UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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C. Retraites Sécu

Fiche 15

15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite

Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 octobre à 15:24

    Bonjour,

    J’ai fait une demande de départ à la retraite pour le 1er octobre 2024. Je n’ai toujours pas reçu ma "notification de départ à la retraite personnel" ce jour 05/10/2024.
    Dois-je conserver mon contrat de travail, ou cesser mon contrat de travail au 30 septembre 2024, comme me le demande la CNAV ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 16:28

      Vous devez cesser votre contrat de travail à la date d’effet de la retraite. Sinon la retraite est annulée.
      Puisque vous avez fait votre demande avant, et si vous avez droit à la retraite, la date du 1er octobre sera respectée même si vous percevez votre retraite plus tard. Je vous signale que la retraite d’octobre sera versée le 9 novembre !
      Lisez d’autres fiches de notre guide : Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 mai à 08:48

    Bonjour,

    malgré plusieurs courriers recommandés, échanges sur la plateforme de la cnav, , demandes de rdv qui n’aboutissent pas, et appels téléphoniques au 3960 qui ne répond pas … je n’arrive pas à faire compléter mon relevé de carrière, et je suis censée avoir demandé ma retraite depuis un mois !
    Si je fais cette demande, sera t’il encore possible de faire ces modifications ?
    Merci d’avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 15:07

      Pour économiser du temps de travail, la direction de l’assurance retraite met à jour la carrière lors de la demande de retraite, quand le dossier est ouvert. Nous protestons souvent contre cette attitude.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 15:07

        Bonjour,

        Je suis un peu dans le même cas avec impossibilité de rectifier ma carrière avant ma demande de retraite faite début Juillet 2024 car ayant 67 ans le 17/11/24.
        L’assurance retraite me demande alors de valider ma demande en m’envoyant des imprimés à retourner sans possibilité de rectification car sur ces imprimés, des années sont absentes.
        De plus, depuis ma demande de retraite, il m’est impossible d’avoir un RDV avec la CARSAT, ni même d’avoir accès aux simulations.
        J’envisage donc d’annuler et de reporter ma demande de retraite afin de pouvoir corriger ma carrière correctement.
        Puis je le faire et comment ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre à 17:16

          Annuler votre retraite ne change rien. C’est au moment du traitement de votre demande de retraite que l’assurance retraite met à jour votre carrière, si votre demande est conforme au droit.
          Lisez la fiche 19.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 septembre à 13:21

    Bonjour
    j’ai 61 ans et je reprends mon relevé de carrière. J’ai gagné en décembre 1982 en travaillant dans une « maison de l’enfance « en tant qu’animatrice la somme de 1752 Francs et a l’époque mon employeur a pris la somme de 275 francs comme base pour prélever mes cotisations pour l’assurance vieillesse mais bien 1752 pour l’assurance retraite. La carsat prend donc 275 francs comme salaire de référence. Est-ce normal ? D’abord de la part de mon employeur et de la carsat ou une erreur de l’un ou l’autre. ( pour info avec un autre mois cela me permettrait de valider un trimestre ) merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 16:43

      Certains emplois sont exonérés partiellement ou totalement des cotisations pour l’assurance vieillesse (ou assurance retraite) mais pour la retraite complémentaire. Dans votre cas, il doit y avoir un montant forfaitaire soumis à cotisations, ce qui correspond au salaire enregistré. C’est souvent le cas pour des emplois municipaux pour des étudiants, en principe. C’est toujours le cas des animateurs de colonies de vacances par exemple.

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      • Le 16 septembre à 19:57

        Merci beaucoup pour votre retour. Je n’ai donc pas de possibilité de faire prendre en compte mon salaire brut ? Même en payant la différence sur la base du salaire Brut ?
        encore merci, vous êtes rapide et efficace.

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre à 22:09

          Ce système existe toujours, vous pouvez le vérifier dans le site Urssaf.
          Vous pouvez uniquement acheter un trimestre cette année au titre des années incomplètes comme expliqué fiche 16.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 septembre à 10:13

    Bonjour,
    J’ai 55 ans, née en 1968, je suis au chômage indemnisée depuis le 19 octobre 2023 jusqu’à fin septembre 2025. J’ai 3 enfants. J’ai travaillé et cotisé pendant 34 ans. Sur le site info retraite je peux partir à 63 ans pour carrière longue. Si je ne reprends pas une activité après la période de chômage indemnisée, est-ce que les 6 années non travaillées (pas de points de retraite complémentaire) impacteront le montant de ma retraite inscrit sur info retraite ?
    Bien cordialement
    Corinne

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    • Le 8 septembre à 12:10

      Le montant de la retraite dépend des cotisations versées. Six années sans travailler réduiront vos retraites d’autant. Et vous n’aurez plus droit à la retraite anticipée à 63 ans. Et vous subirez une décote à 64 ans.
      La simulation suppose que vous continuez à travailler et cotiser jusque 63 ans.
      Lisez d’autres fiches de ce guide pour connaitre vos droits : fiche 13 pour la retraite anticipée carrière longue, fiche 18 pour la retraite normale, fiche 20 sur la décote et fiche 21 sur le calcul de la retraite.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 août à 08:28

    Bonjour,
    J’ai 59 ans.
    Je me suis aperçu d’erreurs dans mon relevé de carrière et j’ai donc fait un message sur le site de l’assurance retraite.
    J’ai eu pour retour que les rectifications ne pouvaient pas être demandées avant l’âge de 60 ans.
    Pourtant, depuis juillet 2021, il me semblait possible que tout le monde puisse demander une rectification d’erreur constatée.
    L’âge a-t-il changé ? Comment obligé l’assurance retraite a traité mon dossier si cet âge de 60 ans n’est pas exact ? Quelle référence réglementaire lui opposer dans ce cas ?
    Je vous remercie de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 août à 13:56

    Bonjour

    Savez vous si un employeur a le droit de demander à une caisse de retraite correspondante des infos sur son salarié ( par exemple ses trimestres )
    je suis actuellement fonctionnaire mais j avais travaillé avant dans le privé. Mon employeur a t’il le droit de demander mon nombre de trimestres relevant du privé. Dans le but de pousser à une retraite plus tôt. Il me semblait que la cnav était tenue à la confidentialité ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 22:36

      Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires.
      L’employeur privé n’a pas accès au dossier retraite du salarié. L’employeur public gère la retraite du fonctionnaire titulaire car c’est une régime spécial. Mais il n’a pas accès aux périodes autres et l’assurance retraite ne lui communiquera pas.
      Lisez la fiche 47 de ce guide car dans le secteur public il y a une limite d’âge avec mise à la retraite d’office du titulaire et radiation des cadres du contractuel.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 juillet à 17:35

    Bonjour, étant à la retraite (artisanal) depuis le 1 Septembre 2023, né le 22 Aout 1961, j’ai 181 trimestres et je voudrai savoir si je suis concerné par la loi 2018. Est elle rétroactive ?.

