UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


52 Majorations complémentaires de la pension


« Dans » le régime fonction publique, comme dans le régime général, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées « avantages complémentaires » par le régime général (voir fiche 24), sont la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Mises à jour :
 ajout d’un deuxième paragraphe dans le point 1 pour les parents divorcés mais ayant assuré la charge de leur enfant en versant la pension alimentaire (4/18) ;
 ajout au point 1 de « à l’exception des enfants décédés » suite à la loi de réforme des retraite 2023 (15/9/23).

Pour les bonifications de trimestres, majorations d’assurance, prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité attribuées pour chaque enfant dans la fonction publique, voir la fiche 48.

Bon à savoir

Droit individuel

Le droit à majoration pour enfants est un droit individuel. Dans un couple de fonctionnaires, la majoration est accordée à chaque membre du couple. En montant, elle bénéficie en majorité aux hommes, car ils ont des pensions plus élevées en moyenne.

1. Majoration de pension à partir de trois enfants

Les femmes et les hommes fonctionnaires, parents de trois enfants au moins, voient leur pension majorée de 10 % s’ils sont parents de trois enfants, plus 5 % par enfant supplémentaire au-delà du troisième.

Pour l’obtention de cette majoration, les enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans, à l’exception des enfants décédés, soit avant leur 16e anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge, selon le code de la sécurité sociale (20 ans).

Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions. Cette disposition est sujette à interprétation différente, du fait notamment d’une confusion avec les dispositions s’appliquant pour un enfant recueilli.

Si l’enfant n’a pas atteint ses 16 ans à la date du départ en retraite de son parent, la majoration ne sera versée que lorsqu’il aura atteint cet âge.

La majoration est attribuée à la même date que la pension. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.

Cette majoration ne peut conduire à percevoir une pension supérieure à 100 % du traitement indiciaire.

Bon à savoir

Majoration pour enfants et surcote

La majoration de pension pour enfants est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.

2. Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, a droit à une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.

La majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne est accordée sur sa demande et quelle que soit la date à laquelle la pension lui a été concédée. Elle est accordée pour une période de cinq ans. À l’expiration de cette période, les droits des retraités font l’objet d’un nouvel examen et la majoration est soit accordée à titre définitif, s’il est reconnu que le titulaire continue de remplir les conditions pour en bénéficier, soit, dans le cas contraire, supprimée. Postérieurement, elle peut être à tout moment rétablie suivant la même procédure à compter de la date de la demande du retraité, si celui-ci justifie être de nouveau en droit d’y prétendre.

Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227 et revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions.
Elle n’est pas cumulable à concurrence de son montant avec toute autre prestation ayant le même objet.

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454 messages
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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 18 novembre 2020 à 18:28

    Bonjour,
    Ayant divorcé avec 3 enfants , j’ai pris connaissance sur mon relevé de carrière que j’avais le droit à une majoration de 10 pourcent. Je voulais savoir si mon ex-épouse bénéficiera de cette même majoration lorsqu’elle prendra sa retraite ?
    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 novembre 2020 à 18:05

    Bonsoir et merci de votre éclairage dans ces méandres.....

    je je dois partir en retraite dans 3 mois à 60,7 ans. Longue carrière. Marié 2 fois divorcé 2 fois.....
    1er mariage : 3 enfants adultes maintenant . Garde alternée 2 ans puis garde 1 we sur 2 et moitié vacances. Versement pension
    2eme mariage : 1 enfant de 10 ans avec garde 1 we sur 2 et moitié vacances . Versement pension.

    ai je droit à une quelconque majo pour enfant ?
    j’avoue être perdu...
    mille merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 août 2020 à 09:25

    bonjour

    je suis à la retraite depuis janvier 2018 jais une majoration pour enfant mais ma fille et toujours étudiante
    et vas avoir 25 ans en octobre 2020 vais je perdre cette majoration ?
    merci d avance pour votre réponse
    cordialement
    GERARD

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 11:46

      Cette fiche concerne les fonctionnaires. C’est votre cas ?

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2020 à 10:01

        bonjour CLAUDE
        pour répondre à votre question non je ne suis pas retraité de la fonction publique
        mais du privé !
        bonne journée
        cordialement
        GERARD

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2020 à 11:19

          Vous relevez des règles de la fiche 24 pour la retraite de base qui ne verse pas de majoration pour enfant à charge. C’est uniquement l’Agirc-Arrco qui la verse comme expliqué fiche 36 au point 4.

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        • Le 3 septembre 2020 à 18:06

          bonsoir CLAUDE

          effectivement c est très bien expliqué dans la fiche concernée

          je vous remercie

          cordialement
          GERARD

          Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 1er septembre 2020 à 19:17

    Bonjour, Mon conjoint a 2 enfants d’un mariage précedent qui sont nés avant 2004, mon conjoint a élevé avec moi sa nouvelle épouse pendant plus de 9 ans ses 2 enfants en versant la pension alimentaire .Nous avons eu également des enfants apres tous nés également avant 2004.
    Pour ma retraite prochaine je vais avoir des trimestres de bonifications pour mes enfants mais puis je également avoir des trimestres de bonifications pour les 2 enfants de mon mari ? merci . cordialement

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août 2020 à 09:19

    Bonjour
    merci de m’expliquer la phrase " le montant total de votre pension majorations comprises ne pourra pas dépasser celui de votre dernier salaire " celà veut il dire que la pension surcote et majoration pour 3 enfants comprises ne peut pas être supérieure à votre salaire indiciaire ??....la nib et la ralf en font-elles partie ??
    .MERCI DE VOTRE REPONSE

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 août 2020 à 09:26

    bonjour
    âgée de plus de 63 ans et ayant tous mes trimestres et plus (3 enfants) puis-je être en cmo pendant un an pour ald sans que l administration me mette en retraite OU EN INAPTITUDE d office ?
    merci de votre réponse

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2020 à 13:21

    Bonjour
    Situation d’un agent .
    cet agent est né en septembre 1959. il aura donc 62ans en septembre 2021. Il a 5 enfants naturels, donc théoriquement il aurait droit à une majoration de pension de 20%
    Au regard de son année de naissance : Trimestre exigé 167.
    Au 31/12/2019 il a une durée d’assurance de 164 trimestres (143trimestres 26 jours=CNRACL ; 51 trimestres=Secteur privé)

    il envisage avec sa collectivité une rupture conventionnelle au 01/07/2020. Il a donc 60 ans à ce jour. Donc 01/10/2021, à son départ à la retraite à l’age légal, il aura 145 Trimestres et 26 jours de CNRACL, et 51 trimestres de secteur privé (sans compter l’année de chômage après sa rupture conventionnelle ), mais le total de la durée d’assurance serait de 166 trimestres (peut être 170 si on compte l’année de chômage)

    Question :
    Dans les conditions décrites ci-dessus, au moment de son départ à la retraite à l’age légal au 01/10/2021, aura t il droit à la majoration de sa pension pour 5 enfants ?
    La question se pose car il n’aura plus le statut de fonctionnaire au 01/10/2021.

