UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions


Pour les fonctionnaires ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite, les polypensionnés, la liquidation de pensions se fait au prorata des années validées dans chacun d'entre eux (sauf cas particulier des fonctionnaires en détachement).

1. Les fonctionnaires pouvant partir avant l’âge légal de la retraite

  •  Le départ anticipé pour carrière longue ou pour fonctionnaire handicapé permet de demander, en même temps, la liquidation de pension dans les différents régimes obligatoires, si le fonctionnaire a exercé des activités relevant de différents régimes au cours de sa carrière.
  •  Le départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants ou d’un enfant invalide ne donne aucun droit pour percevoir une pension des autres régimes, il faut attendre l’âge légal de départ à la retraite pour pouvoir y prétendre.
  •  Les fonctionnaires bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) ou du service actif spécifique (entre 50 et 52 ans), doivent, comme précédemment, attendre l’âge légal de départ à la retraite pour demander la retraite d’autres régimes.
  • Le départ en retraite pour invalidité n’existe pas dans les régimes sécu. Il ne donne pas droit à la pension d’invalidité de l’assurance-maladie-invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite.
Bon à savoir

Une seule pension

Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL).

2. Les fonctionnaires ayant été en détachement

Le détachement concerne les fonctionnaires placés hors de leur corps d’origine, tout en bénéficiant dans ce corps de leurs droits à l’avancement et à la retraite. Si le détachement du fonctionnaire a été prononcé auprès d’une collectivité ou d’un organisme public implanté sur le territoire national, il est interdit au fonctionnaire d’être affilié au régime de retraite où il est détaché et d’acquérir à ce titre d’autres avantages de retraite.
Si cette interdiction n’était pas respectée, la pension de l’État peut être réduite d’un montant égal à celui de la pension acquise pendant le détachement.

Si le détachement a été prononcé auprès d’une administration ou d’un organisme public implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme, deux cas se présentent :

  • si la période de détachement est antérieure à 2002 : le cumul de la pension de fonctionnaire et de la pension étrangère ou de l’organisme international est autorisé (sauf si le fonctionnaire a obtenu le remboursement des retenues pour pension civile au titre de la période de détachement) ;
  • si la période de détachement est postérieure au 1er janvier 2002 : le cumul n’est pas autorisé. Le fonctionnaire doit déclarer au service des pensions le montant annuel de la prestation étrangère ou de l’organisme international en cas de mise en paiement.

3. Le cumul de deux pensions pour une même période travaillée

Il est possible de cumuler deux pensions au titre d’une même période, l’une à temps incomplet (temps partiel non choisi) dans la fonction publique territoriale, l’autre dans le secteur privé (depuis janvier 2004).

4. Le cumul de la pension avec une rente d’invalidité

Le cumul de la pension de fonctionnaire est possible avec une pension militaire d’invalidité, une allocation temporaire d’invalidité, une rente viagère d’invalidité fonction publique, une rente d’invalidité du régime général de sécurité sociale (voir fiche 40 et fiche 9 relatives à l’invalidité).

Attention !

Ne pas oublier…

Tout pensionné qui, pour une raison ou une autre, fait une fausse déclaration ou oublie de signaler une nouvelle situation relative au cumul, peut être rayé du droit à pension. En outre, il peut être poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.

5. Le cumul avec les pensions de réversion

Le fonctionnaire pensionné peut cumuler sa pension personnelle et une pension de réversion fonction publique, augmentées éventuellement l’une et l’autre de la majoration pour enfants. Il peut cumuler plusieurs pensions de réversion, pourvu qu’elles aient été concédées du chef du même agent (suivant les règles propres des régimes de retraite concernés).
À la suite de décès de différents conjoints affiliés aux régimes des fonctions publiques, le conjoint survivant doit choisir une pension de réversion. En revanche, si l’un des conjoints décédés relevait du régime général (ou similaire), le cumul des deux pensions de réversion est possible, si toutefois les règles propres à la pension du régime de retraite de ce dernier conjoint le permettent (voir fiches sur les pensions de réversion).

6. Le cumul des pensions de réversion pour les orphelins

Un orphelin handicapé de plus de 21 ans ne peut pas cumuler sa pension avec toute autre pension ou rente allouée au titre de la vieillesse ou de l’invalidité à concurrence du montant de ces avantages.
Un orphelin peut cumuler deux pensions de réversion obtenues à la suite des décès de son père et de sa mère.

Toutefois, il doit choisir entre les pensions de réversion obtenues à la suite des décès :

  • de son père légitime ou naturel et d’un père adoptif ;
  • ou de sa mère légitime ou naturelle et d’une mère adoptive.

Mais, il peut opter pour la pension de réversion la plus favorable (voir fiche sur les pensions de réversion).

Bon à savoir

Se renseigner

Dans tous les cas (perception d’une pension d’un autre régime de retraite ou d’une pension de réversion), il faut se renseigner préalablement sur les possibilités de cumul auprès de votre service des pensions.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 avril à 14:00

    bonjour,
    mon mari a été d abord apprenti ensuite salarié puis il a créer son entreprise qui a été mis en liquidation judiciaire et il est maintenant enseignant c est a dire fonctionnaire
    es-ce qu’il peut prendre sa retraite dans le public en attendant sa retraite de fonctionnaire
    cordialement
    mme calle

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 18 avril à 13:34

    Bonjour
    Je suis polypensionnée (secteur privé + fonctionnaire d’Etat) et très pénalisée :
    . le calcul de ma retraite du secteur privé est opéré en prenant en compte mes 5 années de travail saisonnier, cela biaise donc le calcul car ce sont bien sûr des années de faible rémunération. Ceci est profondément injuste car sans ces jobs d’état, ma pension du privé serait beaucoup plus importante !
    . j’ai une décote importante au niveau de ma pension de fonctionnaire (62% au lieu de 75% du salaire brut)
    . mes enfants sont nés quand je débutais dans la fonction publique donc j’ai un an par enfant et non 2.

    Je ne comprends pas pourquoi ces inégalités, subies par les polypensionnés, n’ont toujours pas été corrigées.

