F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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215 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 août à 09:25

    bonjour

    je suis à la retraite depuis janvier 2018 jais une majoration pour enfant mais ma fille et toujours étudiante
    et vas avoir 25 ans en octobre 2020 vais je perdre cette majoration ?
    merci d avance pour votre réponse
    cordialement
    GERARD

    Répondre à ce message

    • Le 29 août à 11:46

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. C’est votre cas ?

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre à 10:01

        bonjour CLAUDE
        pour répondre à votre question non je ne suis pas retraité de la fonction publique
        mais du privé !
        bonne journée
        cordialement
        GERARD

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre à 11:19

          Vous relevez des règles de la fiche 24 pour la retraite de base qui ne verse pas de majoration pour enfant à charge. C’est uniquement l’Agirc-Arrco qui la verse comme expliqué fiche 36 au point 4.

          Répondre à ce message

        • Le 3 septembre à 18:06

          bonsoir CLAUDE

          effectivement c est très bien expliqué dans la fiche concernée

          je vous remercie

          cordialement
          GERARD

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er septembre à 19:17

    Bonjour, Mon conjoint a 2 enfants d’un mariage précedent qui sont nés avant 2004, mon conjoint a élevé avec moi sa nouvelle épouse pendant plus de 9 ans ses 2 enfants en versant la pension alimentaire .Nous avons eu également des enfants apres tous nés également avant 2004.
    Pour ma retraite prochaine je vais avoir des trimestres de bonifications pour mes enfants mais puis je également avoir des trimestres de bonifications pour les 2 enfants de mon mari ? merci . cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août à 09:19

    Bonjour
    merci de m’expliquer la phrase " le montant total de votre pension majorations comprises ne pourra pas dépasser celui de votre dernier salaire " celà veut il dire que la pension surcote et majoration pour 3 enfants comprises ne peut pas être supérieure à votre salaire indiciaire ??....la nib et la ralf en font-elles partie ??
    .MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août à 09:26

    bonjour
    âgée de plus de 63 ans et ayant tous mes trimestres et plus (3 enfants) puis-je être en cmo pendant un an pour ald sans que l administration me mette en retraite OU EN INAPTITUDE d office ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 juillet à 13:33

    mon épouse qui vient de prendre sa retraite ne bénéficie pas de la majoration pour 3 enfants pourtant ensemble nous avons élevé 3 enfants 2 de notre union en 1976 et un enfant de mon 1er mariage dont j’avais entièrement la charge née en 1970 ..nous avons prouvé que mon 1er enfant à bien été élevé par nous 2 mais on nous a répondu que nous n ’étions pas mariés en 1976 mais en 1978 et que seul la date de mariage était pris en compte pour le calcul des 9 ans et jusqu’à 16 ans...ce qui est étonnant c’est que la retraite complémentaire a bien tenue compte de nos 3 enfants mais pas la Carsat ..Pourquoi ? quels sont les recours ..Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet à 21:29

      Cette fiche ne concerne que le régime des fonctionnaires. Chaque régime de retraite a des règles différentes.
      Pour votre Carsat, donc l’assurance retraite, lisez la fiche 24. Comme indiqué dans cette fiche 24, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale par votre Carsat.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai à 13:21

    Bonjour
    Situation d’un agent .
    cet agent est né en septembre 1959. il aura donc 62ans en septembre 2021. Il a 5 enfants naturels, donc théoriquement il aurait droit à une majoration de pension de 20%
    Au regard de son année de naissance : Trimestre exigé 167.
    Au 31/12/2019 il a une durée d’assurance de 164 trimestres (143trimestres 26 jours=CNRACL ; 51 trimestres=Secteur privé)

    il envisage avec sa collectivité une rupture conventionnelle au 01/07/2020. Il a donc 60 ans à ce jour. Donc 01/10/2021, à son départ à la retraite à l’age légal, il aura 145 Trimestres et 26 jours de CNRACL, et 51 trimestres de secteur privé (sans compter l’année de chômage après sa rupture conventionnelle ), mais le total de la durée d’assurance serait de 166 trimestres (peut être 170 si on compte l’année de chômage)

    Question :
    Dans les conditions décrites ci-dessus, au moment de son départ à la retraite à l’age légal au 01/10/2021, aura t il droit à la majoration de sa pension pour 5 enfants ?
    La question se pose car il n’aura plus le statut de fonctionnaire au 01/10/2021.

    Dans l’attente

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 17:17

      C’est la situation au moment de la liquidation de la retraite qui est prise en compte, même s’il est déjà radié des cadres.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 11:20

        Bonjour,

        Merci pour la réponse.

        Donc comme au moment de la liquidation de se retraite, il sera radié des effectifs de la FPT, il ne pourra pas bénéficier de la majoration pour 3 enfants et plus .

        Vous confirmez ?

