G. Retraites de l’Étranger


58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen


En complément de la fiche précédente, nous traitons ici des autres dispositions harmonisées dans le cadre de la coordination au sein de l’Union européenne : réversion, veuvage, frontaliers… La demande se fait toujours dans le pays où l’on réside.

Bon à savoir

UE, EEE et Suisse ?

Les règlements européens sont adoptés par les 28 États membres de l’Union européenne. Ils s’appliquent aux 31 États de l’Espace économique européen (EEE), soit les 28 + trois autres États : Islande, Liechtenstein, Norvège. La Suisse ayant refusé par référendum l’adhésion au traité de l’EEE, elle signe des accords bilatéraux avec l’Union européenne.
Pour plus de précisions, lire le point 1 de la fiche 57.

1. Pensions de réversion

Les dispositions concernant les droits propres sont applicables aux pensions de réversion. La pension de réversion est calculée sur la pension de droits directs retenue (voir aussi fiche 65).

Calcul de la pension. Il faut distinguer deux situations.
Première situation, le conjoint décédé bénéficiait déjà d’une pension vieillesse. Dans ce cas, c’est le montant de l’avantage principal dont bénéficiait l’assuré qui sert de référence pour l’établissement de la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’avait pas liquidé la totalité de ses pensions, un nouveau calcul de la pension communautaire – et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie – est effectué avant de déterminer la pension de réversion.
Deuxième situation, le conjoint décédé ne bénéficiait pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés.

Modalités de calcul. Deux cas sont à considérer.
Premier cas, la condition de ressources est remplie au regard de la législation française. Dans ce cas, il y a comparaison entre le calcul théorique de ce que donnerait la réversion de la pension nationale avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.
Deuxième cas, la condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française. Si aucun des autres États ne connaît de règles anticumul en matière de ressources, la pension de réversion n’est pas ouverte. Si l’un des autres États applique une règle anticumul, le montant de la pension nationale est calculé sur la base de prestation de l’assuré décédé.

Bon à savoir

Révision

Tout pensionné peut demander la révision de sa pension. En général, le requérant est tenu d’adresser sa demande à l’institution compétente du lieu de résidence.

2. Allocation veuvage

L’allocation veuvage intervient avant l’âge du droit à une pension de réversion (voir fiche 64).
L’exercice, au moment du décès, d’une activité salariée relevant d’un régime d’un autre État membre entrant dans le champ d’application du règlement européen ouvre droit à l’allocation de veuvage si la personne décédée a cotisé, au cours de sa carrière, à l’assurance-vieillesse du régime général français.
Le conjoint, qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre, peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.
Les ressortissants communautaires peuvent bénéficier du maintien des droits, uniquement si le décès intervient dans le délai de douze mois suivant la date de cessation d’activité professionnelle du conjoint décédé en France.

Attention !

Veuvage ou réversion

Le conjoint survivant ne peut prétendre à l’allocation veuvage que s’il n’est pas susceptible d’obtenir une pension de réversion au titre du dernier régime d’affiliation du conjoint décédé.

3. Allocation de solidarité (Aspa)

Des prestations spéciales à caractère non contributif ont été introduites dans le champ d’application réglementaire européen. Il en est ainsi en France de l’allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa). De ce fait, tout ressortissant des États de l’EEE résidant en France, titulaire d’une pension vieillesse – ou de réversion – peut prétendre à l’Aspa. Celle-ci cesse d’être servie lorsque l’intéressé transfère sa résidence hors du territoire français.
Toutefois, le cumul de prestations à caractère non contributif versées par différents États au titre des droits acquis n’est possible que dans la limite du montant de la prestation la plus élevée, en application des législations en cause.

4. Où faire la demande ?

Les demandes sont à introduire auprès de l’institution de l’État membre où le bénéficiaire réside, même si la personne concernée n’a jamais été assurée dans cet État. L’institution de l’État de résidence transmettra la demande à l’institution compétente et la date de présentation initiale de la demande sera considérée comme la date de présentation à l’institution appropriée.
Pour les salariés et non-salariés qui ont effectué une partie de leur carrière à l’étranger et qui ont acquis, dans ces pays, des droits à pension complémentaire, via par exemple des fonds de pension, ces droits ainsi constitués sont préservés, jusqu’à l’âge où ils peuvent prétendre à la retraite, en vertu de la directive 98/49/CE du 29 juin 1998. Toutefois, ces droits dits dormants ne sont pas obligatoirement revalorisés, au moins par une indexation sur l’inflation, sauf législation nationale contraire.
De plus, ces droits à pension complémentaire acquis dans un autre pays de l’Union ou de l’EEE ne sont pas portables. C’est-à-dire qu’en cas de changement d’entreprise et/ou d’emploi, ils restent dans l’organisme où ont été versées les cotisations. Le salarié concerné doit de nouveau s’inscrire au régime de pension complémentaire de sa nouvelle entreprise (s’il existe) et y subir, le cas échéant, les périodes de stage prévues au règlement du régime. Ce qui, concrètement, peut se traduire par un manque à gagner assez important en cas de mutations fréquentes.

5. Les frontaliers

Les travailleurs frontaliers perçoivent une pension distincte de chaque pays où ils ont été assurés pendant un an au moins.
Pendant sa vie active, le travailleur frontalier bénéficiait d’un droit d’option en ce qui concerne les remboursements de soins de santé, en cas de maladie et d’accident du travail. Cela signifie qu’il avait la possibilité de recevoir ces prestations dans son pays de résidence ou dans son pays de travail. Au moment de la pension, le travailleur frontalier perdait ce droit d’option et n’avait donc plus droit aux remboursements de soins maladie dans le pays où il était occupé.

