UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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312 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 juin à 18:11

    Bonsoir , si je suis parti à la retraite en Mai 2019 mais que mon dossier est parti à Nantes que cette année , est-ce que je serai payer les deux ans avant ou pas ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 juin à 09:57

    Bonjour,Lorsque je suis partie en retraite j’avais 2 enfants à charge de moins de 20 ans, le supplément familial m’a été supprimé, est-ce normal ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 mai à 01:48

    Bonjour,
    Je suis en catégorie active avec bonification pénibilité un an pour dix ans.
    J’ai trois enfants 33, 31et 19 ans . j’ai droit à la bonification 10%
    Lorsque j’ai demandé une simulation pour la retraite on m’a dit que je n’ai pas droit à la bonification pénibilité parce que j’ai la bonification troisième enfant et que cette dernière évince la bonification pénibilité.
    Je ne trouve pas de texte à ce sujet, ne peut on pas choisir entre les deux bonifications ?

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 10:53

      La bonification de trimestres pour enfants est traitée fiche 48.
      Je ne connais de bonification sous le nom de pénibilité, mais seulement la majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, qui peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. Mais comme indiqué fiche 48, cette majoration n’augmente pas le montant de la retraite mais seulement le droit de partir en retraite.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mai à 13:48

    Bonjour j avais pris ma retraite du chu au bout de 28 ans de service car j avais 4 enfants et 15 ans de service le 1/06|2008
    Je viens d avoir 60 ans je voulais percevoir une majoration de 5% pour enfant pour ma fille cadette car je n étais titulaire en début de carriere
    Le cnral m informe que je n ai jamais bénéficier de cette majoration lorsque mes jumelles ont eu 16 ans en 2014
    Donc il me paie pour la période de 2018 à ce jour mais la cnracl refuse de payer de 2014 à 2018 car pour eux ils.n y a jamais.eu de.demande.de.faite pour percevoir cette majoration préjudice de 8000 euro de 2014 à 2018 il font valoir prescription quadriennal e je ne comprends pas que je ne puisse bénéficier de la majoration de 2014 à 2018 car lorsque j ai pris ma retraite ja avais mes 4 enfants âgées 26 21 et jumelles de 10ans pouvez m aidez merci

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    • Le 25 mai à 14:10

      Comme vous ne remplissiez pas les conditions lors de votre retraite anticipée, c’était à vous de demander cette majoration au moment où vous y aviez droit. A défaut, la CNRACL applique le délai de prescription prévu par la loi. C’est donc légal.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mai à 10:00

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité imputable au service.
    Je perçois la majoration tierce personne pour une période de 5 ans, donc jusqu’en 2024
    taux d’invalidité reconnu 93%.
    Le tribunal vient de condamner la partie adverse à me verser une certaine somme pour aide tierce personne.
    Pouvez vous me dire si je pourrai continuer à percevoir ma majoration tierce personne.
    merci de votre réponse
    cordialement
    Alain

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2019 à 14:38

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2019 à 16:24

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2019 à 17:16

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mai à 19:18

            Que veut dire à charge dans le sens indiqué dans les textes.
            Est ce que mon épouse peut bénéficier des 10%, comme elle a élevé avec moi, mes 3 enfants, après mon divorce pendant 9 ans avant leur 20 ans. Nous avons contribué à leur éducation 1 We sur 2 et pendant la moitié des vacances scolaire et réglé régulièrement la pension alimentaire.
            Merci pour votre réponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 avril à 15:45

    Bonjour merci de votre aide précieuse. Je suis fonctionnaire de l’état. 2 enfants légitimes et ma nièce orpheline, née en 1973, acceuilli en juillet 1982( certificat de deux maires girondins, officiers de l’état civil) a l’appui plus certificat de la CAF pour la charge effective de 1982 à 1993. J’ai adresse aussi l’avis IR 1992 et 1993 pour 4 parts au foyer ( donc un couple avec 3 enfants) une notification de rejet m’a été adressée pour la computation du délai de 9 ans ( que je n’ai pas compris) plus une liste de pièces exhaustives qu’il aurait fallu produire. Quelle est votre analyse ? À l’heure du pouvoir d’achat en berne, !j’ai vraiment besoin d’aide Merci 🙏

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 07:48

      Comme expliqué dans cette fiche, il faut apporté la preuve d’avoir élevé cet enfant pendant neuf ans avant ses 16 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril à 16:40

        Bonjour

        2 alinéas pour l’obtention de la majoration de 10% :
        1- Soit avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans, soit avant leur seizième anniversaire
        2-SOIT avant l’âge ou ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L 512-3 et R 512-2 , R 512-3 du code de la Sécurité sociale (avant 20 ans ou 21 ans)
        Mon cas corespond au SECOND ALINEA ;
        AUX TERMES DE l4ARTICLE R 32 BIS DU CODE DE LE SECURITE SOCIALE "En vue d’obtenir au titre des enfants recueillis l’attribution de la majoration de pension prévus à l’article L 18, LE TITULAIRE DE LA PENSION DOIT JUSTIFIER AVOIR ASSUME LA CA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CET ENFANT PAR LA PRODUCTION
        DE TOUT DOCUMENT ADMINISTRATIF ETABLISSANT QU’ILS ON ETE RETENUS POUR L’OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES (Attestation de la CAF)
        LE DIABLE SE NICHE DANS LE DETAIL DU SECOND ALINEA.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er avril à 10:53

    Bonjour,
    mon épouse et moi avons eu 4 enfants nés en 1975, 1978, 1980 et 1983. Retraité de la fonction publique depuis 2008 , je bénéficie de la majoration de 15% de ma pension.
    Ma femme, ayant travaillé dans la fonction publique territoriale entre 1976 et 2000 ( 91 trimestres ), souhaite demander cette année sa pension de retraite.
    Je voudrais savoir si elle va obtenir la majoration de ses trimestres pour ses 4 maternités et si elle va bénéficier de la majoration de 15% comme moi ou si un seul de nous 2 peut avoir ce supplément ?
    Je vous remercie de votre réponse.
    Très cordialement
    L Henry

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 11:42

      La majoration de trimestres pour chaque enfant est expliquée fiche 48.
      La majoration de pension pour 3 enfants et plus est indiquée dans cette fiche. Votre épouse bénéficiera de cette majoration pour la retraite de fonctionnaire et de celle du régime général pour sa retraite de salariée (fiche 24).

