UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)


Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime provisionné à 100 % et par points.

Mise à jour :
 ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
 ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18) ;
 encadré CET par ajout en téléchargement d’une Fiche sur le Compte épargne temps (14/6/20) ;
 modification de la rédaction sur la fiscalité au point 6 pour être plus précis et ajout de deux phrases dans l’encadré CET (FJ 21/2/21) ;
 Revalorisation des retraites Rafp de 6,8% en janvier 2024 (9/2/24) ;
 ajout paragraphe à la du fin du point 1 suite Décret 2024-348 (25/4/24) ;
 point 4 sur le versement en capital (30/8/24).
Bon à savoir

Chiffres pour 2024

La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05378 € en 2024 après une revalorisation de 6,8% (5,7% en 2023).
La valeur d’acquisition du point en 2024 est de 1,4112 €.

1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Les fonctionnaires d’État allant travailler dans les territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) peuvent améliorer leur retraite par une cotisation exceptionnelle et volontaire à la RAFP.

Bon à savoir

Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.

2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

Bon à savoir

Transfert possible du compte épargne temps (CET) sur le compte retraite

La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par le compte retraite RAFP, mais au-delà des 15 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.
Au moment du départ en retraite les jours au-delà de 15 sont automatiquement versés au RFAP. Les 15 premiers jours ne peuvent donc être utilisés que sous forme de congés. Il est possible d’en faire don de manière anonyme au profit d’un « agent public parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant » via l’employeur.
Des mesures temporaires liées à la pandémie de Covid-19 sont en vigueur. Vous les lirez à la fin de la Fiche sur le Compte épargne temps en téléchargement ici.

Fiche sur CET (MàJ)

3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite ;
  • être admis à la retraite dans son régime principal ;
  • faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
Attention

Même âge pour tous

Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote) (par exemple x1,22 à 67 ans).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (27,11 à 62 ans, 26,34 à 63 ans en 2022) (chiffre révisé régulièrement).

Jusque avril 2019, le versement se faisait sous forme de capital versé en une seule fois. Mais si le nombre de points était dépassé, il fallait rembourser (voir renvoi 1). Suite à de nombreux litiges, les règles ont été changées.

Depuis mai 2019, le paiement s’effectue par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière période travaillée.

 Les fonctionnaires ayant acquis au plus 4899 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
 Les fonctionnaires ayant acquis entre 4900 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné.

Depuis avril 2024 le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 4 mois. À la fin des 4 mois une régularisation du nombre de points acquis permet de verser le solde :

  • sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
  • sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
    Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.

(1) Cas particulier du versement en capital transformé en en rente avant mai 2019. Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers. Toutefois, il était possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.

5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

6. Le versement en capital et la fiscalité

De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.

Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.

Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Cet abattement ne subit pas le plafonnement appliqué aux retraites. Si une fraction du capital a déjà été versée, seuls les montants perçus au titre du solde peuvent bénéficier du taux de 7,5%.

Le choix du prélèvement taux forfaitaire n’a aucun d’intérêt si les revenus du foyer fiscal du bénéficiaire sont non imposables ou imposés dans une tranche d’impot marginale inférieure à 7,5%. Dans le cas contraire, le choix de l’imposition forfaitaire est, en principe, toujours avantageux. Prenons un couple imposable dans la tranche de 14 %. L’un des membres du couple a perçu un capital RAFP d’un montant 3 000 euros. Après abattement de 10%, son impôt forfaitaire sera de : (3 000 – 300) x 7,5% = 203 euros. Si le couple ne choisit pas le taux forfaitaire, l’impôt sur le capital sera de : (3 000 – 300) x 14% = 378 euros.

Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI). Pour s’en assurer, il faut procéder à plusieurs simulations. Il est donc conseillé de contacter le service des impôts ou d’utiliser le simulateur sur le site de l’Administration : impôts.gouv.fr.

Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. L’abattement de 10 % sera appliqué automatiquement par l’administration fiscale. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).

Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 octobre à 17:27

    Bonjour
    J ai pris ma retraite au 01/01/2024 après 42 ans et trois mois j ai 4766 points
    Pourriez vous m indiquer la somme que je percevrais en tenant compte d un acompte de 15 mois
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 septembre à 20:51

    Bonsoir, je prends ma retraite et j’ai demandé ma retraite additionnelle. J’ai reçu un courrier que je n’y avais pas droit car je n’ai pas 17 ans de cotisation à temps complet. J’ai épluché les textes et je ne vois nulle part de décompte au prorata du temps de travail. Pourriez-vous m’éclairer ? Jean Pol

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 septembre à 18:35

    concernant la retraite RAFP

    Avec des points en dessous de 5000 points

    est ce que la rente est versée une seule fois

    ou en plusieurs fois - soit tous les ans

    merci d avance

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre à 21:37

      C’est écrit au point 4 ci-dessus : Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125.
      Lisez toute la fiche pour en savoir plus.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 septembre à 16:10

    Bonjour,

    Je me suis beaucoup informée sur le RAFP et j’avais pour intention de convertir mon compte-épargne temps en points RAFP, mais avec mes calculs, je perds de l’argent à moins de vivre nonagénaire ou centenaire (j’y crois pas trop :)
    Quelqu’un pourrait-il m’indiquer en quoi le RAFP est avantageux ? Si j’ai 100 jours de CET en catégorie C, cela fait 100 x 75 euros =7500 euros certes soumis à l’impôt, mais si je les convertis en point RAFP, et qu’étant au dessus des 5125 points, je reçois automatiquement une rente, elle est si faible que je ne comprends pas l’intérêt de ce système. Ou alors quelque chose m’a totalement échappé ?
    Quelqu’un pourrait-il m’éclairer en se basant sur une épargne CET de 100 jours ? (à raison de 5 jours de CET acquis chaque année sur 20 ans)
    Merci par avance à vous pour votre aide,

    Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 13:10

      Attention, ce que vous dites revient à l’expression : il vaut un que je tiens que deux que j’aurais mais plus tard.
      Pourquoi tant de fonctionnaires cotisaient à la Préfon pour un complément de retraite égal à la RAFP ! Les points RAFP sont payés pour moitié par l’employeur. Et le CET intégralement ! Faut-il demander la suppression de la RAFP ?
      La retraite additionnelle repose sur les seules primes depuis 2005, donc elle ne peut pas être comparée à la retraite normale sur un traitement et plus de 40 années de cotisations.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 août à 10:22

    Bonjour,

    Quand on regarde les différents scénario je remarque que le capital versé en dessous de 5125 point est assez élevé :
    Exemple : vous disposez de 3 200 points RAFP et vous liquidez votre retraite à 63 ans en 2024 :

    3 200 x 0,05378 x 1,04 x 26,34 = 4 714,33€ en une fois et le montant est plus élevé forcément plus il y a de point.

    Mais ...
    A partir de 5 125 points ou plus : vous percevrez une pension mensuelle à terme échu

    Le montant annuel de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :

    Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

    Exemple : vous disposez de 5 300 points RAFP et vous liquidez votre retraite à 63 ans en 2024 :

    5 300 x 0,05378 x 1,04 = 296,44€ bruts/an, soit 24,70€ bruts/mois

    24.70€ brut ? à partir de 63 ans par exemple, donc cela veux dire qu’il faut 17 ans donc vivre à peu près jusqu’à 80ans pour atteindre les 4714€ que l’on aurait eu en une fois si on avait eu 3200 point, sachant qu’avec 5000point le montant est de + de 7000€.

    C’est un peu l’arnaque non quand on dépasse les 5125 points ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:18

      Vous ne prenez pas en compte la revalorisation annuelle du point RAFP. Le coût actuariel est d’au moins 5 ans de moins sachant que l’espérance de vie moyenne en retraite d’un fonctionnaire est de 26 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 16:29

      Bonjour Jean,

      Je fais le même constat que vous (je viens d’envoyer un message à ce sujet). Je me prive, je prends peu de congés pour cumuler les jours sur un CET pour qu’ils soient convertis en points RAFP car je vais avoir une retraite très faible mais je suis en train de réaliser qu’avoir trop de points est une mauvaise chose, ce qui est un comble... C’est vraiment compliqué pour certaines personnes, on fait au mieux pour s’en sortir et on s’aperçoit que le système ne suit pas. Franchement je suis assez découragée...

      Bien à vous,

      Nathalie

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre à 12:56

        Le versement en capital est avantageux pour l’ERAFP. La valeur du point augmente chaque année ce qui réduit de plus de cinq ans la durée où le capital semble plus avantageux. Je constate que c’est difficile à comprendre.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 30 août à 13:06

    Je suis née le 4 Mars 1958, je suis en retraite à partir du 1er Septembre 2024 (66 ans), et je bénéficie d’un total de 4920 points RAFP, j’aimerais avoir une idée du montant TOTAL du capital qui me sera versé, j’ai essayé de faire la simulation en ligne mais c’est très compliqué.
    Je vous demande donc de bien vouloir m’aider.
    MERCI.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 15:08

      Si j’ai bien compris, l’estimation fournie par le site officiel www.info-retraite.fr ne vous convient pas, c’est pourtant la plus simple.
      Le point 5 de cette fiche vous explique le mode de calcul du capital qui sera fractionné. Vous aurez environ 104 € de suite puis le reste dans 4 mois. Le total sera égal à 24 fois la retraite annuelle majorée par 1,16 au titre des 66 ans (j’ai arrondi les coefficients) : soit 0,05378 € X 4920 X 24 X 1,16.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 27 août à 17:31

    A mon départ en retraite à 64 ans et 11 mois je devrais avoir 5412 points donc un versement de environ 26,44 euros brut par mois alors que si je pars a 63 ans et 10 mois j’ai déjà un capital prévu de 7028 euros verses en une seule fois.
    J’ai le sentiment d’être abuse car pas certain de vivre au delà de 87 -88 ans pour récupérer le capital initial.
    Y a t’il une possibilité d’opter pour un versement direct au delà de 5100 points ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 21:20

      Vous ne prenez pas en compte la revalorisation annuelle du point RAFP. Le coût actuariel est d’au moins 5 ans de moins sachant que la durée moyenne en retraite d’un fonctionnaire est de 26 ans.
      Le versement en capital est une mesure d’économie du régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 juillet à 18:06

    Bonjour,
    Je suis née le 04 septembre 1961, mère de 3 enfants, anciennement professeur et ai demandé un départ anticipé à la retraite au 1er octobre 2023. Je n’ai su qu’en mai 2023 après le vote de la réforme que le départ anticipé pour mère de 3 enfants était encore possible avec la nouvelle réforme. Or le 1er septembre 2023 j’apprends que j’étais promue à la classe exceptionnelle échelon 4 avec 2 ans et 8 mois d’ancienneté et que les promotions étaient devenues automatiques ( décret promulgué en aout) donc aussi promouvable automatiquement en janvier. J’ai donc demandé à ne plus partir à la retraite (puisqu’il faut travailler au moins 6 mois pour que cela compte pour la retraite) . J’ai annulé ma demande de départ dans mes différents régimes et donc annulée ma demande de RAFP. Ma demande d’annulation de départ était sous couvert de l’accord de mon administration ( rectrice de l’académie de Créteil). Elle a refusé malgré un recours gracieux, une demande de médiation et un recours hiérarchique ( à l’époque auprès de Gabriel Attal , ministre de l’éducation national). J’ai fait une requête auprès du tribunal administratif. Mon dossier est "en cours" cela fait bientôt 5 mois.
    Je me demande si je dois attendre ( au risque de perdre de l’argent) pour renouveler ma demande de RAFP ou si je dois la faire (car je touche une pension depuis le mois d’octobre). Mon âge légal de départ à la retraite depuis la réforme de Madame Borgne étant le 1er décembre ( si j’ai bien compté).
    J’ai lu qu’il pouvait y avoir une majoration si la liquidation de la RAFP était demandée après l’âge légal de départ mais je me demande si je suis concernée car je touche une pension depuis octobre .
    Que me conseillez-vous s’il vous plait ?

