F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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269 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 octobre à 18:38

    Bonjour,

    Je suis agent dans la fpt (cnracl) et j ai lu que la majoration pour tierce personne (1192,50 euros par mois) peut s’ajouter à la pension d’invalidité ? Si l’on perçoit 800 euros de pension pour invalidité , avec la majoration on arrive à un total de 1992.50 euros , est ce bien la somme que l on peut recevoir ? Car j ai lu aussi une autre version qui expliquait que l on pouvait recevoir seulement seulement la différence entre la majoration et la pension soit 392.50 euros....

    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 septembre à 15:53

    bjr pour un agent territorial puis je avoir droit a la majoration pour trois enfants sur le montant de la retraite sachant que l’un d’entre eux dont la paternité a été jugée par un tribunal et pour laquelle j’ai versée une pension jusqu’a sa majorité mais qui n’a pas vécu chez moi.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre à 15:57

      La réponse figure dans cette fiche. Vous devrez insister pour l’obtenir car il n’est pas certains que la CNRACL vous l’accorde si vous n’apportez pas de preuve suffisante de l’avoir eu à charge.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 août à 13:56

    Bonjour
    Je suis mariée depuis 25 ans
    Je suis à la SNCF et retraite depuis le 8 juin 2021, et je touche le supplément pour 4 enfants sur ma pension de retraite
    Ma femme sera à la retraite que dans 6 ans

    Je vais prendre un appartement pour moi et un pour ma compagne donc nous allons vivre séparément chacun de son cote mais rester marier

    Donc la et ma question : est -ce que l’on va me retirer le supplément que je touche pour avoir élevé mes 4 enfants ?
    Et est-ce que ma femme va les toucher aussi quand elle sera à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 août à 17:43

    Bonjour,

    j’ai 62 ans passés, et je ne suis pas encore à la retraite, mais je commence à y penser. Ma DRH ne semble pas avoir intégré la modification d’avril 2018 indiquée en tête de la fiche 52 de la CFDT concernant les parents divorcés.
    Ainsi, même si les enfants n’ont pas habité chez l’un des deux parents, ils peuvent être considérés avoir été à sa charge si l’autorité parentale a été conservée et la pension payée. J’ai lu cela quelque part mais je ne sais plus où, et je voudrais avoir confirmation, ainsi que les références du texte en question pour défendre ma position. En effet, j’ai 3 enfants, et j’ai toujours payé mes pensions et conservé l’autorité parentale.

    Merci beaucoup.

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    • Le 26 août à 21:34

      Si l’information est transmise à la CNRACL ou au SRE, ils sauront appliquer la jurisprudence sur ce point. Nous avons bien précisé que c’était encore sujet à interprétation. Vous ne devez écarter la possibilité d’être obligé d’aller au TA.
      Je vous invite à lire un échange dans ce forum avec une personne qui a obtenu satisfaction en justice en 2018.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 août à 18:13

    Bonjour,
    Ma belle-mère a eu trois enfants avec mon beau père dont un décédé durant sa première année.
    Mon beau père était enseignant du public et n’a pas bénéficié de la majoration de 10% en raison du décès prématuré de l’un de ses enfants.
    Ma belle-mère peut-elle bénéficier d’une majoration de 10% de sa pension de réversion en tant que mère biologique de ses trois enfants ?
    J’ai besoin d’aide pour nous aider à y voir clair
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 août à 10:19

    Bonjour,
    Ma fille touche une pension de réversion suite au décès de son mari en septembre 2020. Elle est mère de quatre enfants dont le dernier était âgé de 13 ans au décès du père.
    Elle bénéficie d’une e majoration de pension de 10% et non de 15%. Est-il normal que les 5 % pour le 4ème enfant ne lui sera accordé que lorsqu’il aura 16 ans ? Le père
    a bien élevé cet enfant pendant plus de 9 ans.pourtant. Pourquoi faut-il attendre que l’enfant ait 16 an pour en bénéficier ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 juillet à 14:32

    Bonjour
    J ai élevé 3 enfants, dont 2 avec mon conjoints en garde partagée pendant 9 ans. Je percevais d ailleurs le SFT pour 3 enfants. Je pars en retraite anticipee pour invalidité. Pourrais je prétendre a la majoration de 3 enfants svp ? Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 juin à 08:55

    bonjour je suis a la retraite depuis janvier 2018 j’ai un enfant handicape age de 35 ans qui vit chez sa mere dont je suis divorcer aije le droit a une majoration pour enfant a charge merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 juin à 07:48

    Bonjour. En juillet 2022 j’aurai 180 trimestres de cotisation dont 8 trimestres (2enfants). 34 trimestres régime. général les reste comme fonctionnaire EN. J ai eu une carrière active (17ans ) j’aurai 60 ans en juillet 22. Demande de départ en septembre 22. Je suis sur un poste sédentaire maintenant Est ce Qu il sera tenu compte de la carrière longue ( 5 trim avant 20ans ) avec surcote. Ou est ce Qu il garde la carrière active et je perds la surcote(15%). Si c est le cas puis je engager un recours ou une démarche avant de monter mon dossier . Je trouverais cette dernière solution très inégalitaire

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin à 21:25

      Je comprends pas bien vos questions.
      Pour la retraite anticipée et carrières longues lisez l’affiche 42.
      Pour la prise en compte de la catégorie active, lisez la fiche 47.
      Pour les règles concernant la surcote lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 février à 16:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je prépare mon dossier de retraite, j’ai vécu en concubinage (union libre) et je suis actuellement pacsé.
    J’ai élevé 3 enfants qui ont plus de 16 ans (2 de ma compagne et un ensemble) durant plus de 9 ans.
    Concernant la majoration pour enfants, est-elle également attribuée au concubin ou pacsé ? Et non pas seulement marié ?
    Une attestation du maire suffit-elle pour valider les enfants recueillis durant une période (concubinage) ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 18:31

      Il faut apporter des preuves que vous avez les avez eu à votre charge financièrement, allocations familiales et déclaration de revenus.
      Seul le mariage crée des devoirs envers son conjoint et ensuite des droits, comme la retraite de réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février à 08:58

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Toutefois, une précision. Dans les différents textes, décrets ou articles, on emploie le terme "conjoint".
        Le code civil définit le conjoint comme époux.
        Au regard du Service des Retraites de l’Etat (SRE) concernant la majoration 3 enfants, le couple non marié (concubinage, pacs) est-il pris en compte dans les mêmes conditions que le mariage dans la mesure où tous les justificatifs sont fournis ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 février à 11:33

          Les enfants ouvrant ce droit sont (voir L18 CPCM) :
          - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement) et
          - les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
          - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrement établie et ses enfants adoptifs,
          - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
          - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
          - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

          Répondre à ce message

          • Le 8 mai à 20:34

            Bonjour,
            Les termes du dernier paragraphe "les enfants recueillis à son foyer....octroi des prestations familiales ou du SFT" sont ils valables pour un enfant jusqu’à ses 20 ans ?
            Dans l’affirmatif, cela signifie donc bien que le fait d’avoir perçu le SFT pour un enfant jusqu’à ses 20 ans (étudiant) est un justificatif valable pour la majoration de 10 % pour 3 enfants ?
            Merci de votre réponse..

