6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré. C’est une simplification des notifications de retraite additionnelle ou figurent les nombres de trimestres avant et après septembre 2005.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mai à 12:37, par Vignon M
Bonjour,
Je me pose plusieurs questions au sujet de l’ATCA.
– L’ATCA doit-elle être prise au 1er septembre d’une année scolaire ? Ou bien est-il possible de la prendre en cours d’année scolaire ?
– À la fin de l’ATCA, lorsque l’on prend sa retraite, quel est le montant de l’allocation retraite ?
> est-ce que le montant de l’allocation retraite est le même que si l’enseignant avait travaillé jusqu’à la retraite, sans prendre l’ATCA ?
> est-ce que le montant de l’allocation retraite subit une décote en fonction de la durée de l’ATCA ?
Par avance merci pour vos réponses et merci pour votre engagement.
Bonne journée.
#^
Le 16 mai à 16:57, par Norbert (CFDT Retraités)
L’ATCA (comme le RETREP) peut être prise en cours d’année scolaire, il faut en faire la demande 6 mois avant le départ.
Les calculs de la pension ATCA sont identiques à ceux de la retraite (voir fiche 21 du Guide des Pensions).
Pour le calcul du taux, tous les trimestres de la carrière sont retenus mais la durée d’assurance retenue (proratisation) ne comprend que les trimestres d’enseignement privé sous contrat plus la majoration de trimestres pour enfants excluant ainsi tous les trimestres hors enseignement privé sous contrat. Il en est de même pour les points de retraite complémentaire.
A la fin de l’ATCA, le montant de la retraite définitive (CARSAT ou MSA) sera identique à celui de l’ATCA si tous les trimestres validés étaient des trimestres d’enseignement privé sous contrat. Par contre, si la personne a travaillé hors enseignement privé sous contrat, sa pension de retraite définitive sera supérieure à celle de l’ATCA
L’ATCA étant sollicitée avant l’âge légal de départ en retraite, le nombre de trimestres de travail sera moindre que celui de la retraite mais celà dépend aussi des salaires obtenus (donc du temps de travail ) lors des années précédant la retraite. Il n’y a pas de "décote" en fonction du temps passé en ATCA
Renseignez vous près d’un syndicat de l’enseignement privé, la CFDT dispose d’un simulateur adapté à l’enseignement privé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mai à 11:43, par Dervieux Bruno
Bonjour,
Je suis né le 12 août 1961. J’ai été pendant l’essentiel de ma carrière enseignant "titulaire" (contrat définitif dans l’enseignement privé agricole en 1990). Je voulais prendre ma retraite le 1er octobre 2024, puisqu’à cette date j’avais bien 63 ans, et 168 trimestres complets. La MSA et AGIRC ARCCO ont commencé à me verser chacun une pension. Mais j’ai reçu cet automne un courrier du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire m’indiquant qu’ on m’avait placé en retraite "à compter du 1er juin 2024 suite à votre admission à la retraite pour limite d’âge", et par conséquent on me demandait de reverser le salaires "reçus à tort" pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2024. Dans ces conditions, je n’ai plus que 167 trimestres (voire 166 trimestres complets) au lieu de 168, et donc ma pension ne sera pas complète.
J’ai adressé un recours hiérarchique auprès du MASA, sans succès ( = pas de réponse de leur part). Je suis en train de former un recours au tribunal Administratif de Paris. Pouvez vous m’indiquer les références du texte qui empêche l’employeur (l’Etat), sauf cas particulier, de placer un enseignant à la retraite pour limite d’âge avant 67 ans lorsqu’il n’a pas tous ses trimestres ? (je tiens évidemment à ne pas avoir de décote !)
#^
Le 15 mai à 16:40, par Norbert (CFDT Retraités)
La limite d’âge est de 67 ans ; Comme vous êtes né en août 1961, celà vous conduirait au 1/09/2028. Il n’y a donc aucune raison que le MASA vous signifie une mise à la retraite pour limite d’âge . Je vous envoie par mail CFDT des documents.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 avril à 19:40, par MAROT Sarah
Bonjour,
Je suis née en 1971 et enseignante depuis 1995 où j’ai commencé comme déléguée auxiliaire avec des postes à l’année. J’ai obtenu mon CAER en 1999 et j’ai donc été en contrat définitif en septembre 1999. Je n’ai jamais arrêté de travailler mais je suis passée à 80% pendant 3 ans. J’ai 4 enfants et le dernier est né en 2006. Ai-je droit au Retrep ? Je pense remplir les conditions mais j’ai un doute avec les contrats provisoires et définitifs. Pouvez-vous me renseigner ?
Merci pour le temps consacré à apporter des réponses.
Bien cordialement
Sarah
#^
Le 28 avril à 17:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour avoir droit au RETREP en qualité de mère de 3 enfants ou plus, il faut remplir les 3 conditions citées dans la fiche 43a de ce guide avant le 1/01/2012.
Il est délicat de vous dire avec certitude si vous remplissez la condition des 15 ans de services effectifs ; contactez le rectorat pour une information sûre qui tiendra compte de l’exactitude de votre carrière. Les 3 années à 80% sont comptabilisées comme du temps plein s’il s’agissait de temps partiel de droit ou sur autorisation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars à 16:01, par BRANGEON
Objet : Demande d’information sur la prise en compte de l’ancienneté pour un départ anticipé
Madame, Monsieur,
Actuellement enseignant(e) dans l’enseignement privé sous contrat depuis le 01/09/1997, je me renseigne sur les conditions d’un départ anticipé. D’après mes calculs, il me manquerait environ 8 mois d’ancienneté pour atteindre les 15 années effectives requises.
Avant de conclure définitivement que je ne peux pas en bénéficier, je souhaiterais savoir s’il existe des situations ou des exceptions à cette règle. J’ai notamment effectué des suppléances avant mon entrée sous contrat et pris un congé parental avant 2012. Je voudrais savoir si certaines de ces périodes pourraient être comptabilisées d’une manière ou d’une autre dans mon ancienneté.
Pourriez-vous me confirmer si ma situation est définitivement bloquée ou s’il existe une possibilité de reconnaissance de ces périodes ?
Y a t-il des possibilités de compenser cette perte de moins de un an ?
Dans l’attente de votre retour, je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.
#^
Le 24 mars à 16:49, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 15 années sont des durées impératives. Je ne sais pas à quel titre vous voulez partir au RETREP. Si vous enseignez dans le second degré , la circulaire du rectorat de ma région indique "Vous devez comptabiliser vos années d’enseignement privé sous contrat en décomptant les périodes de chômage, de congé parentaux et de disponibilité qui n’entrent pas dans le calcul des services. Le temps partiel sera considéré comme du temps plein dans le calcul de l’ancienneté mais le temps incomplet sera à proratiser"
J’ai effectué 13 ans de service actif (institutrice) + 2 ans de formation d’institutrice.
Je suis passée prof des écoles en 2005.
Les années de CFP comptent-elles dans le service actif ? Il ma semble que dans le public cela compte...
La moindre des choses seraient que les syndicats se battent pour car pour le passage àla HC nous avons perdu plus de 10 ans d’ancienneté qui compte pour zéro ! Passage à la HC en 2024 pour un diplôme d’instit obtenu en 1992 ! soit deux ans de fac pour un DEUG et deux ans de CFP à l’époque....
Bref, les ex instits vont ils rester les oubliés qui non seulement se font avoir pour l’avancement puisque l’ AGS ne compte pas et perdent le seul avantage du départ anticipé en retraite. Qu"en pensez-vous ?
#^
Le 23 avril à 11:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Les années de CFP ne comptent pas comme service actif.
Les points que vous soulevez sont du ressort des syndicats d’actifs. Le but de ce Guide des Pensions de Retraite est d’informer les personnes sur leurs droits retraite , les réponses aux questions posées sont faites par des retraités bénévoles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril à 16:59, par Letty Claude
Bonjour, après avoir été au retrep pendant des années, je vais être vraiment retraitée, j’ai bientôt 67 ans. Dois-je faire une demande de retraite additionnelle ? Merci.
#^
Le 18 avril à 09:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes au RETREP , vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle versée en fin de mois sous la terminologie DRFIP .....APC ADD. Celle-ci continuera à vous être versée lorsque vous serez en retraite sans formalité de votre part.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 avril à 17:22, par Véronique
Bonjour,
J’ai enseigné comme institutrice puis professeur des écoles dans l’enseignement privé de Mai 1986 à septembre 2012, date à laquelle j’ai démissionné. je suis aujourd’hui travailleur non salarié, profession libérale.
je suis née en 1964 et commence à envisager ma retraite.
pouvez-vous m’éclairer sur 2 points :
– j’étais en 1996 et 1998 en congé pour élever un enfant de moins de 8 ans. ces périodes sont-elles considérées comme des périodes d’activité ? comptent-t-elles dans le calcul des trimestres ? ( j’ai 4 enfants nés entre 1989 et 1999 et bénéficie donc d’une bonification de 8 trimestres par enfants)
– puis-je bénéficier de la retraite additionnelle ?
merci de vos éclaircissements
#^
Le 16 avril à 17:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissez les conditions de 17 ans de service à temps plein (les congés pour élever un enfant de moins de 8 ans sont exclus), vous pourrez bénéficier de la retraite additionnelle lorsque vous partirez en retraite.
