F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.
Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).
Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.
La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.
Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 mai à 13:10, par LAMBERLIN Veronique

    aix les bains,le 21/05/2017

    Madame, Monsieur,
    Je suis fonctionnaire dans la fonction hospitalière. j’ai élevé 2 enfants pendant plus de 9 ans, dont 1 handicapé à plus de 80%.
    Du point de vue fiscale mon enfant handicapé compte 1 part suppléméntaire (comme pour 3 enfants) pour ma part.
    Est ce que pour ma retraite la majoration de 10% pour 3 enfants s’applique dans ma situation, sachant que dans d’autres régimes de retraite cela existe ( CNIEG) ?
    Dans l’attente d’une réponse de votre part je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur mes salutations respectueuses.

    V. Lamberlin

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mai à 18:26, par Elisabeth BERNARD

    Bonjour
    Je vais prendre la retraite de la FPH le 30 mai 2017.
    Je suis mère de 3 enfants nés en 83,88,91. et ai élevé également le fils de mon mari, né en 1973 et arrivé chez nous en 1982, plus de 9 ans en tous cas.
    J’ai fourni depuis février a mon administration les papiers demandés, soit livrets de famille, jugement de divorce de mon mari, feuilles d imposition des années concernées.
    Malgre cela, le Cnracl rechigne a accepter mon beau fils comme 4eme enfant, sous prétexte que les feuilles d imposition ne précisent pas le nom des enfants ! et qu ils ne décident rien par déduction !
    en effet les dates de naissance et le nombre de personnes au foyer sont claires, me semble t il.
    Je suis donc a la recherche des preuves, suppléments familiaux touchés par mon mari de 83 a 86,( après c est mon Chbd qui les a versés, donc ils ont les preuves) ou Caf si j arrive a les joindre.
    Y a t il un e autre possibilité moins compliquée d’arriver a faire reconnaitre l’éducation de cet enfant ?
    Merci beaucoup pour toute réponse éclairante !
    Cordialemnt
    Elisabeth Bernard

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    • Le 10 mai à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à vous appuyer sur le Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II :
      « - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
      Le texte me semble clair.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 avril à 14:25, par CV

    Bonjour,

    Avec mon mari, nous avons eu 2 enfants nés en 1979 et 1982.
    Mon mari a eu une fille d’un 1er mariage née en 1974 dont la mère avait la garde.
    Suite à une décision du Tribunal, mon mari a obtenu la garde légale de sa fille en 1988 jusqu’à ce qu’elle finisse ses études.

    Voici ma question : est-ce-que je peux faire valoir que j’ai aussi élevé cet enfant conjointement avec lui (en plus des 2 nôtres) et cela peut-il compter
    pour avoir une majoration pour ma retraite ?.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche : c’est oui, mais il faut que vous ayez des preuves d’avoir élevé cet enfant : déclaration fiscale, allocations familiales..

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 février à 06:16, par Patricia LEYNAERT

    Bonjour Claude,
    Je voudrais savoir si je dois avertir la cnracl,sécurité sociale,malakoff,ircantec (qui me paient mes pensions je suis retraitée mairie).Suite à un changement de situation,en effet ma fille Rachel née le 12/03/1991 vient de dissoudre son pacx donc j’ai du l’héberger et ce depuis le 10/02/2017(Vais-je avoir de l’aide au niveau de mes pensions ?) Elle ne touche rien et est inscrit à pole emploi .Aujourd’hui nous allons faire sa demande de rsa.
    Merci d’avoir encore besoin de votre conseil.
    Salutations.
    Mme Leynaert P.

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de prévu de majoration de pension pour un enfant adulte mais seulement un mineur à charge. C’est à elle de se prendre en charge et de demander une aide sociale en attendant de trouver un emploi.

