F. Retraites Fonctionnaires


53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)


Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime par répartition, provisionné à 100 % et par points.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
- ajout d’un encadré fin du point 4 (05/2018) ;
- ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18).
Bon à savoir

Transfert possible de jours épargnés sur le compte retraite

La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par la RAFP, mais au-delà des 20 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.

1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir

Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.

2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ;
  • être admis à la retraite dans son régime principal ;
  • faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
Attention

Même âge pour tous

Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite, suivant un barème actuariel (système de surcote).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (24,62 à 62 ans en 2017) (chiffre révisé régulièrement).

Le paiement de la prestation est effectué par le service chargé du paiement de la pension principale, dans le cadre d’une convention. La prestation est cessible et saisissable.

Bon à savoir La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,04532 € en 2018.
Bon à savoir

Cas particulier du versement en capital et en rente

Si votre nombre de points est inférieur à 5 125 la dernière année complète, mais qu’il devient supérieur après ajout des points acquis lors de votre dernière année d’activité, la RAFP est calculée deux fois
À la date de liquidation vous percevrez un capital. Après intégration des nouveaux points, si le nombre total de points est supérieur ou égal à 5 125, vous êtes alors bénéficiaire d’une rente. Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers.
À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
Toutefois, il est possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance.

5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

6. Le versement en capital et la fiscalité

De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.

Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Il est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné.
Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI).
Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS s’il figure dans le montant déclaré à l’administration fiscale par les tiers déclarant et figure sur la déclaration préremplie. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).

Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe, les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 décembre à 09:37, par Pierrick

    Bonjour,
    Je n’ai pas fait ma demande de retraite additionnelle au moment de ma demande de cessation d’activité (en mars 2017), je suis en retraite depuis septembre 2017. Est-il encore possible de bénéficier de la retraite additionnelle sachant que mon activité (enseignant en lycée agricole privé) m’y donne droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce dispositif des fonctionnaires titulaires qui vous concerne, mais celui des agents publics enseignants du privé sous contrat décrit fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 décembre à 17:35, par TURQUET Michel

    Bonjour a vous ;
    Je suis en retraite pour carrière longue depuis le 30 Août 2017 date de mes 60 ans. J’ai actuellement 5323 points (donc supérieur à 5125) de RAFP dont 245 points acquits du 1Janvier au 30 Août 2017 durant ma dernière année d’activité. Vais je pouvoir toucher ma RAFP en capital ou en rente ( 19,80€ mensuel durant 24ans et demi selon mes calculs) ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    MICHEL

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre nombre de points total étant connu au moment de la demande de cette retraite, c’est celui-ci qui sera pris en compte et vous aurez droit à une pension.

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre à 17:06, par TURQUET

        Merci de votre réponse.
        C’est triste à pleurer ; primes et astreintes imposables sur l’année ( au mois maintenant ) et remboursement sur 24ans pour 198 points de trop !! Dommage que je ne sois pas né plus tôt dans l’année pour ne pas dépasser 5125 points pour mon départ le 30 Août 2017(5078 points au 1/1/17).
        Vu que nous n’ avons aucun capital de départ, je pense qu’il reste encore du travail à faire dans le désir gouvernemental d’équivalence public/privé

        MICHEL

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 novembre à 10:06, par colin marie-chantal

    bonjour à vous je sais que j’aurai un capital versé au 20 février 2020 (à mes 62 ans de la RAFP)
    aussi mon inquiétude est de savoir si une retenue se fait pour paiement impôt sur cette somme ?
    étant donné que le capital est brut merci de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 novembre à 11:46, par ISA

    Bonjour

    Je suis ATSEM en mairie, pour la retraite, je vais avoir ma retraite de base, + ma retraite complémentaire ( ircantec) et je vois aussi un versement unique de 3000 euros car mon nombre de points est inférieur à 5 125.
    C’est unique tous les ans ou unique une seule fois l’année du départ et ensuite je ne le retouche pas tous les ans ce versement ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 novembre à 16:37, par Agnès VANNIER

    Bonjour,
    Je suis en retraite de la FPH depuis le 1er janvier 2016 (retraite anticipée car mère de 3 enfants).
    La RAFP me sera due en capital (car moins de 5000 points) à partir de juillet 2023.
    Que se passera-t-il si je décède avant le versement de ce capital ? Mon conjoint pourra-t-il en bénéficier dans sa totalité ?
    Si ce n’était pas le cas, je trouve cela anormal alors que ma retraite a été liquidée il y a déjà bientôt 3 ans.
    Merci d’éclairer ma lanterne.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 mai 2017 à 19:35, par arielle

    un ami fonctionnaire m a révélée qu il ne percevra que 25euros par mois alors que pendant des prs de 25 annees s ) on lui aura ponctionne 5% sur le salaire brut c’est vraiment très trop peu comme retraite complementaire

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2017 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaires attribue 75% du traitement pour une carrière complète (fiche 49). Comme il ne cotise pas sur les primes, la réforme de 2003 a créé une retraite additionnelle sur ces seules primes à partir de 2005. Et la cotisations de 5% ne porte pas sur tout, mais uniquement sur la prime. C’est expliqué dans cette fiche.
      Le régime général attribue 50% du salaire annuel moyen pour une carrière complète, c’est pourquoi les syndicats ont obtenu par des accords la retraite complémentaire apportant environ 25% de plus. Sachant qu’un salarié cotise sur tout son salaire, y compris les primes.

      Répondre à ce message

      • Le 11 novembre à 11:24, par BERNARD

        Bonjour,
        ... les syndicats ont juste oublié un point essentiel....
        Les catégories C n’ont que très peu, voire pas du tout, de prime !
        Conclusion : une retraite additionnelle déplorable !!!....
        Eh oui, on en revient toujours au même problème. Les catégories C, vous savez ceux qui en fait font le travail, vous savez les larbins des élus, qui, pour certains n’ont jamais travaillé de leur vie, ou bien des chefs de service qui ne savent pas écrire une phrase sans faire 6 fautes d’orthographe, mais qui savent bien faire de la lèche pour monter en grade sans avoir passé le moindre examen ou concours.... Les catégories C sont laissés pour compte !