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 mars à 18:23

    BONJOUR
    J’ai eu 3 enfants (nées en 1984, 1985, 1998) dont deux sont nées alors que je finissais mes études (sans travailler donc). Je suis devenue enseignante à partir de 1992.
    Je voudrais partir à la retraite anticipée à ce titre. Cela m’est accordé mais sans les 10% de majoration de la pension ( non prise en compte des 2 premières). Je vais donc subir une double peine : décôte maximale et pension minimale. Que puis-je faire ? Stopper la procédure ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 18:38

      La majoration de la pension de 10% vous est accordée si vous avez élevé vos enfants comme indiqué dans cette fiche.
      Par contre la majoration de trimestres pour enfants obéit à d’autres critères indiqués fiche 48. Vous aurez des trimestres du régime général mais à 62 ans (fiche 19).
      La retraite anticipée trois enfants est décrite fiche 43 a.
      C’est vous qui décidez si vous acceptez la décote ou pas et donc continuez votre activité. La retraite c’est pour longtemps.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 mars à 09:57

    Bonjour
    Je pars bientôt en retraite pour invalidité. J eleve 3 enfants qui ont 17, 13 et 8 ans à ce jour. Pourrais je prétendre à la bonification des 10% ou devrais je attendre que ma dernière ait 16 ans soit dans 8 ans ? Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 16:41

      Il faudra attendre que toutes les conditions soient remplies.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 15:11

        Donc aux 9 ans de ma dernière ? celle ci est "la mienne" je l eleve depuis sa naissance. Les deux plus grands sont issus d une première union de mon mari mais je les élèvent depuis 10 ans et je bénéficie du SFT 3 enfants pour cela. Desolee mais je ne suis pas sure de comprendre les textes j ai besoin de votre 3éclairage. Merci

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 14 mars à 17:48

    A propos de la majoration de retraite pour 3 enfants (10%) et 5% par enfant supplémentaire
    Dans les faits, une personne qui a 5 enfants aura 20% de majoration.
    Un parent qui part a la retraite et qui a 5 enfants dont le 3eme a plus de 16 ans, le quatrième 13 ans et le 5eme 7 ans.
    Le texte dit : Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
    Question : 1 _est ce que le pensionné a droit a la majoration des 20% au moment du départ à la retraite du moment que le 3 ème enfant a 16 ans et ce quelque soit l’age des enfants suivants ?
    OU est ce que la majoration de 5% pour le 4eme ne se fera que lorsque celui ci aura atteint ses 16 ans ?
    Quant au 5eme, faudra t il aussi attendre ses 16 ans pour bénéficier des 5% supplémentaires.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 02:05

    Bonjour,
    Je suis infirmier en catégorie B. Je pars à la retraite le 1er mai 2022.
    Un temps partiel à 80 %, de droit pour élever mon enfant né le 06/07/1995, du 01 mars 1996 au 28 février 1998 équivaut il à du temps plein pour mes durées en constitution ? en liquidation ? en assurance ?.
    Et cette activité réduite induit elle une majoration ou une bonification ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 janvier à 18:17

    Bonjour

    Mon mari (divorcé) a élevé avec moi même 2 de ses enfants dont il a eu la garde depuis l’âge de 10 ans jusqu’à ce qu’ils soient autonomes + celui que nous avons eu ensemble
    (cela fait donc 3 enfants à charge)
    1 / a t il droit à la majoration de pension de 10 % ?
    2 / son ex femme a t elle droit à cette majoration ?
    3 / Ai je droit moi même à cette majoration étant donné donc que je les ai élevés avec lui ?

    Autrement dit QUI a droit à cette majoration

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 21:49

      Le droit à cette majoration est individuel. Il faut remplir les conditions indiquées.
      Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans avant leur 20 ans et il faut en apporter la preuve comme l’avis d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 09:56

    bonjour
    je suis retraité au 1 mars 2022,
    j’ai trois enfants :
    1 - issue d’une première union que j’ai élevé au sens de la legislation,
    2- un fils de mon union actuelle que j’élève et aura 16 ans en 2024
    3/ Ma belle fille que j’ai élevée 8 ans et 2 mois jusqu’a l’anniversaire de ses 20 ans mais que j’ai eu a charge trois ans de plus, existe t’il une jurisprudence permettant de valider les neufs sous donditions d’étude ou autre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 10:58

      Je n’ai pas connaissance d’une jurisprudence, je vous laisse faire la recherche. En effet, 20 ans est l’âge auquel les enfants cessent d’être à charge au sens des prestations familiales.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 02:21

    Bonjour,
    Je suis infirmier en catégorie B. Je pars en retraite le 1er mai 2022.
    J’ai trois enfants, un né le 30/04/1986 d’une première union et deux nés en 93 et 95 d’un mariage.
    Une ordonnance du 05/12/1991 m’a accordé l’exercice conjoint de l’autorité parentale pour mon premier enfant. J’ai versé une pension alimentaire tous les mois jusqu’en 2004.
    (Justificatifs sur mes impôts),
    Ai je droit à la majoration de 10 % pour 3 enfants ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 janvier à 20:41

    Bonjour,

    Fonctionnaire ,je me suis mariée en 1985 avec mon mari qui était divorcé avec un enfant de cinq ans de son premier mariage et pour lequel il a toujours versé une pension alimentaire , jusqu’à la fin de ses études en 2003. Nous avons eu deux enfants en commun. Est-ce que comme lui, je peux bénéficier de la majoration de 10 % pour un troisième enfant ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 décembre 2021 à 12:39

