UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 novembre à 09:30

    Bonjour CLAUDE
    Je voulais vous interroger sur le supplément familial enfant concernant mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet. .
    Il a cinq enfant . Son troisième aura seize ans le dix mai deux mille vingt trois (10/05/2023 ) .
    Donc ma question est la suivante :
    le supplément 10 % commence le 10/05/2023 ou en début de mois le 01/05/2923 .
    En terme clair touchera t’il l’intégralité des 10 % fin mai 2023 ou au prorata des jours restants ( 30 jours - 10 jour de mai = 20 jours de prorata)
    Je vous remercie par avance
    Tres cordialement

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    • Le 30 novembre à 10:46

      Non, la majoration le 1er jour du mois suivant l’ouverture du droit, comme pour les retraites. Mais c’est à lui de signaler qu’il remplit les conditions.
      En activité c’est un supplément familial dès le 1er enfant, en retraite c’est une majoration de pension à partir du troisième enfant élevé pendant 9 ans.

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      • Le 30 novembre à 11:23

        Rebonjour CLAUDE
        Mon frère a élevé tous ses enfants + de 9 ans .
        Donc si je comprends bien il commencera à toucher le 1er jour du mois suivant donc ce sera effectif à partir du 1er juin c’est comme ça qu’il faut comprendre ???
        Merci il faut que je me déplace à la mairie pour demander les actes de naissance de ses enfants que j’enverrai au mois d’avril à la CNRACL .
        Donc faut comprendre paiement supplément familial enfant à compter du 1er juin ( anniversaire 10/05/2023 /// 1 er jour du mois suivant 1 er juin )
        je vous remercie pour tout
        très cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 novembre à 06:40

    Bonjour madame monsieur,

    J ai eu 3 enfants dont le 1er est décédé à l’âge de 3mois1/2
    Pouvez vous me confirmer que cela ne sera pas pris en compte

    De plus mon mari à eu un accident de service il y a quelques années dossier non clos,
    il a actuellement 60 ans, n est pas en carrière longue, peut il avoir
    une retraite anticipée à taux plein ?

    Il a aussi une fibromyalgie pas encore en ald.

    Pensez vous qu’ il puisse avoir une rente pour tout cela ?

    Étant déprimer par toutes ses douleurs pouvez vous me dire
    que faire et me répondre en même temps sur le point numéro 1.

    Cordialement

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    • Le 12 novembre à 09:20

      Si vous êtes fonctionnaire il faut avoir élevé ses trois enfants pour avoir une majoration de la pension.
      Si votre mari a eu un accident de service et qu’il a de plus en plus de difficultés à travailler, il doit le signaler à son médecin pour voir s’il est inapte. Si son inaptitude est définitive, il peut demander la retraite pour invalidité expliquée fiche 40. Cette retraite est attribuée sans décote mais elle reste au prorata des trimestres de service effectués.

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      • Le 21 novembre à 21:09

        Merci monsieur pour votre réponse,
        toutefois pouvez vous m expliquer votre phrase,
        car comment cela peut il être au prorata des trimestres et en même temps sans décote ?

        "Cette retraite est attribuée sans décote mais elle reste au prorata des trimestres de service effectués."

        Dans l attente de votre réponse.
        Bien cordialement

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        • Le 21 novembre à 21:49

          Lisez la fiche 49. Quand une carrière est incomplète, qu’on a pas le nombre de trimestres tous régimes confondus pour son année de naissance on subit une décote sur le taux. Et le taux de la retraite d’un fonctionnaire dépend du nombre de trimestres de services, ce n’est donc pas toujours 50%.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 octobre à 10:32

    Bonjour CLAUDE
    Mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet .
    Il est père de 5 enfants de deux mariages différents .
    Il perçoit une retraite d’invalidité depuis 2016
    il perçoit une rente viagère d’invalidité
    il perçoit en plus car nous lui faisons tous les gestes de la vie la tierce personne .
    vous dites :
     »Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire. »
    Mais il me semble que pour la majoration 10 % pour trois enfants et 5 % pour chaque autre enfant son troisième va avoir seize ans ( il a élevé tous ses enfants )la CNRACL ne prends pas en compte le montant de la rente viagère d’invalidité ni de la tierce personne mais seulement sa retraite d’invalidité de base doit 1180 euros .
    sachant que son salaire de base avant son très grave accident était de 1744 euros il peut prétendre à la majoration enfant ou pas .
    Donc ma question est la suivante
    la rente et la tierce personne rentrent t’elles dans le plafond de retraite de base pour l’attribution de la majoration enfant .
    je vous remercie par avance
    très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre à 23:17

      La retraite plus la majoration pour enfant de la retraite ne peuvent pas dépasser 100% du traitement, rien d’autre. Il n’y a pas de majoration pour enfants sur la rente ni sur la tierce personne.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre à 09:33

        Bonjour CLAUDE
        Merci pour votre réponse et surtout excusez moi d’insister donc la majoration enfant ne se fait que sur la retraite de base de mon frère soit 1200 euros . Donc ni la rente ni la majoration tierce personne ne sont pris en compte .
        Soit salaire brute de base avant accident
        1744 euros
        retraite d’invalidité 1200
        Donc la majoration enfant bien sûr dans l’absolu ne doit pas dépasser
        1744 -1200 =
        544 euros
        c’est bien ça car je dois tout expliquer à mon frère et son épouse .
        Encore une fois désolé d’insister mais je voulais vraiment comprendre
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre à 09:44

          Oui, seule la retraite bénéficie d’une majoration de 10%.
          La rente n’est pas une retraite mais la réparation d’un préjudice. La majoration tierce personne est une aide financière réservée aux personnes ayant besoin d’une aide constante.

