UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 novembre à 11:21

    Bonjour

    je suis né en 1962 j’aurai 169 trimestre fin 2023.
    Question : les 4 trimestres que j’en aurai en plus c-à-d au 1 juillet 2024 aurai-je un surcote sur ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 novembre à 21:02

    Bonjour,

    Ma maman de 92 ans vit depuis 30 ans avec une pension de reversion de 500 euros. En effectuant une demande d’ASPA sur le site de l’assurance vieillesse , je me suis appercu qu’elle n’avait jamais valide des trimestres lui permettant d’obtenir 300 euros mensuels , qui viennent de lui etre accorde.
    Y a t’il un recours envisageable pour recuperer les sommes qui n’on jamais ete versee. J’imagine tout de meme que les caisses de retraite ont une obligation d’infomration aupres des cotisants ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre à 21:07

      La retraite est un droit quérable, un droit qui se demande. Elle n’est jamais rétroactive.
      Mais nous savons que le non recours aux droit est bien plus fréquent qu’on ne le pense. Ainsi 40% de personnes pouvant bénéficier de l’Aspa ne la demande pas. C’est le cas de votre mère qui avait droit au minimum vieillesse depuis ses 65 ans ! Nous intervenons sans cesse pour que chacun soit informé de ses droits et il y a eu des progrès depuis 15 années environ.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 novembre à 17:41

    Valide-t-on des trimestres pour les périodes de travail effectuées en TUC ou en CES ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 novembre à 17:43

    Est-ce que les droits au CPF peuvent être utilisés après le départ en retraite ?

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 octobre à 21:25

    Bonjour j.ai fais une demande de pension d.invalidité auprès de la sécurité sociale car mon état de santé ne me permet pas de rester à temps plein.J.ai été reçu par le médecin conseil qui m.a répondu oralement et favorablement à ma demande en me précisant qu.il me mettrait dans la catégorie 1 .
    A ce jour je n.ai pas encore de notification écrite de ceci.
    Mais entre temps , j.ai reçu un message de l.assurance retraite me demandant de contrôler mon relevé de carrière.je crains que la sécu ait pris la décision de me mettre en étroite d.office.
    Etant âgée de 60 ans , la sécurité sociale peut elle m.obliger à partir à la retraite à cet âge si je n,ai pas encore l.âge légal ni les trimestres nécessaires pour bénéficier d.un taux plein.je souhaite conserver encore un peu d.activité.
    Si la sécu me met d.office à la retraite ,puis je contester ?
    Dans l hypothèse d.une retraite d.office , je serai perdante car vis à vis de mon employeur ce serait un départ à la retraite pour lequel je percevrai une indemnité de départ à la retraite différente si mon contrat était rompu pour inaptitude.
    merci infiniment pour vos réponses
    Manon

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    • Le 19 octobre à 11:39

      Un départ à la retraite d’office n’est pas possible, l’assuré doit toujours faire une demande et la décision vous appartient. ET pas possible avant 62 ans.
      Si la rupture de votre contrat de travail est due à votre santé, il s’agit d’un licenciement pour inaptitude avec indemnité et ce n’est pas l’opportunité d’un possible départ à la retraite qui modifie la nature de la rupture.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 septembre à 15:50

    bonjour j’ai RDV dans quelques jours pour faire un point sur des trimestres qui ne sont pas comptées dans mon relevé.
    J’ai demandé à avoir le détail de toutes les années avec tous mes employeurs pour pointer les salaires (j’ai prêt de 1000 feuilles de payes sur ma carrière)
    ON me dit que c’est impossible !
    quelles sont les obligations de la caisse de retraite en la matière. Est-elle oblligé de me donner une copie de tous mes salaires comptabilisés ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 16:00

      L’assurance retraite totalise les salaires de chaque année et les trimestres de chaque année. Les textes ne prévoient rien d’autre. La transmission informatique est récente et il fut une époque où tout était manuel.
      Vous pouvez vérifier si le total de chaque année civile correspond à vos salaires soumis à cotisations. Si ce n’est ps le cas, produisez vos fiches de paie. Lisez la fiche 21.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 août à 17:16

    Bonjour Claude.

    je serai en retraite à partir du 1 er janvier 2023.
    Début aout j’ai eu RDV avec la Carsat pour faire ma demande.
    Je suis allé en Agence.
    La semaine suivante j’ai eu 1 RDV avec l’Agirc/Arcco …..Suite a ça l’Agirc/Arcco m’a envoyé un Dossier à remplir dans lequel figure entre autre Les Périodes de Carrière à compléter.

    il leur manque 1 période…..du 13/12/1987 au 24/1/1988
    et une deuxième période du 20/6/1997 au 24/8/1997…

    ce sont des périodes où je n’avais pas d’activité salariée pour cause de chômage mais je ne possède plus les justificatifs…..

    que puis-je faire ?

    Merci par avance ……

    Gerard

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 21:31

      Dites à votre institution de retraite complémentaire membre du régime Agirc-Arrco que étiez au chômage indemnisé. L’enjeu porte sur quelques points pour ces périodes comme expliqué fiche 35. Ces périodes sont si courtes que la perte est minime. En principe, c’est signalé par l’assurance chômage car il y a une petite cotisation prélevée sur l’allocation chômage.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 août à 15:08

    Pourquoi aprés 3 demandes d’ouverture de dossier avec 45 ans de service travaillé La CNAV de Noisy le grand ne me répond pas ne traite pas mon dossier comment contacter Agirc Arco Ircantec et retraite àen EU qui le fait ?je suis seul face à un océan d’indifférence

    Répondre à ce message

    • Le 15 août à 22:44

      Pour connaître vos droits, lisez la fiche 18 retraite à 62 ans), éventuellement la fiche 13 (retraite 60 ans). La demande de retraite peut se faire par internet directement dans votre compte retraite via le site officiel www.info-retraite.fr
      A Noisy le Grand on numérise automatiquement le courrier (s’il est lisible) puis on est réparti dans toute la région en l’ajoutant à la pile de travail d’un salarié.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 août à 11:26

    Bonjour,
    Pourriez-vous me transmettre le texte réglementaire précisant que le plafond de la sécurité sociale, pour le calcul du salaire de base avec plusieurs employeurs, n’est prise en compte qu’à partir de 2005.
    Bien cordialement
    Mme GIL

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 juillet à 19:26

    J’ai travaillé pendant 20 trimestres en Algérie, ils n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière. Quand y seront ils mentionnés ? Ai-je des démarches à effectuer pour cela ?
    Compteront - ils pour obtenir le taux plein ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 juillet à 11:39

    « bonjour, je suis ouvrier d’état et j’ai pris une dispo pour partir à Mayotte. j’ai travaillé dans une école à statut privé et j’ai cotisé durant 1 an donc 4 trimestres. la carsat ne fait pas paraître ces trimestres sur mon RISE avec mes autres trimestres du privé , est-ce normal ? »

    merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 juillet à 21:26

    Bonjour
    Après plusieurs demandes de rectification de mon relevé de carriere il existe toujours des erreurs , malgré rv en direct et justificatifs fournis.
    Mes études d infirmieres ont été financées de 84 à 86 par la région avec cotisations assurance vieilles : 84 et 86 apparaissent mais pas 85 .
    Que faire je suis en burn out de cette paperasse et je pars la retraite au premier janvier 2023
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 juillet à 13:26

