6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22).
L’ouverture du droit à la retraite est calquée sur le régime des fonctionnaires (voir fiche 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiche 21) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiche 36).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, ces enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de 2010 a prévu l’allongement de la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
être en activité (sous contrat) lors de la demande ;
ne pas avoir droit à la retraite du régime général au taux plein ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
justifier d’une durée de service passant progressivement de 15 ans à 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) ;
le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La sortie du régime temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits (voir fiche 26).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaires Arrco et Agirc.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal de 62 ans même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les dossiers ne peuvent être traités de manière anticipée.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 juin à 11:42, par FRAN65
Bonjour, deux décrets relatifs à la réforme des retraites de 2023 viennent d’être publiés sur le site legifrance.gouv.
Le décret 2023-435, fait référence aux maîtres de l’enseignement privé :
Chapitre IV : Avantages temporaires de retraite et maintien en activité des maîtres de l’enseignement privé (Article 12).
J’ai beau les lire et relire, ce n’est pas compréhensible pour la profane que je suis... Pourriez-vous nous les décoder, s’il vous plait ?
Pensez-vous qu’il y aura une "cristallisation" des calculs pour les personnes au RETREP avant 2023, lors de leur bascule vers le RGSS comme lors de la précédente réforme ?
Par avance merci pour votre aide et vos réponses. Cordialement.
#^
Le 6 juin à 14:25, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 12 du décret modifie la numérotation de certains renvois au code de l’éducation qui fait lui-même référence au Code des Pensions civiles et militaires, et au Code de la Sécurité Sociale. Mais il n’y a pas de modifications notoires des contenus concernant les avantages temporaires , c’est à dire le RETREP/ATCA.
Aucun élément nouveau concernant la "cristallisation".
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 juin à 15:33, par BAILLEUL
BONJOUR
Mon mari est décédé le 19.05.2023 Il percevait une retraite aditionnelle ; Ou et à qui demander la pension de réversion de cette retraite aditionnelle ;
Merci de votre réponse
#^
Le 3 juin à 09:55, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% . Il vous faut contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche à la fin du point 1. Les agents vous indiqueront les documents à fournir. En cas de contact téléphonique , il faut appeler le matin entre 9 et 12 heures.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 mai à 10:24, par maryannick DOYHENARD
Bonjour,
Enseignante dans un collège privé depuis septembre 1981, je suis née en mai 1961, j’ai pu partir à la retraite en octobre 2021, ayant bénéficier du dispositif : carrière longue.
D’après mes renseignements, je devais attendre l’âge légal de 62 ans pour faire ma demande de retraite additionnelle.
Merci de bien vouloir m’indiquer quelle démarche je dois suivre maintenant et à qui m’adresser pour cela.
Par avance, un grand merci
#^
Le 22 mai à 15:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Lors de votre départ en retraite, vous avez peut être rempli un formulaire de demande de retraite additionnelle dans lequel vous avez indiqué les services d’enseignement que vous avez assuré. Si ce n’est pas le cas, il faut le demander au rectorat dont vous dépendez et y joindre vos relevés définitifs de pension de base et complémentaires ainsi qu’un certain nombre de pièces : état civil, livret de famille, RIB, attestation de carrière longue etc ...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril à 10:13, par NOBLE Pascale
Bonjour,
Après 2 ans de Retrep,ma retraite est effective depuis le 1er Avril.
Où faut il s’adresser pour la retraite additionnelle ?
(Enseignante ds le privé).
En vous remerciant pour votre réponse.
Bien cordialement.
Mme NOBLE Pascale
#^
Le 24 avril à 08:55, par Norbert (CFDT Retraités)
La demande de retraite additionnelle est à faire près de l’APC Retraite dont l’adresse figure dans cette fiche si vous enseignez dans l’EN (adressez vous aux autorités académiques pour obtenir le formulaire de demande contenu dans les circulaires de cessation d’activité ), ou près du Ministère de l’Agriculture rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr si vous enseignez dans l’agricole.
Faites cette demande dès maintenant en joignant les notifications définitives de pension CARSAT ou MSA et AGIRC-ARRCO, cette dernière notification arrive plus tardivement.
#^
Le 24 avril à 16:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Je rectifie et complète la réponse que je vous ai faite. Puisque vous étiez au Retrep :
vous enseigniez dans l’EN puisque pour les enseignant(e)s de l’agricole, le terme utilisé est ATCA
lorsque vous étiez au RETREP, en fin de mois si vous avez reçu 2 montants l’un élevé et l’autre peu important
avec l’intitulé DRIF APC, ce second montant correspond à la retraite additionnelle que vous devez continuer à percevoir actuellement
Bonjour, je suis partie en retraite le 1er mai 2022 à 62 ans de l’enseignement agricole. J’ai transmis à l’époque mon dossier de demande de retraite additionnelle par voie hiérarchique, au ministère de l’agriculture. J’ai envoyé des mails depuis à l’email que vous indiquez. Au début, ils ont accusé réception de mon dossier et m’ont répondu qu’ils reviendraient vers moi si s’il manquait des documents, puis plus rien. Ça fera un an le 1er mai que je suis en retraite, est ce normal ? Merci pour votre retour. J. Ermine.
#^
Le 28 avril à 10:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour les enseignants de l’agricole , le dossier passe par le Ministère de l’Agriculture qui le transmets lorsqu’il est complet à l’APC retraite pour le calcul et le paiement de la retraite additionnelle. Tout celà nécessite un certain temps . Avez vous transmis au Ministère les notifications définitives de vos pensions MSA et Complémentaires Agirc-Arrco ?
Bonjour,
J’ai bien transmis effectivement par mail (rar.eaprive.sg....) les notifications retraite MSA et Agirc Arrco. Vous pensez que je dois aussi les transmettre par voie hiérarchique ?
Merci pour votre retour. Joëlle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 mai à 22:29, par rousseau
N’oubliez pas non plus(toujours sur les conseils de "notre" précieux" Norbert !!!),pour obtenir tout renseignement précis que vous désirez,d’utiliser la boite mail d’APC dont l’adresse est:apc-enseignement@malakoffhumanis.com.Patience,compréhension et respect pour cet Organisme de dimensions restreintes et,surtout,à effectif réduit.Bon Courage ;
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mai à 11:57, par rousseau marc
02/05/2023 11h30
A TOUTES ET A TOUS
Je viens de réussir à joindre APC RET.ADD.:L’augmentation( et le retard de versement à ce jour 02/05)est dû aux calculs(compliqués !!)de la revalorisation de4% de la part "Complémentaire" de notre Ret.Add.rétroactivement au 01/07/2022,comme cela s’était fait en Sept ;2022 pour la part"Base".En espérant vous avoir été utile !!
Merci mille fois pour votre message.
Voilà que je comprends pourquoi je n’ai pas reçu ce mois ci, le montant complémentaire, de ma retraite de l’enseignement privé,.
