F. Retraites Fonctionnaires


50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions


Pour les fonctionnaires ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite, les polypensionnés, la liquidation de pensions se fait au prorata des années validées dans chacun d'entre eux (sauf cas particulier des fonctionnaires en détachement).

1. Les fonctionnaires pouvant partir avant l’âge légal de la retraite

  •  Le départ anticipé pour carrière longue ou pour fonctionnaire handicapé permet de demander, en même temps, la liquidation de pension dans les différents régimes obligatoires, si le fonctionnaire a exercé des activités relevant de différents régimes au cours de sa carrière.
  •  Le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant invalide ne donne aucun droit pour percevoir une pension des autres régimes, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre.
  •  Les fonctionnaires bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) ou du service actif spécifique (entre 50 et 52 ans), doivent, comme précédemment, attendre l’âge légal de départ à la retraite pour demander la retraite d’autres régimes.
  • Le départ en retraite pour invalidité n’existe pas dans les régimes sécu. Il ne donne pas droit à la pension d’invalidité de l’assurance-maladie-invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Bon à savoir

Une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL).

2. Les fonctionnaires ayant été en détachement

Le détachement concerne les fonctionnaires placés hors de leur corps d’origine, tout en bénéficiant dans ce corps de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Si le détachement du fonctionnaire a été prononcé auprès d’une collectivité ou d’un organisme public implanté sur le territoire national, il est interdit au fonctionnaire d’être affilié au régime de retraite où il est détaché et d’acquérir à ce titre d’autres avantages de retraite.
Si cette interdiction n’était pas respectée, la pension de l’État peut être réduite d’un montant égal à celui de la pension acquise pendant le détachement.

Si le détachement a été prononcé auprès d’une administration ou d’un organisme public implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme, deux cas se présentent :

  • si la période de détachement est antérieure à 2002 : le cumul de la pension de fonctionnaire et de la pension étrangère ou de l’organisme international est autorisé (sauf si le fonctionnaire a obtenu le remboursement des retenues pour pension civile au titre de la période de détachement) ;
  • si la période de détachement est postérieure au 1er janvier 2002 : le cumul n’est pas autorisé. Le fonctionnaire doit déclarer au service des pensions le montant annuel de la prestation étrangère ou de l’organisme international en cas de mise en paiement.

3. Le cumul de deux pensions pour une même période travaillée

Il est possible de cumuler deux pensions au titre d’une même période, l’une à temps incomplet (temps partiel non choisi) dans la fonction publique territoriale, l’autre dans le secteur privé (depuis janvier 2004).

4. Le cumul de la pension avec une rente d’invalidité

Le cumul de la pension de fonctionnaire est possible avec une pension militaire d’invalidité, une allocation temporaire d’invalidité, une rente viagère d’invalidité fonction publique, une rente d’invalidité du régime général de sécurité sociale (voir fiche 40 et fiche 9 relatives à l’invalidité).

Attention !

Ne pas oublier…

Tout pensionné qui, pour une raison ou une autre, fait une fausse déclaration ou oublie de signaler une nouvelle situation relative au cumul, peut être rayé du droit à pension. En outre, il peut être poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.

5. Le cumul avec les pensions de réversion

Le fonctionnaire pensionné peut cumuler sa pension personnelle et une pension de réversion fonction publique, augmentées éventuellement l’une et l’autre de la majoration pour enfants. Il peut cumuler plusieurs pensions de réversion, pourvu qu’elles aient été concédées du chef du même agent (suivant les règles propres des régimes de retraite concernés).
À la suite de décès de différents conjoints affiliés aux régimes des fonctions publiques, le conjoint survivant doit choisir une pension de réversion. En revanche, si l’un des conjoints décédés relevait du régime général (ou similaire), le cumul des deux pensions de réversion est possible, si toutefois les règles propres à la pension du régime de retraite de ce dernier conjoint le permettent (voir fiches sur les pensions de réversion).

6. Le cumul des pensions de réversion pour les orphelins

Un orphelin handicapé de plus de 21 ans ne peut pas cumuler sa pension avec toute autre pension ou rente allouée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Un orphelin peut cumuler deux pensions de réversion obtenues à la suite des décès de son père et de sa mère.

Toutefois, il doit choisir entre les pensions de réversion obtenues à la suite des décès :

  • de son père légitime ou naturel et d’un père adoptif ;
  • ou de sa mère légitime ou naturelle et d’une mère adoptive.

Mais, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable (voir fiche sur les pensions de réversion).

Bon à savoir

Se renseigner

Dans tous les cas (perception d’une pension d’un autre régime de retraite ou d’une pension de réversion), il faut se renseigner préalablement sur les possibilités de cumul auprès de votre service des pensions.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 avril à 20:44

    Bonsoir,

    j’ai travaillé de nombreuses années dans le secteur privé jusqu’en 2007, puis j’ai été au chômage. J’ai eu un enfant en 2008. J’ai été en recherche d’emploi jusqu’à fin mai 2011. En 2011, j’ai intégré la fonction publique. J’élève seule ma fille depuis mai 2011.

    J’ai sollicité l’Assurance retraite pour pouvoir déclarer les majorations de trimestres pour enfant, mais le service n’était plus accessible parce que je suis maintenant fonctionnaire.
    J’ai donc contacté le Service des retraites de l’Etat, qui me répond que "les femmes ayant accouché à partir du 01/01/2004 bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant à condition qu’elle ait pris un congé maternité au moment de la naissance de leur enfant."

    "Elle est d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité."
    https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/les-bonifications

    J’ai bénéficié d’un congé maternité "classique"

    Comment faire pour obtenir l’application de la bonification pour enfant de l’Assurance retraite (4 trimestres au titre de la maternité + 4 trimestres au titre de l’éducation), qui m’est beaucoup plus favorable que celle des fonctionnaires ?

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 21:49

      Inutile de nous copier le site du SRE, on connait.
      Les règles sont expliquées fiches 47 et 48.

      Répondre à ce message

      • Le 23 avril à 19:31

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre réponse, mais je ne trouve pas ce que je cherche dans les fiches citées.

        En effet, la bonification pour enfant en cas d’intégration de la fonction publique est certes attribuée par le régime spécial. Mais il est aussi noté qu’en cas d’enfant né après 2004, "les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004."

        Pour ma part, j’ai accouché avant mon recrutement dans la fonction publique. C’est la raison pour laquelle je m’étais adressée au départ à l’assurance retraite.

        Je cherche donc à savoir ce qu’il en est dans ce cas précis, et le texte juridique régissant ce type de situation (polypensionnée + enfant né après 2004 mais avant recrutement dans la FP).

        Je vous remercie pour votre aide.

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        • Le 24 avril à 11:08

          Si vous ne remplissez pas les conditions de la majoration pour enfant né à partir de 2004 (fiche 48), ni de la prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité gratuite pour la constitution du droit à pension (fiche 47), vous bénéficierez de la majoration de durée d’assurance décrite fiche 19.

          Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er avril à 21:13

    Bonjour, je suis partie à la retraite de la fonction publique à 60 ans pour conjoint invalide mais je ne perçoit pas encore la retraite du privé car je n’ai pas encore 62 ans. Je souhaiterais savoir si je peux retarder ma retraite du privé à 65 ans en travaillant car je ne m’en sors pas financièrement, étant donné que je me retrouve seule. Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 mars à 16:21

    bonjour, je n’ai pas trouvé la réponse à ma question sur le forum, sans doute a-t-elle déjà été posée. je suis fonctionnaire en service actif et je veux prendre ma retraite en fin d’année à 59 ans, dois je faire ma demande du privé en même temps sachant que le privé arrivera à 62 ans. merci pour votre info.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:08

      Comme expliqué fiche 18, et comme vous le savez, vous devrez attendre de remplir les conditions pour avoir droit à une retraite du régime général. Et de la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 mars à 14:51

    Bonjour,
    je perçois une retraite de la fonction publique depuis août 2006 liquidée à l’âge de 55 ans (23 ans d’activité). Avant cette période et après, j’ai travaillé dans le privé et je souhaite liquider maintenant la retraite du régime général. Ai-je droit à la surcôte dans la mesure où je cumule tous régimes confondus 200 trimestres (67 au régime général). Je vais avoir 70 ans cette année. Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 15:01

      Non, la retraite de fonctionnaire est liquidée. Oui, c’est expliqué fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars à 15:12

        Merci pour votre retour, dois-je comprendre que même si la retraite fonctionnaire est liquidée, la sucôte pourra être calculée ? J’avais lu la fiche 20 mais je n’ai pas trouvé la réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 21:35

          Cette fiche n’a rien à voir avec votre question ! Pourquoi ne pas poser votre question fiche 20 puisque vous l’avez lue.
          La retraite liquidée ne sera pas modifiée. Mais celle du régime général bénéficiera de la surcote si vous y avez droit.

          Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 février à 13:32

    J’ai pris ma retraite de la gendarmerie au grade de major apres 34 de service et 45 annuités.je perçois donc une pension mensuelle . Puis je postuler pour un poste en CDI dans une entreprise industrielle appartenant à la fonction publique. ( un port)

    Répondre à ce message

    • Le 27 février à 15:16

      Oui, de toute façon les travailleurs des ports ne dont pas des fonctionnaires.
      Ce sujet est traité fiche 54 et j’ai déjà du répondre à un militaire car vous bénéficiez de dispositions particulières.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 février à 18:43

    Bonjour claude et merci pour vos réponses si claires..
    Fin de CLD en 2022 et vu que j ai 5 ans de FPH,
    J hésite entre invalidité et rupture conventionnelle ?
    Quand pensez vous ?
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 février à 13:52

    Bonjour,
    Actuellement en CLD jusqu en 2022. Après je pense invalidité (très peu) car 5 ans fonctionnaire. Avant j étais dans le privé.
    1) au moment de ma retraite les enfants (3) seront pris avec la cncraL
    2) par contre si je retravaille dans le privé. Apres la fin de mon CLD , les enfants seront ils pris avec le régime général ?
    A savoir Cncral 4 trimestres par enfant donc 12 trimestres et RG pour 3 enfants 24 trimestres.
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 février à 16:12

    Bonjour
    Comment calculer mon invalidité en ayant 5 ans de fonction publique
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février à 10:44

    Mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique,
    sur quelle base sont calculés les trimestres acquis antérieurement (1977 à 1994) dans le secteur privé (régime général) ?
    Est-ce sur la base des articles du code des pensions civiles et militaires (en raison de la fin de carrière dans l’EN où je bénéficie des meilleurs salaires) ou,
    est-ce sur les articles du code de la sécurité sociale soit sur les trimestres les plus préjudiciables (il y a entre 26 et 43 ans) ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 11:00

      Les polypensionnés sont perdants et vous le serez. Chaque régime calcule de son côté et ne prend en compte les trimestres cotisés ailleurs que pour éviter une décote. Votre retraite du régime général vous sera attribuée quand vous y aurez doit (fiche 18) et selon le mode de calcul habituel des salariés (fiche 21).

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 janvier à 09:45

    bonjour
    j ai 63 ans voudrait savoir si le fait d être mie a la retraite pour invalidité de la fonction publique me permet que cette invalidité s appliqué
    aussi pour le privé
    merci pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:28

      Non ce n’est pas possible. Le dispositif de retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général. Je vous signale que vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limite. Lisez la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 janvier à 16:43

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je suis à la retraite depuis le 01 janvier 2021 de la CNRACL, caisse de retraite de mon dernier employeur, pour carrière longue. J’ai 60 ans, je souhaite créer ma micro-entreprise de formation début janvier 2021. Quelles sont les contraintes et déclarations à effectuer ? suis je concerné par le plafonnement ? Si oui, est-ce que seul le montant de ma pension CNRACL est prise en compte, ou est ce la totalité de ma pension militaire+ ma pension CNRACL ?

    Sachant que je suis poly-pensionné, J’ai travaillé deux ans dans le privé en début de carrière, puis 24 ans et 9 mois en tant que militaire de carrière, puis 2 ans dans la fonction publique de l’Etat et 14 ans dans la fonction publique territoriale.
    Je perçois ma retraite militaire proportionnelle depuis 2004, je vais percevoir en janvier 2021 ma retraite de la CNRACL proportionnelle à mes durées de service pour la FPE et la FPT, ainsi que la retraite de la CARSAT pour mes 2 ans de travail en début de carrière.

    Merci pour réponse et Meilleurs vœux
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 17:05

      Excusez-moi mais votre question sur le cumul emploi retraite relève de la fiche 54 pour la période fonctionnaire et de la fiche 26 pour la période régime général.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 23 juin 2020 à 19:43

    je souhaiterai demander une retraite progressive, je dépends du régime général en retraite de base mais j’ai aussi travaillé dans la fonction publique en tant qu’aide soignante titulaire dont j’ai démissionné après 58 trimestres cotisés. La carsat prendra t elle en compte mes salaires en temps que fonctionnaire pour le calcul de la partie retraite reversée ? ou dois-je faire en parallèle une demande à l’ircantec ? je vous remercie beaucoup de m’éclairer la dessus.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin 2020 à 23:16

      La retraite progressive est traitée fiche 25.
      Si vous avez droit à la retraite de fonctionnaire, elle ne sera pas prise en compte. Mais si vous avez été radiée des cadres avant 2011 et n’aviez pas 15 ans de services, vos droits à la retraite ont été basculés sur l’assurance retraite (voir votre relevé de carrière) et sur sa complémentaire Ircantec.
      Consultez votre compte sur le site public www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 15 août 2020 à 09:10

        bonjour,

        je souhaiterais également demander une retraite progressive,car j’ai plus de 60 ans.
        j’ai travaillé comme infirmière titulaire de 1979 à 1997, puis en dispo pour travailler dans le privé. Radiée des cadres en 2003.

        si je demande une retraite progressive à la CARSAT, quelles démarches sont à faire auprès de la CNRACL ?
        on m’a parlé de la "jouissance différée de pension", à laquelle je pourrais prétendre depuis l’age de 55 ans ????
        et je ne trouve aucun interlocuteur en capacité de me répondre (en attente de réponse de courrier au pole expertise de la CRNACL...)

        d’avance merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 15 août 2020 à 16:12

          La retraite progressive n’existe pas pour les fonctionnaires et donc la CNRACL. Comme expliqué fiche 25, vous aurez uniquement droit à une retraite progressive du régime général et de la complémentaire.

