UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat


Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.

Mises à jour :
 ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
 ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
 ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
 mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
 compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
 ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
 ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
 modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
 précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
 ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24).

Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).

Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).

Attention !

Demander ses droits

Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.

1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)

Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.

Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).

Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.

APC Retraite

Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse 
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).

Bon à savoir

Si au Retrep avant septembre 2023

Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
Les clauses de cristallisations précédentes mises en place suite aux réformes de 1993 et 2003 restent en vigueur.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation

2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire

La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.

Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
 être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
 ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
 justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
 remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
 le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).

Le Retrep ou Atca s’applique aussi aux agents :
 en situation d’incapacité permanente (invalidité). Dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
 parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
 conjoint atteint d’une maladie incurable.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide

3. Le montant de l’allocation temporaire

L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).

Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.

Bon à savoir

Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé

Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.

4. La fin de l’allocation temporaire

Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
 si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
 si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.

À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.

En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).

Contrôler ses droits du Retrep à la retraite

Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.

Circulaire Cnav sur Retrep

5. Régime de retraite additionnelle

Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.

C’est un régime par répartition qui est :

  •  financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
  •  géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).

Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.

Attention !

Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail

Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.

6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle

Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :

  •  avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
  •  avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.

Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.

Bon à savoir

Anciens maîtres du privé

Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle

La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.

7. Montant de la retraite additionnelle

Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.

Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :

  •  un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
  •  un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
    Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.

Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.

Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.

La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).

Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).

En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.

Bon à savoir

Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites

Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.

8. Ne pas oublier l’Ircantec

Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.

Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).

9. Particularités pour la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive

Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.

Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 juillet à 08:09

    Bonjour
    Enseignante en collège de 1981 à 2011 et née en 1960, j’ai bénéficié du RETREP de septembre 2011 à juin 2024.
    Je suis mère de 2 enfants, Camille et Jean-Baptiste, nés respectivement en 1888 et 1992. Jean -Baptiste est atteint d’un handicap dont le taux d’invalidité a été évalué à 80%.
    A ce titre et justifiant de la perception de l’AES, j’ai pu bénéficier de cet avantage RETREP.
    En février 2024, on me notifie que la date de cessation de service est fixée au 30/06/2024 avec pour motif 65 ans avec décote. Or, je n’ai que 64 ans. Renseignement pris, on me dit que ces courriers étant manuels, il s’agit d’une erreur de frappe. Quant à la décote, il semblerait qu’elle soit liée au fait que nous ayons touché uniquement l’AES et pas son complément.
    En 2011, je réunissais toutes les conditions pour prétendre à cette retraite anticipée sans décote et sans condition d’âge, à savoir mère d’un enfant handicapé avec un taux d’invalidité reconnu égal ou supérieur à 80% et 15 années d’ancienneté. L’année de référence (1996) étant antérieure à janvier 2006, date d’entrée en vigueur des conditions de décote, cette décote me semble injustifiée.
    Suite au courrier de février 2024, j’ai effectué toutes les démarches auprès de la CARSAT et d’AGIRC-ARRCO pour demander ma retraite personnelle.
    Parce que cette décote était appliquée pour le versement du RETREP, ma retraite AGIRC-ARRCO est minorée de 12% et je viens de réceptionner un courrier de l’assurance retraite stipulant que j’aurais droit à une retraite au taux maximum de 50 % d’un montant de 936 € à compter du 01/07/2027. Or, si je demande ma retraite calculée avec un taux réduit à compter du 01/07/2024, je ne perçois que 795 €. Totalisant 136 trimestres d’assurance (120 trimestres travaillés + 16 trimestres pour les enfants ) et compte- tenu de mon âge, j’ai droit à un taux de 42,5%.
    Par ailleurs, on m’avait certifié que je pouvais bénéficier d’une majoration de 8 trimestres pour le handicap de mon fils, majoration non appliquée dans le calcul de ma retraite à taux réduit.
    Y-a-t-il un recours à cette situation ?
    Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
    Avec mes remerciements anticipés,
    Josiane BAUER

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet à 14:28

      Il faut que je me "replonge" dans les conditions de l’époque, c’est à dire avant la réforme liée à la loi du 9 novembre 2010.
      Si je comprends bien votre situation, vous êtes partie au ,RETREP le 1/07/2011 en qualité de mère de famille d’un enfant handicapé à 80% après avoir demandé le bénéfice de ce dispositif avant le 31/12/2010. Celà avait pour conséquence de ne pas avoir de décote même s’il vous manquait des trimestres mais votre pension était proratisée en fonction des trimestres acquis (majorations de trimestres pour enfants comprise) par rapport à la durée de référence. Est ce que celà correspond à votre situation ?

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet à 09:05

        Bonjour
        Je vous remercie de votre réponse rapide.
        Oui, j’ai demandé mon départ en retraite anticipée le 02/09/2010.
        J’ai bénéficié du dispositif RETREP avec une décote de 15%.
        Dans le cadre de ma demande de retraite auprès de la CARSAT, je ne peux bénéficier des 4 trimestres pour enfant handicapé n’ayant perçu que l’AES et non son complément. On ne m’octroie qu’une majoration de 4 trimestres pour adulte handicapé.
        Cette décote du RETREP aurait-elle un lien avec la non perception du complément de l’AES ?
        Bien cordialement
        Josiane Bauer

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet à 18:26

          Je suis étonné que vous ayez eu une décote car étant partie au RETREP le 1/07/2011,vous ne devriez pas avoir de décote. J’ai vérifié sur les dossiers d’enseignantes parties à cette date que j’ai suivi : aucune d’elles n’a eu de décote. Est ce que vous ne confondez pas décote et proportionnalité (ou proratisation) ? (voir fiches 20 et 21 du Guide des Pensions de retraite accessible en ligne), ce dernier critère étant lié au nombre de trimestres que vous aviez acquis au 1/07/2011.
          La décote ne peut pas être liée au versement du complément de l’AES, pour y voir plus clair merci de m’indiquer le calcul de votre pension RETREP comptait au 1/07/2011 selon la formule Sam x Taux x (durée d’assurance RG / durée d’assurance requise), figurant sur votre décompte de pension reçu en 2011 (NB, je n’ai pas besoin que vous indiquiez le montant du SAM)
          Je pourrais ainsi répondre à vos questions liées aux démarches près de la CARSAT et de l’AGIRC-ARRCO

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet à 19:27

            Fiches 20 et 21 dans ce guide. Sommaire complet ici : Sommaire Guide des pensions de retraite

            Répondre à ce message

          • Le 15 juillet à 20:52

            Bonsoir,
            Je vous remercie de votre réponse.
            Voilà la formule figurant sur le titre de pension du RETREP qui m’a été transmis le 31 août 2011 :
            23160,75 X 134 / 165 X 50 / 100 / 12 -15%
            S’agit-il bien là du calcul auquel vous faisiez allusion dans votre réponse ?
            Bien cordialement,
            Josiane Bauer

            Répondre à ce message

            • Le 17 juillet à 12:12

              Oui , c’est bien ce calcul dont j’avais besoin : vous n’avez pas confondu décote et proratisation.
              La décote de 15% y figurant bien, j’ai relu votre message du 8 juillet et constaté que vous êtes partie au RETREP le 1er septembre 2011. et non le 1er juillet 2011 comme je le supposais dans ma réponse du 10 juillet (avec une absence de décote pour un départ le 1/07 pour les mères de famille 3 enfants à condition que le dossier de demande soit déposé avant le 1er janvier 2011 ).
              Avez vous contacté l’APC Retraite à cette époque :
              - pour signaler que cette décote vous paraissait injuste car vous remplissiez les conditions pour ne pas avoir de décote en 2011 et sans condition d’âge
              - et pour vérifier le nombre de trimestres attribués au titre du handicap de votre fils ?
              Je vous conseille de le faire car l’APC a tous les éléments de votre dossier

              L’âge du taux plein de 50% lors du passage RETREP/retraite CARSAT est de 65 ans pour les parents bénéficiant d’un trimestre de majoration d’assurance pour enfant handicapé (fiche 20 du guide fin du point I). Pour l’AGIRC-ARRCO, référez vous à la fiche 36.
              Demandez un RdV à la CARSAT pour expliquez votre situation car je ne distingue pas dans votre message la date à laquelle le RETREP cessera de vous prendre en charge et donc celle à laquelle vous liquiderez votre retraite près de la CARSAT

              Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 15 juillet à 20:18

    Bonsoir, peut-on cumuler Retrep et pension d’invalidité niveau 2 ? si ce n’est pas possible, lequel des deux est supprimé ? Merci beaucoup et belle soirée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 11:39

      Il n’est pas possible de cumuler pension d’invalidité CPAM et RETREP. Vous ne pourrez bénéficier du RETREP pour invalidité qu’après une décision des autorités administratives (rectorat ou académie) faisant suite à l’avis du Conseil Médical. Lors du RETREP pour invalidité, votre pension sera complétée -s’il y a lieu- par des indemnités de la Prévoyance jusqu’à hauteur de 95% du salaire net antérieur à vos arrêts de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 16:02

        Merci beaucoup Norbert,

        L’APC vient de me notifier l’acceptation du RETREP à hauteur de 95% de mon salaire passé, soit environ 1900 euros. Mais je touche depuis un an une pension d’invalidité niveau 2 d’environ 1500 euros.
        Il faut donc que je prévienne l’APC qui va prendre en compte le montant de ma pension et me verser le complément pour arriver aux 1900 euros soit environ 400 euros ?

