UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Retraites Complémentaires


31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ?


La retraite complémentaire existe parce que le régime de base créé en 1945 prévoit une retraite trop basse et exclut le salaire au-dessus du plafond. Ce sont les deux raisons à la création d'abord de l'Agirc, puis de l'Arrco et de l'Ircantec. Les salariés voulaient conserver un niveau de vie proche lors du départ en retraite.

Mise à jour :
 suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019.

1. Pourquoi une retraite complémentaire ?

La retraite complémentaire a été instaurée pour pallier les insuffisances de la retraite de base du régime général créée en 1945.
Première carence, la retraite de base représentait alors 40 % seulement du salaire moyen. Personne n’avait droit à une retraite correcte.
Deuxième carence, il n’y avait pas de retraite au-dessus du plafond de la sécurité sociale.
Faute de faire aboutir toutes leurs revendications dans le régime général, les syndicats obtiendront la création de régimes de retraite complémentaire à ce régime général.
D’abord des accords d’entreprise, puis des accords dans les branches professionnelles et, enfin, des accords nationaux interprofessionnels ont permis cette généralisation.
Il a fallu plus de vingt années d’actions syndicales pour aboutir à la retraite complémentaire légalement obligatoire pour tous sous le plafond.

2. L’Agirc créée pour le salaire des cadres au-dessus du plafond

Si tous les salariés bénéficient du régime général, seule la partie du salaire en dessous du plafond de la sécu sert à calculer le revenu de remplacement.
La convention collective interprofessionnelle pour les cadres de l’industrie et du commerce du 14 mars 1947 crée l’Agirc. Signé par le patronat et les syndicats, cet accord crée un régime de retraite complémentaire pour la partie du salaire dépassant le plafond : c’est un régime par répartition, par points et par gestion paritaire.
Dès le départ, s’il y a des caisses différentes selon les branches, il n’y a qu’un seul régime, donc une seule valeur et un seul prix d’achat du point.

3. L’Arrco pour tous en complément du régime général

La retraite du régime général apparaît limitée dès sa création : 40 % puis 50 % de l’ancien salaire sont considérés comme insuffisants. Les syndicats agissent dans les entreprises et branche par branche, pour créer des régimes complémentaires. Ils s’efforceront ensuite de les fédérer, d’abord dans l’Unirs, puis après un accord interprofessionnel, en 1961, dans l’Arrco. Il faudra attendre une loi de 1972 pour étendre à tout le secteur privé l’obligation de cotiser à un régime complémentaire de retraite. Un accord de 1973 affilie tous les cadres à un régime Arrco pour la partie du salaire sous le plafond.
Chaque caisse de retraite complémentaire créée par un accord de branche ou d’entreprise forme un régime propre. Par la suite, l’Unirs forme la première tentative d’avoir un régime unique. La création de l’Arrco ne réglera pas ce problème en conservant 45 régimes différents, donc avec chacun sa propre valeur du point. C’est par un accord de 1993 qu’est mis en place, en 1999, un régime unique pour l’Arrco.

Bon à savoir

Outre-mer

Les salariés des Dom, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de la principauté de Monaco sont également acceptés dans les régimes complémentaires, avec des conditions particulières.

4. Le régime unifié Agirc-Arrco à partir de 2019

Depuis 1996, les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco n’auront de cesse de rapprocher leurs réglementations et donc les droits des salariés.

Ce processus aboutit à l’accord du 30 octobre 2015 décidant de créer un régime unique. L’accord du 16 novembre 2017 le complète pour organiser au mieux la fusion des deux régimes. Au 1er janvier 2019 est mis en place le régime unifié Agirc-Arrco.

Comme avant, tous les salariés (cadres ou non cadres) cotisent sur la tranche de salaire sous le plafond à l’identique. Avec cette réforme, sur la tranche 2 du salaire, soit de 1 à 8 plafonds les salariés non-cadres cotiseront autant que les cadres. Il n’y a plus de différence selon le statut mais seulement en fonction du plafond pour obtenir une retraite de base.

5. L’Ircantec pour les non-titulaires des fonctions publiques

Le régime de retraite des fonctionnaires ne couvre pas les agents non-titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires). Si ceux-ci dépendent bien du régime général pour la retraite de base, ils ne sont pas concernés par les accords entre patronat et syndicats, leurs employeurs ne faisant pas partie des syndicats patronaux. Mais ces salariés sont confrontés aux mêmes problèmes d’insuffisance de la future retraite.

Ainsi, dès 1949, est créée l’Ipacte, pour les cadres non-titulaires du secteur public et en 1960, l’Igrante pour les non-cadres non-titulaires, toujours du secteur public. En 1971, est créée l’Ircantec, par fusion de l’Ipacte et de l’Igrante. L’Ircantec couvre les cadres et les non-cadres et s’ouvre aux personnels à temps partiel des administrations, des services et établissements publics de l’État, des départements et des communes.

En 1973, l’adhésion devient obligatoire pour les non-titulaires des établissements publics à caractère industriel et commercial, des organismes d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics, et pour les fonctionnaires titulaires à temps non complet (temps partiel imposé de moins de 31 heures 30), car ne relevant pas de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

Les fonctionnaires titulaires n’ayant pas 15 ans de service sont exclus du régime spécial de retraite jusqu’en 2010. Depuis 2011, la durée minimum est ramenée à 2 ans. Ces « titulaires sans droits », comme on les appelle, sont affiliés pour la retraite au régime général et à l’Ircantec.

L’Ircantec forme une caisse et un régime uniques pour les non-titulaires depuis sa création avec un taux de cotisations sous le plafond et un autre au-dessus.

Initialement, le critère d’affiliation à l’Ircantec reposait la nature juridique de l’employeur, soit les employeurs publics.

Depuis janvier 2014, l’Ircantec s’adresse aux personnels en fonction de la nature juridique de leur contrat de travail. Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec. Les autres sont affiliés à l’Agirc-Arrco. Pour plus de détails lire le point 7.

6. Une gestion paritaire dans le privé et une gestion déléguée dans le public

Fruit de l’action des organisations syndicales, l’Arrco et l’Agirc sont des régimes conventionnels par répartition institués par accord entre le patronat et les confédérations syndicales de salariés.

Le choix de la technique de répartition leur a permis de valider gratuitement les périodes non cotisées avant leur création ou leur généralisation. L’Arrco et l’Agirc sont gérées paritairement, c’est-à-dire à égalité de représentants entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et CGT-FO).
Les cotisations, les droits à pension et l’âge de départ en retraite sont, eux, fixés par des accords.

L’Ircantec est un régime réglementaire (décret 70-1277 du 23 décembre 1970 actualisé). C’est un régime obligatoire, c’est-à-dire qu’il s’applique, à titre obligatoire, à une catégorie d’employeurs juridiquement définie. Le régime regroupe les cadres et les non-cadres. C’est un régime complémentaire par points, qui fonctionne selon le principe de la répartition. La caisse Ircantec est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, comme d’autres régimes de retraite publics.

7. Nouvelle répartition des salariés entre Agirc-Arrco et Ircantec

La loi de réforme des retraites de janvier 2014 apporte une clarification des critères d’affiliation des salariés entre les régimes Ircantec et Agirc-Arrco.

Avant la réforme, le statut de l’employeur constituait le critère d’affiliation :
 les employeurs relevant du droit public relèvent de l’Ircantec ;
 les employeurs de droit privé relèvent de l’Arrco et l’Agirc.
En pratique, il y avait de nombreuses exceptions à ce principe.

Depuis 2017, l’affiliation dépend de la nature juridique du contrat de travail :
 les agents contractuels de droit public sont affiliés à l’Ircantec ;
 les salariés relevant d’un contrat de droit privé sont affiliés à Agirc-Arrco.

