C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 octobre à 09:21

    Bonjour,
    Âgée de 60 ans, je commence à préparer mon dossier de départ à la retraite. Mais mon relevé de carrière présente des lacunes et des erreurs que je ne suis pas capable de rectifier seule. En effet j’ai relevé au cours de ma carrière de plusieurs régimes, successivement et parfois simultanément, d’où un dossier assez complexe. Existe-t-il un organisme qui puisse m’aider à décrypter et à faire rectifier mon relevé de carrière ? J’ai bien été approchée par une société privée qui réalise audits et accompagnement, mais ses tarifs sont prohibitifs ! Merci par avance si vous pouvez me renseigner !

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 15:43

      Dans os permanences de la CFDT Retraités, nous aidons nos adhérents. Renseignez vous dans votre département de de résidence.
      Lisez la fiche 19 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre à 10:24

        Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
        J’ai bien lu la fiche 19 et beaucoup d’autres, où j’ai effectivement trouvé de précieuses informations, ce site esr vraiment un outil très utile. Mais mon relevé de carrière est tellement incohérent que ces infos ne me suffisent pas.
        Je vais essayer de trouver votre permanence dans mon département (85)
        Merci encore, bonne journée
        Nathalie

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 septembre à 13:32

    Bonjour
    mon brut inscrit sur mes fiches de paie ne correspond pas au brut de mon relevé de carrière de la carsat .En essayant de comprendre ce pb j’ai compris que mon employeur a pris le plafond de référence de la sécu et a fait une proportion avec mon temps de travail (3/4tps) c est ce montant qui apparaît sur mon relevé de carrière .c est sur ce dernier que sont calculées mes cotisations. Cela me défavorise . je ne travaillais pas chez un autre employeur et mon salaire brut réel ne dépassait pas le plafond sécu . Quel recours ai je ?
    L employeur doit il rectifier cette erreur et cotiser la différence à la carsat ? Je dois faire ma demande de retraite le mois prochain. Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 21:59

      Votre question relève de la fiche 21.
      Dans le site de l’Urssaf ont peut lire : “Pour le calcul des cotisations patronales et salariales dues au titre des salariés à temps partiel dont la rémunération « équivalent temps plein » est supérieure au plafond de la Sécurité sociale, les employeurs peuvent bénéficier d’un plafond réduit.”
      Mais votre partie du salaire au dessus du plafond vous a donné plus de points car la cotisation Agirc Arrco est plus élevée.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 septembre à 18:17

    Bonjour,
    Sur des feuilles de paye rédigées à la main par mon employeur de l’époque , les retenues sur salaire pour l’assurance vieillesse sont faites sur le salaires brut et pas sur le salaire de référence. Mes salaires bruts étaient, certains mois ,supérieurs au salaire de référence.
    Quelle est la conséquence de cette erreur ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 juillet à 11:34

    Bonjour, comme je ne suis pas sûre que ma question d’ hier a été enregistrée je la repose avec plus d’ info sur ma situation née le 13.09.55 je vais avoir 66 ans j’ avais fait 1 demande de retraite française en même temps que ma retraite suisse à 64 ans âge légal et sans décote en 2019 contrairement à la française avec décote que je n’ étais pas obligée de prendre que je pouvais attendre 67 ans sans décote car je remplissais les conditions pour que Pole Emploi maintiennent les indemnités chômage jusqu’ au 30.09.2022. Je viens de lire sur le site toutsurmesfinances.com qu’ on peut demander sa retraite à 66 ans et 3 mois si année de naissance 1955 et tous les trimestres ce qui est mon cas en 2020 187 trimestres validés et le 13.12.2021 66 ans et 3 mois donc je viens de redemander ma retraite française pour le 01.01.2022 9 mois plus tôt par courrier car pas possible de faire 2 fois par internet. À moins de 6 mois de la retraite est ce que Pôle Emploi peut à nouveau exiger des recherches actives d’ emploi comme ils le font depuis 1 mois avec nouveau contact téléphonique fin juillet pour faire le point ?
    Merci d’ avance pour votre réponse.
    Meilleures Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet à 22:25

      Ce guide comporte 66 fiches pour vous renseigner exactement.
      Pour l’ouverture du droit à la retraite, lisez la fiche 18 puis la fiche 20 si besoin.
      Vous lirez ensuite la fiche 57.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 3 juillet à 14:40

    Bonjour, mon dernier enfant né le 06/07/2017 va bientôt avoir 4 ans.
    Je suis Fonctionnaire d’Etat titulaire et je souhaiterais savoir si les 4 trimestres d’éducation de mon enfant peuvent m’être attribué à la place de mon épouse ? En effet cela serait plus interessant. Si la réponse est oui quels documents dois je remplir et quel organisme dois je contacter svp ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 juin à 12:18

    Bonjour,

    Peut-on demander à la Cnav le détail précis pris en compte dans les lignes "employeurs multiples" ?
    Il est extrêmement difficile, avec des fiches de payes à moitié effacées par les ans, des taux de cotisations parfois différents suivant les emplois, de vérifier par soi-même le cumul de ces années. Merci !

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 juin à 11:59

    bonjour je voudrait savoir a qui demander je suis parti en retraite au 1 mars travailler a la région pendant 37 ans et toujours pas reçu mon soldes de départ retraite j ai 62 ans

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 juin à 18:26

    Bonjour, je suis en retraite depuis le 1er fevrier 2021,la complémentaire Argirc Arrco me verse un paiement provisoire ,mon dossier retraite cnav est toujours en cours de traitement. Un gestionnaire de Argirc m’apprends, que faute ne pas recevoir la notification de date d’effet et taux de ma retraite par la Cnav, que dans un mois je n’aurais plus aucun versement ni provisoire ni complet, que je perdrais tout mes droits de la complémentaire et que je devrais rembourser les paiements. Je voudrais savoir a qui puis je m’adresser pour éviter cela, sachant qu’il est impossible d’avoir un conseiller de la CNAV au téléphone ,juste par email ,est ce que Argic Arcco peut procédé de cette manière. Quel recours ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 23:00

      Le délai pour liquider votre retraite de base est anormalement long. Vous avez effectué une demande de retraite unique en ligne à quelle date ?
      Faites un courrier de recours amiable en précisant ce que vous votre institution du régime Agirc-Arrco, comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

      • Le 24 juin à 09:19

        Bonjour, ma demande date de septembre 2020 pour une retraite donc au 1er février 2021 ,alors il y a que la CNAV cumule mon activité espagnole ,trimestres validé en Espagne qui sont dèjà sur mon relevé de carrière mais non cotisés en France ,il y a l’accord européen, et donc est en attente du document, je trouve que cela est long et je vais perdre mes droits définitivement de la complémentaire, est ce que la CNAV peut me verser un paiement provisoire pour éviter le pire, sachant que j’ai actuellement mes 168 trimestres sans compter les trimestres d’Espagne. Cordialement, Isabelle

        Répondre à ce message

        • Le 24 juin à 14:33

          Si j’ai bien compris, l’Espagne tarde à répondre à la Cnav, mais vous avez une carrière complète sans les périodes validées pour la retraite en Espagne. Ils ont été mentionnés sur votre relevé de carrière à votre demande, mais leur validation dépend de la réponse d’Espagne.
          Vous pouvez ajouter cet argument à votre courrier de recours amiable afin d’obtenir une retraite provisoire. Adressez ensuite une copie de ce courrier à votre institution de retraite complémentaire.

          Répondre à ce message

          • Le 28 juin à 19:05

            Bonjour merci pour votre réponse, est ce que la complémentaire Agirc Arcco peut arrêter le paiement provisoire et fin juillet mes droits ,sachant que si elle me verse c’est parce qu’elle connait bien la date d’effet de ma retraite qui est le 1er fevrier 2021, et me réclamer le remboursement des paiements, si elle n’a pas cette notification de la CNAV d’ici juillet ? J’ai envoyé un courrier recommandé à la CNAV, j’attend une réponse pour ma demande d’un paiement provisoire de leur part et surtout cette notification date d’effet retraite et taux , en espérant de la recevoir avant cet ULTIMATUM de Agirc ARCCO, qui est une "MENACE" et de plus par téléphone. Si le pire arrivait dois je rembourser cette somme ?Je ne vois pas pourquoi je devrais le faire alors que j’ai travaillé et cotisé pour avoir une retraite convenable. Dois je passer par le médiateur des 2 caisses ? Cordialement et surtout merci de votre réponse .