    Dans l’attente

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2020 à 17:17

      C’est la situation au moment de la liquidation de la retraite qui est prise en compte, même s’il est déjà radié des cadres.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2020 à 11:20

        Bonjour,

        Merci pour la réponse.

        Donc comme au moment de la liquidation de se retraite, il sera radié des effectifs de la FPT, il ne pourra pas bénéficier de la majoration pour 3 enfants et plus .

        Vous confirmez ?

        D’avance merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2020 à 16:46

    Bonjour,

    J’ai 60 ans (futur retraité) et viens d’avoir 3éme enfant. LA CNRACL m’indique que pour la majoration des 10 % pour le 3éme enfant il faut que j’attende ces 16 ans donc j’aurais 76 ans alors que la condition dés 9 ans sera remplie bien avant. LA CNRACL dit que c’est le règlement ?

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2020 à 23:20

      Nous avons indiqué cette règle au point 1 et je viens de la vérifier dans les textes officiels.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai 2020 à 11:10

        Merci pour votre réponse. Mais, je ne comprends pas cette double condition :
        9 années d’éducation et attendre l’âge des 16 ans pour le 1er versement
        car apparemment dans d’autres caisses du privé dés que la condition d’éducation des 9 années est remplie il y a versement. Donc je dois faire un recours juridique ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai 2020 à 11:24

          Certes, je comprend votre mécontentement. Mais je m’efforce de dire le droit et pas mon sentiment.
          Je vous redis que c’est écrit ainsi dans les textes officiels régissant la CNRACL depuis toujours. Je doute fortement que le tribunal administratif vous donne raison.

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2020 à 08:48

            Merci bien. Il s’agit d’une discrimination au sens du droit européen des droits de l’homme puisque l’on pénalise des paternités tardives.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2020 à 09:12

              Un recours juridique devant le juge administratif avec demande d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’union Européenne de Luxembourg.est possible. Les conseils d’un avocat peut s’avérer utile.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 janvier 2020 à 08:24

    Bonjour,

    Je suis actuellement en cld et je vais certainement devoir être mise à la retraite pour invalidité.
    Je viens de prendre connaissance de la majoration de pension pour 3 enfants.
    En cas de retraite pour invalidité et si les conditions pour attribution sont requises, est ce que ces 10% viennent se rajouter au montant de la pension ?

    Merci pour votre réponse,
    Nicole.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 janvier 2020 à 11:08

    Bonjour je suis retraité depuis 2 ans, durant ma carrière j, ai contracté un lymphome B à grandes cellules du à priori à l’utilisation des glyphosates pendant 20 ans. Je voudrais savoir où dois je m’adresser ? Merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 décembre 2019 à 03:45

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire, j’ai 62 ans, et je vais faire mon dossier de départ à la retraite. J’ai fait et élevé 3 enfants, dont le dernier a 22 ans, donc je toucherai une majoration de 10 % pour eux.
    Mais la question se pose pour ma belle-fille, qui avait 5 ans quand je me suis mariée avec son père, et a maintenant 28 ans. Dans le jugement de divorce de mon mari, il est écrit que la résidence principale de sa fille est chez sa mère, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, que celui-ci verse une pension alimentaire (qui a d’ailleurs été versée jusqu’aux 25 ans de sa fille), et qu’elle compte pour une demi-part pour nos impôts. Est-ce que je peux la faire figurer comme enfant élevée pendant (au moins) 9 ans, sachant qu’elle n’a véritablement vécu chez nous, en allant au collège du quartier, que pendant 5 ans, et que nous n’avons donc perçu les allocations familiales pour 4 enfants que pendant cette période ? (avant et après ces 5 années, elles était régulièrement avec nous la moitié des mercredis, des WE et des vacances.)
    Le problème est que nous n’avons, jusqu’aux 16 ans de ma belle-fille, que 8 années d’avis d’imposition (mentionnant sa demi-part et la pension versée pour elle) au lieu de 9, ayant jeté les avis d’imposition trop anciens. Nous avons tous les suivants, au-delà de ses 16 ans, qui tiennent toujours compte de sa demi-part, et mentionnent la pension qui lui est versée jusqu’à ses 25 ans. Et j’ai bien lu qu’il est possible de toucher la majoration au-delà des 16 ans de l’enfant, quand les 9 années sont atteintes (prouvables), jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Mais dans ce cas là, en dépassant les 16 ans, la condition est-elle d’avoir perçu des prestations sociales, allocations familiales ou autres ? Car nous n’en n’avons pas perçu, puisque j’ai à l’époque signalé qu’elle retournait au domicile de sa mère.
    Pour simplifier, le fait de pouvoir prouver que ma belle-fille a compté pour une demi-part pour nos impôts de l’âge de 8 ans jusqu’à l’âge de 17 ans (et plus) peut-il suffire pour obtenir la majoration de 15 % pour le 4ème enfant ?
    je vous remercie d’avance pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Le 16 décembre 2019 à 22:12

      Nous avons complété cette fiche suite à une décision de justice pour un agent de la RATP. Si vous lisez dans le forum les messages de Didier Delalonde vous aurez plus d’informations.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 décembre 2019 à 21:27

