UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


« Dans » le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mises à jour :
 ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (4/18) ;
 ajout au point 1 de « à l’exception des enfants décédés » suite à la loi de réforme des retraite 2023 (15/9/23).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, à l’exception des enfants décédés, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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437 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 mai à 13:24

    Bonjour
    J’ai eu deux enfants nés en 1989 et 1995.j étais dans le secteur privé quand ils sont nés aujourd’hui je suis fonctionnaire territoriale .
    Dans le privé mes enfants compteraient 8 trimestres chacun dans le public seulement 4.quel régime va prévaloir
    Je vous remercie

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 13 mai à 13:08

    Bonjour,
    Ma demande de retraite a été validée au 01/09/24. J’ai cotisé au régime général (CRAM + MSA) et au régime public. Mes enfants ont été pris en compte par le Service des Retraites de l’Etat en ce qui concerne les trimestres de majoration. Concernant la bonification, l’assurance retraite ne fait pas apparaitre la majoration de 10% pour mes 3 enfants. On me répond qu’ils ont été pris par le SRE, alors que lors d’un rdv avec une conseillère de la CRAM on m’a donné un document dans lequel apparait la majoration de 10%. Légalement je crois que les enfants ne sont pris en compte que par l’un ou l’autre des régimes pour les trimestres de bonification, mais qu’en ce qui ce qui concerne la majoration elle s’applique sur les 2 régimes. J’ai adressé un recours auprès de la CRAM il y a 2 mois, sans retour à ce jour.
    Pouvez-vous me confirmer tout cela et éventuellement me dire ce que je peux faire ?
    A l’avance je vous en remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:22

      Comme indiqué fiche 24, la majoration de la retraite de base pour 3 enfants est de droit. La personne qui vous a répondu a confondu avec la majoration de trimestres.
      Vous avez reçu votre notification de retraite de l’assurance retraite et la majoration de pension n’y figure pas ?

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er mai à 11:27

    bonjour,
    j’ai une pension militaire que je touche depuis 2018. Mon premier enfant est décédé à la naissance en 1997, nous avons eu deux autres enfant par la suite. Jusqu’à maintenant, les 10% de majoration(pour 3 enfants) était pris en compte uniquement pour les enfants décédés par faits de guerre.
    Maintenant que les mots "par faits de guerre" n’existe plus, est-ce que je peux demande la réévaluation de ma pension ? car les nouvelles dispositions sont applicables au 1er septembre 2023. Donc ai-je droit au 10% de majoration a cette date ?

    merci pour vos réponse

    seb

    "Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-799 du 21 août 2023, ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023"

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 avril à 11:32

    Mère de 3 enfants. La majoration de 10% est elle imposable ou s ajoute t elle au net ? Est elle calculée sur le brut ou le net ? Merci

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    • Le 29 avril à 19:06

      La majoration de la retraite est imposable et représente 10% de la retraite brute. On calcule tout sur le brut. le net varie d’une personne à l’autre et les cotisations sociales ne sont pas un impôt mais le financement de notre protection sociale, elles vont de la poche du cotisant à la poche du bénéficiaire.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 avril à 11:36

    Bonjour,
    J’ai une pension d’invalidité CNRACL et l’augmentation vient d’avoir lieu au 1er avril, elle est de 4.6%. Hors, pour la pension normale elle a été de 5.3% au 1er janvier. N’ayant pas pour l’instant besoin d’une tierce personne (tant mieux), nous sommes pénalisés ???. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mars à 10:04

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire. J’ai trois enfants. Quqnd je fais une simulation dans Morel, je vois bien apparaitre la surcote parentale mais seulement sur le peu de régime général que j’ai (carrière antérieure dans le privé) mais pas sur la retraite CNRACL ? Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?
    Merci !

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 mars à 17:40

    Bonjour
    Je vais prendre ma retraite début janvier 2025. J’ai eu 3 enfants nés en 1986 1988 1992 que j’ai élevés jusqu’en 2004.Puis j’ai divorcé. Mais je leur ai payé les études supérieures.
    Aurais-je droit à une plus value sur ma retraite de base et sur la complémentaire ? de combien ?

    De plus, dès 2025 j’aurai ma fille de 18 ans (4ième enfant avec une autre femme) à charge pour ses études supérieures. aurai je un autre avantage sur ma retraite ? Cumulable avec le précédant ?

    Merci pour vos réponses

    JP

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 9 mars à 14:16

    Bonjour Claude,
    Merci pour votre investissement pour éclairer les futurs retraités ou retraités.
    Juste une petite remarque liée à la question relative au cumul sur-côte et majoration pour enfants : Bien que la sur-côte ne soit pas plafonnée, il est bien précisé dans le texte de loi :
    ...mais toutes les majorations cumulées ne doivent pas toutefois entraîner une pension de retraite supérieure au dernier salaire obtenu avant le départ à la retraite.

    Mais peut-être j’ai mal compris ou lu le texe !

    Cordialement.

    Hanssan

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 février à 21:11

    Mon epoux qui vient de deceder a pris sa retraite il y a 8 ans et je m apercois qu il ne beneficiait pas des 10 % pour 3 enfants que nous avons eu sur sa retraite complementaire ARCCO. Il etait salarie dans le batiment. Je les ai contacte et ils me repondent par courrier que "BTP RETRAITE ne versait pas de majorations pour enfants eleves" la periode concerne est de 1973 a 1995. Est ce possible ? Je viens de demander la reversion sur cette meme retraite et pareil ils ne m’attribuent pas ces 10%.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 février à 13:17

    bonjour mon fils fait des etudes qui vont durer 10 ans aurais-je le droit de continuer de percevoir la majoration après 25 ans
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 février à 18:39

    Bjr
    Ma question concerne la majoration de pension pour moi (homme) pour 3 enfants eleves pendant plus de 9 annees et dont la derniere a bien eu ses 16 ans.

    Pour mes 2 dernieres aucun pronleme.