          Répondre à ce message

          • Le 3 septembre 2020 à 15:43

            Bonjour,

            je reprends le fil de mes questions autrement dit, est ce que je peux demander ma pension de jouissance différée (radiée en 2003) et continuer mon activité en CDI en retraite progressive avec la CARSAT ? l’idée étant de continuer à valider mes trimestres jusqu’au 62 ans révolus.

            merci d’avance pour ce complément de réponse

            Répondre à ce message

            • Le 3 septembre 2020 à 22:11

              Non, ce n’est pas possible d’avoir des trimestres dès qu’une retraite est liquidée.

              Répondre à ce message

              • Le 28 octobre 2020 à 14:27

                Bonjour,

                en fait, j’ai presque la totalité de la réponse : je viens d’apprendre par la CNRACL que j’aurais pu demander il y a au moins un an (à mes 60 ans), la totalité de la retraite CNRACL , tout en cumulant mon emploi actuel en CDI, et demander la retraite progressive à la CARSAT.
                Cela fait plus de 2 ans que je leur pose la question !
                en clair, pour les personnes qui ont demandé leur radiation des cadres avant 2005, il convient de suivre de très pres

                Répondre à ce message

                • Le 28 octobre 2020 à 14:34

                  Lisez la fiche 54.

                  Répondre à ce message

                • Le 13 novembre 2020 à 09:19

                  bonjour,
                  voici un des textes qui indique que les radiés d’avant 2004, peuvent bénéficier de leur pension et continuer à cotiser s’ils sont encore en emploi. j’ai eu beaucoup de mal à obtenir cette information.

                  LE DROIT À LA PENSION
                  Le droit à pension est acquis après 2 ans de services civils et militaires effectifs. Le fonctionnaire doit être titulaire.

                  Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 19-VIII ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58 ; CPCMR, article L84 alinéa 1er ; Code de la sécurité sociale, article L161-22 alinéa 1er ; Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014).

                  Cette nouvelle règle de liquidation ne s’applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004 avec une jouissance différée de pension.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 novembre 2020 à 10:19

                    Un jouissance différée de la pension signifie qu’on a pas pris sa retraite puisqu’elle est différée. La circulaire interministérielle ne va pas dans votre sens, à mon avis : point 1.3.5.

                    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 octobre 2020 à 17:30

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans le secteur privé de 1977 à 2018 et après contractuel de la fpt, et au 1er mars 2020 stagiairisé, si je travaille dans la fpt jusqu’en avril 2026, aurais je droit a de la surcote sachant que je suis né le 18/02/1961, j’ai 161 trimestre au régime général au 31/12/2019.
    Merci pour votre réponse.
    Pascal

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 21 octobre 2020 à 10:34

    Bonjour, j’ai pris ma retraite en mai 2020 de la fonction territoriale, j’y ai travaillé plus de vingt ans, je touche 752 euros par mois. J’ai également travaillé dans le privé et ai droit à 150 euros par mois à partir de mes 62 ans (je suis né en 1958) et d’après un tableau reçu celà augmente progressivement d’années en années pour atteindre 350 euros par mois à 67ans. Du coup je n’ai pas demandé ma retraite du privé. Ce tableau prévisionnel reste t-il d’actualité alors que je touche ma retraite du publique ? ou mes droits sont-ils bloqués à 150 euros par mois ?Dans ce cas puis-je demandé à toucher ma retraite depuis mai 2020 ???
    De plus, j’ai touché 250 euros de complémentaire le premier mois puis plus rien ???? Pouvez-vous m’aider ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2020 à 10:03

      Comme expliqué fiche 20 votre retraite de base dépend du nombre de trimestres de toute votre carrière. Et ainsi vous subissez une décote si vous demander cette retraite avant 67 ans. C’est pourquoi l’estimation qui est faite vous propose une retraite plus élevée à 67 ans.
      Une retraite complémentaire trop faible est remboursé comme expliqué fiche 37. Vous avez subi un abattement sur cette retraite car votre carrière était incomplète quand vous l’avez demandé. Qui a versé 250 euros ?

      Répondre à ce message

      • Le 22 octobre 2020 à 20:30

        la question se résume par : ai-je avantage a attendre 67 ans pour demander ma retraite du privé (en ne touchant de 62 à 67 ans que les 750euros de la cnracl )
        car le tableau concernant le montant de ma retraite privé (MSA et CARSAT) évoluant de 150 euros à 62 ans à 350 euros à 67 ans

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 septembre 2020 à 11:20

    je suis fonctionnaire en activité de 64 ans avec 138 trimestres et j’ai également 44 trimestres dans le Privé :Puis-je prendre ma retraite du privé tout en continuant mon activité dans la fonction publique ?

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 7 septembre 2020 à 21:59

    Bonsoir j’ai cotisé 123 trimestres au régime général et 47 trimestres au régime MSA (170 trimestres tout régime confondus il m’en fallait 167 ) d’après le calcul fait par la MSA m’a retraite de base est de 708 euros et une complémentaire de 412 € avec une décote de 22€ par mois jusqu’à 2023 j’ai demandé m’a retraite pour carrière long la MSA m’a demandé de leurs faire parvenir le justificatif de ma complémentaire et à partir de la il me debloquerai le mico j’aimerai savoir si il n’y a pas erreur sur le calcul de ma retraite de base .MERCI d’avance pour une réponse salutations

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 juin 2020 à 11:52

    Bonjour
    J’ai commencé à travailler en intérim, je me suis stabilisée 8 ans dans le privé et ensuite j’ai alterné des périodes de chomage. J’ai passé le concours de l’education nationale ,j’y suis entrée à 39 ans.. Depuis bien sûr ma situation est stable mais j’ai 63 ans et bien sûr pas assez de trimestres : j’ai fait une demande pour racheter 4 trimestres mais j’hésite entre le taux ou le taux et l’assurance sachant que mon salaire augmente peu et que sur mon relevé à partir de 66 ans le montant de ma retraite (environ 1200 euros nets..!!!) est toujours le même , même si je travaille jusqu’à 67 ans..il me semble que seuiement un rachat taux sera suffisant mais est ce que cela aura un impact positif sur le taux de liquidation de ma retraite de fonctionnaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet 2020 à 15:04

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche.
      Comme expliqué fiche 45, si vous achetez des années d’études supérieures, vous devrez choisir :
      - option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
      - option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote (tous régimes confondus) ;
      - option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 29 mai 2020 à 22:39

    bonjour,

    Une cadre de santé a liquidé sa retraite CNRACL (150 trim cotisés ; 147 liquidables), avec décote, en 2013,
    Depuis sept 2013, elle est suppléante à temps complet dans l’ens . privé et envisage de demander la liquidation de sa retraite en sept 2020 ; elle aura 38 trimestres validés au régime général à cette date.
    Elle est née en 1957.
    Comment doit-on déterminer le taux dans son cas (total des trimestres des 2 systèmes et donc surcote ? ou prise en compte des seuls trimestres dans le régime et donc décote ?)
    La fiche 20 (point 2) cite dans la liste des durées d’assurance cumulables pour déterminer le droit à taux plein les "régimes spéciaux de salariés" : s’agit-il des régimes de la FP, (et donc en l’occurrence, de la CNRACL) ?