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai à 11:25

              Il me semble que oui, vous avez un désaccord avec votre service des retraites ?

              Répondre à ce message

              • Le 10 mai à 12:50

                Bonjour Claude,
                Effectivement, j’ai un pb avec la CNRACL. Mon mari doit prendre sa retraite au 01/07/2021. A la date de notre mariage (aout 1997) mon fils (né d’une 1ère union) avait 11 ans (né en novembre 1986). Sont nés 2 autres enfants (1998 et 2000).
                Nous avons eu la charge de mon fils car il a été scolarisé jusqu’à ses 20 ans et nous avons perçu le SFT jusqu’en octobre 2006) ce qui fait bien + de 9 ans.
                Malheureusement, je ne peux fournir les justificatifs reconnus par la CNRACL, certificats de scolarité pour la période de ses 16 ans à ses 20 ans (2002 à 2006) car d’une part, je ne savais pas qu’il fallait les conserver, et d’autre part le lycée n’a plus les archives...Avis d’imposition...je ne les ai pas conservés si longtemps et l’administration elle meme ne les conserve que 10 ans.
                J’ai fourni une attestation de l’employeur de mon mari du versement du SFT pour la période concernée et aussi toutes les fiches de paie faisant apparaître le versement.
                Mais l’instructrice du dossier m’indique que ces pièces ne sont pas recevables. Que faire ?

                Répondre à ce message

                • Le 10 mai à 21:21

                  Selon les textes officiels régissant la CNRACL, article 24 décret 2003-1306 :
                  « II. - Ouvrent droit à cette majoration : (...)
                  5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
                  « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du code de la sécurité sociale. »

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 mai à 09:14

                    bonjour Claude,
                    Merci pour votre retour...j’espère ne pas être obligée d’en arriver au recours et plus si nécessaire.
                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 mai à 16:33

    Bonjour,
    j’ai lu toutes les questions sur la majoration pour 3 enfants et je n’ai pas trouvé mon cas.
    Je suis pensionnée miltaire depuis 1998 et je perçois la majoration pour 3 enfants.
    J’ai effectué une seconde carrière de fonctionnaire de 1998 à aujourd’hui et je vais très prochainement prendre ma retraite, mes droits sont ouverts .
    La majoration pour 3 enfants me sera t’elle également accordée sur cette seconde pension de retraite ?
    Avec tous mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 mai à 10:02

    Bonjour j’ai trois enfants dont deux d’une première union
    pour le calcul de ma retraite puis-je prétendre à la bonification de 10% sachant que je versais une pension alimentaire
    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril à 16:43

    Bonjour

    Fonctionnaire à l’hôpital, je me dirige vers une invalidité ( j’aurais alors 48 ans et je suis infirmière )
    Reconnue a80%d’invalidité par la mdph,je suppose que je vais bénéficier de la majoration tierce personne
    A quoi va me servir cette argent supplémentaire ? Y a t il des obligations ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 21:31

      Les critères de la MDPH pour définir une personne handicapée ne sont pas les mêmes que ceux prévus pour une MTP. Il y a une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante pour déterminer par un médecin si vous avez besoin de l’assistance d’un tierce personne.
      Pour la retraite pour invalidité lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 avril à 19:30

    BONJOUR,
    Je travaille depuis mes 18 ans dans le privé , maladie cardio depuis mes 20 ans ald mais pas de rqth demandée. En 2012, greffe cardiaque rqth et invalidité cpam . Je continue à travailler et j’aurai voulu demander retraite anticipée ? handicapée ? Est ce possible ? MERCI de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 21:19

      Votre question relève de la fiche 10 de ce guide. Vous y lirez qu’il faut être reconnu travailleur handicapé pendant un longue période.
      Lisez la fiche 13 sur la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mars à 18:06

    Bonjour,

    Je suis actuellement secrétaire administrative, j’ai élevé mes deux enfants ( issus d’un premier mariage ) avec mon deuxième mari pendant plus de neuf ans, en même temps ce dernier payait une pension pour sa fille( issue d’un premier mariage) dont il avait l’autorité parentale. Et ce aussi pendant plus de neuf ans.
    J’ai divorcé de ce dernier . Il a obtenu une majoration de 10/100 au titre de mes deux enfants plus le sien.
    Suis je en droit d’obtenir également la même majoration. ( mention de versement de pension faite sur les déclarations de revenus du couple )
    Cordialement

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    • Le 17 mars à 21:30

      Oui, puisque vous pouvez apporter la preuve que vous avez élever cet enfant pendant neuf ans

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 10:42

        Bonjour

        le fait que le versement de la pension soit mentionné sur les déclarations de revenus communes suffit- il à justifier que l’enfant de mon époux de l’époque soit à ma charge également et par ce fait me permette de bénéficier de la majoration de 10/100 pour 3 enfants ( les deux miens et le sien ) ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 15:17

          Je ne peux vous répondre avec certitude car ce genre de situation n’est pas prévu précisément par les textes et tout est dans l’interprétation de l’enfant à charge. Lisez les contributions dans ce forum ou certains racontent leur expérience. Merci

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février à 15:37

    bonjour,
    je dois prendre ma retraite a 62 ans soit le 01 octobre 2021.
    A cette date j’aurais 42 ans et 6 mois de cotisations reconnues ;
    Aux 42 ans viennent s’ajouter 5 ans de bonifications pour enfants.( j’ai eu 5 enfants dont une decédée)
    la simulation de la cnracl prend bien en compte les trimestres travaillés ainsi que les bonifications relatives aux enfant et les 15 % supl pour les enfants.
    Malgré les 47 ans et 6 mois de cotisations(bonification comprise), l’estimation de la cnracl ne donne aucun majoration pour les trimestres au dela de 42 ans.
    Le calcul est-il juste ?
    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 février à 13:56

    Bonjour

    je suis fonctionnaire et mon mari a eu la garde de deux de ses petits enfants ai-je droit au supplément familial