    Car pour mon cas il me mette le pass sécurité sociale sur toutes mes années. Donc un impact sérieux sur ma rente.

    Merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 13 juin à 00:58

    Bonjour.

    Tout d’abord je tiens à vous remercier de vos différentes réponses concernant ce sujet hautement important.

    Voilà je suis aux prud hommes contre mon ancien employeur et je souhaite partir à la retraite en fin septembre puisque la date a été prise.

    Si je n’ai pas de réponse définitive concernant les prud’hommes, est ce que je dois écrire à la cnav et agirc arrco afin de le faire savoir que je suis aux prud’hommes et que nécessairement il y aura des indemnités et dommages que je vais percevoir ainsi que des rectifications sur des bulletins de salaires.

    Si oui faut il envoyer en LRAR et quoi dire précisément pour être plus clair possible.

    Au sujet des trimestres, il me manque de l’année 80 période de chômage et là je viens de recevoir la réponse de France travail me disant que les archives ont été supprimés et que seuls celles de 90 à maintenant existent... Devrais je écrire au médiateur de France travail (walter) ?

    Un grand merci pour votre retour.

    Ghislaine.

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin à 10:35

      L’assurance retraite (Cnav ou Carsat) et Agirc-Arrco prendront en compte les cotisations retraite versées après la retraite uniquement si la décision de justice prévoit leur affectation à des périodes antérieures au départ en retraite. Vous devez donc le demander aux juges, prud’hommes puis appel si besoin.

      L’assurance retraite vous attribuera des trimestres pour 1980 si vous avez conservé des preuves d’avoir été chômeur indemnisé ou simple demandeur d’emploi. Lisez la fiche 19 sur cette question.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin à 18:27

        Je vous remercie pour votre réponse.

        Je n’ai pas bien compris la première partie de votre réponse.
        En effet, étant aux prud hommes et si l’employeur interjette appel... Cela peut durer longtemps bien après ma mise à la retraite.

        Mon avocat demande la régularisation des bulletins de salaire avec astreinte.

        Que dois je lui indiquer précisément car j’ai dû mal à comprendre.

        Pensez vous que je devrais indiquer par LRAR à la cnav et agir arcco que je suis aux prud hommes pour que cela leur soit opposable ?

        Je vous remercie pour votre attention.

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin à 23:25

          Votre avocat effectue la bonne demande. Je ne suis pas un spécialise des prud’hommes mais des retraites. Si la décision est exécutoire, si l’employeur fautif paie les cotisations retraite, vos retraite sera recalculée. Que vous informiez les caisses ou pas ne change pas cette règle.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 juin à 15:22

    Bonjour
    Voici ce qui est écrit sur le site retraite.com en ce qui concerne le comptage du dernier trimestre qui vaudrait pour la retraite :

    "Règle de la date d’arrêt du compte
    Sauf que pour la dernière année de travail, la validation ne se fait plus sur ce principe, mais sur la règle de la date d’arrêt du compte.
    Concrètement, cela signifie que même si vous avez perçu suffisamment, dans le cas où le départ se fait en cours de trimestre, celui-ci ne sera pas comptabilisé.
    Ainsi, si vous décidez de prendre votre retraite, par exemple le 1er août, le 3e trimestre ne sera pas validé puisque non travaillé dans son entièreté.
    Il faudrait travailler jusqu’au 31 août pour valider ce trimestre, et ce, quand bien même vous auriez cumulé suffisamment de salaires."

    ma question : le 31 août n’est pas la fin du 3ème trimestre. pour valider ce trimestre "dans son entièreté" il faudrait travailler jusqu’au 30 septembre. Peut-on me confirmer que comment est validé ce dernier trimestre d’activité et si avoir fait 2 mois ou 2,5 mois dans ce trimestre suffirait à la comptabiliser ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 juin à 17:15

    Bonjour,
    Je prépare ma demande de retraite
    en consultant les documents envoyés par la CARSAT RA à 55 ans, je suis née le 08 07 1962.
    J’ ai constaté un manque de deux ans pour les années 1996 1997.
    Mes bulletins de salaire justificatif de cette période ont disparu dans un incendie,
    Toutefois je les avais transmis à la CAF peux de temps auparavant
    Est il possible que je fasse une demande de récupération
    Merci
    Corinne

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 31 mai à 12:11

    Bonjour.Née en Février 1962 la retraite s’approche.En consultant mon relevé de carrière je me suis aperçue que pour l’année 1982 j’ai pas obtenue le 4 trimestre pour l’année.Après vérification il s’avère que le « salaire validant un trimestre pour l’assurance « pour cette année était de 3.630Francs. Mes indemnités salariales de cette année était de 3.563 Francs.C’est qui fait une différence de 67 Francs par rapport au « salaire validant « .Ma question est : comment procéder auprès de l’assurance retraite afin qu’il puisse m’attribuer ces 4 trimestres ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 17:16

      Comme il suffisait de cotiser l’équivalent de 200 heures de Smic pour obtenir un trimestre de 3 mois de travail (voir fiche 19), il n’y a jamais de dérogation à ce montant.
      Vous pouvez acheter un trimestre pour année incomplète comme expliqué fiche 16.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 mai à 15:29

    Je travaille depuis 1979 et je suis née en Avril 1963 donc je devrais être "carrière longue". On m’annonce une date de liquidation au 1 Février 2026. Ce qui ne correspond pas

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 mai à 16:52

    Bonjour,
    Je suis salariée d’un organisme agricole.. J’ai envoyé mon dossier retraite ce jour mais je me bats depuis des mois avec la Msa pour faire rectifier ce que je considère comme des anomalies par rapport aux éléments portés sur le relevé de carrière et sur un autre document appelé : Relevé de compte sur lequel il est indiqué que c’est ce document qui servira de calcul pour ma future retraite.
    Autant de coup de fil et de messages que d’interlocateurs, il m’est indiqué dernièrement que la msa prend en compte les salaires qui ont servis de base au calcul de la cotisation vieillesse et non le cumul brut indiqué sur le bulletin de salaire du mois de décembre.
    Or en ce qui concerne des années plus anciennes, c’est bien chaque fois le montant annuel brut du bulletin de salaire de décembre qui figure sur le relevé de carrière et le relevé de compte(en tenant compte du plafond sécu bien sûr).
    Pouvez vous m’éclairer sur ce point. Si cette information est exacte, comment pouvoir vérifier l’exactitude des informations indiquées.
    Merci d’avance pour votre éclariage.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 22:28

      Oui, c’est bien le salaire mensuel ayant servi à calculer les cotisations la bonne référence. Avant 2017, le salaire est reconstitué en fonction des cotisations versées.
      Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite et utilisez notre calculateur de Sam.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 avril à 10:35

    bONJOUR

    1 - Régime général : Un gestionnaire a répondu que l’année de service militaire ne comptait pas dans le décompte de la retraite si on n’avait pas travaillé avant le dit service.
    Je vous remercie de votre avis.