            Répondre à ce message

            • Le 28 juin à 22:05

              La réglementation de la retraite complémentaire Agirc Arrco prévoit d’attribuer sa retraite si on a droit à la retraite de base. Votre priorité est donc d’obtenir votre retraite de base le plus vite possible. Si vous ne l’obtenez pas parce que vous n’y avez pas droit, vous devrez effectivement rembourser ce que vous avez reçu.
              Je vous invite à relire ma précédente réponse.

              Répondre à ce message

              • Le 29 juin à 09:31

                bonjour, bien sûr que j’ai droit à ma retraite du régime général ,j’ai 170 trimestres mon dossier n’est pas finalisé car comme je vous l’ai dit dans mon 1er message la CNAV attend le document de l’Espagne pour i rajouter des trimestres ce qui me fera pas loin de 186 trimestres. Argirc Arcco peut elle prendre cette décision de d’arrêter mes droits en Juillet ,à aucun moment je ne leur ai demandé un versement provisoire et à aucun moment je n’ai eu de document .Donc si vous avez une réponse , quel est mon recours ? Merci, Cordialement ,Isabelle

                Répondre à ce message

                • Le 29 juin à 10:02

                  Ma réponse du 24 juin reste valable.
                  L’Espagne tarde à répondre à la Cnav, vous avez une carrière complète sans les périodes validées pour la retraite en Espagne. Donc la Cnav peut liquider votre retraite sans attendre la réponse de l’Espagne.
                  Vous pouvez ajouter cet argument à votre courrier de recours amiable afin d’obtenir une retraite provisoire. Adressez ensuite une copie de ce courrier à votre institution de retraite complémentaire.

                  Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 mai à 09:54

    Bonjour,

    Depuis la loi LURA de juillet 2017
    Les personnes cotisant au cours de la même année à au moins deux régimes alignés, avec une rémunération cumulée supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale, voient leurs droits fusionnés et limités à un seul plafond annuel de la sécurité sociale, ce qui est mon cas.

    Ces cotisants sont perdants puisque une partie de leurs cotisations cumulées ne génère plus de droits. Est-ce normal que l’on nous mettent devant le fait accompli ?
    Peut-on avoir un recours ?

    Cordialement
    Anita

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 10:53

      Oui, nous le savons. Nous avons demandé sans succès l’application pour la Lura de la règle applicable pour les salariés : avant revalorisation, les salaires perçus à partir de 2005 sont limités au plafond de la sécurité sociale.
      Comme il s’agit de l’application d’une mesure législative (article L173-1-2 du CSS), il faudrait une intervention d’élus, ou du ministre, ou d’une juge (pour la différence de traitement) pour changer la règle.
      La Lura bénéficie au futur retraité dans 99% des cas environ, sauf dans votre situation. Il faudrait obtenir la même chose que pour les salaires puisque si le plafond vous avait été appliqué, votre retraite complémentaire sur la parte des revenus au-dessus du plafond serait plus élevée.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 mai à 11:55

    Bonjour

    José, 65ans en Mai 2021( infarctus en 2016.. fatigable), mon compte individuel CARSAT inscrit 158 trimestres au 31/12/2020 : insuffisants pour atteindre les 166 trim. requis pour un taux plein
    • En 1985 : 3 trim./chômage et assimilé RG (zéro revenu) aucune mention de mon VSNA(service militaire)
    • En 1986 : 2 trim./caisse français de l’étranger (revenu=14.220Frs) aucune mention de mon VSNA (cumul 16mois)
    • En 1987, 1988, 1989 : 4trim/an (revenus différés/AVPF respectivement 3, 4, et 2 trim.)
    • En 1990 :2 trim.[1/vacation Educ.Nale, et 1/régime autonome à pts](revenu=6463Frs et 100pts= ?)

    Pour rectifier mon compte individuel CARSAT, je vais lui transmettre mon attestation de libération du Service National Actif (du 01/06/1985 au 30/09/1986), seul document dont je dispose en copie conforme, ce qui devrait permettre de compléter à 4 trimestres les 2 années 1985 & 1986 (mais la validation de cette période VSNA peut-elle être refusée car précédée d’une période de trimestres assimilés et donc non cotisés !?) ; reste l’année 1990 : déficitaire de 2 trimestres.

    J’espérais combler ce déficit et améliorer mes points retraite en réclamant mon affiliation rétro-active à l’ AVPF en 1985+1986+1990, ayant 1 enfant né en Avril 1983, le 2ème en Mars 1987,mais je risque de me heurter :

    • au fait que je n’étais pas allocataire en 1985 et 1986 :volontaire en action humanitaire, au titre de VSNA puis civil bénévole à l’étranger (non reconnu comme service civil) où mon épouse m’a rejoint en 1986, sans qu’elle ait sollicité ni congé parental d’éducation, ni allocation quelconque pour notre 1er enfant, qui n’aurait d’ailleurs peut-être pas été accordée. Mon épouse a dû l’élever seule en 1985 : je n’en ai eu la charge qu’à partir de 1986, et hors périmètre européen.
    M’étant affilié en 1987, auprès de la CAF de Montpellier(34), nous avons perçu une allocation (de base ?) donnant lieu à Attestations d’affiliation AVPF à mon nom, pour les 9 trimestres relevant de cette CAF, puis déménageant en Vaucluse, nous avons continué à recevoir cette allocation, mais aucune Attestations d’affiliation AVPF ne m’a été adressée

    • Aux conditions de ressources ( de l’année précédente ) ne pas dépasser le « plafond de ressources retenu pour l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire » (qui n’existait pas alors) ou douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en vigueur : sur quelle ressource se base-t-on ? : Revenu Brut Global du foyer fiscal ?.. divisé par deux.. pour comparer à ce plafond de compte individuel ?

    • Aux 3 ans de chaque enfant : atteints en Avril 1986 pour le 1er, et Mars 1990 pour le 2ème :
    Je ne pourrais prétendre au mieux, qu’à 1 trimestre en 1986, 2 trimestres en 1989.. et aucun pour 1990 (anniversaire avant le 31Mars !!) ?

    • à la prescription trentenaire prévue à l’article 2262 du Code civil : quelle jurisprudence à ce sujet précis
    si recours, auprès de qui : la CAF ou la CARSAT ?.. alors que je n’ai pris connaissance de ces éléments que récemment : que pèse l’Article 2224 du code civil précisant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ? (pistes issues de votre super site +++ qui est une mine d’info précieuse..)

    Merci pour vos lumières
    Bien Cdt
    José

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 14:15

      La plupart de vos questions trouvent une réponse dans les fiches de ce guide.
      Pour l’AVPF, lise la fiche 29.
      Les périodes de service national accomplies dans l’armée française sont assimilées à des périodes d’assurance. Il faut avoir la qualité d’assuré social avant ou après la période à valider (fiche 19).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 mai à 19:15

    Bonjour,
    Mon amie, née en 1961, prépare son départ à la retraite mais elle vient de voir sur son récapitulatif d’activité qu’elle a a deux années travaillées, en 1981 et 1982, qui n’apparaissent pas sur son récapitulatif. Elle a toutes ses fiches de paye pour cette période mais son employeur n’aurait pas payé ses cotisations sociales... Que pouvons-nous faire pour récupérer cette période travaillée ? D’avance merci, cordialement

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    • Le 9 mai à 10:32

      Si sur ses fiches de paie on voit qu’elle a payé ses cotisations retraite, ce sera pris en compte. Elle peut demander une régularisation de période travaillée (fiche 16).

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 12:51

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse rapide et qui devrait beaucoup nous aider, cordialement
        Alain

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 mai à 13:47

    bonjour

    Je serai à la retraite dans 3 semaines , je ne sais pas si je dois effectuer une demande écrite de retraite pour Ircantec. J’ai 36 points donc ce sera en capital unique ! ma question est de savoir si cela se fera automatiquement , les quelques points figurent bien sur le relevé arcco ! merci de votre réponse !