    Mais pour la premiere c est particulier.
    J explique :
    Ma premiere epouse avait un enfant d un premier union hors mariage mais reconnue par un papa en mairie.
    Elle a fuit cet homme dangereux avec sa fille de 2 ans.
    Et c est moi qui ai eleve cette fille avec cette epouse pendant plus de 9 ans..le vrai papa n a jamais rien fait pour avoir sa fille.

    Et donc il.n y a jamais eu de jugement atttibuant garde de cet enfant a mon epouse.

    Et c est juste cette piece qui me manquera !!! Que faire ???
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 janvier à 19:26

    Bonjour,
    Je suis certifié CE indice 977, j’ai bientôt 65 ans et j’ai eu quatre enfants Si je termine l’année je serai à 21,25% de surcote et j’ai droit droit à 15% pour mes quatre enfants. Le montant de ma pension est bloqué à 100% de mon dernier salaire brut sur ENSAP, il ne progresse plus depuis que ma surcote à atteint 18,75%
    Est ce que c’est exact ou s’agit-il d’un bug logiciel d’ ENSAP ?
    Merci pour votre aide.
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 22:30

      Comme indiqué fiche 49 il n’y a pas de plafond avec la surcote.

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      • Le 31 janvier à 14:06

        Merci Claude, j’avais bien compris cela. Néanmoins ENSAP "plafonne" le cumul surcote + Bonification de 15% des enfants à 100% du dernier salaire brut obtenu après 6 mois.
        Ma question :
        Y a t’il un problème avec la simulation ENSAP ? ou alors faut il sur-cotiser jusqu’à épuisement de la bonification enfant pour que la surcote continue ?
        Je sais que je ne suis pas le seul dans ce cas. Nous sommes au moins deux dans notre lycée et j’ai vu que Fred qui à exposé sa situation sur votre site avait le même soucis.
        Je penche pour une erreur de l’algorithme d’ ENSAP, volontaire ? ce serai scandaleux.
        J’espère que nous aurons une réponse claire et qu’au besoin le ministère corrigera cette "imperfection logicielle".
        Merci !

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 janvier à 20:42

    Bonjour
    Merci pour votre aide et surtout un éclaircissement sur ma situation.
    Je suis fonctionnaire née en 1964 mère de 3 enfants nés en 1991 1994 et 1998, je rentre dans le dispositif 15 ans de service. Je suis rentrée contractuel en 1987. Mes années ont été validées car stagiaire en 1992.
    Juste le souci mon aînée est née pendant la phase de non titulaire, à l’époque la collectivité m’avait arrêté mon contrat durant la période de congé de maternité soit j’ai 2 trimestres régimes général sur l’année 1991 et 2 trimestres cnracl. Ma fille n’est ni mis sur le régime gêneral ni sur le relevé cnracl.
    Qu’en pensez vous ce n’est pas normal, elle doit bien compter pour l’un ou l’autre. Je viens vers vous pour demander votre avis, comment faire ?
    Merci encore

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 janvier à 07:30

    Bonjour et merci pour votre aide, étant polypensionné, je suis à la retraite depuis le 01/09/2023. Je percois donc ma retraite de fonctionnaire pour laquelle je bénéficie d’une bonification pour mon enfant né avant 2004. Je viens de m’apercevoir que j’aurais pu demander une deuxième bonification car mon enfant est né pendant mes études et deux ans avant mon recrutement dans la fonction publique.. 1) est ce trop tard pour demander cette bonification ? 2) est-ce bien une bonification donc une année comptee dans le calcul de la duree des services ? 3) je faisais des études mais en étant en congé formation donc au chômage. Est-ce incompatible avec cette bonification ? Je vous remercie de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 11:09

      Vous ne pouvez avoir qu’une seule bonification de trimestres par enfant comme expliqué fiche 48, fiche que je vous invite à lire.
      Notez que la bonification dans le régime spécial des fonctionnaires vous retire la majoration dans le régime général de retraite.

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      • Le 20 janvier à 12:45

        Merci beaucoup pour votre réponse. Toutefois ,j’ai bien lu que la bonification pour un enfant né pendant les études est cumulable avec l’autre qui exige une interruption d’activité. Il me semble que ce que vous dites est valable selon le code de pensions après le 01/09/2023 or moi je suis retraitée au 01/09 donc a priori régie par le système antérieur. Merci de m’éclairer svp.

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      • Le 20 janvier à 16:39

        Merci encore pour votre retour. Toutefois,sur le site service public il est bien indiqué que pour les fonctionnaires ayant eu des enfants avant 2004 la bonification qui exige une interruption et la bonification pour les enfants nés pendant les études sont cumulables à condition de remplir les exigences requises. . Donc j’en déduis que l’on a le droit à deux fois les bonifications. Merci beaucoup pour votre aide. ( Désolée si un autre message est parti sur le même sujet ..)

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        • Le 20 janvier à 19:27

          Je viens de vérifier, ce que nous écrivons fiche 48 est exact. La bonification de 4 trimestres est acquise aux mères ayant accouché pendant leurs études. cela signifie que les conditions d’interruption d’activité ne sont pas nécessaires. Cela ne signifie pas qu’on leur double le nombre de trimestres par rapports à celle ayant accouché pendant leur activité. C’est le droit avant et après la réforme de 2023.
          L’article L12 du code des pensions et civiles et militaires et clair :
          b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d’interruption d’activité ;
          Il me semble que le site Service Public a mal interprété ce texte.

          Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 19:43

          Je viens de vérifier, ce que nous écrivons fiche 48 est exact. La bonification de 4 trimestres est acquise aux mères ayant accouché pendant leurs études. cela signifie que les conditions d’interruption d’activité ne sont pas nécessaires. Cela ne signifie pas qu’on leur double le nombre de trimestres par rapports à celle ayant accouché pendant leur activité. C’est le droit avant et après la réforme de 2023.
          L’article L12 du code des pensions et civiles et militaires et clair :
          b bis) La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d’interruption d’activité ;
          Il me semble que vous avez mal interprété la fiche F37311 du site Service Public. Comme vous n’avez pas interrompu votre activité de fonctionnaire, vous ne pouvez pas avoir les 4 trimestres pour un enfant avec cette condition.