    2 - Le site Internet de l’Assurance maladie préciserait que certains trimestres, dont ceux relatifs au service militaire, « n’apparaissent pas sur le relevé de carrière. Ils seront rectifiés lors de la demande de retraite » qui doit être effectué environ un an avant le départ estimé.
    Cela est-il exact

    Je vous remercie de m’indiquer la fiche qui traite de manière spécifique cette question du service militaire obligatoire

    Bien cordialement merci et bravo pour votre travail que j’ai consulté à plusieurs reprises depuis des années

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    • Le 23 avril à 14:31

      La prise en compte du service militaire est effectuée même si on a pas cotisé avant. Lisez le tableau 2 de la fiche 19.

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      • Le 24 avril à 10:06

        Merci pour ces premières infos

        Il apparait qu’il n’a pas non plus travaillé au retour du service militaire obligatoire (SMO) et a cependant été rémunéré par les assedic, mais on lui rétorque qu’il n’a pas payé de cotisations sociales sur ce que lui versait les assedic parce qu’il avait effectué son SMO et n’avait pas travaillé avant le SMO.
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        Voici ce que j’ai trouvé sur internet

        Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service qui peuvent être validés. En revanche, le service militaire ne compte pas dans le calcul de la pension de retraite si vous n’avez pas cotisé avant ou après votre service national.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril à 17:48

          Il me semblait evident que vous posiez la question pour un salarié.

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          • Le 2 mai à 09:52

            Bonjour

            Il suffit que l’intéressé ait la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider. Les périodes de service national sont retenues de date à date par périodes de 90 jours en totalisant tous les jours de service validables. Pour chaque période de 90 jours effectuée, un trimestre sera ajouté à la carrière.

            Ne peut-on considérer que si les assedic versaient une indemnité le bénéficiaire était de faut assuré social

            D’après l’article L. 161-19 du Code de la Sécurité sociale, « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 avril à 17:02

    Bonjour et merci pour votre aide. Je pars à la retraite dans un an et j’ai déjà envoyé deux rar afin que la cnav me corrige des omissions dans la carrière. J’ai également demandé les corrections sur leur site. Toujours pas de corrections. Que puis-je faire de plus ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 22:49

      Vous avez raison et l’attitude de votre caisse est regrettable. Mais c’est courant de la part de la direction d’économiser du temps de travail du personnel en effectuant la mise à jour lors de votre demande de retraite.

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      • Le 1er mai à 09:08

        Merci Claude pour votre empathie. Toutefois 1) Que puis-je faire de plus ? 2)Leur envoyer un autre courrier ?3) Les appeler ?4) Si pas des corrections avant ma demande de retraite, les corrections seront faites à ce moment là ? 5) comment leur signaler lors de la demande de retraite que ma carrière est incomplète ? Merci d’avance pour votre aide.

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        • Le 1er mai à 09:53

          Un courrier de recours amiable comme expliqué fiche 5 vous permet de dater votre demande et d’avoir l’assurance qu’elle est inscrite dans votre compte retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 1er mai à 11:09

            Merci Claude pour votre réponse. Ce n’est pas un peu agressif un recours amiable à ce stade ? Dans la pratique la cnav finit elle toujjours par corriger au plus tard lors de la demande ? Merci et bonne fête du travail.

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            • Le 1er mai à 18:58

              Le directeur de la Cnav répète que les corrections de carrière sont effectuées à partir de 55 ans (le code ne prévoit pas d’âge minimum). Nous savons que ce n’est pas le cas. Votre courrier sera enregistrée et montrera que ce n’est pas respecté.
              Ce qui compte pour le personnel qui le lit, c’est d’avoir une courrier poli et justifié. Ce sera votre cas.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 avril à 14:32

    Bonjour,
    il manque à mon relevé de carrière 5 ans soit 40 trim, que la l’AR ne veut pas prendre en compte, du fait qu’elle ne trouve pas de trace de cotisation URSSAF de l’employeur.
    J’ai fourni bulletins de salaire, attestation de travail, avis d’imposition. J’ai saisi la CRA en 08/2023, réitéré ma demande à la CRA suite à un courrier de nouveau refus du conseiller Contentieux de la l’Assurance Retraite, et saisi le Médiateur en 02/2024. Je n’ai reçu aucun avis ou décision à ce jour, seulement un SMS et mail m’informant que ma réclamation était en cours et les délais longs.
    Je souhaite partir en retraite le 1/11/24 à 62.5 ans (carrière incomplète), mais ne peux faire ma demande de départ du fait de ce litige qui n’est pas résolu pour le moment.
    Que puis-je faire pour obtenir gain de cause , rapidement ?
    Je vous remercie bien pour les conseils que vous pourrez m’apporter
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 avril à 05:44

    Bonjour,
    Bonjour,

    Je viens de réaliser que je pouvais prendre ma retraite à 62 ans en raison de mon inaptitude au travail. Est-il possible de récupérer les prestations de retraite pour les années précédentes étant donné que j’ai actuellement 64 ans ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 mars à 15:58

    Bonjour,
    – Du 16/11/1987 au 15/11/1988 j’ai travaillé sous un contrat d’adaptation à l’emploi. Est ce que celui-ci sera pris en compte dans le nombre de trimestres pour ma date de départ en retraite depuis la réforme des retraites svp ? Etant donné que c’était un contrat aidé, me confirmez vous que ce contrat ne représente aucune cotisation svp ?

    – J’ai travaillé durant 23 ans dans une association, pendant lesquels j’ai eu mes deux enfants, puis depuis 2013 je travaille dans la fonction publique territoriale. Comment les trimestres pour mes enfants seront ils comptabilisés (8 trimestres dans le privé ou 4 dans la fonction publique) svp ?

    Merci pour vos réponses. Cdlt.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 février à 15:05

    Bonjour,ma mer a une retraite a la france et la caisse social de la france nous a envoye une formulair pour remplir ma mer a 73 ans .j’ai une question que je n’ai pas une reponse ?si,oui precisez la date ou l’age auquel vous pensez obtenir la totalite de vos retraites personnelles de base ou complementaire ?merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 20:57

      Cette phrase laisse penser qu’elle n’a pas demander toutes les retraites auxquelles elle a droit. Mais elle doit répondre qu’elle n’a plus de droit à une retraite car la question commence par « si oui ». Si elle répond non, elle n’aura pas à répondre à la question.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 février à 19:19

    Bonjour et un grand merci pour votre énorme travail qui nous permet de s’y retrouver un peu dans ces démarches compliquées !
    J’ai travaillé dans ma jeunesse à l’UCPA (centres de vacances). Les montants de ces salaires ne sont pris en compte dans le relevé de carrière qu’a un faible pourcentage. N’est-ce pas le montant brut indiqué sur la fiche de paie qui doit être comptabilisé ?
    Merci encore ...

