/11/23) ;
– coefficient de versement unique pour 2025 suite circulaire (21/12/24).
La liquidation des droits à la retraite ne peut intervenir que sur demande. Pour éviter les oublis et pertes de droits, l’assurance retraite (Cnav et Carsat) et le régime Agirc-Arrco communiquent entre eux. La demande unique passe par le site officiel info-retraite.fr.
1. Date d’effet de la retraite
La date d’effet est fixée au plus tôt au premier jour du mois civil suivant la demande de liquidation des droits.
Lorsque la demande de retraite est présentée dans les trois mois suivant la notification d’attribution de la pension d’assurance-vieillesse (régime général et MSA), la date d’effet de la retraite complémentaire est la même que celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base. Il peut donc y avoir un rappel le cas échéant.
La liquidation des droits ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois civil suivant la date de la rupture du contrat de travail, donc au terme de la période de préavis.
En retraite progressive, la liquidation complète doit intervenir au premier jour du mois civil qui suit la cessation de l’activité à temps partiel.
2. Versement de la retraite
La pension repose sur un montant annuel. Mais à l’Agirc comme à l’Arrco, et pour les droits Agirc-Arrco liquidés depuis 2019, la pension est versée chaque mois et d’avance. On l’appelle « terme à échoir ». L’allocation retraite est versée le premier jour ouvrable du mois.
En cas de décès du retraité, les droits ayant été payés à terme à échoir, il n’existe pas de prorata au décès, puisque l’allocation mensuelle en cours a été payée d’avance.
Attention, si une retraite mensuelle a été versée après le décès, elle doit être remboursée. C’est souvent prélevé sur la retraite de réversion avec la mention pas claire de « tiers institution ».
D’autre part, lors d’une demande de réversion du régime de base (fiche 61), il ne faut pas oublier d’indiquer le montant de sa retraite complémentaire personnelle pour éviter ensuite un indu par omission.
Pour vérifier la persistance des droits, des contrôles peuvent porter sur le décès, l’absence de remariage, la situation des ayants droit invalides et des enfants à charge.
3. Paiement en une seule fois
Pour les retraites de faible montant, il est prévu le versement d’un capital unique. On verse d’avance la valeur viagère de la retraite.
La pension inférieure à 100 points est remplacée par le versement d’un capital. Si la pension est comprise entre 100 et 200 points, une pension est versée, mais annuellement.
Le montant du capital dépend de l’espérance moyenne de retraite dans le régime (valeur viagère) et de l’âge du demandeur. Par exemple, on multiplie la pension annuelle par 27,3 à 64 ans ou 24,3 à 67 ans (chiffres 2025).
Ce montant unique est soumis à l’impôt sur le revenu au titre des Pensions-Retraites mais peut faire l’objet d’un prélèvement libératoire de 7,5%. Les modalités sont décrites au point 6 de la fiche 53.
4. Revalorisation des pensions liquidées
Les pensions sont revalorisées au 1er novembre de chaque année depuis 2016.
Pour les années 2024 à 2026, le compromis d’octobre 2023 aboutit à cette règle : revalorisation selon l’indice des prix en moyenne annuelle hors tabac prévu par l’Insee pour l’année en cours, moins un coefficient de soutenabilité de 0,4 point.
L’accord donne deux pouvoirs au conseil d’administration pour chaque année :
– annuler partiellement ou totalement ce coefficient de -0,4 point ;
– en cas d’écart entre la prévision de l’année précédente et l’évolution constatée de l’indice, il est procédé à un rattrapage.
En d’autres termes, si au moment de prendre sa décision, le conseil d’administration constate que la situation financière de l’Agirc-Arrco est bonne, il pourra revaloriser les pensions comme l’indice des prix de référence.
L’accord 2023 reprend deux règles de l’accord de 2019 :
– si l’inflation est plus importante que l’augmentation moyenne des salaires, les pensions sont revalorisées selon l’augmentation moyenne des salaires ;
– si le salaire moyen ou les prix diminuent, les pensions ne peuvent pas diminuer.
5. Cotisations sociales
Une loi de décembre 1979 a institué la Cotam (cotisation d’assurance-maladie) sur les avantages de retraite complémentaire. Cette cotisation est prélevée par les institutions Agirc-Arrco sur les allocations versées depuis juillet 1980. Ce taux est de 1 % sur les retraites complémentaires versées depuis janvier 1998. Les majorations pour enfants en sont exclues.
Les retraites complémentaires sont également soumises aux cotisations pour la protection sociale, soit la CSG, la CRDS et la Casa dans les mêmes conditions que les retraites de base (voir fiche 28).
Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence se situe sous un montant déterminé chaque année peuvent être exonérés totalement ou partiellement de cotisations sociales, y compris la cotisation maladie sur la complémentaire dans les mêmes conditions que l’exonération des autres cotisations (voir fiche 28).