D. Retraites Complémentaires


35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées


Pour certaines périodes de la carrière, les salariés peuvent obtenir par solidarité des droits à retraite complémentaire. Il s’agit de : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage indemnisé, service militaire. Cette fiche traite aussi de la retraite progressive.

Mise à jour :
- précision au point 2 sur le calcul des points après chômage (28 mai 2016)
- précisions suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (30/12/18).

La presque totalité des périodes validées par le régime général de la sécurité sociale était validée par les régimes complémentaires, sans contrepartie de cotisations. Ces validations donnant droit à l’attribution de points gratuits sont financées par un prélèvement sur la valeur du point.

Le développement du chômage, la généralisation des préretraites conventionnelles, la multiplication des mesures gouvernementales en faveur des chômeurs (FNE, ASS…) et en faveur des familles (congé parental) ont amené les partenaires sociaux à valider les périodes de chômage et de préretraite, en contrepartie du versement de cotisations de la part du salarié et de l’organisme payeur (Assedic puis Pôle Emploi, entreprise ou État).
Les points suivants développent en détail ces validations.

Bon à savoir

Définition de « validables »

Sous l’expression « périodes validables », le régime Agirc-Arrco désigne les périodes de carrière pour lesquelles les salariés peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire. Ces points résultent soit de cotisations, soit de la solidarité, souvent sans cotisations.

1. Validation pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale. Il s’agit de périodes d’arrêts de travail dues à la maladie, la maternité, un accident de travail ou l’invalidité.
Elles doivent interrompre une période prise en compte pour le calcul de la retraite par une institution relevant de l’Arrco. Il s’agit des périodes d’activité salariée, de chômage indemnisé et d’inactivité du fait de la guerre.

Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

Attention !

Revenus sans droits

Les dispositifs décidés par l’État sans versement de cotisations ne donnent pas droit à l’attribution de points. C’est le cas du RMI-RSA, de la préretraite des anciens d’AFN, des congés parentaux, de l’AVPF, de certaines formations professionnelles, de certains contrats aidés (CES…).

2. Validation des périodes de chômage indemnisé

Des points sont attribués pour les périodes de chômage indemnisé, si elles se situent après le 1er octobre 1967 pour les salariés du commerce, de l’industrie, des services et des mines et après le 1er janvier 1974 pour les salariés de l’agriculture.

Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.

Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365.
Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable.
Il faut avoir perçu de Pôle emploi (ou Assedic) ou de l’État une ou plusieurs des allocations suivantes :
-  allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
-  allocation spécifique de conversion (ASC) ;
-  allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
- l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE),
-  allocation unique dégressive (AUD) 
-  allocation de formation de fin de stage ;
-  allocation de fin de formation ;
-  allocation de garantie de ressources ;
-  allocation de formation de reclassement (AFR) ;
-  allocation chômeurs âgés (ACA) ;
-  allocation équivalent retraite (AER) ;
-  allocation de solidarité spécifique (ASS) (1) ;
-  allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (AS-FNE) (1) ;
-  allocation de préretraite progressive (1).

(1) Les droits afférents à ces périodes sont soumis au versement par l’État des cotisations correspondantes.

En cas de chômage partiel, des droits peuvent être attribués, sous certaines conditions de durée.

Bon à savoir

Salariés frontaliers et chômage

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant à l’étranger sont indemnisés par Pôle emploi en cas de perte de leur emploi. Ils peuvent obtenir des droits Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
Ce système devrait changer en 2021 avec une indemnisation par le pays d’emploi au lieu du pays de résidence.

3. Validation du service national

Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits.

La période de service national doit interrompre :
-  une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
-  ou une période de chômage indemnisé par l’assurance-chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
-  ou une période de maladie validable.
Toutefois, un délai d’un mois d’inactivité est toléré.

4. Validation des périodes militaires en Afrique du Nord

Les périodes militaires accomplies en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de vos droits. Cette période militaire doit interrompre une période d’activité validable (toutefois, un délai d’inactivité d’un mois est toléré).
S’il n’y a pas eu d’activité avant cette période militaire, celle-ci doit être suivie, dans un délai maximum de 6 mois, d’un emploi salarié.

Cette période peut être validée :
-  si on est titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ;
-  et si elle est prise en compte par la sécurité sociale.

5. Validation de la retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Le salarié doit bénéficier de la retraite progressive dans un régime de sécurité sociale (voir fiche 25).

Il est servi, pendant la période de retraite progressive, une fraction d’allocation retraite calculée au même taux que pour le régime de base.

Attention, pour les salariés dont la durée d’assurance est inférieure à celle permettant l’obtention du taux plein, l’allocation, ainsi calculée (sur les droits Arrco tranche 1 et 2 et les droits Agirc tranche B), est affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique qui a un caractère temporaire.

Les coefficients d’anticipation sont plus élevés que ceux appliqués pour la retraite normale. Il s’agit des trimestres manquants par rapport à ceux exigés pour l’âge légal.

Le dispositif applicable est le suivant :
-  première liquidation partielle avec un calcul théorique de pension auquel est appliqué un coefficient d’abattement, s’il y a lieu, plus pénalisant que les coefficients ordinaires ;
-  acquisition de points dans la période de retraite progressive ;
-  liquidation définitive au moment de la cessation définitive d’activité aux conditions ordinaires, incluant les points acquis dans la période de retraite progressive.

Enfin, les coefficients temporaires de solidarité mis en œuvre à partir de 2019 ne s’appliquent pas sur la retraite progressive (voir fiche 36).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement fiche 25).

Rappelons qu’il ne faut pas confondre retraite progressive avec l’ancienne préretraite progressive. La préretraite progressive résulte d’un contrat de solidarité conclu entre l’employeur et l’État. Le salarié perçoit la rémunération correspondant à son activité à temps partiel sur laquelle des cotisations seront prélevées et une allocation de l’État versée par l’Assedic (Pôle emploi).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 février à 17:31, par perre

    Bonjour,
    J’ai été au chômage du 1/02/1982 au 31/08/1982. Dans mon emploi précédant, j’ai cotisé à CGIS (article 36).
    Pour calculer les points acquis sur cette période j’ai calculé mon SJR :

    salaire et primes de fev 1981 à janv 1982)/ (261*1,4

    mais au delà je ne connais pas les taux appliqués à l’époque par les assedic ni le prix d’achat des points donc je suis bloqué dans le calcul des points. Pouvez vous m’aider ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 16:08, par P-O

      @ perre

      Bonjour,

      j’ai calculé mon SJR : J’ai été au chômage du 1/02/1982 au 31/08/1982

      A cette époque les points chômage n’étaient pas calculés sur le SJR qui est pris comme référence qu’à compter du 01/01/1997.

      Les points attribués correspondaient à ceux attribués l’année N-1 ou N-2.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février à 16:25, par perre

        Merci P-O pour ton retour,
        C’est en effet plus facile à suivre, mais tu dis "correspondant à A-1 ou A-2" peux tu préciser :
        1/ S’agit il d’année civile ou de 12 mois glissants
        2/ si on retient année civile, le choix A-1 ou A-2 est déterminé sur quel critère ?

        J’ai en effet le même nombre de points ARRCO sur ces 2 exercices mais le nombre de points AGIRC est très différent : salaire de base augmenté + ancienneté qui démarre cette années là + primes d’objectifs, soit 3 fois plus de points en 1981 que 1980.
        le décompte provisoire que je viens de récupérer m’octroie pour cette période de chômage (58% de l’année) des points AGIRC correspondant à 58% des points de 1980 (A-2) l’écart est loin d’être négligeable.

        Répondre à ce message

        • Le 18 février à 17:57, par P-O

          @perre

          Bonsoir,

          S’agit il d’année civile ou de 12 mois glissants

          De l’année civile travaillée 12 mois.

          si on retient année civile, le choix A-1 ou A-2 est déterminé sur quel critère ?

          Sur l’année civile la plus favorable pour le salarié.

          des points de 1980 (A-2

          Cela induit que vous n’avez pas travaillé toute l’année en 1981.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 février à 10:21, par DJINE CLODINE

    Bonjours ,

    Je suis en invalidité Cat 2 depuis janvier 2004
    Mon relevé de points arrco stipule bien de 2004 à 2006 l’attribution de point
    En revanche mon relevé est arrêté au 31 janvier 2006 et ne stipule pas le nombre de points acquis de 2007 a 2018 alors que ma situation est inchangée à ce jour soit en Invalidité cat 2
    Lors du dépot de mon dossier demande de retraite complémentaire j’ai informé cet état de fait et donner tout les justificatifs concernant
    ma situation d invalidité cat 2 de 2007 a 2018 pour la mise à jour de mon relevé de points retraite complémentaire
    A ce jour et à moins d un mois de ma mise en retraite pour inaptitude au travail je n arrives toujours pas à savoir si mon relevé de points a été mis à jour ni de savoir le montant de ma retraite complémentaire
    Es ce normal et es ce que compte tenu de ma situation social d invalide cat 2 mon relevé de points sera mis à jour pour les périodes manquantes soit de 2007 a fin 2018 ?
    Merci de vos réponses
    cordialement djine clodine

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 janvier à 17:24, par Claude (CFDT Retraités)

    Pour votre information, la CFDT tente de remettre en cause la minoration provisoire des retraites complémentaires suite à la baisse du déficit du régime : Début des discussions à la fin janvier

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 janvier à 18:13, par CAGNOLLE

    Bonjour,

    J’ai eu quatre enfants nés en 1985, 1988, 1993 et 2009, de ce fait j’ai eu droit à un congé maternité pour ces quatre grossesses , et je ne retrouve aucun papiers concernant les trois premiers arrêts maternité. L’employeur que j’avais à l’époque a cessé son activité.
    Comment puis-je faire pour obtenir ces attestations ?
    Est ce qu’une attestation de mon ancien employeur stipulant que j’ai eu un arrêt maternité avec les dates correspondantes suffirait quand je ferai ma demande de retraite ?
    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

    E. CAGNOLLE

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    • Le 24 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite complémentaire, traitée dans cette fiche, ne vous demandera pas ces papiers. Lisez la fiche 36.
      Mais si vous êtes fonctionnaire, lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 janvier à 18:35, par Marie

    Bonjour,
    Je vais prendre prochainement ma retraite et je suis en train de reconstituer ma carrière pa rapport au points Arrco. Dans ma carrière je suis tombé malade en 2000 pendant 3 ans consécutifs avec une mise en invalidité en 2003. J’aurais souhaité savoir si la période de référence sur le mode de calcul des points Arrco, ma période de référence sera l’année 1999. Cette année là j’ai eu 100 points, es ce que ce sont ces points qui vont se positionner pour l’année complète en maladie et en invalidité chaque année jusqu’à ma mise à la retraite. En ayant l’invalidité, j’ai pu continuer une activité à temps partiel, es ce que cette activité me donne des points supplémentaires. Ou les 100 points ne doivent pas être dépassée.
    Sur l’ensemble de ma carrière après mon invalidité qui n’a pas été répertorié, j’ai des points qui dépassent les 105 et d’autres années où j’ai 30 points.
    Ma question es ce que l’année de référence pour les points resteront toujours 100 pour l’année 1999 ou si j’ai eu une une activité cette activité se rajoutera en points supplémentaire avec l’invalidité (soit ex 100+30).? Ou alors un calcul plus favorable sera fait pour le salarié selon les années.?
    La caisse de retraite m’a informé que cela s’ajoutait. Es ce que je dois en tenir compte dans mon calcul.
    En 1971 la caisse retraite complémentaire n’était pas obligatoire, mais avec un certificat de travail, des bulletins de salaires,comment seront attribueé les points.
    Je vous remercie pour les réponses pour le calcul de tout ces points de retraite Arrco.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 01:21, par P-O

      @ Marie

      Bonsoir,

      ma période de référence sera l’année 1999.