        Répondre à ce message

        • Le 11 novembre à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

          On voit que vous n’êtes pas un spécialiste : les fonctionnaires qui ont le moins de primes en moyenne sont les enseignants qui sont en catégorie A. Les syndicats agissent pour augmenter le traitement de base, pas les primes. Un syndicat regroupe des travailleurs volontaires pour défendre leurs droits. Ceux qui regardent sont des spectateurs comme au foot, ils savent mieux que les joueurs et les entraineurs ce qu’il faut faire !

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er novembre à 18:36, par Martinez

    Je suis a la retraite depuis 8ans et je viens d’apprendre d’un versement de la RAFP
    Mon employeur (la mairie) bien sûr ne sait pas aviser de m’en informer en temps et en heure
    Puis je encore prétendre en faire la demande et si oui comment procéder et a qui m’adresser
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Obtenue par la CFDT en 2003, la RAFP a été mise en place en 2005. Vous avez peu cotisé, donc vous avez droit à un capital. Faites une demande à l’établissement qui gère cette retraite additionnelle. Allez sur leur site pour les coordonnées.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 octobre à 18:16, par ANCIAUX

    Bonjour,

    Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2017. Partie au titre des carrières longues, j’ai perçu mon capital RAFP en avril 2018 (née en mars 1956)
    Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?

    Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas la feuille de déclaration de revenus en 2019.
      L’indemnité de départ en retraite est considéré comme du salaire et non un capital retraite. Lisez la fiche 18 jusqu’au bout.

      Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 02:32, par P-O

      @NCIAUX

      Bonsoir,

      Pouvez vous me confirmer que le capital RAFP peut être dissocié de la pension civile, et être inscrit sur la ligne 1AT de la déclaration d’impôts (taxable à 7.50%) ?

      OUI comme tout versement unique de retraite.

      Dans le cas d’un agent du privé, la prime légale de départ à la retraite peut -elle être aussi inscrite sur cette même ligne 1AT ? ou inscrite dans traitements et salaires ?

      Vous pouvez demander que l’indemnité de départ à la retraite soit imposée comme un revenu exceptionnel ce qui entrainera un paiement de l’impôt concernant cette somme sur plusieurs années.
      l’imposition ne correspondra pas au prélèvement libératoire de 7,5% concernant les versements uniques ( d’un capital) de retraite.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 octobre à 17:02, par martine

    Bonjour,
    J’ai eu 63 ans le 8 septembre 2018. Je pars à la retraite le 01/01/2019.
    Au 31/12/17, j’avais 4993 points. Au 31/12/18, j’aurai plus de 5125 points.
    Percevrai-je un capital ou une rente ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes dans la situation indiquée au point 4 : Cas particulier du versement en capital et en rente.
      Un décret du 9 octobre autorise le CA de l’ERAFP a fixé un nombre inférieur à 5125 avant d’avoir tous les points de la dernière année, évitant le capital devenant une rente. On attend la décision pour la publier ici.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 octobre à 11:42, par Marie-Pierre vissac-Perret

    Bonjour,
    J’ai calculé le montant brut en capital de la RAFP à partir des éléments de calcul : 3650 (c’est au passage curieux que l’établissement de gestion ne soit pas capable d’afficher clairement cette somme dans son courrier de transmission)
    Quel sera le montant net, celui que je vais percevoir ? Il est indiqué (renvoi 4 de la lettre de transmission) : "selon de votre situation fiscale, des cotisations sociales pourront être déduites du montant brut"
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 octobre à 00:32, par JOLY Marie-Hélène

    1) Je suis fonctionnaire. Le calcul et le versmeent de la RAFP se fait par l’assurance retraite sans démarche de ma part ?

    2) A quel moment de l’année la RAFP sous forme de rente est-elle versée ? A titre d’exemple, je prends ma retraite le 1er novembre 2018.

    Merci de votre réponse
    MH Joly

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 00:37, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, si vous y avez droit en même temps (62ans).
      2. Comme écrit dans cette fiche, le paiement est effectué par le service chargé du paiement de la pension principal, en même temps.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er juin à 18:13, par mialon

    “Mon age légal pour le depart à la retraite est avant 60 ans
    pourrais je bénéficier de la RAFP à mon départ ?

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 18:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Seulement à l’âge légal, comme indiqué, soit 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 27 septembre à 15:16, par Bernadette Blanchon

        Bonjour Monsieur ,Madame,Et vous les sindicats des retraités vous trouvez normal qu’ayant travaillé 37 ans dans la fonction public et en tout 44 ans avec le privé on m’accorde la retraite pour carriére longue et ayant cotisé pour la rafp depuis 2005 ,et donc depart a la retraite septembre 2018 la rafp me donnera apparement mon capital en 2020,vous allez me repondre normal la loi c’est 62 ans alors que je n’ai que 60 ans mais jusque là c’est moi qui est travaille et cotisé donc merité cette retraite additionelle car si demain je décéde ce serai mon conjoint qu’il la percevrait et ça vous trouvez que c’est encore Normal pour moi ce ne sont que des lois sordides car c’est bien moi qui ai travaillé toutes ces années alors pkoi les syndicats ne se mobilisent pour ces questions qui sont pour nous importantes au lieu de trouver cela toujours "normal", Merci de m’avoir lu et de faire remonter tout ça..cordialement ..

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est l’Etat qui décide et a décidé des règle de la RAFP. C’est grâce à la CFDT que la RAFP existe, suite au relevé de conclusions de 2003 (voir fiche 3). Votre capital sera le double de ce que vous avez cotisé plus des intérêts. C’est grâce à la CFDT si vous pouvez partir à la retraite anticipée à 60 ans, en 2003 c’était même 56 ans ou 58 ans.
          L’action syndicale c’est comme au foot, il y a ceux qui regardent et critiquent et ceux qui se mouillent pour obtenir des résultats. Vos propos sont déplacés.

          Répondre à ce message

          • Le 28 septembre à 03:19, par P-O

            @ Claude (CFDT Retraités)

            Il est quand même anormal qu’une retraite obligatoire de la fonction publique ait un régime dérogatoire au détriment des fonctionnaires éligibles à la retraite anticipée dispositif carrière longue ce qui les désavantagent par rapport aux salariés du privé.

