UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Retraites Complémentaires


35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées


Pour certaines périodes de la carrière, les salariés peuvent obtenir par solidarité des droits à retraite complémentaire. Il s’agit de : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage indemnisé, service militaire. Cette fiche traite aussi de la retraite progressive.

Mise à jour :
 précision au point 2 sur le calcul des points après chômage (28 mai 2016)
 précisions suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (30/12/18) ;
 ajout au point 2 du chômage partiel de longue durée suite Délibération n°3 Agirc-Arrco (11/1/21).

La presque totalité des périodes validées par le régime général de la sécurité sociale était validée par les régimes complémentaires, sans contrepartie de cotisations. Ces validations donnant droit à l’attribution de points gratuits sont financées par un prélèvement sur la valeur du point.

Le développement du chômage, la généralisation des préretraites conventionnelles, la multiplication des mesures gouvernementales en faveur des chômeurs (FNE, ASS…) et en faveur des familles (congé parental) ont amené les partenaires sociaux à valider les périodes de chômage et de préretraite, en contrepartie du versement de cotisations de la part du salarié et de l’organisme payeur (Assedic puis Pôle Emploi, entreprise ou État).
Les points suivants développent en détail ces validations.

Bon à savoir

Définition de « validables »

Sous l’expression « périodes validables », le régime Agirc-Arrco désigne les périodes de carrière pour lesquelles les salariés peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire. Ces points résultent soit de cotisations, soit de la solidarité, souvent sans cotisations.

1. Validation pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale. Il s’agit de périodes d’arrêts de travail dues à la maladie, la maternité, un accident de travail ou l’invalidité.
Elles doivent interrompre une période prise en compte pour le calcul de la retraite par une institution relevant de l’Agirc-Arrco. Il s’agit des périodes d’activité salariée, de chômage indemnisé et d’inactivité du fait de la guerre.

Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

Attention !

Revenus sans droits

Les dispositifs décidés par l’État sans versement de cotisations ne donnent pas droit à l’attribution de points. C’est le cas du RMI-RSA, de la préretraite des anciens d’AFN, des congés parentaux, de l’AVPF, de certaines formations professionnelles, de certains contrats aidés (CES…).

2. Validation des périodes de chômage indemnisé

Des points sont attribués pour les périodes de chômage indemnisé, si elles se situent après le 1er octobre 1967 pour les salariés du commerce, de l’industrie, des services et des mines et après le 1er janvier 1974 pour les salariés de l’agriculture.

Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.

Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365. Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable.

Il faut avoir perçu de Pôle emploi (ou Assedic) ou de l’État une ou plusieurs des allocations suivantes :
  allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  allocation spécifique de conversion (ASC) ;
  allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
 allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE),
  allocation unique dégressive (AUD) 
  allocation de formation de fin de stage ;
  allocation de fin de formation ;
  allocation de garantie de ressources ;
  allocation de formation de reclassement (AFR) ;
  allocation chômeurs âgés (ACA) ;
  allocation équivalent retraite (AER) ;
  allocation de solidarité spécifique (ASS) (1) ;
  allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (AS-FNE) (1) ;
  allocation de préretraite progressive (1).
(1) Les droits afférents à ces périodes sont soumis au versement par l’État des cotisations correspondantes.

En cas de chômage partiel (y compris de longue durée) dont l’indemnité est versée par l’employeur sans cotisations pour la retraite, des points gratuits sont attribués selon les mêmes règles, au-delà de la 60e heure indemnisée par année civile.

Bon à savoir

Salariés frontaliers et chômage

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant à l’étranger sont indemnisés par Pôle emploi en cas de perte de leur emploi. Ils peuvent obtenir des droits Agirc-Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
Ce système devrait changer prochainement avec une indemnisation par le pays d’emploi au lieu du pays de résidence.

3. Validation du service national

Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits. Par conséquent, le régime Agirc-Arrco n’attribue plus de droits pour le service national effectué à partir de 1970.

La période de service national doit interrompre :
  une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
  ou une période de chômage indemnisé par l’assurance-chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
  ou une période de maladie validable.
Toutefois, un délai d’un mois d’inactivité est toléré.

4. Validation des périodes militaires en Afrique du Nord

Les périodes militaires accomplies en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de vos droits. Cette période militaire doit interrompre une période d’activité validable (toutefois, un délai d’inactivité d’un mois est toléré).
S’il n’y a pas eu d’activité avant cette période militaire, celle-ci doit être suivie, dans un délai maximum de 6 mois, d’un emploi salarié.

Cette période peut être validée :
  si on est titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ;
  et si elle est prise en compte par la sécurité sociale.

5. Validation de la retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Le salarié doit bénéficier de la retraite progressive dans un régime de sécurité sociale (voir fiche 25).

Il est servi, pendant la période de retraite progressive, une fraction d’allocation retraite calculée au même taux que pour le régime de base.

Attention, pour les salariés dont la durée d’assurance est inférieure à celle permettant l’obtention du taux plein, l’allocation, ainsi calculée est affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique qui a un caractère temporaire (circulaire en téléchargement fiche 25).

Les coefficients d’anticipation sont plus élevés que ceux appliqués pour la retraite normale. Il s’agit des trimestres manquants par rapport à ceux exigés pour l’âge légal.

Le dispositif applicable est le suivant :
  première liquidation partielle avec un calcul théorique de pension auquel est appliqué un coefficient d’abattement, s’il y a lieu, plus pénalisant que les coefficients ordinaires ;
  acquisition de points dans la période de retraite progressive ;
  liquidation définitive au moment de la cessation définitive d’activité aux conditions ordinaires, incluant les points acquis dans la période de retraite progressive.

Enfin, les coefficients temporaires de solidarité mis en œuvre à partir de 2019 ne s’appliquent pas sur la retraite progressive (voir fiche 36).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement fiche 25).

Rappelons qu’il ne faut pas confondre retraite progressive avec l’ancienne préretraite progressive. La préretraite progressive résulte d’un contrat de solidarité conclu entre l’employeur et l’État. Le salarié perçoit la rémunération correspondant à son activité à temps partiel sur laquelle des cotisations seront prélevées et une allocation de l’État versée par l’Assedic (Pôle emploi).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 16 mai à 18:36

    Bonjour, j’étais en conges maternité entre 1995 et 1996. Je suis à la recherche du texte en vigueur à cette période pour le calcul des points ARRCO (maintenant AGIRC ARRCO) pendant cette absence.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 21:58

      La règle n’a pas changé depuis 1999, c’est celle indiqué au point 3. Pour les 45 régimes existant avant le régime unique Arrco avant cette date, la règle dépend du régime mais je pense que c’était la même.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 16 mai à 07:10

    Bonjour,
    Salarié dans le privé en 1992 avant d’effectuer mon service militaire obligatoire en octobre 1992, j’ai effectué 2 ans de services avec un volontariat service long donc 24 mois en tant qu’appelé. Puis j’ai signé un 2 contrats successifs en tant que militaire d’active.
    Je bénéficie de points de retraite complémentaire Ircantec pour ma période de militaire d’active.
    En revanche, aurais-je droit à des points de retraite complémentaire "gratuit" pour la fraction supérieure à mes 12 premiers mois de service militaire ? et si oui, qui de l’Agirc-Arrco ou de l’Ircantec seront en mesure de les valider ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 mai à 09:28

    Bonjour,
    En 1993 et 1994 période de chomage, j’ai été admise au titre de stagiaire de la formation piofessionnelle toujours rémunéré par les assédics soit 150 jours...allocation RSP sur mon relevé assédic....!
    AG2R refuse l’attribution de points justifiant que ce type d’allocation : rémunération stagiaire du public n’est pas validable par pour ce régime.
    Merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 10:30

      S’il n’y a pas de ligne de cotisations Arrco, il n’y a pas de droits. L’État a refusé que certaines allocations soient cotisées.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 17:38

        Bonjour,
        C’est les assédics qui versait la rémunération mais c’est l’état qui la prenait en charge.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 mai à 10:57

    Actuellement à temps partiel à 70 % dans le dispositif de congé de fin de carrière sénior avec rémunération à 77 %
    En carrière longue, je pouvais obtenir la retraite progressive à 61 ans et 7 mois alors que je suis en retraite à 61 ans ! J’ai donc opté pour le dispositif de Congé de Fin de Carrière.
    Avec le décret, je vais pouvoir demander la retraite progressive, abandonner le dispositif CFC et conserver le même temps partiel (70 %)
    Bien que l’activité partielle reste identique, mon employeur refuse arguant que la signature de ce dispositif est irrévocable sauf à vouloir revenir à 100 %. Pourtant, il est précisé que si de nouvelles dispositions règlementaires sur la réforme de la retraite venaient à être votées, le CFC peut être révisé.
    Quel recours ai-je ? Merci pour votre retour.

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    • Le 13 mai à 19:19

      Le CFC comprend un engagement de durée qui intéresse l’employeur. En retraite progressive, il n’y a pas de durée limite. Je connais pas votre dispositif et vos engagements, relisez ce que vous avez signé. Vous devez vous renseigner dans votre entreprise.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 avril à 11:12

    Bonjour,
    Ma question concerne l attribution de points gratuits Arrco

    J etais salarie jusqu au 20 novembre date de mon licenciement.
    A partir du 12 mars 2000 j etais en arret maladie indemnise jusqu au 31/05/2000, et en invalidite 2 eme categorie a partir du 1 er juin 2000 (et ce de maniere ininterrompue jusqu au 30 juin 2024 veille de la liquidation de ma retraite) et egalement au chomage indemnise a partir du 10 juin 2000 jusqu au 07/01/2023.
    Mes questions= comment doit s operer le calcul de mes points gratuits en sachant que mon annee de reference N - 1 donc 1999 n est pas complete a cause de mon licenciement le 20 novembre 1999 ?
    Et comment devaient etre calcules les points gratuits apres la periode de cumul chomage indemnise + invalidite 2 eme categorie a partir du 8 janvier 2023 ou je n etais plus qu en invalidite 2 eme categorie ?