      NON,puisque vous avez été mise en invalidité en 2003.

      l’année 1999 a servi pour l’attribution des points de l’année 2000.Pour les années suivantes vos points maladie ont été calculés en fonction du prix d’achat de l’année N par rapport aux salaires 1999. La conséquence est une diminution des points chaque année.
      Les points 2002 ont servi de base pour l’attribution des points invalidité.

      j’ai pu continuer une activité à temps partiel, es ce que cette activité me donne des points supplémentaire

      OUI jusqu’en juillet 2016 les points s’ajoutent. A compter de juillet 2016 le total de points est plafonné aux points invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 18:03, par Marie

        Bonsoir,
        Je vous remercie pour votre réponse, mais je ne comprend pas tout ce que vous m’expliquez.
        Ma dernière année complète est 1999 est c’est l’année N pour la maladie et pour l’invalidité soit 100 points.
        Vous me dites que mes points vont diminuer en fonction du prix d’achat de l’anné N ,1999 ( soit 100 points).Peut être 95 points en 2001 en fonction du prix d’achat de l’année N (99) Et la caisse de retraite complémentaire m’ont dit que je ne pourrais pas dépasser ces points (soit 100) même si mon employeur au départ me réglait mon salaire en maladie, le salaire de l’employeur prévoyance + les IJ de maladie ne devront toujours pas dépasser cette référence. Pouvez m’indiquer où je pourrais trouver le cumul de ces points.
        En 2002, j’étais en mi-temps thérapeutique et j’ai été licenciée, je vivais l’ harcèlement moral, mes salaires en mi temps thérapeutiques, mes indemnités de licenciement ,es ce qu’elle se rajoutent aux points d’incapacité de travail. Je percevais en 2002 des IJ. Comment va se calculer les points pour mon invalidité ou ce sera plafonné à la période N.
        Vous me dites que mes cotisations de mon activité me donne des points supplémentaires. Cela peut dépasser la période de référence N.
        Es ce que cette période donne des points d’activité et les points d’incapacité de travail se réfèrent à l’annéeN ( ex 30 points activité+ 95 points d’incapacite de travail) dépassant les 100 points.
        En juillet 2016, l’activité que j’effectue si j’ai bien compris ne m’apporte aucun point, mais me permette d’avoir les points d’incapacité de travail sur la période N.
        Pour le calcul de la retraite de base lorsque vous continuer à travailler et que vous cotisez des salaires, vous pouvez obtenir une surcôte.
        Pouvez me donner les textes de lois pour le calcul des points de l’invalidité sur quoi ils se basent..Et sur le cumul des points en ayant une invalidité et une activité jusqu’en juillet 2016.
        Sincèrement merci, c’est tellement complexe.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier à 17:42, par P-O

          @Marie

          Bonsoir,

          Et la caisse de retraite complémentaire m’ont dit que je ne pourrais pas dépasser ces points (soit 100) même si mon employeur au départ me réglait mon salaire en maladie, le salaire de l’employeur prévoyance + les IJ de maladie ne devront toujours pas dépasser cette référence.

          OUI le calcul des points se fait sur les points obtenus l’année N-1 et le total IJSS + Prévoyance ne peut dépasser ce total.

          ce sera plafonné à la période N.

          OUI.

          Es ce que cette période donne des points d’activité et les points d’incapacité de travail se réfèrent à l’annéeN ( ex 30 points activité+ 95 points d’incapacite de travail) dépassant les 100 points.

          OUI puisque l’activité est postérieure à la mise en invalidité et que l’activité reprise dépend d’une autre société.

          En juillet 2016, l’activité que j’effectue si j’ai bien compris ne m’apporte aucun point, mais me permette d’avoir les points d’incapacité de travail sur la période N.

          OUI.

          Pour le calcul de la retraite de base lorsque vous continuer à travailler et que vous cotisez des salaires, vous pouvez obtenir une surcôte.

          OUI pour les périodes travaillées après l’âge légal de la retraite etv sous réserve que vos retraites ne soient pas liquidées.

          Le guide réglementaire AGIRC-ARCCO consultable sur internet vous indiquera vos droits.

          VII.4.3 Montant des droits

          VII.4.3.1 Méthode de calcul des droits

          1) Application d’une moyenne journalière

          Les périodes de maladie et d’invalidité doivent être validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du participant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

          Le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée du contrat de travail au cours de l’année n-1 (365 jours pour une année complète de travail).

          Chaque jour de la période d’arrêt de travail de l’année n et, le cas échéant, des années suivantes, donne lieu à l’attribution de la moyenne journalière des droits de l’année de référence n-1.

          Les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail : même employeur, même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail, etc.

          Si l’année de référence est incomplète (embauche ou changement de qualification au cours de l’année n-1 par exemple), la moyenne journalière est établie en divisant le nombre de points de l’année n-1 par le nombre de jours au titre desquels ces points ont été inscrits.

          Si l’année n-1 comprend des périodes de maladie invalidables (moins de 61 jours), la moyenne journalière doit être déterminée sans neutralisation de ces périodes invalidables.

          En l’absence de droits inscrits au compte du participant au cours de l’année n-1 (du fait notamment d’une année sabbatique, d’une embauche très récente ou d’un changement de qualification au cours de l’année n), la moyenne journalière doit être calculée à partir des droits inscrits au cours de l’année n, avant l’interruption de travail.

          2) Prise en compte de l’augmentation des salaires de référence AGIRC et ARRCO

          La moyenne journalière déterminée dans les conditions ci-dessus doit être minorée afin de tenir compte de la majoration annuelle du salaire de référence des régimes, au cours de la période 1996 à 2000 inclus, de 4 % au titre de l’AGIRC et de 3,5 % au titre de l’ARRCO.

          En conséquence, la moyenne journalière des droits de l’exercice n-1 est affectée du rapport 100/104 pour l’AGIRC, ou 100/103,5 pour l’ARRCO, dans le calcul des droits de l’année n.

          Si l’incapacité de travail s’est poursuivie au cours de l’année n+1, la moyenne journalière retenue pour l’année n est à nouveau affectée du même rapport, pour le calcul des droits de l’année n+1. Cette mesure est applicable jusqu’à l’exercice 2000 inclus.

          3) Plafonnement

          Le total des points attribués pour l’incapacité de travail de l’année n et des points cotisés ou inscrits à un autre titre au cours du même exercice, ne doit pas être supérieur au montant des droits de l’année de référence n-1.

          Cette règle s’applique, s’il y a lieu, aux années n+1, n+2, etc., si l’incapacité de travail se prolonge pendant plusieurs années.

          Ce plafonnement a pour but d’éviter une « survalidation » résultant d’un cumul entre les droits attribués sur la base de la moyenne journalière et les droits correspondant aux cotisations versées à partir des rémunérations, et les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier à 21:25, par Marie

            Je vous remercie sincèrement pour toutes vos explications. J’ai pris note pour les points supplémentaires de l’ARRCO pour mon activité, en étant en invalidité, effectivement l’emploi que j’occupe est une autre société.Malgré tout l’ARRCO ne donne pas toujours les bonnes explications et ni les Caisses de Retraite afférentes. Ce qui est dommage aujourd’hui, au vu de ces organismes, bien souvent les personnes qui vous répondent ne sont pas compétentes et ne sont pas au informées de la réglementation. Et il vous font revenir sur certains dossiers pour une mauvaise compréhension, voir incompréhension.
            J’ai étais comptable plus de 30 ans, je connais certaines règles, mais pas tout et c’est bien souvent en contrôlant les documents que l’ on passe à côté de nos droits. Alors que certains organismes, je ne sais pas si c’est voulu, ou cela est par une incompétence ou ne pas vouloir aller jusqu’au bout d’un dossier.
            Mais je trouve dommage de se retrouver a être angoissée pour un traitement qui ne prend pas la bonne issue. Je l’ai expérimenté pour un dossier d’un ami et cela n’a pas été simple. Par contre je peux remercier votre équipe pour votre efficacité et pour des réponses qui ont porté leurs fruits. Merci.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 4 décembre 2018 à 10:40, par Daniel

    Bonjour
    Je souhaite demander à Pole Emploi une attestation pour une période de chômage datant de 1977 pour laquelle je possède les justificatifs de paiement (aide publique et Assedic), attestation qui m’est demandée par l’ARRCO pour l’attribution de points
    Pourriez-vous me communiquer les coordonnées postales du service à saisir SVP ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2018 à 13:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut s’adresser au Pôle emploi le plus proche. Mais il ne conservent pas les archives plus de dix ans à ma connaissance.

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2018 à 07:56, par Daniel

        Bonjour

        Mais pourquoi l’ARRCO ne veut pas m’attribuer des points pour une période de chômage indemnisé (5 mois) du 22/06/1997 au 14/11/1997 alors que j’avais une période d’activité rémunérée du 31/05/1977 au 16/06/1977 (2 semaines) reconnue par la CARSAT et que je détiens tous les justificatifs de paiement mensuel (aide publique et Assedic) ?

        1) 15 jours de travail suffisent à justifier d’un premier emploi ?
        2/ Pourquoi aucune reconnaissance malgré les justificatifs mensuels de paiement ?
        3/ Mais pourquoi un justificatif de Pole emploi ?

        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2018 à 08:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Que vous dit votre institution Arrco pour justifier son refus ?
          1. Si vous avez des points inscrits dans votre Compte Arrco, la période est validée.
          2. Selon la réglementation, la validation des périodes de chômage est subordonnée à la condition que celles-ci soient indemnisées au titre d’un emploi validable par une institution Arrco. Les périodes de chômage indemnisées entre le 1/10/1967 et le 31/12/1973 ne sont validables que si elles sont d’une durée minimum de 30 jours.
          3. Les périodes indemnisées avant 1983 ne sont pas intégrées dans la base chômage des institutions Arrco. Pour ces périodes, les Assédic ont délivré des attestations aux chômeurs, sans transmission d’informations aux institutions Arrco. Ces attestations étaient remises annuellement, en double exemplaire, à tous les chômeurs indemnisés. Il leur appartenait de transmettre un exemplaire de l’attestation à leur institution de retraite complémentaire. Le second exemplaire devait être conservé par les intéressés pour être produit, si nécessaire, lors de la liquidation de leurs droits.

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          • Le 22 décembre 2018 à 10:35, par Michel

            L’ARRCO me demande de produire outre les paiements mensuels, la notification d’indemnisation mentionnant l’employeur au titre duquel le chômeur est indemnisé.

            Je n’ai pas ce document. Est-ce que je l’ai reçu en 1977, je l’ignore.

            L’ARRCO ne reconnaît pas la période même si je possède les paiements mensuels de chômage...

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            • Le 22 décembre 2018 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

              Si je comprend bien, c’est votre question 1 qui pose problème : vous n’avez pas de points retraite pour cette période. Votre institution de l’Arrco vous demande une attestation montrant que vous avez cotisé et travaillé avant le chômage ?
              Je m’efforce de préciser le problème pour avoir la certitude que c’est votre droit avant de vous informer sur les recours comme expliqué fiche 5.

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              • Le 22 décembre 2018 à 10:56, par Michel

                J’ai suivi la procédure de la fiche 5 avec en dernier la médiation de la direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE Agirc-Arrco qui m’a refusé l’attribution de points si je ne fournis pas le justificatif indiqué

                Je détiens encore :
                - un avis d’acceptation de l’Assedic indiquant que la demande d’allocations spéciales a été acceptée à compter du 26/02/1977
                - la carte de pointage indiquant : inscription 26/08/1976 - Radiation : 31/05/1977 - Inscription 22/06/1977

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                • Le 22 décembre 2018 à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si la direction des affaires juridiques ne vous a pas donné raison, c’est que la réglementation ne le permet pas car vos justificatifs ne conviennent pas. Leurs courriers sont en général précis et détaillés et permettent de comprendre le refus. Je vous ai indiqué ce qui est prévu dans les textes, par internet je ne peux rien faire de plus que vous informer.
                  D’autre part, vous m’avez écrit avoir eu 3,1 point Arrco pour deux semaines et vous n’obtenez pas les points correspondants pour 21 semaines environ, soit environ 32 points annuels.