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 29 avril à 09:04

    bonjour,

    Sur le site https://www.aide-sociale.fr/rsa-retraite/ il est dit ;

    "Tout comme c’était déjà le cas dans le cadre du RMI (remplacé par le RSA en 2009), le RSA ne permet de pas de cotiser ou de s’affilier aux régimes de retraite, qu’il s’agisse du régime de base ou du régime complémentaire.

    Toutefois, veillez à vous rapprocher de votre caisse de retraite si vous avez été dans l’une des situations suivantes :
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément d’un faible revenu
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément d’indemnités chômage
    Vous avez perçu ou percevez le RSA en complément de certaines prestations familiales, au titre de l’AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer)
    En effet, dans les cas énumérés ci-dessus, les trimestres concernés peuvent alors être pris en compte pour votre retraite."

    je suis autoentrepreneur et j ai touche un complement RSA.
    A priori je tombe bien dans "RSA en complement d un faible revenu".

    Ma carsat me retourne des textes de base et ne veut pas entendre parler de cette situation.

    Y a t il des textes precisant cette disposition ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril à 19:31

      Le mode d’attribution des trimestres est expliqué fiche 19 de ce guide. Comme il suffit actuellement de 150 heures équivalent Smic pour avoir un trimestre, c’est un faible revenu

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 avril à 22:28

    Bonjour
    Merci pour l’aide que vous nous apportez

    Ma question :
    Contractuelle en arrêt maladie reconnue maladie professionnelle par le comité médical du rectorat depuis janvier 2016
    Mes indemnités journalières versées par le rectorat sont elles prises en compte pour ma retraite ?
    rien n’apparait sur mon relevé de carrière IRCANTEC
    Merci de votre réponse
    Marie

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 mars à 06:42

    Bonjour J ai acquis164 trimestres au 31 12 2019 et j ai une carriere longue donc tous mes trimestres avant 20 ans pour faire valoir mes droits il me faut 168 trimestres comment est validé l année 2020 sachant que j aurais mes 60 ans en ait 2021 puis prétendre à ma retraite a cet âge merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 12 mars à 16:49

    Bonjour,

    Mon mari dépend de la Convention Collective de l’Automobile (que j’ai téléchargé) CCNSA

    Après avoir lu beaucoup d’informations de toutes origines, je n’arrive pas à obtenir de manière certaine le délai légal de préavis à donner à l’employeur dans le cadre d’un départ à la retraite pour carrière longue.

    Sur le site IRP entre 2 à 4 mois ! J’ai appelé la plateforme téléphonique (soit dit en passant surtaxée !) pour m’entendre dire qu’il n’était pas possible de me donner l’information....
    Sur la Convention Collective, je comprends 2 mois.
    Que l’entreprise est en cours de rachat et qu’il est plus que difficile de faire appel aux représentants du personnel et délégués syndicaux mais que mon mari a réalisé ses 45 ans de carrière au sein de cette entreprise et ne veux pas légitimement perdre ses droits à la prime de départ à la retraite et capital de fin de carrière.

    Merci pour votre action en accordant de votre temps et d’apporter vos compétences à toutes les questions qui vous sont soumises.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 18:52

      Selon le code du travail le préavis pour un départ volontaire à la retraite est égale à celui d’un licenciement. La convention collective prévoit 2 mois, c’est donc cette durée qu’il convient de respecter.
      Il ne devrait pas y avoir de problème pour l’indemnité de fin de carrière.

      Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 19:04

      Il n’y a qu’un endroit pour lire les CCN, legifrance.gouv.fr et c’est gratuit. Les autres sites aspirent le contenu et le revendent, y compris par des appels surtaxés.
      Je suppose qu’il s’agit de la « Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ».
      Le code du travail prévoit un prévis de deux mois.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 mai 2019 à 11:40

    Bonjour,
    je suis né en 1957 et je dois partir au 1 er janvier 2020 avec 166 trimestres.
    Je compte déposé ma demande 6 mois avant donc début juin.
    La nouvelle loi sur les retraites qui se profile et sera mise en place en principe le 1er janvier 2020 prévoit d’avoir plus de trimestres cotisés.
    Serai je concerné par ce projet s’il était mis en œuvre à cette date ?

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    • Le 7 mai 2019 à 21:56

      La réforme des retraites en cours de concertation prévoit une réforme cinq ans après le vote de la loi.
      Le Président parle d’allonger la durée exigée, mais en dehors de cette réforme, avant, et on ne sait pas pourquoi puisque les régimes de retraite sont à l’équilibre !

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 19:05

        L’Etat impose car l’Europe impose... Il y a un lien avec le PIB. Je ne peux préciser ; chercher.

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        • Le 13 février à 22:33

          Les traités européens ne donne aucune compétence à l’union européenne sur la protection sociale.
          En 2019, la retraite de la sécurité sociale n’avait aucun déficit alors que l’État avant plus de 90 milliards de déficit. Alors que l’Etat ne finance pas nos retraites (sauf celles des fonctionnaires d’État) puisque ce sont des cotisations sur les revenus du travail qui sont transférées aux caisses de retraite par les Urssaf sans paser par le Trésor Public.
          Depuis toujours les pays européens se sont mis d’accord pour financer la politique agricole commune et les fonds de solidarité européens par un reversement de 1% du PIB du pays environ. Comme la France était gagnante à cause de son agriculture (et le reste), la Grande Bretagne a négocié une réduction !
          Je prend la peine de vous répondre car j’espère que vous lirez ma réponse.

          Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 février à 01:30

    Bonjour

    J’ai commencé le 1er janvier 2021 une retraite progressive (80% en activité) j’ai reçu, par courrier du 11 janvier 2021, un document "carrière validée.
    Hors sur ce relevé je relève deux anomalies en 1986 puis en 1993, qui correspondent à mes deux maternités.

    Pour 1986, "MALADIE AGRÉGÉE"
    Je ne vois pas à quoi cela correspond.
    J’étais en congé de maternité.
    J’ai accouché le 06/01/1986 et mon congé de maternité prenait fin le 17/03/1986.

    Sur tous mes relevés de carrière, depuis des années, à chaque mise à jour j’avais 43,40 POINTS pour ces dates, j’en avais eu la confirmation d’ailleurs lors d’un entretien à la CICAS en décembre 2020.
    Puis subitement dernière mise à jour alors que je commence tout juste une retraite progressive, changement, je vois apparaître "maladie agrégée" et plus que 17,04 POINTS !!!

    POURQUOI CE CHANGEMENT de dernier moment ?
    POURQUOI REMPLACER MATERNITÉ PAR MALADIE AGRÉGÉE ET SUPPRIMER DES POINTS ?

    Pour 1993, qui correspond à ma deuxième maternité.
    Ils valident : du 01/01/1993 au 31/12/1993 MALADIE ET 26.35 points ????
    J’ai accouché le 27/04/1993 (avec 3 semaines d’avance)
    J’étais en congés de maternité du 22/03/1993 au 23/07/1993 et ai repris à travailler aussitôt.

    A QUOI CORRESPONDENT CES DATES DE MALADIE ?
    COMMENT SONT CALCULES CES 26.35 POINTS ?
    N’EXISTE T’IL PAS DES FORFAITS DE 40 POINTS (environ d’après ce qu’on m’a expliqué) POUR LES CONGÉS DE MATERNITÉ ?

    Pendant 18 ans, de mai 1984 à février 2002, j’étais dans la même entreprise.
    Mes deux maternités ont eu lieu pendant cette période, il est donc évident que j’ai reçu des indemnités pendant ces périodes
    et que J’AI COTISE AUX CAISSES DE RETRAITE !!!

    Je leur ai envoyé tous mes documents en janvier 2020.
    j’ai réclamé maintes fois la mise à jour de mon relevé de carrière pour vérifier et ils m’envoient, enfin, 1 an après, cette mise à jour avec de subits changements
    alors que je me trouve en retraite progressive !!!