        Merci beaucoup pour votre retour.

        Cordialement,

        Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 17 juillet à 09:52

          Oui, il vous faut prévenir l’APC de cette situation en vue d’une régularisation.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 15 juillet à 02:04

    Madame, Monsieur,

    Je suis à la retraite depuis le 01.07.2021 et j’habite en Allemagne. J’ai enseigné dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1985.

    Je bénéficie depuis 2023 (avec anticipation depuis mon départ à la retraite) d’une Rente viagère d’invalidité. En France, cette rente n’est pas imposable.

    Cette rente est-elle imposable en Allemagne ?

    D’avance je vous remercie pour votre réponse.

    Jean-Michel Niedermeyer

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 16:22

      Dans un forum public accessible à tous on préserve son anonymat.
      C’est la convention fiscale entre la France et l’Allemagne qui compte. Les revenus français qui sont soumis à l’impôt en France ne sont pas pris en compte en Allemagne, en principe. Cette rente est un revenu de France exonérée de la base de calcul de l’impôt en France. Elle ne doit donc pas être déclarée en Allemagne.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 23 juin à 11:47

    Bonjour,
    Je suis née en Septembre 1970 et je pense partir en octobre 2027 en RETREP 3 enfants. (donc à 57 ans).
    J’aurai une décote de 11 trimestres en prenant en compte les "trimestres enfants".
    Dans la fiche 6, 4-fin de l’allocation temporaire, pour sortie du RETREP et passage à la retraite, je suis concernée par le point 2, sortie avec décote.
    Je n’ai pas bien compris le calcul de sortie (quand la décote appliquée par le régime général en fonction de l’année de naissance sera la plus proche de la décote RETREP).
    Il me manquera 11 trimestres, cela fait donc partir en retraite régime général quand ? 64 ans ?
    Si je rachète des trimestres "études" avant de partir en RETREP et que la décote ne soit plus que de 2 trimestres. Le passage RETREP/retraite se ferait à quel âge ? 64 ans aussi ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Marie-Claire

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin à 14:54

      Vu votre date de naissance, il vous faut 64 ans ET 172 trimestres pour ne pas avoir de décote sur la retraite de base et les complémentaires.
      Vous pouvez partir au RETREP sans condition d’âge en qualité de mère de 3 enfants si vous remplissez les conditions : avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012, avoir 3 enfants nés ou adoptés avant cette date et vous être arrêtée au moins 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants.
      Vous envisagez de partir le 1/10/2027 avec 161 trimestres validés(majoration de trimestres pour enfants comprise)
      Les taux de décote du RETREP et du RGSS sont actuellement les mêmes : 1.25% par trimestre manquant, soit 0.625% sur le taux de 50%. Au 1/10/2027, vous aurez 11 trimestres manquants, le RGSS rajoutera 1 trimestre en fonction des cotisations vieillesse payées en 2027 au moment du passage RETREP/RGSS, il vous manquera donc 10 trimestres , soit 2 ans 6 mois. Vous quitterez donc le RETREP à 64 ans 6 mois calculé par rapport à l’âge du taux plein de 67 ans : 67 ans - 2 ans 6 mois Ainsi, votre taux de décote RGSS sera le plus proche de celui du RETREP
      Le rachat de trimestres est onéreux : à titre indicatif, en 2024 pour un rachat effectué à 55ans il est de 2980 € à 3973 € par trimestre racheté en fonction de votre revenu en choisissant l’option pour le taux seul. (voir fiche 16 du Guide des Pensions de retraite CFDT Retraités) . Mais en aucun cas, vous ne pourrez partir au RGSS avant 64 ans. Renseignez vous bien avant de prendre la décision de rachat, et demandez une évaluation à la CARSAT ;

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 08:43

        Bonjour.
        Merci pour ces informations. Je vais demander une évaluation à la CARSAT.
        En cas de rachats de trimestres, si au final il m’en manque 2, je quitterai le RETREP et partirai à la RGSS à 67 ans - 2 trimestres Est-ce cela ?

        Marie-Claire.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juillet à 10:23

          J’étais dans l’impossibilité de vous répondre plus tôt
          Oui, vous avez compris la procédure de calcul

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 25 juin à 01:18

    Née le 29/03/1962, Institutrice enseignement privé depuis 1985 Académie Aix-Marseille, j’ai été arrêtée par mon médecin pour Burn out en 2015. Déclarée en Retraite Anticipée pour Invalidité j’ai été rémunérée par l’ APC-RETREP depuis le 28/05/2019 jusqu’à mes 62 ans, le 29/03/2024.
    J’ai envoyé mon Dossier Retraite CARSAT en Déc.2023. PAS de rémunération depuis avril 2024. Le 11/06/24, lors d’un RV en présentiel, un conseiller Retraite CARSAT a vu sur son ordinateur que le médecin Sécurité Sociale a émis un avis DÉFAVORABLE à mon Invalidité (pourtant actée depuis 5 ans). POURQUOI ?
    Ce médecin ne m’a ni contactée par tél., ni convoquée en commission. POURQUOI ?
    Je n’ai PAS reçu de courrier avec sa décision.... POURQUOI ? Le conseiller Retraite CARSAT m’a dit que je n’apparais plus dans leur dossier depuis 2019 !!! POURQUOI ? Et que, en conséquence, lorsque mon Dossier Retraite sera finalisé, ma retraite sera caculée avec un Taux MINORÉ ... POURQUOI ?
    Quelles démarches puis-je faire ?
    Comment puis-je contacter ce Médecin ?
    Je suis démunie ! MERCI de me donner des pistes dans votre réponse. Hélène

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    • Le 25 juin à 21:27

      Vous êtes partie au RETREP pour invalidité en mai 2019. Votre situation a été examinée par le Comité Médical puis par la Commission de Réforme (1) qui ont donné un avis. C’est ensuite l’académie dont vous dépendez qui a prononcé votre mise en retraite pour invalidité puisque seule l’administration a le pouvoir décisionnaire et qui vous a transmis le dossier RETREP à remplir. Puis l’APC Retraite vous a réglé votre pension jusqu’à vos 62 ans, ce qui est normal. Un contact de votre part avec le médecin de la Sécurité Sociale n’aura aucune utilité.

      Il est étonnant que vous ne figuriez plus dans les fichiers de la CARSAT puisque le RETREP est un régime de retraite temporaire des enseignants du privé dans l’attente d’une retraite définitive. Normalement, vous avez dû recevoir de l’APC Retraite un avis de cessation de prise en charge par le RETREP 5 - 6 mois avant vos 62 ans, avis qui a été transmis également à la CARSAT. N’auriez vous pas changé de région ?
      Je vous conseille donc de téléphoner à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche pour savoir si cela a été fait. Puis ensuite recontactez la CARSAT en vous faisant accompagné par une personne de votre choix , si possible un délégué syndical de l’enseignement privé.

      (1)Depuis mars 2022, c’est le Conseil médical qui remplace Comité Médical et Commission de Réforme

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 21 juin à 17:20

    Bonjour,
    Je suis éligible au dispositif de retraite progressive à partir du 1/05/2025 et dans cette perspective, je vais assurer 14h de cours à partir de la rentrée prochaine afin de ne pas dépasser les 80% requis.
    Mon objectif est ensuite de passer à mi-temps pour la fin de ma carrière, soit 9h/semaine.
    Ce matin, une collègue m’a dit qu’il était plutôt conseillé de faire 10h par semaine mais j’ignore pour quelle raison.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci beaucoup.

    Pascale

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    • Le 22 juin à 16:48

      Si vous souhaitez faire 9h/semaine, soit 50% du plein temps, vos retraites progressives (base et complémentaire) seront basées sur 50% de vos retraites calculées au 1/09/2025. Je ne vois pas la raison d’être à 10h par semaine (soit 55% de temps de travail et 45% de retraite) sauf si celà correspond à la totalisation des horaires hebdomadaires de votre matière dans les différentes classes ou vous enseignerez. Avec 55% de temps de travail et 45% de retraite, vos revenus (salaire +retraite) seront plus élevés qu’avec 50% 50% sauf carrière particulière.
      NB :De façon générale, il n’est pas facile de changer de proportion de temps de travail en cours d’année scolaire .
      Une précaution à prendre avant la date de départ en retraite progressive, demandez un RISE (Relevé Individuel de Situation) sur le site de l’assurance retraite car ensuite, vous n’y aurez plus accès.

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      • Le 22 juin à 20:24

        Merci beaucoup pour votre réponse très rapide !
        Je ne pourrai effectivement pas modifier mon temps de travail en cours d’année scolaire aussi je dois anticiper... d’où ma question.
        Je vais suivre vos précieux conseils.
        Excellent week-end à vous.
        Pascale

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er juin à 11:33

    Bonjour,
    Professeur en collège privé, j’envisage de partir en RETREP 3 enfants en 2027 (je remplis toutes les conditions).
    Depuis 8 mois je suis reconnue handicapée entre 50% et 79%. (je n’ai malheureusement pas fait reconnaitre mon handicap avant).
    Est-ce que ce taux, supérieur à 50%, annulera ma décote (il me manquera 11 trimestres) lors du départ en RETREP 3 enfants ?
    Je lis des choses en ce sens, sauf erreur d’interprétation , pour les fonctionnaires, quid pour la retraite privé ?
    Merci pour votre aide.
    Marie-Claire

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    • Le 2 juin à 15:04

      L’annulation de la décote pour les personnes handicapées suppose que les conditions de départ anticipé soient remplies (voir fiche 10 du Guide des Pensions de retraite) en particulier le nombre de trimestres cotisés, ce qui n’est pas votre cas. Le RETREP ne prend pas en charge les personnes au titre du handicap.
      Si vous remplissez les conditions pour prétendre au RETREP (voir fiche 43 a ) en qualité de mère de famille 3 enfants, vous subirez une décote en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport à la durée de référence de votre année de naissance.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 31 mai à 10:50

    Comment demander la réversion de la retraite additionnelle, à l’académie de Poitiers ??