        D’avance merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai à 16:46

    Bonjour,

    J’ai 60 ans (futur retraité) et viens d’avoir 3éme enfant. LA CNRACL m’indique que pour la majoration des 10 % pour le 3éme enfant il faut que j’attende ces 16 ans donc j’aurais 76 ans alors que la condition dés 9 ans sera remplie bien avant. LA CNRACL dit que c’est le règlement ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 23:20

      Nous avons indiqué cette règle au point 1 et je viens de la vérifier dans les textes officiels.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai à 11:10

        Merci pour votre réponse. Mais, je ne comprends pas cette double condition :
        9 années d’éducation et attendre l’âge des 16 ans pour le 1er versement
        car apparemment dans d’autres caisses du privé dés que la condition d’éducation des 9 années est remplie il y a versement. Donc je dois faire un recours juridique ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 11:24

          Certes, je comprend votre mécontentement. Mais je m’efforce de dire le droit et pas mon sentiment.
          Je vous redis que c’est écrit ainsi dans les textes officiels régissant la CNRACL depuis toujours. Je doute fortement que le tribunal administratif vous donne raison.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai à 08:48

            Merci bien. Il s’agit d’une discrimination au sens du droit européen des droits de l’homme puisque l’on pénalise des paternités tardives.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai à 09:12

              Un recours juridique devant le juge administratif avec demande d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union Européenne de Luxembourg.est possible. Les conseils d’un avocat peut s’avérer utile.

              Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 janvier à 08:24

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cld et je vais certainement devoir être mise à la retraite pour invalidité.
    Je viens de prendre connaissance de la majoration de pension pour 3 enfants.
    En cas de retraite pour invalidité et si les conditions pour attribution sont requises, est ce que ces 10% viennent se rajouter au montant de la pension ?

    Merci pour votre réponse,
    Nicole.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 janvier à 11:08

    Bonjour je suis retraité depuis 2 ans, durant ma carrière j, ai contracté un lymphome B à grandes cellules du à priori à l’utilisation des glyphosates pendant 20 ans. Je voudrais savoir où dois je m’adresser ? Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2019 à 08:16

    Bonjour, je serais prochainement à la retraite d’un service actif de la Police Nationale et j’ai toujours deux enfants mineurs à ma charge, ce qui m’octroie un supplément familial traitement.
    Est-ce que l’on continue de percevoir ce supplément familial traitement au moment de la retraite ?
    Merci par avance pour vos réponses
    Cordialement
    Franck

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2019 à 03:45

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire, j’ai 62 ans, et je vais faire mon dossier de départ à la retraite. J’ai fait et élevé 3 enfants, dont le dernier a 22 ans, donc je toucherai une majoration de 10 % pour eux.
    Mais la question se pose pour ma belle-fille, qui avait 5 ans quand je me suis mariée avec son père, et a maintenant 28 ans. Dans le jugement de divorce de mon mari, il est écrit que la résidence principale de sa fille est chez sa mère, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, que celui-ci verse une pension alimentaire (qui a d’ailleurs été versée jusqu’aux 25 ans de sa fille), et qu’elle compte pour une demi-part pour nos impôts. Est-ce que je peux la faire figurer comme enfant élevée pendant (au moins) 9 ans, sachant qu’elle n’a véritablement vécu chez nous, en allant au collège du quartier, que pendant 5 ans, et que nous n’avons donc perçu les allocations familiales pour 4 enfants que pendant cette période ? (avant et après ces 5 années, elles était régulièrement avec nous la moitié des mercredis, des WE et des vacances.)
    Le problème est que nous n’avons, jusqu’aux 16 ans de ma belle-fille, que 8 années d’avis d’imposition (mentionnant sa demi-part et la pension versée pour elle) au lieu de 9, ayant jeté les avis d’imposition trop anciens. Nous avons tous les suivants, au-delà de ses 16 ans, qui tiennent toujours compte de sa demi-part, et mentionnent la pension qui lui est versée jusqu’à ses 25 ans. Et j’ai bien lu qu’il est possible de toucher la majoration au-delà des 16 ans de l’enfant, quand les 9 années sont atteintes (prouvables), jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Mais dans ce cas là, en dépassant les 16 ans, la condition est-elle d’avoir perçu des prestations sociales, allocations familiales ou autres ? Car nous n’en n’avons pas perçu, puisque j’ai à l’époque signalé qu’elle retournait au domicile de sa mère.
    Pour simplifier, le fait de pouvoir prouver que ma belle-fille a compté pour une demi-part pour nos impôts de l’âge de 8 ans jusqu’à l’âge de 17 ans (et plus) peut-il suffire pour obtenir la majoration de 15 % pour le 4ème enfant ?
    je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2019 à 22:12

      Nous avons complété cette fiche suite à une décision de justice pour un agent de la RATP. Si vous lisez dans le forum les messages de Didier Delalonde vous aurez plus d’informations.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 décembre 2019 à 21:27

    Bonsoir
    J avais droit jusqu en 2012 a 10% sur ma retraite pour 3 enfants mais cette surcote m a ete supprimée et d apres les annonces d aujourd hui c toujours d actualité je voudrais connaitre si cette suppression etait justifiée Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 novembre 2019 à 17:12

    jbonjour

    j ai pris ma retraite en avril 2016 l agirc et l arrco m ont applique 5% par enfant a charge alors que j ai eu 7 enfants

    mais apparemment les droits obtenus on changer en janvier 2012 passant de 24% a 10% pour 3 enfants et plus

    les droits obtenus ont etes gommes semble t il

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 septembre 2019 à 11:19

    bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique et je bénéficie de la majoration pour trois enfants. j’ai cependant eu un enfant qui est décédé cinq jour après sa naissance, ouvre-t-il droit aux 5% supplémentaires.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2019 à 14:38

