UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

A. En savoir plus


6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat


Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.

Mises à jour :
 ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
 ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
 ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
 mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
 compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
 ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
 ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
 modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).

Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).

Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).

1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)

Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.

Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).

Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.

APC Retraite

Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse 
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).

Attention !

Demander ses droits

Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.

2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire

La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.

Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
 être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
 ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
 justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
 remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
 le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).

Le Retrep ou Atca s’applique aussi aux agents :
 en situation d’incapacité permanente (invalidité). Dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
 parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
 conjoint atteint d’une maladie incurable.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide

3. Le montant de l’allocation temporaire

L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).

Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.

Bon à savoir

Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé

Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.

4. La fin de l’allocation temporaire

Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
 si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
 si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.

À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.

En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).

Contrôler ses droits du Retrep à la retraite

Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.

Circulaire Cnav sur Retrep

5. Régime de retraite additionnelle

Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.

C’est un régime par répartition qui est :

  •  financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
  •  géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).

Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.

Attention !

Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail

Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.

6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle

Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :

  •  avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
  •  avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.

Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.

Bon à savoir

Anciens maîtres du privé

Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.

Bon à savoir

Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle

La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.

7. Montant de la retraite additionnelle

Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.

Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :

  •  un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
  •  un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
    Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.

Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.

Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.

La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).

En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.

Bon à savoir

Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites

Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.

8. Ne pas oublier l’Ircantec

Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.

Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).

9. Particularités pour la retraite progressive

Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive

Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.

Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.

Poser une question

2479 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 mai 2019 à 10:17

    Bonjour,
    En tant qu’enseignante de l’enseignement privée sous contrat, je reçois une retraite additionnelle de l’APC.
    Pouvez-vous m’indiquer où je dois m’adresser pour obtenir l’attestation fiscale 2018 (adresse, n° de tel, site internet)
    Merci d’avance
    Cordialement
    MD

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2019 à 09:40

      Les coordonnées de l’APC figurent dans la fiche 6. Les attestations fiscales parviennent depuis le début du mois aux bénéficiaires. Vous devriez la recevoir.

      Répondre à ce message

      • Le 15 février à 18:09

        bonsoir,
        retraitée prof des écoles du privé sous contrat, ayant cessé le 1/9/2017, j’ai perçu le RETREP jusqu’au 01/09/2021 année de mes 62 ans (née le 7/9/1959) et depuis je perçois une allocation versée par la DRFIP de Paris (semble-t-il seul payeur national alors que j’habite en région Centre Val de Loire. Ce montant de pension est prérempli sur ma DPR mais aucun recoupement ou attestation ne semble disponible même en ligne afin d’en vérifier le montant. Quid svp ? Où m’adresser à ce sujet ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 février à 13:46

          L’allocation que vous percevez en provenance de la DRIFP correspond vraisemblablement à la retraite additionnelle que vous continuez à percevoir depuis la fin de prise en charge par le RETREP. L’APC Retraite qui gère le RETREP et la RAEP ne communique pas en ligne. Vous recevrez par courrier au mois d’avril une attestation du montant que vous avez perçu en 2023 aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 février à 14:57

    Bonjour

    je suis actuellement enseignante certifiée titulaire dans l’enseignement public depuis 1998 et je suis aussi à la classe exceptionnelle.
    Je voudrais postuler pour un poste dans un établissement privé sous contrat à la rentrée prochaine.

    Question : vais je passer dans le privé sous contrat et être perdante en terme de retraite (perte statut fonction publique ?, sachant que j’ai 53 ans et que je vais devoir aller jusqu’à 68 ans pour une retraite correcte ?

    Merci de m’aider à y voir clair.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février à 10:44

      Les modes de calcul des retraites sont très différents entre la Fonction Publique et le privé sous contrat.
      Dans la Fonction Publique, la retraite est calculée à partir de l’indice de traitement des 6 derniers mois d’activité (voir la fiche 49 de ce guide) à laquelle s’ajoute la retraite additionnelle de la Fonction Publique (voir fiche 53) sur les indemnités et primes acquises depuis 2005.
      Dans l’enseignement privé sous contrat , les retraités perçoivent 3 retraites
       la retraite de base calculée à partir du Salaire Annuel Moyen des 25 meilleures années (Fiche 21)
       la retraite complémentaire Agirc-Arrco fonction du nombre de points accumulé pendant toute la carrière (Fiche 36)
       la retraite additionnelle de l’enseignement privé calculée sur la base d’un pourcentage des montants de retraite de base et complémentaire acquis dans l’enseignement privé (voir cette fiche points 5 à 7)
      Renseignez vous près du rectorat de votre lieu d’habitation sur les possibilités de poste qui vous seraient ouvertes

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 février à 15:05

    Bonjour
    Je voudrais savoir si prendre un mi-temps 4 ans avant la retraite , a une grosse incidence sur le montant de la pension. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 10:15

      Un mi temps pendant aura une influence sur votre retraite, mais il faut la chiffrer car chaque carrière est particulière
       au niveau de la retraite de base le salaire de ces dernières années- qui sont les meilleures- ne fera plus partie des 25 meilleures années pour le calcul du SAM sauf si vous avez eu au cours de votre carrière des années à faible salaire
       au niveau de la retraite complémentaire Agirc-Arrco, votre nombre de points sera plus faible : peut être divisé par 2 en fonction de votre traitement de fin de carrière
      Un calculateur vous est proposé à la fin de la fiche 21 de ce guide des pensions

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 février à 20:45

    Bonjour,
    Je suis élu CFDT ( Enseignant titulaire)au sein du CSE de mon établissement, je perçois des indemnités pour les heures de délégation, est que cela sera pris en compte pour ma retraite ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 février à 11:51

      S’il s’agit d’indemnités sans cotisations sociales, elles ne seront pas prises en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 12:29

        Nous recevons une fiche d’indemnités avec cotisations sociales.

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:28

          Dans ce cas, le montant de vos indemnités sera ajouté au traitement brut que vous percevez pour le calcul du Salaire Annuel Moyen (voir fiche 21 de ce guide) , celà dans la limite du Plafond SS.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 mars 2023 à 14:19

    Bonjour,
    Mère de 3 enfants .J’ai enseigné sans interruption du 1 Septembre 1978 au 1 Septembre 2022
    Je viens de recevoir le montant "Régime Additionnel " .Le calcul correspond à O,2% pour 106 trimestres ( 1978 à 2005 ) et 0,8 % pour les autres années .
    Je pensais que le calcul serait fait avec 0,8 % .Peut il s’agir d’une erreur ?
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2023 à 10:16

      Les taux sont 2% et 8% et non 0.2% et 0.8%.
      Si vous remplissez les conditions : mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012 avec arrêt de 2 mois à la naissance de chaque enfant et 15 ans de service (ce qui semble le cas avec 106 trimestres) avant cette même date, vous aviez le droit de partir au RETREP avant le 21 février 2013, donc vous avez le droit au taux de 8% pour la retraite additionnelle. Contactez l’APC retraite

      Répondre à ce message

      • Le 15 mars 2023 à 10:58

        Merci pour votre réponse .Bonne journée .

        Répondre à ce message

      • Le 26 mars 2023 à 14:22

        Bonjour
        Je suis intéressée par la réponse que vous apportez. Je suis moi-même maman de 3 enfants nés en 1979, 1986 et 1991. J’ai commencé à enseigner en 1983 et suis partie en retraite au 1er septembre 2022 et ce, sans interruption. Je n’ai pas encore la retraite additionnelle mais si j’ai correctement interprété votre réponse elle devrait correspondre au taux de 8%. Metci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2023 à 11:03

          Vous avez eu 3 enfants avant le 1/01/2012 et vous aviez vraisemblablement 15 ans de service à cette même date. Si vous avez pris un congé maternité ou parental de 2 mois à la naissance de chacun de vos 3 enfants, vous remplissez les 3 conditions pour prétendre au RETREP à cette date du 1/01/2012. Par conséquent, vous pouvez bénéficier du taux de 8% de retraite additionnelle sur toute votre carrière d’enseignante.