    Merci d’avance pour le temps que vous m’accorderez pour me répondre, cordialement.

    I.Delavault

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet à 22:01

      Ce départ anticipé a été supprimé sauf cas particuliers comme expliqué fiche 43a et cela ne pouvait pas changer.
      Si vous avez demandé et obtenu votre retraite, je ne vois pas de raison que le TA vous donne raison.
      En principe la RAFP vient avec si on y a droit et si on a coché la case. Mais je suppose que vous avez obtenu l’annulation de cette retraite, ou vous n’y aviez pas droit lors du départ en retraite, donc vous devez la redemander. Sachant que cette retraite sera majorée si vous la demandez après y avoir droit.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 juin à 18:01

    J’ai demandé à mon employeur collectivité territoriale à prendre mes droits à la retraite
    il me demande un nouveau courrier incluant ma demande pour la RAFP ?

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 juin à 18:49

    Madame, Monsieur
    Je suis né en mai 1965, suis carrière longue, et j’ai effectué à l’époque mon service militaire obligatoire.
    Mon départ en retraite est selon la législation actuelle le 1er septembre 2025 (départ retardé pour cause de maladie)
    J’aurai une retraite CNRACL et CARSAT
    La CNRACL dont je serai bénéficiaire à 90% reprend bien ma période militaire et la prend en compte pour calculer ma date de départ en retraite.
    La CARSAT , (j’ai débuté ma carrière en privé) m’a envoyé dans le passé, des relevés de carrière reprenant bien ma période militaire, Hors à ce jour sur internet, non seulement la période militaire n’est plus reprise, mais concernant ma date de départ, elle indique une date plus éloignée que la date de la CNRACL ,
    J’ai cherché à contacté la CARSAT sans effet, pire lors d’un entretien avec un de ses agents, cette personne évoquait peut être un bug informatique, refusant de prendre mes documents militaires attestant la période effectuée !
    Je ne sais plus comment faire pour coïncider les dates entre les deux caisses ?
    Au téléphone il est très compliqué d’avoir une personne de la CARSAT qui répond.
    Avez-vous un conseil ? Une idée ?
    Merci de votre réponse
    Antoine

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 09:31

      Il y a plus de 60 fiches dans ce guide pour vous renseigner, celle-ci ne concerne pas votre question !
      Fiche 19, tableau 2, il est précisé que le service militaire n’est pris en compte qu’une fois avec priorité au régime spécial.
      L’assurance retraite (Carsat pour vous) prend en compte tous les trimestres d’assurance obtenus à la CNRACL pour le droit à la retraite dans son régime (fiche 18).
      Le droit à la retraite anticipée carrière longue est expliqué fiche 13 pour l’assurance retraite et fiche 42 pour le régime des fonctionnaires.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 juin à 13:49

    Bonjour,
    Je suis dans FPT, actuellement en maladie CLD jusqu’à mon âge légal de départ à la retraite.
    J’ai un CET comprenant 50 jours épargnés et la délibération de ma collectivité prévoit que l’utilisation du CET ne peut se faire uniquement sous forme de congés. ( pas de rémunération ni versement sur RAFP).
    Cela signifie t’il que mon CET sera définitivement perdu ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 17:35

      Le Décret n°2004-878, article 3-1 (ajouté en 2010) ne permet pas le transfert à la RAFP si la collectivité ne l’a pas prévu : « Lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l’article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé. »

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin à 09:55

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Peut- on poser des congés à l’issue d’une maladie et d’un départ à la retraite sans avoir repris le travail ?

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 avril à 15:31

    Bonjour,

    Est il possible, dans la FP, de racheter des trimestres pour des années incomplètes, hors études (TP, Congé parental...).

    Merci et belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 15:48

      Non, le régime spécial des fonctionnaires n’autorise que le rachat pour études supérieures (fiche 45).

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai à 08:27

        Bonjour,

        Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous nous consacrez. Vous nous êtes d’un grand secours. Belle journée.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 avril à 18:53

    Bonjour,
    J’ai perçu un versement unique RAFP qui impacte fortement mes revenus 2023 et donc ma déclaration d’impôts (retraite effective au 1er novembre 2023) alors que les pensions retraites que je vais percevoir en 2024 vont être d’environ 18 000 € annuels seulement.
    Peut-on faire un étalement de cette somme auprès des services des impôts ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 avril à 16:36

    Bonjour,
    Je suis retraité de la gendarmerie depuis le 1janvier 2015 à l age de 53 ans moins 2,5 mois. J ai eu 62 ans le 23 mars dernier, merci de me dire à partir de quelle période je pourrai prétendre au versement de ma complémentaire.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 avril à 16:11

    Bonjour,
    la réforme des retraites entrée en vigueur en 2023 a repoussé bon nombre l’âge légal de départ en retraite.
    Pour ma part, né en MARS1966, cela repousse à 63ans et 6 mois.
    Malgré cette réforme, ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans, je totaliserais à 60 ans 174 trimestres le 1er avril 2026 pour un départ à taux plein carrière longue.
    La pension RAFP démarrera seulement 3 ans et demi plus tard soit l’âge légal de 63,6 mois me concernant.
    C’est aberrant qu’aucun prorata n’ai été établi afin de ne pas pénaliser celles et ceux qui auront bien besoin des 30€ mensuels supplémentaires et non 3 ans et demi plus tard.