    Bonjour, j’ai 55 ans, je suis née en 1966 et j’ai trois enfants 27, 21 et 14 ans . J’ai 117 trimestres validés dans la fonction territoriale. Mon mari agé de 71 ans est handicapé à 80 %. Je suis à 80 % afin de m’occuper un maximun de lui. Puis je bénéficier d’une retraite par anticipation ?
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 novembre 2021 à 09:24

    Bonjour,
    Pouvez-vous me donner les textes relatif a la majoration de pension pour enfant, notamment ceux précisent la mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).
    Je suis divorcé et doit être en retraite en octobre 2022.
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2021 à 10:28

      Nous avons complété cette fiche suite à une décision de justice pour un agent de la RATP. Si vous lisez dans le forum les messages de Didier Delalonde vous aurez plus d’informations.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 octobre 2021 à 09:15

    Bonjour ,

    Ouvrier d’état , en retraite depuis le 01.10.2021 , j’ai effectué des heures supplémentaires les 10 dernières années avant ma retraite . Comptent-elles pour le calcul de ma pension ?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 22:58

      Les régimes spéciaux ne les prennent pas en compte en général.
      L’assiette des cotisations varie selon si c’est :
      - des ouvriers rémunérés par un salaire national
      - des ouvriers rémunérés en fonction des salaires pratiqués dans l’industrie
      - des ouvriers rémunérés par un salaire indexé sur l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique
      - des ouvriers percevant certains avantages supplémentaires.
      Il est préférable de vous renseignez auprès de votre syndicat CFDT.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 octobre 2021 à 18:38

    Bonjour,

    Je suis agent dans la fpt (cnracl) et j ai lu que la majoration pour tierce personne (1192,50 euros par mois) peut s’ajouter à la pension d’invalidité ? Si l’on perçoit 800 euros de pension pour invalidité , avec la majoration on arrive à un total de 1992.50 euros , est ce bien la somme que l on peut recevoir ? Car j ai lu aussi une autre version qui expliquait que l on pouvait recevoir seulement seulement la différence entre la majoration et la pension soit 392.50 euros....

    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 septembre 2021 à 15:53

    bjr pour un agent territorial puis je avoir droit a la majoration pour trois enfants sur le montant de la retraite sachant que l’un d’entre eux dont la paternité a été jugée par un tribunal et pour laquelle j’ai versée une pension jusqu’a sa majorité mais qui n’a pas vécu chez moi.cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2021 à 15:57

      La réponse figure dans cette fiche. Vous devrez insister pour l’obtenir car il n’est pas certains que la CNRACL vous l’accorde si vous n’apportez pas de preuve suffisante de l’avoir eu à charge.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 août 2021 à 13:56

    Bonjour
    Je suis mariée depuis 25 ans
    Je suis à la SNCF et retraite depuis le 8 juin 2021, et je touche le supplément pour 4 enfants sur ma pension de retraite
    Ma femme sera à la retraite que dans 6 ans

    Je vais prendre un appartement pour moi et un pour ma compagne donc nous allons vivre séparément chacun de son cote mais rester marier

    Donc la et ma question : est -ce que l’on va me retirer le supplément que je touche pour avoir élevé mes 4 enfants ?
    Et est-ce que ma femme va les toucher aussi quand elle sera à la retraite ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 août 2021 à 17:43

    Bonjour,

    j’ai 62 ans passés, et je ne suis pas encore à la retraite, mais je commence à y penser. Ma DRH ne semble pas avoir intégré la modification d’avril 2018 indiquée en tête de la fiche 52 de la CFDT concernant les parents divorcés.
    Ainsi, même si les enfants n’ont pas habité chez l’un des deux parents, ils peuvent être considérés avoir été à sa charge si l’autorité parentale a été conservée et la pension payée. J’ai lu cela quelque part mais je ne sais plus où, et je voudrais avoir confirmation, ainsi que les références du texte en question pour défendre ma position. En effet, j’ai 3 enfants, et j’ai toujours payé mes pensions et conservé l’autorité parentale.

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2021 à 21:34

      Si l’information est transmise à la CNRACL ou au SRE, ils sauront appliquer la jurisprudence sur ce point. Nous avons bien précisé que c’était encore sujet à interprétation. Vous ne devez écarter la possibilité d’être obligé d’aller au TA.
      Je vous invite à lire un échange dans ce forum avec une personne qui a obtenu satisfaction en justice en 2018.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 août 2021 à 18:13

    Bonjour,
    Ma belle-mère a eu trois enfants avec mon beau père dont un décédé durant sa première année.
    Mon beau père était enseignant du public et n’a pas bénéficié de la majoration de 10% en raison du décès prématuré de l’un de ses enfants.
    Ma belle-mère peut-elle bénéficier d’une majoration de 10% de sa pension de réversion en tant que mère biologique de ses trois enfants ?
    J’ai besoin d’aide pour nous aider à y voir clair
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 août 2021 à 10:19

    Bonjour,
    Ma fille touche une pension de réversion suite au décès de son mari en septembre 2020. Elle est mère de quatre enfants dont le dernier était âgé de 13 ans au décès du père.
    Elle bénéficie d’une e majoration de pension de 10% et non de 15%. Est-il normal que les 5 % pour le 4ème enfant ne lui sera accordé que lorsqu’il aura 16 ans ? Le père
    a bien élevé cet enfant pendant plus de 9 ans.pourtant. Pourquoi faut-il attendre que l’enfant ait 16 an pour en bénéficier ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2021 à 11:27

      La majoration de pension de réversion pour enfant est personnelle, donc elle y aura droit quand elle remplira les conditions. Lisez le point 2 de la fiche 54.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 juillet 2021 à 14:32