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis le 1er février 2022 (polypesionnée) et touche bien mes retraites CNRACL et RAFP ainsi que l’Arrco (malakoff humanis) + celle de la Carsat Aquitaine MAIS pour cette dernière, le 04/01/2022 j’ai reçu ma notification de retraite (datée du 24/12/2021) me comptant 185 trimestres et 13.75% de surcote ALORS que j’ai en réalité 186 trimestres et 15% de surcote.
    Le jour même c’est-à-dire le 04/01/2022 par lettre j’ai fait une requête auprès de Monsieur le Président de la Commission de Recours Amiable (à laquelle j’ai reçu un accusé réception le 07/01/2022) sollicitant mes 186 trimestres et 15% de surcote en lui joignant mon brevet de pension CNRACL sur lequel sont bien notés dans le détail mes 186 trimestres et mes 15% de surcote et qui correspondent bien aux paiements de mes pensions.

    Via le site de l’assurance retraite j’ai fait plusieurs demandes afin de savoir où en est mon dossier et à chaque fois la réponses est : Votre recours du 04/01/2022 est en cours de traitement. Une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais.
    Voici la dernière réponse du 22/04/2022 : Actuellement votre demande est prise en compte par la Commission De Recours Amiable, cette commission se réunit une fois par mois pour statuer sur la situation des assurés qui ont saisi cette juridiction. De ce fait, les délais de réponse peuvent prendre du temps (jusqu’à 6 mois), une fois votre situation étudiée vous recevrez une réponse par voie postale. En vous priant de bien vouloir nous excuser pour les désagréments occasionnés.

    Je viens de me rendre compte que ma pension du mois de juillet aura le même montant que les mois précédents donc rien n’a encore bougé et maintenant voila 6 mois que mon dossier est toujours à l’étude. J’aurais aimé recevoir ma nouvelle notification de retraite avec le bon montant avant l’éventuelle augmentation de 4% (si elle est votée).
    Je viens de réécrire via le site de l’assurance retraite et reste en attente de sa réponse, mais est-ce normal que cela prenne autant de temps ? Que puis-je faire pour que mon dossier soit mis à jour ? faut-il que je refasse un courrier à M. le Président Commission De Recours Amiable ?

    D’avance je vous remercie de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 15:25

      Je vous invite à lire la fiche 20 car le calcul des trimestres n’est pas le même dans le régime général et dans le régime des fonctionnaires (fiche 49).
      Si après étude de vos droits il vous manque un trimestre de surcote, faute de réponse à votre recours amiable car la caisse ne l’a pas soumise à la commission se croyant dans son droit, vius déposez un recours au tribunal judiciaire comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 juin à 15:35

    rebonjour ,
    est-ce reellement possible d’obtenir une retraite pour inaptitude du secteur public , apres avoir ete reconnue inapte au travail du secteur public,
    sans maladie professionnelle recon nue , sans rente et avec taux ipp 3% ??

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 juin à 14:42

    bonjour ,
    c’est une information qui peut surprendre :

    le taux plein étant difficile à obtenir actuellement pour ceux et celles qui ont peut travaillé , la retraite est maigre ;

    la CNAV m’a proposé de faire reconnaitre une ’’inaptitude au travail’’ afin d’ameliorer le montant de ma retraite
    il faut passer devant un médecin conseil apres avoir vu son medecin traitant

    ce n’est pas par hasard à mon avis ; lié à mon inaptitude au travail(retraite) reconnue par la fonction publique ;

    le plus choquant : il faut repasser par les medecins de la sécu !

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 juin à 07:50

    Bonjour monsieur.
    Sur le site assurance retraite, est ce que les enfants sont déjà inclus dans les trimestres.. Merci beaucoup.. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 mai à 15:29

    Bonjour, je suis en retraite depuis le 01/04/22 après avoir travaillé 41 ans et 3 trimestres (je suis née en 1960). Avant j’étais en retraite progressive depuis le 01/04/20. J’ai envoyé à la CARSAT en AR le 01/10/21 ma demande de retraite complète et ensuite mes bulletins de salaires du 4ème trimestre 2021 et du 1er trimestre 2022. Ma demande de retraite complète a commencé a être étudiée le 25/01. Depuis je n’ai toujours pas reçu ma notification de retraite complète que je dois ensuite envoyer à ma caisse complémentaire Humanis, à ma mutuelle et à mon ancien employer chez lequel j’ai travaillé plus de 41 ans et demi. Je les ai relancé plusieurs fois par messagerie intégrée à mon compte retraite. Et à chaque fois la même réponse, votre dossier a passé l’étape N°1 et est en étude des droits étape 2. J’ai d’autres collègues qui ont eu le même problème et ont attendu entre 3 et 6 mois pour recevoir enfin leur notification de retraite et leurs pensions de retraite. En attendant vous devez vivre sur vos économies ! Est-ce normal en 2022 et pouvez-vous en informer les différents responsables des caisses de retraite et autres décideurs. Je vous en remercie par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 18:11

      Une demande déposé plus de 4 mois avant bénéficie de la garantie de versement. Vous pouvez écrire une recours amiable pour demander à en bénéficier.

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      • Le 1er juin à 21:06

        bonjour ,
        j’ai fait une demande 6 mois avant et je ne suis pas sure d’etre payée comme prevu
        car un mois avant , le dossier est encore en cours, on me renvoie un formulaire ,
        je vous le dirais si c’est le cas !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 mai à 21:37

    bonjour,
    je voudrais savoir si d’autre personnes sont dans le meme cas que moi

    , j’ai souhaité recevoir des documents concernant ma retraite par courrier , j’ai retourne un formulaire papier avec les justificatifs demandes
    et un mois apres je reçois la meme demande comme si la caisse n’avais pas reçu mes justificatifs ??

    merci de votre reponse , ma caisse est a noisy le grand

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 10:02

      Le courrier envoyé à Noisy-le-Grand est numérisé par des machines puis ajouté à votre compte retraite. Si le numéro de sécurité sociale ou une autre indication sont mal écrits, vous n’êtes pas reconnue.
      Il est préférable d’écrire directement dans son compte retraite ou d’imprimer sois-même les documents qui s’y trouvent.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mai à 01:12

        bonjour ,
        je ne comprend pas tres bien car on nous demande si on veut recevoir de la caisse de retraite
        des courriers ou des emails pour completer son dossier , donc c’est pas normal que le courrier qu’on renvoie complete soit rejete ,
        j’ai demande une explication par internet car il n’y a aucune explication dans leur courrier,

        ,je n’ai pas d’imprimante et imprimer un document a partir d’un site internet une fois sur deux ,
        apres l’avoir enregistré sur cle usb, il ne peut pas etre lu par les photocopieuses de la poste ou des boutiques,
        je ne vais pas investir dans une imprimante maintenant etant donné qu’apres ces paperasses de retraite reglées, je ne pense plus en avoir besoin.............

