UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions


Pour les fonctionnaires ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite, les polypensionnés, la liquidation de pensions se fait au prorata des années validées dans chacun d'entre eux (sauf cas particulier des fonctionnaires en détachement).

  •  Le départ anticipé pour carrière longue ou pour fonctionnaire handicapé permet de demander, en même temps, la liquidation de pension dans les différents régimes obligatoires, si le fonctionnaire a exercé des activités relevant de différents régimes au cours de sa carrière.
  •  Le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant invalide ne donne aucun droit pour percevoir une pension des autres régimes, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre.
  •  Les fonctionnaires bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) ou du service actif spécifique (entre 50 et 52 ans), doivent, comme précédemment, attendre l’âge légal de départ à la retraite pour demander la retraite d’autres régimes.
  • Le départ en retraite pour invalidité n’existe pas dans les régimes sécu. Il ne donne pas droit à la pension d’invalidité de l’assurance-maladie-invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Bon à savoir

Une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL).

2. Les fonctionnaires ayant été en détachement

Le détachement concerne les fonctionnaires placés hors de leur corps d’origine, tout en bénéficiant dans ce corps de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Si le détachement du fonctionnaire a été prononcé auprès d’une collectivité ou d’un organisme public implanté sur le territoire national, il est interdit au fonctionnaire d’être affilié au régime de retraite où il est détaché et d’acquérir à ce titre d’autres avantages de retraite.
Si cette interdiction n’était pas respectée, la pension de l’État peut être réduite d’un montant égal à celui de la pension acquise pendant le détachement.

Si le détachement a été prononcé auprès d’une administration ou d’un organisme public implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme, deux cas se présentent :

  • si la période de détachement est antérieure à 2002 : le cumul de la pension de fonctionnaire et de la pension étrangère ou de l’organisme international est autorisé (sauf si le fonctionnaire a obtenu le remboursement des retenues pour pension civile au titre de la période de détachement) ;
  • si la période de détachement est postérieure au 1er janvier 2002 : le cumul n’est pas autorisé. Le fonctionnaire doit déclarer au service des pensions le montant annuel de la prestation étrangère ou de l’organisme international en cas de mise en paiement.

3. Le cumul de deux pensions pour une même période travaillée

Il est possible de cumuler deux pensions au titre d’une même période, l’une à temps incomplet (temps partiel non choisi) dans la fonction publique territoriale, l’autre dans le secteur privé (depuis janvier 2004).

4. Le cumul de la pension avec une rente d’invalidité

Le cumul de la pension de fonctionnaire est possible avec une pension militaire d’invalidité, une allocation temporaire d’invalidité, une rente viagère d’invalidité fonction publique, une rente d’invalidité du régime général de sécurité sociale (voir fiche 40 et fiche 9 relatives à l’invalidité).

Attention !

Ne pas oublier…

Tout pensionné qui, pour une raison ou une autre, fait une fausse déclaration ou oublie de signaler une nouvelle situation relative au cumul, peut être rayé du droit à pension. En outre, il peut être poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.

5. Le cumul avec les pensions de réversion

Le fonctionnaire pensionné peut cumuler sa pension personnelle et une pension de réversion fonction publique, augmentées éventuellement l’une et l’autre de la majoration pour enfants. Il peut cumuler plusieurs pensions de réversion, pourvu qu’elles aient été concédées du chef du même agent (suivant les règles propres des régimes de retraite concernés).
À la suite de décès de différents conjoints affiliés aux régimes des fonctions publiques, le conjoint survivant doit choisir une pension de réversion. En revanche, si l’un des conjoints décédés relevait du régime général (ou similaire), le cumul des deux pensions de réversion est possible, si toutefois les règles propres à la pension du régime de retraite de ce dernier conjoint le permettent (voir fiches sur les pensions de réversion).

6. Le cumul des pensions de réversion pour les orphelins

Un orphelin handicapé de plus de 21 ans ne peut pas cumuler sa pension avec toute autre pension ou rente allouée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Un orphelin peut cumuler deux pensions de réversion obtenues à la suite des décès de son père et de sa mère.

Toutefois, il doit choisir entre les pensions de réversion obtenues à la suite des décès :

  • de son père légitime ou naturel et d’un père adoptif ;
  • ou de sa mère légitime ou naturelle et d’une mère adoptive.

Mais, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable (voir fiche sur les pensions de réversion).

Bon à savoir

Se renseigner

Dans tous les cas (perception d’une pension d’un autre régime de retraite ou d’une pension de réversion), il faut se renseigner préalablement sur les possibilités de cumul auprès de votre service des pensions.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 juillet à 15:35

    Bonjour,
    Ayant effectué un job d’été en tant qu’animatrice de colonies (2 à 3 semaines par an) de 1985 à 1988, dans le but de valider mon BAFA pour présenter le concours d’instituteurs Ecole Normale.. j’ai à présent un questionnement dont je ne trouve pas de réponse concrète et fiable.. Si vous pouviez m’éclairer ou m’aiguiller dans mes recherches , je vous en serais reconnaissante :
    Ce travail d’animatrice de quelques semaines par an pendant l’été,ne m’a pas permis de valider des trimestres pour la retraite puisque ayant peu travaillé, je n’ai pas assez cotisé.
    J’ai passé ensuite en 1987 le concours d’entrée à l’école normale d’instituteurs, puis effectué depuis toute ma carrière ,en tant qu’enseignante école élémentaire publique (d’abord en catégorie active avec pendant cette période ,la naissance de mes 2 enfants et 2 ans de mi temps en congé parental d’éducation pour m’occuper de mes enfants-> ce qui m’a octroyé 2 trimestres d’assurance pour l’ année 2000 (régime CNAV) ; puis à présent en catégorie sédentaire ,en ayant passé le concours interne de Professeur école en 2003, après avoir attendu les 15 ans pour garder le bénéfice de la catégorie active) .
    Concernant ma carrière enseignante, je bénéficie pour le moment encore (car née avant sept 1966) de la possibilité de partir à taux plein pour mes 62 ans en 2028.. ou avec très peu de décote en sept 2027.
    Au 1/09/26 , je passerai à l’échelon 390 PE CE, qui me permettrait de concrétiser ma demande de retraite avec 2 cas de figure :
    soit partir avec un peu de décôte ( au 1 sept 2027), soit atteindre mes 62 ans( mars 2028) pour l’annulation de la décôte..mais comme pour tous, les années commencent à se faire sentir...

    Mon interrogation concerne la possibilité ou pas, de demander ma retraite sur le site de l’ENSAP et de laisser tomber la partie CNAV qui m’octroierait( pour les fameuses colonies de mes jeunes années,) moins de 250€ versée en 1 fois ,d’après mon dossier actualisé sur le site info retraite ..
    mais qui projette aussi une retraite "moins avantageuse" sur ma carrière entière de fonctionnaire par rapport au site ENSAP (sans doute lié au calcul des 25 meilleures années et pas des 6 mois après le dernier échelon de la fonction publique..) ? Pour informations, mes enfants sont comptabilisés 1 an chacun en bonification dans le calcul sur le site ENSAP..
    Si je prolonge mon activité enseignante jusqu’au 63 ans 1/2 pour coller au mieux avec les simulations info retraite et ne pas avoir trop de décote, cela me ferait basculer dans la catégorie sédentaire dans le régime fonctionnaire..ce que je ne souhaite pas.
    Ne comptant pas non plus reprendre une activité rémunérée une fois à la retraite, mais voulant m’engager en tant que bénévole dans des associations , et estimant suffisante ma retraite de ma carrière entière d’enseignante, est -il donc possible de ne pas effectuer de demande de retraite sur la partie générale ?
    ou alors si impossible, peut -on ou dois-je la décaler dans le temps ? ->Je lis sur le haut de votre page ":Les fonctionnaires bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) (....)doivent, comme précédemment, attendre l’âge légal de départ à la retraite pour demander la retraite d’autres régimes."
    Dois je comprendre qu’il est toutefois possible de demander ma retraite sur le site de l’ENSAP, et ensuite quand il n’y aura plus de décote sur le site info retraite ?
    ou une fois la demande faite sur ENSAP , il y a actualisation du site info retraite pour prendre en compte l’avantage lié à la catégorie active et au calcul de la liquidation à partir de l’indice des 6 derniers mois ? ..
    Je m’y perds un peu dans ce que je devrais faire par rapport à ces éléments de carrière.
    Merci pour votre réponse et aide bénévole, ainsi que pour l’existence de votre site en accès libre ..Bien à vous isaB

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 juin à 13:33

    Bonjour,

    j’ai effectué 20ans de service actif dans la gendarmerie et je touche une demi pension.
    Aujourd’hui je suis dans la territorial en service sédentaire.

    Puis bénéficier d’un départ a la retraite à 59ans ?

    Et à l’inverse quelqu’un qui aurait fait sa carrière en service sédentaire pour ensuite faire 20 ans de service actif et arrivant à l’age de 59ans. Aurai t’il le droit de partir a 59 ans ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin à 22:07

      Vous êtes retraité militaire. Votre nouvelle activité comme fonctionnaire ne se cumule pas avec votre carrière militaire pour le calcul de la retraite. Vous y aurez droit comme les sédentaires, lisez la fiche 47.