    Bonjour
    J ai élevé 3 enfants, dont 2 avec mon conjoints en garde partagée pendant 9 ans. Je percevais d ailleurs le SFT pour 3 enfants. Je pars en retraite anticipee pour invalidité. Pourrais je prétendre a la majoration de 3 enfants svp ? Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 juin 2021 à 08:55

    bonjour je suis a la retraite depuis janvier 2018 j’ai un enfant handicape age de 35 ans qui vit chez sa mere dont je suis divorcer aije le droit a une majoration pour enfant a charge merci pour votre reponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 juin 2021 à 07:48

    Bonjour. En juillet 2022 j’aurai 180 trimestres de cotisation dont 8 trimestres (2enfants). 34 trimestres régime. général les reste comme fonctionnaire EN. J ai eu une carrière active (17ans ) j’aurai 60 ans en juillet 22. Demande de départ en septembre 22. Je suis sur un poste sédentaire maintenant Est ce Qu il sera tenu compte de la carrière longue ( 5 trim avant 20ans ) avec surcote. Ou est ce Qu il garde la carrière active et je perds la surcote(15%). Si c est le cas puis je engager un recours ou une démarche avant de monter mon dossier . Je trouverais cette dernière solution très inégalitaire

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2021 à 21:25

      Je comprends pas bien vos questions.
      Pour la retraite anticipée et carrières longues lisez l’affiche 42.
      Pour la prise en compte de la catégorie active, lisez la fiche 47.
      Pour les règles concernant la surcote lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 février 2021 à 16:13

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je prépare mon dossier de retraite, j’ai vécu en concubinage (union libre) et je suis actuellement pacsé.
    J’ai élevé 3 enfants qui ont plus de 16 ans (2 de ma compagne et un ensemble) durant plus de 9 ans.
    Concernant la majoration pour enfants, est-elle également attribuée au concubin ou pacsé ? Et non pas seulement marié ?
    Une attestation du maire suffit-elle pour valider les enfants recueillis durant une période (concubinage) ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2021 à 18:31

      Il faut apporter des preuves que vous avez les avez eu à votre charge financièrement, allocations familiales et déclaration de revenus.
      Seul le mariage crée des devoirs envers son conjoint et ensuite des droits, comme la retraite de réversion.

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      • Le 18 février 2021 à 08:58

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Toutefois, une précision. Dans les différents textes, décrets ou articles, on emploie le terme "conjoint".
        Le code civil définit le conjoint comme époux.
        Au regard du Service des Retraites de l’Etat (SRE) concernant la majoration 3 enfants, le couple non marié (concubinage, pacs) est-il pris en compte dans les mêmes conditions que le mariage dans la mesure où tous les justificatifs sont fournis ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 19 février 2021 à 11:33

          Les enfants ouvrant ce droit sont (voir L18 CPCM) :
          - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’état constatée par acte de notoriété ou par jugement) et
          - les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
          - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrement établie et ses enfants adoptifs,
          - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
          - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
          - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

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          • Le 8 mai 2021 à 20:34

            Bonjour,
            Les termes du dernier paragraphe "les enfants recueillis à son foyer....octroi des prestations familiales ou du SFT" sont ils valables pour un enfant jusqu’à ses 20 ans ?
            Dans l’affirmatif, cela signifie donc bien que le fait d’avoir perçu le SFT pour un enfant jusqu’à ses 20 ans (étudiant) est un justificatif valable pour la majoration de 10 % pour 3 enfants ?
            Merci de votre réponse..

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2021 à 11:25

              Il me semble que oui, vous avez un désaccord avec votre service des retraites ?

              Répondre à ce message

              • Le 10 mai 2021 à 12:50

                Bonjour Claude,
                Effectivement, j’ai un pb avec la CNRACL. Mon mari doit prendre sa retraite au 01/07/2021. A la date de notre mariage (aout 1997) mon fils (né d’une 1ère union) avait 11 ans (né en novembre 1986). Sont nés 2 autres enfants (1998 et 2000).
                Nous avons eu la charge de mon fils car il a été scolarisé jusqu’à ses 20 ans et nous avons perçu le SFT jusqu’en octobre 2006) ce qui fait bien + de 9 ans.
                Malheureusement, je ne peux fournir les justificatifs reconnus par la CNRACL, certificats de scolarité pour la période de ses 16 ans à ses 20 ans (2002 à 2006) car d’une part, je ne savais pas qu’il fallait les conserver, et d’autre part le lycée n’a plus les archives...Avis d’imposition...je ne les ai pas conservés si longtemps et l’administration elle meme ne les conserve que 10 ans.
                J’ai fourni une attestation de l’employeur de mon mari du versement du SFT pour la période concernée et aussi toutes les fiches de paie faisant apparaître le versement.
                Mais l’instructrice du dossier m’indique que ces pièces ne sont pas recevables. Que faire ?

                Répondre à ce message

                • Le 10 mai 2021 à 21:21

                  Selon les textes officiels régissant la CNRACL, article 24 décret 2003-1306 :
                  « II. - Ouvrent droit à cette majoration : (...)
                  5° Les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
                  « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L512-3 et R512-2 du code de la sécurité sociale. »

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 mai 2021 à 09:14

                    bonjour Claude,
                    Merci pour votre retour...j’espère ne pas être obligée d’en arriver au recours et plus si nécessaire.
                    Bonne journée.