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        • Le 29 mai à 10:16

          Comme vous avez commencé par internet, il faut tout faire par internet.

          Répondre à ce message

          • Le 29 mai à 20:41

            , bonjour ,
            j’ai demande par internet la retraite et j’ai reçu un courrier ,je l’ai rempli , et voila qu’on me retourne les memes document a remplir , il faudrait que je sache si le courrier rempli est arrivé !

            je vais maintenant insister au telephone pour savoir ce qu’il faut fournir exactement comme documents !!

            je vous reponds car ce genre de mesaventure peut arriver a d’autres

            c’est possible d’avoir quelqu’un au tel, il faut de la patience !

            Répondre à ce message

            • Le 29 mai à 21:36

              Si on vous redemande le formulaire c’est qu’il n’a pas été enregistré. Envoyez le à nouveau en vérifiant sa lisibilité par un scanner.

              Répondre à ce message

              • Le 31 mai à 18:08

                bonjour,
                s’il a pas ete enregistré ils pourraient au moins nous le dire dans le courrier , car celà peut aussi etre la poste qui a pas transmis !
                verifier par un scanner , faut pas exagere !!!!!!!!!!!!!

                Répondre à ce message

              • Le 1er juin à 11:53

                bonjour,
                il vaut mieux telephoner :
                a 8H du matin quelqu’un repond
                dossiercomplet l’envoi d’un deuxieme courrier est une erreur !!

                Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 avril à 18:45

    Bonjour
    J’ai téléchargé le 31 mars mon relevé de carrière sur le site inforetraite.
    Je suis surpris de ne pas avoir le détail des points agirc, des points arrco par employeur et période comme auparavant (en 2021 par exemple).
    En effet les points agirc et arrco sont amalgamés en points agirc-arrco et par année, alors que pour la même année, il peut y avoir plusieurs employeurs ou un employeur + du chômage qui peut donner des points retraite. j’ai vérifié sur le site de agirc-arrco mais c’est la même chose. Est ce possible d’avoir les points arrco et agirc séparément et par employeur pour vérifier qu’il n’y a pas d’informations manquantes ou erronées.
    En commençant mes vérifications, j’ai constaté qu’il y a régulièrement des erreurs ou des périodes sans information. Par exemple en ce qui me concerne : pour une période de 6 mois en 2002 chez un employeur j’ai acquis 67 points d’après mes calculs (cotisation versée sur revenu brut de 13235€) et sur le relevé je ne vois que 0,71 point.
    Si je fournis les fiches de paie de la période concernée, la caisse agirc-arrco va t-elle corriger mon nombre de points ?
    Avez vous des astuces pour obtenir des relevés de carrière détaillés ? Le système manque vraiment de transparence ; je pense que c’est voulu au détriment des assurés.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 21:07

      Le mode d’attribution des points est expliqué fiche 34. Si vous constatez une erreur, vous pouvez demander une rectification. Mais il n’y a pas d’erreurs de calculs seulement des problèmes de versements des cotisations par un employeur.
      Je n’ai pas d’informations sur un changement du relevé de carrière Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 mars à 11:43

    Bonjour,
    J’ai été affilié à un régime retraite GR IV auprès d’Allianz. J’ignorais tout de cette retraite jusqu’en décembre 2021 (premier courrier d’Allianz).
    Je viens d’avoir 78 ans et ai pris ma retraite de la CNAV en octobre 2006. Je n’ai jamais reçu aucun courrier de la retraite Allianz, le seul et dernier courrier ayant d’autre part une erreur sur le code postal !
    Allianz ne tient aucun compte des années depuis 2006 à aujourd’hui durant lesquelles cette retraite aurait due être versée. Allianz propose une annuité réajustée...qui compte tenu de mon âge sera loin de compenser la perte du non versé durant 16 années.
    Question :
    - Allianz peut elle agir ainsi ?
    - Serait possible de liquider cette retraite par le versement d’une indemnité ferme et définitive ?
    Cela fait deux mois avec une lettre avec A.R que je me bats avec Allianz qui ne donne aucune réponse.
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 12:58

      Il y a des clauses particulières dans chaque contrat de retraite supplémentaire facultative. Comme toute retraite c’est un droit qui se demande à la date de son choix, donc pas de rétroactivité. Mais pour une retraite par capitalisation, le montant versé est plus élevé puisque la durée de vie moyenne restant est plus faible.
      Les assureurs se bougent car pour des montants non réclamés, il vont devoir verser à la caisse des dépôts selon une loi récente.
      Pour réclamer, il faudrait connaître le statut de votre retraite supplémentaire auprès de l’emlployeur qui a cotisé.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 février à 12:53

    Bonjour,

    Etant en retraite le 1 mars, ma caisse de retraite complémentaire me reclame attestaion de perception d indemnites maladie et maternite du 26 o8 87 au 22 04 1990a,

    N ayant plus ces documents comment et aupres de qui les obtenirs.

    Pouvez vous m indiquez la signification du mot agrégée en maladie complémentaire.

    Merci de votre aide

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 janvier à 13:13

    Bonjour, suite à un sinistre dans notre habitation nous avons perdu des documents ( indemnités journalières ) ces documents nous serons demandé par la complementaire pour préparer notre dossier retraite.
    Nous avons contacté la CPAM qui ne peu malheureusement pas remonter au delà des 7 dernières années dans leur historique. Ils nous ont dirigé vers la CARSAT. Ces derniers refusent de nous communiquer les documents ! Nous ne savons plus vers qui nous tourner. Nous ne réclamons que notre droit à l’information.. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 22:09

      Nous l’avons écrit aussi fiche 33 et chaque document précise qu’il faut le conserver à vie.
      Il est difficile de faire valider des droits sans preuves. J’ai pu aider un adhérent qui avant retrouver une feuille pour les impôts remise par l’assurance maladie montrant qu’il avait perçu des indemnités journalières.
      L’assurance retraite (Carsat) reçoit les cotisations de l’Urssaf et les enregistre. Si votre relevé de carrière fait état clairement de ce long arrêt maladie, apportez là dans un Cicas. Recherchez toute forme de preuve.
      Lisez la fiche 35 pour mesurer l’enjeu de ce qui manque.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 janvier à 18:48

    Bonjour et Bonne année,

    Merci pour l’aide que vous apportez.

    D’après le tableau en annexe au 1. j’aurais dû recevoir une EIG l’an dernier (2021) or je n’ai rien reçu depuis mon EIG de 2016 (naissance en 1956).

    Je connais d’autres personnes nées en 1956 qui n’ont rien reçu.

    J’ai vu sur le site Agic-Arrco qu’ils reconnaissent un problème pour les EIG.

    Est ce que vous en savez plus ?

    Marel ne gère pas ma profession actuelle et avoir un document papier officiel pour poser des questions aux organismes est un vrai plus !