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          • Le 22 décembre 2018 à 10:41, par Michel

            J’ai oublié de préciser que pour la dite période d’emploi du 31/05/77 au 16/06/77, j’ai obtenu 3,10 points, donc la période a été validée

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            • Le 22 décembre 2018 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez entamer une procédure de recours (fiche 5). Vous expliquez que vous avez obtenu des points Arrco juste avant le chômage et que vous avez produit des justificatifs pour la période de chômage.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 6 décembre 2018 à 10:40, par Rene

    Bonjour, doit-on obligatoirement prendre les points arrco gratuits si on n’y adroit ?

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    • Le 6 décembre 2018 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est automatique car prévu par les textes. Pourquoi vous n’en voulez pas ?

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      • Le 8 décembre 2018 à 16:15, par Rene

        Bonjour , en effet , cela va endommager m’a caf ...

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        • Le 8 décembre 2018 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne comprend pas le rapport avec la Caf !

          Répondre à ce message

          • Le 10 décembre 2018 à 11:41, par Rene

            Bonjour , plus je vais déclarer de retraite au fisc , plus , les allocations logements diminueront d’autant , ce qui est logique ... d’autre part , reconnus inapte au travail par la ss , je peux , enfin prépare mon dossier retraite . Je suis en invalidité depuis 1993 et pour calculé les points gratuits je me suis base sur l’année 1992 et j’ai trouvé 70 points , ce qui n’est pas beaucoup,
            (Il est vrais que mon salaire n’était que de 2800 f par mois ). comment puis-je calculer les points gratuits pour les 25 ans d’invalidite . 70 points x par 300 mois où 70 points divisés par 12 mois x par 300 mois , merci d’avance pour votre réponse.

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            • Le 10 décembre 2018 à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

              Invalide sans travailler depuis 1993, c’est très loin et les règles ont changé plusieurs fois. Le nombre de points ne va être le même chaque année car certaines années le prix d’achat du point a augmenté, ce qui diminue le nombre de points obtenus à salaire identique. Il faut attendre les calculs de votre caisse de retraite qui a le logiel qui permet de reconstituer vos droits.

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              • Le 10 décembre 2018 à 19:54, par Rene

                Merci pour votre réponse , mais si on voulait avoir une idée dans les grandes lignes , faut-il 1 mois de cotisation ou toute l’année 1992 ? Pour le calcul , quel est le principe de base , juste pour degrossir le terrain...

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                • Le 10 décembre 2018 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

                  Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n-1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail, est-il écrit.

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                  • Le 10 décembre 2018 à 22:56, par Rene

                    Plus concrètement , avez vous un exemple, car j’ai du mal a vous suivre , merci .

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 décembre 2018 à 10:11, par Jocelyne

    Bonjour,

    Je suis en passe de demander ma retraite. Pour ce qui est de la complémentaire AGIRC ARRCO, je sais qu’il faut avoir gardé les justificatifs des indemnités maternité au moment des arrêts maternités ; J’ai eu 2 enfants, en 1979 et 1987. Or je n’ai rien gardé et à cette époque on ne nous le disait pas.
    Outre le fait que mon relevé de carrière n’est absolument pas complet, j’ai contacté le CICAS de mon département pour leur demander ce qui se passerait si je ne justifie pas de ces deux maternités. La réponse étant assez vague, j’ai contacté moi-même HUMANIS, (nom qui figure sur le relevé de carrière) qui est le gestionnaire de la caisse complémentaire, sans succès (3 mails, 1 appel téléphonique qui m’a coûté cher). Incapables de me passer la personne "gestionnaire" des dossiers retraite.

    Savez-vous comment se passe le calcul dans mon cas, quel sera le nombre exact de points et s’il y a une législation à ce sujet, voir un recours éventuel ?

    Je vous remercie grandement de votre réponse.
    Bien cordialement et bonne journée

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 29 novembre 2018 à 22:52, par COLIN

    J’ai été en arrêt mi temps thérapeutique du 07/03/2017 au 15/05/2017 (travail l’après midi et maladie le matin), j’ai fourni l’attestation d’IJ mais sur celle-ci figure à partir du 16/03/2017 des jours sans versement d’IJ, il s’agit de jours ou j’ai pris congé sur la demi-journée travaillée. AG2R LA MONDIALE refuse de prendre en compte pour la période au delà du 16 mars 2017 à cause de ces jours sans versement d’IJ est-ce normal ?

    Merci

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    • Le 1er décembre 2018 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas normal mais votre question ne relève pas de la retraite. Vous devez intervenir auprès de la CPAM pour signaler que vous aviez droit aux IJ. Je n’ai pas la documentation pour vérifier.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 novembre 2018 à 17:02, par DEPONGE

    Bonjour, depuis que je suis en invalidité 2015 je ne perçois pas de points de retraite complémentaire pourtant j’ai une rente prévoyance Humanis faut il faire des démarches ou les points ne seront ajoutés que lors de la retraite dans quatre ans Merci de la réponse

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    • Le 26 novembre 2018 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, le régime Arrco vous attribue autant de points que l’année précédent votre invalidité, donc plus de points que ce que vous permet d’obtenir votre complément de prévoyance. Conservez bien toutes les preuves de votre dernière année de travail complète pour les produire. Vous pouvez vous renseignez auprès d’un Cicas.

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      • Le 27 novembre 2018 à 14:59, par DEPONGE

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse car le régime ARRCO m’a répondu de m’adresser à l’organisme et celui-ci me dit qu’il ne pas m’indiquer les points de retraite complémentaires seulement lorsque je serais à la retraite. Merci pour votre réponse et votre bienveillance. Avec encore tous mes remerciements

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 novembre 2018 à 14:34, par Isabelle

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 1 et j’etais cadre avant d’être en invalidité. Je cotise donc à l’agirc. Si j’exerce une petite activité non cadre pendant mon invalidité, est ce que mes points agirc seront impactés ?

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    • Le 18 novembre 2018 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation Agirc-Arrco, la garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue au cotisant qui reprend une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale ou une pension d’invalidité. S’il reste affilié à la même caisse de retraite complémentaire, celle-ci attribue des droits correspondant aux cotisations versées pour l’activité réduite, en les complétant de droits non cotisés, de sorte que l’intéressé continue à acquérir les mêmes avantages. Si la reprise d’activité s’effectue dans une entreprise adhérente à une caisse de retraite différente, il incombe à cette dernière d’attribuer au participant un complément de droits qui s’ajoute aux droits cotisés.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 octobre 2018 à 11:55, par Michele

    Je serai à la retraite le 1er novembre 2018.
    Agirc arrco me demande une attestation des indemnités journalières de plus de 60 jours que j ai perçues en 1990. En 1990 j ai accouché d un prématuré et j étais en effet en arrêt plus de 60 jours. Évidemment je n ai plus aucune attestation de cette période. La CPAM ne remonte pas plus loin que 2000. Mon employeur me dit ne rien avoir non plus. Comment puis je leur fournir cette attestation ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2018 à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre relevé de carrière du régime général mentionne un trimestre pour maladie, demandez qu’il soit pris en compte. N’hésitez pas à vous rendre au Cicas le plus proche pour avoir des conseils.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 octobre 2018 à 12:20, par Anne-Marie

    Bonjour,
    je voudrais savoir si quand on est au chômage à 64 ans avec des problèmes de santé, on peut demander une retraite pour inaptitude au travail accordée par la sécurité sociale.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 septembre 2018 à 19:50, par OUKID Gilles

    Bonjour,

    Je voudrais savoir quel est le délai de prescription pour percevoir ma retraite complémentaire. Je perçois ma retraite depuis le 01/04/2017, mais pour différentes raisons(manque de pièces justificatives etc...) mon dossier retraite complémentaire à pris du retard, et je voudrais savoir si cette complémentaire sera rétroactive ou si elle repart a la date de dépôt définitif de mon dossier.
    Merci pour votre réponse.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 21 août 2018 à 15:24, par Patrice BREUVART

    Bjr,Monsieur,Madame
    J,ai commencé à travailler le 1er juillet 1972,je suis né le 08 aout 1956.et je serai en retraite le 1er septembre 2018.
    A mon dernier emploi,en juin 2004,j,ai été harcelé moralement,car le patron a su, que je faisais parti de la CGT.,au moment de l,election,d,un délégué du personnel
    un dossier à méme etait fait par la CGT.j,ai été en ALD,la médecine du travail de Burbures était dans le lot.
    la CGT avait tout faxé à LILLE,la responsable de la médecine du travail du Nord et du Pas de Calais.j,ai eu des menaces de mort,et j,ai fait des tentatives de suicides.
    en novembre 2015,je suis passé au médecin conseil,je lui ai expliqué,elle n,a rien voulu savoir.je devais reprendre le travail.l,aprés midi,mémé,j,ai fait ma derniére tentative
    de suicide,par automédicamentation.je me suis réveillé 3 jours plus tard.et on m,a mis en repos dans un centre psychiatrique.mon médecin traitant,m,a bien aidé.il avait reçu un document disant que,j,avais passé une seconde visite au médecin conseil,et que je devais encore une fois reprendre le travail !!!.c,était faut.j,étais encore en psychiatrie.gràce à mon médecin traitant,la CGT,et la responsable de la médecine du travail du nord pas de Calais.j,ai eté convoqué,à la médecine du travail de BURBURE ?dt Tornado.Mon Epouse est entré avec moi.il a rempli le papier,disant inapte à tous poste de travail,pour danger immédiat.mon Fils,qui atendait dans le couloir,a vu le médecin du travail qui faxé mon dossier à mon employeur.C ?est mon épouse et mon Fils qui ont ramenè le document à mon employeur.moi,j,attendais dans la voiture,c,est un ami qui nous avaient conduit.20mn aprés,mon Epouse et Mon Fils ressorte,Elle craque,et me dit comment Tu as pu tenir aussi longtemps dans cette entreprise.c,étaient tous les harceleurs qui étaient là,avec l,employeur.plusieurs jours aprés j,ai reçu ma lettre de licenciement.et j,ai continué en ald,j,ai repassé à un médecin conseil de Lens,est j,ai été reconnu en invalidité 2éme catégorie,le 1er juin 2006.mon Fils a été trés choqué,et il a raté sa carriére professionnelle.moi,j,ai laissé tomber mes harcelements.j,avais encore trop d,idée noire,et plus de Témoins..aurai je quand méme quelque chose par la retraite complémentaire Arrco, pour mon ald et mon invalidité,à ce jour je suis toujours en invalidité.jusqu,à ma retraite le 1er septembre 2018.
    Cordialement,Monsieur,Madame
    PATRICE

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    • Le 21 août 2018 à 17:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre pension d’invalidité a commence tout de suite après votre licenciement, vous aurez autant de points Arrco que la dernière année travaillée. Comme expliqué dans cette fiche. Par contre, pour la retraite de base, vous aurez des trimestres gratuits et pas de salaire porté au compte, ce qui est plus pénalisant pour une longue invalidité.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 18 août 2018 à 02:25, par Bernard SOULARD

    Bonjour

    Le congé de reclassement (suite à un licenciement économique) donne-t-il des points pour la complémentaire ARRCO/AGIR ?