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2019 à 16:24

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2019 à 17:16

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 août 2019 à 16:28

    bonjour

    je vais prendre ma retraite dans 2 ans

    j ai 3 enfants de mon premier mariage neé en 1991 1994 et 1998 (mai)
    l assignation en divorce a été prononcée le 8 novembre 2006
    le jugement de divorce a té prononcé le 23 octobre 2008

    ai je droit a la majoration de 10 pourcent sachant que malgré l âge de mes enfants toujours dans le besoin (scolarise) je donne toujours une pension alimentaire mensuel

    il faut retenir la date d assignation ou la date du jugement

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2019 à 19:17

      Pour moi, c’est la date de divorce qui compte officiellement.
      Mais le troisième paragraphe du point 1 complète ma réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre 2019 à 17:41

        bonjour merci de votre réponse

        rappel

        ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
        j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
        le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008

        d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
        j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre 2019 à 18:44

          Que disent les textes régissant la CNRACL : « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

          Répondre à ce message

          • Le 1er septembre 2019 à 20:22

            BONSOIR

            ordonnance de non conciliation 28 juillet 2006 jugement de divorce le 23 octobre 20008

            je n ai pas compris le sens de votre reponse

            cdt

            Répondre à ce message

            • Le 1er septembre 2019 à 21:27

              Je vous ai donné mon avis puis le droit tel qu’il est écrit. Vous insistez sur le fait que vous n’y avez pas droit à cause de la non conciliation. Le régime de retraite s’appuie sur le droit et sur votre déclaration.
              Je ne peux rien vous dire de plus.

              Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 août 2019 à 10:55

    Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
    Bonjour,
    Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
    Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
    Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
    La fiche 52 précise :
    « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »

    Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.

    Mes questions :
    1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
    2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
    Je vous remercie de votre aide très précieuse.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 juin 2019 à 13:51

    Je vais partir à la retraite en 2019 et pendant 7 ans j’ai élevé mes petits frères et sœur et pendant 3 ans j ai touché des allocations familiales pour eux, je voudrais savoir si cela sera pris en compte pour le calcul de ma retraite.
    je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2019 à 17:30

    Bonjour,
    Je peux partir à la retraite le 2 Janvier 2020, je travaille à la Poste. J’ai une fille née en 1984 d’une première union et nous nous sommes séparés en 1986. Je peux prouver jusqu’à cette dernière date avoir élever ma fille (prestations familiales sur feuille de paie. lors de la séparation, sa mère a touché les prestations, et d’un commun accord j’ai versé une pension alimentaire. Je ne possède plus les impôts pouvant prouver ceci. J’ai eu 2 enfants lors d’une seconde union et ma caisse de retraite me demande de prouver d’avoir contribué à l’éducation de ma fille pendant 9 ans. J’ai demandé à sa mère de me faire une attestation seulement celle ci refuse, prétextant ne jamais avoir déclarer cette pension à la CAF. J’ai bien peur de ne pouvoir bénéficier de la majoration des 10%.
    Merci de m’aiguiller

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2019 à 18:21

      Je vous invite à lire le forum ci-dessous : des personnes ont été dans la même situation que vous.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin 2019 à 09:34

        Bonjour, Nous avons eu un enfant en1983 depuis notre mariage et nous sommes divorcé en 1996 par la décision de la justice le lieu de habitation de ma fille m’a été attribué et elle vie avec moi depuis cette date. Et malheureusement elle a eu une dépression à l’age de 18 ans et par MDPH est déclarée comme handicapée allant jusqu’au 50-79 % j’ai posé la question la réponse était de pas de droit si l’handicape <80% pour seulement 1 point je ne peux pas bénéficier (ces période d’handicape était des périodes difficile pour moi, vous pouvez imaginez une famille mono parental avec un handicape sans être aidé nous sommes arrivé à avoir une stabilité aujourd’hui sur sa maladie. Aujourd’hui elle a 35 ans, elle vie toujours avec moi, mais de façon dépendante,
        je suis né en 1953 et je pars à la retraite cette année .. est-ce que je peux avoir le droit d’un surcote de la part de la caisse de retraite AGIRC, ARCO etc ?

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai 2019 à 09:54

    Bonjour
    J’ai eu 2 enfants d’un 1er mariage, nés en 1984 et 1988. Un troisième enfant est né en 1995 d’un second mariage qui s’est soldé également par un divorce en 2010. A chaque fois, j’ai obtenu l’autorité parentale partagée et versé les pensions alimentaires.
    Lorsque je suis parti en retraite en juin 2012, j’ai demandé la majoration de pension qui m’a été refusée, au regard de la législation de l’époque.
    Mes questions : Aujourd’hui, alors que je suis en retraite depuis 2012, puis-je demander la majoration de pension, les textes ayant évolué depuis 2012 ?
    Si oui, ma demande peut-elle avoir un effet rétroactif, soit à la date de départ à la retraite ou soit à la date de l’évolution des textes de loi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai 2019 à 19:57