    Merci d’avance de le précision à venir
    Bien cordialement

    mtc

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2020 à 22:50

      Votre question ne concerne pas cette fiche mais bien la fiche 20. Oui, la CNRACL est bien un régime spécial ! Seule la retraite du régime général peut bénéficier d’une surcote.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2020 à 06:49

        Merci de la réponse quasi-instantanée !!
        Je voulais juste vérifier que les trimestres acquis dans la FP et ceux acquis au régime général de la Sécu s’ajoutaient.

        Merci encore !

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 mai 2020 à 09:07

    Bonjour,
    je suis retraité depuis le 01.04.2020, avec un taux plein.
    J’ai été commerçant du 01.01.1990 au 31.12.2002, je n’ai pas droit à la retraite complémentaire du RSI, est ce normal ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2020 à 18:23

      La retraite complémentaire est alimentée par les cotisations des ressortissants. Hélas pour vous, les commerçants ne disposaient pas de caisse retraite complémentaire avant 2004.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 avril 2020 à 17:21

    Bonjour, j’ai travaillé plusieurs années dans le privé puis dix ans pour l’éducation nationale.
    A quel ou quels organismes puis je demander la liquidation de ma retraite.
    Je suis un peu perdu.Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2020 à 17:25

      Vous devrez vous adresser à chaque régime de retraite où vous avez cotisé. A l’assurance retraite de la sécurité sociale et la complémentaire Agirc-Arcco pour la période de travail dans le privé (voir fiches 18 et 26). A votre employeur pour le régime spécial des fonctionnaires d’État (voir fiche 47).
      Les demandes de retraite peuvent se faire via internet maintenant.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 24 février 2020 à 19:43

    Bonjour
    j’ai en 1999 à ma demande était radié des cadres de la fonction territoriale avec 62 trimestres .
    j’ai demandé et obtenu une pension à jouissance différée en 1999 avec mise en paiement à mes 60 ans c’est à dire2016.
    Pour moi obtenir une retraite complète je suis obligé de travailler jusqu’a 67 ans en raison de ma date de naissance.1956
    Pour la CNRACL JE FAIS PARTIS DES retraités AVANT la loi de 2015 cela signifie que je pouvais continuer à travailler pour obtenir 166 trimestres à 67 ans
    est il possible que ma caisse actuelle me supprime des trimestres à partir de 2016 c’est à dire 60ans alors que l’âge légale pour moi prendre ma retraite est 62 ans ayant perçu une retraite à jouissance différée en 1999 à 49 ANS mais avec une date de paiement en 2016.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2020 à 13:14

      Pas de problème, tous comptera dans les autres régimes de retraite. Votre Retraite de la CNRACL sera calculée selon les données connues lors de votre radiation des cadres (voir fiche 59).

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 septembre 2019 à 18:01

    J’ai 62 ans et une carrière privé+public. J’ai arrêté toute activité.

    J’ai servi 15 ans seulement comme fonctionnaire (prof des écoles), avec du temps partiel. Du coup, ma retraite du public est très faible, et je préférerais différer sa liquidation jusqu’à l’âge limite (67 ans) pour bénéficier du dispositif de minimum garanti, même si ça me fait attendre 5 ans pour la toucher.

    Est-ce que je peux liquider et percevoir ma retraite du privé dès maintenant, et ma retraite du public plus tard ? (si oui, je prends volontiers la référence du texte adhoc)

    Est-ce que le fait que j’ai démissionné du public a un impact ?

    En vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2019 à 22:30

      Cette fiche ne vous concerne pas.
      Oui, vous pouvez différer une demande de retraite mais je vois pas l’intérêt car vos retraites du privé subiront aussi une décote (voir fiches 20 et 49).

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2019 à 12:01

        Merci bien pour cette réponse, et désolé pour être intervenu au mauvais endroit ; mais j’avais cru comprendre que la fiche concernait tous les types de cumuls, et je n’ai toujours pas trouvé celle qui concerne les cumuls privé/public

        Pour mes retraites du privé, seul le mécanisme d’annulation de décote entre en jeu, et évite d’enlever 1/4 de mes retraites si j’attends mes 67 ans. Il est donc "rentable" d’attendre 5 ans si je compte vivre jusqu’à 82 ans

        Par contre, pour ma retraite du public, le mécanisme du minimum garanti entre en ligne de compte (à 67 ans) ; son montant est dans mon cas (15 ans de service) supérieur de 61% à ma retraite avec décote à 62 ans. Le point d’équilibre est donc atteint à 75 ans et 2 mois

        Je compte bien m’accrocher jusqu’à 75 ans, j’ai un peu plus de doute au sujet de 82 ans... d’où la stratégie "panachée" que j’envisageais ; mais je ne voudrais pas qu’une erreur d’interprétation m’amène à une mauvaise solution

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2019 à 16:20

          Oui, vous pouvez demander vos différentes retraites aux dates qui vous conviennent.
          Il faut cesser toute activité au moment de la retraite et tous vos droits à la retraite sont figés dans les autres régimes de retraite même si vous cotisez à nouveau.

          Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 16 février 2020 à 20:29

    Bonjour,
    Retraitée de la Police (adjoint administrative), depuis 2002 , je perçois actuellement une pension de l’Etat.
    Je cumule cette pension avec un emploi partiel dans une entreprise privée.
    J’envisage de travailler dans un collège en qualité d’assistante d’éducation, je serais donc contractuelle et non titulaire. Vais-je perdre le bénéfice de ma pension d’Etat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    JT

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 février 2020 à 17:31

    Bonjour,
    Une infirmière bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) partira à la retraite à 61 ans et 7 mois (son "âge limite").
    Pas de problème pour le calcul du montant de sa retraite en tant que fonctionnaire.
    Mais avant de devenir infirmière, elle avait travaillé pendant 15 ans en relevant du régime général.
    Elle totalise 160 trimestres validés.
    2 questions :
    - Pourra-t-elle percevoir sa pension du régime général (et des complémentaires) au moment de son départ à la retraite, ou devra-t-elle patienter jusqu’à ce qu’elle ait 62 ans ?
    - Elle n’aura pas de décote sur sa retraite de fonctionnaire, mais en aura-t-elle une pour sa retraite du régime générale et des régimes complémentaires ? Si oui, sera-t-elle au prorata du nombre de trimestre qu’il lui manque pour le taux plein, tous régimes confondus.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 février 2020 à 16:34