          Répondre à ce message

          • Le 19 décembre 2023 à 09:51

            Bonjour et surtout merci pour votre réponse avisée. Je viens de recevoir le décompte de calcul de ma retraite additionnelle (16 mois après le début de cette retraite) qui applique effectivement le taux de 8% . Je suppose que le paiement va suivre. Encore merci. Très cordialement

            Répondre à ce message

      • Le 10 février à 20:24

        Une institutrice 15 ans de services actifs, mère de 3 enfants nés avant 2012 et 15 ans de service avant 2012.
        Si elle est née en 1963, et qu’elle part avec le RETREP en tant qu’institutrice en sept 2024, elle en a le droit puisqu’elle a plus de 57 ans.
        Elle n’aurait pas droit au 8% du RAEP en tant qu’instit car elle en 2013 , elle n’avait pas les 57 ans.
        Mais elle y aurait le droit en tant que mère de 3 enfants...
        Du coup lui accorde t’on quand même ces 8% si elle choisit de partir en tant qu’instit ?
        Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 12 février à 09:44

          Votre raisonnement est juste, il faut que la personne ait eu le droit de prétendre au RETREP ou à la retraite avant le 20 février 2013 , date de la réforme de la retraite additionnelle
          Le taux de 8% lui sera appliqué en qualité de mère de 3 enfants nés avant le 1/01/2012, 15 ans de service avant cette date et un arrêt de 2 mois à la naissance ou l’adoption de chacun des enfants,
          Son statut d’instit titulaire pendant 15 ans avant le 1/07/2011 ne lui permet pas d’obtenir le taux de 8% car elle n’avait pas 57 ans avant le 20/02/2013.
          Elle bénéficiera donc du taux de 8% comme mère de famille 3 enfants.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 janvier à 11:11

    Bonjour,

    Je suis actuellement enseignant dans un Lycée agricole privé, je vais prendre ma retraite le 1er octobre prochain. Je suis né le 26 mars 1962 et totaliserait à ce moment 171 trimestres.

    Je suis en contrat public depuis le 1er septembre 2020 avec des contrats annuels qui sont renouvelés automatiquement tous les ans. Est ce que mon contrat courra jusqu’au 30 septembre 2024 ou cessera-t-il le 31 août ?

    Par ailleurs, j’ai vu que nous cotisions à un retraite supplémentaire dite RAEP. A qui dois-je demander la liquidation de ce régime, est ce que j’aurai droit à quelque choses ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:39

      L’âge légal de départ en retraite pour les personnes nées en 1962 est de 62 ans 6 mois avec 169 trimestres pour ne pas avoir de décote.
      Votre contrat se terminera comme l’année scolaire c’est à dire le 31/08/2024.
      Pour prétendre à la retraite additionnelle de l’enseignement privé (RAEP), il faut avoir 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat. Si vous ne les avez pas , vous pouvez demander le remboursement des cotisations RAEP que vous avez payé, demande près de l’APC Retraite en suivant la voie hiérarchique.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 11:17

        Merci de votre réponse,

        Donc si j’ai bien compris, je vais devoir m’inscrire à France Travail pour le mois de septembre 2024 ?

        De plus vous me dites que je dois demander ma restitution de cotisation RAEP "en suivant la voie hiérarchique" auprès de l’APC. Est-ce moi qui doit m’adresser directement à l’APC ou dois-je passer par la DRAAF ou l’établissement qui m’emploie ?.

        Répondre à ce message

        • Le 7 février à 11:11

          Il vous faut indiquer le 1/10/2024 comme date de départ en retraite. Pendant le mois de septembre, plusieurs possibilités : voir avec votre direction si vous pouvez obtenir un avenant au contrat pour 1 mois, prendre une disponibilité , vous inscrire à France Travail.
          Vous faites votre demande de retraite additionnelle en mars -en même temps que vous confirmer votre départ en retraite suite à la DDP- près de l’établissement qui fera suivre à la DRAAF . Lorsque vous aurez les attestations définitives de vos pensions de base et complémentaire, il faudra les transmettre au Ministère à l’adresse suivante
          rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 février à 12:28

    Bonjour,
    Je souhaite partir à la retraite à 65 ans, le 1 octobre 2024 avec seulement 150 trimestres à cette date. Je viens de faire ma demande et le Rectorat me dit que j’ai le droit a la RETREP ; Je ne sais pas en quoi cela pourrait être intéressant dans mon cas . Est ce que j’aurais moins de décote ? Avec la retraite "normale" dans les calcules sur Info Retraite j’aurais un 5% de moins sur la retraite de base et un 7% de moins sur Agir Arco Ircantec. Merci beaucoup de m’éclairer. Bien à vous
    Maria

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 21:45

      Il est difficile de vous conseiller n’ayant pas suffisamment de précisions sur votre carrière.
      Le RETREP vous prendra en charge si cette prise en charge est plus intéressante que la retraite du Régime Général mais les taux de décote du RETREP et du Régime Général sont les mêmes :0.625 % par trimestre manquant. Mais le RETREP ne prendra en compte pour la proportionnalité (voir la fiche 21) que les trimestres d’enseignement privé sous contrat + les majorations de trimestres pour enfants ainsi que les points Agirc-Arrco correspondant à des périodes d’enseignement. Le RETREP est une retraite temporaire et vous ne validerez ni trimestres, ni points pendant la période RETREP.
      Je vous conseille de vous rapprocher d’un syndicat de l’enseignement privé de votre département ou région, des calculs permettraient de vous éclairer.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er février à 17:19

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1998. Je suis en congé de maladie depuis le 31 août 2023 suite à une forte dépression et burn-out et J’ai obtenu un CLM de neuf mois que je pense faire évoluer en CLD sur les conseils de mon médecin psychiatre. J’ai de bonnes raisons d’être par la suite en invalidité à épuisement de mes droits. Je vais demander un départ anticipé en retraite pour invalidité il se peut dans ces cas-là que je sois éligible au RETREP.
    Je me pose beaucoup de questions à ce sujet : Que vais je percevoir mensuellement ? j’ai lu qu’il s’agissait d’une allocation de retraite anticipée complétée jusqu’à 62 ans par la prévoyance à hauteur de mon salaire avant l’invalidité. Qu’en est il réellement et qu’advient il après 62 ou après ? Quel sera le montant de ma retraite une fois que le RETREP passera à la retraite du régime général. Comment vais je cotiser et valider des trimestres pendant les années d’invalidité ? j’ai actuellement un total de points argic Arrco de 4508,36 et j’ai cotisé 100 trimestres +16 pour mes 2 enfants.
    En vous remerciant de bien vouloir m’éclairer et me donner les modalités pour adhérer à la CFDT.
    Bien à vous.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 15:39

      Nous ne faisons pas de calcul de pension de retraite ou de RETREP mais vous pouvez contacter le syndicat CFDT enseignement privé de votre département ou région, il dispose d’un logiciel de calcul pour les enseignant(e)s syndiqué(e)s. Les modalités de calcul des retraites sont indiquées fiche 21 et suivantes et 36 du Présent Guide des Retraites
      Si vous êtes acceptée au Retrep pour invalidité, vous serez prise en charge jusqu’à votre âge légal. Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de votre pension de base comprendra ceux que vous avez acquis (100+16) à la date de votre départ plus les trimestres à échoir jusqu’à votre âge légal. Des points gratuits pour la période du Retrep vous seront attribués lors de votre passage à la retraite du Régime Général.
      La Prévoyance viendra compléter -si nécessaire- votre pension à hauteur de 95% de votre salaire net antérieur.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 1er février à 11:37

    Bonjour,

    Voilà ma situation, je suis né en 1967, j’ai 57 ans professeur d’EPS dans un collège privé depuis 2006. En 2019, j’ai eu un accident de service avec un taux de 18% d’IPP, je perçois donc une rente. J’ai également eu une reconduction de ma RQTH. Je dois revoir l’expert prochainement pour la révision de mon taux d’IPP.
    Mon état ne s’est clairement pas amélioré, ma dernière IRM va dans ce sens, certes je ne se suis pas expert, mais est-il possible que mon taux de 18 % soit revu à la baisse ?
    Ensuite, ma RQTH et une éventuelle augmentation de mon taux d’IPP peut-il me permettre de partir plus tôt à la retraite ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 11:55

      Je ne suis pas expert non plus, ce sont des décisions médicales puis administratives
      Votre taux d’IPP ne vous permettra pas d’envisager un départ en retraite plus rapide

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 janvier à 10:43

    Bonjour
    Pensez-vous qu’il soit possible de faire les démarches pour obtenir la retraite additionnelle, plusieurs années après avoir pris sa retraite ? Une amie, ancienne enseignante en établissement privé, est retraitée depuis plusieurs années. Ignorant ce dispositif, elle n’en a pas fait la demande à l’époque, bien qu’il semble qu’elle remplisse toutes les conditions nécessaires. Je lui ai transmis la circulaire de cette année. Pensez-vous qu’elle puisse faire les démarches ? Merci pour votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 20:06

      Votre amie peut bénéficier de la retraite additionnelle même si elle est partie en retraite depuis quelques années à condition de remplir les conditions en particulier avoir eu 17 années de service en étant titulaire d’un contrat d’enseignement dans un établissement privé sous contrat.
      Les démarches et pièces à joindre sont indiquées dans la circulaire