Le nouveau règlement (CE) 883/2004 introduit une double modification importante en ce domaine :

  •  le travailleur frontalier pourra bénéficier des soins médicaux dans le dernier État d’emploi, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État ;
  • la personne qui a été travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son départ à la retraite ou en invalidité pourra continuer à recevoir les soins de santé dans le dernier État d’emploi sans restriction, à la condition que les États membres concernés aient opté pour cette formule.
Bon à savoir

Proratisation du Sam pour les frontaliers

Un décret a étendu aux frontaliers la règle dite de « proratisation » pour le calcul du salaire annuel moyen (Sam), dans le cas où le salarié a acquis des trimestres relevant d’un régime d’assurance-vieillesse en France et d’un régime d’assurance en Union européenne ou de l’EEE et de la Suisse.
Pour le calcul, sont totalisés les trimestres acquis dans chaque régime, le nombre d’années retenues par régime est égal à 25 fois le nombre de trimestres d’assurance du régime divisé par le nombre total de trimestres de l’ensemble des régimes.
Par exemple, un salarié a cotisé 172 trimestres dont 46 au régime général en France et 122 au régime de retraite du Luxembourg. Dans l’ancien calcul, la totalité des années était retenue pour le calcul du Sam par le régime français, puisque la carrière en France était inférieure à 25 ans. Avec cette nouvelle disposition, ils ne devront prendre en compte que 7 ans (25 x 46 / 172) pour le calcul du Sam. Cette mesure augmente fort la pension des salariés concernés.

6. Protection sociale des titulaires de pensions vieillesse, invalidité ou survie

Les dispositions communautaires en matière de sécurité sociale s’appliquent aux pensionnés, même s’ils n’ont jamais quitté leur pays au cours de leur carrière professionnelle, dès lors que, pour leur retraite, ils résident ou séjournent dans un autre pays de l’Union, de l’EEE ou de la Suisse. Elles s’appliquent aussi, le cas échéant, pour les prestations familiales. Ces dernières seront versées par l’institution du pays qui sert la pension. En cas de plusieurs pensions de plusieurs pays, il peut s’avérer que le retraité puisse toucher le montant le plus élevé des prestations prévues par la législation d’un de ces États.
La couverture s’étend bien entendu aux remboursements des soins de santé, même si, préalablement, le retraité n’a jamais été assuré dans ce pays, selon les règles fixées par la législation de ce pays.

Bon à savoir

Carte européenne

En cas de séjour temporaire dans un autre pays, le pensionné a droit à tous les remboursements de soins de santé (dites prestations maladie en nature) qui se révèlent nécessaires pendant le séjour, sous réserve d’être en possession de la carte européenne d’assurance-maladie.

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87 messages
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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 avril à 09:30, par Rimbert Cristina

    bonjour,

    depuis 2016 la Roumanie me verse une pension de retraite pour les années travaillées là-bas. je constate que ces versements ont cessés. Alors je voudrais savoir à qui adresser une réclamation ? En vous remerciant

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 25 février à 09:46, par José MORENO

    Né en Espagne, j’ai travaillé dès l’âge de 17 ans en Espagne pendant 10 ans avant de venir en France m’installer avec mon épouse française.
    A ce jour l’Espagne ne me reconnaît pas, ces 10 années ne me sont pas reconnues financièrement ni par la France ni par l’Espagne et je me retrouve avec une toute petit retraite en ayant travaillé plus de 40 ans, merci de me dire comment faire valoir mes droits en qualité d’européen, ou de m’indiquer un organisme qui pourrait me venir en aide cordialement

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    • Le 25 février à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Le problème vient de l’Espagne. Si vous avez cotisé dans ce pays et qu’il l’indique sur le formulaire européen, la caisse française le prendre en compte pour vous éviter une décote. De même la caisse espagnole prendra en compte vos périodes validées en France pour vous calculer la retraite espagnole.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 janvier à 12:27, par laot

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire depuis 1995 dans l’EN. Mes deux enfants sont nés en Allemagne en 1989 et 1991, j’y travaillais comme secrétaire dans une entreprise allemande, et ai pour mes deux enfants interrompu ma carrière. L’Education Nationale m’informe qu’aucune bonification n’est prévue pour les enfants nés à l’étranger, ce qui m’ étonne fortement, l’Allemagne faisant partie de l’UE. Est-ce exact ?
    Merci de votre réponse.
    Liliane Laot

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    • Le 24 janvier à 18:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, vous ne remplissez pas les conditions pour cette bonification n’ayant pas obtenu une interruption de carrière en France. C’est donc à l’Allemagne de vous attribuer des trimestres gratuits pour votre période de cotisations pour la retraite allemande, si elle le prévoit. Dans ce cas, ils seront pris en compte pour vous éviter la décote en France.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 23 novembre 2018 à 19:12, par Mado .E

    Bonjour,mon mari a été travailleur frontalier en Espagne pendant 15 ans ,il perçoit sa retraite espagnole depuis quelques mois.Les salaires des travailleurs frontaliers n’étaient pas soumis à la csg et la crds qu’en est il de leur retraite ?
    Merci pour votre réponse

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 7 octobre 2018 à 21:44, par YVES DESMET

    Je suis né le 1er septembre 1958 et ai sollicité auprès de la CARSAT l’autorisation de partir en retraite anticipée pour carrière longue. J’ai 101 trimestre de durée d’assurance en France (activité de 1974 à 1999) et 72 trimestres considérés "autres régimes" correspondant à mon activité en Belgique (de 1999 à 2017). La carsat m’a notifié un rejet pour cette demande de retraite anticipée au motif qu’elle ne retient que 152 trimestres cotisés tout régimes confondus. Elle ne prend pas en compte les périodes assimilées en Belgique (le relevé belge stipule : 4724 jours de période d’assurance, 793 jours de périodes assimilées pour la période de 1999 à 2017 et correspondant à des jours de chômage à l’initiative de l’employeur et de congés.