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    • Le 8 février à 11:17

      Votre question relève de la fiche 35.
      La réponse dépend si votre salaire a été maintenu par votre employeur ou pas. Merci de vous rendre fiche 35 et d’y poser une question si la lecture de la fiche ne vous suffit pas.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 janvier à 12:44

    Bonjour,
    je vous ai envoyé des bulletins de salaire en 2020 car les trimestres n’apparaissaient pas sur mon relevé de carrière,
    celui-ci n’est toujours pas à jour...
    Pourtant cela me permettrait de savoir si je peux partir en carrière longue.
    Pouvez-vous faire le nécessaire ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier à 17:51

    Bonjour,

    En 1973 et 1975 j’ai fait des petits boulots d’étudiant.
    Initialement l’assurance retraite m’a validé 4 trimestres sur ces 2 années.
    Récemment au mois de novembre 2020, ils m’ont supprimé ces quatre trimestres au motif qu’ils ne retrouvaient pas de trace de paiement de cotisations.
    Pouvez vous me dire quels sont mes droits voir mes recours concernant ces deux années et quatre trimestres.
    Je vous confirme que j’avais à l’époque 16 et 18 ans et que je n’ai plus aucun justificatif concernant ces périodes de travail.
    Vous en remerciant par avance
    Bien cordialement
    B.MORENO

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 janvier à 04:55

    Bonsoir Madame, Monsieur,
    Mon mari a reçu une mise en demeure de la CIPAV, pour la période de 2019, mon mari vient de m’apprendre, qu’il est à jour de toutes ces cotisations urssaf et à l’époque du rsi aussi, mais n’a jamais cotisé pour la retraite, il n’a jamais reçu d’appel à cotisations depuis 2010 date de création de sa société, je reprends le dossier de sa société et je découvre des aberration, il est considéré par l’urssaf depuis le départ comme profession libérale, alors qu’il est artisan, carte professionnelle, immatriculation à la chambre des métiers..il est en EURL gérant unique, je tombe des nues, son expert-comptable n’a rien vu, quelles sont les recours ? Qui est responsable ?, il y’a prescription pour des périodes certes, mais le hic, c’est qu’il n’aura pas une retraite correcte, en ce moment je reconstitue un dossier pour comprendre le pourquoi du comment, le pire, c’est que d’habitude mon mari recevait les appels de cotisations du rsi, mais depuis 2020 plus rien, ça m’inquiète, en ce moment il reçoit seulement les appels de l’URSSAF, je dois me battre pour mon mari,car depuis le covid il n’a plus de chantiers, qu’est-ce ce qui peux expliquer ces omissions, et qui en est responsable, et comment m’y prendre, et quelles recours ?, merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 14 janvier à 18:35

      Pour un artisan (ou travailleur indépendant), tout a changé ces dernières années. Les cotisations pour le RSI (puis SSI) passent à présent par l’Urssaf.
      Vous pouvez vous adresser au syndicat des artisans du métier de votre époux. Ou vous renseigner auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (il y en a une par département).
      Je vous souhaite beaucoup de courage mais nous ne sommes pas en capacité de vous renseigner, n’ayant pas de syndiqués chez les artisans nous n’avons la documentation.
      Allez aussi sur le site secu-independants.fr

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 janvier à 17:04

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Mon dossier de retraite est en cours d’étude. Cependant il me manque une précision essentielle : j’ai eu 2 enfants et je pourrais ainsi bénéficier de 16 trimestres supplémentaires. Est-ce que ces 16 trimestres vont aussi améliorer le montant financier de ma future pension
    ou bien ne servent-ils qu’à me permettre de partir à la retraite un peu plus tôt ?
    Merci pour votre réponse.
    Très cordialement.

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 décembre 2020 à 16:11

    Bonjour,
    Je suis actuellement auto entrepreneur à jour de cotisations sociales. J’ai constaté en septembre 2019 que le nombre de trimestres qui m’était accordé depuis 2017 ne correspondait pas à ce à quoi je m’attendais et qui était stipulé sur les documents du RSI (quand j’ai créé l’activité) puis de l’URSSAF (qui a repris le RSI en 2018) puis de la CNAV qui a depuis cette année repris la retraite des indépendants.
    Pour mémoire, les cotisations et donc le nombre de trimestres alloués aux auto entrepreneurs ne dépend que du chiffre d’affaire et alors que je déclare à l’URSSAF et cotise pour un CA environ trois fois supérieur au seuil permettant de valider 4 trimestres on ne m’en alloue que 2 en 2017, 0 en 2018, 0 en 2019 (sans parler de 2020)
    J’ai fait de multiples réclamations (recommandés,mail..) sans avoir la moindre réponse depuis septembre 2019.
    J’ai quand même fait ma demande retraite sur internet en Juillet 2020 et j’ai, sans retard, fourni toutes les informations demandées, pour un début de retraite au 01/01/2021 car selon moi j’aurai alors le nombre de trimestres pour avoir droit à liquider ma retraite sans décote (sous réserve que mes trimestres manquants soient régularisés).
    J’espérais que cela forcerait la CNAV à traiter mon dossier. Mais non ....
    Sur le site de l’assurance retraite mon dossier est (soit disant) toujours en cours alors que ce même site m’indique que j’aurai une réponse entre Septembre et au plus tard plus tard début Novembre 2020 !!!! Nous sommes à quelques jours du 1er Janvier 2021 et je n’ai toujours aucune nouvelle ni de ma demande de retraite ni de ma réclamation quant aux nombres de trimestres.
    Que faire ?
    Merci de vos conseils
    Cordialement
    Thierry

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    • Le 19 décembre 2020 à 19:41

      Si vous pensez être dans votre droit, utilisez les voies de recours indiquées fiche 5, mentionnez si possibles les références du code de la sécu vous concernant.
      A mon avis, ce statut a été créé pour auto exploiter des travailleurs, les très faibles cotisations sociales de 22% sont à comparer à celles d’un salarié de 70% et donnent moins de droits.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 décembre 2020 à 12:35

    Bonjour
    Dans le cadre d une demande de retraite pour carrière longue en avril 2021, avant mes 62 ans (né en août 1959) je n aurai la réponse définitive de la CNAV qu après avoir informé mon employeur et déjà engagé mon préavis 3 mois). Que se passe-t-il si la CNAV rejette ma demande ? Mon employeur est il obligé de prolonger mon contrat et annuler mon préavis ? Et reconduire mon contrat jusqu’ à la nouvelle date communiquée par la CNAV pour un taux plein ?
    Merci. Cordialement. Pierre Bassac

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    • Le 4 décembre 2020 à 14:32

      Attention au caractère impératif du préavis de départ à la retraite, ni report ni annulation ne sont possibles sauf accord de l’employeur.
      C’est la raison pour laquelle il est conseillé de demandez une étude préalable comme indiqué au point 4 de la fiche 13.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 décembre 2020 à 12:00

    Je suis au chômage en contrat CSP en aout 2020 pour 12 mois suite à un licenciement économique
    L’assurance retraite m’a décompté 156 trimestres en 2019 sur les 166 trimestres (1957) pour bénéficier de la retraite à taux plein.
    Le demandeur d’emploi ne peut plus être indemnisé s’il a droit à la retraite aux taux plein (166 T) à l’âge légal (ou automatique à 67 ans).
    J’ai relevé une erreur (une année oubliée de 4 trimestres ) dans ce décompte et l’assurance retraite s’est trompé et fixe l’atteinte du taux plein à juillet 2022
    J’ai envoyé en 2019 et 2020 fois les justificatifs de paye de l’année manquante (4 trimestres) mais l’Assurance retraite ne les a toujours pas validés et le site produit toujours un document erroné transmis à POLE EMPLOI
    Je devrai atteindre si ces 4 trimestres étaient validés à 64 ans en juillet 2021 le taux plein de 166 T.
    Sur la foi du seul relevé erroné disponible et communiqué par l’ASSURANCE RETRAITE, si pôle emploi continue de me verser l’indemnité de chômage pendant 6 mois de plus et que rétroactivement ou finalement l’assurance retraite effectue la rectification et reconnait son erreur, devrais-je rembourser POLE EMPLOI des indemnités perçues ?
    Merci de votre aide.