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    • Le 31 mai à 15:14

      IL vous faut contacter directement l’APC Retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Les agents vous indiqueront les pièces à fournir.

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      • Le 1er juin à 11:30

        Merci Norbert pour votre réponse rapide, je croyais que c’était par l’académie !

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 25 mai à 01:30

    Bonjour,
    J’ai besoin d’une attestation d’invalidité et d’une preuve de mes revenus dans le cadre de la location d’un nouveau logement (urgent).
    Cela pour remplacer le contrat de travail et les bulletins de salaire demandés par les propriétaires.
    Je ne parviens pas à trouver ces documents ; j’ai essayé sur mon compte Ameli, sans succès. J’ai consulté beaucoup de sites mais pas de résultat.
    Que pouvez-vous me conseiller ?
    D’avance merci !
    Julie Jarman

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    • Le 27 mai à 11:18

      L’avis de situation déclarative aux services fiscaux de vos revenus de 2023 (fait ou à faire selon les zones en 2024) constitue une preuve de vos revenus , les organismes payeurs ont dû vous transmettre ( par internet ou par courrier) des attestations fiscales justificatives des montants payés en 2023.
      A défaut contactez les par téléphone pour obtenir les justificatifs de versements mensuels
      Sur votre compte Ameli, il faut aller à la rubrique "Mes paiements"
      Puisque vous êtes en invalidité, celle-ci a été prononcée par les autorités administratives (rectorat ou académie)
      sur la base de justificatifs médicaux . Vous pouvez les contacter.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 2 mai à 09:49

    Bonjour,
    Pendant la période de RETREP est-ce que je continue d’accumuler des trimestres jusqu’au passage au régime général ?

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    • Le 2 mai à 14:16

      Celà dépend de l’année ou vous êtes partie au RETREP :
       si vous êtes partie avant le 1/01/2015 et que vous avez retravaillé pendant la période RETREP, celà vous a permis de valider des trimestres et des points de retraite complémentaire
       si vous êtes partie après cette date, un travail pendant cette période ne vous a pas permis de valider des trimestres ni des points.
      Si, comme beaucoup d’enseignant(e)s, vous êtes partie au RETREP le 1/09, le RETREP vous a validé 2 trimestres civils entiers pour la dernière année qui était incomplète, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres pour la dernière année, le calcul CARSAT étant fait en fonction des salaires obtenus à raison d’un trimestre pour 150 heures de SMIC.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 27 avril à 17:55

    Bonjour,
    Je suis professeur en collège privé et envisage de prendre ma retraite en 2027 (je suis née en 1964). Suite à diverses pathologies, j’ai été reconnu travailleur handicapé le 19 janvier 2023 avec un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%. Mes problèmes de santé s’aggravent et me posent des difficultés dans mon travail. Suis-je éligible à la retraite anticipée à 62ans (inaptitude ?).
    Merci pour votre aide car j’ai du mal à obtenir des renseignements sur ma situation. Cordialement.
    Marie-Christine.

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    • Le 29 avril à 13:59

      Vous ne pouvez pas partir en retraite anticipée pour personnes handicapées car vous ne remplissez pas les conditions (voir Fiche 10 du Guide des pensions de Retraite réalisé par la CFDT Retraités)
      Pour bénéficier du RETREP pour invalidité, il faut avoir été déclaré inapte à toutes fonctions, ce qui suppose un avis favorable du Conseil Médical, avis suivi d’une décision rectorale. Je vous conseille donc de prendre contact avec le rectorat de votre région.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 23 avril à 18:38

    BONJOUR JE SUIS CHEF D ETABLISSEMENT et aimerait partir en retrep progressive ( 75% de travail) à la rentrée 2025 pour terminer officiellement en mars 2026 avec tous mes trimestres cela est il possible ? je suis sous tutelle congréganiste .

    merci de vos réponses

    bonne soirée

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    • Le 24 avril à 12:20

      En votre qualité de chef d’établissement, vous êtes salarié de l’OGEC, donc vous avez le droit de prétendre à la retraite progressive si vous remplissez les conditions (voir la fiche 25 du Guide des Pensions)

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 avril à 11:13

    Bonjour,
    Enseignante titulaire dans l’enseignement privé j’aurais quelques questions car mon parcours est un peu atypique.
    J’ai travaillé durant 7,5 années comme maîtresse d’internat pour l’éducation nationale de 1991 à 1998 durant mes études.
    Ensuite j’ai travaillé comme enseignante remplaçante durant 3,5 ans, puis comme professeur titulaire durant de 2004 à 2024 (soit prof des écoles 7,5 années entre 2004 et décembre 2011).
    J’ai eu le concours en 2003 et j’’ai été prof stagiaire de 2003 à 2004 , soit une année de contrat stagiaire.
    Au total je bénéficie de de de 19,5 années dans la fonction publique avant 2012. Dont 15 ans entre ma fonction de maîtresse d’internat et 7,5 en professeur des école titulaire) sans compter mes autres postes toujours dans la fonction publique.
    Mes questions sont les suivantes :
    Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique éducation nationale et avoir eu 3 enfants avant 2012 ?
    A quel organisme dois-je m’informer ?
    Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
    Bien cordialement.
    Isabelle- P

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    • Le 23 avril à 10:10

      Votre question relève de la fiche 43 a Retraite anticipée des fonctionnaires pour raisons familiales.
      La majoration de trimestres pour enfants est attribué prioritairement par le régime de la Fonction Publique.
      Il faut vous adresser aux services académiques ou au SGEN CFDT (syndicat de l’Education Nationale) pour avoir de plus amples renseignements.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 21 avril à 16:49

    Bonjour,
    Je suis en train de constituer mon dossier de retraite progressive à 80% pour sept. 24.
    Mon temps plein est de 18h ; à quel quotité horaire correspond le temps partiel de 80% alors que le bulletin de salaire donne "temps plein : 151,..h", ceci pour l’attestation employeur.
    *En bref : quelle quotité horaire doit apparaitre pour le temps plein et pour le temps partiel à 80% sur l’attestation employeur ?
    *Je perçois une pension de réversion : sera-t-elle conservée lorsque je serais en retraite progressive puis définitive ?
    *Je partirais en retraite définitive, taux plein et trimestres ok, à 64 ans révolus, 1er janvier 2025 (je suis née en 1960) : le bonus de 10% sur 1 an existera-t-il ?
    En vous remerciant,
    Elisabeth

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    • Le 22 avril à 11:31

      80% de 18h correspondent à 14,40 soit 14 h 24 mn, ce qui ne coïncide pas exactement à des horaires de cours exprimé en heures ou demi-heures. Les circulaires rectorales de demande de temps partiel sur autorisation indiquent l’organisation qui peut être mise en place sur l’année pour effectuer le 80% de temps partiel. Il ne faut pas dépasser ce seuil de 14h 24 mn : la retraite progressive vous serait refusée. Des heures complémentaires peuvent être effectuées.
      La pension de réversion CARSAT est attribuée sous condition de ressources. Les retraites étant inférieures aux salaires obtenus pendant la vie active ne vont pas remettre en cause votre pension de réversion.
      Le bonus de 10% sur les retraites complémentaires a été supprimé le 1/12/2023.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 avril à 08:32

    Bonjour,

    Dans le cadre des réponses à la carte, en septembre, j’avais posé la même question pour laquelle aucune réponse n’avait été apportée car peut-être trop technique. C’est pour cela que je reviens vers vous.

    Je suis née le 2 juin 1962. Je suis actuellement en retraite progressive (50%).
    J’ai appris par une amie dans le public que je pourrais prétendre à prendre ma retraite des 168 T dans le cadre du service actif (+ de 16 ans institutrice). Ce qui serait mon cas en juin 2024. On vient de me transmettre une information du SGEN : https://sgenplus.cfdt.fr/article/retraite-instituteurs-devenus-pe/

    Dans ce cadre, puis-je effectuer une demande pour rester en service actif au-delà de mes 62 ans et demander ma retraite au 1er septembre 2024 ou effectuer ma demande de retraite à ma date anniversaire ?
    En vous remerciant pour tout ce que vous faites.

    Isabelle Maulard

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    • Le 12 avril à 09:56

      Le lien que vous citez concerne les enseignants du public qui ont le statut de fonctionnaire alors que les enseignants du privé sont des contractuels de droit public. Donc les règles ne sont pas les mêmes bien que certaines dispositions pour les enseignants du privé soient calquées sur celles du public. C’est le cas du RETREP (voir la fiche ci dessus). Les instits du privé qui ont été titulaires pendant 15 ans avant d’être prof des écoles ont la possibilité de partir en retraite temporaire (RETREP) à partir de 57 ans puisqu’ils(elles) font partie des catégories actives.
      Depuis la loi de l’an passé, les enseignants du primaire peuvent partir en retraite en cours d’année scolaire à condition de prévenir les services académiques 6 mois avant le départ.
      Comme vous êtes née en juin 1962, votre âge légal de départ en retraite définitive est de 62 ans 6 mois , soit le 1/01/2025. Pour ne pas avoir de décote, il vous faut avoir validé 169 trimestres.
      Comme vous semblez remplir les conditions pour prétendre au RETREP en qualité d’instit titulaire pendant 15 ans, contactez l’académie de votre région pour un départ au 1/09/2024 mais les dossiers RETREP étaient normalement à faire pour le 31/12/2023.