Les modalités de calcul de la retraite additionnelle sont les mêmes que celles des retraites de base CARSAT et des retraites complémentaires Agirc-Arrco (voir fiche 21 de ce guide des Pensions de retraite)
¤ Le taux plein de 50% intègre les majorations de trimestres pour enfants
¤ la durée d’assurance RG ne prendra en compte que vos trimestres d’enseignement privé sous contrat entre 1986 et septembre 2012 plus les 32 trimestres pour enfants
¤ Le taux de retraite additionnelle qui vous sera appliqué sera peut être de 8% si vous remplissiez avant le 1/01/2012 les conditions indiquées au point 2 de cette fiche pour partir au RETREP (voir fiche 43 a du Guide)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril à 06:50, par Cecile Fauré
Bonjour,
Mon mari est atteint d une maladie neurologique dégénérative. Depuis octobre 2024 il est en CLM.
Il a 54 ans et enseigne dans le privé sous contrat depuis 2007 en tant que titulaire du concours ( il a ete contractuel de 2003 a 2007).
La semaine dernière il a ete reçu au rectorat l a reçu pour lui indiquer qu un reclassement ne sera pas possible et que la mise en retrep est envisagée.
Nous sommes un peu perdus et c est moi qui vais gérer tout cela car il n en est malheureusement pas capable.
Dois je attendre que le rectorat nous envoie des documents ou ai je des démarches a effectuer ?
Nous avons 3 enfants a charge avec les deux grands en etudes superieures, et nous sommes donc inquiets quant au salaire. Actuellement la prévoyance de l établissement où il enseignait lui complete son salaire à 95%.
Je vous remercie par avance de toutes les informations que vous pourrez nous apporter.
Cordialement
#^
Le 7 avril à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant la fin du CLM de votre mari en octobre 2027, le Conseil Médical se réunira en formation restreinte puis plénière et donnera un avis à l’administration qui statuera sur la mise en retraite anticipée pour invalidité (RETREP). Généralement, le rectorat anticipe cette mise en invalidité et transmet aux enseignants concernés le dossier RETREP à remplir avant que la décision officielle soit prise. Vous pouvez contacter le rectorat en début d’année 2027 pour demander le dossier RETREP.
Les pensions temporaires RETREP seront calculées avec le taux plein de 50% (sans décote) et en fonction des trimestres d’enseignement privé sous contrat acquis par votre mari (les trimestres hors enseignement privé sous contrat sont exclus) auxquels s’ajouteront les trimestres à échoir jusqu’à ses 62 ans. La Prévoyance pourra compléter la pension à hauteur de 95% du salaire net antérieur à l’arrêt de travail initial.
Le RETREP cessera sa prise en charge à 62 ans et votre mari percevra alors ses pensions du Régime Général et des complémentaires Agirc-Arrco .
Le mode de calcul des pensions est indiqué fiche 21 de ce Guide des Pensions
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 avril à 08:12, par Marie
Bonjour. J’ai fait une demande de départ au Retrep concernant la rentrée 2025. Mon dossier a été traité par le rectorat (j’ai eu un mai me disant que pour eux je remplissais les conditions) et transmis au Retrep mais depuis je n’ai aucune nouvelle. Puis-je quand même considérer que ce n’est qu’une question de jours ou semaines ou bien y a-t-il une possibilité pour que ma demande soit finalement refusée ? Merci beaucoup.
#^
Le 3 avril à 10:27, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite qui gère le RETREP n’a peut être pas encore reçu votre dossier provenant du rectorat ? Le rectorat vous ayant indiqué que vous remplissez les conditions, ne vous faites pas de soucis. Vous pouvez contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 mars à 05:15, par Nathalie
Bonjour,
Merci pour cette source d’informations de ce forum. Je suis née en septembre 1965.
Suite à un changement de direction, comme 4 autres de mes collègues autour de mon âge, je me suis mise en arrêt à la rentrée 2021. A l’époque j’allais avoir 56 ans. Après 1 année de CLM, je suis passée en CLD renouvelée tous les 6 mois avec, à chaque fois, accord de l’expert et de la commission médicale. Mes droits à plein traitement se sont épuisés fin octobre 2024. Depuis, je suis en demi traitement avec complément de la prévoyance. Ma CLD prendra fin en octobre 2026.
J’aurai 60 ans en septembre 2025 et j’aurai mes 172 trimestres en mars 2026 ( 148 trimestres + 24 trimestres de mes 3 enfants).
Puis-je demander ma retraite anticipée pour incapacité à mes 60 ans où vont-ils m’y mettre d’office à le fin de ma CLD ?
D’autre part, je suis actuellement dans un département très éloigné de celui de mes origines, quand me sera-t-il possible de déménager.
Je suppose que cela ne peut être en situation de CLD, mais en Retrep ?
Merci infiniment de votre retour.
Nathalie
#^
Le 31 mars à 11:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Avant la fin de votre le CLD, le Conseil Médical se réunira en formation restreinte puis plénière et donnera un avis à l’administration qui statuera sur votre mise en retraite anticipée pour invalidité (RETREP). Si vous êtes reconnue en invalidité, vous percevrez alors vos pensions sans décote en fonction des trimestres d’enseignement privé sous contrat +24 trimestres enfants auxquels s’ajouteront les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans. La Prévoyance pourra compléter votre pension à hauteur de 95% du salaire net antérieur à votre arrêt de travail.
Le RETREP cessera de vous prendre en charge le 30 septembre 2027 et vous passerez au Régime Général .
Vous pourrez envisager votre déménagement lorsque vous aurez la décision de prise en charge par le RETREP, n’oubliez pas par la suite d’indiquer vos changements d’adresse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mars à 11:51, par Bénédicte ALVISET
Bonjour,
Je me permets de transférer mon message d’hier et la réponse d’un de vos confrères car il semble à juste titre que ma question est plutôt du ressort d’un spécialiste "enseignants du privé".
En vous remerciant par avance pour le temps consacré.
Bien cordialement
bonjour,
Mon compagnon est un ancien enseignant de l’enseignement privé sous contrat et de ce fait salarié de l’état de droit privé.
Alors qu’il était encore en fonction, il a été placé en Congé Longue Durée (CLD) par son employeur (Rectorat de Créteil) à partir du 5-12-2018, par renouvellements successifs,
(soit conformément à la loi, pour une durée totale de 5 ans, donc théoriquement jusqu’au 5-12-2023). -
Cependant, en début d’année 2022, son employeur l’informe de la fin de son CLD à compter du 6-12-2021. Il a donc été par conséquent dans l’obligation de faire valoir ses droits à la retraite, ce qu’il a fait immédiatement sur leurs conseils. Il a alors commencé à percevoir une pension à dater du 1-02-2022.
Néanmoins, en novembre 2022, le Rectorat revient sur sa décision et prolonge son CLD de deux ans (comme le prévoit la loi) jusqu’au 1-12-2023, date à laquelle il est effectivement et définitivement à la retraite.
Il a, par conséquent, continué à cotiser entre décembre 2021 et novembre 2023, ce qui semble ne pas avoir été pris en compte dans la revalorisation du montant de sa pension de retraite. Dès le 12 décembre 2023, il a initié une demande de ré-évaluation de sa retraite par courriers, mails et nombreux appels sur la plateforme téléphonique de la CNAV sans aucun succès à ce jour. Jusqu’à ce qu’un de leurs conseillers l’incite à déposer une réclamation auprès du service clientèle... sans plus de réponse... puis auprès de la CRA (commission de recours amiable) ... sans aucune nouvelle non plus.
De mois en mois ni revalorisation, ni information ...
Et aujourd’hui, appelant pour la nième fois la plateforme, il lui a été indiqué :
1/ que la date de départ à la retraite étant fixée au 1-02-2022, il ne peut y en avoir une autre...
2/ que les mois travaillés en plus (entre décembre 2021 et novembre 2023) peuvent être considérés comme un cumul emploi-retraite, qu’il a cotisé pour des "droits secondaires"... et qu’il conviendrait de déposer un dossier en ce sens ... (mais dixit le conseiller, c’est un dossier complexe et son traitement fort long !). D’autant que ces 2 dernières années n’étant pas parmi les 25 meilleures années de sa carrière, elles ne donnaient pas lieu à une revalorisation du montant de la retraite ... ou très peu.