    Bonsoir
    J avais droit jusqu en 2012 a 10% sur ma retraite pour 3 enfants mais cette surcote m a ete supprimée et d apres les annonces d aujourd hui c toujours d actualité je voudrais connaitre si cette suppression etait justifiée Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 septembre 2019 à 11:19

    bonjour,
    Je suis retraité de la fonction publique et je bénéficie de la majoration pour trois enfants. j’ai cependant eu un enfant qui est décédé cinq jour après sa naissance, ouvre-t-il droit aux 5% supplémentaires.
    Merci pour votre réponse.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 30 août 2019 à 16:28

    bonjour

    je vais prendre ma retraite dans 2 ans

    j ai 3 enfants de mon premier mariage neé en 1991 1994 et 1998 (mai)
    l assignation en divorce a été prononcée le 8 novembre 2006
    le jugement de divorce a té prononcé le 23 octobre 2008

    ai je droit a la majoration de 10 pourcent sachant que malgré l âge de mes enfants toujours dans le besoin (scolarise) je donne toujours une pension alimentaire mensuel

    il faut retenir la date d assignation ou la date du jugement

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2019 à 19:17

      Pour moi, c’est la date de divorce qui compte officiellement.
      Mais le troisième paragraphe du point 1 complète ma réponse.

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      • Le 1er septembre 2019 à 17:41

        bonjour merci de votre réponse

        rappel

        ordonnance de non conciliation le 28 juillet 2008
        j ai 3 enfants le dernier est née le 27 mai 1998
        le jugement a ete rendu par le juge des affaires familiales le 23 octobre 2008

        d apres mes recherche la date de l ordonnace de non conciliation est une date importante
        j espere que pour le calcul des 10 pourcent c est bien la date du jugement de divorce qui fait foi

        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre 2019 à 18:44

          Que disent les textes régissant la CNRACL : « III. - A l’exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512-2 du code de la sécurité sociale. »

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 8 août 2019 à 10:55

    Questions sur la majoration de la pension pour 3 enfants élevés – fiche 52
    Bonjour,
    Plus je relis la fiche 52 et les questions-réponses correspondantes, plus j’ai des doutes sur ma possibilité d’obtenir la majoration de 10%, voire 15% pour enfants.
    Fonctionnaire divorcée, mère de 2 enfants (nés en 1987 et 1989), j’ai conclu un PACS en décembre 2019 avec mon concubin (vie commune depuis 1996)
    Mon « partenaire » est divorcé et père de 2 enfants dont il n’avait pas la garde mais l’autorité parentale conjointe et pour lesquels il a versé une pension alimentaire déclarée fiscalement. Ses filles, nées en mars 1987 et décembre 1989, ont poursuivi leurs études au-delà de leurs 20 ans.
    La fiche 52 précise :
    « Le parent divorcé ou séparé qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui a conservé l’autorité parentale et versé régulièrement une pension alimentaire est regardé comme ayant élevé ses enfants, s’il remplit les autres conditions »

    Par ailleurs en tant que Pacsée, je me suis engagée à une aide matérielle réciproque pour les besoins de la vie courante et notamment l’éducation des enfants.

    Mes questions :
    1) La fille cadette de mon conjoint sera-t-elle prise en compte comme enfant que j’ai élevé au moins 9 ans (depuis la signature de notre PACS en 1999), auquel cas je pourrais bénéficier de la majoration de 10% (2 enfants « légitimes » +1 enfant élevé) ?
    2) ai-je une chance d’obtenir une majoration supplémentaire de 5% pour la fille ainée de mon conjoint (enfant née en 1987 – concubinage depuis 1996). Dans ce cas quelles preuves dois-je apporter ? (Cette question n’a bien évidemment pas de sens si la réponse à la première est négative !!!)
    Je vous remercie de votre aide très précieuse.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 juin 2019 à 13:51

    Je vais partir à la retraite en 2019 et pendant 7 ans j’ai élevé mes petits frères et sœur et pendant 3 ans j ai touché des allocations familiales pour eux, je voudrais savoir si cela sera pris en compte pour le calcul de ma retraite.
    je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 28 mai 2019 à 09:54

    Bonjour
    J’ai eu 2 enfants d’un 1er mariage, nés en 1984 et 1988. Un troisième enfant est né en 1995 d’un second mariage qui s’est soldé également par un divorce en 2010. A chaque fois, j’ai obtenu l’autorité parentale partagée et versé les pensions alimentaires.
    Lorsque je suis parti en retraite en juin 2012, j’ai demandé la majoration de pension qui m’a été refusée, au regard de la législation de l’époque.
    Mes questions : Aujourd’hui, alors que je suis en retraite depuis 2012, puis-je demander la majoration de pension, les textes ayant évolué depuis 2012 ?
    Si oui, ma demande peut-elle avoir un effet rétroactif, soit à la date de départ à la retraite ou soit à la date de l’évolution des textes de loi ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2019 à 17:30

    Bonjour,
    Je peux partir à la retraite le 2 Janvier 2020, je travaille à la Poste. J’ai une fille née en 1984 d’une première union et nous nous sommes séparés en 1986. Je peux prouver jusqu’à cette dernière date avoir élever ma fille (prestations familiales sur feuille de paie. lors de la séparation, sa mère a touché les prestations, et d’un commun accord j’ai versé une pension alimentaire. Je ne possède plus les impôts pouvant prouver ceci. J’ai eu 2 enfants lors d’une seconde union et ma caisse de retraite me demande de prouver d’avoir contribué à l’éducation de ma fille pendant 9 ans. J’ai demandé à sa mère de me faire une attestation seulement celle ci refuse, prétextant ne jamais avoir déclarer cette pension à la CAF. J’ai bien peur de ne pouvoir bénéficier de la majoration des 10%.
    Merci de m’aiguiller

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 mai 2019 à 18:11

    Bonjour,
    mère de 3 enfants, je suis partie à la retraite à 50 ans, mon dernier enfant avait alors 8 ans et 10 mois. Il en a 20 aujourd’hui. Je viens juste de m’apercevoir que je n’ai jamais touché de majoration, alors que mon conjoint (qui vient de prendre sa retraite) la touche. Je viens de faire une réclamation. Mais vais-je toucher rétroactivement cette majoration sur les 4 annnées où j’y avais droit, depuis que mon dernier fils a 16 ans ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mai 2019 à 09:47