    Merci par avance pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 21:23

      Tout d’abord il doit y avoir une continuité dans votre situation ; travail, chômage, maladie, invalidité.
      Je vous recopie une phrase du point 1 : Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.
      La caisse prendra en compte les jours travaillés pour ce calcul.
      Attention, chaque fois que le prix d’achat du point augmente plus vite que les salaires, le nombre de points attribués est réduit à la même hauteur que pour les salariés. Et c’est arrivé plusieurs fois depuis 2000.
      Je suppose que vous voyez votre nombre de points de solidarité mais que vous voulez vérifier.

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    • Le 4 mai à 22:04

      Merci beaucoup Monsieur Claude d avoir voulu repondu aussi vite a ma question..

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 février à 09:40

    Bonjour Claude,
    J’ai lu dans une de vos réponses que le fait de continuer à percevoir une pension d’invalidité nous rattachait toujours au régime général et donc nous permettait de continuer à percevoir des points gratuits.
    J’ai eu une pension d’invalidité attribuée en 2008.
    Fin 2010, j’ai pu devenir fonctionnaire à mi temps dans le cadre d’un recrutement en tant que travailleur handicapé.
    Je suis en train de faire les démarches pour ma retraite et AGIRC ARRCO ne m’a plus donné de points gratuits à partir de 2011.
    Pourtant je touche toujours ma retraite d’invalidité car je ne dépasse pas le salaire de référence..
    Merci de vos précisions et pour votre implication à animer ce site qui m’a été très utile dans d’autres démarches.

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars à 10:32

      Votre situation n’est pas prévue par les textes : percevoir une pension d’invalidité et ne plus relever du régime Agirc-Arrco en cas de reprise d’activité, même partielle. Le régime ne maitrisant pas vos nouveau droits à la retraite, il va être difficile d’obtenir des points. Si vous avez une réponse écrite de refus de votre institution gérant le régime, je vous suggère d’écrire au médiateur du régime Arrco-Agirc comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

      • Le 1er mars à 16:12

        Bonjour Claude
        merci pour votre reponse
        je vous tiendrais au courant de l’évolution de mon dossier retraite d’une manière générale pour aussi contribuer au partage de l’experience notamment sur les délais de la procédure
        ce cas de figure n’est pas clairement exposé et si cela avait été évoqué , peut être que je n’aurais pas choisi la solution de continuer à rester utile pour la société. Le fait d’avoir choisi de retrouver une activité moins valorisante a mi temps va sûrement me faire perdre des droits et donc m’être défavorable.
        J’étais cadre et dans la fonction publique un simple contrôleur a mi temps ....

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    • Le 14 mars à 11:49

      Bonjour cher Roger, Bonjour cher Claude,
      J’ai lu vos échanges avec une très grande attention car je suis dans la même situation que Roger en 2010, et je ne souhaite pas commettre d’erreur !
      Je suis en effet en invalidité depuis une dizaine d’années, et je perçois chaque année des points Agirc Arrco équivalents à ceux que je percevais l’année précédent mon incapacité de travail.
      Aujourd’hui, je ne suis toujours pas à la retraite, mais je souhaiterai me rendre utile à la société en acceptant un mandat d’élu local qui m’ait proposé, avec une toute petite indemnité d’élu (à peine 10% de mon précédent salaire dans le privé), mais qui aurait pour incidence de m’affilier pendant 6 ans à la caisse de retraite de l’Ircantec (avec radiation Agirc Arrco ????).
      L’AGIRC ARRCO me donne des informations contradictoires selon le conseiller qui me répond, sur le fait que je continuerai ou pas à percevoir mes points retraite invalidité. J’ai vraiment peur que, comme vous, mes points de retraite invalidité cessent de m’être versés pour une petite mission désintéressée d’élu local.
      J’aimerai donc vos retour Roger, sur les suites de votre réclamation au près de l’Agirc Arrco... Et merci Claude du temps que vous accordez aux "cas particuliers" qui se retrouvent souvent dans des situations ubuesques !
      Bon courage à vous deux, à bientôt je l’espère.
      Nadine

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      • Le 14 mars à 22:01

        Voici un extrait de la réglementation : « Toutefois, les points à attribuer au titre de l’arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à inscrire au compte du participant un nombre de points supérieur à celui de l’exercice de référence. »
        Dès que vous cotisez dans une autre régime complémentaire, vous ne relevez plus d’Agirc-Arrco, le régime ne peut prendre en compte les points dans un autre régime.
        Je comprend votre problème. Comme militant syndical bénévole je soutiens toute personne qui s’investit pour le bien commun. Mais je crains qu’il n’y ai pas de solution. Les pouvoirs publics ont créé une banque de données où chaque régime peut voir les droits obtenus dans les autres régimes de retraite.
        Je vous signale que l’État a créé l’Ircantec pour ne pas donner de cotisations à un régime géré par les partenaires sociaux.

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        • Le 14 mars à 22:27

          Merci Claude pour vos précisions sur la réglementation.
          En espérant pour Roger que le médiateur de l’Agirc Arrco puisse faire quelque-chose pour ses points invalidité... Quelle injustice 😠 on devrait récompenser les efforts et non les sanctionner...

          Répondre à ce message

          • Le 14 mars à 22:33

            Seule la création d’un régime universel de retraite peut résoudre tous les problèmes dus à nos nombreux régimes de retraite. La CFDT a soutenu sa création en 2019-2020 jusqu’à son abandon brutal.

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            • Le 18 avril à 13:31

              Bonjour, suite à nos échanges dans la conversation du 28 février à 09:40, initiée par Roger, pensez-vous que vous pourriez demander à Roger, et bien sûr uniquement s’il accepte, de me mettre en relation avec lui, vous pouvez lui donner mon mail, je suis vraiment curieuse de connaitre l’issue donnée par l’Agirc Arrco à son cas de figure qui est exactement le même que le mien aujourd’hui. Je vous remercie par avance, bien à vous.

              Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 septembre 2024 à 15:42

    Bonjour,
    Pouvez-vous me donner votre avis ?

    J’ai une erreur dans le calcul de mes points en 2003 et 2004. Cela fait 15 ans que je demande la correction et j’ai fourni le document joint, envoyé par une conseillère AG2R en 2010.Je n’ai jamais eu de réponse. Je vais prendre ma retraite l’année prochaine.à l’âge de 66 ans et à nouveau j’ai demandé la correction de cette période. L’ARRCO me répond que c’est la législation actuelle qui s’applique et que celle qui existait en 2003 et 2004 ainsi qu’au moment où j’ai demandé la correction n’est pas applicable ?

    Est-ce que c’est légal ? sachant que pour la CARSAT, je relève des anciennes dispositions et non pas de la nouvelle loi (les lois n’étant pas rétroactives).

    TEXTE JOINT :
    "L’année n-1, soit 365 jours, est en principe considérée comme la période de référence. À condition cependant que les droits pris en compte aient été obtenus dans des
    conditions d’emploi identiques à celles constatées à la date de votre arrêt travail. Cela signifie que vous devez avoir le même employeur, la même qualification (cadre ou non
    cadre), la même durée de travail, Cela signifie que vous devez avoir le même employeur, la même qualification (cadre ou non cadre), la même durée de travail."

    Dans ce cas précis, je travaillais à temps complet en 2003 et 2004 alors qu’en 2002 ( année N-1), j’avais un contrat de travail à temps partiel.Mes points points sont rétablis sur un temps partiel.

    Merci N.N

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2024 à 11:05

      Agirc-Arrco est une fédération et ce sont des institutions qui gèrent la retraite. Les règles sont fixées par des accords patronat-syndicats car c’est le résultat de l’action syndicale d’avoir cette retraite en plus (voir fiche histoire).
      Si vous êtes en désaccord avec la réponse écrite de votre institution AG2R, vous pouvez écrire au médiateur Agirc-Arrco comme expliqué fiche 5 de ce guide : 5 Révision de la pension et droits de recours

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre 2024 à 20:05

        merci pour votre réponse Claude.
        Cependant je vois dans le post suivant que vous répondez ceci :

        "Oui, avant 1997 il n’y avait de SJR (salaire journalier de référence) donc une autre méthode de calcul.
        Comme vous avez une réponse négative de AG2R qui ne semble pas conforme au droit, vous pouvez vous adresser au médiateur Agirc-Arrco. Les voies de recours sont indiquées fiche 5 de ce guide.".

        Cela veut dire que les méthodes de calcul s’appliquent bien au moment de l’attribution des points et non pas aux méthodes de calcul applicables 20 ans plus tard ?

        Merci de votre aide. J’ai déjà contacté le médiateur. C’est lui qui me dit que les règles applicables sont celles qui existent au moment de la demande de retraite ...

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre 2024 à 22:28

          Oui, c’est pour cette raison que je vous ai suggéré d’écrire au médiateur (c’est un ancien représentant syndical).

          Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 12:34

            Bonjour Claude,

            Le médiateur m’a donné raison. il existait bien une circulaire qui confirmait l’attribution de points calculés sur l’année N dans ce cas particulier.

            bonne journée
            NN

            Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 06:20

      Bonjour,
      Je suis dan’s un cas similaire , rupture de contrat en septembre 2007 , ensuite chomage ,,, maladie...et invalidité ,
      Mes points ont étaient calculé sur mon chomage , et non sur l’année où se situe mon arret de travail ce qui est porter prejudice.
      Ou trouver la reglementation qui precise les cas exceptionnel

      Avec mes remerciememts

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril à 14:14

        Le chômage donne droit à des points en fonction du salaire journalier de référence, donc de la période d’activité précédent le chômage. Les points suivants pour maladie et invalidité reposent sur la même base.

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril à 03:36

          Donc les points sont calculés sur l’année N-1 de ma rupture de travail ? et non sur les points de maladie ou chomage ?
          Ou j’ai mal compris ?
          Ou trouver la reglementarion ?
          Avec mes remerciememts

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 juin 2024 à 06:57

    Bonjour Claude,

    Au Salon des Séniors, vous m’ avez confirmé que l’attribution de point de retraie complémentaire AGIRC-ARCCO pour les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité n’ est pas limitée dans le temps. Et au paragraphe 5 de l’article 8bis du Titre I de l’Annexe 1 de la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION (mis à jour au 1er janvier 2018) p37 de : https://www.agirc-arrco.fr/wp-content/uploads/2021/10/CCN_14mars1947.pdf
    on lit que en cas de non versement des sommes dues par l’Etat, via son Fond de Solidarité Vieillesse, l’AGIRC-ARRCO ne peut suspendre les points de retraite.des bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité si la rupture de leur contrat de travail dans le privé est antérieure au 30 juin 1996. Pouvez-vous me confirmer qu’ avec ma rupture de contrat en 1995, je peux obtenir de l’AGIRC-ARRCO mes points de retraite complémentaire liées à mon allocation spécifique de solidarité, même si l’Etat a interrompu le versement de la cotisation liée à mon ASS ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    ES

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin 2024 à 10:31

      Évitez de mettre des liens dans les messages. Ils sont classés en Spams car nous recevons tous les jours des messages indésirables.
      Depuis janvier 2019 c’est un autre accord national qui régente les droits à la retraite complémentaire. Donc une nouvelle réglementation, mais elle maintient les droits précédents en principe.
      Sur votre question très particulière, l’Etat ayant suspendu le versement de la cotisation retraite complémentaire sur l’ASS, je ne suis pas certain de la bonne réponse. Si vous écrivez c’est que votre institution refuse de vous attribuer des points. Si vous avez écrit une réclamation et reçu une réponse écrite négative, je vous invite à écrire au médiateur Agirc-Arrco pour demander son intervention, donc son interprétation (voir fiche 5).
      Merci de me tenir informé de la suite donnée.

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      • Le 9 avril à 16:45

        Depuis janvier 2019 le nouvel accord national, qui régente les droits à la retraite complémentaire, maintient bien les droits précédents. Merci encore pour votre aide.
        ES

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 avril à 18:14

    Bonjour Monsieur
    Mon nombre de points carrière validée 2023
    01/01 2012 au 31/12 2015 2553 pts à 696 pts carrière validée 2024 pour la même période ayant été mis en invalidité en 2016 !
    Ne comprends pas !
    Merci d’avance de votre éclaircissement
    Cordialement

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    • Le 2 avril à 23:07

      Je ne comprend pas la question. Vous n’étiez pas cadre avec des points Agirc aussi.

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      • Le 3 avril à 09:47

        Merci de votre réponse
        oui cadre AGIRC étais prof dans l’enseignement prive sous contrat.Ne comprends pas la chute des points 2553 points à 696 sur la même période 2012 2015 ?
        Merci d’avance
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 10:13

          Vous étiez en arrêt maladie par exemple, sujet unique de cette fiche. Ou vous étiez en emploi, dans ce cas lisez la fiche 34.
          Je n’ai pas d’explication sur la baisse de vos points Agirc en 2016 par rapport à 2015. Lisez nos fiches pour comprendre vos droits.
          Vous savez que les points Agirc ont été convertis en points Agirc-Arrco dont la valeur unitaire est bien plus élevée en 2019.

          Répondre à ce message

      • Le 3 avril à 10:20

        Merci
        Oui étais prof dans l’enseignement privé sous contrat. Ne comprends pas la chute des points 2553 à 696 pour la période 2012/2015.
        Merci de votre aide
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 11:00

          Votre question relève de la fiche 34.
          Regardez vos fiches de paie si vous voyez un changement.
          Avez vous consulté votre compte retraite en ligne sur le site officiel info-retraite.fr ?

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 mars à 17:16

    J ai travaillé en intérim 10 jours en octobre novembre 1995 puis j ai perçu l allocation unique dégressive des Assedic jusqu’au 4 juillet 1996
    Là je suis tombée malade et j ai été hospitalisée de fin juillet 1996 à juin 1997
    S en est suivi une mise en invalidité en juillet 1999
    L Agirc Arrco ne veut pas valider mes points pendant mes trois années d arrêt maladie avant ma mise en invalidité considérant je cite que l incapacité de travail est valable dès lors que le début de l indemnisation se situe dans un délai d un moi suivant la suspension ou la rupture du contrat de travail et doit interrompre une période validable au titre de l Agirc Arrco
    Quel recours ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 18:41

      Si je comprend bien, vos dix jours de travail vous donnent-ils des points gratuits pendant 30 ans au moins.
      Agirc-Arrco est une fédération et une régime de retraite géré par des institutions comme Malakoff-Humanis. Vous avez une réponse écrite de cette institution car entre votre emploi d’intérim et la pension d’invalidité vous n’avez pas été en arrêt maladie déclaré ?

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 février à 16:20

    Bonjour,

    Je souhaitais savoir si les montants indiqués sur le Bulletin de salaires, dans la rubrique « retenues abs indemnisée par SS » sont pris en compte dans la rubrique « revenus » apparaissant dans le relevé de carrière Agirc Arrco.?
    D’autre part, lors de mes déplacements, mon employeur m’a versé des IGD (en dédommagement de l éloignement de mon domicile), des remboursements de frais déplacement (hôtel repas) et des indemnisations km pour déplacement en véhicule (avantage en nature).
    Ces revenus sont ils aussi à prendre en compte dans la rubrique revenus du relevé de carrière Agirc Arrco ?

    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 19:28

      La retraite complémentaire attribue des points selon les cotisations versées par l’employeur (point 4 fiche 34).
      Les indemnités journalières maladie ne sont pas cotisées mais peuvent donner droit à des points de solidarité. Il en est de même des remboursements de frais car ce n’est pas du salaire souis à cotisations. Vous le voyez sur votre fiche de paie.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 février à 17:03

    je suis en invalidité au 1 décembre 2018 je doit prendre ma retraite au 1 septembre 2025 est-ce que je peut prétendre a des points sachant qu’ avant d être en invalidité je bénéficier des agir arrco

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 février à 16:02

    Bonjour,
    Je bénéficie de point donné gracieusement par l’argic Arcco du fait d’être passé en invalidité pendant que j étais salarié et suite à un long arrêt médical.
    Si je crée ma microentreprise ou si je reprends un emploi à temps très partiel, est ce que je vais perdre cet avantage d’obtenir ces points jusque ma retraite, cad d’avoir ts les points de l’année N-1 car je vais à nouveau cotisé à la Cnav et peut a l’Agirc -Arcco si emploi salarié ?
    Il est évident que j’aurais nettement moins de point à la reprise d’une activité versus ce que je touche à l’année N-1 d’où ma question car j’ai possiblement beaucoup à perdre.
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 22:03

      Oui, si vous ne relevez plus d’Agirc-Arrco, l’attribution de points gratuits s’arrête.
      Toutefois, tant que vous percevez une pension d’invalidité vous restez salarié. Vous reprenez un emploi à temps partiel : si les points cotisés ne vous permettent d’avoir autant de points qu’avant, vous aurez un complément.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 février à 16:00

    Ai je droit à l’ajout à ma retraite, de la demie campagne pour le service militaire effectué à Berlin (RFA) de 1962 à1963 ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 février à 14:38

    Bjr g eu une période de maladie de 3 ans puis classement en invalidité pr un médecin conseil qui me déclare inapte.
    Pr mes 10 ans d’invalidité ai-je droit à des points de complémentaires, en sachant qu’ils viennent de me basculer en retraite au montant honteux de 450e
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 19:26

      La retraite complémentaire vient en plus de la retraite de base. Votre relevé de carrière vous montrer les points ajoutés chaque année au titre de la pension d’invalidité précédée d’une période de maladie, elle même précédée d’un emploi avec cotisations pour la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 octobre 2024 à 19:34

    Bonjour, En 2006 j’ai bénéficié de l’AFT (allocation du fonds transitoire) versée par l’assédic, je dispose de tous mes relevés de situation mensuelle qui font bien état des retenues de cotisations sociales et retraite complémentaire. J’ai également l’attestation "caisse de retraite complémentaire" précisant les périodes indemnisées, nbre de jours et base salaire de référence. AUDIENS m’informe que le chômage indemnisé au titre de l’AFT est un chômage relevant de l’état (fonds de professionnalisation), et ne relève donc pas de l’agirc Arrco pour le calcul de ma retraite complémentaire. Pourtant j’ai bien cotisé ! Où sont passées ces cotisations ? J’avais précédemment trouvé une info sur la toile, qui disait que l’AFT bénéficiait du même statut juridique et fiscal que ARE, impossible de la retrouver. L’AFT date de 2005/2006 .. avez vous SVP des infos ou des conseils à me communiquer pour faire valoir mes droits potentiels ? Merci par avance pour votre attention. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2024 à 23:49

      L’AFT a été créé et financé par l’État qui en a confié la gestion aux Assedic. Je doute que l’État ai imposé des cotisations pour la retraite complémentaire Arrco et la retraite de base. L’institution Audiens, spécialisée dans le secteur des médias et de la culture doit bien connaître la réglementation. Si vous avez une réponse écrite de refus d’Audiens et que vous voyez que vous avez cotisé pour l’Arrco sur cette allocation, écrivez une réclamation au médiateur Agirc-Arrco comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 12:48

        BONJOUR
        Je suis dans le même cas
        Intermitttent du spectacle en 2006, j ai été elligible à l AFT pendant 1 an
        Arrco ne comptablise aucun point alors que sur chaque versement d allocations mensuelles net est deduit la retraite complementaire et les cotisations sociales
        Avez vous fait appel au mediateur AGIRC-ARRCO ?
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 janvier à 16:58

    Bonjour,

    Je suis sur le calcul de mes points de retraite acquis en période de chômage indemnisée avant l’année 1997.