    Les textes ont zappé ce chapitre, nos petites retraites subissent une injustice supplémentaire.

    CDT

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 09:33

      La RAFP a été créée après la réforme de 2003 pour répondre à notre revendication de l’absence de retraite sur les primes. Mais les pouvoirs publics ont voulu créé un régime identique pour tous. Ainsi la valeur du point n’est pas diminuée pour les sédentaires pour financer les retraites anticipées.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 avril à 08:49

    Madame, Monsieur
    Je serai a la retraite le 1 janvier 2028 j’aurai 60 ans et 2 mois (carrière longue), vais je pouvoir toucher ma prestation RAFP chaque mois ?
    Sachant que j’ai actuellement 6378 points, ou sera t’elle versé a 62 ans ?
    Si verser a 62 ans est ce que cela se fera automatiquement, ou faudra t’il que je fasse la demande ?
    Merci pour vos réponses
    Cordialement
    Mr Allisio

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 21 avril à 13:57

    Bonjour,

    Ayant élevé mon enfant handicapée, j’ai pu bénéficier d’une retraite anticipée de la fonction publique territoriale en 2018.
    Née en 1964, l’age légal était alors de 62 ans et la RAFP m’avait alors indiqué que mes droits seraient étudiés en août 2026. Impossible d’obtenir une réponse claire de l’ERAFP sur le report (ou pas) à 63 ans dans mon cas. Pouvez vous m’indiquer si je suis concernée par le nouvel age légal ?
    Si oui, je m’inquiète d’un éventuel nouveau futur report de l’age légal d’ici là.
    Pensez vous qu’en cas de nouveau report de l’age légal je puisse être concernée ?

    En vous remerciant de vos précieux conseils

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 avril à 15:14

    Bonjour
    je viens de dépasser les 5125 points et je ne souhaite pas toucher la RAFP sous forme de rente car peut intéressante ( 24 euros par mois ) . Est ce possible de récupérer le capital avant de partir en retraite ou après ?merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 mars à 17:24

    Bjr, retraitée ide public hospitalière catégorie B depuis le 1er août 2020, vais je toucher une somme de la retraite additionnelle ? J ai 2 collègues parties en retraite avant moi qui ont touché après leur départ en retraite (ds les 3 ans) une somme s’élevant à 4 000€ en une fois, cela correspond à quoi ? Merci pour votre réponse , bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 00:10

      Consulter votre relevé de carrière pour savoir combien de points vous avez acquis pour la retraite additionnelle. En lisant cette fiche, ensuite vous saurez ce à quoi vous avez droit. Ceux qui ont peu de primes se voir rembourser les cotisations. Les autres reçoivent une retraite. Noter également que cette retraite n’est versée qu’à l’âge légal, pas avant.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 mars à 06:24

    Je suis a la retraite depuis Septembre 2020 ,ayant percut ma retraite complementaire RAFP en une seule fois , vais je beneficier de l’ augmentation prevue pour mars 2024

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 février à 12:33

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis avril 2021.
    Le nombre de points acquis rafp ne dépassait pas le seuil donc versement du capital.
    En octobre 2023 je reçois une révision du nombre de points... transformation du capital en rente donc avec une dette qui ne pourra être apuré que dans 25 ans !!
    Est ce possible après ce délai des 15 mois laissé à la RH d’avoir un tel écart ?
    L’indemnité du TPAS ouvre t’elle droit à des points rafp ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février à 18:57

      Le nombre de points a un seuil à ne pas dépasser, il ne faut pas beaucoup de points en plus pour passer du petit capital à une retraite. Ce régime ne concerne que les primes non primes en compte pour la retraite du fonctionnaire. Chaque fiche de paie vous indique l’assiette des cotisations à la RAFP.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 21 février à 18:21

    Bonjour
    Juste pour savoir j ai obtenu 4766 points
    J ai pris la retraite dans les temps 62 et 3mois
    Le capital a été fractionne
    Il faut attendre 15 mois pour le restant sachant qu au 31/12/2023 les points ne bougeront pas ?
    Sera t il versé avant ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 février à 16:14

    je suis retraité militaire depuis 6 ans puis j’ai été reserviste je suis en retraite définitive depuis décembre 2021 je voudrais savoir quand je recevrais ma retraite complémentaire ayant acquis 6831 points

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 22:33

      Ce n’est pas une retraite complémentaire mais une retraite additionnelle car calculée sur les seules primes.
      Vous y aurez droit à l’âge légal de votre génération.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 février à 10:30

    Bonjour ,

    Quand est ce que le CA se réunit pour déterminer le montant de la revalorisation du point RAFP ? Il est indiqué que cela se fera au mois de Février , mais on est quand même déjà le 8 et toujours rien ! Je trouve cela un peu abusif tout de même . Merci par avance . Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 9 février à 14:08

      Cà y est ; le point RAFP est revalorisé de 6.8% au 1 janvier et passe à 0.0538 €

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      • Le 9 février à 22:54

        Merci, c’est mis à jour en haut de la fiche.
        L’établissement qui gère annonce une retarification et la prise en compte du taux d’inflation pour 2023 (4,8 %) en majorant la valeur du point de 2% au-delà de l’inflation, améliorant de ce fait le rendement technique du régime.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 février à 21:41