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 juillet 2020 à 13:33

    mon épouse qui vient de prendre sa retraite ne bénéficie pas de la majoration pour 3 enfants pourtant ensemble nous avons élevé 3 enfants 2 de notre union en 1976 et un enfant de mon 1er mariage dont j’avais entièrement la charge née en 1970 ..nous avons prouvé que mon 1er enfant à bien été élevé par nous 2 mais on nous a répondu que nous n ’étions pas mariés en 1976 mais en 1978 et que seul la date de mariage était pris en compte pour le calcul des 9 ans et jusqu’à 16 ans...ce qui est étonnant c’est que la retraite complémentaire a bien tenue compte de nos 3 enfants mais pas la Carsat ..Pourquoi ? quels sont les recours ..Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2020 à 21:29

      Cette fiche ne concerne que le régime des fonctionnaires. Chaque régime de retraite a des règles différentes.
      Pour votre Carsat, donc l’assurance retraite, lisez la fiche 24. Comme indiqué dans cette fiche 24, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale par votre Carsat.

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    • Le 28 janvier à 18:39

      Bonjour, moi aussi j’ai quelques difficultés à faire valoir ce droit : jamais marié et séparé de ma première compagne. Mais j’ai réussi en fournissant non pas une preuve d’acquittement de pension alimentaire, puisque nous étions convenu d’une garde alternée et ayant laissé le bénéfice des allocs et de la part fiscale à la mère ..., L’affaire semblait délicate, mais en fournissant le dossier scolaire d’un des enfants contesté pour faire le troisième (en l’occurrence le premier, ce qui ne manque pas de sel !), les choses se sont arrangées.
      Par ailleurs, me semble-t-il, les 16 ans ne sont pas la limite pour la prise en compte des 9 ans mais 20ans (l’âge d’arrêt des prestations familiale si les enfants sont toujours à charge après 16 ans qui est âge de la fin d’école obligatoire).
      Effectivement l’écriture de cette loi est différente partout même chez les fonctionnaires (Etat ou CNRACL) et génère des différences de traitement …Ce qui semble fort dommage et surtout dommageable pour certains.
      Après il reste des possibilités de contestation pour "discrimination pour raison familiale ou "atteinte à la vie privée" : toute l’organisation de la vie en société et la justice ne s’arrête pas forcement aux portes de l’administration ... A tous bon courage

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier à 17:07

    Bonjour,
    Je renseigne actuellement mon dossier de demande de retraite. J’ai 2 grands enfants naturels. Divorcé, je vis depuis 2003 avec ma nouvelle compagne ,qui a également 2 enfants nés en 1993 et 1999. Elle vivait seule auparavant. Nous nous sommes mariés en 2007. J’ai donc élevé mes 2 enfants et les 2 enfants de mon épouse depuis 2003 donc durant plus de 9ans.
    Mon employeur me dit que ces 9 années ne comptent qu’à partir du mariage, donc 2007.Je perdrais donc la majoration de 5% pour l’enfant né en 1993.. Je suis très surpris et très déçu car je les ai élevés et ce serait injuste.. Que dites vous ?
    Merci.

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    • Le 27 janvier à 15:29

      Les règles de cette fiche 52 ne concernent que les fonctionnaires. Tout est expliqué au point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 27 janvier à 18:36

        Merci mais le paragraphe 1 ne parle pas de condition de mariage... Je devrais donc être bénéficiaire de la part de Telesia ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 janvier à 21:14

          Oui, sous réserve que « pour les enfants recueillis au foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 janvier à 15:14

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que Luc sauf que quand je suis parti en retraite mon 3émé enfant n’avait pas 16 ans, âge du versement de la majoration. Hélas mon fils est décédé à 13 ans pendant ma retraite. La CNARCL refuse la majoration car il n’a pas atteint l’âge de 16 ans. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier à 22:23

      Selon les textes, les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
      J’ai regardé le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui régit la CNRACL, et pour votre question l’article 24. Vous lirez comme moi comment la CNRACL interprète ce texte.
      Il est écrit :
      « V. - Le bénéfice de la majoration [de pension] :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
      2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l’âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
       »
      Donc regardons ce qui est écrit au III :
      « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale.
      Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. »

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      • Le 25 janvier à 12:00

        Bonjour,

        Nouvelle réponse de la CNRACL :

        "Il faut attendre, à cause de son décès, son âge théorique de 16 ans" .

        Quel humanité !

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        • Le 25 janvier à 19:07

          Avec cette réponse, le droit est respecté.
          Quand à savoir pourquoi le législateur impose d’attendre les 16 ans de l’enfant dans tous les cas, je n’ai pas la réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 janvier à 10:15

    Bonjour,

    Je suis en retraite de la FPT, j’ai eu 3 enfants dont le dernier est décédé à l’âge de 10 ans avant mon départ en retraite. LA CNRACL refuse les 10% supplémentaires malgré l’éducation de 9 ans. La caisse me dit que la majoration est due au 16 ans du dernier enfant.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 10:32

      C’est indiqué dans cette fiche : « Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge. »
      C’est conforme aux textes officiels. Voici un extrait de l’article 24 :
      « IV. - Le bénéfice de la majoration :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; »
      La condition citée est celle des 9 ans.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 janvier à 13:56

    Bonjour Claude
    J’ai 59 ans, carrière active complète, donc possibilité de prendre la retraite. J’ai eu quatre enfants ,donc droit à une majoration de 15% de retraite. Sur le site ENSAP le simulateur m’indique un montant brut et net de calcul de retraite. Un taux de 75% donc complet. Ce taux ne devrait pas être de 90% (activité + majoration enfants),ou il ne reprend que l’activité ? La question que je me pose (j’ai un doute sur la certitude que la majoration des enfants y soit compté comme dit sur le lexique ENSAP) : êtes vous sûr que la majoration des 15% soit ajouté dans l’estimation fournie par l’ENSAP ? J’ai voulu avoir une estimation indicative retraite sur le site info-retraite, mais n’ayant cotisé que dans le public c’est impossible, et ce site m’oriente vers l’ENSAP. Le salaire que je perçois actuellement serait inférieur au calcul des 90% que j’ai fait moi même ! Dans cette hypothèse, je demanderais mon départ en retraite de suite !! Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 14:49

      Comme indiqué au point 1, cette majoration est attribuée au moment de la retraite. Et elle est de droit, elle s’ajoutera à votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier à 12:00

        Bonjour Claude, merci pour votre réponse. Toutefois ma question précise (je ne sais pas si vous connaissez le site ENSAP : ensap.gouv.fr) qui gère mise en ligne bulletins de salaires et retraites des fonctionnaires. Le montant écrit dans la première case" montant mensuel de la pension" par exemple 2727 euros brut et 2479 net mentionne t’il la situation uniquement retraite ou retraite + majoration enfants ; C’est là qu’est mon doute ??? car si le montant indiqué ne compte pas la majoration : je devance l’appel pour ma vie de retraité !!!