Les droits acquis sous le régime antérieur au changement seront maintenus.
Les salariés déjà affiliés à un régime de retraite complémentaire avant 2017 conservent leur affiliation jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.

Bon à savoir

Contrats aidés et retraite complémentaire ?

Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail aidé seront affiliés en fonction de la nature juridique de l’employeur. Pour une personne morale de droit public à l’Ircantec, et pour une personne morale de droit privé à l’Agirc-Arrco.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 25 mai à 00:32

    Bonjour

    Je travaille depuis deux ans dans un établissement public mais sous contrat de droit privé. Convention transport aérien personnel Sol. Ayant fait toute ma carrière dans le privé jusqu’en 2022 et cotisé ARGIC ARCCO, je ne comprends qu’étant sous contrat de droit privé je cotise maintenant à la complémentaire IRCANTEC. Merci pour votre éclairage, car étant à moins de deux ans de prendre ma retraite, je n’aimerai pas avoir de mauvaise surprise. En vous remerciant pour votre réponse.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 juin à 04:33

    Bonjour,
    Je suis, depuis le 1er août 2001, un agent de droit public au sein d’un établissement public administratif d’Etat.
    Aussi, depuis cette date, je cotise à l’Ircantec.
    Depuis, le 1er avril 2024, je suis en retraite progressive à 50 %. J’ai eu 62 ans le 4 février 2024.
    J’ai complété ma demande de retraite auprès de l’Agirc Arrco auprès de laquelle j’ai cotisé jusqu’en juillet 2001.
    Cette caisse me verse, à compter du 1er avril 2024, au taux de 20 % au titre de la retraite progressive.
    Mes questions :
    . Dans la mesure où je ne cotise plus à l’Agirc Arrco, ma retraite peut-elle être versée à un taux différent ?
    . Est-ce que parce que née en février 1962, l’âge légal de départ à la retraite ne sera, pour moi, que le 1er septembre 2024, ce taux pourra être différent à ce moment-là ?
    . Est-ce que ce taux de 20 % sera payé jusqu’au départ définitif, soit pas avant fin 2025 parce que j’ai des congés stockés sur CET à solder (congés pas pris, pas payés) ?
    Par avance, je vous remercie pour vos réponses.
    Cordialement.

    PS : mon relevé de droits CARSAT, au 1er janvier 2023 : 188 trimestres enregistrés (auxquels il faut rajouter ceux acquis depuis) / 169 trimestres requis pour partir à taux plein depuis la réforme des retraites.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 24 mai à 11:09

    Bonjour, jusqu’au mois de Janvier 2024 je dépendait d’AgircArco, depuis je suis passée à l’Ircantec .
    Je vois que le point Ircantec est beaucoup plus faible, cela signifie-t-il que c’est moins intéressant ou le calcul du nombre de points est-il différent avec Ircantec ?
    Merci de votre réponse

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 19 avril à 14:15

    Bonjour,
    Mon contrat de travail prévoyait une garantie de retraite de 60% de mon dernier salaire. Ma retraite est versée par AGIRC-ARRCO et CRAV . Mon employeur s’est rendu compte que je bénéficiais également d’une petite retraite de maire versée par l’IRCANTEC. Il veut déduire cette dernière de son versement de la garantie de retraite en prétendant que toutes les rentes doivent être déduites. Est-ce légal ? D’après moi la retraite d’élu local est indépendante de ma retraite de salarié. Je suis lésé par rapport à mes collègues de travail qui n’ont exercé aucun mandat d’élu local et qui perçoivent l’intégralité de leur garantie de retraite.

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    • Le 19 avril à 14:28

      Ce type de contrat de travail est rare. Je suis suis surpris que votre employeur connaisse le versement de l’Ircantec comme élu local.
      L’indemnité de fonction allouée aux élus locaux ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération. L’affiliation à l’Ircantec était facultative, par conséquent ce n’est pas une retraite obligatoire. On peut dans votre cas l’assimiler à une retraite supplémentaire comme le Plan d’épargne retraite.
      C’était quelques arguments pour vous aider.
      Nota : La Crav est devenue la Carsat Alsace-Moselle.

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      • Le 10 mai à 22:24

        Bonjour
        plus de precisions sur la demande de soustraction de la retraite de maire de la garantie de retraite
        L’employeur le formule ainsi :
        montant à verser déduction faite des prestations reçues du Trésor ou de fonds publics pour pension basée sur la durée des services ou pour rémunérations, traitements ou salaires concernant des travaux non occasionnels.
        la retraité d’élu est elle assimilable à
        de ces prestations ?

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        • Le 11 mai à 08:33

          Un élu local ne reçoit pas une rémunération, mais une indemnité compensant les contraintes subis. Si pour lui maintenir son niveau de vie par un revenu de remplacement, on lui attribue une retraite. Mais les textes réglementaires concernant cette retraite sont très particulier et montre un système très différent des autres. À mon avis avec une bonne argumentation et une bonne étude juridique, un juge vous donnera raison.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 17 mai 2022 à 09:09

    Bonjour,

    De 1990 à 2021 j’ai travaillé dans le secteur privé et cotisé au régime Agirc-Arrco.
    Depuis 2021, je travaille dans le public en tant que contractuelle, et cotise donc au régime Ircantec.
    La valeur du point est 2.5 fois plus basse que celle du régime Agirc-Arrco mais le mode de calcul est différent.
    je cherche à savoir/ comprendre si la cotisation à l’ircantec est moins intéressant et dans quelle mesure.

    merci par avance pour vos réponses .
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2022 à 18:17

      Elle n’est pas moins intéressante car le rendement est proche. Vous n’y perdez pas.

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      • Le 13 avril à 16:16

        En fait si je vous suis bien depuis 2017 c’est le statut du contrat qui détermine la caisse auprès de laquelle on doit être affilié sauf que je vous interroge pour ma compagne qui va bientôt demander sa retraite et quand on consulte sa carrière il s’avère que le changement n’a pas été effectué en 2017 ou 2018 mais début 2023.
        Vous dites que les modes de calcul sont différents mais que cela revient à peu près au même, sauf que dans la mesure où elle a continué à cotiser auprès de l’Ircantec, est-ce qu’elle va quand même toucher cette retraite complémentaire et je ne comprends d’ailleurs pas comment une entreprise de droit public aussi importante que les Hospices Civils de Lyon ait pu commettre une telle erreur avec une salariée. Peut-être pouvez-vous m’éclairer sur ces points je vous en remercie par avance

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril à 22:49

          Ce sont des régimes par points, donc c’est plus simple à gérer un changement. Si elle travaille dans un hôpital public elle doit cotiser à l’Ircantec et non à l’Agirc-Arrco. Pourtant vous écrivez qu’elle a continuer à cotiser à l’Ircantec après 2017 ?
          Mais si le changement n’a été effectué qu’en 2023, la retraite Ircantec sera très faible. Comme indiqué fiche 39 cela pourra conduire à une versement unique et non une retraite régulière.
          Au final, la situation décrite n’est pas claire.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 13 mars à 16:23

    retraité du privé depuis 2010 , j’ai reçu un courrier d’info retraite en date de decembre 2023 , m’informant que je n’avais des droits non réclamés auprès de ircantec et de bien vouloir remplir un formulaire à cet effet , ce que j’ai fait
    mon dossier a bien été pris en compte par ircantec , mais avec une date d’effet au 01 08 2023 , soit 13 ans après ma retraite , je n’avais reçu aucune information au moment de ma liquidation de retraite , ni après d’aucun organisme avant le courrier de info retraite
    j’ai fait un courrier à ircantec pour relater tout cela , je viens de recevoir leur réponse ; ils refusent de reconsidérer ma demande au prétexte que la réglementation applicable à ircantec prevoit un rappel sur 6 mois par rapport la demande .
    il y a un problème général dans ce dossier , car lorsque l’on va sur leur site ou par téléphone , on est avisé que si l’on est né en 1948 , ce qui est mon cas , il faut obligatoirement suivre une démarche bien précisée dans leur site
    je suis pret à uns solution amiable , mais la retraite est un droit et pour moi ,la responsabilité de tous les organismes concourant à la liquidation de retraite est engagée , par défaut d’information , ce qui est le cas de ircantec
    merci de votre retour et avez vous eu déjà ce type de problème
    avec mes sincères salutations et merci pour votre engagement

