UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Retraites Complémentaires


32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié


Le régime unique de retraite complémentaire Agirc-Arrco, créé en 2019 par la fusion des régimes Agirc et Arrco, reste contributif, par répartition, et solidaire.

Mise à jour :
- suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (31/12/18).

1. Un régime contributif

Si on considère la retraite comme un revenu de remplacement à la place d’un salaire, le régime de retraite doit être « contributif ». Les droits à pension de la retraite complémentaire Agirc-Arrco reste intégralement proportionnel aux cotisations versées.

2. Un régime par répartition

Les cotisations des salariés en activité financent les pensions des retraités. Les avantages non contributifs accordés à certains retraités (pension de réversion, majorations familiales, points accordés en cas de maladie, d’invalidité, de chômage etc.) sont financés par le régime, par solidarité.

Le régime doit obligatoirement s’équilibrer. Ce qui était facile quand il y avait plus de trois salariés en activité pour un retraité s’avère plus difficile lorsqu’il y aura moins de deux salariés pour un retraité. Par ailleurs, le chômage diminue sensiblement les ressources.

Pour garantir un taux de remplacement correct aux futurs retraités et pour éviter de diminuer les pensions liquidées au gré des fluctuations des ressources, les partenaires sociaux ajustent périodiquement les paramètres et ont mis en réserve les excédents des périodes de meilleur emploi. Ceux-ci sont bien utiles quand quand les difficultés durent comme depuis 2009.

Bon à savoir

Action sociale

Les institutions de la retraite complémentaire consacrent une petite partie de leurs ressources à des actions sociales. Se renseigner auprès de sa caisse (voir aussi notre Guide des droits Pour l’autonomie).

3. Un régime solidaire

Cette solidarité s’exerce à travers deux mécanismes : les points attribués sans cotisations et la compensation entre régimes déficitaires.

L’attribution de points sans cotisations a permis la reconstitution des périodes anciennes de la carrière non cotisées, à compter de l’âge de 16 ans. Tous les retraités actuels bénéficient de cette mesure par la revalorisation des pensions liquidées, des droits acquis des salariés des entreprises lors de l’augmentation du taux de cotisation.

L’attribution de points sans cotisations permet de compenser les aléas de carrière par la validation généralement à l’identique, sur justification, des périodes non travaillées (maladie, invalidité, etc.). Pour les périodes de chômage, si l’allocation est soumise à cotisations, les points attribués sont nettement supérieurs aux cotisations versées.

Ces points attribués traduisent la solidarité intra-générationnelle.

Le régime est également solidaire par l’attribution d’une pension de réversion au taux de 60 % au conjoint survivant, sans conditions de ressources.

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25 messages
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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 31 mai à 11:37

    bonjour
    j’étais enseignant premier degré avec 18 années de services actifs, donc un droit à la retraite ouvert à compter de 57 ans. Toutefois une décote m’était appliquée sur ma retraite de l’état car je n’avais pas le nombre de trimestres requis. Selon ma date de naissance (1959) la décote s’éteignait pour moi à 60 ans et 6 mois, j’ai donc attendu et suis parti en retraite en sept 2020, à l’âge de 60 ans et 9 mois.. avec une pension bien sûr calculée selon le nombre de trimestres validés mais sans décote.
    à l’âge de 62 ans je demande ma retraite du privé à la Carsat et aux complémentaires (Agirc-arcco) pour les (petites) périodes de salarié du régime général.
    Comme je n’ai validé que 162 trimestres sur les 167 requis, on m’impose une minoration (décote) de mon taux de retraite.
    ma question est la suivante : les services dits "actifs" ne sont ils donc pas pris en compte dans le calcul de la décote de la retraite et des complémentaires du régime général ?
    merci de votre réponse

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    • Le 31 mai à 16:24

      Le régime général n’a pas les mêmes règles que le régime spécial des fonctionnaires. Comme expliqué fiche 20, vous devez attendre 67 ans pour ne pas subir de décote sur la retraite.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 14 mars à 15:13

