Montant à connaître

Montant mensuel de l’indice 681 revalorisé servant au calcul de la rente viagère d’invalidité (point 7) : 4 206,96 € brut (depuis avril 2025).

1. Congés pour raison de santé avant la retraite pour invalidité

La retraite pour invalidité est précédée de périodes de congés pour raisons de santé :
– congé maladie dit ordinaire (CMO) jusque 12 mois maximum ;
– congé longue maladie (CLM) jusque 3 ans maximum si maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés ;
– congé de longue durée (CLD) jusque 5 ans maximum pour cinq maladies (affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose ou poliomyélite) ;
– congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) sur demande du fonctionnaire et sans durée maximum. Peuvent être reconnus imputables au service l’accident au travail ou en trajet ou la maladie professionnelle. Le fonctionnaire doit de déclarer l’accident ou la maladie professionnelle pour obtenir sa reconnaissance.

A la fin du congé pour raison de santé non imputable au service, l’agent est placé en disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette disponibilité ne compte pas pour la retraite et peut être indemnisée.

En revanche, il n’y a pas de durée limitée au Citis, y compris en cas de consolidation. Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite pour invalidité.

2. Allocation d’invalidité temporaire (AIT) si congé maladie épuisé

Un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une allocation d’invalidité temporaire (AIT) si :
– temporairement inapte, ne pouvant pas reprendre ses fonctions,
– ayant épuisé ses droits à congé de maladie,
– n’étant pas admis à la retraite pour invalidité,
– atteignant une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail
– placé en disponibilité d’office sans droit aux indemnités journalières de maladie.

La demande sur formulaire Cerfa est adressée à so/n employeur qui la complète et l’envoie à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM). Elle r)épond avec son avis au fonctionnaire et à son employeur.
L’AIT est payée par l’employeur du fonctionnaire.

3. Allocation temporaire d’invalidité (ATI) si reprise après un Citis

Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle reprenant ses fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI), cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10% pour un accident de service.

Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité d’au moins 25% est exigé.

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son employeur. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
– à compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de l’état de santé ;
– à compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise d’activité.
L’employeur convoque le fonctionnaire chez un ou plusieurs médecins agréés et le dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Après la demande auprès de son employeur, elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 230 € depuis 2024).

Contrairement à l’AIT, l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, si cette radiation est indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.

4. Conditions pour avoir droit à la retraite pour invalidité

L’invalidité est une « altération grave, temporaire ou permanente, de l’état de santé d’une personne ». L’invalidité des fonctionnaires est prise en charge par leur régime spécial de retraite (SRE ou CNRACL). Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, les conditions énumérées ci-dessous sont exigées.

Être titulaire. Il faut être fonctionnaire titulaire de l’Etat ou de la territoriale ou de l’hospitalière.

Être en activité. Maladie ou accident ont été contractées au cours d’une période d’activité donnant des droits à la retraite. Pour une maladie non imputable au service, une période de 3 ans maximum de congé parental et/ou de disponibilité pour élever un enfant est prise en compte.

Être inapte. Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, le fonctionnaire titulaire doit être définitivement inapte à exercer ses fonctions. Son incapacité permanente est une invalidité dont on ne peut pas prévoir l’amélioration.

Ne pas pouvoir être reclassé. Dans tous les cas, l’employeur doit rechercher le reclassement du fonctionnaire : soit par un aménagement de poste, soit par une préparation au reclassement (PPR), soit par un reclassement pour raison de santé. La PPR est un droit pour tout agent reconnu inapte. C’est une période de transition professionnelle d’un an ayant pour objectif le reclassement professionnel du fonctionnaire.

Ne pas avoir atteint sa limite d’âge. Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, l’inaptitude doit être reconnue avant la limite d’âge du fonctionnaire concerné. La mise à la retraite pour invalidité doit intervenir avant cet âge limite. Voir fiche 48 les limites d’âge.

