UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite


Le droit à l'information sur la retraite existe depuis la réforme de 2003. Il garantit à chaque assuré une information personnalisée sur ses droits à retraite pour l'ensemble des régimes auxquels il a cotisé. La loi du 20 janvier 2014 complète le dispositif.

1. Le droit à l’information sur sa future retraite

Les informations envoyées aux assurés sociaux sont régies par un calendrier reposant sur l’année de naissance (voir tableau) et contiennent les éléments suivants :

  • pour le relevé de situation individuelle : l’état civil, les années d’affiliation ou de rattachement à chaque régime obligatoire (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire), les droits constitués dans ces régimes et les données susceptibles d’influencer les droits à pension.
  •  pour l’estimation indicative globale : les données de relevé de situation individuelle auxquelles s’ajoute une estimation détaillée du montant des pensions (retraite de la sécurité sociale et retraite complémentaire) à différents âges : à l’âge d’ouverture des droits, à l’âge atteint à la date prévisible à laquelle la pension pourra être liquidée au taux plein ou sans coefficient d’abattement, enfin à l’âge de 67 ans ou à l’âge limite applicable à la catégorie dont relève la personne.

Tableau. Calendrier des informations de situation individuelle et d’estimation globale

L’âge de réception de « l’estimation indicative globale » : tous les cinq ans à partir de 55 ans. Le « relevé de situation individuelle » est expédié tous les cinq ans à partir de 35 ans.

Année de naissance Année d’envoi
  2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
1951     65 ans          
1952       65 ans        
1953         65 ans      
1954 60 ans         65 ans    
1955   60 ans         65 ans  
1956     60 ans         65 ans
1957       60 ans        
1958 56 ans       60 ans      
1959 55 ans         60 ans    
1960   55 ans         60 ans  
1961     55 ans         60 ans
1962       55 ans        
1963         55 ans      
1964 50 ans         55 ans    
1965   50 ans         55 ans  
1966     50 ans         55 ans
1967       50 ans        
1968         50 ans      
1969 45 ans         50 ans    
1970   45 ans         50 ans  
1971     45 ans         50 ans
1972       45 ans        
1973         45 ans      
1974 40 ans         45 ans    
1975   40 ans         45 ans  
1976     40 ans         45 ans
1977       40 ans        
1978         40 ans      
1979 35 ans         40 ans    
1980   35 ans         40 ans  
1981     35 ans         40 ans

Source : bercy.gouv.fr

Bon à savoir

Sur internet

Pour compléter le droit à l’information individuelle, la nouvelle Union des institutions et services de retraites (ex-GIP Info Retraites) met en œuvre, pour les assurés, un simulateur permettant d’obtenir une évolution du montant global de la retraite. Par le biais de m@rel (www.marel.fr), des simulations sont possibles.
Le régime général (et certains autres régimes) tient à jour un compte individuel accessible par internet. La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création d’un compte unique, tous régimes de retraite confondus. Un décret devrait fixer la mise en œuvre pour janvier 2017.
Les chiffres clés sont tenus à jour dans le Retraité Militant, mensuel de la CFDT Retraités.

2. Extensions du droit à l’information

Tout salarié validant deux trimestres dans un régime de retraite légalement obligatoire doit être informé sur les règles d’acquisition des droits à pension. Sachant que « tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité », il saura ainsi l’influence de son activité sur sa retraite future. On lui rappelle la possibilité, en cas d’emploi à temps partiel, de cotiser comme un temps plein pour la retraite.
Dès qu’un assuré social atteint 45 ans, il peut demander un « point d’étape individuel retraites ». Une simulation du montant des pensions lui est remise, en fonction de plusieurs hypothèses d’âge de départ (à l’âge minimum ou à l’âge de départ sans décote).
Il pourra à tout moment consulter par internet son relevé de carrière indiquant le nombre de trimestres validés auprès de l’ensemble des 37 régimes de retraite.
Par ailleurs, un répertoire de gestion des carrières unique est créé. Il centralise l’ensemble des informations sur les carrières des assurés de tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires, y compris ceux par les services de l’État. Il est géré par la Cnav.