          Répondre à ce message

          • Le 26 octobre à 11:00

            Merci Claude
            du coup on est content
            mon frère bénéficiera de la majoration enfant .
            D’ailleurs il vous remercie infiniment son épouse aussi
            merci pour tout
            très cordialement

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 octobre à 09:52

    Bonjour,
    Mon père, agent RATP était à la retraite depuis une vingtaine d’années ; il vient de de décéder. Ma mère, sa femme et veuve va bénéficier d une pension de réversion RATP a priori d un montant de 50%. Cependant n y a t il pas une majoration de cette pension sachant que mes parents ont élevé 2 enfants (mon frère et moi) ?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 octobre à 14:18

    Bonjour
    J ai l intention de partir en retraite fin 2023
    G élevé la fille de mon mari depuis l âge de 6ans et jusqu’à sa majorité
    Puis je bénéficier d une majoration et quels documents fournir lors de ma demande de retraite
    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 octobre à 13:22

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial , née en 1961, et j’envisageais de prendre ma retraite en décembre 23 . Je relève quasi exclusivement de la CNRACL pour le calcul de ma retraite .J’ai eu 4 enfants et de ce fait la possibilité d’obtenir une majoration de
    15 % , ce qui me permet de majorer mon droit retraite et ainsi de compenser quelque peu les trimestres non validés dans ma carrière ( congés parentaux et autres temps partiels).
    Je m’attends aujourd’hui à devoir repousser de plusieurs mois mon départ vu la réforme à venir (+4 mois +8 mois ?) toutefois je m’inquiète du mode de calcul à venir et du
    maintien de cette disposition de bonification . Je m’interroge aujourd’hui sur le fait qu’ils touchent ou non à cette bonification pour les parents de 3 enfants . De quand date d’ailleurs cette disposition avantageuse ?
    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des informations sur ce point ?
    Merci à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre à 15:16

      Je ne pense pas que cette majoration pour enfants créée après la première guerre mondiale pour repeupler la France sera remise en cause par cette majorité et ses alliés.
      La CFDT critique le % car il est surtout favorable aux hautes pensions des fonctionnaires qui accaparent la majorité des montants versés.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 octobre à 14:51

    Bonjour,
    Mon mari est actuellement fonctionnaire territorial. Il prend sa retraite en mai 2023, il aura cotisé 97 trimestres à l’assurance retraite (privé) et 82 trimestres à la CNRACL (public).
    Sur le site info retraite, la simulation après avoir déclaré ses 4 enfants élevés, la retraite de l’assurance retraite augmente de 10% et la CNRACL augmente de 15%, l’agirc-Arrco de 1,4%, l’Ircantec de 15% (versé en 1 seule fois), et la RAFP ne change pas.
    L’employeur actuel lui a envoyé une simulation (décompte provisoire) de la CNRACL qui ne tient pas compte de la bonification des enfants.
    Il explique qu’une seule caisse de retraite prend à charge les enfants et qu’au vu de leur date de naissance c’est la CARSAT qui prendra les enfants.
    Est-ce exact ? Et dans ce cas le site info retraite fait des erreurs et l’on perd 15% sur la CNRACL ?
    Merci par avance.
    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre à 21:42

      La majoration de pension pour les enfants est celle que vous avez reçue.
      Votre employeur évoque la bonification de trimestres pour enfants expliquée fiche 48 (fonctionnaires) et fiche 18 (privé et non titulaires). Ce n’est pas la même chose. Votre mari n’y aura probablement pas droit.

      Répondre à ce message

      • Le 6 octobre à 23:24

        Merci pour votre retour, mais je ne comprends pas bien votre réponse : « la majoration de pension pr les enfants est celle que vous avez reçue » c’est à dire ? Mon mari ne sera en retraite qu’en mai 2023.
        Oui, nous avons bien compris pour les trimestres, et mon mari a bien le nombre de trimestres pour pouvoir partir donc ce n’est pas important.
        Et qu’entendez-vous par « votre mari n’y aura probablement pas droit » ? Vous parlez des trimestres ou de la bonification en % ?
        merci par avance pour votre retour.

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        • Le 7 octobre à 08:46

          Répondant à votre question, j’évoque l’estimation que vous avez reçue et que vous avez décrite.
          Pour votre mari, il s’agit d’une bonification (fonctionnaires) ou majoration (régime général) de trimestres pour enfants.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 septembre à 10:58

    Bonjour, j’aimerai savoir s’il est possible pour un couple séparé de déclarer individuellement leurs enfants pour une demande de retraite ? Si le premier ex-conjoint déclare les enfants dans sa retraite, cela ne posera-t-il pas de problème lorsque le second ex-conjoint voudra les déclarer dans sa retraite par la suite ?
    Merci d’avance pour votre aide et votre temps,
    Très sincèrement.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 août à 13:04

    Bonjour,
    Je suis retraité depuis le 1er janvier 2021 avec trois enfants. Au moment du départ à la retraite, mon dernier n’avait pas atteint ses 16 ans (date anniversaire le 14 septembre 2005). J’ai donc transmis ma demande au CRP compétent au cours du mois d’octobre 2021 ; je n’ai jamais réussi à les contacter pour connaître l’étude de ma demande.
    Dernièrement, je me suis déplacé et ils m’annoncent n’avoir jamais rien reçu et qu’il faut établir une nouvelle demande que je transmets sous recommandé.
    Ma question est la suivante : on ne peut appliquer la rétroactivité de cette majoration dont j’ai le droit depuis septembre 2021 ?
    En vous remerciant par avance de toute l’attention que vous porterez à cette demande
    Cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 août à 19:51