Donc, en fait, il a continué à supporter et sa maladie + traitements à Gustave Roussy et la tracasserie administrative ... pour rien, si nous comprenons bien et à cotiser à perte !
Ayant entendu tout et son contraire dans cette affaire, nous ne savons plus qui et que croire !
Qui pourrait vraiment nous aider à y comprendre quelque chose ? Nous avons vu qu’il existait un défenseur des droits près de chez nous ou que l’on pouvait saisir le tribunal judiciaire pour absence de réponse de la part de l’administration ... Mais cela doit être encore une procédure longue et nous sommes à bout de souffle.
Que faire ?
Un grand merci pour votre patience à nous lire...
Dans l’attente de votre réponse.
Bien cordialement,
B. ALVISET
Répondre à ce message
Le 25 mars à 00:02, par Claude (CFDT Retraités)
Les particularités des enseignants du privé sous contrat sont traitées dans ce guide dans la fiche 6.
Je regrette que vous n’ayez pas pris des renseignements au moment où le rectorat vous a demandé , puis il a changé d’attitude. Mais le mal était fait. Et a mon avis seule un juge peut changer la situation.
Je demande au militant qui répond aux questions de votre profession fiche 6 de venir apporter un complément à ma réponse, s’il le juge utile.
#^
Le 27 mars à 16:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre situation étant très complexe, il est impossible de la traiter par mail
Pour préciser votre situation, il faudrait savoir l’année de naissance de votre compagnon, si la retraite obtenue à partir du 1/02/2022 était à taux plein, s’il a reçu son traitement à 50% entre février et novembre 2022 ....
Entre décembre 2021 et novembre 2023, les salaires étant à 50% du plein traitement, il n’est pas certain que celà puisse permettre une réévaluation de la retraite
Je ne sais pas ce que veut dire "droits secondaires" , peut être celà veut-il dire "seconde retraite" mais celle-ci ne peut concerner que l’année 2023
Avez vous demandé un RdV avec le rectorat et avec la CARSAT pour expliquer votre situation ? Demandez à être reçu par une personne ayant pris connaissance de votre dossier.
Avez vous pensé au médiateur de l’enseignement et au médiateur de la CARSAT ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars à 14:35, par Jean-Luc
Bonjour
Je suis enseignant dans le privé depuis septembre 1990. Atteint de Sclérose en Plaques je suis en arrêt longue maladie depuis deux ans. Étant également directeur adjoint de l’établissement depuis 2011 je viens d’être convoqué par la CPAM qui a évoqué l’idée de me placer en invalidité deuxième catégorie. Je me demande quelle incidence cela pourrait avoir sur mon statut d’enseignant et est-ce que le conseil médical va t’il en tenir compte et me mettre également en incapacité ?
#^
Le 13 mars à 10:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé dépendent de la loi Censi de 2005 en ce qui concerne les risques maladie, invalidité .
La CPAM fixera un taux d’invalidité
Le Conseil Médical suite à l’examen de votre dossier donnera un avis sur votre situation. Mais c’est l’administration qui décide ou non de votre mise en invalidité
Si cet avis est favorable à une mise en invalidité, le rectorat vous transmettra un dossier RETREP ; votre temps de service (enseignement + directeur adjoint) sera assimilé à du plein temps. Pendant votre période RETREP, vous aurez le taux plein de 50% et les trimestres à échoir entre la fin de votre CLM et l’âge de 62 ans seront incorporés à votre carrière. Des points gratuits vous seront attribués à la fin du RETREP.
La Prévoyance complètera s’il y a lieu votre pension RETREP à hauteur de 95% du salaire net antérieur.
Bonjour Norbert
Merci pour votre réponse. J’aurais souhaité deux éclaircissements s’il vous plaît.
1 Je suis enseignant à temps plein et contrat en temps partiel avec l’ogec. Quand vous dites que les deux seront assimilés à un temps plein cela veut il dire que le salaire de directeur adjoint ne sera pas pris en compte ?
2 J’aurais 169 trimestres à l’âge de 62 ans. Y aura t’il une décote sur le calcul de ma retraite ?
J’ai oublié de préciser ma date de naissance
Je suis né en octobre 1967
J’aurais 154 trimestres validés fin 2025.
Si je suis admis au retrep en janvier 2026 ( fin de mon congé longue maladie) lorsque je basculerais, à 62 ans au RGSS le calcul de ma retraite prendra t ’il en compte 154 trimestres ou 169 trimestres ? ( 15 trimestres passés au retrep).
J’aurais dû partir à 62 ans et 9 mois pour carrière longue mais il me semble qu’au retrep pour invalidité on est obligé de partir à 62 ; Il me manquera donc 3 trimestres ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 18 mars à 11:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Je réponds à vos 2 messages
Vos salaires d’enseignant et de directeur adjoint seront additionnés pour le calcul de la pension de base sans pouvoir dépasser le plafond de la la Sécurités Sociale pour chacune des années. (voir la fiche 21 de ce guide)
Né en octobre 1967, les paramètres de la retraite sont les suivants âge légal 63 ans et 9 mois et 172 trimestres.
Si, en janvier 2026, vous êtes admis au RETREP pour invalidité, le RETREP vous attribuera les trimestres à échoir jusqu’à vos 62 ans, soit le 1/11/2029, soit 15 trimestres. Vous aurez automatiquement le taux plein de 50% , donc pas de décote . Mais votre pension sera proratisée à 154+15/172. Le RETREP sera complété, s’il y a lieu, par la Prévoyance
Il en sera de même lors de votre passage au Régime Général . A ce moment là des points Agirc-Arrco pour la période 2026-2029 vous seront attribués par les caisses de retraite complémentaire .
J’espère ne pas abuser de votre temps.....
J’ai encore quelques questions :
La prévoyance prendra t’elle en compte les deux salaires pour le complément ?(tous deux dans l’enseignement privé) Si non y a t’il un moyen de récupérer le salaire de directeur adjoint que j’aurais perdu ? Prime d’invalidité par la CPAM peut-être ?
Sur quelle base l’AGIRC ARCCO attribue t’elle des points sur les 15 trimestres ajoutés ?
Encore Merci.
#^
Le 21 mars à 17:14, par Norbert (CFDT Retraités)
La Prévoyance complètera votre pension RETREP jusqu’à hauteur de 95% du salaire net de référence, c’est à dire salaire net des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Un régime de Prévoyance existe également pour les salariés de droit privé dont dépend votre activité de directeur adjoint : contactez la DEC de votre département
L’AGIRC-ARRCO se base également sur les points de l’année précédant l’arrêt de travail
Merci Norbert.
Une dernière question.
La retraite additionnelle est elle versée pendant le retrep pour invalidité ou au passage à la retraite du régime général à 62 ans et faut-il la demander ?
Merci
#^
Le 24 mars à 09:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Elle est versée pendant le RETREP et ce versement continue après le passage à la retraite du RG.
Toutes les retraites sont quérables : il faut les demander, le rectorat vous transmettra le formulaire ;
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars à 07:53, par Robert
Bonjour,
je suis enseignante dans le privé, j’ai le droit de partie au RETREP à partir de Septembre 2025.
Je voulais savoir si, en partant au 1er janvier 2026, je serais gagnante sur ma retraite, sachant que je déclare 49 OOO€ pour l’année 2025 contre 20 567 € la première année des 25 meilleures).
Est-ce judicieux de faire 4 mois de plus ou cela ne m’apporterait pas beaucoup plus ?
Si oui, puis-je demander un poste dans l’enseignement privé qui ne soit pas de l’enseignement tout en gardant mon salaire ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
Isabelle Robert
#^
Le 22 mars à 19:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour connaitre ce que celà vous apporterait, allez à la fiche 21 de ce guide des pensions : le tableur Excel qui figure à la fin de cette fiche vous permettra de faire le calcul avec les 2 hypothèses.
Le salaire de 20567 € de la plus mauvaise des 25 années doit être revalorisé par les coefficients de cette année là.
Pour pouvoir prétendre au RETREP, il faut être en activité d’enseignement ( les documentalistes sont des enseignants)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars à 07:57, par Elisabeth
Bonjour,
Je suis enseignante dans le premier degré en Congé Longue Durée depuis le 7 septembre 2021. Je peux prétendre au départ à la retraite le 1er Novembre 2025. Je pense que je pourrais aussi prolonger le CLD jusqu’au 7 septembre 2026 (date de fin des 5 ans de CLD). Je ne sais pas ce qui serait le plus avantageux pour moi pour le calcul de la retraite sachant que les 2 dernières années sont à mi-traitement compensé par la prévoyance. Je ne sais pas si cette prévoyance rentre dans les cotisations retraite.