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        • Le 11 janvier à 19:34

          Oui, je connais le site de l’Ensap, mais n’ayant pas un accès comme vous car je suis retraité, je ne peux que vous dire le droit et ce que je pense : si la majoraiton n’est pas indiquée clairement, elle sera ajoutée.

          Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 23:21

        Bonjour,

        Bonjour , je suis papa divorcé avec trois enfants de deux mères différentes. Mon premier enfant a 21 ans et j’ai versé la pension jusqu’à ses 21 ans . les deux dernières je verse encore la
        pension.
        Je suis à 6 ans de la retraite et elles ont 10ans et 11 ans.

        Ai-je le droit a valorisation sachant que j’ai versé et verse toujours les pensions alimentaires ?

        Quelle est la démarche a suivre pour faire valoir ce droit revalorisation de 10% ?

        Dois je en faire la demande ? A qui ?
        Et à partir de quand ?

        Merci infiniment pour toute réponse, quelle qu’elle soit, prenez soin de vous et de vos proches.

        Cordialement

        H.

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        • Le 16 janvier à 11:41

          Notre réponse figure au point 1 :
          « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli. »

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 janvier à 18:06

    bonjour je suis actuellement en invalidite cat3 et jai une allocation tierce pesonne. je pars en retraite le 1er juin et je voudrais savoir si je vais continuer a toucher cette allocation merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 décembre 2020 à 10:56

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire d’une retraite de réversion.
    Ayant 10 enfants, 08 biologiques et 02 enfants de la première femme de mon mari, je n’ai bénéficié que de la majoration de 10 % sans la majoration du 5 % pour les enfants au-delà du Troisième.
    Aurais-je le droit de la demander après 10 ans de départ en retraite de réversion ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2020 à 17:09

    J ai élevé mes 4 frères au décès de mes parents ai je droit à des trimestres supplémentaires merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 novembre 2020 à 11:20

    Bonjour
    Ma question porte sur la majoration retraite pour 3 enfants "Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire".
    Fonctionnaire à FRANCE TELECOM / ORANGE , je poursuis actuellement mon activité 3 ans supplémentaires au delà de l’AGE MAXI pour "3 enfants encore à charge"
    Le dernier de mes enfants aura 16 ans FIN 2022.

    Je compte demander ma retraite FIN 2021
    Mon "pourcentage de pension après surcote" sera alors supérieur à 100%.
    J’ai 2 questions
    1 Est ce que j’aurai droit à la majoration pour enfants compte tenu de "Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire"
    2 Si OUI, la majoration 10% est elle calculée "après surcote" ou "avant surcote"

    Ce que cherche à comprendre, c’est s’il y a "une retraite de base fixe associée à 2 majorations" ou "si les 3 sont liées"
    Merci pour votre engagement

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2020 à 15:21

      1. Oui.
      2. La surcote vient en plus et permet de dépasser les 100%.

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      • Le 20 novembre 2020 à 17:15

        Merci beaucoup Claude pour votre action et votre engagement

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        • Le 1er décembre 2020 à 16:29

          Bonjour Claude
          Suite à ma question précédente :
          —> "A t on droit à la majoration de 10% pour 3 enfants si on a déjà une grosse surcote (pourcentage de pension après surcote = 103%)"
          SRE me répond que non, que la limite est 100% pour obtenir cette majoration et que donc je n’y ai pas droit.
          Existe t il des recours possibles, des jurisprudences passées ou autres moyens pour contester cette "vue des choses" ?
          Merci

          Répondre à ce message

          • Le 1er décembre 2020 à 20:32

            Il n’y a pas de plafonnement à la surcote mais certains trimestres ne sont. Pas pris en compte avant de la calculer comme expliqué fiche 49. Article L14 III CPCM. Si vous posez une nouvelle question sur la situé posez la fiche 49.

            Répondre à ce message

            • Le 2 décembre 2020 à 13:21

              Bonjour
              Je me suis mal exprimé et je vous prie de m’en excuser !
              Il n’ y a pas de problème avec la surcote.
              Né en 1953 avec 195 trimestres validés je partirai avec une pension égale à 103% de traitement indiciaire brut
              Ce passage de 75% à 103% est uniquement dû à la surcote.
              Lors de ce départ en retraite (début 2022), mon troisième enfant sera âgé de 15 ans, le supplément pour 3 enfants à charge ne sera pas pris en compte.
              Fin 2022, mon dernier enfant aura 16 ans et il me sera alors possible de demander pour la première fois cette fameuse majoration de 10% pour 3 enfants à charge
              — >SRE Service des Retraites de l’Etat me dit que cette majoration ne me sera refusée car_avec "103% de pension", je suis au delà des 100% , plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de la majoration "3 enfants à charge"
              Je sollicite votre aide pour savoir si vous êtes entièrement d’accord avec la version SRE (refusée) ou si au contraire, il existe une interprétation différente (accordée) et dans ce cas quelles seraient les articles ou jurisprudences.
              Merci de votre patience et de votre solidarité !

              Répondre à ce message

              • Le 3 décembre 2020 à 15:50

                J’avais compris la question.
                il n’y a pas de texte spécifique répondant à la question. Le code prévoit que la retraite plus la majoration pour enfants ne peut pas dépasser le traitement. Il permet par ailleurs à la surcote de dépasser le montant du traitement.
                En principe la retraite est calculée, puis on ajoute la majoration pour enfants et enfin la surcote.

                Répondre à ce message

                • Le 4 décembre 2020 à 21:39

                  Merci Claude
                  C’est désormais plus clair.
                  L14.III indique que la surcote s’applique à la pension liquidée.
                  L13.I dit que la pension liquidée est égale à 75% du dernier traitement.
                  L18.I dit que "les 10% 3 enfants" se traduit par une majoration de pension.
                  L18.V dit que cette majoration de pension "qui progresse avec le nombre d’enfants" ne peut pas se traduire
                  par une pension supérieure au dernier salaire.
                  Les 2 points importants sont SURCOTE et PENSION LIQUIDÉE.
                  Je vais m’appuyer sur L18.I et sur un exemple chiffré de pension avec "3 ENFANTS + SURCOTE 10%"
                  Cela montrera si la majoration 10% est calculée à partir de la "pension 75%" ou de la "pension avec surcote".Tout le reste suivra. Il me reste à me procurer cet exemple chiffré.
                  Je vais commencer par contacter SRE, je tiens à dire que je suis toujours très bien reçu.
                  Je reviendrai vers vous si nécessaire, pour l’article 49 cette fois.
                  En attendant, je vais un peu travailler mon crawl !
                  Merci encore et bon vent.