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          • Le 21 janvier à 05:24

            Merci beaucoup pour votre aide et vos retours. Juste quelques précisions : 1)mon enfant est né avant d’intégrer la fonction publique. 2) j’ai interrompu mon activité dans le privé ( ce qui m’a permis d’avoir la bonification dans la fonction publique) 3) par ailleurs mon enfant est né pendant mes études , diplôme obtenu, j’ai intégré deux ans après la fonction publique. Vous pensez toujours que les deux bonifications ne peuvent pas se cumuler pour le même enfant ? Merci beaucoup pour votre aide !

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 19 janvier à 10:51

    Bonjour,

    Puis-je avoir des informations sur la surcote parentale ?

    Savez-vous si cette surcote est d’ores et déjà intégrée aux simulations retraite sur Info Retraites et l’ENSAP ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 11:13

      Nous l’avions ajouté fiche 20 mais pas fiche 49. C’est fait.
      Une surcote parentale est instaurée par la réforme de 2023. Quel que soit le régime de base, il faut remplir deux conditions :
       avoir au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation des enfants, ou pour enfant handicapé, ou pour congé parental,
       avoir la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein à 63 ans.
      Dans ce cas, la surcote, ou majoration de sa retraite de base, sera de 1,25% par trimestre supplémentaire sans devoir attendre d’avoir l’âge légal de 64 ans.
      Nous n’avons pas accès aux simulateurs.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 janvier à 08:47

    Bonjour
    je bénéficie d une retraite après 15 ans de service et 3 enfants
    je travaille dans le privé et prend ma retraite, vais je avoir la majoration de 10% aussi sur ma retraite du privé ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 janvier à 12:49

    bonjour
    née en 1962 ;j ai 2 enfants et je peux prendre ma retraite a 62 ans et 6 mois,(j ai tous mes trimestres) ,cependant il me semble qu il faut avoir 63 ans pour obtenir cette majoration.
    je suis actuellement au chômage et je fais des cdd ,
    à l age de la retraite pole emploi ne m indemnisera plus mais pourrais je aller jusqu a mes 63 ans en étant indemnisée pour obtenir ma majoration de 5 pour cent pour mes enfants ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 décembre 2023 à 17:06

    Bonjour,
    En premier lieu merci de votre aide si vous pouvez éclairer ma situation. Je suis né en 1962 et j’ai trois enfants qui sont majeurs dont une fille qui est handicapée à plus de 80%, je suis divorcé depuis que cette enfant a eu 10 ans. Je souhaite prendre ma retraite en 2023 mais les réponses de la CNAV ne sont pas claires. J’ai toujours assuré financièrement et affectueusement tous mes devoirs envers mes enfants et même à ce jour je subviens en partie à la prise en charge de ma fille lourdement handicapée. Je ne pense pas être malheureusement le premier parent qui demande des informations claires à la CNAV. Pouvez vous me dire comment sont attribués les trimestres de majoration à savoir :
     uniquement à la mère chez qui ma fille vivait
     partagée entre les 2 parents
     A la fois au père biologique et à la mère biologique.
    Par avance merci de votre réponse qui conditionne ma date de départ en retraite
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 novembre 2023 à 21:29

    Bonjour,

    Majoration de pension à partir de trois enfants. La simplification de la majoration pour enfants supprime pour tous les enfants décédés la condition d’avoir élevé les enfants pendant au moins neuf ans. Ceci a du entrer en vigueur le 16 avril 2023.

    Peut-il y avoir rétroactivité sur les pensions calculées avant la parution de la loi ?

    Merci pour vos éclaicissements.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2023 à 10:29

      Ce n’est pas prévu. Une retraite liquidée n’est pas modifiée y compris quand le nombre de trimestres exigés augmente et ferait baisser nos retraites.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 octobre 2023 à 18:25

    Bonjour. Fonctionnaire né en 1959 et père de 4 enfants j’envisage de partir en retraite en 2025 à 65 ans et 9 mois avec 15 trimestre de surcote (18,75%). Je constate que mon estimation retraite sur le site ENSAP est plafonnée à 100% de mon traitement indiciaire brut. Sauf erreur de ma part seule la pension comprenant la majoration pour enfants (ici 15%) peut être plafonnée à 100% de mon traitement indiciaire brut (cf fiche 52 de la cfdt) ; mais pas la surcote semble-t-il car elle n’a pas de limite ? D’avance merci. Bonne réception Fred.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre 2023 à 22:37

      Essayez un autre site comme info-retraite.fr site officiel aussi.
      Oui, seule la majoration pour enfant entraine un plafonnement à 100% (voir fiche 49)..

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 12:05

      Bonjour. Sauf erreur de ma part, le site info retraite reprend les montants calculés par le site ENSAP. J’ai donc saisi le service des retraites de l’Etat qui :
       reconnait que le simulateur ENSAP ne permet pas une estimation précise compte-tenu de ma surcote et la majoration de 15% en qualité de parent de 4 enfants.
       et me propose d’obtenir une estimation personnalisée en contactant une plateforme téléphonique.
      J’ai répondu que je n’ai pas de temps à perdre au téléphone pour demander une estimation personnalisée alors qu’un outil en ligne (ENSAP) est censé me donner une estimation fiable ; et j’ai demandé de bien vouloir faire corriger l’algorithme d’estimation de pension de l’ENSAP.
      En complément je vais saisir le ministre du travail (en charge des retraites), ainsi que la presse car de nombreux fonctionnaires, futurs retraités, peuvent être confrontés comme moi à cette double problématique de surcote et de majoration pour enfants ; et ne peuvent accéder à ce jour à une estimation fiable, et non sous-estimée, de leur pension... (concrètement le simulateur Ensap ne respecte pas le principe que la pension est limitée à 100 % du dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois, sauf en cas d’application d’une surcote)