            Répondre à ce message

            • Le 28 septembre à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

              Certes, dit ainsi je suis d’accord. Mais il en est de même pour tous les fonctionnaires ayant droit à la retraite à 52 ans et 57 ans. C’est d’abord eux que vise l’État avec cette mesure.

              Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 septembre à 15:37, par PATOIS Gilles

    J’ai reçu ma RAFP à l’âge de 62 ans sous forme de capital, c’était en août 2015. Aujourd’hui, je reçois un courrier m’informant qu’un nouveau calcul vient d’être effectué ; il en résulte que j’ai trop perçu et on me demande de rembourser.
    Cela fait donc un peu plus de 3 ans que j’ai touché le capital. Pouvez-vous m’indiquer quel est le délai légal pour cette caisse à demander un remboursement ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      En général le délai de prescription est de 5 ans.
      Je suis surpris qu’on vous demande de rembourser, c’est la première fois qu’on me pose cette question. Vous aviez plus de 5125 points en août 2015 ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 septembre à 21:42, par PATOIS Gilles

        Voici ce qui est indiqué dans le courrier :
        "La liquidation de votre prestation a été effectuée fin avril 2015 sur la base totale de 4089 points acquis au moment du départ à la retraite.
        Pour régulariser votre situation, votre employeur a adressé une nouvelle déclaration en août 2018, portant le nombre de points de votre CIR à 3621.
        Ainsi, vous avez perçu à tort la somme de 511,81 €, correspondant au différentiel de 468 points."
        Ai-je un moyen de m’opposer à ce remboursement ?
        Je vous remercie pour le temps que vous consacrez à me répondre.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 août à 12:09, par leong kam po roseline

    bonjour,
    Je suis à la retraite depuis octobre 2017, j’ai perçu un capital de 5000 euros qui a été déclaré sur ma feuille d’impôt et 6 mois après je reçois un courrier m’informant que mon total de points est supérieur à 5125 points donc j’ai droit à une rente et non à un capital. j’ai opté pour le remboursement de ce capital, je voudrai savoir si je vais recevoir une attestation fiscale justifiant ce reversement.( mon avis personnel la rente peu conséquente voire dérisoire devrait être versée annuellement et si je meurs tôt est-ce que mes enfants recevront cette rente, alors que dans le cas contraire ce sont eux qui doivent payer jusqu’à extinction de la dette déjà fiscalisée). Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 août à 13:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remboursez le capital, il faudra le signaler au fisc car la rente sera imposable. Je en sais pas comment on le signale. Si vous obtenez l’information de votre service fiscal dites-le moi afin d’en faire profiter les autres.
      Cette retraite fonctionne comme une retraite, elle est réversible comme expliqué au point 5.

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    • Le 6 septembre à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici une réponse complète transmise par un militant du service des impôts. Deux cas se présentent :
      - Cas n°1 : Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
      Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).
      - Cas n°2 : Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers, ce qui semble être plutôt rare, c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
      En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe, les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
      Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 septembre à 11:59, par marine

    bonjour
    j’ai pris ma retraite le 1er juillet 2018
    j’ai recu de la retraite additionnelle, un capital
    voici ma question
    comme en 2018 pour les impots et une année blanche
    es que je devrai déclaré mon salaire de janvier a juin + le capital + ma retraite de juillet a décembre
    merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 septembre à 12:33, par py

    bonjour
    j’ai 62 ans au mois d’aout 2019 et je prends ma retraite le 31 aout 2019 , je suis née en 1957 aurais droit à la retraite additionnelle en rente ou autre
    merci

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    • Le 7 septembre à 13:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, les fonctionnaires cotisent pour cette retraite sur leurs primes, comme expliqué dans cette fiche, et y ont droit à partir de l’âge légal, soit 62 ans.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 septembre à 20:40, par Raquin

    Mon époux fonctionnaire est decde
    j’ai reçu un capital en décembre 2017
    dois je le déclarer aux impôts et à quel titre ?

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 août à 15:20, par Lefranc Catherine

    Bonjour
    En consultant mon relevé de situation ,je me m’aperçois qu’il me manque plusieurs mois
    Puis je le faire par internet si oui Comment ? sinon que dois je faire ; en parler on mon employeur
    Cordialement Mme Lefranc

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 août à 12:48, par cariot josiane

    Bonjour,
    sur mon estimation indicative globale de la CNAV il est inscrit :
    départ a la retraite a 62 ans 01/10/2021 RAFP versement unique (5286€)
    départ a la retraite a 63 ans 01/10/2022 RAFP versement unique (5681€)
    départ a la retraite a 63 ans 01/10/2021 RAFP versement rente 263€ mensuelle
    donc je n’est pas assez de points pour partir a 62 ans et avoir une rente mensuelle, j’ai 3623 points fin 2017 comment puis je ajouter des points ?par rachat comment demander d’augmenter mon versement pour avoir plus de points.
    merci

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 août à 10:02, par Garcin Dominique

    Bonjour,
    J’ai une amie qui a perçu dans un premier temps (2013) un capital au titre de la Rafp. Après rectification de son employeur en 2015, elle s’est vue attribuer une rente. Un courrier lui a alors indiqué que conformément à l’article 12 de l’arrêté du 26/11/2004 "le capital initialement versé devient une dette ; la rente nouvellement calculée fait l’objet de retenues qui viennent diminuer progressivement cette dette jusqu’à extinction". Cette amie vient de décéder et le service de gestion de la Rafp réclame à ses enfants le versement du reste à recouvrer.
    Quels recours hormis le recours grâcieux peuvent-ils engager et devant quelle juridiction : TA ?
    Je précise que mon amie a payé des impôts sur le capital initialement perçu et que donc cette demande de remboursement apparaît un eu comme une double peine, l’erreur initiale de calcul des ponts étant imputable à l’administration.
    Merci par avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

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    • Le 12 août à 11:40, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la première fois que j’ai cette question. Je vais consulter d’autres militants sur la réponse à vous apporter. Mais je crains que ce soit conforme au droit existant.
      Pour que le bénéficiaire de la RAFP n’attende pas la déclaration annuelle de l’employeur, il lui est attribué la retraite additionnelle sans attendre, et le versement en capital peut être remis en cause pendant plus de 20 ans. Ce n’est acceptable à long terme. Il faudrait que le nombre de points minimum soit fixé en fonction des points acquis et connus au moment e la retraite. Et que la dernière année cotisée soit aussi versée en capital dans ce cs même si le nombre de points est dépassé.