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    • Le 18 avril à 14:11

      Ces systèmes qui pénalisent les fonctionnaires existent depuis toujours. A chaque réforme, le gouvernement demande aux syndicats d’accepter les 25 années dans le régime des fonctionnaires pour modifier la règle. Comme nous connaissons bien les régimes de retraite, la CFDT revendique depuis longtemps un régime unique de retraite sans remise en cause de l’âge.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 avril à 18:37

    Bonjour,

    Depuis 1988, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière à temps plein.
    Dans la limite du cumul d’heures autorisées j’exerce dans une association de droit privé une activité
    de prévention en santé. Les heures que j’effectue me sont rémunérées et je cotise aux régimes de retraite
    de l’assurance retraite et de l’Arrco. Ma question est la suivante : pourrais-je cumuler ma pension CNRACL plus celle de l’Assurance retraite lors de mon départ en retraite ? Merci pour la réponse.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 mars à 14:13

    Bonjour j.arrive au bout de mon dossier pluri pensionné reçu calcul Carsat pour 85 trimestre 178 euros on prend en compte deux années ou lycéenne je faisais des colonies de vacances une année ne comptabilisant pas de trimestre l.autre un trimestre mais le résultat c’est que le fameux SAM se voit diminue comment puis je faire le reste de mes trimestres étant cnracl puisque fonction publique territoriale
    Merci
    C.DROUIN

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    • Le 27 mars à 14:44

      La retraite du régime général se calcule comme indiqué fiche 21 de ce guide. Chaque année où il y a un trimestre est prise en compte dans les 25 meilleures années si vous avez peu cotisé au régime général. C’est injuste depuis toujours, nous le savons.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février à 17:34

    Bonjour,
    Ayant travaillé comme mécanicien naval ,je perçois depuis 2020 l allocation des travailleurs de l amiante par la cramif de Paris, anciennement CARSAT de Rouen.
    Je perçois également une pension militaire marine après 15 années de service depuis 2002,date a laquelle j ai travaillé dans le privé.de 2002 a 2020.
    J ai actuellement 56ans.
    Jusque qu elle âge je vais percevoir l allocation amiante ? 60 ans ou jusqu a acquisition de tous les trimestres jusque 65 ans maximum.
    J ai actuellement 76 trimestres dans le privé.
    Comment sera calculée ma retraite ? Continu t on a cumuler des trimestres jusqu’au fin de paiement ata.?
    Les points argic Arco viennent t ils se rajouter ?
    Je dois l avouer avoir besoin d explication s.
    Merci de tout le travail que vous faites pour nous renseigner.
    Bien Cordialement.
    Christian.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 22:10

      Toutes les réponses sur l’allocation amiante et la retraite figurent fiche 8 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 10 février à 20:40

        Bonjour.
        J ai consulté la fiche n 8 ,comme vous me l avez conseillé.mais en fait je n’ ai pas trouvé la ou les réponses aux questions posées.surement une incompréhension de ma part.
        Merci pour la rapidité et l efficacité de votre travail.
        En attente de réponses .
        Cordialement.
        Christian.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 février à 16:42

    Bonjour,

    J ai été fonctionnaire à La Poste pendant 23 ans sur un niveau de cadre supérieur.

    Après avoir démissionné j ai réussi un concours de la fonction publique hospitalière et vais occuper un poste d aide soignant pour les 10 prochaines années.

    Comment sera calculée ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 09:09

      Ce n’est pas une bonne idée, il vaudrait mieux être contractuel.
      « Le fonctionnaire ayant perçu un traitement plus élevé au cours de sa carrière peut demander à continuer de cotiser sur cet emploi. Dans ce cas, la pension ne sera pas calculée sur la base du dernier traitement mais sur le traitement de l’emploi sur lequel le fonctionnaire a continué de cotiser jusqu’à sa radiation des cadres. » Les emplois qui offrent cette possibilité sont précisés et vous n’en faites pas partie car vous ne venez pas d’une collectivité locale.
      En conclusion, votre retraite sera calculée selon votre dernier indice.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 janvier à 21:44

    Bonjour
    J’ai plus de 62 ans et je totalise 168 trimestres en tant que fonctionnaire. Par ailleurs en début de vie active, j’ai cotisé 8 trimestres en régime MSA.
    Toucherai-je une (maigre) retraite MSA malgré le fait que j’ai fait le plein de trimestres fonction publique à l’âge légal ?

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 14 janvier à 22:12

    Bonjour,

    Une bonne et heureuse nouvelle année ,ainsi qu’à vos proches.

    Agé de 57 ans , je suis retraité militaire depuis 2018, (avec 170 trimestres retenues pour le calcul de ma pension)
    Depuis 2018, j’ai repris une nouvelle activité dans le secteur privé, donc je cumule ma pension + salaire.
    Je cotise pour la retraire dans mon nouvel emploi ,mais il me semble que je peux cumuler une seconde retraite ?
    Si oui, ou puis-je trouver un simulateur efficace pour faire le calcul pension + salaire actuel ?

    merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 17 novembre 2021 à 02:16

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et cotise au RAFP au titre de la retraite complémentaire obligatoire.
    Ayant par ailleurs des activités d’écrivain (activités littéraires, artistiques etc... qui peuvent être exercées librement), j’ai touché en 2020 des droits d’auteurs qui ont déclenché l’envoi par l’IRCEC d’un appel à cotisation au titre de la RAAP, le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes/auteurs.
    A mon sens, dès lors qu’un fonctionnaire ne peut cumuler de pensions au titre d’une même période, et que je satisfais déjà à mon obligation d’affiliation à un régime de retraite complémentaire, je ne suis pas tenu de cotiser à l’IRCEC.
    Partagez-vous cette analyse ?
    Merci beaucoup à tous les bénévoles pour votre travail exceptionnel sur ce site.
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2021 à 10:13

      Comme indiqué fiche 47, toute activité privée d’un fonctionnaire est soumise à cotisations et donc à des droits à la retraite éventuels.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2021 à 15:01

        Merci Claude pour cette réponse et votre travail bénévole. Bonnes fêtes de fin d’année.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 novembre 2021 à 18:18

    Bonjour,

    J ai 59 ans. J ai travaille dans le prive et je travaille dans le public depuis 10 ans.
    A 60 ans, j aurai 168 trimestres de cotisations mais je ne pourrai pas partir en carriere longue car
    j ai plus de trimestres assimiles qu il en faut. Cependant, j ai une pension militaire d invalidite de 20%
    suite a un accident de service pendant mon service militaire. Par cette incapacite, puis-je partir en retraite anticipee ?
    Bien a vous,
    Fidou

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 septembre 2021 à 10:59

    Bonjour
    Je touche actuellement l’ allocation amiante( Ataca) . La CARSAT me dit que je serai à la retraite au 1er Octobre 2021 car j’ai 167 trimestres ; Donc j’ai fait ma demande . Mais ayant travaillé dans le public je leur ai fait ma demande ( CNRACL) et il la refuse car ils ne sont pas d’accord avec les 167 trimestres . Ils m’ont dit de contester , du coup J’ai contesté à la Carsat et elle me répond que le délai pour contestation est de 4 mois . Donc je vais toucher ( 425e ) avec la Carsat et quelques euros (non calculés pour le moment ) avec l’ agir et l’ Arco .
    Je ne sais plus que faire , avez vous une solution ?

    Merci pour votre réponse .