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 octobre 2023 à 18:08

    Bonsoir, je suis née le 31 août 1962 et je suis en retraite progressive dans l’enseignement privé en tant que professeur d’école. Je peux partir en retraite le 1re mars 2025 avec plus de 169 trimestres. Si je termine l’année scolaire et je pars le 1re septembre 2025, le lendemain de mes 63 ans, est-ce que mes 8 trimestres pour maternité et éducation compteront en plus ou aurai-je droit seulement à la surcôte parentale de 4 trimestres ? J’aimerai savoir si ça vaut le coût que je termine l’année scolaire ou non, dans ce cas, je m’arrête en mars. L’assurance de retraite ne sait pas me répondre : votre question est transmise au service adéquat, il y a 8 semaines.
    je vous remercie de m.éclairer.
    cordialement,
    katia Druard

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 octobre 2023 à 14:53

    Bonjour
    Je suis né le 16 octobre 1961 et actuellement agent titulaire à la ville de paris ( FPT ). Au régime générale, je bénéficiai du départ anticipé pour carrière longue à 60 ans
    J’ai été engagé volontaire à l’armée 8 ans. Est ce considéré en service actif ? Puis gardien pénitentiaire et policier au total 7 ans 7 mois de services actifs ( voir super-actif )
    militaire gardien et policier ouvrent ils le droit à la bonification 1/5
    Puis avec la décentralisation et la réforme statutaire, je suis passé d’agent d’exploitation DDE au département en détachement sans limitation de durée avec maintien
    de la catégorie B ( active ) avec 12 ans et 3 mois service actif donc 8 ans + 7 ans 7 mois + 12 ans 3 mois
    bonification service aérien et campagne militaire soit 3 ans. bonification enfant 4 trimestres conge parental sup à 2 mois né avant 2004
    Par conséquent
    quelle est mon age d’ouverture des droit à la retraite a taux plein
    A quelle age je passe en surcote et pour combien de trimestre
    départ retraite prévu au 1 mars 2024
    je reste a votre disposition pour tout complément d’information
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2023 à 18:21

      Je ne ferais de calcul à votre place. Votre carrière est bien trop complexe pour que je m’y risque.
      Je vous invite à lire nos fiches correspondant à vos questions : fiches 47 à 49.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 août 2023 à 13:54

    Bonjour,

    Je vais être bientôt à la retraite et je voudrais savoir combien de trimestres vont m’être accordés pour mes deux enfants. Je suis actuellement fonctionnaire mais j’ai eu mes enfants quand j’étais travailleuse indépendante. Un enfant est né en 2003 et l’autre en 2005 pour lequel j’ai pris un congé parental d’éducation de 2 ans.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 août 2023 à 14:28

    Bonjour,

    Lorsque je suis partie à la retraite, mes 4 enfants étaient encore jeunes. Ils sont mentionnés sur mon titre de pension comme me donnant 4 années de "cotisations" ( une par enfant) mais je n’ai pas eu droit à la majoration de pension car ils n’avaient pas 16 ans.

    Je n’ai appris que récemment l’existence de la bonification de 15 % et je ne pensais pas devoir faire une démarche spécifique pour y avoir droit.
    Aussi j’ai fait ma demande auprès du centre des retraites de l’état qui m’a répondu favorablement sauf qu’ils m’ont signalé que l’article 53 du code des pensions s’applique et que donc tout sera calculé mais qu’ils ne remonteront pas avant le 01/01/2019.
    Est-ce normal ? Pensez-vous que je puisse faire une réclamation ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2023 à 16:16

      Oui, c’est légal. Vous pouviez vérifier l’article L53 du CPCM :
      « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures. »

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 juillet 2023 à 18:42

    Bonjour,
    Mon fils aîné est décédé d’un cancer le 8 mars 1997 alors qu’il est né le 27 mars 1988 donc 19 jours avant son 9 ème anniversaire, serait il néanmoins pris en compte dans les bonification de pension de retraite, j’ai eu 3 autres enfants après lui, donc ma retraite sera-t-elle bonifié de 10 ou de 15 pour cent ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 juillet 2023 à 13:13

    Bonjour’, je suis divorcé et je pars à la retraite prochainement.ayant eu 5 enfants , l’administration conteste ma bonification pour mon dernier, car lors de mon divorce celui ci avait 5 ans.De 20% , ma cote passe à 15%. Mon fils à aujourd’hui 16ans et bien que je ne l’ai pas à charge fiscale , je donne une pension alimentaire et contribue à son éducation .ai_je un recours, ?Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2023 à 21:39

      Nous avons ajouté un paragraphe au point 1 suite à des informations apportées dans ce forum. Le tribunal administratif peut vous reconnaître la qualité de père ayant cet enfants à charge.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 janvier 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Je dois être prochainement retraité de la fonction publique. J’ai eu 3 enfants qui donneront donc lieu à une majoration de ma retraite.
    Mais j’ai divorcé et me suis remarié il y a une quinzaine d’années. Les estimations que j’ai eues me donnent la liste de mes enfants, mais aussi ceux de mon épouse (dont je ne suis pas le père). Je me demande pourquoi. Ces enfants supplémentaires entrainent-ils aussi une majoration de ma pension future ? Et qu’en est-il des autres régimes (j’aurai aussi une petite pension AGIRC-ARCO) ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier 2019 à 14:38

      L’estimation est indicative. Le droit est écrit dans cette fiche : Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

      Répondre à ce message

      • Le 16 septembre 2019 à 16:24

        Bonjour,
        Je suis dans le cas inverse. J’ai contribué à l’éducation des enfants de mon compagnon (puis époux) qui en avait la garde 7 nuits par période de 14 jours (comptées de la fin de la journée chez la nounou ou à l’école au début de la journée suivante chez la nounou ou à l’école) et payait une pension alimentaire. Mais ces enfants ne sont pas mentionnés sur les récapitulatifs que je reçois du SRE (ce ne sont pas "mes" enfants). Je suis sur le point de faire ma demande de mise à la retraite.
        Comment puis-je les déclarer ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2019 à 17:16

          Ils ne seront pris en compte que si vous apportez la preuve de les avoir élevés pendant 9 ans en les ayant eu à charge dans le sens indiqué dans les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 6 mai 2022 à 19:18