    Bonjour,

    Nous sommes une famille recomposée, ma femme a deux enfants et moi un. Nous avons élevé les trois enfants ensemble. Pour la retraite,je n’ai pas les neuf ans d’éducation avant l’année des seize ans pour l’aîné (5 ans seulement). Ma femme, fonctionnaire bénéficie d’une majoration pour enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16 ème anniversaire ou soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans). Notre aîné a fait des études supérieures (prépa, école d’ingénieur) et donc à notre charge bien après vingt ans. Existe-t-il le même avantage lorsque l’on est pas fonctionnaire ? Par avance merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Damien

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mai 2019 à 18:11

    Bonjour,
    mère de 3 enfants, je suis partie à la retraite à 50 ans, mon dernier enfant avait alors 8 ans et 10 mois. Il en a 20 aujourd’hui. Je viens juste de m’apercevoir que je n’ai jamais touché de majoration, alors que mon conjoint (qui vient de prendre sa retraite) la touche. Je viens de faire une réclamation. Mais vais-je toucher rétroactivement cette majoration sur les 4 annnées où j’y avais droit, depuis que mon dernier fils a 16 ans ?
    merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2018 à 18:20

    Bonjour ;
    J’ai eu un premier enfant légitime avec une première union , j’ai divorcé quand mon enfant avait 2 ans je n’ai pas eu la garde de mon enfant , j’ai payer une pension aimantaire jusqu’à ca majorité.
    Ensuite j’ai eu une deuxième union avec 2 enfants légitimes que j’ai élevé jusqu’à leur majorité.
    Mon organisme (la CRP de la RATP) me dit que je n’ai pas le droit à une majoration parce que je n’ai pas élevé mon premier enfant jusqu’à ces 9 ans.
    Vu les commentaires de Monsieur DIDIER DELALONDE je suis dans le doute.
    Si vous pouvez éclaircir ma situation.
    Cordialement.

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    • Le 27 mai 2018 à 21:37

      Je vous comprend, mais ce monsieur mène une action en justice depuis de nombreuses années. Appuyez vous sur ce qu’il écrit pour demander la même chose. Si la caisse refuse parce que ce n’est pas prévu par les textes réglmentaires, il faudra aller en justice.

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    • Le 30 mai 2018 à 17:13

      Bonjour,
      permettez moi de répondre moi même puisque je suis nommé. Je suis en procédure avec la CRP RATP depuis juillet 2012 et cette affaire est épaulée par l’UNSA RATP bus étant ancien membre du bureau. J’ai gagné en cassation le 9 février 2017 et le renvoi en appel aura lieu le 28 juin à 13h30. Dans 95% des cas la cour de renvoi en appel s’aligne sur la cassation. Je suis intervenu sur ce forum de la CFDT retraités bien que ce soit un forum de la fonction public. ils ont apparemment tenu compte de mes dires puisque la fiche a été modifiée en avril 2018 suite à mon intervention. J’invite les retraités de la RATP à me joindre par email à : didier.embrouille@free.fr
      Bien cordialement à tous, Mr Didier DELALONDE

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      • Le 28 septembre 2018 à 15:42

        Bonjour,
        Je suis retraité RATP et père de trois enfants. 2 filles jumelles nées le 18 février 1982 que j’ai élevées jusqu’à ce qu’elles travaillent et un fils né le 5 novembre 2007 juste après mon départ en retraite qui vit avec moi et est scolarisé en classe de 6ème. Nous sommes établis au Sénégal, je révais toujours de vivre ma retraite au soleil. La caisse CRP RATP fonctionne avec une plateforme téléphonique qui rend très difficile les appels de l’étranger et je n’arrive pratiquement pas à les joindre par téléphone. La dernière fois que j’ai réussi à avoir quelqu’un au téléphone j’ai posé la question de la majoration du troisième enfant mon fils étant alors âgé de 10 ans . On m’a répondu qu’il fallait attendre le seizième anniversaire. Je viens de faire des recherches et je tombe sur un décret 2008-637 art 25 qui date de 2008 et qui stipule que le bénéfice de cette allocation est accordé le premier jour du mois suivant le neuvième anniversaire.
        Ce décret est’il toujours d’actualité ?
        Merci si vous pouvez m’éclairer

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        • Le 28 septembre 2018 à 19:35

          Selon la législation des retraites des fonctionnaires, et selon l’article 25 du décret que vous citez sur le régime RATP (lire jusqu’au bout), la majoration est accordée au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans ou, postérieurement à l’âge de seize ans, dès que la condition des 9 ans est remplie.

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          • Le 3 octobre 2018 à 10:23

            Bonjour,

            je suis intervenu plusieurs fois sur votre site, en ma qualité de retraité UNSA / RATP, je confirme l’information de Claude. Le décret et l’article 25 de juin 2008 a été modifié par un autre décret toujours article 25 du 23 juin 2014, la majoration qui était accordée auparavant dès l’âge de 9 ans du 3ème enfant a été fixé au 16ème anniversaire afin de s’aligner sur toutes les autres caisses de retraites...