    Bonjour ; j’ai eu 3 enfants de ma première épouse (ils sont nés en 1990 1993 1996), j’ai divorcé de celle-ci en 2006, j’ai versé régulièrement les pensions alimentaires et j’avais l’autorité parentale , je me suis remarié en 2007 avec ma femme actuelle qui avait 3 enfants (nés en 1992 1994 1999) que nous avons élevés.
    Ma 1ere question, sur ensap je vois indiqué que mes 3 enfants personnels n’ouvrent pas le droit à une bonification, alors qu’il me semble avoir lu que oui ? Est-ce normal
    Deuxième question, vu que j’ai élevé les enfants de ma seconde épouse pendant un certain temps ai-je aussi le droit à une bonification comme il m’a semblait le lire dans certains de vos articles.
    Bref, pour faire simple, ma situation me donne t-elle de droit à des bonifications au moment de mon départ en retraite.
    Merci à vous.

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    • Le 5 août à 21:35

      Il faudra apporter la preuve à votre employeur que vous avez élever chacun de vos enfants pendant 9 ans ava,t ses 16 ans pour que la majoration de pension vous soit attribuée.
      Si au moment de votre divorce vous aviez déjà élevé chacun des enfants issus de l’union pendant au moins neuf ans, le droit à majoration est acquis et le droit sera ouvert dès le seizième anniversaire du troisième enfant.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 juin à 18:11

    Bonsoir , si je suis parti à la retraite en Mai 2019 mais que mon dossier est parti à Nantes que cette année , est-ce que je serai payer les deux ans avant ou pas ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 juin à 09:57

    Bonjour,Lorsque je suis partie en retraite j’avais 2 enfants à charge de moins de 20 ans, le supplément familial m’a été supprimé, est-ce normal ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 mai à 01:48

    Bonjour,
    Je suis en catégorie active avec bonification pénibilité un an pour dix ans.
    J’ai trois enfants 33, 31et 19 ans . j’ai droit à la bonification 10%
    Lorsque j’ai demandé une simulation pour la retraite on m’a dit que je n’ai pas droit à la bonification pénibilité parce que j’ai la bonification troisième enfant et que cette dernière évince la bonification pénibilité.
    Je ne trouve pas de texte à ce sujet, ne peut on pas choisir entre les deux bonifications ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 10:53

      La bonification de trimestres pour enfants est traitée fiche 48.
      Je ne connais de bonification sous le nom de pénibilité, mais seulement la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, qui peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. Mais comme indiqué fiche 48, cette majoration n’augmente pas le montant de la retraite mais seulement le droit de partir en retraite.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mai à 13:48

    Bonjour j avais pris ma retraite du chu au bout de 28 ans de service car j avais 4 enfants et 15 ans de service le 1/06|2008
    Je viens d avoir 60 ans je voulais percevoir une majoration de 5% pour enfant pour ma fille cadette car je n étais titulaire en début de carriere
    Le cnral m informe que je n ai jamais bénéficier de cette majoration lorsque mes jumelles ont eu 16 ans en 2014
    Donc il me paie pour la période de 2018 à ce jour mais la cnracl refuse de payer de 2014 à 2018 car pour eux ils.n y a jamais.eu de.demande.de.faite pour percevoir cette majoration préjudice de 8000 euro de 2014 à 2018 il font valoir prescription quadriennal e je ne comprends pas que je ne puisse bénéficier de la majoration de 2014 à 2018 car lorsque j ai pris ma retraite ja avais mes 4 enfants âgées 26 21 et jumelles de 10ans pouvez m aidez merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 14:10

      Comme vous ne remplissiez pas les conditions lors de votre retraite anticipée, c’était à vous de demander cette majoration au moment où vous y aviez droit. A défaut, la CNRACL applique le délai de prescription prévu par la loi. C’est donc légal.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mai à 10:00

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité imputable au service.
    Je perçois la majoration tierce personne pour une période de 5 ans, donc jusqu’en 2024
    taux d’invalidité reconnu 93%.
    Le tribunal vient de condamner la partie adverse à me verser une certaine somme pour aide tierce personne.
    Pouvez vous me dire si je pourrai continuer à percevoir ma majoration tierce personne.
    merci de votre réponse
    cordialement
    Alain

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2019 à 14:38

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

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      • Le 16 septembre 2019 à 16:24

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2019 à 17:16

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mai à 19:18

            Que veut dire à charge dans le sens indiqué dans les textes.
            Est ce que mon épouse peut bénéficier des 10%, comme elle a élevé avec moi, mes 3 enfants, après mon divorce pendant 9 ans avant leur 20 ans. Nous avons contribué à leur éducation 1 We sur 2 et pendant la moitié des vacances scolaire et réglé régulièrement la pension alimentaire.
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 avril à 15:45

    Bonjour merci de votre aide précieuse. Je suis fonctionnaire de l’état. 2 enfants légitimes et ma nièce orpheline, née en 1973, acceuilli en juillet 1982( certificat de deux maires girondins, officiers de l’état civil) a l’appui plus certificat de la CAF pour la charge effective de 1982 à 1993. J’ai adresse aussi l’avis IR 1992 et 1993 pour 4 parts au foyer ( donc un couple avec 3 enfants) une notification de rejet m’a été adressée pour la computation du délai de 9 ans ( que je n’ai pas compris) plus une liste de pièces exhaustives qu’il aurait fallu produire. Quelle est votre analyse ? À l’heure du pouvoir d’achat en berne, !j’ai vraiment besoin d’aide Merci 🙏