    Les points de retraite étaient calculés selon la formule suivante :
    ex : points acquis en 1995 (en ayant eu une activité salariale) divisé par le nombre de jours travaillés 1995 = coefficient x nombre de jours indemnisé par le chômage 1996, ce qui représente mes points pour l’année 1996 pour l’assurance chômage.

    Au 01 janvier 1997, le calcul se fait par rapport à un salaire journalier de référence selon la formule suivante :
    ex : nombre de jours indemnisé par l’assurance chômage pour l’année 1997 multiplié par le SRJ déterminé par l’assurance chômage multiplié par le taux contractuel en vigueur (soit celui de l’époque 5% pour 1997) puis divisé par le salaire reconstitué du salaire de référence arrco depuis 1948.

    De plus, je trouve énormément d’erreur entre mes calculs comme expliqués ci-dessus et mon relevé de points agirc-arrco.

    Je viens vers vous afin d’avoir une confirmation, si, je suis dans le vrai quant à la compréhension des textes en vigueur et de mes calculs énumérés ci-dessus.
    Dans l’attente de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 22:27

      De mémoire, dans cette période le prix d’achat du point a augmenté plus vite que le salaire moyen des cotisants. Pour que ceux ayant des points de solidarité n’aient pas plus de points que ceux travaillent, une formule réduit le nombre attribués.
      Vous trouverez l’historique en fin de fiche 33.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 janvier à 10:41

    Bonjour, rentré dans la vie active 07/1984 , j’ai travaillé jusqu’au 01/2017 en France, puis du 01/2017 jusqu’au 03/2021 en Allemagne.
    Par la suite de l’intérim avec des périodes de chômage. Quand pourrais-je prendre ma retraite (naissance 1966) , carrière longue ou pas ?
    Bien sincèrement G.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 16 janvier à 18:52

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je suis placée dans une situation quelque peu particulière qui amène l’AGIR-ARCCO à refuser de m’attribuer des points gratuits en période de maladie.
    Ma situation est la suivante.
    Cadre depuis plusieurs années dans la même entreprise, j’ai quitté celle-ci le 31/12/2018.
    J’ai été sortie des effectifs le 01/01/2019.
    La rechute d’une maladie non-professionnelle, apparue durant ma période d’emploi, a nécessité une hospitalisation dès le 27/01/2019.
    Par la suite, la dégradation de mon état de santé m’a privé définitivement de la possibilité de reprendre toute activité salariée.
    Dès la première hospitalisation du 27/01/2019, suivies de 13 autres au cours de la même années, mon état de santé me privait de la possibilité d’observer certaines obligations administratives, et, particulièrement, de transmettre à la Sécurité Sociale, dans les délais prescrits, les Certificats d’hospitalisation et la Avis d’arrêt de travail.
    Cette situation couvre la période du 27/01/2019 au 14/11/2019.
    Une consultation d’un Relevé de points AGIRC-ARCCO m’a amené à prendre connaissance de cette situation et, dès lors, j’ai transmis à la Sécurité Sociale, les documents justifiant de mon incapacité de travail.
    La Sécurité Sociale a reconnue cette incapacité en précisant, cependant, ne pas pouvoir verser d’indemnités journalières en raison de la prescription biennale.
    C’est en arguant de cette prescription que l’AGIRC-ARCCO refuse l’attribution de points gratuits.
    Or, l’incapacité de travail est reconnue dès le 27/01/2019 et me donnait droit à indemnisation.
    L’absence de versement de celle-ci est de mon fait et ne résulte aucunement du refus de la Sécurité Sociale de valider les arrêts de travail.
    Vous serez très aimable de me faire connaître la conduite que je dois tenir dans ces circonstances afin de convaincre l’AGIRC-ARCCO de revoir sa position, laquelle est porteuse d’un important préjudice à mon égard.
    Recevez mes remerciements anticipés pour vos conseils.
    M.L DUFOUR

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    • Le 17 janvier à 11:04

      Agirc-Arrco ne gère pas directement, c’est un régime et une fédération. Vous avez une réponse écrite de refus d’une des institutions gérant les retraites Agirc-Arrco. Si oui, vous pouvez faire appel au médiateur Agirc-Arrco comme expliqué fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 janvier à 18:18

    Bonjour,

    Il est indiqué que le régime Agirc-Arrco n’attribue plus de droits pour le service national effectué à partir de 1970.
    N’est-ce pas en contradiction avec la phrase suivante ?
    Il est indiqué que la période du service nationale doit interrompre :
    1 une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
    2 ou une période de chômage indemnisé par l’assurance-chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
    3 ou une période de maladie validable.

    J’ai effectué la préparation militaire supérieure (PMS) du 1er juillet 1981 au 31 juillet 1981, d’une durée de 1 mois.
    J’ai effectué ensuite mon service militaire du 1 août 1981 au 31 juillet 1982, d’une durée de 12 mois.
    Est-ce que ce mois supplémentaire de PMS donne droit à un trimestre ?

    J’ai effectué ensuite pour mon école d’ingénieur un stage rémunéré du 1er août 1982 au 15 septembre 1982, période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco.
    Je remplis donc le critère 1 ci-dessus.
    Est-ce que l’année de service militaire sera prise en compte ?

    Merci pour vos réponses à ces 3 questions

    Cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 janvier à 12:05

    Bonjour,
    J’aide nos parents dans toutes leurs démarches administratives depuis des années de manière gracieuse.
    Est-il possible de bénéficier de trimestres gratuits de retraite à ce titre ? si oui quelle serait la procédure et auprès de quel organisme ? J’envisage de faire ma demande de retraite fin 2025 pour 2026.
    D’avance merci de vos conseils,
    Bien sincèrement
    vd85

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 29 décembre 2024 à 11:04

    Bonjour.
    je souhaite calculer mes points agir- arrco il me manque la valeur du prix d’achat pour les années 1973 à1981
    la formule est simple, salaire * par cotisations % puis divisée par le prix d’achat.
    comment trouve t on la valeur du prix d’achat du point agirc-arrco pour les années avant 1980. Actuellement la valeur, prix d’achat est de 19.6321€
    bien cordialement.

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    • Le 29 décembre 2024 à 23:18

      Lisez le point 5 de la fiche 33 et téléchargez le fichier PDF.
      Avant 1999, il y avait 45 régimes par points différents avant la création du régime Arrco. C’est la résultat de l’action syndicale dans les entreprises et les branches.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 27 décembre 2024 à 10:17

    Bonjour,
    Par rapport à vos explications sur le service militaire :
    "Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits. Le service militaire a été ramené à 12 mois en 1970 puis supprimé en 1978."
    — > il me semblait que le service militaire a été supprimé bcp plus tard que 1978. Plutôt en 1996 su=ous le gouvernement Chirac
    — > une autre question : comme ne sont attribués que des points pour une période de service militire au-delà de 12 mois de service, comment cela se passe lorsqu’en 1983 -1984, on a effectué un service militaire long (VSL) de 18 mois. Est-ce qu’il y a des points de retraite complémentaire pour la période au-delà des 12 mois qui se situe donc après 1970 ? Sur le relevé AGRICR ARRCO, rien ne figure.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2024 à 17:14

      C’est mal écrit car, comme indiqué, seule la période dépassant 12 mois donnait droit à des points. Par conséquent, le régime Agirc-Arrco n’attribue pas de points pour le service national effectué depuis 1970.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2024 à 17:39

        Merci,
        Donc pas de points même s’il s’agit d’un service militaire volontaire long après 1970 ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 décembre 2024 à 17:56

          Oui, c’est ce qui est écrit dans le site Agirc-Arrco. Quand avez vous effectué ce service volontaire long ?

          Répondre à ce message

          • Le 27 décembre 2024 à 20:00

            du 01/12/1983 au 01/06/1985
            Certes c’est après 1970 mais je pensais que puisque cela faisait une durée supérieure à 1 an, ça pouvait amener des points AGIRC ARRCO

            Répondre à ce message

            • Le 27 décembre 2024 à 22:18

              Merci. Je comprends.

              Répondre à ce message

              • Le 28 décembre 2024 à 10:42

                bonjour,
                Donc vous confirmez que même dans ce cas, avec un service militaire long dont la durée est supérieure à 1 an, il n’y a aucun point de complémentaire du moment que c’est situé après 1970 ?

