6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Ces enseignants sont contractuels de droit public s'ils enseignent dans un établissement sous contrat d'association ou agents de droit privé (enseignants agréés) si l'établissement est sous contrat simple.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23) ;
– précision point 7 sur retraite additionnelle gelée depuis 2013 (8/5/24) ;
– ajout encadré pont 1 sur retraite et Retrep (17/7/24) ;
– compléments sur les statuts (23/2/25) ;
– complément dans encadré du début (1/09/25) ;
– réécriture dans le point 7 (8/9/25).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé établi en 2005 a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, les enseignants contractuels et agréés peuvent bénéficier d’une allocation temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
Attention !
Comment demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
Les dossiers de liquidation de l’allocation temporaire versée par le Retrep se demandent au rectorat ou à l’académie à la fin de l’année précédant le départ. L’allocation temporaire versée par l’Atca se demande à la Draaf au début de l’année de départ. Il en est de même pour la retraite additionnelle.
L’APC Retraite peut réaliser une évaluation de la pension Retrep ou Atca si la demande est formulée dans l’année précédant l’année de départ envisagé. Mais une seule évaluation est autorisée au cours de la carrière.
Consultez les circulaires de fin d’activité de l’académie, du rectorat ou du ministère de l’Agriculture pour connaître les dates de remise des dossiers.
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC Retraite).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’une allocation temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’Atca, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Bon à savoir
Si au Retrep avant septembre 2023
Les enseignants du privé sous contrat partis à la retraite de façon anticipée ne seront pas pénalisés par la réforme des retraites de 2023.
La CFDT Enseignement privé a demandé et obtenu une cristallisation des droits afin de neutraliser les effets de la réforme de 2023. Vous pouvez ainsi liquider votre pension définitive au régime général ou à la MSA selon les anciennes règles.
La cristallisation avait déjà été mise en place suite aux précédentes réformes.
En savoir plus : La Fep-CFDT obtient une clause de cristallisation
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote) ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire (Retrep ou Atca) s’applique aussi au agents :
– en situation d’incapacité permanente (invalidité) ; dans ce cas, pas de condition de durée de services ;
– parent d’enfant gravement handicapé (80 %) ;
– ayant un conjoint atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide
3. Le montant de l’allocation temporaire
L’allocation temporaire est constituée des droits à une retraite personnelle et à une réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec) en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique (fiche 49).
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit à la retraite additionnelle, devenue complexe. Le syndicat dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir de l’allocation temporaire, plusieurs cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
– si le maître bénéficie de l’allocation temporaire pour invalidité, il a droit à une retraite anticipée à 62 ans (voir point 1 de la fiche 9).
À l’issue de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le versement de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca), il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie de l’allocation temporaire (Retrep). Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de la retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
– financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
– géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et Ircnatec). Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
– avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
– avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire de l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de la retraite additionnelle, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de la retraite additionnelle est égal à un pourcentage de toutes les retraites obligatoires obtenues lors des seules périodes d’enseignement sous contrat. L’enseignant peut avoir cotisé à l’assurance retraite et/ou la MSA pour la retraite de base, et à l’Agirc-Arrco et/ou l’Ircantec pour la retraite complémentaire.
Le montant dépend d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou à l’allocation temporaire (Retrep ou Atca).
Pour mémoire, ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
– un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
– un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
La même fraction de trimestres sera utilisée pour calculer la retraite additionnelle sur la retraite complémentaire (Agirc-Arrco et/ou Ircantec).
Exemple. Une personne a 155 trimestres d’enseignement dont 80 trimestres avant septembre 2005 et 75 trimestres après. Sa retraite mensuelle brute de de base s’élève à 1000 € (montant fictif). Sa retraite additionnelle sur la retraite de base sera de 49,03 € calculée comme suit :
– au taux de 2% : 1000 € x (80/155) x 0,02 = 10,32 € ;
– au taux de 8% : 1000 x (75/155) x 0,08) = 38,71 €.
Le même calcul sera effectué sur la retraite complémentaire.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit à la retraite additionnelle avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue par exemple).
Depuis 2013, la retraite additionnelle n’est plus revalorisée comme la retraite de base (décret 2013-145). Le montant est gelé tant que le régime est en déficit (rapport cotisations/prestations inférieur à 1).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant la retraite additionnelle ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension de base et complémentaire à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de la retraite complémentaire Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande à l’Ircantec, sauf si on effectue une demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 septembre à 11:33, par therese lafont
Je suis à la retraite de l enseignement privé sous contrat de l Académie de Paris depuis aout 2026 ( il y a 1 mois) et j’ai 67 ans depuis janvier dernier. Puis je reprendre l enseignement dans une autre academie ?
#^
Le 8 septembre à 19:54, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez plus de 67 ans vous pouvez reprendre une activité mais les situations étant très variées, je vous invite à lire la fiche 26 du Guide des Pensions de Retraite CFDT sur le cumul emploi retraite,
Comme vous êtes partie en retraite, votre contrat avec l’Etat a été rompu, donc vous ne conserverez pas l’échelon et l’indice que vous aviez en fin de carrière, votre ancienneté antérieure sera annulée.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 septembre à 10:24, par JD
Bonjour,
Enseignant dans le privé depuis septembre 1989. 60 ans et plus de 150 trimestres cotisés. J’ai donc je pense la possibilité de partir en CPA à 80%.
Questions :
Le revenu d’activité durant la CPA est payé 85% ? de quoi ? De 85% du traitement brut et ISOE part fixe lignes 101000 , 200364 de la fiche de paye ? ou autre.
Est il vrai qu’il existe une indemnité de départ à la retraite ? > 35 ans = 4 mois de salaire ?!
#^
Le 4 septembre à 16:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Le terme CPA n’existe plus, il s’agit de retraite progressive.
Le % de 85.71% s’applique au traitement brut et ISOE fixe, les autres indemnités ne sont pas proratisées en fonction du temps de travail
L’IDR n’existe plus pour les enseignants du privé contractuels de droit public depuis 2010, elle a été "remplacée" par la retraite additionnelle instituée par la loi Censi de 2005 (points 5 à 7 de cette fiche 6).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 août à 11:30, par Rousseau Anne
Bonjour, à la retraite depuis le 31aout 2020, j ai bénéficié de la RETREP grâce à plus de 15 ans d’enseignement au statut d ‘institutrice et au fait d avoir 3 enfants. Depuis le 1 er Août, je suis passée au régime général ayant 62 ans et neuf mois. Si l’Agirc Arrco m’a bien versé ma retraite complémentaire début Août, je n’ai à ce jour rien reçu du régime général . Je suis assez inquiète pour le versement de ma retraite. Y a t-il un délai pour le premier versement de la retraite du régime général et ou dois-je me renseigner pour vérifier que mon dossier est bien à jour ?
Par ailleurs, j ai bien compris que pour accéder à l ‘allocation complémentaire il faut que j attende de bénéficier de la retraite à taux plein ?
Merci de votre réponse et de votre aide.
Je suis née le 11 Octobre 1963
Cordialement
A Rousseau
#^
Le 20 août à 15:53, par Norbert (CFDT Retraités)
Celà s’explique car les pensions complémentaires Agirc-Arrco sont versées d’avance , c’est à dire le 2 août alors que la pension du régime général est versée "à terme échu" , c’est à dire au début du mois suivant.
Votre pension CARSAT concernant le mois d’août sera versée le 8 septembre.
La retraite additionnelle continuera à vous être payée par l’APC retraite vers le 26-27 août
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 juin à 18:30, par Sandrine
Bonjour,
En CLD depuis plus de 3 ans, née en 1969, je suis à mi-traitement, complété par la mutuelle de prévoyance de mon établissement. Je reçois ce jour un document de la part du rectorat me proposant de demander la RETREP avant la fin de l’année car les modalités vont changer à ce moment-là pour des modalités "inconnues".
Je crois que jusqu’à l’âge légal (64 ans ?) j’aurai droit au complément prévoyance en plus de la RETREP et n’aurai pas de perte financière. C’est bien le cas ?
Est-ce que la prévoyance va changer d’ici là et pourrais-je, alors que je suis en CLD obtenir les mêmes avantages avec la prévoyance MGEN si les établissements privés ne le fournissaient plus ?
Etre à la RETREP me permettrait-il de pouvoir avoir une acitivité artistique rémunérée, sans qu’on me tombe sur le dos, mais je suppose en devant restituer les petites sommes gagnées à la prévoyance (ou à la RETREP ?)
J’ai peut-être intérêt à me rapprocher du syndicat pour obtenir toutes les précisions dont j’ai besoin pour faire le bon choix.
Merci d’avance pour vos éclaircissements.
#^
Le 26 juin à 16:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Le régime de Prévoyance doit être modifié le 1/01/2027 ainsi que la législation concernant le cumul emploi- retraite, donc beaucoup d’incertitudes actuellement.
Comme vous êtes en CLD depuis plus de 3 ans et à mi temps complété par la Prévoyance , il est envisageable (sous réserve) que les conditions de la Prévoyance seront maintenues jusqu’à la fin de votre CLD. Ensuite, si vous êtes placée en invalidité dans le cadre du RETREP, qu’en sera t-il ??? Actuellement, la Prévoyance intervient à hauteur de 95% du salaire net antérieur à votre arrêt de travail précédant le CLD. Cette mise en invalidité est prononcée par le rectorat suite à l’avis du Conseil Médical en Commission Plénière.