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    • Le 13 mars à 22:49

      Oui, la CFDT intervient depuis des années pour ce genre de courrier informant de droits non réclamés. La retraite est un droit qui se demande, certes, mais le droit à l’information date de la réforme de 2003.
      La réponse de l’Ircantec est conforme à leur texte officiel. Mais la prescription étant de cinq ans, elle pourrait effectuer un rappel de cette durée (comme Agirc-Arrco). Seul un juge pourra l’y contraindre.

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    • Le 28 mars à 18:31

      Je suis exactement dans le même cas que vous, aussi né en 1948. Et je viens d’avoir la même réponse que vous de la part de l’Ircantec. Je vais essayer de ne pas lâcher l’affaire car je pense aussi que la retraite est un droit et alors que les autres organismes ont fait leur travail au moment de la liquidation de ma retraite, l’Ircantec ne l’a pas fait et ce n’est pas acceptable.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 12 mars à 00:00

    Bonjour,
    D’octobre 1986 à septembre 1992, j’ai été surveillante d’externat (Education Nationale) à temps plein (6 ans), et cotisé ainsi à l’IRCANTEC.
    D’octobre 1992 à janvier 1994, j’ai perçu une allocation pour perte d’emploi (allocation unique dégressive), et l’assurance retraite a validé 5 trimestres au titre de la retraite.
    De février 1994 à mars 2018, j’ai été fonctionnaire territorial et lors de ma titularisation, j’ai validé mes 6 années de service de non titulaire auprès de la CNRACL.
    Depuis 2018, je suis auto-entrepreneur.
    J’ai aussi cumulé 140 points ARRCO au titre de de petits jobs (vendanges, jobs d’été principalement).

    J’ai pris connaissance que je pouvais bénéficier de points de retraite complémentaire pour ma période de chômage rattachée à ma période d’emploi à l’Education Nationale.
    Je ne sais pas si je peux encore (malgré la validation de mes services de non titulaire) faire une demande à l’Ircantec. Mon compte Ircantec est "vidé" depuis. N’ai-je pas perdu définitivement ces droits ?
    Si des points m’étaient attribués, n’y aurait-il pas un moyen de les fusionner avec ceux de l’ARRCO ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 21:32

      Vos cotisations au régime général et à l’Ircantec ont été transférées entièrement au régime spécial des fonctionnaires ors de la validation. Ils ne figurent plus sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 10 mars à 11:17

    « »bonjour
    Je prends ma retraite au 1er Avril
    J ai bien reçu
    Ma notification de retraite de base
    Le 5 février 2024 m informant qu il transmettait automatiquementa ma caisse complémentaire
    AGIRC ARCCO ET IRCANTEC
    LE 7 MARS j ai reçu un courrier que Argic Arrco ne donner pas suite à ma de demande de retraite ircantec
    Motif absence de pièces obligatoire
    J ai fait parvenir le 7 février les dernier documents demandés par lettre suivie
    Que dois-je faire ?

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 mars à 13:21

    Bonjour je suis secrétaire médicale dans un hôpital qui ne relève pas de l’AP-HP. Je cotise à deux régimes complémentaires l’Agirc-Arcco et à l’Ircantec plus le régime obligatoire. Est ce que lors de mon départ à la retraite je toucherai quelque chose de l’Agric-Arcco et de l’Ircantec en plus du régime obligatoire. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 17:13

      Vous aurez droit à une retraite pour chacun de ces 2 régimes. Vous pouvez consulter votre espace personnel sur info-retraite.fr pour connaitre votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 21:28

        Merci pour votre réponse rapide. Ma collègue qui vient d’être à la retraite a contacté l’ircantec pour les informer qu’elle ne touche rien d’eux. Il lui a été répondu qu’elle touche uniquement de l’argirc-arcco et pas les deux en même temps. Je ne comprends pas, l’hôpital cotise pour les deux et malgré cela L’Ircantec refuse le versement.

        Répondre à ce message

        • Le 5 mars à 21:37

          J’al mal compris la question : on ne cotise pas aux deux en même temps. L’Irantec est la complémentaire de la retraite Sécu pour les contractuels. Et Agirc-Arrco pour les salariés du privé.

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          • Le 5 mars à 22:46

            Désolée je me suis mal exprimée. Ma collègue reçois sa retraite du régime général et de l’Agirc-arcco. Elle a contacté L’Ircantec car ne perçoit rien d’eux pourtant notre employeur cotise pour l’Ircantec. Est ce normal de ne rien toucher de l’Ircantec.

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            • Le 5 mars à 23:30

              Il est indiqué sur vos fiches de paie que vous cotisez à l’Ircantec et non à l’Agirc-Arrco alors que vous travaillez dans le secteur privé, ce n’est pas possible ?

              Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 4 mars à 11:56

    Bonjour, j’ai deux dossiers avec justificatifs à envoyer pour ma demande de retraite :
    1 à AGIRC/ARRCO et 1 à IRCANTEC
    On me demande de faire 2 envois séparés mais à la même adresse.
    Pouvez-vous me la donner s’il vous plait car j’ai cherché mais j’ai trouvé une adresse à Paris et on recommande de ne l’utiliser qu’en cas de conflits donc je ne sais pas où écrire.

    Je vous remercie d’avance.
    Cordialement

    Anne OLIVARES

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 12:44

      Je connais uniquement cette adresse.
      Centre de réception Agirc-Arrco TSA 36661 92621 Gennevilliers Cedex
      Pensez à indiquer votre numéro de Sécurité sociale sur tous vos courriers. C’est numérisé automatiquement par des robots, si c’est mal écrit c’est perdu.

      Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 9 février à 17:21

    Comment fusionner ircantec avec carsat agirc arcco merci

    Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 26 février à 08:08

    Bonjour,
    Je suis salarié d’un EPIC depuis 28 ans, avec un contrat de droit privé. J’ai cotisé à l’AGIRC ARCCO depuis mon embauche dans l’entreprise.
    On m’indique aujourd’hui que depuis 2017, j’aurais du cotisé à l’IRCANTEC car mon contrat devrait être de droit public en tant que directeur de l’EPIC.
    Dois-je obligatoirement changer d’organisme à ce jour et donc dorénavant cotiser à l’IRCANTEC ? Puis-je rester dans ma situation actuelle ave l’AGIRC ARCCO ?
    Si je dois changer comment cela se passe-t’il pour mes droits acquis ? Qui dois-je contacter ? L’IRCANTEC est-elle aussi intéressante que l’AGIRC ARCCO pour les droits à la retraite ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:34

      Changer de régime par points ne pénalise pas comme entre régime par annuités. Les deux régimes ont des rendements proches. Si vous cotisez plusieurs années à l’Ircantec, je ne vois pas d’inconvénient. D’autant que votre employeur n’a pas le choix car la loi a simplifié les règles de droit à chaque régime. Mais il me semble que cela s’applique uniquement aux nouveaux embauchés, comme indiqué à la fin du point 7 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 10 février à 22:35