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      • Le 8 juillet à 08:49

        Bonjour,

        je ne voulais pas parler de cumul, mais de droit. Il est écrit qu’a partir de 17ans de service actif nous avons droit au départ en retraite à 59 ans.

        Dans la fiche 47 il est d’ailleurs écrit : Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. L’âge d’annulation de la décote correspond au motif de départ à la retraite.

        Sur le site du CNRACL il est écrit : A compter du 1er septembre 2023, un fonctionnaire remplissant les conditions pour prétendre à un départ au titre de la catégorie active bénéficiera d’un âge d’annulation de la décote à 62 ans, (et ce, même s’il termine sa carrière dans un emploi relevant de la catégorie sédentaire).

        Mais malgré cela on me dit que je ne pourrais pas partir avant un age légal de 64 ans...

        Je suis perdu, selon vous puis je partir à 59 ans ?

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 juin à 22:57

    Bonjour
    je suis née en 1962. Je suis fonctionnaire d’Etat depuis 2015. J’étais auparavant salariée du privé J’ai eu 4 enfants, nés entre 1987 et 1997. A combien de trimestres par enfant aurais-je droit 4 ou 8 ?
    Je vous remercie !

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 avril à 12:33

    Je me permets par la présente de formuler une demande d’aide concernant un manquement relatif à la majoration de surcote appliquée à mon Titre de pension de retraite de l’État.
    Je suis né le 05/01/1957, voici un bref récapitulatif de ma carrière :
      De 1972 à 1978, j’ai travaillé dans le secteur privé.
      1979, j’ai accompli mon service militaire.
      De 1980 au 28/02/1995, j’ai occupé un poste de fonctionnaire au sein de l’administration publique.
      Du 01/03/1995 jusqu’au 31/03/2024 j’ai travaillé à nouveau dans le secteur privé.
      J’ai demandé ma mise à la retraire à partir du 1er avril 2024, soit 67 ans et 3 mois, à toutes les caisses des mois auparavant.
      Durée totale retenue pour la pension de retraite de l’État 63 trimestres.
      Durée totale retenue pour l’assurance retraite (privé) 137 trimestres.
      Total des trimestres cotisés est de 200 trimestres.
    Étant né en 1957 j’ai droit à la retraite à 62ans (166 trimestre minimum), et à partir de 62 ans le 5 janvier 2019, j’ai effectué 21 trimestres supplémentaires pour justement avoir droit à la surcote. Ce qui devrait être de 21 x 1,25 = 26,25% en plus de chaque pension de base brut.
    Concernant la pension retraite État,
    J’ai reçu un titre de pension (pension État) qui stipule ceux-ci :
      Au titre du minimum garantie Article L17, soit 9779,30€ Brut, ce qui a été retenu. Cependant ils n’ont pas appliqué la majoration surcote (26,25%) ni celle pour mes 4 enfants (dont la dernière aura 16 ans en septembre 2025).
    Concernant la surcote, voici ce le Service des retraites de l’État m’a répondu par courriel le 17/04/2024 après plusieurs relances de ma part : « Lorsque la durée d’assurance tous régimes est supérieure au nombre de trimestres requis pour obtenir une pension au taux plein (150), chaque trimestre supplémentaire effectué dans la fonction publique d’État au-delàs de l’âge légal de la retraite des fonctionnaires sédentaires (62ans) donne droit à une majoration du montant, appelé surcote. Dans la mesure où vous avez quitté la fonction publique d’État avant vos 62 ans, vous ne pouvez pas prétendre à cette surcote. »
    Étant pris par le temps, puisque que j’ai 2 mois pour faire un recours, j’ai fait le 21/04/2024 un recours administratif (Telerecous) avant la date butoir qui est le 26/04/2024.
    Le 22/04/2024, je reçois un courriel de DGFP Service des Retraites de l’État, voici ce qu’ils ont écrit ; « Sur un plan général, les droits à pension d’un fonctionnaire sont définis, comme le confirme une jurisprudence constante et abondante, par la législation en vigueur au moment de sa radiation des cadres soit, pour ce qui vous concerne, le 1er mars 2001. Or, le coefficient de majoration (surcote) n’est applicable que depuis le 1er janvier 2004 (article L 14-III du code des pensions civiles et militaires de retraite, institué par l’article 51 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003). Dès lors, vous n’êtes pas concerné par ce paramètre. C’est également la raison pour laquelle la notion de durée d’assurance "tous régimes" incluant les trimestres retenus au régime général (qui sert à déterminer la situation du fonctionnaire au regard de la décote ou de la surcote) n’apparait pas sur votre titre de pension. »
    J’ai ajouté ce courriel à mon dossier Recours Administratif, en incluant que l’Arrêté de démission, n’a jamais été signé par le Directeur Département de l’Équipement, avec les preuves à l’appuis et que finalement j’ai dû signé la radiation des cadres seulement le 03/10/2023 (preuves à l’appuis).
    Ma question est, ont-ils raison ? J’ai peur c’est certain, à cause des sommes à payer si je perds devant la cour administrative, en plus d’avoir une pension très basse, me voir à payer des dépends et frais d’avocat à l’État qui peut s’élever à 10000€, ça m’angoisse.
    Concernant la CARSAT, je télécharge mon relevé de carrière à la date du 21/12/2023, Assurance Retraite, dans lequel figure mes année et trimestres service militaire et activité salariée fonctionnaire.
    Le 21/02/2024 je reçois une Notification de retraite (Assurance Retraite) auquel figure une surcote de 25% et la majoration de 10% pour mes 4 enfants. Jusqu’à là tout va bien. Mais le 11/04/2024 je reçois une autre Notification, mais cette fois-ci sans la surcote ? Je vais sur le site et télécharge mon relevé de carrière pour comprendre et là le relevé de carrière à la date du 03/03/2024, tous mes années et trimestres en service militaire et avidité salariée Fonctionnaire, ont disparu pour laisser place à une espèce de cloche qui signifie qu’ils n’ont pas d’éléments pendant cette période ; alors que je leur ai tout adressé depuis des mois auparavant.
    Suite multiples appels téléphonique, j’ai fini par adresser par courrier postal suivi, un courrier avec tous les éléments au Président de la Commission de Recours Amiable.
    Ma question est, suis-je dans mon droit et ai-je droit à cette surcote ?
    Merci énormément d’avance de votre aide et réponses.

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    • Le 26 avril à 19:55

      Votre question relève de la fiche 49 même si la réponse n’y figure pas.
      Votre très long message a retenu notre attention. J’ai échangé avec une autre militante.
      A priori, le gel de vos droits à la retraite concerne avant tout l’indice de rémunération détenu depuis au moins 6 mois. Elle fera des recherches de jurisprudence.
      Si vous étiez en disponibilité, la date de radiation des cadres serait importante. Mais l’arrêté de démission suffira à un juge pour récuser votre demande sur ce point. Notez que le tribunal administratif peut être saisi sans avocat. On s’appuie sur un texte officiel du code des pensions mal ou pas appliqué.

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      • Le 27 avril à 13:24

        Bonjour, merci d’avoir répondu, concernant la pension de retraite de l’Etata, j’ai démissionné le 1er mars 2001, sauf que le Directeur départemental n’a jamais signé l’arrêté de démission, ils se sont apercu de cela en 2003, c’est pour cela que le 3 octobre 2003 ils m’ont fait signer la demande de radiation des cadres et demande de retraite de l’Etat.
        Vous ne m’avez pas répondu concernant le régime général CARSAT, normalement comme déjà écrit j’avais beaucoup plus de trimestres pour partir en retraite à 62 ans, j’ai à partir de cet âge fait 22 trimestre en surcote, qui devrait normalement être pris en compte, pour être à la retraite à partir du 1er avril 2024 à mes 67 ans + 1 trimestre, normalement c’est tous les trimestres de tous les régimes ? Ils se sont basé que sur 137 trimestre (privé), alors que la première notation avait pris en compte mes années de trimestre du service militaire et activité salarié fonctionnaire. Merci d’avance pour votre réponse. Dans l’attente. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 avril à 09:48

          Tant que le problème avec le service des retraites de l’État n’est pas réglé, la Carsat ne sait probablement pas que vous avez droit à une retraite de fonctionnaire et ne vois pas ces trimestres. Car c’est leur prise en compte qui détermine le droit à la surcote.

          Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 octobre 2023 à 08:41

    Bonjour,
    Née en novembre 1962, conditions pour départ en carrière longue acquise au 01/12/2023 avec 52 trimestres au régime général et 118 à la CNRACL.
    J’ai travaillé dans une commune d’abord à 25h hebdomadaires (Cotisations Assurance retraite + IRCANTEC) puis à 32h hebdomadaires (Cotisations CNRACL et RAFP).
    Mon départ en carrière longue a été accepté par la CNRACL. L’assurance retraite me dit que ma pension dans leur régime ne sera liquidée que lorsque j’aurai acquis l’âge légal.
    Est ce normal ? Je pensais que la liquidation d’une retraite en carrière longue pouvait se faire pour tous les régimes en même temps, au prorata des trimestres cotisés dans chacun bien sûr.
    Merci d’avance,

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2023 à 18:22

      Vous n’êtes pas sous la bonne fiche. Votre question relève des fiches 13 et 42.
      L’assurance retraite voit pas votre relevé de carrière comme fonctionnaire en durée d’assurance mais seulement en liquidation. Comme vous avez été à temps partiel il est probable que vous n’ayez pas 4 trimestres en liquidation chaque année.
      Avez vous reçu une réponse écrite de l’assurance retraite ? Si oui vous pouvez effectuer un recours amiable en expliquant que la CNRACL vous attribue une retraite anticipée carrière longue car vous étiez à temps partiel de 32h et que votre relevé de carrière ne montre que ces trimestres et pas les trimestres cotisés pris en compte dans ce cas par la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 octobre 2023 à 15:46

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalier temps plein et je cumule simultanément des rémunérations pour une activité de conseil en santé dans une association.
    Je cotise donc à deux régimes de retraite simultanément (CNRACL et CNAV). J’aimerais savoir si je toucherais deux pensions de retraite ou une seule (et laquelle)
    dans la mesure où ces deux activités sont simultanées. Merci à vous.

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 septembre 2023 à 16:51

    Bonjour,
    je suis retraité d’état en tant qu’ancien militaire (15 ans) et suis fonctionnaire territorial depuis 2001 (policier municipal catégorie B depuis 2015). J’ai donc été en catégorie active 15 ans comme militaire et 14 ans comme policier municipal catégorie C (active). Puis je cumuler ces deux périodes soit 29 ans de catégorie active pour revendiquer un départ en fin d’année (j’aurai 60 ans) ?
    Cordialement
    Gildas

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2023 à 22:06

      Non, à mon avis, puisque vous êtes déjà en retraite militaire pour la première partie.

      Répondre à ce message

      • Le 6 octobre 2023 à 11:05

        Merci pour votre réponse, avec 29 ans en catégorie active je trouve ce dispositif particulièrement injuste.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2023 à 09:46

          Votre carrière de militaire n’existe plus puisque vous percevez une retraite. Vous bénéficiez d’une dérogation en pouvant cumuler retraite et emploi.

          Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 septembre 2023 à 11:34

    Bonjour,
    J’ai eu 2 enfants en 1996 et 1999 en étant sous statut de fonctionnaire pendant 6 ans puis depuis 2001 je suis salarié du privé , quelles majorations pour enfants sera appliquées ? 4 OU 8 trimestres

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 septembre 2023 à 09:51

    Bonjour

    J’ai été déclarée inapte à toutes fonctions dans la fonction publique d’état et ai bénéficié de la retraite pour invalidité en 2021, avec un taux supérieur à 60%. J’ai donc eu droit à une pension équivalente à 50% du dernier salaire brut. J’ai deux enfants qui n’ont donc pas compté dans le calcul.

    J’aurai 62 ans en mars 2024 et je dois demander ma retraite du privé au titre de l’inaptitude. Mes questions sont les suivantes :

    1. Suite à la réforme, puis-je toujours prendre ma retraite en mars ou dois-je attendre le mois d’octobre, 6 mois plus tard ? J’ai eu un RDV retraite en juin et la CARSAT ne pouvait pas encore me répondre...

    2. Pourrai-je faire comptabiliser les trimestres pour mes deux enfants ? J’avais également cessé mon activité 12 mois suite à l’adoption de mes deux enfants et j’avais repris à 80%, aurai-je droit à des trimestres également ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2023 à 19:22

      1. Vous avez droit à la retraite pour inaptitude comme expliqué fiche 20 dès vos 62 ans.
      2. C’est le régime des fonctionnaires qui a ajouté des trimestres pour vos enfants, en principe, comme expliqué fiche 48. Ils seront pris en compte dans la durée totale d’assurance. Lisez la fiche 20.

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      • Le 13 septembre 2023 à 20:32

        Merci beaucoup pour votre réponse. J’ai bien lu les fiche 20 et 48.

        Donc je pourrai prendre ma retraite dès mes 62 ans comme avant la réforme.

        Concernant les enfants. Ma durée d’assurance validée n’a jamais été comptabilisée car ayant plus de 60% de taux d’invalidité, j’ai eu droit automatiquement à 50% de mon salaire brut quelque soit le nombre de trimestres validé et cotisé. Les enfants ne seront donc pas comptabilisés ? Ni les 12 mois de congé parental ?

        Merci d’avance pour vos précisions..

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 12 septembre 2023 à 07:02

    Ancien militaire est ayant acquis tous mes droits à 54 an, j’ai intégré l’éducation nationale en tant q’aesh en contrat à l’âge de 58 ans
    Je viens d’être informé que je ne puis poursuivre mon activité au delà de 67 ans alors que je souhaite travailler jusqu’à 70 ans pour aider mon fils à poursuivre ses études.
    je précise que je suis agent contractuel et non fonctionnaire’
    J’ai adressé une requête auprès de la DSDEN qui se révèle négative.
    quels sont mes droits et mes recours ( s’ils en existent)
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 31 août 2023 à 20:39

    Bonjour,
    Nee en Avril 1961, infirmière de l’éducation nationale, j’envisage de bénéficier d’une retraite progressive . Ayant eu plusieurs employeurs dans le public et le privé, je serai donc multi pensionnée à la retraite. Est ce que ce sont mes deux caisses de retraite principales qui prendront en charge le complément du temps partiel ? (SRE et Carsat)
    En vous remerciant pour votre réponse et votre aide

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 29 août 2023 à 16:59

    Bonjour. J’ai terminé ma carrière hospitalière le 1 er Aout dernier pour exercer désormais dans un ESPIC en CDI à temps plein. Au regard de la nouvelle loi je souhaiterais travailler à 80 % et bénéficier d’une quote-part de ma pension CNRACL acquise à ce jour ( J’ai 62 ans et tous les trimestres requis) Pouvez vous me conseiller sur les démarches à accomplir dés lors que l’hôpital n’est plus mon employeur ? ( L’ESPIC est OK pour le 80 %)

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 28 juillet 2023 à 13:12

    Bonjour et d’avance merci de votre aide.
    Je suis de 1964.Je suis polypensionnée. J’ai eu 3 enfants. Mes trimestres de bonification de trimestres ont été appliqués sur ma retraite au titre de l’invalidité de la fonction publique d’état (mon dernier employeur).
    Pour le régime privé, je dois attendre mes 62 ans car je touche une pension invalidité mais j’aurai pu partir en retraite anticipé dès mes 57 ans. Je n’aurai bien entendu pas droit à la bonification de trimestres pour les enfants mais qu’en est-il de la majoration des 10 % ; Car un interlocuteur m’a dit que j’aurai la majoration et un autre le contraire... Pourriez vous m’indiquer si cette majoration doit être appliquée ou non ???
    Dois-je attendre 62 ans pour liquider mes complémentaires si je demande ma retraite anticipé au titre du handicap avant d’attendre l’age légal ?

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 juillet 2023 à 00:05

    Bonjour ,

     Je suis cadre de santé titulaire de la fonction publique hospitalière et j’ai obtenu une dispo pour convenances personnelles.
     Dans ce cadre, je suis en CDD, depuis 2 ans, comme responsable d’un institut de formation d’aide soignants, remunérée par l’éducation nationale.
     J’ai demandé ma retraite à compter du 1/09/2023.J’ai tous mes trimestres et 63 ans.

    Puis je cumuler emploi-retraite sans délai , sur ma dernière activité ,si les circonstances sont un besoin urgent ? ou bien le délai des 6 mois est il d’actualité dans mon cas ?
    En effet , le proviseur envisage que je puisse rempiler 2 mois pour assurer la rentrée ( septembre/ novembre ) pour un tuilage du professionnel qui me remplacera sur cette fonction et l’exercera par dérogation.

    Peut on dire que mon dernier employeur reste la FPH dont je suis titulaire ?
    Qu’en pensez vous ?