            Cordialement, Didier DELALONDE

            Nota : j’attends le 12 octobre une décision importante après 6 ans de procédures pour mon combat en faveur des pères divorcés. J’ai gagné en cassation en 2017 renvoyé en appel la CRP, continue de persister qu’il n’y a que celui qui perçoit les allocations familiales et qui bénéficie de la demi part fiscale qui élève ses enfants. Pour ma part, le code civil donne une version différente qui dit que même si vous n’avez pas la garde de vos enfants en cas de divorce, dès l’instant ou vous avez conservez "l’autorité parentale CONJOINTE" et que vous versez une pension alimentaire, vous devez être considéré comme continuant d’élever vos enfants... (Réponse le 12, j’informerai Claude du verdict)

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            • Le 26 octobre 2018 à 12:39

              VICTOIRE : dernier jugement rendu le 12 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris après la cassation.

              Après 6 ans de combat juridique, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la cour de cassation, un père divorcé ou séparé qui a conservé l’autorité parentale CONJOINTE et a versé une pension alimentaire est considéré comme ayant élevé ses enfants point barre !!!

              Peu importe qui en a la garde, de l’âge au moment de la séparation,de qui perçoit les allocations familiales, de qui bénéficie la demi part fiscale... Conforme à la loi et au code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Un victoire personnelle et collective au nom de tous les pères divorcés ou séparés qui assument leurs responsabilité sur leur enfants et qui ne peuvent en aucun cas être réduit qu’au rôle de simple géniteur et tiroir caisse (pension)... Mr Didier DELALONDE

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              • Le 3 avril 2019 à 11:11

                Fiche N°52

                Bonjour Monsieur Delalonde,
                J’ai lu avec intérêt votre combat judiciaire pour faire valoir vos droits.

                Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation personnelle ?

                J’ai 3 enfants.

                En septembre 2017, (mon 3ème enfant avait 7 ans -née le 25 juin 1990), je me sépare : inscription au livret de famille.
                En septembre 2019, le prononcé du divorce a lieu.
                Mes 2 enfants aînés (nés en 1982 et 1984) ont eu leur résidence habituelle chez moi et la dernière chez sa mère avec, bien sûr alternance we et vacances.

                Comme j’avais la garde des 2 aînés, la juge ne m’a pas demandé de verser de pension à la mère pour la 3ème (qui plus est était plus jeune et demandait moins de frais d’entretien que mes 2 ados.
                Nota : sur un plan purement mathématique, ce serait même la mère qui aurait dû me verser une pension).

                J’ai toujours perçu le supplément familial pour 3 enfants, avec même reversement à la mère car je bénéficiais d’un léger meilleur traitement indiciaire.

                J’ai toujours gardé l’autorité parentale.

                Je pars en retraite ce 31 août et la majoration n’est pas validée sur mon dossier, malgré les pièces justificatives fournies.

                Quel recours puis-je faire ?
                Puis-je faire valoir votre situation personnelle comme cas de jurisprudence ?
                Comment porter ma situation au Tribunal Administratif (quel avocat compétent ?) , comment porter mon cas à la cour Européenne ?

                Je vous remercie par avance pour votre réponse,

                Bien à vous,

                Yves Fasquelle

                Répondre à ce message

                • Le 21 avril 2019 à 09:43

                  Bonjour,
                  je viens de revenir sur ce site et vu votre message. J’ai bien compris que vous aviez eu la garde de vos 2 aînés qui sont âgés de plus de 16 ans donc ce n’est pas eux qui pose souci... par contre vous me dites que votre 3ème avait 7 ans en septembre 2017 alors qu’il est né le 25 juin 1990 ... il y a un problème est il né en 90 ou en 2010 ? de toutes les façons si il n’a pas atteint ses 16 ans vous ne pouvez pas percevoir la majoration tout de suite.

                  Votre cas est encore un peu différent, si vous avez perçu le SFT pour les 3 pendant 9 ans et que vous avez eu l’autorité parentale conjointe même sans pension, normalement vous avez le droit à la majoration mais je n’en suis pas sûr à 100%.

                  En ce qui concerne le parcours juridique, pour un fonctionnaire ou un régime spécial de retraite comme la RATP ce n’est pas le même. En effet, en dehors de prendre un avocat spécialisé de préférence en droit de la famille, pour un fonctionnaire c’est le tribunal administratif puis le conseil d’état qui a déjà rendu un jugement téléchargeable sur le net N°283 292 du 16/05/2007 qui a cassé le jugement du TA de Lyon.

                  Pour les régimes spéciaux RATP, SNCF... c’est avocat, TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) cour d’appel, cour de cassation qui renvoi en appel... mais vous pouvez vous servir du jugement du conseil d’état + mon jugement de la cour d’appel après cassation téléchargeable N°35L7-V-B7B-B3Y4H

                  Cordialement Mr Didier DELALONDE

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 mai 2019 à 20:06

                    Bonjour,
                    J’arrive bientôt à la retraite, fonctionnaire FPE, 60 ans cette année et carrière longue.
                    Je suis dans un cas équivalent mais un peu différent.
                    3 enfants dont la 1ère née en 1987, sans être marié mais déclarée et reconnue normalement avec livret de famille. Séparé en 1992 sans jugement sous entente directe mais avec conservation équivalente de "l’autorité parentale CONJOINTE" : garde 1 we/2 et moitié vacances scolaires avec pension alimentaire versée et déclarée dans les impôts sur le revenu. Déclaration employeur en 1992, fin SFT...
                    Les 2 autres 1999 et 2001 en situation "normale", marié et toujours à ma charge
                    1) sur le fond le cas de Didier se réfère à une règlementation retraite spécifique RATP et visiblement le jugement a une interprétation sur la rédaction faisant mention des prestations familiales uniquement pour enfants recueillis.
                    2) dans mon cas pas de divorce et pas de jugement
                    Hors le "élévé" 9 ans... je ne trouve rien dans les sites officiels.
                    Ai-je le droit à la majoration de 10% ?
                    Cdlt

