6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25) ;
– complément dans encadré du début (1/09/25) ;
– réécriture dans le point 7 (8/9/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier d’une allocation temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Comment demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
Les dossiers de liquidation de l’allocation temporaire versée par le Retrep se demandent au rectorat ou à l’académie à la fin de l’année précédant le départ. L’allocation temporaire versée par l’Atca se demande à la Draaf au début de l’année de départ. Il en est de même pour la retraite additionnelle.
L’APC Retraite peut réaliser une évaluation de la pension Retrep ou Atca si la demande est formulée dans l’année précédant l’année de départ envisagé. Mais une seule évaluation est autorisée au cours de la carrière.
Consultez les circulaires de fin d’activité de l’académie, du rectorat ou du ministère de l’Agriculture pour connaître les dates de remise des dossiers.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC Retraite).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’une allocation temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’Atca, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote) ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire (Retrep ou Atca) s’applique aussi au agents :
– en situation d’incapacité permanente (invalidité) ; dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
– parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
– ayant un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des droits à une retraite personnelle et à une réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique (fiche 49).
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit à la retraite additionnelle, devenue complexe. Le syndicat dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir de l’allocation temporaire, plusieurs cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
– si le maître bénéficie de l’allocation temporaire pour invalidité, il a droit à une retraite anticipée à 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
À l’issue de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le versement de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie de l’allocation temporaire (Retrep). Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de la retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
– financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
– géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et Ircnatec). Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
– avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
– avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de la retraite additionnelle, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de la retraite additionnelle est égal à un pourcentage de toutes les retraites obligatoires obtenues lors des seules périodes d’enseignement sous contrat. L’enseignant peut avoir cotisé à l’assurance retraite et/ou la MSA pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco et/ou l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Le montant dépend d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Pour mémoire, ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
– un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
– un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
La même fraction de trimestres sera utilisée pour calculer la retraite additionnelle sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et/ou Ircantec).
Exemple. Une personne a 155 trimestres d’enseignement dont 80 trimestres avant septembre 2005 et 75 trimestres après. Sa retraite mensuelle brute de de base s’élève à 1000 € (montant fictif). Sa retraite additionnelle sur la retraite de base sera de 49,03 € calculée comme suit :
– au taux de 2% : 1000 € x (80/155) x 0,02 = 10,32 € ;
– au taux de 8% : 1000 x (75/155) x 0,08) = 38,71 €.
Le même calcul sera effectué sur la retraite complémentaire.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit à la retraite additionnelle avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue par exemple).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant la retraite additionnelle ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de la retraite complémentaire Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande à l’Ircantec, sauf si on effectue une demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril à 18:06, par al
Bonjour,
Je m’interroge sur les conditions d’octroi de la retraite additionnelle dans l’enseignement privé... Est-ce que la date d’obtention de mon contrat définitif en tant qu’adjoint d’enseignement peut bien être le point de départ des 17 années minimum demandées ?
Merci à l’avance pour votre réponse
al
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril à 13:37, par Caroline THIBORD
Bonjour
Je bénéficiait d’une allocation RETREP pour inaptitude depuis 2018.
J’ai reçu un courrier de RETREP , comme quoi je suis mise en retraite anticipée à compter du 01/12/2025 (à mes 62 ANS.) et que mes allocations RETREP finissent fin Novembre 2025}. J’ai fait mon dossier à la CARSAT. Je suis en novembre 1963.
Je viens de connaitre ma date de retraite de la CARSAT, le 01/09/2026, soit à mes 62 ans et 9 mois, pour le motif que le médecin de la Sécurité Socilale a refusé mon dossier de retraite anticipée.
Mes questions sont ;
Est ce légale que la sécu refuse la retraite anticipée ? en sachant que inaptitude au travail a été reconnue depuis 2018.
Quelles sont mes recours ?
Dans le cas où la date de ma retraite soit maintenue au 01/09/2026 par la CARSAT, la caisse RETREP ne doit elle pas de continuer de verser mon allocation, pour la période du 01/12/2025 au 31 août 2026 (autrement je serais sans ressource pendant 9 mois)
#^
Le 21 avril à 10:04, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC Retraite , conformément à la législation, a cessé de vous verser votre pension RETREP pour inaptitude à vos 62 ans le 1/12/2025.
Vous avez dû recevoir 4 à 5 mois avant cette date un courrier de l’APC Retraite vous signifiant cet arrêt de prise en charge. Depuis cette date, je suppose que vous êtes sans ressources, je ne comprends pas bien pourquoi vous ne réagissez que maintenant
Il vous faut contacter d’urgence la CARSAT de votre département pour déposer un dossier de demande de retraite avec comme date de début de retraite le 1/12/2025.
La CARSAT ne peut s’opposer à votre demande car l’inaptitude a été prononcée en 2018 par l’administration ( rectorat) après avis de la Commission de Réforme. Les agents de la CARSAT ne connaissent pas forcément le régime du RETREP. En cas de difficultés, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT
Les circulaires CNAV 2025-09 du 13 mars 2025 paragraphe 3.2 et 2024-26 du 2/08/2024 paragraphe 1.3 et 2 concernent les enseignants du privé . Je vous les transmets par message séparé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 avril à 14:27, par vallet Damien
Bonjour.
Prof des écoles dans une ecole sous contrat d’association. Donc agent public. Et adhérent CFDT.
Je vérife mes périodes dans mon espace AGIRC ARCO pour mon départ en septembre.
Dois je cocher "salarié du public" quand la période me propose l’intitulé suivant :
"Du 01/01/2019 au 31/12/2021
OGEC GESTION ECOLE NOTRE DAME".
Merci !
#^
Le 9 avril à 19:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Les cotisations AGIRC-ARRCO ont été collectées par l’URCREP (Union pour le Recouvrement des Cotisations de Retraite de l’enseignement Privé). Les intitulés employeur des relevés du site Info retraite ainsi que ceux de l’AGIRC-ARRCO ne sont pas toujours fidèles à la réalité mais celà n’a pas d’importance pour le calcul de la pension. Comme vous aviez un statut d’agent public, la case "salarié du public" me semble mieux correspondre à votre situation, la dénomination "OGEC GESTION ....." conviendrait si vous aviez été rémunérée directement par l’établissement pour un contrat de droit privé.
#^
Le 9 avril à 22:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Il m’est impossible de vous répondre, personnellement, je n’ai rien constaté.
Adressez vous à la caisse qui vous verse cette pension pour avoir des explications.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril à 14:58, par Isabelle CAPSOU
Enseignante contractuelle (droit public) en lycée agricole privé, je souhaiterai savoir au près de qui ou quoi je dois faire des démarches pour la retraite additionnelle ?
Merci
#^
Le 7 avril à 14:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut demander à votre établissement ou à la DRAAF SRFD le formulaire de demande de retraite additionnelle. Une fois rempli, transmettez le lorsque vous serez partie en retraite (vous y êtes peut être déjà ?). à la DRAAF SRFD avec vos notifications définitives de retraite de base MSA et complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le délai pour obtenir le premier paiement est de l’ordre de 15-18 mois après votre départ en retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars à 15:22, par Armelle
Bonjour
Je suis enseignante du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’age légal et avec tous mes trimestres ;
Pouvez vous me dire si en Septembre je suis a la disposition de mon établissement sans classes attribuées ou bien si je dois reprendre mon poste en Septembre.
