C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 65 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier à 17:51

    Bonjour,

    En 1973 et 1975 j’ai fait des petits boulots d’étudiant.
    Initialement l’assurance retraite m’a validé 4 trimestres sur ces 2 années.
    Récemment au mois de novembre 2020, ils m’ont supprimé ces quatre trimestres au motif qu’ils ne retrouvaient pas de trace de paiement de cotisations.
    Pouvez vous me dire quels sont mes droits voir mes recours concernant ces deux années et quatre trimestres.
    Je vous confirme que j’avais à l’époque 16 et 18 ans et que je n’ai plus aucun justificatif concernant ces périodes de travail.
    Vous en remerciant par avance
    Bien cordialement
    B.MORENO

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier à 04:55

    Bonsoir Madame, Monsieur,
    Mon mari a reçu une mise en demeure de la CIPAV, pour la période de 2019, mon mari vient de m’apprendre, qu’il est à jour de toutes ces cotisations urssaf et à l’époque du rsi aussi, mais n’a jamais cotisé pour la retraite, il n’a jamais reçu d’appel à cotisations depuis 2010 date de création de sa société, je reprends le dossier de sa société et je découvre des aberration, il est considéré par l’urssaf depuis le départ comme profession libérale, alors qu’il est artisan, carte professionnelle, immatriculation à la chambre des métiers..il est en EURL gérant unique, je tombe des nues, son expert-comptable n’a rien vu, quelles sont les recours ? Qui est responsable ?, il y’a prescription pour des périodes certes, mais le hic, c’est qu’il n’aura pas une retraite correcte, en ce moment je reconstitue un dossier pour comprendre le pourquoi du comment, le pire, c’est que d’habitude mon mari recevait les appels de cotisations du rsi, mais depuis 2020 plus rien, ça m’inquiète, en ce moment il reçoit seulement les appels de l’URSSAF, je dois me battre pour mon mari,car depuis le covid il n’a plus de chantiers, qu’est-ce ce qui peux expliquer ces omissions, et qui en est responsable, et comment m’y prendre, et quelles recours ?, merci beaucoup de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 18:35

      Pour un artisan (ou travailleur indépendant), tout a changé ces dernières années. Les cotisations pour le RSI (puis SSI) passent à présent par l’Urssaf.
      Vous pouvez vous adresser au syndicat des artisans du métier de votre époux. Ou vous renseigner auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (il y en a une par département).
      Je vous souhaite beaucoup de courage mais nous ne sommes pas en capacité de vous renseigner, n’ayant pas de syndiqués chez les artisans nous n’avons la documentation.
      Allez aussi sur le site secu-independants.fr

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 janvier à 17:04

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Mon dossier de retraite est en cours d’étude. Cependant il me manque une précision essentielle : j’ai eu 2 enfants et je pourrais ainsi bénéficier de 16 trimestres supplémentaires. Est-ce que ces 16 trimestres vont aussi améliorer le montant financier de ma future pension
    ou bien ne servent-ils qu’à me permettre de partir à la retraite un peu plus tôt ?
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 décembre 2020 à 16:11

    Bonjour,
    Je suis actuellement auto entrepreneur à jour de cotisations sociales. J’ai constaté en septembre 2019 que le nombre de trimestres qui m’était accordé depuis 2017 ne correspondait pas à ce à quoi je m’attendais et qui était stipulé sur les documents du RSI (quand j’ai créé l’activité) puis de l’URSSAF (qui a repris le RSI en 2018) puis de la CNAV qui a depuis cette année repris la retraite des indépendants.
    Pour mémoire, les cotisations et donc le nombre de trimestres alloués aux auto entrepreneurs ne dépend que du chiffre d’affaire et alors que je déclare à l’URSSAF et cotise pour un CA environ trois fois supérieur au seuil permettant de valider 4 trimestres on ne m’en alloue que 2 en 2017, 0 en 2018, 0 en 2019 (sans parler de 2020)
    J’ai fait de multiples réclamations (recommandés,mail..) sans avoir la moindre réponse depuis septembre 2019.
    J’ai quand même fait ma demande retraite sur internet en Juillet 2020 et j’ai, sans retard, fourni toutes les informations demandées, pour un début de retraite au 01/01/2021 car selon moi j’aurai alors le nombre de trimestres pour avoir droit à liquider ma retraite sans décote (sous réserve que mes trimestres manquants soient régularisés).
    J’espérais que cela forcerait la CNAV à traiter mon dossier. Mais non ....
    Sur le site de l’assurance retraite mon dossier est (soit disant) toujours en cours alors que ce même site m’indique que j’aurai une réponse entre Septembre et au plus tard plus tard début Novembre 2020 !!!! Nous sommes à quelques jours du 1er Janvier 2021 et je n’ai toujours aucune nouvelle ni de ma demande de retraite ni de ma réclamation quant aux nombres de trimestres.
    Que faire ?
    Merci de vos conseils
    Cordialement
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2020 à 19:41

      Si vous pensez être dans votre droit, utilisez les voies de recours indiquées fiche 5, mentionnez si possibles les références du code de la sécu vous concernant.
      A mon avis, ce statut a été créé pour auto exploiter des travailleurs, les très faibles cotisations sociales de 22% sont à comparer à celles d’un salarié de 70% et donnent moins de droits.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 décembre 2020 à 12:35

    Bonjour
    Dans le cadre d une demande de retraite pour carrière longue en avril 2021, avant mes 62 ans (né en août 1959) je n aurai la réponse définitive de la CNAV qu après avoir informé mon employeur et déjà engagé mon préavis 3 mois). Que se passe-t-il si la CNAV rejette ma demande ? Mon employeur est il obligé de prolonger mon contrat et annuler mon préavis ? Et reconduire mon contrat jusqu’ à la nouvelle date communiquée par la CNAV pour un taux plein ?
    Merci. Cordialement. Pierre Bassac

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2020 à 14:32

      Attention au caractère impératif du préavis de départ à la retraite, ni report ni annulation ne sont possibles sauf accord de l’employeur.
      C’est la raison pour laquelle il est conseillé de demandez une étude préalable comme indiqué au point 4 de la fiche 13.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 décembre 2020 à 12:00

    Je suis au chômage en contrat CSP en aout 2020 pour 12 mois suite à un licenciement économique
    L’assurance retraite m’a décompté 156 trimestres en 2019 sur les 166 trimestres (1957) pour bénéficier de la retraite à taux plein.
    Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein (166 T) à l’âge légal (ou automatique à 67 ans).
    J’ai relevé une erreur (une année oubliée de 4 trimestres ) dans ce décompte et l’assurance retraite s’est trompé et fixe l’atteinte du taux plein à juillet 2022
    J’ai envoyé en 2019 et 2020 fois les justificatifs de paye de l’année manquante (4 trimestres) mais l’Assurance retraite ne les a toujours pas validés et le site produit toujours un document erroné transmis à POLE EMPLOI
    Je devrai atteindre si ces 4 trimestres étaient validés à 64 ans en juillet 2021 le taux plein de 166 T.
    Sur la foi du seul relevé erroné disponible et communiqué par l’ASSURANCE RETRAITE, si pôle emploi continue de me verser l’indemnité de chômage pendant 6 mois de plus et que rétroactivement ou finalement l’assurance retraite effectue la rectification et reconnait son erreur, devrais-je rembourser POLE EMPLOI des indemnités perçues ?
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2020 à 12:17

      La validation tarde parce que vous n’avez pas demander officiellement votre retraite. Seule contrainte, vous ne pouvez pas cumuler en même temps l’allocation chômage et l’allocation retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 octobre 2020 à 07:23

    Bonjour, je vous serai reconnaissante de m’apporter votre aide. J’ai travaillé pendant dix ans à l’étranger . Cette période figure sur le relevé CNAV . Toutefois, elle ne figure pas sur le RIS du site inforetraite. J’ai effectué des demandes de correction sur inforetraite depuis plus d’un an qui n’ont jamais été traitées. 1) dois je les renouveler ? 2) sur le même site inforetraite une partie de cette période à l’étranger absente figure comme anomalie . Dois je traiter ces anomalies même si elles ne couvrent qu’une partie de la partie manquante ? 3) dois-je attendre encore que mes demandes de correction soient traitées ? J’ai 63 ans...merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 17:03

      Votre retraite est calculé par chaque régime de retraite. Info-retraite est un GIP qui va chercher l’information dans chaque régime de retraite, ce n’est pas lui qui calcule la retraite. C’est l’inverse qui serait ennuyeux.