    Bonjour
    J’ai obtenu en 1999 à 50 ans une pension à jouissance différée de la cnracl avec mise en paiement en 2016 soit à mes 60 ans.
    je perçois le paiement de cette retraite depuis 2016
    question : ma retraite accordée en 1999 avec mise en paiement en 2016 rentre t’elle dans la loi de 2015 des retraités ayant pris leur retraite avant 2015 ou à partir et après 2015 ..
    merci de cette précision et de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février 2020 à 13:00

    ai_je droit a une retraite additionnelle ayant travailler37 ans a france télécom et d’autres avantages a 65 ans comme je suis retraité

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er février 2020 à 14:13

    Bonjour,
    je suis en active hospitalière,je souhaite prendre ma retraite à 57 ans la Cnracl versera ma pension , dois je attendre 62 ans pour toucher la retraite de la CRAM
    MERCI

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 janvier 2020 à 13:59

    Bonjour, je suis retraitée de l’armée depuis 2011 pour 18 ans de service, je perçois une pension militaire pour personnel non officier de moins de 25 ans de service, j’ai ensuite travaillé en tant qu’assistante maternelle pour une crèche familiale pendant 10 ans et j’ai cumulé ma pension avec mon salaire. j’ai l’opportunité de retravailler dans une mairie en tant que titulaire, qu’elles vont être les conséquences pourrais-je toujours cumuler ma pension avec mon salaire ? ou est ce que ma pension militaire sera annulée ?
    je vous remercie pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 décembre 2019 à 16:46

    Bonjour,
    vous mentionnez que le cumul pension de fonctionnaire est cumulable avec une ATI et une rente invalidité du régime général, ce qui est mon cas, et j’ai lu les fiches 9, 12, 40 et 50, mais :
    Peut-on cumuler une pension invalidité (fonction publique) éventuellement assortie d’une rente viagère d’invalidité avec une retraite pour incapacité permanente à 60 ans (régime général), sachant que mes accidents ou maladie professionnelle référents à chaque régime sont totalement indépendants ?

    Pour plus de détails :
    J’ai passé 60 ans, j’ai travaillé dans le domaine privé (régime général), et travaillé à temps non-complet (85%) en titulaire Fonction publique territoriale,
    Je touche donc des rentes AT régime général, et aussi une ATI (12%)- accident travail fonction publique- qui vient d’être validée définitivement (révision quinquénale)
    J’ai réussi à déposer une demande de retraite à la CARSAT, acceptée à partir du 1 octobre 2019 pour incapacité permanente (AT 36% sur le temps de travail dans le privé géré par le régime général).
    Je sors d’un arrêt longue maladie de 3 ans (dépression liée au travail avec demande d’imputabilité au service déposée), vu l’expert début septembre dernier, déclarée en inaptitude définitive à toute fonction par le comité médical le 15 octobre dernier, et mise en disponibilité d’office depuis le 26 septembre 2019 par ma collectivité le 13 décembre (!) pour cet arrêt, en attendant que le dossier retraite invalidité soit constitué auprès de la CNRACL et qu’une pension d’invalidité soit attribuée.
    J’ai demandé une attestation de cumul emploi-retraite à ma collectivité car je n’avais pas encore les résultats du comité médical. Elle répond que je "pourrais être autorisée mais "sachant que la réglementation prévoit que la retraite pour incapacité permanente N’EST PAS CUMULABLE avec une pension d’invalidité" ...et "sachant qu’un dossier invalidité va être constitué...". Ont-ils raison ?

    Ont-ils un délai maximum pour présenter mon dossier à la CNRACL ?
    qui décide du taux d’invalidité ?
    Je me bats depuis 4 ans, j’ai été adhérente CFDT, et suis au regret de dire que les délégués locaux n’ont guère aidé à grand chose. Un grand merci à vous pour votre site plein d’informations sur lequel je suis tombée par hasard.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 22:36

      Votre situation est très particulière et complexe. Je vais interroger d’autres militants pour vous répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2019 à 18:16

      Les limites sont posées par le point 6 de la fiche 12. Votre collectivité a bien répondu.
      Il n’y a pas de limites dans le régime des fonctionnaires en cas de retraite pour invalidité.
      La disponibilité pour raison de santé est indemnisée comme dans le privé (50%) et ne compte plus pour la retraite de fonctionnaire.
      Malheureusement pour vous, vous êtes polycotisante donc polypensionnée, et chaque régime a des règles différentes.

      Répondre à ce message

      • Le 2 janvier 2020 à 12:09

        Merci de vos recherches pour votre réponse.
        Concernant le point 6, je me permets de requestionner - en effet c’est un peu spécial - :
        "D’autre part, la pension d’invalidité est suspendue lorsque l’assuré devient bénéficiaire d’une pension de retraite." je suis d’accord si on parle bien de "pension" fonction publique qui remplace en effet à l’âge légal de départ en retraite la "pension accordée pour invalidité". Mais là je parlais de la "retraite du régime général pour incapacité permanente (AT)" qui serait à cumuler avec cette "pension accordée pour invalidité" (MP) le temps de toucher ma pension de retraite Fonction Publique.
        Cela revient à ce que je cesse toute activité pour poser toutes mes demandes de retraite dans les deux régimes : régime général en incapacité permanente définitive ET fonction publique où je suis déclarée inapte à tout travail (d’ou une pension d’invalidité en attendant l’âge de départ définitif dans ce régime).
        merci encore, et très bonne année 2020 à vous tous, bénévoles CFDT.

        Répondre à ce message

        • Le 2 janvier 2020 à 15:43

          Chaque régime fonctionne de son côté et je n’ai pas la réponse précise que vous souhaitez.

          Répondre à ce message

          • Le 5 janvier 2020 à 12:54

            Merci d’avoir essayé. Lorsuqe j’aurai la réponse, je me permettrai de vous en informer, si cela peut servir à quelqu’un d’autre.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 24 décembre 2019 à 15:34

    Bonjour
    en septembre 2011 j’ai pris ma retraite pour 15 ans de service et 5 enfants. Puis-je travailler dans le privé et à quel hauteur de salaire sachant que je reçois 700€ par mois de retraite. Si oui mes cotisations retraites seront elles comptées pour ma retraite du privé à 62 ans ?

