UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 22 avril 2015 à 09:38

    j’ai travaillé 30 ans dans les entreprises IEG et je voudrais recuperer mes années de travail dans le regime general comment dois-je faire
    cldt

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 avril 2015 à 00:24

    bonjour,
    après renseignements pris auprès de la MSA ma femme demandeur d’emploi a repris une exploitation agricole sur une SMI en mars 2013.le but étant de continuer son exploitation et demander sa retraite au 1er mars 2015 .
    elle a obtenu depuis la validation de la CARSAT et perçu le 1er versement le 9 avril 2015
    or maintenant la MSA après lui avoir envoyé un courrier l’informant qu’ elle pouvait aussi obtenir des versements de leur part ou non selon l’arrêt ou non de son activité agricole et un courrier recommandé en réponse leur confirmant qu elle ne souhaitait pas prendre sa retraite agricole nous dit que sa situation est irrégulière ?

    selon les entretiens précédents il lui avait été indiqué que les décrets d’application n’étaient pas encore parus et que l’ancienne loi restait applicable.beaucoup d’erreurs semble t il.

    comment sortir efficacement de cette situation tout en continuant l’exploitation (revenus annuels inférieurs à 10000€) merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2015 à 10:46

      Même si le décret n’était pas paru, la loi et ses attendus indiquaient clairement qu’il fallait cesser toute activité à partir de 2015 (voir fiche 26). Et cela s’applique aussi pour la Carsat.
      Il faudrait cesser toute activité à la date de la retraite. Elle pourra reprendre ensuite dans le cadre du cumul emploi retraite.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 avril 2015 à 14:49

    Bonjour,
    J’étais en stage de formation professionnelle rémunéré par le direction départemental du travail et de la M.O. de la seine st Denis pour une durée de 3300h du 09.09.1980 au 30.06.1982.
    Stage encadré par le décret N° 79-250 du 27 Mars 1979.
    Sur mon relevé de carrière, je ne vois apparaitre aucun trimestre cotisé, ou validé ou retenu concernant cette période.
    Pourtant au dos des bulletins de salaire apparait : assurance vieillesse 0,21F de l’heure
    Régime de protection sociale applicable aux stagiaire défini par le titre VIII du livre IX du code du travail.
    Barême des cotisations (décret N° 77-1338 du 6.XII.1977)
    Sur un autre document émanant du ministère du travail ,qui est une attestation de rémunération pendant un stage de formation professionnelle, il y a mentionné les cotisations sécurité sociale versées à la caisse de paris cedex 19 avenue Bolivar,suivant les taux forfaitaires en vigueur par heure de travail rémunéré .
    Dont:Assurance vieillesse -----part patronal :0,43 part salarial:0,00
    Pouvez-vous me dire si il est normal de ne trouver aucune trace de trimestres cotisés, validés ou retenus dans mon relevé de carrière pour cette période.
    Merci par avance.

    La caisse de retraite de Meaux ne daigne pas me répondre ni me rappeler pour me donner des explications malgré mes multiples relances et la transmission de tous les documents relatifs à cette période.

    Je dois en effet partir en retraite le 1er Septembre 2015 , j’espérais dans le cadre des carrières longues avec les 166 trimestres requis et même un peu plus.

    Le dernier relevé de septembre 2014 ,que j’ai contesté depuis le 30 Octobre car il me manquait 2 trimestres sur l’année 1980 (trimestres présents sur un relevé de 2004 puis réduit à 3 suite à des validations de services avec mon administration l’EN en 2OO8 , 3 présents toujours sur un relevé en 2013 pour finir par être réduit à 2 en 2014 toujours pour l’année 1980 )

    J’ai dernièrement reçu une lettre type de cette caisse de retraite le 30 Mars 2015 me donnant comme date de départ en retraite carrière longue le 1er Janvier 2016 sans me joindre un nouveau relevé de carrière.

    Mais dans ce cas il me manquera 4 mois car à l’EN le dossier est constitué et je ne peux faire marche arrière sauf à refaire une année scolaire de plus et même ,il est trop tard car mon poste est passé au mouvement et je suis considérée comme partante.

    Depuis je ne peux joindre la personne qui s’est occupée de mon dossier à Meaux depuis le 30 0ctobre 2014.
    Je tombe sur la plateforme 3960, laisse un message pour la personne concernée avec le motif et personne ne me rappelle pour me donner un rendez-vous et cela deviens urgent .Mon administration me réclame ce relevé de carrière pour finaliser mon dossier de départ et que je puisse toucher ma retraite dés le 1er Septembre 2015.

    Désolée d’avoir été un peu longue.
    Merci Mme LEBLANC Josiane

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 mars 2015 à 20:46

    Bonjour,
    S’il vous plait que signifie : Prestation " un droit personnel a été suspendu"
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Corinne Pont

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 mars 2015 à 15:27

    Départ anticipé à la retraite pour carrière longue courant 2015 : 2 trimest cotisés au RSI 01/01/2015 AU 30/06/2015 plus 1 trimestre en qualité de salarié (fevrier et mars), soit un total de 3 trimestres sur 2015.

    Total trimestres au 31/12/2014 : 162 trimestres.

    Quelle sera la date fixée pour le départ a la retraite ?

    Merci.

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