J’entends un peu différents sons de cloche.
Pour rappel je suis née le 15/12/1963 et donc je dois partir le 01/10/2026 à l’age de 62 ans et 9 mois.
Merci
#^
Le 28 mars à 09:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif de surnombre permet à l’enseignant d’être mis à la disposition de l’établissement sans assurer ses cours pendant le mois de septembre. Cela concerne les personnes qui ayant déjà l’âge légal n’ont pas acquis tous les trimestres exigés (170 dans votre cas)
Or vous ne remplissez pas ces conditions puisque vous n’aurez l’âge légal que le 1/10/2026 et vous avez déjà tous vos trimestres.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre poste en septembre, vous pouvez demander une disponibilité pour un mois, il est peut être un peu tard actuellement
Je vous conseille de contacter le rectorat de votre région et vous adresse par mail séparé la circulaire du rectorat de ma région.
#^
Le 25 mars à 19:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez vous procurer ce document près des services de l’Education Nationale dont vous dépendez : le rectorat ou l’académie publie en octobre-novembre de chaque année une circulaire concernant les départs pour l’année scolaire à venir qui comprend le formulaire et les pièces à joindre. Le syndicat enseignement privé de votre région détient aussi ce document.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars à 09:23, par Lambert Armelle
Bonjour
Je suis enseignante en second degré du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’âge légal et avec tous mes trimestres.
Les avis divergent sur ce que je dois faire en Septembre.
Certains me disent que je n’aurai pas de classe attribuées et que je serai juste en disposition de mon établissement.
Qu’en est il ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mars à 08:27, par Armelle
Bonjour
Je suis enseignante du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’age légal et avec tout mes trimestres ;
Cependant sur le site de retraite, j’ai un doute, car il m’est dit que je ne peux demander ma retraire que 5 mois avant c’est a dire debut Mai.
Je depends bien du régime général ?
Pouvez vous me dire , si en effet je dois attendre debut Mai ?
Merci
#^
Le 25 mars à 10:08, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est exact, la demande ne peut être formulée au plus tôt que 5 mois avant le départ., soit début mai dans votre cas.
Après votre départ, lorsque vous aurez vos notifications définitives de retraite de base et complémentaires, n’oubliez pas de les transmettre au rectorat ou à l’académie pour votre dossier de retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 mars à 10:41, par BERIBECHE
Bonjour,
Je suis professeur d’hg dans un établissement privé sous contrat et également salariée de cet établissement.
Pouvez-vous m’indiquer quel est mon régime de retraite ?
En effet, en essayant d’enregistrer mes 3 enfants et de calculer l’année de mon départ à la retraite, la CNAV m’a répondu que je dépendais d’un autre régime mais je ne sais pas lequel.
Par ailleurs, quelles sont les conditions pour bénéficier d’une carrière longue ?
J’ai essayé de m’inscrire sur le site info retraite mais il ne fonctionne pas.
Je vous remercie de votre aide,
Sylvie Béribeche
#^
Le 25 mars à 10:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez dépendre de la MSA si vous enseignez dans un établissement agricole. Votre établissement doit pouvoir vous renseigner .
Les conditions pour bénéficier d’une carrière longue sont indiquées dans la fiche 13 du Guide des Pensions de retraite de la CFDT retraités accessible en ligne
cfdt-retraits/13-Retraite-anticipee-pour-carriere-longue-et-travail-jeune
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars à 09:32, par marylène
bonjour
je suis au retrep depuis plusieurs mois. Quel est mon statut sur mon compte "inforetraite" ? suis-je enseignant du privé ou sans activité ?
Merci
#^
Le 17 mars à 11:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne sais pas ou se situe cette demande de statut sur le site info retraite ni à quelles fins cette demande est faite. Le statut d’enseignent du privé reflète de façon plus certaine votre carrière.
Pour la CARSAT, vous n’êtes pas encore retraitée puisque vous êtes au RETREP jusqu’à ce que le RETREP ne vous prenne plus en charge.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mars à 18:34, par Laurent..née Lallement
Mon mari (décédé depuis fin janvier) était enseignant dans le privé et touchait à sa retraite APC..comment dois je faire pour savoir si j ai droit à la réversion sur cette partie APC( sachant que j ai déjà fait le dossier pour la réversion de Agir/ A rrco).
#^
Le 16 mars à 09:17, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% sans conditions. Pour connaître les documents à transmettre à l’APC retraite, contactez les le matin de 9 h à 12 h, les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche N°6
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2025 à 17:41, par Toma89
Bonjour, enseignant dans le secondaire en établissement privé sous contrat, je suis actuellement en CLD suite à un premier arrêt datant de septembre 2021. Cela fait donc plus de 4 ans maintenant et un reclassement demandé par mon médecin avait été refusé l’année dernière, juste un prolongement du CLD.
Le conseil se réunit de nouveau en janvier afin de statuer sur mon cas, si le reclassement est de nouveau refusé, dois-je demandé une retraite pour invalidité ?
Que se passera-t-il dans 9 mois, à la fin de mes droits ?
J’ai 53 ans, encore une dizaine d’année avant d’avoir droit à la retraite ?
Dois-je démissionner ou attendre septembre 2026 pour voir ce qu’ils font de moi ?
Merci pour votre aide et conseils, la RH de proximité rencontrée n’est pas en mesure de m’aiguiller car elle ne connait pas les spécificités du privé.
#^
Le 29 décembre 2025 à 10:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Le conseil médical prolongera vraisemblablement votre CLD jusqu’au terme des 5 ans et donnera un avis au rectorat qui se prononcera
Le reclassement étant très difficile, vous serez sans doute mis au RETREP pour inaptitude , le rectorat vous transmettra un dossier de liquidation RETREP à remplir. Celà vous permettra d’obtenir une pension en fonction de vos temps de service dans l’enseignement privé sous contrat avec :
– l’attribution de trimestres à échoir entre la date de la fin de votre CLD et 62 ans
– le taux plein de 50%
– éventuellement un complément de la Prévoyance.
A 62 ans, des points gratuits Agirc-Arrco pour votre période d’inaptitude seront intégrés à votre carrière pour calculer votre retraite complémentaire définitive.
Ne démissionnez surtout pas car vous ne pourriez plus bénéficier du RETREP.
Bonjour,
Je rebondis sur la demande précédente étant dans une situation similaire ; attaquant ma 4eme année de CLD, âgée de 57 ans bientôt.
Vous parlez de retraite à taux plein avec éventuellement une prévoyance, est-ce la prévoyance de mon établissement qui me verse déjà un complément étant passée à un traitement de 50% ?
D’autre part si je comprends bien la retraite complémentaire, elle, ne serait versée qu’à partir de mes 62ans ?
En vous remerciant pour vos précisions.
#^
Le 11 mars à 17:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui ce sera la même caisse de Prévoyance qui interviendra s’il y a lieu.