                  _

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                  • Le 4 décembre 2020 à 22:38

                    Bravo pour la nage, mais le vent ne vous sera d’aucune utilité !

                    Répondre à ce message

                    • Le 8 décembre 2020 à 15:46

                      Uniquement pour clôre.
                      Je viens d’avoir SRE qui me dit qu’il y aura aucun problème.
                      "103% + 10%" enfants ne seront pas remis en cause.
                      La validation enfant se fait au tout dernier moment par présentation des pièces justificatives.
                      Pour la petite histoire des 100% à ne pas dépasser, la solution se trouve dans le formulaire CERFA 13581-02 (demande de majoration 3 enfants). A la rubrique "nombre d’enfants à déclarer", apparaît en cliquant sur le bouton d’aide , "6 enfants maxi". Cela correspond exactement à une majoration de 25% et un plafond atteint à 100%. (interprétation personnelle)
                      Je suis plein d’éloges pour SRE dont l’action à mes yeux est remarquable, ainsi que pour votre forum et toutes les personnes qui s’ y investissent.

                      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 décembre 2020 à 12:11

    Bonjour,
    je fais valoir mes droits à la retraite au 1er février 2021 dans le cadre de la carrière longue.
    je travaille dans le privé.
    ma situation est la suivante : je me suis mariée en 1981 et mon conjoint divorcé avait 1 enfant de moins de 7 ans. dont il avait la charge 1 WE sur 2 et la moitié des grandes vacances, la garde étant accordée à la maman. le divorce date de 1976 et la garde alternée n’existait pas. Cela dit, nous avons versé une prestation conservatoire à la maman pendant 10 ans et une pension alimentaire pour l’enfant que nous avons versé jusqu’à ses 20 ans . Nous avons les preuves judiciaires de tout cela.
    Nous avons eu ensemble 2 enfants.
    J’ai donc demandé la majoration pour 3 ans étant donné que j’ai eu en charge l’enfant de mon mari pendant au moins 9 ans jusqu’à son 16ème anniversaire car je me suis marié en juillet 1981 et il est né en novembre 1974, il avait dont - de 7 ans et jusqu’à ses 16 ans, ça fait 9 ans. LA CARSAT me refuse la majoration . Suis je dans mes droits de réclamer ou pas, je vous rappelle j’ai envoyé tous les justificatifs/

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 novembre 2020 à 09:59

    Bonjour

    Je suis en retraite pour invalidité (inapte 2011) j’ai 51 ans, suite à deux maladies professionnelles reconnues (fonction public hospitalière), je perçois une partie retraite (environ 750euros) et une partie pension invalidité.
    Je n’ai pas de majoration de quelque ordre que ce soit, à l’époque de mise en retraite j’étais divorcé et deux enfants de 14 et 16 ans pour lesquels je donnais une pension alimentaire à la maman.
    Aurais-je pu bénéficier d’une majoration ?
    J’ai une dégradation de mon état de santé, mais pas de possibilité de révision de la pension puisque définitive.

    Un grand merci à vous

    cordialement

    Claude

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 novembre 2020 à 18:28

    Bonjour,
    Ayant divorcé avec 3 enfants , j’ai pris connaissance sur mon relevé de carrière que j’avais le droit à une majoration de 10 pourcent. Je voulais savoir si mon ex-épouse bénéficiera de cette même majoration lorsqu’elle prendra sa retraite ?
    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 novembre 2020 à 18:05

    Bonsoir et merci de votre éclairage dans ces méandres.....

    je je dois partir en retraite dans 3 mois à 60,7 ans. Longue carrière. Marié 2 fois divorcé 2 fois.....
    1er mariage : 3 enfants adultes maintenant . Garde alternée 2 ans puis garde 1 we sur 2 et moitié vacances. Versement pension
    2eme mariage : 1 enfant de 10 ans avec garde 1 we sur 2 et moitié vacances . Versement pension.

    ai je droit à une quelconque majo pour enfant ?
    j’avoue être perdu...
    mille merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 août 2020 à 09:25

    bonjour

    je suis à la retraite depuis janvier 2018 jais une majoration pour enfant mais ma fille et toujours étudiante
    et vas avoir 25 ans en octobre 2020 vais je perdre cette majoration ?
    merci d avance pour votre réponse
    cordialement
    GERARD

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 11:46

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. C’est votre cas ?

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      • Le 2 septembre 2020 à 10:01

        bonjour CLAUDE
        pour répondre à votre question non je ne suis pas retraité de la fonction publique
        mais du privé !
        bonne journée
        cordialement
        GERARD

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2020 à 11:19

          Vous relevez des règles de la fiche 24 pour la retraite de base qui ne verse pas de majoration pour enfant à charge. C’est uniquement l’Agirc-Arrco qui la verse comme expliqué fiche 36 au point 4.

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        • Le 3 septembre 2020 à 18:06

          bonsoir CLAUDE

          effectivement c est très bien expliqué dans la fiche concernée

          je vous remercie

          cordialement
          GERARD

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er septembre 2020 à 19:17

    Bonjour, Mon conjoint a 2 enfants d’un mariage précedent qui sont nés avant 2004, mon conjoint a élevé avec moi sa nouvelle épouse pendant plus de 9 ans ses 2 enfants en versant la pension alimentaire .Nous avons eu également des enfants apres tous nés également avant 2004.
    Pour ma retraite prochaine je vais avoir des trimestres de bonifications pour mes enfants mais puis je également avoir des trimestres de bonifications pour les 2 enfants de mon mari ? merci . cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août 2020 à 09:19

    Bonjour
    merci de m’expliquer la phrase " le montant total de votre pension majorations comprises ne pourra pas dépasser celui de votre dernier salaire " celà veut il dire que la pension surcote et majoration pour 3 enfants comprises ne peut pas être supérieure à votre salaire indiciaire ??....la nib et la ralf en font-elles partie ??
    .MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août 2020 à 09:26

    bonjour
    âgée de plus de 63 ans et ayant tous mes trimestres et plus (3 enfants) puis-je être en cmo pendant un an pour ald sans que l administration me mette en retraite OU EN INAPTITUDE d office ?
    merci de votre réponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2020 à 13:21