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2020 à 18:47

        Bonsoir et merci pour votre réponse. Donc , 1)le RiS n’a pas à être corrigé même si l’on lit partout qu’il faut le faire corriger s’il est inexact ? 2) Donc ne dois-je pas renouveler une demande de correction sur inforetraite même si les périodes manquantes figurent comme des anomalies et que j’ai déjà procède à des demandes de correction jamais traitées ? Encore merci. Sc

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        • Le 19 octobre 2020 à 21:49

          La période de travail à l’étranger ne devient définitive qu’au moment du départ en retraite car c’est à ce moment là que la Cnav interroge officiellement le régime de retraite en question et qu’il prend en compte la réponse. Lisez les fiches 57 et 59.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre 2020 à 19:00

            Bonsoir et merci pour votre réponse. Toutefois, la période à l’étranger a déjà été validée par la cnav car la convention a été appliquée et elle figure sur le relevé Cnav Donc le système étranger a déjà été sollicité. Que faire ? 1) Renouveler une demande de correction sur inforetraite ? Cette période absente figure par ailleurs comme anomalie par inforetraite. 2) Ou bien ne rien faire et attendre que l’on me liquide la retraite avec le risque d’erreur ? 3) quand les périodes à l’étranger validées sont-elles intégrées dans le RIS même si validées par la cnav ? Encore merci pour votre aide .

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            • Le 22 octobre 2020 à 21:45

              Je vous répète que le GIP Info-Retraite ne liquide pas les retraites. Toutefois il devrait donner la même info que l’assurance retraite. Rien ne vous empêche de leur signaler cette anomalie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 octobre 2020 à 19:53

    Bonjour,
    Je souhaite demander ma retraite de l’hopital, le 1er mai 2021 étant la date limite en service actif. Je suis actuellement en clm et en attente de cld. Cette date de départ en retraite peut elle etre retardée en cas de prolongation de clm ou cld ?
    J’ai demandé maintes fois a la carsat de mettre a jour mon dossier car j’ai 7 trimestres oubliés (assedic et avpf) . Ils me répondent que mon dossier sera traité au moment ou je demanderais ma retraite dans leur service, donc 6 mois plus tard. Quelle sera l’ incidence sur ma retraite cnracl ? N’aurais je pas une décote si il me manque des trimestres ? Je vous remercie infiniment.

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2020 à 11:46

      Si vous obtenez une retraite pour invalidité (fiche 40), votre retraite sera calculée sans décote.
      Pour votre Carsat, écrivez à sa commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la correction de votre carrière pour vous éviter une décote de la CNRACL au 1er mai 2021, date d’ouverture de votre droit à la retraite dans ce régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 octobre 2020 à 09:35

    Bonjour
    je suis toujours active dans l’enseignement privé . J’ai 55 ans et j’ai un problème avec l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année pour mon compte individuel. Mon seul employeur est le rectorat avec 1 seul établissement
    en totalisant le salaire brut je n’arrive pas à tomber sur le montant noté sur ma fiche de paye base SS
    Pouvez vous me dire comment est calculé cette assiette si INDEMNITE DE RESIDENCE / IND. SUJ. PARTICULIERES / IND. COMPENSATRICE CSG / ISOE sont à intégrées au brut.
    Avec mes remerciements car j’ai beaucoup de mal à trouver cette info.
    Annick

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 09:59

      Votre question relève de la fiche 19. Je vous invite à lire aussi la fiche 6 et à y poser votre question si vous ne trouvez pas la réponse.
      Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 septembre 2020 à 14:55

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon décompte de carrière validée de l agir arco est pour les périodes de grossesse il est notifié "maladie agrégée " et 0 points. Je n avais pas pu leur adresser les IJ de la sécurité sociale mais j ai adressé mes fiches de paye ou les IJ sont notifiées. Que dois je comprendre.
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 septembre 2020 à 15:48

    Bonjour, pour l’année1980 et 1981 mes fiches de paie ne comporte pas de numéro de sécurité sociale ou bien les trois dernier chiffre ne sont pas juste. La CARSAT SUD EST ne veut pas les prendre en compte est ce normal ? y a t’il un recours ?
    merci d’avance.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 18:53

      Si vos fiches de paie comportent un autre numéro de sécu que le votre, vous comprenez que l’assurance doute et crains une usurpation d’identité : c’est la lutte contre la fraude. Apportez des preuves autres que c’est bien vous qui avez travailler ces deux années dans cette entreprise : témoignages, documents de l’entreprise, etc.

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      • Le 15 septembre 2020 à 21:29

        Bonsoir, les trois derniers numéros sur mes fiches de paie ne correspondent pas et sur certaines fiches de paie il n’y a pas du tout de numéro de sécu
        seront-ils pris en compte
        svp
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2020 à 21:43

          Il est très important que ce soit le bon numéro car vos cotisations peuvent être affectées à une autre personne. Vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière en consultant votre compte retraite.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 août 2020 à 13:56

    Bonjour,
    Né en 1958, j’ai travaillé depuis 1979 sans discontinuité jusqu’au 31/12/2017 (155 trimestres). Je suis Handicapé Physique (amputation avant bras gauche en 1973) reconnu officiellement Travailleur Handicapé en 1996 (seulement, car pas compris l’utilité avant) par ’feu’ la COTOREP au taux de 60 %. Fin 2016, je demande à la CARSAT (Rhone-Alpes qui me répond ?) de lancer l’analyse de mon dossier de Retraite Anticipée de Travailleur Handicapé. Début 2017, avec 155 Trimestres cotisés/validés au 31/12/2017, je demande pour cette date ma Retraite Anticipée RQTH. Refus de la CARSAT, car il me manque la RQTH de Avril 2001 à Janvier 2003 (soit un ’trou’ administratif de 7 trimestres). Par contre, la loi est formelle et ne demande que 67 trimestres cotisés RQTH et 87 validés, SANS spécification de "CONTINUITE" dans le temps. Donc, comparé à mes 155 trimestres moins 7 de refusés, je ne comprends pas bien leur motif de refus qui est braqué sur ce ’trou’ administratif de reconnaissance RQTH...!? Après 3 ans de bataille administrative entre la CARSAT et la MDPH (nouvelle COTOREP), je n’ai pas eu gain de cause !!! La CARSAT, après commission de conciliation en 2019, rejette une fois encore ma demande pour motif : "Mr BORDERIES n’a pas pu produire le document de la MAE (assurance scolaire de l’époque qui m’avait expertisé à 60 % de taux d’invalidité) de MARS 1973 !?!... La MDPH de son côté reste braquée sur le fait, je cite : "nous ne connaissons pas Mr BORDERIES en 2001-2002 !? Hors en 2002, je leur ai envoyé un dossier de demande d’allocation handicapé, qui m’a été refusé expressément par courrier dont je détient toujours la preuve...
    Qu’en pensez-vous ? Que dois-je faire ?
    Merci de votre diligence.
    JPB