    Bonsoir Claude ,
    Je vais bientôt être en retraite de la fonction publique hospitalière pour invalidité .
    Est-ce que je vais percevoir également la complémentaire retraite rafp ?
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 21:33

    Bonsoir Claude
    Voilà je suis en retraite depuis le 1erjanvier2024 je viens de percevoir la raf et agic Arco en une seule fois je suis titulaire je voudrais savoir combien il prenne a l impôt a la source et si c est a déclaré merci beaucoup et bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 09:19

      Bonjour,
      Dans le cas de fractionnement du capital (Rafp, Agirc-Arrco, etc.), seul le prélèvement forfaitaire de 7,5 % peut être demandé, de façon expresse et irrévocable, pour les montants perçus au titre du solde du capital, en les reportant de façon adaptée dans la déclaration des revenus (voir les explications dans la fiche). Le premier versement est soumis à l’impôt au même titre que les retraites. .
      Si vous avez perçu une seule fois (sans fractionnement) des retraites sous forme de capital (notamment le versement forfaitaire unique remplaçant une pension de faible montant), vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ou opter pour l’imposition forfaitaire au taux de 7,5 % sur votre déclaration de revenus.
      La procédure à suivre est décrite sur le site des impôts (en fin de page) : https://www.impots.gouv.fr/particulier/pensions-de-retraite
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 12:50

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire de combien sera augmentée la complémentaire RAFP 2024 ?
    Merci et bonne journée ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 janvier à 10:48

    « »majoration pour 3 enfants

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 janvier à 09:36

    Bonjour, je suis fonctionnaire secteur santé, et je suis en train de faire un premier calcul, pour ma retraite.
    Sur mon décompte (j’ai commencé dans la fonction publique hospitalière en décembre 1997) et du 01/01/1998 au 31/12/2004, j’ai tous mes trimestres, mais je n’ai pas de points par régime.
    Comment ce fait il que ces points RAFP n’apparaissent pas ?
    Seront ils calculés autrement ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 11:12

      Bonjour,

      La RAFP n’a été mise en place qu’en 2005.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 janvier à 21:06

    Bonjour,
    Née en octobre 1961, je suis concernée par la clause de sauvegarde instaurée par la réforme des retraites de 2023. J’ai pris ma retraite pour carrière longue il y a 2 ans et pensais toucher ma retraite RAFP à partir de novembre 2023, mais n’ai toujours rien perçu.
    Faut-il en déduire que la clause de sauvegarde ne couvre pas la RAFP ? Ce qui voudrait dire que je ne toucherai la RAFP qu’à compter du 01/02/2024 (versement en fin de mois), c’est bien ça ? Merci d’avance pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 octobre 2023 à 12:07

    Bonjour,
    Vous ayant déjà sollicité, je vous remercie une nouvelle fois de la rapidité et de l’exactitude de votre réponse.
    Voilà mon nouveau souci : Né le 30/08/1962 j’ai pris ma retraite au 01/08/2023 au titre d’une carrière longue, donc avant la réforme de la retraite. En toute logique je devrais percevoir ma RAFP le 01/09/2024. Stupéfaction sur le site RAFP, cette dernière me sera versée que à partir du 01/03/2025 ! Est ce normal ???
    Merci à vous et belle journée

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2023 à 19:16

      C’est bien la date d’ouverture du droit qui compte. Pour la RAFP c’est l’âge l’âge légal pour votre génération qui vient de changer ? Soit 62 ans et six mois pour la génération 1962.

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      • Le 10 octobre 2023 à 20:13

        Bonjour,
        Merci à Claude qui réponds toujours et surtout compréhensible pour tout le monde ! Merci une nouvelle fois à Claude et RESPECT
        Bonne soirée
        Mais admettez que c’est dégueulasse !!!!

        Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2023 à 09:36

        Bonjours Monsieur Claude,Bravo pour vos réponses...donc je suis du 02/05/1962 et je suis rentrer dans la "Fonction publique territoriale au Département du Var" comme "Agent des collèges" en 2011.je vais donc avoir 62 ans en mai 2024.Avec beaucoup de privé derrière moi,"j’ai commencer a travailler en 1978"..J’ai quelques trimestres en plus.au lieu de partir au 1er juin 2024 je peut demander a partir au 1er decembre2024...OK (six mois ferme)1ere récompense c’est pour ceux qui dans la vie préférè glander plutôt que bosser.grrr.(pardon)Ma question svp:après être aller sur le simulateur car je voulais avoir deux avis,soit partir a 62,soit a 63 car je me sent pas tout a fait près.Stupéfaction sur les montants en net:78 euros de plus pour dix huit mois et la RAFP QUI DISPARAIT, ???Un peut plus de 5300 euros car même !!(tjr en net)Mais 22 EUROS/mois..(20 ans pour les avoirs)..on se fous de qui ?encore pardon,j’ai donc décider de partir plus tôt soit au 1er décembre 2024.Pouvez vous cher Mr,me dire a partir de quand cette retraite additionnelle serais versée ? svp.Je vous remercie vivement et vous souhaite bonne continuation pour votre action.Christian de Toulon83.

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        • Le 29 décembre 2023 à 19:09

          Le versement d’un capital est effectué car cela revient moins cher à la RAFP. Un fonctionnaire touche sa retraite additionnelle en moyenne 26 années et elle est revalorisée chaque année. Au final c’est double qui est versé.

          Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 10:55

      Bonjour, je suis surpris par votre réponse car, en ce qui me concerne, je suis du 24/08/1962, je prends ma retraite le 01/07/2024 et, ayant fait la simulation sur le site de la RAFT, (https://www.rafp.fr/actif/futur-retraite/simulateur-prestation) l’ouverture de mes droits est indiqué au 01/09/2024. soit le premier jour du mois suivant de mes 62 ans ...
      Bonne journée.

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      • Le 23 janvier à 14:10

        Après une réforme, les simulateurs ne sont pas toujours bien réglés. La règle écrite de la RAFP repose sur l’âge légal de votre année de naissance, soit 62 ans et 6 mois pour les 1962.

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 janvier à 13:59

    Bjr et bonne année. La CFDT étant présente au CA de l’établissement qui gère la RAFP, pouvez nous dire pourquoi la revalorisation de la complémentaire n’est toujours pas actée. Merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 janvier à 14:10

    Bonjour,

    Que se passe il concretement en cas de mise en retraite pour invalidité en Mileu d’année 2025, pour le choix des jours CET a placer sur le RAFP.
    Etant donné que les choix se font en Janvier, et que donc en Janvier 2026, la personne n’a plus de lien avec l’employeur et donc que se passe il pour tous les jours CET restant ( inclu les 15 bloqués ) ? Est-il possible de les mettre sur le RAFP ?

    Aussi je voulais savoir si il était preferable de mettre les jours CET existants sur le RAFP en Janvier 2024, ou il est preferable d’attendre et de les mettre en Janvier 2025 pour qu’ils rapportent plus ( ou inversement je ne sais pas... ) ?

    Et enfin, a quel montant approximatif mensuel peut on quantifier un jour CET placé sur le RAFP lorsque l’age de retraite est atteint ? ( 1€ ? 5€ ? 10€ ? )
    ( Un jour de CET placé sur le RAFP me rapportera combien en retraite mensuelle ? )

    Merci

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    • Le 3 janvier à 22:21

      Un arrêté publié au Journal officiel le 29 novembre 2023 revalorise les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) à compter du 1er janvier 2024. Ils n’avaient pas changé depuis janvier 2019. Cela tombe bien pour vous.
      Le montant brut de l’indemnité versé par jour de CET sera de :
       150 € (au lieu de 135 € jusqu’alors), si agent de catégorie A ou assimilé ;
       100 € (au lieu de 90 € jusqu’alors), si agent de catégorie B ou assimilé ;
       83 € (au lieu de 75 € jusqu’alors), si agent de catégorie C ou assimilé.
      Ces montants sont transformés en points RAFP à raison de 1 point par tranche de 1,3466€.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 janvier à 21:45

    Bonjour

    Quel est le montant net de 44,14 € brut ?
    Merci.
    cdt

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    • Le 3 janvier à 21:59

      La réponse dépend de votre revenu fiscal de référence (RFR) comme expliqué fiche 51.
      Il y a différents taux de cotisations selon les revenus fiscaux du retraité.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 2 janvier à 13:34

    Bjr , retraitée de la fpt née en 62 je devrais donc toucher ma rafpt a 62 ans et 6 mois.
    J ai lu qu il était possible de choisir de ne pas la toucher et de continuer à la faire évoluer , pourriez vous me renseigner
    Cordialement
    Monique Régnier

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 13:45

      Oui, comme écrit au point 4 : La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.
      Il est prudent de le signaler si vous avez coché la case lors de votre demande de retraite principale.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 décembre 2023 à 17:24

    Bonjour,
    je vais prendre ma retraite le 1er janvier 2024. En début de carrière, j’ai travaillé dans un hôpital.J’ai d’abord été contractuelle, puis stagiaire. Durant cette période, 18 mois, j’ai cotisé à IRCANTEC, en tant que retraite complémentaire. Plus tard, travaillant dans une collectivité territoriale, j’ai racheté ces 6 trimestres . Mais les points obtenus, par mes cotisations à IRCANTEC ont été supprimés. est ce la procédure ou une erreur ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2023 à 11:16

      L’Ircantec est une retraite complémentaire à la retraite de base, c’est une copie de l’Agirc-Arrco (voir fiche 31). Vous avez transféré les droits des deux régimes au régime spécial.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 décembre 2023 à 17:35

    bj je viens de toucher ma premiere pension de retraite est ce que la retraite complementaire est incluse dans cette pension ou sera verse a part merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 décembre 2023 à 06:59

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire de combien sera augmentée la complementaire RAFP 2024 ?
    Merci et bonne journée ;

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 novembre 2023 à 13:22

    Après 16 mois de retraite, je vais enfin toucher le montant de ma RAFP en capital. La valeur du point augmentant tous les ans aurais je droit à quelque chose chaque année et si oui comment cela sera verser. Merci beaucoup pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 16 octobre 2023 à 11:11

    Bonjour,
    je suis actif dans la fonction publique et je souhaiterai mettre des jours du CET sur mon compte RAFP.
    Est ce que quelqu’un connait les avantages et/ou inconvénients ?
    le nombre de jours déposés correspond à combien de points sur le compte RAFP ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 22:02

      Le montant versé correspond à des cotisations donnant à un point pour chaque montant de 1,3466€ en 2023.
      La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,05036 € en 2023.
      En matière de retraite il faut toujours raisonner sur le long terme. La valeur de service du point étant revalorisée chaque année, c’est le meilleur placement pour augmenter ses revenus en retraite.