    A votre avis, la législation européenne sur la coordination des régimes de sécurité sociale est-elle respectée ? J’ai demandé à la Commission de recours amiable de revoir ma situation.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 22 mai 2018 à 20:14, par marin f

    bonjour mon pere est decede en espagne il a une retraite francaise
    la carsat me demande de faire un courrier en espagne a l inss de madrid a l agent de liaison pour la demande de reversion pour ma mere
    que dois je noté sur ce courrier sachant que ma mere ne s occupe plus de ses papiers car elle est faible et que je vis en france
    dois je le faire en espagnol ou en francais ?

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    • Le 23 mai 2018 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

      La demande doit passer par la caisse de retraite où réside votre mère, comme expliqué en haut de cette fiche. Elle doit écrire en espagnol à la caisse espagnole pour signaler le décès et que le décédé percevait des retraites françaises. A l’aide du formulaire européen la demande sera transmise à la France.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 22 mars 2018 à 19:57, par Laurent

    Bonjour
    Je viens de deposer ma demande de retraite auprès de la carsat pour le régime general pour le 1er septembre 2018, j’aurais alors 65 ans et 9 mois. Je touche actuellement une retraite de 815 euros par mois de la fonction publique française et 500 euros par mois de retraite belge. Le montant de ma retraite du régime général (carsat) sera de 60 euros par mois à compter du 1er septembre auquel pourrait s’ajouter une majoration du minimum contributif de 30 euros si les revenus de ma retraite Belge (500 euros) ne sont pas pris en compte pour définir le plafond de mes retraites, plafond qui détermine l’octroi ou non de cette majoration. Je voudrais savoir, compte tenu de la legislation européenne en vigueur, si le montant de cette retraite belge entre dans le calcul du plafond
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2018 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous écrit la même réponse que fiche 22.
      Le code de la sécurité sociale prévoit que « ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 7 mars 2018 à 09:06, par Didier

    Bonjour à Tous,
    Je suis du 01/12/1958 et j’ai 162 trimestres pour le moment. Actuellement salarié au Luxembourg, je suis en fin de préavis de licenciement, donc bientôt inscrit à Pole Emploi .
    Je peux prendre ma retraite du Luxembourg .
    Ma question : puis je cumuler une retraite du Luxembourg et toucher des indemnités de pole emploi jusqu’à mes 62 ans.
    Salutations.
    Didier

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 7 mai 2016 à 07:07, par mado

    Bonjour,
    j’ai 62 ans ,121 trimestres validés en France et 15 ans travaillés en Espagne ,je viens d’être licenciée est ce que je peux m’inscrire a pole emploi et bénéficier de l’are plutot que demander ma retraite ?
    Merci pour vos renseignements

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 09:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, puisque vous n’avez pas droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2018 à 07:44, par DUVAL

        C’est étrange puisque à l’âge de 62 ans elle totalise 121 trimestres en France + 60 trimestres ( 15 ans×4) en Espagne donc un total de 181 trimestres à l’âge de 62 ans OUVRE droit à une retraite à taux plein et ne permet pas de bénéficier de l’ARE. A moins de dissimuler les années travaillées en Espagne, et de ne jamais demander sa retraite espagnole,oui en agissant de la sorte, ( voir moralité ) mais sa retraite à 67 ans sera calculée à taux plein mais subira la proratisation 141/166.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 mars 2016 à 08:43, par Jacky

    Bonjour,

    Je suis inscrit à Pole Emploi France (je suis Français et résident Français) depuis Octobre 2015, d’où je reçois une indemnisation. Ayant travaillé précédemment à Luxembourg ; j’ai la possibilité de prendre ma retraite Luxembourgeoise.
    A l’obtention de ma retraite de Luxembourg ; pourrais-je continuer de recevoir une indemnité de Pole Emploi France ? (cumuler les deux)
    Si oui, sous quelles conditions ? existe t il un texte de loi précisant cette situation ?

    Je vous remercie vivement pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2016 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est une retraite française, la réponse est négative. Mais pour une retraite d’un autre pays, il faut interroger Pôle Emploi.