                    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 mai 2021 à 16:33

    Bonjour,
    j’ai lu toutes les questions sur la majoration pour 3 enfants et je n’ai pas trouvé mon cas.
    Je suis pensionnée miltaire depuis 1998 et je perçois la majoration pour 3 enfants.
    J’ai effectué une seconde carrière de fonctionnaire de 1998 à aujourd’hui et je vais très prochainement prendre ma retraite, mes droits sont ouverts .
    La majoration pour 3 enfants me sera t’elle également accordée sur cette seconde pension de retraite ?
    Avec tous mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 mai 2021 à 10:02

    Bonjour j’ai trois enfants dont deux d’une première union
    pour le calcul de ma retraite puis-je prétendre à la bonification de 10% sachant que je versais une pension alimentaire
    d’avance merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril 2021 à 16:43

    Bonjour

    Fonctionnaire à l’hôpital, je me dirige vers une invalidité ( j’aurais alors 48 ans et je suis infirmière )
    Reconnue a80%d’invalidité par la mdph,je suppose que je vais bénéficier de la majoration tierce personne
    A quoi va me servir cette argent supplémentaire ? Y a t il des obligations ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 21:31

      Les critères de la MDPH pour définir une personne handicapée ne sont pas les mêmes que ceux prévus pour une MTP. Il y a une grille d’appréciation de 10 actes ordinaires de la vie courante pour déterminer par un médecin si vous avez besoin de l’assistance d’un tierce personne.
      Pour la retraite pour invalidité lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 avril 2021 à 19:30

    BONJOUR,
    Je travaille depuis mes 18 ans dans le privé , maladie cardio depuis mes 20 ans ald mais pas de rqth demandée. En 2012, greffe cardiaque rqth et invalidité cpam . Je continue à travailler et j’aurai voulu demander retraite anticipée ? handicapée ? Est ce possible ? MERCI de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2021 à 21:19

      Votre question relève de la fiche 10 de ce guide. Vous y lirez qu’il faut être reconnu travailleur handicapé pendant un longue période.
      Lisez la fiche 13 sur la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mars 2021 à 18:06

    Bonjour,

    Je suis actuellement secrétaire administrative, j’ai élevé mes deux enfants ( issus d’un premier mariage ) avec mon deuxième mari pendant plus de neuf ans, en même temps ce dernier payait une pension pour sa fille( issue d’un premier mariage) dont il avait l’autorité parentale. Et ce aussi pendant plus de neuf ans.
    J’ai divorcé de ce dernier . Il a obtenu une majoration de 10/100 au titre de mes deux enfants plus le sien.
    Suis je en droit d’obtenir également la même majoration. ( mention de versement de pension faite sur les déclarations de revenus du couple )
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2021 à 21:30

      Oui, puisque vous pouvez apporter la preuve que vous avez élever cet enfant pendant neuf ans

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2021 à 10:42

        Bonjour

        le fait que le versement de la pension soit mentionné sur les déclarations de revenus communes suffit- il à justifier que l’enfant de mon époux de l’époque soit à ma charge également et par ce fait me permette de bénéficier de la majoration de 10/100 pour 3 enfants ( les deux miens et le sien ) ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2021 à 15:17

          Je ne peux vous répondre avec certitude car ce genre de situation n’est pas prévu précisément par les textes et tout est dans l’interprétation de l’enfant à charge. Lisez les contributions dans ce forum ou certains racontent leur expérience. Merci

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2021 à 15:37

    bonjour,
    je dois prendre ma retraite a 62 ans soit le 01 octobre 2021.
    A cette date j’aurais 42 ans et 6 mois de cotisations reconnues ;
    Aux 42 ans viennent s’ajouter 5 ans de bonifications pour enfants.( j’ai eu 5 enfants dont une decédée)
    la simulation de la cnracl prend bien en compte les trimestres travaillés ainsi que les bonifications relatives aux enfant et les 15 % supl pour les enfants.
    Malgré les 47 ans et 6 mois de cotisations(bonification comprise), l’estimation de la cnracl ne donne aucun majoration pour les trimestres au dela de 42 ans.
    Le calcul est-il juste ?
    merci de votre reponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 février 2021 à 13:56

    Bonjour

    je suis fonctionnaire et mon mari a eu la garde de deux de ses petits enfants ai-je droit au supplément familial

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 juillet 2020 à 13:33

    mon épouse qui vient de prendre sa retraite ne bénéficie pas de la majoration pour 3 enfants pourtant ensemble nous avons élevé 3 enfants 2 de notre union en 1976 et un enfant de mon 1er mariage dont j’avais entièrement la charge née en 1970 ..nous avons prouvé que mon 1er enfant à bien été élevé par nous 2 mais on nous a répondu que nous n ’étions pas mariés en 1976 mais en 1978 et que seul la date de mariage était pris en compte pour le calcul des 9 ans et jusqu’à 16 ans...ce qui est étonnant c’est que la retraite complémentaire a bien tenue compte de nos 3 enfants mais pas la Carsat ..Pourquoi ? quels sont les recours ..Merci

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    • Le 18 juillet 2020 à 21:29

      Cette fiche ne concerne que le régime des fonctionnaires. Chaque régime de retraite a des règles différentes.
      Pour votre Carsat, donc l’assurance retraite, lisez la fiche 24. Comme indiqué dans cette fiche 24, seul le conjoint s’il n’est pas le père peut en bénéficier. C’est l’interprétation de l’article R342-2 du code de la sécurité sociale par votre Carsat.