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2021 à 15:50

      Votre question manque de précisions pour que je puisse vous répondre précisément, voici mes interrogations et commentaires :
      Pour rappel, « l’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions de durée d’assurance requises pour bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein, à condition qu’il soit âgé d’au moins 60 ans et au plus tard à l’âge de 65 ans. » C’est donc la CNRACL qui ne vous attribue pas le taux plein ?
      - vous n’indiquez pas votre âge
      - quelles sont les raisons pour lesquelles, il y aurait une différence dans le calcul des trimestres validés ? Pour savoir qui fait une erreur.
      - Si le décompte de la Carsat est faux, vous pouvez sursoir à la liquidation de votre retraite dans les 2 mois qui suivent la date d’effet.
      Cependant, cette démarche risque de vous priver de revenus si l’Allocation amiante ne vous est plus versée.
      Est-ce que vous avez contesté la décision de la fin du versement par écrit ? Si non, faites-le rapidement par courrier recommandé avec accusé de réception auprès de la commission de recours amiable de la Caisse.
      Il existe en effet un délai de contestation (délai de prescription) mais il commence à courir à la connaissance des faits. A mon avis, ce délai prend effet à la date où la CNRACL vous a notifié le refus de liquider la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2021 à 10:58

        bonjour
        suite à votre message , c’est la CNRACL ( retraite publique ) qui ne m’attribue pas le taux plein .
        D’après la CNRACL , il me manque 1 mois car il comptabilise en salaire et non en trimestres .J’ai travaillé 16 ans 1/2 service militaire inclus .
        J’ai 61 Ans .
        J’ai fait un recours à la Carsat dans le délai prévu ( 2 mois) . J’attends leur retour sans tarder , je touche actuellement ma retraite privée Carsat ( 425 e et l’agir et l’ Arrco 150 e)
        Si la Carsat ne revoit pas leur calcul , la CNRACL ne me paiera ma retraite que dans un an ( à 62 Ans )étant donner que je ne peux plus valider de trimestres .Est ce normal ?
        J’ai appelé la CRAMIF pour la retraite amiante , elle me l’accorde plus , car en relation avec la Carsat .
        Je vous remercie pour vos réponses .
        Cordialement .

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 7 octobre 2021 à 22:06

    Bonsoir,
    Je suis polypensionnée.Je souhaitai que l’on m’éclaire sur la demande de liquidation de retraite en ligne ; doit-on obligatoirement demander la liquidation de tous les régimes simultanément. Ayant travaillé dans le privé et ensuite dans la fonction publique, on me conseille de demander la liquidation de ma pension seulement pour la fonction publique au titre de retraite pour handicap (je suis éligible) et ne demander qu’à l’age de 62 ans celle du privé. Ceci pour continuer de percevoir ma pension invalidité. Je vous remercie beaucoup de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2021 à 22:45

      La retraite pour fonctionnaires handicapés traité fiche 41 et la retraite pour travailleurs handicapés traitée fiche 10, doivent être concomitante pour que vous ayez tous vos droits.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 29 septembre 2021 à 19:23

    Bonjour,
    Je vous écris aujourd’hui pour essayer de définir le meilleur moment de départ à la retraite.
    Je suis aide-soignante et à ce titre travaillant depuis 6 ans en tant que fonctionnaire j’ai été mise à la retraite "d’office" au 15 juillet 2021 à l’âge de 61 ans et 7 mois (âge légal de départ en retraite pour ma catégorie et ma date de naissance 12-11-1959) ; la retraite correspondante est d’environ 210 € par mois.
    Etant donné l’extrême faiblesse de cette retraite (mon seul revenu jusqu’à mes 62 ans), j’ai été contrainte de reprendre un emploi pour subvenir à mes besoins.
    Un entretien à la CARSAT m’a appris que le gain de trimestres de retraite m’est bloqué depuis le 15 juillet 2021 puisque j’ai "pris" ma retraite à cette date (j’ai 100 trimestres validés à cette date) : je souhaiterais déjà savoir si vous confirmez bien cette affirmation de la CARSAT.
    En effet par ailleurs la CNAV vient de m’adresser mes possibilités de retraite du privé avec les valeurs de retraite correspondantes soit 384 € pour un départ à 62 ans, 547 € pour un départ à 65 ans et 669 € pour un départ à 67 ans.
    Toutes ces informations me paraissent contradictoires (comment aboutit-on à de telles différences de retraite sans aucun gain de trimestres ?
    Merci de vos réponses qui me devraient me permettre de déterminer à quel âge optimal je dois demander ma retraite du privé, sachant aussi que je souhaite continuer à travailler pour compléter mes revenus.

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    • Le 29 septembre 2021 à 21:14

      Non, la règle des 55 ans n’a jamais existé. La loi dit : « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. » Il y a des dérogations comme les militaires ou les retraites pour invalidité des fonctionnaires. Lisez le point 5 de la fiche 54.
      Il aurait fallu démissionner avant votre limite d’âge. Vous êtes devenue titulaire tardivement, ce n’est pas prévu dans le système de retraite créé il y a 70 ans au moins.
      La simulation n’est pas bonne car elle ne doit pas intégrer que vous êtes déjà en retraite.
      Seule certitude, à 67 ans vous ne subirez pas de décote. Lisez la fiche 20 (cette fiche ne vous concerne pas).

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 septembre 2021 à 11:00

    bonjour

    je suis fonctionnaire retraitée depuis février 2009 avec une carrière complète et tous mes trimestres.

    j’ai repris un emploi au ministère de la justice depuis février 2011 jusqu’à aujourd’hui. aurais-je droit à une retraite régime général et complémentaire IRCANTEC ?

    merci pour la réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 6 septembre 2021 à 21:34

    Bonjoour,
    Fonctionnaire territoriale, je dois être intégrée à la FPE au 1er octobre. En consultant mon relevé de la CNRACL et en faisant une simulation, j’ai reçu un message m’informant que mon ministère de rattachement n’a pas versé les cotisations retraite en 2020 et 2021. Que dois je faire ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2021 à 22:34

      Même si vous avez droit à une seule retraite à la fin de votre carrière, le service des retraites de l’État prendra en compte le relevé de la CNRACL. Essayez d’écrire directement au SRE pour lui demandez les conséquences de cette inscription sur votre relevé de carrière de la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 juillet 2021 à 14:19

    Bonjour
    J’ai été infirmière Puéricultrice pendant 26 ans dans un hôpital (retraite de base CNRACL) avec un salaire mensuel brut sur les 6 derniers mois de 2700 € et depuis 5 ans je travaille dans le secteur privé (retraite de base MSA). J’envisage maintenant de postuler vers un poste d’infirmière dans un collège avec un salaire mensuel brut de 1900 € (j’imagine donc que je vais dépendre de la caisse de retraite CNRACL des fonctionnaires). Si je reste sur ce poste d’infirmière au collège jusqu’à la fin ma carrière professionnelle , mon calcul de pension de retraite prendra finalement en compte un salaire brut mensuel de1900 € (et non 2900 € comme actuellement), c’est bien ça ?

    Cordialement
    Karine

    Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2021 à 18:57

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Oui, c’est bien le dernier indice détenu qui est pris en compte.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2021 à 22:00

        Excusez moi mais j’aimerais être sur d’avoir bien compris. Le calcul en ce qui me concerne sera fait sur le dernier indice 552 au prorata de 17 ans de carrière dans la police et au prorata de 10 ans à l’indice 338 ? Est-ce exact ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet 2021 à 13:36

          Il n’y a jamais de prorata dans la retraite d’un fonctionnaire. C’est toujours le dernier indice qui compte pour le calcul de la retraite. Je comprend que cela vous contrarie mais ce sont les règles du régime spécial. Vous seriez resté contractuel donc au régime général, c’était différent.