Pendant la période RETREP pour invalidité :
– les trimestres à échoir entre votre départ et 62 ans seront intégrés au calcul de l’avantage RETREP sur la retraite de base CARSAT
– les points Agirc-Arrco obtenus à la date de votre départ au RETREP permettront de déterminer votre avantage RETREP sur la retraite complémentaire, avantage qui vous sera versé dès votre départ au RETREP. Ce n’est qu’à 62 ans que les points "gratuits" obtenus pendant la période d’invalidité seront intégrés pour votre retraite complémentaire définitive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 février à 11:20, par Fresne
Bonjour, je suis au Retrep invalidité depuis 2022, j’ai 62 ans. Je demande ma retraite Carsat LR, qui ne me compte pas ces revenus dans les 25 années, est ce normal ? Je vais avoir une pension de 572€ , existe t’il des aides sociales dans mon cas ? Merci pour votre réponse cordialement
#^
Le 28 février à 16:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Si je comprends bien, la CARSAT ne retient pas les trimestres pour invalidité qui vous ont été attribués au RETREP entre 2022 et vos 62 ans.
La circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse 2025-09 du 13/03/2025 traite de ce sujet dans le paragraphe 3, je vous l’expédie par mail séparé. Il y est indiqué que ces trimestres sont validés au titre de période assimilée et que "les conditions d’inaptitude sont remplies de plein droit sans nouvel examen médical"
#^
Le 28 février à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai lu trop rapidement votre message : les montants perçus au titre du RETREP- n’étant pas des salaires- ne sont pas soumis à cotisation vieillesse , donc ne rentreront pas dans le calcul du SAM des 25 meilleures années.
Je suis surpris du montant que vous indiquez . En principe, le montant des pensions de retraite (CARSAT+complémentaires) est au moins égal ou supérieur à celui de la pension RETREP.
Les fiches 22 et 23 du Guide des Pensions de Retraite CFDT indiquent les majorations du minimum contributif et l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 septembre 2020 à 13:20, par MERSCHARDT CATHERINE
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 2 ans,je reçois de la Carsat et de ma complémentaire agirc-arrco mais rien de la retraite additionnelle alors que j’avais fait ma demande.
Comment savoir si j’y ai droit ,j’ai fait toute ma carriere d’institutrice dans le privé) et que dois-je faire ?
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Le 25 septembre 2020 à 09:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat, vous avez droit à la retraite additionnelle.
Les services de l’APC Retraite qui gèrent le RETREP et la retraite additionnelle donnent la priorité aux dossiers RETREP des personnes parties le 1/09/2020 afin que celles-ci disposent de ressources financières au mois de septembre. Ensuite, ils traitent les dossiers retraite additionnelle des personnes parties en retraite CARSAT, ce qui demande un délai d’environ un an. Compte tenu de la période de confinement, les délais ont été allongés.
Essayez de joindre l’APC au téléphone le matin. Une adresse électronique a été mise en place apc-enseignement@malakoffhumanis.com.
Bonjour
Mon épouse et moi-même (nés en 1966) sont enseignants dans le privé sous contrat (dépuis 1991) à La Réunion. Elle est classée à partir de 16 avril 2026 en incapacité de travail et non reclassée. Elle va donc partir à la retraite anticipée, je souhaiterai prendre ma retraite anticipée en même temps ou à la fin de l’année scolaire en aout 2026.
Est ce possible et quelles démarches faire et plein d’autres questions...
merci d’avance de me contacter par mail ou telephone 0614 31 82 61
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Le 24 février à 09:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Le rectorat a classé votre épouse en incapacité de travail, elle va donc pouvoir bénéficier du RETREP pour invalidité jusqu’à l’âge de 62 ans. Elle aura donc un dossier de RETREP à remplir
En ce qui vous concerne , je ne vois pas à quel titre vous pourriez partir de façon anticipée puisque votre âge légal de départ en retraite est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres pour ne pas avoir de décote .
Comme vous avez ou allez avoir 60 ans en 2026, vous pouvez obtenir une retraite progressive(voir la fiche 25
du Guide des pensions de retraite CFDT)
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Le 28 février à 16:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète ma réponse ci dessus :
Les textes indiquent "Il existe néanmoins des exemptions à ces conditions d’âge d’ouverture des droits au RETREP :
En application de l’article L.24 4° du code des pensions civiles et militaires de retraite (article
R.914-123 3° du code de l’éducation) pour les maîtres ou leurs conjoints atteins d’une maladie
incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février à 11:52, par Miler
Bonjour je suis une enseignante de 50 ans 51 au mois d’août et je suis de nouveau dans un état de santé qui nécessite la demande de CLM.
J’ai fait une demande de CLM pour une affection psychique qui normalement devrait rentrer dans les cinq maladies conformément à la liste des maladies du CLM.
J’ai déjà eu un CLM de presque un an puis j’ai repris un an et demi mon travail mais cela recommence de nouveau et je n’arrive plus à faire correctement mon travail sans être trop impactée par le stress , l’anxiété, généré par mes fonctions et exacerbés par mes troubles de l’humeur .
Je voudrais demander une retraite pour invalidité avant la réforme de 2027 qui je crois ne reconnaîtra plus les maladies hors professionnels alors que je ne sais pas si ma maladie est d’ordre professionnelle .
Est-ce que je peux demander la retraite pour invalidité dès maintenant et s’il y a la réforme est-ce que c’est ma date de demande qui fera foi ?
Pourrais-je bénéficier encore de l’ancien système dans ces cas-là ?
Quelles sont les démarches à faire et à qui s’adresser je ne voudrais pas attendre d’être en fin de droit de CMO ou de CLM, je sais que je ne pourrai plus reprendre sans affecter profondément ma santé.
Pourriez vous m’aider, je suis en enseignement privé catholique et l’opacité est totale je n’ai absolument aucun interlocuteur qui peut m’aider.
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Le 14 février à 17:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez repris le travail pendant un an et demi après presque un an de CLM, vous pouvez bénéficier d’un nouveau CLM . Ce n’est qu’à la fin de ce nouveau CLM que vous pourrez être placée en invalidité si le Conseil Médical le juge nécessaire.
Je lis que vous avez fait une nouvelle demande de CLM soit près du rectorat ou des services académiques. Ce sont leurs services qui pourront vous renseigner au mieux en fonction de votre état de santé.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon fiable pour le moment sur la réforme de 2027.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février à 07:22, par Ghislaine
Bonjour,
J’ai 67 ans , je viens de demander une retraite progressive car il me manque des trimestres et que je suis toujours motivée pour poursuivre mon métier d enseignante dans le privé, mon chef d’établissement a donné un avis défavorable, est ce que l’employeur le rectorat va suivre son avis et me mettre en retraite d’office, merci de votre aide.
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Le 10 février à 10:41, par Norbert (CFDT Retraités)
67 ans, c’est la limite d’âge au delà de laquelle la poursuite d’activité nécessite un accord du rectorat. Cependant la législation permet une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète dans la limite de 10 trimestres.