    Merci d’avance

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 décembre 2021 à 02:58

    Bonjour
    J’ai 2 questions à vous soumettre.
    En 2007 j’ai eu un enfant en novembre. Les salaires de l’année m’ont largement permis de d’avoir 4 trimestres et le trimestre donne pour la maternité ne m’a pas servi. En 2008 j’étais encore en maternité en janvier puis 1 mois de maladie et en congé parental de 6 mois donc sans salaire. Sur les salaires qui me restaient et qui auraient dû me permettre d’acquérir mes 4 trimestres mon employeur a déduit les IJSS de toute ma maternité de 2007 ce qui a eu pour conséquence de me faire perdre des trimestres. Puis-je récupérer ces trimestres qui ne sont pas perdus par ma faute mais par un retard de régularisation des IJSS par mon employeur voire par la sécurité sociale qui n’a rembourser mon employeur qu’en janvier 2008 ?
    N’ayant pas vu tout cela j’ai accepté une rupture conventionnelle pensant être à la retraite à 60 ans . Aujourd’hui il me manquera 1 trimestre. Compte tenu que pour une carrière longue le chômage ne rapporte que 4 trimestres ma question est la suivante :
    En avril et mai 2022 on me propose un emploi à temps partiel qui m’apportera un brut de 3200 euros. Je toucherais les allocations chômage de janvier à mars et mai à décembre de façon complète et sur Mars et Avril de façon partielle. Mon salaire devrait me permettre d’acquérir 2 trimestres et les allocations 4 trimestres. La limite étant de 4. Est-ce que les trimestres gagnés avec mes salaires seront pris en priorité ? Cela voudrait alors dire que sur 2023 je pourrais avoir droit à 2 trimestres de retraite au titre du chômage et pouvoir partir en carrière longue comme prévu.
    Ma demande est longue et je vous prie de m’en excuser.
    Bien cordialement
    .

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    • Le 28 décembre 2021 à 12:16

      Vos questions ont une réponse fiches 13 et 19.
      Le trimestre maternité n’est ajouté que si vous n’en avez pas déjà 4.
      Les trimestres cotisés sont prioritaires sur les autres dans une année civile.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 décembre 2021 à 19:55

    Bonjour,

    Etant adhérente de votre syndicat, je me permets de vous poser une question concernant ma future retraite.
    Une période non indemnisée qui suit directement une période indemnisée peut-elle compter pour la retraite dans la limite d’une année si la personne est âgée à ce moment là de moins de 55 ans.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Cordialement,
    Mme DELLER

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2021 à 21:56

      Si vous êtes syndiquée, c’est aussi votre syndicat !
      Je vous invite à lire dans la fiche 19 le tableau 2 puis la ligne sur le chômage non indemnisé. Il est précisé que si le chômeur a cessé d’être indemnisé, il a droit à un an s’il a moins de 55 ans.
      Mais si vous posez la question, c’est qu’il y a un problème.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 novembre 2021 à 11:36

    bonjour
    ayant à présent passé les 67 ans , 125 trimestres retenu pour 165 nécessaire , devant à minima travailler encore trois ans pour limiter les effets de la proratisation , la Caisse de retraite dont je dépends (Bouches-du-Rhône) ne fournissant pas un RIS à jour , malgré l"envoi des éléments probants (fiche de salaires) et ce depuis 2008 (no comment) , peut on “contraindre" cet organisme à effectuer cette mise à jour , les démarches amiables se soldant par des échanges de courrier “ nous pouvons effectuer une enquête pour ..." et sans suite concrète , la même réponse étant donnée par "la personne mandatée par le directeur pour gérer votre réclamation"...lors d’un rendez-vous "personnalisé"...
    cette demande étant formalisée afin d’étudier l’intérêt à : rachat de trimestre , la Carsat Normandie en charge de ces rachats ne pouvant produire des devis que sur RIS à jour
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2021 à 18:15

      Il faut formaliser votre réclamation en envoyant un courrier en recommandé avec AR adresser au directeur de la caisse pour saisir la commission de recours amiable comme indiqué fiche 5. Joignez copie des justificatifs.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 octobre 2021 à 20:55

    Bonjour,
    je suis en train de preparer ma retrait pour Février 2022, par contre la period de 1988 à 2009 j’étais femme au foyer et je ne sais pas comment faire valoir cette partie de ma vie dans mon résumé de carrière ? L’Assurance Retrait me demande de procurer les documents pour justifier mon period de femme au foyer, au près de les Allocations Familiales, j’avais forcement un numero d’adhérent en 1988, pour ma premiere enfant car j’ai reçu les versements de la caisse de le Allocations familiales.

    Bien Cordialement
    Jane Noel du Payrat.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 21:01

      Pour avoir droit à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) il faut élever ses enfants et il faut que les ressources du ménage soient inférieures à un plafond comme expliqué fiche 29 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 octobre 2021 à 09:21

    Bonjour,
    Âgée de 60 ans, je commence à préparer mon dossier de départ à la retraite. Mais mon relevé de carrière présente des lacunes et des erreurs que je ne suis pas capable de rectifier seule. En effet j’ai relevé au cours de ma carrière de plusieurs régimes, successivement et parfois simultanément, d’où un dossier assez complexe. Existe-t-il un organisme qui puisse m’aider à décrypter et à faire rectifier mon relevé de carrière ? J’ai bien été approchée par une société privée qui réalise audits et accompagnement, mais ses tarifs sont prohibitifs ! Merci par avance si vous pouvez me renseigner !

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2021 à 15:43

      Dans os permanences de la CFDT Retraités, nous aidons nos adhérents. Renseignez vous dans votre département de de résidence.
      Lisez la fiche 19 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2021 à 10:24

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
        J’ai bien lu la fiche 19 et beaucoup d’autres, où j’ai effectivement trouvé de précieuses informations, ce site esr vraiment un outil très utile. Mais mon relevé de carrière est tellement incohérent que ces infos ne me suffisent pas.
        Je vais essayer de trouver votre permanence dans mon département (85)
        Merci encore, bonne journée
        Nathalie

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 septembre 2021 à 13:32

    Bonjour
    mon brut inscrit sur mes fiches de paie ne correspond pas au brut de mon relevé de carrière de la carsat .En essayant de comprendre ce pb j’ai compris que mon employeur a pris le plafond de référence de la sécu et a fait une proportion avec mon temps de travail (3/4tps) c est ce montant qui apparaît sur mon relevé de carrière .c est sur ce dernier que sont calculées mes cotisations. Cela me défavorise . je ne travaillais pas chez un autre employeur et mon salaire brut réel ne dépassait pas le plafond sécu . Quel recours ai je ?
    L employeur doit il rectifier cette erreur et cotiser la différence à la carsat ? Je dois faire ma demande de retraite le mois prochain. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2021 à 21:59

      Votre question relève de la fiche 21.
      Dans le site de l’Urssaf ont peut lire : “Pour le calcul des cotisations patronales et salariales dues au titre des salariés à temps partiel dont la rémunération « équivalent temps plein » est supérieure au plafond de la Sécurité sociale, les employeurs peuvent bénéficier d’un plafond réduit.”
      Mais votre partie du salaire au dessus du plafond vous a donné plus de points car la cotisation Agirc Arrco est plus élevée.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 septembre 2021 à 18:17