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 janvier à 17:47

    Bonjour, et merci pour votre aide. J’ai demandé la correction des trimestres omis sur le site assurance retraite ( qui débouche sur inforetraite) et par deux courriers recommandés. Je compte partir dans un an. Que puis je faire de plus pour que ces corrections soient effectuées ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 21:51

      Quand il y a surcharge de travail, la correction du relevé de carrière passe après. Mais quand arrive une demande d’attestation de retraite anticipée ou de retraite normale, ils sont obligés de le faire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 05:52

        Merci beaucoup pour votre réponse. Donc, je vous comprends bien, ce n’est pas la peine de leur envoyer un autre RAR. 1)Il faut juste attendre et demander sa retraite ? 2) Où bien leur envoyer un autre RAR dans quelques mois ? 3) quel est le moyen le plus efficace pour demander les corrections ? J’ai fait les deux : assurance retraite qui débouche sur inforetraite et RAR . Merci beaucoup pour votre aide

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        • Le 21 janvier à 12:13

          Vous avez fait ce qu’il fallait. Toute fois, vous pouvez écrire un recours amiable en argumentant que cette prise en compte peut modifier votre date de départ en retraite dans quelques mois.
          Lisez la fiche 5.

          Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 05:54

        Désolé mais j’ai oublié de vous poser une question. Vous parlez d’une demande d’attestation de retraite ? C’est la même chose qu’une demande de retraite ? Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 12:09

          Non, il s’agit de l’attestation de droit à la retraite anticipée carrière longue.

          Répondre à ce message

          • Le 21 janvier à 16:56

            Merci beaucoup. Donc ce n’est pas mon cas. Ce sera une retraite "normale". Donc à votre avis, je peux attendre la demande de retraite et à ce moment ils vont corriger ? Ou bien le relancer quelque temps avant la demande de retraite ? Je préfère m’abstenir d’une recours amiable, pour l’instant. Merci encore

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            • Le 21 janvier à 17:02

              Vous avez le choix des moyens. L’objectif reste une correction avant le calcul de la retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 22 janvier à 14:05

                Merci beaucoup pour votre réponse. Donc, il faut les relancer avant la demande de retraite ou bien les demandes de corrections déjà faites suffisent t elles ?? Merci encore

                Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 janvier à 22:14

    Bonjour, mon frère a créé une société eurl comme gérant majoritaire de 2007 à 2013. Il y a eu un redressement et une liquidation. Il a totalement délégué la partie paperasse...aux comptables qui sont aujourd’hui en retraite ou partis. La secrétaire/comptable de l’entreprise de l’époque a semble-t-il tout effacé sur l’ordinateur. Volontairement si j’ai bien compris.

    Il ne sait pas à quelle caisse de retraite il a cotisé. Sur le bilan il est noté ORGANIC. Mais vu que ça n’existe plus et que mon frère ne sait pas non plus si le RSI avait bien tout enregistré (gros problèmes informatiques lors du basculement), il lui manque une période de 6 ans sur le site de l’info retraite et URSAFF.

    Autre problème, depuis 2 ans il est auto entrepreneur. l’URSSAF m’a dit que du coup on ne pouvait absolument plus retrouver les autres documents concernant sa 1ere entreprise....

    Je suis dans une impasse.
    Sur les bilans on voit bien TNS ORGANIC et d’autres. Mais vu que ce n’était pas lui qui gérait les papiers, et que la secrétaire avec qui ça s’est mal passé a tout effacé sur l’ordinateur, on ne sait plus où chercher les preuves de ses cotisations
    Pouvez-vous nous aider s’il vous plaît ?
    Il est complètement abattu par la situation.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 22:27

      Effectivement l’Organic (commerçants) et la Cancava (artisans) ont fusionné dans le RSI puis ont été rattachés aux régime de retraite des salariés, l’assurance retraite. S’il n’a aucune preuve des cotisations versées, on ne lui en fera pas cadeau. Les travailleurs indépendants avaient leur régime de sécurité sociale à part et ne passaient pas par l’Urssaf pour verser leurs cotisations retraite.
      Mon aide se limite à vous renseigner !

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 novembre 2023 à 11:47

    Bonjour
    La CARSAT en vérifiant précisément toutes les feuilles de salaires que j’ai transmises constate que un des services de l’Université où j’ai assuré des vacations d’enseignement entre 1984 et 1994 a pris en compte des cotisations à l’IRCANTEC, soit à la retraite complémentaire, sans intégrer les cotisations au régime de base. Mes relevés IRCANTEC intègrent ces activités mais pas l’assurance retraite. Je m’en étonne. Cela me semble contraire à la logique, voire aux principes, du droit des salariés à la retraite.
    Merci de m’éclairer et de m’indiquer s’il y a une possibilité de recours.
    J’ajoute que, aux mêmes dates, d’autres services universitaires m’ont fait cotiser au régime de base et à la complémentaire pour le même type de prestations.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2023 à 19:15

      C’est légal si vous étiez en même temps, fonctionnaire titulaire.

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      • Le 28 novembre 2023 à 09:56

        Bonjour
        Merci de votre réponse. J’ajoute que je n’ai jamais été fonctionnaire titulaire. Au début de ma vie active, ces vacations étaient mes seuls revenus. Ensuite, j’étais salariée du privé à temps partiel et c’était un complément. J’ai assuré des enseignements pour cet institut universitaire pendant 10 années et les cotisations de retraite de base ont été payées 2 années seulement mais l ’Ircantec toujours.
        Merci de votre conseil

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre 2023 à 22:19

          L’employeur devait cotiser pour la retraite de base comme pour la retraite complémentaire. L’employeur a commis une faute. Vous pouvez lui demander réparation puisqu’il existe encore.

          Répondre à ce message

          • Le 18 décembre 2023 à 15:15

            Merci beaucoup de votre réponse
            Je me suis adressée au Service Retraites de l’Etat, qui fort courtoisement m’a renvoyée sur les Services RH de l’Université, qui est le descendant direct de mon employeur de l’époque. Aucun moyen de contacter ce service qui ne répond ni au téléphone, ni au mail.
            Avez vous connaissance d’un service plus spécialisé pour les réclamations des agents non fonctionnaires de l’Etat, car je ne dois pas être la seule dans ce cas ? et est ce qu’il y a un délai pour réclamer, car ces erreurs datent de 30 ans..

            Répondre à ce message

            • Le 18 décembre 2023 à 18:23

              Les voies de recours contre les employeurs publics sont à utiliser : courrier (recommandé AR) puis le tribunal administratif (gratuit). La prescription commence pour la retraite à la date où vous découvrez le problème.

              Répondre à ce message

              • Le 19 décembre 2023 à 07:50

                Merci Claude pour votre expertise et votre réactivité. C’est très précieux !

                Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 décembre 2023 à 06:09

    Bonjour,

    Né en octobre 1958, je viens d’informer mon entreprise de mon départ à la retraite pour le 1er février 2024. Est-ce légal que mon employeur m’interdise le départ à cette date sous prétexte que je dois lui fournir la notification de la Carsat ? Notification que je ne pourrais sans doute pas fournir à cause de complications dû à des trimestres effectués à l’étranger en tant qu’expatrié.
    La Carsat m’a prévu qu’elle ferait sûrement une liquidation provisoire (pour toucher une partie de ma pension), si le pays étranger ne répond pas dans les délais pour le calcul définitif de ma pension.
    Je précise, que je travaille en tant qu’ouvrier dans l’imprimerie et que le délai de préavis de retraite de cette convention collective est d’une semaine. Confirmé par un mail de la secrétaire de la DRH de mon entreprise.

    Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Imprimeries de labeur et industries graphiques (n°3138 | IDCC 184) en 2023 ?

    Préavis de démission et de départ volontaire à la retraite

    Personnel Ancienneté Durée*

    Ouvrier (secteurs autres que la Reliure, brochure, dorure) ? 2 ans 3 jours ouvrés francs

    Ouvrier (Reliure, brochure, dorure) < 1 mois Heure en cours
     ? 2 ans 1 semaine

    Employé ? 2 ans 1 mois

    Maîtrise < 2 ans 1 mois
     ? 2 ans 2 mois

    * Sous réserve des dispositions légales qui peuvent être plus favorables

    https://www.convention.fr/convention-imprimeries-de-labeur-et-industries-graphiques-3138.html

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    • Le 9 décembre 2023 à 17:50

      L’employeur ne peut pas s’opposer à votre volonté de départ à la retraite. Il doit prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il peut cependant vous demander la notification de retraite uniquement pour justifier l’indemnité de départ à la retraite. Vous devez respecter le préavis légal ou celui fixé par la convention, faute de quoi, il peut vous demander des dommages et intérêts.

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    • Le 15 décembre 2023 à 21:51

      Cela voudrait dire que si je ne peux pas fournir la notification de départ à la retraite, je perds mes droits à l’indemnité légale de retraite, même si le problème n’est pas de mon fait, mais celui de la Carsat qui ne peut me la fournir avant la date fixée de mon départ ?
      Existe il un délai pour fournir cette notification à l’employeur même après la date de départ en retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 décembre 2023 à 19:42

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir à quel âge je peux partir à la retraite. Je suis né en avril 1962, et mon relevé de carrière au 4 décembre 2023 indique les chiffres suivants :
    – Trimestres retenus : 146 "Trimestres régimes" (régime général, MSA salarié, activité indépendants), 8 "Trimestres autres régimes", 154 "Trimestres tous régimes".
    – Trimestres cotisés pour le calcul du minimum : 142 "Trimestres régimes" (régime général, MSA salarié, activité indépendants), 16 "Trimestres autres régimes", 158 "Trimestres tous régimes".
    Les "Trimestres autres régimes" correspondent à 3 ans et demi effectués outremer en Nouvelle Calédonie, période au cours de laquelle j’ai cotisé à la caisse locale CAFAT.
    Merci de votre aide,

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 octobre 2023 à 10:36

    Bonjour,
    En faisant la vérification de mes bulletins de paie et confirmé par l’Agirc-Arrco, des points apparaissent mais pas le revenu brut annuel de la retraite de base, je l’ai signalé à plusieurs reprises et à la fin en faisant une réclamation officielle par lettre AR, la caisse de retraite fait comme si ma demande n’a pas eu lieu ou comme si elle avait été analysée.
    sans explication et sans réponse appropriée !!, entre temps le calcul de ma retraite a été fait et m’a été notifié, bien sur il reste à saisir la CRA dans les 2 mois maxi de la notification qui statue sur les contestations, mais il ne s’agit pas simplement d’une contestations mais d’avoir des explications, j’ai déjà pu avoir quelques réponses par le biais d’un rdv téléphonique avec la CARSAT mais pas de correction !!!
    Par ailleurs, pour calculer le montant brut appliqué après plafond sécurité sociale et coefficient de revalorisation, un exemple est donné pour un salaire en 1995 de 23 773 (converti de FF à EUR 6.55957, le coefficient appliqué pour l’exemple est de 1.387 pour tenir compte de l’inflation pour un départ à la retraite en 2022, ne correspond pas à la table qui elle indique un coef de valo de 1.442

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    • Le 26 octobre 2023 à 22:08

      Le calcul de la retraite de base est expliqué fiche 21. Vous y trouverez un tableur pour calculer le salaire annuel moyen, à partir des salaires plafonnés revalorisés. Vous pourrez comparer avec votre notification de retraite.
      Attention, il faut totaliser les salaires mensuels soumis à cotisations vieillesse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 octobre 2023 à 12:25

    Bonjour,
    J’ai commencé mon premier travail le 25 octobre 1982 comme technicien contractuel à l’université des sciences et techniques de Lille (USTL à Villeneuve d’ascq)
    Mon premier bulletin de paie a été édité en mars 1983 et indiquait un rappel de salaire pour la période du 25 oct 1982 au 28 février 1983.
    Les cotisations sociales de 82 ayant été réglées en 83, la CNAV ne tient pas compte de la période 82 pour retenir des trimestres.
    J’ai contacté la CNAV avec tout les documents et ma demande n’a pas eu de suite (décision pas notifiée mais apprise lors d’un rdv avec un conseiller)
    Que puis faire ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2023 à 21:18

      Jusque 2017 et la création de la DSN, les cotisations sont prises en compte l’année de leur versement, conformément au code de la sécurité sociale. Le décalage de paie n’existe plus comme indiqué fiche 19.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 octobre 2023 à 22:23

    Bonjour
    ou puis je retrouver le détail des cotisations retraites versées à l’ORGANIC de 1997 - 2003
    Cordialement

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    • Le 22 octobre 2023 à 11:33

      Sur vos relevés de carrière le revenu reconstitué repose sur les cotisations versées, si vous n’avez pas gardé vos justifications de versement.
      L’Organic et la Cancava ont fusionné en devenant le RSI, supprimé en 2018 et intégré dans le régime général. Mais vous gardez une instance appelée SSI. Consultez leur site : www.secu-independants.fr/

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 août 2023 à 11:47

    Bonjour,
    fin 2023, j’aurai 164 trimestres (pour 168 taux plein).
    Si je travaille et cotise l’équivalent de 2 PASS 2024 dans le premier trimestre, pourrais - je prendre ma retraite avant la fin de l’année, sans attendre le relevé annuel ?
    Si oui, d’après vous, pourrait elle avoir lieu des le 1er Mai ? en vous remerciant ! bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2023 à 12:38

      Non, la dernière année, les trimestres cotisés ne sont attribués qu’à la fin de chaque trimestre civil (voir fiche 19). Vous n’aurez ces 4 trimestres inscrits dans votre compte que fin 2024. Mais vous pouvez arrêter de cotiser dès que vous les avez.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 juillet 2023 à 13:50