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    • Le 4 décembre 2020 à 12:17

      La validation tarde parce que vous n’avez pas demander officiellement votre retraite. Seule contrainte, vous ne pouvez pas cumuler en même temps l’allocation chômage et l’allocation retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 octobre 2020 à 07:23

    Bonjour, je vous serai reconnaissante de m’apporter votre aide. J’ai travaillé pendant dix ans à l’étranger . Cette période figure sur le relevé CNAV . Toutefois, elle ne figure pas sur le RIS du site inforetraite. J’ai effectué des demandes de correction sur inforetraite depuis plus d’un an qui n’ont jamais été traitées. 1) dois je les renouveler ? 2) sur le même site inforetraite une partie de cette période à l’étranger absente figure comme anomalie . Dois je traiter ces anomalies même si elles ne couvrent qu’une partie de la partie manquante ? 3) dois-je attendre encore que mes demandes de correction soient traitées ? J’ai 63 ans...merci pour votre aide.

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:03

      Votre retraite est calculé par chaque régime de retraite. Info-retraite est un GIP qui va chercher l’information dans chaque régime de retraite, ce n’est pas lui qui calcule la retraite. C’est l’inverse qui serait ennuyeux.

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      • Le 19 octobre 2020 à 18:47

        Bonsoir et merci pour votre réponse. Donc , 1)le RiS n’a pas à être corrigé même si l’on lit partout qu’il faut le faire corriger s’il est inexact ? 2) Donc ne dois-je pas renouveler une demande de correction sur inforetraite même si les périodes manquantes figurent comme des anomalies et que j’ai déjà procède à des demandes de correction jamais traitées ? Encore merci. Sc

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        • Le 19 octobre 2020 à 21:49

          La période de travail à l’étranger ne devient définitive qu’au moment du départ en retraite car c’est à ce moment là que la Cnav interroge officiellement le régime de retraite en question et qu’il prend en compte la réponse. Lisez les fiches 57 et 59.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre 2020 à 19:00

            Bonsoir et merci pour votre réponse. Toutefois, la période à l’étranger a déjà été validée par la cnav car la convention a été appliquée et elle figure sur le relevé Cnav Donc le système étranger a déjà été sollicité. Que faire ? 1) Renouveler une demande de correction sur inforetraite ? Cette période absente figure par ailleurs comme anomalie par inforetraite. 2) Ou bien ne rien faire et attendre que l’on me liquide la retraite avec le risque d’erreur ? 3) quand les périodes à l’étranger validées sont-elles intégrées dans le RIS même si validées par la cnav ? Encore merci pour votre aide .

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            • Le 22 octobre 2020 à 21:45

              Je vous répète que le GIP Info-Retraite ne liquide pas les retraites. Toutefois il devrait donner la même info que l’assurance retraite. Rien ne vous empêche de leur signaler cette anomalie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 octobre 2020 à 19:53

    Bonjour,
    Je souhaite demander ma retraite de l’hopital, le 1er mai 2021 étant la date limite en service actif. Je suis actuellement en clm et en attente de cld. Cette date de départ en retraite peut elle etre retardée en cas de prolongation de clm ou cld ?
    J’ai demandé maintes fois a la carsat de mettre a jour mon dossier car j’ai 7 trimestres oubliés (assedic et avpf) . Ils me répondent que mon dossier sera traité au moment ou je demanderais ma retraite dans leur service, donc 6 mois plus tard. Quelle sera l’ incidence sur ma retraite cnracl ? N’aurais je pas une décote si il me manque des trimestres ? Je vous remercie infiniment.

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    • Le 10 octobre 2020 à 11:46

      Si vous obtenez une retraite pour invalidité (fiche 40), votre retraite sera calculée sans décote.
      Pour votre Carsat, écrivez à sa commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la correction de votre carrière pour vous éviter une décote de la CNRACL au 1er mai 2021, date d’ouverture de votre droit à la retraite dans ce régime de retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 2 octobre 2020 à 09:35

    Bonjour
    je suis toujours active dans l’enseignement privé . J’ai 55 ans et j’ai un problème avec l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année pour mon compte individuel. Mon seul employeur est le rectorat avec 1 seul établissement
    en totalisant le salaire brut je n’arrive pas à tomber sur le montant noté sur ma fiche de paye base SS
    Pouvez vous me dire comment est calculé cette assiette si INDEMNITE DE RESIDENCE / IND. SUJ. PARTICULIERES / IND. COMPENSATRICE CSG / ISOE sont à intégrées au brut.
    Avec mes remerciements car j’ai beaucoup de mal à trouver cette info.
    Annick

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    • Le 2 octobre 2020 à 09:59

      Votre question relève de la fiche 19. Je vous invite à lire aussi la fiche 6 et à y poser votre question si vous ne trouvez pas la réponse.
      Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont soumis à cotisations.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 septembre 2020 à 14:55

    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon décompte de carrière validée de l agir arco est pour les périodes de grossesse il est notifié "maladie agrégée " et 0 points. Je n avais pas pu leur adresser les IJ de la sécurité sociale mais j ai adressé mes fiches de paye ou les IJ sont notifiées. Que dois je comprendre.
    Merci par avance pour votre réponse.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 septembre 2020 à 15:48

    Bonjour, pour l’année1980 et 1981 mes fiches de paie ne comporte pas de numéro de sécurité sociale ou bien les trois dernier chiffre ne sont pas juste. La CARSAT SUD EST ne veut pas les prendre en compte est ce normal ? y a t’il un recours ?
    merci d’avance.
    Patrick

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    • Le 7 septembre 2020 à 18:53

      Si vos fiches de paie comportent un autre numéro de sécu que le votre, vous comprenez que l’assurance doute et crains une usurpation d’identité : c’est la lutte contre la fraude. Apportez des preuves autres que c’est bien vous qui avez travailler ces deux années dans cette entreprise : témoignages, documents de l’entreprise, etc.

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      • Le 15 septembre 2020 à 21:29

        Bonsoir, les trois derniers numéros sur mes fiches de paie ne correspondent pas et sur certaines fiches de paie il n’y a pas du tout de numéro de sécu
        seront-ils pris en compte
        svp
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 septembre 2020 à 21:43

          Il est très important que ce soit le bon numéro car vos cotisations peuvent être affectées à une autre personne. Vous pouvez vérifier sur votre relevé de carrière en consultant votre compte retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 août 2020 à 13:56

    Bonjour,
    Né en 1958, j’ai travaillé depuis 1979 sans discontinuité jusqu’au 31/12/2017 (155 trimestres). Je suis Handicapé Physique (amputation avant bras gauche en 1973) reconnu officiellement Travailleur Handicapé en 1996 (seulement, car pas compris l’utilité avant) par ’feu’ la COTOREP au taux de 60 %. Fin 2016, je demande à la CARSAT (Rhone-Alpes qui me répond ?) de lancer l’analyse de mon dossier de Retraite Anticipée de Travailleur Handicapé. Début 2017, avec 155 Trimestres cotisés/validés au 31/12/2017, je demande pour cette date ma Retraite Anticipée RQTH. Refus de la CARSAT, car il me manque la RQTH de Avril 2001 à Janvier 2003 (soit un ’trou’ administratif de 7 trimestres). Par contre, la loi est formelle et ne demande que 67 trimestres cotisés RQTH et 87 validés, SANS spécification de "CONTINUITE" dans le temps. Donc, comparé à mes 155 trimestres moins 7 de refusés, je ne comprends pas bien leur motif de refus qui est braqué sur ce ’trou’ administratif de reconnaissance RQTH...!? Après 3 ans de bataille administrative entre la CARSAT et la MDPH (nouvelle COTOREP), je n’ai pas eu gain de cause !!! La CARSAT, après commission de conciliation en 2019, rejette une fois encore ma demande pour motif : "Mr BORDERIES n’a pas pu produire le document de la MAE (assurance scolaire de l’époque qui m’avait expertisé à 60 % de taux d’invalidité) de MARS 1973 !?!... La MDPH de son côté reste braquée sur le fait, je cite : "nous ne connaissons pas Mr BORDERIES en 2001-2002 !? Hors en 2002, je leur ai envoyé un dossier de demande d’allocation handicapé, qui m’a été refusé expressément par courrier dont je détient toujours la preuve...
    Qu’en pensez-vous ? Que dois-je faire ?
    Merci de votre diligence.
    JPB