    Bonjour ,
    Comment savoir si les contrats aidés CES et CEC sont pris en comptes pour la retraite de base et complémentaire .
    Merci pour la réponse .
    Cordialement

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    • Le 11 février à 11:54

      Votre question relève de la fiche 19.
      Selon une circulaire de la Cnav, « le contrat emploi solidarité est un contrat à temps partiel à durée déterminée conclu pour une durée qui peut être portée jusqu’à 24 mois, renouvellement inclus. Ce contrat ouvre droit pendant toute sa durée à des aides de l’Etat parmi lesquelles figure une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales, d’accident du travail et d’allocations familiales dans la limite du salaire calculé sur la valeur horaire du Smic. Le salaire à reporter au compte est le salaire soumis à précompte de cotisations vieillesse. Ce salaire est prévu par les dispositions conventionnelles ou contractuelles sans pouvoir être inférieur au Smic ».« 
      L’employeur a transmis, par voie d’échanges dématérialisés, les Déclarations Annuelles de Données
      Sociales (DADS). A défaut de DADS, l’assuré peut présenter ses bulletins de salaires où figurent le montant du précompte ou l’attestation de l’employeur certifiée conforme aux livres de paie faisant mention du montant du
      précompte des cotisations vieillesses et du salaire soumis à cotisations vieillesses. »
      Par contre l’Etat n’a pas prévu de cotiser pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 8 février à 14:40

    Bonjour,

    je suis gestionnaire paie dans une collectivité qui est en auto assurance pour le versement de l’ARE. Nous avons des agents titulaires qui ont été radié des cadres suite à un départ en rupture conventionnelle. A ce jour, ils perçoivent l’ARE par notre biais.
    L’ARE est soumis à cotisation pour la retraite complémentaire. Comment cela se passe ? il cotise à la RAFP ?

    Merci pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 14:45

      Non, la RAFP est une retraite sur les seules primes alors que la retraite complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec porte sur la totalité du salaire précédent. Ces cotisations se versent directement au régime concerné.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 17 janvier à 14:32

    Bonjour,

    Pendant mes jeunes années j’ai travaillé en tant que vacataire pour une mairie pendant les vacances d’été (16 à 21 ans soit 6 années). Sur le décompte des trimestres je retrouve bien ces derniers en revanche pour la complémentaire il n’y a rien alors que, si j’ai bien compris, je devrais trouver des points IRCANTEC correspondants à ces trimestres. Est-ce le cas , si oui comment puis-je récupérer ces points IRCANTEC.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 21:11

      Il y a parfois des dérogations pour les vacataires. Regardez vos fiches de paie si la cotisation retraite complémentaire a été prélevée.
      Écrivez à l’employeur de l’époque qu’il n’a pas cotisé pour qu’il le fasse maintenant.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 14 janvier à 10:05

    Bonjour,

    Je ne trouve aucun renseignement sur votre site, sur la complémentaire retraite RCI des Indépendants.
    Avez-vous une rubique là-dessus.
    Merci d’avance pour la réponse.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 11 décembre 2023 à 10:08

    Bonjour,
    J’ai demandé mes droits à la retraite en 2020.
    J’ai effectué de nombreuses vacations en tant que médecin au centre national de transfusion sanguine au début des années 80.
    J’ai fait une demande à l’AGIRC-ARRCO qui m’a répondu qu’ils n’étaient pas compétents.
    Savez vous à quelle caisse pourrai je m’adresser ?
    Merci de votre réponse
    Bien Cordialement
    F LUNEAU

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2023 à 10:31

      Vous avez accès à toute votre carrière dans le site de l’union retraites, soit www.info-retraite.fr C’est dans ce site que vous pouvez effectuer une demande de retraite unique.
      Ce centre devait être un établissement public, donc vous avez cotiser au régime général et à sa complémentaire du secteur public, l’Ircantec.Une retraite liquidée dans un régime de retraite est définitive.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 7 décembre 2023 à 11:02

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire dans l’enseignement public toute ma carrière, et j’ai en plus fait quelques vacations d’enseignement dans un établissement privé qui a cotisé à l’AGIRC ARRCO : j’ai ainsi obtenu 37 points, ce qui devrait me donner un petit capital versé en une fois ; je viens de prendre ma retraite en septembre, mais je n’arrive pas à régler le dossier AGIRC-ARRCO, car on me demande mon attestation CNAV ; or, j’ai une attestation de refus de la CNAV, car n’ayant fait que quelques vacations ( 2-3h d’enseignement hebdomadaires pendant quelques années), la CNAV a rejeté ma demande, en disant que je n’avais pas de trimestres cotisés sur ce régime ( sur les mêmes périodes, je travaillais à temps plein dans la fonction publique) . Mes simulations de retraite via l’ENSAP et l’Assurance retraite me promettaient ce capital AGIRC-ARRCO. j’ai fait ma demande de retraite avec l’aide de la cellule retraite de mon établissement en passant par info-retraite.
    La question est donc : un fonctionnaire qui cumule son emploi de fonctionnaire avec une activité accessoire dans le privé, peut-il toucher un complément de retraite AGIR-ARRCO ? Si c’est le cas, comment faire pour obtenir cette retraite complémentaire ?
    Si ce n’est pas le cas, pourquoi les simulateurs de retraite de l’ENSAP et de l’Assurance retraite le promettent-ils ?

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    • Le 7 décembre 2023 à 16:40

      En droit un fonctionnaire à temps plein n’avait pas le droit à se constituer une autre retraite par des activités accessoires jusque 2015.
      Vous avez droit à vos points retraite Agirc-Arrco car ils ne préoccupent pas de cette règle. Mais si vous n’avez pas de retraite du régime général, les conditions sont différentes comme expliqué fiche 36 de ce guide.

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      • Le 9 décembre 2023 à 14:01

        Merci de la promptitude de votre réponse ; vous me dites "Mais si vous n’avez pas de retraite du régime général, les conditions sont différentes comme expliqué fiche 36 de ce guide." Excusez-moi, mais je n’ai pas trouvé l’information concernant le cas où l’on n’a pas de retraite du régime général. Pouvez-vous me donner des précisions ? En vous remerciant d’avance de votre patience.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 30 avril 2020 à 15:47

    Bonjour, dans la période de 1992 à 1997 jai effectué plusieurs contrats emplois solidarité, on m’a dit qu’à cette époque il ny avait pas de cotisation agirc Arrco et que par conséquent il est normal que mes emplois ne figurent dans cette période dans mon relevé agirc Arrco. Pourriez-vous me préciser à partir de quand ce genre de contrat aidé a été soumis à cotisations agirc Arrco svp ? Parce ce que en 1997 j’étais en contrat aidé et il apparaît

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    • Le 30 avril 2020 à 16:49

      La CFDT dénonçait le refus de l’État de cotiser pour la retraite complémentaire sur les emplois aidés. Le gouvernement Jospin nous a entendus et les emplois-jeunes donnaient droit à la retraite complémentaire.