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 07:48

      Comme expliqué dans cette fiche, il faut apporté la preuve d’avoir élevé cet enfant pendant neuf ans avant ses 16 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 16:40

        Bonjour

        2 alinéas pour l’obtention de la majoration de 10% :
        1- Soit avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire
        2-SOIT avant l’âge ou ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 , R 512-3 du code de la Sécurité sociale (avant 20 ans ou 21 ans)
        Mon cas corespond au SECOND ALINEA ;
        AUX TERMES DE l4ARTICLE R 32 BIS DU CODE DE LE SECURITE SOCIALE "En vue d’obtenir au titre des enfants recueillis l’attribution de la majoration de pension prévus à l’article L 18, LE TITULAIRE DE LA PENSION DOIT JUSTIFIER AVOIR ASSUME LA CA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CET ENFANT PAR LA PRODUCTION
        DE TOUT DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLISSANT QU’ILS ON ETE RETENUS POUR L’OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES (Attestation de la CAF)
        LE DIABLE SE NICHE DANS LE DETAIL DU SECOND ALINEA.

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er avril à 10:53

    Bonjour,
    mon épouse et moi avons eu 4 enfants nés en 1975, 1978, 1980 et 1983. Retraité de la fonction publique depuis 2008 , je bénéficie de la majoration de 15% de ma pension.
    Ma femme, ayant travaillé dans la fonction publique territoriale entre 1976 et 2000 ( 91 trimestres ), souhaite demander cette année sa pension de retraite.
    Je voudrais savoir si elle va obtenir la majoration de ses trimestres pour ses 4 maternités et si elle va bénéficier de la majoration de 15% comme moi ou si un seul de nous 2 peut avoir ce supplément ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Très cordialement
    L Henry

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 11:42

      La majoration de trimestres pour chaque enfant est expliquée fiche 48.
      La majoration de pension pour 3 enfants et plus est indiquée dans cette fiche. Votre épouse bénéficiera de cette majoration pour la retraite de fonctionnaire et de celle du régime général pour sa retraite de salariée (fiche 24).

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 mars à 18:23

    BONJOUR
    J’ai eu 3 enfants (nées en 1984, 1985, 1998) dont deux sont nées alors que je finissais mes études (sans travailler donc). Je suis devenue enseignante à partir de 1992.
    Je voudrais partir à la retraite anticipée à ce titre. Cela m’est accordé mais sans les 10% de majoration de la pension ( non prise en compte des 2 premières). Je vais donc subir une double peine : décôte maximale et pension minimale. Que puis-je faire ? Stopper la procédure ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 18:38

      La majoration de la pension de 10% vous est accordée si vous avez élevé vos enfants comme indiqué dans cette fiche.
      Par contre la majoration de trimestres pour enfants obéit à d’autres critères indiqués fiche 48. Vous aurez des trimestres du régime général mais à 62 ans (fiche 19).
      La retraite anticipée trois enfants est décrite fiche 43 a.
      C’est vous qui décidez si vous acceptez la décote ou pas et donc continuez votre activité. La retraite c’est pour longtemps.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 mars à 09:57

    Bonjour
    Je pars bientôt en retraite pour invalidité. J eleve 3 enfants qui ont 17, 13 et 8 ans à ce jour. Pourrais je prétendre à la bonification des 10% ou devrais je attendre que ma dernière ait 16 ans soit dans 8 ans ? Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 16:41

      Il faudra attendre que toutes les conditions soient remplies.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 15:11

        Donc aux 9 ans de ma dernière ? celle ci est "la mienne" je l eleve depuis sa naissance. Les deux plus grands sont issus d une première union de mon mari mais je les élèvent depuis 10 ans et je bénéficie du SFT 3 enfants pour cela. Desolee mais je ne suis pas sure de comprendre les textes j ai besoin de votre 3éclairage. Merci

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 14 mars à 17:48

    A propos de la majoration de retraite pour 3 enfants (10%) et 5% par enfant supplémentaire
    Dans les faits, une personne qui a 5 enfants aura 20% de majoration.
    Un parent qui part a la retraite et qui a 5 enfants dont le 3eme a plus de 16 ans, le quatrième 13 ans et le 5eme 7 ans.
    Le texte dit : Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
    Question : 1 _est ce que le pensionné a droit a la majoration des 20% au moment du départ à la retraite du moment que le 3 ème enfant a 16 ans et ce quelque soit l’age des enfants suivants ?
    OU est ce que la majoration de 5% pour le 4eme ne se fera que lorsque celui ci aura atteint ses 16 ans ?
    Quant au 5eme, faudra t il aussi attendre ses 16 ans pour bénéficier des 5% supplémentaires.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 02:05

    Bonjour,
    Je suis infirmier en catégorie B. Je pars à la retraite le 1er mai 2022.
    Un temps partiel à 80 %, de droit pour élever mon enfant né le 06/07/1995, du 01 mars 1996 au 28 février 1998 équivaut il à du temps plein pour mes durées en constitution ? en liquidation ? en assurance ?.
    Et cette activité réduite induit elle une majoration ou une bonification ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 janvier à 18:17

    Bonjour

    Mon mari (divorcé) a élevé avec moi même 2 de ses enfants dont il a eu la garde depuis l’âge de 10 ans jusqu’à ce qu’ils soient autonomes + celui que nous avons eu ensemble
    (cela fait donc 3 enfants à charge)
    1 / a t il droit à la majoration de pension de 10 % ?
    2 / son ex femme a t elle droit à cette majoration ?
    3 / Ai je droit moi même à cette majoration étant donné donc que je les ai élevés avec lui ?