          Répondre à ce message

          • Le 29 juillet 2021 à 07:28

            Alors pouvez m’expliquer cet intitulé car si je me trompe pas on parle bien de régimes de la fonction publique.Pour les fonctionnaires ayant cotisé dans plusieurs régimes de retraite, les polypensionnés, la liquidation de pensions se fait au prorata des années validées dans chacun d’entre eux (sauf cas particulier des fonctionnaires en détachement).

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            • Le 29 juillet 2021 à 09:05

              Je comprend vos interrogations mais je vous répond selon le droit. Il y a bien trois fonctions publiques mais les règles sont quasi identiques et la loi prévoit un calcul unique quand on change de fonction publique.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 juillet 2021 à 20:14

    Bonjour,
    J’ai cotisé au Service de Retraite de l’état pendant 17 ans (1988 à 2005).jai quitté la police au grade de brigadier chef à l’indice maj 552. Après quelques années dans le privé, je suis actuellement aide soignant à l’indice maj 338. Après contact avec le service du personnel ils me precisent l’indice retenu sera celui de la CNRACL à savoir l’indice 338 pour l’ensemble de ma carrière dans la fonction publique si je décidais de prendre ma retraite. Il me semble que cette information est inexacte car il s’agit de deux caisses de retraite différente.Selon moi, le calcul devrait être fait à l’indice détenu dans les 6 derniers au prorata de chaque caisse de retraite S.R.E et CNRACL. Pouvez me confirmer que mon raisonnement est exact ? Merci par avance de votre réponse, cordialement Michel.

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    • Le 26 juillet 2021 à 21:05

      C’est précisé à la fin du point 1 de cette fiche : Le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL).

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2021 à 21:40

      En effet la CNRACL seule me versera la globalité de la pension mais ce que je voudrais savoir c’est comment sera fait le calcul. Au prorata de chaque caisse et son indice correspondant ou il ne retienne que le dernier indice de l’une des caisses qui serait celui de la CNRACL, cordialement Michel

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 juin 2021 à 06:25

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’Etat à temps plein mais également artiste-auteur à titre accessoire ; je suis (obligatoirement) affilié au régime général pour cette activité accessoire. En 2019, j’ai ainsi cotisé et validé 4 trimestres à l’URSSAF. J’ai bien compris qu’on ne peut valider plus de 4 trimestres par an, tous régimes confondus, ce ne sera donc pas 8 trimestres pour moi :)
    Mais ces cotisations à l’URSSAF peuvent elles conduire à la perception d’une autre pension, en plus de celle de fonctionnaire ?
    Merci beaucoup pour tout ce que vous faites, votre engagement bénévole et votre site très bien fait.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 mai 2021 à 11:59

    bonjour je suis fonctionnaire en catégorie "active" j’’ai fait ma demande pour partir au 1er janvier 2022,j’ai effectué aussi 14 ans dans le privé, ma réferente DRH retraite m’a dit de faire la demande globale ( privé+public) en même temps, sachant que je toucherai le privé à 62 ans, sauf que lorsque je fait la démarche sur le site de la sécurité sociale assurance retraite, j’arrive sur une case à cocher " carrière longue", je n’ai pas d’autre choix, sauf que je ne suis pas dans cette catégorie ( je pars à 59 ans avec le service actif) , et lorsque je pose la question sur la messagerie du site, on me répond : votre demande doit être faite l’année de vos 62 ans ( 6 mois avant) ce qui peut être logique mais on m’a toujours dit qu’il fallait faire une demande en même temps pour "arrêter" la carrière.... merci pour réponse cordialement

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    • Le 27 mai 2021 à 12:28

      Cette fiche n’a rien à voir avec votre question. Lisez la fiche 47 et les suivantes.
      Vous ne pouvez pas remplir une demande de retraite unique si vous ne remplissez les conditions pour les avoir toutes en même temps. Dès que votre retraite de fonctionnaire sera enregistrée, les autres autres régimes pourront le voir et vos droits à la retraite seront figés même si vous cumulez.

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      • Le 21 juin 2021 à 16:36

        Donc les syndicats acceptent que les personnes en retraite (d’office) de la fonction publique attendent 62 ans avec une retraite minime (en l’occurrence 300 €) tout en n’ayant plus le droit de travailler pour essayer d’avoir un vrai revenu ?
        Cette question concerne une aide soignante hospitalière mise à la retraite d’office à 61ans et 7 mois (fonction de sa date de naissance) : il y a donc un "trou" de 5 mois pour atteindre les 62 ans nécessaires au régime général : quelle solution préconisez-vous pour combler ce gap de 5 mois ? Il y a un gros problème dans les lois régissant les retraites d’aujourd’hui. Merci d’avance pour votre réponse

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        • Le 21 juin 2021 à 22:48

          Au lieu de critiquer vous devriez apprendre à connaître les droits des fonctionnaires en matière de retraite pour invalidité. C’est expliqué fiche 40.
          Cette retraite pour invalidité et définitive et elle autorise la reprise d’une activité sans plafond ni limite.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 juin 2021 à 15:09

    Bonjour, je suis infirmière. Je perçois une pension civile depuis 2008 après 15 années de service et 3 enfants. Ensuite j’ai toujours travaillé dans le privé. Aujourd’hui ai-je le droit de retravailler dans le public ? Merci pour votre réponse

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    • Le 19 juin 2021 à 21:03

      Vous pouvez redevenir fonctionnaire titulaire mais votre pension sera supprimée pendant votre nouvelle période d’activité. Pour les règles de cumul emploi retraite lisez la fiche 54.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 16 mai 2021 à 08:02

    Bonjour,
    Je suis né en 65, j’ai travaillé 10 ans dans le privé et 30 ans dans la fonction publique. J’envisage de quitter la « FPT » et de me lancer en auto entrepreneur.
    Comment sera calculée ma retraite ? Est-ce que je risque d’être perdant si je quitte la fonction publique si près de l’âge de la retraite ?

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    • Le 16 mai 2021 à 11:46

      Cette fiche ne concerne pas votre question. Lisez les fiches 21 et 49.
      Le dispositif d’auto entrepreneur est un de l’auto exploitation et a créé pour avoir des travailleurs moins chers que des salariés. Vous payez peu de cotisations pour la protection sociale mais vous aurez peu de droits, en particulier pour la retraite. Pour avoir 4 trimestres par an, il faut faire un chiffre d’affaire suffisant.
      Comme polypensionné, votre future retraite est déjà pénalisée. Car les 10 années de salarié seront ajoutées à celles de micro entrepreneur et c’est la moyenne qui servira de base de calcul. Votre retraite de fonctionnaire sera proportionnelle à la durée de service validée, soit environ 53% de votre traitement.
      Je vous répond par rapport à la retraite uniquement. Au final c’est vous qui choisissez votre vie !