                Répondre à ce message

                • Le 28 décembre 2024 à 11:03

                  C’est écrit dans le site Agirc-Arrco.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 décembre 2024 à 11:53

                    Justement c’est pas très clair.
                    Sur le site AGIRC ARRCO, il est mentionné qu’une période de service militaire supérieure à 12 mois donne des points de complémentaire
                    et que depuis 1970, le service militaire n’excède pas 12 mois
                    Or, ce n’est pas le cas puisque mon service militaire était un service volontaire long, donc supérieur à 12 mois et qu’il a eu lieu après 1970.
                    Vous ne me donnez pas une réponse claire

                    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 décembre 2024 à 13:59

    arcco agirc me demande de justifier une année où j’étais seule avec mon enfant de moins d’un an et que je percevais l’allocation parent isolé par la CAF ....c’était en 1977
    Quoi donner je nai depuis plus de document.juste le relevé carsat qui justifie PARENT AU FOYER...merci..cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 mai 2023 à 11:42

    Bonjour,

    Je suis retraitée depuis le premier février 2022.

    Je viens de recevoir un refus de l’AGIRC-ARCCO concernant la validation de points retraite concernant une période de formation professionnelle 1995-1996, formation pour laquelle je suis allée jusqu’à son terme.

    Il s’agit de la préparation du Diplôme d’.Etudes Comptables et Financières au Greta.

    J’étais rémunérée par les Assedic au titre de l’Allocation Formation Reclassement.

    J’ai transmis :
    - la notification de prise en charge financière par les Assedic pour toute la période,
     quelques avis de paiement (je n’ai pas reçu la totalité des avis de paiement (décembre 95, juin 96, juillet 96)
     les attestations de stage du Greta

    L’AGIRC-ARCCO précise que la règlementation actuellement en vigueur stipule que les périodes de stage sont validables sous réserve de la production des attestations Assedic uniquement.

    Ne disposant pas de la totalité des avis de paiement mensuel que puis-je faire ? Quel service puis-je contacter au Pôle emploi ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Elisabeth

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2023 à 08:23

      L’AFR crée par l’Unedic et géré par les Assedic était la seule formation donnant droit à la retraite de base et complémentaire car les règles sont fixées par des accords patronats-syndicats. Les formations gérées par l’Etat ne donnent pas ces droits : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Je suis donc surprise que votre institution gérant le régime Agirc-Arrco pour vous vous fasse des difficultés. Quelle est cette institution ?
      Est-ce que vous voyez sur vos avis de paiement Assedic le prélèvement de cotisations pour la retraite ?

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai 2023 à 18:05

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Il s’agit de Malakoff Humanis.

        Oui sur les avis de paiement Assedic en ma possession, la cotisation retraite apparait.

        Que puis-je faire ?

        Merci de m’apporter votre aide.

        Bien cordialement

        Elisabeth

        Bien

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai 2023 à 23:21

          Je vous demande si la cotisation retraite complémentaire apparait ? Et pour quel taux ?

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2023 à 15:29

            Bonjour,

            Oui, la cotisation retraite apparaît.

            Pour un montant brut mensuel de 7549,43 francs, la cotisation est de 157,79 francs (le taux n’est pas indiqué).

            L’AGIRC ARCCO a pris en compte les seuls avis de paiement en ma possession : décembre 95, juin 96 et juillet 96.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2023 à 18:03

              Je pense que vous commencer une procédure de recours comme expliqué fiche 5. D’abord un courrier recommandé au directeur de Malakoff Humanis expliquant votre situation, que vos preuves permettent de déduire que vous avez bien cotisé toutes la période.

              Répondre à ce message

              • Le 10 mai 2023 à 06:54

                Bonjour,

                Merci pour votre réponse.

                Pensez-vous que dans un premier temps je peux expliquer ma situation au médiateur AGIRC ARRCO ou alors écrire tout de suite au directeur de Malakoff Humanis ?

                Cordialement

                Elisabeth

                Répondre à ce message

                • Le 10 mai 2023 à 09:53

                  Le médiateur ne prendra pas en compte votre demande si vous n’avez pas réclamer auparavant à la direction de l’institution. Il assure une médiation entre vous et l’institution, et donc sa réponse.

                  Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2024 à 14:55

        Bonjour
        Je suis dans ce cas j ’ai fait une formation AFR de 1997-1998 ; 1998-1999. Deux années donc.
        Licence Administration publique à Paris XII Créteil IPAG que j’ai obtenu, période AFR payée par Académie de Versailles car j ’étais avant enseignait contractuel dans l’enseignement privé sous contrat pendant de longues années et l ’année d’avant 1996-1997, je travaillais à temps complet comme enseignant dans ces établissement catholiques.
        Ces deux années AFR ne figurent pas dans mon relevé de carrière retraite CNAV, je ne sais pas comment faire pour les faire valider ; à qui m ’adresser ou aller etc. Une personne de CFDT m a dit de retourner aller voir les services de RH de l ’ Académie de Versailles / service enseignement privé sous contrat ou de l ’inspection Académique de Versailles à ce sujet. Est -ce- que AGIRC ARCO sont concernés par l ’ AFR car on était cadre-enseignant et cotisés à AGIRC/ ARCO comme enseignânt contractuel. Mais c ’est l ’Etat qui me payait mon allocation AFR Merci de votre aide précise. M YAHYAVI

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        • Le 19 décembre 2024 à 22:51

          L’AFR financée par l’assurance chômage donne droit à des trimestres de l’assurance retraite et, si des cotisations sont prélevées, à des points de retraite complémentaire.
          Mais votre formation a été financée par l’État qui n’a rien déclaré à l’assurance retraite et qui n’a probablement pas prélevé de cotisations pour l’Ircantec ou Agirc et Arrco.
          Le militant de la CFDT vous a bien renseigné.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 15 décembre 2024 à 11:02

    Bonjour,
    En 1982 et 1983, j’ai touché des allocations "forfaitaires" de l’Assedci, avec la mention d’un taux journalier et l’indication que je devais transmettre l’attestation annuelle à ma dernière caisse de retraite complémentaire. Est-ce normal que l’AGIRC ARRCO refuse de me prendre cette période en considération pour m’attribuer des points ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2024 à 18:23

      Le point 2 vous indique les allocations chômage donnant droit à des points gratuits et sur lesquelles des cotisations pour la retraite complémentaire ont été prélevées.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 décembre 2024 à 14:21

    Bonjour,
    Je me permets de solliciter votre avis sur ma situation qui est assez complexe : je suis tombée malade le 30/10/1998 jusqu’au 31/07/2000 puis perception d’une pension d’invalidité 1ère catégorie à compter du 1/08/2000.
    Mon problème est la période de référence prise en compte dans ma situation à savoir l’année 1997 et le plafonnement des points pour les années suivantes ( jusqu’en 2014 car j’ai pu reprendre ensuite à temps plein et ma pension à été suspendue).

    En effet en 1996 et 1997 je travaillais à mi-temps comme salariée tout en étant conjoint collaborateur cotisant au régime RCI. Au 1er janvier 1998 mon employeur a exigé que je retravaille à temps plein et la législation ne permet pas que je conserve en même temps le statut de conjoint collaborateur.
    Malakoff mederic ne veut rien savoir : le calcul de mes maladie & invalidité points est fait sur la base de 1997 soit 90 points, évidemment sans prise en compte de mes points cotisés au RCI, alors qu’en 1998 j’ai obtenu 174 points avec mon temps plein comme salariée.

    Pourtant la circulaire Agirc Arrco 2016_03- DRJ page 1 indique que « Les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail : même employeur,même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail "
    Mes conditions d’emploi entre 1997 et 1998 ont complètement changé et c’est la non application de ce paragraphe dans ma situation que je ne comprends pas.

    Même si vous n’êtes pas juristes, je voudrais si c’est possible avoir votre avis avant de tenter un recours au médiateur de l’Agirc-Arrco car la perte de 14 ans de points x 84 fait que bien qu’ayant aujourd’hui l’âge de la retraite, je ne peux pas la prendre car je perdrais alors environ 40% de mes revenus...

    Encore merci pour votre aide et en tous cas bravo pour votre rubrique !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2024 à 12:18

      Le RCI est un régime complémentaire pour les non salariés. La réglementation Agirc-Arrco ne prend en compte que les cotisations comme salarié à son régime. Les points gratuits sont une mesure de solidarité entre cotisants Agirc-Arrco. C’est le RCI qui aurait du assurer une solidarité.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2024 à 10:36

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. Mais n’étant plus indépendante et radiée depuis 10 mois (31/12/1997) du répertoire des Métiers au moment de mon arrêt du 30/10/1998, le RCI ne peut pas me valider des points pour la période de 1999 à 2014.
        Ma demande portait plutôt sur le sens de la phrase qui figure sur les documents officiels Agirc arrco concernant la période de référence prise en compte : « Les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière doivent avoir été acquis par le participant dans des conditions d’emploi identiques à celles qui sont constatées à la date de l’arrêt de travail : même employeur,même qualification cadre ou non-cadre, même temps de travail ". Mais je comprends bien que ma situation d’ex polyactif ayant dû passer d’un mi-temps à un temps plein en changeant de statut est particulière et je me demandais si c’était définitivement perdu pour moi ou si je pouvais essayer de tenter de saisir le médiateur ...