La retraite progressive correspond à un temps partiel sur autorisation nécessitant l’accord de l’employeur, c’est le rectorat qui décidera de suivre ou non l’avis du chef d’établissement. Consultez la fiche 25 du guide des Pensions de Retraite CFDT
cfdt-retraités.fr/25-La-retraite-progressive
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Le 2 février à 13:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement, il faut passer par le Rectorat , celui-ci a du publier une circulaire pour les cessations d’activité en septembre 2026. En principe la demande est à effectuer à ce moment là en remplissant un formulaire d’une page + un état de service et d’autres justificatifs (liste par message séparé)
Si vous partez - ou êtes déjà partie- en retraite, il vous faut transmettre au rectorat qui fera suivre à l’APC Retraite les notifications définitives de pension CARSAT et Agirc-Arrco que vous aurez reçue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier à 19:37, par CATTEAU
Bonjour à vous, je suis retraitée depuis 2 ans, certaines de mes anciennes collègues me disent qu’elles reçoivent des mensualités de trois organismes par mois : retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, retraite de base de la caisse d’assurance retraite et un montant de la dgfip. C’est ce dernier montant que je ne perçois pas.... Est ce normal ? Correspond-il à la retraite additionnelle ? Je vois sur vos écrits ci dessus qu’il faut transmettre les relevés définitifs de pension de base et complémentaires à APC retraite, je ne sais si j’ai réalisé cela. Est ce le pourquoi de la non réception ?
Merci d’avance pour votre réponse .
Cordialement
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Le 24 janvier à 11:56, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est versée par la DRFIP avec la mention Apc Add. Si vous ne la percevez pas, plusieurs hypothèses
– vous ne l’avez pas demandé lors de votre départ en retraite ou ensuite avec un formulaire d’une page
– votre dossier est incomplet : vos relevés définitifs n’ont pas été transmis ou autre chose ?
Le traitement des dossiers est assez long 15 à 18 mois de délai
Je vous conseille de contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
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Le 22 janvier à 23:22, par Norbert (CFDT Retraités)
L’objet de ce Guide des Pensions est d’informer les personnes sur la législation concernant les retraites des salariés et des fonctionnaires, votre question ne rentre pas dans ce cadre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier à 15:28, par DESPINASSE
Bonjour,
Je suis enseignante en établissement privé sous contrat, née en octobre1966 et ai eu 3 enfants. Au 01/01/2026, je totalise 144 trimestres enregistrés et 24 trimestres estimés pour les enfants. Je pense partir en retraite au 01/09/2030 mais je voudrais bénéficier d’une retraite progressive à compter du 01/09/2027.
Mon chef d’établissement (et/ou rectorat) peut-il refuser la retraite progressive ? Peut-il imposer un taux d’activité ? Merci.
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Le 22 janvier à 09:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre employeur (le rectorat) n’est pas obligé d’accepter votre demande de retraite progressive.
Indiquez votre souhait de taux d’activité à votre employeur et si besoin discutez avec lui du taux le plus adapté aux contraintes horaires de l’établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier à 13:57, par mesy
Bonjour,
je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat, actuellement j’ai un temps plein avec iso de professeur principal et iso pactes missions particulières (je coordonne une section d’enseignement). J’envisage une retraite progressive au 1er septembre 2026 de 78% (correspondant au nombre d’heures choisis). est ce que je peux poursuivre mes missions de Prof principal et coordonateur) Merci.
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Le 17 janvier à 18:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Le temps de travail de 78% sera calculé par rapport au plein temps d’enseignement de 18 heures/semaine. Vous pouvez continuer d’être prof principal et d’assurer des pactes, les iso correspondantes sont des indemnités non inclues dans le traitement indiciaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier à 17:36, par marc
Bonjour,
Mon épouse retraitée de l’enseignement privé sous contrat est décédée en juin dernier.
Elle touchait une retraite additionnelle qui m’est reversible à 50% selon ce que je viens de lire ci dessus, à condition que j’en fasse la demande.
Hors, le montant versé depuis son décés est resté identique et a donc continué sans intervention de ma part.
L’arret ou la réversion des autres retraites s’est faite correctement, mais pas pour celle ci.
Pouvez vous me donner les coordonnées pour régulariser la réversion de la retraite additionnelle de mon épouse.
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier à 22:38, par isabelle
Bonjour,
Enseignante titulaire du privé - report de l’âge de la retraite.
Carrière incomplète, j’ai donc demandé une première année de poursuite de carrière au-delà de 67 ans. accordée par mon directeur pour 2025-2026.
Pour le renouvellement d’une deuxième année (2026-2027), ma nouvelle directrice s’y oppose. A-t-elle le droit sachant que je n’ai que 156 trimestres au lieu due 167 selon la Carsat ?
Merci.
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Le 16 janvier à 15:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Les articles L556-11 à L556-13 du Code Général de la Fonction Publique indiquent qu’il est possible- sur autorisation- d’être maintenu en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans . Le refus d’autorisation est motivé. Les agents contractuels dont la durée d’assurance est inférieure à celle prévue par la loi peuvent sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique bénéficier d’une prolongation d’activité.
Votre directrice est chef de service, votre demande de prolongation d’activité est à adresser à votre employeur (rectorat ou SAGEPP)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 16:34, par Pascale
Bonjour,
Née en 1964, je suis actuellement en retraite progressive avec un travail à mi-temps. Je totalise 174 trimestres à ce jour et suis normalement éligible à un départ à 62 ans et 9 mois.
Afin de ne pas trop poser de problèmes à mon établissement, je souhaiterais partir en retraite définitive au moment des vacances de février 2027 soit pour la zone B le 1er mars (j’aurai l’âge requis le 1er février).
Quelles sont les conditions du rectorat en termes de dates de demande d’arrêt des fonctions ?
Le site de l’assurance retraite a conservé l’âge légal de 63 ans et tant que les choses restent en l’état il est difficile d’anticiper...
Merci beaucoup pour votre réponse.
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Le 14 janvier à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
La circulaire de l’académie de Nantes (zone B) indique que pour les départs en retraite entre le 1/11/2026 et le 1/03/2027 et la demande de retraite additionnelle , il faut remplir les documents de cessation de fonction avant le 1/09/2026. Mais la zone B comporte bien d’autres académies , je vous conseille de contacter le rectorat qui vous concerne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier à 17:24, par Clélia
Bonjour,
pouvez-vous m’indiquer si dans le calcul des 15 ans pour un départ RETREP mère de 3 enfants nés avant le 1er janvier 2012 les années d’enseignements dans le privé sous contrat, en contrat provisoire comptent ?
SVP Merci.
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Le 13 janvier à 15:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour un départ au RETREP en qualité de mère de 3 enfants ou plus, tous les services effectués avant le 1/01/2012 sont pris en compte pour les 15 ans. Il n’en est pas de même pour le départ au RETREP en qualité d’instit titulaire , seuls les temps de service en contrat définitif sont alors retenus.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 12:35, par Dezanneau-Careau Benedicte
Bonjour,
Je souhaite faire une demande de retraite progressive car j’aurai 60 ans le 30/12/2026. Quel dossier dois je remplir SVP et qui doit me le fournir ?
Merci pour votre réponse, bien cordialement,
B. Dezanneau-Careau
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Le 13 janvier à 17:56, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite progressive nécessite de faire une demande de temps partiel sur autorisation. Ce temps partiel ne peut être accordé que pour l’année scolaire du 1/09/2026 au 31/08/2027par exemple. Néanmoins, la retraite progressive peut débuter en cours d’année scolaire à condition d’être en temps partiel depuis le 1er septembre. Celà peut soulever un problème si l’on souhaite changer de fraction de temps de travail au bout d’un an : le changement de temps de travail se fera le 1er septembre 2027 mais le changement de fraction pour le calcul de la pension ne sera effectif que plus tard en cours d’année scolaire (1er janvier dans votre cas) (voir cfdt-retraits /25-La-retraite-progressive) point 5.