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    • Le 28 janvier 2021 à 18:39

      Bonjour, moi aussi j’ai quelques difficultés à faire valoir ce droit : jamais marié et séparé de ma première compagne. Mais j’ai réussi en fournissant non pas une preuve d’acquittement de pension alimentaire, puisque nous étions convenu d’une garde alternée et ayant laissé le bénéfice des allocs et de la part fiscale à la mère ..., L’affaire semblait délicate, mais en fournissant le dossier scolaire d’un des enfants contesté pour faire le troisième (en l’occurrence le premier, ce qui ne manque pas de sel !), les choses se sont arrangées.
      Par ailleurs, me semble-t-il, les 16 ans ne sont pas la limite pour la prise en compte des 9 ans mais 20ans (l’âge d’arrêt des prestations familiale si les enfants sont toujours à charge après 16 ans qui est âge de la fin d’école obligatoire).
      Effectivement l’écriture de cette loi est différente partout même chez les fonctionnaires (Etat ou CNRACL) et génère des différences de traitement …Ce qui semble fort dommage et surtout dommageable pour certains.
      Après il reste des possibilités de contestation pour "discrimination pour raison familiale ou "atteinte à la vie privée" : toute l’organisation de la vie en société et la justice ne s’arrête pas forcement aux portes de l’administration ... A tous bon courage

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier 2021 à 17:07

    Bonjour,
    Je renseigne actuellement mon dossier de demande de retraite. J’ai 2 grands enfants naturels. Divorcé, je vis depuis 2003 avec ma nouvelle compagne ,qui a également 2 enfants nés en 1993 et 1999. Elle vivait seule auparavant. Nous nous sommes mariés en 2007. J’ai donc élevé mes 2 enfants et les 2 enfants de mon épouse depuis 2003 donc durant plus de 9ans.
    Mon employeur me dit que ces 9 années ne comptent qu’à partir du mariage, donc 2007.Je perdrais donc la majoration de 5% pour l’enfant né en 1993.. Je suis très surpris et très déçu car je les ai élevés et ce serait injuste.. Que dites vous ?
    Merci.

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    • Le 27 janvier 2021 à 15:29

      Les règles de cette fiche 52 ne concernent que les fonctionnaires. Tout est expliqué au point 1.

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      • Le 27 janvier 2021 à 18:36

        Merci mais le paragraphe 1 ne parle pas de condition de mariage... Je devrais donc être bénéficiaire de la part de Telesia ?

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        • Le 27 janvier 2021 à 21:14

          Oui, sous réserve que « pour les enfants recueillis au foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 janvier 2021 à 15:14

    Bonjour,

    Je suis un peu dans le même cas que Luc sauf que quand je suis parti en retraite mon 3émé enfant n’avait pas 16 ans, âge du versement de la majoration. Hélas mon fils est décédé à 13 ans pendant ma retraite. La CNARCL refuse la majoration car il n’a pas atteint l’âge de 16 ans. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2021 à 22:23

      Selon les textes, les enfants décédés avant l’âge de 16 ans ouvrent droit à majoration sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans au moins.
      J’ai regardé le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui régit la CNRACL, et pour votre question l’article 24. Vous lirez comme moi comment la CNRACL interprète ce texte.
      Il est écrit :
      « V. - Le bénéfice de la majoration [de pension] :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ;
      2° Est accordé et mis en paiement sur demande au moment où, postérieurement à l’âge de seize ans, il remplit la condition visée au III.
       »
      Donc regardons ce qui est écrit au III :
      « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L.512-3 et R.512-2 du code de la sécurité sociale.
      Pour satisfaire cette condition de durée, il sera tenu compte, le cas échéant, du temps pendant lequel les enfants auront été élevés par le conjoint après le décès du titulaire. »

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier 2021 à 12:00

        Bonjour,

        Nouvelle réponse de la CNRACL :

        "Il faut attendre, à cause de son décès, son âge théorique de 16 ans" .

        Quel humanité !

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier 2021 à 19:07

          Avec cette réponse, le droit est respecté.
          Quand à savoir pourquoi le législateur impose d’attendre les 16 ans de l’enfant dans tous les cas, je n’ai pas la réponse.

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 janvier 2021 à 10:15

    Bonjour,

    Je suis en retraite de la FPT, j’ai eu 3 enfants dont le dernier est décédé à l’âge de 10 ans avant mon départ en retraite. LA CNRACL refuse les 10% supplémentaires malgré l’éducation de 9 ans. La caisse me dit que la majoration est due au 16 ans du dernier enfant.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2021 à 10:32

      C’est indiqué dans cette fiche : « Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge. »
      C’est conforme aux textes officiels. Voici un extrait de l’article 24 :
      « IV. - Le bénéfice de la majoration :
      1° Est mis en paiement au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans si la condition mentionnée au III est déjà remplie au moment de la concession de la pension ; »
      La condition citée est celle des 9 ans.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 janvier 2021 à 13:56

    Bonjour Claude
    J’ai 59 ans, carrière active complète, donc possibilité de prendre la retraite. J’ai eu quatre enfants ,donc droit à une majoration de 15% de retraite. Sur le site ENSAP le simulateur m’indique un montant brut et net de calcul de retraite. Un taux de 75% donc complet. Ce taux ne devrait pas être de 90% (activité + majoration enfants),ou il ne reprend que l’activité ? La question que je me pose (j’ai un doute sur la certitude que la majoration des enfants y soit compté comme dit sur le lexique ENSAP) : êtes vous sûr que la majoration des 15% soit ajouté dans l’estimation fournie par l’ENSAP ? J’ai voulu avoir une estimation indicative retraite sur le site info-retraite, mais n’ayant cotisé que dans le public c’est impossible, et ce site m’oriente vers l’ENSAP. Le salaire que je perçois actuellement serait inférieur au calcul des 90% que j’ai fait moi même ! Dans cette hypothèse, je demanderais mon départ en retraite de suite !! Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2021 à 14:49

      Comme indiqué au point 1, cette majoration est attribuée au moment de la retraite. Et elle est de droit, elle s’ajoutera à votre retraite.

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      • Le 11 janvier 2021 à 12:00

        Bonjour Claude, merci pour votre réponse. Toutefois ma question précise (je ne sais pas si vous connaissez le site ENSAP : ensap.gouv.fr) qui gère mise en ligne bulletins de salaires et retraites des fonctionnaires. Le montant écrit dans la première case" montant mensuel de la pension" par exemple 2727 euros brut et 2479 net mentionne t’il la situation uniquement retraite ou retraite + majoration enfants ; C’est là qu’est mon doute ??? car si le montant indiqué ne compte pas la majoration : je devance l’appel pour ma vie de retraité !!!