Si le rectorat vous a transmis un dossier RETREP, remplissez le et retournez le au Rectorat rapidement.
Si vous êtes placée au RETREP pour invalidité, ce sera jusqu’à 62 ans (et non jusqu’à l’âge légal), vous aurez le taux plein de 50% sur votre avantage de base (voir fiche 21) (21-Du-salaire-annuel-moyen-au-calcu..., taux qui sera reconduit lors de votre retraite définitive . Votre pension RETREP sera proportionnalisée en fonction du nombre de trimestres d’enseignement privé sous contrat+ trimestres enfants + les trimestres invalidité jusqu’à 62 ans par rapport à 172 trimestres
Comme vous l’indiquez, il est souhaitable de vous rapprocher de votre syndicat, le syndicat CFDT dispose d’un logiciel pour calculer votre pension RETREP
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J’ai une dernière précision à vous demander. À l’heure actuelle et jusqu’à ma "vraie" retraite je bénéficie de la possiblité de voir mon remboursement de prêt immobilier pris en charge par l’assurance de ce prêt. Aujourd’hui, je n’en ai pas besoin, grâce à la couverture de la prévoyance. Cependant si la nouvelle loi m’empêchait de pouvoir toucher cette prévoyance, la retrep pour invalidité correspond-t-elle à un type d’invalidité qui pourrait permettre à l’assurance de jouer ?
Bien sûr, je vais également chercher des réponses du côté de l’assurance, mais j’ai l’expérience qu’ils disent parfois n’importe quoi.
Bien cordialement, et encore merci pour votre investissement auprès de nous.
Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre investissement auprès de nous.
J’aurai une dernière précision à vous demander ; juridiquement une retrep pour invalidité s’apparente-t-elle à une retraite "classique" ou bien à une invalidité ?
En effet, si je me retrouvais sans prise en charge par la prévoyance la nuance aurait son importance dans la prise en charge de mon remboursement de prêt immobilier par l’assurance emprunteur qui ne fonctionne pas à la retraite.
Bien cordialement
#^
Le 2 juillet à 17:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Le décret 2006-933 du 28 juillet 2006 pour le RETREP (ainsi que le décret 2006-941 pour l’ATCA) indique
"Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l’article L. 914-1 du code de l’éducation peuvent, dans les conditions fixées ci-après, cesser leur activité et bénéficier d’avantages temporaires de retraite dès leur cessation d’activité."
Les termes utilisés tant pour le RETREP que pour l’ATCA sont "avantages temporaires"
Dans l’article 8 de ces décrets , il est indiqué "Les avantages temporaires de retraite cessent d’être versés aux personnels enseignants et de documentation 1° Lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles....."
Il ne s’agit donc pas d’une retraite anticipée comme la retraite anticipée pour carrière longue
Les avantages temporaires ne sont pas financés par les caisses de retraite (CARSAT, MSA, Agirc-Arrco) mais par l’Etat .
Le RETREP pour invalidité cesse à 62 ans avec le taux plein comme les départs en retraite pour invalidité.
Regardez le contrat d’assurance emprunteur qui vous lie à l’organisme qui vous a accordé le prêt immobilier.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 juin à 11:41, par Framboise
Bonjour,
Bénéficiaire du RETREP depuis mars 2022 et né en mars 1965, ma retraite de base prendra effet le 1er décembre 2027.
Les nouvelles dispositions de cumul emploi-retraite applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027 me seront-elles applicables ?
Est ce que l’allocation du retrep sera diminuée par les revenus de mon auto-entreprise à partir de janvier 2027 (étant donné que je n’aurai pas l’age légal )mais que je ne serai pas encore considérée comme retraitée (ou pas ???).
En clair, suis je considérée comme retraitée selon la future regle des cumuls en étant au RETREP ?
Un grand merci pour votre réponse !
#^
Le 24 juin à 18:28, par Norbert (CFDT Retraités)
Aucun texte officiel n’étant paru sur ce thème de cumul emploi-RETREP, il ne m’est pas possible de répondre aux 3 questions
– Est ce que les enseignant.e.s déjà au RETREP au 1/01/2027 seront touché.e.s par la mesure et quand : au 1/01/2027 ou au moment de leur fin de RETREP ?
– Est ce que les personnes bénéficiant du RETREP après le 1/01/2027 seront concernées ?
– Y aura-t-il des différences de traitement selon la cause de la mise au RETREP : mère de 3 enfants, invalidité ?
Merci pour votre réponse.
en principe, une loi n’est pas rétroactive,je devrais donc être « protégée »par le Retrep concernant les règles de cumul, mais quid au moment de ma retraite définitive ?
Pour accéder au Retrep j’ai dû liquider mon régime dans l’enseignement privé, suis-je alors considérée comme retraitée ?
Cette réponse conditionne la réforme sur le cumul sinon, je serai plafonnée jusqu’à mes 67 ans.
Peut on demander sa retraite 10 mois avant l’âge légal ?
#^
Le 29 juin à 15:59, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous transmets la réponse que j’ai obtenu des services du RETREP : ce sont les conditions du début du RETREP qui continueront de s’appliquer jusqu’à la fin de votre prise en charge par le RETREP. A ce jour, aucun texte n’est paru sur le cumul emploi retraite lors de votre départ en retraite définitive après le 1/01/2027.
Le décret 2006-933 du 28 juillet 2006 indique que le RETREP est un avantage temporaire de retraite , c’est la terminologie qui figure sur les notifications de RETREP que vous avez reçu en 2022.
Au vu de votre date de naissance, le RETREP cessera de vous prendre en charge à l’âge légal de départ de 62 ans 9 mois . Vous ne pourrez pas prétendre à la retraite définitive avant cet âge sauf situation particulière : carrière longue , invalidité …..
La fiche 54 indique les conditions du cumul à dater du 1/01/2027
[54-Cumul-emploi-avec-une-retraite-de-fonctionnaire-et-deuxieme-retraite]
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2024 à 11:13, par Isabelle Prével
Bonjour,
Enseignante titulaire dans l’enseignement privé j’aurais quelques questions car mon parcours est un peu atypique.
J’ai travaillé durant 7,5 années comme maîtresse d’internat pour l’éducation nationale de 1991 à 1998 durant mes études.
Ensuite j’ai travaillé comme enseignante remplaçante durant 3,5 ans, puis comme professeur titulaire durant de 2004 à 2024 (soit prof des écoles 7,5 années entre 2004 et décembre 2011).
J’ai eu le concours en 2003 et j’’ai été prof stagiaire de 2003 à 2004 , soit une année de contrat stagiaire.
Au total je bénéficie de de de 19,5 années dans la fonction publique avant 2012. Dont 15 ans entre ma fonction de maîtresse d’internat et 7,5 en professeur des école titulaire) sans compter mes autres postes toujours dans la fonction publique.
Mes questions sont les suivantes :
Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour avoir travaillé 15 ans dans la fonction publique éducation nationale et avoir eu 3 enfants avant 2012 ?
A quel organisme dois-je m’informer ?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse.
Bien cordialement.
Isabelle- P
#^
Le 23 avril 2024 à 10:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre question relève de la fiche 43 a Retraite anticipée des fonctionnaires pour raisons familiales.
La majoration de trimestres pour enfants est attribué prioritairement par le régime de la Fonction Publique.
Il faut vous adresser aux services académiques ou au SGEN CFDT (syndicat de l’Education Nationale) pour avoir de plus amples renseignements.
J’étais institutrice. J’ai été mise à la retraite pour invalidité à l’âge de 30 ans suite à une erreur chirurgicale qui m’a laissée handicapée à 80 %. C’était en juin 2001.
En août nous sommes allés chercher notre première fille adoptive en Chine.
Deux ans après, nous avons adopté une autre fille toujours dans ce pays.
Je n’ai donc pas eu les trimestres que donnent deux enfants pour ma retraite.
Mon mari est prof, peut-il donc les récupérer pour sa retraite ?
Combien de trimestres alors ?
Merci de votre réponse.
#^
Le 22 juin à 08:46, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suis très étonné que vous n’ayez pas eu de majoration de trimestres pour les 2 enfants que vous avez adopté, l’adoption offrant les mêmes droits que la naissance. je vous invite à regarder la fiche 19 point 10 cfdt-retraits.fr/19-Modalites-d-attribution-des-trimestres-et-avantages-familiaux
La majoration de 8 trimestres par enfant (adoption+ éducation) était accordée à la mère puisque vos enfants ont été adoptés avant 2010. Cependant, la majoration adoption peut être attribuée au père s’il est le seul à figurer sur le jugement d’adoption.
En cas de problème , contactez la CARSAT de votre département
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 juin à 13:17, par Didier
Bonjour, je suis né en mai 1964, je viens d’avoir 62 ans, je suis en arrêt depuis fin aout 2025 en CMO, congé maladie ordinaire, je serai en situation administrative jusqu’au 25 aout 2026 en CMO.