La réforme du 20 janvier 2014 prévoit la création en 2017 d’un compte individuel retraite en ligne, tous régimes de retraite confondus, permettant de :

  • consulter son relevé de carrière ;
  • s’informer sur les régimes dont on relève ;
  • effectuer des démarches auprès des services des différents régimes ;
  • réaliser à terme une demande unique de liquidation de retraites en direction des différents régimes.

L’Union des institutions et services de retraites remplace le GIP Info Retraites, avec des pouvoirs accrus pour coordonner, simplifier et mutualiser les relations entre régimes de retraite et assurés sociaux.
À noter également, la création d’un répertoire de gestion des carrières unique géré par l’assurance-retraite (Cnav) alimenté par tous les régimes de retraite, y compris complémentaires. Il contiendra également les points acquis au titre du compte pénibilité.

Bon à savoir

Vérifier chaque année

Il est conseillé aux salariés, en raison des aléas de carrière (CDD, changements d’employeur, employeurs multiples, chômage, intérim, arrêt maladie de deux mois…) de vérifier périodiquement l’exactitude des informations reportées et, le cas échéant, d’en demander rectification.
Il faut conserver les bulletins de paie, décomptes d’indemnités journalières de sécurité sociale, décomptes des prestations chômage, livret militaire, livret de famille et toute autre preuve jusqu’à la liquidation de la pension.

3. Contrôler le compte individuel

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel. Pour le régime général, il est tenu par la Caisse nationale d’assurance-vieillesse (Cnav). Tous les éléments utiles à la liquidation de la pension y sont reportés, année par année. Le document « Relevé de carrière » reprend le compte individuel. Nos explications y font régulièrement référence.

Comment contrôler un compte individuel ? D’abord, vérifier sur le relevé de carrière le nombre de trimestres attribués au titre de chaque année dans le régime général (quatre au maximum) :

  •  au titre des cotisations versées au régime général et aux autres régimes ;
  •  au titre des périodes assimilées ;
  •  au titre des périodes cotisées ;
  •  au titre des autres régimes.

Les modalités d’attribution sont détaillées dans une autre fiche de ce guide.

Ensuite, vérifier l’exactitude du montant des salaires reportés au titre de chaque année :

  •  en totalisant le salaire brut des différents employeurs (les erreurs sont plus fréquentes s’il y a des employeurs multiples) ;
  •  en ajoutant les éventuelles rémunérations réelles ou fictives des formations professionnelles financées par l’État, les rémunérations fictives des périodes de perception de certaines prestations familiales et les rémunérations de travail pénal ou période de formation professionnelle des détenus.

4. Vérifier le nombre de trimestres sur le relevé de carrière

Le montant de la pension dépend à la fois :

  •  de la durée d’assurance, donc du nombre de trimestres ;
  •  de l’âge lors de la liquidation ;
  •  du taux de liquidation ;
  •  du taux d’indexation des salaires servant au calcul de la pension ;
  •  du salaire annuel moyen (Sam).

La durée d’assurance est un facteur essentiel. Elle intervient :

  •  pour déterminer le taux de liquidation de la pension avant l’âge de 67 ans ;
  •  pour l’application de la règle proportionnelle pour les assurés totalisant moins de trimestres validés que la référence dans le régime général des travailleurs salariés (voir encadré).

Cette durée d’assurance comprend :

  •  les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les différents régimes de base, par les employeurs ou les Caf (AVPF) ;
  •  les périodes assimilées : maladies, maternité, chômage, invalidité, service militaire, préretraite, congé parental, etc. ;
  •  la majoration de durée d’assurance pour enfants et les périodes équivalentes.
Bon à savoir

Preuve du versement de cotisations

« En cas de force majeure ou d’impossibilité manifeste pour l’assuré d’apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l’être à l’aide de documents probants ou de présomptions concordantes. […] À défaut de production de documents prouvant l’activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d’augmenter la durée d’assurance de plus de quatre trimestres » (article L.351-2 du code de la sécurité sociale).