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 7 mai 2021 à 10:07

    Bonjour,
    Je vais avoir 57 ans cette année. J’ai commencé à travailler à 16 ans dans le secteur privé et j’ai validé 25 trimestres. Dans le secteur public, FPH, j’ai fait une partie de carrière en tant que ASHQ pendant 6 ans puis pendant 18 ans en qualité d’aide soignante puis je me suis orientée dans l’administratif toujours dans le secteur public. A la date anniversaire de mes 57 ans j’aurai 131 trimestres de cotisé + (8 trimestres pour les deux enfants nés avant 2004) + (8 trimestres pour mes périodes de travail 4 trimestres pour 10 ans) + 25 trimestres du secteur privé donc en tout 172 trimestres. Ma question est de savoir si l’ensemble de mes trimestres seront pris en compte pour un départ en retraite à 57 ans ? Ou bien seuls les trimestres cotisés dans le secteur public seront pris en compte ? Dois-je réintégrer le corps des aides soignantes pour un départ en retraite à 57 ans ou puis-je rester dans le corps des administratifs et faire valoir mes droits ?
    En vous remerciant par avance de votre disponibilité et des réponses que vous pourriez m’apporter,
    Cordialement,
    Lisa

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    • Le 7 mai 2021 à 11:08

      Le droit à la retraite anticipée catégorie active est expliqué fiche 47.
      Le régime spécial prendra en copte les trimestres obtenus dans le régime général pour vous éviter la décote expliquée fiche 49.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 avril 2021 à 20:44

    Bonsoir,

    j’ai travaillé de nombreuses années dans le secteur privé jusqu’en 2007, puis j’ai été au chômage. J’ai eu un enfant en 2008. J’ai été en recherche d’emploi jusqu’à fin mai 2011. En 2011, j’ai intégré la fonction publique. J’élève seule ma fille depuis mai 2011.

    J’ai sollicité l’Assurance retraite pour pouvoir déclarer les majorations de trimestres pour enfant, mais le service n’était plus accessible parce que je suis maintenant fonctionnaire.
    J’ai donc contacté le Service des retraites de l’Etat, qui me répond que "les femmes ayant accouché à partir du 01/01/2004 bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres par enfant à condition qu’elle ait pris un congé maternité au moment de la naissance de leur enfant."

    "Elle est d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004, sous réserve que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant au moins 2 mois ou réduit son activité. Le congé maternité est assimilé à une interruption d’activité."
    https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/le-calcul-de-ma-retraite/les-bonifications

    J’ai bénéficié d’un congé maternité "classique"

    Comment faire pour obtenir l’application de la bonification pour enfant de l’Assurance retraite (4 trimestres au titre de la maternité + 4 trimestres au titre de l’éducation), qui m’est beaucoup plus favorable que celle des fonctionnaires ?

    Merci beaucoup.

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    • Le 22 avril 2021 à 21:49

      Inutile de nous copier le site du SRE, on connait.
      Les règles sont expliquées fiches 47 et 48.

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      • Le 23 avril 2021 à 19:31

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre réponse, mais je ne trouve pas ce que je cherche dans les fiches citées.

        En effet, la bonification pour enfant en cas d’intégration de la fonction publique est certes attribuée par le régime spécial. Mais il est aussi noté qu’en cas d’enfant né après 2004, "les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004."

        Pour ma part, j’ai accouché avant mon recrutement dans la fonction publique. C’est la raison pour laquelle je m’étais adressée au départ à l’assurance retraite.

        Je cherche donc à savoir ce qu’il en est dans ce cas précis, et le texte juridique régissant ce type de situation (polypensionnée + enfant né après 2004 mais avant recrutement dans la FP).

        Je vous remercie pour votre aide.

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        • Le 24 avril 2021 à 11:08

          Si vous ne remplissez pas les conditions de la majoration pour enfant né à partir de 2004 (fiche 48), ni de la prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité gratuite pour la constitution du droit à pension (fiche 47), vous bénéficierez de la majoration de durée d’assurance décrite fiche 19.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er avril 2021 à 21:13

    Bonjour, je suis partie à la retraite de la fonction publique à 60 ans pour conjoint invalide mais je ne perçoit pas encore la retraite du privé car je n’ai pas encore 62 ans. Je souhaiterais savoir si je peux retarder ma retraite du privé à 65 ans en travaillant car je ne m’en sors pas financièrement, étant donné que je me retrouve seule. Merci de votre réponse

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 mars 2021 à 16:21

    bonjour, je n’ai pas trouvé la réponse à ma question sur le forum, sans doute a-t-elle déjà été posée. je suis fonctionnaire en service actif et je veux prendre ma retraite en fin d’année à 59 ans, dois je faire ma demande du privé en même temps sachant que le privé arrivera à 62 ans. merci pour votre info.

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    • Le 15 mars 2021 à 22:08

      Comme expliqué fiche 18, et comme vous le savez, vous devrez attendre de remplir les conditions pour avoir droit à une retraite du régime général. Et de la complémentaire.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 mars 2021 à 14:51

    Bonjour,
    je perçois une retraite de la fonction publique depuis août 2006 liquidée à l’âge de 55 ans (23 ans d’activité). Avant cette période et après, j’ai travaillé dans le privé et je souhaite liquider maintenant la retraite du régime général. Ai-je droit à la surcôte dans la mesure où je cumule tous régimes confondus 200 trimestres (67 au régime général). Je vais avoir 70 ans cette année. Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2021 à 15:01

      Non, la retraite de fonctionnaire est liquidée. Oui, c’est expliqué fiche 20.

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      • Le 10 mars 2021 à 15:12

        Merci pour votre retour, dois-je comprendre que même si la retraite fonctionnaire est liquidée, la sucôte pourra être calculée ? J’avais lu la fiche 20 mais je n’ai pas trouvé la réponse.

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        • Le 10 mars 2021 à 21:35

          Cette fiche n’a rien à voir avec votre question ! Pourquoi ne pas poser votre question fiche 20 puisque vous l’avez lue.
          La retraite liquidée ne sera pas modifiée. Mais celle du régime général bénéficiera de la surcote si vous y avez droit.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 27 février 2021 à 13:32

    J’ai pris ma retraite de la gendarmerie au grade de major apres 34 de service et 45 annuités.je perçois donc une pension mensuelle . Puis je postuler pour un poste en CDI dans une entreprise industrielle appartenant à la fonction publique. ( un port)

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    • Le 27 février 2021 à 15:16

      Oui, de toute façon les travailleurs des ports ne dont pas des fonctionnaires.
      Ce sujet est traité fiche 54 et j’ai déjà du répondre à un militaire car vous bénéficiez de dispositions particulières.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 20 février 2021 à 18:43

    Bonjour claude et merci pour vos réponses si claires..
    Fin de CLD en 2022 et vu que j ai 5 ans de FPH,
    J hésite entre invalidité et rupture conventionnelle ?
    Quand pensez vous ?
    Merci bien

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 février 2021 à 13:52

    Bonjour,
    Actuellement en CLD jusqu en 2022. Après je pense invalidité (très peu) car 5 ans fonctionnaire. Avant j étais dans le privé.
    1) au moment de ma retraite les enfants (3) seront pris avec la cncraL
    2) par contre si je retravaille dans le privé. Apres la fin de mon CLD , les enfants seront ils pris avec le régime général ?
    A savoir Cncral 4 trimestres par enfant donc 12 trimestres et RG pour 3 enfants 24 trimestres.
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 février 2021 à 16:12

    Bonjour
    Comment calculer mon invalidité en ayant 5 ans de fonction publique
    Bonne journée

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février 2021 à 10:44

    Mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique,
    sur quelle base sont calculés les trimestres acquis antérieurement (1977 à 1994) dans le secteur privé (régime général) ?
    Est-ce sur la base des articles du code des pensions civiles et militaires (en raison de la fin de carrière dans l’EN où je bénéficie des meilleurs salaires) ou,
    est-ce sur les articles du code de la sécurité sociale soit sur les trimestres les plus préjudiciables (il y a entre 26 et 43 ans) ?