Si je décide de partir au 1er novembre 2025, est-ce que j’aurais dû en informer l’Académie et la DDEC pour le 3 mars dernier alors que mon poste ne sera de toute façon pas disponible à la rentrée 2025 ou bien est-ce possible à n’importe quel moment ou bien est-ce trop tard et c’est reparti jusqu’à la rentrée 2026 ? Mon chef d’établissement ne sait pas non plus.
J’ai appelé l’Académie (Service Congés Enseignement Privé) où l’on m’a conseillée d’appeler l’Assurance Retraite où l’on n’a pas pu répondre à mes questions.
Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer, si possible, sur ma situation particulière ou m’indiquer à qui m’adresser pour obtenir de l’aide.
Elisabeth
#^
Le 12 mars à 16:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous n’indiquez pas votre date de naissance, je suppose que le 1/11/2025 vous aurez atteint l’âge légal et le nombre de trimestres pour avoir le taux plein, donc pas de décote.
Si vous allez jusqu’au 7/09/2026, votre année 2025 ne sera vraisemblablement pas intégrée dans les 25 meilleures années car vous serez rémunérée à mi temps complétée par la Prévoyance (cette dernière n’est pas intégrée dans le calcul des retraites). De façon générale : le total salaire mensuel à 50% +le montant de la prévoyance est supérieur au montant de la retraite que vous percevrez mais celà dépend beaucoup du déroulement de votre carrière.
Il faut informer les services académiques 6 mois avant la date de départ envisagée pour que ceux-ci puissent prendre les dispositions en ce qui concerne votre poste, donc recontactez les rapidement.
Bonjour Norbert,
Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire. Je pense faire les démarches auprès de l’Académie pour prendre ma retraite le 1er Novembre.
Je vous souhaite une belle journée.
Cordialement
Elisabeth
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mars à 17:07, par Cathy
Bonjour,
Je suis professeur des écoles dans le privé sous contrat. Je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive et cotiser à taux plein afin de ne pas affecter financièrement le montant de ma retraite définitive. Pouvez vous me dire si cela est possible, quelles seraient les démarches à faire et à qui m’adresser ?
Par avance, je vous remercie.
#^
Le 13 mars à 10:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Cotiser à plein temps signifie que vous paierez des cotisations sociales plus élevées mais votre employeur également. Or le Ministère refusait de cotiser sur le plein temps. Contactez les services académiques de votre région pour savoir si le dispositif a changé .
Faites aussi des calculs pour savoir s’il est intéressant de cotiser à plein temps car celà dépend de chaque déroulement de carrière
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 février à 23:26, par lucia
Bonjour,
Je suis enseignante dans le second degrés (privé sous contrat) depuis 22 ans. Étant actuellement en CLD, j’ai rencontré un médecin spécialiste agréé le 17/12/2024 pour demande de prolongation. J’aurai 61 ans en octobre 2025 et j’ai actuellement 168 trimestres au 01/01/2025 (dont 16 pour enfants).
Arrivant en fin de droit de CLD le 30/08/2025, la formation restreinte du conseil médical ministériel en février 2025 m’a reconnue inapte à mes fonctions et a émis un avis défavorable au reclassement, ainsi qu’à toutes fonctions, et a émis un avis favorable pour une mise en retraite pour invalidité non imputable au service (RETREP).
Un formulaire de demande RETREP à remplir m’a été envoyé le 14/02/2025 (pour une cessation d’activités au 31/08/2025) et la date du 17/03/2025 m’a été donné pour le passage de mon dossier en formation plénière.
Aujourd’hui, le 20/02/2025, l’on me donne RV à nouveau avec un médecin généraliste agréé pour évaluer mon taux d’invalidité ou pas en mars 2025, et la date de la formation plénière pour émettre un avis sur mon dossier est reportée au 07/04/2025. Je suis reconnue rqth depuis 2019 sans compensation financière.
Pourriez-vous me dire si ces démarches sont habituelles (évaluer le taux d’invalidité) et quelles avantages (ou inconvénients) si un taux d’invalidité est reconnu par rapport à la RETREP, à la prévoyance, et à la retraite définitive ?
Mille mercis pour les précisions que vous pourrez me donner et pour toutes les informations trouvées sur cet espace.
#^
Le 22 février à 10:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Ces démarches sont habituelles : le taux d’invalidité n’a aucune conséquence sur le montant de la pension RETREP , ni sur le montant de la prévoyance, donc ne vous faites pas d’inquiétudes.
Votre pension RETREP sera calculée au taux plein de 50% (vous n’aurez pas de décote) et des trimestres à échoir jusqu’à 62 ans seront ajoutés à vos 170 trimestres(168+2) au 30/08/2025. Votre pension sera proratisée en fonction des trimestres acquis dans l’enseignement privé sous contrat +les trimestres à échoir + les 16 trimestres pour enfants. (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de Retraite de la CFDT Retraités)
Vous quitterez le RETREP pour la retraite définitive à 62 ans, à ce moment, vos trimestres hors enseignement seront pris en compte dans la proratisation.
Le Conseil Médical a donné son avis mais c’est le rectorat qui prendra la décision de votre mise en invalidité.
Merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.
La RETREP (si elle est acceptée) sera complétée par la prévoyance à hauteur de 95 % du salaire avant le premier arrêt maladie si j’ai bien compris ?
Merci pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 février à 14:49, par Pascale
Bonjour,
Je vais être en retraite progressive à partir du 1er mai 2025.
Pouvez-vous me dire si ce statut me donne la possibilité d’être exemptée de participer aux épreuves d’examen finales puisque mes élèves ne sont concernés que par les CCF (que j’assure) dans la matière que j’enseigne ? J’entends par là des surveillances, des corrections ou des oraux en-dehors de mon établissement (LP).
Plus largement, le fait d’être en retraite progressive apporte-t-il des latitudes particulières au sein d’un établissement scolaire ? Le Rectorat en tient-il compte ?
#^
Le 1er mars à 09:31, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif de la retraite progressive permet de faire des heures complémentaires : c’est à dire des heures au delà du pourcentage de temps de travail indiqué dans l’attestation employeur.
Votre autre question relève d’un syndicat d’actifs.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 février à 13:09, par Marie-Pierre
Bonjour,
tout d’abord je vous remercie pour vos explications claires suivant chaque cas particulier. C’est réconfortant !
Je vous expose ma situation :
– je suis le 09/08/1965
– J’ai 35 ans de services dans l’enseignement privé sous contrat.
– J’ai cinq enfants nés entre 1989 et 2000, que j’ai élevés seule durant 15 ans.
– Je suis à temps partiel de droit à 55% suite à la RQTH, depuis le 01/12/2023, avec un salaire complété par la prévoyance.
– J’ai validé 141 trimestres au 31/12/2024.
mon âge légal de départ à la retraite est le 01/12/2028, avec 156 trimestres.
J’aurai Le Taux plein au 01/09/2032, à 67 ans ! Ce qui est impossible relativement à mon état de santé.
– Mes questions sont les suivantes :
À partir de quand puis-je prétendre à la RETREP ? 61 ou 62 ans ?
– Le calcul des droits par la RETREP prend-il en compte les 40 trimestres pour les enfants ? Ou seulement par le régime général une fois la fin de la prise en charge par la RETREP ?
– La RETREP s’arrête-t-elle bien à l’âge légal du départ à la retraite, soit dans mon cas, 63 ans et 3 mois ? Quel est le calcul opéré par l’Agirc, dans le cadre de la RETREP ? Et prend-elle en compte les trimestres pour les enfants ?
– Dans l’évaluation des 25 meilleures années, le complément familial qui apparaît sur mon relevé de carrière sur dix années est-il pris en compte dans le calcul de mes droits ?
Dernière question ??
Que pouvez-vous me conseiller ? Attendre l’âge légal ou demander la RETREP en matière de rémunération ?
Je vous remercie chaleureusement pour l’attention que vous porterez à mes nombreuses questions.
Avec mes meilleures salutations,
Marie-Pierre
#^
Le 26 février à 16:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1965, votre âge légal est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres pour ne pas avoir de décote.
A partir des renseignements fournis, vous avez 141 trimestres au 31/12/2024 ( nombre confirmé par vos 35 ans de service)+ 40 trimestres pour vos 5 enfants soit 181 trimestres.
Pour avoir droit au RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants, il vous faut remplir les 3 conditions suivantes avant le 1/01/2012 (voir fiche 43 a)
– 3 enfants nés avant cette date, c’est le cas
– s’être arrêtée 2 mois ou avoir réduit son activité à la naissance de 3 enfants
– justifier de 15 ans de services à temps plein.
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez bénéficier du RETREP sans aucune condition d’âge y compris en cours d’année scolaire. Celui-ci se terminera à votre âge légal et vous n’aurez pas de décote au RETREP et à la retraite.
