F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


Dans le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mise à jour : ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (avril 2018).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 septembre à 11:19, par PIERRE PERALES

    bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique et je bénéficie de la majoration pour trois enfants. j’ai cependant eu un enfant qui est décédé cinq jour après sa naissance, ouvre-t-il droit aux 5% supplémentaires.
    Merci pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 13:20, par Dutoit Eric

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 14:38, par Claude (CFDT Retraités)

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre à 16:24, par Mireille

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 août à 16:28, par jospin

    bonjour

    je vais prendre ma retraite dans 2 ans

    j ai 3 enfants de mon premier mariage neé en 1991 1994 et 1998 (mai)
    l assignation en divorce a été prononcée le 8 novembre 2006
    le jugement de divorce a té prononcé le 23 octobre 2008

    ai je droit a la majoration de 10 pourcent sachant que malgré l âge de mes enfants toujours dans le besoin (scolarise) je donne toujours une pension alimentaire mensuel

    il faut retenir la date d assignation ou la date du jugement

    merci cordialement

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    • Le 30 août à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour moi, c’est la date de divorce qui compte officiellement.
      Mais le troisième paragraphe du point 1 complète ma réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 17:41, par JOSPIN

        bonjour merci de votre réponse

        rappel

        ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
        j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
        le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008

        d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
        j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Que disent les textes régissant la CNRACL : « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

          Répondre à ce message

          • Le 1er septembre à 20:22, par JOSPIN

            BONSOIR

            ordonnance de non conciliation 28 juillet 2006 jugement de divorce le 23 octobre 20008

            je n ai pas compris le sens de votre reponse

            cdt

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            • Le 1er septembre à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

              Je vous ai donné mon avis puis le droit tel qu’il est écrit. Vous insistez sur le fait que vous n’y avez pas droit à cause de la non conciliation. Le régime de retraite s’appuie sur le droit et sur votre déclaration.
              Je ne peux rien vous dire de plus.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 août à 10:55, par roy ghislaine n°adherente :2012021822

    Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
    Bonjour,
    Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
    Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
    Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
    La fiche 52 précise :
    « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »

    Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.

    Mes questions :
    1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
    2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
    Je vous remercie de votre aide très précieuse.
    Bien cordialement,

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 juin à 13:51, par Pajinadon

    Je vais partir à la retraite en 2019 et pendant 7 ans j’ai élevé mes petits frères et sœur et pendant 3 ans j ai touché des allocations familiales pour eux, je voudrais savoir si cela sera pris en compte pour le calcul de ma retraite.
    je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai à 17:30, par Eric ALDON

    Bonjour,
    Je peux partir à la retraite le 2 Janvier 2020, je travaille à la Poste. J’ai une fille née en 1984 d’une première union et nous nous sommes séparés en 1986. Je peux prouver jusqu’à cette dernière date avoir élever ma fille (prestations familiales sur feuille de paie. lors de la séparation, sa mère a touché les prestations, et d’un commun accord j’ai versé une pension alimentaire. Je ne possède plus les impôts pouvant prouver ceci. J’ai eu 2 enfants lors d’une seconde union et ma caisse de retraite me demande de prouver d’avoir contribué à l’éducation de ma fille pendant 9 ans. J’ai demandé à sa mère de me faire une attestation seulement celle ci refuse, prétextant ne jamais avoir déclarer cette pension à la CAF. J’ai bien peur de ne pouvoir bénéficier de la majoration des 10%.
    Merci de m’aiguiller

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    • Le 27 mai à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à lire le forum ci-dessous : des personnes ont été dans la même situation que vous.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 09:34, par kilicaslan

        Bonjour, Nous avons eu un enfant en1983 depuis notre mariage et nous sommes divorcé en 1996 par la décision de la justice le lieu de habitation de ma fille m’a été attribué et elle vie avec moi depuis cette date. Et malheureusement elle a eu une dépression à l’age de 18 ans et par MDPH est déclarée comme handicapée allant jusqu’au 50-79 % j’ai posé la question la réponse était de pas de droit si l’handicape <80% pour seulement 1 point je ne peux pas bénéficier (ces période d’handicape était des périodes difficile pour moi, vous pouvez imaginez une famille mono parental avec un handicape sans être aidé nous sommes arrivé à avoir une stabilité aujourd’hui sur sa maladie. Aujourd’hui elle a 35 ans, elle vie toujours avec moi, mais de façon dépendante,
        je suis né en 1953 et je pars à la retraite cette année .. est-ce que je peux avoir le droit d’un surcote de la part de la caisse de retraite AGIRC, ARCO etc ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai à 09:54, par Alain ADAM

    Bonjour
    J’ai eu 2 enfants d’un 1er mariage, nés en 1984 et 1988. Un troisième enfant est né en 1995 d’un second mariage qui s’est soldé également par un divorce en 2010. A chaque fois, j’ai obtenu l’autorité parentale partagée et versé les pensions alimentaires.
    Lorsque je suis parti en retraite en juin 2012, j’ai demandé la majoration de pension qui m’a été refusée, au regard de la législation de l’époque.
    Mes questions : Aujourd’hui, alors que je suis en retraite depuis 2012, puis-je demander la majoration de pension, les textes ayant évolué depuis 2012 ?
    Si oui, ma demande peut-elle avoir un effet rétroactif, soit à la date de départ à la retraite ou soit à la date de l’évolution des textes de loi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai à 19:57, par Damien Delahousse

    Bonjour,

    Nous sommes une famille recomposée, ma femme a deux enfants et moi un. Nous avons élevé les trois enfants ensemble. Pour la retraite,je n’ai pas les neuf ans d’éducation avant l’année des seize ans pour l’aîné (5 ans seulement). Ma femme, fonctionnaire bénéficie d’une majoration pour enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16 ème anniversaire ou soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans). Notre aîné a fait des études supérieures (prépa, école d’ingénieur) et donc à notre charge bien après vingt ans. Existe-t-il le même avantage lorsque l’on est pas fonctionnaire ? Par avance merci de votre réponse.
    Cordialement.