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 décembre 2019 à 13:17

    Bonjour,
    Agé de 65 ans, j’essaie d’estimer ma future retraite. J’ai été fonctionnaire à la DDE de 1977 à 1984 puis salarié du privé de 1984 à 1997 et enfin travailleur indépendant. je serai donc un polypensionné.
    Sur mon relevé de carrière info-retraite ces périodes sont bien identifiées mais il n’y a pas de points de retraite pour ma période fonctionnaire, pourquoi ?
    où trouver ces informations car Agirc-Arrco me dit d’adresser cette demande aux régimes correspondants ? Si j’essaie de créer mon espace perso sur retraitesdeletat, CNRACL ou RAFP mon numéro de sécurité sociale n’est pas reconnu par le site.
    merci de m’indiquer où et comment présenter ma demande.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2019 à 23:29

      Les fonctionnaires n’ont pas de retraite complémentaire car ils ont un taux de 75% contre 50% pour le régime général : fiche 49. Vos autres retraites : fiche 21.
      Connectez au site commun info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2019 à 13:05

        bonjour,
        merci Claude pour votre réponse rapide.
        Alors, à quel organisme m’adresser pour connaître le montant cette future retraite de fonctionnaire, même petite, ?
        Merci
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2019 à 22:18

          Mais en relisant, je vois que vous avez été moins de 15 ans fonctionnaire avant 2011 (fiche 47), vos droits ont été transférés au régime général et à l’Icantec.

          Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 15:28

      bonjour,
      j’ai cru comprendre en lisant vos fiches qu’un fonctionnaire ayant eu moins de 15 ans de durée de service se voyait rattaché au régime général de l’assurance retraite.
      Ai-je bien compris ?
      Si oui, cela expliquerait pourquoi je trouve les traitements de mes années à la DDE sur mon récapitulatif de carrière envoyé par l’assurance retraite mais accompagnés de l’alerte "absence de données sur la retraite".
      De fait, pour ces années-là, aucun point de retraite ne m’est attribué.
      comment faire pour corriger ou compléter ça ?
      merci de vos réponses éclairantes
      Bien cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 21 décembre 2019 à 08:34

        J’ai répondu hier au message le plus ancien car je vois dans une page toutes les questions des 66 fiches du Guide.
        Vous avez bien lu. Écrivez à l’assurance retraite pour leur signaler votre situation pendant cette période. Interrogez l’Ircantec sur vos droits pendant cette période. Les deux ont été alimentés par un service de l’État à l’époque qui se retraite à présent dans le Service des retraites de l’État.

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 17 décembre 2019 à 06:08

    Bonjour,
    Jeune retraité, je rencontre des difficultés pour faire valoir mes droits auprès de la CARSAT du fait de mon statut de « polypensionné ». En effet, ma carrière se décompose en trois grandes phases : privé au début (salaire mini), SNCF, Fonction publique.
    Le problème vient du fait que durant les deuxième et troisième partie de cette carrière, j’ai fait des extras qui ont été déclarés au Régime général : quelques jours par an, je suis intervenu pour un média, en accord avec ma collectivité.
    Aujourd’hui, au lieu de constituer un apport supplémentaire, les cotisations correspondantes affectent la moyenne des revenus pris en compte par la CARSAT. J’ai donc "cotisé plus pour gagner moins".
    Je demande à la CARSAT de ne pas prendre en compte ces activités mais elle tient à effectuer son calcul sur les vingt cinq meilleures années alors que je cotisais à taux plein par ailleurs. Si on ne prenait pas en compte ces extras, ma retraite CARSAT augmenterait de 20%.
    Pouvez-vous m’aider à défendre ma cause ?

    Merci d’avance et bonne journée,
    Arsène.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2019 à 13:40

      Je regrette pour vous, mais la Carsat applique le droit de la sécurité sociale (fiche 21). Tous les polypensionnés sont perdants, nous le savons et nous revendiquons depuis dix ans un régime unique de retraite.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 décembre 2019 à 01:07

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles et j’ai demandé une estimation de pension pour un départ à 60 ans.

    J’ai d’abord été manipulatrice en radiologie pendant 7 ans dans la fonction hospitalière en service actif.
    En congé parental 2 ans
    Puis en détachement 2 ans pour formation d’institutrice dans l’éducation nationale (admise par concours)
    Institutrice pendant 14 ans
    Et enfin professeur des écoles pendant 15 ans

    Dans une première estimation, je totalisais plus de 15 ans de services actifs requis pour
    un départ à 57 ans. Une correction du compte CIR m’a été envoyée annulant la première
    estimation : le SRE me précise qu’étant en détachement (régime CNRACL) pendant ma formation à l’iufm,
    celle-ci n’est plus comptabilisée en service actif.
    Cela m’étonne, à la lecture de mes fiches de paie de cette période je cotisais à la pension civile et non à la CNRACL.
    De plus, je suis étonnée d’apprendre que mes services actifs de la fonction publique hospitalière sont devenus
    sédentaires.

    Quel est votre avis sur cette situation et pensez-vous qu’il puisse y avoir un recours ?
    Par avance je vous remercie pour vos réponses

    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 14:52

      C’est conforme au droit : (article R35) : « Les services rendus par les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, ont auparavant relevé du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des administrations mentionnées aux 3° et 5° de l’article L.5 sont toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire. »

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 12 décembre 2019 à 11:52

    Bonjour

    Née en 1961, je ne devrais pas être concernée par la réforme des retraites, je pense prendre ma retraite (FP) en 2024. Cependant un point m’inquiète, ai-je bien compris qu’à partir de 2022 le calcul changerait pour tous ceux qui prendraient leur retraite à cette date là et après bien entendu ? Est-ce à dire que par exemple la décote sera encore plus importante ?

    Merci d’avance, bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 novembre 2019 à 15:57

    Bonjour,
    J’ai réalisé 16 ans en tant que militaire navigant de l’aéronautique navale et j’ai pris ma retraite à 33 ans avec 41annuités (ramené à 40). Je touche donc une pension militaire depuis mon départ en 2002. Suite à l’obtention du Capes je suis entré en 2003 dans l’éducation Nationale. J’aimerai savoir comment sera calculée ma retraite lorsque je quitterai cette dernière. Une deuxième pension ? Ou une seule en perdant les bonifications pour services aériens et avec maintient des 16 ans ?
    Merci.
    PG

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 septembre 2019 à 04:40

    Bonjour, j’ai été fonctionnaire de l’Education Nationale espagnole pendant 10 ans et j’ai par la suite obtenu le CAPES et suis donc fonctionnaire à l’Education Nationale française depuis 1998. Je n’ai pas racheté mes années précédentes et mes années espagnoles ne sont pas comptabilisées mais il me semble que j’ai droit à une double retraite, est-ce exact ? Dans ce cas, à quel moment dois-je le signaler à l’organisme qui s’en occupe ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2019 à 09:22

      Votre question relève de la fiche 57. Oui, vous aurez droit à une retraite espagnole en plus de celle de la France. Chaque régime prend en compte les périodes validées dans l’autre pays pour ne pas appliquer de décote (fiche 49). Vous signez cette situation à votre employeur car la retraite des fonctionnaires d’Etat est gérée par l’employeur.