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mai 2019 à 09:47

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants légitimes dont une fille que j,ai élevé avec ma femme durant 9 ans jusqu’à l,âge de ses 16 ans.
    puis je prétendre avoir la majoration de 10% pour la retraite de base ?
    cordialement Alix

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 avril 2019 à 18:37

    Je pense partir pour septembre 2020, j’aurai 64 ans le 20 septembre
    ma 3e fille aura alors 10 ans, je l’aurai eu a charge et elevé pendant 10 ans (donc les 9 ans requis seront remplis)
    faut il attendre son 16e anniversaire pour percevoir les 10 pour cent sur ma pension alors que je prendrai ma retraite en 2020 (elle est née en 2009)
    ou beneficierai je dès septembre 2020 des 10 pour cent pour 3e enfant ?
    merci par avance
    je suis fonctionnaire de l’education nationale

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 avril 2019 à 09:56

    bonjour.

    Je suis né en 1958 dans Fonction publique depuis octobre 1974.
    je suis en service actif et compte partir en retraite fin 2020.

    je suis éligible à la surcote.

    ma question est la suivante : a partir de quel age la dite surcote va elle commencer ou a commencer ?

    MERCI D’AVANCE.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 avril 2019 à 16:53

    Bonjour,

    Mon époux fonctionnaire a été admis à la retraite anticipée pour invalidité (taux 90%) à 49 ans.
    Je suis aussi employée dans une collectivité territoriale depuis presque 20 ans, en CDI depuis 10 ans.
    Existe-t-il une possibilité de départ anticipé à la retraite pour les contractuels, dont leur conjoint est invalide ?

    Merci pour vos précisions

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 avril 2019 à 20:56

    Bonjour
    J ai obtenu de la Commission de réforme une rente invalidité stagiaire à vie puisque J ai plus de 60% en taux. J ai droit d après le rectorat qui gère ma situation à 50% de mon dernier salaire ou les 6 mois avant ?
    Puis-je prétendre à une majoration enfants car J ai 4 enfants, âgés de 13,9,7 et 6 ans.?
    Ou au sft ?
    Cordialement

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    • Le 8 avril 2019 à 22:32

      Comme vous n’étiez pas titulaire (fiche 40), vous avez droit à une pension d’invalidité (et non de retraite) dans les mêmes conditions qu’un salarié du privé (catégorie deux = 50% du salaire) jusqu’à votre retraite. Vous n’aurez pas droit à la majoration de pension de retraite ni au SFT.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mars 2019 à 18:59

    Ma question du 26/03
    Bonjour,

    Avec mon épouse, nous avons eu et élevé 4 enfants. Elle, a travaillé dans le privé et moi dans la fonction publique. Avons nous tous les deux droit à la majoration de pension de 15% ?
    Merci de votre réponse.

    Votre réponse du 26/03
    Non. Pour vous, c’est indiqué dans cette fiche. Pour votre femme voir fiche 24.

    27/03/2019
    Ma nouvelle question suite à votre réponse.
    Si je lis la fiche 52 et la fiche 24, je comprends que nous avons tous les deux (mon épouse et moi) droit au 15% de majoration.
    Alors que votre réponse du 26/03 commence par "non" ! Merci de préciser votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 mars 2019 à 08:11

    Bonjour,

    Avec mon épouse, nous avons eu et élevé 4 enfants. Elle, a travaillé dans le privé et moi dans la fonction publique. Avons nous tous les deux droit à la majoration de pension de 15% ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mars 2019 à 01:01

    Bonjour
    Je vous explique le papa de mes 3 enfants reste 2 a ma charge est décéder a l’ âge de 42 ans et avait ete mis en retraite pour invalidité mes enfants perçoive une pension d orphelin donc je leur laisse a eux mais moi la maman on était séparée depuis 7 ans puis je pretendre a quelque chose pour leur éducation par la cnrcl car encore un enfant de 18 ans a chargé et un de 13 ans si oui comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 mars 2019 à 17:50

    « Bonjour », nous avons eux trois enfants, année 1980,1981,1987,est-ce que chacune de nos pensions de retraites sera majorée de 10 %. BIEN CORDIALEMENT.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 mars 2019 à 18:17

    Bonjour,

    Agent de la FPH, je compte faire valoir mes droits à la retraite au 1er avril 2020, au titre des carrières longues, toutes les conditions étant remplies par aillleurs.
    J’aurai 60 ans en janvier 2020.
    J’ai trois enfants, la majoration pour ce motif ne s’appliquera donc pas, du fait de l’application du droit à la retraite pour carrières longues ?
    Merci de me le confirmer.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2019 à 22:46

      Non, je ne confirme pas. Où avez-vous cette fausse info (infox) ? La majoration de 10% la retraite pour vos enfants est un droit si vous respectez les conditions indiquées dans cette fiche !