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 27 janvier à 14:30

    Bonjour,
    Je lis qu’il est possible pour les professeurs du 2d degré de partir à la retraite au 1er octobre sans avoir de classe durant le mois de septembre. Il est en surnombre dans l’établissement et son poste est occupé par un titulaire. Cela lui permet de valider un dernier trimestre tout en libérant son poste dès la rentrée. Qu’en est il pour les professeurs des écoles ? Est ce possible aussi de se mettre son poste dans le mouvement dès février pour quitter au 1 et octobre et d’être en surnombre dans l’établissement durant le mois de septembre ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 21:18

      Ce surnombre pour les enseignants du second degré n’est possible que si le futur retraité n’a pas acquis le nombre de trimestres requis. Si le futur retraité a déjà tous les trimestres requis et qu’il veut partir le 1er octobre pour avoir un trimestre surcoté, il doit travailler en septembre, son remplaçant sera nommé au 1er octobre, donc pas de surnombre en septembre.
      Actuellement les enseignants du primaire ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 09:35

        Merci pour votre réponse. Pour mon cas, il s’agissait de valider un trimestre supplémentaire car je n’aurai pas ma retraite à taux plein. Dommage que ce dispositif ne soit pas proposé aux enseignants du 1er degré.
        Encore merci et bonne journée
        Chantal

        Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 janvier à 17:07

    Bonjour
    Je suis enseignant d’EPS en collège privé sous contrat je vais demander mon départ en retraite pour le 1er octobre 2024
    Je suis né en juin 1961 donc je serai à taux plein avec tous mes trimestres au 1er juillet 2023
    J’ai 2 questions :
    1- une fois à la retraite peut on faire des remplacements ponctuels dans son ancien établissement si un collègue venait à être absent et non remplacé ( ni par une contractuel si arrêt longue durée, ni par un collègue via le pacte ) et sous quelles conditions ( cumul emploi retraite, demande au rectorat préalable, accord du CE ...) En fait faire quelques heures par ci par là si l’établissement en a besoin ...
    2- Existe t il une prime versée par l’OGEC de son établissement lors du départ à la retraite ? Certains retraités semblent dire qu’ils en ont eu une mais qu’il faut en faire la demande car ce n’est pas automatique ( elle serait calculée au prorata des années d’ancienneté dans ce dernier établissement )
    Merci d’avance
    Bien cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier à 11:02

      Puisque vous aurez le taux plein au 1/07/2023, (Pourquoi écrivez vous je serai ? normalement vous y êtes déjà) vous serez dans l’obligation de travailler pendant le mois de septembre 2024 pour obtenir un trimestre supplémentaire avec surcote.
      Suite à votre départ en retraite, vous ne serez plus lié à l’Etat par contrat. Vous aurez la possibilité de faire des remplacements ponctuels en qualité de vacataire, il vous faudra voir avec l’établissement les conditions de rémunération.
      La prime versée par l’OGEC, c’était l’IDR(indemnité de départ en retraite) qui existe toujours pour les enseignants de droit privé payés par l’établissement. Pour les enseignants de droit public, elle a été remplacée par la retraite additionnelle créée par la loi Censi de 2005.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 24 janvier à 11:39

    Pour le dossier carsat doit on fournir les 12 derniers bulletins de salaire de l’activité salarié sachant que je suis au retrep depuis 2017 et que le retrep ne donne pas de bulle tin.Quel document doit on verser au dossier carsat ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 16:15

      Vous fournissez le titre de pension que vous avez reçu du RETREP en 2017 et vous indiquez que vous n’avez pas retravaillé ensuite. Vous pouvez citer la circulaire CNAV 2015-29 du 5/05/2015 qui traite du RETREP.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 28 novembre 2023 à 16:00

    Bonjour, enseignante privée, en pré- retraite de Septembre 2017 ( 60 ans ) ( bénéficiant Retrep et APC ). Comment faire valoir mes droits au régime général et aux régimes complémentaires en date de Mai 2024 pour mes 67 ans . Qui se charge des demandes de liquidation ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2023 à 12:09

      C’est à vous de faire les demandes de liquidation de retraite CARSAT et retraites complémentaires Agirc-Arrco, la retraite additionnelle continuera à vous être versée par l’APC Retraite.
      Vous pouvez les demander 6 mois avant la date de fin de prise en charge par le RETREP soit par internet, soit en dossier papier (dans ce dernier cas, il vous faudra faire 2 dossiers : un pour la CARSAT, l’autre pour Humanis).

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 11:33

        J’ai eu 62 ans en janvier .Je suis au retrep depuis 2017 .Je passe en retraite carsat en juillet ... pour le dossier carsat on nous demande les 12 derniers bulletins de salaire . Que dois je fournir comme documents puisque je touchais la pension du retrep ? Dois je fournir tout de même mes 12 derniers bulletins de salaire de mon activité salariée ?

        Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 janvier à 11:46

    Bonjour,
    Je vous adresse ce mail afin de savoir si une enseignante dans le privé sous contrat, peut prendre sa retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions pour prendre sa retraite complète.
    Si elle liquide sa retraite, peut-elle reprendre une activité chez le même employeur : rectorat ? (selon les dispositions "cumul emploi-retraite"), y-a-t-il un délai à respecter ?
    Merci de vos réponses
    Bien cordialement,
    Mélanie BERTOUT

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 11:53

      Une enseignante sous contrat peut tout à fait prendre une retraite progressive bien qu’elle remplisse les conditions du taux plein, ceci jusqu’à l’âge de 67 ans., celà lui permettra de valider des trimestres et points supplémentaires, ces trimestres en plus générant une surcote sur la retraite de base de 1.25% par trimestre.

      Si elle liquide sa retraite en ayant le taux plein, elle peut reprendre une activité chez le même employeur mais cette nouvelle activité ne génère des droits retraite qu’au bout de 6 mois. Attention : en prenant votre retraite, le contrat vous liant à l’Etat est rompu , donc votre ancienneté repart à zéro.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 janvier à 12:13

    est-ce la retraite additionnelle est la même que celle d’Agirc-arcco ??

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 18:05

      Non, c’est totalement différent , la retraite Agirc Arrco est une retraite complémentaire comme pour tous les salariés (voir les fiches 31 à 37 du Guide des Pensions de la CFDT Retraités)
      La retraite additionnelle a été instituée en 2005 , elle ne concerne que les périodes d’enseignement sous contrat (voir les points 5 à 7 de cette fiche)

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 18 janvier à 19:52

    Je suis enseignante dans le secondaire, dans le privé sous contrat, et aussi dans l’enseignement privé. Je suis intéressée par le dispositif RETREP ou retraite progressive. J’aurais besoin d’un contact CFDT pour un entretien. Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 10:34

      Contactez la CFDT enseignement privé de votre département ou région qui vous orientera.
      La FEP CFDT dispose d’un simulateur de calcul de pension RETREP : référez vous au point 2 de cette fiche pour vérifier si vous avez droit au RETREP.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 16 janvier à 19:05

    Bonjour,
    La question concerne une collègue que nous accompagnons : Au début de carrière elle a effectué des suppléances en novembre et décembre 1985, mais les salaires (comme souvent à l’époque) on été versés en janvier 1986. Sur son relevé de carrière les sommes sont donc portées sur l’année 86 et donc pas de trimestres en 85.
    Peut-elle demander à ce qu’il y ait une rectification ? Merci pour votre réponse MP

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 20:34

      Il est possible de faire réintégrer les salaires de novembre et décembre 1985 versés en janvier 1986 sur l’année d’origine. Pour celà , il faut s’adresser à la CARSAT en joignant l’état de service du Ministère attestant de l’activité de votre collègue en 1985 et le bulletin de salaire de janvier 1986 ou figure le montant du rappel de salaire , en cas de refus, il faudra saisir la CRA (Commission de Recours Amiable).
      Attention, le "gain" potentiel de trimestres en 1985 ne doit pas aboutir à une "perte" de trimestres en 1986.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 juillet 2019 à 16:44

    Bonjour, enseignant depuis 1987 et dans le cadre de ma demande de retraite progressive pour septembre 2019, je bénéficie de points cotisés à l’Ircantec pour corrections de copies d’examen. Or, seules les rémunérations versées par le SIEC depuis 2010 jusqu’à aujourd’hui apparaissent sur leur relevé alors que j’ai été convoquée tous les ans comme correcteur au baccalauréat. L’Ircantec me demande de fournir les justificatifs pour les corrections de bac effectuées entre 1987 et 2010. Où puis-je les obtenir ? Merci à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2019 à 14:02

      Les "rémunérations" liées aux corrections d’examen n’ont pas toujours donné lieu à des cotisations Ircantec. Cela a été variable selon les périodes et les académies. Dans la majeure partie des cas, elles ont donné lieu à cotisations Arrco.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 11:41

        Bonjour,
        Je suis dans le même cas, c’est à dire que l’Ircantec a trace de mes missions de correcteur bac à partir de 2006 mais pas avant.
        Comment savoir à partir de quelle date ces missions donnaient lieu à des points IRCANTEC et pour les points ARRCO comment savoir ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 20:19