    Autrement dit QUI a droit à cette majoration

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 21:49

      Le droit à cette majoration est individuel. Il faut remplir les conditions indiquées.
      Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 20 ans et il faut en apporter la preuve comme l’avis d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 09:56

    bonjour
    je suis retraité au 1 mars 2022,
    j’ai trois enfants :
    1 - issue d’une première union que j’ai élevé au sens de la legislation,
    2- un fils de mon union actuelle que j’élève et aura 16 ans en 2024
    3/ Ma belle fille que j’ai élevée 8 ans et 2 mois jusqu’a l’anniversaire de ses 20 ans mais que j’ai eu a charge trois ans de plus, existe t’il une jurisprudence permettant de valider les neufs sous donditions d’étude ou autre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 10:58

      Je n’ai pas connaissance d’une jurisprudence, je vous laisse faire la recherche. En effet, 20 ans est l’âge auquel les enfants cessent d’être à charge au sens des prestations familiales.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 02:21

    Bonjour,
    Je suis infirmier en catégorie B. Je pars en retraite le 1er mai 2022.
    J’ai trois enfants, un né le 30/04/1986 d’une première union et deux nés en 93 et 95 d’un mariage.
    Une ordonnance du 05/12/1991 m’a accordé l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour mon premier enfant. J’ai versé une pension alimentaire tous les mois jusqu’en 2004.
    (Justificatifs sur mes impôts),
    Ai je droit à la majoration de 10 % pour 3 enfants ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 janvier à 20:41

    Bonjour,

    Fonctionnaire ,je me suis mariée en 1985 avec mon mari qui était divorcé avec un enfant de cinq ans de son premier mariage et pour lequel il a toujours versé une pension alimentaire , jusqu’à la fin de ses études en 2003. Nous avons eu deux enfants en commun. Est-ce que comme lui, je peux bénéficier de la majoration de 10 % pour un troisième enfant ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 décembre 2021 à 12:39

    Bonjour, j’ai 55 ans, je suis née en 1966 et j’ai trois enfants 27, 21 et 14 ans . J’ai 117 trimestres validés dans la fonction territoriale. Mon mari agé de 71 ans est handicapé à 80 %. Je suis à 80 % afin de m’occuper un maximun de lui. Puis je bénéficier d’une retraite par anticipation ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 novembre 2021 à 09:24

    Bonjour,
    Pouvez-vous me donner les textes relatif a la majoration de pension pour enfant, notamment ceux précisent la mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).
    Je suis divorcé et doit être en retraite en octobre 2022.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2021 à 10:28

      Nous avons complété cette fiche suite à une décision de justice pour un agent de la RATP. Si vous lisez dans le forum les messages de Didier Delalonde vous aurez plus d’informations.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 octobre 2021 à 09:15

    Bonjour ,

    Ouvrier d’état , en retraite depuis le 01.10.2021 , j’ai effectué des heures supplémentaires les 10 dernières années avant ma retraite . Comptent-elles pour le calcul de ma pension ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 22:58

      Les régimes spéciaux ne les prennent pas en compte en général.
      L’assiette des cotisations varie selon si c’est :
      - des ouvriers rémunérés par un salaire national
      - des ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie
      - des ouvriers rémunérés par un salaire indexé sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique
      - des ouvriers percevant certains avantages supplémentaires.
      Il est préférable de vous renseignez auprès de votre syndicat CFDT.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 octobre 2021 à 18:38

    Bonjour,

    Je suis agent dans la fpt (cnracl) et j ai lu que la majoration pour tierce personne (1192,50 euros par mois) peut s’ajouter à la pension d’invalidité ? Si l’on perçoit 800 euros de pension pour invalidité , avec la majoration on arrive à un total de 1992.50 euros , est ce bien la somme que l on peut recevoir ? Car j ai lu aussi une autre version qui expliquait que l on pouvait recevoir seulement seulement la différence entre la majoration et la pension soit 392.50 euros....

    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 septembre 2021 à 15:53

    bjr pour un agent territorial puis je avoir droit a la majoration pour trois enfants sur le montant de la retraite sachant que l’un d’entre eux dont la paternité a été jugée par un tribunal et pour laquelle j’ai versée une pension jusqu’a sa majorité mais qui n’a pas vécu chez moi.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2021 à 15:57

      La réponse figure dans cette fiche. Vous devrez insister pour l’obtenir car il n’est pas certains que la CNRACL vous l’accorde si vous n’apportez pas de preuve suffisante de l’avoir eu à charge.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 août 2021 à 13:56

    Bonjour
    Je suis mariée depuis 25 ans
    Je suis à la SNCF et retraite depuis le 8 juin 2021, et je touche le supplément pour 4 enfants sur ma pension de retraite
    Ma femme sera à la retraite que dans 6 ans

    Je vais prendre un appartement pour moi et un pour ma compagne donc nous allons vivre séparément chacun de son cote mais rester marier

    Donc la et ma question : est -ce que l’on va me retirer le supplément que je touche pour avoir élevé mes 4 enfants ?
    Et est-ce que ma femme va les toucher aussi quand elle sera à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 août 2021 à 17:43

    Bonjour,

    j’ai 62 ans passés, et je ne suis pas encore à la retraite, mais je commence à y penser. Ma DRH ne semble pas avoir intégré la modification d’avril 2018 indiquée en tête de la fiche 52 de la CFDT concernant les parents divorcés.
    Ainsi, même si les enfants n’ont pas habité chez l’un des deux parents, ils peuvent être considérés avoir été à sa charge si l’autorité parentale a été conservée et la pension payée. J’ai lu cela quelque part mais je ne sais plus où, et je voudrais avoir confirmation, ainsi que les références du texte en question pour défendre ma position. En effet, j’ai 3 enfants, et j’ai toujours payé mes pensions et conservé l’autorité parentale.