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    • Le 27 août 2020 à 15:31

      Né en 1958, vous avez en 2020 l’âge requis pour un départ à l’âge légal. Quelle est aujourd’hui votre demande ?
      Vous avez engagé des recours suite à rejet mais vous n’avez pas saisi, semble-t-il, le tribunal compétent comme indiqué dans notre fiche 5 Révision de la pension et droits de recours. Je crains que le délai de prescription soit dépassé.
      Pour mémoire, Vous devez justifier d’au moins 87 trimestres d’assurance dont 67 cotisés avant l’âge légal de 62 ans concomitants à votre handicap. La durée d’assurance totale n’intervient pas dans l’appréciation de l’ouverture des droits à départ anticipé.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 août 2020 à 18:54

    par FNE

    Bonjour
    Suite a un licenciement en Avril 2014, j’ai perçu sur une fiche de paie de 2018 (suite décision en appel licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement)
    - INDEMNITE COMPENSATRICE PREAVIS 5660 EUROS
    - PAIEMENT CONGES PAYES 566 EUROS
    Soit 6227 euros de salaire Brut Imposable sur lesquels ont été prélevé au titre de la retraite
    - Cotisation retraite Sécurité sociale déplafonnée : salarial 24.91 euros/ patronal 118.31 euros
    - complémentaire tranche b : salarial 549,85 euros/ patronal 888,60 euros
    Comment est pris en compte ces prélèvement dans le régime de retraite de base et/ou complémentaire ?
    Par ailleurs cette somme de 6227 euros versée en 2018, mais qui correspondant a un du de 2014 ne devrais t’elle pas être plutôt intégrée aux revenus de 2014 car licencie en avril puis chômage jusqu’en 2015 cela augmenterais mon salaire de 2014 donc mon SAM pour (si oui de quelle manière procéder ) .
    Avec mes remerciements

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    • Le 11 août 2020 à 23:07

      Pour que les cotisations retraite soient affectées à la bonne période il faut le demander au juge.
      Le salaire qui dépasse le plafond ne donne aucun droit à la retraite de base comme expliqué fiche 19. Par contre il vous a donné droit à des ponts Arrco en plus en 2018 (fiche 34)..

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      • Le 13 août 2020 à 11:32

        Monsieur
        Tout d’abord merci pour votre réponse rapide.
        Précision, si cette somme était "rajoutée" au salaire de 2014, je n’arriverais pas au plafond de la SS mais cela augmenterais le SAM pour le calcul de ma retraite.(j’ai tellement perdu suite a ce licenciement abusif et harcèlement)
        Vous m’indiquez qu’il faut le demander au juge est ce lors de la plaidoirie 2018 ou a faire maintenant ?
        Avec mes remerciements et merci du service que vous rendez a de nombreuses personnes
        Cordialement.

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        • Le 14 août 2020 à 10:22

          Je pensais à 2018. Rien ne vous empêche de demander à l’assurance retraite d’ajouter ce salaire à celui de l’année 2014 mais il faut que vous ayez un texte officiel qui en apporte la preuve.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 5 août 2020 à 18:57

    Bonjour

    Je suis en retraite progressive depuis le 1er Juillet 2018(réduction de mon temps de travail de 20%) et je vais partir en retraite le 31 Décembre 2020.
    L’accord génération de l’entreprise prévoit la prise en charge par l’employeur des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire sur le différentiel, de telle sorte qu’ étant à temps partiel, je ne perds logiquement pas de droits à la retraite.
    Or, l’entreprise n’a pas déclaré correctement les cotisations sur le différentiel, si bien que mon relevé de carrière de" l’Assurance Retraite" fait état d’un plafond proratisé à 90%. Après réclamation de ma part, l’employeur a procédé à une régularisation sur le bulletin de paie de décembre 2019 pour les années 2018 et 2019,mais cette régularisation n’est toujours pas prise en compte par l’assurance Retraite et les plafonds sont toujours proratisés.
    J’ai envoyé un courrier de réclamation à la CARSAT. Cette caisse me répond " oralement" qu’il me faut me mettre en contact avec l’URSSAF ou l’Inspection du travail. Je ne vois pas comment je peux contacter l’URSSAF car, en tant de salarié, je ne suis pas connu de cette caisse.
    C’est pot de terre contre pot de fer : les administrations me baladent. Que puis-je faire ?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2020 à 22:38

      Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander l’application dans votre relevé de carrière de cette régularisation. C’est une façon de prendre date.
      Toutefois, d’expérience, la mise à jour devant être réalise pour le calcul de votre retraite, il est fort probable que la régularisation soit effectuée par celui traitera votre demande de retraite.

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      • Le 6 août 2020 à 13:32

        Merci de votre réponse. Je vais écrire à la commission de recours amiable.

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 juillet 2020 à 07:57

    Bonjour,
    Je suis entrain de préparer mon dossier retraite avec l’aide d’une personne du CCAS. La CARSAT et ARGIC ARCO me demandent une attestation des mes arrêts maladie, maternité ou accident de travail. J’ai demandé auprès de mon employeur car je suis en invalidité et non licenciée. Celui-ci ne peut me le fournir car ne conserve pas les dossiers de plus de 50 ans.
    Or mon invalidité date de 2003 et je reçois une fiche de paie à taux zéro.
    Je n’ai plus les documents, mon époux étant décédé brutalement, ce fut un grand choc et j’ai déménagé. J’ai dû égarer. Par contre j’ai toutes mes fiches de paie. Je voulais savoir si je peux leur transmettre afin de valider mon dossier. Il me manque aussi sur mon relevé de carrière des trimestres soit 2019 et 2020 car toujours en invalidité.
    Es-ce que l’employeur a le droit de ne plus garder les dossiers car je me pose aussi la question, va devoir m’envoyer le solde de tout compte, il va se baser sur quoi ????
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2020 à 12:02

      Si j’ai bien compris vous percevez une pension d’invalidité tout en restant dans l’entreprise (lisez la fiche 9 puis la fiche 17).
      En principe, la CPAM informe l’assurance retraite de vos arrêts maladie et autres qu’elle indemnise. Vous avez reçu des bulletins pour votre pension d’invalidité à produire en premier, à défaut, produisez vos fiches de paie sans paie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 juillet 2020 à 18:01

    bonjour

    faut-il prendre rendez-vous dans un CICAS avant ou après sa demande de retraite ? afin de faire le point ? merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 24 juillet 2020 à 10:21

    J’ai demandé ma pension fin mai, pour commencer le 1er octobre.

    Pour 2020, seul 1 trimètre a été pris en compte. Et les deux autres ? Je travaillerai jusqu’au 30 septembre.

    J’aurai 62 ans. Taux Plein. 155 trimestres en France et 26 en Europe / CEE.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 juillet 2020 à 14:11

    Bonjour
    j’ai pris un congé parental pour 2 de mes trois enfants, comme je n’ai pas le nombre de trimestre nécessaires la CNAV me demandait une attestation de mon employeur de l’époque pour ces deux congés.
    Mon employeur m’a établi une attestation par laquelle il m’informe qu’il n’est plus en possession de mon dossier et qu’il ne peut pas m’établir ces attestations de congés parentaux.
    J’ai pris conseil auprès de l’inspection du travail qui ne peut que confirmer qu’il n’y a pas de délai fixé par la loi pour la conservation des dossiers du personnel mais que le salarié peut prouver sa bonne foi par toute autres moyens.

    J’ai envoyé l’attestation et la réponse de l’inspection du travail à la CNAV accompagnées de fiches de paie et de relevés de carrière du CNRO mais l’organisme n’en a pas tenu compte.
    Pensez-vous que j’obtiendrais gain de cause si je dépose un contentieux ?