    Damien

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mai à 18:11, par peteuil

    Bonjour,
    mère de 3 enfants, je suis partie à la retraite à 50 ans, mon dernier enfant avait alors 8 ans et 10 mois. Il en a 20 aujourd’hui. Je viens juste de m’apercevoir que je n’ai jamais touché de majoration, alors que mon conjoint (qui vient de prendre sa retraite) la touche. Je viens de faire une réclamation. Mais vais-je toucher rétroactivement cette majoration sur les 4 annnées où j’y avais droit, depuis que mon dernier fils a 16 ans ?
    merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2018 à 18:20, par AMODEO

    Bonjour ;
    J’ai eu un premier enfant légitime avec une première union , j’ai divorcé quand mon enfant avait 2 ans je n’ai pas eu la garde de mon enfant , j’ai payer une pension aimantaire jusqu’à ca majorité.
    Ensuite j’ai eu une deuxième union avec 2 enfants légitimes que j’ai élevé jusqu’à leur majorité.
    Mon organisme (la CRP de la RATP) me dit que je n’ai pas le droit à une majoration parce que je n’ai pas élevé mon premier enfant jusqu’à ces 9 ans.
    Vu les commentaires de Monsieur DIDIER DELALONDE je suis dans le doute.
    Si vous pouvez éclaircir ma situation.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2018 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous comprend, mais ce monsieur mène une action en justice depuis de nombreuses années. Appuyez vous sur ce qu’il écrit pour demander la même chose. Si la caisse refuse parce que ce n’est pas prévu par les textes réglmentaires, il faudra aller en justice.

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    • Le 30 mai 2018 à 17:13, par Didier DELALONDE

      Bonjour,
      permettez moi de répondre moi même puisque je suis nommé. Je suis en procédure avec la CRP RATP depuis juillet 2012 et cette affaire est épaulée par l’UNSA RATP bus étant ancien membre du bureau. J’ai gagné en cassation le 9 février 2017 et le renvoi en appel aura lieu le 28 juin à 13h30. Dans 95% des cas la cour de renvoi en appel s’aligne sur la cassation. Je suis intervenu sur ce forum de la CFDT retraités bien que ce soit un forum de la fonction public. ils ont apparemment tenu compte de mes dires puisque la fiche a été modifiée en avril 2018 suite à mon intervention. J’invite les retraités de la RATP à me joindre par email à : didier.embrouille@free.fr
      Bien cordialement à tous, Mr Didier DELALONDE

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      • Le 28 septembre 2018 à 15:42, par Alain LE CLEC’H P098112

        Bonjour,
        Je suis retraité RATP et père de trois enfants. 2 filles jumelles nées le 18 février 1982 que j’ai élevées jusqu’à ce qu’elles travaillent et un fils né le 5 novembre 2007 juste après mon départ en retraite qui vit avec moi et est scolarisé en classe de 6ème. Nous sommes établis au Sénégal, je révais toujours de vivre ma retraite au soleil. La caisse CRP RATP fonctionne avec une plateforme téléphonique qui rend très difficile les appels de l’étranger et je n’arrive pratiquement pas à les joindre par téléphone. La dernière fois que j’ai réussi à avoir quelqu’un au téléphone j’ai posé la question de la majoration du troisième enfant mon fils étant alors âgé de 10 ans . On m’a répondu qu’il fallait attendre le seizième anniversaire. Je viens de faire des recherches et je tombe sur un décret 2008-637 art 25 qui date de 2008 et qui stipule que le bénéfice de cette allocation est accordé le premier jour du mois suivant le neuvième anniversaire.
        Ce décret est’il toujours d’actualité ?
        Merci si vous pouvez m’éclairer

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        • Le 28 septembre 2018 à 19:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Selon la législation des retraites des fonctionnaires, et selon l’article 25 du décret que vous citez sur le régime RATP (lire jusqu’au bout), la majoration est accordée au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans ou, postérieurement à l’âge de seize ans, dès que la condition des 9 ans est remplie.

          Répondre à ce message

          • Le 3 octobre 2018 à 10:23, par Didier DELALONDE

            Bonjour,

            je suis intervenu plusieurs fois sur votre site, en ma qualité de retraité UNSA / RATP, je confirme l’information de Claude. Le décret et l’article 25 de juin 2008 a été modifié par un autre décret toujours article 25 du 23 juin 2014, la majoration qui était accordée auparavant dès l’âge de 9 ans du 3ème enfant a été fixé au 16ème anniversaire afin de s’aligner sur toutes les autres caisses de retraites...

            Cordialement, Didier DELALONDE

            Nota : j’attends le 12 octobre une décision importante après 6 ans de procédures pour mon combat en faveur des pères divorcés. J’ai gagné en cassation en 2017 renvoyé en appel la CRP, continue de persister qu’il n’y a que celui qui perçoit les allocations familiales et qui bénéficie de la demi part fiscale qui élève ses enfants. Pour ma part, le code civil donne une version différente qui dit que même si vous n’avez pas la garde de vos enfants en cas de divorce, dès l’instant ou vous avez conservez "l’autorité parentale CONJOINTE" et que vous versez une pension alimentaire, vous devez être considéré comme continuant d’élever vos enfants... (Réponse le 12, j’informerai Claude du verdict)

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            • Le 26 octobre 2018 à 12:39, par Didier DELALONDE

              VICTOIRE : dernier jugement rendu le 12 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris après la cassation.