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2021 à 19:34

          Oui, je connais le site de l’Ensap, mais n’ayant pas un accès comme vous car je suis retraité, je ne peux que vous dire le droit et ce que je pense : si la majoraiton n’est pas indiquée clairement, elle sera ajoutée.

          Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2021 à 23:21

        Bonjour,

        Bonjour , je suis papa divorcé avec trois enfants de deux mères différentes. Mon premier enfant a 21 ans et j’ai versé la pension jusqu’à ses 21 ans . les deux dernières je verse encore la
        pension.
        Je suis à 6 ans de la retraite et elles ont 10ans et 11 ans.

        Ai-je le droit a valorisation sachant que j’ai versé et verse toujours les pensions alimentaires ?

        Quelle est la démarche a suivre pour faire valoir ce droit revalorisation de 10% ?

        Dois je en faire la demande ? A qui ?
        Et à partir de quand ?

        Merci infiniment pour toute réponse, quelle qu’elle soit, prenez soin de vous et de vos proches.

        Cordialement

        H.

        Répondre à ce message

        • Le 16 janvier 2021 à 11:41

          Notre réponse figure au point 1 :
          « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli. »

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 janvier 2021 à 18:06

    bonjour je suis actuellement en invalidite cat3 et jai une allocation tierce pesonne. je pars en retraite le 1er juin et je voudrais savoir si je vais continuer a toucher cette allocation merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 décembre 2020 à 10:56

    Bonjour
    Je suis bénéficiaire d’une retraite de réversion.
    Ayant 10 enfants, 08 biologiques et 02 enfants de la première femme de mon mari, je n’ai bénéficié que de la majoration de 10 % sans la majoration du 5 % pour les enfants au-delà du Troisième.
    Aurais-je le droit de la demander après 10 ans de départ en retraite de réversion ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2020 à 17:09

    J ai élevé mes 4 frères au décès de mes parents ai je droit à des trimestres supplémentaires merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 novembre 2020 à 11:20

    Bonjour
    Ma question porte sur la majoration retraite pour 3 enfants "Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire".
    Fonctionnaire à FRANCE TELECOM / ORANGE , je poursuis actuellement mon activité 3 ans supplémentaires au delà de l’AGE MAXI pour "3 enfants encore à charge"
    Le dernier de mes enfants aura 16 ans FIN 2022.

    Je compte demander ma retraite FIN 2021
    Mon "pourcentage de pension après surcote" sera alors supérieur à 100%.
    J’ai 2 questions
    1 Est ce que j’aurai droit à la majoration pour enfants compte tenu de "Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire"
    2 Si OUI, la majoration 10% est elle calculée "après surcote" ou "avant surcote"

    Ce que cherche à comprendre, c’est s’il y a "une retraite de base fixe associée à 2 majorations" ou "si les 3 sont liées"
    Merci pour votre engagement

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    • Le 20 novembre 2020 à 15:21

      1. Oui.
      2. La surcote vient en plus et permet de dépasser les 100%.

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      • Le 20 novembre 2020 à 17:15

        Merci beaucoup Claude pour votre action et votre engagement

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        • Le 1er décembre 2020 à 16:29

          Bonjour Claude
          Suite à ma question précédente :
          —> "A t on droit à la majoration de 10% pour 3 enfants si on a déjà une grosse surcote (pourcentage de pension après surcote = 103%)"
          SRE me répond que non, que la limite est 100% pour obtenir cette majoration et que donc je n’y ai pas droit.
          Existe t il des recours possibles, des jurisprudences passées ou autres moyens pour contester cette "vue des choses" ?
          Merci

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          • Le 1er décembre 2020 à 20:32

            Il n’y a pas de plafonnement à la surcote mais certains trimestres ne sont. Pas pris en compte avant de la calculer comme expliqué fiche 49. Article L14 III CPCM. Si vous posez une nouvelle question sur la situé posez la fiche 49.

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            • Le 2 décembre 2020 à 13:21

              Bonjour
              Je me suis mal exprimé et je vous prie de m’en excuser !
              Il n’ y a pas de problème avec la surcote.
              Né en 1953 avec 195 trimestres validés je partirai avec une pension égale à 103% de traitement indiciaire brut
              Ce passage de 75% à 103% est uniquement dû à la surcote.
              Lors de ce départ en retraite (début 2022), mon troisième enfant sera âgé de 15 ans, le supplément pour 3 enfants à charge ne sera pas pris en compte.
              Fin 2022, mon dernier enfant aura 16 ans et il me sera alors possible de demander pour la première fois cette fameuse majoration de 10% pour 3 enfants à charge
              — >SRE Service des Retraites de l’Etat me dit que cette majoration ne me sera refusée car_avec "103% de pension", je suis au delà des 100% , plafond à ne pas dépasser pour bénéficier de la majoration "3 enfants à charge"
              Je sollicite votre aide pour savoir si vous êtes entièrement d’accord avec la version SRE (refusée) ou si au contraire, il existe une interprétation différente (accordée) et dans ce cas quelles seraient les articles ou jurisprudences.
              Merci de votre patience et de votre solidarité !

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              • Le 3 décembre 2020 à 15:50

                J’avais compris la question.
                il n’y a pas de texte spécifique répondant à la question. Le code prévoit que la retraite plus la majoration pour enfants ne peut pas dépasser le traitement. Il permet par ailleurs à la surcote de dépasser le montant du traitement.
                En principe la retraite est calculée, puis on ajoute la majoration pour enfants et enfin la surcote.