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      • Le 17 février 2018 à 08:10, par DUVAL

        Les anciens mineurs de fond (touchent une retraite à 55 ans)reclassés dans le privé et se retrouvant licencier dans le privé avant d’avoir droit à une retraite CNAV à taux plein cumulent la retraite des mineurs plus l’indemnité d’ARE.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 9 février 2018 à 18:42, par Anne Gaubert

    Bonjour,
    Je suis née en 1953. Après un licenciement économique j’ai choisi le CSP fin décembre auprès de pôle emploi. Vu mon âge ils m’ont demandé de prendre contact avec la Carsat. Pour la Carsat j’ai 153 trimestres en France et comme j’ai vécu 9 ans aux Pays Bas ils m’ajoute 35 trimestres autres régimes. J’ai donc, pour la Carsat, atteint l’âge de la retraite à taux plein. Je suis donc radiée de Pôle emploi et n’ai pas droit au CSP. Le problème est que je ne vais atteindre l’âge légale de la retraite aux Pays Bas qu’à partir du 27 décembre 2019 et ne serai pas payé avant cette date.
    Aux Pays Bas le montant de la retraite est forfaitaire.
    Ma question :
    Est-ce que la Carsat a le droit de me mettre à la retraite à taux plein maintenant et non pas lorsque je vais atteindre l’âge de 66 ans et 2 mois comme aux Pays Bas.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse,
    Anne Gaubert

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    • Le 10 février 2018 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la Carsat ne peut pas vous mettre à la retraite. Mais Pôle emploi a le droit de ne pas vous indemniser si vous avez droit à une retraite au taux plein en France.
      Vous pouvez donc continuer à travailler et ne pas demander vos retraites françaises.

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      • Le 10 février 2018 à 20:23, par Gaubert Anne

        Merci Claude. Je me suis mal exprimée. Ma question est est-ce que la Carsat à le droit de compter mes trimestres hollandais et me donner maintenant une retraite à taux plein avec seulement 153 trimestres ce qui équivaut à 900€ brut par mois. Alors que s’ils ne comptent pas la hollande j’aurai eu droit à Pôle emploi.
        Merci de votre réponse.
        Cordialement
        Anne Gaubert

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        • Le 10 février 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous demandez votre retraite, en application des règlements européens (fiche 57) la Carsat doit vous attribuer une retraite aux taux plein (donc sans décote) puisque vous avez une carrière complète avec la période en Hollande (fiche 20). Mais la retraite sera calculée selon ma période validée en France (fiche 21).

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 30 janvier 2018 à 11:13, par AMANDA McKay

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et j’ai éffectué 35 ans de travail salarié en France, précédé de 4 ans en Grande Bretagne. En Arrêt de Grave Maladie depuis deux ans et donc, encore salariée, mes médecins m’ont proposé de passer en Invalidité Catégorie 2.Un dossier dans ce sens est en cours actuellement.Je pourrais encore le faire annuler....
    Je voudrais être rassurée qu’avec 144 trimestres validés en France sur 166 nécessaires pour un plein régime de retraite, que mes quatre ans en Grande Bretagne puissent être comptabilisés en trimestres, pour que je ne subisse pas trop de décotes sur le taux finale de ma retraite.
    Reçue par un agent de la CNAV en août 2017 qui m’a conseillée de soumettre une Demande d’Attestation de Longue Carrière, comportant tous les documents liés à mes années en Grande Bretagne, j’ai soumis ce dossier et je suis en attente de réponse depuis quatre mois, mais mon dossier est toujours en étude malgré un dépassement du délai nécessaire de la part de la CNAV.
    Pourriez vous me rassurer sur cette question-
    1) La prise en compte de mes 4 trimestres en Grande Bretagne pour le calcul de ma retraite, malgré une éventuelle Pension d’Invalidité pendant les 2ans qui précederont mes 62ans et mon passage en retraiteici en France.
    Je vous remercie beaucoup, d’avance.
    Cordialement,
    Amanda McKay.

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    • Le 30 janvier 2018 à 16:58, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité vous donne droit à des trimestres validés en France.
      Les périodes validées par la Grande-Bretagne seront pris en compte par la France, en fonction du formulaire européen.

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      • Le 30 janvier 2018 à 17:25, par AMANDA McKay

        Bonjour Claude,
        Merci beaucoup de cette réponse rapide.J’aurais juste besoin d’une petite clarification. Qu’est-ce que c’est "le Formulaire Européen" s’il vous plaît ?
        Merci d’avance.
        Bien cordialement,
        Amanda.

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        • Le 30 janvier 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce formulaire permet à chaque pays d’indiquer les périodes validées. Lisez les fiches 58.

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          • Le 1er février 2018 à 09:33, par AMANDA McKay

            Bonjour Claude,
            Merci beaucoup ; Je me sens plus rassurée !
            Très bonne journée à vous !
            Bien cordialement,
            Amanda McKay.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 janvier 2018 à 09:59, par Rina MUSIN

    Bonjour Claude,
    Je suis née en février 1958.
    J’ai été frontalière (Belgique) au début de ma carrière de 1979 à 1986.
    Depuis 1992, je travaille en France et j’aurai donc plus de 25 ans de cotisations en France à l’âge de la retraite.
    Pour le calcul du SAM, sera-t-il tenu compte des années travaillées en Belgique, ce qui m’intéresse grandement dans la mesure où les salaires de mon début de carrière sont supérieurs (après réévaluation) à ce que j’ai pu gagner certaines années en France ? L’exemple ci-dessus au point 5 de la fiche 58, parle d’une carrière inférieure à 25 ans en France.
    Merci pour votre réponse et bonne journée à vous
    Rina

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chacun calcule de son côté, mais il y a proratisation, donc votre Sam ne reposera pas sur 25 années mais moins.