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      • Le 23 novembre 2019 à 10:44

        Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier travailleur handicape depuis 1980 ,j ai travaillé en 79 dans le privé . je viens de recevoir mon attestation définitive retraite anticipé pour assure handicape de la carsat ,ce document est il valable pour une demande de retraite auprès de la cnracl merci de votre reponse

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 12 septembre 2019 à 14:26

    bonjour, née en 1960 institutrice , la limite d’age pour demander la retraite sans décote est de 62 ans. sur mon relevé de carriere est noté pour le service public 19 trimestres cotisés . si je ne me suis pas trompée je pourrai demander ma retraite sans décote 6 mois avant mes 62 ans ?
    je cotise également pour le regime général : en disponibilité pour le public pour mon coint handicap a plus de 80% j’ai avpf. par contre je n’ai pas le nombre de trimestres suffisant pour demander ma retraite sans décote au régime général ni l’age puisque dans mon cas c’est 65 ans.
    puis je demander la retraite fonction public mais attendre pour le général ? ou suis je obligé de demander les 2 en meme temps ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 4 septembre 2019 à 09:00

    Bonjour,
    J’ai exercé en tant qu’Infirmière dans une clinique privée de juin 1984 à juin1985 puis j’ai effectué un remplacement maternité de trois mois dans un Ehpad de juillet 1985 à septembre 1985.J’étais moi-même enceinte et ensuite en congé maternité. J’ai accouché de mon premier enfant en février 1986J’ai repris mon activité en juin 1986 en tant qu’infirmière remplaçante pour une durée de 6 mois dans un Ehpad. En janvier 1987 je me suis installée en tant qu’infirmière libérale et j’ai exercé en tant que tel jusqu’en août 2015.Durant cette période j’ai eu deux enfants nés en 1993 et 1994. En Septembre 2015,je rentrais dans l’éducation nationale jusqu’à ce jour comme infirmière scolaire.
    A ma cessation d’activité, au 1er janvier 2015 comment me seront servies mes pensions ?
    Les trimestres attribués pour enfants seront pris en compte de quelle manière et par quelle caisse ?
    J’entends que la CARPIMKO ne tient pas compte des 10% de majoration pour 3 enfants. Les autres régimes de retraite dont je dépendrai appliqueront-ils cette majoration pour la pension qu’ils me serviront ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 4 septembre 2019 à 11:22

      Chaque régime de retraite applique ses règles et calcul sa retraite ainsi. Toute la carrière est prise en compte pour vous éviter une décote, uniquement.
      Pour le régime des fonctionnaires et les trimestres pour enfants, lisez la fiche 48.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 août 2019 à 22:19

    Bonsoir,
    Titulaire ccas de paris en 1982 j avais 18ans.comme agent hospitalier
    retraité infirmiere cnracl en 2011.avec 3 enfants.
    2011 Ide interimaire puis
    2013 cdi secteur privé cadre de santé a ce jour. Cumul emploie du secteur privé avec pension cnracl car pris avant reforme 2015.

    J ai une opportunité de travailler au ccas de nice en cdd comme cadre de santé.
    Est ca que cela modifiera ma pension cnracl actuelle ?
    J avoue avoir du mal a comprendre le guide fiche 50.

    De plus, si cela est important je suis reconnue travailleur handicapé pour 5 ans après un accident du travail.
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 20 août 2019 à 23:03

      Un CDD n’est pas un emploi de fonctionnaire titulaire mais de contractuel. Pas de problème avec votre retraite. Vous continuez à augmenter vos autres retraites.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 août 2019 à 16:36

    bonjour et merci pour ce forum

    J’ai 60 ans, célibataire, femme, 2 enfants

    Je suis retraitée en invalidité de la fonction publique territoriale depuis octobre 2014. . Invalidité de 80 pour cent déterminé par le comité départemental de l’Isère, décision de 2014.Je perçois une pension d’invalidité de 1100 euros de la CNRACL.

    Je ne travaille plus depuis oct 2014

    J’ai aussi travaillé dans le privé. Quand et comment faire pour que tous mes droits soient respectés ?

    merci

    Véronique

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er août 2019 à 16:02

    Bonjour
    J’ai travaille du 28/06/1983 a 31/12/2007 dans la fonction publique d’état de la catégorie active je suis passé en suite en fonction publique territoriale ou j’aurais travaillé du 01/01/2008 au 01/07/2020
    droit a partir a 57ans au benifice de la catégorie active
    duré de cotisation 159 trimestres donc 10% de décote
    comment va etre calculé ma retraite
    1 de la fonction publique d’état ? + 1 de la fonction publique territoriale ??
    ou autre ??
    Par avance merci de vos réponses

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    • Le 1er août 2019 à 21:51

      C’est écrit fin du point 1 : « Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL). »
      Lisez ensuite le point 3 de la fiche 47.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 23 juillet 2019 à 01:22

    bonjour ,

    titulaire d’une pension militaire (17.5 ans de service. 94 trimestre avec mes bonifs) je suis fonctionnaire territorial . a 62 ans j aurais 23 ans ( 92 trimestres )de service dans cette derniere . cumul de 186 trimestre a 62 ans

    1-je n’ai aucune idée de comment sera calculé ma pension fpt( le simulateur marel ne fonctionant pas pour les deja pensionnés)

    2- aurais je 100/100 de mes deux pensions si un seul versement (. lu dans vos lignes un retraité ayant perdu 200 euros)

    merci pour votre futur reponse et le temps passé a nous repondre

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    • Le 23 juillet 2019 à 12:00

      Pour les anciens militaires en retraite, les règles sont dérogatoires car cette fiche ne concerne que les fonctionnaires civils. Je répond pour vous renseigner mais sans certitudes :
      1. Comme toute retraite civile : lire la fiche 49.
      2. Vous aurez deux pensions puisque vous conservez la militaire. La durée comme militaire sera prise en compte pour vous éviter la décote et appliquer la surcote (fiche 49).

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 6 juillet 2019 à 16:17

    Bonjour,
    J’ai lu le paragraphe 50 et il y a une phrase que je comprends mal :" Le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant invalide ne donne aucun droit pour percevoir une pension des autres régimes, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre."
    Cela veut-il dire que si je pars à 58 ans (l’an prochain) je vais toucher la retraite de fonctionnaire et qu’il faudra attendre 62 ans pour toucher celle du privé ? ou cela veut-il dire que je vais perdre celle du privé ?
    Merci de votre réponse.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 6 juin 2019 à 04:01

    Bonjour, je vous écris car il y a pour moi une certaine urgence et peu de temps pour contester une décision de la Carsat. Je viens en effet de recevoir une notification de retraite progressive. Il se trouve que j’ai cotisé pendant ma carrière à deux régimes ( l’un Carsat et assimilés) l’autre le régime des fonctionnaires hospitaliers (CNRACL) Et à de nombreuses reprises, il y a eu collusion des deux régimes sur une seule et même année. Ex en 1996 : 23000 fcs Carsat et 50000fcs Cnracl. Soit une année de « carrière » à 70000 fcs qui revalorisés faisaient une belle année cotisée.