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      • Le 23 novembre 2023 à 09:35

        Bonjour, concernant les contrat emploi solidarité suite à votre réponse concernant le gouvernement Jospin qui accorderait des droits à la retraite complémentaire, je ne trouve aucun texte qui précise cet accord, j’étais en Contrat Emploi de solidarité dans un lycée de 1995 à 1997 et aucun points pour ma retraite complémentaire, de plus le fait d’avoir travailler dans un Lycée, vers quel complémentaire dois-je me retourner pour avoir un complément d’information Ircantec ou Arrco , je vous remercie pour votre aide
        cordialement Marie-pierre

        pour info j’ai relevé ce document du sénat

        Question de M. D’AILLIERES Michel (Sarthe - RI) publiée le 22/09/1994

        M. Michel d’Aillières appelle l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sur la situation, au regard de leur retraite complémentaire, des personnes bénéficiant d’un contrat emploi-solidarité. En effet, les salariés privés d’emploi qui cotisaient à un régime de retraite complémentaire et qui obtiennent un CES sont pénalisés dans le montant de leur retraite complémentaire, car les années effectuées en CES ne sont pas validées alors que, si ces salariés étaient restés inscrits à l’ANPE, elles l’auraient été. C’est ainsi que certaines personnes licenciées dont les indemnités ASSEDIC sont supérieures à la rémunération de leur CES gardent partiellement, pour le complément qu’elles reçoivent des ASSEDIC, des droits au titre de leur retraite complémentaire. Aussi lui demande-t-il les dispositions qu’il pourrait prendre afin de pallier cette situation. En attendant, il lui paraît utile que les personnes sollicitant un CES soient parfaitement informées à ce sujet afin d’éviter qu’elles le découvrent à l’âge de la retraite lors de la reconstitution de leur carrière.

        Publiée dans le JO Sénat du 22/09/1994 - page 2283

        Réponse du ministère : Travail publiée le 03/11/1994

        Réponse. - La loi du 19 décembre 1989 (art. L. 322-4-11 du code du travail) exclut, en effet, pour les employeurs toute obligation d’assujettissement des rémunérations versées aux bénéficiaires d’un contrat emploi-solidarité aux différentes charges sociales d’origine légale ou conventionnelle à l’exception des cotisations dues au titre de l’assurance chômage. En conséquence, aucune cotisation ne peut être appelée au titre de l’accord du 8 décembre 1961 pour des salariés titulaires d’un contrat emploi-solidarité et, de ce fait, aucun droit ne peut être reconnu aux intéressés au titre de la retraite complémentaire pour une activité sous contrat emploi-solidarité. Cependant, le 20 avril 1994, les partenaires sociaux réunis en commission paritaire ont adopté (annexe E de l’accord du 8 décembre 1961), au regard des mesures sur l’abaissement de l’âge de la retraite, la possibilité pour l’ensemble des salariés en activité, de bénéficier, dès l’âge de soixante ans, d’une retraite complémentaire pour laquelle, antérieurement, il fallait atteindre soixante-cinq ans pour en obtenir la liquidation. Cet accord a été étendu aux personnes en contrat emploi-solidarité dont les situations sont traitées, depuis le 1er mai 1994, de façon identique à celle de tout salarié de droit commun en activité et, en conséquence, auront droit au bénéfice de leur retraite, régime de base et retraite complémentaire incluse. Celle-ci est calculée à taux plein, sans imputation d’un coefficient de minoration pour les périodes correspondant à une activité salariée en contrat emploi-solidarité. Ainsi, pour les personnes effectuant ou ayant effectué un contrat emploi-solidarité, le montant de la retraite complémentaire pourra être dorénavant calculé à taux plein sur le nombre de trimestres effectivement capitalisés au cours de leur vie active, sous statut salarié, dès l’âge de soixante ans.

        Publiée dans le JO Sénat du 03/11/1994 - page 2639

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        • Le 23 novembre 2023 à 21:54

          Merci pour vos recherches, mais les emplois jeune datent de 1997.
          Le contrat aidé dont vous avez bénéficier ne donnait droit qu’à la retraite de base, il remplaçait le TUC qui ne donnait droit à rien pour la retraite car assimilé à une formation (jusque 2023).

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 24 octobre 2023 à 09:44

    Bonjour est-ce que l irtantec s ajoute mensuellement à ma retraite ? En effet ma retraite va s élèver seulement à 420 euros pars mois.j ai obtenu 1455 points. Quelle pourrait être ma retraite mensuelle ?
    Merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 12 septembre 2023 à 17:49

    J ai reçu une lettre de la CARSAT de Nantes son contenu ; suite à la décision de la cours suprême de cassation de Nantes et du jugement numéro ’’’’qui est en votre faveur on vous a attribué une pension de retraite à compter du 01/05/2010 par conséquent nous vous prions de se présenter à la dite caisse en personne pour toucher votre pension et retirer votre carte vitale on vous souhaite une bonne retraite vu que je suis en Tunisie et le visa est obligatoire j ai demandé mainte fois ma notification de retraite pour que je puisse avoir mon visa pour se présenter la CARSAT mais pas de signe de vie veuillez m aider merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 13 juillet 2023 à 14:53

    dois je demander différemment ircantec et arrco pour ma future retraite de 01062024 ou ensemble et cnav

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 27 juin 2023 à 20:17

    Bonjour, qui déclenche les retraites complémentaires, agirc, et ircantec ? Qui déclenche le paiement raft. Moi ? La CNAV, la cnracl ? Merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 juin 2023 à 17:26

    Bonjour,
    Je suis en train de reconstituer ma carrière et de faire ma demande de retraite.
    J’ai travaillé jusqu’au 30 juin 1999 dans une association, secteur privé, en cotisant à l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire.
    À compter du 1er juillet 1999 mon employeur a changé de statut juridique et j’ai continué à travailler jusqu’en avril 2001 dans cette même structure.
    Sur mes fiches de paie (du 01 07 1999 au 30 04 2001) il apparaît des cotisations AGIRC-ARRCO alors que sur mon relevé de carrière ces cotisations sont identifiées IRCANTEC.
    Quelle incidence cela peut avoir sur ma future retraite et à qui puis-je m’adresser pour la correction de cette erreur ?
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse, cordialement,

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 15 avril 2023 à 23:15

    Bonjour,
    militaire sous contrat pendant 8 huit années (de 1991 à1999) cette période apparait bien sur mon relevé à l’Ircantec pour la complémentaire mais rien sur le relevé du régime général... comment cela se fait-il ?
    Merci d’avance

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    • Le 16 avril 2023 à 10:51

      Ce n’est pas normal. L’employeur a du reverser vos cotisations au régime général et à sa complémentaire. Adressez une copie de vos états de service pour la retraite à la caisse d’assurance retraite de votre région.
      Votre question relève de la fiche 19.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 3 avril 2023 à 09:08

    Bonjour
    Le 01 janvier 2024 je serais à la retraite
    J’ai cotisé à plusieurs régimes mais trés peu dans le privé moins de 10 trimestres,CNRACL,IRCANTEC,AGIR ARCCO,RAFP,ASSURANCE RETRAITE,
    Je suis obligée de prendre ma retraite privé en meme temps que celle du public ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 26 mars 2023 à 17:02

    Bonjour,

    Pour la retraite complémentaire de réversion est ce que l année du service militaire dépend de l’Ircantec ?
    J’ai un doute à ce sujet.
    Merci de me répondre si vous êtes sûrs seulement.
    Cordialement,
    e.grandjacquot

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 22 juillet 2022 à 15:50

    Bonjour,
    J’aimerais savoir si l’ARRCO a adressé ma notification de retraite complémentaire datée du 18 décembre 2015 ainsi que le décompte de paiement daté du 15 décembre 2015, dans le cadre des actions coordonnées visant notamment à l’amélioration du service aux assurés et du dispositif de signalements réciproques du dépôt d’une demande de retraite personnelle.
    Merci

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    • Le 22 juillet 2022 à 23:24

      Je ne comprend pas la question.