5. Vérifier les trimestres acquis dans le régime général

Les trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans le régime général sont ceux dus aux (voir aussi autre fiche) :

  •  salaires, avantages en nature, formation rémunérée par l’employeur (sous la responsabilité de l’employeur) ;
  •  périodes de formation professionnelle rémunérées par l’État (cotisations forfaitaires sous la responsabilité de l’État) ;
  •  périodes de formation non rémunérées par l’employeur (cotisations sous la responsabilité de l’État, validation sur le salaire moyen des trois derniers mois) ;
  •  périodes de perception de certaines prestations familiales (cotisations sous la responsabilité des caisses d’allocations familiales : base Smic de juillet de l’année précédente) (AVPF) ;
  •  périodes de travail pénal ou formation professionnelle des détenus (cotisations sous la responsabilité du directeur de l’établissement pénitentiaire, base 67 heures Smic par mois depuis mars 2001, base trimestrielle auparavant) ;
  • la période d’apprentissage si les cotisations sont suffisantes.
    Toutes ces périodes cotisées donnent lieu à un report de salaires sur le compte individuel tenu par la Cnav.
Attention !

Décote et surcote

Il faut savoir qu’au moment de la liquidation peuvent être appliquées soit une décote sur le taux de liquidation, s’il vous manque à l’âge légal des trimestres par rapport à la durée d’assurance requise, soit une surcote sur le montant de la retraite si vous cotisez au-delà du nombre de trimestres exigés après l’âge légal (voir fiche 20).

6. Vérifier les autres trimestres

Il s’agit des trimestres ayant donné lieu à versement de cotisations dans les 25 autres régimes de base de salariés ou de non-salariés : ouvriers agricoles, SNCF, IEG, Mines, ouvriers de l’État, fonctions publiques territoriale et hospitalière (CNRACL), fonction publique d’État, artisans et commerçants (RSI), exploitants agricoles (MSA), professions libérales, cultes... Pour ces régimes, se reporter à leur réglementation propre. Pour le régime des fonctionnaires et l’affiliation à un régime étranger, voir d’autres fiches dans ce guide.

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843 messages
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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 30 janvier 2016 à 16:37

    j ai commencer a travaille a 17 ans aucun trou dans ma carriere j ai aujourd hui 174 trimestres dont 45 trimestres comme salarie agricole puis je pretendre de partir a 60 ans pour carriere longue

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 22 août 2015 à 16:32

    Bonjour,

    Je suis née en juillet 54, je souhaite prendre ma retraite en juillet 2016 mais il me manque des trimestres. J’ai été en apprentissage 2 ans (en 1968 et 1969) dans un salon de coiffure qui n’existe plus et parallèlement j’allais en cours. La carsat me réclame les bulletins de salaire de cette période, Or, après plusieurs déménagements, impossible de les retrouver. L’organisme ou j’ai suivi mon apprentissage m’a délivré un certificat de scolarité prouvant que j’avais bien été en apprentissages à cette période.
    A ce jour, la carsat me répond qu’elle ne peut pas tenir compte de ces 2 années d’apprentissage sans produire les bulletins de salaire demandés.

    Comment puis-je faire pour pouvoir bénéficier de ces années travaillées ou puis m’adresser ?

    Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2015 à 17:25

      En principe, le contrat d’apprentissage est déposé à la chambre des métiers. Demandez leur une copie. Pour pouvoir régulariser cette période, il faut apporter la preuve que vous avez travaillé et que vous étiez payé. Lisez la fiche 16.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier 2016 à 07:29

        Je suis dans le même cas la chambre des métiers de Lyon m a répondu qu il narchivait plus

        Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 21 décembre 2015 à 17:04

    Bjr je suis un agent territorial, mon employeur ne met pas mon dossier à jour à ma caisse de retraite même avec courriers en RAR J’ai monté moi même le dossier en passant par le pole expertise que la cnracl a validé pour un départ à la retraite dans 6 mois . De plus il faut faire les démarches 6 mois minimum à l’avance .Que faire ?