    Merci d’avance pour votre réponse
    Cdt
    Edith Rydlicki
    0148600529/0634989602

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    • Le 14 juillet 2020 à 20:07

      Ce sujet est traité au point 5 de la fiche 18.
      La réponse de l’inspection du travail est la bonne. Vous n’avez conservé aucune preuve de votre congé parental !

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      • Le 15 juillet 2020 à 16:26

        Bonsoir,
        Je n’ai que quelques fiches de paie à zéro (pas toutes) et des brouillons de mes demandes (ou renouvellements) de congés rien d’autres. Par contre en consultant mes relevés de carrière Arrco on constate que je n’ai pas de Point attribués pour ces périodes de congés parentaux pour les absences d’années pleines)
        J’ai bien essayé d’obtenir un éventuel document de la CAF mais mon courrier du 18/05/2020 est toujours sans réponse.
        J’ai vu que le sujet a effectivement été traité en fiche 19 point 5
        Cdt
        Edith Rydlicki

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet 2020 à 22:57

          Ce sont des preuves les fiches de paie. Servez-vous en pour faire votre demande.
          Pour la retraite complémentaire lisez la fiche 35.

          Répondre à ce message

          • Le 16 juillet 2020 à 12:45

            Bonjour
            Mes deux retraites ont été validées (ARRCO et CNAV) et j’ai reçu les deux notifications. Mais c’est en vérifiant le nombre de trimestres pris en compte par la CNAV que j’ai constaté que les majorations pour mes deux congés parentaux n’ayant pas été pris en compte.
            J’ai envoyé deux mail à la conseillère de la CNAV qui m’avaient réclamé les attestations et avec qui j’ai
            correspondu par mail à plusieurs reprises mais sans succès.
            Aussi je pensais envoyer un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable qu"en pensez-vous ?
            Cd
            Edith Rydlicki
            Ps je ne trouve pas la fiche 35 comment y accède t’on ?

            Répondre à ce message

            • Le 16 juillet 2020 à 18:46

              Ce guide vous apporte vos droits à la retraite en écriture accessible, mais il y a 66 fiches car il y a beaucoup de sujets à traiter. Le sommaire se trouve à gauche vers le haut.
              Un recours doit reposer sur le droit en expliquant en quoi il n’est pas respecté.

              Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 juillet 2020 à 22:48

    bonjour ,

    mon relevé de carriere est exact
    57 trimestres soit environ 14 ans ds le prive , 20 ans de carriere liquidée fonction publique terminee à 57 ans

    à 62 ans c’est juste la retraite du secteur privé que je percevrai mais je n’ai pas possibilité de le connaitre
    l’estimation globale du site :
    en travaillant jusque 62 ans : 146 T environ 36 ans, d’ou sortent-ils ??

    ce calcul est faux et inutile , non ??

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2020 à 18:37

      Oui, les estimations supposent que vous travaillez et cotisez. Si votre invalidité n’est pas reconnue par l’assurance retraite (voir point 1 de la fiche 18), vous subirez une décote à 62 ans puisque vos carrière n’est pas complète. Lisez la fiche 20.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 juillet 2020 à 23:30

    bonjour ,
    est-ce normal que sur le releve de carrière (inforetraite) les points de retraite du secteur privé ne sont pas indiqués (seulement les trimestres )
    alors que les points de la retraite complementaire y sont dejà , 2 ans ,avant l’age legal ??
    comment estimer sa retraite ds ces conditions , ?

    le simulateur ne le permet pas non plus :
    l’ordinateur demande des données pour calculer comme si on travaillait encore jusque 62 ,
    alors que je ne travaille plus etant en invalidité et non inscrite au pole emploi

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2020 à 10:00

      La retraite de base de la sécurité sociale est un régime par trimestres, comme pour les fonctionnaires. Il attribue 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années en proportion du nombre de trimestres obtenu. Lisez les fiches 20 et 21.
      La retraite complémentaire fonctionne par points, la simulation est facile à faire si cous trouvez la valeur du point annuel.
      Votre situation d’inactivité totale perturbe le simulateur.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 8 juillet 2020 à 09:22

    Bonjour,

    objet : - justificatifs retraite complémentaire
    - calcul durée retraite de base

    1 / Ma caisse de retraite complémentaire m’adresse une demande légitime de justificatif (attestation PE que j’attends toujours) d’une part, mais aussi celle me paraissant illégitime d’une copie de mon livret de famille (je précise avoir bien justifié de mon identité). Ma situation familiale ne m’ouvre aucun droit particulier et je n’en n’ai pas demandé ; cette caisse ne peut me justifier cette demande autrement que par l’habitude de constitution des dossiers. Je ne compte donc pas le lui transmettre - pensez-vous que j’encourre une quelconque pénalisation de ce fait ?

    2/ La caisse de retraite de base m’attribue bien un taux plein comme il se doit, mais sur la durée de cotisation défalque la période pendant laquelle j’étais inscrite au RSI en qualité d’auto-entrepreneur.
    Les textes législatifs sont nébuleux, mais la circulaire CNAV référence 2017/27 du 21/07/2017 § 423 stipule que "La durée d’assurance retenue pour le calcul de la retraite correspond à la durée validée par l’ensemble des salaires et revenus des régimes visés (RG/MSA salariés/sécurité sociale des indépendants) enregistrés au relevé de carrière, avec un maximum de 4 par année civile." Je pense donc que cette période doit être intégrée dans ma durée de cotisation.
    J’attends leur réponse à ma réclamation.
    Cependant le site "service public" présente les choses comme si la durée au RSI n’était pas prise en compte ?
    Pensez-vous que quelque chose m’ait échappé et que la CNAV puisse avoir raison ?

    En vous remerciant pour votre appui
    Bien cordialement

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    • Le 9 juillet 2020 à 20:27

      1. L’absence de document n’empêche pas l’attribution de votre retraite complémentaire.
      2. Le statut d’auto entrepreneur est un piège pour les travailleurs dès le début. Il a été créé avec peu de cotisations sociales, donc avec peu de droits, en particulier pour la retraite. Oui, la durée validée au RSI doit être prise en compte, mais vous devez avoir cotisé suffisamment pour avoir des trimestres. Lisez la fiche 19.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 7 juillet 2020 à 11:01

    Bonjour,

    J’ai une incoherence entre l’age estimé de mon départ à la retraite et la simulation de mon montant de retraite sur le site de l’assurance retraite. L’age estimé est de 63 ans pour un taux plein et l’estimation chiffrée me donne un taux plein à 67 ans avec un nombre de trimestres bien inférieur à 63 ans. J’ai travaillé 5 ans en UK et normalement ces trimestres sont pris en compte mais les 2 outils sur le site de l’assurance retraite donnent des infos incohérentes. Avez-vous un avis à me donner, selon la CARSAT au téléphone l’age de départ est bien 63 ans, mais je ne voudrais pas faire ma demande de retraite à 63 ans et me retrouver avec une erreur. Avez-vous vu ce type d’incohérence. Merci

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:28

      Les estimations indicatives globales sont faites jusque 67 ans pour tout le monde.
      Lisez les autres fiches de ce guide pour faire votre prore estimation de votre âge du taux plein en commençant par la fiche 18.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 juin 2020 à 15:05

    Bonjour, j’ai fait ma demande de retraite en ligne, janvier de 2020 pour la prendre en février 2020, donc je m’attendais que le dossier est en traitement, mais a ma surprise, mon dossier est refusée, même sans me notifier, je croiez que le fait de retard était normal puisque, vu la situation de mon dossier qui comprend cotisations de Belgique, Portugal et France, mais j’ai mal a comprendre que on me refuse, j’ai 63 ans je suis au chômage sans aucun droit. J’essaie de avoir un rdv avec un conseiller, les fois que j’ai arrivait a poser de questions la appel tombe, je sais même pas si on fait exprès, parce que le service au 3960 est paiant, donc on demande d’aide pour comment je pourrai faire pour relancer ma demande, merci d’avance

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    • Le 18 juin 2020 à 21:26

      Si vous avez 63 ans, on ne peut pas vous refuser une retraite si vous avez cotisé. Lisez nos fiches sur les droits à partir de la 18.
      Vous pouvez faire un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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      • Le 19 juin 2020 à 14:12