    Bonjour
    Situation d’un agent .
    cet agent est né en septembre 1959. il aura donc 62ans en septembre 2021. Il a 5 enfants naturels, donc théoriquement il aurait droit à une majoration de pension de 20%
    Au regard de son année de naissance : Trimestre exigé 167.
    Au 31/12/2019 il a une durée d’assurance de 164 trimestres (143trimestres 26 jours=CNRACL ; 51 trimestres=Secteur privé)

    il envisage avec sa collectivité une rupture conventionnelle au 01/07/2020. Il a donc 60 ans à ce jour. Donc 01/10/2021, à son départ à la retraite à l’age légal, il aura 145 Trimestres et 26 jours de CNRACL, et 51 trimestres de secteur privé (sans compter l’année de chômage après sa rupture conventionnelle ), mais le total de la durée d’assurance serait de 166 trimestres (peut être 170 si on compte l’année de chômage)

    Question :
    Dans les conditions décrites ci-dessus, au moment de son départ à la retraite à l’age légal au 01/10/2021, aura t il droit à la majoration de sa pension pour 5 enfants ?
    La question se pose car il n’aura plus le statut de fonctionnaire au 01/10/2021.

    Dans l’attente

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2020 à 17:17

      C’est la situation au moment de la liquidation de la retraite qui est prise en compte, même s’il est déjà radié des cadres.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2020 à 11:20

        Bonjour,

        Merci pour la réponse.

        Donc comme au moment de la liquidation de se retraite, il sera radié des effectifs de la FPT, il ne pourra pas bénéficier de la majoration pour 3 enfants et plus .

        Vous confirmez ?

        D’avance merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2020 à 16:46

    Bonjour,

    J’ai 60 ans (futur retraité) et viens d’avoir 3éme enfant. LA CNRACL m’indique que pour la majoration des 10 % pour le 3éme enfant il faut que j’attende ces 16 ans donc j’aurais 76 ans alors que la condition dés 9 ans sera remplie bien avant. LA CNRACL dit que c’est le règlement ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2020 à 23:20

      Nous avons indiqué cette règle au point 1 et je viens de la vérifier dans les textes officiels.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai 2020 à 11:10

        Merci pour votre réponse. Mais, je ne comprends pas cette double condition :
        9 années d’éducation et attendre l’âge des 16 ans pour le 1er versement
        car apparemment dans d’autres caisses du privé dés que la condition d’éducation des 9 années est remplie il y a versement. Donc je dois faire un recours juridique ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai 2020 à 11:24

          Certes, je comprend votre mécontentement. Mais je m’efforce de dire le droit et pas mon sentiment.
          Je vous redis que c’est écrit ainsi dans les textes officiels régissant la CNRACL depuis toujours. Je doute fortement que le tribunal administratif vous donne raison.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2020 à 08:48

            Merci bien. Il s’agit d’une discrimination au sens du droit européen des droits de l’homme puisque l’on pénalise des paternités tardives.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2020 à 09:12

              Un recours juridique devant le juge administratif avec demande d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union Européenne de Luxembourg.est possible. Les conseils d’un avocat peut s’avérer utile.

              Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 janvier 2020 à 08:24

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cld et je vais certainement devoir être mise à la retraite pour invalidité.
    Je viens de prendre connaissance de la majoration de pension pour 3 enfants.
    En cas de retraite pour invalidité et si les conditions pour attribution sont requises, est ce que ces 10% viennent se rajouter au montant de la pension ?

    Merci pour votre réponse,
    Nicole.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 janvier 2020 à 11:08

    Bonjour je suis retraité depuis 2 ans, durant ma carrière j, ai contracté un lymphome B à grandes cellules du à priori à l’utilisation des glyphosates pendant 20 ans. Je voudrais savoir où dois je m’adresser ? Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2019 à 03:45

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire, j’ai 62 ans, et je vais faire mon dossier de départ à la retraite. J’ai fait et élevé 3 enfants, dont le dernier a 22 ans, donc je toucherai une majoration de 10 % pour eux.
    Mais la question se pose pour ma belle-fille, qui avait 5 ans quand je me suis mariée avec son père, et a maintenant 28 ans. Dans le jugement de divorce de mon mari, il est écrit que la résidence principale de sa fille est chez sa mère, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, que celui-ci verse une pension alimentaire (qui a d’ailleurs été versée jusqu’aux 25 ans de sa fille), et qu’elle compte pour une demi-part pour nos impôts. Est-ce que je peux la faire figurer comme enfant élevée pendant (au moins) 9 ans, sachant qu’elle n’a véritablement vécu chez nous, en allant au collège du quartier, que pendant 5 ans, et que nous n’avons donc perçu les allocations familiales pour 4 enfants que pendant cette période ? (avant et après ces 5 années, elles était régulièrement avec nous la moitié des mercredis, des WE et des vacances.)
    Le problème est que nous n’avons, jusqu’aux 16 ans de ma belle-fille, que 8 années d’avis d’imposition (mentionnant sa demi-part et la pension versée pour elle) au lieu de 9, ayant jeté les avis d’imposition trop anciens. Nous avons tous les suivants, au-delà de ses 16 ans, qui tiennent toujours compte de sa demi-part, et mentionnent la pension qui lui est versée jusqu’à ses 25 ans. Et j’ai bien lu qu’il est possible de toucher la majoration au-delà des 16 ans de l’enfant, quand les 9 années sont atteintes (prouvables), jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Mais dans ce cas là, en dépassant les 16 ans, la condition est-elle d’avoir perçu des prestations sociales, allocations familiales ou autres ? Car nous n’en n’avons pas perçu, puisque j’ai à l’époque signalé qu’elle retournait au domicile de sa mère.
    Pour simplifier, le fait de pouvoir prouver que ma belle-fille a compté pour une demi-part pour nos impôts de l’âge de 8 ans jusqu’à l’âge de 17 ans (et plus) peut-il suffire pour obtenir la majoration de 15 % pour le 4ème enfant ?
    je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 16 décembre 2019 à 22:12

      Nous avons complété cette fiche suite à une décision de justice pour un agent de la RATP. Si vous lisez dans le forum les messages de Didier Delalonde vous aurez plus d’informations.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 décembre 2019 à 21:27

    Bonsoir
    J avais droit jusqu en 2012 a 10% sur ma retraite pour 3 enfants mais cette surcote m a ete supprimée et d apres les annonces d aujourd hui c toujours d actualité je voudrais connaitre si cette suppression etait justifiée Merci de votre reponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 septembre 2019 à 11:19

    bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique et je bénéficie de la majoration pour trois enfants. j’ai cependant eu un enfant qui est décédé cinq jour après sa naissance, ouvre-t-il droit aux 5% supplémentaires.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2019 à 14:38