    Merci pour vos réponses Bien cordialement Nadine

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 17 juin 2023 à 20:53

    Bonjour Claude,
    Je suis polypensionnée privé et public.
    Dans la fonction publique, j’ai relevé de plusieurs régimes, SRE et FPT qui sera mon dernier employeur.
    Je comprends à la lecture de vos fiches que c’est la CNACL qui me versera la pension relevant des services de l’état, toutes fonctions publiques confondues.
    En revanche, quand j’effectue une simulation de retraite, mes années effectuées au sein de la FPE apparaissent dans le relevé de carrière, mais pas dans l’estimation (la mention données non disponible apparait)
    Même après lecture des fiches, je ne comprends pas l’estimation. L’estimation CNRACL tient-elle compte des années effectuées dans la fonction publique d’état ? (à priori non, puisque cette estimation CNRACL mentionne uniquement les trimestres effectuées au sein de la FPT sans ajout de celles effectuées dans la FPE)
    Pourquoi la FPE que j’ai quitté en 2011, d’abord dans le cadre d’un détachement puis d’une intégration ne peut me fournir une estimation ? j’y ai effectué plus de 9 années de service.
    Je leur ai posé la question, mais suis sans réponse à ce jour.
    Merci pour votre réponse ,

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    • Le 17 juin 2023 à 21:12

      Je vous suggère de signaler à la CNRACL que vous avez 9 années de FPE à ajouter à votre carrière.
      Ce sont deux régimes gérés par des organisme très différents mais ils savent communiquer entre eux.
      Vous pouvez effectuer votre simulation vous même en lisant la fiche 49, et pourquoi pas les fiches 47 et 48 si besoin.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 4 juin 2023 à 12:52

    Je suis fonctionnaire territoriale et j’ai un cumul d’emploi dans une mairie depuis 2011. je suis bientôt à la retraite et apparemment je ne cotise pas à ma retraite pour mon cumul d’emplois. Est-ce normal ? Mon cumul d’emplois ne compterait donc pas pour ma retraite ? Ça serait vraiment injuste.
    Merci de me répondre.
    Cordialement

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    • Le 4 juin 2023 à 16:48

      En principe un fonctionnaire ne peut pas se constituer une autre retraite, sauf autorisation. Vos fiches de paie montrent votre type de contrat et si vous cotisez pour la retraite.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 avril 2023 à 10:36

    Bonjour,
    Imaginons un fonctionnaire de la FPH, né en 1970, 25 ans en catégorie A dont plus de 20 en catégorie active, actuellement en dispo pour convenance personnelle.
    Il a réussi un concours de la FPT en catégorie C, réfléchit à intégrer le poste de catégorie C car il s’interroge sur sa retraite future.

    1) S’il démissionne de la FPH
    Bénéficiera-t-il d’une première pension au titre de ses années en catégorie A ?
    Sur la base de l’indice correspondant au dernier échelon détenu pendant sa carrière en catégorie A ?
    Si oui, comme il est en catégorie active, pourra-t-il la percevoir à 57 ans ?

    Bénéficiera-t-il, EN PLUS, d’une seconde version, toujours versée par la CNRACL, au titre de ses années en catégorie C ?
    Cette seconde pension sera-t-elle calculée sur l’indice de l’échelon de catégorie C détenu en fin de carrière ?

    2) S’il ne démissionne pas de la FPH
    Percevra-t-il une unique pension qui couvrira ses deux carrières (catégorie A et catégorie C) ?
    Sera-t-elle calculée sur la base de son dernier indice en catégorie C (détenu 6 mois) ?
    Conserve-t-il le droit de partir à 57 ans tout de même ?

    Merci pour votre retour.
    Suis éventuellement preneur des articles des textes réglementaires de référence en la matière.
    Stéphane

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 avril 2023 à 11:34

    Bonjour,

    Je viens de prendre ma retraite au 01/03/2023, je suis né en 1959.
    Mon relevé de carrière est le suivant :
    1977-1981 : Retraite du secteur privé et service militaire = 11 trimestres
    1981-2023 : Fonctionnaire d’état, SRE = 172 trimestres
    2004-2007 : Détachement à la Préfecture de Police en tant qu’agent contractuel = 12 trimestres de cotisation à IRCANTEC et L’assurance retraite.
    Pendant ma période de détachement, j’ai continé à cotiser au SRE (prélèvement trimestriel).

    Je viens de recevoir un courrier du centre de gestion des retraites m’informant que les cotisations à IRCANTEC et L’assurance retraite
    ne seront pas prises en comptes pour ma retraite.
    Sur votre site, il est précisé "il est interdit au fonctionnaire d’être affilié au régime de retraite où il est détaché et d’acquérir à ce titre d’autres avantages de retraite".

    La préfecture de Police m’a donc prélevé pendant 3 ans des cotisations me donnant aucun nouveau droit.

    Existe-t-il une possibilité de se faire rembourser ces cotisations.

    Je vous remercie de votre réponse, j’ai fait des recherches sur internet, mais je n’ai pas trouvé une même situation.

    Cordialement.

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    • Le 26 avril 2023 à 11:53

      Un détachement comme contractuel suppose que vous perdez vos droit à la retraite de fonctionnaire titulaire pendant la période. Vous écrivez avoir cotiser des deux côtés en même temps. Avez-vous demandé une retraite à l’assurance retraite et à l’Ircantec ?

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      • Le 28 avril 2023 à 10:25

        Bonjour,
        J’ai demandé ma retraite auprès de différents services en fonction de mon relevé de carrière :
        SRE : période de fonctionnaire
        Agirc-Arrco : période avant d’être fonctionnaire
        Ircantec ; période de détachement
        L’assurance retraite : période avant fonctionnaire et détachement
        RAFP : période fonctionnaire

        Mon premier versement de retraite prenait en compte tous ces services. Puis courrier m’indiquant que je n’avait plus les droits pour Ircantec et l’assurance retraite pendant mon détachement.

        Si mon statut de contractuel pendant mon détachement me fait perdre mes droits SRE, je perds 12 trimestres de cotisation.
        Actuellement, j’ai 172 trimestres SRE si je retire 12 trimestres, je n’ai plus de 160 trimestres donc retraite SRE incomplète (167 trimestres pour naissance ne 1959).
        Est-ce bien cela ?

        Merci

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        • Le 28 avril 2023 à 10:29

          Un fonctionnaire ne peux pas se constituer deux retraites pour la même période. Si la période de détachement compte dans la retraite SRE, elle ne doit pas compter pour l’assurance retraite et l’Ircantec. Mais le SRE peut décider de vous retirer cette période de la retraite de l’État puisqu’il ne peut pas vous retirer vos droits à l’assurance retraite et à l’Ircantec.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 avril 2023 à 17:39

    Bonjour.
    Ma question est un peu épineuse et j’espère trouver une réponse.
    Je suis pensionné retraite militaire depuis 2010. Depuis cette date j’ai travaillé dans le privé jusqu’en 2021, licenciement pour raison médicale et mise en invalidité CPAM. 
    Aujourd’hui je perçois ma pension de retraite militaire, l’allocation chômage, et une pension d’invalidité.
    Cette dernière a été calculé sur mes dix meilleurs années sans tenir compte de la période militaire (logique).
    Par contre le versement de l’allocation de ma pension d’invalidité est calculé en fonction de ma pension militaire, ce qui fait que le versement de ma pension d’invalidité et divisé quasiment par deux. Je précise bien pension de retraite militaire et non pas pension militaire d’invalidité.
    La règle de cumul autorise bien le cumul pension retraite militaire avec tout autre pension ou rente ?
    Pourquoi ma pension d’invalidité et déduite par rapport à ma pension militaire, sans tenir compte que, en activité je percevais ma pension militaire complète avec mon salaire du privé ?
    J’ai perdu mon emploi et mes revenus du secteur privé, la CPAM ne tient pas compte de cette perte de revenus et fait son calcul en rapport avec ma pension, lequel cumulé avec ma pension d’invalidité ne doit pas dépasser le salaire d’un ouvrier de même qualification.
    Que vient faire ma pension militaire dans se calcule ?
    J’ai travaillé, j’ai cotisé et je n’ai pas le droit de toucher une pension d’invalidité à la hauteur du revenu que je percevais dans le privé avant mon licenciement.
    Aujourd’hui mon pouvoir d’achat et bien amputé et demain à la fin de mes allocations chômage ce sera pire.
    Non heureux de me donner des miettes, la CPAM me réclame maintenant des trop perçu de juillet 2022 à aujourd’hui, soit plus de 500€.
    Je suis aujourd’hui dévasté par tant d’injustices.
    Que puis-je faire ? J’ai essayé la médiation, mais que faire quand vous êtes opposé au mur ?

    Est ce quelqu’un a déjà connu un cas similaire ?
    Merci d’avoir pris le temps de me lire.

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    • Le 26 avril 2023 à 09:25

      La CPAM applique la loi et ses décrets. La retraite de militaire est la seul qui donne droit au cumul sans plafond avec un revenu d’activité. Le code de la sécu ne prévoit pas d’exclure cette retraite en cas de pension d’invalidité. Mais ce guide géré par des retraités ne concerne que les retraites, pas les indemnités journalières en cas de maladie. Je sais que depuis 2022, un décret supprime ces indemnités aux cumuls emploi retraite dès 60 jours d’’arrêt maladie.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 11 avril 2023 à 16:31

    Bonjour,
    Si je prends ma retraite du public , avant l’age légal, suis je obligée de demander aussi celle du privé ?
    A savoir qu’elle sera donné sous forme de rente car peu travaillé , un an seulement.
    Y-aura-t-il une décote ?
    Merci pour toutes vos réponses précises et rapides

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    • Le 11 avril 2023 à 22:32

      Comme expliqué fiche 54, vous n’êtes pas obligé de demander toutes vos retraites. Mais si vous retravaillez, vos droits à la retraite sont figés.
      La décote sur la retraite de fonctionnaire titulaire est expliqué fiche 49 et fiche 20 pour le régime général (qui concerne aussi le public et les 20% de non titulaires du public).