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      • Le 25 octobre 2023 à 20:49

        Certes mettre des jours d un cet permet d augmenter le montant touche avec la rafp
        mais pour un jour de cet combien obtient on de point pour un fonctionnaire selon les catégories (A,B,C,A+)
        de plus les jours de cet ont déjà subit les prélèvement sociaux et si j ai bien compris on repaye
        est il vraiment plus avantageux de mettre des jours d un cet dans le dispositif RAFP au plutot ce les faire payer ?
        En plus on l,état considère ces jours de congé comme des primes !
        n est il pas plus intéressant de poser les jours de cet et de reporter d autant la retraite : cela peut permettre de valider un ou des trimestres (selon son stock de jours dans son cet et sa date de naissance)
        résultat la période posée avec jours cet est imposée comme une période de salaire et cela évite de voir le paiement des jours cet taxer en plus de ses salaires ou sa retraite
        les jours cet sont alors payés par l administration comme des jours de congé (et ouvre droit à des jours de congé comme lorsqu on est en vacances lorsque l on est en activité)
        d autant que si je me réfère avec ce qui a été dit par un internaute pour une rémunération de 9000€ cela génère 30€ de surplus pour la complementaire
        par Contre pour une retraite de 2000€ le gain d un trimestre représente 25€ ( et selon les cas cela peut minorer en sus la décote, voir permettre de valider un échelon indiciaire) et le ponpon le ou les mois en sus vont générer des points pour la rafp
        et normalement un mois de salaire de fonction publique en fin de carrière permet de toucher davantage qu un mois de retraite ( baisse de 25% de la rémunération)
        donc j aimerai bien savoir la contrepartie d un jour de cet en point RAFP et que vous détaille votre mode de calcul pour affirmer que verser des jours d un cet en point RAFP est intéressant comme vous dites à long terme ( préciser au bout de combien d années)
        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre 2023 à 23:40

          Je répond en fonction de la question.
          Si le capital RAFP repose sur 27 années de retraite (durée moyenne d’un fonctionnaire), c’est une somme définitive. Alors que la retraite RAFP sera revalorisée chaque année au moins autant que les autres retraites ce qui fait que le rendement actuariel sera obtenu bien avant les 27 ans.
          Toute retraite individuelle rapporte moins que ce système collectif et obligatoire.
          Ma réponse ne prenant pas non plus en compte les effets sur les impôts.

          Répondre à ce message

          • Le 22 novembre 2023 à 10:29

            La retraite d un fonctionnaire dure 27 ans en moyenne selon vos calculs et donc vous prenez cette durée comme base pour le calcul de RAFP , or sauf erreur de la part, actuellement il est impossible d avoir cotisé 27 ans dans la retraite additionnelle vu qu elle a été crée après l an 2000
            pouvez vous actualisez vos calculs en prenant en compte la date de création deblabrafp

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            • Le 22 novembre 2023 à 11:33

              La durée moyenne de retraite d’une fonctionnaire est issue de calculs officiels.
              La RAFP (retraite sur les seules primes) a en effet été obtenue par la CFDT dans le relevé de conclusions de 2003 et mise en œuvre en 2005. Cela ne l’empêche pas d’être versée pendant toute la durée de la retraite, quelque soit la durée de vie du bénéficiaire, comme toutes les retraites.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 29 octobre 2023 à 11:28

    Bonjour
    la surcote pour ce qui concerne la RAFP se calcule en fonction de l âge ou on demande son versement et donc ne tient pas compte du nombre de trimestres si j ai bien tout compris
    or le tableau avec les surcotes lequel donne une majoration de 4% par annee est le même que celui avant la réforme la 1ere majoration est pour 63 ans …
    donc une personne née en 1962, 63 et 64 touchera la surcote s il part à 63 ans même
    de meme les autres générations qui partiront de facto après 63 ans toucheront la surcote ?
    cela m etonne, le gouvernement est rarement genereux
    pouvez vous me confirmer ce que devient la surcote au niveau de la RAFP après l application de la réforme des retraites ?

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    • Le 29 octobre 2023 à 12:03

      Cette surcote commence à l’âge légal des sédentaires, âge indiqué au tableau 2 de la fiche 47, conformément à la réforme des retraites.

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      • Le 22 novembre 2023 à 10:20

        Votre réponse n’ est pour moi pas très explicite
        Surtout que j ai lu qu on pouvait demander le versement avant son départ en retraite moyennant une décote en fonction de l âge
        donc en supposant une personne née en 1962 et donc devant prendre sa retraite à 62,5 ans, si elle part à 63 ans , elle obtiendra une surcote de 4%
        de même une personne une personne née en 1964 laquelle prendra sa retraite à l âge légal de 63 ans touchera les 4%
        et les générations suivante toucheront donc de facto la surcote dès leur départ à la retraite
        c est ce que je comprends car vous renvoyez au tableau des surcotes qui a été établi avant la réforme
        pouvez vous me confirmez que j ai bien compris
        merci

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        • Le 22 novembre 2023 à 11:07

          Je ne sais pas où vous avez lu d’autres informations et quelle est leur nature au regard du droit.
          Que disons-nous : si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est augmentée en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle selon une barème actuariel (système de surcote).
          Ce barème précise par exemple qu’un départ un an après l’âge légal sera affecté d’un coefficient de 1,04. C’est donc l’âge légal de la génération indiqué fiche 47 qui sera pris en compte. Soit 63 + 1 = 64 ans si né en 1964.
          .

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 novembre 2023 à 12:02

    Bonjour,

    Retraité depuis peu, mon nombre de points RAFP est de 5129.
    J’ai reçu une prestation correspondant à 15 mois de rente. Le titre de prestation mentionne une rente avec périodicité mensuelle.

    Avec 5 points au-delà du seuil pour percevoir un capital et les probables erreurs, un recours peut-il être envisagé ?
    Je précise que le total de 5129 points n’est pas susceptible d’évoluer.