        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2024 à 18:01

          La réglementation prévoit qu’on prenne en compte les points obtenus l’année précédente pour les points gratuits maladie. Vous demandez que soient pris en compte les points des 10 mois précédent l’arrêt maladie car vous étiez à temps plein depuis seulement 10 mois.
          Vous pouvez faire appel au médiateur comme expliqué fiche 5 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 novembre 2024 à 15:19

    Bonjour
    Je suis interrogée sur une question invalidité /points GMP dans le cadre d’une permanence CFDT retraités :
    en arrêt de travail le 2aout 2018
    en invalidité catégorie 2 le 1 mars 2020
    en 2018 cotisations GMP jusqu au 31/10/2018 (dernière feuille de paie)
    les points GMP dans un premier temps ont été attribués de 2019 à 2022 (sur le relevé de carrière)
    en 2024 courrier de L AGIRC ARRCO comme quoi les points GMP ont été attribués à tort à compter de 2019 ( retirés du relevé de carrière)
    au regard des articles 57 et 58 (accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO version 0101 2019)
    ‘Le nombre de points est calculé à partir de ceux ….’ Pourquoi ces points seraient-ils retirés en 2024 ?
    Amitiés syndicales

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2024 à 22:38

      La GMP a été supprimée pour tous les salariés à partir de janvier 2019 avec la fusion Agirc-Arrco (concerne tous les faux cadres gagnant moins que le plafond). Par conséquent ceux ayant droit à des points de solidarité n’y ont plus droit, comme pour les salariés (voir fiche 34).

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 novembre 2024 à 03:57

    Bonjour,
    je ne sais pas si je pose ma question au bon endroit, mais je n’arrive pas à trouver réponse à ma question (désolé si erreur).
    Ma question concerne la retraite complémentaire :
    Je suis passé d’une longue période de chômage (20 ans) indemnisée par l’ASS à l’attribution de l’AAH un an avant de prendre donc ma retraite pour cause d’invalidité.
    Les années de l’ASS sont prises en compte (malgré des variations de points assez importantes), mais la dernière année indemnisée par l’AAH ouvre-t-elle aussi des droits Agirc Arrco supplémentaires ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2024 à 22:30

      Non, l’AAH vous sort du monde du travail.
      Le nombre de points varie chaque année en fonction de l’évolution du prix d’achat du point. Certaines années le prix d’achat augmente plus vite que les salaires moyens, donc on vous attribue un peu moins de points pour que vous soyez traité comme un salarié.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 novembre 2024 à 16:01

    Bonjour
    J.aimerais savoir si après une période d.arrêt maladie de 5 mois consécutifs (du 6/10/23 au 31/03/24) des points agirc arco me seront attribués pour cette période lors de ma demande de retraite ?
    merci de m.informer si vous connaissez ce cas de figure.

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2024 à 18:31

      La réponse est écrite dans la fiche : Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 novembre 2024 à 20:30

    Bonjour
    Je suis à mi temps ( j ai signé un avenant) et je touche des indemnités de sécurité sociale ainsi que de ma complémentaire santé car je me trouve en invalidité.
    J aimerais savoir si je dois faire parvenir un justificatif de paiement de ma complémentaire comme je le fais avec celui de la sécurité sociale afin d obtenir des points Arrco ?
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2024 à 22:17

      En principe, c’est indiqué sur votre fiche de paie que reçoit l’institution qui gère votre compte Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2024 à 11:26

      Bonjour
      Je suis actuellement en arrêt de maladie et je reçois des indemnites journalieres , en plus j’ai l’invalidite 2.
      Dans ma carrier j’ai des annee que je ne pas travaillée pour eleves mes enfants et j’ai subi des operations au cours des 5 dernières années avec des arrêts importants
      Je voulait savoir si l’arros donne des points graciesement et si j’y ai droit,
      Merci d’avance

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2024 à 11:38

        La retraite complémentaire attribue des points gratuits pour les arrêts maladie et l’invalidité. En principe, le nombre de points attribués correspondent au nombre de points acquis l’année qui précède votre arrêt maladie.

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 novembre 2024 à 10:20

    Bonjour,
    Au point 2 vous mentionnez :
    Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.
    Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365.

    Cela signifie-t-il que la 2nde règle s’applique depuis 1997 dans tous les cas ou bien la règle 1 s’applique pour les périodes de chômage précédant 1997 ? personnellement j’ai été en chômage de février 1991 à septembre 1991.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2024 à 11:03

      Avant 1997, le SJR n’était pas connu du régime complémentaire.
      Notre phrase simplifie cette mesure de solidarité mais le calcul est plus complexe car le calcul s’effectue en jours.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 novembre 2024 à 15:49

    Bonjour
    J’ai été en allocation formation reclassement indemnités par les assédics la période précédante je faisais un mi-temps financé par l’état
    est ce que j’aurai des points agirc arco ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 février 2024 à 14:15

    Bonjour,
    Je contrôle mes points AGIRC ARRCO pour un départ au 01/10/2024 pour l’année 2020 et je m’aperçois ce jour que mes points sont comptabilisés entre le 01 janvier 2020 et 19 mars 2020 jour du confinement, rien entre le 20 mars et 31 décembre où j’étais en chômage partiel payé par mon entreprise et cotisé toute l’année(j’ai les bulletins de salaires). J’avais fait cette vérification en novembre 2023 ou figurait 500 points pour l’année , à ce jour il me reste 122 points correspondant à la période avant confinement. Après un appel à l’AGIRC ARRCO qui a bien ma demande en compte, elle a transmis pour explication à MALAKOFF HUMANIS qui gère et qui rejette ma demande à ce jour par un mail sans explication. Notez que cette situation est valable aussi sur les 3 premiers mois de 2021, en avril 2021 j’ai démissionné et depuis le 01 mai 2021 je suis à l’ACCATA .L’entreprise où je travaillais n’existe plus à ce jour. Quelles sont les règles pour les attributions de points durant cette période ? Et comment obtenir une réponse de MALAKOFF HUMANIS avant ma demande de retraite qui approche ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février 2024 à 15:08

      La réponse figure au point 2 : En cas de chômage partiel (y compris de longue durée) dont l’indemnité est versée par l’employeur sans cotisations pour la retraite, des points gratuits sont attribués selon les mêmes règles, au-delà de la 60e heure indemnisée par année civile.
      Délibération n°3 Agirc-Arrco de 2021.
      Puisque vous avez un écrit de Malakoff Humanis, vous pouvez faire appel par écrit au médiateur comme indiqué fiche 5 de ce guide.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 18 avril 2024 à 19:28

        Merci pour votre réponse et bonjour pour donner l’évolution de la situation , j’ai du poser ma retraite au 02 avril 2024 pour partir à taux plein au 01/10/2024 (fin de ma situation allocation amiante) , donc moins de 2 mois après ma réclamation sur mes points supprimés de la période de chômage partiel de longue durée(01/04/2020 au 31/03/2021).Après de nombreux appels à L’AGIRC ARRCO, on m’ a expliqué par téléphone que ma réclamation a été "écrasé" par ma demande de retraite seules les pièces jointes ont été conservées. De plus ayant accompagné ma demande de retraite des éléments manquants de cette période et des suivantes en cochant que je n’étais pas d’accord avec le décompte proposé, on m’a expliqué que toute façon ma demande ne sera pas étudié car automatisé à la date du jour de la demande ,d’abord les années 2023 et 2024 ne seront pas intégrées à mon nombre de points actuel (retard de traitement Malakoff…), seul sera payé celui de ce jour .Ensuite ,mon dossier sera complété après le 01/10/2024 avec un solde 4 mois après maximum soit au 01/02/2025 date du solde du dossier, .
        Que puis je faire après le 01/10/2024 pour réitérer ma réclamation dans ce cas ? Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril 2024 à 10:56

          Agirc-Arrco est un régime de retraite géré pas des institutions (comme Malakoff Humanis). Nous souhaitons savoir à chaque question de quelle institution vous relevez (il y en a 15 environ).
          Comme expliqué fiche 8 de ce guide, les bénéficiaires de l’allocation amiante ont des droits à la retraite selon des règles particulières selon un financement particulier.
          Les réclamations doivent suivre une procédure expliquée fiche 5 pour être efficaces. Si la réclamation écrite ne donne pas satisfaction, alors un recours au médiateur Agirc-Arrco peut être effectué. Ce que vous décrivez justifie une réclamation écrite à votre institution.
          Si vous constatez un dysfonctionnement malgré une réclamation écrite, cela nous intéresse pour effectuer une intervention générale pour les anciens travailleurs de l’amiante. Merci de le signaler alors fiche 8.
          Sommaire Guide des pensions de retraite

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2024 à 11:56

            Bonjour et merci pour le retour, effectivement je n’ai pas été assez précis , je dépends bien de Malakoff Humanis (Centre de gestion Saint Quentin en Yvelines 45805 saint jean de braye cedex), j’ai un certificat d’affiliation pour les travailleurs de l’amiante du 02/07/2021 depuis mon départ amiante au 01/05/2021 qui me confirme ma prise en charge des points de retraite durant toute la durée du versement de l’allocation( donc jusqu’au 30/09/2024 pour moi si je comprends bien).Dans un premier temps, à ma date de départ, je n’aurai pas les points de 2023,ni 2024 (régularisation dans les 4 mois qui suivent normalement… je suis confiant ou presque).
            En revanche pour le point dur de ma carrière 01/04/2020 31/12/2020 et 01/01/2021 30/03/2021 période de chômage partiel de longue durée rémunérées par mon employeur pour ma réclamation , mes 2 mois entre février et avril ne me permettent plus de saisir le médiateur suite à l’écrasement lié à ma demande de retraite. Pour être précis : 379.04 points ont disparu de ma carrière décembre 2023 sur cette période notée au départ en chômage (j’ai l’historique enregistré puisque j’avais fait un point retraite a cette date).Je regarde pour appliquer une nouvelle réclamation suivant vos recommandations. Merci et je vous tiens informé :)

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            • Le 9 octobre 2024 à 08:11

              Bonjour,
              Nous y voilà, le 01/10/24 date de la retraite et le relevé de carrière AGIRC ARRCO détaillé avec mon premier paiement provisoire ne tient pas compte de l’année 2020 ni 2021 pour le chômage partiel de longue durée après mes multiples relances. Ils me disent en retour par mail qu’ils vont étudier mon dossier avant mon paiement définitif sans préciser le sujet. Dois je saisir le médiateur maintenant ou attendre janvier 2025 pour réclamer mes points perdus sur ces années ? Merci