Les formalités sont de 2 types :
– près du rectorat, SAGEPP ou DRAAF : faire la demande de temps partiel sur autorisation dans les délais indiqués par les circulaires de chaque année (en général publiées 31/12 de l’année précédant le départ)
– près des caisses de retraite : faire la demande de retraite progressive dans les 5 mois précédant le départ en joignant l’attestation employeur signée par le rectorat, la SAGEPP ou la DRAAF
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 janvier à 12:47, par Raffo
Bonjour et déjà tous mes meilleurs vœux. Je suis professeur des écoles dans le privé depuis 1983 et je prends ma retraite le 1er septembre 2026. Je dois compléter l’annexe 2 de la demande de retraite avant le 16 janvier et pour la retraite additionnelle l’annexe 3 . Mais à propos de la retraite additionnelle il est noté qu’il faut fournir un décompte des services fourni par la DEEP qui doit en faire la demande ? Ma directrice ou moi même ? Il faut ensuite fournir d’autres pièces à l’APC s’ils en font la demande ? La retraite additionnelle est versée après avoir eu les autres retraites CARSAT et agir Arrco ? Merci de m’éclairer sur ces points.
Bien à vous.
G Raffo
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Le 5 janvier à 11:45, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est à vous de remplir les annexes 2 et 3. Les services que vous indiquerez en annexe 2 seront comparés par l’académie avec leur propre décompte , il peut y avoir des décalages. Vous pouvez également demander cet état de services à votre SAGEPP de votre région.
Fournissez en même temps que l’annexe 3 les pièces demandées. Après votre départ il vous faudra transmettre les notifications définitives de retraite CARSAT et Agirc-Arrco à la SAGEPP par voie hiérarchique.
Il faut compter 15 à 18 mois après votre départ pour obtenir le premier payement de retraite additionnelle avec effet au premier jour de votre retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier à 21:47, par MOYSE Danielle
Née le 6 juillet 1961, professeur agrégée de philosophie, je suis en retraite progressive dans l’enseignement privé sous contrat, au taux de 73,33 % de mon emploi du temps, depuis septembre 2023.
J’ ai l’intention d’arrêter complètement mes activités salariées le premier septembre 2026. J’aurai alors fait 176, ou 177 trimestres suivant que sera ou non comptabilisé le dernier trimestre entamé au 2/3.
Quand et à quel organisme dois-je demander ma retraite additionnelle ? Comment la calculer sachant que je suis arrivée dans le dernier établissement privé sous contrat, dans lequel j’exerce actuellement, en septembre 2009, mais que je travaille depuis 1983 dans l’enseignement privé sous contrat.
Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Danielle Moyse
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Le 4 janvier à 10:30, par Norbert (CFDT Retraités)
En terminant votre carrière le 1/09/2026, vous validerez 2 trimestres pour cette dernière année, totalisant ainsi 176 trimestres sur votre carrière. Née en juillet 1961, la durée de référence exigée étant de 168 trimestres, vous aurez droit à une surcote pour 8 trimestres cotisés.
La demande de retraite additionnelle est à adresser au rectorat par la voie hiérarchique. La circulaire de cessation d’activité publiée par le rectorat comprend un formulaire de demande de retraite additionnelle sur lequel il vous faudra indiquer tous les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1983.
Faites la demande dès maintenant , vous aurez à la compléter par les notifications de pension retraite de la CARSAT et des complémentaires qui vous seront adressées suite à votre départ en septembre..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier à 07:53, par Lalo
Bonjour,
Je suis professeur documentaliste sur l’académie de Grenoble et je cotise à l’ircantec depuis 2022. Je travaille dans l’enseignement privé depuis 1988 et devrai donc continuer de cotiser à l’agirc-arrco. J’ai posé la question au gestionnaire : il parait que c’est une question de logiciel. Cette situation aura-t-elle des conséquences sur le montant de ma retraite ?
Merci d’avance pour votre réponse .
Ce n’est pas une question de logiciel mais le respect du droit. Les employeurs public cotisent à l’Ircantec. Les enseignants du privé sous contrat déjà cotisants à l’Agirc-Arrco ont été maintenus dans ce régime mais les nouveaux cotisent aussi à l’Ircantec.
L’Ircantec est un copie d’Agirc-Arrco pour les employeurs publics, les deux sont des régimes par points avec des règles très proches. Le seul inconvénient pour vous serait de ne pas cotiser assez pour avoir droit à une retraite mensuelle mais à un capital unique.
Lisez les fiches 38 et 39 de ce guide pour mieux connaître l’Ircantec. Sommaire Guide des pensions de retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier à 17:16, par Ferry
Bonjour, comment faire pour accéder à mes documents de paiement de ma part régime additionnel. Où puis je trouver le détail de mes versements ?
cordialement
P. Ferry
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Le 2 janvier à 09:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’y a pas d’envoi de payement mensuel ; Au mois d’avril, vous recevrez un avis des paiements effectués dans l’année civile en vue de la déclaration de revenus.
Par contre si vous avez besoin d’un justificatif de payements pour un emprunt par exemple, vous pouvez le demander à l’APC Retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 décembre 2025 à 11:33, par Bonnet
Bonjour, j’ai besoin d’explications pour ma situation.
Je vais avoir 67 ans l’année prochaine.
Je travaille dans l’enseignement privé. Je suis hors échelle. Je compte partir début juillet 2026. J’ai tous les trimestres.
Ma situation financière est difficile : je compte travailler après 67 ans.
Est ce je je conserve mon grade et mon échelon si je continue à travailler. Merci
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Le 23 décembre 2025 à 09:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous souhaitez travailler après 67 ans, il vous faudra demander un maintien en fonction 6 mois avant la date de vos 67 ans, vous aurez à justifier de votre aptitude physique (certificat médical) près de l’administration
Votre contrat de travail avec l’Etat se poursuivra sans que votre grade ou échelon ne soit modifié à la baisse.
Je vous transmets un document par mail.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 décembre 2025 à 11:06, par Céline
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis cinq mois (enseignante titulaire dans le privé depuis 2006) je viens d’être reconnue en maladie professionnelle, et la médecine du travail m’a conseillé également de faire les démarches pour obtenir un congé longue maladie. Je ne comprends pas bien toutes ces procédures. La maladie professionnelle va t’elle changer quelque chose dans mon salaire en sachant qu’actuellement je suis à demi-salaire. Pourquoi me demander de faire une demande de CLM ? J’ai 57 ans, combien de temps je peux rester en arrêt en sachant que je traverse une dépression sévère liée à mes conditions de travail. Merci pour votre aide précieuse.