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    • Le 27 août 2020 à 15:31

      Né en 1958, vous avez en 2020 l’âge requis pour un départ à l’âge légal. Quelle est aujourd’hui votre demande ?
      Vous avez engagé des recours suite à rejet mais vous n’avez pas saisi, semble-t-il, le tribunal compétent comme indiqué dans notre fiche 5 Révision de la pension et droits de recours. Je crains que le délai de prescription soit dépassé.
      Pour mémoire, Vous devez justifier d’au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 août 2020 à 18:54

    par FNE

    Bonjour
    Suite a un licenciement en Avril 2014, j’ai perçu sur une fiche de paie de 2018 (suite décision en appel licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement)
    - INDEMNITE COMPENSATRICE PREAVIS 5660 EUROS
    - PAIEMENT CONGES PAYES 566 EUROS
    Soit 6227 euros de salaire Brut Imposable sur lesquels ont été prélevé au titre de la retraite
    - Cotisation retraite Sécurité sociale déplafonnée : salarial 24.91 euros/ patronal 118.31 euros
    - complémentaire tranche b : salarial 549,85 euros/ patronal 888,60 euros
    Comment est pris en compte ces prélèvement dans le régime de retraite de base et/ou complémentaire ?
    Par ailleurs cette somme de 6227 euros versée en 2018, mais qui correspondant a un du de 2014 ne devrais t’elle pas être plutôt intégrée aux revenus de 2014 car licencie en avril puis chômage jusqu’en 2015 cela augmenterais mon salaire de 2014 donc mon SAM pour (si oui de quelle manière procéder ) .
    Avec mes remerciements

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    • Le 11 août 2020 à 23:07

      Pour que les cotisations retraite soient affectées à la bonne période il faut le demander au juge.
      Le salaire qui dépasse le plafond ne donne aucun droit à la retraite de base comme expliqué fiche 19. Par contre il vous a donné droit à des ponts Arrco en plus en 2018 (fiche 34)..

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      • Le 13 août 2020 à 11:32

        Monsieur
        Tout d’abord merci pour votre réponse rapide.
        Précision, si cette somme était "rajoutée" au salaire de 2014, je n’arriverais pas au plafond de la SS mais cela augmenterais le SAM pour le calcul de ma retraite.(j’ai tellement perdu suite a ce licenciement abusif et harcèlement)
        Vous m’indiquez qu’il faut le demander au juge est ce lors de la plaidoirie 2018 ou a faire maintenant ?
        Avec mes remerciements et merci du service que vous rendez a de nombreuses personnes
        Cordialement.

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        • Le 14 août 2020 à 10:22

          Je pensais à 2018. Rien ne vous empêche de demander à l’assurance retraite d’ajouter ce salaire à celui de l’année 2014 mais il faut que vous ayez un texte officiel qui en apporte la preuve.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 août 2020 à 18:57

    Bonjour

    Je suis en retraite progressive depuis le 1er Juillet 2018(réduction de mon temps de travail de 20%) et je vais partir en retraite le 31 Décembre 2020.
    L’accord génération de l’entreprise prévoit la prise en charge par l’employeur des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur le différentiel, de telle sorte qu’ étant à temps partiel, je ne perds logiquement pas de droits à la retraite.
    Or, l’entreprise n’a pas déclaré correctement les cotisations sur le différentiel, si bien que mon relevé de carrière de" l’Assurance Retraite" fait état d’un plafond proratisé à 90%. Après réclamation de ma part, l’employeur a procédé à une régularisation sur le bulletin de paie de décembre 2019 pour les années 2018 et 2019,mais cette régularisation n’est toujours pas prise en compte par l’assurance Retraite et les plafonds sont toujours proratisés.
    J’ai envoyé un courrier de réclamation à la CARSAT. Cette caisse me répond " oralement" qu’il me faut me mettre en contact avec l’URSSAF ou l’Inspection du travail. Je ne vois pas comment je peux contacter l’URSSAF car, en tant de salarié, je ne suis pas connu de cette caisse.
    C’est pot de terre contre pot de fer : les administrations me baladent. Que puis-je faire ?

    Merci d’avance de votre réponse.

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    • Le 5 août 2020 à 22:38

      Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander l’application dans votre relevé de carrière de cette régularisation. C’est une façon de prendre date.
      Toutefois, d’expérience, la mise à jour devant être réalise pour le calcul de votre retraite, il est fort probable que la régularisation soit effectuée par celui traitera votre demande de retraite.

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      • Le 6 août 2020 à 13:32

        Merci de votre réponse. Je vais écrire à la commission de recours amiable.

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 juillet 2020 à 07:57

    Bonjour,
    Je suis entrain de préparer mon dossier retraite avec l’aide d’une personne du CCAS. La CARSAT et ARGIC ARCO me demandent une attestation des mes arrêts maladie, maternité ou accident de travail. J’ai demandé auprès de mon employeur car je suis en invalidité et non licenciée. Celui-ci ne peut me le fournir car ne conserve pas les dossiers de plus de 50 ans.
    Or mon invalidité date de 2003 et je reçois une fiche de paie à taux zéro.
    Je n’ai plus les documents, mon époux étant décédé brutalement, ce fut un grand choc et j’ai déménagé. J’ai dû égarer. Par contre j’ai toutes mes fiches de paie. Je voulais savoir si je peux leur transmettre afin de valider mon dossier. Il me manque aussi sur mon relevé de carrière des trimestres soit 2019 et 2020 car toujours en invalidité.
    Es-ce que l’employeur a le droit de ne plus garder les dossiers car je me pose aussi la question, va devoir m’envoyer le solde de tout compte, il va se baser sur quoi ????
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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    • Le 29 juillet 2020 à 12:02

      Si j’ai bien compris vous percevez une pension d’invalidité tout en restant dans l’entreprise (lisez la fiche 9 puis la fiche 17).
      En principe, la CPAM informe l’assurance retraite de vos arrêts maladie et autres qu’elle indemnise. Vous avez reçu des bulletins pour votre pension d’invalidité à produire en premier, à défaut, produisez vos fiches de paie sans paie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 juillet 2020 à 18:01

    bonjour

    faut-il prendre rendez-vous dans un CICAS avant ou après sa demande de retraite ? afin de faire le point ? merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 juillet 2020 à 10:21

    J’ai demandé ma pension fin mai, pour commencer le 1er octobre.

    Pour 2020, seul 1 trimètre a été pris en compte. Et les deux autres ? Je travaillerai jusqu’au 30 septembre.

    J’aurai 62 ans. Taux Plein. 155 trimestres en France et 26 en Europe / CEE.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 juillet 2020 à 14:11

    Bonjour
    j’ai pris un congé parental pour 2 de mes trois enfants, comme je n’ai pas le nombre de trimestre nécessaires la CNAV me demandait une attestation de mon employeur de l’époque pour ces deux congés.
    Mon employeur m’a établi une attestation par laquelle il m’informe qu’il n’est plus en possession de mon dossier et qu’il ne peut pas m’établir ces attestations de congés parentaux.
    J’ai pris conseil auprès de l’inspection du travail qui ne peut que confirmer qu’il n’y a pas de délai fixé par la loi pour la conservation des dossiers du personnel mais que le salarié peut prouver sa bonne foi par toute autres moyens.

