54 Cumul emploi avec une retraite de foncitonnaire et deuxième retraite
Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Depuis 2023, une deuxième retraite est possible sous conditions.
(les mises à jour passées sont supprimées)
– selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (10/10/23).
Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée).
1. Rupture avec l’employeur
Le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne peut pas conserver son emploi et demander sa retraite du privé.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.
Attention !Une seule pension
Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.
2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle
Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.
Il faut remplir les conditions suivantes :
– avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
– avoir l’âge d’annulation de la décote (voir point 2 fiche 47) ;
– ou avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Les bases de données permettent des contrôles.
Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle
Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.
La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 549 € en 2023) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.
Exemple. Un retraité ne justifie pas d’une durée d’assurance suffisante pour percevoir une pension à taux plein. Il perçoit une pension d’un montant brut annuel de 11 338€. Le tiers de la pension s’élève donc à 3 779 €. Il reprend une activité en qualité d’agent non titulaire auprès d’une mairie.
Hypothèse 1 : Salaire brut annuel = 7 000 ; excédent = 7 000 - 3 779 = 3 221 €. Le montant de l’excédent est inférieur à l’abattement de 7 549,88 €. Aucune somme n’est donc déduite de la pension.
Hypothèse 2 : Salaire brut annuel = 12 000 € ; excédent = 12 000 - 3 779 = 8 221 €. Le montant de l’excédent est supérieur à l’abattement de 7 549,88 €. L’excédent à rembourser est de 8 221 – 7 549,88 € = 671,12 €. Cette somme est donc déduite du montant de la pension versée par la CNRACL.
Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.
Les employeurs du secteur public sont les suivants :
– une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
– une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
– un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.
4. Autres cumuls possibles
Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :
– pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
– pour des activités de création d’œuvres de l’esprit,
– pour des activités juridictionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
– pour les professionnels de santé exerçant dans certaines zones défavorisées (déserts médicaux) : médecins, pharmaciens, aides-soignants, infirmiers, kinés, etc.
– pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 (cas des mères de trois enfants cotisant dans un autre régime de retraite).
Bon à savoir !Cumul avec pension de réversion
Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.
5. Deuxième retraite possible sous conditions
Le cumul de sa retraite avec une activité auprès d’un employeur privé ou d’un employeur public comme contractuel donne droit à une seconde retraite de base depuis la réforme de 2023. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir point 2).
Cette deuxième retraite ne pouvant pas relever du régime des fonctionnaires, elle sera calculée comme la retraite de base habituelle du régime concerné (voir fiche 21), sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif (fiche 22) mais compte dans les ressources pour l’Aspa (fiche 23).
Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis janvier 2023. Aucune circulaire d’application n’étant parue à ce jour, ce point 5 sera mis à jour dès sa publication.
6. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul
Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
La réforme de 2023 permet d’obtenir une deuxième retraite comme expliqué au point 5 ci-dessus.
Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.
Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite de fonctionnaire.
Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
– aux titulaires d’une retraite militaire ;
– aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
– aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.