          Avant 2006 (de mémoire) l’attribution des points IRCANTEC pour les vacations d’examen n’était pas coordonnée, elle variait selon le type d’examen (BEP, Bac, BTS). Depuis cette date, les vacations d’examen sont incorporées dans les bulletins de salaire.
          Les points IRCANTEC obtenus figurent sur les relevés individuels de situation (RISE) que vous pouvez obtenir en ligne

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 janvier à 16:05

    Bonjour,

    J’aurai 67 ans le 17 décembre 2024.
    Je voudrais finir l’année scolaire 2024-2025 et donc partir à la retraite fin juin 2025.
    Je suis dans l’enseignement depuis 2010, après une carrière dans le privé.
    Je n’ai pas tous mes trimestres, certaines années à l’étranger n’étant pas prises en compte.
    Dois-je demander une autorisation pour poursuivre au-delà du 31/12/2024, soit 6 mois ? Si oui, ous quelle forme, à qui l’adresser ?
    Merci de vos infos

    Didier de Régis

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:01

      Il vous faudra faire une demande de prolongation d’activité près de l’académie ou du rectorat selon que vous enseignez en primaire ou en secondaire au titre du maintien en activité jusqu’au 31 juillet. D’autres possibilités existent pour cette prolongation : prolongation pour carrière incomplète ou jusqu’à 70 ans.
      Vous avez travaillé à l’étranger, si le pays concerné a une convention avec la France (voir fiches 56 à 59 du Guide des Pensions de retraite CFDT), des trimestres pourraient vous être attribués.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 janvier à 12:11

    Bonjour,
    J’ai 63 ans, normalement tous les trimestres pour partir à taux plein. Je souhaite prendre ma retraite définitive le 1er trimestre 2025 (février ou au plus tard le 1er mars 2025). Enseignante dans le privé sous contrat dans l’académie de Versailles et avant salariée en entreprise.

    a/ Puis-je prendre ma retraite définitive à n’importe quelle date : est-ce possible avec la téléprocédure ?
    Puis-je demander pour la rentrée de septembre 2024 une retraite progressive si je pars en retraite définitive début 2025, sans travailler l’année complète ?
    Mon directeur d’établissement peut-il refuser au regard " du service de l’entreprise ?"
    b/ Dois-je au préalable faire une demande de temps partiel autorisé ? L’employeur peut-il refuser ?
    Existe-t-il un recours en cas de refus ?
    c/ Cotiser sur la base d’un temps plein : Comment faire -si c’est possible- pour cotiser à taux plein pendant la retraite progressive ?

    Un grand merci pour vos réponses.
    Cordialement,
    Thérèse Mangeon

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 10:39

      Si vous avez tous les trimestres pour partir à taux plein :
      a - vous pouvez partir en retraite à n’importe quelle date. Votre demande de liquidation près des organismes de retraite peut être faite en ligne , toutes les caisses ou vous avez cotisé seront ainsi contactées.
      C’est l’académie qui est votre employeur et non votre directeur, elle peut refuser votre demande de retraite progressive
      b - la retraite progressive est réalisée dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation qu’il faut donc demander
      et qui peut être refusé
      c - l’Etat employeur refuse de cotiser sur un temps plein.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 janvier à 18:15

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2020, mais, je ne perçois toujours pas de retraite additionnelle.
    En effet, l’adresse mail du ministère de l’agriculture est invalide, le numéro de téléphone que j’ai ne répond jamais...
    Je n’ai donc jamais pu transmettre mon dossier au bon service et à la bonne personne du ministère de l’agriculture.
    Si vous avez des informations qui puissent m’aider, merci de me les faire parvenir.
    0683005761

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 10:42

      Il y a une adresse mail spécifique pour la retraite additionnelle rar.eaprive.sg@agriculture.gouv.fr
      Ce n’est peut être pas celle-ci que vous avez utilisé

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 6 janvier à 20:15

    Je vais avoir 60 ans. Suis mariée et mère de 2 enfants. Je suis enseignante en collège dans un établissement privé sous contrat.
    Je suis depuis 2015 à temps partiel de droit en tant qu’aidante. Mon mari est atteint d’une maladie incurable.
    Je totalise 156 trimestres. Je pourrai prendre ma retraite en août 2027.
    Avec ces éléments, il me semble que je peux prétendre à l’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (RETREP).
    Pouvez vous me le confirmer ? et me donner la marche à suivre.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 11:06

      Vous êtes née en 1964, le taux plein vous sera acquis à 63 ans et 171 trimestres. Vous écrivez avoir 156 trimestres : dans ce nombre, avez vous pris en compte les 16 trimestres pour vos 2 enfants ?
      Le RETREP vous permettrait de partir plus tôt compte tenu de la situation de votre mari. Il vous faut contacter le rectorat de votre région qui diligentera un examen médical de votre mari, le Conseil Médical donnera un avis consultatif à l’administration rectorale qui décidera de votre prise en charge ou non par le RETREP. Ensuite, vous aurez à remplir un dossier de liquidation RETREP qui sera transmis à l’APC Retraite . Celle-ci calculera votre pension en tenant compte des trimestres acquis à votre date de départ

      Répondre à ce message

      • Le 8 janvier à 13:50

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Très cordialement.

        Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 janvier à 12:10

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un courrier de Malakoff Humanis (section APC-enseignement) qui m’annonce que :
    1- le droit au régime additionnel est subordonné à la condition que le bénéficiaire justifie de 17 années de service (alors qu’on m’avait auparavant indiqué 15 années...)
    2- le décompte de carrière se fait au prorata de la durée effective. Comme j’ai été employée en tant que documentaliste à mi temps depuis 15 ans et 8 mois, le décompte serait donc de 6 ans, 2 mois et 2 jours. Est-il exact que le décompte ne se base que sur le temps de travail effectif et pas sur les ’mois de présence’ complets ?
    3- Si j’en crois les deux points précédents, j’ai ainsi travaillé à mi-temps pendant 15 ans pour l’éducation nationale (en secteur privé) et je ne touche par le moindre euro de retraite complémentaire, alors que tous les régimes ’additionnels’ (IRCANTEC, AGIRC-ARCO du privé, etc.) sont basés sur l’accumulation de points durant la carrière (ce qui permet quand même de disposer d’un petit pécule lorsqu’on arrive à la retraite) ?
    Merci pour vos éclaircissements sur ces 3 points !
    Cordialement.
    (Une ex-enseignante très désappointée !)

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 18:30

      La durée de service exigée pour le droit à la retraite additionnelle était de 15 ans pour les départs antérieurs au 30/06/2011. Cette durée a augmenté progressivement pour atteindre 17 ans au 1/01/2015.
      Le décompte des services est fait selon la durée effective : les temps partiels autorisés sont comptés comme du temps plein, les temps incomplets sont calculés au prorata de leur durée.
      Pendant votre carrière , vous avez cotisé pour les retraites complémentaires IRCANTEC et AGIRC-ARRCO. Le régime additionnel n’intègre que les points acquis dans des établissements d’enseignement privé sous contrat avec l’Etat.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 26 décembre 2023 à 15:49

    Bonjour,
    j’ai une question sur le RAR (régime additionnel de retraite) : comment contacter l’organisme chargé du dossier / du versement de cette retraite (on m’avait annoncé des nouvelles pour juin 23, mais je n’ai toujours rien reçu...). Merci. Pierre M. 26.12.2023

    Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 22 décembre 2023 à 15:44

    Bonjour,
    J’aimerai savoir quand est revalorisé la retraite additionnelle
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2023 à 11:52

      Les pensions de retraite additionnelle des enseignants du privé sous contrat sont revalorisées conformément aux revalorisations décidées par les régimes de base et complémentaires si leur liquidation est antérieure à la parution du Décret 2013-145 du 18 février 2013.
      Pour les pensions liquidées postérieurement à la parution de ce décret, le montant est gelé tant que que le rapport cotisations/prestations demeure inférieur à 1 ainsi que le stipule cet alinéa du décret :
      « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l’objet d’aucune revalorisation lorsque le ratio d’équilibre de charges prévu à l’article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime. »
      Depuis la parution de ce décret, le ratio n’ayant pas atteint ce niveau de 1, les pensions n’ont pas été revalorisées sauf en juillet 2022 et uniquement sur la partie retraite de base du fait de la hausse des pensions de base CARSAT-MSA de 4%.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 20 décembre 2023 à 15:24

    Bonjour

    Je suis enseignant dans l’enseignement privé sous contrat depuis septembre 1997. Je suis né en mai1966