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    • Le 22 décembre 2015 à 21:51

      Qu’est-ce que cet employeur qui ne respecte pas le droit ? En principe, c’est le secrétariat de la commune qui prend en charge la demande et la transmet.
      Si votre employeur ne respecte pas le droit, le tribunal administratif peut être saisit par vous (gratuit et pas d’avocat obligatoire).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 octobre 2015 à 15:12

    Un de mes employeurs a été condamné à me verser un complement de salaire, après décision des prud’hommes, complément de salaire payé.
    Faute de fiches de paie rectificatives, j’ai du aller voir l’URSSAF qui a reconstitué le montant des salaires bruts et nets pour les 4 derniers trimestres 90/91, servant à l’ouverture de mes droits pour l’invalidité.
    La CRAM a établi une attestation valant bulletin de salaire pour la pèriode.
    Approchant de ma retraite j’ai reçu un bordereau de ma complémentaire retraite qui refuse de se baser sur les décisions de justice pour établir mes droits, le bordereau URSSAF et/ou l’attestation de la CRAM pour valider ma retraite complémentaire...à défaut de justifier que l’employeur a payé les cotisations s’y référant ou à défaut de présenter des fiches de paie.
    L’AGS m’a écrit ne rien pouvoir faire, l’entreprise ayant été liquidé à l’amiable.
    Que puis je faire pour faire valoir mes droits ?

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 octobre 2015 à 08:43

    bonjour,
    j’ai travaillé 11,5 ans à la sncf , donc, pas suffisant pour prétendre à une retraite -
    ai-je droit, malgré tout, à une allocation ou pension calculée selon les règles du régime général -
    si oui, que dois-je faire - à l’instant présent, je suis toujours en activité - je suis assistante maternelle -

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2015 à 22:19

      Si vous avez quitté la SNCF avant 2008, la CPR SNCF vous attribuera une retraite selon les règles du régime général, en même temps que celle du régime général.
      Depuis 2008, deux ans suffisent pour avoir droit à la retraite de la CPR SNCF.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 octobre 2015 à 07:17

    Bonjour, lors de l’envoi de mon relevé de carrière il apparaît que certains de mes années de travail et trimestres n’Apparaissent pas. Vers quel organisme’ puis je me rapprocher ? les entreprises sont fermées et je ne possède plus de bulletins de salaire ni de certificat de travail. Je vous remercie infiniment de votre réponse, j’ai 62 ans et le parcours pour remplir et fournir l’Ensemble du dossier est une épreuve très complexe avec retour des dossiers récurrents . Salutations cordiales

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    • Le 9 octobre 2015 à 23:26

      Si vous n’avez aucune preuve que vous avez travaillé dans des entreprises qui n’ont pas payé de cotisations, ces périodes ne seront pas reconnues. La lutte contre la fraude rend ce genre de demande difficile.
      Lisez la fiche 16 sur la validation sur présomption, au cas où vous ayez des preuves d’avoir travaillé.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 1er octobre 2015 à 10:27

    Comment t retrovers mes revenus de 1983 á 1988 assurance commerçants

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 septembre 2015 à 16:06

    Bonjour ,
    ne le 23 09 60 ,ma première feuille paye date du 15 au 30 sep 1976 en tant que apprenti ,
    est ce que j’ai droit à la carrière longue pour partir à 58 ans ?

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 septembre 2015 à 19:15

    bonjour ,
    ayant été apprenti a la sncf de 1977 a 1979 , je ne totalise pas de trimestres pour ces périodes , je n’ais plus mes fiches de paie de 1977 et 1978 . comment puis je faire , et la sncf ne doit elle pas avoir en archive la fiche de paie de décembre de ces années la et mon double de contrat aussi , car je les ais contacté et il n’ont aucune trace
    je suis né le 11/08/1960 et j’ais été apprenti SNCF de 09/1977 a 08/1979
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 28 août 2015 à 16:44