    J’ai envoyé l’attestation et la réponse de l’inspection du travail à la CNAV accompagnées de fiches de paie et de relevés de carrière du CNRO mais l’organisme n’en a pas tenu compte.
    Pensez-vous que j’obtiendrais gain de cause si je dépose un contentieux ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdt
    Edith Rydlicki
    0148600529/0634989602

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    • Le 14 juillet 2020 à 20:07

      Ce sujet est traité au point 5 de la fiche 18.
      La réponse de l’inspection du travail est la bonne. Vous n’avez conservé aucune preuve de votre congé parental !

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      • Le 15 juillet 2020 à 16:26

        Bonsoir,
        Je n’ai que quelques fiches de paie à zéro (pas toutes) et des brouillons de mes demandes (ou renouvellements) de congés rien d’autres. Par contre en consultant mes relevés de carrière Arrco on constate que je n’ai pas de Point attribués pour ces périodes de congés parentaux pour les absences d’années pleines)
        J’ai bien essayé d’obtenir un éventuel document de la CAF mais mon courrier du 18/05/2020 est toujours sans réponse.
        J’ai vu que le sujet a effectivement été traité en fiche 19 point 5
        Cdt
        Edith Rydlicki

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        • Le 15 juillet 2020 à 22:57

          Ce sont des preuves les fiches de paie. Servez-vous en pour faire votre demande.
          Pour la retraite complémentaire lisez la fiche 35.

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          • Le 16 juillet 2020 à 12:45

            Bonjour
            Mes deux retraites ont été validées (ARRCO et CNAV) et j’ai reçu les deux notifications. Mais c’est en vérifiant le nombre de trimestres pris en compte par la CNAV que j’ai constaté que les majorations pour mes deux congés parentaux n’ayant pas été pris en compte.
            J’ai envoyé deux mail à la conseillère de la CNAV qui m’avaient réclamé les attestations et avec qui j’ai
            correspondu par mail à plusieurs reprises mais sans succès.
            Aussi je pensais envoyer un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable qu"en pensez-vous ?
            Cd
            Edith Rydlicki
            Ps je ne trouve pas la fiche 35 comment y accède t’on ?

            Répondre à ce message

            • Le 16 juillet 2020 à 18:46

              Ce guide vous apporte vos droits à la retraite en écriture accessible, mais il y a 66 fiches car il y a beaucoup de sujets à traiter. Le sommaire se trouve à gauche vers le haut.
              Un recours doit reposer sur le droit en expliquant en quoi il n’est pas respecté.

              Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 juillet 2020 à 22:48

    bonjour ,

    mon relevé de carriere est exact
    57 trimestres soit environ 14 ans ds le prive , 20 ans de carriere liquidée fonction publique terminee à 57 ans

    à 62 ans c’est juste la retraite du secteur privé que je percevrai mais je n’ai pas possibilité de le connaitre
    l’estimation globale du site :
    en travaillant jusque 62 ans : 146 T environ 36 ans, d’ou sortent-ils ??

    ce calcul est faux et inutile , non ??

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2020 à 18:37

      Oui, les estimations supposent que vous travaillez et cotisez. Si votre invalidité n’est pas reconnue par l’assurance retraite (voir point 1 de la fiche 18), vous subirez une décote à 62 ans puisque vos carrière n’est pas complète. Lisez la fiche 20.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 juillet 2020 à 23:30

    bonjour ,
    est-ce normal que sur le releve de carrière (inforetraite) les points de retraite du secteur privé ne sont pas indiqués (seulement les trimestres )
    alors que les points de la retraite complementaire y sont dejà , 2 ans ,avant l’age legal ??
    comment estimer sa retraite ds ces conditions , ?

    le simulateur ne le permet pas non plus :
    l’ordinateur demande des données pour calculer comme si on travaillait encore jusque 62 ,
    alors que je ne travaille plus etant en invalidité et non inscrite au pole emploi

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2020 à 10:00

      La retraite de base de la sécurité sociale est un régime par trimestres, comme pour les fonctionnaires. Il attribue 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années en proportion du nombre de trimestres obtenu. Lisez les fiches 20 et 21.
      La retraite complémentaire fonctionne par points, la simulation est facile à faire si cous trouvez la valeur du point annuel.
      Votre situation d’inactivité totale perturbe le simulateur.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 juillet 2020 à 09:22

    Bonjour,

    objet : - justificatifs retraite complémentaire
    - calcul durée retraite de base

    1 / Ma caisse de retraite complémentaire m’adresse une demande légitime de justificatif (attestation PE que j’attends toujours) d’une part, mais aussi celle me paraissant illégitime d’une copie de mon livret de famille (je précise avoir bien justifié de mon identité). Ma situation familiale ne m’ouvre aucun droit particulier et je n’en n’ai pas demandé ; cette caisse ne peut me justifier cette demande autrement que par l’habitude de constitution des dossiers. Je ne compte donc pas le lui transmettre - pensez-vous que j’encourre une quelconque pénalisation de ce fait ?

    2/ La caisse de retraite de base m’attribue bien un taux plein comme il se doit, mais sur la durée de cotisation défalque la période pendant laquelle j’étais inscrite au RSI en qualité d’auto-entrepreneur.
    Les textes législatifs sont nébuleux, mais la circulaire CNAV référence 2017/27 du 21/07/2017 § 423 stipule que "La durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite correspond à la durée validée par l’ensemble des salaires et revenus des régimes visés (RG/MSA salariés/sécurité sociale des indépendants) enregistrés au relevé de carrière, avec un maximum de 4 par année civile." Je pense donc que cette période doit être intégrée dans ma durée de cotisation.
    J’attends leur réponse à ma réclamation.
    Cependant le site "service public" présente les choses comme si la durée au RSI n’était pas prise en compte ?
    Pensez-vous que quelque chose m’ait échappé et que la CNAV puisse avoir raison ?

    En vous remerciant pour votre appui
    Bien cordialement

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    • Le 9 juillet 2020 à 20:27

      1. L’absence de document n’empêche pas l’attribution de votre retraite complémentaire.
      2. Le statut d’auto entrepreneur est un piège pour les travailleurs dès le début. Il a été créé avec peu de cotisations sociales, donc avec peu de droits, en particulier pour la retraite. Oui, la durée validée au RSI doit être prise en compte, mais vous devez avoir cotisé suffisamment pour avoir des trimestres. Lisez la fiche 19.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 juillet 2020 à 11:01

    Bonjour,

    J’ai une incoherence entre l’age estimé de mon départ à la retraite et la simulation de mon montant de retraite sur le site de l’assurance retraite. L’age estimé est de 63 ans pour un taux plein et l’estimation chiffrée me donne un taux plein à 67 ans avec un nombre de trimestres bien inférieur à 63 ans. J’ai travaillé 5 ans en UK et normalement ces trimestres sont pris en compte mais les 2 outils sur le site de l’assurance retraite donnent des infos incohérentes. Avez-vous un avis à me donner, selon la CARSAT au téléphone l’age de départ est bien 63 ans, mais je ne voudrais pas faire ma demande de retraite à 63 ans et me retrouver avec une erreur. Avez-vous vu ce type d’incohérence. Merci

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:28

      Les estimations indicatives globales sont faites jusque 67 ans pour tout le monde.
      Lisez les autres fiches de ce guide pour faire votre prore estimation de votre âge du taux plein en commençant par la fiche 18.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 juin 2020 à 15:05

    Bonjour, j’ai fait ma demande de retraite en ligne, janvier de 2020 pour la prendre en février 2020, donc je m’attendais que le dossier est en traitement, mais a ma surprise, mon dossier est refusée, même sans me notifier, je croiez que le fait de retard était normal puisque, vu la situation de mon dossier qui comprend cotisations de Belgique, Portugal et France, mais j’ai mal a comprendre que on me refuse, j’ai 63 ans je suis au chômage sans aucun droit. J’essaie de avoir un rdv avec un conseiller, les fois que j’ai arrivait a poser de questions la appel tombe, je sais même pas si on fait exprès, parce que le service au 3960 est paiant, donc on demande d’aide pour comment je pourrai faire pour relancer ma demande, merci d’avance

