46 Temps partiel et cessation progressive d’activité
Il est utile de bien appréhender les conséquences sur la retraite du fonctionnaire des périodes à temps partiel. Depuis janvier 2011, l'accès à la cessation progressive d'activité (CPA), qui était une modalité particulière d’exercice du temps partiel, est fermé. Nous conservons les informations pouvant être utiles à ceux entrés dans le dispositif avant cette date.
1. Temps partiel avec autorisation et conséquences pour la retraite
Temps partiel choisi avec autorisation. Les quotités peuvent être de 50, 60, 70, 80 et 90 % de la durée hebdomadaire de travail du temps plein. Le temps partiel est compté comme du temps plein pour la constitution du droit à pension, et notamment pour les 2 ans de services nécessaires pour avoir droit à une retraite de la fonction publique.
Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes).
Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.
Cotiser sur la base du temps plein. Dans la limite de 4 trimestres, avec surcotisation. Les agents à temps partiel choisi peuvent surcotiser pour bénéficier des droits en durée de services du temps plein. Cette surcotisation ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée de liquidation de plus de 4 trimestres.
Voici deux exemples. Pour un temps partiel à 50 %, la durée de surcotisation sera de deux ans pour atteindre les 4 trimestres maximum. Pour un temps partiel à 80 %, l’agent peut surcotiser pendant cinq ans pour atteindre les 4 trimestres maximum.
Le taux de cotisation est celui des autres fonctionnaires pour la quotité travaillée, mais pour la quotité non travaillée, le salarié doit prendre en charge une partie de la contribution de l’employeur fixée à 30,45 % depuis 2015 (voir tableau 1).
Voici la formule servant au calcul de la cotisation qui intègre la surcotisation.
Le taux de cotisation d’un fonctionnaire qui choisit de surcotiser est l’addition :
- du taux de cotisation salariale (TCS) multiplié par la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) ;
- d’un taux égal à 80 % de la somme du taux de cotisation salariale et d’un taux représentatif de la cotisation employeur, multiplié par la quotité non travaillée (QNT).
Tableau 1. Taux de la surcotisation
Taux applicable depuis 2020 permettant d’améliorer la retraite future.
Temps partiel effectué | 50 % | 60 % | 70 % | 80 % | 90 % |
Taux de cotisation sur la base du traitement indiciaire brut à temps plein et de la NBI (si nouvelle bonification indiciaire NBI) | 22,25 % | 20,02 % | 17,79 % | 15,56 % | 13,33 % |
Tableau 2. Évolution du taux de cotisation salariale
Année | Taux de cotisation salariale (TCS) |
2014 | 9,14 % |
2015 | 9,54 % |
2016 | 9,94 % |
2017 | 10,29 % |
2018 | 10,56 % |
2019 | 10,83 % |
2020 et après | 11,10 % |
Bon à savoirTemps non complet
Les agents territoriaux à temps non complet (nom du temps partiel imposé) affiliés à la CNRACL pourront cotiser sur la base d’un temps plein, dans les mêmes conditions que les agents à temps partiel sur autorisation.
Attention, pour que leurs services soient validables pour la retraite CNRACL, ils doivent accomplir un certain nombre d’heures hebdomadaires (28 heures minimum depuis janvier 2002). En dessous, ils relèvent du régime général (appelé temps incomplet).
2. Temps partiel de droit et conséquences pour la retraite
Temps partiel familial de droit. Le temps partiel pour raisons familiales est de droit. Les quantités de travail peuvent être de 50, 60, 70 ou 80 %. Ce type de temps de travail est possible soit pour donner des soins à son conjoint, un ascendant ou un enfant handicapé, soit pour élever un enfant.
Si c’est pour donner des soins à son conjoint, à un ascendant ou à un enfant handicapé, les conséquences pour la retraite sont les mêmes que le temps partiel choisi sur autorisation (voir ci-dessus). Dans ce cas, la surcotisation est possible (voir tableau 1).
Si c’est pour élever un enfant, le fonctionnaire qui bénéficie d’un temps partiel pour élever un enfant né ou adopté voit cette période prise en compte gratuitement dans ses droits à pension depuis janvier 2004. Cette prise en compte est limitée à la période de trois ans qui suit la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (voir tableau 1 de la fiche 48).
Ces périodes sont prises en compte à 100 % pour la constitution du droit à pension (condition des 2 ans) et pour la durée d’assurance (effet sur la décote).
Temps partiel de droit pour handicap et cotisation sur le traitement à temps plein. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux travailleurs reconnus handicapés, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, aux titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, aux titulaires de l’allocation adulte handicapé.
Pour les fonctionnaires handicapés, dont l’incapacité permanente est au moins égale à 80 %, la limite d’augmentation de la durée de cotisation est portée à 8 trimestres. Et il n’y a pas de « surcotisation », seulement cotisation sur le traitement à temps plein avec retenue au taux normal.
3. Accès fermé à la cessation progressive d’activité
L’article 54 de la loi du 9 novembre 2010 a supprimé l’accès à la cessation progressive d’activité à partir de janvier 2011. Seules les personnes entrées dans ce dispositif avant janvier 2011 continuent à en bénéficier.
Limite d’âge. La CPA se prolonge jusqu’à la date de mise à la retraite.
L’admission à la retraite peut être demandée :
- soit à l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance), au plus tôt ;
- soit lors de l’obtention de la durée d’assurance permettant de percevoir une pension à taux plein (75 %) ;
- soit à l’âge requis pour obtenir une retraite au taux plein, au plus tard.
Conséquences pour la retraite. Comme pour le temps partiel, les périodes en CPA sont comptées comme du temps plein pour la constitution du droit à pension et pour la durée d’assurance (décote et surcote, voir autres fiches). Pour le calcul de la pension, seule la quantité réellement travaillée est prise en compte dans la durée de services.
Toutefois, le fonctionnaire a la possibilité de cotiser pour la retraite sur la base du temps plein. Mais la demande présentée en même temps que la demande de la CPA est irrévocable, et cela, pour toute la durée de la CPA.
Attention !Relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits
Les mesures de relèvement de l’âge d’ouverture des droits sont appliquées aux fonctionnaires en CPA selon leur année de naissance.
Bon à savoirSortir de la CPA à tout moment, c’est possible !
Une seule condition à respecter : en informer l’employeur au moins 3 mois avant.