    Bonjour,
    Sur des feuilles de paye rédigées à la main par mon employeur de l’époque , les retenues sur salaire pour l’assurance vieillesse sont faites sur le salaires brut et pas sur le salaire de référence. Mes salaires bruts étaient, certains mois ,supérieurs au salaire de référence.
    Quelle est la conséquence de cette erreur ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 juillet 2021 à 11:34

    Bonjour, comme je ne suis pas sûre que ma question d’ hier a été enregistrée je la repose avec plus d’ info sur ma situation née le 13.09.55 je vais avoir 66 ans j’ avais fait 1 demande de retraite française en même temps que ma retraite suisse à 64 ans âge légal et sans décote en 2019 contrairement à la française avec décote que je n’ étais pas obligée de prendre que je pouvais attendre 67 ans sans décote car je remplissais les conditions pour que Pole Emploi maintiennent les indemnités chômage jusqu’ au 30.09.2022. Je viens de lire sur le site toutsurmesfinances.com qu’ on peut demander sa retraite à 66 ans et 3 mois si année de naissance 1955 et tous les trimestres ce qui est mon cas en 2020 187 trimestres validés et le 13.12.2021 66 ans et 3 mois donc je viens de redemander ma retraite française pour le 01.01.2022 9 mois plus tôt par courrier car pas possible de faire 2 fois par internet. À moins de 6 mois de la retraite est ce que Pôle Emploi peut à nouveau exiger des recherches actives d’ emploi comme ils le font depuis 1 mois avec nouveau contact téléphonique fin juillet pour faire le point ?
    Merci d’ avance pour votre réponse.
    Meilleures Salutations

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    • Le 11 juillet 2021 à 22:25

      Ce guide comporte 66 fiches pour vous renseigner exactement.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite, lisez la fiche 18 puis la fiche 20 si besoin.
      Vous lirez ensuite la fiche 57.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 juillet 2021 à 14:40

    Bonjour, mon dernier enfant né le 06/07/2017 va bientôt avoir 4 ans.
    Je suis Fonctionnaire d’Etat titulaire et je souhaiterais savoir si les 4 trimestres d’éducation de mon enfant peuvent m’être attribué à la place de mon épouse ? En effet cela serait plus interessant. Si la réponse est oui quels documents dois je remplir et quel organisme dois je contacter svp ? Je vous remercie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 juin 2021 à 12:18

    Bonjour,

    Peut-on demander à la Cnav le détail précis pris en compte dans les lignes "employeurs multiples" ?
    Il est extrêmement difficile, avec des fiches de payes à moitié effacées par les ans, des taux de cotisations parfois différents suivant les emplois, de vérifier par soi-même le cumul de ces années. Merci !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 juin 2021 à 11:59

    bonjour je voudrait savoir a qui demander je suis parti en retraite au 1 mars travailler a la région pendant 37 ans et toujours pas reçu mon soldes de départ retraite j ai 62 ans

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 juin 2021 à 18:26

    Bonjour, je suis en retraite depuis le 1er fevrier 2021,la complémentaire Argirc Arrco me verse un paiement provisoire ,mon dossier retraite cnav est toujours en cours de traitement. Un gestionnaire de Argirc m’apprends, que faute ne pas recevoir la notification de date d’effet et taux de ma retraite par la Cnav, que dans un mois je n’aurais plus aucun versement ni provisoire ni complet, que je perdrais tout mes droits de la complémentaire et que je devrais rembourser les paiements. Je voudrais savoir a qui puis je m’adresser pour éviter cela, sachant qu’il est impossible d’avoir un conseiller de la CNAV au téléphone ,juste par email ,est ce que Argic Arcco peut procédé de cette manière. Quel recours ? Merci de votre réponse.

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    • Le 23 juin 2021 à 23:00

      Le délai pour liquider votre retraite de base est anormalement long. Vous avez effectué une demande de retraite unique en ligne à quelle date ?
      Faites un courrier de recours amiable en précisant ce que vous votre institution du régime Agirc-Arrco, comme expliqué fiche 5.

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      • Le 24 juin 2021 à 09:19

        Bonjour, ma demande date de septembre 2020 pour une retraite donc au 1er février 2021 ,alors il y a que la CNAV cumule mon activité espagnole ,trimestres validé en Espagne qui sont dèjà sur mon relevé de carrière mais non cotisés en France ,il y a l’accord européen, et donc est en attente du document, je trouve que cela est long et je vais perdre mes droits définitivement de la complémentaire, est ce que la CNAV peut me verser un paiement provisoire pour éviter le pire, sachant que j’ai actuellement mes 168 trimestres sans compter les trimestres d’Espagne. Cordialement, Isabelle

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        • Le 24 juin 2021 à 14:33

          Si j’ai bien compris, l’Espagne tarde à répondre à la Cnav, mais vous avez une carrière complète sans les périodes validées pour la retraite en Espagne. Ils ont été mentionnés sur votre relevé de carrière à votre demande, mais leur validation dépend de la réponse d’Espagne.
          Vous pouvez ajouter cet argument à votre courrier de recours amiable afin d’obtenir une retraite provisoire. Adressez ensuite une copie de ce courrier à votre institution de retraite complémentaire.

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          • Le 28 juin 2021 à 19:05

            Bonjour merci pour votre réponse, est ce que la complémentaire Agirc Arcco peut arrêter le paiement provisoire et fin juillet mes droits ,sachant que si elle me verse c’est parce qu’elle connait bien la date d’effet de ma retraite qui est le 1er fevrier 2021, et me réclamer le remboursement des paiements, si elle n’a pas cette notification de la CNAV d’ici juillet ? J’ai envoyé un courrier recommandé à la CNAV, j’attend une réponse pour ma demande d’un paiement provisoire de leur part et surtout cette notification date d’effet retraite et taux , en espérant de la recevoir avant cet ULTIMATUM de Agirc ARCCO, qui est une "MENACE" et de plus par téléphone. Si le pire arrivait dois je rembourser cette somme ?Je ne vois pas pourquoi je devrais le faire alors que j’ai travaillé et cotisé pour avoir une retraite convenable. Dois je passer par le médiateur des 2 caisses ? Cordialement et surtout merci de votre réponse .

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            • Le 28 juin 2021 à 22:05

              La réglementation de la retraite complémentaire Agirc Arrco prévoit d’attribuer sa retraite si on a droit à la retraite de base. Votre priorité est donc d’obtenir votre retraite de base le plus vite possible. Si vous ne l’obtenez pas parce que vous n’y avez pas droit, vous devrez effectivement rembourser ce que vous avez reçu.
              Je vous invite à relire ma précédente réponse.