Les calculs du RETREP respectent les lois et textes sur les retraites :
– vos trimestres pour enfants sont pris en compte
– le complément familial est intégré dans le calcul du SAM des 25 meilleures années.
– l’Agirc-Arrco intègre les majorations de points pour vos 5 enfants
Vous pouvez vous reporter :
¤ à la fiche 21 pour le calcul de la pension retraite de base, un calculateur Excel est présenté à la fin de cette fiche pour obtenir le SAM des 25 meilleures années.
¤ à la fiche 36 pour le calcul de la pension complémentaire
Rappel : les trimestres et points hors enseignement sont exclus du calcul.
Si vous n’avez pas de période de travail hors enseignement, votre pension RETREP sera la même que la pension retraite
Norbert,
je vous remercie chaleureusement pour vos réponses claires et précises.
Je vais faire le nécessaire afin de vérifier les montants et me rapprocher des services concernés.
Je vous souhaite une bonne continuation.
Avec mes cordiales salutations,
Marie-Pierre
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 février à 17:35, par LUCAS Gilles
Bonjour
Comment puis-je savoir si la RAR de l’enseignement privé à été prise en compte ?
Merci de votre réponse et, meilleures salutations.
Enseignant dans le privé de 1959 à 1975.
#^
Le 21 février à 11:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Au vu de votre date de début d’enseignement(1959), j’en déduis que vous avez du partir en retraite avant 2005, date de création de la retraite additionnelle ; dans ce cas, vous ne pouvez pas prétendre à la RAR.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février à 21:35, par Marie -Noëlle
Bonsoir. Je vais demander la liquidation de ma carrière pour demander le RETREP dès le 01/09/2025( le rectorat m’accorde encore quelques jours !) mais les rectifications ( mises à jour suite à quelques erreurs )demandées d’une part à la Carsat et d’autre part à l’Agirc Arrco ne sont pas encore traitées à ce jour ( je m’en suis occupée récemment, y compris en me déplaçant directement en agence Agirc Arrco ). Que va t-il se passer si elles interviennent après le calcul de la liquidation ? Ai-je un recours ensuite ? Un grand merci pour votre aide précieuse.
#^
Le 18 février à 11:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Lorsque vous serez en possession des relevés corrigés, vous pourrez les transmettre au rectorat qui les fera parvenir à l’APC Retraite. Si ces nouveaux relevés vous parvenaient après que vos avantages RETREP aient été calculés, vous les transmettrez directement à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche avec un mot d’explication.
#^
Le 15 février à 10:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme indiqué au point 7, ce taux moyen pondéré est appliqué aux montants de la retraite de base CARSAT-MSA et complémentaires Agirc-Arrco des périodes d’enseignement privé sous contrat.
Celà veut dire que les salaires, trimestres et points des périodes hors enseignement doivent être éliminés du calcul., ce qui peut conduire à faire un calcul du SAM différent de celui de la CARSAT-MSA.
Nb : le taux moyen pondéré est une représentation simplifiée du calcul réalisé par l’APC retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février à 20:23, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Merci beaucoup pour votre réponse.
J’ai hélas une nouvelle question pour compléter le tableau exel de demande de RAR :
J’ai travaillé sur 2 établissements pendant quelques années pour avoir un temps plein. Je n’ai plus les avenants ou autres papiers, sauf un PV d’installation -dont je n’arrive pas à faire correspondre la date dans le tableau par rapport à "le nom d’un établissement apparait quelques mois, puis c’est l’autre selon les périodes sur les bulletins de salaire. "
Dois-je tenir compte de la date du PV d’installation ?
Ou
Puis-je me baser sur l’unique établissement nommé sur les bulletins de salaire pour compléter le tableau sachant que le nom d’un établissement apparait quelques mois, puis c’est l’autre selon les périodes sur les BS ?
Ou
Dois-je -obligée- de mentionner les 2 collèges ?
Mille merci !
Elisabeth
#^
Le 13 février à 17:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a peut être un établissement de rattachement chargé de votre gestion administrative et un établissement ou vous avez fait des complément d’horaires.
Vous pouvez très bien indiquer les 2 établissements et le temps global d’enseignement dans ces 2 établissements, l’important étant le temps total par année scolaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 février à 17:47, par Elisabeth
Bonjour Norbert,
Je suis à la retraite depuis le 1er janvier et commence à compléter ma demande de RAR/RAEP, avec 1 an de retard...
* les heures supplémentaires comptent-elles pour le calcul de cette retraite ?
Pour le tableau de décompte des services, seriez-vous en mesure de me renseigner :
* comment faut-il compléter :
"nature de la fonction" : "enseignant ?" "Prof de ...." ? "MA ou PC" ? ou ...?
"durée hebdomadaire" : "temps plein" ou "18h" "20h..." ou ....?
Si j’ai bien compris la démarche : je complète ce dossier qui sera envoyé par voie hiérarchique au rectorat, qui vérifie (durée 6 mois à 1 an) et l’envoie à APC. Lorsque je reçois mes notifications définitives Carsat, Agirc, Ircantec, je les adresse directement à APC. Le versement est rétroactif. Est-ce bien cela ?
Un grand, grand merci pour votre réponse et toutes les informations trouvées sur cet espace.
Cordialement,
Elisabeth
#^
Le 11 février à 16:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les éléments du salaire, y compris les heures supplémentaires, sont intégrés dans le salaire brut pour le calcul de la retraite mais ce dernier n’est retenu que dans la limite du plafond SS de chaque année.
Votre fonction : enseignante, durée hebdomadaire : temps plein ou temps partiel avec le %
Ces informations sont vérifiées par le rectorat
La démarche telle que vous l’avez décrite est exacte , le versement est rétroactif depuis votre date de départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 janvier à 17:27, par SB
Bonjour,
Je suis prépare ma retraite et le secrétariat vient de me donner le dossier concernant le décompte des services.
Je ne comprends pas ce qu’il faut mettre dans
– le cadre2 (services déclarés par l’enseignant et ne figurant pas au cadre 3)
– Quelle différence le cadre 2 avec le cadre 3 (Totalité des services attestés par les autorités académiques) ?
J’ai été surveillante d’externat et j’ai effectué qqs remplacement dans le public avant d’intégrer le privé. Dois je les mentionner ?
Merci pour votre aide.
#^
Le 11 janvier à 10:48, par Norbert (CFDT Retraités)
De quel dossier parlez vous ?
S’agit-il d’une demande de RETREP, de retraite additionnelle ?
Les services de surveillance d’externat, de remplacement dans le public ne sont pas à prendre en compte car n’étant pas des services d’enseignement dans des établissements privés sous contrat.
#^
Le 11 janvier à 10:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Je viens de voir le document dont vous parlez . C’est l’administration (académie ou rectorat) qui remplit ce document attestant des services que vous avez effectué dans le privé sous contrat . Contactez les
Bjr. Je vois votre réponse. L’administration ne remplit rien du tout. C’est moi qui avait complété tous les états de service comme me l’avait demandé le rectorat. Eux se sont juste chargé de vérifier. Quand vous avez changé plusieurs fois d’établissements dans votre carrière c’est fastidieux.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 janvier à 01:25, par Damiano
Bonjour
J’ai enseigné ,à temps plein, dans un lycée professionnel privé sous contrat d’association.
Je suis partie en retraite en 2004 en ayant tous mes trimestres.
Je touche à ce jour, la carsat , l’agirc et l’arrco.
Ai je droit à l’attribution d’une retraite additionnelle ? et si oui, comment procéder après si longtemps ?
Dans l’attente de votre réponse, recevez mes salutations.
#^
Le 20 janvier à 16:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas en bénéficier car vous êtes partie en retraite en 2004.
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 qui a instauré la retraite additionnelle précise que :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 janvier à 09:28, par MH BERGERET-DEAL
Bonjour
je suis responsable d’une commission retraite FEP ain rhone .
Nous n’arrivons pas à trouver si pendant le temps de l’avantage temporaire du RETREP pour invalidité , on "gagne" toujours des trimestres sur ce temps de RETREP....
qui seraient comptabilisés pour la retraite définitive ???
#^
Le 20 janvier à 16:15, par Norbert (CFDT Retraités)
Pendant la période de prise en charge par le RETREP pour invalidité, l’APC Retraite ajoute aux trimestres validés les trimestres à échoir jusqu’à l’âge de 62 ans depuis la réforme de 2023 (antérieurement , c’était jusqu’à l’âge légal). Ces trimestres seront ensuite pris en compte lors de la retraite définitive.