            Que veut dire à charge dans le sens indiqué dans les textes.
            Est ce que mon épouse peut bénéficier des 10%, comme elle a élevé avec moi, mes 3 enfants, après mon divorce pendant 9 ans avant leur 20 ans. Nous avons contribué à leur éducation 1 We sur 2 et pendant la moitié des vacances scolaire et réglé régulièrement la pension alimentaire.
            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 23 mai 2023 à 11:45

    Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique et mon troisième enfant aura 16 ans prochainement. Existe-t-il un courrier type pour demander les 10 % de majoration pour mon troisième enfant ?
    Autre question, j’ai pris ma retraite anticipée au bout de 19 ans de service (3 enfants) mais du fait que mon mari est toujours en emploi, l’Etat m’a rajouté un prélèvement en plus de ceux que j’avais déjà, mais en rajoutant ce prélèvement il m’en a rajouté un second. Du coup, je perds plus de 300 € par an. J’ai quand même cotisé 19 ans pour avoir ma pension et à ce moment là mon mari travaillait aussi et là par contre ils ne m’ont pas exonéré de cotisation sous prétexte que mon mari travaillait !!! Cela fonctionne que dans un sens. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire pour récupérer ma pension normale et enlever les 2 prélèvements en plus ?
    Merci pour vos réponses.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2023 à 23:11

      Je suppose que vous parlez des cotisations sociales qui servent à financer la sécurité sociale et non l’État.
      Les ménages fiscaux de revenus modestes peuvent voir ces cotisations de protection sociale réduites comme expliqué fiche 51.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 mai 2023 à 01:06

    Bonjour,
    Mon départ à la retraite est prévue le 1/09/2023.
    Mon mari a divorcé en 1988 et a eu la garde alternée de son fils, né en 1983 de cette première union, sans autorité parentale conjointe avec versement d’une pension alimentaire .
    Nous avons eu 3 enfants nés en 1988, 1992, 1997. Nous nous sommes mariés en 1994. La mère de son fils est décédée début 1998 et nous avons donc élevé son fils avec ses trois soeurs à compter de cette date.
    Le SRE me refuse la bonification d’un an pour le fils de mon mari et la majoration de pension de 15 % pour 4 enfants. (10 % me sont attribués pour mes 3 filles)

    1)Pour la bonification de 4 trimestres supplémentaires, le SRE me précise que je ne me suis pas arrêté 2 mois - puisque pas de congé de maternité- J’ai toutefois demandé un congé parental temps partiel début 1998 à la suite de la naissance de mon enfant né en 1997 et de l’arrivée conjointe du fils de mon mari suite au décès de sa maman en motivant ainsi ma demande auprès de mon employeur (courrier que je peux présenter). Puis-je le faire valoir ?

    2)Pour la majoration de pension, je ne trouve que cette phrase « « devront avoir été élevés pendant au moins 9 ans.. . (art L18) » , ce que j’ai fait entre 1988 (ou 1994 si c’est la date du mariage qui compte) et ses 20 ans.) Mais vous précisez dans votre fiche point I « Le parent divorcé ......qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions » . Donc l’autorité parentale ET la pension alimentaire sont obligatoires ? La garde ET la pension alimentaire ne prouve pas que le conjoint et le parent ont élevé l’enfant ?

    Je vous remercie d’avance pour votre avis car je me pose la question d’un recours au TA.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 mai 2023 à 20:37

      1. La bonification de trimestres est expliquée fiche 48.
      2. La majoration de pension est liée au fait d’avoir la charge effective de l’enfant pendant 9 ans. Si vous avez des preuves pour vous, vous devriez y avoir droit.
      Le commentaire lié à des décisions de justice concerne votre mari.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars 2023 à 10:11

    Bonjour,

    D’un premier mariage j’ai eu 2 enfants qui sont nés en février 82 et mai 83. C’est leur mère qui a obtenu leur garde à compter 85, pour ma part, je les prenais le 1, 3 et 5 week-end et la moitié des vacances car j’ai gardé mon autorité parental. J’ai participé à leur frais d’éducation et payé une pension alimentaire jusqu’à leur majorité voire leur premier travail. Par la suite j’ai eu 2 filles nées en 86 et 92 que j’ai élevées jusqu’à leur 1er travail. Quelle démarche dois-je entreprendre pour faire valoir mes droits afin d’obtenir les 10% de majoration alors qu’à ce jour il me les comptabilise pas dans mon estimation de pension de retraite.
    Par avance merci pour vos conseils,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 10:57

      Les enfants ne sont jamais pris en compte dans les estimations et ce doit être écrit. Le moment venu vous devrez prouver les avoir eu à charge.

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      • Le 21 avril 2023 à 15:59

        Je me permets de rebondir sur votre réponse en précisant que pour les fonctionnaires les estimations des pensions individuelles qui figurent dans l’ENSAP prennent en compte les enfants et les majorations de pension lorsque les données détenues par l’administration d’origine le permettent.
        Les usagers sont également encouragés à faire compléter leur dossier tout au long de leur carrière et dès avant leur demande de retraite concernant notamment les enfants qu’ils ont élevés, une rubrique spécifique - Préparer ma retraite - le permettant dans leur compte ENSAP.
        Bien cordialement,
        Dg

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 avril 2023 à 16:01

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si je peux prétendre à la majoration de ma retraite pour avoir élevé 3 enfants, les 2 miens et celui de mon épouse, sachant que je suis déjà à la retraite depuis 1 an. J’ai fini ma carrière dans la fonction publique territoriale qui m’a accordé les 10 %. Ma demande concerne la part de ma retraite privée.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 mars 2023 à 09:08

    Bonjour,

    Cette information de majoration est apparement valable pour les salariés fonctionnaires.
    Qu’en est il pour les salariés du privé ? ( agent au sol Air France)/ personnel SNCF/ etc …)