        Je vous remercie votre réponse, le refus est que j’ai pas assez de trimestres et on m’invite d’aller à pôle emploi, mais commemt ? j’ai pas aucun droit, je essaie de joindre assurance retraite, et c’est impossible par téléphone, malgré qu’il est payant, par mail on ma dit que je serai contacté les prochains jours, voilà je dois attendre.
        Merci d’avance

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 mai 2020 à 12:23

    Née en 1967,j’ai commencé à travailler en 1983,j’avais 16 ans et 4 mois. À ce jour je travaille toujours au même endroit. J’ai eu 2 enfants, je voudrais prendre ma retraite avant 60 ans, j’aurai tous mes trimestres. Est ce possible, et comment faire ?
    Merci

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 mai 2020 à 14:32

    Intermittente du spectacle, 62 ans et 170 trimestreS au 1er avril 2020, née septembre 1958, Suis je obligée de prendre ma retraite ayant le nombre de trimestreS requis ou puis je continuer à travailler jusqu’à 65 ans mon travail avec le statut d’intermittente et bénéficier des assedic quand mes contrats s’arrêtent . Merci à vous et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2020 à 17:20

      L’indemnisation du chômage cesse quand la double condition âge (62 ans) et de durée d’assurance (167 trimestres) est remplie. Mais le cumul retraite et activité sans conditions est possible.

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      • Le 18 mai 2020 à 13:52

        Merci pour votre réponse mais juste un interrogation . Donc, Née en 1958, 62 ans et 170 trimestres, Pôle emploi Stoppera mes indemnités de fin de contrat car j’aurais ma retraite cnav à taux plein et le nombre de trimestres, par contre la retraite complémentaire Arrco sera minorée de 10 %, quand on parle de retraite à taux plein, est ce que l’on ne prend en compte que le régime de base et non le régime de base et complémentaire ?
        merci à vous

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 14 mai 2020 à 23:38

    Bonjour , j’ai travaillé sur des marchés pour mon compagnon (patron commerçant) durant plus de 14 ans sans être déclarée ( naïveté et erreur de jeunesse ).
    A présent , étant en âge de prendre ma retraite et séparée de lui depuis longtemps , ai-je un recours quelconque pour faire valoir ces années travaillées ? Merci d’avance pour votre réponse .
    Cordialement . V. CAMMAL

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    • Le 15 mai 2020 à 15:55

      Pour valider des trimestres il est impératif que l’emploi occupé ait été déclaré et a donc produit des cotisations retraite. Vous pouvez tenter une demande en produisant les justificatifs suivants :
      - une déclaration sur l’honneur ;
      - et un certificat de travail d’époque qui atteste de la période d’emploi.
      Si le certificat de travail n’est pas d’époque, il doit préciser les documents de référence qui ont permis de l’établir (livres comptables, archives, fichiers du personnel...).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 19 avril 2020 à 20:54

    bonjour,
    les périodes de chomage indemnisés sont à déclarer a la caisse de retraite complémentaire mais son-elles également à déclarer a la retraite de base la carsat ? merci

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    • Le 19 avril 2020 à 21:59

      C’est Pôle Emploi qui déclare automatiquement aux caisses de retraite les périodes de chômage indemnisé.

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      • Le 20 avril 2020 à 14:23

        justement pole emploi a ommis de faire la déclaration à la caisse de retraite complémentaire, j’ai donc apporté les preuves du chomage indemnisé. Ma question est de savoir si je dois faire de meme à la caisse de retraite de base ? merci pour la réponse !

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 20 avril 2020 à 10:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé en 1981/1982 pour Bis France . J’ai pu bénéficier pour ces périodes de participations à expansion entreprise, majorées des intérêts.
    (règlement par chèque).
    J’ai transmis ces éléments à la Carsat pour mon dossier retraite (au 1er mai) avec des copies, or j’ai pas l’impression que se soit pris en compte ?
    Pouvez-vous me donner des informations à ce sujet, y compris pour les points Agir/Arrco ?

    Avec tous mes remerciements.

    Jeanne

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    • Le 20 avril 2020 à 10:31

      Si un certain nombre de conditions sont respectées, les primes de participation n’entrent pas dans la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale. Donc elles ne donnent pas de droit pour les retraites.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 avril 2020 à 17:45

    Bonjour,
    Je ne suis pas d’accord avec les sommes indiquées sur mon relevé de carrière. Les institutions font la sourd’oreille. A qui puis-je m’adresser pour comprendre et corriger mon relevé s’il y a lieu ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2020 à 10:44

      La période ne permet pas d’avoir de rendez-vous avec l’assurance retraite et les permanences de la CFDT Retraités son suspendues.
      Mais vous pouvez lire nos fiches pour comprendre en commençant par les fiches 19 et 21 sur le salaire porté au compte retraite.
      Une erreur sur une relevé de carrière peut être corrigée en apportant la preuve avec vos fiches de paie.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 17 avril 2020 à 09:54

    Bonjour,
    Ma collectivité employeur, refuse, obstinément de régulariser mon compte retraite près la CNRACL. Comment faire pour l’y obliger ?...Dès lors que ladite caisse l’a obligé par lettre à faire cette régularisation.
    Que faire devant ce refus ?...Qui doit faire respecter les obligations employeurs et comment ?...
    Merci
    Bien cordialement
    JF BERNON

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    • Le 17 avril 2020 à 11:07

      Les recours sont traités fiche 5.
      Si votre employeur ne respecte pas le droit, vous pouvez aller en justice pour faire valoir vos droits. En vus appuyant sur le courrier de la CNRACL, le tribunal administratif vous donnera raison.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 4 avril 2020 à 18:05

    Bonjour,
    Merci et bravo pour tout ce que vous faites.
    je suis né en 1957 et suis au RSI depuis 2004
    J’avais fait ma demande de retraite pour le 1er avril 2020, il y a donc 3 jours que je devrais être heureux et la retraite. Mon dossier avait et a toujours quelques points d’ombre mais étant un peu trop optimiste, j’ai laisser courir les choses. La personne en charge de mon dossier n’a jamais répondu au interrogation que j’avais formulé.
    En principe je devais partir avec 168 trimestres, sauf que soit à cause d’erreurs de déclaration de revenu, qui a été faite par mon comptable (déclaration minimal avec validation de 3 trimestres) ou autre chose que je ne sais identifier, je me retrouve avec un nombre de trimestres validés pour 2018 2019 et 2020 inférieur au prévisionnel (dans l’absolu je ne comprends pas comment la CARSAT a pu attribuer des trimestres pour 2019 et 2020 les comptes et revenus n’étant pas validés. Bref je me retrouve avec un décompte de 164 trimestres donc une décote pour les 3 premières années de ma retraite et un montant mensuel bien entendu inférieur. Impossible d’avoir un interlocuteur par mail ou par téléphone. Je n’ai jamais réussi à obtenir un RDV depuis ma demande de retraite, il y plus de 6 mois et lorsque je me suis rendu à l’agence sans RDV on m’a dit votre dossier est en cours.
    J’ai trouvé le dispositif MADELIN qui me permettrait de racheter des trimestres pour un total de 8 trimestres depuis 2016. Sauf qu’il semblerait qu’il ne faille pas avoir reçu de paiement qui doit intervenir à la fin du mois.
    Ma question essentielle aujourd’hui est par expérience pouvez vous me donner un temps moyen nécessaire à la CARSAT pour traiter ma demande pour que ces trimestres racheter soient effectifs dans mon décompte (je suis conscient que financièrement ce délais de report va me faire pendant cette durée ma retraite)
    Merci par avance

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    • Le 4 avril 2020 à 21:30

      Certes, le RSI a été intégré dans le régime général des salariés mais il conserve les règles particulières des indépendants.
      Pour les contacter dans la période, essayez de passer par votre compte personnel retraite en ligne.
      Une décote doit être approuvée explicitement par le futur retraité car elle est définitive.
      Je ne connais pas le dispositif Madelin, mais je doute qu’il permette d’obtenir des trimestres pour la retraite de base. Vous pouviez acheter des trimestres pour années incomplètes (fiche 16).

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