    Bonjour,
    J’ai 2 enfants légitimes dont une fille que j,ai élevé avec ma femme durant 9 ans jusqu’à l,âge de ses 16 ans.
    puis je prétendre avoir la majoration de 10% pour la retraite de base ?
    cordialement Alix

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 27 mai 2018 à 18:20

    Bonjour ;
    J’ai eu un premier enfant légitime avec une première union , j’ai divorcé quand mon enfant avait 2 ans je n’ai pas eu la garde de mon enfant , j’ai payer une pension aimantaire jusqu’à ca majorité.
    Ensuite j’ai eu une deuxième union avec 2 enfants légitimes que j’ai élevé jusqu’à leur majorité.
    Mon organisme (la CRP de la RATP) me dit que je n’ai pas le droit à une majoration parce que je n’ai pas élevé mon premier enfant jusqu’à ces 9 ans.
    Vu les commentaires de Monsieur DIDIER DELALONDE je suis dans le doute.
    Si vous pouvez éclaircir ma situation.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2018 à 21:37

      Je vous comprend, mais ce monsieur mène une action en justice depuis de nombreuses années. Appuyez vous sur ce qu’il écrit pour demander la même chose. Si la caisse refuse parce que ce n’est pas prévu par les textes réglmentaires, il faudra aller en justice.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2018 à 17:13

      Bonjour,
      permettez moi de répondre moi même puisque je suis nommé. Je suis en procédure avec la CRP RATP depuis juillet 2012 et cette affaire est épaulée par l’UNSA RATP bus étant ancien membre du bureau. J’ai gagné en cassation le 9 février 2017 et le renvoi en appel aura lieu le 28 juin à 13h30. Dans 95% des cas la cour de renvoi en appel s’aligne sur la cassation. Je suis intervenu sur ce forum de la CFDT retraités bien que ce soit un forum de la fonction public. ils ont apparemment tenu compte de mes dires puisque la fiche a été modifiée en avril 2018 suite à mon intervention. J’invite les retraités de la RATP à me joindre par email à : didier.embrouille@free.fr
      Bien cordialement à tous, Mr Didier DELALONDE

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2018 à 15:42

        Bonjour,
        Je suis retraité RATP et père de trois enfants. 2 filles jumelles nées le 18 février 1982 que j’ai élevées jusqu’à ce qu’elles travaillent et un fils né le 5 novembre 2007 juste après mon départ en retraite qui vit avec moi et est scolarisé en classe de 6ème. Nous sommes établis au Sénégal, je révais toujours de vivre ma retraite au soleil. La caisse CRP RATP fonctionne avec une plateforme téléphonique qui rend très difficile les appels de l’étranger et je n’arrive pratiquement pas à les joindre par téléphone. La dernière fois que j’ai réussi à avoir quelqu’un au téléphone j’ai posé la question de la majoration du troisième enfant mon fils étant alors âgé de 10 ans . On m’a répondu qu’il fallait attendre le seizième anniversaire. Je viens de faire des recherches et je tombe sur un décret 2008-637 art 25 qui date de 2008 et qui stipule que le bénéfice de cette allocation est accordé le premier jour du mois suivant le neuvième anniversaire.
        Ce décret est’il toujours d’actualité ?
        Merci si vous pouvez m’éclairer

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre 2018 à 19:35

          Selon la législation des retraites des fonctionnaires, et selon l’article 25 du décret que vous citez sur le régime RATP (lire jusqu’au bout), la majoration est accordée au moment où l’enfant atteint l’âge de seize ans ou, postérieurement à l’âge de seize ans, dès que la condition des 9 ans est remplie.

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          • Le 3 octobre 2018 à 10:23

            Bonjour,

            je suis intervenu plusieurs fois sur votre site, en ma qualité de retraité UNSA / RATP, je confirme l’information de Claude. Le décret et l’article 25 de juin 2008 a été modifié par un autre décret toujours article 25 du 23 juin 2014, la majoration qui était accordée auparavant dès l’âge de 9 ans du 3ème enfant a été fixé au 16ème anniversaire afin de s’aligner sur toutes les autres caisses de retraites...

            Cordialement, Didier DELALONDE

            Nota : j’attends le 12 octobre une décision importante après 6 ans de procédures pour mon combat en faveur des pères divorcés. J’ai gagné en cassation en 2017 renvoyé en appel la CRP, continue de persister qu’il n’y a que celui qui perçoit les allocations familiales et qui bénéficie de la demi part fiscale qui élève ses enfants. Pour ma part, le code civil donne une version différente qui dit que même si vous n’avez pas la garde de vos enfants en cas de divorce, dès l’instant ou vous avez conservez "l’autorité parentale CONJOINTE" et que vous versez une pension alimentaire, vous devez être considéré comme continuant d’élever vos enfants... (Réponse le 12, j’informerai Claude du verdict)

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            • Le 26 octobre 2018 à 12:39

              VICTOIRE : dernier jugement rendu le 12 octobre 2018 par la cour d’appel de Paris après la cassation.

              Après 6 ans de combat juridique, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la cour de cassation, un père divorcé ou séparé qui a conservé l’autorité parentale CONJOINTE et a versé une pension alimentaire est considéré comme ayant élevé ses enfants point barre !!!

              Peu importe qui en a la garde, de l’âge au moment de la séparation,de qui perçoit les allocations familiales, de qui bénéficie la demi part fiscale... Conforme à la loi et au code civil et à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Un victoire personnelle et collective au nom de tous les pères divorcés ou séparés qui assument leurs responsabilité sur leur enfants et qui ne peuvent en aucun cas être réduit qu’au rôle de simple géniteur et tiroir caisse (pension)... Mr Didier DELALONDE

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              • Le 3 avril 2019 à 11:11

                Fiche N°52

                Bonjour Monsieur Delalonde,
                J’ai lu avec intérêt votre combat judiciaire pour faire valoir vos droits.

                Pourriez-vous m’éclairer sur ma situation personnelle ?

                J’ai 3 enfants.

                En septembre 2017, (mon 3ème enfant avait 7 ans -née le 25 juin 1990), je me sépare : inscription au livret de famille.
                En septembre 2019, le prononcé du divorce a lieu.
                Mes 2 enfants aînés (nés en 1982 et 1984) ont eu leur résidence habituelle chez moi et la dernière chez sa mère avec, bien sûr alternance we et vacances.