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    • Le 8 février 2021 à 11:00

      Les polypensionnés sont perdants et vous le serez. Chaque régime calcule de son côté et ne prend en compte les trimestres cotisés ailleurs que pour éviter une décote. Votre retraite du régime général vous sera attribuée quand vous y aurez doit (fiche 18) et selon le mode de calcul habituel des salariés (fiche 21).

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 janvier 2021 à 09:45

    bonjour
    j ai 63 ans voudrait savoir si le fait d être mie a la retraite pour invalidité de la fonction publique me permet que cette invalidité s appliqué
    aussi pour le privé
    merci pour votre réponse cordialement

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    • Le 19 janvier 2021 à 11:28

      Non ce n’est pas possible. Le dispositif de retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général. Je vous signale que vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limite. Lisez la fiche 20.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 2 janvier 2021 à 16:43

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Je suis à la retraite depuis le 01 janvier 2021 de la CNRACL, caisse de retraite de mon dernier employeur, pour carrière longue. J’ai 60 ans, je souhaite créer ma micro-entreprise de formation début janvier 2021. Quelles sont les contraintes et déclarations à effectuer ? suis je concerné par le plafonnement ? Si oui, est-ce que seul le montant de ma pension CNRACL est prise en compte, ou est ce la totalité de ma pension militaire+ ma pension CNRACL ?

    Sachant que je suis poly-pensionné, J’ai travaillé deux ans dans le privé en début de carrière, puis 24 ans et 9 mois en tant que militaire de carrière, puis 2 ans dans la fonction publique de l’Etat et 14 ans dans la fonction publique territoriale.
    Je perçois ma retraite militaire proportionnelle depuis 2004, je vais percevoir en janvier 2021 ma retraite de la CNRACL proportionnelle à mes durées de service pour la FPE et la FPT, ainsi que la retraite de la CARSAT pour mes 2 ans de travail en début de carrière.

    Merci pour réponse et Meilleurs vœux
    Pascal

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    • Le 2 janvier 2021 à 17:05

      Excusez-moi mais votre question sur le cumul emploi retraite relève de la fiche 54 pour la période fonctionnaire et de la fiche 26 pour la période régime général.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 23 juin 2020 à 19:43

    je souhaiterai demander une retraite progressive, je dépends du régime général en retraite de base mais j’ai aussi travaillé dans la fonction publique en tant qu’aide soignante titulaire dont j’ai démissionné après 58 trimestres cotisés. La carsat prendra t elle en compte mes salaires en temps que fonctionnaire pour le calcul de la partie retraite reversée ? ou dois-je faire en parallèle une demande à l’ircantec ? je vous remercie beaucoup de m’éclairer la dessus.

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    • Le 23 juin 2020 à 23:16

      La retraite progressive est traitée fiche 25.
      Si vous avez droit à la retraite de fonctionnaire, elle ne sera pas prise en compte. Mais si vous avez été radiée des cadres avant 2011 et n’aviez pas 15 ans de services, vos droits à la retraite ont été basculés sur l’assurance retraite (voir votre relevé de carrière) et sur sa complémentaire Ircantec.
      Consultez votre compte sur le site public www.info-retraite.fr

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      • Le 15 août 2020 à 09:10

        bonjour,

        je souhaiterais également demander une retraite progressive,car j’ai plus de 60 ans.
        j’ai travaillé comme infirmière titulaire de 1979 à 1997, puis en dispo pour travailler dans le privé. Radiée des cadres en 2003.

        si je demande une retraite progressive à la CARSAT, quelles démarches sont à faire auprès de la CNRACL ?
        on m’a parlé de la "jouissance différée de pension", à laquelle je pourrais prétendre depuis l’age de 55 ans ????
        et je ne trouve aucun interlocuteur en capacité de me répondre (en attente de réponse de courrier au pole expertise de la CRNACL...)

        d’avance merci pour votre aide.

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        • Le 15 août 2020 à 16:12

          La retraite progressive n’existe pas pour les fonctionnaires et donc la CNRACL. Comme expliqué fiche 25, vous aurez uniquement droit à une retraite progressive du régime général et de la complémentaire.

          Répondre à ce message

          • Le 3 septembre 2020 à 15:43

            Bonjour,

            je reprends le fil de mes questions autrement dit, est ce que je peux demander ma pension de jouissance différée (radiée en 2003) et continuer mon activité en CDI en retraite progressive avec la CARSAT ? l’idée étant de continuer à valider mes trimestres jusqu’au 62 ans révolus.

            merci d’avance pour ce complément de réponse

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            • Le 3 septembre 2020 à 22:11

              Non, ce n’est pas possible d’avoir des trimestres dès qu’une retraite est liquidée.

              Répondre à ce message

              • Le 28 octobre 2020 à 14:27

                Bonjour,

                en fait, j’ai presque la totalité de la réponse : je viens d’apprendre par la CNRACL que j’aurais pu demander il y a au moins un an (à mes 60 ans), la totalité de la retraite CNRACL , tout en cumulant mon emploi actuel en CDI, et demander la retraite progressive à la CARSAT.
                Cela fait plus de 2 ans que je leur pose la question !
                en clair, pour les personnes qui ont demandé leur radiation des cadres avant 2005, il convient de suivre de très pres

                Répondre à ce message

                • Le 28 octobre 2020 à 14:34

                  Lisez la fiche 54.

                  Répondre à ce message

                • Le 13 novembre 2020 à 09:19

                  bonjour,
                  voici un des textes qui indique que les radiés d’avant 2004, peuvent bénéficier de leur pension et continuer à cotiser s’ils sont encore en emploi. j’ai eu beaucoup de mal à obtenir cette information.

                  LE DROIT À LA PENSION
                  Le droit à pension est acquis après 2 ans de services civils et militaires effectifs. Le fonctionnaire doit être titulaire.

                  Les fonctionnaires dont la première pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015 doivent cesser toute activité salariée et non salariée pour liquider leur pension personnelle de droit direct (loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, article 19-VIII ; décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, article 58 ; CPCMR, article L84 alinéa 1er ; Code de la sécurité sociale, article L161-22 alinéa 1er ; Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014).