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      • Le 19 avril à 16:22

        Merci pour votre réponse. Je vais étudier toutes les solutions proposées.
        Bon we

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 17 avril à 12:05

    Bonjour,
    Je suis enseignante en LP Privé sous contrat depuis 1984, née en 1963. Mon départ en retraite est prévu à 62 ans et 9 mois soit au 1er février 2026. Je suis RQTH depuis sept 2022 et en CLM fractionné 12/18 ème depuis 2 ans, 9/18 ème à la rentrée prochaine. Cela change t’il quelque chose pour ma date de départ en retraite ?
    Merci par avance si vous avez des infos à ce sujet,
    Cordialement
    Martine

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    • Le 18 avril à 10:59

      Née en 1963, votre âge légal de départ est de 62 ans 9 mois et il vous faut 170 trimestres pour avoir le taux plein donc ne pas subir de décote. En travaillant à temps partiel, vous continuez à acquérir des trimestres ( en 2024, il faut un salaire brut de 1747,50 € pour valider un trimestre, un salaire brut annuel de 6990 € permet de valider 4 trimestres), donc celà ne remet pas en cause le moment de votre départ en retraite.
      Par contre, votre salaire annuel moyen des 25 meilleures années sera moins élevé que si vous étiez à plein temps.(voir fiches 19 à 22 du Guide des Pensions de Retraite fait par la CFDT Retraités)

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 avril à 19:43

    Bonjour,

    Juste pour vous remercier des réponses apportées à mes différentes questions ces dernières années

    Partie à la retraite en septembre 22, je viens juste de percevoir ma retraite additionnelle soit 19 mois après. Mon dossier était complet depuis septembre 23 car il a fallu 1 an à agirc arrco pour régulariser ma complémentaire après la fin de ma retraite progressive. La faute au logiciel disaient ils, MDR répondait l’ex prof de gestion paie que j’étais !
    courage et patience donc aux collègues qui vont se retrouver dans ce cas ! Mais tout fini par arriver, reliquats compris mais sans intérêts de retard !

    bonne continuation à vous dans l’aide apportée à tous.

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    • Le 9 avril à 20:03

      Merci pour votre témoignage. Il va nous servir pour une nouvelle intervention auprès de la fédération Agirc-Arrco.
      Pour le moment tous les régimes de retraite refusent de modifier leur logiciel gérant des millions de retraités et plus de 700.000 départs par an pour quelques milliers de retraites progressives. C’est ce que l’assurance retraite nous répond. Pour la retraite de base, nous constations des oublis de revalorisation annuelle pour certaines anciennes retraite progressive. Cela les oblige à une intervention manuelle.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 7 avril à 17:20

    Bonjour
    Je suis enseignante en Lycée mere de 3 enfants et née en décembre 1963.
    je voudrais partir en retraite en Octobre 2026 car j’aurais bien tous mes trimestres. Quand dois je faire ma demande ?

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    • Le 8 avril à 10:45

      Née en 1963, il vous faut avoir
       atteint l’âge légal de 62 ans 9 mois pour partir en retraite
       et validé 170 trimestres (majoration de durée d’assurance pour enfants comprise) pour ne pas subir de décote.
      La demande de retraite est à faire 6 mois avant le départ :
       soit par internet la demande sera alors transmise à toutes les caisses auxquelles vous avez cotisé
       soit en remplissant les formulaires papier mais il faudra faire autant de dossiers que de caisses.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 décembre 2023 à 21:57

    Bonsoir,
    Je suis née en 1969, j’ai commencé à enseigner en septembre 1991 en tant qu’institutrice et ceci durant 15 ans. Je commence ma 18ième année en tant que professeur des écoles. J’ai deux enfants, le premier né en 1999 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois. Le deuxième né en 2004 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois également.
    J’aurai 55 ans au mois de mars prochain.
    Depuis la parution des décrets d’application de la reforme, à quel âge puis-je prendre ma retraite ?
    Merci pour votre réponse.
    sophie.

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    • Le 8 décembre 2023 à 22:38

      Née en 1969, votre âge légal de départ en retraite est de 64 ans. Si à cette date, vous avez cumulé 172 trimestres dont 16 pour vos 2 enfants , vous n’aurez pas de décote.
      Il vous sera possible de prétendre à la retraite progressive à 62 ans si vous remplissez les conditions (voir fiche 25)
      Si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans (les temps de suppléances, remplacement, stagiaire.. sont exclus) avant le 1/07/2011 , vous pourrez bénéficier du RETREP à partir de 57 ans.

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      • Le 9 décembre 2023 à 09:05

        J’ai fait une erreur dans mon message : l’âge de 57 ans concerne les personnes nées avant le 1er septembre 1966. Comme vous êtes née en 1969, l’âge à partir duquel vous pouvez prétendre au RETREP est de 58 ans.

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        • Le 9 décembre 2023 à 10:50

          Merci beaucoup pour votre réponse.
          Cordialement.
          Sophie.

          Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 18:37

        bonjour , je suis dans ce meme cas 15 ans en tant qu instit mais j ai pris un temps partiel pendant 1 an apres la naissance de mon fils . est ce que le temps partiel est comptabilisé comme un temps complet pour les 15 ans d instit ? MERCI POUR VOTRE R2PONSE

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        • Le 4 avril à 21:14

          Oui, le temps partiel autorisé est compté comme du plein temps à la différence du temps incomplet qui est comptabilisé au prorata.

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          • Le 5 avril à 06:44

            en fait j ai travaillé à mi temps :mi temps de droit .est ce que cela compte pour un temps plein pour les 15 années en tant qu instit , merci pour votre retour , et désolée d insister . bonne journée , mme reynier

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            • Le 5 avril à 19:31

              Les temps partiels de droit et sur autorisation sont comptés comme du plein temps.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 mars à 11:48

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé, j’ai eu trois enfants, j’ai exercé pdt 42 ans
    dont 10 à mi temps , j’ai mon nombre de trimestres demandés et je dois partir à la retraite en novembre 2024 avec la nouvelle réforme pour partir à taux plein. Puis je bénéficier du RETREP et éviter de faire la rentrée 2024 ? Quel sera alors le montant de ma retraite ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 13:56

      Vos questions nécessitent plusieurs réponses :
      Si vous remplissiez les conditions indiquées au point 2 de cette fiche au 1/01/2012, vous pouvez bénéficier du RETREP en qualité de mère de 3 enfants à savoir
       avoir eu 3 enfants avant le 1/01/2012
       s’être arrêter 2 mois à la naissance de chaque enfant ou avoir réduit son activité
       avoir 15 ans de services avant le 1/01/2012 : les services à temps partiel sur autorisation sont comptabilisés
      comme du temps complet
      Il est possible de bénéficier du RETREP pour 2 mois : septembre et octobre 2024 mais il est temps de faire le dossier près du rectorat ou de l’académie.
      Nous ne faisons pas d’évaluation mais vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de votre département ou région : il dispose d’un simulateur de calcul

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      • Le 3 avril à 09:16

        Bonjour Monsieur,
        J’ai donné tous les documents nécessaires à ma directrice qui les a transmis au rectorat début mars. J’ai contacté l’APC qui me dit n’avoir rien reçu.Nous avons relancé la personne du rectorat, aucune réponse de sa part. Je suis très inquiète car le temps passe.
        Que dois je faire ?
        Sunceres salutations

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        • Le 4 avril à 09:25

          Vous n’indiquez pas de quels documents il s’agit : RETREP, Retraite additionnelle.
          Le transfert du rectorat à l’APC retraite ne se fait pas immédiatement, le rectorat vérifie si vous remplissez les conditions et votre état de services. Recontactez le rectorat.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er avril à 15:29

    Question posée par une adhérente :

    Bonjour,

    Née en novembre1964 et mère de 3 enfants, je suis au RETREP depuis septembre 2022. La retraite devait prendre le relais en décembre 2026. Toutefois avec la réforme mon départ devrait être reculé d’un an. Ma question est de savoir si je vais être prolongée d’un an au RETREP ou si je vais partir à la date prévue initialement à la retraite ?
    Quelles sont les démarches à effectuer pour passer du RETREP à la retraite ? Quel délai pour commencer les démarches ?
    Je vous remercie pour les réponses que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement,

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    • Le 2 avril à 10:36

      Comme vous êtes née en 1964, logiquement votre fin de prise en charge par le RETREP sera reportée d’un an sauf si des dispositions contraires étaient prises. L’APC retraite vous préviendra 6 mois avant la fin du RETREP qu’il vous faut faire les démarches de liquidation près des caisses de retraite : CARSAT et complémentaires.
      Ces démarches (à faire 5 à 6mois avant le départ) peuvent être faites en ligne : vous n’aurez qu’un seul dossier à faire pour toutes les caisses ou vous avez cotisé. Si vous préférez faire les demandes sous forme de dossier papier, il vous faudra faire autant de dossiers que de caisses avec les mêmes justificatifs à fournir.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 14 mars à 22:30

    Bonjour,
    J’ai débuté ma carrière en 2001 comme contractuelle dans l’enseignement public. Depuis 2006, je suis professeur dans le second degré dans l’enseignement privé (suppléante puis certifiée en 2013).
    Je suis actuellement en congé longue durée depuis 2021. Je passe à mi traitement fin mars 2024. Au vu de mon dossier, l’expert que j’ai vu a déjà évoqué une mise en invalidité à la fin de mes droits en CLD.