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      • Le 25 janvier 2018 à 16:46, par Rina MUSIN

        Merci Claude pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris, par exemple, si l’on a travaillé 1/5 à l’étranger et 4/5 en France, le SAM sera calculé sur les 20 meilleures années en France ?
        Très bonne soirée à vous,
        Rina

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 20 janvier 2018 à 13:41, par ALEXANDRE

    Bonjour,
    Je suis née en Octobre 1960.
    Je justifie de 11 trimestres non cotisés en Angleterre avant mes 20 ans. 9 trimestres cotisés en Allemagne et 13 trimestres cotisés en Angleterre, 133 trimestres cotisés en France jusqu’en 2020 (60 ans) et 16 trimestres maternités.

    Puis-je prétendre à un départ anticipé à 60 ans ?
    Merci.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 10 janvier 2018 à 16:18, par Juan Miguel Lucena

    Bonjour, quelles sont les démarches à effectuer et auprès de quel (s) organisme (s) pour valider (en terme de trimestre) la période de mon service militaire (18 mois) effectué en Espagne dans mon décompte de droit à la retraite.
    Je ne trouve aucun texte ni organisme pouvant m’apporter un éclaircissement.
    Par avance, acceptez mes remerciements.
    Cordialement

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 27 juin 2017 à 14:22, par Alain Portes

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans cette année, je réside en Espagne depuis plus de 35 ans et je touche actuellement le prorata d’une retraite communautaire de la part du régime spécial des fonctionnaires espagnols. Ayant travaillé également en France, j’y ai cotisé au régime général et au régime SNCF. J’ai donc demandé à la CNAV d’actualiser mon relevé de carrière en France et de calculer le montant du prorarata de la retraite à laquelle j’ai droit en fonction des trimestres cotisés. Cependant je considère que la validation que la CNAV a faite des périodes cotisées en Espagne n’est pas conforme à l’article 13 du réglement 987/2009 qui décrit le procédé à suivre. Je l’ai signalé à la CNAV à plusieurs reprises, leur demandant de me citer le passage du réglement qu’ils ont appliqué et la réponse est toujours "votre compte a été régularisé selon les règles en vigueur dans notre organisme" sans jamais citer expressément la référence correspondante dudit réglement. Comment cela se peut-il que la validation de plusieurs années de travail à temps partiel puisse être effectuée selon un procédé qui ne tient pas compte des périodes qui débordent l’année civile et donc entraine une perte systématique de plusieurs trimestres alors que le réglement 987/2009 dit que la conversion doit se faire en une seule opération si les périodes sont mentionnées globalement, ce qui est le cas. En plus l’article 13 du réglement 987/2009 dit aussi qui si la conversion effectuée selon la méthode exposée dans le dit article aboutit à une fraction d’unité, le résultat doit être arrondi à l’unité supérieure la plus proche. La CNAV, elle, arrondit les périodes inférieures à l’année civile à l’unité inférieure entraînant un autre préjudice pour l’assuré.
    Enfin, la CNAV m’a même demandé textuellement "d’inviter la caisse espagnole à fournir un E 205 avec validation année par année". J’ai donc contacté l’organisme espagnol qui gère mon relevé de carrière : ils ont reconnu une erreur dans le calcul de la pension qu’il me versent mais ils ne m’ont pas répondu sur le sujet de la validation année par année. J’ai envoyé tout ce courrier à la CNAV qui n’a manifesté aucune intention de demander un nouveau E 205 actualisé et encore moins de demander à l’organisme espagnol de remplir ce document selon les règles exigées par elle.

    Tout cela me laisse pantois et me déconcerte profondément. Sachant que l’assuré n’a pas le pouvoir de demander le formulaire E-205 ni aucun moyen d’accéder à son contenu, à quoi est dû ce manque de volonté ou ce refus d’agir de la CNAV pour obtenir la reconnaissance la plus juste possible des droits des assurés ? Je me sens donc floué car avec l’actualisation de relevé de carrière telle que la CNAV l’a effectuée, je perds de 4 à 6 trimestres, ce qui entraine une forte décote, un prorata au plus bas du SAM pour les quelques années cotisées en France et donc l’impossibilité pour moi d’envisager de faire valoir mes droits à la retraite pour mes 62 ans. Mais la CNAV obtuse et sourde à mes requêtes me répète toujours la même chose me disant que si je veux obtenir ma retraite j’en fasse la demande par l’intermédiaire de l’organisme espagnol et qu’alors ils vérifieront mes droits. Quels sont les moyens dont dispose un assuré dans cette situation pour obtenir des réponses précises et claires à des questions concrètes ?
    Je suis fatigué de recevoir des lettres-types, jamais envoyées par la la même personne et sans contenu précis si ce n’est de refuser toute forme d’initiative pour actualiser correctement mon relevé de carrière européenne. Que me conseillez-vous ?
    Salutations cordiales.

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    • Le 28 juin 2017 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question est bien trop complexe et juridique pour que je puisse vous répondre. Pour un adhérent CFDT, je peux solliciter le service juridique.

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      • Le 1er juillet 2017 à 19:35, par Alain Portes

        Bonjour Claude,
        Merci pour votre réponse. J’ai bien conscience de la complexité de la question et c’est pour cela que je cherche désespérement conseil pour savoir si mon interprétation est correcte ou non. J’ai été adhérent CFDT quand je travaillais en France mais il y a de cela plus de 35 ans. Ici en Espagne, j’ai travaillé pour des écoles privées et pour la fonction publique et donc j’ai été adhérent d’un syndicat espagnol. Serait-ce possible cependant d’obtenir un rendez-vous avec le service juridique de la CFDT pour aborder le problème que j’ai avec la CNAV ? Si je dois adhérer à la CFDT, je peux le faire mais j’ai vu que le formulaire en ligne demande un numéro de SIRET ne prévoit pas l’activité professionnelle à l’étranger et ne semble donc pas tout à fait adapté à ma situation.
        Merci de me conseiller si possible sur la démarche à suivre.
        Salutations cordiales.