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      • Le 18 février à 06:27, par LEYNAERT

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse Bonne journée et bon courage.
        Salutations
        Mme Leynaert.P

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février à 13:53, par Laurent-bouladoux jean- luc

    Bonjour.J’ai un enfant légitime d’un premier mariage qui avait deux soeurs que j’ai élevé pendant huit ans avant leurs seize ans jusqu’à mon divorce .j’ai élevé également eleve un quatrième enfant d’un second mariage pendant onze ans avant ses seize ans ,aurai je droit a une majoration de ma retraite.merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire doit avoir élevé chaque enfant pendant 9 ans pour y avoir droit. La preuve doit être apportée par le versement des allocations familiales ou la déclaration de revenus donc l’impôt.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 février à 23:55, par pellottiero evelyne

    Bonjour,
    J’ai perdu un enfant né sans vie, inscrit sur le livret de famille. J’ai deux enfants, dans le privé cet enfant né sans vie donne depuis je crois 2008 à une majoration de 10%
    (3 enfants) pour le retraite ainsi que de 4 trimestres supplémentaires. On me dit que cela n’est pas vrai dans le public. Pourquoi ?
    Je trouve cela terriblement injuste.
    Merci d’avance.
    Evelyne

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles du régime spécial des fonctionnaires sont différentes de celles du régime général de retraite de la sécurité sociale, y compris pour l’attribution de la majoration de pension pour enfants ou de la majoration de trimestres pour enfants (fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 février à 15:31, par MARTIN

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire le point sur les retraites de mes parents (91 et 94 ans) en vue de monter un dossier de maison de retraite.
    J’ai l’impression que la majoration pour 3 enfants élevés (pour l’un et pour l’autre - puisque apparemment les 2 parents y ont droit - Merci de me le préciser) aurait été oubliée...(sur vu d’une attestation de revenus 2016 d’un des organismes de retraite où il est fait mention de cette majoration avec indication "négative")
    Si tel est le cas, afin de pouvoir vérifier leur situation dans l’ensemble, dois-je faire une réclamation à TOUS les organismes verseurs (7 en tout)

    Merci par avance de votre aimable réponse,
    Bien cordialement
    JP Martin

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration pour enfants n’existe pas et n’existait pas dans tous les régimes de retraite. Elle a toujours existé dans le régime de base (assurance retraite ou Carsat).

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 janvier à 18:28, par DAHMANI née MALEK Aicha

    Mes salutations.
    Je vous demande de bien vouloir me renseigner sur une éventuelle majoration de ma pension de retraite, tout en vous expliquant ci-après ma situation.
    Je suis Madame DAHMANI née MALEK Aicha, veuve de feu DAHMANI Mohamed, décédé il y a un peu plus d’une année en Algérie.
    Je suis âgée maintenant de 70 ans. La pension de retraite dont je bénéficie suite à une réversion de celle-ci après le décès de mon mari, ne me suffit pas pour les soins de mes maladies chroniques dont je suis atteinte ces dernières années. Ces maladies m’ont rendue incapable de me prendre en charge et m’oblige à recruter une femme de ménage qui prendrait soins de moi.
    Ma question : Est ce qu’il est possible que je bénéficie d’une majoration de ma pension de retraite pour me faire assister par une femme de ménage que je paierais ?
    Je vous remercie.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 janvier à 13:57, par Nicole C

    Bonjour,
    Je suis née en 1956, je devrais aller jusqu’à 67 ans pour avoir ma retraite à taux plein, mais comme j’ai élevé mes 2 enfants pendant 7 ans, puis divorcée et repris divers emplois, puis concours de l’Education Nationale (adjoint administratif), ca ne va pas être grand chose. Je suis seule et aimerais pouvoir subvenir à mes besoins, ce qui ne me parait pas évident au vu du calcul reçu dernièrement (moitié de ce que je perçois actuellement).
    Ma question est :
    Le calcul que j’ai reçu est basé sur un point d’indice de 371, depuis il a changé (400).
    Comment faire le calcul par rapport à ce changement pour avoir la somme exacte à laquelle je pourrais prétendre ?
    Je vous remercie par avance,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 janvier à 15:13, par najet

    Bonjour,
    mon CLD prend fin en mars 2017 et je suis à mi traitement depuis mars 2015. j’ai fait une demande de reclassement pour handicap physique non lié à mon CLD ; Mon emploeur m’informe qu’il va me mettre en retraite pour invalidité. Le calcul de ma retraite ne risque t’il pas d’être basé sur les 6 derniers mois ?
    je vous remercie.