J’ai saisi le conseil médical departemental pour l’attribution d’un congé longue maladie, prise à 100%, la décision a été défavorable avec une précision qui me mets dans une situation administrative que je ne connais pas.
" A l’issue, 25/08/2026, fin des droits statutaires au congé ordinaire de maladie. L’inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonction est retenue.
Il y a lieu d’instruire un dossier de mise à la retraite pour invalidité, au regard de l’expertise médicale réalisée le ../05/2026. Le conseil médicale considère que l’état de santé de l’agent ne relève pas de l’attribution d’un Congé longue Maladie"
Je peux faire appel de la décision auprès du conseil médical supérieur ou je peux demander à instruire le dossier pour une mise à la retraite pour invalidité.
Mes droits à la retraite seront ouverts au 1 avril 2027, une estimation est portée à ma connaissance par le biais du site de l’assurance retraite, il me manque que quelques trimestres 4 voir trois, j’ai une idée approximative du montant.
Quels sont les inconvénients dans ma situation, dois je demander l’instruction de mon dossier de retraite pour invalidité , je précise que j’ai plus de 62 ans je ne dépend plus de la retrep apparemment, ou me conseillez vous de faire appel au comité supérieur.
,
Dans le cas de l’instruction de ce dossier pour une retraite pour invalidité, quel en est le délai, et auprès de qui, et pour le calcul du montant, on me renvoie vers la carsat ?
Je n’ai pas trop d’info sur cette situation.
Bien merci par avance pour vos éventuelles réponses.
Didier
#^
Le 15 juin à 17:20, par Norbert (CFDT Retraités)
Le Conseil Médical
– considère que votre état de santé..., votre pathologie ne rentre pas dans la liste des maladies ouvrant droit à CLM
– vous reconnait inapte de façon définitive à toutes fonctions
En conséquence, il vous conseille une retraite pour invalidité, ce qui vous permettrait d’obtenir le taux plein de 50%, même s’il vous manque 4(ou 3) trimestres ; votre pension sera alors proratisée à votre nombre de trimestres/171 voire 170 à partir du 1/09/2026
Le Conseil Médical donne un avis mais c’est le rectorat qui décide de votre mise en invalidité
Comme vous l’indiquez, le RETREP ne pourra pas vous prendre en charge puisque vous avez plus de 62 ans.
Prenez contact dès à présent avec
¤ le rectorat afin de connaître votre situation financière (1/2 traitement) à l’issue de votre CMO
¤ la CARSAT pour établir un dossier retraite pour inaptitude, celle-ci ne pourra commencer que le 1/09/2026
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 juin à 08:12, par Lopez salvan
Bonjour
Professeur dans l enseignement catholique sous contrat dans l Académie de Toulouse : mon depart à la retraite est le 01/09/26 .
Il me reste à remplir un dossier APC ( Garges les Gonnesses)pour obtenir la retraite additionnelle privé sous contrat ( + de 17ans ancienneté).
L Académie de Versailles propose en ligne pour les enseignants du prives sous contrat un dossier à renseigner avec le numéro de
l établissement d enseignement , les pièces justificatives à télécharger.
Facile ,rapide ,efficace.
Je ne trouve pas de dossier de ce type pour l Académie de Toulouse : il me faut attendre ce dossier APC par courrier de Garges les Gonnesses ??
J espère ne pas être passée à côté d un nouveau protocole dans notre Académie de Toulouse pour réaliser cette dernière démarche...
Je vous remercie pour votre accompagnement.
Mme LOPEZ-SALVAN
#^
Le 8 juin à 16:19, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme je vous l’avais indiqué le 25 mars, vous pouvez obtenir le formulaire avec l’entête de l’académie de TOULOUSE près du rectorat ou de l’académie selon que vous enseignez en secondaire ou primaire.
Vous n’avez pas d’inquiétude à avoir : cette démarche peut être faite après votre départ en retraite et la date de début de votre pension sera le 1/09/2026 . Le délai pour obtenir le premier paiement est de l’ordre de 15 à 18 mois après le départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 juin à 11:10, par Part
Bonjour,
Pour la prise en compte du RAR, il faut 17 ans de service comme contractuel. Ma question est de savoir si l’on compte les années où l’enseignant(e) est MD.
Par exemple, une adhérente est entrée dans l’enseignement privé en 2009 mais n’a été titularisée qu’en 2012.
Dans le simulateur retraite, à partir de quelle année, dois-je lui mettre 4 trimestres ?
#^
Le 6 juin à 19:13, par Norbert (CFDT Retraités)
J’interprète le sigle MD comme signifiant Maître Délégué.
Pour avoir droit à la retraite additionnelle, il faut 17 années de service à temps complet en qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif. Les services effectués en qualité de non titulaire pour des suppléances, remplacements....) ne sont donc pas pris en compte dans les 17 années mais sont intégrés pour le calcul de la retraite additionnelle.
Le temps de service est calculé en année, mois et jours, il diffère du calcul de la CARSAT en trimestres. Exemple : un début d’enseignement le 1er septembre correspondra à 120 jours de temps de service pour la première année mais permettra de valider 3 ou 4 trimestres CARSAT (en fonction du niveau de salaire brut).
Le simulateur étant fait pour calculer le montant de la retraite, il faudra mettre 4 trimestres en 2009
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mai à 23:54, par Joly Elisabeth
A la retraite depuis 2017 j’ai bénéficié du dispositif retrep jusqu’en février 2026 ayant atteint l’âge de 65 ans. Apres avoir fait les démarches nécessaires pour être prise en charge par le régime général des retraites auprès de ma caisse , je m’aperçois que je gagne moins qu’avant. La caisse m’explique que " la liquidation de mes droits de pension s’est faite le 1er février 2026, de ce fait, c la réglementation de 2019 qui s’applique " !...donc je perds plus de 400 euros tous les mois ! Est ce normal ? Il me semblait qu’on pouvait se voir attribuer les anciennes règles relatives à la durée d’assurance sur la base d’une " cristallisation " de la pension .aidez moi s’il vous plaît. Merci .
#^
Le 13 mai à 20:09, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC Retraite vous versait mensuellement une somme qui regroupait l’avantage de base (correspondant à vos droits CARSAT) et l’avantage complémentaire (correspondant à vos droits Agirc-Arrco).
Vous n’avez reçu pour le moment que votre pension de base CARSAT, votre pension complémentaire Agirc-Arrco arrivera plus tard (si vous en avez fait la demande bien entendu).
Vous évoquez la "cristallisation" instituée par l’instruction ministérielle du 24 juin 2024 : cette instruction indique que la cristallisation concerne uniquement la durée d’assurance requise (nombre de trimestres) et non la pension entière.
Bonjour et merci pour votre réponse.
La pension complémentaire argirc arrco m’est bien versée, et le montant n’a pas changé.
Ce qui a baissé de 400 euros c’est bien ma pension de base ; pendant les 8 ans RETREP le calcul s’est fait sur la moyenne des 120 meilleures rémunérations sur les 180 derniers mois d’activité avec une durée de cotisation de 35 ans .
Et maintenant, pour la liquidation de mes droits à pension ils appliquent la réglementation de 2919 : salaire de référence : moyenne des 180 meilleures remunerations ( au lieu de 120) et sur une durée de cotisation de 38 ans . Donc je gagne moins que lorsque j’étais au RETREP ! Et donc, sous prétexte que jai eu 65 ans en février 2026( cessation du retrep) ils appliquent la réforme de 2019 ! C honteux ! Je suppose que si la réforme de 2023 n’avait pas été suspendue ça aurait été encore pire !
#^
Le 28 mai à 17:22, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai besoin d’éléments supplémentaires pour éclaircir votre situation :
Née en janvier 1961, la règle qui s’applique pour le calcul de votre pension de base, c’est le salaire annuel moyen des 25 meilleures années , donc je ne comprends pas le texte que vous écrivez "les 120 meilleures rémunérations sur les 180 derniers mois d’activité"
Vous indiquez également .35 ans de cotisation puis 38 ans. Avez vous cotisé hors enseignement privé sous contrat ?
A quel titre êtes vous partie au RETREP en 2017 ? mère de famille 3 enfants ou plus, invalidité ?
Je vous fais parvenir un mail séparé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 mai à 16:05, par Nathalie 23
Bonjour,
Je suis professeur en contrat définitif, je suis née en 1962 et j’ai 169 trimestres en juin 2026, soit le total requis.
Je suis en retraite progressive depuis le 01/09/2023, avec un contrat qui se termine le 31/08/2026.
Je perçois un demi salaire correspondant à mon mi-temps, une pension de la CARSAT et une de l’AGIR ARRCO.
J’ai fait les démarches auprès le la CARSAT et de l’AGIRC ARRCO pour partir en retraite au 01/09/2026.
Ma question est la suivante : je n’ai pas bien compris si je peux bénéficier du RETREP ou d’une retraite additionnelle, dans l’affirmative, quelles démarches dois-je faire ?
(j’ai demandé un dossier par mail depuis mon adresse académique à la référente de l’enseignement privé de l’académie dont je dépends mais je suis sans réponse)
Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.
#^
Le 25 mai à 15:47, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1962, vous avez dépassé l’âge légal de 62 ans 6 mois, donc vous ne pouvez pas prétendre au RETREP puisque vous pouvez bénéficié de la retraite. Par ailleurs, ayant atteint 169 trimestres, vous n’aurez pas de décote sur votre retraite de base CARSAT et sur vos complémentaires.