    Merci pour votre réponse et votre implication.
    Bien cordialement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 novembre 2023 à 11:08

    Bonjour
    Je ne suis pas d’accord avec le nombre de points calculé pour la RAFP.
    Que dois je faire ?
    Cordialement
    Alain Guérin

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 31 octobre 2023 à 11:04

    Bonjour,
    retraité de la fonction publique depuis le 1 mai 2016 je viens d avoir 62 ans le 2 octobre, je souhaiterais savoir quand sera attribué la RAFP, lors de mon départ j’avais demandé un versement sous forme de capital , est ce toujours d actualité comte tenue de la réforme de 2019.
    merci pour votre réponse.
    bien à vous

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    • Le 31 octobre 2023 à 19:35

      Elle vous sera attribuée à l’âge légal des sédentaires pour votre génération (voir fiche 47). C’est une retraite, pas une assurance vie. On vous verse un capital pour faire des économies. Ce n’est pas vous qui décidez, la règle est indiquée dans cette fiche.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 octobre 2023 à 22:55

    bonjour
    je suis né en 1963 et je suis agent dans la fonction publique hospitaliere . je suis en categorie active et je souhaite prendre ma retraite a 62ans .Pensez vous que je toucherai la RAFP
    merci d’avance
    cordialement hugues

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 octobre 2023 à 12:14

    Bonjour Claude
    Je suis née le 11 août 1962 je suis en retraite depuis le 1er juillet 2023 dispositif carrière longue. J’étais informée du versement Rafp au 1er septembre 2024. Mais maintenant sur mon compte je vois que le versement sera au 1er mars 2025. Est ce normal ? Est ce lié à la nouvelle réforme ?
    Merci d’avance pour la réponse
    Cordialement
    Jacqueline

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 octobre 2023 à 11:59

    Bonjour

    Comme tous, je n’ai pas choisi de cotiser pour une retraite additionnelle, j’ai été prélevé directement pendant x année sur mon salaire (+ part employeur).

    Comment peut-on au final nous obliger à toucher une rente et non un capital ? aucun contrat signé !
    Dans mon cas, 7050 points / +-9500€ de capital / rente 30€/mois. Il me faudra donc 26 ans pour toucher la globalité ...soit avoir 88ans

    Merci de votre retour, existe t’il des jurisprudences ?
    Bien cordialement

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    • Le 20 octobre 2023 à 12:34

      Vous n’avez pas choisi de cotiser pour votre retraite principale, heureusement que c’est obligatoire !
      Votre retraite principale ne prend pas en compte les primes, c’est une injustice dénoncée depuis toujours par les syndicats dont la CFDT. Les pouvoirs publics ont accepté lors de la réforme de 20023 de créer une retraite sur les primes et en 2005 a commencé cette nouvelle retraite par points (comme les autres retraites créées après 1947). L’appât d’un capital immédiat auquel vous n’avez cotisé que la moitié vous fait perdre de vue votre intérêt à long terme. Je le regrette.
      La RAFP résulte de la loi, d’un décret et d’arrêtés. C’est un service public.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 octobre 2023 à 17:26

    Bonjour et merci d avance pour votre aide. Retraitee de l EN jai percu en septembre la rente rafp pour la premiere fois. Toutefois, le calcul a ete effectue en comptant les points jusqu a juillet et non pas jusqu en aout. Neanmoins, sur le releve des points joint au titre de pension il figure le denier mois. A votre avis, ils vont regulariser automatiquement ou bien il faut le leur signaler ? Merci encore.

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    • Le 15 octobre 2023 à 21:45

      Vous avez déjà perçu les points obtenus en 2023 sans août, il y a souvent des délais pour la dernière année. Attendez au moins la fin du mois pour savoir si août est pris en compte avant de le signaler à l’ERAFP.

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      • Le 16 octobre 2023 à 06:41

        Merci pour votre réponse. Si j’attends pour leur signaler que la rente perçue en septembre n’a pas été calculée avec les points jusqu’en août inclus mais seulement jusqu’à juillet et du fait que le relevé joint au titre de pension est correct ( nombre de points incluant août) , est ce que je dois le leur signaler : 1) par écrit 2) dans le délai de deux mois comme indiqué sur le titre de pension ( alors que je ne conteste pas celui-ci mais le montant perçu en septembre ? ) . Merci pour votre aide.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 octobre 2023 à 18:58

    Bonjour,
    Une augmentation de la retraite rafp en 2024 est elle envisagée

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 2 octobre 2023 à 19:05

    Bonjour,
    J’ai été placée en inaptitude définitive au 1er décembre 2022 (enseignante). Le temps que mon dossier soit traité, il a fallu 10 mois. Je viens tout juste de recevoir les documents. Soit... Sauf que je regarde mon compte Rafp et je constate que la réforme m’est appliquée, donc je prends 2 ans dans la tête (ou plutôt dans le portefeuille).

    Je me demande la légalité de cette mesure puisque sur mon arrêté (que je viens tout juste de recevoir), il est bien noté que je suis en retraite au 1er décembre 2022. La Rafp ne peut pas appliquer me semble-t-il une loi qui n’existait pas encore au moment de ma liquidation et que toutes les démarches administratives longues ne doivent pas pénaliser les fonctionnaires qui n’y sont pour rien.
    Qu’en pensez-vous et que me conseillez vous ?

    (j’en profite pour remercier tous les bénévoles qui nous conseillent !)

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    • Le 2 octobre 2023 à 22:04

      Je vous répond selon le droit. Si vous avez droit à la retraite pour invalidité de la fonction publique, vous n’avez pas droit à celle du régime général si vous y avez cotisé. Cette retraite vous sera attribuée à votre nouvel âge légal. C’est pareil avec la retraite additionnelle RAFP : elle ses propres règles légales.

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