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 mars 2023 à 16:28

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 et j’ai 3 enfants nés avant 2004. J’ai actuellement 137 trimestres acquis. (8 trimestres en moins pour mon premier congé parental, 7 trimestres en moins pour mon 2ème congé parental)
    Je suis poly-pensionnée (6 régimes de retraite). J’ai travaillé dans le privé de 1985 à 2005 (à 42 ans) où j’ai pris un congé formation pour passer le concours de professeur des écoles. Je suis donc fonctionnaire depuis 2006. Ma simulation de retraite est catastrophique et je vais avoir du mal à toucher 1000€. J’ai demandé une simulation à la DSDEN et on m’annonce 940€ à 62 ans, 100€mois de plus par an, donc il faudrait que je travaille jusqu’à 67 ans pour avoir 1400€. On me dit que je ne bénéficierai que de 4 trimestres par enfants (soit 12 trimestres). Ma question est la suivante : est-ce que si je quitte la fonction publique et que je retravaille dans le privé je pourrais à nouveau bénéficier de 8 trimestres par enfant (et récupérer 12 trimestres sup) ? J’ai lu que c’était soit le régime général soit le dernier emploi qui comptait pour le calcul. Merci pour votre aide. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 10:25

      Comme indiqué fiche 48, le régime spécial est toujours prioritaire. Donc, si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, c’est le régime spécial qui compte.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 21 janvier 2023 à 10:38

    POLYPENSIONNE : SALARIE DU PRIVE + FONCTIONNAIRE « ETAT »

    Bonjour

    J’ai uniquement 34 années de cotisation en tant qu’enseignante du public et auparavant, j’ai travaillé 7 ans dans le privé (plus jobs d’été).
    Je pense faire valoir mes droits à retraite à partir du 1er septembre 2023 (née avant le 1er sept 61) mais d’après l’estimation, ma pension de fonctionnaire subira une décote très importante : j’aurai 62% et non 75% de mon traitement. Les 13 points manquants ne sont pas du tout compensés par ma pension du secteur privé qui est estimée à 140 €.

    Je considère que cette situation est très inique car une expérience dans le secteur privé avant d’exercer le métier d’enseignant est une vraie richesse pour l’Education nationale.
    Donc pourquoi cette pénalisation des polypensionnés ?
    Et je suis pénalisée sur tous les plans car mes 2 enfants sont nés quand je suis entrée dans la fonction publique donc j’ai seulement 4 trimestres par enfant et non 8 !

    Pour une équité du système ! Merci.

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    • Le 21 janvier 2023 à 21:15

      Vous nous expliquez que la CFDT a raison de revendiquer une régime de retraite universel commun comme cela a failli se faire fin 2019 avant que le premier ministre d’alors le fasse capoter le projet en ajoutant la retraite à 64 ans.
      Les gouvernements ont toujours refusé la proratisation des meilleurs années dans le régime général avec votre régime spécial.
      N’oubliez pas que vous avez deux retraites pour votre emploi dans le privé : la retraite de base de la sécurité sociale (50% du salaire annuel moyen) mais aussi la retraite complémentaire par points Agirc-Arrco crée par l’action syndicale et des accords patronat-syndicats. Cette retraite représente environ 25% du salaire et permet d’avoir dans le privé la même retraite que dans le public ! Mais à condition de ne pas changer de régime de retraite.
      En résumé, nous connaissons très bien les problèmes de nos systèmes de retraite et avons élaboré des revendications très précises en réponse.

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      • Le 29 janvier 2023 à 19:37

        Vous citez clairement ce qui est pénalisant pour moi "Mais à condition de ne pas changer de régime de retraite.".
        Je sais que les syndicats ont oeuvré pour faire évoluer le système mais on entend peu parler des polypensionnés.

        Et pour ma part, dans le calcul de la moyenne des 25 meilleurs années dans le privé, les 5 années de jobs d’été ont été prises en compte (en plus de mes 7 années de travail dans le privé) et font bien sûr baisser drastiquement la moyenne. Cette baisse n’est pas du tout compensée par les 5 trimestres dont je bénéficie par les jobs d’été.

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        • Le 29 janvier 2023 à 21:36

          Oui, la CFDT connaît bien ce problème. C’est pourquoi nous revendiquons un régime de retraite universel unique qui a failli se faire en 2019 mais le projet a été saboté par le premier ministre d’alors. Nous étions le seul syndicat à le vouloir.

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      • Le 5 mars 2023 à 15:31

        Je connais le meme problème que vous

        Enseignant dans le privé sous contrat 19 ans en terminale et BTS plein temps : 520 Euros de retraite
        les mois octobre à décembre comptent comme une année pleine et font chuter une moyenne déjà mauvaise (début de carrière)

        Puis 21 ans dans le public memes conditions 1185 Euros

        Un collègue Prof uniquement public meme conditions travail et grade et age 2300 euros de retraite

        Différentiel 600 Euros par mois

        Où est la justice, l’égalité de traitement ????

        Je vous comprends à 1000%

        J’ai compris qu’il faut choisir une carrière dans 1 régime spécial et ne plus bouger pour être gagnant . Tant pis pour les courageux qui se remettent question pour le bien de collectivité.
        Que dire aux jeunes ????????????????

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 mars 2023 à 13:46

    Bonjour,
    Je suis pensionnée de la fonction publique depuis 2004 dans laquelle je totalise 98 trimestres d’assurance d’une part puis retraitée du régime général depuis le 1er juin 2016 dans lequel j’ai validé 75 trimestres, d’autre part.
    Je totalise donc 173 trimestres soit 8 de plus que les 165 requis pour mon année de naissance ; 1954.
    Mon salaire de base dans le régime général à éte calculé à partir des 75 trimestres validés dans ce régime, multiplié par le taux : 50 % puis par la durée d’assurance dans le RG et enfin divisé par le nombre de trimestres requis tous régimes confondus soit 165.
    Je ne comprends pas la logique de cette procédure qui prend en compte la totalité des trimestres requis et qui se base sur le salaire annuel moyen des seuls 75 trimestres dans le régime général.
    J’espère que vous pourrez m’éclairer sur ce point.

    Je vous remercie

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    • Le 2 mars 2023 à 22:19

      C’est expliqué fiche 21.

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    • Le 4 mars 2023 à 09:58

      Je vous remercie pour votre réponse rapide.

      J’avais pris connaissance de la fiche 21, c’est pourquoi je m’interrogeais sur l’incohérence et l’illogisme de prendre en compte une carrière complète, 165 trimestres en ce qui me concerne pour le calcul de la retraite du RG en 2016 dès lors que j’avais déjà validé en 2004, une retraite proportionnelle mère de famille de 3 enfants de la fonction publique.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février 2023 à 19:28

    Bonjour,
    est ce que vous pouvez me confirmer qu’il faut que je demande ma retraite à la CNRACL à 57 ans, je les ai eu le 25 janvier ,je suis en active dans un premier temps et lorsque j’atteindrai mes 62 ans je devrai refaire une demande auprès du régime général pour percevoir la pension du privé.
    Chacune d’entre elle considèrera que je n’ai pas assez de trimestres pour pouvoir avoir une quelconque surcote, je suppose.... alors que je totalise 177 trimestres avec les bonifications en constitution de droit tout régime confondu, pourriez vous me le confirmer ?
    Merci par avance

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    • Le 8 février 2023 à 23:27

      Dans votre régime de retraite, il y a un âge limite pour les catégorie active à 62 ans comme indiqué fiche 47.
      Le régime des fonctionnaires prendra en compte tous vos trimestres pour vous éviter la décote (fiche 49) si vous demandez votre retraite à 57 ans. Mais vous n’aurez pas 75% (fiche 49).

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 4 février 2023 à 10:45

    Bonjour,

    Mon mari a été fonctionnaire toute sa carrière sauf un an, avant d’être fonctionnaire, comme louageur à son compte (en libéral). S’il déclare cette année pour le calcul de sa retraite il récupèrera sans doute 4 trimestres de cotisation (?) mais est ce que du coup le calcul du montant de sa pension basculera sur les 25 meilleures années ou bien toujours sur les 6 derniers mois de sa carrière de fonctionnaire ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 février 2023 à 17:04

    Bonjour,
    Problèmes de trous dans ma carrière, j’ai travaillé à l’hopital Saint Louis de 1977 à décembre 1985 ; j’ai ensuite pris un poste d’infirmière à l’hopital Necker du 1er janvier 1986 jusqu’au 28 fevrier 1992. Au moment de demander ma retraite, il y a un vide dans mon relevé de carriére de 15 ans, je me suis donc adressée à Necker qui a fait la démarche auprés de la CNRACL, la réponse est : vous n’êtes pas le dernier employeur de cet agent. je n’ai eu que deux employeurs, ST Louis et Necker, à mo, départ de Saint Louis, mon dossier n’aurait pas été transféré à Necker. Je me suis donc adressée à l’hopital St Louis qui me renvoie sur Necker en disant, c’est la derniére collectivité qui emploie l’agent qui doit compléter le dossier de rétablissement.