                  Cette nouvelle règle de liquidation ne s’applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004 avec une jouissance différée de pension.

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 novembre 2020 à 10:19

                    Un jouissance différée de la pension signifie qu’on a pas pris sa retraite puisqu’elle est différée. La circulaire interministérielle ne va pas dans votre sens, à mon avis : point 1.3.5.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 26 octobre 2020 à 17:30

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans le secteur privé de 1977 à 2018 et après contractuel de la fpt, et au 1er mars 2020 stagiairisé, si je travaille dans la fpt jusqu’en avril 2026, aurais je droit a de la surcote sachant que je suis né le 18/02/1961, j’ai 161 trimestre au régime général au 31/12/2019.
    Merci pour votre réponse.
    Pascal

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 21 octobre 2020 à 10:34

    Bonjour, j’ai pris ma retraite en mai 2020 de la fonction territoriale, j’y ai travaillé plus de vingt ans, je touche 752 euros par mois. J’ai également travaillé dans le privé et ai droit à 150 euros par mois à partir de mes 62 ans (je suis né en 1958) et d’après un tableau reçu celà augmente progressivement d’années en années pour atteindre 350 euros par mois à 67ans. Du coup je n’ai pas demandé ma retraite du privé. Ce tableau prévisionnel reste t-il d’actualité alors que je touche ma retraite du publique ? ou mes droits sont-ils bloqués à 150 euros par mois ?Dans ce cas puis-je demandé à toucher ma retraite depuis mai 2020 ???
    De plus, j’ai touché 250 euros de complémentaire le premier mois puis plus rien ???? Pouvez-vous m’aider ?

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    • Le 22 octobre 2020 à 10:03

      Comme expliqué fiche 20 votre retraite de base dépend du nombre de trimestres de toute votre carrière. Et ainsi vous subissez une décote si vous demander cette retraite avant 67 ans. C’est pourquoi l’estimation qui est faite vous propose une retraite plus élevée à 67 ans.
      Une retraite complémentaire trop faible est remboursé comme expliqué fiche 37. Vous avez subi un abattement sur cette retraite car votre carrière était incomplète quand vous l’avez demandé. Qui a versé 250 euros ?

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      • Le 22 octobre 2020 à 20:30

        la question se résume par : ai-je avantage a attendre 67 ans pour demander ma retraite du privé (en ne touchant de 62 à 67 ans que les 750euros de la cnracl )
        car le tableau concernant le montant de ma retraite privé (MSA et CARSAT) évoluant de 150 euros à 62 ans à 350 euros à 67 ans

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 19 septembre 2020 à 11:20

    je suis fonctionnaire en activité de 64 ans avec 138 trimestres et j’ai également 44 trimestres dans le Privé :Puis-je prendre ma retraite du privé tout en continuant mon activité dans la fonction publique ?

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 7 septembre 2020 à 21:59

    Bonsoir j’ai cotisé 123 trimestres au régime général et 47 trimestres au régime MSA (170 trimestres tout régime confondus il m’en fallait 167 ) d’après le calcul fait par la MSA m’a retraite de base est de 708 euros et une complémentaire de 412 € avec une décote de 22€ par mois jusqu’à 2023 j’ai demandé m’a retraite pour carrière long la MSA m’a demandé de leurs faire parvenir le justificatif de ma complémentaire et à partir de la il me debloquerai le mico j’aimerai savoir si il n’y a pas erreur sur le calcul de ma retraite de base .MERCI d’avance pour une réponse salutations

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 30 juin 2020 à 11:52

    Bonjour
    J’ai commencé à travailler en intérim, je me suis stabilisée 8 ans dans le privé et ensuite j’ai alterné des périodes de chomage. J’ai passé le concours de l’education nationale ,j’y suis entrée à 39 ans.. Depuis bien sûr ma situation est stable mais j’ai 63 ans et bien sûr pas assez de trimestres : j’ai fait une demande pour racheter 4 trimestres mais j’hésite entre le taux ou le taux et l’assurance sachant que mon salaire augmente peu et que sur mon relevé à partir de 66 ans le montant de ma retraite (environ 1200 euros nets..!!!) est toujours le même , même si je travaille jusqu’à 67 ans..il me semble que seuiement un rachat taux sera suffisant mais est ce que cela aura un impact positif sur le taux de liquidation de ma retraite de fonctionnaire ?
    Merci

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    • Le 1er juillet 2020 à 15:04

      Votre question n’a rien à voir avec cette fiche.
      Comme expliqué fiche 45, si vous achetez des années d’études supérieures, vous devrez choisir :
      - option A = augmenter la « durée de services et bonification », celle qui permet d’obtenir une meilleure pension lors de la liquidation ;
      - option B = augmenter la durée d’assurance pour réduire l’effet de la décote (tous régimes confondus) ;
      - option C = obtenir les deux résultats précédents à la fois.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 29 mai 2020 à 22:39

    bonjour,

    Une cadre de santé a liquidé sa retraite CNRACL (150 trim cotisés ; 147 liquidables), avec décote, en 2013,
    Depuis sept 2013, elle est suppléante à temps complet dans l’ens . privé et envisage de demander la liquidation de sa retraite en sept 2020 ; elle aura 38 trimestres validés au régime général à cette date.
    Elle est née en 1957.
    Comment doit-on déterminer le taux dans son cas (total des trimestres des 2 systèmes et donc surcote ? ou prise en compte des seuls trimestres dans le régime et donc décote ?)
    La fiche 20 (point 2) cite dans la liste des durées d’assurance cumulables pour déterminer le droit à taux plein les "régimes spéciaux de salariés" : s’agit-il des régimes de la FP, (et donc en l’occurrence, de la CNRACL) ?

    Merci d’avance de le précision à venir
    Bien cordialement

    mtc

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    • Le 29 mai 2020 à 22:50

      Votre question ne concerne pas cette fiche mais bien la fiche 20. Oui, la CNRACL est bien un régime spécial ! Seule la retraite du régime général peut bénéficier d’une surcote.

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      • Le 30 mai 2020 à 06:49

        Merci de la réponse quasi-instantanée !!
        Je voulais juste vérifier que les trimestres acquis dans la FP et ceux acquis au régime général de la Sécu s’ajoutaient.

        Merci encore !