    Cordialement

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    • Le 9 janvier à 21:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Entre les lignes de ce que vous écrivez, vous devez relever de la fonction publique. Les pensions sont calculées sur la base du traitement indiciaire - qui correspond à un traitement temps plein.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 décembre 2016 à 16:41, par Martine SEVERIN

    bonjour,
    j’envisage de prendre ma retraite en 2017. Je suis née en 03/1955, j’aurais donc 62 ans à cette date.
    Je viens d’avoir un entretien téléphonique avec le SRE de Nantes. A cette occasion, ce service m’a informée que je pouvais prétendre à une demande pour parents de trois enfants et que c’était plus intéressant pour moi car j’aurais des bonifications.
    J’ai en effet élevé 2 enfants de mon mari en plus du nôtre,
    j’ai plus de 15 ans de service
    j’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint de 4 mois.
    L’agent m’a dit de demander à service de Bordeaux en leur précisant que c’était le service des pensions qui me l’avait dit et que je devais préciser que c’était l’article R 37-3
    Mon service m’a répondu que je n’avais pas droit car si j’ai bien élevé les 2 enfants de mon mari, je n’avais pas arrêté de travailler pendant au moins 2 mois.
    QUESTION : avec la modification de l’article 37 par le décret du 16/06/16, suffit-il d’avoir arrêté de travailler 4 mois quel que soit le motif ou bien faut-il absolument "le motif arrêt de travail pour enfant" ?
    Au cours de l’entretien une estimation de ma retraite a été faite avec la condition parent 3 enfants et il m’a été dit que j’aurais un taux de 80 % .
    QUESTION : je croyais que l’on rajoutait 10 % à la pension pour 3 enfants et que par conséquent je devrais avoir 85 %. S’agit-il d’une erreur du SRE ou bien le pourcentage de pension est-il limité à 80 % maxi ?
    QUESTION : départ anticipé signifie-t-il que je dois partir avant 62 ans absolument ou bien mes droits sont acquis et je peux partir après ma date anniversaire ?
    MERCI des éclaircissements que vous pourrez m’apporter

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    • Le 20 décembre 2016 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le sujet de la retraite anticipée pour trois enfants est traité fiche 43 et le calcul de la retraite normale fiche 49. Le taux maxi est bien de 80%, c’est écrit dans la fiche.
      Effectivement, pour avoir des bonifications pour enfants, il y a des conditions à remplir indiquées fiche 48.
      Je suis très surpris des conseils donnés au téléphone.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 décembre 2016 à 16:14, par burelli mario

    bonjour je suis en retraite depuis 2000 j’ai ace jour 73 ans j’ai toute mes annuites dans le btp . apres un divorce je me suis remarie en 2007 j’ai reconu un eenfant de mon epouse et en 2009 nous avons eu un garcon . question j’avais 3 enfants du precedent mariage plus une fille reconnue ma pension ne tient compte que majoration pour enfants nes ou eleves + 009
    allocation pour enfants acharge +127 31

    cela est il normal svp il ny a pas de majoration prevue pour ce cas ma femme ne travaille pas revenus environ 2000 euros mensuel

    merci de me tuyauter svp

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2016 à 21:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche concerne les fonctionnaires !
      Vous écrivez que vous avez une majoration de la retraite pour enfant à charge de 127 euros ! Et ce uniquement pour la retraite complémentaire Arrco (voir fiche 37). Il n’y a rien dans la retraite de base (voir fiche 24).

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 décembre 2016 à 12:28, par GUERIN

    Je perçois une pension d’invalidité par la CNRAC depuis septembre 2013, j’ai 57 ans et 11 mois, je prétend à la retraite à 62 ans mais je ne cotise plus depuis cette pension, donc je n’aurai pas mes 167 trimestres, peux être trimestres assimilés mais non cotisés.
    Le montant de ma pension d’invalidité qui deviendra ma retraire sera t’elle réévaluée ou changée ?
    Je m’inquiète fortement de ce que pourrai percevoir.

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    • Le 5 décembre 2016 à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de retraite pour invalidité est définitive et versée toute votre vie. Vous avez le droit de travailler ailleurs et cotiser pour une autre retraite.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 octobre 2016 à 18:03, par Marie Lydie

    Bonjour,

    « Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire. » Fiche 52 - 1. Majoration de pension à partir de trois enfants

    Fonctionnaire dépendant de l’Intérieur, ma simulation m’indique que « la prise en compte des bonifications ne peut pas porter le montant brut total de votre pension à plus de 80% de votre traitement. »

    Me laissant plafonnée au stade de « adjoint administratif principal 2ième classe Intérieur OM » je ne compte plus sur un passage au choix à un grade supérieur pour augmenter mon traitement.