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    • Le 18 août 2018 à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Etat a décidé d’exonéré ce congé de cotisations pour la protection sociale. Il faut un accord d’entreprise prévoyant des cotisations retraite complémentaire pour tous les bénéficiaires pour obtenir des points.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 6 février 2018 à 12:23, par GERVILLE Dominique

    bonjour
    j’ai travaillé pour la Société Générale en 1984 qui cotisait à une retraite complémentaire interne.
    Je suis au chômage après ce contrat donc pas de points de retraite complémentaire
    donc que faire pour retrouver ces cotisations durant ce contrat de travail à la Société Générale en 1984
    merci pour votre réponse

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    • Le 9 août 2018 à 16:34, par Françoise

      Bonjour,

      C’est le groupe Klésia qui a repris la gestion du CRPB-AFB et qui calcul les points retraites AFB des banques adhérentes à l’AFB. Il faut leur donner les justificatifs pour qu’il vous retrouve. Il se met aussi en contact avec votre organisme de retraite complémentaire qui doit les interroger.
      Contactez les au : 01 80 60 50 00 et demandez une personne en charge des carrières bancaires.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 août 2018 à 23:00, par Françoise

    Bonjour,

    Pour les périodes chômages AUD ARE puis ASS c’est le SJR qui sert de base au calcul des points ARRCO et AGIRC.
    Le SJR pour ASS est revalorisé annuellement ou périodiquement avec l’ensemble des allocations chômage ou reste-t-il fixe ? J’ai plusieurs années de chômage avec ASS, mais sur l’attestation annuel de l’ASSEDIC qui indique la base SJR, la somme est toujours la même, il n’y a pas de revalorisation de mon SJR, alors qu’il me semble avoir lu que le SJR est revalorisé périodiquement. Es ce normal ?
    La revalorisation du SJR sera-t-elle faite par les caisses ARRCO et AGIRC au moment du calcul des points ?
    Sinon que faire s’il y a une revalorisation périodique du SJR ?
    merci pour votre réponse.

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    • Le 6 août 2018 à 14:26, par P-O

      @ Françoise

      Bonjour,

      Pour les périodes chômages AUD ARE puis ASS c’est le SJR qui sert de base au calcul des points ARRCO et AGIRC.
      OUI ,sauf pour les périodes antérieures ( fin d’indemnisation) au 01/01/1997.( AUD).
      OUI sauf pour les périodes de chômage ayant débuté avant le 01/01/2003. (ASS).
      Pole emploi ( Assedic) n’a communiqué un SJR pour l’ASS qu’à compter de 2003.

      sur l’attestation annuel de l’ASSEDIC qui indique la base SJR, la somme est toujours la même,
      OUI et elle n’est pas forcément exacte si vous avez perçu l’AUD dégressive. et ensuite l’ASS.

      qu’il me semble avoir lu que le SJR est revalorisé périodiquement.
      OUI,les points chômage calculés sur le SJR doivent prendre en compte la revalorisation des allocations chômage.
      La validation des périodes de chômage AGIRC-ARCCO disponible sur Internet le précise expressément..

      La revalorisation du SJR sera-t-elle faite par les caisses ARRCO et AGIRC au moment du calcul des points ?
      NON car les points chômage sont attribués par rapport aux attestations ASSEDIC puis POLE EMPLOI..

      Sinon que faire s’il y a une revalorisation périodique du SJR ?
      L’I-P-P ( institut des politiques publiques) a mis à disposition sur internet un tableau EXCEL,reprenant année par année les revalorisations des allocations chômage et il sera à comparer à l’historique AGIRC ARCCO des salaires de référence et valeurs des points lui aussi disponible sur internet pour les périodes de chômage indemnisées.Cela ne concerne que les périodes de chômage indemnisées avec le SJR.

      Pour vous répondre plus précieusement il faudrait connaitre les dates de vos différentes périodes de chômage ,de vos reprises d’emplois et la nature des allocations perçues durant ces périodes.

      Demandez à Claude (cfdt retraités) de me communiquer votre adresse mail si vous ne souhaitez pas publier ici toutes vos informations personnelles.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 juillet 2018 à 19:02, par Dany

    Bonjour
    Ayant été intermittente du spectacle en qualité de régisseur,entre 1973 et 2007, date de mon départ en retraite, j’ai également travaillé toujours en intermittent pour FR3. J’ai appris il y a peu que j’aurais du percevoir une retraite de l’IRCANTEC. Cet organisme me demande mes périodes d’activité au sein de FR3, ainsi que mes périodes de chômage. Comment puis-je retrouver ces périodes qui sont nombreuses. A l’époque nous devions aller "pointer" à l’ANPE "cinéma-spectacle" et avions un "carnet de pointage".
    Bien entendu je n’ai plus ces justificatifs, étant retraitée depuis 2007, après une période de longue maladie.
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

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    • Le 4 juillet 2018 à 10:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour l’Ircantec lisez les fiches 38 et 39.
      En principe, un employeur public cotise à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la retraite complémentaire, au lieu de l’Arrco. Donc tout a été déclaré aux caisses de retraite.
      D’autre part, si vous n’avez conservé aucune preuve de vos activités, c’est compliqué.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 juillet 2018 à 12:36, par boyer

    bonjour monsieur en date du 16/04/ 2018 j avais adresse une reclamation concernant la non validation de ma periode d invalidite du 26/09/2000 au 31/12/2017 . je viens d etre informe que les regles de validation de cette periode d invalidite ne sont pas remplies et que par consequent la validation de mes droits pour la dite periode ne sera pas pris en compte.j ai travaille de 1974 a 1997 chomage de 1997 a decembre 1999 . invalidite a partir de 09/2000 d apres les textes vous ne pouvez pas prendre en compte cette periode car le delai de 30 jours entre la fin de ma periode de chomage et l obtention de ma pension d invalidite n est pas respecte humanis me verse donc 120 euros par mois en effacant 17 ans d invalidite j avais ete licencie pour un tres grave probleme de sante c est vraiment scandaleux meme a titre derogatoire de me refuser le paiement de cette periode.j insiste sur un point afin que tous les elements soient en votre possession qu aucun des partenaires sociaux que j ai pu rencontrer au cours de mon parcours m a informe de le regle qui regit les conditions d acceptation et de prise en compte de mes points retraite cotises ni les assedics ni humanis ne m a informee par quel biais que ce soit oral ou ecrit. je suis tres en colere de constater que mon dossier soit neglige a ce point que puis je faire maintenant pour que je puisse rattraper mes 17 ans d invalidite j ai vraiment besoin de vos conseils car mon pouvoir d achatest vraiment trop bas merci de me repondre et de me faire savoir a qui je peux m adresser bien cordialement madame boyer

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 mai 2018 à 17:52, par MALKI

    Bonjour , j’ai effectué un stage AFPA de 1984 à 1985 de 7 mois ; je suis à la retraite et l’AG2R ne veut pas me donner des points de retraite complémentaire pour le stage et après le stage j’ai perçu des allocations de chômages et non pas été comptablisées est ce normal ??? merci de vos renseignements

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    • Le 23 mai 2018 à 19:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la formation est payée par l’État , il n’y a pas de cotisations pour la retraite complémentaire. Si le stage est financé par l’assurance chômage, il y a des cotisations. Une période de chômage doit être précédée d’une période cotisée pour âtre validée.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 avril 2018 à 21:58, par christine

    attrbution de points pour periode d apprentissage

    bonjour

    AG2R refuse de valider la periode de mon apprentissage de novembre 1970 a juin 1972 car j avais moins de 16ans.
    je suis nee en 1956.
    1) en 1970 l apprentissage pouvait commencer a 14 ans.
    2) est il normal que ag2r ne veuille pas m attribuer de points pour cette periode,
    cordialement.
    christine

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    • Le 23 avril 2018 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est normal car vous ne cotisiez pas pour la retraite complémentaire.
      Les contrats d’apprentissage constituent des contrats de travail depuis les décrets d’application d’une loi de 1971. De ce fait, les apprentis titulaires de tels contrats sont affiliés aux institutions Arrco depuis le 1er juillet 1973, date de l’application de l’Arrco aux salariés de moins de 21 ans.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 février 2018 à 19:59, par Pierre

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme moniteur de colonie de vacances au CE Banque de france pendant plusieurs années avant 1976. Les cotisations etaient basées sur une assiette forfaitaire tres basse.
    1) Existe t il un moyen de pouvoir obtenir plus de droits que ceux tres réduits lié à cette assiette forfaitaire ?
    2) Est ce que le la base de salaire pour le calcul des trimestres est basée sur cette assiette forfaitaire ou sur le salaire brut réellement versé ?
    Merci de votre attention et de vos réponses appropriées
    Cordialement
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Les moniteurs ne perçoivent pas un salaire, ils ne cotisent pas pour la retraite, depuis toujours.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2018 à 19:11, par Pierre

        Bonjour
        Merci de votre réponse. Mais il apparait clairement une cotisation AS Vieillesse avec un montant sur les différents "bulletins de paie" du comité d’entreprise de la Banque de France. Mais la base de la cotisation est tres basse par exemple 45 frs pour un salaire de de base de 360 frs.
        1) est ce que La CNAV est obligée de suivre la base de ces cotisations .
        2) Avant 1976, il n’y avait pas obligation de cotisation ARCCO ou assimilé, y a t il attribution de points ?
        3) si oui, de quelle maniere se fait l’attribution ?
        EN vous remerciant de votre attention
        Pierre

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2018 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

          1. Oui
          2. La retraite complémentaire est obligatoire depuis 1973.
          3. Les points dépendent des cotisations versées.
          Vous pouvez acheter des années incomplètes pour la retraite de base (fiche 16).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 mars 2018 à 15:03, par MARTINE

    bonjour suite à un jugement prudhommale mon employeur m a fait une régularisation de salaire de 4 ans sur un mois. de ce fait, pour la retraite arrco le nombre retenu pour la cotisation est de 24033€ en tranche A. les points attribués par l’arrco sont de 11,86 pour la tranche 1 et de 47,46 pour la tranche 2. ils refusent de prendre en compte la somme (24033) qui a servie au paiement des cotisations. ont-ils raison dans leurs calculs ?
    avec cette somme s ’ils ont tord combien pensez vous que je puisse obtenir de points ?

    ce bulltein de salaire date de novembre 2002
    merci
    cordialement

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    • Le 26 mars 2018 à 13:59, par P-O

      @ MARTINE

      Bonjour,

      Il vous suffit de fournir le jugement prud’homal sur lequel est précisé la période que couvre cette régularisation qui aurait du être indiquée sur le bulletin de salaire.
      Dans le cas d’un refus de la caisse,les voies de recours sont indiquées fiche 5.

      combien pensez vous que je puisse obtenir de points ?
      Cela dépend de la date de paiement des cotisations à la caisse suite au jugement prudhommal.

      Circulaire AGIRC- ARCCO 2015-9-DRJ disponible sur internet.

      2.3. Rappels de rémunérations versés à la suite d’une décision de justice

      La règle commune aux régimes Agirc et Arrco rappelée ci-après n’est pas modifiée.
      En l’absence de rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est ajouté aux
      rémunérations de l’exercice de versement dans la limite des assiettes Agirc et/ou Arrco de la
      dernière période d’emploi.
      Lorsque le rappel est versé après la rupture du contrat de travail, le rappel de salaires est
      traité séparément dans la limite annuelle de 3 PSS pour un non cadre et de 8 PSS pour un
      cadre sans considération de la situation du participant (actif au titre d’une nouvelle
      entreprise, participant chômeur, malade,...).

      Dans les deux cas, les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées
      sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiettes, plafond et taux
      de cotisation).
      Les questions ayant trait à l’interprétation ou à l’application de ces règles doivent être
      soumises à la Direction des affaires réglementaires et juridiques du GIE AGIRC-ARRCO.

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      • Le 26 mars 2018 à 15:40, par MARTINE

        bonjour P-O
        je vous remercie de vote réponse rapide, j ’ai fourni le jugement précisant les années ou sur lesquel devait etre repotée cette somme
        Cela dépend de la date de paiement des cotisations à la caisse suite au jugement prudhommal.
        pour cette question j ’ai été licenciée en juillet 1999 et le rappel de salaire est arrivé en novembre 2002
        vous m indiquez 3PSS (je ne comprends pas ce que c est) de plus je pense que je vais opter pour la solution de la voie de recours ;

        je vous remercie
        cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2018 à 05:19, par P-O

          @MARTINE

          Bonjour,

          vous m indiquez 3PSS
          Cela veut dire que les cotisations prélevées sont limitées à 3 plafonds de sécurité sociale pour la tranche 1 des salaires.
          Dans votre cas ce sont les paramètres de l’année 2002 qui doivent servir au calcul des points.Le plafond sécurité sociale 2002 étant de 28.224,00 euros,tous vos points de retraite doivent être calculés sur la tranche 1.
          précisez bien que cela couvre une période de 4 ans (jugement à joindre) et demandez l’application de la réglementation.( références de la circulaire AGIRC-ARCCO figurant ci-dessus).