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Le 20 décembre 2025 à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre questionnement concerne plutôt un syndicat d’actifs, nous traitons dans ce Guide les questions relatives à la retraite
Le CLM permet d’obtenir une rémunération à 100% pendant un an puis 2 ans à mi traitement complété par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net . A l’issue du CLM, l’administration peut vous déclarer inapte à la fonction d’enseignant , vous serez alors mise au RETREP pour invalidité (voir la fiche 6 ci dessus)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 décembre 2025 à 18:57, par Christophe
Bonjour,
Je suis né en mai 1966 et j’enseigne en collège (privé sous contrat) depuis janvier 1992. Au 1er janvier 2026, j’aurai un total de 148 trimestres dont 136 dans l’E.N.
Mon âge légal de départ est à 63 ans et 6 mois. Mon taux plein est à 65 ans et 7 mois.
Voici ma question : à quel âge puis-je prétendre au RETREP et donc arrêter le travail, avec ou sans décote ?
J’ai consulté différentes fiches, mais je ne trouve pas de réponse claire à ce sujet.
Merci d’avance si vous pouvez éclairer ma lanterne.
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Le 17 décembre 2025 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous avez voulu dire qu’à 65 ans et 7 mois, vous aurez les 172 trimestres exigés pour ne pas avoir de décote.
Le RETREP ne vous prendra en charge que si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 de la présente fiche N°6 (parent d’enfant handicapé à 80%, invalidité, conjoint invalide ...) sinon vous ne pourrez pas prétendre à ce dispositif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2025 à 15:52, par JD
Dans le cadre d’un départ à la retraite progressif à 80%, le traitement brut est à 80% du code 101000 ? Qu’en est t il de l’ISOE part fixe, ISOE part modulable, ISOE PART fonctionnelle en sommes nous rémunérés ?
Merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2025 à 08:56, par Léna
Bonjour
Je suis née en 1979. J’enseigne dans le Privé.
Je suis actuellement en arrêt de travail depuis 5 ans (CLM puis DORS). Je viens d’être reconnue invalide (entre 50 et 80%) et le comité médical a validé une inaptitude aux fonctions d’enseignante.
Je demande une mise en RETREP pour invalidité. Le rectorat m’indique que la simple reconnaissance de cette inaptitude aux fonctions d’enseignante ne m’ouvre pas le droit au dispositif RETREP. Que dois je faire pour obtenir ce RETREP ?
Merci
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Le 9 décembre 2025 à 17:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous indiquez que le conseil médical a validé votre inaptitude aux fonctions d’enseignante
Le Conseil Médical se réunit d’abord en réunion restreinte puis en réunion plénière ....à la suite de cette dernière, il émet un avis sur la mise en invalidité . Mais c’est l’administration (le rectorat) qui est l’instance décisionnelle et celui-ci ne s’est sans doute pas encore prononcé
Un reclassement dans le privé étant très difficile, le Rectorat vous placera au RETREP pour invalidité et vous transmettra un dossier RETREP à remplir. Vous serez prise en charge par ce dispositif jusqu’à 62 ans, vous recevrez une pension calculée en fonction des droits acquis dans l’enseignement privé. L’organisme de prévoyance complète à hauteur de 95 % du salaire net de référence.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 novembre 2025 à 10:12, par Delmas
Bonjour.
Je suis enseignante en lycée sous contrat depuis le 1/09/1994.
Je suis née en juin 1964 et pense demander le RETREP au 1 septembre 2026 (J’ai travaillé plus de 15 ans et eu 3 enfants nés avant 2012 permettant de bénéficier du régime RETREP)
J’ai travaillé auparavant 10 ans dans l’enseignement hors contrat. Ces trimestres ne sont pas pris en compte dans le calcul du RETREP. De ce fait, aurai je une décote ? Définitive ? Sur tous les régimes de base, complémentaire et additionnelle ?
Je vous remercie pour votre retour.
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Le 19 novembre 2025 à 12:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut également vous être arrêtée au moins 2 mois à la naissance de chaque enfant.
Le calcul de la pension RETREP se fait de la même façon que les retraites CARSAT (voir fiche 21), c’est à dire SAM 25* taux * Proratisation la proratisation étant le rapport entre le nombre de trimestres obtenus et la durée de référence de 171 trimestres pour la génération 1964
Si la personne n’a pas tous les trimestres requis, il y aura une décote de 0,625% par trimestre manquant sur le taux de 50%. La personne aura également une décote sur les complémentaires
Le RETREP applique la même règle en intégrant tous vos trimestres : avant d’être enseignante puis vos trimestres d’enseignement et vos 24 trimestres de majoration pour enfants.
Pour la proratisation, le RETREP ne retiendra que les trimestres des périodes d’enseignement +les 24 trimestres pour enfants. En ce qui concerne les retraites complémentaires, le RETREP exclura tous les points de vos 10 ans avant d’être enseignante
Lors de votre départ en retraite CARSAT, les trimestres et points hors enseignement seront réintégrés dans les calculs de vos pensions
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Le 19 novembre 2025 à 18:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Précision : les trimestres dans l’enseignement hors contrat avant 1994 ne sont pas des trimestres d’enseignement retenus pour le calcul de la proratisation du RETREP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 novembre 2025 à 11:51, par Jean-Pierre
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis deux ans, mon chef d’établissement du privé s’oppose à la poursuite de ma retraite progressive et me demande de partir définitivement en retraite, en a t’il le droit, merci.
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Le 13 novembre 2025 à 18:34, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez un contrat de doit public avec l’Etat, votre chef d’établissement n’est pas votre employeur , c’est le rectorat ou l’académie .
L’employeur peut s’opposer à la retraite progressive mais il ne peut vous imposer un départ en retraite que si vous avez 70 ans. Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut vous proposer un départ en retraite mais vous n’êtes pas obligé d’accepter.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2025 à 15:51, par Mahé
Bonjour,
Je suis professeur des écoles dans l’enseignement catholique 44. J’ai été cheffe d’établissement de 1986 à 1995 puis de 1999 à 2001.
Sur mon relevé de carrière, mes salaires correspondants apparaissent bien dans le relevé "Assurance retraite" mais la colonne SALAIRE est notée o€ pour l’ARGIRC ARRCO...
merci de m’éclairer sur la retraite complémentaire des Directeurs d’école.
Cordialement
Françoise M
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Le 13 novembre 2025 à 10:45, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous parlez du RISE : les points Agirc-Arrco figurent sur les pages 3 et 4 du relevé.
Regardez si le nombre de points pour ces périodes ou vous avez été directrice est cohérent avec le montant des salaires de ces mêmes périodes comparativement aux périodes antérieures ou postérieures, ce sera une première approche .En qualité de Directrice d’école, vous avez été rémunérée par l’OGEC. Regardez sur vos bulletins de salaire OGEC l’intitulé des cotisations retraite complémentaire , vous trouverez le nom de l’organisme qui a perçu les cotisations.
Vous pouvez contacter la CARSAT à ce propos .ou venir à une permanence retraite du syndicat FEP CFDT du 44
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2025 à 09:45, par Nadège
Bonjour,
Je suis née en avril 1962, je suis mère de 3 enfants. et toujours en activité à temps plein.
J’ai travaillé d’abord dans le privé entre 1982 et 1986, et après comme enseignante dans le secondaire dans un établissement sous contrat d’association avec l’état.
J’envisage de prendre ma retraite en janvier 2027.