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2021 à 21:34

      Si l’information est transmise à la CNRACL ou au SRE, ils sauront appliquer la jurisprudence sur ce point. Nous avons bien précisé que c’était encore sujet à interprétation. Vous ne devez écarter la possibilité d’être obligé d’aller au TA.
      Je vous invite à lire un échange dans ce forum avec une personne qui a obtenu satisfaction en justice en 2018.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 août 2021 à 18:13

    Bonjour,
    Ma belle-mère a eu trois enfants avec mon beau père dont un décédé durant sa première année.
    Mon beau père était enseignant du public et n’a pas bénéficié de la majoration de 10% en raison du décès prématuré de l’un de ses enfants.
    Ma belle-mère peut-elle bénéficier d’une majoration de 10% de sa pension de réversion en tant que mère biologique de ses trois enfants ?
    J’ai besoin d’aide pour nous aider à y voir clair
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 août 2021 à 10:19

    Bonjour,
    Ma fille touche une pension de réversion suite au décès de son mari en septembre 2020. Elle est mère de quatre enfants dont le dernier était âgé de 13 ans au décès du père.
    Elle bénéficie d’une e majoration de pension de 10% et non de 15%. Est-il normal que les 5 % pour le 4ème enfant ne lui sera accordé que lorsqu’il aura 16 ans ? Le père
    a bien élevé cet enfant pendant plus de 9 ans.pourtant. Pourquoi faut-il attendre que l’enfant ait 16 an pour en bénéficier ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2021 à 11:27

      La majoration de pension de réversion pour enfant est personnelle, donc elle y aura droit quand elle remplira les conditions. Lisez le point 2 de la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 juillet 2021 à 14:32

    Bonjour
    J ai élevé 3 enfants, dont 2 avec mon conjoints en garde partagée pendant 9 ans. Je percevais d ailleurs le SFT pour 3 enfants. Je pars en retraite anticipee pour invalidité. Pourrais je prétendre a la majoration de 3 enfants svp ? Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 juin 2021 à 08:55

    bonjour je suis a la retraite depuis janvier 2018 j’ai un enfant handicape age de 35 ans qui vit chez sa mere dont je suis divorcer aije le droit a une majoration pour enfant a charge merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 juin 2021 à 07:48

    Bonjour. En juillet 2022 j’aurai 180 trimestres de cotisation dont 8 trimestres (2enfants). 34 trimestres régime. général les reste comme fonctionnaire EN. J ai eu une carrière active (17ans ) j’aurai 60 ans en juillet 22. Demande de départ en septembre 22. Je suis sur un poste sédentaire maintenant Est ce Qu il sera tenu compte de la carrière longue ( 5 trim avant 20ans ) avec surcote. Ou est ce Qu il garde la carrière active et je perds la surcote(15%). Si c est le cas puis je engager un recours ou une démarche avant de monter mon dossier . Je trouverais cette dernière solution très inégalitaire

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2021 à 21:25

      Je comprends pas bien vos questions.
      Pour la retraite anticipée et carrières longues lisez l’affiche 42.
      Pour la prise en compte de la catégorie active, lisez la fiche 47.
      Pour les règles concernant la surcote lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 février 2021 à 16:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je prépare mon dossier de retraite, j’ai vécu en concubinage (union libre) et je suis actuellement pacsé.
    J’ai élevé 3 enfants qui ont plus de 16 ans (2 de ma compagne et un ensemble) durant plus de 9 ans.
    Concernant la majoration pour enfants, est-elle également attribuée au concubin ou pacsé ? Et non pas seulement marié ?
    Une attestation du maire suffit-elle pour valider les enfants recueillis durant une période (concubinage) ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2021 à 18:31

      Il faut apporter des preuves que vous avez les avez eu à votre charge financièrement, allocations familiales et déclaration de revenus.
      Seul le mariage crée des devoirs envers son conjoint et ensuite des droits, comme la retraite de réversion.

      Répondre à ce message

      • Le 18 février 2021 à 08:58

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Toutefois, une précision. Dans les différents textes, décrets ou articles, on emploie le terme "conjoint".
        Le code civil définit le conjoint comme époux.
        Au regard du Service des Retraites de l’Etat (SRE) concernant la majoration 3 enfants, le couple non marié (concubinage, pacs) est-il pris en compte dans les mêmes conditions que le mariage dans la mesure où tous les justificatifs sont fournis ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 février 2021 à 11:33

          Les enfants ouvrant ce droit sont (voir L18 CPCM) :
          - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement) et
          - les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
          - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrement établie et ses enfants adoptifs,
          - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
          - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
          - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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          • Le 8 mai 2021 à 20:34

            Bonjour,
            Les termes du dernier paragraphe "les enfants recueillis à son foyer....octroi des prestations familiales ou du SFT" sont ils valables pour un enfant jusqu’à ses 20 ans ?
            Dans l’affirmatif, cela signifie donc bien que le fait d’avoir perçu le SFT pour un enfant jusqu’à ses 20 ans (étudiant) est un justificatif valable pour la majoration de 10 % pour 3 enfants ?
            Merci de votre réponse..

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2021 à 11:25

              Il me semble que oui, vous avez un désaccord avec votre service des retraites ?