    Depuis, je me pose beaucoup de questions si l’invalidité s’avère être mon avenir.

     Il m’a été dit que je serai mise en retraite anticipée pour invalidité, est ce bien cela ?
     Que je toucherai 93% de mon salaire net jusqu’à mes 62 ans (retraite normale), est ce exact ?
     En invalidité, est ce que je cotiserai pour ma retraite ?
     Si oui, de quelle manière ?
     Auprès de qui CPAM, AGIRC ARCO, autres ?

     En invalidité, est ce que cela signifie que je ne peux plus du tout travailler ?
     Si à l’inverse je peux travailler, quelles en sont les conditions ?

    J’avoue que je suis un peu perdue et ai beaucoup de mal à obtenir des informations !
    Merci infiniment pour vos réponses.

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    • Le 16 mars à 16:57

      Si vous êtes mise au RETREP pour invalidité à la fin de votre CLD, vous aller percevoir une pension RETREP complétée par la Prévoyance jusqu’à 95% de votre salaire net antérieur jusqu’à 62 ans.
      Votre pension sera calculée au taux plein de 50% mais sera proportionnelle à vos trimestres acquis dans l’enseignement privé auxquels seront ajoutés les trimestres à échoir jusqu’à 62 ans . Des points gratuits Agirc-Arrco vous seront attribués lors du passage à la retraite du Régime Général.
      En invalidité , vous ne cotiserez pas pour votre retraite car les trimestres à échoir sont intégrés par anticipation.
      Si vous travaillez pendant le RETREP, les indemnités de la caisse de Prévoyance seront réduites ou suspendues en fonction des salaires obtenus pour ne pas dépasser (pension RETREP+ nouvelle activité) 100% de votre salaire net antérieur

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 15 mars à 16:41

    Bonjour,
    Professeur titulaire du concours privé travaillant dans le privé sous contrat, je voulais savoir si les heures supplémentaires année comptaient dans le calcul de la retraite. Merci

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    • Le 16 mars à 09:51

      Le salaire brut annuel y compris les heures supplémentaires est pris en compte pour la retraite de base dans la limite du Plafond Sécurité Sociale (46368 € en 2024). L’intégralité du salaire permet d’obtenir des points de retraite complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec
      Les modalités de calcul des retraites de base sont indiquées fiches 19 à 21 du présent Guide des Pensions, celles des retraites complémentaires fiches 34 à 36 et 39

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 7 mars à 12:16

    bonjour
    En tant qu’ancienne enseignante du privé sous contrat, je perçois une petite retraite intitulée APC:ADD RETREP. en janvier 2024 j’ai reçu un virement de 222.30€ ainsi qu’en février 2024 au lieu de 246.44€ en décembre 2023. ce qui fait environ -10%. même si mon taux de prélèvement est passé de 5.9% à 6% ça ne peut pas faire -24.14€.
    comment puis-je avoir des explications ?
    je ne sais où m’adresser ?
    si je pouvais avoir une adresse mail pour demander des renseignements, j’en serais très heureuse
    merci pour votre réponse

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    • Le 8 mars à 10:03

      Les coordonnées de l’APC Retraite qui gère la retraite additionnelle sont indiquées à la fin du point 1 de cette fiche

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 février à 19:12

    J’aurai 168 trimestres au 1 octobre 2025.
    Je serai en retraite progressive à 50% a partir de septembre 2024.
    Que se passera -t-il au mois de septembre 2025 ? Devrai-je assurer mes 9 heures de cours pour 1 mois ?
    Merci pour votre réponse
    Catherine

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    • Le 27 février à 16:08

      Ne connaissant pas votre année de naissance , je ne peux pas savoir le nombre de trimestres qu’il vous faut pour obtenir le taux plein de 50% donc ne pas subir de décote.
      Si ce trimestre supplémentaire (juillet, août, septembre 2025) est nécessaire pour acquérir le nombre de trimestres exigés (les 168 dont vous parlez), vous serez mise à la disposition de l’établissement pendant le mois de septembre sans avoir de cours à assurer car vous êtes dans le secondaire.
      Par contre, si ce trimestre supplémentaire a pour but d’obtenir une surcote, vous aurez à assurer ces 9 heures de cours pendant le mois de septembre.

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      • Le 27 février à 22:20

        Merci pour votre réponse. Je suis née en1961.Je ne pense pas avoir de décote.

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        • Le 27 février à 22:59

          Si vous êtes née avant le 1er septembre 1961, il vous faut 168 trimestres pour avoir le taux plein. Mais si vous êtes née du 1er septembre au 31 décembre 1961, il vous en faudra 169.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 février à 18:47

    Bonjour,
    Ayant travaillé comme professeure (MA II) de l’enseignement privé sous contrat , de septembre 1992 à décembre 2015 , soit 23 ans (ensuite j’ai bénéficié d une disponibilité jusqu’à ma retraite en 2023), comment dois-je procéder pour obtenir la retraite additionnelle ? A qui dois-je m’adresser ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 27 février à 16:14

      Il faut vous adresser à l’APC Retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
      Contactez aussi le rectorat de votre région pour obtenir la circulaire de cessation d’activité. Celle ci indique les pièces justificatives nécessaires pour votre dossier de retraite additionnelle.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 mai 2019 à 10:17

    Bonjour,
    En tant qu’enseignante de l’enseignement privée sous contrat, je reçois une retraite additionnelle de l’APC.
    Pouvez-vous m’indiquer où je dois m’adresser pour obtenir l’attestation fiscale 2018 (adresse, n° de tel, site internet)
    Merci d’avance
    Cordialement
    MD

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2019 à 09:40

      Les coordonnées de l’APC figurent dans la fiche 6. Les attestations fiscales parviennent depuis le début du mois aux bénéficiaires. Vous devriez la recevoir.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 18:09

        bonsoir,
        retraitée prof des écoles du privé sous contrat, ayant cessé le 1/9/2017, j’ai perçu le RETREP jusqu’au 01/09/2021 année de mes 62 ans (née le 7/9/1959) et depuis je perçois une allocation versée par la DRFIP de Paris (semble-t-il seul payeur national alors que j’habite en région Centre Val de Loire. Ce montant de pension est prérempli sur ma DPR mais aucun recoupement ou attestation ne semble disponible même en ligne afin d’en vérifier le montant. Quid svp ? Où m’adresser à ce sujet ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 13:46

          L’allocation que vous percevez en provenance de la DRIFP correspond vraisemblablement à la retraite additionnelle que vous continuez à percevoir depuis la fin de prise en charge par le RETREP. L’APC Retraite qui gère le RETREP et la RAEP ne communique pas en ligne. Vous recevrez par courrier au mois d’avril une attestation du montant que vous avez perçu en 2023 aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 février à 14:57

    Bonjour

    je suis actuellement enseignante certifiée titulaire dans l’enseignement public depuis 1998 et je suis aussi à la classe exceptionnelle.
    Je voudrais postuler pour un poste dans un établissement privé sous contrat à la rentrée prochaine.

    Question : vais je passer dans le privé sous contrat et être perdante en terme de retraite (perte statut fonction publique ?, sachant que j’ai 53 ans et que je vais devoir aller jusqu’à 68 ans pour une retraite correcte ?

    Merci de m’aider à y voir clair.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 10:44

      Les modes de calcul des retraites sont très différents entre la Fonction Publique et le privé sous contrat.
      Dans la Fonction Publique, la retraite est calculée à partir de l’indice de traitement des 6 derniers mois d’activité (voir la fiche 49 de ce guide) à laquelle s’ajoute la retraite additionnelle de la Fonction Publique (voir fiche 53) sur les indemnités et primes acquises depuis 2005.
      Dans l’enseignement privé sous contrat , les retraités perçoivent 3 retraites
       la retraite de base calculée à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (Fiche 21)
       la retraite complémentaire Agirc-Arrco fonction du nombre de points accumulé pendant toute la carrière (Fiche 36)
       la retraite additionnelle de l’enseignement privé calculée sur la base d’un pourcentage des montants de retraite de base et complémentaire acquis dans l’enseignement privé (voir cette fiche points 5 à 7)
      Renseignez vous près du rectorat de votre lieu d’habitation sur les possibilités de poste qui vous seraient ouvertes

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 février à 15:05

    Bonjour
    Je voudrais savoir si prendre un mi-temps 4 ans avant la retraite , a une grosse incidence sur le montant de la pension. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:15

      Un mi temps pendant aura une influence sur votre retraite, mais il faut la chiffrer car chaque carrière est particulière
       au niveau de la retraite de base le salaire de ces dernières années- qui sont les meilleures- ne fera plus partie des 25 meilleures années pour le calcul du SAM sauf si vous avez eu au cours de votre carrière des années à faible salaire
       au niveau de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, votre nombre de points sera plus faible : peut être divisé par 2 en fonction de votre traitement de fin de carrière
      Un calculateur vous est proposé à la fin de la fiche 21 de ce guide des pensions

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 février à 20:45

    Bonjour,
    Je suis élu CFDT ( Enseignant titulaire)au sein du CSE de mon établissement, je perçois des indemnités pour les heures de délégation, est que cela sera pris en compte pour ma retraite ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 11:51

      S’il s’agit d’indemnités sans cotisations sociales, elles ne seront pas prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 12:29

        Nous recevons une fiche d’indemnités avec cotisations sociales.