        Répondre à ce message

        • Le 1er juillet 2017 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

          Je regrette, je ne pourrais pas vous aider même si vous adhérez maintenant.
          Votre syndicat espagnol peut vous aider puisqu’il s’agit du même règlement européen.

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          • Le 4 juillet 2017 à 19:42, par Alain Portes

            Oui c’est le même réglement européen, mais le problème est dans l’interprétation qu’en fait la CNAV. C’est donc un problème franco-français que le syndicat espagnol ne peut pas m’aider à résoudre. C’est pourquoi je cherche un support juridique qui connaisse bien le fonctionnement des institutions et des organismes français.
            Pouvez-vous me recommander un avocat compétent en ce domaine ?
            Salutations cordiales.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 29 mai 2017 à 20:06, par FATIMA

    Bonjour,

    Je vis en Espagne, j’ai suivi mon mari qui est à la retraite, mais je n’y ai jamais travaillé, oû dois je demander ma retraite ?

    Je vous remercie de votre attention

    Cordialement

    Fatima

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    • Le 29 mai 2017 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Si l’assuré social réside à l’étranger, il adresse sa demande à la caisse de son dernier lieu de travail en France pour la retraite de base d’un côté, et pour la retraite complémentaire de l’autre. POur l’assurance retraite vous pouvez faire votre demande par internet directement.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 1er mai 2017 à 12:03, par Luc

    Bonjour,
    Sur mon relevé de carrière à fin 2016 j’ai 142 trimestres cotisés en France et 8 trimestres cotisés en Suisse inscrits sur le relevé comme "autres régimes". Par ailleurs j’ai cotisé plus de 5 trimestres avant 20 ans, ma question est la suivante : les trimestres cotisés en Suisse peuvent-ils être comptabilisés dans les 168 trimestres nécessaires pour un départ anticipé pour longue carrière ?
    Merci pour vos conseils,
    Cordialement

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 13 avril 2017 à 21:36, par MR ZABCHI SAID

    BONJOUR JE SUIS MR ZABCHI SAID D’ALGERIE JAI TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT UNE ANNÉE JE VOUDRAI OBTENIR DES REVENUS DE RETRAITE DE CETTE ANNÉE EXERCÉE COMMENT PROCÉDER MERCI

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 12 avril 2017 à 19:58, par Pierre Delsine

    Résident français et travailleur frontalier je viens d’être licencié en Belgique.
    Agé de 62 ans je me retrouve donc au chômage en France.
    Je ne bénéficie actuellement que de 131 trimestres à valoir sur ma pension.
    Je pourrais prétendre à mes indemnités jusqu’à 67 ans pour bénéficier d’une retraite complète.
    Mais l’âge de la retraite en Belgique est de 65 ans.
    Suis-je obligé de prendre ma retraite incomplète à 65 ans ou suspendre la prise de ma pension belge à 67 ans ?

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 28 mars 2017 à 18:34, par ETIENNE

    Bonjour,
    Né en 1959 et résident fiscal français, pays dans lequel j’ai exercé une activité validant 134 trimestres.
    Entre 2005 et 2007, j’ai été travailleur Luxembourgeois et ai cotisé à la CPACI Obligatoire pendant cette période. J’ai ensuite poursuivi une cotisation volontaire donnant droit à une assiette de revenu et à des trimestres.
    Mes questions étant les suivantes :
    - comment seront considéré ces périodes Luxembourgeoise sur ma retraite française (est-ce que le revenu intégrera mon SAM) ?
    - La durée de travail est exprimée en mois, comment le convertir en trimestre français ?
    - est que je serai en mesure de demander une retraite au Luxembourg, chose qui m’est proposé à partir de 60 ans tout en bénéficiant d’une prise en compte des trimestres travaillés sur le régime français ?
    - quel organisme peut évaluer ma future pension en intégrant les 2 carrières (Luxembourg et France).
    Je vous remercie vivement pour vos réponses précieuses.
    Cordialement.
    Mr ETIENNE

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    • Le 28 mars 2017 à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question est traitée fiche 57.
      - Chaque pays verse sa retraite selon ses règles. Votre retraite française repose sur les cotisations en France.
      Pour l’ouverture du droit, il prend en compte les périodes validées dans un autre pays européen.
      - Les périodes accomplies au Luxembourg sont retenues telles qu’indiquées sur le formulaire réglementaire relatif à la carrière d’assurance ou de résidence. Si les périodes sont exprimées autrement qu’en trimestres, elles doivent être converties. Si c’est en mois, trois mis valent un trimestre.
      - Le site officiel Marel peut évaluer votre future retraite.

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      • Le 29 mars 2017 à 11:30, par ETIENNE

        Merci Claude pour vos réponses rapides.
        Après lecture de la fiche 57, il semblerait que les revenus perçus au Luxembourg soient également pris en compte pour la proratisation du SAM, est-ce bien le cas ?
        Dois-je également intégrer l’assurance CNAP volontaire ?
        Si je comprends bien, je bénéficierai d’une retraite en France calculée à la fois sur l’activité française et Luxembourgeoise. Cette dernière venant compléter individuellement en fonction de la réglementation interne.