    Merci pour vos précision

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mars 2023 à 17:00

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants nés avant janvier 2012 et avec plus de 15 ans de fonction publique (22ans) à cette date. J’entre donc dans le dispositif pour départ anticipé.
    Je souhaite partir en retraite à ce tire mais étant professeur des écoles je n’ai a priori pas le droit de partir avant le 1er septembre 2023 (je dois terminer l’année scolaire : dispositif qui ne touche que les personnels enseignants du premier degré)
    Du coup je vais être impactée par la réforme mais j’ignore quelle sera la décôte supplémentaire par rapport à actuellement et le mode de calcul de cette décôte.
    Je suis née le 3 août 1967 et voici ce que me dit le site ENSAP avec la loi actuelle :
    Montant de la retraite
    1455 € brut mensuel
    Durée retenue
    131 trimestres
    Durée d’assurance
    147 trimestres
    % décote (?) / surcote (+)
     25 %
    Indice majoré utilisé
    629
    Montant de la retraite
    Date de départ : 1 septembre 2023,Montant de la retraite :1323 €
    net mensuel
    % de pension : 43,35 %
    Je vous remercie de faire cette simulation si vous le pouvez et bravo pour tout le travail fourni, j’ai cherché dans les différentes questions réponses et je n’ai pas réussi à me "dépatouiller" toute seule.
    Bien cordialement,
    Valérie Guilloux

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mars 2023 à 19:14

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et j’ai eu cinq enfants dont un enfant handicapé avec un taux d’invalidité de 80%.
    J’ai rencontré une collègue qui m’a conseillé de vous écrire car elle n’était pas en mesure de répondre à mes interrogations.
    Est-ce qu ’avec la réforme des retraites je conserve le droit de partir plus tôt en raison du handicap de mon enfant ?
    Et deuxième interrogation, j’avais une une bonification de 10% pour mes trois premiers enfants et 5% par enfant supplémentaire.
    Ces droits sont-ils maintenus ?
    Merci beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mars 2023 à 15:14

    Bonjour Claude
    De nombreuses femmes ne savent pas qu’elles peuvent bénéficier de 8 trimestres par enfant et que grâce à ce bonus elles peuvent rajouter tous ces trimestres et cumuler ainsi un maximum de trimestres pour partir avec un taux plein ou pour partir plus tôt a la retraite .

    Ma question concerne la réforme des retraite et particulièrement le fameux 5% d’augmentation par enfant sous condition de taux plein.
    Est ce que les 8 trimestres par enfant seront supprimés ? Si oui ! Alors nous sommes perdantes car une femme ayant eu trois enfants perdrait d’office 24 mois de bonus soit 2 ans. Elle devra donc travailler plus pour atteindre son taux plein afin de bénéficier des 5% par enfant.

    Par contre si les trimestres sont maintenus, alors là c’est top car Elle pourra partir plus tôt grâce aux bonus et avoir les 5% par enfant.

    Je vous remercie par avance de bien vouloir m’éclairer sur ces questions qui sont encore très flous car on n’en parle d’en aucun media !
    Bonne journée à vous

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2023 à 23:09

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      Personne n’a évoqué la suppression de la majoration de trimestres pour enfants du régime général (fiche 19).
      Des sénateurs très à droite oublient les carrières longues et font des propositions qui ne seront probablement pas acceptées par le conseil constitutionnel. Pourquoi ne pas attribuer la surcote à tous ceux qui ont une carrière complète avant l’âge de la retraite (cotisée ou validée avec les enfants) ?

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 mars 2023 à 18:02

    Mon ex mari a élever ses 2 enfants de la naissance jusqu a l age de 8 et 7 ans à t il droit aux trimestres pour eux ?
    Et aurai_je droit quand je prendrais ma retraite ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 janvier 2023 à 18:38

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer que bien qu’étant divorcé on peut considérer que j’ai élevé mon enfant et qu’il peut être pris en compte pour la majoration de ma pension de retraite ?
    J’ai exercé mon droit de visite, conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire.
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement,
    Norbert DESHAYES

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 février 2023 à 16:45

    bonjour
    je suis à la retraite de la SNCF depuis 2018 j ai 4 enfants dont 2 de 14 ans en 2023 pensez que je vais toucher la majoration de 15 % des qu’ils auront 16 ans

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 janvier 2023 à 15:00

    Bonjour
    Madame Borne vient de nous dévoiler les contours de sa réforme des retraites. A aucun moment elle n’a précisé si les parents de 3 enfants et ayant 15 ans d’ancienneté au 1 janvier 2012 pouvaient encore partir plus tôt.
    Pouvez vous me dire si vous en savez davantage sur ce sujet s’il vous plait.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse
    Mme Gauthier

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 décembre 2022 à 10:15

    « BON À SAVOIR
    Plafonnement de la rente d’invalidité
    Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence »
    BONJOUR CLAUDE
    cette note trouvée sur votre site est elle toujours d’actualité auquel cas dans mon précédent message je n’ai pas su me faire comprendre et j en suis désolé. ( je suis le frère de l’aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet )
    Excusez moi si je me trompe mais si je comprends votre note la future majoration enfant + la rente + la retraite d’invalidité ne doivent pas dépasser 1740 euros salaire de base brut avant sa retraite d’invalidité .
    si c’est le cas mon frère ne pourra pas prétendre à la majoration enfant .
    Mais peut être que la note n’est plus d’actualité.
    merci Claude pour votre réponse
    tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2022 à 15:32

      Oui, c’est toujours valable. Pour la CNRACL « le montant total de la pension et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit à due proportion (article 34 &I du décret n° 2003-1306). »

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 novembre 2022 à 09:30

    Bonjour CLAUDE
    Je voulais vous interroger sur le supplément familial enfant concernant mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet. .
    Il a cinq enfant . Son troisième aura seize ans le dix mai deux mille vingt trois (10/05/2023 ) .
    Donc ma question est la suivante :
    le supplément 10 % commence le 10/05/2023 ou en début de mois le 01/05/2923 .
    En terme clair touchera t’il l’intégralité des 10 % fin mai 2023 ou au prorata des jours restants ( 30 jours - 10 jour de mai = 20 jours de prorata)
    Je vous remercie par avance
    Tres cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2022 à 10:46

      Non, la majoration le 1er jour du mois suivant l’ouverture du droit, comme pour les retraites. Mais c’est à lui de signaler qu’il remplit les conditions.
      En activité c’est un supplément familial dès le 1er enfant, en retraite c’est une majoration de pension à partir du troisième enfant élevé pendant 9 ans.