    Ma retraite sera donc reporté à 80% de mon traitement actuel, ce qui me fait perdre une partie des bonifications acquises auxquelles je pouvais prétendre.

    La loi a t-elle changée ? Depuis quand et par quel décret ?

    Merci

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    • Le 13 octobre 2016 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Lorsque dans la liquidation de la pension ne sont pris en compte que des trimestres de services, la pension représente au maximum 75% du traitement détenu les 6 derniers mois. Lorsque la pension rémunère à la fois des trimestres de services et de bonifications, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement.
      Il s’agit des bonifications de trimestres décrites fiche 48.
      La majoration de pension pour enfants s’ajoute à ce taux mais dans cas le plafond est à 100% du traitement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 octobre 2016 à 18:49, par Bonson

    Bonsoir
    Ma femme est retraitée depuis 04/1999 car nous avons eu 3 enfant et elle 19 ans de travail au chu de bordeaux.Elle n’a jamais eu de majoration au 16 ans du dernier.Cela est il normal ?
    Cordialement
    Mr Bonson

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 septembre 2016 à 20:49, par BOUTILLIER Martine

    Je suis actuellement en train de constituer mon dossier retraite.
    J’ai 59 ans, divorcée en 1994. J’ai eu la garde de mes 3 enfants.
    Mon ex-mari, enseignant de l’Education Nationale, qui va percevoir sa retraite à compter du mois prochain, me dit qu’il va percevoir les 10 % supplémentaires pour 3 enfants, et ce durant 9 ans.
    Le fait qu’il perçoive ces 10 % m’autorise-t’il à les percevoir également de mon côté ?
    Je n’aurai qu’une petite retraite d’environ 1.500 €/mois et percevoir ces 10 % est vraiment important pour moi. Il y a une différence importante de revenus avec mon ex-époux...
    Y-a-t’il lieu de s’inquiéter ou bien ces 10% sont-ils accordés aux 2 époux divorcés ?
    Enfin ^par ailleurs, j’ai pris un congé parental d’éducation durant 4 ans après la naissance de mon 3ème enfant, après avoir longuement travaillé. L’AVPF permet-il lui aussi un calcul pour augmenter le montant de sa retraite et de quel ordre ?

    Merci encore de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2016 à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces 10% sont accordés à chaque retraités. Comme c’est un pourcentage, c’est plus avantageux pour les hautes pensions, donc plus aux hommes... La CFDT souhaite que ce soit remplacé par un forfait identique pour tous.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 août 2016 à 12:23, par Bernard

    Bonjour,
    Je suis un père divorcé fonctionnaire territorial , au moment du divorce mes enfants avaient 18 ans, 14 ans , et 6 ans
    c’est mon ex qui a eu la garde , j’ai bien sûr eu l’autorité parentale et verser une pension alimentaire
    je voudrais savoir si je peux bénéficier des 10 % de majoration quand je ferais ma demande de retraite
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 août 2016 à 10:31, par Yves

    Le fonctionnaire parent de 3 enfants bénéficie t-il de la majoration de 10% lorsqu’il part en retraite à 60 ans dans le cadre du dispositif "carrières longues" ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 août 2016 à 12:39, par BINAUT FLORIANE

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis 2005 et mon 3e fils a eu 16 ans en mai 2011, mais je n ai jamais fait la demande de majoration. Y a t il un delai pour faire cette demande et existe t il un effet retro actif ? Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 juillet 2016 à 16:42, par marc ambos

    quels sont les papiers a fournir pour avoir droit aux 10% supplémentaires ,étant donné que j’ai élevé 3 enfants dont un 9 ans avant l’age de ses16 ans,
    nous avons vécu 2 ans ensemble sous le meme toit avant de nous marier
    cordialement