        Je vous remercie par avance pour votre aide.
        Cordialement.
        Mr ETIENNE

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        • Le 30 mars 2017 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, je sais c’est complexe pour tout le monde, mais ce n’est pas ce qui est écrit fiche 57. Merci lire l’exemple et de poser une éventuelle question sous la bonne fiche.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 28 février 2017 à 16:51, par RIBEIRO

    Bonjour,
    J’ai travaillé au Portugal du 1er aout 1966 à janvier 1970 alors que j’avais entre 14 et 18 ans à cette période. Aujourd’hui, âgé de 65 ans et retraité en France avec 42 ans de cotisation je touche donc un versement plein en France. Puis-je prétendre à récupérer la retraite minimum au Portugal de mes treize trimestres cotisés à cette période là ? Comment dois-je m’y prendre ? En sachant qu’à l’époque il n’y avait pas de fiches de paie mais qu’avec mon numéro de sécurité social portugais les administrations ont accès aux trimestres cotisés.
    En vous remerciant d’avance
    Bien cordialement
    M. De Sousa Ribeiro Carlos

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    • Le 28 février 2017 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 57, il fallait le signaler à votre caisse de retraite au moment de votre retraite. Signalez leur maintenant votre travail au Portugal afin qu’ils transmettent votre demande de retraite au Portugal.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 24 février 2017 à 09:56, par roux jacqueline

    Bonjour, a qui dois je demander mon plan de carrière de mon travail (liberal)en france et faire valoir mes droits a la retraite ? Sachant que je suis partie vivre en italie depuis 20 ans (raison familiale) où je n’ai pas travaillé. Merci de votre reponse. J.Roux

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 8 février 2017 à 01:34, par Fatima ayoub

    Bonjour
    Je sais pas si je suis au bon endroit :)
    J ai une question : une femme de retraité vivant au Maroc peut elle avoir une indemnité également par rapport à son mari étant vivant a deja une petite retraite
    Elle avec 4 enfants nés au maroc elle n’est jamais venu en france
    À t elle droit à quelque chose
    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 22 novembre 2016 à 05:32, par bonjour

    Bonjour,
    J’ai 57 ans. Je suis praticien hospitalier. J’ai effectué une spécialisation en médecine en Belgique entre 1989 et 1994. Pendant ces 5 ans j’étais étudiant salarié. Ces 5 années peuvent elles être prises en compte pour le calcul de la retraite en France et quand et quelles démarches dois-je effectuer pour que les faire valider par la sécurité sociale et par l’ircantec éventuellement. Avec mes remerciements.

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    • Le 22 novembre 2016 à 19:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 57, signalez cette période à votre caisse de retraite de base. Elle sera prise en compte en France pour l’ouverture du droit mais pas pour le calcul de la retraite. Au moment de la retraite, la caisse française demandera à la caisse belge de vous verser vos droits à la retraite.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 9 novembre 2016 à 18:41, par Todorovic Sladan

    Bonjour,

    Mon grand-père d’ex Yougoslavie a travaillé en 69 en France durant 20 mois grâce aux accords bilatéraux par visa permanent. Peut-il réclamer une petite retraite ou autre et comment ?

    Merci d’avance.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 10 mai 2016 à 08:15, par mado

    Merci pour tous vos renseignements,
    J’ai cotisé 70 trimestres au RSI,51 trimestres au régime général et 60 en Espagne comme travailleur frontalier ,si je prends ma retraite est ce que la proratisation du Sam se fera de la même façon pour les 2 régimes français ?
    Rg : (25×51/181) ? Rsi :(25×70/181) ?
    Est ce que le régime espagnol fera pareil ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 17 mars 2016 à 16:26, par Hélène

    Bonjour

    je suis éligible en retraite en France pour carrière longue .
    J’ai néanmoins besoin de savoir si mes 2 trimestres travaillés en suisse en 1980 et 1981 sont comptabilisés dans les trimestres cotisés pour atteindre les 166 trimestres qu’il me faut puisque je suis née en 1957.
    Merci
    Bien cordialement
    Hélène

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 11 février 2016 à 14:58, par Madeleine

    Bonjour,
    Française à la base, j’ai 4 ans d’expérience professionnelle en France et 4 autres en Belgique.
    Actuellement je change d’emploi, et mon nouvel employeur, service public Belge refuse de reconnaitre mes 4ans d’expériences en France, car "pendant ces 4 années je n’ai pas cotisé pour le fond de pension belge", par conséquent au lieu de valoriser 8 ans d’expérience, ils en valorisent que 4, ce qui a une forte répercussion sur mon salaire.
    Sont-ils dans leur droit ?
    Merci de m’éclairer

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 4 février 2016 à 10:14, par Guy

    Bonjour
    je suis reconnu en invalidité en Belgique jusqu’au 28/02/2019.Je peux avoir ma retraite en France (62 ans ),dois je demander ma retraite en Belgique en même temps ou puis je attendre 65 ans Pour mes indemnités invalidité cela va se passer comment.
    Merci

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 16 décembre 2015 à 14:13, par Jean-luc

    Bojours,

    Je vis en Angleterre depuis de nombreuses années et je perçois ma retraite française.

    Je pense que c’est le cas pour de nombreux français qui vivent à l’étranger que lorsque le Salaire Annuel Moyen (SAM) est calculé celui-ci ne peut être calculé sur la base des 25 meilleures années puisque souvent les expatriés ont moins de 25 années de cotisation au régime général français.