Bon à savoir

Fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel et inaptitide

La réglementation applicable aux fonctionnaires stagiaires est différente de celle applicable aux fonctionnaires titulaires. Licencié pour une inaptitude définitive, le stagiaire bénéficie d’une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite. Sa situation est traitée dans le Code général de la fonction publique, articles R327-36 à R327-41.
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle bénéficie d’une indemnisation de l’assurance invalidité de la sécurité sociale (CPAM), jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

5. Procédure pour une retraite pour invalidité non imputable au service

La mise à la retraite anticipée pour invalidité ne résultant pas du service peut intervenir :
– soit sur demande du fonctionnaire, à tout moment ;
– soit d’office si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité définitive et stabilisée qui ne peut pas faire l’objet d’un traitement, ou à la fin d’un délai de 12 mois en congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD).

L’employeur doit d’abord demander l’avis d’un médecin agréé pour :
– établir médicalement l’inaptitude absolue et définitive ;
– chiffrer le taux d’ incapacité permanente partielle (IPP) ;
– évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.
L’employeur transmet les conclusions du médecin et saisit le conseil médical pour avis. Le fonctionnaire et son représentant du personnel peuvent demander à voir le dossier, y compris la partie médicale. Il peut assister à la séance du conseil médical et être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de son choix.

Le taux d’ incapacité permanente partielle (IPP) proposé par le médecin et le conseil médical doit respecter un barème indicatif (publié au JO).

La demande personnelle de retraite pour invalidité se dépose auprès de son employeur. Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, le Conseil d’Etat considère que cette demande les prive d’une allocation chômage, car ce ne serait plus une privation involontaire d’emploi.

Attention

L’avis essentiel du conseil médical

Le conseil médical en formation plénière se compose de trois médecins titulaires, deux représentants de l’employeur et deux représentants du personnel. Nous vous conseillons de contacter vos représentants avant la réunion.

Pour la retraite pour invalidité, l’agent est d’abord convoqué par un médecin agréé autre que le médecin traitant. Il doit libeller les infirmités et fixer les taux, conformément au barème, pour démontrer l’inaptitude. Les conclusions sont transmises à l’agent.
Par la suite, l’agent est convoqué devant le conseil médical en formation plénière qui apprécie la réalité des infirmités, la preuve de l’imputabilité au service, le taux d’invalidité et l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions.

Le fonctionnaire et son représentant du personnel peuvent demander à voir le dossier, y compris la partie médicale. Il peut assister à la séance du conseil médical et être accompagné d’un médecin ou d’un conseiller de son choix.

Le pouvoir de décision appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’avis conforme de la CNRACL ou du SRE.

6. Procédure pour une retraite pour invalidité imputable au service

L’imputabilité au service passe par une déclaration ou une demande de reconnaissance d’accident de service ou de maladie contractée en service (voir point 1). En pratique, c’est l’équivalent de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle gérés par le régime général.

Le fonctionnaire en Citis conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

La mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service peut intervenir :
– soit sur demande du fonctionnaire ;
– soit d’office pendant le congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si le fonctionnaires est reconnu inapte définitif et non reclassable.

L’employeur doit d’abord demander l’avis d’un médecin agréé pour :
– établir médicalement l’inaptitude absolue et définitive ;
– chiffrer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) ;
– dire si c’est imputable au service ;
– évaluer la nécessité de l’assistance d’une tierce personne.
L’employeur transmet les conclusions du médecin et saisit le conseil médical pour avis.

L’employeur transmet la demande au SRE (retraites de l’État) ou à la CNRACL (retraites des territoriaux et hospitaliers) et attend leur accord pour prononcer la radiation des cadres.

Le fonctionnaire préférant demander la retraite pour invalidité remet à son employeur le formulaire émis par le SRE si fonctionnaire d’État (FPE) ou par courrier à son employeur si fonctionnaire territorial ou hospitalier (FPT / FPH).

7. Montant de la retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les retraites normales (fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables. La retraite pour invalidité donne droit au minimum garanti de retraite (fiche 49).

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou lorsque l’agent n’est plus en service à la suite d’un accident imputable au service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la retraite pour invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de référence, sans décote. Ce taux est porté à 75%, rente comprise, si l’agent a exposé ses jours dans un acte de dévouement.

Taux global d’invalidité. Il est calculé selon une des deux règles :
– Règle de Balthazard ou règle de la validité restante : Infirmités simultanées, liées à un même évènement, intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. Chaque taux est multiplié par le pourcentage de validité restante après soustraction des infirmités déjà retenues.
– Arrêt Mérotte (Conseil d’État) : Infirmités successives, qui ne présentent pas de lien d’aggravation entre elles. Les taux d’invalidité de chaque infirmité doivent être purement et simplement ajoutés pour leur valeur propre.