              Après 6 ans de combat juridique, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la cour de cassation, un père divorcé ou séparé qui a conservé l’autorité parentale CONJOINTE et a versé une pension alimentaire est considéré comme ayant élevé ses enfants point barre !!!

              Peu importe qui en a la garde, de l’âge au moment de la séparation,de qui perçoit les allocations familiales, de qui bénéficie la demi part fiscale... Conforme à la loi et au code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Un victoire personnelle et collective au nom de tous les pères divorcés ou séparés qui assument leurs responsabilité sur leur enfants et qui ne peuvent en aucun cas être réduit qu’au rôle de simple géniteur et tiroir caisse (pension)... Mr Didier DELALONDE

              Répondre à ce message

              • Le 3 avril à 11:11, par FASQUELLE Yves

                Fiche N°52

                Bonjour Monsieur Delalonde,
                J’ai lu avec intérêt votre combat judiciaire pour faire valoir vos droits.

                Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation personnelle ?

                J’ai 3 enfants.

                En septembre 2017, (mon 3ème enfant avait 7 ans -née le 25 juin 1990), je me sépare : inscription au livret de famille.
                En septembre 2019, le prononcé du divorce a lieu.
                Mes 2 enfants aînés (nés en 1982 et 1984) ont eu leur résidence habituelle chez moi et la dernière chez sa mère avec, bien sûr alternance we et vacances.

                Comme j’avais la garde des 2 aînés, la juge ne m’a pas demandé de verser de pension à la mère pour la 3ème (qui plus est était plus jeune et demandait moins de frais d’entretien que mes 2 ados.
                Nota : sur un plan purement mathématique, ce serait même la mère qui aurait dû me verser une pension).

                J’ai toujours perçu le supplément familial pour 3 enfants, avec même reversement à la mère car je bénéficiais d’un léger meilleur traitement indiciaire.

                J’ai toujours gardé l’autorité parentale.

                Je pars en retraite ce 31 août et la majoration n’est pas validée sur mon dossier, malgré les pièces justificatives fournies.

                Quel recours puis-je faire ?
                Puis-je faire valoir votre situation personnelle comme cas de jurisprudence ?
                Comment porter ma situation au Tribunal Administratif (quel avocat compétent ?) , comment porter mon cas à la cour Européenne ?

                Je vous remercie par avance pour votre réponse,

                Bien à vous,

                Yves Fasquelle

                Répondre à ce message

                • Le 21 avril à 09:43, par Didier DELALONDE

                  Bonjour,
                  je viens de revenir sur ce site et vu votre message. J’ai bien compris que vous aviez eu la garde de vos 2 aînés qui sont âgés de plus de 16 ans donc ce n’est pas eux qui pose souci... par contre vous me dites que votre 3ème avait 7 ans en septembre 2017 alors qu’il est né le 25 juin 1990 ... il y a un problème est il né en 90 ou en 2010 ? de toutes les façons si il n’a pas atteint ses 16 ans vous ne pouvez pas percevoir la majoration tout de suite.

                  Votre cas est encore un peu différent, si vous avez perçu le SFT pour les 3 pendant 9 ans et que vous avez eu l’autorité parentale conjointe même sans pension, normalement vous avez le droit à la majoration mais je n’en suis pas sûr à 100%.

                  En ce qui concerne le parcours juridique, pour un fonctionnaire ou un régime spécial de retraite comme la RATP ce n’est pas le même. En effet, en dehors de prendre un avocat spécialisé de préférence en droit de la famille, pour un fonctionnaire c’est le tribunal administratif puis le conseil d’état qui a déjà rendu un jugement téléchargeable sur le net N°283 292 du 16/05/2007 qui a cassé le jugement du TA de Lyon.

                  Pour les régimes spéciaux RATP, SNCF... c’est avocat, TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) cour d’appel, cour de cassation qui renvoi en appel... mais vous pouvez vous servir du jugement du conseil d’état + mon jugement de la cour d’appel après cassation téléchargeable N°35L7-V-B7B-B3Y4H

                  Cordialement Mr Didier DELALONDE

                  Répondre à ce message

                  • Le 8 mai à 20:06, par Philippe 83

                    Bonjour,
                    J’arrive bientôt à la retraite, fonctionnaire FPE, 60 ans cette année et carrière longue.
                    Je suis dans un cas équivalent mais un peu différent.
                    3 enfants dont la 1ère née en 1987, sans être marié mais déclarée et reconnue normalement avec livret de famille. Séparé en 1992 sans jugement sous entente directe mais avec conservation équivalente de "l’autorité parentale CONJOINTE" : garde 1 we/2 et moitié vacances scolaires avec pension alimentaire versée et déclarée dans les impôts sur le revenu. Déclaration employeur en 1992, fin SFT...
                    Les 2 autres 1999 et 2001 en situation "normale", marié et toujours à ma charge
                    1) sur le fond le cas de Didier se réfère à une règlementation retraite spécifique RATP et visiblement le jugement a une interprétation sur la rédaction faisant mention des prestations familiales uniquement pour enfants recueillis.
                    2) dans mon cas pas de divorce et pas de jugement
                    Hors le "élévé" 9 ans... je ne trouve rien dans les sites officiels.
                    Ai-je le droit à la majoration de 10% ?
                    Cdlt

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mai à 09:47, par Alix

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants légitimes dont une fille que j,ai élevé avec ma femme durant 9 ans jusqu’à l,âge de ses 16 ans.
    puis je prétendre avoir la majoration de 10% pour la retraite de base ?
    cordialement Alix

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 avril à 18:37, par gregoire

    Je pense partir pour septembre 2020, j’aurai 64 ans le 20 septembre
    ma 3e fille aura alors 10 ans, je l’aurai eu a charge et elevé pendant 10 ans (donc les 9 ans requis seront remplis)
    faut il attendre son 16e anniversaire pour percevoir les 10 pour cent sur ma pension alors que je prendrai ma retraite en 2020 (elle est née en 2009)
    ou beneficierai je dès septembre 2020 des 10 pour cent pour 3e enfant ?
    merci par avance
    je suis fonctionnaire de l’education nationale

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 avril à 09:56, par PEYZIEUX

    bonjour.