    Ne en 1959 et en activité depuis le 1er décembre 1976 j’aimerai savoir si pour un départ à la retraite carrière longue , la période cotisée au Luxembourg et comptabilise en France en trimestres équivalents est prise en compte pour le calcul des 5 trimestres exigées avant l’age de 20 ans

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 11 août 2015 à 22:43

    Bonjour,
    j’ai été "jeune fille au pair"durant une année 1974/1975.
    Rétribuée 5 pound par semaine en liquide par mes "employeurs".
    Précieuse période pour parfaire ma formation dans le secrétariat à l’époque.
    je viens d’avoir 60 ans, je travaille actuellement , mon régime actuel étant la CRPCEN.
    Je cherche par tous les moyens de savoir si cette période en Grande-Bretagne peut toutefois être prise en compte par le régime général, compte tenu que cela était important pour le suivi de mes études, qu’à l’époque le statut des jeunes filles au pair était probablement différent qu’actuellement , pour enfin pouvoir prendre ma retraite dès que possible sans Août attendre 2017.
    Dans l’attente de votre réponse,
    EG

    Répondre à ce message

    • Le 12 août 2015 à 11:02

      Ce sera pris en compte si la sécurité sociale anglaise a enregistré la période et la déclare à la caisse française. Si votre employeur ne vous a pas déclarée, cette période n’est pas officielle.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 août 2015 à 18:26

    Bonjour,

    Je n’arrive toujours pas à régulariser ma carrière auprès de la CNAV Ile de France malgré l’envoi de justificatifs et bulletin de salaire, en courrier recommandé, et ils sont sur le point de cloturer mon dossier sans avoir rien fait. Je voudrais faire une annulation de ma demande de retraite (effet au 1er janvier 2015) du régime général, en cours de traitement. Est-ce possible ? Pouvez vous m’indiquer la procédure à suivre s’il vous plait ?
    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement,
    Marie.

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2015 à 11:50

      Dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un caractère définitif dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
      Selon la Cour de cassation, il n’est pas interdit à l’assuré , pendant la durée du délai de recours contentieux, de renoncer au bénéfice de sa pension, dans le but de parfaire ses droits.
      Je vous conseille d’écrire dès à présent.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 31 juillet 2015 à 11:14

    Bonjour
    J’ai travaillé 10 jours à l’ORTF de Papeete en 1972 :-) et la rémunération perçue permettrait de bénéficier d’un trimestre. La CARSAT refuse auprès de qui puis-je faire appel ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2015 à 12:05

      Mais Papeete est dans le Tom de Polynésie Française. Ils ont leur propre système de protection sociale. C’est leur régime qui dit si vous avez un trimestre cotisé et qui en informe la caisse de métropole.
      Donc, cela dépendait de votre statut à l’époque : salarié de métropole ou embauché sur place.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 13 juillet 2015 à 19:25

    Bonjour
    J’ai effectué 3 mois (en 1977) comme fille au pair en Allemagne, je n’ai pas de bulletin de salaire, mais un certificat de travail pour cette époque
    J’ai aussi effectué en août 1976 un emploi saisonnier dans une clinique à Gennevilliers, et là non plus je n’ai pas de bulletin de salaire, et cette clinique ayant fermé, je ne peux pas prouver cet emploi
    Comment puis je arriver à faire comptabiliser ces quatre mois d’emploi afin de pouvoir partir à 60 ans ? et à qui m’adresser (j’ai fait 10 ans de carrière dans le privé, et je suis fonctionnaire depuis mars 1988 et je suis née en 1958
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2015 à 21:37

      C’est le régime allemand qui dira si cette période est valable pour la retraite. La caisse française va les interroger à l’aide de l’imprimé européen.
      Pour faire régulariser sur présomption un emploi en France, c’est devenu très difficile à cause de la lutte contre la fraude. Lisez la fiche 16.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 10 juillet 2015 à 16:54

    Bonjour !