Comme tous les enseignants du privé qui remplissent les conditions indiquées dans cette fiche au point 6,vous bénéficierez de la retraite additionnelle (dossier à demander près du rectorat ou de l’académie).
Après avoir reçu vos notifications de retraite CARSAT et Agirc-Arrco suite à votre départ en retraite, transmettez les au rectorat ou académie. Le délai pour obtenir le premier paiement de la retraite additionnelle est de l’ordre de 15 à 18 mois après votre départ le 1/09/2026.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 mai à 14:05, par Laurent60
Bonjour, enseignant du privé sous contrat, j’ai obtenu une ATI suite à accident de travail, lors de la révision quinquennale en 2024 de 20% taux global, il est précisé dans la notification que mon ATI est fixé à 20 %, avec 5% antérieur au service et 15 % imputable au service. Il est précisé dans cette notification, que les deux pathologies ne sont pas médicalement séparables. Sachant qu’un départ anticipé à 60 ans avec 20% d’IPP, est possible. est ce que je peux en bénéficier sachant, que mon taux global est de 20%. Merci de votre aide.
#^
Le 16 mai à 09:50, par Norbert (CFDT Retraités)
Je vous conseille de contacter les autorités académiques et la CARSAT, plus au fait de votre situation, afin de vous éclairer à ce sujet.
En partant pour invalidité liée à un accident de travail, votre retraite sera calculée au taux plein de 50% mais elle sera incomplète car calculée proportionnellement au nombre de trimestres que vous avez validé par rapport au nombre de trimestres exigés compte tenu de votre année de naissance.
Si le Conseil Médical vous reconnaissait inapte à l’enseignement , vous pouviez prétendre au RETREP pour invalidité jusqu’à 62 ans , donc le taux plein et 4 trimestres /an pendant la période de prise en charge par le RETREP. Votre pension RETREP serait complétée par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net antérieur.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 mai à 11:07, par GIROUX
Bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/01/2026 à l’âge de 66 ans aprés avoir été enseignante depuis 1985 dans l’enseignement privé puis j’ai cumulé quelques heures d’enseignement et des heures d’adjointe à temps partiel avec un contrat OGEC
Mon dossier AGIRC vient d’être cloturé et je dois déposé des documents pour faire ma demande de retraite additionnelle.
Avez vous une idée du montant moyen mensuel de cette retraite additionnelle. Il est très difficile de faire un calcul tant il est compliqué
Je vous remercie
cordialement
Le montant moyen mensuel n’aurait aucune utilité pour vous personnellement puisque chaque carrière est particulière : entre une personne qui a juste les 17 ans de service et une autre qui a 40 ans de service, les montants vont beaucoup varier.
Inspirez vous du calcul fait au point 7 de cette fiche :
– tout d’abord comptez (en vous référant à votre relevé de carrière CARSAT) le nombre de trimestres d’enseignement privé sous contrat que vous avez eu avant septembre 2005 puis après septembre 2005
– ensuite appliquez le taux de 2% et 8% pour obtenir un taux moyen pondéré, dans l’exemple de la fiche, celui-ci serait de (80/155)*2 +(75/155)*8 = 4.9%
– multipliez le montant de votre retraite de base et de votre retraite complémentaire par ce taux, vous aurez ainsi une vision plus approchée du montant que vous pourriez percevoir
Ce calcul ne concerne pas les mères de famille 3 enfants ou plus qui remplissaient les conditions d’un départ au RETREP avant le 1/01/2012 : pour celles-ci, le taux unique de 8% sur toute la carrière est retenu
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 mai à 10:14, par BOUNNE Sylvie
Bonjour,
Je suis née le 01/06/1966, enseignante dans l’enseignement privé, j’ai pris mes droits à la retraite en 2009 (+ de 15 ans d’ancienneté dans la fonction et 3 enfants).
Depuis 2009 j’ai toujours travaillé, et depuis 2011 je suis enseignante contractuelle dans l’enseignement public en tant qu’assistante DDFPT.
Je souhaiterais démissionner de ma fonction au 1er juillet 2026 afin de ne pas reprendre à la rentrée de septembre.
Je toucherai donc mon allocation RETREP en totalité jusqu’à l’âge légal de départ en retraite (63 ans et 1 trimestre). Ma question est de savoir si mes trimestres continuent-ils à courir durant cette période de 3 ans si je ne travaille plus.
D’autre part est-ce que le montant de ma pension de retraite sera impacté par cette interruption de 3 ans.
je vous remercie d’avance
Cordialement
En 2009, vous avez bénéficié du RETREP et depuis cette date, vous avez continué à travailler. Avez-vous prévenu le RETREP de cette reprise d’activité ? Je suppose que oui car votre message laisse entrevoir que votre allocation RETREP n’était pas versée en totalité.
En démissionnant de votre emploi dans l’enseignement public, vous allez retrouver l’intégralité de votre allocation RETREP à condition de prévenir l’APC Retraite de ce changement. Les trimestres que vous avez validé depuis 2009 seront ajoutés à ceux de votre carrière dans l’enseignement privé mais –ne travaillant plus- vous ne validerez pas de trimestres entre le 1/07/2026 et votre âge légal de départ en retraite (63 ans 3 mois).
Est-ce que cela impactera votre retraite ? : cela dépend du nombre de trimestres que vous aurez cumulé au cours de votre carrière par rapport aux 172 trimestres exigés pour avoir le taux plein de 50%.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 avril à 11:44, par gaultier
bonjour, que tout cela est compliqué....
j ai débuté un cld le 22/2/2022 ,le 23 mai2025 ,le cm a demande une ri qui m a eté accordé le 12/12/25..Dans le meme temps j ai eu une prolongation de cld jusqu au 23/11/2025..Depuis 1/2 traitement mais pas de complement de ma prevoyance ag2r car pas d arrete !!!
il y a 3 semaines dossier de demande de retraite envoyé par le rectorat,regime general,regime additionnel,demande d avantages temporaires de retraite et retrep ?On my demande ma date de cessation des fonctions ,ma date de fin de remunération ? Confuse,j envoie un mail au rectoratà la dp prive qui me dit de contacter la carsat pour choisir entre retraite incapacite ou "normale".Je suis née en 62 et ai commencé ma carriere en 1987.Rv pris..
Là mon interlocutrice ne comprend pas bien la date de cessation d activité au 23/ 05 /25 prérempli sur le doc liquidation des droits acquis au titre de l enseignement prive dans les regimes complémentaires ...Elle m affirme que mes droits à conges longs vont jusqu’ en février 2027.Elle dit que l avis du cm ne suffit pas et qu’ elle va me faire parvenir un doc a faire remplir par mon médecin traitant à destination du médecin conseil pour obtenir retraite pour inaptitude. Selon elle ,c est gagnant car cela va prendre du temps entre 6 et 8 mois donc me permettre de rajouter des trimestres. que la réponse soit ou non positive Elle me conseille dans le même temps de demander ma retraite au 1 er janvier 2027..
.JE SUIS PERDUE.Que dois je faire ? Que renvoyer au rectorat ? dans quel délai ? quel ordre ?
mERCI
Née en 1962, votre âge légal de départ en retraite est de 62 ans 6 mois et il vous faut 169 trimestres validés pour ne pas avoir de décote.
Je ne comprends pas bien votre phrase « le 23 mai2025 ,le cm a demande une ri qui m a eté accordé le 12/12/25..Dans le même temps j ai eu une prolongation de cld jusqu au 23/11/2025 » Evitez les abréviations
La durée d’un CLD est de 5 ans dont 3 ans à plein traitement et 2 ans à mi traitement complété par la Prévoyance à hauteur de 95% de votre traitement net antérieur. De ce fait , votre CLD se terminera en février 2027 comme indiqué par votre interlocutrice de la CARSAT. Vous avez tout intérêt à prolonger votre CLD jusqu’à cette date, car vous validerez ainsi 8 trimestres supplémentaires ainsi que des points Agirc-Arrco. Ce supplément de trimestres vous est-il utile ? cela dépend du nombre de trimestres que vous avez validé : demandez un relevé de carrière sur le site info retraite pour le savoir
Le rectorat vous a envoyé tous les documents sans doute pour anticiper une éventuelle mise en invalidité. Cependant , vous ne pourrez pas bénéficier des avantages temporaires du RETREP car en cas de mise en invalidité , vous avez dépassé l’âge de 62 ans, âge auquel le RETREP cesse sa prise en charge. C’est le rectorat, après avis du conseil médical en commission plénière, qui décidera –ou non- de votre mise en invalidité. La retraite pour inaptitude permet d’obtenir le taux plein de 50% (donc sans décote) même si vous n’avez pas les 169 trimestres exigés.
Au niveau des démarches
1 - prenez contact avec votre établissement pour la mise en route de la Prévoyance avec effet au 23/02/2025
2 – recontactez le rectorat pour avoir des précisions sur leur demande sachant que vous ne pourrez pas bénéficier du RETREP
3 – vous avez du temps pour faire les démarches de demande de retraite (5 mois avant la date de départ)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 avril à 18:06, par al
Bonjour,
Je m’interroge sur les conditions d’octroi de la retraite additionnelle dans l’enseignement privé... Est-ce que la date d’obtention de mon contrat définitif en tant qu’adjoint d’enseignement peut bien être le point de départ des 17 années minimum demandées ?