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 mars 2019 à 20:25

    Madame monsieur

    a qui dois-je faire la demande pour revalorisé ma pension militaire , car j’ai trois enfants qui sont adultes mes qui ont étés élevés par leur maman .

    J’ai gardé mon droits sur mes enfants tout en payent la pension.

    Dans l’attente de vous lire cordialement Mr defaux

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier 2019 à 09:02

    Bonjour,
    retraité militaire depuis le 1 dec 1998,
    je n’ai pas fait la demande de majoration pour 3 enfants lorsque mon troisième enfant a atteint 16 ans (le 4/12/2007) , je viens de faire la demande hier.
    Est il possible de demander un rattrapage depuis 2007 ?
    dans l’attente de votre réponse
    Bien cordialement
    Frederic

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2019 à 10:12

      Non, il y a prescription : « Lorsque la demande de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ».

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2019 à 13:50

        Bonjour,
        je viens de recevoir un nouveau bulletin de pension, intégrant les trois enfants mais ils ne comptent que les trois dernières années ( à compter du 01/01/2015) et pas les quatres comme vous me l’indiquiez.
        puis je ou dois je contester ? Auprès de qui.
        merci pour votre réponse et surtout votre engagement.
        Fred

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 février 2019 à 20:56

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territoriale et je vais être admis en retraite pour invalidité imputable au service au titre de la CNRACL. J’ ai 2 enfants nés en 1980 et 1986 dont un handicapé. Quelle majoration sera t elle appliquée pour les 2 enfants dont un handicapé ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 février 2019 à 20:58

    >Agent territorial en fin de droits de congés maladies. Mon dossier de demande de retraite pour invalidité imputable au service vient d’être validé par la commission de réforme qui a retenu le taux de l’expert, soit 60 %. La CNRACL va t elle retenir ce taux ou bien le réviser et si révision possible, de combien peut il être diminué ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 février 2019 à 20:05

    Bonjour,J ai entendu dire que la majoration de 10% avec 3 enfants allait dis
    paraitre d ici deux ans..Est ce vrai ?

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    • Le 21 février 2019 à 21:29

      Non, dans le cadre de la concertation sur le future réforme des retraites, pour la partie de retraite acquisse dans cinq ans, il y aura peut-être une autre forme de majoration pour enfants. Il est évoqué des points en plus pour chaque enfant. Mais comme rien n’est décidé on peut tout dire et son contraire.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2019 à 16:44

    Bonjour

    J’ai 73 ans divorcé et titulaire d’une pension de la fonction publique depuis 1910. Ma pension est majorée pour avoir élevé 3 enfants désormais majeurs ;
    Je suis remarié depuis 2014 et mon conjoint a une fille née en 2008 que nous élevons ensemble.
    Cela change t’il quelque chose à ma pension ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Jacques BECUWE

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 janvier 2019 à 20:34

    Bonjour , j’ai élevé seule ma fille pendant plus de 4 ans , aurai-je droit à des trimestres supplémentaires comptant pour la retraite , merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 janvier 2019 à 12:26

    Bonjour ,
    Je suis retraité militaire depuis 10 ans j ai un enfant qui a eu 16 ans le 23 mai 2001
    Je voudrai savoir si j ai le droit à une majoration pour enfant.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 17:21

    Bonjour
    Je viens de commencer à toucher la retraite additionnelle des fonctions publiques, pourquoi n’y a t’il pas de majoration pour enfants comme pour les autres complémentaires. Merci de votre réponse
    Cordialement
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 janvier 2019 à 18:57

    J’ai pris ma retraite anticipée de fonctionnaire de la poste en 1996 à 38 ans. Actuellement je finalise ma retraite puisque j’ai atteint l’age légal. Je voudrais savoir si la retraite anticipée était juste de base ou conprenait elle la retraite complémentaire (ircantec)

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2019 à 21:51

      La retraite de fonctionnaire est complète avec une base de calcul de 75%. La retraite complémentaire apporte 25% à une retraite de base de 50%. Ce sont des ordres de gradeur pour que vous compreniez le principe. Donc l’Ircantec s’adresse aux non titulaires en complément de la retraite de base du régime général.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 novembre 2018 à 10:43

    Bonjour
    Je dois partir en retraite pour invalidité(55ans), j’ai 40 trimestres en RQTH( 2010/2020) pas assez pour demander une retraite anticipée pour handicap( maladie congénital depuis mon enfant) et j’ai élevé ma fille seule, 20 ans (parent isolé sur la fiche imposition), ai -je droit à une majoration de trimestre pour ma fille.
    merci

    FICHE 52

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 septembre 2018 à 09:05

    Bonjour

    Bientôt retraité de l’administration pénitentiaire, j’aimerais savoir si je vais continuer à percevoir le SFT ?