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    • Le 26 juillet 2016 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Les enfants doivent avoir été élevés pendant neuf ans au moins, soit avant leur 16ème anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens de la législation relative aux prestations familiales (20 ans au plus).
      Vous aurez à remplir le formulaire Cerfa N°13581*01 où vous déclarerez sur l’honneur avoir eu cet enfant à charge.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 juin 2016 à 13:34, par Forestier

    Bonjour
    je suis fonctionnaire et en retraite depuis une dizaine d’annee et je percois la majoration enfants pour en avoir élevé quatre d’un pourcentage de 15%
    Ma question est : mon épouse assistante maternelle va être en retraite au 1 juillet de cette annee, va t’Elle prétendre aux 15% pour majoration enfants
    merci pour votre reponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 juin 2016 à 11:45, par Maria

    Bonjour,
    Je suis née en 1955, je suis fonctionnaire et je serai à la retraite le 1er octobre 2016.
    Mon fils est né en 1980. je n’ai pas eu d’activité cette année-là mais j’ai bénéficié d’allocation chômage pendant 106 jours (5387 francs)
    Ce trimestre sera-t-il considéré comme un trimestre cotisé me permettant de bénéficier de la bonification pour enfant ?

    merci pour votre réponse
    Maria

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2016 à 10:44, par Dominique

    Bonjour et merci pour votre éclairage
    Je suis fonctionnaire et je peux partir à la retraite le 1er novembre 2019 (carrière longue)
    J’ai eu 2 enfants d"un premier mariage
    un né le 3 juillet 1989, et l’autre le 29 juillet 1992.
    J’ai divorcé le 26 novembre 2001 date à laquelle mes enfants n’étaient plus à ma charge (pension à verser). Mes enfants avaient alors 12 ans et 9 ans
    Je me suis remarié le 8 Août 2008 et mon épouse à 2 enfants d’un premier lit, dont un qu’elle a conservé à sa charge née le 4 juin 1996 et qui poursuit ses études et qui aura 20 ans cette année.
    D’après les textes et vos explications, si mes calculs sont corrects cette dernière aura été à ma charge après mariage pendant 7 ans et 10 mois , ce qui n’est pas suffisant (9 ans au minimum).
    Par contre j’ai vécu maritalement avec mon épouse depuis 2003, avec achat de maison ensemble puis achat de terrain depuis 2006 avec construction.
    Nous avons une seule et même adresse depuis 2003. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration en tant que concubin sans certificat de concubinage, ni Pax ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir si c’est admis ? (changement d’adresse postal, titre de propriété,....)
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2016 à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez perçu les allocations familiales supplémentaires de votre employeur ou si vous avez déclaré les enfants pour vos impôts, ce sont des preuves.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2016 à 09:38, par Dominique

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Effectivement, notre déclaration d’impôts depuis notre mariage (08/08/2008), mentionne bien l’enfant de mon épouse à charge du couple, mais pendant les années précédentes (de 2003 à 2008) seule la déclaration d’impôts de ma conjointe faisait mention de l’enfant qu’elle avait à charge, car nous ne pouvions pas faire de déclaration commune (vivant maritalement).
        Cela suffira t’il si je fournis seulement la déclaration d’impôts de l’époque de ma conjointe pour justifier des 9 ans de garde du dernier enfant ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai 2016 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouviez faire une déclaration d’impôt conjointe même si pas mariés mais vivant ensemble. Si vous vous n’avez pas déclaré au fisc l’enfant à votre charge cette méthode de preuve ne marchera pas.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 avril 2016 à 10:45, par ENJALBERT

    Bonjour,
    Suite à un accident de travail survenu le 5 juillet 2013, j’ai contracté une entorse de la cheville gauche et deux fractures au niveau des métatarses. Trois mois plus tard, algodystrophie révélée à la scintigraphie osseuse en novembre 2013.
    Prise en charge dans un centre anti douleur mais rebelle à tous les traitements.
    Le 13 avril 2016, expertise médicale avec consolidation et un taux d’IPP de 25 %.
    Dossier MDPH en juin 2015 : accord RQTH, carte de stationnement, de priorité, d’orientation professionnelle.
    Demande de conciliation en cours pour la PCH.
    A ce jour, je passe 21 h assise ou allongée avec des douleurs non stop. Périmètre de marche de 20 mètres. Je me déplace avec des béquilles et j’ai également un fauteuil roulant. Je ne conduis plus, je vis seule.
    J’aimerais savoir vers quel statut je vais basculer. Puis je contester le taux d’IPP ?
    Je précise que je travaille dans la fonction publique hospitalière.
    La reprise de mon activité est compromise.
    Il m’a été proposé la mise en place d’un stimulateur médullaire.
    Merci de bien vouloir m’éclairer et me donner des pistes.
    Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 avril 2016 à 11:07, par SAMUEL