Merci à l’avance pour votre réponse
al
#^
Le 22 avril à 11:00, par Norbert (CFDT Retraités)
Il faut 17 années de services en qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif pour avoir droit à la retraite additionnelle : les temps de suppléances sont exclus.
Les 17 années commencent au moment ou vous avez eu votre contrat définitif
Néanmoins, les temps de suppléances sont inclus dans le total des services pour le calcul de la pension
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril à 13:37, par Caroline THIBORD
Bonjour
Je bénéficiait d’une allocation RETREP pour inaptitude depuis 2018.
J’ai reçu un courrier de RETREP , comme quoi je suis mise en retraite anticipée à compter du 01/12/2025 (à mes 62 ANS.) et que mes allocations RETREP finissent fin Novembre 2025}. J’ai fait mon dossier à la CARSAT. Je suis en novembre 1963.
Je viens de connaitre ma date de retraite de la CARSAT, le 01/09/2026, soit à mes 62 ans et 9 mois, pour le motif que le médecin de la Sécurité Socilale a refusé mon dossier de retraite anticipée.
Mes questions sont ;
Est ce légale que la sécu refuse la retraite anticipée ? en sachant que inaptitude au travail a été reconnue depuis 2018.
Quelles sont mes recours ?
Dans le cas où la date de ma retraite soit maintenue au 01/09/2026 par la CARSAT, la caisse RETREP ne doit elle pas de continuer de verser mon allocation, pour la période du 01/12/2025 au 31 août 2026 (autrement je serais sans ressource pendant 9 mois)
#^
Le 21 avril à 10:04, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC Retraite , conformément à la législation, a cessé de vous verser votre pension RETREP pour inaptitude à vos 62 ans le 1/12/2025.
Vous avez dû recevoir 4 à 5 mois avant cette date un courrier de l’APC Retraite vous signifiant cet arrêt de prise en charge. Depuis cette date, je suppose que vous êtes sans ressources, je ne comprends pas bien pourquoi vous ne réagissez que maintenant
Il vous faut contacter d’urgence la CARSAT de votre département pour déposer un dossier de demande de retraite avec comme date de début de retraite le 1/12/2025.
La CARSAT ne peut s’opposer à votre demande car l’inaptitude a été prononcée en 2018 par l’administration ( rectorat) après avis de la Commission de Réforme. Les agents de la CARSAT ne connaissent pas forcément le régime du RETREP. En cas de difficultés, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT
Les circulaires CNAV 2025-09 du 13 mars 2025 paragraphe 3.2 et 2024-26 du 2/08/2024 paragraphe 1.3 et 2 concernent les enseignants du privé . Je vous les transmets par message séparé
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 avril à 14:27, par vallet Damien
Bonjour.
Prof des écoles dans une ecole sous contrat d’association. Donc agent public. Et adhérent CFDT.
Je vérife mes périodes dans mon espace AGIRC ARCO pour mon départ en septembre.
Dois je cocher "salarié du public" quand la période me propose l’intitulé suivant :
"Du 01/01/2019 au 31/12/2021
OGEC GESTION ECOLE NOTRE DAME".
Merci !
#^
Le 9 avril à 19:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Les cotisations AGIRC-ARRCO ont été collectées par l’URCREP (Union pour le Recouvrement des Cotisations de Retraite de l’enseignement Privé). Les intitulés employeur des relevés du site Info retraite ainsi que ceux de l’AGIRC-ARRCO ne sont pas toujours fidèles à la réalité mais celà n’a pas d’importance pour le calcul de la pension. Comme vous aviez un statut d’agent public, la case "salarié du public" me semble mieux correspondre à votre situation, la dénomination "OGEC GESTION ....." conviendrait si vous aviez été rémunérée directement par l’établissement pour un contrat de droit privé.
#^
Le 9 avril à 22:06, par Norbert (CFDT Retraités)
Il m’est impossible de vous répondre, personnellement, je n’ai rien constaté.
Adressez vous à la caisse qui vous verse cette pension pour avoir des explications.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 avril à 14:58, par Isabelle CAPSOU
Enseignante contractuelle (droit public) en lycée agricole privé, je souhaiterai savoir au près de qui ou quoi je dois faire des démarches pour la retraite additionnelle ?
Merci
#^
Le 7 avril à 14:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Il vous faut demander à votre établissement ou à la DRAAF SRFD le formulaire de demande de retraite additionnelle. Une fois rempli, transmettez le lorsque vous serez partie en retraite (vous y êtes peut être déjà ?). à la DRAAF SRFD avec vos notifications définitives de retraite de base MSA et complémentaires AGIRC-ARRCO.
Le délai pour obtenir le premier paiement est de l’ordre de 15-18 mois après votre départ en retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars à 15:22, par Armelle
Bonjour
Je suis enseignante du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’age légal et avec tous mes trimestres ;
Pouvez vous me dire si en Septembre je suis a la disposition de mon établissement sans classes attribuées ou bien si je dois reprendre mon poste en Septembre.
J’entends un peu différents sons de cloche.
Pour rappel je suis née le 15/12/1963 et donc je dois partir le 01/10/2026 à l’age de 62 ans et 9 mois.
Merci
#^
Le 28 mars à 09:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Le dispositif de surnombre permet à l’enseignant d’être mis à la disposition de l’établissement sans assurer ses cours pendant le mois de septembre. Cela concerne les personnes qui ayant déjà l’âge légal n’ont pas acquis tous les trimestres exigés (170 dans votre cas)
Or vous ne remplissez pas ces conditions puisque vous n’aurez l’âge légal que le 1/10/2026 et vous avez déjà tous vos trimestres.
Si vous ne souhaitez pas reprendre votre poste en septembre, vous pouvez demander une disponibilité pour un mois, il est peut être un peu tard actuellement
Je vous conseille de contacter le rectorat de votre région et vous adresse par mail séparé la circulaire du rectorat de ma région.
#^
Le 25 mars à 19:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez vous procurer ce document près des services de l’Education Nationale dont vous dépendez : le rectorat ou l’académie publie en octobre-novembre de chaque année une circulaire concernant les départs pour l’année scolaire à venir qui comprend le formulaire et les pièces à joindre. Le syndicat enseignement privé de votre région détient aussi ce document.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars à 09:23, par Lambert Armelle
Bonjour
Je suis enseignante en second degré du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’âge légal et avec tous mes trimestres.
Les avis divergent sur ce que je dois faire en Septembre.
Certains me disent que je n’aurai pas de classe attribuées et que je serai juste en disposition de mon établissement.
Qu’en est il ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mars à 08:27, par Armelle
Bonjour
Je suis enseignante du privé sous contrat et je dois partir en retraite le 01 10 2026 à l’age légal et avec tout mes trimestres ;
Cependant sur le site de retraite, j’ai un doute, car il m’est dit que je ne peux demander ma retraire que 5 mois avant c’est a dire debut Mai.
Je depends bien du régime général ?
Pouvez vous me dire , si en effet je dois attendre debut Mai ?
Merci
#^
Le 25 mars à 10:08, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est exact, la demande ne peut être formulée au plus tôt que 5 mois avant le départ., soit début mai dans votre cas.
Après votre départ, lorsque vous aurez vos notifications définitives de retraite de base et complémentaires, n’oubliez pas de les transmettre au rectorat ou à l’académie pour votre dossier de retraite additionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 mars à 10:41, par BERIBECHE
Bonjour,
Je suis professeur d’hg dans un établissement privé sous contrat et également salariée de cet établissement.
Pouvez-vous m’indiquer quel est mon régime de retraite ?
En effet, en essayant d’enregistrer mes 3 enfants et de calculer l’année de mon départ à la retraite, la CNAV m’a répondu que je dépendais d’un autre régime mais je ne sais pas lequel.
Par ailleurs, quelles sont les conditions pour bénéficier d’une carrière longue ?
J’ai essayé de m’inscrire sur le site info retraite mais il ne fonctionne pas.
Je vous remercie de votre aide,
Sylvie Béribeche
#^
Le 25 mars à 10:29, par Norbert (CFDT Retraités)
Vous pouvez dépendre de la MSA si vous enseignez dans un établissement agricole. Votre établissement doit pouvoir vous renseigner .
Les conditions pour bénéficier d’une carrière longue sont indiquées dans la fiche 13 du Guide des Pensions de retraite de la CFDT retraités accessible en ligne
cfdt-retraits/13-Retraite-anticipee-pour-carriere-longue-et-travail-jeune
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 mars à 09:32, par marylène
bonjour
je suis au retrep depuis plusieurs mois. Quel est mon statut sur mon compte "inforetraite" ? suis-je enseignant du privé ou sans activité ?
Merci
#^
Le 17 mars à 11:09, par Norbert (CFDT Retraités)
Je ne sais pas ou se situe cette demande de statut sur le site info retraite ni à quelles fins cette demande est faite. Le statut d’enseignent du privé reflète de façon plus certaine votre carrière.