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      • Le 13 août à 11:04, par Christophe

        Bonjour,

        Suite à la question de Garcin Dominique, je m’interroge concernant le capital de la retraite additionnelle.
        Je suis né en février 1955, en retraite depuis juillet 2016, j’ai touché le capital unique fin mars 2017,( moins de 5125 points) à 62 ans par contre il y a eu un reliquat de points concernant 2016 qui a été pris en compte après avoir touché le capital en une seule fois,ces points sont validés, et il y aura une rente dans 21 ans puisque ces points ont dépassé les 5125 points pour les toucher en une seule fois.
        Si je comprends bien, si toutefois je décédais avant 2038 , mes enfants devraient rembourser le capital proportionnellement ?
        Pouvez vous s’il vous plait éclaircir ce point ?
        Merci de votre réponse, qui je pense intéressera les retraités dans mon cas.
        A bientot
        Christophe

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    • Le 15 août à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Après échanges, voici un complément d’information.
      En droit, la créance viendra en déduction de l’actif successoral et, le cas échéant, les enfants seront contraints de rembourser s’ils acceptent la succession.
      Par contre une demande remboursement auprès de l’administration fiscale me semble possible.

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      • Le 15 août à 15:51, par P-O

        @ Claude (CFDT Retraités)

        Par contre une demande remboursement auprès de l’administration fiscale me semble possible.

        OUI,mais cela supposerai la déclaration annuelle à l’administration fiscale de la rente non perçue qui est imposable au barème progressif de l’IRPP.
        Je ne suis pas certain que cette demande de remboursement soit avantageuse pour le contribuable qui bénéficie d’une imposition libératoire de l’impôt au taux de 7,5% sur le capital perçu.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 janvier à 13:35, par Thérèse MONFRAIX

    Bonjour,
    Je suis a la retraite depuis le 1 mars 2017, et 62 ans en décembre 2017, j’ai donc reçu le RAFP en janvier pour mes 62 ans, Ho surprise le capital de 4800€ c’est transformé en rente de 17€/mois car j’ai 5241 points au lieu de 5125.A mon départ à la retraite il m’a bien été précisé que je toucherai le capital.
    ce qui veut dire que pour arriver a encaisser le capital qui m’est dû il faut que je vive 40ans de plus !!!!
    je suis atterrée, très en colère car j’ai contacté l’organisme, et leur réponse c’est comme ça et rien d’autre , je pense faire un recours car pour moi c’est du vol ni plus ni moins
    merci de me dire si je suis un cas unique ou bien si cela est très courant, car il faut dénoncer cette situation Haut et fort !!

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 15:46, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est une retraite et non une épargne. L’objectif est bien de verser une rente.
      Le montant mensuel est calculé selon une formule indiqué dans cette fiche : un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (24,62 à 62 ans en 2017). Ce n’est pas 40 ans, refaites vos calculs.
      Mais peut-être souhaitez-vous la suppression de cette RAPF !

      Répondre à ce message

    • Le 31 juillet à 04:57, par P-O

      @ Thérèse MONFRAIX

      Bonsoir,

      ce qui veut dire que pour arriver a encaisser le capital qui m’est dû il faut que je vive 40ans de plus !!!!
      NON,votre capital de 4.800,00€ sera versé au bout de 23,5 ans.( 4800/17/12).

      Par contre le souci est que pour le calcul de la rente le coefficient retenu est celui de l’espérance de vie à 60 ans et non pas à 62 ans de la génération concernée lors de la liquidation de la RAFP ce qui minore la rente versée ou le capital unique.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 juillet à 14:10, par BernardB

    Chaque fin d’année il est possible de convertir en points RAFP, une partie du solde des jours économisés sur son Compte Epargne Temps (au-delà de 20 jours restant). Ils peuvent aussi être monétisés directement sous forme d’un complément de salaire. Cette opération doit être réalisée avant le 31 janvier de l’année suivante.

    Cette conversion est-elle possible au moment du départ en retraite (s’il intervient en cours d’année) ou bien les jours CET restant sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris sous forme de congés ?

    Merci de vos éléments de réponse

    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous avons fait des recherches à plusieurs mais le décret n’est pas assez clair pour vous faire une réponse certaine.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet à 15:18, par BernardB

        Mon administration a une interprétation restrictive, mais, effectivement, la possibilité de valoriser le reliquat du CET au jour du départ en retraite (que ce soit en points RAFP ou directement en complément de rémunération) n’a pas l’air prévue explicitement par les textes. Il faut semble-t-il l’anticiper avant le 31 janvier de l’année du départ.

        Mais j’imagine qu’il a du déjà y avoir du contentieux sur ce point ? De la part d’agents n’ayant pas pu prendre tous leurs congés du fait des nécessités de service, que ce soit à cause d’un refus de la hiérarchie ou par simple conscience professionnelle...

        Merci
        Bernard

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 juillet à 23:51, par Catherine L

    Bonjour, je peux partir en retraite à 60 ans et six mois (en juillet 2020)) puisque je bénéficie du dispositif "carrière longue". Est ce la retraite additionnelle prend effet en même temps ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 juillet à 19:03, par caillard

    Bonjour. Je n’ai “cotisé que 5 ans à la RAFP entre 2005 et 2010 car peut être le régime était obligatoire à l’époque. Fallait-il faire une demande de prolongation par la suite ? Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 juillet à 16:45, par MERCIER

    Bonjour,
    J’ai travaillé à la poste du 5/12/1991 et pris ma retraite le 1/4/2018 j’ai donc percu ma pension plis ma retraite additionnnelle sous forme de capital. pouvez vous me dire tous les combien ai versée cette retraite, en 1 ou 2 fois ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 08:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le versement sous forme de capital est par nature unique. Mais si vous n’avez pas encore reçu les points de 2018, ils seront versés en 2019 après la déclaration annuelle de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 juillet à 17:07, par MARIE-MAUD MAILLOT