    Je suis né en 1958 dans Fonction publique depuis octobre 1974.
    je suis en service actif et compte partir en retraite fin 2020.

    je suis éligible à la surcote.

    ma question est la suivante : a partir de quel age la dite surcote va elle commencer ou a commencer ?

    MERCI D’AVANCE.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 avril à 16:53, par NICOLE

    Bonjour,

    Mon époux fonctionnaire a été admis à la retraite anticipée pour invalidité (taux 90%) à 49 ans.
    Je suis aussi employée dans une collectivité territoriale depuis presque 20 ans, en CDI depuis 10 ans.
    Existe-t-il une possibilité de départ anticipé à la retraite pour les contractuels, dont leur conjoint est invalide ?

    Merci pour vos précisions

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 avril à 20:56, par bathelier

    Bonjour
    J ai obtenu de la Commission de réforme une rente invalidité stagiaire à vie puisque J ai plus de 60% en taux. J ai droit d après le rectorat qui gère ma situation à 50% de mon dernier salaire ou les 6 mois avant ?
    Puis-je prétendre à une majoration enfants car J ai 4 enfants, âgés de 13,9,7 et 6 ans.?
    Ou au sft ?
    Cordialement

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    • Le 8 avril à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous n’étiez pas titulaire (fiche 40), vous avez droit à une pension d’invalidité (et non de retraite) dans les mêmes conditions qu’un salarié du privé (catégorie deux = 50% du salaire) jusqu’à votre retraite. Vous n’aurez pas droit à la majoration de pension de retraite ni au SFT.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mars à 18:59, par Bruno Gauthier

    Ma question du 26/03
    Bonjour,

    Avec mon épouse, nous avons eu et élevé 4 enfants. Elle, a travaillé dans le privé et moi dans la fonction publique. Avons nous tous les deux droit à la majoration de pension de 15% ?
    Merci de votre réponse.

    Votre réponse du 26/03
    Non. Pour vous, c’est indiqué dans cette fiche. Pour votre femme voir fiche 24.

    27/03/2019
    Ma nouvelle question suite à votre réponse.
    Si je lis la fiche 52 et la fiche 24, je comprends que nous avons tous les deux (mon épouse et moi) droit au 15% de majoration.
    Alors que votre réponse du 26/03 commence par "non" ! Merci de préciser votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 mars à 08:11, par Bruno Gauthier

    Bonjour,

    Avec mon épouse, nous avons eu et élevé 4 enfants. Elle, a travaillé dans le privé et moi dans la fonction publique. Avons nous tous les deux droit à la majoration de pension de 15% ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mars à 01:01, par Liger

    Bonjour
    Je vous explique le papa de mes 3 enfants reste 2 a ma charge est décéder a l’ âge de 42 ans et avait ete mis en retraite pour invalidité mes enfants perçoive une pension d orphelin donc je leur laisse a eux mais moi la maman on était séparée depuis 7 ans puis je pretendre a quelque chose pour leur éducation par la cnrcl car encore un enfant de 18 ans a chargé et un de 13 ans si oui comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 mars à 17:50, par Patrick Paysant

    « Bonjour », nous avons eux trois enfants, année 1980,1981,1987,est-ce que chacune de nos pensions de retraites sera majorée de 10 %. BIEN CORDIALEMENT.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 mars à 18:17, par Marie

    Bonjour,

    Agent de la FPH, je compte faire valoir mes droits à la retraite au 1er avril 2020, au titre des carrières longues, toutes les conditions étant remplies par aillleurs.
    J’aurai 60 ans en janvier 2020.
    J’ai trois enfants, la majoration pour ce motif ne s’appliquera donc pas, du fait de l’application du droit à la retraite pour carrières longues ?
    Merci de me le confirmer.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, je ne confirme pas. Où avez-vous cette fausse info (infox) ? La majoration de 10% la retraite pour vos enfants est un droit si vous respectez les conditions indiquées dans cette fiche !

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 mars à 20:25, par Joel Defaux

    Madame monsieur

    a qui dois-je faire la demande pour revalorisé ma pension militaire , car j’ai trois enfants qui sont adultes mes qui ont étés élevés par leur maman .

    J’ai gardé mon droits sur mes enfants tout en payent la pension.

    Dans l’attente de vous lire cordialement Mr defaux

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier à 09:02, par Troussard

    Bonjour,
    retraité militaire depuis le 1 dec 1998,
    je n’ai pas fait la demande de majoration pour 3 enfants lorsque mon troisième enfant a atteint 16 ans (le 4/12/2007) , je viens de faire la demande hier.
    Est il possible de demander un rattrapage depuis 2007 ?
    dans l’attente de votre réponse
    Bien cordialement
    Frederic

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 10:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il y a prescription : « Lorsque la demande de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ».