Mais où pouvons nous avoir des renseignements aussi précis que les vôtres ?
Je n’obtiens pas de réponse lorsque je téléphone aux services concernés.
Bien à vous.
E.Plaquin.
Evelyne,
J’ai toujours eu des renseignements précis à chaque fois que(sur les conseils de Norbert !)je me suis armé de patience au 0139926929,puis "touche"1,puis "touche"2 de votre tél. entre 9h et12h.Encore aujourd’hui(certes après 30 Min. d’attente !!!),j’ai eu un Conseiller qui,sur ma demande,m’a envoyé par mail mon Décompte de Paiement d’Avril avec toutes les révisions de +4% de Juillet 2022 à Mars 2023 compris.En espérant vous avoir été utile.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 mai à 10:45, par philippe
En retraite depuis le 1er septembre 2022...et toujours pas de versement de retraite additionnelle. Au téléphone on me répond que cela pourrait être réglé fin mai 2023 ...9 mois d’attente ! Ce sujet fait réagir bon nombre de retraités... Les syndicats du privé ne pourraient ils pas intervenir en force et ensemble pour faire réduire ce délai ? Merci pour toute votre aide !
Le délai moyen pour obtenir le premier règlement de la retraite additionnelle est de l’ordre de 12 mois.
La demande se fait au mois de décembre janvier précédant le départ en septembre. L’APC retraite traite en priorité les dossiers de RETREP et d’ATCA pour lesquels les avantages retraite sont les seules ressources comparativement aux personnes parties en retraite.
Les enseignan(e)s parties en retraite doivent ensuite transmettre à l’APC retraite leurs relevés définitifs de pension de base CARSAT/MSA et de pension complémentaire Agirc-Arrco (ce dernier ne parvient que plus tard). L’APC retraite doit ensuite calculer les trimestres et points d’enseignement privé sous contrat au regard des états de service de l’enseignant(e)
Je vous confirme que je n’ai également pas reçu ma retraite additionnelle APC. Je pense donc que c’est un problème général de la part d’APC et qui ne vient donc pas de sa Banque ou de son cas personnel.
Je vais adresser un mail à APC sans être sûr d’obtenir une réponse mais une explication serait correcte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 avril à 09:50, par Marie-Noëlle Signoret
Bonjour
ce mois ci je n’ai pas touché ma retraite aditionnelle et je voudrais savoir quand elle va être versée sur mon compte bsncaire.
je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat d’association.
Normalement elle est versée le 26 du mois. Où dois-je m’adresser pour contacter l’organisme ?
Merci par avance
Cordialement
MN Signoret
Nous sommes le 29 avril et la retraite additionnelle mon épouse ainsi que la mienne ne sont toujours pas payées. Normalement le paiement se fait le 26 du mois. Est-ce normal ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 avril à 17:00, par FranVal
Bonjour
un peu désemparée, je ne sais plus quoi faire pour obtenir le versement de ma retraite complémentaire complète. Comme je vous l’ai déjà expliqué je suis à la retraite définitive depuis le 1/09/22 et je ne perçois que 48% de ma retraite complémentaire (taux de ma progressive). Cela commence à devenir compliqué financièrement. Que puis je faire ? Je les appelle tous les mois et la seule chose qu’ils répondent c’est : patienter…. Y a t’il d’autres collègues retraités dans mon cas ? Combien de temps à duré leur attente ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 avril à 17:38, par Walter
Bonjour
Je pars à la retraite, à taux plein à 65 ans en juin 2023.
J’ai toujours travaillé dans des établissements scolaires privés du 2 degré sous contrat.
Est- ce que j’ai le droit de travailler comme contractuel dans des établissements scolaires publics, sans plafonnement de mon salaire ?
merci.
#^
Le 24 avril à 16:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Regardez la fiche 26 du présent guide des pensions de la CFDT Retraités.
Selon les informations de votre message, vous remplissez les conditions pour un cumul intégral sans limitations.
Mais votre contrat avec les établissements privés étant rompu du fait de votre départ en retraite, vous "repartirez" sans aucune ancienneté. Par ailleurs, vous allez payer des cotisations sociales dans ce nouvel emploi sans acquérir de nouveaux droits retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars à 11:01, par Pascale
Bonjour,
Je bénéficie du Retrep depuis Septembre 2018, avec une décote (143 trimestres validés). J’aurai 62 ans en juin 2023. Alors que je les appelais pour des information quant à ma demande de retraite, l’APC, organisme de gestion du Retrep me dit qu’ils "me gardent" jusque 2025 (mes 64ans) car c’est plus avantageux pour moi. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi c’est plus avantageux ? J’ai lu votre fiche mais j’ai du mal à comprendre ce que veut dire exactement "la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire".
Avec tous mes remerciements.
#^
Le 17 mars à 12:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Je prends un exemple pour expliquer cette phrase en utilisant le nombre de trimestres
Il manque 10 trimestres à une personne partie au RETREP le 1/09/2018. Lors du passage à la retraite, la CARSAT va ajouter 2 trimestres en fonction des cotisations payées dans la dernière année (2018) , il ne manquera alors que 8 trimestres , donc l’âge auquel le RETREP ne vous prendra plus en charge sera de 67 ans (âge du taux plein sans décote) moins 2 ans ( équivalent à 8 trimestres) soit 65 ans.
La date initiale de fin du RETREP figurait sur les relevés que vous avez reçu en 2018.
Vous êtes née en 1961 mais il faudrait savoir à quel titre vous êtes partie au RETREP : mère de 3 enfants ou instit titulaire pendant 15 ans. Est ce plus avantageux ? Celà dépend de votre carrière si vous avez été -ou non-dans l’enseignement privé sous contrat pendant la totalité de votre carrière
Bonjour
Si on continue avec l’exemple que vous avez donné :
Lors du départ en Retrep, comme il manquait 10 trimestres, une décote de 10*1,25% soit 12,5% a été appliquée.
Cette décote de 12,5% reste-t-elle aussi après la sortie du Retrep, ou passe-t-elle à 8*1,25%, soit 10% du fait de la récupération des 2 trimestres ?
Cordialement
M.G.
#^
Le 20 avril à 10:59, par Norbert (CFDT Retraités)
La décote est de 1.25% par trimestre manquant mais comme le taux appliqué au SAM est au maximum de 50% , cette décote sur le taux n’est que de 0.625%. Dans l’exemple cité, le taux appliqué lors du départ au RETREP est de 50%-(10*0.625%) = 43.75% et lors du passage au RGSS 50%-(8*0.625%) = 45%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril à 15:38, par Béatrice F.
Bonjour,
Je suis au RETREP depuis 2004.
Je bascule à la retraite le 30/06/2023.
L’APC qui gère mon dossier retraite me dit que je ne peux pas prétendre à la retraite additionnelle.
Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?
Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir mes sincères salutations
.
Béatrice F.
#^
Le 20 avril à 21:49, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 concernant le régime additionnel précise que :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. »
Comme vous êtes partie au RETREP avant cette date, vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite additionnelle
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril à 18:31, par Alain LE FUR
Bjr Mme M. ,
Après près de 3 ans de retraite progressive je demande ma retraite totale et définitive au 1er septembre 2023.
Je voudrais juste savoir quand faire la demande de retraite additionnelle et à qui ?
#^
Le 15 avril à 18:24, par Norbert (CFDT Retraités)
La demande de retraite additionnelle peut être faite près de l’APC Retraite dont l’adresse figure dans cette fiche si vous enseignez dans l’EN (vous avez dû faire la demande en décembre janvier près des autorités académiques), ou près du Ministère de l’Agriculture rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr si vous enseignez dans l’agricole.
Faites cette demande dans le mois qui précède votre départ : il faudra par la suite expédier aux services cités ci dessus les notifications définitives de pension CARSAT ou MSA et AGIRC-ARRCO, cette dernière notification arrive plus tardivement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 avril à 14:02, par Audeguy
Bonjour, j’ai bénéficié du RETREP pour invalidité durant 3 ans .Mon dossier ayant tardé à se mettre en place j’ai bénéficié de 1/2 traitement de l’éducation nationale pendant 2,5 années .J’ai remboursé le cumul de ces sommes au trésor public, or je ne vois pas ce remboursement apparaître dans ma déclaration d’impôts .
Comment et dans quelle rubrique déduire cette somme sur la déclaration d’impôts.
Merci d’avance pour votre réponse
C.A
#^
Le 14 avril à 11:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Les règles sont les suivantes : votre demi-traitement a été imposé chaque année pendant lesquelles vous les avez perçu. Il faut déduire de vos revenus le remboursement effectué l’année ou il a été réalisé avec une feuille d’explication.
Si le supplément d’impôt payé lors de leur déclaration est supérieur à la réduction d’impôt lors de leur déduction, vous pouvez faire un recours amiable près des services fiscaux.
Contactez les services fiscaux pour l’aspect pratique de la déduction et communiquez la réponse obtenue sur cette fiche
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 avril à 14:01, par Franval
Bonjour, en retraite définitive depuis le 1/09/22 après une année scolaire en progressif je n’ai tjrs pas perçu ma retraite définitive agirc arrco en totalité mais juste la part du progressif doit48% depuis maintenant 8 mois.
j’appelle chaque moi l’agirc arrco qui me dit juste de patienter mais je trouve abusif que 8 mois après rien ne soit encore soldé.
avez vous des conseils à me donner pour accélérer. Ils me doivent presque 10 000 € depuis septembre, vont ils me verser des intérêts compensatoires ? Et je perds également pour l’additionnelle incapable de lancer mon dossier sans les informations définitives.
collègues retraités, mettez de la treso de côté…..
#^
Le 12 avril à 16:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Hélas, je ne peux que déplorer cette situation sinon inciter les caisses AGIRC-ARRCO à améliorer le logiciel de traitement des dossiers de personnes qui -avant le départ en retraite- étaient en retraite progressive ou au RETREP.
Il n’y aura pas d’intérêts compensatoires, la retraite additionnelle vous sera versée avec effet rétroactif depuis la date de départ
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril à 12:41, par MD
Bonjour,
Je suis actuellement PAST à mi-temps à l’université (en qualité de professeur). Je suis près de la retraite (avant réforme) et ai remarqué que depuis plusieurs années sur mes feuilles de paie je n’ai qu’une cotisation vieillesse déplafonnée. Je n’ai pas de cotisation vieillesse plafonnée (sécu). Après un rendez-vous à la CNAV, on m’indique donc que ces années ne seront pas comptabilisées dans mes 25 meilleures années. Pourriez-vous m’indiquer si cela est normal, sachant que la totalité de mes salaires annuels ne dépasse pas le plafond ?
Merci par avance de votre réponse et conseil
#^
Le 5 avril à 10:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Si je comprends bien, vous avez 2 employeurs : normalement, le plafond annuel de la SS devrait être réparti entre ces 2 employeurs en fonction des salaires respectifs. De ce fait, vous devriez avoir une cotisation vieillesse plafonnée.
Du fait que vous n’avez pas payé de cotisation vieillesse plafonnée, les salaires correspondant à votre activité à l’université ne seront pas intégrés pour le calcul des 25 meilleures années.
Il vous faut voir quel est l’origine de cette anomalie avec le syndicat de votre choix.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 avril à 08:16, par Pascaline
Bonjour,
Enseignante à plein temps en privé sous contrat et un complément de vacation de 200h annuel,
J’ai les conditions pour partir en retraite progressive.
J’envisage de garder 50% de mon poste principal et de cesser la vacation, comment se fait le calcul ?
#^
Le 4 avril à 15:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que votre question est "Comment se calcule le montant de la retraite progressive ?"
Elle se calculera à 50% de votre pension de retraite établie au 1/09/2023 si vous partez à cette date.
Pour la retraite de base , tous vos salaires (traitement+vacations) seront inclus pour le calcul du salaire moyen des 25 meilleures années (voir la fiche 21 du Guide des retraites).
Pour la retraite complémentaire, si vous avez tous les trimestres exigés, ce sera la même chose. Mais s’il vous manque des trimestres, il faudra appliquer un coefficient d’abattement spécifique indiqué à la fin du point 6 de la fiche 25 "La retraite Progressive". Sur le formulaire de demande papier, écrivez et surlignez en haut de la page 1 les mots "Retraite Progressive"
je voulais surtout avoir des précisions sur le calcul du pourcentage.
les 50% de mon poste principal représente 45% de mon activité complète.
mon activité est composée de 1820+200=2020h , et le temps partiel 910h = 45% de 2020 ?
Merci pour votre avis.
#^
Le 5 avril à 10:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous abandonnez les 200 heures de vacations comme vous l’avez indiqué, votre temps partiel sera de 50% du plein temps dans l’établissement ou vous exercez. Il vous faudra présenter à la CARSAT une attestation d’employeur indiquant le temps partiel à venir pendant la retraite progressive NB : le nombre de 1820 h que vous citez comme temps complet me surprend beaucoup
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mars à 19:10, par Wiemann myriam
Bonjour,je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat.
Je suis née le 13 septembre 1960.
Je vais demander ma retraite à compter du premier octobre 2023.
L’article L.921-4 du code de l’éducation ayant été supprimé par un amendement du Sénat,est-il possible de cocher retraite et non pas démission sur l’avis de cessation de fonctions ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et pour votre travail.
L’amendement que vous évoquez fait partie de la loi rectificative de financement de la sécurité sociale qui comme vous le savez n’est pas encore promulguée.