    Bonjour
    Étant en autoentrepreneur depuis 2015,sur mon relevé de carrière pour les années 2020,2021,et 2022 je n’ai pas de trimestres comptés.comment savoir si je vais en obtenir. A quel organisme me renseigner. Bonne journée
    Martine

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    • Le 25 juillet 2023 à 18:05

      Pour avoir des trimestres, il faut cotiser suffisamment : l’équivalent de 150 euros de Smic pour un trimestre.
      Vos cotisations sont versées à l’Urssaf qui les reversent à l’assurance retraite ou à la Cipav les années précédentes suivant votre statut.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 avril 2023 à 16:24

    Bonjour et merci de votre aide. J’ai été maître élève à l’école des instituteurs an 1980. Après j’ai quitté la fonction publique. Je viens de demander au rectorat où j’exerçais une affiliation rétroactive afin que les cotisations soient transférées vers le régime général et ircantec. Quel est la suite ? Faut-il le signaler aussi à la CNAV et à ircantec ? Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2023 à 18:58

      Excusez ce retard à vous répondre mais j’ai demandé à Odile de m’aider à vous répondre.
      Si ces années ne figurent pas dans le relevé actuel de la CNAV, c’est que l’administration n’avait pas effectué la démarche d’affiliation rétroactive. C’est prévu dans le code des pensions à l’ article L65 ainsi que l’article D30 pour les modalités d’application. L’article D 30 renvoie à l’article D 713-16 du code de la sécurité sociale (l’article D173-17 concernant uniquement les militaires). C’est l’article D 713-16 qui précise les voies de recours.

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      • Le 21 avril 2023 à 20:58

        Merci. Donc je lirai pour voir ce qu’il faut faire. Merci encore .

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er avril 2023 à 16:51

    Bonjour, merci de votre aide. Né en 1962 je constate que plusieurs trimestres manquent sur mon relevé de carrière (CNAV et Agirc). Comment faire rectifier ces ommisions par le régime général ? ( Demandes faites il y a quelques années par Inforetraite n ayant pas servi car trop tôt) . J’ai lu qu’il y avait un nouveau système . Merci beaucoup.

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    • Le 1er avril 2023 à 21:59

      L’assurance retraite dit les accepter à tout âge mais en fait elle les prend en compte à partir de 55 ans, et avec du retard. Passez par votre retraite, vous aviez bien fait.

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      • Le 2 avril 2023 à 07:38

        Merci pour votre réponse. Je dois donc refaire la demande de correction par inforetraite ? Il n’y a pas un autre moyen direct auprès de la CNAV ? C’est urgent. Je dois fixer la date de départ et je dépends du fait que ces trimestres manquants soient définitivement validés par l’assurance retraite. Merci encore.

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        • Le 2 avril 2023 à 09:12

          Précisez dans votre courrier que vous allez demander votre retraite. Vous pouvez même déposer votre demande de retraite, c’est le meilleur moyen d’accélérer le traitement de votre demande.

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          • Le 2 avril 2023 à 11:31

            Merci de votre retour. Donc demandes à faire 1)sur inforetraite ? Et 2) par courrier postal ? Merci de votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 mars 2023 à 15:33

    bonjour
    Né en septembre 1962, je travaille sans discontinuer depuis l’âge de 19 ans et demi. En juillet 2023, j’aurais donc 168 trimestres....donc éligible à carrière longue..mais...
    la CARSAT conteste mon éligibilité et donc me renvoi à la nouvelle législation qui me poussera + 3 ans !!!
    Pourquoi ?
    Fin 2016, je suis licencié et je crée mon entreprise : status au 17 mars 2017. Pour cela je demande la prime de l’ACCRE qui sera versée mensuellement, et à ma demande jusqu’a la reprise d’un travail salarié.
    Pendant cette période, Je ne me verse aucun salaire, malgré 183000€ de recette sur 2,5 ans. Tout part en impôt, en charge, frais de comptable et compléments d’assurances sociales dont loi Madelin.
    (je cotise donc a la caisse de retraite via loi madelin depuis mars 2017, toute l’année 2018 et jusqu’a Septembre 2019.)
    Je clos ma société en septembre 2019. Ayant retrouvé un emploi de salarié dans le meme domaine.
    Aujourd’hui la CARSAT ne veut pas de mon dossier carrière longue prétextant que sous les conditions de l’ACCRE je suis considéré comme chômeur...
    hors j’ai tout de meme cotisé via le biais de la loi Madelin. Dans ce cas dois je demander une aide juridique pour débloquer mon dossier ?

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    • Le 27 mars 2023 à 15:51

      La loi Madelin n’est pas une retraite de base obligatoire mais un avantage fiscal pour une retraite supplémentaire facultative. Il fallait cotiser au RSI ou à la Cipav.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 mars 2023 à 11:43

    Bonjour.
    Je viens de consulter mon relevé de carrière et je me pose une question.
    J’ai bien compris que les sommes inscrites ne peuvent dépasser le plafond de la sécurité sociale, ce qui est correcte sur la majorité de mes années.
    Par contre sur 2020 et 2021 par exemple ( 2022 n’étant pas encore renseigné ! ) les chiffres sont inférieurs au plafond Sécu et ne correspondent pas non plus à ceux sur mes bulletins de salaires ?
    Exemple pour 2021, sur mon bulletin de décembre 2021, mon Brut Cotisable Sécurité Sociale est de 51 084 €uros, et la somme indiquée sur mon relevé de carrière est 34 280 €uros, le plafond de la Sécurité Sociale étant à 41 136 € pour l’année 2021 !
    Comment peut-on être sûr que les sommes indiquées sur le relevé de carrière sont Juste ?
    Merci

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    • Le 4 mars 2023 à 07:36

      Depuis 2017, la DSN sert au transfert automatique des informations de l’employeur à la sécurité sociale. Un problème de transmission reste possible.
      Vous devez regarder sur chaque fiche de paie l’assiette des cotisations pour l’assurance vieillesse car le plafond est à présent mensuel et non plus annuel.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 février 2023 à 22:49

    bonjour ,
    si la CNAV indique 4 trimestres chomage , est-ce que la complementaire peut vous enlever cette année de chomage faute de documents ????

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    • Le 24 février 2023 à 23:41

      Le relevé de carrière de l’assurance retraite peut vous aider comme preuve que vous avez été au chômage une année entière. Mais l’assurance attribue des trimestres assimilés, dons sans salaire, alors que la complémentaire attribue des points augmentant la retraite.

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      • Le 24 février 2023 à 23:58

        bonjour,
        pourquoi l’AGIRC me demande des notifications des ASSEDIC sur l’année 1990 ?? c’est qu’elle est au courant que j’ai des droits a points , non ? par la CNAV les 4 trimestres chomage , non ??
        elle veut juste savoir si c’est du chomage qui donne droit a des points retraite ,
        je sais tout celà seulement quand il y a perte des documents il faut quand meme etre payé !!
        trop facile le pretexte des documents non fournis !
        je ne comprends pas que ces periodes de chomage ne soit pas connues des caisses de retraite comme les periodes travaillées !!