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    • Le 18 juin 2020 à 21:26

      Si vous avez 63 ans, on ne peut pas vous refuser une retraite si vous avez cotisé. Lisez nos fiches sur les droits à partir de la 18.
      Vous pouvez faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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      • Le 19 juin 2020 à 14:12

        Je vous remercie votre réponse, le refus est que j’ai pas assez de trimestres et on m’invite d’aller à pôle emploi, mais commemt ? j’ai pas aucun droit, je essaie de joindre assurance retraite, et c’est impossible par téléphone, malgré qu’il est payant, par mail on ma dit que je serai contacté les prochains jours, voilà je dois attendre.
        Merci d’avance

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 mai 2020 à 12:23

    Née en 1967,j’ai commencé à travailler en 1983,j’avais 16 ans et 4 mois. À ce jour je travaille toujours au même endroit. J’ai eu 2 enfants, je voudrais prendre ma retraite avant 60 ans, j’aurai tous mes trimestres. Est ce possible, et comment faire ?
    Merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 mai 2020 à 14:32

    Intermittente du spectacle, 62 ans et 170 trimestreS au 1er avril 2020, née septembre 1958, Suis je obligée de prendre ma retraite ayant le nombre de trimestreS requis ou puis je continuer à travailler jusqu’à 65 ans mon travail avec le statut d’intermittente et bénéficier des assedic quand mes contrats s’arrêtent . Merci à vous et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2020 à 17:20

      L’indemnisation du chômage cesse quand la double condition âge (62 ans) et de durée d’assurance (167 trimestres) est remplie. Mais le cumul retraite et activité sans conditions est possible.

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      • Le 18 mai 2020 à 13:52

        Merci pour votre réponse mais juste un interrogation . Donc, Née en 1958, 62 ans et 170 trimestres, Pôle emploi Stoppera mes indemnités de fin de contrat car j’aurais ma retraite cnav à taux plein et le nombre de trimestres, par contre la retraite complémentaire Arrco sera minorée de 10 %, quand on parle de retraite à taux plein, est ce que l’on ne prend en compte que le régime de base et non le régime de base et complémentaire ?
        merci à vous

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 mai 2020 à 23:38

    Bonjour , j’ai travaillé sur des marchés pour mon compagnon (patron commerçant) durant plus de 14 ans sans être déclarée ( naïveté et erreur de jeunesse ).
    A présent , étant en âge de prendre ma retraite et séparée de lui depuis longtemps , ai-je un recours quelconque pour faire valoir ces années travaillées ? Merci d’avance pour votre réponse .
    Cordialement . V. CAMMAL

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    • Le 15 mai 2020 à 15:55

      Pour valider des trimestres il est impératif que l’emploi occupé ait été déclaré et a donc produit des cotisations retraite. Vous pouvez tenter une demande en produisant les justificatifs suivants :
      - une déclaration sur l’honneur ;
      - et un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
      Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 avril 2020 à 20:54

    bonjour,
    les périodes de chomage indemnisés sont à déclarer a la caisse de retraite complémentaire mais son-elles également à déclarer a la retraite de base la carsat ? merci

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    • Le 19 avril 2020 à 21:59

      C’est Pôle Emploi qui déclare automatiquement aux caisses de retraite les périodes de chômage indemnisé.

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      • Le 20 avril 2020 à 14:23

        justement pole emploi a ommis de faire la déclaration à la caisse de retraite complémentaire, j’ai donc apporté les preuves du chomage indemnisé. Ma question est de savoir si je dois faire de meme à la caisse de retraite de base ? merci pour la réponse !

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 avril 2020 à 10:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé en 1981/1982 pour Bis France . J’ai pu bénéficier pour ces périodes de participations à expansion entreprise, majorées des intérêts.
    (règlement par chèque).
    J’ai transmis ces éléments à la Carsat pour mon dossier retraite (au 1er mai) avec des copies, or j’ai pas l’impression que se soit pris en compte ?
    Pouvez-vous me donner des informations à ce sujet, y compris pour les points Agir/Arrco ?

    Avec tous mes remerciements.

    Jeanne

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    • Le 20 avril 2020 à 10:31

      Si un certain nombre de conditions sont respectées, les primes de participation n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Donc elles ne donnent pas de droit pour les retraites.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 avril 2020 à 17:45

    Bonjour,
    Je ne suis pas d’accord avec les sommes indiquées sur mon relevé de carrière. Les institutions font la sourd’oreille. A qui puis-je m’adresser pour comprendre et corriger mon relevé s’il y a lieu ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2020 à 10:44

      La période ne permet pas d’avoir de rendez-vous avec l’assurance retraite et les permanences de la CFDT Retraités son suspendues.
      Mais vous pouvez lire nos fiches pour comprendre en commençant par les fiches 19 et 21 sur le salaire porté au compte retraite.
      Une erreur sur une relevé de carrière peut être corrigée en apportant la preuve avec vos fiches de paie.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 avril 2020 à 09:54

    Bonjour,
    Ma collectivité employeur, refuse, obstinément de régulariser mon compte retraite près la CNRACL. Comment faire pour l’y obliger ?...Dès lors que ladite caisse l’a obligé par lettre à faire cette régularisation.
    Que faire devant ce refus ?...Qui doit faire respecter les obligations employeurs et comment ?...
    Merci
    Bien cordialement
    JF BERNON

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    • Le 17 avril 2020 à 11:07

      Les recours sont traités fiche 5.
      Si votre employeur ne respecte pas le droit, vous pouvez aller en justice pour faire valoir vos droits. En vus appuyant sur le courrier de la CNRACL, le tribunal administratif vous donnera raison.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 avril 2020 à 18:05

    Bonjour,
    Merci et bravo pour tout ce que vous faites.
    je suis né en 1957 et suis au RSI depuis 2004
    J’avais fait ma demande de retraite pour le 1er avril 2020, il y a donc 3 jours que je devrais être heureux et la retraite. Mon dossier avait et a toujours quelques points d’ombre mais étant un peu trop optimiste, j’ai laisser courir les choses. La personne en charge de mon dossier n’a jamais répondu au interrogation que j’avais formulé.
    En principe je devais partir avec 168 trimestres, sauf que soit à cause d’erreurs de déclaration de revenu, qui a été faite par mon comptable (déclaration minimal avec validation de 3 trimestres) ou autre chose que je ne sais identifier, je me retrouve avec un nombre de trimestres validés pour 2018 2019 et 2020 inférieur au prévisionnel (dans l’absolu je ne comprends pas comment la CARSAT a pu attribuer des trimestres pour 2019 et 2020 les comptes et revenus n’étant pas validés. Bref je me retrouve avec un décompte de 164 trimestres donc une décote pour les 3 premières années de ma retraite et un montant mensuel bien entendu inférieur. Impossible d’avoir un interlocuteur par mail ou par téléphone. Je n’ai jamais réussi à obtenir un RDV depuis ma demande de retraite, il y plus de 6 mois et lorsque je me suis rendu à l’agence sans RDV on m’a dit votre dossier est en cours.
    J’ai trouvé le dispositif MADELIN qui me permettrait de racheter des trimestres pour un total de 8 trimestres depuis 2016. Sauf qu’il semblerait qu’il ne faille pas avoir reçu de paiement qui doit intervenir à la fin du mois.
    Ma question essentielle aujourd’hui est par expérience pouvez vous me donner un temps moyen nécessaire à la CARSAT pour traiter ma demande pour que ces trimestres racheter soient effectifs dans mon décompte (je suis conscient que financièrement ce délais de report va me faire pendant cette durée ma retraite)
    Merci par avance

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    • Le 4 avril 2020 à 21:30

      Certes, le RSI a été intégré dans le régime général des salariés mais il conserve les règles particulières des indépendants.
      Pour les contacter dans la période, essayez de passer par votre compte personnel retraite en ligne.
      Une décote doit être approuvée explicitement par le futur retraité car elle est définitive.
      Je ne connais pas le dispositif Madelin, mais je doute qu’il permette d’obtenir des trimestres pour la retraite de base. Vous pouviez acheter des trimestres pour années incomplètes (fiche 16).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 mars 2020 à 21:47

    BONSOIR

    JE SUIS AU CHOMAGE NON INDEMNISE POUR L ANNEE 2019 AI JE DROIT A DES TRIMESTRES SUITE A UN CHOMAGE INDEMNISE ET 35 ANS DE COTISATION ?