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      • Le 30 novembre 2022 à 11:23

        Rebonjour CLAUDE
        Mon frère a élevé tous ses enfants + de 9 ans .
        Donc si je comprends bien il commencera à toucher le 1er jour du mois suivant donc ce sera effectif à partir du 1er juin c’est comme ça qu’il faut comprendre ???
        Merci il faut que je me déplace à la mairie pour demander les actes de naissance de ses enfants que j’enverrai au mois d’avril à la CNRACL .
        Donc faut comprendre paiement supplément familial enfant à compter du 1er juin ( anniversaire 10/05/2023 /// 1 er jour du mois suivant 1 er juin )
        je vous remercie pour tout
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 novembre 2022 à 11:28

          Vous avez bien compris pour la majoration de pension pour 3 enfants et plus.
          Que ferait votre frère sans vous !

          Répondre à ce message

          • Le 30 novembre 2022 à 11:44

            Merci Claude
            on fait ce qu’on peut c’est devoir pour un frère je vous remercie pour tout très cordialement

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 novembre 2022 à 06:40

    Bonjour madame monsieur,

    J ai eu 3 enfants dont le 1er est décédé à l’âge de 3mois1/2
    Pouvez vous me confirmer que cela ne sera pas pris en compte

    De plus mon mari à eu un accident de service il y a quelques années dossier non clos,
    il a actuellement 60 ans, n est pas en carrière longue, peut il avoir
    une retraite anticipée à taux plein ?

    Il a aussi une fibromyalgie pas encore en ald.

    Pensez vous qu’ il puisse avoir une rente pour tout cela ?

    Étant déprimer par toutes ses douleurs pouvez vous me dire
    que faire et me répondre en même temps sur le point numéro 1.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2022 à 09:20

      Si vous êtes fonctionnaire il faut avoir élevé ses trois enfants pour avoir une majoration de la pension.
      Si votre mari a eu un accident de service et qu’il a de plus en plus de difficultés à travailler, il doit le signaler à son médecin pour voir s’il est inapte. Si son inaptitude est définitive, il peut demander la retraite pour invalidité expliquée fiche 40. Cette retraite est attribuée sans décote mais elle reste au prorata des trimestres de service effectués.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2022 à 21:09

        Merci monsieur pour votre réponse,
        toutefois pouvez vous m expliquer votre phrase,
        car comment cela peut il être au prorata des trimestres et en même temps sans décote ?

        "Cette retraite est attribuée sans décote mais elle reste au prorata des trimestres de service effectués."

        Dans l attente de votre réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2022 à 21:49

          Lisez la fiche 49. Quand une carrière est incomplète, qu’on a pas le nombre de trimestres tous régimes confondus pour son année de naissance on subit une décote sur le taux. Et le taux de la retraite d’un fonctionnaire dépend du nombre de trimestres de services, ce n’est donc pas toujours 50%.

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 octobre 2022 à 10:32

    Bonjour CLAUDE
    Mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet .
    Il est père de 5 enfants de deux mariages différents .
    Il perçoit une retraite d’invalidité depuis 2016
    il perçoit une rente viagère d’invalidité
    il perçoit en plus car nous lui faisons tous les gestes de la vie la tierce personne .
    vous dites :
     »Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire. »
    Mais il me semble que pour la majoration 10 % pour trois enfants et 5 % pour chaque autre enfant son troisième va avoir seize ans ( il a élevé tous ses enfants )la CNRACL ne prends pas en compte le montant de la rente viagère d’invalidité ni de la tierce personne mais seulement sa retraite d’invalidité de base doit 1180 euros .
    sachant que son salaire de base avant son très grave accident était de 1744 euros il peut prétendre à la majoration enfant ou pas .
    Donc ma question est la suivante
    la rente et la tierce personne rentrent t’elles dans le plafond de retraite de base pour l’attribution de la majoration enfant .
    je vous remercie par avance
    très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 23:17

      La retraite plus la majoration pour enfant de la retraite ne peuvent pas dépasser 100% du traitement, rien d’autre. Il n’y a pas de majoration pour enfants sur la rente ni sur la tierce personne.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2022 à 09:33

        Bonjour CLAUDE
        Merci pour votre réponse et surtout excusez moi d’insister donc la majoration enfant ne se fait que sur la retraite de base de mon frère soit 1200 euros . Donc ni la rente ni la majoration tierce personne ne sont pris en compte .
        Soit salaire brute de base avant accident
        1744 euros
        retraite d’invalidité 1200
        Donc la majoration enfant bien sûr dans l’absolu ne doit pas dépasser
        1744 -1200 =
        544 euros
        c’est bien ça car je dois tout expliquer à mon frère et son épouse .
        Encore une fois désolé d’insister mais je voulais vraiment comprendre
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 26 octobre 2022 à 09:44

          Oui, seule la retraite bénéficie d’une majoration de 10%.
          La rente n’est pas une retraite mais la réparation d’un préjudice. La majoration tierce personne est une aide financière réservée aux personnes ayant besoin d’une aide constante.

          Répondre à ce message

          • Le 26 octobre 2022 à 11:00

            Merci Claude
            du coup on est content
            mon frère bénéficiera de la majoration enfant .
            D’ailleurs il vous remercie infiniment son épouse aussi
            merci pour tout
            très cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 octobre 2022 à 09:52

    Bonjour,
    Mon père, agent RATP était à la retraite depuis une vingtaine d’années ; il vient de de décéder. Ma mère, sa femme et veuve va bénéficier d une pension de réversion RATP a priori d un montant de 50%. Cependant n y a t il pas une majoration de cette pension sachant que mes parents ont élevé 2 enfants (mon frère et moi) ?
    Merci pour votre réponse,
    Bien cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 octobre 2022 à 14:18

    Bonjour
    J ai l intention de partir en retraite fin 2023
    G élevé la fille de mon mari depuis l âge de 6ans et jusqu’à sa majorité
    Puis je bénéficier d une majoration et quels documents fournir lors de ma demande de retraite
    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 octobre 2022 à 13:22