                Comme j’avais la garde des 2 aînés, la juge ne m’a pas demandé de verser de pension à la mère pour la 3ème (qui plus est était plus jeune et demandait moins de frais d’entretien que mes 2 ados.
                Nota : sur un plan purement mathématique, ce serait même la mère qui aurait dû me verser une pension).

                J’ai toujours perçu le supplément familial pour 3 enfants, avec même reversement à la mère car je bénéficiais d’un léger meilleur traitement indiciaire.

                J’ai toujours gardé l’autorité parentale.

                Je pars en retraite ce 31 août et la majoration n’est pas validée sur mon dossier, malgré les pièces justificatives fournies.

                Quel recours puis-je faire ?
                Puis-je faire valoir votre situation personnelle comme cas de jurisprudence ?
                Comment porter ma situation au Tribunal Administratif (quel avocat compétent ?) , comment porter mon cas à la cour Européenne ?

                Je vous remercie par avance pour votre réponse,

                Bien à vous,

                Yves Fasquelle

                Répondre à ce message

                • Le 21 avril 2019 à 09:43

                  Bonjour,
                  je viens de revenir sur ce site et vu votre message. J’ai bien compris que vous aviez eu la garde de vos 2 aînés qui sont âgés de plus de 16 ans donc ce n’est pas eux qui pose souci... par contre vous me dites que votre 3ème avait 7 ans en septembre 2017 alors qu’il est né le 25 juin 1990 ... il y a un problème est il né en 90 ou en 2010 ? de toutes les façons si il n’a pas atteint ses 16 ans vous ne pouvez pas percevoir la majoration tout de suite.

                  Votre cas est encore un peu différent, si vous avez perçu le SFT pour les 3 pendant 9 ans et que vous avez eu l’autorité parentale conjointe même sans pension, normalement vous avez le droit à la majoration mais je n’en suis pas sûr à 100%.

                  En ce qui concerne le parcours juridique, pour un fonctionnaire ou un régime spécial de retraite comme la RATP ce n’est pas le même. En effet, en dehors de prendre un avocat spécialisé de préférence en droit de la famille, pour un fonctionnaire c’est le tribunal administratif puis le conseil d’état qui a déjà rendu un jugement téléchargeable sur le net N°283 292 du 16/05/2007 qui a cassé le jugement du TA de Lyon.

                  Pour les régimes spéciaux RATP, SNCF... c’est avocat, TASS (tribunal des affaires de la sécurité sociale) cour d’appel, cour de cassation qui renvoi en appel... mais vous pouvez vous servir du jugement du conseil d’état + mon jugement de la cour d’appel après cassation téléchargeable N°35L7-V-B7B-B3Y4H

                  Cordialement Mr Didier DELALONDE

                  Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 16 avril 2019 à 18:37

    Je pense partir pour septembre 2020, j’aurai 64 ans le 20 septembre
    ma 3e fille aura alors 10 ans, je l’aurai eu a charge et elevé pendant 10 ans (donc les 9 ans requis seront remplis)
    faut il attendre son 16e anniversaire pour percevoir les 10 pour cent sur ma pension alors que je prendrai ma retraite en 2020 (elle est née en 2009)
    ou beneficierai je dès septembre 2020 des 10 pour cent pour 3e enfant ?
    merci par avance
    je suis fonctionnaire de l’education nationale

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 mars 2019 à 08:11

    Bonjour,

    Avec mon épouse, nous avons eu et élevé 4 enfants. Elle, a travaillé dans le privé et moi dans la fonction publique. Avons nous tous les deux droit à la majoration de pension de 15% ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 mars 2019 à 01:01

    Bonjour
    Je vous explique le papa de mes 3 enfants reste 2 a ma charge est décéder a l’ âge de 42 ans et avait ete mis en retraite pour invalidité mes enfants perçoive une pension d orphelin donc je leur laisse a eux mais moi la maman on était séparée depuis 7 ans puis je pretendre a quelque chose pour leur éducation par la cnrcl car encore un enfant de 18 ans a chargé et un de 13 ans si oui comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 22 mars 2019 à 17:50

    « Bonjour », nous avons eux trois enfants, année 1980,1981,1987,est-ce que chacune de nos pensions de retraites sera majorée de 10 %. BIEN CORDIALEMENT.

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 mars 2019 à 18:17

    Bonjour,

    Agent de la FPH, je compte faire valoir mes droits à la retraite au 1er avril 2020, au titre des carrières longues, toutes les conditions étant remplies par aillleurs.
    J’aurai 60 ans en janvier 2020.
    J’ai trois enfants, la majoration pour ce motif ne s’appliquera donc pas, du fait de l’application du droit à la retraite pour carrières longues ?
    Merci de me le confirmer.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2019 à 22:46

      Non, je ne confirme pas. Où avez-vous cette fausse info (infox) ? La majoration de 10% la retraite pour vos enfants est un droit si vous respectez les conditions indiquées dans cette fiche !

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 janvier 2019 à 09:02

    Bonjour,
    retraité militaire depuis le 1 dec 1998,
    je n’ai pas fait la demande de majoration pour 3 enfants lorsque mon troisième enfant a atteint 16 ans (le 4/12/2007) , je viens de faire la demande hier.
    Est il possible de demander un rattrapage depuis 2007 ?
    dans l’attente de votre réponse
    Bien cordialement
    Frederic

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier 2019 à 10:12

      Non, il y a prescription : « Lorsque la demande de révision de la pension est déposée tardivement du fait personnel du pensionné, ce dernier ne peut bénéficier que des arrérages correspondant à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures ».

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2019 à 13:50

        Bonjour,
        je viens de recevoir un nouveau bulletin de pension, intégrant les trois enfants mais ils ne comptent que les trois dernières années ( à compter du 01/01/2015) et pas les quatres comme vous me l’indiquiez.
        puis je ou dois je contester ? Auprès de qui.
        merci pour votre réponse et surtout votre engagement.
        Fred

        Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 26 février 2019 à 20:56

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territoriale et je vais être admis en retraite pour invalidité imputable au service au titre de la CNRACL. J’ ai 2 enfants nés en 1980 et 1986 dont un handicapé. Quelle majoration sera t elle appliquée pour les 2 enfants dont un handicapé ?