Des points "gratuits" pour cette période seront attribués lors du départ en retraite définitif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 18:42, par Coquin Marie Claire
Bonjour je suis mise en retrep après avis médical le 1 juin 2024 fin 2023 j’ai 156 trimestres cotisés + 8 supplémentaires pour un enfant lors de ma mise en retraite au régime général il me faudra 172 trimestres (née en 1965) il me manquera donc 8 trimestres
Comment cela va t’il se passer ? La retrep accorde t’elle des trimestres ? Sans cela j’aurais une grosse diminution sur ma retraite de base et quand sera t’il de la complémentaire ? Dans l’attente de votre réponse recevez mes salutations
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Le 14 janvier à 10:17, par Norbert (CFDT Retraités)
Je déduis de votre message que vous êtes partie au RETREP pour invalidité le 1 juin 2024 : à cette date, vous aurez validé 165 trimestres (156+1+8).
L’APC Retraite qui gère le RETREP vous ajoutera les trimestres à venir jusqu’à vos 62 ans , âge auquel le RETREP cessera de vous prendre en charge. Des points Agirc-Arrco vous seront attribués pour cette période lors de votre départ en retraite CARSAT. Votre pension RETREP peut -éventuellement- être complétée par la Caisse de Prévoyance
Normalement, vous devriez recevoir-si ce n’est déjà fait- les notifications de pension de l’APC Retraite
Bonjour merci pour tout ces renseignements j’ai une question par rapport à votre réponse normalement sous régime CARSAT avec la réforme je devrais partir à 63ans et 3mois pour avoir mon compte de trimestres 172
Or vous dites que la Retrep s’arrêtera a mes 62 ans ? Êtes vous sur de cet âge ?
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Le 15 janvier à 15:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Le départ à 62 ans a été institué par la réforme des retraites de 2023.
Le RETREP s’arrêtera à 62 ans si vous êtes bénéficiaire du RETREP pour invalidité. Mais celà ne posera pas de problème puisque vous aurez le taux plein de 50% donc pas de décote. Lors de votre passage à la retraite du Régime Général tous vos trimestres y compris ceux à échoir entre le 1er juin 2024 et 2027 (à vos 62 ans) seront retenus pour votre retraite définitive et le taux de 50% sera maintenu.
Comme vous aviez 165 trimestres au 1/06/2024, le RETREP rajoutera 3 trimestres pour 2024, 4 trimestres pour 2025, 4 pour 2026 plus x trimestres en 2027, donc vous dépasserez les 172 trimestres
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 janvier à 05:31, par Berthier
Bonjour. Avant tout ; un grand merci pour cet espace d’échange qui permet d’y voir un peu plus clair quand on tente de comprendre le Retrep . Je suis professeur des écoles ( 7 ans « instit » et 24 ans « prof des écoles ») je suis née en janvier 1966 , j’ai trois enfants 1990/1993/2000 pour lesquels j’ai pris des congés parentaux (6m/1an/1an) . J’ai enseigné à mi-temps 14 ans . Je pense que je remplis donc les conditions pour demander le RETREP mais je me demande si ce n’est pas trop pénalisant financièrement.Qu’en pensez-vous « globalement » ? J’ai demandé au rectorat un dossier d’estimation mais on me dit que je n’ai le droit d’en demander un qu’une seule fois et qu’il faut que j’indique une date de cessation d’activité précise .C’est donc une décision très importante à prendre. Petite question supplémentaire : doit-on forcément cesser l’ enseignement fin août ? Merci infiniment pour vos réponses à venir.
#^
Le 14 janvier à 15:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 3 conditions (voir fiche 43 a point 1) doivent être remplies avant le 1/01/2012.
Est ce intéressant financièrement ? Impossible de vous répondre car celà dépend de votre carrière et de vos besoins. Pour le savoir, vous pouvez demander un dossier d’évaluation à l’académie (une seule au cours de la carrière) ou faire appel à un syndicat d’enseignants du privé de votre département ou région, la FEP CFDT dispose d’’un logiciel de calcul des pensions RETREP.
Depuis la réforme des retraites de 2003, les enseignants du primaire ont le droit de partir en cours d’année scolaire comme leurs collègues du secondaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 octobre 2023 à 15:56, par AUDONNET
Bonjour
je suis en retraite définitive depuis le 1 Janvier 2023 ; mon dossier complet a été transmis dans les temps par l’intermédiaire du rectorat . Quand puis je espérer recevoir la retraite additionnelle ? j’ai tenté de les joindre par mail mais il m’a été retourné car impossible à distribuer..... !
je vous remercie d’avance pour votre réponse
#^
Le 17 octobre 2023 à 10:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut en moyenne attendre un an pour percevoir la retraite additionnelle à condition d’avoir expédié les notifications définitives de pension CARSAT et retraite complémentaire Agirc-Arrco que vous avez reçu suite à votre départ en retraite. Vous pouvez les contacter par téléphone uniquement le matin entre 9 et 12 h au numéro figurant dans cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 17:19, par Dugué Jean-Yves
Bonjour,
Je ne comprends pas les bases de votre article : il faut distinguer les enseignants du privé dont l’établissement est sous contrat d’association qui sont effectivement sous contrat avec l’état et ceux du privé dans un établissement sous contrat simple qui ne sont salariés que de l’établissement et uniquement de droit privé.
Je suis dans ce cas et j’aimerais avoir des précisions sur l’application de la loi Censi, notamment sur les montants réels perçus par la retraite additionnelle (selon mes calculs, je devrais obtenir entre 4.5 et 5% de supplément) et le lien avec le droit des établissements à ne plus verser d’Indemnité de Départ en Retraite (très grosse perte pour moi, nullement compensée par la retraite additionnelle)
#^
Le 14 janvier à 11:32, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi Censi de 2005 a institué la retraite additionnelle avec un taux initial de 5% qui devait ensuite progresser tous les 5 ans pour atteindre 10% à partir de 2020 (point 7 de cette fiche) Mais la réforme TOURAINE en février 2013 a bloqué l’évolution du taux à 8% et différencié les taux selon les périodes d’enseignement sous contrat (avant et après septembre 2005).
Les établissements privés sous contrat (simple ou association) n’ont plus eu à verser l’IDR à leurs enseignants partant en retraite (l’IDR a totalement disparu en 2010) compte tenu du fait qu’ils bénéficiaient de la retraite additionnelle.
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Le 14 janvier à 18:12, par Norbert (CFDT Retraités)
Complément : La diminution progressive de l’IDR entre 2005 et 2010 résulte d’un accord entre les organisations représentatives des établissements d’enseignement et les organisations syndicales de salariés en date du 28 novembre 2008
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Le 13 janvier à 12:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Le RETREP cessera de vous prendre en charge à une date précise figurant sur vos notifications de pension RETREP et vous invitera 5-6 mois avant cette date de faire vos démarches près des caisses de retraite (base et Agirc-Arrco) . Mais les salaires servant au calcul des 25 meilleures années ont été "bloqués" au moment de votre départ au RETREP , les pensions RETREP n’étant pas intégrées dans ce calcul.
Généralement, les 2 demandes de retraite sont à faire simultanément et je ne vois pas l’intérêt à reporter uniquement la demande de retraite de base.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 janvier à 08:28, par Bouard
Bonjour,
Je suis professeure dans le second degré ; je travaille dans l’enseignement privé depuis 1993. Je suis née en novembre 1968 et mon conjoint (avec lequel je suis pacsée) est paraplégique.
Puis-je bénéficier du RETREP ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
FB
#^
Le 11 janvier à 10:31, par Norbert (CFDT Retraités)
La fiche 43 a de ce guide des pensions fournit la réponse au point 3 : le conjoint doit être marié.
Le RETREP est la déclinaison dans l’enseignement privé du régime des fonctionnaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 décembre 2024 à 13:03, par GBO
Bonjour
Occupée à préparer mon dossier de retraite, je suis née en octobre 1962, je peux donc demander ma retraite à partir du 1 Mai 2025 . Je vais terminer l’année scolaire, étant en lycée , il y a possibilité d’être convoquée pour le bac.
j’ai deux questions à élucider
– Faut-il demander la retraite au 1 Aout ou au 1 Septembre ? Je veux absolument éviter de devoir faire la rentrée pour un mois. La rentrée 2025 étant le 1 Septembre cela change-t-il quelque chose ?
– Je voudrais déclarer la naissance d’un enfant mort-né, pour obtenir les 4 trimestres dus. Comment m’y prendre ?
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Le 18 décembre 2024 à 15:34, par Norbert (CFDT Retraités)
L’année scolaire se terminant le 31 août, vous pouvez partir à cette date et vous serez rémunérée jusqu’au 31/08. Vous serez en fonction jusqu’à cette date. Vous pouvez aussi partir plus tôt, celà ne changera aucunement le montant de votre pension de base, vous aurez seulement quelques points Agirc-Arrco en moins.
Il vous faut transmettre votre livret de famille à la CARSAT et aux caisses complémentaires lors de vos demandes de liquidation de retraite.
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Le 9 janvier à 11:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors du départ en retraite en cours d’année, seuls les trimestres civils entiers avant la date de départ sont pris en compte.