    BONJOUR, Recrutée en Milieu Hospitalier depuis le 1er septembre 1977, MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE DEPUIS DECEMBRE 2010, née le 23 juin 1956, je viens d’avoir 62 ans le 23 juin DERNIER ; j’ai cotisé à la RAFP et depuis j’attends le versement de ma Retraite Aditionnelle de la Fonction Puplique qui ne sera pas encore versée au Mois de Juillet 2018. je m’interroge ??? pourquoi n’ai-je pas ce versement à l’âge de 62 ans ? Merci de me répondre au plus tôt svp. Je vous remercie TOUS ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 juillet à 10:33, par PERROT

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si dans le calcul de la RAFP, la majoration pour 3 enfants est incluse. Merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 juillet à 14:50, par guiard mathilde

    Comment et a qui ,faire la demande de reversion de la retraite addictionnelle suite au deces de mon conjoint ?l employeur etait INRA

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 juin à 14:48, par HONNART Pierre

    Je suis à la retraite de la Fonction Publique, depuis le 1er mai 2018. J’ai demandé et obtenu la retraite anticipée étant agent handicapé, né le 24 mai 1961. Je dois percevoir la prestation RAFP le 1er juin 2023, sous forme de capital, car je suis sous la barre des 5.124 points. Premièrement, à qui et quand dois-je demander ma prestation RAFP ? Deuxièmement, cette prestation sous forme de capital est-elle versée chaque année ? Si oui pendant combien d’années ? Troisièmement, en cas de décès de ma part, la prestation RAFP est-elle reversée à mon conjoint survivant ? Si oui existe-t’il une procédure à suivre ? Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses à vos questions figurent dans cette fiche.
      Il faudra faire la demande à la RAPF via son site internet.
      Un capital est par nature unique et correspond au montant de la pension pendant 24 ans versé en une seule fois. Dans ce cas il n’y a pas de réversion, puisque c’est un versement unique, une seule fois.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juin à 08:36, par HONNART

        Bonjour Claude. Un grand merci pour vos réponses qui m’ont apporté les éclaircissements que j’attendais.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 juin à 11:12, par CATHERINE GALAN

    Bonjour ,
    A qui faut-il demander le prélèvement libératoire de 7,5 % ,et à quel moment ?
    Je vais toucher ma RAFP en capital cette fin de mois de juin 2018.
    Merci ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 mai à 16:25, par Béatrice

    Bonjour,
    Je suis une institutrice à la retraite depuis le 01/09/2014 et je dois percevoir la R.A.F.P en août 2018, date de mes 62 ans . Je ne suis pas toujours d’accord avec les points qui ont été reportés. J’ai adressé un courriel à la R.AF.P qui me dit de me retourner vers mon employeur.
    Qui dois-je contacter ? L’Education nationale ? Qui s’occupe des points ?
    Je crains de n’obtenir aucune réponse et comme il s’agit d’une somme qui ne peut pas faire l’objet d’une rente, je n’aurai donc aucun interlocuteur.
    A bientôt et merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Les primes soumises aux cotisations RAFP sont indiquées sur chaque fiche de paie et calculée par le rectorat. C’est donc à lui qu’il faut s’adresser en indiquant précisément et par écrit les erreurs commises par rapport au droit.

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      • Le 11 juin à 20:15, par Béatrice

        Merci Claude de votre réponse,
        J’ai omis de préciser que toute ma carrière s’est déroulée à Paris mais à présent, depuis la retraite, je suis domiciliée dans les Pyrénées atlantiques.
        Quel rectorat dois-je contacter ?
        Merci beaucoup pour votre aide.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 juin à 16:38, par michel

    Bonjour,
    Je pars a la retraite le 1septembre 2018 de la fonction publique d’état ,j’aurais 63 ans et 2mois ,dois je faire une demande pour ma retraite
    RAFP ,ou cela ce fera automatiquement avec ma retraite d’Etat .
    Merci.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 juin à 09:40, par Marc

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles et l’on me réclame un recouvrement de cotisation RAFP de 8 ans suite à des études après les cours. Il me semble qu’une prescription s’applique au bout de 5 ans. J’aimerais faire jouer mes droits. Connaissez-vous un texte de loi plus précis en la matière ? Auprès de qui dois-je intervenir ? (employeur mairie ? impots ?)
    Merci

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    • Le 9 juin à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Nicole (CFDT Retraités) m’aide à vous répondre.
      Apparemment la prescription est de 5 ans, mais aucun texte ne le spécifie précisément, c’est une décision du TA de Lyon de 2016 qui le rappelle. Il considère que l’article 2277 du code civil s’applique.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 mai à 12:23, par Roseline

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 01/12/2017,mon compte comptabilisait 4893 points au 31/12/2016 que j’ai perçu en capital, or en mars 2018, je reçois un courrier qui stipule que mon compte a été alimenté de 397 points pour l’année 2017 et que je totalise désormais 5290 points donc le mode de calcul passe en rente. Son montant brut mensuel est de 20,38 euros et sera déduite de mon capital perçu jusqu’à la fin de la créance !Si je comprends bien ma rente effective je l’aurais dans 22ans et 2mois délai pour rembourser ma dette !
    1-sous quelle forme se fait se remboursement ?
    2-cet argent a été acquis pendant toutes ses années sous forme de points quel valeur aura t-il dans 22ans et 2 mois si on me le reverse en rente !!!!!
    Désolée mais je ne comprends rien du tout, pouvez-vous me détailler tout cela, grand merci
    Cordialement
    MMe ERIBERT

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    • Le 18 mai à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure à la fin du point 4 : « Cas particulier du versement en capital et en rente ».

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    • Le 18 mai à 20:45, par P-O

      @Roseline

      Bonsoir,

      1-sous quelle forme se fait se remboursement ?
      Il est pris sur le capital que vous avez perçu. Celui-ci est considéré comme une avance sur rente future.

      cet argent a été acquis pendant toutes ses années sous forme de points quel valeur aura t-il dans 22ans et 2 mois si on me le reverse en rente !!!!!
      Cela ne pose pas de souci puisque l’augmentation de la rente chaque année viendra en diminution de votre dette.(capital unique perçu). La conséquence est que votre dette sera remboursée plus vite.