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars 2018 à 10:34, par MARTINE

            bonjour P-O
            je vous remercie de vos précieux renseignements , je vais contester leur décision
            merci a vous
            cordialement

            Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 mars 2018 à 15:02, par MARTINE

    suite à un jugement prudhomale mon employeur m a fait une régularisation de salaire de 4 ans sur un mois. de ce fait, pour la retraite arrco le nombre retenu pour la cotisation est de 24033€ en tranche A. les points attribués par l’arrco sont de 11,86 pour la tranche 1 et de 47,46 pour la tranche 2. ils refusent de prendre en compte la somme (24033) qui a servie au paiement des cotisations. ont-ils raison dans leurs calculs ?
    avec cette somme s ’ils ont tord combien pensez vous que je puisse obtenir de points ?

    ce bulltein de salaire date de novembre 2002
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 10 mars 2018 à 11:59, par violaine

    Bonjour

    auriez vous l’amabilité de mettre en ligne l’article de la règlementation n-1 et n-2 pour les périodes de chômage avant 1997 (qui figure dans la réglementation arrco 1998 ) ?
    (Titre VII-315-1 page 339 (Calcul des droits-modalités de calcul) édition 1998 du guide réglementaire AGIRC-ARCCO) qui précise dans son paragraphe 2 les modalités d’attribution des points chômage pour les périodes indemnisées antérieurement au 01/01/1997)
    Sur votre forum vous parlez de cet article mais on ne sait pas s’il faut avoir travaillé 2 ans chez le même employeur pour l’attribution des points chômage, j’ai lu dans un post du forum que oui si j’ai bien compris.
    en effet il est introuvable sur internet et on ne sait pas vraiment les règles.
    cela serait vraiment utile.

    merci infiniment.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2018 à 11:44, par P-O

      @ violaine

      Bonjour,

      J’ai répondu à votre post de la fiche 33.

      on ne sait pas s’il faut avoir travaillé 2 ans chez le même employeur pour l’attribution des points chômage, j’ai lu dans un post du forum que oui si j’ai bien compris.
      NON. Toute période de chômage donne lieu à points de retraite complémentaire si on a cotisé à une caisse.
      Par contre,les points de retraite chômage sont attribués en fonction de la durée de travail chez votre dernier employeur qui ne cotise pas forcément à la même caisse que votre employeur précédent.
      La règle de N-1 ou N-2 ne s’applique donc qu’aux salariés ayant cotisé au moins 2 ans dans une même caisse avant leur cessation d’activité et ce pour les ruptures de contrats de travail antérieures au 01/01/1997.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2018 à 13:43, par violaine

        Bonjour

        Effectivement je n’avais pas vu que vous aviez répondu,
        je vous remercie encore pour votre sympathie.
        d’autre part j’ai constaté en recalculant les périodes d’avant 1999 quelques erreurs 30 centimes d’un côté, 50 centimes de l’autre en moins..., à la fin cela fait quelques euros mais paraît il qu’ils ne veulent pas changer.

        merci beaucoup encore
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 mars 2018 à 00:02, par samir

    le 7-3 ;23 ;55 bonsoir je voudrais acceder a l’espace personnel de l’arrco pour la retraite de reversion de ma mere mais j’ai rencontré un probleme qui est le code de l’assuré social pourriez vous me montrer ou est ce qu’on trouve le code mreci beaucoup pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 mars 2018 à 19:28, par pascalou

    Monsieur, je n’arrive pas à obtenir des "points gratuits" pour une période de chômage, avec indemnités, pour les années 76 et 77.
    La caisse de retraite complémentaire me demande les attestations assedic, or je ne possède que les"avis de paiements" de ces
    indemnités.
    Est-ce que ces documents sont recevables ?

    Cordialement. Pascalou

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 mars 2018 à 14:36, par Philippe

    Concernant les points "gratuits" attribués par l’ARRCO, pourriez-vous m’indiquez si l’attribution (maladie, invalidité) doit être, ou pas, effectuée sur le total des cotisations taux A et taux B, ou seulement sur le taux A. La réponse obtenue actuellement est que l’attribution de points "gratuits" n’est valable que pour le taux A, même si l’année de référence comprend des cotisations au taux B ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2018 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne trouve pas dans la réglementation d’indication limitant à la tranche A l’attribution de points gratuits.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2018 à 02:53, par P-O

      @ Philippe

      Bonsoir,

      pourriez-vous m’indiquez si l’attribution (maladie, invalidité) doit être, ou pas, effectuée sur le total des cotisations taux A et taux B,
      l’attribution des points invalidité se fait sur le salaire annuel soumis à cotisations (année N-1)
      Si celui-ci est supérieur au plafond annuel de sécurité sociale de l’année N-1,vous obtiendrez des points sur la tranche 2 (arcco) non cadre ou sur la tranche B (agirc) cadre.
      Les points attribués au titre de la maladie sous réserve d’un arrêt de travail supérieur à 60 jours sont calculés de la même façon.
      .

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 15 février 2018 à 19:28, par sandra

    Bonjour
    Me voilà de nouveau
    j’essaie de vérifier mes points arrco et ce n’est pas facile... car il y beaucoup d’employeurs.
    en 2010 j’ai eu 537,60 de la ddtefp (Décision d’attribution de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi, versée aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés).
    ces 537.60 correspondent à un montant journalier de 22.40 *24 jours à indemniser. (93 heures non travaillées)
    mon salaire était de 1093.43 brut pour 95.33 heures mensuelles.

    j’ai sur mon rap 1.84 points, comment d’après vous ils ont fait pour tomber sur 1.84 ?

    merci beaucoup pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2018 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

      En cas de chômage indemnisé, l’attribution de points Arrco est décrite dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février 2018 à 18:35, par sandra

        Bonsoir
        Merci pour votre réponse, je n’arrive pas à calculer le salaire journalier de référence. Je dois être bouchée...
        merci pour votre réponse.

        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 16 février 2018 à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est écrit : depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365.

          Répondre à ce message

          • Le 17 février 2018 à 12:10, par sandra

            Bonjour,

            merci beaucoup pour votre réponse mais quand il n’y a pas 12 mois de travail antérieur comment fait-on svp ?
            encore merci.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 17 février 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous n’avez pas travailler une année entière dans votre carrière !

              Répondre à ce message

            • Le 18 février 2018 à 06:58, par Sandra

              Bonjour

              Merci pour votre réponse.
              Si bien entendu jai travaillé une année entière dans ma carrière.

              Mais chez cet empoyeur cela faisait 4 mois que je travaillais chez lui, c’était des indemnités de chomâge partiel pour congés non acquis.
              Comment puis je faire ?
              Merci beaucoup pour votre réponse
              Bien cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 19 février 2018 à 01:46, par P-O

                @ Sandra

                Bonsoir,
                chez cet employeur cela faisait 4 mois que je travaillais chez lui,
                c’était des indemnités de chomâge partiel pour congés non acquis.

                Le calcul correspond :
                Cas général :
                - salaire journalier de référence si celui-ci correspond uniquement aux 4 mois travaillés chez cet employeur * nombre de jours indemnisés * prix d’achat du point. (salaire de référence)..
                Pole emploi a du vous adresser une attestation ainsi qu’à la caisse de retraite puisqu’il a déterminé votre salaire journalier de référence.
                Cas particulier
                - Le montant est différent si l’état verse des cotisations forfaitaires

                Répondre à ce message

                • Le 19 février 2018 à 11:38, par sandra

                  Bonjour

                  Encore merci pour votre réponse en fait c’est un montant forfaitaire versée par la ddte (Décision d’attribution de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi, versée aux salariés ne pouvant bénéficier de la totalité des congés payés)
                  c’est un montant de 537.60, ces 537.60 correspondent à un montant journalier de 22.40 *24 jours à indemniser. (93 heures non travaillées). en fait l’entreprise a fermé 24 jours pour congés.

                  Merci pour votre réponse et bonne journée

                  Bien cordialement,

                  Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 février 2018 à 20:08, par Pierre

    Bonjour
    J’ai travaillé dans plusieurs entreprises dont des exploitations agricoles avant 1976. Peu d’entreprises ont cotisé pour une retraite complémentaire ARRCO.
    1) Est ce possible de demander des points au titre des services passés. Sont -ils donnés de manière forfaitaire pour chacune des années où j’ai travaillé ? Est ce la réference de 65 points ? Faut il le demander ? Je n’ai rien vue apparaitre sur mes documents ARRCO .
    2) J’ai reçu des indemnités chômage indemnisé en 1975 1976 1977 . Peut on obtenir dans ce cas le report des points obtenus à partir du travail réalisé avant N -1 ou n-2 ? Est ce possible sans être dans un processus de reclassement, de procedure collective de mise au chômage ?
    Merci de votre attention
    Bravo pour vos conseils et votre engagement
    Bien cordialement
    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 17:06, par P-O

      @ Pierre

      Bonjour,

      J’ai reçu des indemnités chômage indemnisé en 1975 1976 1977
      Donc vous devriez avoir des points pour ces périodes et ceux-ci devraient correspondre aux points attribués l’année n-1 ou n-2 précédant votre indemnisation chômage.
      En fournissant vos attestations annuelles assedic,vous devriez pouvoir récupérer vos points.
      Sans attestations, cela ne sera pas possible

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 février 2018 à 18:57, par Berger Lise

    Bonjour
    Je suis enseignante dans le privé sous contrat et avais été au chômage indemnisé par le rectorat en 1990. HUMANIS m’informe que l’attribution de points ARRCO en cas de chômage ne se fait QUE en cas d’indemnisation par pôle emploi. Aucune attribution de pointss pour chômage n’est possible si indemnités du rectorat.
    Est-ce que cela est exact ?
    Merci pour une réponse
    Lise Berger

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 29 janvier 2018 à 14:38, par Michel

    Bonjour , quel recours j’ai pour récupérer une période de 10 ans de retraite complémentaire , qui n’a pas été cotisée par mon employeur .
    sachant qu’il est décédé . Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Su vous avez des fiches de paie mentionnant que vous avez payer ces cotisations, et que l’assurance retraite vous valide la période, vous pouvez obtenir cette validation.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 janvier 2018 à 01:36, par zohra

    le 18/1 22:30 bonjour excusez moi de vous poser une troisieme question de quelle bonne fiche vous parlez merci pour votre aide

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 15 janvier 2018 à 11:43, par zohra

    le 15/1/11 ;10 bonjour merci claude pour votre reponse est ce que je peux demander la recuperation de ma retraite complementaire puisque lorsque j’ai choisi le capital unique j’avais 230 points et 12 trimestres maintenant 30 trimestres s’il vous plait a quelle adresse je peux faire la demande merci beaucoup pour vos conseils

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 14 janvier 2018 à 23:35, par zohra

    le 14/1/22 ;35 bonjour en 2005 vu le faible montant de ma retraiteil complementaire de reversion l’ arrco m’a demandé de choisir un capital unique ou une allocation annuelle donc j’ai choisi le capital unique mais ces dernieres années le relevé de carriere de mon mari a été rectifié et des années qui etaient non valdables maintenant sont valdables apres des revisions faites par la carsat .. ma question est la suivante est ce que je peux peux recuperer ma retraite complementaire puisque maitenant je totalise 30 trimestres au début c’était 12 seulement et c’est de leur faute que jai choisi le capital unique ou est ce que je dois demander l’attribution des points aidez moi s’il vous plait a qui porrais je m’adresser merci pour la reponse