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      • Le 29 juillet 2022 à 10:51

        Bonjour,
        J’aimerais savoir en quoi consiste exactement le signalement réciproque entre la Carsat et l’Arrco rendu obligatoire par la circulaire 2015-50 du 28 octobre 2015 : Depuis juillet 2012, la Cnav et les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont mis en place un dispositif de signalements réciproques du dépôt d’une demande de retraite personnelle.
        Et donc ma question est : lors de ce signalement réciproque quelles données ont été exactement échangées et est-ce que l’Arrco a envoyé à la Carsat la confirmation que j’avais obtenu une retraite complémentaire après ce signalement. Lors de ma demande de retraite de base auprès de la Carsat qui a eu lieu en 2015 et obtenue le 1er janvier 2016, celle-ci prétend ne pas avoir été mise au courant que j’avais également obtenu une retraite complémentaire de l’Arcco au 1er janvier 2016.
        Il existe deux répertoires qui collectent et échangent nos données : RNCPS et EIRR, auxquels les assurés et retraités n’ont malheureusement pas accès mais dans lesquels nous avons tous un compte personnel numéroté avec notre NIR (numéro de sécurité sociale).
        Merci.

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        • Le 29 juillet 2022 à 21:24

          Ces répertoires ont été créés pour lutter contre la fraude, nous dit-on. Ils sont consultables par des personnes autorisées à cet effet.
          Le signalement ne concerne que la demande de retraite pour éviter que des salariés oublient de demander une retraite à laquelle ils ont droit.

          Répondre à ce message

        • Le 2 août 2022 à 18:51

          Merci Claude.

          Répondre à ce message

        • Le 13 octobre 2022 à 22:58

          Bonjour,
          J’ai exactement le même problème que vous, et à peu près pour les mêmes périodes.
          J’ai engagé une procédure auprès du Tribunal administratif et j’attend une audience.
          Pouvons-nous échanger à ce sujet ?

          Cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 14 octobre 2022 à 10:01

            Ni l’Agirc-Arrco, ni l’Assurance retraite relèvent du tribunal administratif. La sécurité sociale est un bien commun et les litiges relèvent du tribunal judiciaire.

            Répondre à ce message

            • Le 14 octobre 2022 à 15:46

              Merci d’avoir corrigé, effectivement c’est le pôle social du tribunal judiciaire.

              Répondre à ce message

              • Le 14 octobre 2022 à 16:10

                Précision : Attention à la procédure et le recours en retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO se traite différemment. Lisez la fiche 5

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                • Le 14 octobre 2022 à 17:24

                  Ma démarche ne concerne que la CNAV qui prétend ne pas avoir été informée de l’obtention de ma retraite complémentaire.
                  Or conformément à la circulaire 2025-50, la CNAV a été informée par le signalement ARGIRC ARCCO car à deux reprise en 1 mois la CNAV m’a demandé le montant de ma retraite complémentaire pour déterminer le montant de la réversion.
                  Il en était de même pour la retraite CIPAV, prétendant que je ne l’avait pas informée alors que j’avais renvoyé le formulaire de non-acquisition de nouveaux droits précisant j’avais une retraite de la CIPAV à ce jour et que le dossier était en cours de traitement. J’avais informé la CNAV un mois auparavant que la CIPAV demandait ma notification de retraite CNAV ou le relèvé définitif de carrière pour traiter mon dossier.
                  Donc en 2018 la CNAV a revu la date de cristallisation et m’a réclamé un trop-perçu de 8 152 euros précisant que ce trop-perçu m’avait été notifié auparavant. Or cette notification n’AVAIT PAS ETE EMISE et la CNAV depuis 2018 n’a jamais effectué de démarches pour récouvrir ce trop-perçu.

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                  • Le 25 mars 2023 à 06:34

                    Je souhaiterais egalemenr avoir des precisions sur la portée de cette circulaire d octobre 2015 . Elle ’preserve les droits des futurs retraités ?
                    Merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 25 mars 2023 à 18:09

    Bonjour
    domicilié à Toulon, depuis 2 ans j’ai des difficultés pour obtenir mes droits à retraite. A 64 ans au 25 avril, tout semblait se concrétiser enfin à la CNAV, mais ma caisse arcco vient de perdre tout mon dossier (par lettre non AR), alors que tous mes trimestres avaient été validés en début 2023 .
    QUE FAIRE ? à qui m’adresser en "haut lieu" pour faire valoir mes droits ? n° tél spécial, mel directeur CNAV ...
    Un tel dysfonctionnement est inadmissible avec l’informatique et la sauvegarde des dossiers (serveurs, double sauvegarde).
    Merci de bien vouloir m’aider car je ne peux obtenir de RV.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 16 mars 2023 à 10:58

    Bonjour,
    A l’issue de mon service militaire (08/1982- 08/83) où j’ai été enseignant de langue française à l’Ecole de Guerre interarmées (école miltaire Paris), j’ai été enseignant vacataire civil pour le même poste durant trois années (3x stages de 6 mois, de mi février à mi-aout). Désireux de prendre ma retraite, je constate que ces années ne figurent pas sur mon récapitulatif. Or, je n’ai pas conservé mes bulletins de salaire et l’IRCANTEC (est-ce bien la caisse de retraite dont je dépends pour cet emploi ?) n’identifie pas mon numéro de sécurité sociale, donc n’a aucune trace de moi . A qui faut-il s’adresser pour en trouver trace ? D’avance merci de votre réponse.
    DM

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    • Le 16 mars 2023 à 22:45

      Vacataire, un des pires statut dans le public, car c’est rémunéré à la tâche.
      Il reste que votre employeur a du cotiser pour votre retraite et vous aussi. Vous deviez être affilé à la retraite de base de la sécurité sociale, l’Ircantec n’étant que la complémentaire de ce retraite de base.
      Avez vous consulté votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr ? S’il n’y a rien pour cette période et que vous n’avez aucune preuve, ce sera difficile. Il vous faudra interroger l’employeur de l’époque.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 16 mars 2023 à 10:01

    Bonjour,
    La cour des comptes affirme que les salarié des CCI sont des agents de Droit public, ils ont fait cotisé les salariés à des retraites qui ont fait l’objet de fusion acquisition par HUMANIS Cotisation 10 % rapport 6+2 %=8 %

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 9 mars 2023 à 17:29

    Bonjour,

    J’ai été assimilé fonctionnaire pour la Caisse Nationale de Crédit Agricole du 3 mai 1977 au 30 avril 1978 et par la suite, fonctionnaire pour le même employeur jusqu’au 31 janvier 1985 (à l’exception d’un an de service militaire). Si l’IRCANTEC connait la première période, ni l’IRCANTEC, ni l’Agrirc-Arrco ne reconnaissent la seconde période alors que j’ai toujours un courrier de la CNCA datant de 1990 indiquant que les cotisations sur mes salaires à partir du 1er mai 1978 jusqu’au 31 janvier 1985 étaient validés par l’IRCANTEC et ils me joignaient un état de services pour cette période.
    Ma probable erreur est que ce courrier m’indiquait que je devais transmettre cet état et je pense ne jamais l’avoir transmis (33 ans après, je ne m’en souviens pas).
    Est ce que cette erreur peut me "couter" cette période ? J’ai contacté l’Ircantec qui ne veut pas, pour le moment, reconnaitre cette période et conséquemment, l’AGIRC-ARRCO ne pourrait rien faire.
    Enfin et toujours pour cette période, mon relevé de carrière indique des revenus erronés pour ces années ce qui ajoute à la confusion mais cette fois avec la CARSAT. Cela fait presque un an que ma demande a été faite et je ne sais pas comment faire évoluer la situation.

    Qu’en pensez-vous ?