    Mon ami a travaillé comme polyvalent en tant que peintre, serveur ... Dans un restaurant d’avril à mai 1979. Sachant sa précarité d’emploi, il a accepté le travail de jour comme de nuit et week-end. Du 6 avril au 30 avril, il a eu 2 bulletins de paies (2 emplois probablement différents mais chez le même employeur. L’une des rémunération sur 152 heures 2416.74 francs et l’autre sur 142 heures 1836.74 francs. Toujours chez le même employeur, du 1 mai au 20 mai 120 heurs + 24 heures supplémentaires rémunéré pour 2275.94 francs.
    Chez un autre restaurant du 1 août au 19 août même année 195 heures 3147.40 francs. Au total pour ces périodes d’avril à mai 1979 cumul des salaires 9676.82 francs.

    La C.N.A.V n’avait retenu que 4965 francs avant la demande de régularisation. Après régularisation 8112 francs, sans qu’elle est donnée d’explication par écrit. J’ai dû téléphoner, la personne n’a pas su vraiment me répondre, excepté qu’elle pense, qu’ils ont dû retenir qu’une partie des salaires, peut-être dû au nombre heures effectués dépassant le nombre d’heures légales ??? Dans un même mois aussi bien en avril (2 bulletins) qu’en mai (1 bulletin). Tous les salaires ont bien été soumis aux cotisations pourtant, alors ! Pourquoi à votre avis.

    Ce n’est pas le PMSS/mois qui est de 4470 francs qui rentrerait en compte, vu rémunération/mois est inférieur.

    Cela dit que 3 trimestres ont été validés/cotisés avec les 8112 francs retenus, alors qu’avec 9676 francs aurait été de 4 trimestres. Ont ils le droit de procéder ainsi ? y’a t il un texte de loi ?

    Avez-vous une idée ???

    Une autre question, S.V.P :

    En 1990 a travaillé toute l’année pour un cumul de salaires de 22085.51 francs (plafond annuel 131040 francs).
    La C.N.A.V. A retenu que 20520 francs ce qui valide 3 trimestres, la réponse au téléphone "la différence de salaire et donc ce 4ème trimestre qui aurait dû être retenu validé/cotisé, il le conserverait pour le calcul du minimum contributif. J’avoue de pas comprendre cette action de leur part, le temps apparemment au téléphone était limité, pas pu avoir réellement d’explication.

    Connaissez-vous ce principe de non validation d’un côté et de le reporter ailleurs ?

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2015 à 11:25

      Pour avoir des explications écrites, formulez un recours amiable écrit (voir fiche 5). Je ne trouve pas d’explication à votre première question autre que le plafond que vous avez déjà étudié. Pour la deuxième question, la réponse ne tient pas. Sauf si le plafond mensuel a été appliqué.

      Répondre à ce message

  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 6 juillet 2015 à 10:38

    J’ai travaillé à temps plein, en été entre 1968 et 1972, dans des banques, mais ces trimestres d’assurance n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière. Je n’ai pas retrouvé mes bulletins de paye originaux et j’ai fourni les certificats de travail à la CNAV qui refuse de les prendre en compte au prétexte qu’elle ne m’a pas retrouvé (appel téléphonique, pas de réponse écrite). La CNAV vient de me prévenir par internet que mon étude de droit personnel était terminé. Comment faire ? En dehors des bulletins de paye, quels sont les justificatifs valables pour la CNAV ? Je vous remercie de votre aide.
    Cordialement,
    Marie.

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    • Le 7 juillet 2015 à 07:28

      Je vous invite à lire le point 4 de la fiche 16.

      Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2015 à 22:14

      Bonsoir,
      Je viens de relire le point 4 et je ne sais toujours pas quoi faire. Pouvez vous m’expliquer en détail ce que sont les "documents probants" et les "présomptions concordantes", valables pour la CNAV, s’il vous plait ?
      Merci d’avance de votre aide.
      Cordialement,
      Marie.

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      • Le 7 juillet 2015 à 22:24

        Comme vous avez indiqué votre courriel, je vous envoie directement des documents officiels. Il vous permettent de faire une demande officielle de validation sur présomption.
        Dan ce genre de situation il faut écrire et ne pas se contenter du téléphone. Ce ne sont pas les mêmes qui répondent, en plus.