Pour la CARSAT, vous n’êtes pas encore retraitée puisque vous êtes au RETREP jusqu’à ce que le RETREP ne vous prenne plus en charge.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 mars à 18:34, par Laurent..née Lallement
Mon mari (décédé depuis fin janvier) était enseignant dans le privé et touchait à sa retraite APC..comment dois je faire pour savoir si j ai droit à la réversion sur cette partie APC( sachant que j ai déjà fait le dossier pour la réversion de Agir/ A rrco).
#^
Le 16 mars à 09:17, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est réversible à 50% sans conditions. Pour connaître les documents à transmettre à l’APC retraite, contactez les le matin de 9 h à 12 h, les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche N°6
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 décembre 2025 à 17:41, par Toma89
Bonjour, enseignant dans le secondaire en établissement privé sous contrat, je suis actuellement en CLD suite à un premier arrêt datant de septembre 2021. Cela fait donc plus de 4 ans maintenant et un reclassement demandé par mon médecin avait été refusé l’année dernière, juste un prolongement du CLD.
Le conseil se réunit de nouveau en janvier afin de statuer sur mon cas, si le reclassement est de nouveau refusé, dois-je demandé une retraite pour invalidité ?
Que se passera-t-il dans 9 mois, à la fin de mes droits ?
J’ai 53 ans, encore une dizaine d’année avant d’avoir droit à la retraite ?
Dois-je démissionner ou attendre septembre 2026 pour voir ce qu’ils font de moi ?
Merci pour votre aide et conseils, la RH de proximité rencontrée n’est pas en mesure de m’aiguiller car elle ne connait pas les spécificités du privé.
#^
Le 29 décembre 2025 à 10:52, par Norbert (CFDT Retraités)
Le conseil médical prolongera vraisemblablement votre CLD jusqu’au terme des 5 ans et donnera un avis au rectorat qui se prononcera
Le reclassement étant très difficile, vous serez sans doute mis au RETREP pour inaptitude , le rectorat vous transmettra un dossier de liquidation RETREP à remplir. Celà vous permettra d’obtenir une pension en fonction de vos temps de service dans l’enseignement privé sous contrat avec :
– l’attribution de trimestres à échoir entre la date de la fin de votre CLD et 62 ans
– le taux plein de 50%
– éventuellement un complément de la Prévoyance.
A 62 ans, des points gratuits Agirc-Arrco pour votre période d’inaptitude seront intégrés à votre carrière pour calculer votre retraite complémentaire définitive.
Ne démissionnez surtout pas car vous ne pourriez plus bénéficier du RETREP.
Bonjour,
Je rebondis sur la demande précédente étant dans une situation similaire ; attaquant ma 4eme année de CLD, âgée de 57 ans bientôt.
Vous parlez de retraite à taux plein avec éventuellement une prévoyance, est-ce la prévoyance de mon établissement qui me verse déjà un complément étant passée à un traitement de 50% ?
D’autre part si je comprends bien la retraite complémentaire, elle, ne serait versée qu’à partir de mes 62ans ?
En vous remerciant pour vos précisions.
#^
Le 11 mars à 17:38, par Norbert (CFDT Retraités)
Oui ce sera la même caisse de Prévoyance qui interviendra s’il y a lieu.
Pendant la période RETREP pour invalidité :
– les trimestres à échoir entre votre départ et 62 ans seront intégrés au calcul de l’avantage RETREP sur la retraite de base CARSAT
– les points Agirc-Arrco obtenus à la date de votre départ au RETREP permettront de déterminer votre avantage RETREP sur la retraite complémentaire, avantage qui vous sera versé dès votre départ au RETREP. Ce n’est qu’à 62 ans que les points "gratuits" obtenus pendant la période d’invalidité seront intégrés pour votre retraite complémentaire définitive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 février à 11:20, par Fresne
Bonjour, je suis au Retrep invalidité depuis 2022, j’ai 62 ans. Je demande ma retraite Carsat LR, qui ne me compte pas ces revenus dans les 25 années, est ce normal ? Je vais avoir une pension de 572€ , existe t’il des aides sociales dans mon cas ? Merci pour votre réponse cordialement
#^
Le 28 février à 16:41, par Norbert (CFDT Retraités)
Si je comprends bien, la CARSAT ne retient pas les trimestres pour invalidité qui vous ont été attribués au RETREP entre 2022 et vos 62 ans.
La circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse 2025-09 du 13/03/2025 traite de ce sujet dans le paragraphe 3, je vous l’expédie par mail séparé. Il y est indiqué que ces trimestres sont validés au titre de période assimilée et que "les conditions d’inaptitude sont remplies de plein droit sans nouvel examen médical"
#^
Le 28 février à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
J’ai lu trop rapidement votre message : les montants perçus au titre du RETREP- n’étant pas des salaires- ne sont pas soumis à cotisation vieillesse , donc ne rentreront pas dans le calcul du SAM des 25 meilleures années.
Je suis surpris du montant que vous indiquez . En principe, le montant des pensions de retraite (CARSAT+complémentaires) est au moins égal ou supérieur à celui de la pension RETREP.
Les fiches 22 et 23 du Guide des Pensions de Retraite CFDT indiquent les majorations du minimum contributif et l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 septembre 2020 à 13:20, par MERSCHARDT CATHERINE
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis 2 ans,je reçois de la Carsat et de ma complémentaire agirc-arrco mais rien de la retraite additionnelle alors que j’avais fait ma demande.
Comment savoir si j’y ai droit ,j’ai fait toute ma carriere d’institutrice dans le privé) et que dois-je faire ?
#^
Le 25 septembre 2020 à 09:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous avez 17 ans de service dans l’enseignement privé sous contrat, vous avez droit à la retraite additionnelle.
Les services de l’APC Retraite qui gèrent le RETREP et la retraite additionnelle donnent la priorité aux dossiers RETREP des personnes parties le 1/09/2020 afin que celles-ci disposent de ressources financières au mois de septembre. Ensuite, ils traitent les dossiers retraite additionnelle des personnes parties en retraite CARSAT, ce qui demande un délai d’environ un an. Compte tenu de la période de confinement, les délais ont été allongés.
Essayez de joindre l’APC au téléphone le matin. Une adresse électronique a été mise en place apc-enseignement@malakoffhumanis.com.
Bonjour
Mon épouse et moi-même (nés en 1966) sont enseignants dans le privé sous contrat (dépuis 1991) à La Réunion. Elle est classée à partir de 16 avril 2026 en incapacité de travail et non reclassée. Elle va donc partir à la retraite anticipée, je souhaiterai prendre ma retraite anticipée en même temps ou à la fin de l’année scolaire en aout 2026.
Est ce possible et quelles démarches faire et plein d’autres questions...
merci d’avance de me contacter par mail ou telephone 0614 31 82 61
#^
Le 24 février à 09:42, par Norbert (CFDT Retraités)
Le rectorat a classé votre épouse en incapacité de travail, elle va donc pouvoir bénéficier du RETREP pour invalidité jusqu’à l’âge de 62 ans. Elle aura donc un dossier de RETREP à remplir
En ce qui vous concerne , je ne vois pas à quel titre vous pourriez partir de façon anticipée puisque votre âge légal de départ en retraite est de 63 ans 3 mois et il vous faut 172 trimestres pour ne pas avoir de décote .
Comme vous avez ou allez avoir 60 ans en 2026, vous pouvez obtenir une retraite progressive(voir la fiche 25
du Guide des pensions de retraite CFDT)
#^
Le 28 février à 16:55, par Norbert (CFDT Retraités)
Je complète ma réponse ci dessus :
Les textes indiquent "Il existe néanmoins des exemptions à ces conditions d’âge d’ouverture des droits au RETREP :
En application de l’article L.24 4° du code des pensions civiles et militaires de retraite (article
R.914-123 3° du code de l’éducation) pour les maîtres ou leurs conjoints atteins d’une maladie
incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque s’ils ont accompli 15 ans de services effectifs"
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 février à 11:52, par Miler
Bonjour je suis une enseignante de 50 ans 51 au mois d’août et je suis de nouveau dans un état de santé qui nécessite la demande de CLM.
J’ai fait une demande de CLM pour une affection psychique qui normalement devrait rentrer dans les cinq maladies conformément à la liste des maladies du CLM.
J’ai déjà eu un CLM de presque un an puis j’ai repris un an et demi mon travail mais cela recommence de nouveau et je n’arrive plus à faire correctement mon travail sans être trop impactée par le stress , l’anxiété, généré par mes fonctions et exacerbés par mes troubles de l’humeur .
Je voudrais demander une retraite pour invalidité avant la réforme de 2027 qui je crois ne reconnaîtra plus les maladies hors professionnels alors que je ne sais pas si ma maladie est d’ordre professionnelle .
Est-ce que je peux demander la retraite pour invalidité dès maintenant et s’il y a la réforme est-ce que c’est ma date de demande qui fera foi ?
Pourrais-je bénéficier encore de l’ancien système dans ces cas-là ?
Quelles sont les démarches à faire et à qui s’adresser je ne voudrais pas attendre d’être en fin de droit de CMO ou de CLM, je sais que je ne pourrai plus reprendre sans affecter profondément ma santé.