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 septembre 2024 à 18:58

    Bonjour,
    D’octobre 1978 à juin 1979, j’ai perçu des allocations publiques versées par les ASSEDIC après avoir travaillé dans le secteur privé. Pour la validation de ma retraite, l’ARRCO me dit que cela ne me permet pas d’obtenir des points ARRCO car c’est de l’allocation publique.
    D’autre part, pour des périodes de chômage de juillet 1987 à décembre 1989, pour d’autres périodes de chômage, le régime général a bien validé des trimestres mais l’ARRCO ne m’a pas attribué de points ARRCO et je n’ai pas retrouvé les attestations de paiement ASSEDIC. Je n’ai que les notifications. L’ARRCO me précise que sans attestation de paiement et bien que je leur aie adressé le décompte du régime général, ils ne peuvent pas m’attribuer de points ARRCO.
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2024 à 22:59

      Les allocations de l’assurance chômage sont cotisées à la retraite complémentaire et donnent droit à des points. Celles du chômage solidarité financés par l’État n’étaient pas cotisées.
      Les trimestres chômage sont attribués en fonction du nombre de jours. Ils ne constituent pas une preuve d’avoir cotisé à l’Arrco à l’époque.
      Comme vous avez une réponse écrite négative, vous pouvez vous adresser au médiateur Agirc-Arrco en joignant une copie du courrier de votre institution qui gère le régime Agirc-Arrco (il y en a 15), et les justificatifs dont vous disposez des Assedic : voir les détails du recours fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2024 à 10:56

        Bonjour,
        Suite à mon message précédent, l’AGIRC ARRCO m’a répondu que les notifications de décsions d’indemnisation chômage pour les périodes 1987 à 1989, ne suffisaient pas pour attribuer des points de retraite complémentaire. Ils me demandent les notifications d’attribution. Pouvez-vous me préciser si en 1987, il était adressé des notification d’attribution.? Je leur avais adressé les notifications de décisions et le décompte de trimestres de l’assurance retraite où apparaissent les trimestres correspondant à ces périodes de chômage.
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2024 à 16:38

          Je ne sais pas, ne connaissant pas assez l’assurance chômage.
          Vous pouvez répondre à votre institution qui gère le régime Agirc-Arrco que vous n’avez pas eu le document demandé mais qu’une décision d’attribution de l’allocation vous semble une preuve solide. Faites un courrier écrit de réclamation comme expliqué fiche 5 de ce guide.

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 1er octobre 2024 à 10:13

    Bonjour
    J’ai une période de chomage indemnisé par les Assédic de 18 mois , du 2/7/1976 au 28/12/1977.
    J’ai une période de 152 jours 2/7/1976 au 30/11/1976 avec attribution de 40,08 points soit : 0,2637 points/ jour
    365 jours 1/12/1976 au 30/11/1977 sans attribution de points ( j’ai signalé cette anomalie 3 ans avant mon départ en retraite )
    28 jours 1/121977 au 28/12/1977 avec attribution de 7,39 points soit 0,2639 points/jour.
    Conclusion : moyenne du point 0,2638 /jour X 365 jours = 96,29 points
    Attendu que la période de chômage est avant 1980 , les points devraient être validés par présomption , mais une conseillière zélée de Malakoff exige des attestations de paiement ( que personne n’est en mesure de produire j’ai fourni des attestations de PROBTP et des Assédic et Arrco confirme cette période de chômage de 18 mois continue ) pour la période de 12 mois intercalés et non validés , elle invoque différents prétextes invraisemblables pour tenter de justifier son refus de validation.
    Donc il me manque 96,29 points X valeur du point

    Merci pour votre réponse

    Salutations

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 août 2024 à 08:28

    Bonjour,
    Ma demande concerne les points attribués pour le chômage indemnisé avant 1997.
    J’ai été indemnisé pour des periodes entre 1981 et 1983, je n’ai plus les justificatifs, juste une attestation de pôle emploi pour les périodes indemnisées et le nombre total des jours..
    Ces périodes sont bien sur mon relevé carsat...mais pas sur agir arcco...(ag2r) j’ai fait reclamation avec attestation, ne veulent pas prendre en compte l’attestation, motif manque SJR et dernier employeur.
    La règle avant 1997 était bien de reporter les pts inscrits N-1 ou N’2 avant chomage ?
    J’avais pourtant signalé cela dans mon courrier .
    Ils ne veulent rien savoir.
    Où puis je trouver cette réglementation de l’époque. ??
    Avec mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2024 à 09:23

      Oui, avant 1997 il n’y avait de SJR (salaire journalier de référence) donc une autre méthode de calcul.
      Comme vous avez une réponse négative de AG2R qui ne semble pas conforme au droit, vous pouvez vous adresser au médiateur Agirc-Arrco. Les voies de recours sont indiquées fiche 5 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 26 août 2024 à 20:09

        Merci pour votre confirmation , il est pas possible de retrouver la reglementation de l’époque ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 26 août 2024 à 23:05

          Ce sont des accords nationaux parus au JO après leur agrément comme pour une convention collective. Mais la fédération Agirc-Arrco et le médiateur ont accès à tout.
          L’inscription de points est effective pour chaque jour indemnisé par l’assurance chômage dans la limite de la date d’effet de la retraite.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 août 2024 à 18:11

    bonjour .je vais avoir ma retraite pour inaptitude au 01/08/20024 j ai 62 ans depuis07/ 2024 mon AAh ce termine en juillet 2024 avec un taux entre 50et 79 pour cent.
    je n ai que 108 trimestres pouvez me renseigner comment va être calculé ma retraite et le montant car je comprends rien .
    je vous remercie cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 août 2024 à 13:49

    Bonjour Claude

    Désolé de revenir vers vous
    Car je ne Sais pas si j’ai déjà poser cette question.
    Voilà concernant la surcote agirc arcco c est a dire la retraite complémentaire et non pas la retraite de base
    Les arrêts maladie inclus dans les années de report de sa retraite de 20%,30% et 40% pendant un an sont ils pris en compte si l on reporte sa retraite de 2 a 4 ans.Merci pour vôtre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 13 août 2024 à 18:44

      Comme indiqué fiche 36, la minoration temporaire et la majoration temporaire sont supprimées.
      Pour la retraite de base, si la carrière est complète avant l’âge légal, la retraite reste à son maximum, alors que la retraite complémentaire par points donne des points tant que l’on cotise.

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      • Le 15 août 2024 à 15:16

        Merci de m avoir répondu aussi vite
        Pour la retraite de base j ai compris
        Mais ce qui m interesse c’est le bonus agirc arcco d un an de 20 % -30% et 40 % car je n ai pas beaucoup cotiser a cause de mon ALD .Née en juin 1960
        Donc 64 ans en retraite progressive
        J envisage de partir soit a la fin de l année soit a l age de 65 ans au 1er juillet 2025 ,sans savoir si je reprendrai ke travail cause une opération. Sachant que j’ai eu le taux plein d assurance retraite au 1ER Octobre 2019 c’est pour cela pendant ces années la les arrêts maladies rentre ils
        En compte pour cettte Majoration .
        En vous remerciant
        Bien cordialement

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        • Le 16 août 2024 à 10:41

          Ce que vous appelez le bonus et que j’appelle majoration temporaire n’existe plus, comme expliqué fiche 36.
          Mais les arrêts maladie donnent droit à des points de solidarité comme expliqué dans cette fiche au point 1.
          Il n’y a pas de surcote dans le régime Agirc-Arrco puisque si vous travaillez vous obtenez des points. Dans le régime général, votre retraite est calculée avec les trimestres de la carrière complète, les trimestres en plus avant l’âge légal sont perdus.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 août 2024 à 20:43

    bonjour monsieur,
    en 82et 83 j ai eu une période de chomage qui n’ a pas ete compté par argic arco.
    Merci de vos renseignements

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    • Le 13 août 2024 à 16:24

      Est ce que vous avez perçu l’ARE ? Avez vous garder des bordereau de versement de cette allocation car vous voyez que vous avez cotisé pour Agirc-Arrco, ce qui vous sert de preuve.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 21 avril 2021 à 14:09

    Bonjour,

    Je suis à préparer mon dossier retraite et me permets une question sur mes périodes de chômage.
    Sur certaines attestations Assedic, le nom de la caisse n’apparait pas et par conséquent les périodes ne sont pas mentionnées sur mon relevé AGIRC-ARRCO.
    Sur d’autres, l’indication « transmis à votre caisse ARRCO » est indiquée mais m’apparait pas sur mon relevé de carrière.
    Je suis surprise car j’ai lu que Pôle Emploi envoyait les informations à la CNAV et, je suppose, aux caisses de retraite complémentaire.
    Ma demande auprès de l’Agirc-Arrco est restée sans réponse aussi je ne sais pas quoi faire.
    D’autre part, j’ai déclaré aux impôts toutes mes indemnisations Assedic.
    N’y a-t-il pas un lien entre toutes ces Administrations ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.
    Cordialement.

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    • Le 21 avril 2021 à 15:18

      Pôle Emploi envoie au régime Agirc-Arrco les informations pour valider les périodes de chômage dans le cadre d’une convention entre les parties. Mais cela demande une intervention manuelle qui parfois prend du temps. Vous écrivez avoir fait une demande mais à quelle institution de la fédération Agirc-Arrco ?