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial , née en 1961, et j’envisageais de prendre ma retraite en décembre 23 . Je relève quasi exclusivement de la CNRACL pour le calcul de ma retraite .J’ai eu 4 enfants et de ce fait la possibilité d’obtenir une majoration de
    15 % , ce qui me permet de majorer mon droit retraite et ainsi de compenser quelque peu les trimestres non validés dans ma carrière ( congés parentaux et autres temps partiels).
    Je m’attends aujourd’hui à devoir repousser de plusieurs mois mon départ vu la réforme à venir (+4 mois +8 mois ?) toutefois je m’inquiète du mode de calcul à venir et du
    maintien de cette disposition de bonification . Je m’interroge aujourd’hui sur le fait qu’ils touchent ou non à cette bonification pour les parents de 3 enfants . De quand date d’ailleurs cette disposition avantageuse ?
    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des informations sur ce point ?
    Merci à vous
    Cordialement

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    • Le 12 octobre 2022 à 15:16

      Je ne pense pas que cette majoration pour enfants créée après la première guerre mondiale pour repeupler la France sera remise en cause par cette majorité et ses alliés.
      La CFDT critique le % car il est surtout favorable aux hautes pensions des fonctionnaires qui accaparent la majorité des montants versés.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 octobre 2022 à 14:51

    Bonjour,
    Mon mari est actuellement fonctionnaire territorial. Il prend sa retraite en mai 2023, il aura cotisé 97 trimestres à l’assurance retraite (privé) et 82 trimestres à la CNRACL (public).
    Sur le site info retraite, la simulation après avoir déclaré ses 4 enfants élevés, la retraite de l’assurance retraite augmente de 10% et la CNRACL augmente de 15%, l’agirc-Arrco de 1,4%, l’Ircantec de 15% (versé en 1 seule fois), et la RAFP ne change pas.
    L’employeur actuel lui a envoyé une simulation (décompte provisoire) de la CNRACL qui ne tient pas compte de la bonification des enfants.
    Il explique qu’une seule caisse de retraite prend à charge les enfants et qu’au vu de leur date de naissance c’est la CARSAT qui prendra les enfants.
    Est-ce exact ? Et dans ce cas le site info retraite fait des erreurs et l’on perd 15% sur la CNRACL ?
    Merci par avance.
    Marie

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    • Le 6 octobre 2022 à 21:42

      La majoration de pension pour les enfants est celle que vous avez reçue.
      Votre employeur évoque la bonification de trimestres pour enfants expliquée fiche 48 (fonctionnaires) et fiche 18 (privé et non titulaires). Ce n’est pas la même chose. Votre mari n’y aura probablement pas droit.

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      • Le 6 octobre 2022 à 23:24

        Merci pour votre retour, mais je ne comprends pas bien votre réponse : « la majoration de pension pr les enfants est celle que vous avez reçue » c’est à dire ? Mon mari ne sera en retraite qu’en mai 2023.
        Oui, nous avons bien compris pour les trimestres, et mon mari a bien le nombre de trimestres pour pouvoir partir donc ce n’est pas important.
        Et qu’entendez-vous par « votre mari n’y aura probablement pas droit » ? Vous parlez des trimestres ou de la bonification en % ?
        merci par avance pour votre retour.

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        • Le 7 octobre 2022 à 08:46

          Répondant à votre question, j’évoque l’estimation que vous avez reçue et que vous avez décrite.
          Pour votre mari, il s’agit d’une bonification (fonctionnaires) ou majoration (régime général) de trimestres pour enfants.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 septembre 2022 à 10:58

    Bonjour, j’aimerai savoir s’il est possible pour un couple séparé de déclarer individuellement leurs enfants pour une demande de retraite ? Si le premier ex-conjoint déclare les enfants dans sa retraite, cela ne posera-t-il pas de problème lorsque le second ex-conjoint voudra les déclarer dans sa retraite par la suite ?
    Merci d’avance pour votre aide et votre temps,
    Très sincèrement.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 août 2022 à 13:04

    Bonjour,
    Je suis retraité depuis le 1er janvier 2021 avec trois enfants. Au moment du départ à la retraite, mon dernier n’avait pas atteint ses 16 ans (date anniversaire le 14 septembre 2005). J’ai donc transmis ma demande au CRP compétent au cours du mois d’octobre 2021 ; je n’ai jamais réussi à les contacter pour connaître l’étude de ma demande.
    Dernièrement, je me suis déplacé et ils m’annoncent n’avoir jamais rien reçu et qu’il faut établir une nouvelle demande que je transmets sous recommandé.
    Ma question est la suivante : on ne peut appliquer la rétroactivité de cette majoration dont j’ai le droit depuis septembre 2021 ?
    En vous remerciant par avance de toute l’attention que vous porterez à cette demande
    Cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 août 2022 à 19:51

    Bonjour ; j’ai eu 3 enfants de ma première épouse (ils sont nés en 1990 1993 1996), j’ai divorcé de celle-ci en 2006, j’ai versé régulièrement les pensions alimentaires et j’avais l’autorité parentale , je me suis remarié en 2007 avec ma femme actuelle qui avait 3 enfants (nés en 1992 1994 1999) que nous avons élevés.
    Ma 1ere question, sur ensap je vois indiqué que mes 3 enfants personnels n’ouvrent pas le droit à une bonification, alors qu’il me semble avoir lu que oui ? Est-ce normal
    Deuxième question, vu que j’ai élevé les enfants de ma seconde épouse pendant un certain temps ai-je aussi le droit à une bonification comme il m’a semblait le lire dans certains de vos articles.
    Bref, pour faire simple, ma situation me donne t-elle de droit à des bonifications au moment de mon départ en retraite.
    Merci à vous.

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    • Le 5 août 2022 à 21:35

      Il faudra apporter la preuve à votre employeur que vous avez élever chacun de vos enfants pendant 9 ans ava,t ses 16 ans pour que la majoration de pension vous soit attribuée.
      Si au moment de votre divorce vous aviez déjà élevé chacun des enfants issus de l’union pendant au moins neuf ans, le droit à majoration est acquis et le droit sera ouvert dès le seizième anniversaire du troisième enfant.

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