Dans la phrase "vous perdez 2 trimestres de cotisation" le terme perdez ne m’apparait pas adéquat car chaque personne fait son choix en fonction de sa situation par rapport à l’âge légal, au nombre de trimestres acquis comparativement à la durée de référence de sa génération, à son état de santé etc....
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 décembre 2024 à 16:34, par Piard
Bonjour,
En retraite depuis le 1er septembre 2023 pour carrière longue dans l’enseignement privé, je devrais avoir atteint l’âge légal depuis le 1er septembre 2024 et percevoir la retraite additionnelle dont j’avais fait la demande parallèlement. Or, je n’ai aucune nouvelle. Est-ce un retard de paiement général ? Merci d’éclairer ma lanterne.
#^
Le 11 décembre 2024 à 11:36, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle aura comme point de départ votre âge légal. Il vous faut transmettre à l’APC Retraite -dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche - les notifications définitives de vos pensions CARSAT et complémentaires . Si vous ne l’avez pas fait , votre dossier ne peut avancer. Le délai de traitement de la retraite additionnelle est long : un an voire plus. Il n’y a pas eu de retard général de paiement.
Merci pour votre réponse rapide. On m’avait dit au moment de ma demande que tout était transmis obligatoirement, que je n’avais rien à faire...Bonne journée
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 janvier à 16:33, par Martin
Bonjour,
Je viens de recevoir l’évaluation de mes droits auprès du Régime Temporaire de Retraite des Enseignants Privés.
Je suis né en 1967 et j’aimerais savoir à partir de quel âge ,je peux peux prendre ma retraite avec ce régime. Pouvez-vous également m’indiquer les démarches à faire.
D’avance un grand merci.
Cordialement
#^
Le 6 janvier à 10:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Lorsque vous avez demandé cette évaluation, vous avez indiqué une date de départ envisagée.
Si vous souhaitez partir au RETREP le 1/09/2025, il vous faut demander à l’académie ou au rectorat un dossier de liquidation RETREP à retourner rapidement ( la circulaire de cessation d’activité de votre région stipule la date de renvoi). L’âge de départ au RETREP est indiqué dans cette circulaire et dans cette fiche N°6 car celà dépend de votre situation : instit titulaire, invalidité.....mère de famille 3 enfants ou parent d’enfant handicapé à 80%.
L’âge de fin de prise en charge par le RETREP pour la retraite CARSAT dépend aussi de votre situation et du nombre de trimestres acquis au cours de votre carrière
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier à 18:05, par Aline
Bonjour,
Tout d’abord merci pour la grande qualité des articles et du forum.
S’agissant de la RETREP, si lors de la liquidation de ma retraite j’entame une retraite progressive, est-ce que la retraite additionnelle RETREP me sera tout de même accordée ? Partiellement ou totalement ?
Bien cordialement.
#^
Le 3 janvier à 14:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne comprends pas bien votre situation. A la lecture de votre message, vous êtes au RETREP et lorsque le RETREP cessera de vous prendre en charge pour partir en retraite définitive, vous voulez bénéficier d’une retraite progressive ? est ce bien celà ? et vous voulez connaître le sort de votre retraite additionnelle ?
J’attends votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 janvier à 09:46, par SALESSE MICHELE
bonjour
je touche ma retraite additionnelle depuis mon départ à la retraite , son montant ne varie pas malgré les augmentations qui ont eu lieu en janvier 2024 et celle qui aura lieu en 2025
cette retraite additionnelle ne subie donc pas les effets des augmentations dues à l’inflation ou bien serait un oubli de la part de l’organisme verseur ; si elle ne suit pas les augmentations , dans une dizaine d’année cette retraite sera dérisoire ?
merci pour votre réponse*
cordialement
#^
Le 2 janvier à 18:47, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2013-145 du 18 février 2013 indique "Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime"
Le ratio d’équilibre, c’est le rapport entre les cotisations /prestations du régime . Ce rapport ayant toujours été inférieur à 1 (comme prévu en 2005 lors de la création du régime), il n’y a pas eu de réévaluations.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2024 à 17:46, par Patrice
Bonjour,
Je voulais signaler que si vous changez d’adresse entre votre départ en retraite et la demande de documents pour finaliser
votre dossier de retraite additionnelle le courrier risque de ne pas arriver et personne ne vous contactera.
C’est en téléphonant à APC retraite additionnelle pour avoir des renseignements sur ma situation que je me suis aperçu
que rien ne bouger depuis plus d’un an.
Vais-je avoir le paiement depuis mon départ en retraite le 31/08/2023 ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 décembre 2024 à 10:47, par Gallardo Alejandra
Bonjour,
Je suis à la retraite par INAPTITUDE depuis le 1 septembre 2024. Je suis née le 23 juin 1962 donc six mois avant la date de départ légal. J’ai envoyé mon dossier pour bénéficier de la retraite additionnelle en tant que maître de l’enseignement privé et je viens de recevoir un courrier me notifiant que je ne peut demander mes droits qu’à partir de la date légal. Or je ne pars pas avant l’âge légal par anticipation par plaisir mais par nécessité .
Je vous remercie de bien vouloir me dire si j’ai le droit à l’additionnelle à partir du moment ou je suis déclarée à la retraite par inaptitude ou si je dois atteindre l’âge légal ( donc six mois de retraite en moins).
Bien cordialement.
#^
Le 5 décembre 2024 à 16:27, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes en retraite , donc vous pouvez faire la demande de retraite additionnelle mais le point de départ de vos droits sera l’âge légal de 62 ans 6 mois., donc vous ne serez payé qu’à partir de cet âge.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 décembre 2024 à 18:30, par Marie
Je bénéficie d’une pension retrep APC depuis 09.2010 , née en 1960, mère de trois enfants ( environ 1300 euros nets de pension par mois) ;
je peux partir à taux plein en juin 2027 ( avec 1100 Euros nets ) , mais ai je le droit de ne demander ma retraite qu’en juin 2033 ( à l’age ou ma retraite sera équivalente à ma pension actuelle) ?
je vous remercie
très cordialement
#^
Le 5 décembre 2024 à 16:22, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC Retraite cessera de vous verser la pension RETREP en juin 2027 puisque vous aurez 67 ans, mais continuera à vous verser la retraite additionnelle. Vous serez prévenue 5 mois avant cette échéance qu’il vous faut faire les démarches de liquidation de retraite près de la CARSAT et des complémentaires.
Libre à vous de faire vos demandes de retraite en 2033 mais vous n’aurez alors aucune pension entre 2027 et 2033.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2024 à 10:46, par ROQUEFORT
Bonjour
Je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis 2010 ; comment obtenir mon titre de pension de retraite (j’ai une pension AGIRC ARCO IRCANTEC et regime général sécurité sociale
MERCI
Vous avez 3 régimes de retraite différents et chacun vous a adressé en 2010 une notification de retraite. Vous pouvez retrouver dans chaque compte retraite les fiches de pensions avec le détail de ce qui vous est versé. Vous recherchez sur internet vos comptes Assurance retraite, Agirc-Arrco et Ircantec.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 novembre 2024 à 10:25, par Collette
Bénéficiant d’une pension retrep APC depuis 09.2006 , née en 1962, mère de quatre enfants, j’aimerais savoir si je peux cumuler une activité à temps partiel dégageant environ 500 de revenus mensuels sachant qu actuellement je touche 1200 nets ( APC retrep)
Merci pour votre réponse
#^
Le 21 novembre 2024 à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Le cumul d’une activité et de la pension RETREP est possible mais dans la limite d’un montant brut global de 1/3 de la pension brute annuelle du RETREP augmenté d’un montant forfaitaire brut de 7950.07 € annuel. En cas de dépassement de ce montant brut global, l’excédent sera déduit de votre pension RETREP
Il vous faudra informer l’APC Retraite avant cette reprise d’activité
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 novembre 2024 à 17:02, par Lacheny
Bonjour
jusqu’en juin je touchais 163,69 € par mois du Retrep , depuis juillet je ne touche plus que 152,05 € .
Y a t’il une baisse générale du règlement ou bien suis je la seule ?
#^
Le 14 novembre 2024 à 14:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Personnellement, je n’ai pas constaté de différence dans le montant de ma retraite additionnelle. Contactez l’APC Retraite pour avoir une explication, les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 novembre 2024 à 15:40, par Jagu
J’ ai obtenu ma retraite à 62 ans depuis le premier Octobre 2024.
Je suis en train de finaliser mon dossier Agirc Arcco.
J’ ai terminé ma carrière par 8 années d ’ invalidité ( depuis le 12 Fevrier 2016 ).