Pourriez vous m’aider, je suis en enseignement privé catholique et l’opacité est totale je n’ai absolument aucun interlocuteur qui peut m’aider.
#^
Le 14 février à 17:01, par Norbert (CFDT Retraités)
Comme vous avez repris le travail pendant un an et demi après presque un an de CLM, vous pouvez bénéficier d’un nouveau CLM . Ce n’est qu’à la fin de ce nouveau CLM que vous pourrez être placée en invalidité si le Conseil Médical le juge nécessaire.
Je lis que vous avez fait une nouvelle demande de CLM soit près du rectorat ou des services académiques. Ce sont leurs services qui pourront vous renseigner au mieux en fonction de votre état de santé.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre de façon fiable pour le moment sur la réforme de 2027.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février à 07:22, par Ghislaine
Bonjour,
J’ai 67 ans , je viens de demander une retraite progressive car il me manque des trimestres et que je suis toujours motivée pour poursuivre mon métier d enseignante dans le privé, mon chef d’établissement a donné un avis défavorable, est ce que l’employeur le rectorat va suivre son avis et me mettre en retraite d’office, merci de votre aide.
#^
Le 10 février à 10:41, par Norbert (CFDT Retraités)
67 ans, c’est la limite d’âge au delà de laquelle la poursuite d’activité nécessite un accord du rectorat. Cependant la législation permet une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète dans la limite de 10 trimestres.
La retraite progressive correspond à un temps partiel sur autorisation nécessitant l’accord de l’employeur, c’est le rectorat qui décidera de suivre ou non l’avis du chef d’établissement. Consultez la fiche 25 du guide des Pensions de Retraite CFDT
cfdt-retraités.fr/25-La-retraite-progressive
#^
Le 2 février à 13:44, par Norbert (CFDT Retraités)
Effectivement, il faut passer par le Rectorat , celui-ci a du publier une circulaire pour les cessations d’activité en septembre 2026. En principe la demande est à effectuer à ce moment là en remplissant un formulaire d’une page + un état de service et d’autres justificatifs (liste par message séparé)
Si vous partez - ou êtes déjà partie- en retraite, il vous faut transmettre au rectorat qui fera suivre à l’APC Retraite les notifications définitives de pension CARSAT et Agirc-Arrco que vous aurez reçue.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier à 19:37, par CATTEAU
Bonjour à vous, je suis retraitée depuis 2 ans, certaines de mes anciennes collègues me disent qu’elles reçoivent des mensualités de trois organismes par mois : retraite complémentaire AGIRC-ARCCO, retraite de base de la caisse d’assurance retraite et un montant de la dgfip. C’est ce dernier montant que je ne perçois pas.... Est ce normal ? Correspond-il à la retraite additionnelle ? Je vois sur vos écrits ci dessus qu’il faut transmettre les relevés définitifs de pension de base et complémentaires à APC retraite, je ne sais si j’ai réalisé cela. Est ce le pourquoi de la non réception ?
Merci d’avance pour votre réponse .
Cordialement
#^
Le 24 janvier à 11:56, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle est versée par la DRFIP avec la mention Apc Add. Si vous ne la percevez pas, plusieurs hypothèses
– vous ne l’avez pas demandé lors de votre départ en retraite ou ensuite avec un formulaire d’une page
– votre dossier est incomplet : vos relevés définitifs n’ont pas été transmis ou autre chose ?
Le traitement des dossiers est assez long 15 à 18 mois de délai
Je vous conseille de contacter l’APC retraite dont les coordonnées figurent à la fin du point 1 de cette fiche.
#^
Le 22 janvier à 23:22, par Norbert (CFDT Retraités)
L’objet de ce Guide des Pensions est d’informer les personnes sur la législation concernant les retraites des salariés et des fonctionnaires, votre question ne rentre pas dans ce cadre.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 janvier à 15:28, par DESPINASSE
Bonjour,
Je suis enseignante en établissement privé sous contrat, née en octobre1966 et ai eu 3 enfants. Au 01/01/2026, je totalise 144 trimestres enregistrés et 24 trimestres estimés pour les enfants. Je pense partir en retraite au 01/09/2030 mais je voudrais bénéficier d’une retraite progressive à compter du 01/09/2027.
Mon chef d’établissement (et/ou rectorat) peut-il refuser la retraite progressive ? Peut-il imposer un taux d’activité ? Merci.
#^
Le 22 janvier à 09:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre employeur (le rectorat) n’est pas obligé d’accepter votre demande de retraite progressive.
Indiquez votre souhait de taux d’activité à votre employeur et si besoin discutez avec lui du taux le plus adapté aux contraintes horaires de l’établissement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier à 13:57, par mesy
Bonjour,
je suis enseignante dans l’enseignement privé sous contrat, actuellement j’ai un temps plein avec iso de professeur principal et iso pactes missions particulières (je coordonne une section d’enseignement). J’envisage une retraite progressive au 1er septembre 2026 de 78% (correspondant au nombre d’heures choisis). est ce que je peux poursuivre mes missions de Prof principal et coordonateur) Merci.
#^
Le 17 janvier à 18:23, par Norbert (CFDT Retraités)
Le temps de travail de 78% sera calculé par rapport au plein temps d’enseignement de 18 heures/semaine. Vous pouvez continuer d’être prof principal et d’assurer des pactes, les iso correspondantes sont des indemnités non inclues dans le traitement indiciaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 janvier à 17:36, par marc
Bonjour,
Mon épouse retraitée de l’enseignement privé sous contrat est décédée en juin dernier.
Elle touchait une retraite additionnelle qui m’est reversible à 50% selon ce que je viens de lire ci dessus, à condition que j’en fasse la demande.
Hors, le montant versé depuis son décés est resté identique et a donc continué sans intervention de ma part.
L’arret ou la réversion des autres retraites s’est faite correctement, mais pas pour celle ci.
Pouvez vous me donner les coordonnées pour régulariser la réversion de la retraite additionnelle de mon épouse.
merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier à 22:38, par isabelle
Bonjour,
Enseignante titulaire du privé - report de l’âge de la retraite.
Carrière incomplète, j’ai donc demandé une première année de poursuite de carrière au-delà de 67 ans. accordée par mon directeur pour 2025-2026.
Pour le renouvellement d’une deuxième année (2026-2027), ma nouvelle directrice s’y oppose. A-t-elle le droit sachant que je n’ai que 156 trimestres au lieu due 167 selon la Carsat ?
Merci.
#^
Le 16 janvier à 15:30, par Norbert (CFDT Retraités)
Les articles L556-11 à L556-13 du Code Général de la Fonction Publique indiquent qu’il est possible- sur autorisation- d’être maintenu en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans . Le refus d’autorisation est motivé. Les agents contractuels dont la durée d’assurance est inférieure à celle prévue par la loi peuvent sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique bénéficier d’une prolongation d’activité.
Votre directrice est chef de service, votre demande de prolongation d’activité est à adresser à votre employeur (rectorat ou SAGEPP)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 16:34, par Pascale
Bonjour,
Née en 1964, je suis actuellement en retraite progressive avec un travail à mi-temps. Je totalise 174 trimestres à ce jour et suis normalement éligible à un départ à 62 ans et 9 mois.
Afin de ne pas trop poser de problèmes à mon établissement, je souhaiterais partir en retraite définitive au moment des vacances de février 2027 soit pour la zone B le 1er mars (j’aurai l’âge requis le 1er février).
Quelles sont les conditions du rectorat en termes de dates de demande d’arrêt des fonctions ?
Le site de l’assurance retraite a conservé l’âge légal de 63 ans et tant que les choses restent en l’état il est difficile d’anticiper...
Merci beaucoup pour votre réponse.
#^
Le 14 janvier à 11:03, par Norbert (CFDT Retraités)
La circulaire de l’académie de Nantes (zone B) indique que pour les départs en retraite entre le 1/11/2026 et le 1/03/2027 et la demande de retraite additionnelle , il faut remplir les documents de cessation de fonction avant le 1/09/2026. Mais la zone B comporte bien d’autres académies , je vous conseille de contacter le rectorat qui vous concerne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier à 17:24, par Clélia
Bonjour,
pouvez-vous m’indiquer si dans le calcul des 15 ans pour un départ RETREP mère de 3 enfants nés avant le 1er janvier 2012 les années d’enseignements dans le privé sous contrat, en contrat provisoire comptent ?
SVP Merci.
#^
Le 13 janvier à 15:04, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour un départ au RETREP en qualité de mère de 3 enfants ou plus, tous les services effectués avant le 1/01/2012 sont pris en compte pour les 15 ans. Il n’en est pas de même pour le départ au RETREP en qualité d’instit titulaire , seuls les temps de service en contrat définitif sont alors retenus.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 janvier à 12:35, par Dezanneau-Careau Benedicte
Bonjour,
Je souhaite faire une demande de retraite progressive car j’aurai 60 ans le 30/12/2026. Quel dossier dois je remplir SVP et qui doit me le fournir ?