    Pouvez vous m’aider à sortir de cet imbroglio, cordialement

    Annick Le Pennec

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    • Le 2 février 2023 à 23:29

      C’est la réponse de la CNRACL qui me surprend, elle été mal renseignée paut-être. Je vous suggère commencer une procédure de recours comme expliqué au point 4 de la fiche 5 de ce guide.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 janvier 2023 à 09:40

    Bonjour,
    né en 1961, j’ai fais valoir mes droits à la retraite au 01/07/2023. Poly pensionné, je suis actuellement fonctionnaire territoriale depuis 2002. Antérieurement, j’ai été fonctionnaire d’état (donc titulaire) au ministère de l’Agriculture du 01/01/1992 au 31/01/1993. La CNRACL qui instruit actuellement mon dossier retraite m’indique que ces 13 mois de fonctionnaire d’état ne serons pas pris en compte par la CNRACL puisqu’ils couvrent une durée inférieure à 15 ans et seront donc "basculés" sur le régime général de la sécurité sociale.
    Confirmez vous cette analyse ? Je vous remercie par avance de votre retour, cordialement

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 janvier 2023 à 14:29

    Bonjour
    Mon ami est retraité depuis le 01012023 de la territorial et avait une ATIACL mensuelle Ma question est ce que cette allocation qui est aussi reconnue Mdph jusqu’en 2099 sera toujours versée en retraite
    Merci à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 12 janvier 2023 à 13:27

    Bonjour,

    Je suis né en mars 1968 et j’ai élevé 2 enfants. Ma carrière est la suivante :
    3 trimestres validés avant mon intégration à Saint-Maixent-l’École le 1er avril 1989 (travail d’été durant le cycle d’études).
    Carrière militaire du 1er avril 1989 au 30 septembre 2010 (j’ai participé à de nombreuses et longues campagnes militaires). La pension est liquidée.
    Fonctionnaire à l’éducation nationale depuis le 1er octobre 2010.
    A l’âge de 62 ans, j’aurai cotisé plus de trimestres que nécessaire.
    Serai-je dans l’obligation de partir à l’âge légal que prévoit de fixer le gouvernement pour tous ceux nés en mars 1968 ?

    Merci.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 16 décembre 2022 à 19:09

    Bonjour,
    je suis retraité de la fonction publique d’Etat car je perçois une retraite militaire et notamment une bonification pour mes 3 enfants qui rentre dans ma liquidation de pension, indépendamment de la majoration pour enfants.
    Je vais être retraité de la fonction publique territoriale au 01/06/2023 et la CNRACL me refuse la bonification de 4 trimestres pour chacun de mes 3 enfants au motif qu’elle m’a été accordée dans un autre régime.
    Pourtant j’ai fait 19 ans dans la fonction publique d’Etat et 22 ans dans la fonction publique territoriale . J’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique.
    je demande la bonification dans la fonction publique territoriale au prorata des années comme cela a été le cas dans la fonction publique d’Etat.
    La CNRACL fait référence au Décret 2010-1741 du 30/12/2010 mais sans mention d’article.
    Pouvez vous m’aider ?
    Merci
    port 06 22 13 78 22

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    • Le 16 décembre 2022 à 23:06

      Les militaires ne sont pas des fonctionnaires d’État même s’ils relèvent du code des pensions civiles et militaires car ils ont un autre statut que celui des fonctionnaires civils.
      En effet, la bonification de trimestres pour enfants ne peut être attribuée que par un seul régime de retraite. Et il n’y a pas de prorata : lisez la fiche 48.
      Je retiens de l’article R13 du CPCM que vous ne pouvez pas avoir deux fois une bonification de trimestres pour le même enfant.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er décembre 2022 à 08:02

    Bonjour,
    J’ai été dans la fonction publique nationale (enseignant) jusqu’à l’âge de 55 ans et je viens de réussir un concours de la fonction publique territoriale en catégorie B. Mon salaire sera dans mon nouveau métier sera bien inférieur. Est-ce que cela aura une répercussion sur ma retraite ? Le montant de celle ci sera calculé sur quelle base ? Les caisses étant distinctes, pourrai-je continuer à bénéficier du calcul sur la base de mon dernier salaire de professeur pour ma part retraite enseignant ? Ou bien l’ensemble cumulé de ma pension sera-t-il calculé sur mon dernier salaire de la fonction publique territoriale ?
    En vous remerciant par avance.
    PCG

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    • Le 1er décembre 2022 à 09:53

      S’il ne s’agit pas d’un reclassement imposé, votre retraite sera calcul avec le dernier indice détenu comme expliqué fiche 49.

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      • Le 1er décembre 2022 à 13:15

        Je vous remercie pour votre réponse rapide.
        Le seul moyen de conserver un mode de calcul basé sur l’indice précédemment obtenu est donc de rester contractuel, c’est bien cela, dans ce cas on ne dépend pas de la caisse de retraite de la F.P. territoriale, et la retraite reste calculée et versée par l’Etat ?
        Merci encore.

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        • Le 1er décembre 2022 à 21:13

          En effet, seuls les titulaires bénéficient du régime spécial de retraite. Les contractuels cotisent à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Cela suppose que vous démissionnez de la fonction publique pu que vous demandiez une disponibilité pour commencer, vous laissant la possibilité de revenir
          J’ai demandé l’avis d’Odile qui s’étonne de votre projet et se demande si ce n’est pas pour des raisons de santé ou pour suivre votre époux ?

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          • Le 2 décembre 2022 à 10:04

            Je vous remercie d’avoir pris soin de creuser la question. La situation plus détaillée est la suivante. J’ai 55 ans, je suis depuis presque dix ans en disponibilité de la fonction publique (enseignant donc). Depuis 2 ans en poste comme contractuel dans la territoriale, mais sur un poste de catégorie B, impossibilité du détachement, l’éducation nationale n’y voyait pas d’inconvénient puisque j’étais volontaire mais refus de la collectivité territoriale (département) du fait du changement de catégorie. Arrivant en fin de droit à disponibilité pour convenances personnelles, j’ai donc passé le concours de rédacteur, la collectivité territoriale souhaitant pérenniser mon poste. J’ai aujourd’hui le concours mais, au regard de la retraite, je n’ai donc visiblement pas intérêt à la faire valoir, en revanche je n’ai plus la même perspective de la sécurité du poste qu’en tant que fonctionnaire. D’autant que la fin du droit à disponibilité m’oblige à démissionner de l’éducation nationale, puisque une rupture conventionnelle empêche de repasser un concours de la fonction publique.
            Merci beaucoup pour votre attention.

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            • Le 2 décembre 2022 à 19:42

              Le continue à solliciter Odile.
              Le refus du détachement par la collectivité territoriale est lié effectivement au fait que le détachement se serait fait dans un corps de de catégorie inférieure , ce qui n’est prévu que dans les cas d’inaptitude. Elle a regardé les grilles indiciaires de rédacteur et de les comparer à celle des certifiés.
              L’indice terminal (Indice nouveau majoré) du grade le plus élevé de rédacteur, rédacteur principal de 1ère classe, est 587. Il est inférieur de 3 points au 9ème échelon de professeur certifié classe normale (indice nouveau majoré 590). Faute de connaître l’échelon auquel vous étiez au moment de votre mise en disponibilité et l’indice qui doit figurer sur le document de la proposition de détachement, je ne peux analyser précisément sa situation. Mais c’est à son avis ce qui explique le refus du détachement par la collectivité territoriale. L’indice terminal du grade de rédacteur est 503, ce qui se situe entre le 6ème et le 7ème échelon de certifié. L’indice terminal de rédacteur 2ème classe est de 534 , ce qui se situe entre le 7ème et le 8ème échelon de certifié.
              Vous analysez bien votre situation compte-tenu du fait que vous avez épuisé vos droits à disponibilité pour raison personnelle et qu’il faut démissionner de l’éducation nationale pour pouvoir être stagiarisée et titularisée comme rédacteur.