Je vous remercie pour votre réponse.Serait’il possible et préférable que j’attends l’avis du conseil constitutionnel pour déposer mon avis de cessation de fonctions ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 mars à 14:12, par PATHINVOH Yvon
Bonjour Madame, Monsieur ;
Je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat avec l’état. Période d’exercice du 14 février 1984 au 31 juillet 2018. Admis ,à la retraite à partir du 01/08/2018.
Je suis bénéficiaire du régime additionnel. qui m’est servi généralement le 26 du mois ; parfois le 24 du mois si les 25 et 26 du mois sont fériés ou non ouvrables. Aujourd’hui 27/03/2023, je suis très surpris de n’avoir encore rien reçu. Est-ce normal ?
Par ailleurs, je vous prie de bien vouloir me dire les démarches administratives à faire afin que mon épouse en bénéfie si j’arrivais à quitter ce monde.
Dans l’attente de votre retour, veillez recevoir Madame, Monsieur, l’expression de mes meilleures salutations avec tous mes remerciements par avance.
Yvon PATHINVOH
#^
Le 28 mars à 09:31, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% : votre épouse devra donc prévenir l’APC retraite de votre décès, en apporter la justification (certificat de décès) et demander le dossier à remplir.
Il lui faudra aussi faire les demandes de réversion près de la CARSAT et de l’AGIRC-ARRCO : les pensions de réversion sont décrites dans les fiches 61 et 62 de ce guide des retraites CFDT.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars à 14:19, par Catherine
Bonjour,
Mère de 3 enfants .J’ai enseigné sans interruption du 1 Septembre 1978 au 1 Septembre 2022
Je viens de recevoir le montant "Régime Additionnel " .Le calcul correspond à O,2% pour 106 trimestres ( 1978 à 2005 ) et 0,8 % pour les autres années .
Je pensais que le calcul serait fait avec 0,8 % .Peut il s’agir d’une erreur ?
Merci pour votre réponse .
#^
Le 14 mars à 10:16, par Norbert (CFDT Retraités)
Les taux sont 2% et 8% et non 0.2% et 0.8%.
Si vous remplissez les conditions : mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012 avec arrêt de 2 mois à la naissance de chaque enfant et 15 ans de service (ce qui semble le cas avec 106 trimestres) avant cette même date, vous aviez le droit de partir au RETREP avant le 21 février 2013, donc vous avez le droit au taux de 8% pour la retraite additionnelle. Contactez l’APC retraite
Bonjour
Je suis intéressée par la réponse que vous apportez. Je suis moi-même maman de 3 enfants nés en 1979, 1986 et 1991. J’ai commencé à enseigner en 1983 et suis partie en retraite au 1er septembre 2022 et ce, sans interruption. Je n’ai pas encore la retraite additionnelle mais si j’ai correctement interprété votre réponse elle devrait correspondre au taux de 8%. Metci de votre réponse
#^
Le 27 mars à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez eu 3 enfants avant le 1/01/2012 et vous aviez vraisemblablement 15 ans de service à cette même date. Si vous avez pris un congé maternité ou parental de 2 mois à la naissance de chacun de vos 3 enfants, vous remplissez les 3 conditions pour prétendre au RETREP à cette date du 1/01/2012. Par conséquent, vous pouvez bénéficier du taux de 8% de retraite additionnelle sur toute votre carrière d’enseignante.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mars à 20:54, par Claire
Bonjour,
J’ai commencé à enseigner en 1991, 15 années en tant qu’institutrice titulaire, puis, 17 ans en tant que professeur des écoles. J’ai 54 ans.
J’ai deux enfants pour lesquels j’ai pris un congé parental d’un an ( 2* 6 mois).
Jusqu’à présent il était possible de prendre sa retraite à 57 ans.
Cela est il toujours d’actualité avec la réforme ?
Merci pour votre réponse.
Claire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 février à 11:11, par Carole M
Bonjour,
Je suis maître agréée (sous contrat simple) encore en activité. Je suis née le 3 octobre 60. Au 1er novembre 22, j’ai totalisé mes trimestres ; afin d’éviter le malus, il me faudrait aller jusqu’au 31 octobre 2023. Or, l’impossibilité de partir en cours d’année, me contraindrait à quitter le 31 aout 24...
Je précise en outre que je ne suis pas devant élèves et que par conséquent l’argument de la continuité pédagogique ne tient pas.
J’ai bien compris que je pouvais envisager :
partir en retraite au 31/08/2023 et supporter le malus
demander une disponibilité pour raison personnelle pour les mois de septembre 2023 et octobre et ne demander ma retraite qu’au 1/11/2023
faire l’année scolaire 2023/2024 en retraite progressive entre 50% et 80% du plein temps
Toutefois, 2 questions se posent encore :
1/ Cette obligation de terminer l’année scolaire vaut-elle de la même manière pour les maitres agréés (contrat simple) que les maîtres contractuels (contrat d’association) ?
2/ J’ai lu par ailleurs qu’il était possible d’envisager une démission :
"... un agent qui atteint en cours d’année scolaire le nombre de trimestres nécessaires pour liquider une retraite à taux plein, peut prendre l’initiative d’une résiliation de son contrat par une démission.
Sa pension au titre du régime général lui étant versée le mois suivant sur la base d’une attestation sur l’honneur de cessation d’activité.
Bien que cette exception n’ait pas été prévue par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, il ne semble pas que l’administration puisse juridiquement contraindre un maître susceptible de bénéficier d’une retraite complète du régime général de terminer l’année scolaire.
Cependant, l’arrêté de résiliation du contrat sera fondé sur la lettre de démission de l’intéressé et non pas sur son ouverture des droits à pension."
Qu’en pensez-vous ? Y a -t-il des conséquences sur les IDR ?
En vous remerciant de votre lecture attentive et de vos éclairages,
bien cordialement.
Carole M
Bonjour Norbert,
Je suis coordonnatrice pédagogique en charge des unités d’enseignement de l’association gestionnaire et déchargée de classe.
Je lis dans les documents SAGEPP que les maîtres en CDI de peuvent pas prétendre à la retraite additionnelle. Pouvez-vous me confirmer et m’en expliquer la raison ?
#^
Le 13 mars à 18:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Je comprends pourquoi vous n’êtes pas devant les élèves : une question est ce que vous êtes rémunérée directement par le Ministère ?
Ce sont des Délégués Auxiliaires qui sont en poste depuis plusieurs années à qui on a donné un contrat à durée indéterminée CDI mais qui ne sont pas affectés à un établissement. Le rectorat leur doit un poste à l’année sur toute l’académie. S’il n’y a rien ils sont licenciés.
Relevant du privé, étant sous contrat simple, mon employeur est l’association gestionnaire, le traitement salarial et le contrôle pédagogique relèvent de l’Education Nationale, d’où pour ma part, un agrément définitif par l’EN et un CDI avec l’association.
Cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 mars à 13:48, par Myriam
Bonjour,
je vous ai envoyé un premier message dont j’attends la réponse mais je voulais également avoir des précisions sur le rachat de trimestres.
J’ai fait ma formation de professeur des écoles de 1991/1992 - 1992/1993 au CFP Jean Moulin de VERSAILLES ;
La 2ième année était rémunérée mais en 09/1992> 12/1992, je n’ai pas touché suffisamment pour valider 1 trimestre.
Est-il possible et à quelles conditions de racheter ce trimestre de formation rémunérée ?
Est-ce intéressant ?
Je suis enseignante en retraite progressive, je suis née le 30/01/1957 et je serai à taux plein à partir du 01/1023.
Merci pour votre aide
Cordialement
#^
Le 14 mars à 19:56, par Norbert (CFDT Retraités)
Le coût du rachat d’un trimestre est onéreux : pour un rachat à 66 ans pour le taux seul, le barème varie de 3044 € à 4059 € en fonction de vos revenus. Pour en déterminer la rentabilité, il faut calculer ce que celà vous rapportera en terme de retraite supplémentaire. Les conditions sont indiquées sur la fiche 16 du guide des pensions de retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars à 14:04, par Myriam
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis 2 ans. Je fais la demande de retraite et de retraite additionnelle pour le 1ier septembre 2023.
j’ai fait ma formation pour devenir professeur des écoles au CFP Jean Moulin à Versailles en 1991/1993. Celui-ci est fermé depuis.
mon problème :
le rectorat me demande une attestation pour mes années d’études au centre Jean Moulin pour compléter ma demande de retraite additionnelle.
En instance de divorce durant ces années ( mon mari a emporté les papiers administratifs de l’époque), je n’ai plus aucun document attestant de ma formation sauf mon diplôme évidemment.
La DDEC de Versailles dit ne pas avoir les archives , ni ne savoir où elles seraient susceptibles de se trouver.
A qui pourrais-je m’adresser ?
merci de l’aide que vous pourrez m’apporter.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mars à 10:27, par MOURON Guy
Bonjour
Il semble que la part de la retraite additionnelle de l’enseignement privé corrélée à la retraite complémentaire - ARRCO-AGIRC- Soit figée malgré leur augmentation.
Pour ma part, elle l’est depuis 2013.
Je voudrais savoir si cela est normal.
Merci de votre réponse.
CORDIALEMENT.
#^
Le 3 mars à 11:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2013-145 du 18 février 2013 qui a modifié la retraite additionnelle stipule « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
Depuis la parution de ce décret, le ratio cotisations/prestations étant inférieur à 1, les pensions n’ont pas été revalorisées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mars à 17:40, par Joëlle
Bonjour,
j’ai enseigné et fait un remplacement en lycée agricole à Vesoul en septembre 1987. Pouvez-vous me dire de quelle caisse de retraite je dépend pour ce travail car je n’ai plus de trace de la durée de ce remplacement. Merci pour votre réponse.
#^
Le 3 mars à 10:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Si ce Lycée Agricole était un Lycée privé, vous avez pu cotiser à la MSA pour la retraite de base et à la CCPMA devenu GroupAgrica ou à la CRIA pour la retraite complémentaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février à 08:11, par Isabelle
Bonjour
j’ai deux questions je suis à la retrep depuis Janvier 2023
1) où puis-je trouver un site où je pourrai comprendre ce que l’on me verse (pour le moment deux mois deux versements différents en deux fois)
2) ai-je le droit de travailler dans le privé (un petit peu) et cela va t il compter dans la retraite (quand j’aurais l’âge de la vraie retraite privée) ?
Merci beaucoup
#^
Le 27 février à 10:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Les modes de calcul de vos pensions RETREP sont indiqués sur les relevés d’avantages de base (2 feuilles) et d’avantages complémentaires (2 feuilles) que l’APC Retraite vous a expédié lors de votre départ. Sinon, allez sur la fiche 21 du Guide des Pensions de Retraite. Le RETREP retient tous les trimestres enseignement et hors enseignement pour le calcul du taux et d’une éventuelle décote mais uniquement les trimestres d’enseignement + les majorations de trimestres pour enfant comme durée d’assurance. De même, seuls les points d’enseignement sont retenus pour le calcul des avantages complémentaires
L’APC retraite ajuste les versements en fonction des informations dont elle dispose : réévaluations légales, taux de prélèvement à la source, régularisations à faire ...
Vous pouvez travailler pendant le RETREP , il faut en avertir l’APC Retraite ; selon la législation actuelle , celà ne vous donnera aucun droit retraite supplémentaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 février à 15:35, par CHRISTOPHE GARNIER
Bonjour,
je suis enseignant du un etablissement privé sous contrat au 01/09/2023 je pars en retraite progressive 60% payé par l’état et 40% par la carsat et les complémentaires.
Ma question étant donné que je vais garder trois classes de 2H une classe de 3 H et l’ AS est ce que ma prime ISOE part fixe sera versé complétement mensuellement ou à 60% et si je suis prof principal est ce que ma prime ISOE part modulable sera versé intégralement également
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février à 15:45, par Marie
Bonjour,
Je suis professeur des écoles et suis née le 01 avril 1961.
A ce jour j’ai 131 trimestres. J’ai 3 enfants.
Je souhaite prendre ma retraite le 01/09/2023.
J’aurais donc à cette date 131 + 24 (3 enfants) + 4 (année 2022) + 3 (année 2023) soit au total 162 trimestres .
Pour une retraite à taux plein il me faudra 168 trimestres actuellement.
Mes questions sont :
Est il avantageux de demander le RETREP ou bien la retraite définitive car j’aurai plus de 62 ans au 01/09/2023. Comment calculer le montant de la retraite RETREP ?
Est ce que la réforme aura un impact en cas de demande de RETREP lors de du passage à la retraite définitive et quand aura lieu le basculement
#^
Le 14 février à 18:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’est pas certain que vous ayez le droit de bénéficier du RETREP car vous aurez atteint l’âge légal de 62 ans au 1/09/2023 et les conditions du RETREP (décote de 1.25%) sont les mêmes que celles du Régime Général. Or le RETREP ne prend en charge les enseignant(e)s que si les conditions sont plus favorables que celles du RG. Elles seraient plus favorables au niveau de l’âge pivot si, avant d’être professeur des écoles, vous avez été instit titulaire pendant 15 ans.
Je vous conseille de contacter un syndicat de l’enseignement pour analyser votre situation et faire les estimations de vos pensions.
Vous ne serez pas impactée par la réforme si vous êtes née avant le 31/08/1961.
Je ne trouve nulle par écrit que la date limite pour le Retrep est de 62 ans.
Justement mon problème est de savoir quelles seraient les conditions les plus favorables Retrep ou RG !