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              • Le 29 juin 2021 à 09:31

                bonjour, bien sûr que j’ai droit à ma retraite du régime général ,j’ai 170 trimestres mon dossier n’est pas finalisé car comme je vous l’ai dit dans mon 1er message la CNAV attend le document de l’Espagne pour i rajouter des trimestres ce qui me fera pas loin de 186 trimestres. Argirc Arcco peut elle prendre cette décision de d’arrêter mes droits en Juillet ,à aucun moment je ne leur ai demandé un versement provisoire et à aucun moment je n’ai eu de document .Donc si vous avez une réponse , quel est mon recours ? Merci, Cordialement ,Isabelle

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                • Le 29 juin 2021 à 10:02

                  Ma réponse du 24 juin reste valable.
                  L’Espagne tarde à répondre à la Cnav, vous avez une carrière complète sans les périodes validées pour la retraite en Espagne. Donc la Cnav peut liquider votre retraite sans attendre la réponse de l’Espagne.
                  Vous pouvez ajouter cet argument à votre courrier de recours amiable afin d’obtenir une retraite provisoire. Adressez ensuite une copie de ce courrier à votre institution de retraite complémentaire.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 mai 2021 à 09:54

    Bonjour,

    Depuis la loi LURA de juillet 2017
    Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, voient leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui est mon cas.

    Ces cotisants sont perdants puisque une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits. Est-ce normal que l’on nous mettent devant le fait accompli ?
    Peut-on avoir un recours ?

    Cordialement
    Anita

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    • Le 20 mai 2021 à 10:53

      Oui, nous le savons. Nous avons demandé sans succès l’application pour la Lura de la règle applicable pour les salariés : avant revalorisation, les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de la sécurité sociale.
      Comme il s’agit de l’application d’une mesure législative (article L173-1-2 du CSS), il faudrait une intervention d’élus, ou du ministre, ou d’une juge (pour la différence de traitement) pour changer la règle.
      La Lura bénéficie au futur retraité dans 99% des cas environ, sauf dans votre situation. Il faudrait obtenir la même chose que pour les salaires puisque si le plafond vous avait été appliqué, votre retraite complémentaire sur la parte des revenus au-dessus du plafond serait plus élevée.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 mai 2021 à 11:55

    Bonjour

    José, 65ans en Mai 2021( infarctus en 2016.. fatigable), mon compte individuel CARSAT inscrit 158 trimestres au 31/12/2020 : insuffisants pour atteindre les 166 trim. requis pour un taux plein
    • En 1985 : 3 trim./chômage et assimilé RG (zéro revenu) aucune mention de mon VSNA(service militaire)
    • En 1986 : 2 trim./caisse français de l’étranger (revenu=14.220Frs) aucune mention de mon VSNA (cumul 16mois)
    • En 1987, 1988, 1989 : 4trim/an (revenus différés/AVPF respectivement 3, 4, et 2 trim.)
    • En 1990 :2 trim.[1/vacation Educ.Nale, et 1/régime autonome à pts](revenu=6463Frs et 100pts= ?)

    Pour rectifier mon compte individuel CARSAT, je vais lui transmettre mon attestation de libération du Service National Actif (du 01/06/1985 au 30/09/1986), seul document dont je dispose en copie conforme, ce qui devrait permettre de compléter à 4 trimestres les 2 années 1985 & 1986 (mais la validation de cette période VSNA peut-elle être refusée car précédée d’une période de trimestres assimilés et donc non cotisés !?) ; reste l’année 1990 : déficitaire de 2 trimestres.

    J’espérais combler ce déficit et améliorer mes points retraite en réclamant mon affiliation rétro-active à l’ AVPF en 1985+1986+1990, ayant 1 enfant né en Avril 1983, le 2ème en Mars 1987,mais je risque de me heurter :

    • au fait que je n’étais pas allocataire en 1985 et 1986 :volontaire en action humanitaire, au titre de VSNA puis civil bénévole à l’étranger (non reconnu comme service civil) où mon épouse m’a rejoint en 1986, sans qu’elle ait sollicité ni congé parental d’éducation, ni allocation quelconque pour notre 1er enfant, qui n’aurait d’ailleurs peut-être pas été accordée. Mon épouse a dû l’élever seule en 1985 : je n’en ai eu la charge qu’à partir de 1986, et hors périmètre européen.
    M’étant affilié en 1987, auprès de la CAF de Montpellier(34), nous avons perçu une allocation (de base ?) donnant lieu à Attestations d’affiliation AVPF à mon nom, pour les 9 trimestres relevant de cette CAF, puis déménageant en Vaucluse, nous avons continué à recevoir cette allocation, mais aucune Attestations d’affiliation AVPF ne m’a été adressée

    • Aux conditions de ressources ( de l’année précédente ) ne pas dépasser le « plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire » (qui n’existait pas alors) ou douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur : sur quelle ressource se base-t-on ? : Revenu Brut Global du foyer fiscal ?.. divisé par deux.. pour comparer à ce plafond de compte individuel ?

    • Aux 3 ans de chaque enfant : atteints en Avril 1986 pour le 1er, et Mars 1990 pour le 2ème :
    Je ne pourrais prétendre au mieux, qu’à 1 trimestre en 1986, 2 trimestres en 1989.. et aucun pour 1990 (anniversaire avant le 31Mars !!) ?

    • à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil : quelle jurisprudence à ce sujet précis
    si recours, auprès de qui : la CAF ou la CARSAT ?.. alors que je n’ai pris connaissance de ces éléments que récemment : que pèse l’Article 2224 du code civil précisant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ? (pistes issues de votre super site +++ qui est une mine d’info précieuse..)

    Merci pour vos lumières
    Bien Cdt
    José

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    • Le 17 mai 2021 à 14:15

      La plupart de vos questions trouvent une réponse dans les fiches de ce guide.
      Pour l’AVPF, lise la fiche 29.
      Les périodes de service national accomplies dans l’armée française sont assimilées à des périodes d’assurance. Il faut avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider (fiche 19).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 mai 2021 à 19:15

    Bonjour,
    Mon amie, née en 1961, prépare son départ à la retraite mais elle vient de voir sur son récapitulatif d’activité qu’elle a a deux années travaillées, en 1981 et 1982, qui n’apparaissent pas sur son récapitulatif. Elle a toutes ses fiches de paye pour cette période mais son employeur n’aurait pas payé ses cotisations sociales... Que pouvons-nous faire pour récupérer cette période travaillée ? D’avance merci, cordialement

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    • Le 9 mai 2021 à 10:32

      Si sur ses fiches de paie on voit qu’elle a payé ses cotisations retraite, ce sera pris en compte. Elle peut demander une régularisation de période travaillée (fiche 16).

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      • Le 10 mai 2021 à 12:51

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse rapide et qui devrait beaucoup nous aider, cordialement
        Alain

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 mai 2021 à 13:47

    bonjour

    Je serai à la retraite dans 3 semaines , je ne sais pas si je dois effectuer une demande écrite de retraite pour Ircantec. J’ai 36 points donc ce sera en capital unique ! ma question est de savoir si cela se fera automatiquement , les quelques points figurent bien sur le relevé arcco ! merci de votre réponse !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 avril 2021 à 09:04

    bonjour,

    Sur le site https://www.aide-sociale.fr/rsa-retraite/ il est dit ;

    "Tout comme c’était déjà le cas dans le cadre du RMI (remplacé par le RSA en 2009), le RSA ne permet de pas de cotiser ou de s’affilier aux régimes de retraite, qu’il s’agisse du régime de base ou du régime complémentaire.