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:28

          Dans ce cas, le montant de vos indemnités sera ajouté au traitement brut que vous percevez pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (voir fiche 21 de ce guide) , celà dans la limite du Plafond SS.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 mars 2023 à 14:19

    Bonjour,
    Mère de 3 enfants .J’ai enseigné sans interruption du 1 Septembre 1978 au 1 Septembre 2022
    Je viens de recevoir le montant "Régime Additionnel " .Le calcul correspond à O,2% pour 106 trimestres ( 1978 à 2005 ) et 0,8 % pour les autres années .
    Je pensais que le calcul serait fait avec 0,8 % .Peut il s’agir d’une erreur ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 10:16

      Les taux sont 2% et 8% et non 0.2% et 0.8%.
      Si vous remplissez les conditions : mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012 avec arrêt de 2 mois à la naissance de chaque enfant et 15 ans de service (ce qui semble le cas avec 106 trimestres) avant cette même date, vous aviez le droit de partir au RETREP avant le 21 février 2013, donc vous avez le droit au taux de 8% pour la retraite additionnelle. Contactez l’APC retraite

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      • Le 15 mars 2023 à 10:58

        Merci pour votre réponse .Bonne journée .

        Répondre à ce message

      • Le 26 mars 2023 à 14:22

        Bonjour
        Je suis intéressée par la réponse que vous apportez. Je suis moi-même maman de 3 enfants nés en 1979, 1986 et 1991. J’ai commencé à enseigner en 1983 et suis partie en retraite au 1er septembre 2022 et ce, sans interruption. Je n’ai pas encore la retraite additionnelle mais si j’ai correctement interprété votre réponse elle devrait correspondre au taux de 8%. Metci de votre réponse

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        • Le 27 mars 2023 à 11:03

          Vous avez eu 3 enfants avant le 1/01/2012 et vous aviez vraisemblablement 15 ans de service à cette même date. Si vous avez pris un congé maternité ou parental de 2 mois à la naissance de chacun de vos 3 enfants, vous remplissez les 3 conditions pour prétendre au RETREP à cette date du 1/01/2012. Par conséquent, vous pouvez bénéficier du taux de 8% de retraite additionnelle sur toute votre carrière d’enseignante.

          Répondre à ce message

          • Le 19 décembre 2023 à 09:51

            Bonjour et surtout merci pour votre réponse avisée. Je viens de recevoir le décompte de calcul de ma retraite additionnelle (16 mois après le début de cette retraite) qui applique effectivement le taux de 8% . Je suppose que le paiement va suivre. Encore merci. Très cordialement

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      • Le 10 février à 20:24

        Une institutrice 15 ans de services actifs, mère de 3 enfants nés avant 2012 et 15 ans de service avant 2012.
        Si elle est née en 1963, et qu’elle part avec le RETREP en tant qu’institutrice en sept 2024, elle en a le droit puisqu’elle a plus de 57 ans.
        Elle n’aurait pas droit au 8% du RAEP en tant qu’instit car elle en 2013 , elle n’avait pas les 57 ans.
        Mais elle y aurait le droit en tant que mère de 3 enfants...
        Du coup lui accorde t’on quand même ces 8% si elle choisit de partir en tant qu’instit ?
        Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:44

          Votre raisonnement est juste, il faut que la personne ait eu le droit de prétendre au RETREP ou à la retraite avant le 20 février 2013 , date de la réforme de la retraite additionnelle
          Le taux de 8% lui sera appliqué en qualité de mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012, 15 ans de service avant cette date et un arrêt de 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants,
          Son statut d’instit titulaire pendant 15 ans avant le 1/07/2011 ne lui permet pas d’obtenir le taux de 8% car elle n’avait pas 57 ans avant le 20/02/2013.
          Elle bénéficiera donc du taux de 8% comme mère de famille 3 enfants.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 janvier à 11:11

    Bonjour,

    Je suis actuellement enseignant dans un Lycée agricole privé, je vais prendre ma retraite le 1er octobre prochain. Je suis né le 26 mars 1962 et totaliserait à ce moment 171 trimestres.

    Je suis en contrat public depuis le 1er septembre 2020 avec des contrats annuels qui sont renouvelés automatiquement tous les ans. Est ce que mon contrat courra jusqu’au 30 septembre 2024 ou cessera-t-il le 31 août ?

    Par ailleurs, j’ai vu que nous cotisions à un retraite supplémentaire dite RAEP. A qui dois-je demander la liquidation de ce régime, est ce que j’aurai droit à quelque choses ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:39

      L’âge légal de départ en retraite pour les personnes nées en 1962 est de 62 ans 6 mois avec 169 trimestres pour ne pas avoir de décote.
      Votre contrat se terminera comme l’année scolaire c’est à dire le 31/08/2024.
      Pour prétendre à la retraite additionnelle de l’enseignement privé (RAEP), il faut avoir 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat. Si vous ne les avez pas , vous pouvez demander le remboursement des cotisations RAEP que vous avez payé, demande près de l’APC Retraite en suivant la voie hiérarchique.

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      • Le 6 février à 11:17

        Merci de votre réponse,

        Donc si j’ai bien compris, je vais devoir m’inscrire à France Travail pour le mois de septembre 2024 ?

        De plus vous me dites que je dois demander ma restitution de cotisation RAEP "en suivant la voie hiérarchique" auprès de l’APC. Est-ce moi qui doit m’adresser directement à l’APC ou dois-je passer par la DRAAF ou l’établissement qui m’emploie ?.

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        • Le 7 février à 11:11

          Il vous faut indiquer le 1/10/2024 comme date de départ en retraite. Pendant le mois de septembre, plusieurs possibilités : voir avec votre direction si vous pouvez obtenir un avenant au contrat pour 1 mois, prendre une disponibilité , vous inscrire à France Travail.
          Vous faites votre demande de retraite additionnelle en mars -en même temps que vous confirmer votre départ en retraite suite à la DDP- près de l’établissement qui fera suivre à la DRAAF . Lorsque vous aurez les attestations définitives de vos pensions de base et complémentaire, il faudra les transmettre au Ministère à l’adresse suivante
          rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 février à 12:28

    Bonjour,
    Je souhaite partir à la retraite à 65 ans, le 1 octobre 2024 avec seulement 150 trimestres à cette date. Je viens de faire ma demande et le Rectorat me dit que j’ai le droit a la RETREP ; Je ne sais pas en quoi cela pourrait être intéressant dans mon cas . Est ce que j’aurais moins de décote ? Avec la retraite "normale" dans les calcules sur Info Retraite j’aurais un 5% de moins sur la retraite de base et un 7% de moins sur Agir Arco Ircantec. Merci beaucoup de m’éclairer. Bien à vous
    Maria

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    • Le 5 février à 21:45

      Il est difficile de vous conseiller n’ayant pas suffisamment de précisions sur votre carrière.
      Le RETREP vous prendra en charge si cette prise en charge est plus intéressante que la retraite du Régime Général mais les taux de décote du RETREP et du Régime Général sont les mêmes :0.625 % par trimestre manquant. Mais le RETREP ne prendra en compte pour la proportionnalité (voir la fiche 21) que les trimestres d’enseignement privé sous contrat + les majorations de trimestres pour enfants ainsi que les points Agirc-Arrco correspondant à des périodes d’enseignement. Le RETREP est une retraite temporaire et vous ne validerez ni trimestres, ni points pendant la période RETREP.
      Je vous conseille de vous rapprocher d’un syndicat de l’enseignement privé de votre département ou région, des calculs permettraient de vous éclairer.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er février à 17:19

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1998. Je suis en congé de maladie depuis le 31 août 2023 suite à une forte dépression et burn-out et J’ai obtenu un CLM de neuf mois que je pense faire évoluer en CLD sur les conseils de mon médecin psychiatre. J’ai de bonnes raisons d’être par la suite en invalidité à épuisement de mes droits. Je vais demander un départ anticipé en retraite pour invalidité il se peut dans ces cas-là que je sois éligible au RETREP.
    Je me pose beaucoup de questions à ce sujet : Que vais je percevoir mensuellement ? j’ai lu qu’il s’agissait d’une allocation de retraite anticipée complétée jusqu’à 62 ans par la prévoyance à hauteur de mon salaire avant l’invalidité. Qu’en est il réellement et qu’advient il après 62 ou après ? Quel sera le montant de ma retraite une fois que le RETREP passera à la retraite du régime général. Comment vais je cotiser et valider des trimestres pendant les années d’invalidité ? j’ai actuellement un total de points argic Arrco de 4508,36 et j’ai cotisé 100 trimestres +16 pour mes 2 enfants.
    En vous remerciant de bien vouloir m’éclairer et me donner les modalités pour adhérer à la CFDT.
    Bien à vous.
    Marie