Merci pour votre réponse, bien cordialement,
B. Dezanneau-Careau
#^
Le 13 janvier à 17:56, par Norbert (CFDT Retraités)
La retraite progressive nécessite de faire une demande de temps partiel sur autorisation. Ce temps partiel ne peut être accordé que pour l’année scolaire du 1/09/2026 au 31/08/2027par exemple. Néanmoins, la retraite progressive peut débuter en cours d’année scolaire à condition d’être en temps partiel depuis le 1er septembre. Celà peut soulever un problème si l’on souhaite changer de fraction de temps de travail au bout d’un an : le changement de temps de travail se fera le 1er septembre 2027 mais le changement de fraction pour le calcul de la pension ne sera effectif que plus tard en cours d’année scolaire (1er janvier dans votre cas) (voir cfdt-retraits /25-La-retraite-progressive) point 5.
Les formalités sont de 2 types :
– près du rectorat, SAGEPP ou DRAAF : faire la demande de temps partiel sur autorisation dans les délais indiqués par les circulaires de chaque année (en général publiées 31/12 de l’année précédant le départ)
– près des caisses de retraite : faire la demande de retraite progressive dans les 5 mois précédant le départ en joignant l’attestation employeur signée par le rectorat, la SAGEPP ou la DRAAF
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 janvier à 12:47, par Raffo
Bonjour et déjà tous mes meilleurs vœux. Je suis professeur des écoles dans le privé depuis 1983 et je prends ma retraite le 1er septembre 2026. Je dois compléter l’annexe 2 de la demande de retraite avant le 16 janvier et pour la retraite additionnelle l’annexe 3 . Mais à propos de la retraite additionnelle il est noté qu’il faut fournir un décompte des services fourni par la DEEP qui doit en faire la demande ? Ma directrice ou moi même ? Il faut ensuite fournir d’autres pièces à l’APC s’ils en font la demande ? La retraite additionnelle est versée après avoir eu les autres retraites CARSAT et agir Arrco ? Merci de m’éclairer sur ces points.
Bien à vous.
G Raffo
#^
Le 5 janvier à 11:45, par Norbert (CFDT Retraités)
C’est à vous de remplir les annexes 2 et 3. Les services que vous indiquerez en annexe 2 seront comparés par l’académie avec leur propre décompte , il peut y avoir des décalages. Vous pouvez également demander cet état de services à votre SAGEPP de votre région.
Fournissez en même temps que l’annexe 3 les pièces demandées. Après votre départ il vous faudra transmettre les notifications définitives de retraite CARSAT et Agirc-Arrco à la SAGEPP par voie hiérarchique.
Il faut compter 15 à 18 mois après votre départ pour obtenir le premier payement de retraite additionnelle avec effet au premier jour de votre retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier à 21:47, par MOYSE Danielle
Née le 6 juillet 1961, professeur agrégée de philosophie, je suis en retraite progressive dans l’enseignement privé sous contrat, au taux de 73,33 % de mon emploi du temps, depuis septembre 2023.
J’ ai l’intention d’arrêter complètement mes activités salariées le premier septembre 2026. J’aurai alors fait 176, ou 177 trimestres suivant que sera ou non comptabilisé le dernier trimestre entamé au 2/3.
Quand et à quel organisme dois-je demander ma retraite additionnelle ? Comment la calculer sachant que je suis arrivée dans le dernier établissement privé sous contrat, dans lequel j’exerce actuellement, en septembre 2009, mais que je travaille depuis 1983 dans l’enseignement privé sous contrat.
Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement.
Danielle Moyse
#^
Le 4 janvier à 10:30, par Norbert (CFDT Retraités)
En terminant votre carrière le 1/09/2026, vous validerez 2 trimestres pour cette dernière année, totalisant ainsi 176 trimestres sur votre carrière. Née en juillet 1961, la durée de référence exigée étant de 168 trimestres, vous aurez droit à une surcote pour 8 trimestres cotisés.
La demande de retraite additionnelle est à adresser au rectorat par la voie hiérarchique. La circulaire de cessation d’activité publiée par le rectorat comprend un formulaire de demande de retraite additionnelle sur lequel il vous faudra indiquer tous les services effectués dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1983.
Faites la demande dès maintenant , vous aurez à la compléter par les notifications de pension retraite de la CARSAT et des complémentaires qui vous seront adressées suite à votre départ en septembre..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 janvier à 07:53, par Lalo
Bonjour,
Je suis professeur documentaliste sur l’académie de Grenoble et je cotise à l’ircantec depuis 2022. Je travaille dans l’enseignement privé depuis 1988 et devrai donc continuer de cotiser à l’agirc-arrco. J’ai posé la question au gestionnaire : il parait que c’est une question de logiciel. Cette situation aura-t-elle des conséquences sur le montant de ma retraite ?
Merci d’avance pour votre réponse .
Ce n’est pas une question de logiciel mais le respect du droit. Les employeurs public cotisent à l’Ircantec. Les enseignants du privé sous contrat déjà cotisants à l’Agirc-Arrco ont été maintenus dans ce régime mais les nouveaux cotisent aussi à l’Ircantec.
L’Ircantec est un copie d’Agirc-Arrco pour les employeurs publics, les deux sont des régimes par points avec des règles très proches. Le seul inconvénient pour vous serait de ne pas cotiser assez pour avoir droit à une retraite mensuelle mais à un capital unique.
Lisez les fiches 38 et 39 de ce guide pour mieux connaître l’Ircantec. Sommaire Guide des pensions de retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er janvier à 17:16, par Ferry
Bonjour, comment faire pour accéder à mes documents de paiement de ma part régime additionnel. Où puis je trouver le détail de mes versements ?
cordialement
P. Ferry
#^
Le 2 janvier à 09:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Il n’y a pas d’envoi de payement mensuel ; Au mois d’avril, vous recevrez un avis des paiements effectués dans l’année civile en vue de la déclaration de revenus.
Par contre si vous avez besoin d’un justificatif de payements pour un emprunt par exemple, vous pouvez le demander à l’APC Retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 décembre 2025 à 11:33, par Bonnet
Bonjour, j’ai besoin d’explications pour ma situation.
Je vais avoir 67 ans l’année prochaine.
Je travaille dans l’enseignement privé. Je suis hors échelle. Je compte partir début juillet 2026. J’ai tous les trimestres.
Ma situation financière est difficile : je compte travailler après 67 ans.
Est ce je je conserve mon grade et mon échelon si je continue à travailler. Merci
#^
Le 23 décembre 2025 à 09:48, par Norbert (CFDT Retraités)
Si vous souhaitez travailler après 67 ans, il vous faudra demander un maintien en fonction 6 mois avant la date de vos 67 ans, vous aurez à justifier de votre aptitude physique (certificat médical) près de l’administration
Votre contrat de travail avec l’Etat se poursuivra sans que votre grade ou échelon ne soit modifié à la baisse.
Je vous transmets un document par mail.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 décembre 2025 à 11:06, par Céline
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie ordinaire depuis cinq mois (enseignante titulaire dans le privé depuis 2006) je viens d’être reconnue en maladie professionnelle, et la médecine du travail m’a conseillé également de faire les démarches pour obtenir un congé longue maladie. Je ne comprends pas bien toutes ces procédures. La maladie professionnelle va t’elle changer quelque chose dans mon salaire en sachant qu’actuellement je suis à demi-salaire. Pourquoi me demander de faire une demande de CLM ? J’ai 57 ans, combien de temps je peux rester en arrêt en sachant que je traverse une dépression sévère liée à mes conditions de travail. Merci pour votre aide précieuse.
#^
Le 20 décembre 2025 à 19:35, par Norbert (CFDT Retraités)
Votre questionnement concerne plutôt un syndicat d’actifs, nous traitons dans ce Guide les questions relatives à la retraite
Le CLM permet d’obtenir une rémunération à 100% pendant un an puis 2 ans à mi traitement complété par la Prévoyance à hauteur de 95% du salaire net . A l’issue du CLM, l’administration peut vous déclarer inapte à la fonction d’enseignant , vous serez alors mise au RETREP pour invalidité (voir la fiche 6 ci dessus)
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 décembre 2025 à 18:57, par Christophe
Bonjour,
Je suis né en mai 1966 et j’enseigne en collège (privé sous contrat) depuis janvier 1992. Au 1er janvier 2026, j’aurai un total de 148 trimestres dont 136 dans l’E.N.
Mon âge légal de départ est à 63 ans et 6 mois. Mon taux plein est à 65 ans et 7 mois.
Voici ma question : à quel âge puis-je prétendre au RETREP et donc arrêter le travail, avec ou sans décote ?
J’ai consulté différentes fiches, mais je ne trouve pas de réponse claire à ce sujet.
Merci d’avance si vous pouvez éclairer ma lanterne.
#^
Le 17 décembre 2025 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
Je suppose que vous avez voulu dire qu’à 65 ans et 7 mois, vous aurez les 172 trimestres exigés pour ne pas avoir de décote.
Le RETREP ne vous prendra en charge que si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 de la présente fiche N°6 (parent d’enfant handicapé à 80%, invalidité, conjoint invalide ...) sinon vous ne pourrez pas prétendre à ce dispositif.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2025 à 15:52, par JD
Dans le cadre d’un départ à la retraite progressif à 80%, le traitement brut est à 80% du code 101000 ? Qu’en est t il de l’ISOE part fixe, ISOE part modulable, ISOE PART fonctionnelle en sommes nous rémunérés ?
Merci