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      • Le 2 mars à 13:50, par Fred

        Bonjour,
        je viens de recevoir un nouveau bulletin de pension, intégrant les trois enfants mais ils ne comptent que les trois dernières années ( à compter du 01/01/2015) et pas les quatres comme vous me l’indiquiez.
        puis je ou dois je contester ? Auprès de qui.
        merci pour votre réponse et surtout votre engagement.
        Fred

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 février à 20:56, par ARNAUD Brigitte

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territoriale et je vais être admis en retraite pour invalidité imputable au service au titre de la CNRACL. J’ ai 2 enfants nés en 1980 et 1986 dont un handicapé. Quelle majoration sera t elle appliquée pour les 2 enfants dont un handicapé ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 février à 20:58, par ARNAUD Brigitte

    >Agent territorial en fin de droits de congés maladies. Mon dossier de demande de retraite pour invalidité imputable au service vient d’être validé par la commission de réforme qui a retenu le taux de l’expert, soit 60 %. La CNRACL va t elle retenir ce taux ou bien le réviser et si révision possible, de combien peut il être diminué ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 février à 20:05, par Dumet

    Bonjour,J ai entendu dire que la majoration de 10% avec 3 enfants allait dis
    paraitre d ici deux ans..Est ce vrai ?

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    • Le 21 février à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, dans le cadre de la concertation sur le future réforme des retraites, pour la partie de retraite acquisse dans cinq ans, il y aura peut-être une autre forme de majoration pour enfants. Il est évoqué des points en plus pour chaque enfant. Mais comme rien n’est décidé on peut tout dire et son contraire.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février à 16:44, par BECUWE JACQUES

    Bonjour

    J’ai 73 ans divorcé et titulaire d’une pension de la fonction publique depuis 1910. Ma pension est majorée pour avoir élevé 3 enfants désormais majeurs ;
    Je suis remarié depuis 2014 et mon conjoint a une fille née en 2008 que nous élevons ensemble.
    Cela change t’il quelque chose à ma pension ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Jacques BECUWE

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 janvier à 20:34, par Dominguez

    Bonjour , j’ai élevé seule ma fille pendant plus de 4 ans , aurai-je droit à des trimestres supplémentaires comptant pour la retraite , merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 janvier à 12:26, par Philippe

    Bonjour ,
    Je suis retraité militaire depuis 10 ans j ai un enfant qui a eu 16 ans le 23 mai 2001
    Je voudrai savoir si j ai le droit à une majoration pour enfant.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier à 17:21, par Philippe Maupin

    Bonjour
    Je viens de commencer à toucher la retraite additionnelle des fonctions publiques, pourquoi n’y a t’il pas de majoration pour enfants comme pour les autres complémentaires. Merci de votre réponse
    Cordialement
    Philippe

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 janvier à 18:57, par falantin

    J’ai pris ma retraite anticipée de fonctionnaire de la poste en 1996 à 38 ans. Actuellement je finalise ma retraite puisque j’ai atteint l’age légal. Je voudrais savoir si la retraite anticipée était juste de base ou conprenait elle la retraite complémentaire (ircantec)

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite de fonctionnaire est complète avec une base de calcul de 75%. La retraite complémentaire apporte 25% à une retraite de base de 50%. Ce sont des ordres de gradeur pour que vous compreniez le principe. Donc l’Ircantec s’adresse aux non titulaires en complément de la retraite de base du régime général.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 novembre 2018 à 10:43, par TESSORIERES

    Bonjour
    Je dois partir en retraite pour invalidité(55ans), j’ai 40 trimestres en RQTH( 2010/2020) pas assez pour demander une retraite anticipée pour handicap( maladie congénital depuis mon enfant) et j’ai élevé ma fille seule, 20 ans (parent isolé sur la fiche imposition), ai -je droit à une majoration de trimestre pour ma fille.
    merci

    FICHE 52

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 septembre 2018 à 09:05, par LEPREUX Fred

    Bonjour

    Bientôt retraité de l’administration pénitentiaire, j’aimerais savoir si je vais continuer à percevoir le SFT ?

    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 août 2018 à 07:47, par frey

    bonjour
    j’ai eu 2 enfants nés d’un premier mariage dont j’ai eu la garde. Je me suis remariée en 1993 et mon époux avait deux enfants (nés en 1980 et 1985) dont il n’avait pas la garde mais il a payé une pension alimentaire pendant de nombreuses années.
    Puis-je bénéficier des 10 % de majoration pour enfant ou aurait -il fallu que mon mari ait la garde de ses enfants ?
    Merci
    Christine (fiche52)

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2016 à 10:44, par Dominique

    Bonjour et merci pour votre éclairage
    Je suis fonctionnaire et je peux partir à la retraite le 1er novembre 2019 (carrière longue)
    J’ai eu 2 enfants d"un premier mariage
    un né le 3 juillet 1989, et l’autre le 29 juillet 1992.
    J’ai divorcé le 26 novembre 2001 date à laquelle mes enfants n’étaient plus à ma charge (pension à verser). Mes enfants avaient alors 12 ans et 9 ans
    Je me suis remarié le 8 Août 2008 et mon épouse à 2 enfants d’un premier lit, dont un qu’elle a conservé à sa charge née le 4 juin 1996 et qui poursuit ses études et qui aura 20 ans cette année.
    D’après les textes et vos explications, si mes calculs sont corrects cette dernière aura été à ma charge après mariage pendant 7 ans et 10 mois , ce qui n’est pas suffisant (9 ans au minimum).
    Par contre j’ai vécu maritalement avec mon épouse depuis 2003, avec achat de maison ensemble puis achat de terrain depuis 2006 avec construction.
    Nous avons une seule et même adresse depuis 2003. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration en tant que concubin sans certificat de concubinage, ni Pax ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir si c’est admis ? (changement d’adresse postal, titre de propriété,....)
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2016 à 19:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez perçu les allocations familiales supplémentaires de votre employeur ou si vous avez déclaré les enfants pour vos impôts, ce sont des preuves.