Une collègue vient de me parler de la retraite additionnelle
J’aimerais savoir si j’y ai droit, comment faire le calcul de ce montant additionnel et quelle démarche faire .
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Très cordialement.
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Le 8 novembre 2025 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous avez droit à la retraite additionnelle si vous avez 17 ans de services à temps complet dans l’enseignement privé sous contrat (voir le point 6 de cette fiche). Il faudra bien entendu en faire la demande en même temps que vous transmettrez au rectorat votre avis de cessation de fonction. Le rectorat publie une circulaire concernant les cessations d’activité et les démarches à faire.
Au vu de déroulement de carrière, il me semble que vous avez plus de 15 ans de services avant le 1/01/2012. Si vos 3 enfants sont nés avant cette date et que vous avez pris un congé maternité de 2 mois à la naissance de chacun des enfants ( voir le lien https://www.cfdt-retraités.fr/43-a-Retraite-anticipee-pour-raisons-familiales-trois-enfants-enfant-invalide-conjoint), vous bénéficierez du taux de 8% pour la retraite additionnelle .
Sinon le calcul qui s’applique est celui décrit au point 7 de cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 novembre 2025 à 15:10, par GIRAUD
Bonjour,
J’ai 60 ans (né en 1965) et j’ai travaillé pour un lycée agricole privé pendant 25 ans, donc je devrais pouvoir bénéficier de la retraite additionnelle.
– Mais mes années préalables d’enseignement en MFR donnent-elles droit également à la retraite additionnelle ?
Par ailleurs, je pense partir en retraite à 60 ans, ayant une invalidité permanente (taux d’ITT de 20%) suite à accident du travail.
– Ma retraite additionnelle sera-t-elle versée ? A quel moment ? Autrement dit, faudra-t-il que j’attende l’âge "légal" de 62 ans (ou 63 ans et 3 mois, ou un autre âge ?), bien que ma situation actuelle me permette de partir en retraite dès 60 ans ?
– Enfin, lors de mon décès et si mon épouse est encore en vie, pourra-t-elle bénéficier, dans sa retraite de réversion, de ma retraite additionnelle ? Et si oui, sous quelles conditions ?
Je vous remercie pour tous les éclairages que vous pourrez me donner par rapport aux questions que je me pose actuellement.
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Le 5 novembre 2025 à 09:40, par Norbert (CFDT Retraités)
Les années en MFR ne sont pas retenues comme donnant droit à la retraite additionnelle car les enseignants n’ont pas de contrat avec l’Etat.
La retraite additionnelle n’est versée qu’à partir de l’âge légal, ce sont les textes, il faut en moyenne 12 à 15 mois après le départ pour en obtenir le payement.
La retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50% , il faut bien entendu prévenir l’APC Retraite du décès et transmettre les justificatifs
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 novembre 2025 à 09:14, par Sylvie
Bonjour,
Ma situation est la suivante : née en 1966, mère de 3 enfants, sans interruption d’activité, plus de 17 ans de services en tant qu’enseignante du second degré dans le privé (entrée en fonction le 1/09/1991), Mon relevé de carrière fait état de 137 trimestres. la bonification des trimestres pour mes 3 enfants ne semble pas être prise en compte bien que les enfants aient été déclarés.
J’ai fait une demande d’évaluation RETREP pour une possibilité de départ anticipée. L’évaluation reçue fait état d’une décote de 2.50 % par rapport à mes trimestres manquants sans plus de précisions, ni détails.
Après consultation de votre blog, La fiche 49 (tableau 1 bis) fonction publique sédentaire dont je fais partie, indique que cette décote sera effective jusqu’à l’âge limite de 67 ans.
Pouvez-vous me confirmer si j’ai bien compris, et m’apporter quelques précisions supplémentaires si nécessaire ?
1- Je comprends donc que dans le cadre d’un départ anticipé avant 67 ans, la décote s’appliquera sur les 75 % de la rémunération brute prise en compte à la date de ma demande de liquidation et ce de façon définitive.
2- Il me semble que les trimestres pour enfants n’aient été pris en compte dans le détail du relevé de carrière. Auquel cas il me manquerait 24 trimestres.
2- L’évaluation des montants bruts de pension au 1/10/2025 (RETREP) ne précise pas comment a été calculé le coefficient appliqué.
Est-ce : 137/172 * 0.75 ou (137+24)/172*0.75.
Je n’envisage pas de poursuivre mon activité au delà de 63 ans et 6 mois est-ce que partir dans le cadre du RETREP vous semble plus avantageux que de demander la retraite progressive à partir du 1/6/2028 dans ma situation ?
Vous remerciant par avance des précisions que vous pourrez m’apporter.
Cordialement,
#^
Le 3 novembre 2025 à 17:05, par Norbert (CFDT Retraités)
Entre 1991 et 2025, il y a 34 années soit 136 trimestres, donc les 24 trimestres de majorations pour enfants n’ont pas été intégrés dans votre relevé de carrière. Vous aurez donc au total 161 trimestres (à quelle date ? je ne connais pas la date d’arrêt de votre relevé de carrière) mais vous avez peut être aussi validé des trimestres hors enseignement avant 1991
L’âge légal des personnes nées en 1966 est de 63 ans 6 mois et il faut 172 trimestres validés (enseignement +hors enseignement+ majorations enfants) pour ne pas avoir de décote. L’évaluation RETREP montre qu’il vous manque des trimestres à la date de départ que vous aviez indiqué pour cette évaluation puisqu’elle indique une décote de 2.5%
Le RETREP vous permet de partir plus tôt que l’âge légal mais il faut que vos trois enfants soient nés avant le 1/01/2012 et que vous ayez eu une interruption de services de 2 mois à la naissance de chacun des enfants.
Il m’est impossible de vous renseigner sur le système le plus avantageux, celà nécessite des calculs préalables au choix que vous allez faire. Vous aurez l’âge de 60 ans nécessaire à la retraite progressive en 2026 ; en optant pour ce dispositif, vous continuerez à valider des trimestres et à obtenir des points de retraite complémentaire tout en travaillant à temps partiel. https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/25-La-retraite-progressive
Contactez le syndicat FEP CFDT de votre département ou région pour vous aider dans votre choix
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 novembre 2025 à 11:41, par Matthieu
Bonjour,
Enseignant dans le privé sous contrat depuis 2006, je souhaitais savoir si mes HSA ainsi que mes heures de khôlles sont intégrées dans le calcul de ma pension retraite ?
Je vous remercie
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Le 3 novembre 2025 à 10:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Tous les salaires (HSA ,etc....)sont cumulés pour le calcul mais ceux-ci ne sont pris en compte pour le calcul de la retraite de base que jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale (voir fiche 21 du Guide des Pensions de Retraite CFDT)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 octobre 2025 à 18:29, par Christine B
Bonjour,
Je suis professeure en situation d’ handicap dans le secondaire privé en temps partiel de droit à 80%.
En juin 2026 ; j’aurai atteint l’âge de 60 ans et disposerai des trimestres requis pour entrer dans le dispositif de la retraite progressive.
Puis-je demander une diminution de mon temps partiel de droit en demandant la retraite progressive ? Quelles démarches dois-je accomplir et quand ?