    JE SUIS NE LE 15/12/1958

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 mars 2020 à 15:28

    bonjour,

    Je suis née en 1954 bientot à la retraite, j’ai eu une période de chomage indemnisé de 1986 à 1989 , je cotisais antérieurement à la CGIS, or sur mon relevé de carrière, je m’apercois qu’aucune cotisations retraite de pole emploi n’ont été versée à la caisse de retraite arrco durant cette période de chomage ! que puis-je faire ? je n’ai pas d’attestation de la CGIS.

    La CGIS peut-elle se renseigner auprès de pole emploi ?

    Merci de votre réponse !
    cordialement,

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 mai 2019 à 09:46

    Bonjour
    J’ai eu 62 ans le 10 avril 2019 et j’ai 167 trimestres.
    J’ai demandé la liquidation de ma retraite faute d’avoir le choix, contrairement à ce que l’on entend souvent.
    Je suis intermittent du spectacle et à ce titre doublement pénalisé arrivé à la retraite, bien qu’ayant droit à des indemnités ARE jusqu’en juillet 2019
    ces dernières ont été supprimées au 30 avril 2019 et donc dans l’obligation de liquider mes retraites, complémentaires comprises avec une minoration de 10% *
    Au vu de mon relevé de carrière et après avoir lourdement insisté pour avoir un relevé DÉTAILLÉ il apparait que 175 feuilles de salaire (intermittent ) manquent
    sur l’ensemble de ma carrière. J’ai fais parvenir à la CNAV les photocopies et la clé USB de ces dernières numérisées.
    J’ai par la suite demandé que l’on me redonne une estimation après régularisation.
    Réponse de la CNAV , voici l’estimation après régularisation jusqu’en 1998 néanmoins, sachez qu’à compter de 1998, les déclarations employeurs sont en priorité retenues et non contestées par nos services malgré la production de bulletins de salaires de la part de l’employé.
    Si vous contestez les déclarations de vos employeurs Il conviendra de le faire devant la commission de recours APRES la liquidation de votre retraite
    CONTESTER , bien sur il ne vont donc pas prendre en compte 80 périodes d’emploi ( bulletins de salaires fournis) comprise entre 1998 et 2018 à moi de porter plainte APRES pour faire recalculer le montant de ma retraite définitive c’est soit disant la consigne gouvernementale ?? Est ce exacte ?
    Pourquoi faire simple quand on faire compliqué. Merci à vous Cordialement

    * ( justifiée ?? le directeur d’ AUDIENS, gestionnaire des caisses complémentaires vient de prendre sa retraite avec un parachute doré de 2 millions d’euros ++
    et la caisse cumule un pactole de 70 milliards d’économie )

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    • Le 4 mai 2019 à 10:48

      Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre, mais je me suis concerté avec Gilbert, un autre militant répondant aux questions des 66 fiches de ce guide.

      S’agissant du relevé de carrière, il nous parait anormal que la caisse ne prenne pas en compte les fiches de paie et renvoie sur une hypothétique voie de recours alors que la CNAV indique dans sa documentation : « Si des périodes sont manquantes ou des reports incomplets, le relevé de carrière peut être régularisé sur production de documents comptables tels que les bulletins de salaires ou une attestation de l’employeur mentionnant le salaire soumis à cotisations et la cotisation d’assurance vieillesse précomptée sur le salaire. »
      Il nous parait possible de saisir la commission de recours amiable (fiche 5) pour contester cette décision de refus de modifier le relevé de carrière avant la liquidation. La Circulaire Cnav n°2011/38 du 18 mai 2011 peut être citée dans votre recours.

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    • Le 23 mai 2019 à 22:04

      Bonjour monsieur,
      Je suis dans le même cas que vous, Pôle Emploi m’oblige à prendre ma retraite, j’aurai 62 ans au mois d’août. J’ai des droits ARE jusqu’en février 2021, et bien c’est perdu. Comme ils disent... on ne vous oblige pas... mais comme ils nous coupent les ARE on est obligé de prendre la retraite, pas d’autre solution. Le pire c’est qu’on ne m’en avais pas informée, je m’en suis rendue compte toute seule avec le décompte des indemnités restantes, et j’ai eu depuis 4 ou 5 informations contradictoires sur le sujet, tant par Pôle Emploi que par la Carsat, et pas moyen d’obtenir le décret législatif sur lequel ils s’appuient pour nous imposer cela. Très en colère... C’est juste un témoignage. Cordialement. Jocelyne

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    • Le 12 mars 2020 à 14:14

      Bonjour Philippe
      dans votre message vous dites :
      ""Au vu de mon relevé de carrière et après avoir lourdement insisté pour avoir un relevé DÉTAILLÉ""
      comment avez vous procéder pour l’obtenir ?
      je suis aussi intermittent et je demande à la cnav de fournir le detail des employeurs pour verifier avant demande de retraite qu’ils ont bien tout pris en compte ,ils refusent !!!
      cordialement
      françois

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 mars 2020 à 14:30

    bonjour
    je suis intermittent du spectacle cameraman technicien
    sur mon relevé d’estimation indicative retraite , pour 2017 et 2018 et seulement pour ces années là ,
    je vois, non seulement les lignes "employeurs multiples" et "chômage" ,
    mais aussi une ligne "allocation vieillesse des parents au foyer"
    avec une somme inscrite
    savez vous à quoi cela correspond ?
    merci beaucoup
    farnçois

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 mars 2020 à 12:11

    Bonjour , je ne sais pas si je suis au bonne endroit pour poser ma question, je voudrais savoir, est il mieux de se faire payer les congés payés on les prendres ? , avant de prendre sa retraite, si on se les fait payer y a t il une répercussion, merci .