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 janvier 2018 à 08:50, par thirion claudette

    Bonjour,
    En invalidité depuis 21/06/2001, je suis en retraite depuis le 1/07/2017 je viens de recevoir la notification de l’ARRCO et je ne parviens pas à savoir comment a été calculée mon allocation, sur quelle période. Pouvez-vous me renseigner sur ce calcul ?
    Je vous précise exactement mon parcours :
    Maladie :du26/07/95 au 22/07/97 du mois d’avril au 22/07/97 j’ai été à mi-temps thérapeutique
    Maladie pour récidive de la maladie:du 22/06/98 au 21/06/2001 date où j’ai été mise en invalidité.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2018 à 10:19, par P-O

      @ thirion claudette

      Bonjour,

      Les points attribués en cas d’invalidité correspondent aux points attribués l’année précédant la mise en invalidité et ensuite à ceux attribués l’année N-1 pour l’année N.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 10 janvier 2018 à 10:58, par valerie

    le 10/1/:10 ;10 bonjour jai trouvé dans les papiers de mon mari des conges payés est ce qu’ils vont m’attribuer des points pour ma retraite de reversion complementaire arrco et al a carsat vous nous avez vraiment appris beaucoup de choses milles merci.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 janvier 2018 à 11:59, par Helene

    Bonjour ,mon mari viens de prendre sa retraite soit le 01 janvier 2018 ily a quelque mois il a reçu une notification provisoire de la complémentaire mais dans cette notification aucun points complémentaire n’apparait malgré l’envoie des bulletins de salaire pour des périodes qu’il a travaillé et cotisé soit pour l’année 1980 et 10 mois dans l’année 1982 dois-je le signaler maintenant ou attendre la notification définitive merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2018 à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 34.
      Signalez-le dès à présent en joignant des copies des bulletins de salaire. Vous pouvez aussi aller dans le Cicas le plus proche.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 1er janvier 2018 à 17:35, par MONET

    Bonjour

    Dans le cadre de mon étude dossier retraite, je découvre que ma période de chômage et de formation par le FNE, suite à mon départ de l’INRS- de 1985 à 1987 (organisme de sécurité sociale) ne sera pas pris en compte pour la couverture retraite complémentaire, sur motif que mes cotisations à la CPOSS (de 193 à 1985) ne couvrent pas cette période.
    après plusieurs courriers et recours auprès d’humanis, on ne m’attribue pas de points de retraite complémentaire.
    Pouvez-vous me dire quel recours puis-je avoir et les chances d’obtenir satisfaction ?
    merci pour votre réponse

    cdt

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    • Le 1er janvier 2018 à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Les droit acquis à la Cposs ont été transférés à Malakof-Méderic. Interrogez cette caisse. Vous pouvez aussi interroger la fédération CFDT de la protection sociale (PSTE-CFDT) qui connait le droit sur la Cposs.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 décembre 2017 à 09:16, par Pierre

    Bonjour a tous
    la Carsat refuse de valider 4 trimestres travaillés pour l’année 1990 alors que j’ai obtenu les points de complementaire arrco.
    Il me manque mes fiches de salaire de cette periode, je ne peux donc rien prouver, ainsi que ma declaration d’impot sur le revenu de cette meme année.
    J’ai demandé a la Carsat de faire les recherches sur cette societe qui a été mise en liquidation debut 1991, liquidation effectuée par un syndic.
    Le personnel a été licencié a ce moment la.La CARSAT me signale qu’elle n’a retrouvé aucun éléments.
    Comment pourrais je a mon niveau trouver ces renseignements ? j’ai le numero siret de l’entreprise et comment se fait il que la Carsat ne tienne pas compte des points attribués par l’agirc ?Je pense que la retraite complémentaire ne peut attribuer des points que lorsque la Carsat a validé des trimestres.
    Si vous avez des conseils a me donner je suis preneur.
    Bonne journée a tous et remerciements anticipés

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 décembre 2017 à 16:37, par nicole DELABIE

    Bonjour,

    Depuis le 1 Avril 2017, je bénéficie de la retraite progressive pour 20%, j’ai signé un contrat à temps partiel à 8O% qui se terminera le 31 mars 2018,normalement je comptais le renouveler pour 1année, mon départ définitive à la retraite étant pour le 1 avril 2019.
    Aujourd’hui je suis en maladie et bientôt en invalidité :
    J’ai donc 2 questions :
    Est’il possible de cumuler invalidité et retraite progressive ?
    Mon contrat à temps partiel prenant fin le 31 mars 2018 et il ne sera pas renouveler , donc je suppose que d’office je retourne à mon temps complet ?

    Merci pour votre éponse

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2017 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas cumuler une pension d’invalidité et une pension de retraite, même progressive.
      Je doute que le retour au temps plein soit automatique, mais cette question relève du droit du travail, pas des retraites.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 6 décembre 2017 à 17:36, par PENCALET Michel

    je suis retraité depuis le 1er juin 2013.j’ai acheté un trimestre pour la retraite de base ;est ce que j’ai droit à des points ARRCO ou AGIRC pour la retraite complémentaire ??

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 1er décembre 2017 à 18:25, par Marc

    Bonjour,
    En me référant à la CCN du 14 mars 1947 Annexe 1, article 8bis, §5, deux méthodes sont mentionnées pour le calcul des points :
    1) à partir : du salaire journalier de référence qui servait au calcul de l’allocation chômage
    2) et la méthode la plus connue à partir : du taux contractuel de 8%… ou 12%...
    J’aimerais savoir dans quelle situation la méthode 1) avec SJR est applicable ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 29 novembre 2017 à 13:30, par HANNEQUIN

    De 1970 à 1975 j’ai travaillé dans une banque, combien l’arrco peut m’octroyer de points ?

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 novembre 2017 à 17:50, par Marc

    Bonjour
    Concernant la réglementation Arrco Agirc, pouvez-vous m’apporter votre commentaire à propos d’une Sté créée en 1985, à savoir si …
    « une entreprise nouvelle créée à cet effet » dans les conditions de l’article IV.3.1.6 alinéa 2
    - invalide ou non la condition nécessaire :
    « entreprise créée après 1981 » de l’article VII.3.1.6.2 -2) a) o)1) les bénéficiaires ASS. ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2017 à 13:57, par P-O

      @ Marc

      Bonjour,

      IV.3.1.6 Suites économiques
      Comme auparavant,
      en cas de reprise de l’activité d’une entreprise par une autre entreprise : les règles concernant les fusions doivent être appliquées, lorsque le repreneur est une entreprise préexistante,
      les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur, si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet.

      VII.3.1.6.2 Taux de validation
      2) Périodes de chômage et de préretraite indemnisées par l’État
      •Taux de validation applicables pour l’AGIRC
      1)Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), sous réserve de remplir les conditions d’appartenance au régime AGIRC et de la justification de la perception de l’allocation servie par l’ASSÉDIC, ont droit, pour les périodes d’indemnisation postérieures au 31 mars 1984, à l’attribution de points de retraite sans contrepartie financière, mais seulement sur la base du taux de 8 % ou de 12 % selon que leur entreprise a été créée avant le 1er janvier 1981 ou après le 31 décembre 1980.
      Aucune possibilité d’acquisition de points sur un taux supérieur n’est prévue.
      Les dispositions ci-dessus se réfèrent à l’article 8 bis § 5 de l’annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947.

      L’application du taux de 12% nécessite 2 conditions.
      La première condition est remplie puisque la nouvelle société est créée postérieurement au 31/12/1980.
      La seconde condition sera remplie si la nouvelle société ne procède pas d’une fusion ou d’une reprise d’activité auquel cas le taux appliqué serait celui en vigueur lors de la création de la société reprise.

      La lecture des 2 articles induit que le taux appliqué sera toujours celui en vigueur lors de la création
      1) de la société existante prenant le contrôle de l’autre en cas de fusion.
      2) de la société existante en cas de reprise par une nouvelle société créée à cet effet,seul le nom de la société affiliée changeant, les droits des assurés étant conservés.

      A priori le taux de 12% ne s’appliquerait qu’à des sociétés créées à compter du 01/01/1981 ayant eu une activité propre avant de reprendre ou de fusionner avec d’autres entreprises.
      Une société holding créée ad hoc pour racheter une entreprise ne répond pas à cette définition .

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      • Le 9 novembre 2017 à 22:50, par Marc

        Bonjour,
        Les réponses sont toujours au rendez-vous ! bravo
        Au vu des dernières explications apportées,
        je dois en conclure que la Sté dont j’ai fait mention dans un précédent post
        et qui résulte d’une fusion KBIS ex. 341459386 immatriculée en 1987,
        n’autorise pas le taux de 12% au vu de l’article « IV.3.1.6. Suites économiques ».
        Votre réponse du 13 juin reste toujours applicable dans le cas contraire ?
        Dans l’attente de votre commentaire
        Mes remerciements

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre 2017 à 22:38, par P-O

          @ Marc

          Bonsoir,

          Les réponses sont toujours au rendez-vous ! bravo
          Merci pour l’internaute bénévole que je suis qui ne fait que lire la réglementation applicable.

          Votre réponse du 13 juin reste toujours applicable dans le cas contraire ?
          Ma réponse est à préciser. Elle concerne une nouvelle société ayant une activité propre donc cotisant antérieurement à la reprise d’une ou plusieurs sociétés existantes.Elle rentre donc dans le cadre ci dessous.
          A priori le taux de 12% ne s’appliquerait qu’à des sociétés créées à compter du 01/01/1981 ayant eu une activité propre avant de reprendre ou de fusionner avec d’autres entreprises.
          Une société holding créée ad hoc pour racheter une entreprise ne répond pas à cette définition.

          Pour le reste,la réglementation applicable se trouve.
          Lamy Protection Sociale - WK-CE
          IV Adhésion (Mise à jour du : 10 mars 2016 17:03:57)

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 31 octobre 2017 à 08:34, par rondoudou17

    “Bonjour,
    je suis au chômage et j’ai posé par ailleurs une deuxième question sur le maintien de l’ARE jusqu’à ma retraite pleine et entière.
    Mais parallèlement et pour valoriser au mieux ma demande auprès des tribunaux je voudrai connaître le principe d’attribution des points retraites AGIRC et ARCOO
    pour le régime général c’est simple les 25 meilleures années jusqu’au licenciement mais attribution de trimestres en maladie et au chômage . Dans mon cas je devrai attendre le 30/09/2020 pour atteindre mes 166 trimestres
    mais que se passe t il si le maintien à 61ans ne se fait pas ( mais je peux pas y croire !!!) donc fin de droits 30/11/2018 quid jusqu’au 30/09/2020 ?
    en ce qui concerne les caisses complémentaires AGIRC et ARCOO j’ai bien des points attribués mais suivants quelles règles ?
    Exemple
    ARRCO moyenne points 20ans 1994 à 2013 196pts en maladie et chômage de 2014 à 2016 3ans moyenne pts/an 150pts -46pts /an ??
    AGIRC 1.475pts 1.610pts +135pts/an ??
    et quid de l’attribution de points pour la période fin de chômage plus indemnisé de 12/2018 à 09/2020 ?
    qui de l’attribution si maintien.
    Enfin comment se passe en octobre 2020 points acquis fin 2019 connus comment se passe la prise en compte des points 2020 pas encore attribués (s’il y a des points lol)

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    • Le 1er novembre 2017 à 01:02, par P-O

      @ rondoudou17

      Bonsoir,

      quid jusqu’au 30/09/2020 ?
      Vous obtiendrez au minimum 4 trimestres chômage validés par la CARSAT ou une validation de trimestres jusqu’à votre prise de retraite si vous remplissez les conditions de :
      - + de 20 ans de cotisations au régime général et + de 55 ans à la fin de l’indemnisation.
      - Vous restez inscrit à pole emploi comme chômeur non indemnisé.

      et quid de l’attribution de points pour la période fin de chômage plus indemnisé de 12/2018 à 09/2020
      Pas d’attribution de points de retraite complémentaire.

      qui de l’attribution si maintien.
      Continuation de l’attribution de points de retraite complémentaire.

      comment se passe la prise en compte des points 2020 pas encore attribués
      ils seront attribués en fonction du prix d’achat au 01/01/2020 en même temps que les points 2019 calculés en fonction du prix d’achat au 01/01/2019.