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

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      • Le 16 septembre 2019 à 16:24

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

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        • Le 16 septembre 2019 à 17:16

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 août 2019 à 16:28

    bonjour

    je vais prendre ma retraite dans 2 ans

    j ai 3 enfants de mon premier mariage neé en 1991 1994 et 1998 (mai)
    l assignation en divorce a été prononcée le 8 novembre 2006
    le jugement de divorce a té prononcé le 23 octobre 2008

    ai je droit a la majoration de 10 pourcent sachant que malgré l âge de mes enfants toujours dans le besoin (scolarise) je donne toujours une pension alimentaire mensuel

    il faut retenir la date d assignation ou la date du jugement

    merci cordialement

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    • Le 30 août 2019 à 19:17

      Pour moi, c’est la date de divorce qui compte officiellement.
      Mais le troisième paragraphe du point 1 complète ma réponse.

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      • Le 1er septembre 2019 à 17:41

        bonjour merci de votre réponse

        rappel

        ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
        j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
        le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008

        d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
        j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi

        cordialement

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        • Le 1er septembre 2019 à 18:44

          Que disent les textes régissant la CNRACL : « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 août 2019 à 10:55

    Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
    Bonjour,
    Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
    Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
    Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
    La fiche 52 précise :
    « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »

    Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.

    Mes questions :
    1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
    2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
    Je vous remercie de votre aide très précieuse.
    Bien cordialement,

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 juin 2019 à 13:51

    Je vais partir à la retraite en 2019 et pendant 7 ans j’ai élevé mes petits frères et sœur et pendant 3 ans j ai touché des allocations familiales pour eux, je voudrais savoir si cela sera pris en compte pour le calcul de ma retraite.
    je vous remercie.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai 2019 à 09:54

    Bonjour
    J’ai eu 2 enfants d’un 1er mariage, nés en 1984 et 1988. Un troisième enfant est né en 1995 d’un second mariage qui s’est soldé également par un divorce en 2010. A chaque fois, j’ai obtenu l’autorité parentale partagée et versé les pensions alimentaires.
    Lorsque je suis parti en retraite en juin 2012, j’ai demandé la majoration de pension qui m’a été refusée, au regard de la législation de l’époque.
    Mes questions : Aujourd’hui, alors que je suis en retraite depuis 2012, puis-je demander la majoration de pension, les textes ayant évolué depuis 2012 ?
    Si oui, ma demande peut-elle avoir un effet rétroactif, soit à la date de départ à la retraite ou soit à la date de l’évolution des textes de loi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2019 à 17:30

    Bonjour,
    Je peux partir à la retraite le 2 Janvier 2020, je travaille à la Poste. J’ai une fille née en 1984 d’une première union et nous nous sommes séparés en 1986. Je peux prouver jusqu’à cette dernière date avoir élever ma fille (prestations familiales sur feuille de paie. lors de la séparation, sa mère a touché les prestations, et d’un commun accord j’ai versé une pension alimentaire. Je ne possède plus les impôts pouvant prouver ceci. J’ai eu 2 enfants lors d’une seconde union et ma caisse de retraite me demande de prouver d’avoir contribué à l’éducation de ma fille pendant 9 ans. J’ai demandé à sa mère de me faire une attestation seulement celle ci refuse, prétextant ne jamais avoir déclarer cette pension à la CAF. J’ai bien peur de ne pouvoir bénéficier de la majoration des 10%.
    Merci de m’aiguiller

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mai 2019 à 18:11

    Bonjour,
    mère de 3 enfants, je suis partie à la retraite à 50 ans, mon dernier enfant avait alors 8 ans et 10 mois. Il en a 20 aujourd’hui. Je viens juste de m’apercevoir que je n’ai jamais touché de majoration, alors que mon conjoint (qui vient de prendre sa retraite) la touche. Je viens de faire une réclamation. Mais vais-je toucher rétroactivement cette majoration sur les 4 annnées où j’y avais droit, depuis que mon dernier fils a 16 ans ?
    merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mai 2019 à 09:47

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants légitimes dont une fille que j,ai élevé avec ma femme durant 9 ans jusqu’à l,âge de ses 16 ans.
    puis je prétendre avoir la majoration de 10% pour la retraite de base ?
    cordialement Alix

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2018 à 18:20

    Bonjour ;
    J’ai eu un premier enfant légitime avec une première union , j’ai divorcé quand mon enfant avait 2 ans je n’ai pas eu la garde de mon enfant , j’ai payer une pension aimantaire jusqu’à ca majorité.
    Ensuite j’ai eu une deuxième union avec 2 enfants légitimes que j’ai élevé jusqu’à leur majorité.
    Mon organisme (la CRP de la RATP) me dit que je n’ai pas le droit à une majoration parce que je n’ai pas élevé mon premier enfant jusqu’à ces 9 ans.
    Vu les commentaires de Monsieur DIDIER DELALONDE je suis dans le doute.
    Si vous pouvez éclaircir ma situation.
    Cordialement.

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    • Le 27 mai 2018 à 21:37

      Je vous comprend, mais ce monsieur mène une action en justice depuis de nombreuses années. Appuyez vous sur ce qu’il écrit pour demander la même chose. Si la caisse refuse parce que ce n’est pas prévu par les textes réglmentaires, il faudra aller en justice.

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    • Le 30 mai 2018 à 17:13

      Bonjour,
      permettez moi de répondre moi même puisque je suis nommé. Je suis en procédure avec la CRP RATP depuis juillet 2012 et cette affaire est épaulée par l’UNSA RATP bus étant ancien membre du bureau. J’ai gagné en cassation le 9 février 2017 et le renvoi en appel aura lieu le 28 juin à 13h30. Dans 95% des cas la cour de renvoi en appel s’aligne sur la cassation. Je suis intervenu sur ce forum de la CFDT retraités bien que ce soit un forum de la fonction public. ils ont apparemment tenu compte de mes dires puisque la fiche a été modifiée en avril 2018 suite à mon intervention. J’invite les retraités de la RATP à me joindre par email à : didier.embrouille@free.fr
      Bien cordialement à tous, Mr Didier DELALONDE

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      • Le 28 septembre 2018 à 15:42