Est-ce que durant ces 8 années j’ ai augmenté mes points Agirc Arcco ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 14 novembre 2024 à 14:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous étiez au RETREP depuis 2016. Des points "gratuits" vous seront attribués par l’Agirc-Arrco pour ces 8 années, Il vous faudra le vérifier lors du paiement de votre pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2024 à 12:42, par Lionel
Bonjour,
Je voulais savoir si en tant qu’enseignant dans le privé depuis plus de 20 ans , on pouvait toucher la retraite additionnel ? Le montant de cette retraite est -il lié aux points obtenus par
le régime Agirc -Arrco ?
Ce montant s’il est effectif, est -il mensuel et avoisine quelle somme d’une manière générale pour un enseignant qui a effectué toute sa carrière dans le privé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
#^
Le 12 novembre 2024 à 21:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, il faut 17 années de service à temps plein pour pouvoir bénéficier de la retraite additionnelle de l’enseignement privé. Les temps partiels de droit ou sur autorisation sont comptés comme du plein temps, les temps incomplets au prorata.
La retraite additionnelle est calculée comme indiqué au point 7 de cette fiche . Le taux moyen pondéré est appliqué à la retraite de base et aux retraites complémentaires des périodes d’enseignement privé sous contrat. Ce taux moyen - donc le montant de la retraite additionnelle- dépend de chaque carrière, c’est pourquoi il est impossible de répondre à votre dernier questionnement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2024 à 01:35, par Martine Baldino
Bonjour,
En tant que retraitée de l’enseignement privé, j’ai rempli le formulaire de demande de retraite additionnelle auprès du rectorat.
Quelles autres démarches dois-je faire ?
Merci d’avance pour votre reponse.
Cdt
Martine
#^
Le 12 novembre 2024 à 16:32, par Norbert (CFDT Retraités)
Lorsque vous aurez reçu les notifications de retraite CARSAT ou MSA et complémentaires AGIRC-ARRCO , il vous faudra transmettre ces documents à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2024 à 17:56, par Chlaouchi
Bonjour,
Je prends ma retraite au 01/01/2025 car, j’aurai atteint l’âge de 67 ans. Je suis enseignant vacataire dans le privé en CDI. Je voudrais compte tenu de la misérable pension que je vais percevoir, il n’est pas possible que je puisse m’acquitter de mes charges actuelles. Par conséquent, puis je demander à continuer à travailler ?
Merci pour votre réponse
A. C
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 novembre 2024 à 23:39, par Armelle
Je suis enseignante dans le secondaire enseignement privé depuis 1984 et j’ai cotisé un trimestre en 1983. Je suis née le 15 /12/1963. J’ai fin 2023 cotisé 161 trimestres.
j’ai eu 3 enfants en 1984.1986 et 1987. Je compte prendre ma retraite le 1 Octobre 2026, donc à la date légale pour obtenir une retraite sans aucune décote.
il semble que j’aurai 24 trimestres de majoration pour mes 3 enfants. Pouvez vous me dire si la date du 1 Octobre 2026 est la date la plus optimale pour partir en retraite.
#^
Le 4 novembre 2024 à 17:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre départ en retraite ne peut se faire qu’à l’âge légal de 62 ans 9 mois soit le 1/10/2026, pour ne pas avoir de décote, il vous faut avoir validé 170 trimestres.
A cette date , vous aurez obtenu 161 trimestres+24 trimestres majoration enfants+11 trimestres pour 2024-2025 et 2026, donc pas de décote.
La date optimale est difficile à déterminer car elle dépend de votre situation et de vos objectifs. En partant à cette date, votre salaire de 2026 ne sera pas pris en compte pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) des 25 meilleures années car l’année n’est pas complète. Pour qu’il soit intégré, il faut terminer votre carrière le 31/12/2026, ce qui vous permettra également d’obtenir une surcote de la retraite de base de 1.25% pour 1 trimestre au delà de l’âge légal et de 170 trimestres et des points AGIRC-ARRCO supplémentaires.
Il faudra vous reporter à la circulaire de cessation d’activité du rectorat pour vous guider dans les démarches à faire.
#^
Le 4 novembre 2024 à 22:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète mon message
Si vous ne souhaitez pas commencer l’année scolaire 2026-2027, vous pouvez
– prendre une disponibilité pour le mois de septembre
– être mis à la disposition de l’établissement pour des fonctions d’accueil de stagiaires, de remplacement mais il faudra le vérifier près du rectorat
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2024 à 23:04, par KANE
Bonsoir,
Je suis Salla retraitée depuis 2019
après une période d’invalidité. 2012, j’ai perçu la pension additionnelle mais je n’ai jamais envoyé à l’APC Retraite les relevés définitifs des pensions CNAV et complémentaires .Faut-il le faire ?
Je vous remercie
Cordialement Mlle KANE
#^
Le 31 octobre 2024 à 11:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes partie au RETREP pour invalidité en 2012 et à ce moment là vous avez fait votre demande de retraite additionnelle. Si vous n’avez pas retravaillé depuis cette date, l’APC Retraite connait le nombre de trimestres que vous avez obtenu ainsi que le nombre de points de vos périodes d’enseignement, vos relevés définitifs ne sont donc pas utiles dans votre cas et l’APC Retraite continue à vous verser la retraite additionnelle.
NB : Lors du départ en retraite définitive, la caisse complémentaire attribue des points "gratuits" pour la période d’invalidité, vérifiez si celà a été le cas
Merci pour la diligence et la clarté.de votre réponse .
NB :
Pour "les points gratuits " de la complémentaire où et comment puis-je vérifier que j’en ai eu le bénéfice.
#^
Le 3 novembre 2024 à 10:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme votre départ en retraite est ancien (2019) vous ne pourrez plus obtenir de relevés de points AGIRC-ARRCO. La solution qui vous reste, c’est de comparer le nombre de points que vous aviez lors de votre départ au RETREP et celui que vous avez obtenu en retraite.
NB : Depuis le 1/01/2019, les points AGIRC ont été transformés en points AGIRC-ARRCO à égalité de valeur en utilisant le coefficient 0.347791548
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er novembre 2024 à 10:21, par Anne
Bonjour , pour savoir si j’ai droit au RETREP en tant que mère de trois enfants, je voudrais savoir ce qu’on appelle 15 ans de service effectif en équivalent temps plein. J’ai une ancienneté de 15 ans 10 mois au 31/12/2011 mais je me demande si il s’agit bien de 15 années équivalent temps plein. Les congés de maternité et maladie font-ils partie du service effectif ? Comment est décompté le premier trimestre de l’année (septembre-décembre) ? Les années de suppléance font-elle partie du service effectif ? Merci pour votre réponse.
#^
Le 2 novembre 2024 à 11:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Les temps partiels de droit ou sur autorisation sont comptabilisés comme du temps plein, les temps incomplets le sont au prorata, les congés de maternité en font partie
Les années de suppléance ne font pas partie des services effectifs pour l’ouverture du droit à partir mais sont ensuite intégrées dans la durée de service pour le calcul de la pension.
Le premier trimestre de l’année compte pour 120 jours de service, alors que les relevés de carrière de la CARSAT vont indiquer un nombre de trimestres ( de 1 à 4), le calcul étant fonction des salaires de l’enseignant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2024 à 19:58, par Robert
Bonsoir,
je suis enseignante et suis née en 1965. Il me faut 172 trimestres pour partir à la retraite.
J’ai 3 enfants, travaillé 15 ans en étant "institutrice" et validé 151 trimestres au 31 décembre 2023. J’en aurais 6 de plus au 01 septembre 2025, date à laquelle j’aimerais prendre ma retraite en bénéficiant du retrep. Mes 3 enfants m’apportent 24 trimestres supplémentaires. J’aurai donc 181 trimestres validés.
L’AGIRC-ARRCO me dit que je serai décotée de 34% comme il me manque 15 trimestres cotisés.
Est-ce que cette décote sera maintenue lorsque je sortirai du régime temporaire pour le régime général ?
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Isabelle
#^
Le 29 octobre 2024 à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1965, votre âge légal de départ est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres enfants compris pour ne pas avoir de décote.
Votre interlocuteur(trice) ne connait visiblement pas le RETREP et évoque les trimestres cotisés qui n’ont d’utilité que pour les départs en carrière longue.
Selon votre calcul , vous aurez validé 181 trimestres au 1/09/2025, donc -si vous remplissez les conditions du RETREP en qualité de mère de famille 3 enfants indiquées fiche 43 a du Guide des Pensions points 1 et 2- vous n’aurez aucune décote sur les avantages de base et complémentaires pendant le RETREP et par la suite pendant votre retraite
bonsoir,
je lis votre retour et suis soulagée de cette réponse. Effectivement, on m’a dit que la retraite des enseignants du privé était complexe mais comme il y a eu des changements avec la dernière réforme, je pensais que cela pouvait être possible.
Un grand merci à vous de votre retour rapide !
Bien cordialement.
Isabelle Robert