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      • Le 7 mai 2016 à 09:38, par Dominique

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Effectivement, notre déclaration d’impôts depuis notre mariage (08/08/2008), mentionne bien l’enfant de mon épouse à charge du couple, mais pendant les années précédentes (de 2003 à 2008) seule la déclaration d’impôts de ma conjointe faisait mention de l’enfant qu’elle avait à charge, car nous ne pouvions pas faire de déclaration commune (vivant maritalement).
        Cela suffira t’il si je fournis seulement la déclaration d’impôts de l’époque de ma conjointe pour justifier des 9 ans de garde du dernier enfant ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai 2016 à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouviez faire une déclaration d’impôt conjointe même si pas mariés mais vivant ensemble. Si vous vous n’avez pas déclaré au fisc l’enfant à votre charge cette méthode de preuve ne marchera pas.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juin 2018 à 15:31, par Domnique

            Bonjour,
            Je reviens vers vous après avoir avancé sur ma future retraite.
            Ma retraite anticipé s’approche (fin 2019). Il reste à régler le problème des pièces à fournir pour justifier les 9 ans d’éducation de l’enfant à charge de mon épouse avant notre mariage en 2008
            Pour justifier notre vie commune avec mon épouse avant notre mariage, comme nous avons fait construire en 2006 sur un terrain acheté en commun, et que nous avons donc eu un acte de propriété et une taxe foncière à nos 2 noms, est-ce suffisant si on les joint à nos déclarations d’impôts séparés de 2006 à 2008.
            Merci pour votre aide

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 juin 2018 à 14:11, par Kerherve michelle

    Je

    Je prépare mon dossier retraite
    J’ai eu une fille avec mon conjoint et ai élevé ses 2 fils , ils avaient 4 et 7 ans lorsqu’ils sont venus avec nous.
    Nous ne sommes pas mariés, ai je droit de ce fait à la majoration pour enfants
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2018 à 14:35, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué au point 1. La réponse est oui mais il faut apporter la preuve de l’avoir eu à charge : prestation familiale, déclaration de revenus...

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 juin 2018 à 18:24, par TESSA

    Bonjour,

    J’ai eu 61 ans le 18 avril 2018. J’occupe actuellement la fonction de DGS (emploi fonctionnel) au sein d’u EPCI.
    Mon relevé de situation individuelle indique qu’au 31/12/2017 j’ai 30 trimestres du secteur privé et 155 T et 60 jours de la CNRACL. Soit un total de 170.
    J’ai eu deux enfants donc Bonification de 8 T
    Question1 : Pkoi 170 alors que 155+30 = 185 T
    J’ai commencé à travailler dans le privé en 1975 et selon mes calculs je peux prétendre à une retraite pour carrière longue.
    Question2 : si je pars à la retraite à 62 ans soit au 1 mai 2019, pouvez-vous me confirmer que je disposerai d’une retraite à taux plein ?
    Merci bien
    C.Tessa

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2018 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions n’ont rien à voir avec cette fiche, une des 66.
      1. Je suppose que vous avez plus de 4 trimestres certaines années et qu’on n’en retient que 4. La bonification pour enfants ne compte qu’à l’âge légal (fiche 48), pas pour la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      2. Le taux plein signifie sans décote et pas forcément 75% de la CNRACL. Il faut 166 trimestres validés comme fonctionnaire pour avoir 75%, enfants compris à 62 ans, (fiche 49), en plus de vos retraites du régime général et de la complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril 2018 à 20:50, par cailleteau

    bonjour
    etant un couple a la ratp et ayant 3 enfants je voudrai savoir si chaque agent va toucher les 10 % ?
    merci par avance

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mars 2018 à 11:28, par RICHARD

    Bonjour Monsieur,

    Je voudrais avoir quelques précisions sur la majoration pour enfants. Je suis fonctionnaire d’État, j’ai eu 4 enfants dont 2 élevés pendant plus de 9 ans, puis divorcé. Jusqu’à leur âge de 25 ans, j’ai eu l’autorité parentale conjointe, j’ai payé les pensions alimentaires et bénéficié de la demi-part fiscale pour les 4 enfants. Dans ce contexte là, puis-je prétendre à la majoration de 15% au moment de la retraite ? Avec mes remerciements pour votre réponse et votre investissement dans ce forum. Très cordialement.

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    • Le 8 avril 2018 à 10:26, par Didier DELALONDE

      Bonjour,

      Affirmation : Un père (ou une mère) qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui à conserver l’autorité parentale conjointe et verse une pension alimentaire est considéré comme les ayant élevé et reste à charge.

      Il semblerait qu’après mes 4 interventions datant du : 5 nov. 2017 ; 20 fév. 2018 ; 11 mars et 18 mars les choses aient évoluées dans le bon sens et je m’en félicite.

      Sauf erreur de ma part, les 3 documents envoyés (jugement du conseil d’état de 2007 ; le jugement de cassation de 2017 et le courrier de l’une de vos caisses CNRACL à votre confédération sont à l’origine des modifications et rajout de votre fiche. Toujours, sauf erreur de ma part, si ce rajout a été apporté, votre caisse a dû reconnaître ses torts sans pour autant aller devant les tribunaux... Si tel est le cas, je suis heureux d’avoir participé à une remise en cause des droits des parents divorcés. Reste à informer tous ceux à qui ont a répondu qu’ils n’avaient pas le droit à cette majoration parmi les 149 questions du forum... (personnellement, je ne serais sorti d’affaire que le 28 juin devant la cour de renvoi, ma caisse me doit 9000€ de rappel + dommages et intérêts)...