J’ai bien été institutrice pendant plus 15 ans de 1984 à 2005 et ensuite nommée professeur des écoles en 2006.
J’essaie de contacter des organismes ou syndicat mais sans grand succès
#^
Le 16 février à 09:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 62 ans correspondent à l’âge légal de départ en retraite mais s’il manque des trimestres, vous subirez une décote pour chaque trimestre manquant.
Si vous avez instit titulaire(cet adjectif est important) pendant 15 ans , la décote est annulée à partir de 61 ans 6 mois ( voir la fiche 47 point 3 tableaux 3 et 7 du Guide des Pensions de Retraite CFDT)
Les modalités de calcul des pensions de retraite sont indiquées à la fiche 21 ; le RETREP ne retient pour la proportionnalité que les trimestres d’enseignement et pour les complémentaires que les points acquis pendant des périodes d’enseignement.
Le but de ce guide des pensions n’est pas de faire les calculs de pension mais de renseigner sur les droits des personnes
Une dernière question :
OK pour l’annulation de la décôte dans le cadre du Retrep pour les instits titulaires qui ont exercé plus de 15 ans mais s’applique t elle également dans le cadre du RG tout en sachant que l’on parle d’enseignement privé sous contrat ?
Savez vous si l’annulation de la décôte à 61 ans et 6 mois applicable dans le cadre du Retrep, s’applique également pour le RG lorsque l’on a été institutrice pendant plus de 15 ans dans l’enseignement privé (diplômée Assas) ? Donc pas dans la fonction publique
#^
Le 18 février à 09:43, par Norbert (CFDT Retraités)
Les enseignants du privé qui ont un contrat de droit public se voient appliquer les mêmes droits au départ que la Fonction Publique. Mais le calcul de la pension suit les règles du Régime Général et des complémentaires AGIRC-ARRCO.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février à 05:09, par Caroline
Bonjour, Je bénéficie du RETREP et je me questionne sur le montant de ma retraite additionnelle .
Pour le calcul de la retraite additionnelle est ce que sont pris en compte les trimestres enfants ?
J ai une autre question : Un enseignant qui a totalisé 15 années de services en tant qu’instituteur avant le 20 février 2013 peut-il demander une révision de sa retraite additionnelle pour un calcul au taux de 8%.
Je vous remercie . Bien cordialement. Caroline
#^
Le 9 février à 15:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous êtes déjà au RETREP, vous devez déjà percevoir la retraite additionnelle et vous devez avoir reçu la notification de cette retraite additionnelle. Le calcul du taux de retraite additionnelle se fait uniquement par rapport au total du nombre de trimestres d’enseignement : voir l’exemple cité au point 7 de cette fiche mais auparavant le calcul du montant a été fait en intégrant à ce total le nombre de trimestres de majorations pour enfants.
Il faut que vous ayez fait 15 ans en qualité d’instit titulaire avant le 20 février 2013.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse .
J’ai contacté le service du régime additionnel concernant les 15 années de services d’institutrice titulaire avant le 20 décembre 2013 pour pouvoir bénéficier du taux à 8 % . On m’ a dit que cela ne concernait que les enseignants nés avant mai 1957. Pouvez-vous me confirmer ceci.
Cordialement
#^
Le 15 février à 16:39, par Norbert (CFDT Retraités)
Les instits titulaires devaient avoir l’âge de 55 ans 9 mois pour bénéficier du RETREP au 20/02/2013 et de la retraite additionnelle au taux de 8%. Pour celà, ils elles devaient être né(e)s avant mai 1957.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 février à 08:26, par Franval
Bonjour,
J’ai demandé ma rentraite définitive pour le 1/09/22 après une année en progressive. Quand la CARSAT m’a adressé la notification, il était indiqué que ce document était transmis automatiquement aux caisses de retraite complémentaire. Or fin novembre comme rien n’était encore versé par AGIRC ARRCO je les joins et ils me disent qu’en cas de progressive la Carsat ne communique rien et que c’est au demandeur de transmettre la notification….. bref, début février toujours aucun versement définitif de la complémentaire. Je patiente mais ma question est la suivante : dois je aussi leur adresser la notification d’accord pour les carrières longues obtenue en janvier 2020 afin qu’ils calculent le bonus accordé pour les trimestres faits au delà de l’âge de départ ? Merci à vous.
#^
Le 6 février à 20:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Les délais sont toujours longs, trop longs, d’autant plus semble-t-il que la personne était en retraite progressive.
Transmettez à la caisse AGIRC-ARRCO les notifications de la retraite CARSAT et l’autorisation de départ anticipé pour carrière longue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 février à 19:06, par Cousin
Bonsoir,
Une enseignante professeure des écoles peut-elle partir à la retraite à la date de son anniversaire sachant qu’elle dépend du régime génèral ?
En fait est ce que l’article L921-4 s’applique aux professeurs des écoles de l’enseignement privé ?
Merci.
Bien cordialement.
Syndicat du premier degré
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier à 19:26, par Pascale L
Est-ce que les années en "article 31" comptent dans les 17 années obligatoires pour pouvoir prétendre à la retraite additionnelle en tant qu’agent contractuel ?
#^
Le 24 janvier à 14:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce sont les années de service de droit privé mais financées par le Ministère sous forme de subventions versées à l’Etablissement. Elles étaient incorporées dans les 17 ans mais il me semble qu’il y a eu des évolutions .......
Faites un dossier de demande de Retraite Additionnelle , vous verrez bien
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 janvier à 08:56, par Bernard
Bonjour,
Je suis enseignant dans un lycée privé et en retraite progressive depuis le 1/9/22.
Ma question :
Est-il encore possible de racheter des trimestres pour la retraite lorsque l’on est en retraite progressive ?
Cordialement.
Bernard
#^
Le 29 janvier à 18:19, par Norbert (CFDT Retraités)
L’une des conditions indiquées sur les formulaires de demande de rachat , c’est "ne pas être retraité du régime général". Or la CARSAT vous considère comme retraité dès que vous êtes en retraite progressive, donc vous allez être confronté à cette difficulté. Actuellement vous êtes salarié en retraite progressive et pas retraité.
Je vous signale que le coût du rachat d’un trimestre en 2022 variait entre 3329 € et 6578 € selon l’option choisie.
Regardez la fiche 16 du Guide des pensions de la CFDT Retraités.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 janvier à 21:54, par Donnadile
Bonjour,
J’ai lu dans vos réponses qu’un enseignant du 1° degré du privé devait partir à la retraite au 1° septembre. Or, nous sommes salariés du privé et à ce titre, nous pouvons partir quand nous le voulons. Plusieurs exemples de collègues (département, 33,07) m’ont été rapportés, et ils sont partis à la date de leur choix.
Cette date n’est valable que pour l’enseignement public.
Avez vous une autre interprétation ? une autre "preuve" de ce que vous avancez ?