    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 août 2018 à 07:47

    bonjour
    j’ai eu 2 enfants nés d’un premier mariage dont j’ai eu la garde. Je me suis remariée en 1993 et mon époux avait deux enfants (nés en 1980 et 1985) dont il n’avait pas la garde mais il a payé une pension alimentaire pendant de nombreuses années.
    Puis-je bénéficier des 10 % de majoration pour enfant ou aurait -il fallu que mon mari ait la garde de ses enfants ?
    Merci
    Christine (fiche52)

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2016 à 10:44

    Bonjour et merci pour votre éclairage
    Je suis fonctionnaire et je peux partir à la retraite le 1er novembre 2019 (carrière longue)
    J’ai eu 2 enfants d"un premier mariage
    un né le 3 juillet 1989, et l’autre le 29 juillet 1992.
    J’ai divorcé le 26 novembre 2001 date à laquelle mes enfants n’étaient plus à ma charge (pension à verser). Mes enfants avaient alors 12 ans et 9 ans
    Je me suis remarié le 8 Août 2008 et mon épouse à 2 enfants d’un premier lit, dont un qu’elle a conservé à sa charge née le 4 juin 1996 et qui poursuit ses études et qui aura 20 ans cette année.
    D’après les textes et vos explications, si mes calculs sont corrects cette dernière aura été à ma charge après mariage pendant 7 ans et 10 mois , ce qui n’est pas suffisant (9 ans au minimum).
    Par contre j’ai vécu maritalement avec mon épouse depuis 2003, avec achat de maison ensemble puis achat de terrain depuis 2006 avec construction.
    Nous avons une seule et même adresse depuis 2003. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration en tant que concubin sans certificat de concubinage, ni Pax ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir si c’est admis ? (changement d’adresse postal, titre de propriété,....)
    Merci beaucoup
    Cordialement

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    • Le 5 mai 2016 à 19:49

      Si vous avez perçu les allocations familiales supplémentaires de votre employeur ou si vous avez déclaré les enfants pour vos impôts, ce sont des preuves.

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      • Le 7 mai 2016 à 09:38

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Effectivement, notre déclaration d’impôts depuis notre mariage (08/08/2008), mentionne bien l’enfant de mon épouse à charge du couple, mais pendant les années précédentes (de 2003 à 2008) seule la déclaration d’impôts de ma conjointe faisait mention de l’enfant qu’elle avait à charge, car nous ne pouvions pas faire de déclaration commune (vivant maritalement).
        Cela suffira t’il si je fournis seulement la déclaration d’impôts de l’époque de ma conjointe pour justifier des 9 ans de garde du dernier enfant ?
        Cordialement

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        • Le 7 mai 2016 à 09:48

          Vous pouviez faire une déclaration d’impôt conjointe même si pas mariés mais vivant ensemble. Si vous vous n’avez pas déclaré au fisc l’enfant à votre charge cette méthode de preuve ne marchera pas.

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          • Le 26 juin 2018 à 15:31

            Bonjour,
            Je reviens vers vous après avoir avancé sur ma future retraite.
            Ma retraite anticipé s’approche (fin 2019). Il reste à régler le problème des pièces à fournir pour justifier les 9 ans d’éducation de l’enfant à charge de mon épouse avant notre mariage en 2008
            Pour justifier notre vie commune avec mon épouse avant notre mariage, comme nous avons fait construire en 2006 sur un terrain acheté en commun, et que nous avons donc eu un acte de propriété et une taxe foncière à nos 2 noms, est-ce suffisant si on les joint à nos déclarations d’impôts séparés de 2006 à 2008.
            Merci pour votre aide

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 juin 2018 à 14:11

    Je

    Je prépare mon dossier retraite
    J’ai eu une fille avec mon conjoint et ai élevé ses 2 fils , ils avaient 4 et 7 ans lorsqu’ils sont venus avec nous.
    Nous ne sommes pas mariés, ai je droit de ce fait à la majoration pour enfants
    Merci de votre réponse

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    • Le 24 juin 2018 à 14:35

      C’est expliqué au point 1. La réponse est oui mais il faut apporter la preuve de l’avoir eu à charge : prestation familiale, déclaration de revenus...

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 juin 2018 à 18:24

    Bonjour,

    J’ai eu 61 ans le 18 avril 2018. J’occupe actuellement la fonction de DGS (emploi fonctionnel) au sein d’u EPCI.
    Mon relevé de situation individuelle indique qu’au 31/12/2017 j’ai 30 trimestres du secteur privé et 155 T et 60 jours de la CNRACL. Soit un total de 170.
    J’ai eu deux enfants donc Bonification de 8 T
    Question1 : Pkoi 170 alors que 155+30 = 185 T
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1975 et selon mes calculs je peux prétendre à une retraite pour carrière longue.
    Question2 : si je pars à la retraite à 62 ans soit au 1 mai 2019, pouvez-vous me confirmer que je disposerai d’une retraite à taux plein ?
    Merci bien
    C.Tessa

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    • Le 19 juin 2018 à 22:57

      Vos questions n’ont rien à voir avec cette fiche, une des 66.
      1. Je suppose que vous avez plus de 4 trimestres certaines années et qu’on n’en retient que 4. La bonification pour enfants ne compte qu’à l’âge légal (fiche 48), pas pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      2. Le taux plein signifie sans décote et pas forcément 75% de la CNRACL. Il faut 166 trimestres validés comme fonctionnaire pour avoir 75%, enfants compris à 62 ans, (fiche 49), en plus de vos retraites du régime général et de la complémentaire.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril 2018 à 20:50

    bonjour
    etant un couple a la ratp et ayant 3 enfants je voudrai savoir si chaque agent va toucher les 10 % ?
    merci par avance

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