    Suite à de gros soucis de santé, depuis janvier 2015 je suis reconnu travailleur handicapé. J’ai également une carte d’invalidité à 80%. (avant 2015,tout allait bien niveau santé)
    j’enseigne actuellement à temps complet (18h) et je n’ai pas de pension d’invalidité.
    J’ai été en longue maladie pendant 4ans puis quelques mois à mis temps thérapeutique)

    Officiellement et sans handicap, je devrais partir quand j’aurais atteint 172 trimestres (à 57ans, j’en ai actuellement 138)

    J’aimerais savoir a qu’elle âge je pourrais partir en retraite à taux plein ? Que signifie ce taux plein ? car je vois régulièrement écrit à 50% donc je ne comprend ce que ce 50% veux dire

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2023 à 16:23

      Comme vous êtes né en 1966, l’âge légal de départ en retraite est de 63 ans 6 mois, soit le 1/12/2029 et il vous faudra 172 trimestres pour avoir le taux plein. Le calcul de la pension de base CARSAT se fait selon la formule SAM25 * taux *Durée d’assurance acquise/durée de référence exigée (voir la fiche 21 du Guide des Pensions de retraite).
      Le taux maximum (taux plein) est de 50% lorsque la personne a acquis le nombre de trimestres de la durée de référence (172 pour vous). A 63 ans 6 mois, vous avez le droit de partir en retraite mais s’il vous manque des trimestres, vous aurez une décote sur le taux de 0.625% par trimestre manquant . Ce taux plein est automatique si vous partez en retraite à 67 ans même si vous n’avez pas les 172 trimestres requis.
      Vous écrivez avoir 138 trimestres à 57 ans, donc il vous en manque 34 pour avoir les 172 trimestres, soit l’équivalent de 8.5 années.
      Consultez également la fiche 10 du Guide des Pensions consacrée à la retraite des travailleurs handicapés.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 18 décembre 2023 à 09:23

    Bonjour. Enseignante du privé en collège lycée générale et pro depuis 1988 je suis en longue maladie depuis deux ans. Le rectorat vient de lm’envoyer un courrier prolongeant d un an ma longue maladie a mi temps. Aussi il me déclare inapte totalement et définitivement à toute fonction professionnelle. Il m’ incite a demander une retraite pour inaptitude. Je peux faire recours. Mais que faire. Je viens juste d avoir 60 ans. J ai une fille de 17 ans scolarisé qui va commencer des études. Je pensais pouvoir passer en longue durée dans l’ espoir de reprendre un jour...quand mon cancer ira mieux . Mais possible ? Si oui pas de risque de me retrouver a un moment avec une invalidité imposé ? Et non plus une proposition de retraite ? Si j accepte d après les infos que j ai pu avoir je suis après la lingue maladie qui se termine le 9 déc 24 en je ne sais quel statut...payée toujours mi temps rectorat et une complémentaire de mon bahut jusqu’à l age de ma retraite de base 62 ans et 9mois. D après mes calculs il me manquerait 1 mois 1/2 pour être a taux plein. Que faire avec toit ceci. J ai un mois pour réagir et ne trouve pas de réponses. Comment m en sortir financièrement avec une retraite a 62 ans 8 mois alors que j espérais aller jusque 65 a la fin des études de ma fille ! Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2023 à 17:14

      Comme vous êtes en CLM, vous avez été rémunérée à plein traitement pendant 1 an puis ensuite à mi-traitement pendant 2 ans complété par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net de référence. Le Conseil Médical vous ayant déclaré inapte, vous recevrez du Rectorat un dossier de liquidation RETREP pour inaptitude. Avez vous contacté votre établissement pour constituer le dossier Prévoyance ?
      Le RETREP vous versera une pension calculée en fonction des droits acquis dans l’enseignement privé sous contrat (trimestres, salaires et points), celle-ci sera complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net de référence jusqu’à votre âge légal (62 ans et 9 mois si vous êtes née en 1963).
      A l’âge légal , le RETREP cessera de vous verser la pension et les organismes (CARSAT+complémentaires) prendront la suite en intégrant tous les trimestres et points que vous avez validé (enseignement et hors enseignement) ; selon vos dires, il vous manquera un trimestre pour obtenir le taux plein, soit une décote de 0,625% sur la retraite de base et 1% sur les retraites complémentaires.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 15 décembre 2023 à 11:43

    Bonjour
    je suis enseignante dans le privé en primaire, et suis en CLD depuis janvier 2022 pour cause de pathologie cancéreuse. Les revenus versés dans le cadre du CLD sont-ils imposables ? Merci bcp car je n’arrive pas à trouver une réponse claire.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2023 à 11:28

      Pendant le CLD, vous percevez pendant 3 ans votre salaire à plein traitement puis ensuite pendant 2 ans un salaire à mi traitement complété par la Prévoyance. Ces revenus sont imposables puisque le contrat de travail vous liant à l’Etat n’est pas rompu, les sommes provenant de la caisse de Prévoyance le sont aussi puisqu’elles constituent un complément de revenu.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 13 décembre 2023 à 10:12

    Bonjour Enseignante dans le privé et en longue maladie suite à des cancers, me voila prolongé pour ma dernière année d’un an, er déclaré par le conseil médical totalement et définitivement inapte à toutes fonctions. Il me propose de demander une retraite pour inaptitude. D’après ce que j’ai compris, je serai placé en retraite à mes 62 ans et 9 mois et avant payé à 95% entre rectorat et complémentaire (Sous quel statut je en sais pas). On me dit que je peux faire un recours. Aussi, si je refuse cette inaptitude totale et je demande de passer en longue durée après ma longue maladie, est ce que cela peut être accepté ? sachant que j’ai 60 ans ! Si accepté est ce qu’ils peuvent me mettre en invalidité et du coup avec un salaire symbolique ! En acceptant la retraite progressive je ne serai pas à taux plein ! il me faudrait aller jusque 64 ans 1 mois pour ne pas trop perdre. MERCI POUR VOTRE RETOUR JE SUIS PERDUE

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2023 à 21:19

      Voilà ce que je comprends de votre message : vous êtes née en 1963, donc votre âge légal de départ en retraite est de 62 ans 9 mois.
      Le conseil médical vous ayant déclaré inapte à toutes fonctions, le rectorat va vous transmettre un dossier de liquidation du RETREP pour invalidité. Vous serez prise en charge financièrement par le RETREP (qui est une retraite temporaire) jusqu’à l’âge légal , la pension RETREP étant complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net antérieur.
      Le RETREP validera par anticipation des trimestres jusqu’à votre âge légal et des points Agirc-Arrco vous seront attribués lors de votre passage du RETREP à la retraite. Donc il ne s’agira pas d’un salaire "symbolique" mais bien d’une pension correspondant aux trimestres, salaires et points que vous avez acquis au cours de votre carrière.
      Vous évoquez la retraite progressive, vous ne pourrez pas en bénéficier puisque le conseil médical vous a déclaré inapte à toutes fonctions ( lisez la fiche 25 sur la retraite progressive)
      Je vous conseille de contacter un syndicat de l’enseignement privé de votre département ou région pour expliquer votre situation avec vos relevés de carrière et de points.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 8 décembre 2023 à 21:57

    Bonsoir,
    Je suis née en 1969, j’ai commencé à enseigner en septembre 1991 en tant qu’institutrice et ceci durant 15 ans. Je commence ma 18ième année en tant que professeur des écoles. J’ai deux enfants, le premier né en 1999 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois. Le deuxième né en 2004 pour lequel j’ai pris un congé parental de 6 mois également.
    J’aurai 55 ans au mois de mars prochain.
    Depuis la parution des décrets d’application de la reforme, à quel âge puis-je prendre ma retraite ?
    Merci pour votre réponse.
    sophie.

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2023 à 22:38

      Née en 1969, votre âge légal de départ en retraite est de 64 ans. Si à cette date, vous avez cumulé 172 trimestres dont 16 pour vos 2 enfants , vous n’aurez pas de décote.
      Il vous sera possible de prétendre à la retraite progressive à 62 ans si vous remplissez les conditions (voir fiche 25)
      Si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans (les temps de suppléances, remplacement, stagiaire.. sont exclus) avant le 1/07/2011 , vous pourrez bénéficier du RETREP à partir de 57 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2023 à 09:05

        J’ai fait une erreur dans mon message : l’âge de 57 ans concerne les personnes nées avant le 1er septembre 1966. Comme vous êtes née en 1969, l’âge à partir duquel vous pouvez prétendre au RETREP est de 58 ans.

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2023 à 10:50

          Merci beaucoup pour votre réponse.
          Cordialement.
          Sophie.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 23 novembre 2023 à 09:10

    Bonjour,
    je suis enseignante en collège lycée depuis 1987. Née en janvier 1964. J’ai 3 enfants ( le 3eme, élevé depuis sa naissance en 1999 , en cours d’adoption simple).
    Puis je bénéficier du Retrep ou d’un autre dispositif me permettant de partir avant l’âge légal ( 63 ans - février 2027) ?
    Comment estimer alors le montant de la pension ?