    Bonjour,
    Proche de la retraite, je travaille sur la mise à jour de mon relevé de carrière.
    Cependant un point m’interpelle depuis de nombreux mois.
    Salariée depuis 8 années dans une entreprise qui dépend de la convention "IDCC 1978", l’assiette de cotisations de la complémentaire ne prend pas en compte les heures supplémentaires. J’ai constaté ce fait à partir de janvier 2019 sur mes feuilles de salaire et je ne suis pas la seule concernée dans l’entreprise.
    Heures supplémentaires récurrentes (tous les mois). Certains ont plus de 8 heures sup. tous les mois.
    Sur mon relevé de carrière, le total des mes salaires bruts est bien comptabilisé.
    J’ai posé la question au cabinet comptable, sans retour de leur part.
    Cela peut il avoir une incidence sur le calcul de nos points ?
    Autre question : y a t’il une différence entre la complémentaire et la supplémentaire.
    Nous sommes passés de : 4.01% (cotisation part salariale complémentaire en mars 2021) à 5.42% en avril 2021 sans précision.
    Les cotisations ont elles augmentées à ce point ?
    Merci pour votre retour. Cordialement,
    Patricia

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    • Le 14 mars à 15:34

      Comme indiqué fiche 34, dans le secteur privé tout est soumis à cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, obligatoire. La retraite supplémentaire n’est pas obligatoire et résulte d’un accord employeur - syndicats.
      Comme indiqué fiche 34, le taux d’appel des cotisations à légèrement changé en janvier 2019.
      Le relevé de carrière reflète les cotisations indiquées sur votre fiche de paie, déclarées à l’Urssaf et enregistrées dans votre compte retraite.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 3 août 2021 à 09:14

    bonjour

    je ne comprends l’application d el’abattement de 10% sur le retraite complementaire.

    je suis né le 10 juillet 1959 et au 1er octobre 2019 j’avais acquis 167 trimestres cotises,

    je suis parti en retraite le 1er juillet 2021 et l’agirc-arrco vient de m’appliquer neanmoins un abattement de 10%.

    Je viens de faire une simulation sur le site de l’agirc-arrco en mettant ces memes données et l’abattement n’est pas appliqué

    Ma question est de savoir si l’abattement doit m’etre appliqué...

    je vous remercie de votre attention

    M P Clement

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 14 mai 2020 à 22:15

    Bonjour,

    En retraite au 01/10/2019. J’ai peu travaillé dans le privé.
    1) Avant la fusion ARRCO-AGIRC, ma retraite AGIRC était estimée à un peu plus de 1600 euros par an (forfait car moins de 500 points). Cette estimation figurait dans mon espace personnel sur le site ARRCO-AGIRC jusqu’en septembre 2019. Après fusion AGIRC -ARRCO en janvier 2019, le calcul de ma retraite prend en compte le nombre de points AGIRC réels et est donc défavorable. Considérant qu’il s’agissait d’une perte de droits, j’ai fait une réclamation auprès d’Humanis qui répond platement que l’estimation qui m’avait été donnée n’est plus valable. Pouvez-vous confirmer la position d’Humanis et le fait qu’il n’y a pas de voie de recours par rapport à cette situation ?
    2) J’ai signalé à Humanis que mon relevé de carrière ne prend pas en compte les points ANEP, et demandé une révision du montant de la pension, même si le nombre de points est faible. Je n’ai pas eu de réponse. Quelle est le meilleur recours en cas de non réponse ?

    Merci pour votre aide.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 23 septembre 2019 à 13:23

    Bonjour,

    Mon mari décédé en 2010 a cotisé dans un premier temps à l’ARRCO et l’AGIRC puis en dernier lieu au RSI (commerçant indépendant).
    A l’âge de 59 ans, Je souhaiterai demander une pension de réversion uniquement sur les complémentaires. Faut-il faire une demande à l’ARRCO et une autre au RSI ?
    Y a t’il un calcul rétroactif depuis mes 55 ans ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

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    • Le 23 septembre 2019 à 21:58

      Il faut faire une demande à chaque régime de retraite.
      Pour Agirc-Arrco allez dans un Cicas et lisez la fiche 62.
      POur le SSI (ex-RSI) allez sur leur site pour télécharger le formulaire de demande. Pour la retraite de base du RSI les règles sont les mêmes que celles décrites fiche 61.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 16 juillet 2019 à 08:03

    Bonjour
    Ma femme a fait sa demande de retraite et lors du premier paiement elle s’aperçoit que ses points qu’elle avait cumulés par exemple de 1979 à 1999 étaient divisés par 2
    en effet, elle a un document de AG2R mentionnant rien que pour cette période là un cumul de 4025 points or le total de points pris en compte pour le calcul de sa retraite est de 2133 points . Pouvez vous m’apporter une explication à cette perte de point