      Si le maintien des droits était refusé,la seule possibilité d’acquérir des points de retraite complémentaire serait soit d’être mis en invalidité,soit d’être en arrêt maladie avant la fin de la période d’indemnisation pole emploi et de percevoir des revenus provenant de la sécurité sociale.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 septembre 2017 à 11:15, par HYACINTHE

    Bonjour, fidèle depuis longtemps du forum retraite anticipée handicap avec Gilbert et Claude , ce dernier me renvoie vers vous. Déjà que CARSAT ne veut pas valider mes années de reclassement professionnel et formation rémunérée en 1982/1983/1984 par Ministère du Travail suite reconnaissance travailleur handicapé COTOREP ; maintenant c’est AGRICA/ARRCO qui refuse de valider et traduire en points mes périodes de chômage indemnisé de 1985 à 1991 , ces périodes étaient intercalées à des CDD . Le préjudice est important. Ma liquidation de retraite anticipée handicap est dans quelques jours le 1 octobre. La caisse complémentaire AGRICA-ARRCO me refuse l’attribution de points pour ces périodes de chômage indemnisé ce qui est contraire à la loi "chaque jour de chômage indemnisé doit se traduire en points ARRCO". L’employeur déclare les salaires aux caisses de retraite et l’attribution de points se fait automatiquement. L’ASSEDIC devait faire de même alors pourquoi faudrait-il fournir des justificatifs des paiements ASSEDIC pour l’attribution de points, pour les salaires nous ne fournissons pas les bulletins de paie ; d’ailleurs la Caisse de retraite de base qui liquide ma retraite (MSA) à connaissance de mes périodes de chômage indemnisé et m’a conseillé de demander à CARSAT les montants de chaque mois de chômage indemnisé. J’en ai informé AGRICA qui les refuse par avance en disant quelle a sa propre réglementation . " C’est AGRICA qui est seul à déterminer si vos périodes d’activités de chômage sont validables en RETRAITE COMPLEMENTAIRE selon la réglementation ARRCO/AGIRC et non celle de la MSA ou de la CARSAT." AGRICA me reclame sans grande insistance un type d’Attestation ASSEDIC que je ne possède pas , peut-être n’existait-elle pas de 1985 à 1991 ou alors ou faut-il les demander maintenant ? AGRICA se donne bien garde de me le dire. AGRICA veut ignorer et rayer d’un trait de plume sans aller plus loin , selon sa propre loi , mes droits légitimes pour cette période de chômage indemnisé aucun points ARRCO d’attribués. Que faut-il faire ? Merci de votre aide le préjudice est important et s’ajoute à d’autres dans mon dossier retraite. A vous lire. Cordialement.

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    • Le 24 septembre 2017 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous tenons au respect des fiches pour poser les questions pour des raisons pratiques.
      Seules peuvent donner lieu à attribution de droits à retraite complémentaire, les périodes de chômage ou de préretraite indemnisées par le régime de l’UNÉDIC. Des cotisations ont été prélevées sur l’allocation et reversées à la caisse de retraite complémentaire.
      Si vous étiez indemnisé par l’Assedic, vous avez cotisé à la retraite complémentaire sur votre allocation chômage, et ces cotisations transmises aux caisses de retraite complémentaire devraient figurer dans votre relevé de points.
      D’évidence, il y eu un problème pour vous et vous n’avez conservé aucune preuve de votre indemnisation. Je suppose que vous avez demandé à Pôle Emploi s’ils avait des archives pour ces années.
      Je vous invite à suivre la procédure contentieuse décrite fiche 5.

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      • Le 5 octobre 2017 à 15:13, par HYACINTHE

        Bonjour Claude, en fait avec AGRICA/ARRCO j’échange par mail avec pièces jointes, ils ont parait-il fait suivre à leur Service Réglementation GIE ARRCO qui à répondu qu’ils ne validaient pas mes périodes de chômage indemnisé. Je subit un lourd préjudice sur le montant de ma future retraite. Soit c’est ASSEDIC qui dans les années 1980 n’a pas fait son travail par non transmission à ARRCO de mes montants de chômage indemnisé et en ne me fournissant pas d’Attestations annuelles de paiement. Soit c’est AGRICA/ARRCO qui dysfonctionne et c’est toujours en défaveur de l’assuré qui doit prouver et inventer des documents que l’Administration n’archive pas et ne transmet pas.Comment expliquer que l’assuré est laissé seul dans une telle situation et que tout le monde est d’accord pour me priver d’un trait de plume mes droits légitimes à points ARRCO. Vous me parlez du contentieux GIE ARRCO, ils me dirigent eux mêmes vers cela , en sachant d’avance la suite ! Vais-je devoir numériser à nouveau les montagnes de documents ASSEDIC transmis à AGRICA par le CICAS plus ceux transmis par moi-même et envoyer cette énorme enveloppe en recommandé avec AR ? Pourquoi ne font-ils pas suivre au contentieux ou a un médiateur tous ces documents déjà en leur possession ? Nous sommes écrasé par une machine qui n’a qu’un seul but réduire voir supprimer au maximum des droits définitifs à retraite pourtant légitimes ! Avous lire Cordialement.

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        • Le 5 octobre 2017 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y a 15 ans, la bonne foi suffisait souvent. Maintenant, au nom de lutte contre la fraude, il faut apporter des preuves lorsqu’il y a un trou dans la carrière.

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        • Le 27 octobre 2017 à 19:23, par P.O.

          @ HYACINTHE

          Bonsoir,

          A partir du moment que la loi indique que le chômage indemnisé donne droit à des points ARRCO
          C’est inexact,vous pouvez avoir une allocation chômage sans pour autant avoir droit à des points de retraite complémentaire.C’est le cas de certains contrats de travail qui ne prévoyaient pas de cotisation de retraite complémentaire. (tuc-ces......)
          DU 14/10/1990 AU 30/11/1990 en ALLOCATION DE BASE avec un autre taux et une autre somme !
          Vous pouvez la obtenir des points sous réserve d’avoir cotisé antérieurement à votre période de chômage.
          Pour résumer :
          AB ( allocation de base ). Points de retraite. OUI sous réserve d’avoir cotisé à la retraite complémentaire pendant votre activité professionnelle précédant votre période de chômage.
          AFD ( allocation de fin de droits) points de retraite . NON

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    • Le 7 octobre 2017 à 16:00, par P-O

      @ HYACINTHE

      ces périodes étaient intercalées à des CDD
      Donc les points de retraite complémentaire attribués au titre du chômage indemnisé ne peuvent porter que sur les périodes entre les CDD et leur base de calcul correspond aux rémunérations perçues lors de ces CDD ;
      L’ ASSEDIC a du vous envoyer et envoyer aux caisses de retraite concernées autant d’attestations que d’employeurs concernés au titre d’une même année ce qui est automatique depuis 1983.
      Exemple :
      Chômage du 01/01 au 28/02 - points chômage correspondant au dernier emploi occupé.
      1ére attestation ASSEDIC
      Emploi du 01/03 au 30/06 - points activité.
      Fiches de paies
      Chômage du 01/07 au 31/08 - points chômage correspondant au dernier emploi de 4 mois.
      2éme attestation ASSEDIC
      Emploi du 01/09 au 31/10 - points activité.
      Fiches de paies
      Chômage du 01/11 au 31/12 - points chômage correspondant au dernier emploi de 2 mois
      3éme attestation ASSEDIC

      Bien évidemment cela suppose que vos différents employeurs aient cotisé aux caisses de retraite complémentaire ce qui n’était pas le cas pour certains contrats ’’ aidés".

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      • Le 8 octobre 2017 à 16:41, par HYACINTHE

        Bonjour et merci P-O, il s’agit d’un seul et même employeur plus de 2000 salariés à l’échelon régional, 80 000 à l’échelon national. CDD nombreux de 1985 à 1991. 1985 (indemnisé 62 jours) suite stage reclassement terminé le 24/11/1984 ensuite activité dans cette Entreprise du 02/7 au 31/12 ; 1986 chômage du 01/9 au 31/12 ; 1987 chômage du 01/1 au 8/4 ; 1988 chômage du 21/1 au 06/4 puis du 18/5 au 3/7 puis 27/8 au 26/9 puis 29/10 au 13/12 ; 1989 chômage du 14/1 au 01/3 puis du 26/8 au 20/9 puis du 25/11 au 31/12 ; 1990 chômage du 1/1 au 23/1 puis du 31/3 au 24/6 puis du 25/8 au 3/9 puis du 10/10 au 19/12 ; 1991 chômage du 19/2 au 16/6 ; toutes les autres périodes sont travaillées et dans la même Entreprise. Toutes ces périodes de chômages indemnisé auraient dues générer des points ARRCO j’ai les notifications ASSEDIC mais les Attestations de paiement n’existent qu’à partir de fin 1989. Ma caisse complémentaire ne veut rien savoir sans ces Attestations de paiement. Que faire ? A vous lire. Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre 2017 à 15:00, par P-O

          @ HYACINTHE

          Bonjour,

          Toutes ces périodes de chômages indemnisé auraient dues générer des points ARRCO j
          Pas forcément.Un CDD ’’ aidé’’ peut supporter des cotisations chômage et ne pas être soumis au paiement de cotisations de retraite complémentaire.

          j’ai les notifications ASSEDIC
          Cela ne prouve pas que des cotisations de retraite complémentaires ont été prélevées sur vos fiches de paies,juste que des cotisations à l’assurance chômage ont été payées.

          les Attestations de paiement n’existent qu’à partir de fin 1989
          NON,les attestations de paiements ASSEDIC étaient émises dés l’instant ou un paiement intervenait.

          Que faire ?
          - Fournir les fiches de paies correspondant aux périodes travaillées.Sur celles-ci le précompte de retraite complémentaire doit être indiqué.Si celui-ci n’apparait pas sur les fiches de paies ou est égal à 0, vous n’obtiendrez aucune validation de points chômage au titre de la retraite complémentaire.
          - Fournir les notifications d’indemnisations ASSEDIC correspondant à l’intervalle entre les périodes travaillées.

          En l’absence de ces documents,aucune validation de points de retraite complémentaire ne pourra intervenir car vous ne pourrez apporter la preuve que des cotisations de retraite complémentaire ont été prélevées lors de votre activité professionnelle.

          Répondre à ce message

          • Le 9 octobre 2017 à 17:43, par HYACINTHE

            Bonjour P-0 et merci, aucun CDD "Aidé" en ce qui me concerne. Les fiches de paie pas de problème j’ai bien toutes ces fiches de paie sauf que AGRICA/ARRCO n’en veut pas seulement des ATTESTATIONS DE PAIEMENT que les ASSEDIC n’archivent pas ou alors que quelqu’un me dise où demander des attestations de paiement entre 1985 et 1991 ?! A vous lire. Cordialement.

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            • Le 10 octobre 2017 à 05:21, par P-O

              @ HYACINTHE

              Bonsoir,

              Effectivement,les ASSEDIC n’ont plus trace dans leur système d’information d’attestations aussi anciennes.

              Par contre les fiches de paies ou apparait le précompte des cotisations de retraite complémentaire et les notifications d’indemnisation ASSEDIC permettent de calculer le nombre de points à attribuer ce qui nécessite une saisie manuelle et un temps certain ce qui dérange votre caisse de retraite alors qu’avec une attestation de paiement le calcul est automatique.

