UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Cette fiche traite du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue créé en 2003 (retraite à partir de 56 ans), modifié par la réforme de 2010 (retraite à partir de 58 ans), puis le décret de 2012 (augmente les départs en retraite à 60 ans). Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003 dans les retraites de base puis dans les retraites complémentaires, il s’agit d’une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l’âge « légal », soit avant 60 ans (jusqu’à 2010), puis avant 62 ans. Pour cela, il (...)

La réforme des retraites de 2010 a institué un droit à la retraite anticipée dite « pour pénibilité », renommée à présent « pour incapacité permanente » suite à la création d’une vraie retraite pour pénibilité (voir fiche 11). Elle s’adresse uniquement aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le salarié qui remplit les conditions peut bénéficier d’un départ à la retraite au taux plein à l’âge de 60 ans. Mises à jour : précisions dans le point 2 le 9 mai 2016, suite à de nombreuses (...)

Mesure significative de justice sociale revendiquée depuis longtemps par la CFDT, la loi 2014-40 de janvier 2014 instaure un nouveau dispositif pour les salariés exposés à la pénibilité. Mais une ordonnance de septembre 2017 change le nom du compte en retirant le mot pénibilité et supprime quatre facteurs de pénibilité dans l’attribution de points. Mises à jour : décrets 2015-1885 et 2015-1888 du 30 décembre 2015 et de huit arrêtés, circulaire Cnav 2016-10 du 5 février 2016, du point 1, du point 3 et (...)

« Le » droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les critères liés à l’incapacité ont été modifiés à plusieurs reprises. Désormais, les assurés ayant un taux d’incapacité permanente de 50 % (depuis février 2014) peuvent bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein. Mise à jour : du point 3 suite Arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente ; ajout encadré dans le point 3 suite (...)

Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. Il faut respecter quelques règles pour éviter de perdre des droits. Mise à jour : du point 5 par l’ajout du dernier paragraphe en application du Décret 2017-998 du 10 mai 2017 ; du point 4 pour mieux l’expliquer (15/4/20). du point 5 4ème alinéa : précision (25/08/2020). Bon à savoir Cette fiche ne concerne pas les fonctionnaires. Voir : 40 La (...)

Une allocation des travailleurs de l’amiante (ATA) permet aux salariés ayant été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité de manière anticipée. Variable suivant la durée de l’exposition, l’ouverture du droit peut intervenir dès 50 ans. Mises à jour : ajout deuxième alinéa dans « Sous traitance » au point 1 (arrêt Cassation civile 15 juin 2017) précision au point 5 sur la retraite complémentaire (2/3/18) modifications du point 5 et retrait d’une phrase inutile au point 4 (9/3/2018) (...)