      CORDIALEMENT, Didier DELALONDE

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mars 2018 à 06:58, par charenton

    bonjour ayant été tuteur d’un adulte handicapé , pendant 10 ans ai je droit a une bonification , ou revalorisation de ma retraite .merci de votre réponse bien a vous

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 février 2018 à 09:06, par Jessica

    Bonjour
    Mon papa est décédé le 22 janvier 2018. Il était retraité de la RATP. En aidant ma maman a faire sa demande de pension de reversion j’ai vue qu’il existait un formulaire pour bénéficier de la majoration pour enfant (nous sommes 4 enfants né en 1985 1987 1995 et 1998). Il s’avère que mon papa n’a jamais fait la demande de majoration car il ne savait pas qu’elle existait.
    J’ai deux questions :
    - Peut-on demander à recevoir la différence entre ce qu’il a touché et ce qu’il aurait du toucher si il avait demandé à toucher cette majoration depuis les 16 ans de ma petite soeur (10% depuis 2011) et les 16 ans de mon petit frère (15% depuis 2014) ?
    - Dans tous les cas, ma maman a-t-elle le droit de demander à bénéficier de ce %age pour le calcul de sa pension de réversion ?
    Nous avons appelé le service retraite de la RATP pour leur poser directement la question mais ils nous disent ne pas savoir et n’avoir jamais eu le cas de demande de majoration après le décès du pensionné. Ils doivent se renseigner auprès du service juridique mais je ne suis pas sure de l’honnêteté de leur réponse (si réponse il y a)
    Dans tous les cas je viendrais poster ce que nous aurons appris afin d’aider d’autres personne au cas où
    Je vous remercie pour votre aide
    Jessica

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    • Le 11 février 2018 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime RATP est un régime spécial qui peut avoir des différences avec le régime des fonctionnaires.
      C’est bien au retraité de signaler à la caisse de retraite dès qu’il remplit les conditions pour avoir cette majoration de pension pour enfants s’il ne la remplit pas au moment de sa retraite. S’il la remplissait (voir double du formulaire de demande) la caisse de retraite doit verser l’indu sur la durée de prescription, soit cinq ans.
      Votre mère a droit à cette majoration et elle va l’indiquer sur le formulaire dans les cases prévues à cet effet.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 janvier 2018 à 11:26, par pastor

    Bonjour, je suis militaire à la retraite depuis 1992. J’ai élevé 3 enfants pendant plus de neuf ans, mais je n’ai jamais perçu de majoration.Y a t’il un effet rétroactif en ce qui concerne cette majoration, si toutefois j’y ai droit ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 17 janvier 2018 à 12:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Il fallait remplir les conditions en 1992. Si à l’époque vous ne les remplissiez pas, il fallait faire la demande au moment où vous y aviez droit. Non, compte tenu de la prescription, il n’y aura pas de rappel, surtout si c’est vous qui avez oublier de signaler. Il est encore temps de le faire.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 novembre 2017 à 08:58, par lozinguez

    Bonjour, la réforme des retraites de 2018 prévoit elle la suppression de la majoration de pension à partir de 3 enfants (10%)
    si oui, peut elle être appliquée sur une future retraite dont les droits sont déja ouvert ?
    Merci
    bonne journée

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    • Le 21 novembre 2017 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai ni lu ni entendu une telle intention. De plus, une retraite liquidée n’est jamais modifiée.
      La réforme des retraites en débat vise à créer un nouveau régime de retraite unique.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 octobre 2017 à 08:07, par Serge51

    Bonjour je dois remplir mon dossier de retraite et j ai un souci pour remplir le tableau du paragraphe 5 : "vos enfants et ceux que vous avez élevés" . En effet j ai 2 enfants nés d un premier mariage je vais donc les mentionner dans ce tableau. Par contre je suis remarié depuis 5 ans avec une femme qui a un enfant d un premier mariage. Cet enfant dois je le noter dans le tableau ? Car il est écrit de mentionner tous les enfants ! Je vous remercie par avance de votre aimable réponse .

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    • Le 24 octobre 2017 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Le titre est plus explicite, Vos enfants et ceux que vous avez élevés, et une astérisque vous renvoie à la notice.
      Donc indiquez les si cela vous sera utile pour la retraite.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mai 2017 à 18:26, par Elisabeth BERNARD

    Bonjour
    Je vais prendre la retraite de la FPH le 30 mai 2017.
    Je suis mère de 3 enfants nés en 83,88,91. et ai élevé également le fils de mon mari, né en 1973 et arrivé chez nous en 1982, plus de 9 ans en tous cas.
    J’ai fourni depuis février a mon administration les papiers demandés, soit livrets de famille, jugement de divorce de mon mari, feuilles d imposition des années concernées.
    Malgre cela, le Cnracl rechigne a accepter mon beau fils comme 4eme enfant, sous prétexte que les feuilles d imposition ne précisent pas le nom des enfants ! et qu ils ne décident rien par déduction !
    en effet les dates de naissance et le nombre de personnes au foyer sont claires, me semble t il.
    Je suis donc a la recherche des preuves, suppléments familiaux touchés par mon mari de 83 a 86,( après c est mon Chbd qui les a versés, donc ils ont les preuves) ou Caf si j arrive a les joindre.
    Y a t il un e autre possibilité moins compliquée d’arriver a faire reconnaitre l’éducation de cet enfant ?
    Merci beaucoup pour toute réponse éclairante !
    Cordialemnt
    Elisabeth Bernard

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    • Le 10 mai 2017 à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous invite à vous appuyer sur le Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II :
      « - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
      Le texte me semble clair.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 avril 2017 à 14:25, par CV

    Bonjour,

    Avec mon mari, nous avons eu 2 enfants nés en 1979 et 1982.
    Mon mari a eu une fille d’un 1er mariage née en 1974 dont la mère avait la garde.
    Suite à une décision du Tribunal, mon mari a obtenu la garde légale de sa fille en 1988 jusqu’à ce qu’elle finisse ses études.

    Voici ma question : est-ce-que je peux faire valoir que j’ai aussi élevé cet enfant conjointement avec lui (en plus des 2 nôtres) et cela peut-il compter
    pour avoir une majoration pour ma retraite ?.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 20 avril 2017 à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche : c’est oui, mais il faut que vous ayez des preuves d’avoir élevé cet enfant : déclaration fiscale, allocations familiales..