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    • Le 9 juillet 2015 à 10:38

      Bonjour,

      Je vous remercie beaucoup pour votre aide et les documents joints.
      Cordialement,
      Marie.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 mai 2015 à 16:23

    Bonjour,

    J’ai travaillé ds le milieu bancaire de 1971 à 1990 et je cherche en vain à contrôler le nombre points ARRCO car plusieurs années sont regroupées ; je ne trouve pas la méthode de calcul qui a été prise en compte aussi pourriez vous m’indiquer les paramètres à utiliser ??

    Cordialement

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    • Le 28 mai 2015 à 23:09

      Comme indiqué, le régime unique Arrco n’existe que depuis 1999. Auparavant il faut se reporter aux relevé de points annuels envoyés par les anciens régimes.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 18 mai 2015 à 16:57

    Bonjour,

    Je suis née fin Décembre 1960,
    ai commencé à travailler le premier trimestre de l’année 1980 et mon relevé de carrière fait apparaitre 4 trimestres validés pour cette année ;
    j’ai donc démarré mes activités professionnelles à 19 ans, cela me donnera t’il droit à un départ retraite à 60 ans (départ anticipé pour carrière longue) ?

    Cordialement.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 mai 2015 à 11:01

    Bonjour,
    Je viens de demander mon relevé de carrière
    Depuis 2008 je suis formatrice vacataire, à la demande, j’ai des périodes hautes et des périodes basses
    Mais je viens de voir qu’en 2008 et en 2009, parfois, mon employeur ne cotisait que sur le forfait, de façon aléatoire, et qu’en 2010, sans me prévenir et sans cette fois dépasser les 30 jours annuels il n’a cotisé que sur le forfait, ce qui fait que je n’ai pas de trimestres validés cette année là, ce qui risque en plus de me pénaliser pour un départ à 60 ans pour carrière longue.
    Y a t il un recours possible ?

    Je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 16 mai 2015 à 14:04

      Je suis surpris de votre situation. Voici ce que dit la réglementation :
      « Les formateurs occasionnels donnent des cours pour des organismes et entreprises au titre de la formation professionnelle continue, ou des établissements d’enseignement.
      L’activité de formation ne doit pas dépasser 30 jours par an et par organisme de formation ou d’enseignement.
      Avant le 01/04/1989, l’activité de formateur occasionnel était limitée à 20 jours par an.
      Le taux de droit commun s’applique sur le salaire forfaitaire ou d’un commun accord entre l’employeur et l’intéressé sur le salaire réellement perçu. »
      Le montant de votre retraite repose sur le salaire annuel inscrit sur votre compte et s’il y a au moins un trimestre. Etudiez les autres fiches de ce guide pour décider au mieux selon votre situation (fiches 18, 20 et 21).

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 9 mai 2015 à 21:33

    Bonjour,

    Dans le cadre de ma retraite complémentaire, on me réclame les attestations annuelles des assédic pour 1981 et l’attestation de perception d’indemnités journalières au titre de la maladie pour 1982. Or, à ce jour, les organismes me répondent qu’ils ne sont plus en mesure de pouvoir me procurer les attestations. La MSA mre dit "compte-tenu de l’antériorité des décomptes maladie, la MSA n’est plus en mesure de vous fournir les décomptes demandés".

    Comment puis-je faire pour pouvoir justifier de ma situation en 1981 et 1982 ?
    Une reconstitution de carrière où figure mes arrêts de maladie ou de chomage est-elle suffisante pour un organisme de retraite complémentaire ?
    Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement,

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    • Le 10 mai 2015 à 09:08

      En principe, elle doit l’être car ces caisse d’assurance maladie n’on pas d’archives aussi anciennes. Ecrivez une lettre d’explications sur votre situation.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 27 avril 2015 à 15:28