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    • Le 2 février à 15:39

      Nous ne faisons pas de calcul de pension de retraite ou de RETREP mais vous pouvez contacter le syndicat CFDT enseignement privé de votre département ou région, il dispose d’un logiciel de calcul pour les enseignant(e)s syndiqué(e)s. Les modalités de calcul des retraites sont indiquées fiche 21 et suivantes et 36 du Présent Guide des Retraites
      Si vous êtes acceptée au Retrep pour invalidité, vous serez prise en charge jusqu’à votre âge légal. Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension de base comprendra ceux que vous avez acquis (100+16) à la date de votre départ plus les trimestres à échoir jusqu’à votre âge légal. Des points gratuits pour la période du Retrep vous seront attribués lors de votre passage à la retraite du Régime Général.
      La Prévoyance viendra compléter -si nécessaire- votre pension à hauteur de 95% de votre salaire net antérieur.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er février à 11:37

    Bonjour,

    Voilà ma situation, je suis né en 1967, j’ai 57 ans professeur d’EPS dans un collège privé depuis 2006. En 2019, j’ai eu un accident de service avec un taux de 18% d’IPP, je perçois donc une rente. J’ai également eu une reconduction de ma RQTH. Je dois revoir l’expert prochainement pour la révision de mon taux d’IPP.
    Mon état ne s’est clairement pas amélioré, ma dernière IRM va dans ce sens, certes je ne se suis pas expert, mais est-il possible que mon taux de 18 % soit revu à la baisse ?
    Ensuite, ma RQTH et une éventuelle augmentation de mon taux d’IPP peut-il me permettre de partir plus tôt à la retraite ? Merci pour votre réponse

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    • Le 2 février à 11:55

      Je ne suis pas expert non plus, ce sont des décisions médicales puis administratives
      Votre taux d’IPP ne vous permettra pas d’envisager un départ en retraite plus rapide

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 janvier à 10:43

    Bonjour
    Pensez-vous qu’il soit possible de faire les démarches pour obtenir la retraite additionnelle, plusieurs années après avoir pris sa retraite ? Une amie, ancienne enseignante en établissement privé, est retraitée depuis plusieurs années. Ignorant ce dispositif, elle n’en a pas fait la demande à l’époque, bien qu’il semble qu’elle remplisse toutes les conditions nécessaires. Je lui ai transmis la circulaire de cette année. Pensez-vous qu’elle puisse faire les démarches ? Merci pour votre aide. Cordialement.

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    • Le 31 janvier à 20:06

      Votre amie peut bénéficier de la retraite additionnelle même si elle est partie en retraite depuis quelques années à condition de remplir les conditions en particulier avoir eu 17 années de service en étant titulaire d’un contrat d’enseignement dans un établissement privé sous contrat.
      Les démarches et pièces à joindre sont indiquées dans la circulaire

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 27 janvier à 14:30

    Bonjour,
    Je lis qu’il est possible pour les professeurs du 2d degré de partir à la retraite au 1er octobre sans avoir de classe durant le mois de septembre. Il est en surnombre dans l’établissement et son poste est occupé par un titulaire. Cela lui permet de valider un dernier trimestre tout en libérant son poste dès la rentrée. Qu’en est il pour les professeurs des écoles ? Est ce possible aussi de se mettre son poste dans le mouvement dès février pour quitter au 1 et octobre et d’être en surnombre dans l’établissement durant le mois de septembre ? Merci de votre réponse

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    • Le 27 janvier à 21:18

      Ce surnombre pour les enseignants du second degré n’est possible que si le futur retraité n’a pas acquis le nombre de trimestres requis. Si le futur retraité a déjà tous les trimestres requis et qu’il veut partir le 1er octobre pour avoir un trimestre surcoté, il doit travailler en septembre, son remplaçant sera nommé au 1er octobre, donc pas de surnombre en septembre.
      Actuellement les enseignants du primaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

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      • Le 28 janvier à 09:35

        Merci pour votre réponse. Pour mon cas, il s’agissait de valider un trimestre supplémentaire car je n’aurai pas ma retraite à taux plein. Dommage que ce dispositif ne soit pas proposé aux enseignants du 1er degré.
        Encore merci et bonne journée
        Chantal

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 janvier à 17:07

    Bonjour
    Je suis enseignant d’EPS en collège privé sous contrat je vais demander mon départ en retraite pour le 1er octobre 2024
    Je suis né en juin 1961 donc je serai à taux plein avec tous mes trimestres au 1er juillet 2023
    J’ai 2 questions :
    1- une fois à la retraite peut on faire des remplacements ponctuels dans son ancien établissement si un collègue venait à être absent et non remplacé ( ni par une contractuel si arrêt longue durée, ni par un collègue via le pacte ) et sous quelles conditions ( cumul emploi retraite, demande au rectorat préalable, accord du CE ...) En fait faire quelques heures par ci par là si l’établissement en a besoin ...
    2- Existe t il une prime versée par l’OGEC de son établissement lors du départ à la retraite ? Certains retraités semblent dire qu’ils en ont eu une mais qu’il faut en faire la demande car ce n’est pas automatique ( elle serait calculée au prorata des années d’ancienneté dans ce dernier établissement )
    Merci d’avance
    Bien cordialement
    Philippe

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    • Le 27 janvier à 11:02

      Puisque vous aurez le taux plein au 1/07/2023, (Pourquoi écrivez vous je serai ? normalement vous y êtes déjà) vous serez dans l’obligation de travailler pendant le mois de septembre 2024 pour obtenir un trimestre supplémentaire avec surcote.
      Suite à votre départ en retraite, vous ne serez plus lié à l’Etat par contrat. Vous aurez la possibilité de faire des remplacements ponctuels en qualité de vacataire, il vous faudra voir avec l’établissement les conditions de rémunération.
      La prime versée par l’OGEC, c’était l’IDR(indemnité de départ en retraite) qui existe toujours pour les enseignants de droit privé payés par l’établissement. Pour les enseignants de droit public, elle a été remplacée par la retraite additionnelle créée par la loi Censi de 2005.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 24 janvier à 11:39

    Pour le dossier carsat doit on fournir les 12 derniers bulletins de salaire de l’activité salarié sachant que je suis au retrep depuis 2017 et que le retrep ne donne pas de bulle tin.Quel document doit on verser au dossier carsat ?

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    • Le 24 janvier à 16:15

      Vous fournissez le titre de pension que vous avez reçu du RETREP en 2017 et vous indiquez que vous n’avez pas retravaillé ensuite. Vous pouvez citer la circulaire CNAV 2015-29 du 5/05/2015 qui traite du RETREP.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 28 novembre 2023 à 16:00

    Bonjour, enseignante privée, en pré- retraite de Septembre 2017 ( 60 ans ) ( bénéficiant Retrep et APC ). Comment faire valoir mes droits au régime général et aux régimes complémentaires en date de Mai 2024 pour mes 67 ans . Qui se charge des demandes de liquidation ? Merci

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    • Le 29 novembre 2023 à 12:09

      C’est à vous de faire les demandes de liquidation de retraite CARSAT et retraites complémentaires Agirc-Arrco, la retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
      Vous pouvez les demander 6 mois avant la date de fin de prise en charge par le RETREP soit par internet, soit en dossier papier (dans ce dernier cas, il vous faudra faire 2 dossiers : un pour la CARSAT, l’autre pour Humanis).

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      • Le 24 janvier à 11:33

        J’ai eu 62 ans en janvier .Je suis au retrep depuis 2017 .Je passe en retraite carsat en juillet ... pour le dossier carsat on nous demande les 12 derniers bulletins de salaire . Que dois je fournir comme documents puisque je touchais la pension du retrep ? Dois je fournir tout de même mes 12 derniers bulletins de salaire de mon activité salariée ?

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 janvier à 11:46

    Bonjour,
    Je vous adresse ce mail afin de savoir si une enseignante dans le privé sous contrat, peut prendre sa retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions pour prendre sa retraite complète.
    Si elle liquide sa retraite, peut-elle reprendre une activité chez le même employeur : rectorat ? (selon les dispositions "cumul emploi-retraite"), y-a-t-il un délai à respecter ?
    Merci de vos réponses
    Bien cordialement,
    Mélanie BERTOUT

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    • Le 23 janvier à 11:53

      Une enseignante sous contrat peut tout à fait prendre une retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions du taux plein, ceci jusqu’à l’âge de 67 ans., celà lui permettra de valider des trimestres et points supplémentaires, ces trimestres en plus générant une surcote sur la retraite de base de 1.25% par trimestre.

      Si elle liquide sa retraite en ayant le taux plein, elle peut reprendre une activité chez le même employeur mais cette nouvelle activité ne génère des droits retraite qu’au bout de 6 mois. Attention : en prenant votre retraite, le contrat vous liant à l’Etat est rompu , donc votre ancienneté repart à zéro.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 janvier à 12:13

    est-ce la retraite additionnelle est la même que celle d’Agirc-arcco ??

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    • Le 22 janvier à 18:05

      Non, c’est totalement différent , la retraite Agirc Arrco est une retraite complémentaire comme pour tous les salariés (voir les fiches 31 à 37 du Guide des Pensions de la CFDT Retraités)
      La retraite additionnelle a été instituée en 2005 , elle ne concerne que les périodes d’enseignement sous contrat (voir les points 5 à 7 de cette fiche)

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 18 janvier à 19:52

    Je suis enseignante dans le secondaire, dans le privé sous contrat, et aussi dans l’enseignement privé. Je suis intéressée par le dispositif RETREP ou retraite progressive. J’aurais besoin d’un contact CFDT pour un entretien. Merci beaucoup.