    Je vous remercie par avance ainsi que pour toutes les informations que j’ai lues sur ce site et dont je peux faire profiter les collègues.
    cordialement,
    SJ

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 15:54

      Vous ne remplissez pas l’une des conditions du RETREP puisque votre troisième enfant n’est pas encore adopté . Or, il faut s’être arrêté 2 mois à l’occasion de la naissance ou de l’adoption et ce avant le 1/01/2012 ou avoir diminué son activité (fiche 43 a).
      Vous aurez la possibilité de prétendre à une retraite progressive à partir de 61 ans (voir fiche 25) pour réduire votre activité entre 50% et 80% d’un temps plein si vous remplissez les conditions. Ce dispositif permet de terminer sa carrière en "douceur"
      Rapprochez vous d’un syndicat CFDT enseignement privé pour une estimation de votre pension, il dispose d’un logiciel de calcul de pension.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 07:45

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je suis adhérente à la cfdt.
        SJ.

        Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 08:14

        Pour prendre une retraite progressive à partir de mes 61 ans ( en janvier 2025) je devrai faire une demande de Temps partiel dès février 2024 il me semble MAIS est-ce possible de commencer l’année scolaire à temps plein en septembre 2024 puis de changer à partir de février 2025 ?
        merci pour votre aide
        SJ

        Répondre à ce message

        • Le 27 novembre 2023 à 09:59

          Le plein temps étant défini de façon hebdomadaire, il m’apparait très difficile de modifier la proportion de temps de travail en cours d’année. Contactez le rectorat .
          Celà dépend aussi de la proportion de temps de travail envisagée pendant la retraite progressive : si vous envisagez 80%, vous pourriez prendre ce temps partiel dès septembre 2024 et demander la retraite progressive en février 2025. Vos revenus vont diminuer pendant 5 mois mais l’ impact sera limité. A vous de juger.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 25 novembre 2023 à 19:48

    Bonjour,
    Je suis en train de constituer un dossier de demande d’ATCA pour sept 2024. J’ai 57 ans (née en juin 1966), 3 enfants nés avant 2011 et je dépasse largement les 17 années de service dans l’enseignement agricole privé. En lisant votre article j’ai un doute sur la condition d’âge. Est-ce que les conditions d’âge changent depuis la réforme de retraites 2023 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 10:07

      Il faut avoir 15 ans de service avant le 31/12/2011.
      Il n’y a pas de condition d’âge pour bénéficier de l’ATCA en qualité de mère de famille 3 enfants (fiche 43 a).
      La condition d’âge de 57 ans n’existe que pour les instits titulaires , elle reste à 57 ans pour ceux et celles né(e)s, avant le 1er septembre 1966.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 12 novembre 2023 à 12:20

    J’effectue des simulations retraite pour une dame, maître de l’enseignement privé sous contrat et maman d’un enfant handicapé à plus de 80%. Cette personne remplit toutes les conditions pour un départ anticipé. De plus, en dehors des trimestres obtenus en tant que maman, elle bénéficie de 8 trimestres supplémentaires pour avoir élévé un enfant atteint d’un handicap supérieur à 80%. Ces trimestres sont validés pour la Carsat, mais le sont-ils pour le Retrep (au même titre que les trimestres pour enfants) ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2023 à 09:33

      Le RETREP applique toutes les règles de droit tant pour l’avantage de base que pour les avantages complémentaires. La seule différence, c’est que seuls les trimestres d’enseignement privé sous contrat +les majorations de trimestres pour enfants sont retenus pour la proportionnalité de la pension de base(voir la fiche 21 point 6) et seuls les points de retraite complémentaire correspondant à des périodes d’enseignement privé sous contrat sont pris en compte pour le calcul de l’avantage complémentaire
      Donc les 8 trimestres supplémentaires validés par la CARSAT seront pris en compte par le RETREP

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 10 novembre 2023 à 15:54

    J’effectue les simulations de retraite pour les adhérents CFDT Enseignement Privé Landes.
    Une adhérente me signale que, parmi les trimestres validés par l’assurance retraite, ne figure pas un trimestre qu’elle a effectué dans les conditions suivantes : reçue au concours de recrutement des maîtres du public (CAPES), elle a intégré son poste en septembre pour démissionner en fin d’année. Elle a ensuite réintégré l’enseignement privé sous contrat comme suppléante, puis comme titulaire.
    Un tel trimestre effectué comme titulaire de la fonction publique (elle n’en a aucun autre) est-il validable par l’Assurance retraite ? Si c’est le cas, quel est son recours ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2023 à 19:01

      Pour obtenir un trimestre dans la fonction publique, il faut 90 jours de service. Si elle ne les a pas, elle n’a pas de droits dans ce régime à transférer au régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 12 novembre 2023 à 11:54

        Merci pour votre réponse précise. Question subsidiaire : comment calculer le nombre de jours de service effectués pour un enseignant du second degré (samedis, dimanches, jours fériés, vacances scolaires...) ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 09:48

          90 jours de service à temps plein permettent de valider un trimestre : ce nombre inclut de date à date tous les jours ou vous étiez sous contrat avec l’Etat donc les samedis, dimanches, jours fériés , vacances

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 10 novembre 2023 à 15:33

    Bonjour à vous
    En retraite définitive depuis le 1 er novembre 2022, j’ai fait parvenir tous les documents - y compris les notifications définitives de Carsat et Agirc-Arrco - au service qui traite le dossier de retraite additionnelle. Je n’ai aucun retour ! Pourriez-vous me donner un numéro de téléphone pour les joindre car mes courriers sont sans réponse ! Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2023 à 19:31

      Les coordonnées de l’APC Retraite figurent à la fin du point 1 de cette fiche N°6.

      Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2023 à 08:55

      Bonjour DOminique,

      idem pour moi (retraite définitive au 1/09/22). Aviez vous bien adressé au rectorat votre état de service pour qu’il le valide ? C’est le rectorat qui l’envoie ensuite aux services de APC pour qu’ils ouvrent le dossier ; Ils m’ont demandé en plus mon dernier avis d’IR (pourquoi ???) et mon livret de famille et un rib bien sûr. Envoyez leur un mail ou appelez les le matin. Ils prennent les appels et répondent très vite aux mails. D’après mes collègues il faut plus d’un an après l’envoi du dossier. J’avais envoyé ma notification Carsat en nov 22 mais n’ai envoyé ma notification Agirc arrco qu’en juillet23 ne l’ayant reçue qu’à ce moment là. Donc à mon avis ma retraite add attendra le début d’été 24….

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 novembre 2023 à 15:08

    Bonjour,
    Je suis à la retraite sous le régime du RETREP depuis le 1er septembre 2022.
    On me demande de participer au recensement de ma commune. Pour informations, si je démarche 300 personnes ( ce qui est un maximum), je peux prétendre à un revenu de 900€, sur la période du 3 janvier au 18 février 2023.
    Je souhaiterais savoir si ayant cessé mon activité d’enseignante j’ai le droit d’accepter ce « travail temporaire ».
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 21:04

      Comme il s’agit d’une activité ponctuelle et d’un revenu limité, vous pouvez accepter ce travail temporaire car il ne remettra pas en cause votre pension Retrep.
      Prévenez l’APC Retraite pour être en conformité avec les règles.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 19 octobre 2023 à 11:06

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie depuis le 28 aout 2022 et dois prendre ma retraite au 1 aout 2024 car je suis née en janvier 1962
    Je découvre qu’il va me manquer des trimestres non cotisés( j’ai assez de trimestres validés mais pas cotisés car congés parentaux ;.° et donc une décote de &,é( par trimestre manquant. J’envisageai de reprendre seulement un mi temps pour continuer à valider des trimestres mais il me semble plus intéressant de demander une retraite progressive. Comment effectuer cette démarche ?
    Puis je y prétendre alors que je bénéficie actuellement d’un temps partiel autorisé de 15H/ 18 ème ? on m’a souvent dit qu’il fallait un temps plein pour avoir soit un mi temps thérapeutique à l’issue d’un congé longue maladie ou pour bénéficier d’une retraite progressive ?