              Répondre à ce message

              • Le 10 mai 2021 à 12:50

                Bonjour Claude,
                Effectivement, j’ai un pb avec la CNRACL. Mon mari doit prendre sa retraite au 01/07/2021. A la date de notre mariage (aout 1997) mon fils (né d’une 1ère union) avait 11 ans (né en novembre 1986). Sont nés 2 autres enfants (1998 et 2000).
                Nous avons eu la charge de mon fils car il a été scolarisé jusqu’à ses 20 ans et nous avons perçu le SFT jusqu’en octobre 2006) ce qui fait bien + de 9 ans.
                Malheureusement, je ne peux fournir les justificatifs reconnus par la CNRACL, certificats de scolarité pour la période de ses 16 ans à ses 20 ans (2002 à 2006) car d’une part, je ne savais pas qu’il fallait les conserver, et d’autre part le lycée n’a plus les archives...Avis d’imposition...je ne les ai pas conservés si longtemps et l’administration elle meme ne les conserve que 10 ans.
                J’ai fourni une attestation de l’employeur de mon mari du versement du SFT pour la période concernée et aussi toutes les fiches de paie faisant apparaître le versement.
                Mais l’instructrice du dossier m’indique que ces pièces ne sont pas recevables. Que faire ?

                Répondre à ce message

                • Le 10 mai 2021 à 21:21

                  Selon les textes officiels régissant la CNRACL, article 24 décret 2003-1306 :
                  « II. - Ouvrent droit à cette majoration : (...)
                  5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
                  « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du code de la sécurité sociale. »

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 mai 2021 à 09:14

                    bonjour Claude,
                    Merci pour votre retour...j’espère ne pas être obligée d’en arriver au recours et plus si nécessaire.
                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 mai 2021 à 16:33

    Bonjour,
    j’ai lu toutes les questions sur la majoration pour 3 enfants et je n’ai pas trouvé mon cas.
    Je suis pensionnée miltaire depuis 1998 et je perçois la majoration pour 3 enfants.
    J’ai effectué une seconde carrière de fonctionnaire de 1998 à aujourd’hui et je vais très prochainement prendre ma retraite, mes droits sont ouverts .
    La majoration pour 3 enfants me sera t’elle également accordée sur cette seconde pension de retraite ?
    Avec tous mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 mai 2021 à 10:02

    Bonjour j’ai trois enfants dont deux d’une première union
    pour le calcul de ma retraite puis-je prétendre à la bonification de 10% sachant que je versais une pension alimentaire
    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril 2021 à 16:43

    Bonjour

    Fonctionnaire à l’hôpital, je me dirige vers une invalidité ( j’aurais alors 48 ans et je suis infirmière )
    Reconnue a80%d’invalidité par la mdph,je suppose que je vais bénéficier de la majoration tierce personne
    A quoi va me servir cette argent supplémentaire ? Y a t il des obligations ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 21:31

      Les critères de la MDPH pour définir une personne handicapée ne sont pas les mêmes que ceux prévus pour une MTP. Il y a une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante pour déterminer par un médecin si vous avez besoin de l’assistance d’un tierce personne.
      Pour la retraite pour invalidité lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 avril 2021 à 19:30

    BONJOUR,
    Je travaille depuis mes 18 ans dans le privé , maladie cardio depuis mes 20 ans ald mais pas de rqth demandée. En 2012, greffe cardiaque rqth et invalidité cpam . Je continue à travailler et j’aurai voulu demander retraite anticipée ? handicapée ? Est ce possible ? MERCI de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2021 à 21:19

      Votre question relève de la fiche 10 de ce guide. Vous y lirez qu’il faut être reconnu travailleur handicapé pendant un longue période.
      Lisez la fiche 13 sur la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mars 2021 à 18:06

    Bonjour,

    Je suis actuellement secrétaire administrative, j’ai élevé mes deux enfants ( issus d’un premier mariage ) avec mon deuxième mari pendant plus de neuf ans, en même temps ce dernier payait une pension pour sa fille( issue d’un premier mariage) dont il avait l’autorité parentale. Et ce aussi pendant plus de neuf ans.
    J’ai divorcé de ce dernier . Il a obtenu une majoration de 10/100 au titre de mes deux enfants plus le sien.
    Suis je en droit d’obtenir également la même majoration. ( mention de versement de pension faite sur les déclarations de revenus du couple )
    Cordialement

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    • Le 17 mars 2021 à 21:30

      Oui, puisque vous pouvez apporter la preuve que vous avez élever cet enfant pendant neuf ans

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      • Le 18 mars 2021 à 10:42

        Bonjour

        le fait que le versement de la pension soit mentionné sur les déclarations de revenus communes suffit- il à justifier que l’enfant de mon époux de l’époque soit à ma charge également et par ce fait me permette de bénéficier de la majoration de 10/100 pour 3 enfants ( les deux miens et le sien ) ?

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        • Le 18 mars 2021 à 15:17

          Je ne peux vous répondre avec certitude car ce genre de situation n’est pas prévu précisément par les textes et tout est dans l’interprétation de l’enfant à charge. Lisez les contributions dans ce forum ou certains racontent leur expérience. Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2021 à 15:37

    bonjour,
    je dois prendre ma retraite a 62 ans soit le 01 octobre 2021.
    A cette date j’aurais 42 ans et 6 mois de cotisations reconnues ;
    Aux 42 ans viennent s’ajouter 5 ans de bonifications pour enfants.( j’ai eu 5 enfants dont une decédée)
    la simulation de la cnracl prend bien en compte les trimestres travaillés ainsi que les bonifications relatives aux enfant et les 15 % supl pour les enfants.
    Malgré les 47 ans et 6 mois de cotisations(bonification comprise), l’estimation de la cnracl ne donne aucun majoration pour les trimestres au dela de 42 ans.
    Le calcul est-il juste ?
    merci de votre reponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 février 2021 à 13:56