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              • Le 5 décembre 2022 à 10:56

                Je vous remercie encore. Oui l’indice terminal de rédacteur est assez loin du compte, j’étais au 10ème échelon de certifié lorsque j’ai pris ma dispo.
                Bien à vous

                Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 novembre 2022 à 11:44

    Bonjour,
    Je vais prétendre au droit à la retraite en 2023,ayant été salariée au sein d’une Collectivité territoriale j’aurai 67 ans et une retraite à taux plein . Je souhaite continuer une activité professionnelle, puis-je travailler au sein d’une collectivité dans le cadre d’un contrat de droit privé ? dans la même collectivité qui m’employait ? mon employeur est favorable , quels sont mes droits. Les informations que j’ai sont très contradictoires. Merci de votre éclairage. Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2022 à 21:39

      Un employeur public sait qu’il ne peut conserver qui que ce soit après la limite d’âge (fiche 47). Par contre dans le secteur privé il n’y a pas de limite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 octobre 2022 à 15:40

    Bonjour, née en 1964, j’ai travaillé dans le privé jusqu’en 2008 , et depuis je suis dans la fonction publique hospitalière. J’ai cotisé plus de 5trimestres avant mes 20ans, élevé 3 enfants dont le plus jeune handicapé à 80%
    Pourrais je prétendre à la retraite à 60ans ? Voire plus tôt ?
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 22:58

      Pour la retraite anticipée trois enfants, lisez la fiche 43 A pour voir si vous y avez droit.
      Pour les retraite anticipée carrière longue, les conditions à remplir sont indiquées fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 septembre 2022 à 21:11

    Bonjour
    je travaille depuis 20 ans dans la fonction publique hospitalière, mais auparavant j’ai travaillé durant 12 ans dans le secteur privé. Actuellement en catégorie B active, je peux prétendre à prendre ma retraite à 57 ans (dans 3 ans). Une question me taraude et je ne parviens pas à trouver de réponse malgré mes recherches actives (sûrement pas assez...) : le simulateur M@rel me prévoit une pension mensuelle de 900€ (bien en deçà des simulations de mes collègues du même âge ayant fait leur carrière intégralement dans la FPH) mais il n’y est pas fait mention de ma retraite du régime général contrairement à la simulation d’un départ à 62 ans (dans ce cas, le régime général me donnerait généreusement 300€ supplémentaires).
    Ma question donc : en prenant ma retraite à 57 ans, ma pension sera-t-elle ensuite augmentée à 62 ans (lorsque j’aurais atteint l’âge légal de départ pour le régime général) ?
    Merci beaucoup pour le travail que vous faîtes pour tenter d’éclairer nos lanternes...

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2022 à 21:51

      Votre retraite de fonctionnaire sera calculé en fonction de la durée de vos services comme expliqué fiche 49. Et la durée d’assurance tous régimes sera prise en compte pour vous éviter une décote.
      Lisez la fiche 21 pour la retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 15 septembre 2022 à 22:48

        Merci pour la rapidité de votre réponse.
        Mais ma question ne portait pas sur le calcul du montant de ma pension mais bien de savoir si le régime général est pris en compte dès 57 ans pour mon cas ou bien si ma pension sera réajustée à 62 ans (ou plus selon la législation en vigueur, cela va de soi) pour tenir compte du régime général.
        Autre formulation pour la même question : aurais-je droit à une première pension à 57 ans pour mon activité de fonctionnaire PUIS un complément "régime général" quand j’aurais atteint 62 ans ? Ou bien, le montant de ma pension restera identique tout le temps ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2022 à 22:37

          J’avais compris la question mais je souhaitais que vous lisiez non fiches pour comprendre vos droits.
          Chaque régime de retraite verse une retraite selon ses règles (fiche 21). Vous devrez attendre 62 ans pour demander vos retraite du régime général et la complémentaire. Et si vous n’avez pas une carrière complète vous subirez une décote.
          Lisez la fiche 49 pour vérifier si vous aurez droit à une retraite complète à 57 ans.

          Répondre à ce message

          • Le 16 septembre 2022 à 23:58

            Merci. J’ai enfin la réponse que je cherchais depuis longtemps.
            Pour ce qui est de la retraite complète, elle ne le sera pas, loin de là ! Pour l’atteindre, il faudrait que je travaille jusqu’à 63 ans et 4 mois, chose de toute façon impossible puisque je suis en catégorie active ce qui m’interdit de poursuivre le boulot après 62 ans. Mais la retraite complète n’est pas une fin en soi pour moi. L’important, c’est que je pourrais normalement compter sur les 300€ supplémentaires par mois que je toucherai à partir de 62 ans. Personnellement, je préfère partir à la retraite tôt avec une petite pension plutôt que de continuer à m’abimer en travaillant comme je le fais à l’hôpital...
            Merci encore, et bonne continuation.

            Répondre à ce message

            • Le 17 septembre 2022 à 19:15

              En catégorie active, comme indiqué dan s les autres fiches, vous ne subissez pas de décote sur votre retraite de fonctionnaire à 62 ans. Mais pour le régime général il faudra attendre 67 ans pour ne pas subir de dé&cote sur cette retraite et la complémentaire.
              Liez bien nos fiches pour avoir toutes les infos utiles avant de prendre votre décision car vous seule en subirez les conséquences.

              Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 4 septembre 2022 à 09:17

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction hospitalière depuis 2009 et touche une retraite partielle selon le disposition de l’époque +15 ans - 3 enfants.
    J’ai fait le reste de ma carrière dans le privé et prendrais ma retraite en juin 2023, 62 ans et le nombre de trimestre requis. (110 dans le public dont 12 de bonification pour enfant et à ce jour 68 dans le privé)
    Lors du calcul de cette retraite "privée", mes 3 enfants et les arrets de travail qui s’y rapportent pourront ils également comptabilisés afin d’obtenir la majoration de 10% ?

    Merci d’avance de votre aide

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 31 août 2022 à 18:48

    Revalorisation de 4/100 non effectuée sur pension de la cnarl le 27 août 2022.

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 31 juillet 2022 à 03:09

    Bonjour,
    J’ai fait ma demande de retraite privée et publique en fevrier 2021 pour intervenir en juin 2021.
    Ma carriere en fonction publique je l’ai terminé par une mise en disponibilité d’office en janvier 2021 après 3 ans de congé longue maladie.
    Le paiement de la retraite carsat a bien démarré en juin 21 comme prévu mais coté publique la demande n’a été finalisér qu’en mars 2022 (1 an plus tard !).
    Du fait de décalage intervenu, la carsat me demande de rembourser la période de juin 2021 à decembre 2021 en invoquant l’article L161-22 du code la securité sociale, du fait tout lien professionnel n’avait été rompu, condition pour versé la retraite.
    Est ce la procédure normal sachant que j’étais rémunéré à peine un demi salaire pendant toute cette période (janvier 2021 à mars 2022)
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement
    Maryvonne

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2022 à 08:26

      Oui, c’est conforme au droit comme indiqué fiches 47 et 54 pour les fonctionnaires et fiche 26 pour le régime général. En effet, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 23 juillet 2022 à 08:45

    bonjour , j’ai travaillé dans le privé 105 trimestres parfois a mi-temps ,et j’aurai 64 trimestres fonction publique hospitalière en 2024. Je voudrai savoir si on peut cumuler à la fois le minimum contributif du privé et le minimum garanti du public cnracl, car en faisant une simulation retraite MAREL j’aurai a peine 1000£ privé et public je vous remercie d’avance

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 juillet 2022 à 14:41

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire hospitalier puis territorial pendant 4 ans et 1/2 (+ rachat de 3 années d’études) puis enseignante pendant 14 ans (fonction publique d’état)
    En 2011, à 50 ans, j’ai pris ma retraite de l’Éducation Nationale. Mes trimestres dans les autres fonctions publiques ont été comptabilisés pour m’ouvrir droit à une retraite de l’état (>15 ans / >3 enfants)
    Je suis actuellement travailleur indépendant. Je prévois de prendre ma retraite (tous régimes) en 2023 à l’âge légal (62 ans)
    Le Service des Retraites de l’État, le dernier dont je relève chronologiquement dans la fonction publique, sera en charge de me verser mes pensions pour tous mes services de fonctionnaire (état + collectivités)
    Or ce service m’indique que mes années dans les autres fonctions publiques sont déjà prises en compte dans le calcul de la pension de retraite d’état que je touche actuellement. Est-ce possible, sachant que je n’ai pas atteint l’âge légal de départ à la retraite ? Ou toucherai-je un complément lorsque j’aurai atteint cet âge ?
    Merci d’avance de m’aider à y voir un peu plus clair :-)

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2022 à 16:50

      Il n’y a qu’une retraite pour un fonctionnaire et c’est la dernière fonction publique qui paye tout. Donc, en droit, vous avez eu une retraite calculée sur toute votre carrière à vos 50 ans.

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      • Le 20 juillet 2022 à 17:24

        Merci pour votre réponse. C’est une mauvaise surprise, car ça ne m’a pas été clairement annoncé au moment où j’ai pris ma retraite d’enseignante.
        Ce n’est pas non plus ce que j’avais compris à la lecture de la fiche ci-dessus ("Le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant invalide ne donne aucun droit pour percevoir une pension des autres régimes, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre.") Comment serait-il possible que je touche depuis l’âge de 50 ans une retraite relevant d’un régime où l’âge légal de départ est 62 ans ?