    Bien cordialement,
    Eric

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    • Le 10 mars 2023 à 09:34

      Un fonctionnaire ne cotise pas pour la retraite complémentaire, uniquement un contractuel. Mais si vous quittez votre emploi de fonctionnaire avant 15 ans de services, vos droits sont reversés au régime général et à l’Ircantec. Comme vos cotisations de fonctionnaire étaient légèrement plus basses, l’Ircantec demande un petit complément de cotisations permettant de valider tous les points.
      Je vous invite à lire d’autres fiches de notre guide complet (66 fiches) pour comprendre vos droits.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 mars 2023 à 12:57

    Bonjour,

    En contrat CES de 1995 à 1997, suivi d’un chômage indemnisé ARE suite à la mutation de mon conjoint, la retraite complémentaire ne me donne aucun droit à points pour la période de chômage alors que celle-ci était indemnisée. Je crois savoir que ce problème d’attribution de points fera l’objet d’un débat lors de la prochaine réforme en 2023, avez vous des éléments à ce sujet
    Je vous remercie

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    • Le 5 mars 2023 à 18:33

      Lisez la fiche 35 sur ce sujet.
      Regardez vos fiches Assedic de l’époque, si vous étiez indemnisé vous avez cotisé pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. ces documents vous servirons de preuve pour avoir des points comme si vous aviez travaillé.

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      • Le 6 mars 2023 à 18:17

        Merci claude pour votre réponse,
        j’étais en contrat CES dans un lycée , contrat sur 24 mois comme mentionnée plus haut, dois je voir avec L’Ircantec ou avec L’arcco ? en regardant sur mes fiches Assédic il apparait bien une indemnisation AUD mais sur la partie caisse de retraite complémentaire il est mentionné : Attention le chômage indemnisée à la suite d’un CES n’ouvre pas droit aux points de retraite complémentaire. J’avais cru lire sur une publication du sénat la chose suivante :
        https://www.senat.fr/questions/base/1994/qSEQ940907849.html
        qu’en pensez-vous , avez vous des infos sur ce sujet
        je vous remercie pour votre dévouement , je vais me pencher sur la fiche 35
        cordialement Marie

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        • Le 6 mars 2023 à 22:45

          La réponse parle d’autre chose, du droit à la retraite à 60 ans sans coefficient d’abattement (fiche 36).
          L’État a presque toujours refusé de cotiser à l’Agirc-Arrco ou les emplois aidés. le fait qu’il résulte de l’action syndicale et soit géré par des accords ne plait pas aux haut-fonctionnaires. Oui, la retraite complémentaire a été imposée à l’Etat par des accords !

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          • Le 7 mars 2023 à 08:35

            bonjour claude

            Merci pour votre travail, cependant je n’ai pas tout saisi dans votre réponse (lol) concernant la fiche 36 , je n’ai pas trouvé de lien, j’ai du mal comprendre.
            pour la deuxième partie de votre message vous me répondez " Oui, la retraite complémentaire a été imposée à l’Etat par des accords !" avez-vous les références des accords et que me conseillez-vous afin de faire valoir mes droits concernant l’absence de points Arcco
            Merci à vous
            Marie

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            • Le 7 mars 2023 à 22:14

              L’État a refusé que vous ayez des droits à la retraite à l’Agirc-Arrco. Le reste est du commentaire sur les raisons de ce refus.
              Cette fiche est la 31, dans le sommaire en haut à gauche vous verrez la 36.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 26 janvier 2023 à 11:13

    Bonjour, je suis assistante maternelle au sein d une creche familiale geree par un SIVU de cinq communes. La creche est donc une personne morale de droit public. Statut de la fonction publique territoriale selon ma fiche de paye.aucun grade ni echelon.
    A quel organisme je devrait cotiser pour ma retraitecomplementaire ?
    Merci

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    • Le 26 janvier 2023 à 22:47

      Comme tous les contractuels, vous cotisez à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire. Connectez vous à votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 11 janvier 2023 à 00:36

    Bonjour
    La CARSAT me fait une proposition de retraite où elle ignore les trimestres de l’année 86, bien que j’ai travaillé à plein temps comme professeur non titulaire pour l’inspection académique :
     Dans le questionnaire des périodes lacunaires adressé par la CARSAT, l’année 86 apparaît "blanche" (rien de marqué, ni trimestre, ni rémunération)
     Cependant, L’IRCANTEC m’a fourni les déclarations de l’inspection académique pour cette année. Ce document montre que j’ai bien touché une rémunération correspondant à un temps plein.
     Enfin, dans le relevé de carrière envoyé par Info retraite. La partie "détail" reprend les informations de l’IRCANTEC mais la partie "synthèse" les ignore, et m’attribue 0 trimestre ces années là.
    Pensez-vous que j’ai suffisamment d’éléments pour faire aboutir ma réclamation auprès de la CARSAT ?
    Notez que j’ai malheureusement perdu mes bulletins de salaire, et que le rectorat refuse de me délivrer une attestation au motif que la période considérée est trop lointaine.
    Je vous serais extrêmement reconnaissante de me répondre, ou, si vous ne le pouvez pas, de me diriger vers un forum ou une permanence où je pourrais trouver des éléments de réponses.
    D’avance merci

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    • Le 11 janvier 2023 à 21:40

      Les voies de recours sont expliquées fiche 5.
      Mais vous pouvez demander d’abord la validation sur présomption d’une période travaillée avec des preuves (Ircantec) comme expliqué fiche 16.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 janvier 2023 à 17:28

    Bonjour.
    J’ai une retraite complémentaire arrco agirc.
    Dois je également effectuer une demande à lircantec ?
    J’ai travaillé quelques année en tant que contrat aidé dans le public.
    Ou lors de ma demande à l arrco la demande ircantec à été faite automatiquement ?
    Vous remerciant

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 22 décembre 2022 à 15:45

    Bonjour,
    Comment savoir, s’il vous plaît, que les personnes ayant travaillé à l’Imprimerie nationale dépendent bien de l’Ircantec ?
    D’avance, merci

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    • Le 22 décembre 2022 à 20:25

      En principe, les non titulaires des employeurs publics relèvent du régime général et de l’Ircantec. Depuis sa privatisation ils devraient cotiser à l’Agirc-Arrco. Mais il y a toujours des exceptions. Consultez votre compte retraite dans le site officiel info-retraite.fr

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    • Le 2 janvier 2023 à 12:06

      Bonjour,

      Salarié, cadre, depuis le début de ma carrière (1989), avec actuellement 139 trimestres retenus (fin 2022), je cherche à créer ma société. Seul au début. J’aimerai des conseils avisés entre le choix d’un statut juridique de type SARL ou SAS en terme d’impact sur ma future retraite (ou et comment me renseigner ?)
      Sachant qu’en SAS je conserve le régime général (assimilé salarié) et reste en complémentaire AGIRC-ARRCO, en SARL je passe en TNS (gérant majoritaire) et donc complémentaire CIPAV. Sachant que le passage en TNS est plus avantageux en terme de charges sociales (pas de cotisations patronales) mais moins avantageux en terme de retraite complémentaire, et que si une retraite par capitalisation doit être mise en place pour compenser cet effet, c’est pour les qqs prochaines années (moins de 10 ans).
      D’avance merci

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      • Le 2 janvier 2023 à 22:28

        Le statut de salarié est toujours plus avantageux que celui de non salarié. Votre retraite de base de salarié sera calculée sur vos 25 meilleures années. Celle de profession libérale est par points, comme la complémentaire.
        Un PER peut compléter votre retraite mais il faut cotiser beaucoup car ce n’est pas 100% en répartition.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 13 décembre 2022 à 23:28

    Bonjour,

    Savez vous si dans le cadre de la réforme des retraites, il est toujours prévu une pénalité de 10% sur la retraite complémentaire pendant trois ans lorsqu’on part au taux plein sans travailler une année supplémentaire ?