    Toutefois, veillez à vous rapprocher de votre caisse de retraite si vous avez été dans l’une des situations suivantes :
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément d’un faible revenu
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément d’indemnités chômage
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément de certaines prestations familiales, au titre de l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer)
    En effet, dans les cas énumérés ci-dessus, les trimestres concernés peuvent alors être pris en compte pour votre retraite."

    je suis autoentrepreneur et j ai touche un complement RSA.
    A priori je tombe bien dans "RSA en complement d un faible revenu".

    Ma carsat me retourne des textes de base et ne veut pas entendre parler de cette situation.

    Y a t il des textes precisant cette disposition ?
    en vous remerciant

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    • Le 29 avril 2021 à 19:31

      Le mode d’attribution des trimestres est expliqué fiche 19 de ce guide. Comme il suffit actuellement de 150 heures équivalent Smic pour avoir un trimestre, c’est un faible revenu

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 avril 2021 à 22:28

    Bonjour
    Merci pour l’aide que vous nous apportez

    Ma question :
    Contractuelle en arrêt maladie reconnue maladie professionnelle par le comité médical du rectorat depuis janvier 2016
    Mes indemnités journalières versées par le rectorat sont elles prises en compte pour ma retraite ?
    rien n’apparait sur mon relevé de carrière IRCANTEC
    Merci de votre réponse
    Marie

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 mars 2021 à 06:42

    Bonjour J ai acquis164 trimestres au 31 12 2019 et j ai une carriere longue donc tous mes trimestres avant 20 ans pour faire valoir mes droits il me faut 168 trimestres comment est validé l année 2020 sachant que j aurais mes 60 ans en ait 2021 puis prétendre à ma retraite a cet âge merci

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    • Le 19 mars 2021 à 09:25

      Le mode d’attribution des trimestres est expliqué fiche 19.
      Le calcul et les conditions de la retraite anticipée carrières longues sont expliqués fiche 13.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 mars 2021 à 16:49

    Bonjour,

    Mon mari dépend de la Convention Collective de l’Automobile (que j’ai téléchargé) CCNSA

    Après avoir lu beaucoup d’informations de toutes origines, je n’arrive pas à obtenir de manière certaine le délai légal de préavis à donner à l’employeur dans le cadre d’un départ à la retraite pour carrière longue.

    Sur le site IRP entre 2 à 4 mois ! J’ai appelé la plateforme téléphonique (soit dit en passant surtaxée !) pour m’entendre dire qu’il n’était pas possible de me donner l’information....
    Sur la Convention Collective, je comprends 2 mois.
    Que l’entreprise est en cours de rachat et qu’il est plus que difficile de faire appel aux représentants du personnel et délégués syndicaux mais que mon mari a réalisé ses 45 ans de carrière au sein de cette entreprise et ne veux pas légitimement perdre ses droits à la prime de départ à la retraite et capital de fin de carrière.

    Merci pour votre action en accordant de votre temps et d’apporter vos compétences à toutes les questions qui vous sont soumises.

    Cordialement,

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    • Le 12 mars 2021 à 18:52

      Selon le code du travail le préavis pour un départ volontaire à la retraite est égale à celui d’un licenciement. La convention collective prévoit 2 mois, c’est donc cette durée qu’il convient de respecter.
      Il ne devrait pas y avoir de problème pour l’indemnité de fin de carrière.

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    • Le 12 mars 2021 à 19:04

      Il n’y a qu’un endroit pour lire les CCN, legifrance.gouv.fr et c’est gratuit. Les autres sites aspirent le contenu et le revendent, y compris par des appels surtaxés.
      Je suppose qu’il s’agit de la « Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ».
      Le code du travail prévoit un prévis de deux mois.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 mai 2019 à 11:40

    Bonjour,
    je suis né en 1957 et je dois partir au 1 er janvier 2020 avec 166 trimestres.
    Je compte déposé ma demande 6 mois avant donc début juin.
    La nouvelle loi sur les retraites qui se profile et sera mise en place en principe le 1er janvier 2020 prévoit d’avoir plus de trimestres cotisés.
    Serai je concerné par ce projet s’il était mis en œuvre à cette date ?

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    • Le 7 mai 2019 à 21:56

      La réforme des retraites en cours de concertation prévoit une réforme cinq ans après le vote de la loi.
      Le Président parle d’allonger la durée exigée, mais en dehors de cette réforme, avant, et on ne sait pas pourquoi puisque les régimes de retraite sont à l’équilibre !

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      • Le 13 février 2021 à 19:05

        L’Etat impose car l’Europe impose... Il y a un lien avec le PIB. Je ne peux préciser ; chercher.

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        • Le 13 février 2021 à 22:33

          Les traités européens ne donne aucune compétence à l’union européenne sur la protection sociale.
          En 2019, la retraite de la sécurité sociale n’avait aucun déficit alors que l’État avant plus de 90 milliards de déficit. Alors que l’Etat ne finance pas nos retraites (sauf celles des fonctionnaires d’État) puisque ce sont des cotisations sur les revenus du travail qui sont transférées aux caisses de retraite par les Urssaf sans paser par le Trésor Public.
          Depuis toujours les pays européens se sont mis d’accord pour financer la politique agricole commune et les fonds de solidarité européens par un reversement de 1% du PIB du pays environ. Comme la France était gagnante à cause de son agriculture (et le reste), la Grande Bretagne a négocié une réduction !
          Je prend la peine de vous répondre car j’espère que vous lirez ma réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février 2021 à 01:30

    Bonjour

    J’ai commencé le 1er janvier 2021 une retraite progressive (80% en activité) j’ai reçu, par courrier du 11 janvier 2021, un document "carrière validée.
    Hors sur ce relevé je relève deux anomalies en 1986 puis en 1993, qui correspondent à mes deux maternités.

    Pour 1986, "MALADIE AGRÉGÉE"
    Je ne vois pas à quoi cela correspond.
    J’étais en congé de maternité.
    J’ai accouché le 06/01/1986 et mon congé de maternité prenait fin le 17/03/1986.

    Sur tous mes relevés de carrière, depuis des années, à chaque mise à jour j’avais 43,40 POINTS pour ces dates, j’en avais eu la confirmation d’ailleurs lors d’un entretien à la CICAS en décembre 2020.
    Puis subitement dernière mise à jour alors que je commence tout juste une retraite progressive, changement, je vois apparaître "maladie agrégée" et plus que 17,04 POINTS !!!

    POURQUOI CE CHANGEMENT de dernier moment ?
    POURQUOI REMPLACER MATERNITÉ PAR MALADIE AGRÉGÉE ET SUPPRIMER DES POINTS ?