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    • Le 24 février 2023 à 23:41

      bonjour ,
      j’ai trouve reponse a cette question pouvez-vous l’enlever svp , d’ailleurs j’ai poste reponse apres pour les autres merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 février 2023 à 15:54

    Quel est le taux horaire du smic en 1978 et 1984 ? Si vous ne pouvez pas me répondre où puis je trouver cette info. Depuis 1an et demi l’ircantec me donne des infos compliquées que je ne peux pas vérifier. Les"tucs" sont pris en compte. Les stages "balladur" rémunérés en 1977 bénéficient ils aussi de cette prise en compte(direction de l’emploi et du travail) . Un dossier ircantec clôturé peut il être réouvert ? Merci pour vos réponses.(conseil de jl. Malys)

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    • Le 20 février 2023 à 23:18

      Le projet de loi en cours de débat prévoit un changement sur ce point. Certains emplois aidés ont été dans le passé considérés comme des stages de formation professionnelle. Les cotisations retraites payées par l’État étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres. L’avant-projet de loi prévoit qu’un décret permettra d’attribuer un trimestre par tranche de 50 jours de stage pour : « les travaux d’utilité collective (TUC), les stages pratiqués en entreprise du plan Barre (1977-1988), les stages « jeunes volontaires » (1982-1987), les stages d’initiation à la vie professionnelle (1985-1992) et les programmes d’insertion locale (1987-1990) ».
      Mais cela à condition de prendre votre retraite de base après le 1er septembre 2023. Cetteréforme ne vous apportera aucun point Ircantec.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février 2023 à 20:35

    Bonjour,

    J’ai travaillé en tant qu’animatrice vacataire en centres de loisirs (pour des mairies ou des associations gérants les centres de loisirs pour une mairie) pendant plusieurs années avant l’âge de 20 ans. Sur mon relevé de carrière, j’ai eu la mauvaise surprise de ne pas retrouver de trimestres cotisés pour le régime de l’assurance retraite alors que j’ai bien des points sur le régime IRCANTEC. J’ai malheureusement perdu toutes mes fiches de payes concernant ces années lors d’un déménagement. J’ai cependant un bulletin de situation de compte suite a titularisation (car j’ai été fonctionnaire pendant 5 ans) sur lequel figurent les montants des salaires de l’époque et ils sont au dessus du seuil permettant d’acquérir des trimestres.
    J’ai retrouvé des forums sur le net ou il semble que les mairies n’avaient pas l’obligation de cotiser pour la retraite des animateurs. Est-ce que vous confirmez ? Quels sont les recours possibles ? Ayant commencé à travaillé à 16 ans, je trouve ça dure de ne pas pouvoir bénéficier du dispositif pour carrière longue.
    Merci pour votre aide.
    Elsa

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    • Le 8 février 2023 à 23:59

      Les personnes recrutées à titre temporaire et non bénévole pour assurer l’encadrement des enfants pendant leur séjour dans un centre d’accueil collectif de mineurs. Le centre d’accueil collectif de mineurs est la nouvelle dénomination des centres de vacances et de loisirs ou colonies de vacances et centres aérés.
      Les cotisations sont calculées sur la base d’un salaire forfaitaire depuis toujours. Depuis janvier 1979, on vous compte un Smic horaire par jour, 20 par mois de travail, par exemple. Comme expliqué fiche 19, il fallait cotiser sur 200 heures de Smic pour avoir droit à un trimestre.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février 2023 à 10:06

    syndiquée CFDT je me tourne vers vous pour savoir quels sont mes recours car j ’ai demandé mon départ en retraite pour le 1er janvier et à ce jour si la CNRACL et AGIR -ARCO m’ont bien transmis transmis le décompte définitif de pension et versé la pension correspondante , l Assurance retraite et l Ircantec n ont pas fini l’instruction . Polypensionnée avec une petite retraire sans cette partie jcomment vivre pendant plusieurs mois ?

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    • Le 8 février 2023 à 11:14

      J’ai appris qu’il y avait du retard à l’assurance retraite, la CFDT a protesté.
      Si vous avez effectué une demande auprès de l’assurance retraite au moins 4 mois avant la date d’effet, demandez l’application de la garantie de versement signalée fiche 27.
      Utilisez les voies de recours expliquées fiche 5.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 janvier 2023 à 12:54

    Bonjour j avais des trimestres qui était pas noté il ont fait le nécessaire c est ok .je peux partir à la retraite le 1 mars 2023 je viens de faire na demande de retraite ,j aurais voulu savoir si je peux partir quand même le 1 mars 2023 cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 janvier 2023 à 15:07

    Bonjour,

    J’ai un soucis avec arcoo qui me demande l’envoi de justificatifs chômage qui date de 1978, j’ai 2 trimestres (chômage et assimilés régime général) qui sont sur mon relevé de carrière, je n’ai plus ces justificatifs, ma question est :
    Arcoo peuvent-ils me retirer ces 2 trimestres de mon relevé ? merci pour votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 janvier 2023 à 12:07

    Bonjour,

    Mes 25 meilleures années sont également les dernières.
    J’ai pendant 30 ans au moins cotisé chaque mois au dessus du plafond de la sécurité sociale.
    Malheureusement dans mes 25 meilleures années il y a les années 2020 et 2021 pour lesquelles en raison du covid et du chômage technique lié , j’ai des mois ou je n’ai pas atteint le plafond SS.
    Cela semble me pénalise (l’estimation de ma retraite n’est pas à 50% du plafond SS alors que j’ai l’ensemble des trimestres + l’âge).
    Dans ce cas est-il possible de demander la prise en compte dans le calcul final de la retraite les 26 et 27ème meilleures années (au lieu des année 2020 et 1) celles-ci étant chaque mois au dessus du plafond.
    C’est en effet le monde a l’envers si j’avais chômé beaucoup plus en 2020 et 2021, ses 2 années ne seraient pas dans les 25 meilleures et ma retraite serait meilleur.
    D’avance merci pour votre attention à ma question et votre retour ;

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 janvier 2023 à 00:34

    Bonjour, j’aimerais comprendre pourquoi a salaire superieur ou egal le nombre de points agirc arrco obtenus d’une année sur l’autre peut varier de 268 a 132 points.
    Merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 novembre 2022 à 17:41

    Valide-t-on des trimestres pour les périodes de travail effectuées en TUC ou en CES ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 21 novembre 2022 à 21:59

      Les TUC avaient le statut de stagiaire de la formation professionnelle et n’obtenaient pas de trimestres, contrairement aux CES (voir fiche 19).