    Cordialement,

    JL

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    • Le 14 décembre 2022 à 09:36

      La règle indiquée fiche 36 ne peut pas changer tant qu’il n’y a pas de réforme. A mon avis elle changera pour tous ceux qui verront leur retraite retardée d’un an par la future réforme.

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      • Le 14 décembre 2022 à 20:53

        Ok, merci pour votre réponse. Bien cordialement, JLC

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 12 décembre 2022 à 10:09

    Bonjour,
    je vais prendre ma retraite au 1er janvier 2023, après 45 d’activité, j’ai travaillé dans le public, dans le privé et aujourd’hui je termine ma carrière en mission locale ; ma question porte sur la retraite complémentaire AGIRC ARRCO : j’ai travaillé dans un collège à Cannes (collège CAPRON) en contrat CEC du 01/10/95 au 30/09/1997, mes bulletins de salaire font apparaître une cotisation mensuelle vieillesse de 192.10 francs par mois, or je n’ai aucun points AGIRC ARRCO pour ces années.
    Est ce que vous pouvez m’apporter une réponse.
    Je vous en remercie d’avance.
    C.BEAUSSOLEIL

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    • Le 12 décembre 2022 à 22:09

      Les pouvoirs publics ont exonéré ces emplois aidés de cotisations, et donc de droits, pour la retraite complémentaire. Mais comme c’était une emploi aidé dans le public, vous relevez pour cette période de l’Ircantec (voir fiche 38).

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 11 décembre 2022 à 22:16

    Bonjour. Je suis à la retraite depuis le 1er juillet 2022. A quelle date je vais recevoir mon versement unique de ma retraite ircantec ? J’ai déjà reçu agir Arrco. Merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 27 novembre 2022 à 10:19

    Bonjour, je pars à la retraite le 1er janvier 2023. Je suis fonctionnaire (administrateur des Postes et Télécommunications) détaché en tant que salarié (article 29.5). Je pouvais partir avec toutes mes annuités au 1er avril 2021. De fait je surcote depuis cette date et ce jusqu’au 31.12.2022. J’ai fait ma demande de départ en juillet 2022. Mon dossier est toujours à l’étude au sein de la Carsat. De plus quand je vais sur le site de l’Ircantec, il m’est annoncé qu’il manque des pièces à mon dossier qui par ailleurs ne m’ont jamais été demandées. Pouvez vous me dire la relation qui existe entre la Carsat et l’Ircantec et quelles actions me recommanderiez vous afin de débloquer cette situation ? Je vous remercie bien sincèrement. Jean-Pierre Pérez

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    • Le 27 novembre 2022 à 10:32

      Chaque caisse de retraite est indépendante. Si vous avez effectué votre demande en ligne, il faut vérifier en ligne auprès de chaque caisse. Écrivez en ligne à l’Ircantec pour demander quelles pièces manquent.
      Toutefois, s’ils attendent la notification pour savoir si vous avez droit à la retraite avec décote ou avec surcote, ils pourront le voir dans un un fichier commun.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 26 novembre 2022 à 11:02

    Bonjour,
    Un décret du 3/11/1994 incluant désormais les périodes de CES dans la retraite complémentaire et le chômage qui reprend après, ne sont pas du tout pris en compte par l’AGIRC Arrco.
    Je me bats depuis le début de mon dossier retraite en 2020 pour faire valoir ce droit.
    Comment puis je faire condrètement ?
    Bien cordialement,
    Mme Nicolas

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 18 novembre 2022 à 17:56

    J’ai reçu 2 formulaires à remplir par l’ircantec et agirc-arrco pour ma demande de retraite, est-ce que j’envoie les deux ou 1, et les pièces jointes au 2 ? Merci

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 12 novembre 2022 à 12:49

    Sur mon relevé de carrière il est marqué que j ai droit à une retraite complémentaire ircantec et je viens de recevoir ma première pension ou elle n apparaît pas que faut t il contacter ? Merci pour votre réponse

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 28 octobre 2022 à 21:53

    Pourquoi l.ircantec qui est une caisse de retraite complémentaire n’applique t.elle pas l’augmentation de 5,12% comme l,arcoo et l,agirc . Les retraites de l ircantec sont ainsi défavorisées le taux de 4% étant celui de la retraite de base de laCNAV il s.agit donc d.une perte du pouvoir d.achat en période d.inflation à plus de 6%.Nos administrateurs devraient contester cette décision. Merci de me répondre

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 17 octobre 2022 à 08:41

    Je vais partir à la retraite et cotisant ircantec je me rends compte que je n aurai pas assez de points (2898) pour percevoir ma rente tous les mois. Avec les difficultés de pouvoir d achat comment se fait il qu’ il me faudra attendre un trimestre pour percevoir ma rente. Combien de personnes sont en difficultés financières tous les mois à cause d un système qui ne bouge pas depuis des décennies ? Les fonctionnaires qui gèrent l ircantec ne sont pas sensibilisés par cette injustice ? Après il est vrai qu’ à leur départ à la retraite ils auront largement cotisé au delà des 2999 points . Du coup c est peut être pas leur problème .

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    • Le 17 octobre 2022 à 18:36

      Votre question relève de la fiche 39. La valeur du point annuel étant de 0,51 €, si la retraite n’est pas mensuelle c’est parce que le montant est trop faible. Ce ne peut pas être votre complémentaire principale avec si peu de points.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 7 octobre 2022 à 09:41

    Est-ce que je peut envoyer les documents ircantec et agirc_arrco dans une même enveloppe ?

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 28 septembre 2022 à 11:24

    bonjour,
    l’ircantec m’a attribue une petite retraite versée en une seule fois , le taux de 78% par anticipation avec decote ,
    est-ce possible d’avoir un taux plein pour inaptitude ( comme pour la retraite du secteur privé) ??

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    • Le 28 septembre 2022 à 22:06

      Votre question relève de la fiche 39.
      Vous avez droit au taux plein à 62 ans, quelle que soit la durée d’assurance, dans les situations suivantes reconnues par le régime général ou agricole de sécurité sociale :
       agents reconnus inaptes au travail par la sécurité sociale.
       agents dont la pension d’invalidité est remplacée par une pension d’inaptitude.
       agents admis à bénéficier d’une retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente.
       anciens combattants et prisonniers de guerre, titulaires d’une pension sécurité sociale attribuée à ce titre.
       ouvrières mères de familles, bénéficiaires d’une pension de sécurité sociale attribuée en cette qualité.
       affiliés handicapés (art L351-8 point 1 ter du code de la sécurité sociale) qui bénéficient d’une pension de retraite à taux plein du régime général ou du régime agricole des assurances sociales : uniquement pour les pensions Ircantec liquidées à compter du 1er avril 2018.
      La production préalable de la notification de retraite du régime général ou agricole est exigée.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 5 septembre 2022 à 17:08

    Bonjour,
    Durant 2 ans en 91 et 92 j’ai cotisé à l’AGIRC et ARRCO (cotisations sur bulletins) et en 1996 après mon départ en 1992 mon ex employeur a décidé de cotiser à l’IRCANTEC de façon rétro active. Est ce légal et ne vais je pas perdre par rapport à mes cotisations retraites "cadres" ARRCO versées ?
    merci pour votre retour.

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    • Le 5 septembre 2022 à 22:54

      L’Ircantec a été crée pour les travailleurs du secteur public non titulaires car l"Etat ne voulais pas confier aux syndicats et patronat les retraites complémentaire qui été créée par des accords.
      L’Ircantec fonctionne comme l’Agirc-Arrco aujourd’hui.

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  • 31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ? Le 20 août 2022 à 12:25

    j’aimerais savoir si le régime des retraites agirc-arrco connaîtra une revalorisation ? si oui quand elle sera effective, merci

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