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                • Le 4 décembre 2020 à 21:39

                  Merci Claude
                  C’est désormais plus clair.
                  L14.III indique que la surcote s’applique à la pension liquidée.
                  L13.I dit que la pension liquidée est égale à 75% du dernier traitement.
                  L18.I dit que "les 10% 3 enfants" se traduit par une majoration de pension.
                  L18.V dit que cette majoration de pension "qui progresse avec le nombre d’enfants" ne peut pas se traduire
                  par une pension supérieure au dernier salaire.
                  Les 2 points importants sont SURCOTE et PENSION LIQUIDÉE.
                  Je vais m’appuyer sur L18.I et sur un exemple chiffré de pension avec "3 ENFANTS + SURCOTE 10%"
                  Cela montrera si la majoration 10% est calculée à partir de la "pension 75%" ou de la "pension avec surcote".Tout le reste suivra. Il me reste à me procurer cet exemple chiffré.
                  Je vais commencer par contacter SRE, je tiens à dire que je suis toujours très bien reçu.
                  Je reviendrai vers vous si nécessaire, pour l’article 49 cette fois.
                  En attendant, je vais un peu travailler mon crawl !
                  Merci encore et bon vent.

                  _

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                  • Le 4 décembre 2020 à 22:38

                    Bravo pour la nage, mais le vent ne vous sera d’aucune utilité !

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                    • Le 8 décembre 2020 à 15:46

                      Uniquement pour clôre.
                      Je viens d’avoir SRE qui me dit qu’il y aura aucun problème.
                      "103% + 10%" enfants ne seront pas remis en cause.
                      La validation enfant se fait au tout dernier moment par présentation des pièces justificatives.
                      Pour la petite histoire des 100% à ne pas dépasser, la solution se trouve dans le formulaire CERFA 13581-02 (demande de majoration 3 enfants). A la rubrique "nombre d’enfants à déclarer", apparaît en cliquant sur le bouton d’aide , "6 enfants maxi". Cela correspond exactement à une majoration de 25% et un plafond atteint à 100%. (interprétation personnelle)
                      Je suis plein d’éloges pour SRE dont l’action à mes yeux est remarquable, ainsi que pour votre forum et toutes les personnes qui s’ y investissent.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 décembre 2020 à 12:11

    Bonjour,
    je fais valoir mes droits à la retraite au 1er février 2021 dans le cadre de la carrière longue.
    je travaille dans le privé.
    ma situation est la suivante : je me suis mariée en 1981 et mon conjoint divorcé avait 1 enfant de moins de 7 ans. dont il avait la charge 1 WE sur 2 et la moitié des grandes vacances, la garde étant accordée à la maman. le divorce date de 1976 et la garde alternée n’existait pas. Cela dit, nous avons versé une prestation conservatoire à la maman pendant 10 ans et une pension alimentaire pour l’enfant que nous avons versé jusqu’à ses 20 ans . Nous avons les preuves judiciaires de tout cela.
    Nous avons eu ensemble 2 enfants.
    J’ai donc demandé la majoration pour 3 ans étant donné que j’ai eu en charge l’enfant de mon mari pendant au moins 9 ans jusqu’à son 16ème anniversaire car je me suis marié en juillet 1981 et il est né en novembre 1974, il avait dont - de 7 ans et jusqu’à ses 16 ans, ça fait 9 ans. LA CARSAT me refuse la majoration . Suis je dans mes droits de réclamer ou pas, je vous rappelle j’ai envoyé tous les justificatifs/

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 novembre 2020 à 09:59

    Bonjour

    Je suis en retraite pour invalidité (inapte 2011) j’ai 51 ans, suite à deux maladies professionnelles reconnues (fonction public hospitalière), je perçois une partie retraite (environ 750euros) et une partie pension invalidité.
    Je n’ai pas de majoration de quelque ordre que ce soit, à l’époque de mise en retraite j’étais divorcé et deux enfants de 14 et 16 ans pour lesquels je donnais une pension alimentaire à la maman.
    Aurais-je pu bénéficier d’une majoration ?
    J’ai une dégradation de mon état de santé, mais pas de possibilité de révision de la pension puisque définitive.

    Un grand merci à vous

    cordialement

    Claude

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 novembre 2020 à 18:28

    Bonjour,
    Ayant divorcé avec 3 enfants , j’ai pris connaissance sur mon relevé de carrière que j’avais le droit à une majoration de 10 pourcent. Je voulais savoir si mon ex-épouse bénéficiera de cette même majoration lorsqu’elle prendra sa retraite ?
    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 novembre 2020 à 18:05

    Bonsoir et merci de votre éclairage dans ces méandres.....

    je je dois partir en retraite dans 3 mois à 60,7 ans. Longue carrière. Marié 2 fois divorcé 2 fois.....
    1er mariage : 3 enfants adultes maintenant . Garde alternée 2 ans puis garde 1 we sur 2 et moitié vacances. Versement pension
    2eme mariage : 1 enfant de 10 ans avec garde 1 we sur 2 et moitié vacances . Versement pension.

    ai je droit à une quelconque majo pour enfant ?
    j’avoue être perdu...
    mille merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 août 2020 à 09:25

    bonjour

    je suis à la retraite depuis janvier 2018 jais une majoration pour enfant mais ma fille et toujours étudiante
    et vas avoir 25 ans en octobre 2020 vais je perdre cette majoration ?
    merci d avance pour votre réponse
    cordialement
    GERARD

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    • Le 29 août 2020 à 11:46

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. C’est votre cas ?

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      • Le 2 septembre 2020 à 10:01

        bonjour CLAUDE
        pour répondre à votre question non je ne suis pas retraité de la fonction publique
        mais du privé !
        bonne journée
        cordialement
        GERARD

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        • Le 2 septembre 2020 à 11:19

          Vous relevez des règles de la fiche 24 pour la retraite de base qui ne verse pas de majoration pour enfant à charge. C’est uniquement l’Agirc-Arrco qui la verse comme expliqué fiche 36 au point 4.

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        • Le 3 septembre 2020 à 18:06

          bonsoir CLAUDE

          effectivement c est très bien expliqué dans la fiche concernée

          je vous remercie

          cordialement
          GERARD

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