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    • Le 14 janvier 2023 à 14:45

      Bonjour, je lis des demandes de RG rapport au TUC et autre contrat des années 1980, il a été annoncé dans le cadre de la réforme que ces contrat seraient pris en compte pour trimestre et cotisation. Cela grâce à l association TUC les oubliés de la retraite, à laquelle j ai adhéré car concerné, et qui a réussie à motiver des députés qui portent un projet de loi pour cette reconnaissance. Donc si réforme sera pris en compte si pas réforme une loi doit être voté afin de reparer cette injustice, je propose au personne concerné d aller sur le site et Facebook de l assoc....pour infos, merci de toutes vos informations qui sont très précieuses pour nous, cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 décembre 2022 à 09:26

    Bonjour,
    Je suis en train de pointer mon relevé de carrière, et ni la carsat ni la msa ne sont capables de me donner les informations précises pour contrôler tous les montants des salaires retenus par rapport à mes bulletins de salaires. Je suis en dessous du plafond.
    Exemple : en 2021 montant retenu 32 067 euros et sur mon bulletin de salaire le montant brut annuel est de 34 844 euros pour 1598 heures, je n’étais pas à temps plein (130 heures/mois) en secteur agricole MSA
    le nombre d’heures annuel a-t-il une incidence ?
    est-ce bien le montant total brut annuel qui doit apparaître en montant retenu ?
    Je vous remercie par avance.

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    • Le 20 décembre 2022 à 09:30

      Comme indiqué fiche 19, les cotisations sont calculées chaque mois sans dépasser le plafond Sécu mensuel. Vous devez additionner l’assiette de salaire prise en compte chaque mois pour calculer vos cotisations assurance retraite (ou assurance vieillesse).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 novembre 2022 à 11:21

    Bonjour

    je suis né en 1962 j’aurai 169 trimestre fin 2023.
    Question : les 4 trimestres que j’en aurai en plus c-à-d au 1 juillet 2024 aurai-je un surcote sur ma retraite ?

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 novembre 2022 à 21:02

    Bonjour,

    Ma maman de 92 ans vit depuis 30 ans avec une pension de reversion de 500 euros. En effectuant une demande d’ASPA sur le site de l’assurance vieillesse , je me suis appercu qu’elle n’avait jamais valide des trimestres lui permettant d’obtenir 300 euros mensuels , qui viennent de lui etre accorde.
    Y a t’il un recours envisageable pour recuperer les sommes qui n’on jamais ete versee. J’imagine tout de meme que les caisses de retraite ont une obligation d’infomration aupres des cotisants ?
    Merci d’avance

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    • Le 23 novembre 2022 à 21:07

      La retraite est un droit quérable, un droit qui se demande. Elle n’est jamais rétroactive.
      Mais nous savons que le non recours aux droit est bien plus fréquent qu’on ne le pense. Ainsi 40% de personnes pouvant bénéficier de l’Aspa ne la demande pas. C’est le cas de votre mère qui avait droit au minimum vieillesse depuis ses 65 ans ! Nous intervenons sans cesse pour que chacun soit informé de ses droits et il y a eu des progrès depuis 15 années environ.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 novembre 2022 à 17:43

    Est-ce que les droits au CPF peuvent être utilisés après le départ en retraite ?

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 octobre 2022 à 21:25

    Bonjour j.ai fais une demande de pension d.invalidité auprès de la sécurité sociale car mon état de santé ne me permet pas de rester à temps plein.J.ai été reçu par le médecin conseil qui m.a répondu oralement et favorablement à ma demande en me précisant qu.il me mettrait dans la catégorie 1 .
    A ce jour je n.ai pas encore de notification écrite de ceci.
    Mais entre temps , j.ai reçu un message de l.assurance retraite me demandant de contrôler mon relevé de carrière.je crains que la sécu ait pris la décision de me mettre en étroite d.office.
    Etant âgée de 60 ans , la sécurité sociale peut elle m.obliger à partir à la retraite à cet âge si je n,ai pas encore l.âge légal ni les trimestres nécessaires pour bénéficier d.un taux plein.je souhaite conserver encore un peu d.activité.
    Si la sécu me met d.office à la retraite ,puis je contester ?
    Dans l hypothèse d.une retraite d.office , je serai perdante car vis à vis de mon employeur ce serait un départ à la retraite pour lequel je percevrai une indemnité de départ à la retraite différente si mon contrat était rompu pour inaptitude.
    merci infiniment pour vos réponses
    Manon

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    • Le 19 octobre 2022 à 11:39

      Un départ à la retraite d’office n’est pas possible, l’assuré doit toujours faire une demande et la décision vous appartient. ET pas possible avant 62 ans.
      Si la rupture de votre contrat de travail est due à votre santé, il s’agit d’un licenciement pour inaptitude avec indemnité et ce n’est pas l’opportunité d’un possible départ à la retraite qui modifie la nature de la rupture.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 septembre 2022 à 15:50

    bonjour j’ai RDV dans quelques jours pour faire un point sur des trimestres qui ne sont pas comptées dans mon relevé.
    J’ai demandé à avoir le détail de toutes les années avec tous mes employeurs pour pointer les salaires (j’ai prêt de 1000 feuilles de payes sur ma carrière)
    ON me dit que c’est impossible !
    quelles sont les obligations de la caisse de retraite en la matière. Est-elle oblligé de me donner une copie de tous mes salaires comptabilisés ?

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    • Le 3 septembre 2022 à 16:00

      L’assurance retraite totalise les salaires de chaque année et les trimestres de chaque année. Les textes ne prévoient rien d’autre. La transmission informatique est récente et il fut une époque où tout était manuel.
      Vous pouvez vérifier si le total de chaque année civile correspond à vos salaires soumis à cotisations. Si ce n’est ps le cas, produisez vos fiches de paie. Lisez la fiche 21.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 25 août 2022 à 17:16

    Bonjour Claude.

    je serai en retraite à partir du 1 er janvier 2023.
    Début aout j’ai eu RDV avec la Carsat pour faire ma demande.
    Je suis allé en Agence.
    La semaine suivante j’ai eu 1 RDV avec l’Agirc/Arcco …..Suite a ça l’Agirc/Arcco m’a envoyé un Dossier à remplir dans lequel figure entre autre Les Périodes de Carrière à compléter.

    il leur manque 1 période…..du 13/12/1987 au 24/1/1988
    et une deuxième période du 20/6/1997 au 24/8/1997…

    ce sont des périodes où je n’avais pas d’activité salariée pour cause de chômage mais je ne possède plus les justificatifs…..

    que puis-je faire ?

    Merci par avance ……

    Gerard

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    • Le 25 août 2022 à 21:31

      Dites à votre institution de retraite complémentaire membre du régime Agirc-Arrco que étiez au chômage indemnisé. L’enjeu porte sur quelques points pour ces périodes comme expliqué fiche 35. Ces périodes sont si courtes que la perte est minime. En principe, c’est signalé par l’assurance chômage car il y a une petite cotisation prélevée sur l’allocation chômage.

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