      Si vous souhaitez percevoir votre rente de manière immédiate,il vous suffit de rembourser à la caisse le capital que vous avez perçu. Cela ne m’apparait pas être une bonne solution car la fiscalisation des rentes viagères est plus importante que le choix du prélèvement fiscal de 7,5% pour la perception d’un capital retraite unique. En outre, vous pouvez placer ce capital unique perçu ce qui vous procurera des revenus.

      En somme,vous êtes dans la meilleure situation possible puisque votre dette est figée,les remboursements de celle-ci iront en augmentant en fonction de l’augmentation de la rente sans vous coûter d’imposition puique vous ne percevez rien,et vous pouvez placer le capital perçu.

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      • Le 30 mai à 13:53, par DENISE KONG

        Bonjour
        Dans ce cas de figure "meilleure situation possible" qu’en est-il des impôts ? le pécule perçu est-il à porter sur la déclaration d’impôts 2018 même si il y a une dette à rembourser sur 20 ans ?
        Un grand merci. dk

        Répondre à ce message

        • Le 30 mai à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, ce que vous avez perçu sera déclaré par l’ERAFP. Vous pourrez modifier votre déclaration.

          Répondre à ce message

        • Le 30 mai à 16:43, par P-O

          @ DENISE KONG

          Bonjour,

          le pécule perçu est-il à porter sur la déclaration d’impôts 2018 même si il y a une dette à rembourser sur 20 ans ?
          Oui et si vous êtes imposable à l’impôt sur le revenu,il faut cocher sur votre déclaration d’impôt la case d’un paiement de l’impôt par prélèvement libératoire au taux de 7,5% sur le capital perçu.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 mai à 15:57, par Brigitte

    Bonjour,
    Je serai en retraite le 1er octobre 2018- J’ai le choix de la date du versement de la RAFP - Dois-je le demander en octobre 2018 ( déclaration aux impôts des salaires+ petite retraite+RAFP) année blanche ? ou janvier 2019 (petite retraite + rafp)- ou la date n’a pas d’incidence - merci beaucoup

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    • Le 29 mai à 19:54, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un revenu exceptionnel qui sera pris en compte en 2018 pour votre déclaration en 2019. Pour les impôts la réponse dépend de votre situation fiscale : si vous payez de l’impôt sur le revenu, la solution indiqués dans cette fiche est la meilleure.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 16:54, par P-O

      @ Brigitte

      Bonjour,

      Dois-je le demander en octobre 2018
      Absolument.
      Vous ne paierez l’impôt que sur cette somme ou vous serez non imposable puisque vos autres revenus ( salaires et retraite ) seront neutralisés.
      Par contre un paiement en 2019 vous fera ajouter le montant de la RAFP à vos autres revenus récurrents ce vqui augmentera votre imposition.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 mai à 15:34, par Jean Martin

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1/9/17 et mon compte RAFP est arrêté au 31/8/17, ce qui est logique. Seulement, j’ai reçu un rappel de traitement en décembre 2017 où la cotisation RAFP a été prélevée. Mon compte RAFP tiendra-t-il compte de ce rappel ou bien est-il définitivement gelé le jour du départ en retraite et si oui, comment dois-je procéder pour que cette régularisation soit faite ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Le 5 mai à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette situation n’est pas prévue dans les textes mais je ne vois pas de raison que les cotisations tardives ne soient pas prises en compte. Faites une demande à l’ERAFP et tenez moi informé de la réponse.

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      • Le 6 mai à 13:29, par Jean Martin

        Merci pour votre réponse rapide, je vais contacter l’ERAFP.

        Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 12:41, par Jean Martin

        Le site de l’ERAFP recommande de contacter le service gestionnaire en cas d’erreur dans le décompte, chose que j’ai faite.

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      • Le 14 mai à 18:47, par Jean Martin

        Les points correspondant à mon rappel de décembre 2017 ont bien été enregistrés. Il ne faut donc pas tenir compte de la date de cessation d’activité, c’est elle qui m’avait induit en erreur... ce qui fait que mon problème n’en était pas un ! Merci pour votre écoute, cordialement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 28 avril à 11:21, par René

    Bonjour,

    J’ai touché ma retraite additionnelle en mars 2017 , c’est un versement unique bien sur, mais ce versement a été versé en meme temps que ma pension de mars,
    est ce que je peux différencier ce versement de ma retraite, en le déclarant revenu exceptionnel,
    Je vous remercie de bien vouloir m’informer
    A bientot
    René

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    • Le 28 avril à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il faut modifier votre déclaration en conséquence.

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      • Le 9 mai à 14:28, par scherrer

        bonjour les impots me disent que je ne peux pas fractionner mon capital retraite additionnelle de 5172 euros
        aussi j’aimerais avoir le texte de la loi concernant leur réponse

        Merci

        Bonne journée

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        • Le 9 mai à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)

          La documentation fiscale est claire pourtant. Je vous copie un extrait (page 275 Brochure IR 2018) :
          « Si vous avez perçu des revenus exceptionnels ou différés en 2017, vous pouvez demander l’imposition de ces revenus selon le système du quotient dont l’effet est d’atténuer la progressivité de l’impôt.
          Inscrivez le total de ces revenus, ligne ØXX de la 2042 sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature. Pour les revenus différés, précisez pour chaque montant I’année de son échéance normale.
          L’impôt correspondant au revenu exceptionnel net est calculé en ajoutant le quart de ce revenu net à votre revenu net global ordinaire et en multipliant par quatre le supplément de cotisation correspondant au quart du revenu exceptionnel. »

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 avril à 18:33, par Liane

    bonsoir

    Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. Je ne comprends cette phrase dans le chapitre "réversion’.
    Mon ex conjoint fonctionnaire est décédé à 52 ans . Il a cotisé à hauteur de 4675 points et j’ai reçu un courriel m’informant que je percevrais la prestation réversion sous forme de capital. Si le montant brut annuel ne doit pas être inférieur à 205 euros le capital que je percevrai sera donc en deçà ?

    Cordialement

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    • Le 30 avril à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à la totalité des droits d’une coup, soit 24 fois le montant dû pour la réversion.