Merci
Cordialement,
#^
Le 26 janvier à 19:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Je n’interprète pas, je me base sur les textes
La référence , c’est la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 art 46(V) qui a modifié l’article L 921-4 du Code de l’Education. Cette disposition est applicable aux enseignants du privé (article L 914-1)
Des questions écrites sur ce sujet ont été posées par des parlementaires au Ministre de l’Education. Les réponses publiées au JO les 23/09/2014 page 8079 et le 18/07/2019 page 3878 font toujours référence à l’article 921-4 du Code de l’Education.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier à 19:21, par Lenclume
Bonjour,
Je suis professeure des écoles dans le privé née le 19/09/1960. J’ai 188 trimestres, 3 enfants et pouvais prétendre un départ à la retraite le 01/10/2022. J’ai préféré continuer un peu. Je me demande maintenant s’il est préférable de partir au 31/08/2023 ou est-ce plus intéressant au 01/10/2023 ? D’après les calculs reçus, je gagnerais un peu plus dans le montant de ma pension mais est-ce possible ? Si oui, comment procéder puisque l’année scolaire 2023/2024 sera commencée. Le rectorat m’a parlé d’une démission.
Merci de votre réponse,
Mme Lenclume
#^
Le 24 janvier à 14:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Née le 19/09/1960, vous avez eu 62 ans le 19/09/2022 et avez 188 trimestres. Donc vous remplissiez les conditions pour partir en retraite sans aucune décote le 1/10/2022 puisque le nombre de trimestres exigés était de 167. Je suppose que vous souhaitiez partir au 1/10/2023 pour éviter le "malus" de 10% sur les retraites complémentaires. Trois solutions techniques s’offrent à vous :
partir en retraite au 31/08/2023 mais vous supporterez le malus
demander une disponibilité pour raison personnelle pour le mois de septembre 2023 et ne demander votre retraite qu’au 1/10/2023
faire l’année scolaire 2023/2024 en retraite progressive entre 50% et 80% du plein temps : l’année 2023 sera prise en compte pour le calcul des 25 meilleures années, vous éviterez le malus, et vous aurez une surcote sur la retraite de base
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 janvier à 09:52, par M.G
Bonjour
J’ai 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, donc je peux partir quand je le souhaite.
Née en 1965, si la réforme passe, je passerais de 169 à 172 trimestres.
Au 31 août, j’aurais 168 trimestres. Je pensais donc demandé mon départ au 1er octobre pour avoir tous mes trimestres et donc ne plus avoir de décote.
Mais si je fais celà, je suis dans la nouvelle réforme (donc il faudrait 172 trimestres).
De ce fait, il faut partir avant le 1er septembre.
Si je mets départ le 1er septembre, suis-je considérée dans la nouvelle réforme ?
Il me semblait que l’on était obligée de partir le 1er jour d’un mois ! donc, je ne peux pas dire (comme la personne précédente) le 31 août ? car ce sera mis au 1er septembre et donc peut être dans la nouvelle réforme ?!
Dans ce cas, il vaut mieux peut-être dire départ au 1er août ?
Dans l’attente de votre réponse ?
Cordialement
M.G
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Le 21 janvier à 20:02, par Norbert (CFDT Retraités)
La date de début de la retraite c’est toujours le premier jour du mois qui suit la fin d’activité (sauf pour ceux nés le premier jour du mois). Vos droits ont été acquis au 31/08/2023 et vous partirez au Retrep le 1/09/2023, je pense donc que vous ne serez pas impactée par la réforme.
Pendant la période Retrep , vous subirez une décote pour un trimestre mais lors du passage du Retrep à la retraite du Régime Général, la CARSAT vous ajoutera 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023.
Merci pour votre réponse.
Au sortir du Retrep, si la CARSAT ajoute les 2 trimestres compte tenu des cotisations payées en 2023, cela annulera-t-il de ce fait la décote, puisque j’aurais 170 trimestres sur les 169 requis, ou est-ce que la décote reste à vie ?
Cordialement
M.G.
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Le 23 janvier à 19:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Il est probable que, si la réforme est appliquée telle quelle, le nombre de trimestres exigés lors de votre départ définitif en retraite sera de 172 -sauf dispositions dérogatoires- , donc vous aurez 168+2 soit 170 trimestres, engendrant une décote pour 2 trimestres manquants.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 décembre 2022 à 19:06, par GRANDVUILLEMIN AGNÈS
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis février 2022.
J’ai communiqué comme demandé au rectorat le formulaire de demande de retraite additionnelle lors de l’envoi de mon dossier de retraite en décembre 2021. Je n’ai aucune nouvelle de ce dossier et mes messages au rectorat restent sans réponse.
Savez-vous vers qui je dois me tourner pour savoir si mon dossier est recevable et si oui quand il sera traité ?
Merci de votre réponse.
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Le 31 décembre 2022 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous êtes partie en février 2022, il est vraisemblable que votre dossier n’a pas encore été traité (en moyenne c’est 10 à 12 mois après le départ en retraite). Ce n’est pas le rectorat qui effectue les calculs de la RA mais l’APC retraite dont les coordonnées figurent dans cette fiche.
Mon établissement n’avait pas envoyé au rectorat mon formulaire pour la RAd quand j’ai fait mon dossier en dec 21. Grâce à vos info j’ai pu contacter l’APC retraite qui m’a indiqué ne rien avoir d’ouvert à mon nom. Info prises auprès de la Dep Grenoble, le service retraite m’envoie un dossier contenant et un formulaire Rad et un formulaire Retrep. Le rectorat (service retraite de la Dep) ne me répond pas quand je demande si les 2 sont à compléter. Il me semble que seul le formulaire RAD me concerne car je ne demande pas le retrep mais uniquement la retraite additionnelle. Qu’en pensez vous ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 janvier à 21:48, par Luc PABOEUF
Bonjour,
Etant en retraite pour invalidité, je perçois actuellement le retrep dont la retraite additionnelle.
Lorsque je serai en retraite "définitive", le montant de ma retraite correspondra-t-il à ce que je perçois actuellement (sans compter la pension d’invalidité que je perçois actuellement de l’AG2R) ?
Merci d’avance pour votre réponse et bravo pour les services rendus BENEVOLEMENT !
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Le 21 janvier à 20:10, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai du faire une fausse manipulation
Si toute votre carrière a été faite dans l’enseignement privé sous contrat, votre retraite définitive sera la même. Si vous avez eu des trimestres et points hors enseignement privé sous contrat , ceux ci seront intégrés pour le calcul de votre retraite CARSAT qui sera donc augmentée.
La retraite additionnelle sera la même et continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
Bonjour
J’ai fait une demande de départ en retrep pour invalidé. Mon dossier a été déposé le 22 juin 2022. A ce jour, je ne suis plus en arrêt longue maladie (fin le 8/01/23) mais je n’ai aucun document attestant de cette invalidité car la commission médicale a pris beaucoup de retard. Je ne suis donc plus salariée mais pas encore en retrep.