    Bonjour

    je suis fonctionnaire et mon mari a eu la garde de deux de ses petits enfants ai-je droit au supplément familial

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 juillet 2020 à 13:33

    mon épouse qui vient de prendre sa retraite ne bénéficie pas de la majoration pour 3 enfants pourtant ensemble nous avons élevé 3 enfants 2 de notre union en 1976 et un enfant de mon 1er mariage dont j’avais entièrement la charge née en 1970 ..nous avons prouvé que mon 1er enfant à bien été élevé par nous 2 mais on nous a répondu que nous n ’étions pas mariés en 1976 mais en 1978 et que seul la date de mariage était pris en compte pour le calcul des 9 ans et jusqu’à 16 ans...ce qui est étonnant c’est que la retraite complémentaire a bien tenue compte de nos 3 enfants mais pas la Carsat ..Pourquoi ? quels sont les recours ..Merci

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    • Le 18 juillet 2020 à 21:29

      Cette fiche ne concerne que le régime des fonctionnaires. Chaque régime de retraite a des règles différentes.
      Pour votre Carsat, donc l’assurance retraite, lisez la fiche 24. Comme indiqué dans cette fiche 24, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale par votre Carsat.

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    • Le 28 janvier 2021 à 18:39

      Bonjour, moi aussi j’ai quelques difficultés à faire valoir ce droit : jamais marié et séparé de ma première compagne. Mais j’ai réussi en fournissant non pas une preuve d’acquittement de pension alimentaire, puisque nous étions convenu d’une garde alternée et ayant laissé le bénéfice des allocs et de la part fiscale à la mère ..., L’affaire semblait délicate, mais en fournissant le dossier scolaire d’un des enfants contesté pour faire le troisième (en l’occurrence le premier, ce qui ne manque pas de sel !), les choses se sont arrangées.
      Par ailleurs, me semble-t-il, les 16 ans ne sont pas la limite pour la prise en compte des 9 ans mais 20ans (l’âge d’arrêt des prestations familiale si les enfants sont toujours à charge après 16 ans qui est âge de la fin d’école obligatoire).
      Effectivement l’écriture de cette loi est différente partout même chez les fonctionnaires (Etat ou CNRACL) et génère des différences de traitement …Ce qui semble fort dommage et surtout dommageable pour certains.
      Après il reste des possibilités de contestation pour "discrimination pour raison familiale ou "atteinte à la vie privée" : toute l’organisation de la vie en société et la justice ne s’arrête pas forcement aux portes de l’administration ... A tous bon courage

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier 2021 à 17:07

    Bonjour,
    Je renseigne actuellement mon dossier de demande de retraite. J’ai 2 grands enfants naturels. Divorcé, je vis depuis 2003 avec ma nouvelle compagne ,qui a également 2 enfants nés en 1993 et 1999. Elle vivait seule auparavant. Nous nous sommes mariés en 2007. J’ai donc élevé mes 2 enfants et les 2 enfants de mon épouse depuis 2003 donc durant plus de 9ans.
    Mon employeur me dit que ces 9 années ne comptent qu’à partir du mariage, donc 2007.Je perdrais donc la majoration de 5% pour l’enfant né en 1993.. Je suis très surpris et très déçu car je les ai élevés et ce serait injuste.. Que dites vous ?
    Merci.

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    • Le 27 janvier 2021 à 15:29

      Les règles de cette fiche 52 ne concernent que les fonctionnaires. Tout est expliqué au point 1.

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      • Le 27 janvier 2021 à 18:36

        Merci mais le paragraphe 1 ne parle pas de condition de mariage... Je devrais donc être bénéficiaire de la part de Telesia ?

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        • Le 27 janvier 2021 à 21:14

          Oui, sous réserve que « pour les enfants recueillis au foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 janvier 2021 à 15:14

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que Luc sauf que quand je suis parti en retraite mon 3émé enfant n’avait pas 16 ans, âge du versement de la majoration. Hélas mon fils est décédé à 13 ans pendant ma retraite. La CNARCL refuse la majoration car il n’a pas atteint l’âge de 16 ans. Merci

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    • Le 23 janvier 2021 à 22:23

      Selon les textes, les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
      J’ai regardé le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui régit la CNRACL, et pour votre question l’article 24. Vous lirez comme moi comment la CNRACL interprète ce texte.
      Il est écrit :
      « V. - Le bénéfice de la majoration [de pension] :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
      2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l’âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
       »
      Donc regardons ce qui est écrit au III :
      « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale.
      Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. »

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      • Le 25 janvier 2021 à 12:00

        Bonjour,

        Nouvelle réponse de la CNRACL :

        "Il faut attendre, à cause de son décès, son âge théorique de 16 ans" .

        Quel humanité !

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        • Le 25 janvier 2021 à 19:07

          Avec cette réponse, le droit est respecté.
          Quand à savoir pourquoi le législateur impose d’attendre les 16 ans de l’enfant dans tous les cas, je n’ai pas la réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 janvier 2021 à 10:15

    Bonjour,

    Je suis en retraite de la FPT, j’ai eu 3 enfants dont le dernier est décédé à l’âge de 10 ans avant mon départ en retraite. LA CNRACL refuse les 10% supplémentaires malgré l’éducation de 9 ans. La caisse me dit que la majoration est due au 16 ans du dernier enfant.

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    • Le 18 janvier 2021 à 10:32

      C’est indiqué dans cette fiche : « Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge. »
      C’est conforme aux textes officiels. Voici un extrait de l’article 24 :
      « IV. - Le bénéfice de la majoration :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; »
      La condition citée est celle des 9 ans.

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