    Dernière questions plus claire : puis je bénéficier d’un mi temps thérapeutique si l’année précédent ma demande j’ai été en congé maladie ordinaire et en en temps partiel autorisé ( 15 / 18 ) et sinon qui dois je contacter pour une retraite progressive éventuelle et à quelle période de l’année ? Merci pour votre aide. Marie

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 16:29

      Née en janvier 1962, l’âge légal pour votre départ en retraite est de 62 ans 6 mois, soit le 1/08/2024. Pour ne pas subir de décote, il vous faut 169 trimestres validés, c’est à dire tous les trimestres figurant sur votre relevé de carrière qu’ils soient cotisés ou non, majoration de trimestres pour enfants comprise. Les trimestres cotisés ou réputés cotisés n’interviennent que pour les départ anticipés en carrière longue, (voir fiche 13 du Guide des pensions de retraite).
      Pour bénéficier d’une retraite progressive (voir fiche 25 du Guide) , il n’est pas nécessaire de diminuer son temps de travail , il faut avoir un temps partiel autorisé compris entre 50% et 80% du plein temps , soit au maximum 14 h 40 soit 14 h 24 mn dans votre cas.
      Il vous faut contacter le rectorat (si vous enseignez en secondaire) ou l’académie (si vous enseignez en primaire) de votre région qui connait votre situation pour être orientée vers le dispositif le plus adéquat pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 23 octobre 2023 à 19:27

        Bonsoir
        je vous remercie vraiment pour votre réponse. Autour de moi j’entendais parler de trimestres validés et de trimestres cotises. Donc, je peux partir en aout 2024 sans subir de décote, c’est bien ça ?
        évidemment ma retraite sera calculée sur la base des mes services effectués .
        Bonne soirée à vous. Encore merci !
        puis je après mon départ en retraite de l’éducation nationale accepter de donner des cours rémunérés dans des associations ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 octobre 2023 à 11:27

          Je ne sais pas si vous n’aurez pas de décote car je ne connais pas votre nombre de trimestres validés.
          Si vous avez 169 trimestres validés ou plus, vous n’aurez pas de décote.
          Oui, vous pourrez donner des cours rémunérés pour des associations, je suppose que les montants ne seront pas très élevés et vous aurez droit au cumul intégral de ces revenus avec votre pension retraite.

          Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 12 octobre 2023 à 15:33

    Bonjour,
    Savez -vous si cette année " le ratio d’équilibre des charges prévu à l’art.19 du Décret 2005-1233 du 30 septembre 2005 est toujours inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au Comité de Participation à la Gestion du Régime" Additionnel de Retraite des Professeurs de l’Enseignement Privé ( RAEP),ou s’il est supérieur à 1 nous permettant (ou non) ainsi d’espérer une revalorisation à/c du 01/01/2024 sur le fondement de l’art.914-141§1et 2 du Code de L’éducation ? Conscient du caractère très "pointu" de ma question je vous remercie d’essayer malgré tout d’y répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 09:07

      Je cherche une réponse à votre questionnement

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2023 à 16:46

        L’APC retraite s’appuie sur les textes pour calculer la retraite additionnelle. Or le ratio d’équilibre des charges est inférieur à 1 et celà depuis sa création, donc il ne faut pas espérer d’augmentation. Celle de 2023 a été exceptionnelle.
        Compte tenu de ce déséquilibre , le régime du Régime Additionnel de l’Enseignement Privé (RAEP) institué par le décret 2005-1233 du 30/09/2005 a été modifié par le décret 2013-145 du 18/02/2013 aboutissant à une baisse des pensions RAEP (voir modalités de calcul dans cette fiche point 7)

        Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 16 octobre 2023 à 15:56

    Bonjour
    je suis en retraite définitive depuis le 1 Janvier 2023 ; mon dossier complet a été transmis dans les temps par l’intermédiaire du rectorat . Quand puis je espérer recevoir la retraite additionnelle ? j’ai tenté de les joindre par mail mais il m’a été retourné car impossible à distribuer..... !
    je vous remercie d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre 2023 à 10:09

      Il faut en moyenne attendre un an pour percevoir la retraite additionnelle à condition d’avoir expédié les notifications définitives de pension CARSAT et retraite complémentaire Agirc-Arrco que vous avez reçu suite à votre départ en retraite. Vous pouvez les contacter par téléphone uniquement le matin entre 9 et 12 h au numéro figurant dans cette fiche

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 11 octobre 2023 à 12:20

    Bonjour,
    Enseignante spécialisée exercant en IME sous contrat simple, (l’asso gestionnaire est mon employeur même si ma rémunération est versée par le ministère de l’Education Nationale), et bénéficiant des dispositions conventionnelles régissant le secteur medico social,
    je voudrais savoir si je peux prétendre aux indemnités de départ en retraite (article 18 de la convention 66) sur la base des rémunérations versées par l’Education Nationale (bien sûr en fonction de l’ancienneté) ?

    Vous remerciant,
    Cordialement.
    Carole

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 09:06

      Si vous remplissez les conditions de cette convention dite de 1966 , il n’y a pas de raison pour que vous ne puissiez en bénéficier. Il y a une autre convention dite de 1951 qui concerne également le personnel des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde du 31/10/1951 , L’article 15.03.2 traite de l’allocation de départ en retraite. Regardez de quelle convention vous dépendez.
      PS : La réforme 2023 permet aux enseignant(e)s du primaire de partir en cours d’année scolaire

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 10 octobre 2023 à 11:45

    Bonjour
    Je bénéficie du RETREP depuis 2015, je suis née le 27 septembre 1961. J’ai 4 enfants .Je dois normalement partir en retraite à 62 et 3 mois. Sur mon relevé de carrière il est indiqué que j’ai acquis 156 trimestres et je m’inquiète car je crois qu’il est demandé 169 trimestres. Est-ce que le RETREP donne droit à des trimestres ?
    Merci de votre retour
    Très bonne journée
    Françoise LE MOAL

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2023 à 12:01

      Regardez bien votre relevé de carrière : les 32 trimestres pour enfants sont-ils pris en compte dans les 156 trimestres ?
      Le RETREP ne donne pas droit à des trimestres, cependant lors de votre départ en retraite à 62 ans 3 mois, la CARSAT rajoutera 2 trimestres pour votre dernière année de travail. Le RETREP prend en compte les trimestres civils écoulés jusqu’au départ soit 2 jusqu’au 1/09/2015 alors que la CARSAT attribue des trimestres en fonction des salaires obtenus : en 2015, il fallait 1441.50 € pour valider un trimestre

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 29 septembre 2023 à 16:18

    Bonjour

    Je suis en retraite progressive depuis septembre 2022 (50/50) pour un départ à la retraite prévu en mars 2025 compte tenu du prolongement de l’âge de la retraite. Or, je viens d’apprendre cette semaine que je suis atteinte d’une maladie chronique qui risque d’empirer si je ne me ménage pas davantage.
    J’ai 61 ans et j’ai eu pendant 15 ans le statut d’institutrice.
    Je voudrais savoir si, malgré le fait que je bénéficie d’une partie de ma retraite à la CARSAT et à l’AGIRC ARCCO, je peux bénéficier du RETREP pour partir plus tôt que prévu, en septembre 2024, donc pour six mois.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2023 à 17:20

      Pour pouvoir bénéficier du RETREP, il faut en remplir les conditions en particulier , il faut 15 ans de service comme instit titulaire, ce dernier mot est important. Vous pourrez peut être partir au RETREP pour inaptitude en fonction de la maladie qui vous affecte mais celà dépend de décisions médicales.
      Il est possible de bénéficier du RETREP bien que vous soyez en retraite progressive à condition de renoncer à la retraite progressive et d’en informer la CARSAT et la caisse AGIRC-ARRCO.

      Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2023 à 23:16

      Bonjour,

      Dans le même cas. Il faut dire que le rectorat a fait traîner les choses pendant plus de 6 mois pour ensuite fournir des informations fausses sur la date de mon départ en retraite…..
      contactés l’APC m’a indiqué avoir enfin un dossier ouvert à mon nom et je viens seulement de leur adresser ma notification de retraite agirc arrco que j’ai attendue (avec les sommes dues) plus de 10 mois.
      C’est scandaleux je trouve. la situation est due, à leurs dires, à un changement de logiciel entre les retraites progressives et définitives

      Des économies forcées et au rapport de placement nul !

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2023 à 09:54

        Oui, il y a de gros retards dans les instituions Agirc-Arrco sur la liquidation définitive des retraites progressives. Cela demande une intervention manuelle longue. Si cela vous pose un problème financier, écrivez une courrier de réclamation à la direction de votre institution pour demander un traitement plus rapide.

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2023 à 14:12

          Merci Claude de cette réponse. Un traitement manuel en 2023 ? Ayant enseigné pendant 42 ans la gestion (automatisée au milieu des années 80) soit depuis plus de 35 ans, je crois rêver en entendant cet argument. Je n’avais heureusement pas de problème financier mais je comprends comment l’agirc arrco se constitue une cagnotte ! J’engage les collègues à faire preuve de beaucoup de patience et qu’ils n’hésitent pas à les harceler. Les derniers temps je les appelais presque tous les jours.
          En tout cas merci à tous les bénévoles présents sur ce site. J’ai toujours eu des réponses pertinentes et rapides. Je recommande ! J’espère ne plus avoir besoin de vous maintenant que ne me reste plus qu’à percevoir ma retraite additionnelle. A ce sujet, une dernière chose, dans les établissements beaucoup de collègues ne connaissent pas encore ce dispositif. Partageons partageons !