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 mai 2020 à 09:07

    Bonjour,
    je suis retraité depuis le 01.04.2020, avec un taux plein.
    J’ai été commerçant du 01.01.1990 au 31.12.2002, je n’ai pas droit à la retraite complémentaire du RSI, est ce normal ?
    Merci d’avance

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    • Le 17 mai 2020 à 18:23

      La retraite complémentaire est alimentée par les cotisations des ressortissants. Hélas pour vous, les commerçants ne disposaient pas de caisse retraite complémentaire avant 2004.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 15 avril 2020 à 17:21

    Bonjour, j’ai travaillé plusieurs années dans le privé puis dix ans pour l’éducation nationale.
    A quel ou quels organismes puis je demander la liquidation de ma retraite.
    Je suis un peu perdu.Merci d’avance

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    • Le 15 avril 2020 à 17:25

      Vous devrez vous adresser à chaque régime de retraite où vous avez cotisé. A l’assurance retraite de la sécurité sociale et la complémentaire Agirc-Arcco pour la période de travail dans le privé (voir fiches 18 et 26). A votre employeur pour le régime spécial des fonctionnaires d’État (voir fiche 47).
      Les demandes de retraite peuvent se faire via internet maintenant.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 24 février 2020 à 19:43

    Bonjour
    j’ai en 1999 à ma demande était radié des cadres de la fonction territoriale avec 62 trimestres .
    j’ai demandé et obtenu une pension à jouissance différée en 1999 avec mise en paiement à mes 60 ans c’est à dire2016.
    Pour moi obtenir une retraite complète je suis obligé de travailler jusqu’a 67 ans en raison de ma date de naissance.1956
    Pour la CNRACL JE FAIS PARTIS DES retraités AVANT la loi de 2015 cela signifie que je pouvais continuer à travailler pour obtenir 166 trimestres à 67 ans
    est il possible que ma caisse actuelle me supprime des trimestres à partir de 2016 c’est à dire 60ans alors que l’âge légale pour moi prendre ma retraite est 62 ans ayant perçu une retraite à jouissance différée en 1999 à 49 ANS mais avec une date de paiement en 2016.

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    • Le 25 février 2020 à 13:14

      Pas de problème, tous comptera dans les autres régimes de retraite. Votre Retraite de la CNRACL sera calculée selon les données connues lors de votre radiation des cadres (voir fiche 59).

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 22 septembre 2019 à 18:01

    J’ai 62 ans et une carrière privé+public. J’ai arrêté toute activité.

    J’ai servi 15 ans seulement comme fonctionnaire (prof des écoles), avec du temps partiel. Du coup, ma retraite du public est très faible, et je préférerais différer sa liquidation jusqu’à l’âge limite (67 ans) pour bénéficier du dispositif de minimum garanti, même si ça me fait attendre 5 ans pour la toucher.

    Est-ce que je peux liquider et percevoir ma retraite du privé dès maintenant, et ma retraite du public plus tard ? (si oui, je prends volontiers la référence du texte adhoc)

    Est-ce que le fait que j’ai démissionné du public a un impact ?

    En vous remerciant par avance

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    • Le 23 septembre 2019 à 22:30

      Cette fiche ne vous concerne pas.
      Oui, vous pouvez différer une demande de retraite mais je vois pas l’intérêt car vos retraites du privé subiront aussi une décote (voir fiches 20 et 49).

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      • Le 28 septembre 2019 à 12:01

        Merci bien pour cette réponse, et désolé pour être intervenu au mauvais endroit ; mais j’avais cru comprendre que la fiche concernait tous les types de cumuls, et je n’ai toujours pas trouvé celle qui concerne les cumuls privé/public

        Pour mes retraites du privé, seul le mécanisme d’annulation de décote entre en jeu, et évite d’enlever 1/4 de mes retraites si j’attends mes 67 ans. Il est donc "rentable" d’attendre 5 ans si je compte vivre jusqu’à 82 ans

        Par contre, pour ma retraite du public, le mécanisme du minimum garanti entre en ligne de compte (à 67 ans) ; son montant est dans mon cas (15 ans de service) supérieur de 61% à ma retraite avec décote à 62 ans. Le point d’équilibre est donc atteint à 75 ans et 2 mois

        Je compte bien m’accrocher jusqu’à 75 ans, j’ai un peu plus de doute au sujet de 82 ans... d’où la stratégie "panachée" que j’envisageais ; mais je ne voudrais pas qu’une erreur d’interprétation m’amène à une mauvaise solution

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        • Le 28 septembre 2019 à 16:20

          Oui, vous pouvez demander vos différentes retraites aux dates qui vous conviennent.
          Il faut cesser toute activité au moment de la retraite et tous vos droits à la retraite sont figés dans les autres régimes de retraite même si vous cotisez à nouveau.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 16 février 2020 à 20:29

    Bonjour,
    Retraitée de la Police (adjoint administrative), depuis 2002 , je perçois actuellement une pension de l’Etat.
    Je cumule cette pension avec un emploi partiel dans une entreprise privée.
    J’envisage de travailler dans un collège en qualité d’assistante d’éducation, je serais donc contractuelle et non titulaire. Vais-je perdre le bénéfice de ma pension d’Etat.
    Je vous remercie de votre réponse.
    JT

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 13 février 2020 à 17:31

    Bonjour,
    Une infirmière bénéficiant de la retraite au titre de service actif (entre 55 et 57 ans) partira à la retraite à 61 ans et 7 mois (son "âge limite").
    Pas de problème pour le calcul du montant de sa retraite en tant que fonctionnaire.
    Mais avant de devenir infirmière, elle avait travaillé pendant 15 ans en relevant du régime général.
    Elle totalise 160 trimestres validés.
    2 questions :
    - Pourra-t-elle percevoir sa pension du régime général (et des complémentaires) au moment de son départ à la retraite, ou devra-t-elle patienter jusqu’à ce qu’elle ait 62 ans ?
    - Elle n’aura pas de décote sur sa retraite de fonctionnaire, mais en aura-t-elle une pour sa retraite du régime générale et des régimes complémentaires ? Si oui, sera-t-elle au prorata du nombre de trimestre qu’il lui manque pour le taux plein, tous régimes confondus.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 10 février 2020 à 16:34

    Bonjour
    J’ai obtenu en 1999 à 50 ans une pension à jouissance différée de la cnracl avec mise en paiement en 2016 soit à mes 60 ans.
    je perçois le paiement de cette retraite depuis 2016
    question : ma retraite accordée en 1999 avec mise en paiement en 2016 rentre t’elle dans la loi de 2015 des retraités ayant pris leur retraite avant 2015 ou à partir et après 2015 ..
    merci de cette précision et de votre aide
    cordialement

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 8 février 2020 à 13:00

    ai_je droit a une retraite additionnelle ayant travailler37 ans a france télécom et d’autres avantages a 65 ans comme je suis retraité

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 1er février 2020 à 14:13

    Bonjour,
    je suis en active hospitalière,je souhaite prendre ma retraite à 57 ans la Cnracl versera ma pension , dois je attendre 62 ans pour toucher la retraite de la CRAM
    MERCI

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  • 50 Les pensionnés de plusieurs fonctions publiques et les cumuls de pensions Le 25 janvier 2020 à 13:59

    Bonjour, je suis retraitée de l’armée depuis 2011 pour 18 ans de service, je perçois une pension militaire pour personnel non officier de moins de 25 ans de service, j’ai ensuite travaillé en tant qu’assistante maternelle pour une crèche familiale pendant 10 ans et j’ai cumulé ma pension avec mon salaire. j’ai l’opportunité de retravailler dans une mairie en tant que titulaire, qu’elles vont être les conséquences pourrais-je toujours cumuler ma pension avec mon salaire ? ou est ce que ma pension militaire sera annulée ?
    je vous remercie pour vos réponses

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