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      • Le 1er mai à 09:13, par Liane

        merci pour votre réponse. Je reçois déjà 566 e mensuelle de la CNRACL de pension de réversion , calculée selon la retraite de base de mon ex époux.

        Que voulez-vous dire par 24 fois sa réversion ? 566 multiplié par 24 me parait improbable. Pouvez-vous m’aider à faire le calcul en me basant sur ces 4471 points .

        Merci ,

        Cordialement

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        • Le 1er mai à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous posez une question sur la réversion de la RAFP, je ne vous répond pas sur la réversion de la CNRACL.
          C’est expliqué dans cette fiche, vous avez droit à une réversion RAFP correspondant à 50% des droits de votre ex époux à la RAFP. Comment le montant est trop faible, vous aurez droit à 24 années de cette réversion RAFP.
          Il est également écrit dans cette fiche que la valeur annuelle du point est de 0,04532 €. Il ne vous reste plus qu’à faire le calcul avec le bon nombre de points car vous avez indiqué deux montants différents.
          Exemple : 4471 points X 0,4532 € = 202 € annuels ; réversion 50% = 101 € ; multiplié par 24 = 2431 euros.

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          • Le 1er mai à 13:06, par Liane

            Merci pour ce calcul explicite et vos renseignements.

            Une dernière question : Je perçois donc une réversion sous forme de pension à hauteur de 566 euros mensuel (CNRACL) . Je comprends que je recevrai une prestation unique versée sous forme de capital de la RAFP ( fondée sur l’ensemble des éléments de rémunération accessoire qui constitue l’assiette de cotisation, de ce que j ’ai cerné) .
            Est ce que je dois procéder à une démarche encore pour percevoir une pension de réversion avec "complémentaire" ? Afin d’augmenter le montant de la pension CNRACL .

            Cordialement.

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            • Le 1er mai à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

              Il n’y a pas de complémentaire à la CNRACL, en dehors de la RAFP.
              Mais si votre ex époux a cotisé dans d’autres régimes de retraite, il faut leur demander la réversion.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 avril à 17:09, par armand ph

    Ne le 24 avril 1956 je suis a la retraite depuis le 1 decembre 2011 a quelle date je vais toucher la rafp merci de votre reponse

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 avril à 14:22, par MARIE

    Bonjour,
    J’ai perçu la RAFP en 2017 d’un montant de 5 084 € et le montant de ma retraite est de 18 268 €
    Je n’arrive pas à trouver le montant à déclarer avec le système du quotient
    Pouvez-vous m’aider ?
    Merci d’avance

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    • Le 26 avril à 23:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour le quotient, l’impôt correspondant est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable, et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant. Opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) servant au calcul des cotisations sociales (voir fiche 28).
      Pour l’étalement, il faut corriger le salaire prérempli pour n’inclure que le quart des indemnités. Les 75% restant seront déclarés par chaque année pendant les 3 années suivantes.
      Il faut modifier votre déclaration fiscale. Inscrivez-les avec les « revenus exceptionnels ou différés ».
      Détaillez sur les lignes prévues ou sur papier libre, pour chaque membre du foyer qui a perçu de tels revenus, leur montant et nature.
      Vérifiez que le prélèvement libératoire indiqué dans cette fiche n’est pas plus avantageux pour vous.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 avril à 12:27, par MESSAGER Martine

    Bonjour,
    je voudrais savoir question 1 :
    - la RAFP est-elle concernée par le nouveau système de bonus-malus qui entrera en vigueur au 01/01/2019 et qui consiste à pénaliser les agents qui partent à la retraite à l’âge légal, avec le nombre de trimestres requis, qui ont cotisé pendant 42 ans et qui malgré cela, seront frappés d’un malus de 10% pendant 3 ans s’ils ne prolongent pas d’1 an ?
    Donc, puisque je pars en retraite le 01/06/2019, j’aimerais savoir à quoi m’en tenir concernant ma situation au regard de ce procédé aussi malhonnête que scandaleux.
    D’où ma question 2 et suivante :
    - je pars en retraite au 01/06/2019 ; si la RAFP est concernée par ce nouveau dispositif rassurez-moi, je peux quand même partir à la date prévue mais ne demander à bénéficier de ma retraite complémentaire que pour 1 an plus tard si je ne veux pas me faire taxer de 10% par an pendant 3 ans ?
    - Je ne serais pas obligée de travailler 1 an de plus ?
    Ce serait un comble après 42 ans d’ancienneté !
    Merci de vos réponses que j’attends avec la plus Grande Impatience.
    M. Messager

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 avril à 20:38, par Billaud

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er juillet 2017 .
    Mon compte RAFP pour 2017 couvre uniquement du 1er janvier au 1er juillet 2017..
    Le 20 aout 2017 j’ai touché une prime de départ anticipé de 16200 Euros brut ( 15200 net )...
    Cette prime n’est actuellement pas prise en compte sur mon compte RAFP ( qui couvre uniquement pour les 6 premiers mois de 2017)...
    Les points inhérents à cette prime vont t’ils être intrégrés à mon compte ?
    Ce qui serait normal , vu les cotisations qui ont été ponctionnées dessus ( 1000 euros de ponction ...)
    Tout en sachant que je ne bénéficierais pas de la RAFP avant la date anniversaire de mes 62 ans ...
    Cordialement

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 avril à 16:05, par Marie

    Bonjour,
    Vous serait-il possible de me préciser les règles de versement du capital rafp en 1 ou 2 fois ?
    D’avance, merci !

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    • Le 16 avril à 18:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le capital est unique. Je ne comprend pas la question.

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      • Le 17 avril à 08:09, par Marie

        Lu sur le site rafp.fr
        "si le nombre de points acquis est inférieur à 5 125 : votre prestation sera servie sous forme de capital, en une ou deux fois selon la date de cessation de votre activité "

        Je suis concernée et j’aimerais , si possible, avoir des précisions...
        Merci d’avance.