En vous remerciant,
Cordialement,
#^
Le 29 octobre 2025 à 19:11, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut vous adresser au rectorat de votre région pour faire cette demande de temps partiel sur autorisation
(renseignez vous près du rectorat comme vous êtes en temps partiel de droit). Le temps partiel pour la retraite progressive doit coïncider avec l’année scolaire, il vous faudra également remplir une attestation de l’employeur avec votre nouvelle durée de travail à faire signer par le rectorat.
6 mois avant le début de votre retraite progressive, il vous faudra faire une demande près de la CARSAT et des caisses complémentaires en joignant l’attestation employeur. Celle-ci peut être faite en ligne. Le rectorat a du
publier une circulaire indiquant ces démarches.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 octobre 2025 à 21:24, par Gorteau
Bonjour,
Comment vérifier l’exactitude des points agirc obtenus ? J’ai enseigné dans le privé sous contrat et j’ai bénéficié de la Garantie Minimale de Points en ayant un salaire inférieur au plafond de la SS.
Les points acquis figurent dans la colonne tranche B.Le taux est indiqué pour la tranche B. Le salaire de référence apparaît aussi sur le relevé. Avec ces valeurs, j’ai essayé de retrouver le nombre de points mais impossible. Quelle assiette de cotisations faut-il prendre ? J’ai essayé entre autres PSS- Salaire brut annuel mais cela ne fonctionne pas.
Merci.
Cordialement
#^
Le 23 octobre 2025 à 15:36, par Norbert (CFDT Retraités)
Il y a 2 types de démarches à faire
– près de l’académie ou du rectorat selon que vous enseignez en primaire ou secondaire : il faut demander un temps partiel sur autorisation ainsi qu’une attestation employeur. Ces démarches sont à faire 6 mois avant le départ (souvent avant le 31décembre 2025) car la retraite progressive nécessite l’accord de l’employeur
– près des caisses de retraite CARSAT et complémentaires Agirc-Arrco Ircantec : faire une demande de retraite progressive par internet en joignant l’attestation employeur.
L’académie et le rectorat publient chaque année une circulaire concernant les cessations d’activité de l’année suivante, demandez les à votre chef d’établissement.
Reportez vous également à la fiche 25 de ce Guide des Retraites CFDT
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 octobre 2025 à 06:57, par Van Belleghem
Bonjour,
Je suis professeure des écoles dans le privé, j’ai 61 ans. J’ai commencé à enseigner en 1985, j’ai à ce jour 171 trimestres.
Cependant, il y a 24 trimestres obtenus grâce à mes 3 enfants. Ce ne sont donc pas des trimestres cotisés.
J’ai enseigné 17 ans en tant qu’institutrice avant de devenir professeure des écoles et je bénéficie d’une carrière longue.
La sécurité sociale m’a répondu que je pourrais prendre ma retraite seulement à l’âge légal, 63 ans, les 24 trimestres ne pourront être pris en compte qu’à ce moment là. Je viens d’entendre parler de Retrep, est-ce que je pourrais bénéficier de cette allocation temporaire ?
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me donner.
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Le 21 octobre 2025 à 14:13, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous êtes née en 1964 sauf erreur de ma part.
Pour partir en carrière longue, il vous faut avoir validé 5 trimestres avant la fin de vos 18 ans ou 20 ans ET avoir 171 trimestres COTISES ou réputés cotisés (voir fiche 13 du Guide des Pensions de Retraite CFDT). Or les 24 trimestres pour vos 3 enfants - n’étant pas des trimestres cotisés- ne comptent pas pour la carrière longue.
¤ Si vous avez été instit titulaire pendant 15 ans, vous pourriez bénéficier du RETREP
¤ Si vous remplissez les conditions évoquées dans cette fiche au point 2 ainsi que dans la fiche 43 a points 1 et 2 avant le 1/01/2012 vous pouvez bénéficier du RETREP en qualité de mère de 3 enfants.
Prenez contact avec le syndicat FEP CFDT de votre département ou région pour plus de renseignements
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 octobre 2025 à 14:31, par Gronnier
Bonjour. Après 3 ans de longue maladie j’ai du arrêter de travailler pour invalidité qui a fait a l’époque (2014) de nombreuses vérifications de la part des medecins, spécialistes....et médecins conseils de l’époque. Depuis j’ai touché une pension d’invalidité de la RETREP. Obligée de prendre ma retraite à 62 ans tout pile, les medecins conseils de la CASAT n’ont pas accepté ma retraite pour invalidité sans même me convoquer et ma retraite a été calculée sur 62 trimestres. Y a t il un recours pour faire reconnaître mon invalidité pourtant reconnue pendant 11 ans. Je vous remercie de votre future réponse
#^
Le 20 octobre 2025 à 10:17, par Norbert (CFDT Retraités)
La mise en invalidité en 2014 vous a été attribuée par décision des autorités administratives (rectorat-académie) suite à l’avis du Comité Médical et de la Commission de Réforme. De ce fait , vous avez bénéficié du RETREP pour invalidité .
Les agents et médecins de la ¨CARSAT ne connaissent pas forcément le régime du RETREP
Or la Circulaire de l’assurance retraite 2025-09 du 13 mars 2025 relative au RETREP précise au point 3.1
"Lorsqu’un assuré est titulaire d’un avantage temporaire versé pour cause d’invalidité, il y a lieu de
considérer les conditions d’inaptitude remplies de plein droit sans nouvel examen médical (lettre
ministérielle du 29 avril 2013 – diffusion des instructions ministérielles n° 2013-5 du 27 juin 2013)."
Je vous transmet par mail séparé cette circulaire
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 octobre 2025 à 22:27, par CHORIER Mary
Bonsoir Monsieur,
professeur de l’enseignement privé sous contrat, je travaille en temps partiel sur autorisation 80% , je viens de passer en mi-temps thérapeutique.J’ai lu que celui-ci comptait comme temps plein pour la retraite ? Quelle va être ma rémunération en mi-temps thérapeutique base du temps plein 100% ou 80%.? Merci pour ses renseignements, cordialement,
M. Chorier adhérente CFDT
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Le 7 octobre 2025 à 09:37, par Norbert (CFDT Retraités)
Le temps partiel thérapeutique est comptabilisé comme du temps plein et la rémunération est celle du plein temps donc à 100% sans faire référence au salaire précédant le temps partiel thérapeutique.
Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse et votre aide. La gestionnaire des payes du rectorat et votre homologue de Dijon me disent que je ne peux pas prétendre à un salaire à temps plein ((100%) mais que c’est normal que je sois rémunérée sur temps partiel 14/18h (80%). Quels sont les textes ou jurisprudence puis-je m’appuyer pour faire valoir mes droits à un salaire temps plein auprès du rectorat . Encore tous mes remerciements, bien cordialement,
M Chorier
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Le 8 octobre 2025 à 12:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous fait parvenir les circulaires de 2 rectorats différents sur lesquelles je me suis basé pour vous donner cette réponse
Je vais continuer les recherches sur ce sujet
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Le 17 octobre 2025 à 18:22, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret du 14/03/1986 relatif aux temps partiels thérapeutiques indique dans son article 23-11
"Une décision autorisant un fonctionnaire à servir à temps partiel pour raison thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé."
donc c’est le régime du TPT qui s’applique