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles né en 1961.
    J’envisage de partir en retraite en 2018.
    J’ai eu trois enfants : le premier né en 1984, le deuxième en 1986 et le troisième né en 1989 mais adopté en 1998.
    Aux 16 ans du troisième enfant, il n’avait donc pas été élevé pendant 9 ans.
    Ce troisième enfant est resté à ma charge jusqu’à ses 20 ans.
    J’ai interrogé Bercy (par téléphone) et l’"on" m’a répondu que je ne pourrai pas bénéficier de la majoration de 10% car à l’âge de 16 ans, le dernier enfant n’avait pas été élevé 9 ans.
    Quel est votre point de vue sur ce problème s’il vous plait ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 avril 2016 à 15:40, par BASTIER

    Bonjour, je vais partir en retraite sous peu et je me posais la question suivante : Vais je continuer à toucher une fois à la retraite, le supplément familiale étant donné que j’ai 2
    enfants très jeunes 4 et 2ans, merci de me répondre.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 mars 2016 à 14:38, par rey

    Bonjour !
    je suis née en mai 1961 et j’ai commencé à travailler dans la fonction publique en octobre 1980, sans interruption jusqu’à aujourdhui. J’ai deux enfants. Il me semble que je pourrais bénéficier d’un départ pour carrière longue (avant 20 ans) et que j’aurais à la fois les 168 trimestres et les 5 trimestres requis avant la fin 1981 (date de mon 20ème anniversaire) donc que je pourrais partir à 60 ans avec 75% de ma retraite Est-ce bien cela ? et si je pars à 62 ans j’aurais dans ce cas ma retraite complète ?
    Merci de vos lumières !

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2016 à 12:03, par Rachida

    Bonjour et merci pour votre attention
    Mon concubin et moi sommes à la retraite (police) depuis le 01/01/16. J’ai 2 enfants d’un premier lit, et 1 enfant avec lui. Donc 3. Pour ma part, pas de problème, je touche la majoration de 10% pour mes enfants.
    Par contre pour lui, c’est refusé car il n’apporte pas la preuve soi-disant qu’il a effectivement élevé mes enfants.
    Nous avons pourtant une seule et même adresse dans une maison que nous avons acheté à crédit ensemble depuis janv 1998, plus tous les crédits travaux et personnels. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration pour mon concubin ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir sachant que le SRE n’accepte pas notre achat immobilier comme preuve d’éducation ?
    3) Quel recours ?
    Je précise que mes 2 premiers enfants avaient 6 et 7 ans quand nous nous sommes mis ensemble. Le dernier est né en 1999.
    Merci beaucoup

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    • Le 12 février 2016 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Les enfants pris en compte pour l’attribution de la majoration sont :
      - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’etat constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
      - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs,
      - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
      - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
      - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      En général, l’adoption simple et l’intégration dans une déclaration de revenus commune suffit.

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      • Le 4 mars 2016 à 18:23, par Rachida

        Bonjour et merci pour votre réponse. Mais est ce que le "concubin"a les mêmes droits qu’un "conjoint" dans ce texte ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 janvier 2016 à 10:24, par jolly

    bonjour . je suis a la retraite depuis septembre 2012 j’ai élevé mes deux enfants je travaillais a edf en 2011 j’avais droit a ma pension complète et quant je suis en 2012 la canieg me dit que je n’y avait plus droit merci de me renseigner car j’ai deposé un recourt au tribunal
    merci Mr jolly

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    • Le 4 janvier 2016 à 14:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous dépendez d’un régime spécial qui a ses propres règles et que nous ne traitons pas dans ce guide qui concerne 95% des salariés. Adressez-vous à la CFDT des IEG (FCE-CFDT)

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 décembre 2015 à 22:22, par Rose

    Bonsoir Claude,
    j’ai 3 enfants de 14 (en février 2016) 10 et demie et 9 ans je suis en retraite invalidité depuis avril 2015 ai-je droit à la majoration de 10 % si oui est elle versée automatiquement ou dois je en faire la demande. Merci d’avance. Cordialement.