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 février 2019 à 20:05

    Bonjour,J ai entendu dire que la majoration de 10% avec 3 enfants allait dis
    paraitre d ici deux ans..Est ce vrai ?

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2019 à 21:29

      Non, dans le cadre de la concertation sur le future réforme des retraites, pour la partie de retraite acquisse dans cinq ans, il y aura peut-être une autre forme de majoration pour enfants. Il est évoqué des points en plus pour chaque enfant. Mais comme rien n’est décidé on peut tout dire et son contraire.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 31 janvier 2019 à 20:34

    Bonjour , j’ai élevé seule ma fille pendant plus de 4 ans , aurai-je droit à des trimestres supplémentaires comptant pour la retraite , merci

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 29 janvier 2019 à 12:26

    Bonjour ,
    Je suis retraité militaire depuis 10 ans j ai un enfant qui a eu 16 ans le 23 mai 2001
    Je voudrai savoir si j ai le droit à une majoration pour enfant.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 3 janvier 2019 à 18:57

    J’ai pris ma retraite anticipée de fonctionnaire de la poste en 1996 à 38 ans. Actuellement je finalise ma retraite puisque j’ai atteint l’age légal. Je voudrais savoir si la retraite anticipée était juste de base ou conprenait elle la retraite complémentaire (ircantec)

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2019 à 21:51

      La retraite de fonctionnaire est complète avec une base de calcul de 75%. La retraite complémentaire apporte 25% à une retraite de base de 50%. Ce sont des ordres de gradeur pour que vous compreniez le principe. Donc l’Ircantec s’adresse aux non titulaires en complément de la retraite de base du régime général.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 6 novembre 2018 à 10:43

    Bonjour
    Je dois partir en retraite pour invalidité(55ans), j’ai 40 trimestres en RQTH( 2010/2020) pas assez pour demander une retraite anticipée pour handicap( maladie congénital depuis mon enfant) et j’ai élevé ma fille seule, 20 ans (parent isolé sur la fiche imposition), ai -je droit à une majoration de trimestre pour ma fille.
    merci

    FICHE 52

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 septembre 2018 à 09:05

    Bonjour

    Bientôt retraité de l’administration pénitentiaire, j’aimerais savoir si je vais continuer à percevoir le SFT ?

    Merci

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 25 août 2018 à 07:47

    bonjour
    j’ai eu 2 enfants nés d’un premier mariage dont j’ai eu la garde. Je me suis remariée en 1993 et mon époux avait deux enfants (nés en 1980 et 1985) dont il n’avait pas la garde mais il a payé une pension alimentaire pendant de nombreuses années.
    Puis-je bénéficier des 10 % de majoration pour enfant ou aurait -il fallu que mon mari ait la garde de ses enfants ?
    Merci
    Christine (fiche52)

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 5 mai 2016 à 10:44

    Bonjour et merci pour votre éclairage
    Je suis fonctionnaire et je peux partir à la retraite le 1er novembre 2019 (carrière longue)
    J’ai eu 2 enfants d"un premier mariage
    un né le 3 juillet 1989, et l’autre le 29 juillet 1992.
    J’ai divorcé le 26 novembre 2001 date à laquelle mes enfants n’étaient plus à ma charge (pension à verser). Mes enfants avaient alors 12 ans et 9 ans
    Je me suis remarié le 8 Août 2008 et mon épouse à 2 enfants d’un premier lit, dont un qu’elle a conservé à sa charge née le 4 juin 1996 et qui poursuit ses études et qui aura 20 ans cette année.
    D’après les textes et vos explications, si mes calculs sont corrects cette dernière aura été à ma charge après mariage pendant 7 ans et 10 mois , ce qui n’est pas suffisant (9 ans au minimum).
    Par contre j’ai vécu maritalement avec mon épouse depuis 2003, avec achat de maison ensemble puis achat de terrain depuis 2006 avec construction.
    Nous avons une seule et même adresse depuis 2003. Nous avons un compte bancaire individuel et un en commun pour les charges de la maison.
    1) Que disent les textes pour pouvoir prétendre à cette majoration en tant que concubin sans certificat de concubinage, ni Pax ?
    2) Quelles sont les moyens de preuves que nous pouvons fournir si c’est admis ? (changement d’adresse postal, titre de propriété,....)
    Merci beaucoup
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2016 à 19:49

      Si vous avez perçu les allocations familiales supplémentaires de votre employeur ou si vous avez déclaré les enfants pour vos impôts, ce sont des preuves.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2016 à 09:38

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Effectivement, notre déclaration d’impôts depuis notre mariage (08/08/2008), mentionne bien l’enfant de mon épouse à charge du couple, mais pendant les années précédentes (de 2003 à 2008) seule la déclaration d’impôts de ma conjointe faisait mention de l’enfant qu’elle avait à charge, car nous ne pouvions pas faire de déclaration commune (vivant maritalement).
        Cela suffira t’il si je fournis seulement la déclaration d’impôts de l’époque de ma conjointe pour justifier des 9 ans de garde du dernier enfant ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai 2016 à 09:48

          Vous pouviez faire une déclaration d’impôt conjointe même si pas mariés mais vivant ensemble. Si vous vous n’avez pas déclaré au fisc l’enfant à votre charge cette méthode de preuve ne marchera pas.

          Répondre à ce message

          • Le 26 juin 2018 à 15:31

            Bonjour,
            Je reviens vers vous après avoir avancé sur ma future retraite.
            Ma retraite anticipé s’approche (fin 2019). Il reste à régler le problème des pièces à fournir pour justifier les 9 ans d’éducation de l’enfant à charge de mon épouse avant notre mariage en 2008
            Pour justifier notre vie commune avec mon épouse avant notre mariage, comme nous avons fait construire en 2006 sur un terrain acheté en commun, et que nous avons donc eu un acte de propriété et une taxe foncière à nos 2 noms, est-ce suffisant si on les joint à nos déclarations d’impôts séparés de 2006 à 2008.
            Merci pour votre aide

            Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 juin 2018 à 14:11

    Je

    Je prépare mon dossier retraite
    J’ai eu une fille avec mon conjoint et ai élevé ses 2 fils , ils avaient 4 et 7 ans lorsqu’ils sont venus avec nous.
    Nous ne sommes pas mariés, ai je droit de ce fait à la majoration pour enfants
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2018 à 14:35

      C’est expliqué au point 1. La réponse est oui mais il faut apporter la preuve de l’avoir eu à charge : prestation familiale, déclaration de revenus...