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        • Le 17 avril à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)

          En fait, si vous prenez votre retraite en cours d’année, il y a un premier versement en fonction des points acquis les années précédentes. Le reliquat étant payé lorsque l’employeur effectue sa déclaration annuelle.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 avril à 18:22, par Jacques

    Bonsoir,

    Ma rafp a été ajoutée sur la meme ligne que le montant de ma retraite d’après ce que je comprends je peux changer et inscrire le montant de la rafp en revenus exceptionnels
    en indiquant que c’est un revenu en une seule fois et exceptionnel
    par contre , je ne peux pas avoir le montant de mon imposition, est ce que ce sont les impots qui décident ,
    merci de me répondre
    Jacques

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    • Le 13 avril à 00:41, par P-O

      @ Jacques

      Bonsoir,

      Ma rafp a été ajoutée sur la meme ligne que le montant de ma retraite d’après ce que je comprends je peux changer et inscrire le montant de la rafp en revenus exceptionnels
      OUI sous réserve que cela soit un versement unique. Le choix d’option étant à faire par le contribuable,par défaut les versements uniques de retraite sont ajoutés aux retraites payées mensuellement,trimestriellement ou annuellement.

      Vous avez le choix d’opter pour :
      1) - Un étalement de l’imposition sur 4 ans.
      2) - Le quotient.
      3) - Un prélèvement libératoire au taux de 7,5%.
      Dans tous les cas vous devrez distinguer sur votre déclaration le montant de vos retraites et le versement unique de la RAFP.Si vous optez pour le cas 3,il vous suffira d’indiquer dans la case de la déclaration le montant soumis au prélèvement libératoire de 7,5% et de minorer de ce même montant le total de vos retraites.

      est ce que ce sont les impots qui décident ,
      OUI, ce sont les impôts qui font le calcul dans les cas 1 et 2.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 avril à 13:25, par Marcel

    Bonjour,

    J’ai perçu ma retraite additionnelle payé en une fois en aout 2017 elle est donc présente sur ma feuille d’impôts sur le revenu 2017 hors je voulais savoir si ce montant pouvait être fractionné en plusieurs fois comme pour une prime de départ en retraite ?

    Merci beaucoup

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 mars à 17:54, par Dominique Fraissange

    Bonjour. J’ai eu 62 ans le 4 janvier 2018. Je viens d’avoir mon détail de Rafp : 5151 points donc rente mensuelle.
    Ma date de retraite le 1er mai 2016 j’ai du 60 ans le 4 janvier 2016.
    Est t il normal que les 4 mois 2016 soient comptabilisés ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 20 mars à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, ils vous sont dus puisque vous avez cotisé.

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      • Le 1er avril à 13:57, par Dominique Fraissange

        Merci de votre réponse. Je viens de m’apercevoir qu’à une journée de moins de cotisation j’aurai pu toucher un capital au lieu de 17 euros mensuel.... ma date de départ étant le 1er mai pensez vous qu’en écrivant ils pourraient me supprimer ce 1er mai férié ? Je crois qu’il y a déjà eu un précédent. Merci de votre aide

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        • Le 1er avril à 18:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Rien ne vous empêche de demander à la RAFP le versement d’un capital (la caisse est gagnante). Mais su votre retraite commence le 1er mai, votre dernier jour de travail est le 30 avril. Rien de vous empêche de demander un départ en retraite le 29 avril, la journée ne sera pas payée.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 mars à 19:56, par HERUBERT JEAN LUC

    bonjour
    retraité de la fonction publique depuis le 01/08/2016 en qualité d’expert technique de la fonction publique d’état, né en 1955, les primes de services (Indemnités spécifiques services) sont payées N+1.
    je suis donc parti en retraite sans percevoir mon solde de tout compte. J’ai donc demandé un report du paiement rafp bien après mes 62 ans laissant ainsi du temps à mon service employeur de solder ce dû. J’étais au CETE devenu CEREMA. Aucun budget n’a été prévu pour nous régler ce dû
    début janvier 2017 j’ai enfin perçu une somme mais qui ne correspond pas à mon attente et il y a 1 semaine j’ai reçu un bulletin de salaire à mon nom en qualité expert technique sans échelon ni indice rattaché au ministère et le montant annuel de ces ISS était inscrit pour un salaire de contractuel et soumis à toutes les cotisations soit plus de 744 €. C e qui n’est pas normal car c était des primes et devaient alimenter mon compte RAFP. De plus j’ai perçu le montant total du RAFP bien avant le versement du solde attendu. ILs n’ont pas tenu compte de mes demandes. J’ai fait un message à mon ancien service employeur qui fait le mort... Au service payeur hors département un courrier suivi resté sans réponse ... Que puis je faire trouvant totalement injuste d’avoir attendu tout ce temps pour percevoir mon dû et être détroussé d’une partie en cotisations alimentant des caisses (ircantec) auxquelles je n ai jamais cotisé et carsat liquidation déjà faite .... ?
    D avance merci pour vos conseils cordialement

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    • Le 31 mars à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question a circulé entre militants mais personne ne connait la réponse à une situation inédite.
      On ne voit qu’un recours au tribunal administratif pour obtenir ce que vous demandez.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 mars à 10:23, par ruiz

    additif au premier message ’j’aurais 60 ans le 17/08/1958.Nous bénéficions au titre de notre metier d’une bonification d’un an pour cinq ans pour le calcul du départ a la retraite.JE SUIS DONC PARTI à 57 ANS.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 28 mars à 17:32, par LECLERC rené

    Bonjour,
    Retraité de la fonction publique depuis le 1er janvier 2016, j’ai perçu en octobre 2017 ma retraite additionnelle de la fonction publique sous forme d’un capital ( je n’avais pas assez de point pour la percevoir sous forme de rente).
    Est ce que je peux " bénéficier" de la taxation forfaitaire à 7.5%, et le cas échéant, quelle démarche faire pour en bénéficier.
    Ou autre formule ??
    Merci de votre retour
    R L

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 28 mars à 19:18, par leroy

    bonjour

    je suis en retraite pour carriere longue de la fonction publique ( travail a France telecom) depuis le 10 mars 2016 c’est a dire à mes 60 ans et j’aurais 62 ans le 10 mars 2018
    pouvez vous me dire si ma retraire complementaire RAFP sera fait automatiquement ou dois je en faire la demande
    merci pour votre reponse

    BLEROY

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