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    • Le 27 décembre 2015 à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation que nous avons reprise dans cette fiche,« la majoration pour enfants est mise en paiement dès la liquidation de la pension si à cette date les enfants y ouvrant droit ont été élevés pendant 9 ans et ont atteint l’âge de 16 ans (ou plus si nécessaire). »
      « Lorsque les conditions ne sont pas remplies par un ou plusieurs enfants à ce moment là, la mise en paiement, sur demande, se fera après la concession de la pension :
      - soit dès que le 16ème anniversaire de l’enfant est atteint (ou aurait été atteint si l’enfant déjà élevé 9 ans est décédé),
      - soit postérieurement au 16ème anniversaire de l’enfant dès que la condition des 9 ans sera remplie. »

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      • Le 27 décembre 2015 à 18:29, par Rose

        Bonsoir,
        Merci de votre réponse mais je voudrais m’assurer que j’ai bien compris, donc j’ai élevé 3 enfants pendant 9 ans mais il me faut attendre que l’aînée ai 16 ans pour remplir complètement les conditions. Merci d’avance. Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 décembre 2015 à 18:17, par Robert

    bonjour
    une question au sujet de la majoration du montant de la pension à partir de trois enfants concernant un fonctionnaire divorcé
    J’ai 3 enfants, quand j’ai divorcé il y a 7 ans, la derniere avait 8 ans et quelques mois ; c’est mon ex-épouse qui en a eu la garde et moi un droit de visite, la condition d’élever durant 9 ans 3 enfants n’est donc pas respectée ... !?
    je compte m’installer et me pacser avec une autre personne qui a un enfant de 14 ans. Le fait d’élever cet enfant durant quelques années peut compléter le "quota" exigé pour aboutir aux 9 années ?
    merci pour votre réponse
    Bien cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 14 décembre 2015 à 11:23, par tromas isabelle

    bonjour, j’ai après mon divorce avec un fonctionnaire de la poste,touché un supplément familial de traitement pour nos 3 enfants.j’aimerais savoir si je peux en faire état pour améliorer ma future retraite et le cas échéant savoir à qui m’adresser.Merçi pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 décembre 2015 à 10:11, par fernandez

    bonjour j’ai était marier 27 ans avec la méme femme élevé les trois enfants quelle avait aujourd’ui divorcé pour ma retraite compte t’il elevé pendant ((( le 1 : 5ans )) (( le 2 : 7 ans )) (( le 3 : 12 ans ))
    salutations

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    • Le 11 décembre 2015 à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, et que vous avez des preuves d’avoir élevé ces trois enfants (déclaration fiscale, allocations familiales...) vous aurez droit à une majoration de votre pension, pas de trimestres.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 octobre 2015 à 00:08, par Bastol

    J ai eu deux enfants ma pension a ete liquidee a 60 ans a taux plein, en 2005, ma petite fille est nee en 2006 et je l eleve depuis cette date car ma fille est bi polaire ai je droit a la revision de ma pension pour avoir eleve 3 enfants ? Merci pour votre reponse
    P s
    Elle a 9 ans actuellement.

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    • Le 13 octobre 2015 à 13:20, par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration de pension pour trois enfants a du vous être ajoutée au moment de votre départ en retraite. Si vous remplissez seulement maintenant les conditions, vous pouvez la demander.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 août 2015 à 14:08, par bernard