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 15 avril 2018 à 20:50

    bonjour
    etant un couple a la ratp et ayant 3 enfants je voudrai savoir si chaque agent va toucher les 10 % ?
    merci par avance

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mars 2018 à 11:28

    Bonjour Monsieur,

    Je voudrais avoir quelques précisions sur la majoration pour enfants. Je suis fonctionnaire d’État, j’ai eu 4 enfants dont 2 élevés pendant plus de 9 ans, puis divorcé. Jusqu’à leur âge de 25 ans, j’ai eu l’autorité parentale conjointe, j’ai payé les pensions alimentaires et bénéficié de la demi-part fiscale pour les 4 enfants. Dans ce contexte là, puis-je prétendre à la majoration de 15% au moment de la retraite ? Avec mes remerciements pour votre réponse et votre investissement dans ce forum. Très cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2018 à 10:26

      Bonjour,

      Affirmation : Un père (ou une mère) qui n’a pas eu la garde de ses enfants mais qui à conserver l’autorité parentale conjointe et verse une pension alimentaire est considéré comme les ayant élevé et reste à charge.

      Il semblerait qu’après mes 4 interventions datant du : 5 nov. 2017 ; 20 fév. 2018 ; 11 mars et 18 mars les choses aient évoluées dans le bon sens et je m’en félicite.

      Sauf erreur de ma part, les 3 documents envoyés (jugement du conseil d’état de 2007 ; le jugement de cassation de 2017 et le courrier de l’une de vos caisses CNRACL à votre confédération sont à l’origine des modifications et rajout de votre fiche. Toujours, sauf erreur de ma part, si ce rajout a été apporté, votre caisse a dû reconnaître ses torts sans pour autant aller devant les tribunaux... Si tel est le cas, je suis heureux d’avoir participé à une remise en cause des droits des parents divorcés. Reste à informer tous ceux à qui ont a répondu qu’ils n’avaient pas le droit à cette majoration parmi les 149 questions du forum... (personnellement, je ne serais sorti d’affaire que le 28 juin devant la cour de renvoi, ma caisse me doit 9000€ de rappel + dommages et intérêts)...

      CORDIALEMENT, Didier DELALONDE

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 4 mars 2018 à 06:58

    bonjour ayant été tuteur d’un adulte handicapé , pendant 10 ans ai je droit a une bonification , ou revalorisation de ma retraite .merci de votre réponse bien a vous

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 11 février 2018 à 09:06

    Bonjour
    Mon papa est décédé le 22 janvier 2018. Il était retraité de la RATP. En aidant ma maman a faire sa demande de pension de reversion j’ai vue qu’il existait un formulaire pour bénéficier de la majoration pour enfant (nous sommes 4 enfants né en 1985 1987 1995 et 1998). Il s’avère que mon papa n’a jamais fait la demande de majoration car il ne savait pas qu’elle existait.
    J’ai deux questions :
     Peut-on demander à recevoir la différence entre ce qu’il a touché et ce qu’il aurait du toucher si il avait demandé à toucher cette majoration depuis les 16 ans de ma petite soeur (10% depuis 2011) et les 16 ans de mon petit frère (15% depuis 2014) ?
     Dans tous les cas, ma maman a-t-elle le droit de demander à bénéficier de ce %age pour le calcul de sa pension de réversion ?
    Nous avons appelé le service retraite de la RATP pour leur poser directement la question mais ils nous disent ne pas savoir et n’avoir jamais eu le cas de demande de majoration après le décès du pensionné. Ils doivent se renseigner auprès du service juridique mais je ne suis pas sure de l’honnêteté de leur réponse (si réponse il y a)
    Dans tous les cas je viendrais poster ce que nous aurons appris afin d’aider d’autres personne au cas où
    Je vous remercie pour votre aide
    Jessica

    Répondre à ce message

    • Le 11 février 2018 à 14:23

      Le régime RATP est un régime spécial qui peut avoir des différences avec le régime des fonctionnaires.
      C’est bien au retraité de signaler à la caisse de retraite dès qu’il remplit les conditions pour avoir cette majoration de pension pour enfants s’il ne la remplit pas au moment de sa retraite. S’il la remplissait (voir double du formulaire de demande) la caisse de retraite doit verser l’indu sur la durée de prescription, soit cinq ans.
      Votre mère a droit à cette majoration et elle va l’indiquer sur le formulaire dans les cases prévues à cet effet.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 janvier 2018 à 11:26

    Bonjour, je suis militaire à la retraite depuis 1992. J’ai élevé 3 enfants pendant plus de neuf ans, mais je n’ai jamais perçu de majoration.Y a t’il un effet rétroactif en ce qui concerne cette majoration, si toutefois j’y ai droit ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 12:39

      Il fallait remplir les conditions en 1992. Si à l’époque vous ne les remplissiez pas, il fallait faire la demande au moment où vous y aviez droit. Non, compte tenu de la prescription, il n’y aura pas de rappel, surtout si c’est vous qui avez oublier de signaler. Il est encore temps de le faire.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 21 novembre 2017 à 08:58

    Bonjour, la réforme des retraites de 2018 prévoit elle la suppression de la majoration de pension à partir de 3 enfants (10%)
    si oui, peut elle être appliquée sur une future retraite dont les droits sont déja ouvert ?
    Merci
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2017 à 19:04

      Je n’ai ni lu ni entendu une telle intention. De plus, une retraite liquidée n’est jamais modifiée.
      La réforme des retraites en débat vise à créer un nouveau régime de retraite unique.