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    • Le 12 mars 2020 à 22:56

      Les congés payés versés en une seule fois apportent une revenu supplémentaire l’année du départ, avec l’indemnité de départ à la retraite (fiche 18). C’est du salaire cotisé pour la retraite complémentaire.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er mars 2020 à 08:26

    Bonjour
    Quan’d je vais sur mon espace retraite,la date de départ change régulièrement .Début janvier 1octobre 2020,quelques jours après 1 mai 2020 et fin février 1mai 2021 Comment connaitre la date réel

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 février 2020 à 21:27

    Bonjour, j’ai travaillé 3mois en 1978 et les salaires correspondants m’ont été payé qu’en mars 1979. La carsat me refuse le trimestre car elle estime que les cotisations n’ont été perçues qu’en 1979 et ne prend pas en compte le trimestre travaillé en 1978. Est ce normal alors que je n’y suis pour rien ?
    Merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 20 février 2020 à 22:02

      C’est bien la date de versement qui compte, c’est légal depuis toujours et ce problème a enfin disparu en 2017 avec la DSN, c’est à dire la numérisation totale de la déclaration sociale.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 13 février 2020 à 17:26

    Situation actuelle : Après 2 ans en retraite progressive (20 %) depuis le 01/01/2018, mon dossier de retraite complète avec effet au 01/01/2020 est actuellement « en cours de traitement » par la MSA(déposé le 20/08/2019 …)

    Objet du litige :
    Mon organisme de retraite complémentaire (AGRICA) va m’appliquer le coefficient de solidarité (malus) de 10 % selon la mesure en vigueur depuis le 01/01/2019 SAUF si je leur transmets une attestation de la MSA confirmant mon éligibilité dès 2017 à un départ anticipé pour Carrière Longue. Or la MSA REFUSE de me délivrer ce document à postériori.
    En 2017 je remplissais effectivement les critères requis (activité avant 20 ans, 5 trimestres validés avant fin de l’année des 20 ans, à 60 ans au moins 166 trimestres cotisés).
    A 60 ans (en 2017) j’ai fait le choix de poursuivre mon activité professionnelle jusqu’au 31/12/2019 (soit 62 ans et 4 mois) ; je n’ai donc pas fait de démarches pour un départ anticipé.
    Aujourd’hui c’est précisément pour avoir choisi de travailler plus longtemps que je suis pénalisée par cette mesure ; c’est vraiment un comble !!
    Au 31/12/2019 je totalise 44 années d’activité professionnelle et 176 trimestres cotisés (soit 10 de plus que nécessaire pour ma génération.
    Merci de m’indiquer si j’ai un recours possible ?

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    • Le 14 février 2020 à 15:56

      Nous recommandons la demande d’attestation fiche 36 depuis des années. Faute de ce document, tentez d’apporter vous même cette preuve en utilisant les informations à votre disposition. Pointez sur votre relevé de carrière les conditions exigées fiche 13 : les trimestres jeune et les trimestres cotisés et réputés cotisés.

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      • Le 14 février 2020 à 21:04

        Merci pour la rapidité de votre réponse et votre disponibilité. Malheureusement je leur ai déjà prouvé, à l’un et à l’autre (régime de base et complémentaire) que je répondais à tous les critères "Carrière longue" ; pour le moment chacun se décharge sur l’autre et mes multiples courriers sont restés vains. J’envisage quand même de contester la notification du régime complémentaire quand je la recevrai... A ce jour ma conclusion est que j’aurai travaillé plus pour gagner moins ... Ubuesque !
        Par ailleurs juste pour info, le délai de réception de la notification de retraite qui m’a été annoncé par la MSA début Janvier est de 4 mois ... Mon dossier ayant été déposé en Août 2019, on arrive à 8 mois de traitement pour une carrière de 44 années sans interruption pour 1 seul employeur ...

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        • Le 15 février 2020 à 22:43

          Si vous êtes syndiquée, on peut s’organiser pour intervenir en votre faveur, en particulier pour la retraite complémentaire. Utilisez la fonction Nous écrire et indiquez vos coordonnées, votre numéro d’adhérente CFDT et votre numéro de sécurité sociale.

          Répondre à ce message

          • Le 17 février 2020 à 18:03

            Merci de votre proposition mais non, je ne suis pas syndiquée …

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 13 février 2020 à 21:11

    Bonjour ,

    Je travaille dans la fonction publique et je dois partir dans quelquesmois à la retraite.
    En 2014, j’ai bien reçu une EIG à l’occasion de mes 60 ans , j’ai eu 65 en fin d’année 2019 mais je n’ai pas reçu de mise à jour .
    Il se trouve que j’avais fais une demande de validation des services de non titulaire .
    L’EIG que j’avais reçu ne prenait pas en compte cette validation.

    Je dois désormais faire un choix :confirmer la validation ou ne pas la confirmer.
    Pour ce faire , j’ai besoin d’avoir une estimation prenant en compte le calcul de EIG avec validation et le comparer au calcul de EIG sans validation ,en tenant compte de l’incidence sur les 25 meilleures années, car j’ai travaillé dans le privé.
    Connaissez vous quelqu’un ou une entité capable de me faire cette estimation globale pour me permettre de faire mon choix car je n’ai pu l’obtenir auprès d’un service qui pourtant pourrait me conseiller.
    D’avance merci.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 février 2020 à 05:51

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’Etat - catégorie active depuis 1993 - né en 1966.
    La nouvelle Rupture Conventionnelle FP (2020-2025) entraine une radiation des cadres.
    Dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle à 55 ans (soit 2 années avant mon droit à pension légal), est-ce que l’on garde la possibilité de faire valoir ses droits à pension à 57 ans, avec le nombre nécessaire de trimestres cotisés (169 trimestres) ?
    Bénéficiant de la Bonification dépaysement pour service hors d’Europe, je souhaite savoir si cet acquis sera également préservé, à 57 ans.
    Je ne parviens pas à trouver une réponse claire.
    Par avance, je vous remerçie.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2020 à 11:36

      Ce nouveau dispositif ne modifie pas les règles en vigueur en matière de retraite. Vos droit à la retraite seront figés comme si vous preniez une disponibilité. Donc ce qui st acquis sera pris en compte.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 février 2020 à 14:26

    Bonjour j’ai 58 ans je suis aux chômage et reconnu en handicapé 1ère catégorie j’ai 11 trimestre Avent mais 20 ans j’ai une passion tout les mois je peux prendre ma retraite pour carrière longue ou pas merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 février 2020 à 17:29

    Bonjour,

    Je prévois de prendre ma retraite dès le 1er Avril 2020, ma demande est en cours et j’attends le verdict...Je suis actuellement sans emploi et suis indemnisé par l’Assedic. Puis-je reprendre une activité ponctuelle ( extra, remplacements, etc...) ? Cela aurait-il une incidence sur ma demande en cours ?
    Merci. Patrick

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 janvier 2020 à 16:31

    Bonjour,
    Tout d’abord un coup de chapeau et un grand merci pour la manne d’informations claires et précises données sur le site, c’est vraiment très précieux, et j’imagine que cela demande un sacré travail !
    Aujourd’hui titulaire de la fonction publique, ma carrière préalable est un joyeux mélange de vacations et d’emplois réguliers divers, le tout relevant du régime général. Comme l’Assurance retraite semble avoir oublié de compter plusieurs mois d’un emploi régulier (hors FP et hors périodes rachetées) à deux reprises, je tente de comparer mes fiches de paye et les salaires annuels retenus dans mon relevé de carrière, pour voir s’il ne s’agirait pas simplement de décalages dans le temps et s’il n’y aurait pas d’autres oublis. Et là, perplexité totale : si je regarde année par année, rien ne correspond, les montants retenus par l’A.R. semblent totalement fantaisistes (ce qu’ils ne sont sûrement pas !), avec des sommes très supérieures ou très inférieures aux salaires perçus. Si je compare l’ensemble, il y a une forte différence que je n’arrive pas à élucider non plus (résultat inférieur ou supérieur selon que je compte ou pas les salaires dont je ne ne suis pas sûre qu’il faille les compter). Naturellement tout cela joue autant sur le calcul de la pension de base que sur le nombre de trimestres. Aussi j’ai plusieurs questions :
    - J’ai bien lu au point 3 qu’il fallait vérifier « en totalisant le salaire brut des différents employeurs » : me confirmez-vous que dans les périodes où l’on a un emploi régulier (hors carrière de fonctionnaire), on compte aussi les vacations assurées en parallèle chez d’autres employeurs ?
    - Pour les activités dans la FP qui n’ont pu être rachetées (remplacements de courte durée ou à mi-temps, vacations à l’université…), est-ce également le salaire brut qu’il faut prendre en compte ou y aurait-il quelque chose à défalquer (sachant qu’il y a bien une retenue "cotisation vieillesse" sur les fiches de paye).
    - D’où proviennent les données sur lesquelles se base l’Assurance retraite ? Sont-elles tirées des déclarations URSSAF (auquel cas je suis mal partie vu le manque de rigueur de certains de mes employeurs) ou bien d’ailleurs ?