    Bonjour

    Ma femme est agent hospitalier catégorie B, elle a élevé ma fille issue de mon premier mariage ,de l’age de
    3 ans à ses 20 ans mais ne l’a pas adoptée .
    Nous avons eu ensemble 2 autres enfants.
    Ma question est ,est ce que ma première fille élevée de 3 à 20 ans lui permettra de bénéficier des 10 % de majoration sur sa pension de retraite ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 août 2015 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point de cette fiche. Mais voici plus de détails sur les enfants ouvrant droit à majoration pour enfants :
      - les enfants dont la filiation a été régulièrement établie à l’égard du titulaire de la pension (par effet de la loi, de la reconnaissance volontaire, de la possession d’etat constatée par acte de notoriété ou par jugement) et les enfants adoptifs du titulaire de la pension,
      - les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs,
      - les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en faveur du titulaire de la pension ou de son conjoint,
      - les enfants placés sous tutelle du titulaire de la pension ou de son conjoint lorsque la tutelle s’accompagne de la garde effective de l’enfant. Cette condition ne peut donc être remplie que par le « tuteur à la personne » ou le « tuteur délégué » et non par le « tuteur aux biens » ou le « subrogé tuteur »,
      - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familliales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
      A vous de voir si votre situation relève d’un de ces cas pour en informer la CNRACL.

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    • Le 22 août 2015 à 09:45, par bernard

      Bonjour
      merci pour votre réponse rapide.
      D’après le texte dans votre réponse,je pense que sa situation correspond à cela

      " les enfants du conjoint dont la filiation a été régulièrment établie et ses enfants adoptifs"

      Pourtant un délégué syndical hospitalier lui a dit qu’elle se rentrait pas dans les critères
      pour bénéficier de cette majoration ;parce qu’elle n’avait pas adopté ma fille et qu’elle n’avait pas eu
      d’interruption de travail pour cela
      Que faut il en conclure.
      Pouvez vous m’indiquer un lien légal qui pourrait confirmer le texte de votre réponse ?

      Merci pour votre réponse

      Cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 juillet 2015 à 16:32, par DML

    Bonjour,

    Je suis professeure des écoles, âgée de 62 ans, je prendrai ma retraite dans 1 ou 2 ans.
    J’ai 4 enfants majeurs. ils sont tous nés avant que je passe le concours de professeur des écoles. Contrairement à ce que vous écrivez, on me dit que je ne bénéficierai pas de la majoration de 15% que vous mentionnez ci dessus.
    Pouvez-vous me dire ce qu’il en est et pourquoi ?
    merci

    DML

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    • Le 28 juillet 2015 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      "On" se trompe. Il ne fait pas confondre la majoration de pension pour enfants et la bonification de trimestres pour enfants. Nous informations sont exactes et vérifiées.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars 2015 à 09:14, par poupoutte

    Bonjour,

    carte d’invalidité à 80 % , Est ce que le besoin d’une aide ménagère pour la vie courante fait partie de la demande de majoration pour tierce personne ?

    Merci pour une réponse rapide.
    Cordialement

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    • Le 31 mars 2015 à 19:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La prestation complémentaire pour recours à tierce personne est attribuée seulement aux personnes titulaires de pensions personnelles soit liquidées au titre de l’inaptitude au travail, soit substituées à une pension d’invalidité, qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
      Aux termes de l’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles, lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Rappelons que la cette prestation couvre les aides humaines

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    • Le 1er avril 2015 à 07:14, par poupoutte

      Bonjour,

      j’ai fait ma demande de retraite pour invalidité pour janvier 2016 et puis je faire la demande maintenant ou attendre d’avoir la notification de retraite pour invalidité pour faire ma demande (j’ai lu que je pouvais faire la demande en même temps que ma demande de retraite pour invalidité ?) Je suis un peu perdue. Merci de bien vouloir m’éclairer. Cordialement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 mars 2015 à 16:17, par poupoutte

    Bonjour,

    A quel service faire la demande de majoration pour tierce personne
    Quand faire la demande de majoration pour tierce personne.

    Cordialement

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    • Le 24 mars 2015 à 16:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle se demande à sa caisse de retraite, c’est pourquoi nous en faisons état dans ce guide.

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    • Le 24 mars 2015 à 18:32, par poupoutte

      Bonsoir,

      merci pour votre réponse rapide. Mais je me suis mal exprimée. je voulais savoir : je suis en CLD et je vais passer en retraite pour invalidité. Ma question est, service des pensions ou service de santé. Merci

      Cordialement

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      • Le 24 mars 2015 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, au service des pensions.
        Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit en faire la demande. Cette demande, accompagnée d’un avis médical, peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres. La commission de réforme doit donner son avis. La décision d’attribution est prise pour une période de 5 ans.

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    • Le 25 mars 2015 à 09:21, par poupoutte

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse. Cordialement et bonne journée.

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