      Répondre à ce message

  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 24 octobre 2017 à 08:07

    Bonjour je dois remplir mon dossier de retraite et j ai un souci pour remplir le tableau du paragraphe 5 : "vos enfants et ceux que vous avez élevés" . En effet j ai 2 enfants nés d un premier mariage je vais donc les mentionner dans ce tableau. Par contre je suis remarié depuis 5 ans avec une femme qui a un enfant d un premier mariage. Cet enfant dois je le noter dans le tableau ? Car il est écrit de mentionner tous les enfants ! Je vous remercie par avance de votre aimable réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2017 à 21:52

      Le titre est plus explicite, Vos enfants et ceux que vous avez élevés, et une astérisque vous renvoie à la notice.
      Donc indiquez les si cela vous sera utile pour la retraite.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 10 mai 2017 à 18:26

    Bonjour
    Je vais prendre la retraite de la FPH le 30 mai 2017.
    Je suis mère de 3 enfants nés en 83,88,91. et ai élevé également le fils de mon mari, né en 1973 et arrivé chez nous en 1982, plus de 9 ans en tous cas.
    J’ai fourni depuis février a mon administration les papiers demandés, soit livrets de famille, jugement de divorce de mon mari, feuilles d imposition des années concernées.
    Malgre cela, le Cnracl rechigne a accepter mon beau fils comme 4eme enfant, sous prétexte que les feuilles d imposition ne précisent pas le nom des enfants ! et qu ils ne décident rien par déduction !
    en effet les dates de naissance et le nombre de personnes au foyer sont claires, me semble t il.
    Je suis donc a la recherche des preuves, suppléments familiaux touchés par mon mari de 83 a 86,( après c est mon Chbd qui les a versés, donc ils ont les preuves) ou Caf si j arrive a les joindre.
    Y a t il un e autre possibilité moins compliquée d’arriver a faire reconnaitre l’éducation de cet enfant ?
    Merci beaucoup pour toute réponse éclairante !
    Cordialemnt
    Elisabeth Bernard

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    • Le 10 mai 2017 à 23:37

      Je vous invite à vous appuyer sur le Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 24, II :
      « - les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente par la production de tout document administratif établissant qu’ils ont été retenus pour l’octroi des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu. »
      Le texte me semble clair.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 20 avril 2017 à 14:25

    Bonjour,

    Avec mon mari, nous avons eu 2 enfants nés en 1979 et 1982.
    Mon mari a eu une fille d’un 1er mariage née en 1974 dont la mère avait la garde.
    Suite à une décision du Tribunal, mon mari a obtenu la garde légale de sa fille en 1988 jusqu’à ce qu’elle finisse ses études.

    Voici ma question : est-ce-que je peux faire valoir que j’ai aussi élevé cet enfant conjointement avec lui (en plus des 2 nôtres) et cela peut-il compter
    pour avoir une majoration pour ma retraite ?.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 20 avril 2017 à 14:45

      La réponse figure dans cette fiche : c’est oui, mais il faut que vous ayez des preuves d’avoir élevé cet enfant : déclaration fiscale, allocations familiales..

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 17 février 2017 à 06:16

    Bonjour Claude,
    Je voudrais savoir si je dois avertir la cnracl,sécurité sociale,malakoff,ircantec (qui me paient mes pensions je suis retraitée mairie).Suite à un changement de situation,en effet ma fille Rachel née le 12/03/1991 vient de dissoudre son pacx donc j’ai du l’héberger et ce depuis le 10/02/2017(Vais-je avoir de l’aide au niveau de mes pensions ?) Elle ne touche rien et est inscrit à pole emploi .Aujourd’hui nous allons faire sa demande de rsa.
    Merci d’avoir encore besoin de votre conseil.
    Salutations.
    Mme Leynaert P.

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    • Le 17 février 2017 à 10:09

      Il n’y a pas de prévu de majoration de pension pour un enfant adulte mais seulement un mineur à charge. C’est à elle de se prendre en charge et de demander une aide sociale en attendant de trouver un emploi.

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      • Le 18 février 2017 à 06:27

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse Bonne journée et bon courage.
        Salutations
        Mme Leynaert.P

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 12 février 2017 à 13:53

    Bonjour.J’ai un enfant légitime d’un premier mariage qui avait deux soeurs que j’ai élevé pendant huit ans avant leurs seize ans jusqu’à mon divorce .j’ai élevé également eleve un quatrième enfant d’un second mariage pendant onze ans avant ses seize ans ,aurai je droit a une majoration de ma retraite.merci

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    • Le 12 février 2017 à 15:27

      Un fonctionnaire doit avoir élevé chaque enfant pendant 9 ans pour y avoir droit. La preuve doit être apportée par le versement des allocations familiales ou la déclaration de revenus donc l’impôt.

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 7 février 2017 à 23:55

    Bonjour,
    J’ai perdu un enfant né sans vie, inscrit sur le livret de famille. J’ai deux enfants, dans le privé cet enfant né sans vie donne depuis je crois 2008 à une majoration de 10%
    (3 enfants) pour le retraite ainsi que de 4 trimestres supplémentaires. On me dit que cela n’est pas vrai dans le public. Pourquoi ?
    Je trouve cela terriblement injuste.
    Merci d’avance.
    Evelyne

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    • Le 8 février 2017 à 09:14

      Les règles du régime spécial des fonctionnaires sont différentes de celles du régime général de retraite de la sécurité sociale, y compris pour l’attribution de la majoration de pension pour enfants ou de la majoration de trimestres pour enfants (fiche 48).

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  • 52 Majorations complémentaires de la pension Le 2 février 2017 à 15:31

    Bonjour,

    Je suis entrain de faire le point sur les retraites de mes parents (91 et 94 ans) en vue de monter un dossier de maison de retraite.
    J’ai l’impression que la majoration pour 3 enfants élevés (pour l’un et pour l’autre - puisque apparemment les 2 parents y ont droit - Merci de me le préciser) aurait été oubliée...(sur vu d’une attestation de revenus 2016 d’un des organismes de retraite où il est fait mention de cette majoration avec indication "négative")
    Si tel est le cas, afin de pouvoir vérifier leur situation dans l’ensemble, dois-je faire une réclamation à TOUS les organismes verseurs (7 en tout)

    Merci par avance de votre aimable réponse,
    Bien cordialement
    JP Martin

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    • Le 2 février 2017 à 22:31

      La majoration pour enfants n’existe pas et n’existait pas dans tous les régimes de retraite. Elle a toujours existé dans le régime de base (assurance retraite ou Carsat).

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