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 février 2017 à 06:16, par Patricia LEYNAERT

    Bonjour Claude,
    Je voudrais savoir si je dois avertir la cnracl,sécurité sociale,malakoff,ircantec (qui me paient mes pensions je suis retraitée mairie).Suite à un changement de situation,en effet ma fille Rachel née le 12/03/1991 vient de dissoudre son pacx donc j’ai du l’héberger et ce depuis le 10/02/2017(Vais-je avoir de l’aide au niveau de mes pensions ?) Elle ne touche rien et est inscrit à pole emploi .Aujourd’hui nous allons faire sa demande de rsa.
    Merci d’avoir encore besoin de votre conseil.
    Salutations.
    Mme Leynaert P.

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    • Le 17 février 2017 à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de prévu de majoration de pension pour un enfant adulte mais seulement un mineur à charge. C’est à elle de se prendre en charge et de demander une aide sociale en attendant de trouver un emploi.

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      • Le 18 février 2017 à 06:27, par LEYNAERT

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse Bonne journée et bon courage.
        Salutations
        Mme Leynaert.P

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2017 à 13:53, par Laurent-bouladoux jean- luc

    Bonjour.J’ai un enfant légitime d’un premier mariage qui avait deux soeurs que j’ai élevé pendant huit ans avant leurs seize ans jusqu’à mon divorce .j’ai élevé également eleve un quatrième enfant d’un second mariage pendant onze ans avant ses seize ans ,aurai je droit a une majoration de ma retraite.merci

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    • Le 12 février 2017 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire doit avoir élevé chaque enfant pendant 9 ans pour y avoir droit. La preuve doit être apportée par le versement des allocations familiales ou la déclaration de revenus donc l’impôt.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 février 2017 à 23:55, par pellottiero evelyne

    Bonjour,
    J’ai perdu un enfant né sans vie, inscrit sur le livret de famille. J’ai deux enfants, dans le privé cet enfant né sans vie donne depuis je crois 2008 à une majoration de 10%
    (3 enfants) pour le retraite ainsi que de 4 trimestres supplémentaires. On me dit que cela n’est pas vrai dans le public. Pourquoi ?
    Je trouve cela terriblement injuste.
    Merci d’avance.
    Evelyne

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    • Le 8 février 2017 à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles du régime spécial des fonctionnaires sont différentes de celles du régime général de retraite de la sécurité sociale, y compris pour l’attribution de la majoration de pension pour enfants ou de la majoration de trimestres pour enfants (fiche 48).

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 février 2017 à 15:31, par MARTIN

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire le point sur les retraites de mes parents (91 et 94 ans) en vue de monter un dossier de maison de retraite.
    J’ai l’impression que la majoration pour 3 enfants élevés (pour l’un et pour l’autre - puisque apparemment les 2 parents y ont droit - Merci de me le préciser) aurait été oubliée...(sur vu d’une attestation de revenus 2016 d’un des organismes de retraite où il est fait mention de cette majoration avec indication "négative")
    Si tel est le cas, afin de pouvoir vérifier leur situation dans l’ensemble, dois-je faire une réclamation à TOUS les organismes verseurs (7 en tout)

    Merci par avance de votre aimable réponse,
    Bien cordialement
    JP Martin

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    • Le 2 février 2017 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      La majoration pour enfants n’existe pas et n’existait pas dans tous les régimes de retraite. Elle a toujours existé dans le régime de base (assurance retraite ou Carsat).

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 décembre 2016 à 16:41, par Martine SEVERIN

    bonjour,
    j’envisage de prendre ma retraite en 2017. Je suis née en 03/1955, j’aurais donc 62 ans à cette date.
    Je viens d’avoir un entretien téléphonique avec le SRE de Nantes. A cette occasion, ce service m’a informée que je pouvais prétendre à une demande pour parents de trois enfants et que c’était plus intéressant pour moi car j’aurais des bonifications.
    J’ai en effet élevé 2 enfants de mon mari en plus du nôtre,
    j’ai plus de 15 ans de service
    j’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint de 4 mois.
    L’agent m’a dit de demander à service de Bordeaux en leur précisant que c’était le service des pensions qui me l’avait dit et que je devais préciser que c’était l’article R 37-3
    Mon service m’a répondu que je n’avais pas droit car si j’ai bien élevé les 2 enfants de mon mari, je n’avais pas arrêté de travailler pendant au moins 2 mois.
    QUESTION : avec la modification de l’article 37 par le décret du 16/06/16, suffit-il d’avoir arrêté de travailler 4 mois quel que soit le motif ou bien faut-il absolument "le motif arrêt de travail pour enfant" ?
    Au cours de l’entretien une estimation de ma retraite a été faite avec la condition parent 3 enfants et il m’a été dit que j’aurais un taux de 80 % .
    QUESTION : je croyais que l’on rajoutait 10 % à la pension pour 3 enfants et que par conséquent je devrais avoir 85 %. S’agit-il d’une erreur du SRE ou bien le pourcentage de pension est-il limité à 80 % maxi ?
    QUESTION : départ anticipé signifie-t-il que je dois partir avant 62 ans absolument ou bien mes droits sont acquis et je peux partir après ma date anniversaire ?
    MERCI des éclaircissements que vous pourrez m’apporter

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    • Le 20 décembre 2016 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le sujet de la retraite anticipée pour trois enfants est traité fiche 43 et le calcul de la retraite normale fiche 49. Le taux maxi est bien de 80%, c’est écrit dans la fiche.
      Effectivement, pour avoir des bonifications pour enfants, il y a des conditions à remplir indiquées fiche 48.
      Je suis très surpris des conseils donnés au téléphone.

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