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    • Le 16 juillet 2019 à 09:26

      La réponse figure au point 5 de la fiche suivante, la 33. Je vous la copie :
      Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Arrco. Leur nombre est différent de celui figurant sur les relevés annuels d’avant 1999. En effet, lors de la création du régime unique Arrco en janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue a été celle correspondant à 1 euro (6,5596 francs). Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans incidence sur le montant des droits acquis. Lors de cette conversion, les avantages spécifiques à chaque régime ont été valorisés au 31 décembre 1998 et traduits en points Arrco.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 16 février 2019 à 01:08

    Bonjon
    Mon père à travaille en France dans différente usines le première CITROEN affilier à la caisse Malakoff Médéric,la dexiémes usine LEMARCHAND est nous n’avons pas les coordonné de la caisse compléméntaire qui ya àffilier la societé LEMARCHAND
    J’ai contacte Humanis et malakoff aucun résultat !
    je vous remercie de m’aide moi pour connaitre les coordonné de la caisse.
    Bien cordialement votre

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 22 juillet 2018 à 00:08

    bonjour, sur mon relever de carrière j’ai 6 trimestre RSI qui sont validé et cotisé, par contre les points complémentaires RSI n’apparaisse pas, donc je voudrais savoir si c’est normal et si sa posera des problème au moment de demander ma retraite

    merci

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 27 décembre 2017 à 08:41

    Bonjour,

    Je suis salarié et mon salaire total brut est de 50000€ environ, pourriez vous me dire si j’ai un intérêt à passer cadre ?
    Merci par avance

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    • Le 27 décembre 2017 à 14:37

      Non pour la retraite car les cotisations au-dessus du plafond des non cadres (Arrco) sont les mêmes que celles des cadres (Agirc).
      Les cadres bénéficient d’autres avantages comme une assurance décès financés par une cotisation obligatoire de 1,5%,

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 15 novembre 2017 à 19:03

    L arco à oublir de payer ma mère pendant 18 ans , combien d année peut Elle espérer récupérer ?

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 8 mai 2017 à 13:48

    Bonjour

    J’ai rempli tout le dossier Argic Arcco, mais ils me redemandent de justifier des périodes à compléter que j’ai remplies, une d’ailleurs quand j’étais au Lycée, et d’autres concernent des périodes de chomage. J’ai 2 paiements de Pole emploi de chaque période mais pas tout, et ils me demandent de remplir ces périodes qui leur sont incomplètes , que faire ?
    Cordialement

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    • Le 8 mai 2017 à 19:01

      Si vous n’avez pas travaillé et cotisé, vous le dites à la caisse. Si vous avez des justificatifs donnez une copie, joignez aussi une copie de votre relevé de carrière si ces périodes sont validées.

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  • 32 Agirc-Arrco Caractéristiques du régime complémentaire unifié Le 21 décembre 2016 à 15:05

    Bonjour, j’ai travaillé en allemagne dans les années 70 (durant 2 ans) et à mon retour j’ai perçu pendant 6 mois des allocations chômage basées sur mon salaire allemand. Je suis aujourd’hui à la retraite (depuis aout) et ma caisse de retraite complémentaire m’indique ne pas pouvoir prendre en compte cette période de chômage car elle fait suite à un travail à l’étranger. Je suis très surprise de cette décision et je ne l’explique pas.
    Pouvez-vous m’en dire plus, la confirmer ou l’infirmer ?
    Par avance merci beaucoup
    Bien cordialement

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    • Le 21 décembre 2016 à 16:48

      Une grande part des points attribués en cas de chômage sont de la solidarité puisqu’il n’y a pas de part employeur et le nombre de points attribués correspond au salaire soumis à cotisations Arrco avant le chômage.
      Comme les indemnités chômage des autres pays sont versées par l’Etat, elles sont traitées comme pour la retraite de base, il n’y a pas de salaire porté au compte.
      Toutefois, il y a un aménagement pour les frontaliers : habiter en France et travailler en Allemagne par exemple. Ces personnes peuvent obtenir des droits ARRCO pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’Accord. C’est la CIPS qui gère.

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      • Le 26 décembre 2016 à 10:35

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse et désolée pour ma confusion des rubriques.
        En effet j’etais totalement domiciliée en Allemagne, donc droit a aucun point si je vous ai bien lu.
        Encore merci de votre réponse et très bon saut en 2017.
        Cordialement

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