          Répondre à ce message

          • Le 10 octobre 2023 à 18:58

            La retraite progressive pose des problèmes dans tous les régimes de retraites. Ils ne veulent modifier leur systèmes gérant des centaines de milliers de départs par an pour moins de 10.000 ! La hantise du bug les obnubile. Si vous pouviez leur faire un cours pour leur dire comment faire leur travail, ça nous aiderait !

            Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 octobre 2023 à 21:53

    Bonjour
    Enseignante dans le privé
    J étais en retraite progressive
    Je viens de passer en retraite définitive au1er sept.
    L AGIR ARCO contactée il y a plus de 6 mois a attendu la validation de la CARSAT pour daigner étudier ma demande de retraite définitive ( que j’ai eu en août seulement)
    Ils me disent qu’il faut maintenant attendre encore au moins 3 moins
    A qui je dois m’adresser pour avoir une "avance " pécuniaire ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2023 à 12:18

      Ecrivez à la caisse Agirc-Arrco en demandant soit un traitement rapide de votre dossier , soit une "avance"

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 9 juin 2023 à 12:24

    bonjour
    je viens d’obtenir ma retraite ce mois de juin ayant eu 67 ans au mois d’avril .
    J’ai travaillé de 1977 à 1993 dans l’enseignement privé sous contrat soit une carrière de 15 ans
    Avec 3 enfants j’ai faire valoir mes droits et ai bénéficié du retrep jusqu’à fin avril ;
    maintenant c’est la retraite officielle .
    Après lecture de votre notice qui explique le basculement retrep vers retraite définitive je me demande si j’ai le droit à une retraite additionnelle ,
    Si oui comment y procéder pour l’obtenir ?
    MERCI DE VOS INFORMATIONS

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2023 à 11:50

      L’article 3 de la Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 précise que " Les dispositions du présent article sont applicables aux enseignants admis à la retraite ou au bénéfice d’un avantage temporaire de retraite servi par l’Etat postérieurement au 31 août 2005". Comme vous avez bénéficié du RETREP avant le 31/08/2005, vous ne pouvez pas bénéficié de la retraite additionnelle.
      Par ailleurs la durée de service nécessaire pour en bénéficier est de 17 ans avec une exception pour les instits titulaires ayant exercé pendant 15 ans avant le 1/07/2011.

      Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 13:57

      Bonjour
      Enseignante dans un lycée professionnel privé du ministère de l agriculture, j attends le traitement de mon dossier pour une retraite pour invalidité 20%(inapte à toute fonction et sans reclassement possible) et 19 ans de service.
      Peut on me refuser cette retraite ?
      Merci

      Répondre à ce message

      • Le 9 octobre 2023 à 23:09

        Je suppose que vous voulez parler de l’ATCA à la fin d’un CLM ou d’un CLD. Si vous remplissez les conditions et que vous avez reçu l’avis du Conseil Médical, l’ATCA pour invalidité vous sera attribuée après décision du Ministère de l’Agriculture. Pour savoir ou en est votre dossier, contactez la DRAF de votre région en passant par votre chef d’établissement.

        Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 4 octobre 2023 à 18:10

    Bonjour
    Lorsque l’on est en retraite définitive depuis le 1er septembre 2022 et que la demande a été réalisée dans les temps , quand est-on susceptible de recevoir la retraite additionnelle ?
    Merci pour le travail que vous faites .
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 10:34

      L’APC retraite est confrontée - comme toutes les caisses de retraite - à la publication tardive des décrets concernant la réforme. Elle a donné la priorité aux enseignant(e)s parti(e)s au RETREP/ATCA ,cette pension provisoire constituant l’unique ressource, par rapport aux dossiers de retraite additionnelle, celle-ci ne représentant qu’un complément de ressources. Normalement, la retraite additionnelle devrait être payée pour la fin de l’année.

      Petit rappel : les enseignant(e)s parti(e) en retraite doivent transmettre à l’APC retraite les notifications définitives de retraite de base Carsat et complémentaires Agirc-Arrco pour que le dossier de retraite additionnelle soit traité.

      Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2023 à 09:25

      Bonjour, pour info, retraite le 01/09/2022 comme vous et paiement retraite additionnelle en juin 2023.
      Voilà il faut juste être patient...

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 30 septembre 2023 à 15:15

    Bonjour,
    je suis au Retrep depuis 2011, et ces droits s’arr^tent au 01/01/2024.Je dois donc déposer ma demande de retraite.
    pendant cette période(2014-2020) j’ai été élue et j’ai perçu une indemnité sur laquelle il y avait cotisation .
    Comment dois-je procéder ?
    Merci pour votre réponse
    C Deplancke

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2023 à 14:30

      Entre 2014 et 2020, vous avez perçu des indemnités d’élue alors que vous étiez au Retrep depuis 2011.
      Ces indemnités doivent figurer comme revenus sur le relevé de la CARSAT, elles serviront peut être au calcul du SAM des 25 meilleures années lors de votre départ en retraite le 1/01/2024 si l’une ou plusieurs de ces années vous ont permis d’acquérir un revenu revalorisé supérieur à celui de certaines années d’avant le Retrep
      Parmi les cotisations retenues sur vos indemnités élues, il y a la cotisation retraite complémentaire IRCANTEC vous ouvrant des droits à pension de retraite IRCANTEC élu dont vous pourrez bénéficier le 1/01/2024.
      Si vous faites votre demande de retraite en ligne, tous les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé seront informés de votre départ et calculeront vos pensions respectives. Si vous faites votre demande sous forme de dossier papier, il faudra faire une demande de liquidation IRCANTEC, vous pouvez vous faire aider par le CICAS de votre département pour les retraites complémentaires.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 28 septembre 2023 à 11:12

    Bonjour Norbert,
    Peut-on raisonnablement penser que,comme en Juillet 2022(de 4%,et rétroactivement en Avril 2023 pour la Complémentaire),la décision récente de B Le Maire de revaloriser toutes les retraites de 5,2% à/c du 01/01/2024 s’appliquera aussi à notre Régime Additionnel(Base et Complémentaire) ?Merci de votre sentiment à ce sujet et de votre réponse. Marc Rousseau

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:17

      Le ministre annonce mais la loi ne change pas. C’est elle qui s’appliquera en fonction de l’indice des prix Insee connu en novembre prochain. Il a donc effectué une prévision : voir fiche 27 la règle prévue par la loi.

      Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 22:18

      Ma réponse ne porte que sur les retraites de base, pas sur la retraite additionnelle.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 28 septembre 2023 à 09:32

    Bonjour, je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat depuis presque 1 an et je ne perçois toujours pas ma retraite additionnelle via l’APC. J’ai déjà relancé plusieurs fois ce service de Malakoff humanis qui argumente des dossiers longs à traiter et de l’attente ? Quelle est l’instance juridique officielle qui pourrait intervenir dans ce genre de situation auprès de ce service ? J’avais déjà sollicité 4 personnes (député, sénateur puis Ministre et médiateur de l’enseignement) pour qu’une personne transfère mon dossier du Ministère à l’APC !!! Merci de m’informer sur ce sujet.
    Mr Degomme

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2023 à 11:19

      L’APC retraite - qui gère le RETREP/ATCA et la retraite additionnelle- a dû faire face aux incertitudes liées à la publication tardive des décrets et les agents ont concentré leurs efforts sur les dossiers RETREP et ATCA .Pour les nouveaux retraités partant de façon anticipée, c’est la seule ressource , alors que pour vous, la retraite additionnelle n’est qu’un complément de la retraite de base RG-MSA et complémentaires.
      Celà explique les retards dans le traitement des dossiers de RA.

      Répondre à ce message

  • 6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat Le 24 septembre 2023 à 20:44

    Bonjour,

    Pouvez-vous me confirmer que le RETREP Invalidité est calculé sur la base du dernier salaire en équivalent temps plein ?

    Merci pour votre réponse, Sébastien.

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2023 à 10:32

      Le RETREP est une retraite temporaire. Par conséquent, le calcul se fait selon les règles d’une retraite (voir la fiche 21) et non en fonction du dernier salaire.
      Aux trimestres que vous avez obtenus sont ajoutés des trimestres à échoir jusqu’à l’âge légal mais sans salaire pour ces années. Des points gratuits vous seront attribués lors de votre départ en retraite définitif.
      Le RETREP est complété par la Prévoyance jusqu’à 95% du salaire net de référence.

      Répondre à ce message