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    • Le 19 janvier à 10:34

      Contactez la CFDT enseignement privé de votre département ou région qui vous orientera.
      La FEP CFDT dispose d’un simulateur de calcul de pension RETREP : référez vous au point 2 de cette fiche pour vérifier si vous avez droit au RETREP.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 16 janvier à 19:05

    Bonjour,
    La question concerne une collègue que nous accompagnons : Au début de carrière elle a effectué des suppléances en novembre et décembre 1985, mais les salaires (comme souvent à l’époque) on été versés en janvier 1986. Sur son relevé de carrière les sommes sont donc portées sur l’année 86 et donc pas de trimestres en 85.
    Peut-elle demander à ce qu’il y ait une rectification ? Merci pour votre réponse MP

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    • Le 16 janvier à 20:34

      Il est possible de faire réintégrer les salaires de novembre et décembre 1985 versés en janvier 1986 sur l’année d’origine. Pour celà , il faut s’adresser à la CARSAT en joignant l’état de service du Ministère attestant de l’activité de votre collègue en 1985 et le bulletin de salaire de janvier 1986 ou figure le montant du rappel de salaire , en cas de refus, il faudra saisir la CRA (Commission de Recours Amiable).
      Attention, le "gain" potentiel de trimestres en 1985 ne doit pas aboutir à une "perte" de trimestres en 1986.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 juillet 2019 à 16:44

    Bonjour, enseignant depuis 1987 et dans le cadre de ma demande de retraite progressive pour septembre 2019, je bénéficie de points cotisés à l’Ircantec pour corrections de copies d’examen. Or, seules les rémunérations versées par le SIEC depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui apparaissent sur leur relevé alors que j’ai été convoquée tous les ans comme correcteur au baccalauréat. L’Ircantec me demande de fournir les justificatifs pour les corrections de bac effectuées entre 1987 et 2010. Où puis-je les obtenir ? Merci à l’avance de votre réponse.

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    • Le 31 juillet 2019 à 14:02

      Les "rémunérations" liées aux corrections d’examen n’ont pas toujours donné lieu à des cotisations Ircantec. Cela a été variable selon les périodes et les académies. Dans la majeure partie des cas, elles ont donné lieu à cotisations Arrco.

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      • Le 12 janvier à 11:41

        Bonjour,
        Je suis dans le même cas, c’est à dire que l’Ircantec a trace de mes missions de correcteur bac à partir de 2006 mais pas avant.
        Comment savoir à partir de quelle date ces missions donnaient lieu à des points IRCANTEC et pour les points ARRCO comment savoir ?
        Merci d’avance

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        • Le 12 janvier à 20:19

          Avant 2006 (de mémoire) l’attribution des points IRCANTEC pour les vacations d’examen n’était pas coordonnée, elle variait selon le type d’examen (BEP, Bac, BTS). Depuis cette date, les vacations d’examen sont incorporées dans les bulletins de salaire.
          Les points IRCANTEC obtenus figurent sur les relevés individuels de situation (RISE) que vous pouvez obtenir en ligne

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 janvier à 16:05

    Bonjour,

    J’aurai 67 ans le 17 décembre 2024.
    Je voudrais finir l’année scolaire 2024-2025 et donc partir à la retraite fin juin 2025.
    Je suis dans l’enseignement depuis 2010, après une carrière dans le privé.
    Je n’ai pas tous mes trimestres, certaines années à l’étranger n’étant pas prises en compte.
    Dois-je demander une autorisation pour poursuivre au-delà du 31/12/2024, soit 6 mois ? Si oui, ous quelle forme, à qui l’adresser ?
    Merci de vos infos

    Didier de Régis

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    • Le 12 janvier à 10:01

      Il vous faudra faire une demande de prolongation d’activité près de l’académie ou du rectorat selon que vous enseignez en primaire ou en secondaire au titre du maintien en activité jusqu’au 31 juillet. D’autres possibilités existent pour cette prolongation : prolongation pour carrière incomplète ou jusqu’à 70 ans.
      Vous avez travaillé à l’étranger, si le pays concerné a une convention avec la France (voir fiches 56 à 59 du Guide des Pensions de retraite CFDT), des trimestres pourraient vous être attribués.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 janvier à 12:11

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, normalement tous les trimestres pour partir à taux plein. Je souhaite prendre ma retraite définitive le 1er trimestre 2025 (février ou au plus tard le 1er mars 2025). Enseignante dans le privé sous contrat dans l’académie de Versailles et avant salariée en entreprise.

    a/ Puis-je prendre ma retraite définitive à n’importe quelle date : est-ce possible avec la téléprocédure ?
    Puis-je demander pour la rentrée de septembre 2024 une retraite progressive si je pars en retraite définitive début 2025, sans travailler l’année complète ?
    Mon directeur d’établissement peut-il refuser au regard " du service de l’entreprise ?"
    b/ Dois-je au préalable faire une demande de temps partiel autorisé ? L’employeur peut-il refuser ?
    Existe-t-il un recours en cas de refus ?
    c/ Cotiser sur la base d’un temps plein : Comment faire -si c’est possible- pour cotiser à taux plein pendant la retraite progressive ?

    Un grand merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Thérèse Mangeon

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    • Le 10 janvier à 10:39

      Si vous avez tous les trimestres pour partir à taux plein :
      a - vous pouvez partir en retraite à n’importe quelle date. Votre demande de liquidation près des organismes de retraite peut être faite en ligne , toutes les caisses ou vous avez cotisé seront ainsi contactées.
      C’est l’académie qui est votre employeur et non votre directeur, elle peut refuser votre demande de retraite progressive
      b - la retraite progressive est réalisée dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation qu’il faut donc demander
      et qui peut être refusé
      c - l’Etat employeur refuse de cotiser sur un temps plein.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 janvier à 18:15

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2020, mais, je ne perçois toujours pas de retraite additionnelle.
    En effet, l’adresse mail du ministère de l’agriculture est invalide, le numéro de téléphone que j’ai ne répond jamais...
    Je n’ai donc jamais pu transmettre mon dossier au bon service et à la bonne personne du ministère de l’agriculture.
    Si vous avez des informations qui puissent m’aider, merci de me les faire parvenir.
    0683005761

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    • Le 10 janvier à 10:42

      Il y a une adresse mail spécifique pour la retraite additionnelle rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr
      Ce n’est peut être pas celle-ci que vous avez utilisé

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 6 janvier à 20:15

    Je vais avoir 60 ans. Suis mariée et mère de 2 enfants. Je suis enseignante en collège dans un établissement privé sous contrat.
    Je suis depuis 2015 à temps partiel de droit en tant qu’aidante. Mon mari est atteint d’une maladie incurable.
    Je totalise 156 trimestres. Je pourrai prendre ma retraite en août 2027.
    Avec ces éléments, il me semble que je peux prétendre à l’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP).
    Pouvez vous me le confirmer ? et me donner la marche à suivre.
    Bien cordialement.

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    • Le 8 janvier à 11:06

      Vous êtes née en 1964, le taux plein vous sera acquis à 63 ans et 171 trimestres. Vous écrivez avoir 156 trimestres : dans ce nombre, avez vous pris en compte les 16 trimestres pour vos 2 enfants ?
      Le RETREP vous permettrait de partir plus tôt compte tenu de la situation de votre mari. Il vous faut contacter le rectorat de votre région qui diligentera un examen médical de votre mari, le Conseil Médical donnera un avis consultatif à l’administration rectorale qui décidera de votre prise en charge ou non par le RETREP. Ensuite, vous aurez à remplir un dossier de liquidation RETREP qui sera transmis à l’APC Retraite . Celle-ci calculera votre pension en tenant compte des trimestres acquis à votre date de départ

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      • Le 8 janvier à 13:50

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Très cordialement.

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  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 janvier à 12:10

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un courrier de Malakoff Humanis (section APC-enseignement) qui m’annonce que :
    1- le droit au régime additionnel est subordonné à la condition que le bénéficiaire justifie de 17 années de service (alors qu’on m’avait auparavant indiqué 15 années...)
    2- le décompte de carrière se fait au prorata de la durée effective. Comme j’ai été employée en tant que documentaliste à mi temps depuis 15 ans et 8 mois, le décompte serait donc de 6 ans, 2 mois et 2 jours. Est-il exact que le décompte ne se base que sur le temps de travail effectif et pas sur les ’mois de présence’ complets ?
    3- Si j’en crois les deux points précédents, j’ai ainsi travaillé à mi-temps pendant 15 ans pour l’éducation nationale (en secteur privé) et je ne touche par le moindre euro de retraite complémentaire, alors que tous les régimes ’additionnels’ (IRCANTEC, AGIRC-ARCO du privé, etc.) sont basés sur l’accumulation de points durant la carrière (ce qui permet quand même de disposer d’un petit pécule lorsqu’on arrive à la retraite) ?
    Merci pour vos éclaircissements sur ces 3 points !
    Cordialement.
    (Une ex-enseignante très désappointée !)

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    • Le 4 janvier à 18:30

      La durée de service exigée pour le droit à la retraite additionnelle était de 15 ans pour les départs antérieurs au 30/06/2011. Cette durée a augmenté progressivement pour atteindre 17 ans au 1/01/2015.
      Le décompte des services est fait selon la durée effective : les temps partiels autorisés sont comptés comme du temps plein, les temps incomplets sont calculés au prorata de leur durée.
      Pendant votre carrière , vous avez cotisé pour les retraites complémentaires IRCANTEC et AGIRC-ARRCO. Le régime additionnel n’intègre que les points acquis dans des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

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