Est ce que je vais pouvoir percevoir une partie de ce "retrep" en attendant que ma situation devienne officielle ? Si oui, par qui ? Quel montant ?
Merci pour votre réponse
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Le 22 janvier à 16:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous percevez peut être un salaire à mi traitement bien que n’étant plus en activité : il vous faudra alors le rembourser. Vous auriez du recevoir un courrier indiquant l’avis de la commission médicale mais la fin de votre CLM est très récente.
En fonction de la décision de la Commission de Réforme , vous serez prise en charge par le RETREP avec effet rétroactif à la fin de votre CLM. Contactez le Rectorat ou l’Académie pour savoir ou en est votre dossier. Le montant dépend de la carrière que vous avez eue dans l’enseignement privé sous contrat , vous pouvez contacter le syndicat enseignement privé de votre département ou région qui dispose d’un simulateur de pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier à 15:58, par Isabelle L
Bonjour, j’ai demandé un départ avec le retrep le 31 aout 2023 car je réunis les conditions (4 enfants, 15 ans de service en 2012...), j’ai reçu mon évaluation et mon dossier de demande est parti. Pensez vous que cette réforme puisse m’empêcher de partir aux mêmes conditions ? merci
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Le 17 janvier à 20:14, par Norbert (CFDT Retraités)
Ce dispositif du Retrep pour les mères de famille de 3 enfants et plus n’étant pas soumis à condition d’âge n’est pas remis en cause. Mais si vous n’avez pas de décote, le moment de fin de prise par le Retrep sera repoussé au delà de 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier à 18:21, par christiane COPPIER
Bonjour,
Retraité de l’enseignement privé sous contrat, je bénéfice du régime additionnel. Au mois d’octobre 2022 j’ai constaté une revalorisation de l’allocation de base (4%) mais pas de allocation complémentaire. Pourriez vous m’indiquer pourquoi ?
D’autre part ayant pris ma retraite avant 62 ans je subit une décote de 10% jusqu’en août 2023. A cette date les 2 composants feront-ils l(objet d’une revalorisation.
Merci d’avance pour votre réponse
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Le 17 janvier à 16:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Les 4% correspondent à la revalorisation des retraites de base du Régime Général, de la MSA au 1/07/2022 alors que la revalorisation des complémentaires a été de 5.12% le 1/11/2022 et n’est pas encore appliquée.
Je ne comprends pas comment vous avez pu prendre votre retraite avant 62 ans sauf cas particuliers ; invalidité , incapacité, carrière longue mais dans ces cas, vous n’auriez pas de décote : vous confondez peut être décote et "malus" sur les complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier à 09:08, par VERDIER Marie-Agnès
Bonjour,
Je voulais savoir si le droit de partir en retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants avant le 31 décembre 2010 et plus de 15 ans d’ancienneté) pour les enseignants du privé est maintenu malgré la réforme de 2023. Si ce droit est maintenu, est-ce qu’il y aura des modifications en ce qui concerne l’âge de départ ?
Je vous remercie.
Ce dispositif est supprimé depuis 2011 et donc maintenu pour ceux qui y avaient droit avant (voir fiche 43 a). Il n’y a pas de raison que ce la change. Par contre le calcul de la retraite se fera selon les nouvelles règles.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août 2022 à 08:16, par Bruno
Bonjour,
Parti à la retraite début juillet 2005,après avoir enseigné pendant 29 ans dans deux établissements privés sous contrat,puis je bénéficier de cette retraite additionnelle.si oui,quelles sont les démarches à entreprendre.
Merci.
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Le 19 août 2022 à 17:40, par Norbert (CFDT Retraités)
L’article 3 de la Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relatif à la retraite additionnelle (RA) précise que
« Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005. ».
Or vous êtes parti en retraite en juillet 2005, donc vous ne pouvez pas bénéficier de la RA. Lors de votre départ en retraite, vous avez dû obtenir l’IDR (Indemnité de Départ en Retraite) qui a disparue progressivement entre 2005 et 2010 pour être remplacée par la RA.
« » Bonjour , partie à la retraite en 2004 , née en 1943 avec 157 trimestres puis-je considérer que j’ai une retraite à taux plein .Merci de me renseigner .
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Le 13 janvier à 15:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Reportez vous à la notification de retraite que vous avez reçu il y a presque 20 ans. Les tableaux consultables sur internet indiquent que - pour les génération 1948 et avant- il fallait 160 trimestres pour avoir le taux plein
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier à 14:51, par Emmanuelle Perrayon
Bonjour,
Je suis professeure des écoles et
le 16 septembre 2023, j’aurai 60 ans et 152 trimestres donc je souhaiterais bénéficier d’une retraite progressive sur un temps partiel de 75%.
Cela sera-t-il toujours possible à 60 ans ou un recul de l’âge a été prévu dans la réforme ?
Merci d’avance pour la réponse.
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Le 12 janvier à 19:58, par Norbert (CFDT Retraités)
La loi du 20 janvier 2014 indiquait que la retraite progressive pouvait être demandée à l’âge légal diminué de 2 ans sans que ce puisse être inférieur à 60 ans. Donc si la réforme est adoptée, logiquement l’âge de départ en retraite progressive sera repoussé. Peut être que l’académie a des informations sur la façon de procéder ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier à 02:37, par Sylvie Dupont
Bonjour. Je suis au Retrep depuis septembre 2019 sans décote. Née en 1963,je devrais sortir de ce régime en 2025.la nouvelle réforme va t elle joué sur la date de sortie du retrep ?
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Le 12 janvier à 14:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous n’avez pas de décote, vous auriez pu quitter le RETREP à 62 ans, la date de fin de prise en charge est inscrite sur vos relevés RETREP d’avantages de base et complémentaires.
Si la réforme est appliquée, ce sera vraisemblablement plus tard.
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Le 11 janvier à 22:54, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est indiqué sur les relevés d’avantages de base et d’avantages complémentaires que vous avez reçu lors de votre départ au Retrep. Vous serez prévenu par l’APC retraite 6 mois avant cette date. Cette date pourra être repoussée en fonction du contenu de la réforme des retraites.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier à 16:00, par Véronique
Bonjour
Je prends ma retraite avec le RETREP au 31/08/2023. Je souhaiterais postuler pour un emploi AESH. Ai-je le droit d’être payée en plus du RETREP¨,
Merci
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Le 11 janvier à 23:03, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui c’est possible avec certaines limites. Pour celà, il vous faudra prévenir l’APC Retraite de cette reprise d’activité , l’APC retraite vous indiquera les règles actualisées.
L’an passé , les revenus perçus du fait de cette activité ne pouvaient dépasser 7201.93 € brut annuel +1/3 de la pension brute annuelle du RETREP.
ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