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      • Le 21 avril 2021 à 16:46

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie d’avoir répondu à ma question toutefois je ne comprends pas ce que signifie "dans le cadre d’une convention entre les parties" ?
        Si je comprends bien, ce n’est pas le cas à chaque fois ?
        Mes attestations Assedic sont très anciennes (1980-1981-1982-1992-1994-1998).
        J’ai fait la demande sur le site Agirc-Arrco, dans mon espace personnel.

        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 avril 2021 à 17:01

          Les parties ne sont parties des administrations de l’État, c’est le sens de mes mots.
          Si c’est aussi ancien, c’est l’ANPE qui n’a pas transmis correctement à l’époque. Le plus simple est de prendre rendez vous dans le Cicas le plus proche, de vous y rendre avec votre bulletins Assecic afin que des copies soient faites pour votre institution de retraite actuelle.

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          • Le 21 avril 2021 à 17:52

            Merci Claude.

            J’ai demandé un rendez-vous dans le CICAS dont je dépends mais cela a été refusé avec pour motif que mon dossier est en cours.
            Je vais envoyer mes attestations Assedic via la messagerie du site Agirc-Arrco.

            Cordialement

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    • Le 6 août 2024 à 13:00

      Bonjour,

      je suis en retraite depuis avril 2024
      l agirc m attribut des point base sur ma pension d invalite
      selon leur dires.
      pourriez m expliquer le calcul des points svp.
      ald fevrier 2012 a fevrier 2015 mis en invalidite cat 2
      plus complementaire sante,reste dans les effectifs de lentreprise
      avec bulletin salaire a zero j usqua ma retraite pour inaptitude en avril 2024.
      anne de refence avant maladie 2011 soit 314 points agirc arco.cela veut t il dire que je doit avoir 314 pts minimum en ald et en invalidite soit 12 ans x 514 pts
      merci
      je suis perdu par la complexite.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 30 juillet 2024 à 17:33

    Bonjour,
    En cumulant un salaire et une pension d’invalidité , est ce que Argic Arrco m’accorde des points en plus de mon salaire pour ma pension ?
    Merci pour votre retour

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    • Le 31 juillet 2024 à 15:04

      Les points de solidarité ne s’ajoutent pas, ils comblent la différence entre vos cotisations actuelles et le salaire de référence.

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      • Le 1er août 2024 à 00:02

        Merci pour votre réponse. Comment connaître le nombre de points de solidarité attribués pour une pension d’invalidité, de maladie ou autre pour que je puisse estimer ma retraite bien avant sa liquidation

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        • Le 1er août 2024 à 10:23

          Cette fiche répond à votre question, voir point 1.
          ce ne sera pas exactement le nombre de points N-1 car quand le prix d’achat du point augmente pour les salariés, il « augmente » aussi pour vous.

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 juillet 2024 à 14:21

    Bonjour je suis en invalidité depuis 2022,j’ai un contrat assurance prévoyance de 2013 basée sur le taux agirc il y a eu fusion agirc arrco en 2019 sur quel base es calculé ma rente invalidité prévoyance agirc ou agirc arrco vue la fusion et que j’ai été mis en invalidité en 2022

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    • Le 20 juillet 2024 à 22:21

      Votre contrat prévoyance individuel a forcément été actualisé en 2019. Les points Agirc ne concernaient que la partie du salaire au-dessus du plafond sécu, en dessous c’était l’Arrco.

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      • Le 28 juillet 2024 à 17:08

        Donc si je comprends bien ma rente invalidité prévoyance doit être calculé sur le point agirc-arrco conséquences augmentation du point en conséquence. ?

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 juillet 2024 à 13:21

    Bonjour,

    Je suis en invalidité 2 et en arrêt de travail depuis plusieurs années. A ce jour, je perçois une pension d’invalidité, ma prévoyance et je reçois des points AGIRC-ARRCO.
    Si je suis licencié pour inaptitude, je percevrai toujours ma pension d’invalidité et ma prévoyance, MAIS est-ce que je recevrais encore des points AGIRC-ARRCO ?

    Merci pour votre aide.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 juillet 2024 à 23:24

    Bonjour.
    Je perçois des indemnités de la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.
    Sur ces indemnités, je cotise à la Caisse de Retraite.
    Est ce que ces cotisations produisent des points de retraite.
    Cordialement.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 juillet 2024 à 07:42

    Bonjour,

    Je suis en invalidité Cat2 depuis le 01/06/24. Mon dernier jour "officiel" de travail avant maladie a été en septembre 2014, j’ai ensuite été licencié en janvier 2014 durant mon arrêt maladie AT jusqu’en mai 2014, puis en arrêt maladie normale, puis au chômage ARE, puis a l’ASS, puis a nouveau en maladie durant 19 mois jusqu’au 30/05/24.

    Pendant mon chômage, j’ai bénéficié de points ARCCO.
    Ma question est de savoir si des points retraite ARRCO me seront attribués durant mon invalidité, sachant que mon dernier jour de "travail" remonte à 2013/14 ?
    Ou alors est-ce que la période N-1 se base sur ma période maladie, ou ASS ?
    Cordialement,MP

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 juillet 2024 à 21:59

    Bonjour,
    J’étais indemnisé en 1993 par les Assedic avec
    L’allocation spécifique de solidarité.
     A partir du 1er novembre décembre 1993 et janvier ,février 1994, toujours indemnisé mais en tant que stagiaire de la formation professionnelle,
    Allocation stagiaire du public" abréviation RSP qui apparaît sur attestation annuelle.

     Ensuite Mars avril et mai 1994 reprise allocation spécifique de solidarité.

    AG2R ma complémentaire refuse de m’attribuer des points pour toutes ses périodes soit du 1e novembre 1993 au 1er juin 1994.

    Voici le commentaire : les périodes de chômage sont validables en fonction de la nature de l’allocation et si elles sont indemnisées au titre d’un emploi..

    Je ne comprends pas ce qui veulent dire ,avant j’avais déjà ASS et sur mes attestations paiement stagiaire du public j’ai une cotisation protection sociale et sur mon dossier Assedic il est précisé que je bénéficie de la protection sociale des stagiaires de formation : livre IX du code du travail .

    Pouvez vous m’aider ? Faut il faire reclamation ?
    Ils m’avaient réclamé mes attestations de paiement.
    Avec mes remerciements

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    • Le 3 juillet 2024 à 09:57

      L’ASS ne donne pas droit à des points car non cotisée sauf si elle suit une période de chômage indemnisée.
      Si vous avez une réponse écrite, vous pouvez faire appel au médiateur comme expliqué fiche 5. Vous aurez une réponse argumentée.

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      • Le 4 juillet 2024 à 03:20

        Bonjour
        Merci mais vous n’avez pas répondu concernant l’indemnisation par les Assedic de la formation professionnelle stagiaire du public attribution de points ou pas ?

        Merci bien

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 juin 2024 à 14:14

    Bonjour,
    J’ai travaillé pour le même employeur durant 30 ans . Des points agric-arrco n’ont étés attribués pour deux années 1983-1984, mais pas de trimestres venant de l’assurance retraite.
    pourquoi l’assurance retraite ne reconnaît pas les cotisations validées par la caisse complémentaire ?

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    • Le 26 juin 2024 à 22:13

      L’employeur verse des cotisations à l’Urssaf pour la sécurité sociale, donc pour l’assurance retraite.
      La retraite complémentaire Agirc-Arrco est le résultat de l’action syndicale et reçoit directement les cotisations des employeurs.
      Si vous avez conservé vos fiches de paie comme recommandé, vous adressez une copie à l’assurance retraite dont vous dépendez pour validation.

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      • Le 27 juin 2024 à 14:32

        Je vous adresse mes sincères remerciements pour la réponse.
        victime d’une malveillance mon contrat travail et fiches de paie pour cette période ont été dérobés.Mon employeur refuse de me faire une attestation.

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        • Le 27 juin 2024 à 22:12

          Pourquoi refuser de vous délivrer une preuve d’avoir travaillée et cotisé ? Parce qu’il na pas payé les cotisations retraite de base ? Deux années c’est beaucoup.
          Cette question est traitée fiche 19, au point 12 : Attribution de trimestres pour périodes validées sur présomption

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 4 avril 2024 à 16:45

    Bonjour,
    J’ai reçu des allocations chômage durant l’année 1987 d’un montant de total de 7911,46 francs pour la période du 16 février au 31 août 1987, soit 197 jours d’indemnisation.
    Pour ces allocations, l’ARRCO m’a attribué 13 points.
    Pourriez vous m’indiquer quel était le mode calcul utilisé en 1987 pour arriver à ce nombre de points.
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

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    • Le 4 avril 2024 à 18:53

      C’est écrit au point 2 : Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.

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      • Le 21 juin 2024 à 11:52

        quand vous dites reprendre sur l’année n-1 ou n-2 il s’agit aussi de proratiser aux nombres de jours indemnisés/nombre de jours travaillés (n-1) (n-2) ?

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 juin 2024 à 08:18

    J’ai vécu une période de chômage rémunéré du 1er août 1987 au 14 janvier 1988. Je n’ai plus les attestations ASSEDIC ou ANPE.
    Agirc Arrco a validé cette période et m’a attribué des points. La Carsat s’obstine à ne pas valider cette période.
    Comment faire pour obtenir gain de cause ?

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    • Le 20 juin 2024 à 14:09

      Votre question relève de la fiche 19.
      Si vous avez un relevé de carrière mentionnant le versement de cotisations Arrco envoyez une copie à votre Carsat comme preuve de votre chômage indemnisé. En effet, les allocations chômage ne sont pas soumises à cotisations retraite pour la retraite de base de la sécurité sociale, mais une cotisations pour la retraite complémentaire est prélevée.

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