        Bonjour,
        Je suis retraité RATP et père de trois enfants. 2 filles jumelles nées le 18 février 1982 que j’ai élevées jusqu’à ce qu’elles travaillent et un fils né le 5 novembre 2007 juste après mon départ en retraite qui vit avec moi et est scolarisé en classe de 6ème. Nous sommes établis au Sénégal, je révais toujours de vivre ma retraite au soleil. La caisse CRP RATP fonctionne avec une plateforme téléphonique qui rend très difficile les appels de l’étranger et je n’arrive pratiquement pas à les joindre par téléphone. La dernière fois que j’ai réussi à avoir quelqu’un au téléphone j’ai posé la question de la majoration du troisième enfant mon fils étant alors âgé de 10 ans . On m’a répondu qu’il fallait attendre le seizième anniversaire. Je viens de faire des recherches et je tombe sur un décret 2008-637 art 25 qui date de 2008 et qui stipule que le bénéfice de cette allocation est accordé le premier jour du mois suivant le neuvième anniversaire.
        Ce décret est’il toujours d’actualité ?
        Merci si vous pouvez m’éclairer

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        • Le 28 septembre 2018 à 19:35

          Selon la législation des retraites des fonctionnaires, et selon l’article 25 du décret que vous citez sur le régime RATP (lire jusqu’au bout), la majoration est accordée au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans ou, postérieurement à l’âge de seize ans, dès que la condition des 9 ans est remplie.

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          • Le 3 octobre 2018 à 10:23

            Bonjour,

            je suis intervenu plusieurs fois sur votre site, en ma qualité de retraité UNSA / RATP, je confirme l’information de Claude. Le décret et l’article 25 de juin 2008 a été modifié par un autre décret toujours article 25 du 23 juin 2014, la majoration qui était accordée auparavant dès l’âge de 9 ans du 3ème enfant a été fixé au 16ème anniversaire afin de s’aligner sur toutes les autres caisses de retraites...

            Cordialement, Didier DELALONDE

            Nota : j’attends le 12 octobre une décision importante après 6 ans de procédures pour mon combat en faveur des pères divorcés. J’ai gagné en cassation en 2017 renvoyé en appel la CRP, continue de persister qu’il n’y a que celui qui perçoit les allocations familiales et qui bénéficie de la demi part fiscale qui élève ses enfants. Pour ma part, le code civil donne une version différente qui dit que même si vous n’avez pas la garde de vos enfants en cas de divorce, dès l’instant ou vous avez conservez "l’autorité parentale CONJOINTE" et que vous versez une pension alimentaire, vous devez être considéré comme continuant d’élever vos enfants... (Réponse le 12, j’informerai Claude du verdict)

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            • Le 26 octobre 2018 à 12:39

              VICTOIRE : dernier jugement rendu le 12 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris après la cassation.

              Après 6 ans de combat juridique, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la cour de cassation, un père divorcé ou séparé qui a conservé l’autorité parentale CONJOINTE et a versé une pension alimentaire est considéré comme ayant élevé ses enfants point barre !!!

              Peu importe qui en a la garde, de l’âge au moment de la séparation,de qui perçoit les allocations familiales, de qui bénéficie la demi part fiscale... Conforme à la loi et au code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Un victoire personnelle et collective au nom de tous les pères divorcés ou séparés qui assument leurs responsabilité sur leur enfants et qui ne peuvent en aucun cas être réduit qu’au rôle de simple géniteur et tiroir caisse (pension)... Mr Didier DELALONDE

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              • Le 3 avril 2019 à 11:11

                Fiche N°52

                Bonjour Monsieur Delalonde,
                J’ai lu avec intérêt votre combat judiciaire pour faire valoir vos droits.

                Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation personnelle ?

                J’ai 3 enfants.

                En septembre 2017, (mon 3ème enfant avait 7 ans -née le 25 juin 1990), je me sépare : inscription au livret de famille.
                En septembre 2019, le prononcé du divorce a lieu.
                Mes 2 enfants aînés (nés en 1982 et 1984) ont eu leur résidence habituelle chez moi et la dernière chez sa mère avec, bien sûr alternance we et vacances.

                Comme j’avais la garde des 2 aînés, la juge ne m’a pas demandé de verser de pension à la mère pour la 3ème (qui plus est était plus jeune et demandait moins de frais d’entretien que mes 2 ados.
                Nota : sur un plan purement mathématique, ce serait même la mère qui aurait dû me verser une pension).

                J’ai toujours perçu le supplément familial pour 3 enfants, avec même reversement à la mère car je bénéficiais d’un léger meilleur traitement indiciaire.

                J’ai toujours gardé l’autorité parentale.

                Je pars en retraite ce 31 août et la majoration n’est pas validée sur mon dossier, malgré les pièces justificatives fournies.

                Quel recours puis-je faire ?
                Puis-je faire valoir votre situation personnelle comme cas de jurisprudence ?
                Comment porter ma situation au Tribunal Administratif (quel avocat compétent ?) , comment porter mon cas à la cour Européenne ?

                Je vous remercie par avance pour votre réponse,

                Bien à vous,

                Yves Fasquelle

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                • Le 21 avril 2019 à 09:43

                  Bonjour,
                  je viens de revenir sur ce site et vu votre message. J’ai bien compris que vous aviez eu la garde de vos 2 aînés qui sont âgés de plus de 16 ans donc ce n’est pas eux qui pose souci... par contre vous me dites que votre 3ème avait 7 ans en septembre 2017 alors qu’il est né le 25 juin 1990 ... il y a un problème est il né en 90 ou en 2010 ? de toutes les façons si il n’a pas atteint ses 16 ans vous ne pouvez pas percevoir la majoration tout de suite.

                  Votre cas est encore un peu différent, si vous avez perçu le SFT pour les 3 pendant 9 ans et que vous avez eu l’autorité parentale conjointe même sans pension, normalement vous avez le droit à la majoration mais je n’en suis pas sûr à 100%.

                  En ce qui concerne le parcours juridique, pour un fonctionnaire ou un régime spécial de retraite comme la RATP ce n’est pas le même. En effet, en dehors de prendre un avocat spécialisé de préférence en droit de la famille, pour un fonctionnaire c’est le tribunal administratif puis le conseil d’état qui a déjà rendu un jugement téléchargeable sur le net N°283 292 du 16/05/2007 qui a cassé le jugement du TA de Lyon.

                  Pour les régimes spéciaux RATP, SNCF... c’est avocat, TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) cour d’appel, cour de cassation qui renvoi en appel... mais vous pouvez vous servir du jugement du conseil d’état + mon jugement de la cour d’appel après cassation téléchargeable N°35L7-V-B7B-B3Y4H

                  Cordialement Mr Didier DELALONDE

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