    Or la Carsat estime que 20000 frcs revalorisés ne sont pas une année à prendre en considération dans les 25 meilleures années et il y a fort à parier que la CNRACL fera de même en 2021 ou se basera au mieux sur 50000 fcs. J’ai donc cotisé « pour rien » cette année- là. Ce qui est évidemment fort dommageable si l’on raisonne en termes de « carrière » comme le dit le texte. Je pers donc à chaque fois une portion importante de cotisation, que ce soit dans un regime ou dans l’autre, le pro rata fonctionnaire privé ayant/ varié... j’étais formatrice en sanitaire et social « multicarte ». Et sur la totalité de ma carrière cela va fortement impacter le résultat des calculs.À la baisse évidemment.Y aurait-il, selon vous, des jurisprudences en ce sens que je puisse invoquer pour contester cette notification ? Et si oui, comment ? Merci à vous de votre conseil. À bientôt j.espère. Laetitia

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    • Le 7 juin 2019 à 10:16

      Non, vous n’avez pas lu notre guide. Chaque régime de retraite calcule selon ses règles qui sont très différentes. La fiche 21 pour le régime général et la fiche 49 pour le régime des fonctionnaires.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 21 mai 2019 à 09:02

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles depuis 25 ans, j’ai deux enfants majeurs à charge dont un handicapé à plus de 80% souffrant de troubles psychiques que j’assume seule. Suite à la maladie de mon fils, il m’est devenu impossible d’enseigner mais je ne souhaite pas être placée en congé longue durée. J’envisage donc de quitter l’Education Nationale pour devenir aide-soignante. La loi interdit le déclassement d’un fonctionnaire mais ma demande d’intégration dans la fonction territoriale ou hospitalière peut apparemment être refusée. Personne n’a pu à ce jour m’affirmer que je conserverai mon indice de salaire ou tout au moins mon ancienneté en cas de changement de corps dans la fonction publique. Je m’interroge sur le calcul du montant de ma pension au cas où je subirais une perte de salaire importante : sera-t-il calculé et versé par le régime de mon dernier employeur ou tiendra-t-on compte des années travaillées dans l’Education Nationale ?
    Je vous remercie d’avance de votre éclairage.

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    • Le 22 mai 2019 à 21:38

      J’ai longuement cherché une réponse en droit par rapport à la retraite si vous êtes autorisée à devenir aide soignante (avec diplôme) tout en restant fonctionnaire, mais je n’ai pas trouvé. Je sollicite d’autres militants. Merci de patienter.

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      • Le 30 mai 2019 à 12:21

        Voici une réponse plus complète avec l’aide d’Odile.
        La mobilité professionnelle, par détachement puis intégration, n’est possible que si les corps et cadres d’emplois visés sont de même catégorie (A,B ou C) . Il n’est donc pas prévu que l’on puisse accéder à un corps de catégorie inférieure tout en conservant le bénéfice de l’indice détenu dans le corps que l’on quitte. Si vous quittez l’éducation nationale pour devenir aide-soignante, la conservation de l’ancienneté dépendra des modalités de reclassement dans le corps d’aide-soignante. Le calcul de la pension se fera sur la base de l’indice détenu dans l’emploi occupé lors du départ en retraite.
        Le seul cas où il est possible de conserver le bénéfice de l’indice détenu dans l’ancien corps ( jusqu’à ce que vous atteigniez cet indice dans le nouveau corps) , c’est celui d’un reclassement suite à l’inaptitude dans l’emploi ; le reclassement ne peut être envisagé qu’à l’issue d’un congé longue maladie ou longue durée et inaptitude à reprendre l’emploi exercé.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 avril 2019 à 14:53

    je suis retraite depuis 2000 (instituteur) j ai continue davoir une vactivite
    en tant que chauffeur de bus scolaire .je cesse cette activite en juin.
    puis je pretendre a une retraite pour ce travail ????

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er avril 2019 à 10:20

    Bonjour,
    Je suis retraitée en qualité de fonctionnaire actif avec surcote depuis fin mai 2018 date de mes 65 ans, je n’ai pas liquidé ma retraite du secteur privé (11ans de cotisation) puis-je reprendre un petit travail ou dois-je liquider la retraite secteur privé avant de retravailler ?
    Merci par avance de votre réponse

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    • Le 1er avril 2019 à 12:01

      De toute façon, vos droits à la retraite dans les autres régimes de retraite sont figés. Autrement dit, votre future retraite n’augmentera plus. Vous avez aussi intérêt à liquider vos autres retraites pour avoir le droit de cumuler sans limites.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 21 mars 2019 à 10:25

    Bonjour
    J’ai été fonctionnaire pendant 18 ans et en 2002 j’ai obtenu une retraite à jouissance différée à 2019 ( je suis née en 1959).
    J’ai voulu demander la liquidation de ma pension mais il faut que j’atteste avoir cessé toute activité professionnelle.
    Or j’exerce à temps partiel une activité non salariale avec un très faible revenu.
    Existe t’il une dérogation à cette cessation préalable d’activité ?
    Merci

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 6 mars 2019 à 09:47

    Bonjour

    Je suis une future retraitée polypensionnée j’ ai 14 ans de comptabilisée en secteur privé dont 3 de faibles salaires ne permettant pas de valider des trimestres et j aura 34 années en secteur public au moment de ma retraite prévue en avril 2021
    pouvez vous me dire comment est calculé la proporotisation des 2 retraites
    Merci d’ avance
    Cordialement
    MVialaton

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 février 2019 à 09:55

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial né en 1957 (donc 166 trimestres nécessaires) .
    Je pense prendre ma retraite au 1er octobre 2021. (64 ans )
    A cette date, j’aurais cumulé 6 trimestres du secteur prive et 168 trimestres de fonction publique donc 174 trimestres .

    1ère question : Le calcul que je fais pour ma retraite fonctionnaire est le suivant : dernier TI * 075 * 1,1 (le 1,1 correspond à 10% de surcote) .Est ce bien bon ?
    2ème question : Mon taux de surcote de 10% s’appliquera t-il aussi à ma retraite du secteur privé ?

    Merci de vos réponses.

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    • Le 27 février 2019 à 10:00

      C’est expliqué fiche 49.

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      • Le 28 février 2019 à 10:32

        Merci Claude pour votre réponse.
        J’ai bien lu la fiche 49.
        mon doute concerne le taux de surcote.
        S’applique t’il en prenant comme base 174 trimestres tous régimes confondus soit 8 trimestres donc 10% ? C’est ce que j’ai pris comme hyothése dans mon calcul indiqué dans mon 1er message.
        Ou s’applique t’il en prenant en comptre les seuls trimestres cnracl au dela de 166, soit 2 trimestres et donc 2,5%

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        • Le 28 février 2019 à 17:12

          La durée d’assurance retenue prend également en compte la durée d’assurance et les périodes reconnues équivalentes validées dans les autres régimes de base obligatoires.

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          • Le 1er mars 2019 à 13:06

            Merci beaucoup Claude.

            Mon calcul était donc correct.

            Bien à vous

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