        (Ne m’en veuillez pas pour mon insistance un peu lourde :-/ Ma situation m’oblige à anticiper et j’ai donc besoin d’être sûre de bien comprendre)

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet 2022 à 21:49

          Votre brevet de pension, ou notification, fait état clairement des années de service prises en compte pour calculer votre retraite. Lisez la fiche 49 pour connaitre le mode de calcul.
          Il est indiqué en encadré dans cette fiche : « Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL). »
          Avec 14 années comme fonctionnaire d’État, vous n’auriez eu que 25% environ de votre traitement. Les 4,5 années de plus n’ont pas beaucoup augmenté cette retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 20 juillet 2022 à 22:35

            Merci, cette fois j’ai bien compris.
            Une dernière question : j’ai pris ma retraite en 2011 car c’était la dernière année pour bénéficier du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants.
            Or je viens de trouver un texte qui dit, si je le comprends bien, que puisque je remplissais en 2011 les conditions pour un départ anticipé, j’aurais pu partir à n’importe quel moment, même après 2012. Je n’en ai pas été informée à l’époque, sinon j’aurais travaillé plus longtemps pour avoir une meilleure retraite.

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            • Le 20 juillet 2022 à 22:40

              Effectivement, si vous remplissiez les conditions pour y avoir droit vous les conserviez ensuite. Beaucoup de femmes se sont précipitées lors de la réforme de 2010, mal renseignées, par du bouche à oreille.
              L’équivalent de la fiche 43a de l’époque a été beaucoup consultée et nous avons du expliquer très souvent les règles de droit.

              Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 11 juillet 2022 à 19:23

    Bonjour,

    J’ai 61 ans. J’ai 86 trimestre dans le privé, en cumulant avec le public j’obtiens 165 trimestres. Il me manque donc 3 trimestres pour un taux plein.

    Ce pendant j’ai 3 enfants, est-ce que les trimestres pour enfants viennent combler le manque de trimestres global ? Ou est-ce que j’aurais une décote ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 avril 2022 à 14:00

    bonjour,
    mon mari a été d abord apprenti ensuite salarié puis il a créer son entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire et il est maintenant enseignant c est a dire fonctionnaire
    es-ce qu’il peut prendre sa retraite dans le public en attendant sa retraite de fonctionnaire
    cordialement
    mme calle

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 18 avril 2022 à 13:34

    Bonjour
    Je suis polypensionnée (secteur privé + fonctionnaire d’Etat) et très pénalisée :
    . le calcul de ma retraite du secteur privé est opéré en prenant en compte mes 5 années de travail saisonnier, cela biaise donc le calcul car ce sont bien sûr des années de faible rémunération. Ceci est profondément injuste car sans ces jobs d’état, ma pension du privé serait beaucoup plus importante !
    . j’ai une décote importante au niveau de ma pension de fonctionnaire (62% au lieu de 75% du salaire brut)
    . mes enfants sont nés quand je débutais dans la fonction publique donc j’ai un an par enfant et non 2.

    Je ne comprends pas pourquoi ces inégalités, subies par les polypensionnés, n’ont toujours pas été corrigées.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2022 à 14:11

      Ces systèmes qui pénalisent les fonctionnaires existent depuis toujours. A chaque réforme, le gouvernement demande aux syndicats d’accepter les 25 années dans le régime des fonctionnaires pour modifier la règle. Comme nous connaissons bien les régimes de retraite, la CFDT revendique depuis longtemps un régime unique de retraite sans remise en cause de l’âge.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 avril 2022 à 18:37

    Bonjour,

    Depuis 1988, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein.
    Dans la limite du cumul d’heures autorisées j’exerce dans une association de droit privé une activité
    de prévention en santé. Les heures que j’effectue me sont rémunérées et je cotise aux régimes de retraite
    de l’assurance retraite et de l’Arrco. Ma question est la suivante : pourrais-je cumuler ma pension CNRACL plus celle de l’Assurance retraite lors de mon départ en retraite ? Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 mars 2022 à 14:13

    Bonjour j.arrive au bout de mon dossier pluri pensionné reçu calcul Carsat pour 85 trimestre 178 euros on prend en compte deux années ou lycéenne je faisais des colonies de vacances une année ne comptabilisant pas de trimestre l.autre un trimestre mais le résultat c’est que le fameux SAM se voit diminue comment puis je faire le reste de mes trimestres étant cnracl puisque fonction publique territoriale
    Merci
    C.DROUIN

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    • Le 27 mars 2022 à 14:44

      La retraite du régime général se calcule comme indiqué fiche 21 de ce guide. Chaque année où il y a un trimestre est prise en compte dans les 25 meilleures années si vous avez peu cotisé au régime général. C’est injuste depuis toujours, nous le savons.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février 2022 à 17:34

    Bonjour,
    Ayant travaillé comme mécanicien naval ,je perçois depuis 2020 l allocation des travailleurs de l amiante par la cramif de Paris, anciennement CARSAT de Rouen.
    Je perçois également une pension militaire marine après 15 années de service depuis 2002,date a laquelle j ai travaillé dans le privé.de 2002 a 2020.
    J ai actuellement 56ans.
    Jusque qu elle âge je vais percevoir l allocation amiante ? 60 ans ou jusqu a acquisition de tous les trimestres jusque 65 ans maximum.
    J ai actuellement 76 trimestres dans le privé.
    Comment sera calculée ma retraite ? Continu t on a cumuler des trimestres jusqu’au fin de paiement ata.?
    Les points argic Arco viennent t ils se rajouter ?
    Je dois l avouer avoir besoin d explication s.
    Merci de tout le travail que vous faites pour nous renseigner.
    Bien Cordialement.
    Christian.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2022 à 22:10

      Toutes les réponses sur l’allocation amiante et la retraite figurent fiche 8 de ce guide.

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      • Le 10 février 2022 à 20:40

        Bonjour.
        J ai consulté la fiche n 8 ,comme vous me l avez conseillé.mais en fait je n’ ai pas trouvé la ou les réponses aux questions posées.surement une incompréhension de ma part.
        Merci pour la rapidité et l efficacité de votre travail.
        En attente de réponses .
        Cordialement.
        Christian.

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 février 2022 à 16:42

    Bonjour,

    J ai été fonctionnaire à La Poste pendant 23 ans sur un niveau de cadre supérieur.

    Après avoir démissionné j ai réussi un concours de la fonction publique hospitalière et vais occuper un poste d aide soignant pour les 10 prochaines années.

    Comment sera calculée ma retraite ?

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    • Le 3 février 2022 à 09:09

      Ce n’est pas une bonne idée, il vaudrait mieux être contractuel.
      « Le fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière peut demander à continuer de cotiser sur cet emploi. Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base du dernier traitement mais sur le traitement de l’emploi sur lequel le fonctionnaire a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des cadres. » Les emplois qui offrent cette possibilité sont précisés et vous n’en faites pas partie car vous ne venez pas d’une collectivité locale.
      En conclusion, votre retraite sera calculée selon votre dernier indice.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 janvier 2022 à 21:44

    Bonjour
    J’ai plus de 62 ans et je totalise 168 trimestres en tant que fonctionnaire. Par ailleurs en début de vie active, j’ai cotisé 8 trimestres en régime MSA.
    Toucherai-je une (maigre) retraite MSA malgré le fait que j’ai fait le plein de trimestres fonction publique à l’âge légal ?

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 janvier 2022 à 22:12

    Bonjour,

    Une bonne et heureuse nouvelle année ,ainsi qu’à vos proches.

    Agé de 57 ans , je suis retraité militaire depuis 2018, (avec 170 trimestres retenues pour le calcul de ma pension)
    Depuis 2018, j’ai repris une nouvelle activité dans le secteur privé, donc je cumule ma pension + salaire.
    Je cotise pour la retraire dans mon nouvel emploi ,mais il me semble que je peux cumuler une seconde retraite ?
    Si oui, ou puis-je trouver un simulateur efficace pour faire le calcul pension + salaire actuel ?

    merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 17 novembre 2021 à 02:16

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et cotise au RAFP au titre de la retraite complémentaire obligatoire.
    Ayant par ailleurs des activités d’écrivain (activités littéraires, artistiques etc... qui peuvent être exercées librement), j’ai touché en 2020 des droits d’auteurs qui ont déclenché l’envoi par l’IRCEC d’un appel à cotisation au titre de la RAAP, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes/auteurs.
    A mon sens, dès lors qu’un fonctionnaire ne peut cumuler de pensions au titre d’une même période, et que je satisfais déjà à mon obligation d’affiliation à un régime de retraite complémentaire, je ne suis pas tenu de cotiser à l’IRCEC.
    Partagez-vous cette analyse ?
    Merci beaucoup à tous les bénévoles pour votre travail exceptionnel sur ce site.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 10:13

      Comme indiqué fiche 47, toute activité privée d’un fonctionnaire est soumise à cotisations et donc à des droits à la retraite éventuels.

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      • Le 27 décembre 2021 à 15:01

        Merci Claude pour cette réponse et votre travail bénévole. Bonnes fêtes de fin d’année.

        Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 novembre 2021 à 18:18

    Bonjour,

    J ai 59 ans. J ai travaille dans le prive et je travaille dans le public depuis 10 ans.
    A 60 ans, j aurai 168 trimestres de cotisations mais je ne pourrai pas partir en carriere longue car
    j ai plus de trimestres assimiles qu il en faut. Cependant, j ai une pension militaire d invalidite de 20%
    suite a un accident de service pendant mon service militaire. Par cette incapacite, puis-je partir en retraite anticipee ?
    Bien a vous,
    Fidou

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