UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

La loi de finances pour 2016 étend aux fonctionnaires et agents contractuels le droit à une cessation anticipée d’activité et à l’allocation spécifique afférente, s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Un décret du 28 mars 2017 en précise les modalités d’application. Nous avons donc ajouté une fiche 43 bis au Guide. Mises à jour : point 5 sur cotisations sociales (3/4/22) ; ajoute encadré point 1 suite décret n°2022-920 de juin 2022 (18/8/22). (…)

Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions. Mises à jour : Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (…)

Les fonctionnaires bénéficient de la retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune obtenue au départ par la CFDT. Les nouvelles règles sont les mêmes qu’au régime général et présentées fiche 13. La possibilité, pour un fonctionnaire classé en catégorie active, de partir 5 à 10 ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite est présentée dans la fiche 47. Mise à jour : (les mises à jour précédentes sont retirées) – selon loi, décrets et circulaire Cnav applicables au 1er (…)

Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé. A partir de 55 ans la date de départ est laissée au choix du fonctionnaire dès qu’il remplit les conditions, s’il a une durée d’assurance cotisée et un taux d’incapacité de 50 %. Mises à jour : (les mises à jour précédentes sont supprimées) – mise à jour selon la réforme des retraites 2023, loi et décret (8/9/23) ; – ajout encadré point 2 sur « retraite avant 60 ans » (7/11/23).1. Les deux (…)

Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée. Mises à jour : de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ; de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (…)