    Pour 1993, qui correspond à ma deuxième maternité.
    Ils valident : du 01/01/1993 au 31/12/1993 MALADIE ET 26.35 points ????
    J’ai accouché le 27/04/1993 (avec 3 semaines d’avance)
    J’étais en congés de maternité du 22/03/1993 au 23/07/1993 et ai repris à travailler aussitôt.

    A QUOI CORRESPONDENT CES DATES DE MALADIE ?
    COMMENT SONT CALCULES CES 26.35 POINTS ?
    N’EXISTE T’IL PAS DES FORFAITS DE 40 POINTS (environ d’après ce qu’on m’a expliqué) POUR LES CONGÉS DE MATERNITÉ ?

    Pendant 18 ans, de mai 1984 à février 2002, j’étais dans la même entreprise.
    Mes deux maternités ont eu lieu pendant cette période, il est donc évident que j’ai reçu des indemnités pendant ces périodes
    et que J’AI COTISE AUX CAISSES DE RETRAITE !!!

    Je leur ai envoyé tous mes documents en janvier 2020.
    j’ai réclamé maintes fois la mise à jour de mon relevé de carrière pour vérifier et ils m’envoient, enfin, 1 an après, cette mise à jour avec de subits changements
    alors que je me trouve en retraite progressive !!!

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    • Le 8 février 2021 à 11:17

      Votre question relève de la fiche 35.
      La réponse dépend si votre salaire a été maintenu par votre employeur ou pas. Merci de vous rendre fiche 35 et d’y poser une question si la lecture de la fiche ne vous suffit pas.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 janvier 2021 à 12:44

    Bonjour,
    je vous ai envoyé des bulletins de salaire en 2020 car les trimestres n’apparaissaient pas sur mon relevé de carrière,
    celui-ci n’est toujours pas à jour...
    Pourtant cela me permettrait de savoir si je peux partir en carrière longue.
    Pouvez-vous faire le nécessaire ?
    Merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier 2021 à 17:51

    Bonjour,

    En 1973 et 1975 j’ai fait des petits boulots d’étudiant.
    Initialement l’assurance retraite m’a validé 4 trimestres sur ces 2 années.
    Récemment au mois de novembre 2020, ils m’ont supprimé ces quatre trimestres au motif qu’ils ne retrouvaient pas de trace de paiement de cotisations.
    Pouvez vous me dire quels sont mes droits voir mes recours concernant ces deux années et quatre trimestres.
    Je vous confirme que j’avais à l’époque 16 et 18 ans et que je n’ai plus aucun justificatif concernant ces périodes de travail.
    Vous en remerciant par avance
    Bien cordialement
    B.MORENO

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier 2021 à 04:55

    Bonsoir Madame, Monsieur,
    Mon mari a reçu une mise en demeure de la CIPAV, pour la période de 2019, mon mari vient de m’apprendre, qu’il est à jour de toutes ces cotisations urssaf et à l’époque du rsi aussi, mais n’a jamais cotisé pour la retraite, il n’a jamais reçu d’appel à cotisations depuis 2010 date de création de sa société, je reprends le dossier de sa société et je découvre des aberration, il est considéré par l’urssaf depuis le départ comme profession libérale, alors qu’il est artisan, carte professionnelle, immatriculation à la chambre des métiers..il est en EURL gérant unique, je tombe des nues, son expert-comptable n’a rien vu, quelles sont les recours ? Qui est responsable ?, il y’a prescription pour des périodes certes, mais le hic, c’est qu’il n’aura pas une retraite correcte, en ce moment je reconstitue un dossier pour comprendre le pourquoi du comment, le pire, c’est que d’habitude mon mari recevait les appels de cotisations du rsi, mais depuis 2020 plus rien, ça m’inquiète, en ce moment il reçoit seulement les appels de l’URSSAF, je dois me battre pour mon mari,car depuis le covid il n’a plus de chantiers, qu’est-ce ce qui peux expliquer ces omissions, et qui en est responsable, et comment m’y prendre, et quelles recours ?, merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 14 janvier 2021 à 18:35

      Pour un artisan (ou travailleur indépendant), tout a changé ces dernières années. Les cotisations pour le RSI (puis SSI) passent à présent par l’Urssaf.
      Vous pouvez vous adresser au syndicat des artisans du métier de votre époux. Ou vous renseigner auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (il y en a une par département).
      Je vous souhaite beaucoup de courage mais nous ne sommes pas en capacité de vous renseigner, n’ayant pas de syndiqués chez les artisans nous n’avons la documentation.
      Allez aussi sur le site secu-independants.fr

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 janvier 2021 à 17:04

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Mon dossier de retraite est en cours d’étude. Cependant il me manque une précision essentielle : j’ai eu 2 enfants et je pourrais ainsi bénéficier de 16 trimestres supplémentaires. Est-ce que ces 16 trimestres vont aussi améliorer le montant financier de ma future pension
    ou bien ne servent-ils qu’à me permettre de partir à la retraite un peu plus tôt ?
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 décembre 2020 à 16:11

    Bonjour,
    Je suis actuellement auto entrepreneur à jour de cotisations sociales. J’ai constaté en septembre 2019 que le nombre de trimestres qui m’était accordé depuis 2017 ne correspondait pas à ce à quoi je m’attendais et qui était stipulé sur les documents du RSI (quand j’ai créé l’activité) puis de l’URSSAF (qui a repris le RSI en 2018) puis de la CNAV qui a depuis cette année repris la retraite des indépendants.
    Pour mémoire, les cotisations et donc le nombre de trimestres alloués aux auto entrepreneurs ne dépend que du chiffre d’affaire et alors que je déclare à l’URSSAF et cotise pour un CA environ trois fois supérieur au seuil permettant de valider 4 trimestres on ne m’en alloue que 2 en 2017, 0 en 2018, 0 en 2019 (sans parler de 2020)
    J’ai fait de multiples réclamations (recommandés,mail..) sans avoir la moindre réponse depuis septembre 2019.
    J’ai quand même fait ma demande retraite sur internet en Juillet 2020 et j’ai, sans retard, fourni toutes les informations demandées, pour un début de retraite au 01/01/2021 car selon moi j’aurai alors le nombre de trimestres pour avoir droit à liquider ma retraite sans décote (sous réserve que mes trimestres manquants soient régularisés).
    J’espérais que cela forcerait la CNAV à traiter mon dossier. Mais non ....
    Sur le site de l’assurance retraite mon dossier est (soit disant) toujours en cours alors que ce même site m’indique que j’aurai une réponse entre Septembre et au plus tard plus tard début Novembre 2020 !!!! Nous sommes à quelques jours du 1er Janvier 2021 et je n’ai toujours aucune nouvelle ni de ma demande de retraite ni de ma réclamation quant aux nombres de trimestres.
    Que faire ?
    Merci de vos conseils
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 19 décembre 2020 à 19:41

      Si vous pensez être dans votre droit, utilisez les voies de recours indiquées fiche 5, mentionnez si possibles les références du code de la sécu vous concernant.
      A mon avis, ce statut a été créé pour auto exploiter des travailleurs, les très faibles cotisations sociales de 22% sont à comparer à celles d’un salarié de 70% et donnent moins de droits.

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