              Avant d’engager une action contentieuse après mise en demeure de votre groupe de protection sociale ,vous devriez réitérer votre demande en y joignant un tableau détaillé des différentes périodes concernées et en précisant bien les périodes validables demandées.Le début de chaque période validable doit correspondre à chaque notification ASSEDIC .Il ne prendra pas en compte la totalité de chaque période de chômage car il n’y a pas attribution de points de retraite complémentaire pendant le délai de carence.(délai entre la date d’inscription ANPE et la date d’indemnisation ASSEDIC).
              En principe ces périodes doivent correspondre au trou entre 2 périodes d’emplois (hors délai de carence) qui elles ont été prises en compte pour l’attribution de points de retraite complémentaire.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2017 à 23:36, par HYACINTHE

                Bonjour P-O, suite à votre réponse , j’ai consulté mes bulletins de paie de l’époque ou j’étais CDD dans la même Entreprise que CDI par la suite et je constate que les cotisations se faisaient à IRCANTEC alors que ma liquidation complémentaire ARRCO se fait par AGRICA vous avez une explication ? A vous lire. Cordialement.

                Répondre à ce message

              • Le 12 octobre 2017 à 08:28, par HYACINTHE

                Bonjour P-O, désolé dans mon message d’hier j’ai fait une erreur mon dossier est géré par AGRICA mais les cotisations ce n’est pas IRCANTEC pour la complémentaire mais CAMARCA et CCPMA TRANCHE A ET B je n’arrive pas à savoir pourquoi cette complexité est-ce bien pour quelques points ARRCO au final aujourd’hui géré par AGRICA qu’il m’a fallu cotiser a tout cela ? Savez-vous quel est la part de points acquis par CAMARCA d’un côté et les deux tranches CCPMA de l’autre ? A vous lire. Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 12 octobre 2017 à 17:33, par P-O

                  @ HYACINTHE

                  Bonjour,

                  Recherche google -Institutions membres - Groupe Agrica

                  La CCPMA ne concerne pas les retraites obligatoires et par conséquent ne vous donnera aucun point chômage.C’est un régime de retraite surcomplémentaire.( Article 83 du CGI).

                  La CAMARCA gère les points ARCCO et AGRICA gére les points AGIRC ;

                  Recherche google - Historique valeur du point salaire de référence - Agirc-Arrco

                  Vous pourrez y trouver les valeurs et prix d’achat des points des caisses avant unification AGIRC-ARCCO des prix et valeurs de points.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 octobre 2017 à 14:13, par HYACINTHE

                    Bonjour P-O, merci de votre réponse. Cependant je ne dispose que de points ARRCO mais c’est bien quand même le GROUPE AGRICA RETRAITE qui traite la liquidation de ma retraite complémentaire en ce moment même , par contre il m’ont fait suivre un document qui indique que c’est CAMARCA qui effectuera le paiement . Pourquoi faire simple si on peut ......! Par contre pouvez-vous me dire si l’ALLOCATION de fin de droit (ASSEDIC) donne droit à l’acquisition de points ARRCO ? A vous lire. Cordialement.

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                    • Le 14 octobre 2017 à 12:17, par P-O

                      @HYACINTHE

                      Bonjour,

                      pouvez-vous me dire si l’ALLOCATION de fin de droit (ASSEDIC) donne droit à l’acquisition de points ARRCO ?
                      OUI ;
                      Pas d’attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l’A-F-D.

                      Répondre à ce message

                      • Le 15 octobre 2017 à 23:49, par HYACINTHE

                        Bonjour P-O, merci mais vous me dites d’abord oui dans votre réponse et ensuite : "pas d’attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l’A-F-D" que veut dire AFD sinon Allocation de Fin de Droit ? Merci de m’éclairer car j’ai une période en Allocation de fin de droit Assedic à faire valider. Cordialement.

                        Répondre à ce message

                        • Le 16 octobre 2017 à 08:28, par P-O

                          @ HYACINTHE

                          Bonjour,

                          j’ai pourtant été très clair.

                          Votre question
                          pouvez-vous me dire si l’ALLOCATION de fin de droit (ASSEDIC) donne droit à l’acquisition de points ARRCO ?
                          Ma réponse
                          OUI ( je peux vous le dire)
                          Pas d’attribution de points de retraite complémentaire pour les bénéficiaires de l’A-F-D.
                          Effectivement A-F-D correspond à allocation de fin de droits.
                          Vous êtes intermittent du spectacle ? et à ce titre un privilégié.

                          Répondre à ce message

                          • Le 16 octobre 2017 à 12:36, par HYACINTHE

                            Bonjour P-O, je pense que nous nous comprenons mal ! Je ne suis pas du tout intermittent du spectacle , fin des années 1980 et début des années 1990 j’ai touché une allocation de base ASSEDIC et au bout de quelque temps notamment en octobre 1990 ils ont continuer à me verser mais l’intitulé n’était plus sur l’attestation de paiement ASSEDIC "Allocation de base " mais "Allocation de fin de droit", d’ou ma question auprès de vous, l’Allocation de fin de droit prenant la suite d’une Allocation de base ouvre t-elle droits à points ARRCO ? A vous lire. Cordialement.

                            Répondre à ce message

                            • Le 16 octobre 2017 à 22:57, par P-O

                              @ HYACINTHE

                              Bonsoir,

                              l’Allocation de fin de droit prenant la suite d’une Allocation de base ouvre t-elle droits à points ARRCO ?
                              NON.

                              Répondre à ce message

                              • Le 27 octobre 2017 à 12:52, par HYACINTHE

                                Bonjour P-O, en fait je suis perdu , les intitulés changent au fil des années, de plus pour la même période j’ai un avis de paiement mensuel des ASSEDIC qui dit : du 10/10/1990 AU 31/10/1990 ALLOC. FIN DE DROIT tel taux, telle somme ; puis une ATTESTATION annuelle de prise en charge qui récapitule plusieurs périodes et qui indique : DU 14/10/1990 AU 30/11/1990 en ALLOCATION DE BASE avec un autre taux et une autre somme ! C’est pour cela qu’il me faut avoir une certitude. A partir du moment que la loi indique que le chômage indemnisé donne droit à des points ARRCO je ne comprends vraiment pas pourquoi cette allocation qu’elle soit intitulée fin de droit ou de base suivant l’humeur des ASSEDIC ne donne pas de droits à points ARRCO !? Cordialement.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 octobre 2017 à 20:51, par Marc

    Bonjour,
    Je reprends un mail après moult échanges, dans lequel vous donnez l’explication suivante :
    « KBIS .. : c’est une nouvelle société avec une nouvelle personnalité juridique. Ce n’est pas un rachat de l’une par l’autre. La législation applicable est donc celle des sociétés créées après le 31/12/1980 et le taux AGIRC est de 12% pour les points de retraite attribués au titre de l’ASS ».

    Suite à votre explication, j’ai tenté de trouver une définition pour « fusion » et j’ai trouvé celle-ci :
    la fusion est l’ensemble des accords à caractère stratégique noués entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui choisissent de réunir leurs ressources (technologiques, productives, commerciales...) dans le but d’atteindre des objectifs communs ».
    - aucun rachat en question, cela vous convient-il ?

    2/ Par contre, j’ai recueilli un texte sur le même thème mais sa conclusion est bien différente
    « Pour l’application du taux, la date prise en considération est celle de la création de l’activité de l’entreprise.
    Ainsi, par entreprise nouvellement créée, on entend l’entreprise qui se constitue en vue d’exercer une activité nouvelle. Toutefois, une entreprise créée pour reprendre une activité précédemment exercée par une autre entreprise doit être considérée comme la suite de cette dernière entreprise ».
    - j’aimerais savoir si ce texte est un commentaire de circonstance ou une délibération officielle ?
    - est-il à considérer dans le cas d’une fusion ?

    3/ Ou bien encore l’article L1224-1 du Code du travail, (en version Arrrco Agirc)
    « La réglementation AGIRC ARRCO dispose qu’en cas de reprise totale ou partielle de l’activité d’une entreprise par une autre, les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur, si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet ».
    - ce texte n’est pas à considérer dans le cas d’une fusion. êtes-vous de cet avis ?

    Manifestement, il y a des subtilités qui m’échappent.
    Pourriez-vous m’apporter votre éclairage dans cette jungle de textes juridiques
    En vous remerciant.

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    • Le 19 octobre 2017 à 04:49, par P-O

      @ Marc

      Bonsoir,

      Suite à votre explication, j’ai tenté de trouver une définition pour « fusion » et j’ai trouvé celle-ci :
      la fusion est l’ensemble des accords à caractère stratégique noués entre deux ou plusieurs entreprises indépendantes qui choisissent de réunir leurs ressources (technologiques, productives, commerciales...) dans le but d’atteindre des objectifs communs ».
      - aucun rachat en question, cela vous convient-il ?
      Le rachat est implicite puisque une des sociétés a le contrôle de la nouvelle entité.Un rachat n’est pas forcément monétaire.
      Dans le cas contraire c’est la création d’une nouvelle société (joint-venture) à égalité ou non de parts qui s’ajoute aux sociétés signataires qui poursuivent par ailleurs leurs activités.

      Par contre, j’ai recueilli un texte sur le même thème mais sa conclusion est bien différente
      « Pour l’application du taux, la date prise en considération est celle de la création de l’activité de l’entreprise.
      Ainsi, par entreprise nouvellement créée, on entend l’entreprise qui se constitue en vue d’exercer une activité nouvelle. Toutefois, une entreprise créée pour reprendre une activité précédemment exercée par une autre entreprise doit être considérée comme la suite de cette dernière entreprise ».
      - j’aimerais savoir si ce texte est un commentaire de circonstance ou une délibération officielle ?
      - est-il à considérer dans le cas d’une fusion ?
      Je ne vois pas en ce cas de fusion ,c’est une reprise d’entreprise par une société holding.

      Ou bien encore l’article L1224-1 du Code du travail, (en version Arrrco Agirc)
      « La réglementation AGIRC ARRCO dispose qu’en cas de reprise totale ou partielle de l’activité d’une entreprise par une autre, les adhésions du prédécesseur doivent être reconduites au nom du repreneur, si celui-ci est une entreprise nouvelle créée à cet effet ».
      - ce texte n’est pas à considérer dans le cas d’une fusion. êtes-vous de cet avis ?
      OUI, car une fusion nécessite l’existence préalable des 2 sociétés qui cotisent à AGIRC-ARCCO alors qu’une nouvelle société créée n’a jamais versé de cotisations.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 octobre 2017 à 16:51, par GLORIEUX-PREVOST Marie-Edith

    Monsieur,

    j’ai malheureusement découvert tardivement ce forum qui aurait pu m’être très utile dans l’établissement de mon dossier de retraite. Ma retraite est maintenant liquidée mais je voudrais quelques ultimes précisions avant que le délai de forclusion ne soit atteint.

    A la suite d’un lymphome survenu en 1999, j’ai été en congé longue durée. J’ai ensuite repris à mi-temps thérapeutique puis à temps partiel (environ 2/3 temps) avec complément invalidité par la sécurité sociale (invalidité 1ère catégorie) et complément par la CANAREP (Caisse nationale retraite et prévoyance enseignement privé) rattachée en 2009 à Uniprévoyance.

    Pour ma retraite, ces éléments ont été pris en compte (après quelques oublis et rappels). J’avais interpellé les caisses AGIRC et ARRCO à propos des années sanctionnées par l’accord du 25 avril 1996 (de 1998 à 2000). Je ne comprenais pas pourquoi à partir de 2001 le nombre de points attribués n’était pas rattaché à l’année de référence N-1, 1998 mais était rattaché à l’année 2000. Il semblerait que cela soit légal même si je n’ai jamais eu de documents le certifiant... La lecture de votre forum m’a rassurée sur ce point.

    Je voudrais maintenant avoir confirmation qu’il fallait bien déclarer au fisc les compléments invalidité 1ère catégorie et canarep perçus en complément de mon salaire à temps partiel. En effet, ces deux organismes déclaraient de leur côté ces sommes aux services fiscaux comme le confirment les déclarations pré-remplies.

    En vous remerciant d’avance, cordialement

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