    Pardon pour ces questions probablement très bêtes, mais il est impossible d’échanger efficacement avec l’assurance retraite (limite des systèmes intégralement en ligne, par ailleurs très pratiques, mais c’est une autre histoire…), et je voudrais comprendre s’il y a des erreurs, et si oui à quel niveau, pour pouvoir faire une demande de correction très claire le cas échéant. Merci d’avance pour votre aide…

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    • Le 19 janvier 2020 à 21:59

      - Non, pas forcément : un fonctionnaire ne devant pas se constituer une autre retraite, les employeurs publics ne cotisaient pas pour la retraite en cas de cumuls d’emplois. Lisez la fiche 19.
      - Oui, l’assiette des cotisations pour la retraite de base comprend tout comme pour un salarié du privé (fiche 19). En principe l’assiette est indiquée en face de la ligne vieillesse.
      - Oui, c’est l’Urssaf qui enregistre les cotisations versées et l’assurance retraite en déduit le montant du salaire (jusque 2016).

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      • Le 20 janvier 2020 à 16:10

        Merci pour ces explications et pour la rapidité de la réponse.
        Bien à vous,
        Anne-Marie

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 janvier 2020 à 19:40

    Bonjour,

    Je devais être à la retraite progressive au 01/01/2020, je suis né en 1959, mon relevé de carrière indique à fin 2019 160 trimestres, je suis concerné par le régime général des salariés de 1977 à 2006, et par les régimes complémentaires Argirc, Arcco jusqu’en 2010, ayant obtenu l’ACCRE en 2007 à la création de mon entreprise.
    Je suis donc au régime des indépendants depuis 2007.
    Dernièrement je constaté deux anomalies : la première, concerne l’année 2008 qui n’indique plus qu’un seul trimestre au régime général des indépendants, en revanche, j’ai bien des points en 2008 à hauteur de 29000 € pour ARGIRC et ARCCO, car après avoir obtenu l’ACCRE, j’ai été indemnisé par le pôle emploi jusqu’en 2010. (Epuisement de mes droits au Assedic).
    Cependant il me manque ces 3 trimestres pour l’année 2008 que je n’arrive pas à faire remettre à CARSAT, malgré l’envoi des justificatifs des versements du pôle emploi et de la preuve que j’avais obtenu l’Accre.
    (Pour information, j’imprime chaque année mon relevé de carrière, et celui-ci indiquait depuis 1980, 4 trimestres pour chaque année).

    Pourquoi ces 3 trimestres de l’année 2008 ont été retirés sans explication, alors qu’ils figuraient de 1980 à 2019 ? Qu’en pensez-vous ? Voyez-vous une raison de ne pas les prendre en considération ?
    Deuxième anomalie, le régime des indépendants doit me fournir mon taux de régime de retraite progressive afin de le transmettre aux régimes complémentaire, je n’arrive pas à l’obtenir, ce qui va différer le paiement de ma pension mensuelle de retraite progressive par les régimes complémentaires.
    Comment faire pour l’obtenir ? (j’ai déjà adressé ma demande en lettre recommandée avec AR et effectué x relances en vain).

    Je vous remercie de votre éclairage et de vos conseils.

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    • Le 21 janvier 2020 à 20:54

      L’attribution de trimesters pour un salarié est expliquée fiche 19. Dès que vous êtes inscrit dans un autre régime de retraite les droits au régime général sont interrompus.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 janvier 2020 à 18:50

    Bonjour , j’ai été 2 ans en invalidité suite à un accident de voiture ,la carsat me dit que ces trimestres ne compte .donc il me manque 2 ans. Merci d’avance pour votre réponse .

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 janvier 2020 à 20:01

    bonjour ; je suis ne le 06 septembre 1961 j ai donc 58 ans je voudrais savoir si je pourrai partir a la retraite pour carriere longue en 2021 en ayant deja mes 168 trimestres depuis decembre 2018 commencer a travailler jeune ( 01 01 1977 ) . etant en maladie depuis octobre 2019 je voudrais savoir si je serais impactes dans cette nouvell e reforme ou est ce que je pourrais toujours partir a 60 ans . merci cordialement

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 janvier 2020 à 17:09

    bonjour,

    je suis à la veille de prendre ma retraite, après vérification de ma carrière je m’aperçois que 3 trimestres de l’année 94 ont été oubliés. la caisse de retraite arrco me fait savoir qu’aucune cotisations n’ont été versées pour ces dits trimestres. J’ai également fourni mes fiches de salaires ou mes cotisations vieillesses apparaissent . D’après vous claude comment ce problème peut-il se résoudre ?

    merci de votre réponse

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    • Le 4 janvier 2020 à 19:03

      Votre question relève de la fiche 33.
      Selon la réglementation Agirc-Arrco, les services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière ne sont validés au titre de l’Agirc et/ou de l’Arrco que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
      - avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
      - et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations, visible sur la fiche de paie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 janvier 2020 à 10:19

    Bonjour,
    J’ai 63 ans je viens d’être licenciée (salariée) je n’ai pas droit à une retraite à taux plein avant 67 ans . Pole emploi a accepté mon inscription. Pour toucher l’are on me demande la notification de rejet retraite ou ma régularisation carrière. Pour obtenir une notification de rejet ça peut prendre 4 mois. Comment faire toucher l’are en attendant notification. J’ai fourni mon relevé de carrière mais mon conseiller me dit que ça ne suffit pas ? Comment faire

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 décembre 2019 à 07:37

    Bonjour
    je prends ma situation pour illustrée le problème des chômeurs en fin de carrière si l’instauration de l’âge pivot est mise en place
    Je serai au chômage indemnisée jusqu’à mes 62 ans.Je suis née en 1960 et tous mes trimestres. Si on suit la réglementation actuelle, les Assedics se terminent à 62 ans alors que je devrais faire 4 mois de plus pour ne pas avoir de malus avec la mise en place de l’âge pivot à 64 ans. Ce qui est profondément injuste, car comment trouver du travail pour 4 mois ou 8 mois pour d’autres ? Cette injustice est renforcée par le fait que ceux qui n’ont pas tous leur trimestre et qui sont au chômage et qui ont donc cotisé moins, pourront reculer de fait, l’âge de leur départ à la retraite et ne pas subir le malus. Je prends mon exemple mais c’est à tous les chômeurs que je pense et la question est : si l’âge pivot devait être maintenu est-ce que les partenaires sociaux vont au moins exiger que les chômeurs en fin de carrière puisse avoir le maintient des Assedics jusqu’à l’obtention de la retraite non pas à taux plein, mais sans malus ? C’est à dire au delà de 62 ans.
    par avance, je vous remercie

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    • Le 20 décembre 2019 à 21:40

      La CFDT a écrit aux députés pour leur expliquer que ce que les régimes de retraite gagneraient, il faudra le verser aux chômeurs, donc il ne faut pas toucher à l’âge de la retraite tant que près de la moitié ne sont plus en emploi à 62 ans.
      Je vous rappelle que ce gouvernement a imposé de nouvelles règles à l’assurance chômage.

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