Rente si invalidité imputable au service. Une rente viagère d’invalidité (RVI) cumulable avec la retraite est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service (viagère = pour la vie). La RVI peut aussi être versée si la maladie se déclare après le départ en retraite et est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Le montant de cette rente est égal au produit du taux d’invalidité imputable multiplié par le traitement de base.
Si le montant du traitement du fonctionnaire dépasse un montant correspondant à l’indice 681de 2004 mais revalorisé chaque année le 1er avril (voir montant en cours en haut de la fiche), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
Par ailleurs, le montant total de sa retraite et de la rente d’invalidité ne peut pas être supérieur au montant du traitement servant de base pour le calcul de la retraite. Si tel est le cas, chaque élément est réduit à due proportion

Majoration pour tierce personne. Le fonctionnaire titulaire d’une retraite pour invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

Exceptions à la durée d’assurance requise depuis 2023 si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023 sera égale à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit, sera égale à : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

8. Paiement des congés annuels non pris

L’indemnité versée pour congés annuels non pris pour raisons de santé est à présent inscrite dans les textes des fonctionnaires. Un décret du 21 juin 2025 modifie les trois décrets traitant des congés annuels pour les trois fonctions publiques. Il prévoit le versement d’une indemnité compensatrice.

Cette indemnité en fin de relation de travail est plafonnée à 4 semaines. Ses modalités de calcul sont les mêmes dans les trois fonctions publiques (arrêtés du 21 juin 2025).
Elle concerne principalement les fonctionnaires en retraite pour invalidité, mais aussi ceux partant en retraite et terminant leur carrière en congé maladie.

L’indemnisation d’un jour de congé annuel non pris est calculée de la manière suivante : (rémunération mensuelle brute x 12) / 250. Le chiffre 250 est le nombre moyen de jours ouvrés dans une année. L’indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération.

9. Situations après la retraite pour invalidité

Réintégration comme fonctionnaire titulaire possible. Après une retraite pour invalidité, un fonctionnaire peut être réintégré dans un nouvel emploi de titulaire, après avis du conseil médical. La retraite est annulée et la nouvelle période de travail sera prise en compte lors de la retraite définitive.

Attendre sa retraite du régime général. Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ont pas droit à la pension d’invalidité du régime général. Ils doivent attendre l’âge de la retraite pour inaptitude : lire la fiche 9. Le droit à cette retraite de base ouvre le droit à sa complémentaire (Agirc-Arrco ou Ircantec).

Cumul avec un nouvel emploi autorisé. La retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles habituelles de cumul emploi-retraite du fonctionnaire : il a droit au cumul intégral, sans plafond ni limites. De plus les nouvelles cotisations pour la retraite donneront droit à une autre retraite selon les régimes de retraite où il va cotiser.
Ainsi s’il cotise au régime général pour la retraite de base, pour la retraite complémentaire, le contractuel cotise à l’Ircantec et le salarié du privé à Agirc-Arrco.

Indemnité complémentaire au tribunal administratif. La retraite pour invalidité imputable au service ouvre droit à une indemnisation complémentaire, fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de l’employeur, au titre des préjudices subis par le fonctionnaire du fait de sa pathologie. Ce n’est pas automatique. Il faut saisir le juge administratif pour obtenir le montant, en rapport avec le taux d’IPP.

Nous ne pouvons répondre qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant les congés pour raisons de santé relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

La CFDT Fonctions publiques vous informe

– octobre 2023 : Le reclassement du fonctionnaire inapte à l’exercice de ses fonctions
– septembre 2025 : Accident de service
– septembre 2025 : Accident de trajet
– juillet 2025 : Fiche sur le conseil médical
– juillet 2025 : Le congé maladie du fonctionnaire dans la FPE
– juillet 2025 : Le congé de longue maladie du fonctionnaire dans la FPE
– septembre 2025 : La protection sociale complémentaire en prévoyance des agents de l’État
– octobre 2025 : Prévoyance à l’État : les grandes lignes d’une prévoyance statutaire se dessine enfin pour l’invalidité non professionnelle

– février 2026 : Prévoyance à l’État : l’invalidité non professionnelle avance à petits pas