    Dans ce cas il semblerait, tout du moins pour les français qui travaillent en Grande-Bretagne, que la totalité des années, bonnes et mauvaises, est prise en compte. Dans mon cas 11 années.

    Ce qui me chiffonne un peu est que même mon année de service militaire, avril 74 à avril 75 a été prise en compte pour le calcul du SAM. Evidemment durant cette année mes revenus étaient moindre précisément parce que j’étais un appelé. Le résultat est un SAM réduit.

    J’ai contacté la Cnav qui n’a fait que confirmer cette pratique.

    A votre connaissance y-a-t-il une chance de remédier à ce qui me parait bizarre et injuste ?

    Merci.

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    • Le 17 décembre 2015 à 00:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Le système a été conçu à une période où on faisait toute sa carrière dans le même régime de retraite. Ce n’est plus le cas est tous ceux qui cotisent, même en France, dans d’autres régimes comme les fonctionnaires, sont pénalisés.
      La CFDT connaît ce problème et revendique une réforme systémique pour réduire les inégalités. Mais la majorité des salariés et des autres syndicats s’accrochent à son régime croyant que c’est mieux !

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    • Le 17 décembre 2015 à 08:15, par Jean-luc

      Oui je comprends le problème.
      Puisqu’il y a plus de deux mois que je perçois ma retraite y-a-t-il un moyen de contester que je pourrais utiliser ?

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    • Le 17 décembre 2015 à 08:23, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit vous pouvez contester par écrit à la caisse puis au Tass (voir fiche 5), mais comme c’est légal !
      Comme citoyen, vous pouvez écrire aux pouvoirs publics pour attirer leur attention et leur demander, dans un premier temps, de ne prendre en compte que les années complètes (4 trimestres) pour le calcul du Sam.

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    • Le 21 décembre 2015 à 12:50, par Jean-luc

      Merci c’est ce que je vais faire.
      Peut-on contester même si vous touchez votre retraite depuis plus d’un an ?

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    • Le 21 décembre 2015 à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Le délai d’un an s’applique aux retraites des fonctionnaires uniquement.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 3 juin 2015 à 22:45, par Olivier

    Bonjour.
    On me propose un contrat de travail anglais pour travailler au sein d’une entreprise basée à Londres sans représentation en France. Je devrai donc cotiser au Royaume-Uni pour la retraite notamment.

    Je résiderai en France, mais n’y travaillerait pas, devant me déplacer en permanence ou me poser parfois au bureau de Londres.

    Cette situation est-elle asimilable à un travail frontalier ?
    Le CFE me dit que je ne peux pas cotiser auprès d’eux car je ne réside pas à l’étranger.
    Puis-je cotiser à une retraite complémentaire en France ?

    Merci de vos avis.
    Cordialement

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    • Le 4 juin 2015 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Un frontalier travaille dans le pays voisin, sans y résider. Vous aurez droit à la retraite britannique, comme un frontalier avec la Belgique, l’Allemagne ou la Suisse.
      En France, vous pouvez cotiser à un Perp individuel par capitalisation.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 20 mai 2015 à 17:12, par NOWAK

    Bonjour,

    J’ai travaillé quand j’étais jeune en Pologne. Je suis maintenant de nationalité française et j’ai cotisé longtemps en France où je travaille encore maintenant. Je souhaiterais savoir si les années où j’ai travaillé en Pologne seront prises en compte dans le calcul de ma retraite en France.

    Merci pour votre réponse.

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    • Le 20 mai 2015 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, chaque pays verse le montant de la retraite selon ses règles. Mais la durée de cotisations sera prise en compte pour l’ouverture du droit sans décote (voir fiche 18).

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 11 mai 2015 à 21:05, par Milka Videnova

    Madame et Monsieur,
    Je suis de la Bulgarie, professeure à la retraite. Je vis en France déjà deux ans. Mes enfants travaillent en France. J’ ai une question, si vous me permettez. La pension que je reçois de la Bulgarie est de 200 €. Dois-je le droit à l’aide sociale comme un étranger ? Et si je dois, comment peut-elle être exprimée ? Merci de votre attention.

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  • 58 Les droits liés à la retraite dans l’espace européen Le 25 avril 2015 à 16:05, par CAUVIN

    Bonjour,
    J’ai travaillé plusieurs années en Espagne comme travailleur saisonnier, de fait j’ai eu des périodes de chômage "subsidio" avec indemnisations mensuelles pendant 6 mois. Ces périodes ne sont pas inscrites sur le formulaire E 205 établi par l’Espagne car elles ne donnent pas lieu à des cotisations retraite. Je l’apprends des années après à mes dépens.
    Peut-on les faire valoir auprès de la CARSAT en ayant les attestations du Ministère de l’Emploi espagnol pour ces périodes ainsi que l’ "informe de vida laboral" (relevé de carrière espagnol) où ces périodes sont stipulées.

    Merci par avance de votre réponse et de votre aide.

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    • Le 26 avril 2015 à 11:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la Carsat ne prendra en compte que ce que l’Espagne lui donnera. Vous devez regarder la législation espagnole et vérifier si c’est normal que ces périodes de chômage indemnisé ne soient pas prises en compte dans la durée validée (gratuitement).
      Si elles devraient figurer sur l’imprimé européen, pourquoi ne sont-elles pas inscrites.

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