    Bonjour je me prénom alain ne en 1955 entre au ministère défense le 1 09 1978 ouvrier etat suis actuellement en allocation amiante maladie pro reconnue . J’ai demander ma retraite pour le 1 09 2015 travaux insalubre ,j’ai reçu de la part de laCMG mon estimation retraite .j’ai donc accepter et renvoyer le dossier dater et signer ,environ un mois plus tard j’ai recu de Toulon de la part de la CMG me signifiant ma radiation des contrôle à compter du 1 09 2015 pour retaite l’ intéressé à acquis une durée assurance tout régime confondus égale à l’obtention du pourcentage maximum de pension et à atteint sa limite âge. Après le 11 03 2015 j’ai reçu un courrier me disant que ma demande de liquidation des avances était parvenue à la sous direction des pensions afin de permettre l’étude de mon dossier,une fois votre dossier complet vos droits seront établis dans les meilleurs délais. Puis le 17 04 2015 un nouveau courrier de la part de la sous direction des pensions intitulé lettre avances. J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’ai émis à votre profit des avances à valoir sur les arrérages de votre future pension (*) je vous précise qu’un brevet de pension vous sera délivré ultérieurement signe le premier conseiller de chambre régionale des comptes sous directeur des pensions en bas après la signature il y a comme une légende (*)montant brut mensuel des avances 2500.00euros proche de celui de la retraite sauf déduction des retenues si j’ai bien compris le montant net de la retraite serai de 2500 euros moins 7,40% de retenue cela ferais à peu près 2325 euros net ou C’est autre chose .bref je voudrais savoir le montant de ma pension merci d’avance alain

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 avril 2015 à 19:01

    Bonjour je suis ouvrir etat en préretraite amiante maladie pro reconnue .je pars à la retraite au 1 sep 2015 ,la caisse de dépôts et consignation ma envoyé un courrier dénommé lettre avances ,en bas gauche est mentionné 2 20 brut est le montant de la pension merci de votre réponse >alain</

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 avril 2015 à 09:48

    bonjour
    née en 1957 j’ai commencé à travaillé en 1976 2 mois en saisonnier pour un salaire de 3002 fr est ce que ce montant me permet de valider un trimestre cotisé
    merci
    sylve

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 22 avril 2015 à 09:38

    j’ai travaillé 30 ans dans les entreprises IEG et je voudrais recuperer mes années de travail dans le regime general comment dois-je faire
    cldt

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 15 avril 2015 à 00:24

    bonjour,
    après renseignements pris auprès de la MSA ma femme demandeur d’emploi a repris une exploitation agricole sur une SMI en mars 2013.le but étant de continuer son exploitation et demander sa retraite au 1er mars 2015 .
    elle a obtenu depuis la validation de la CARSAT et perçu le 1er versement le 9 avril 2015
    or maintenant la MSA après lui avoir envoyé un courrier l’informant qu’ elle pouvait aussi obtenir des versements de leur part ou non selon l’arrêt ou non de son activité agricole et un courrier recommandé en réponse leur confirmant qu elle ne souhaitait pas prendre sa retraite agricole nous dit que sa situation est irrégulière ?

    selon les entretiens précédents il lui avait été indiqué que les décrets d’application n’étaient pas encore parus et que l’ancienne loi restait applicable.beaucoup d’erreurs semble t il.

    comment sortir efficacement de cette situation tout en continuant l’exploitation (revenus annuels inférieurs à 10000€) merci pour votre réponse

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    • Le 19 avril 2015 à 10:46

      Même si le décret n’était pas paru, la loi et ses attendus indiquaient clairement qu’il fallait cesser toute activité à partir de 2015 (voir fiche 26). Et cela s’applique aussi pour la Carsat.
      Il faudrait cesser toute activité à la date de la retraite. Elle pourra reprendre ensuite dans le cadre du cumul emploi retraite.

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 16 avril 2015 à 14:49

    Bonjour,
    J’étais en stage de formation professionnelle rémunéré par le direction départemental du travail et de la M.O. de la seine st Denis pour une durée de 3300h du 09.09.1980 au 30.06.1982.
    Stage encadré par le décret N° 79-250 du 27 Mars 1979.
    Sur mon relevé de carrière, je ne vois apparaitre aucun trimestre cotisé, ou validé ou retenu concernant cette période.
    Pourtant au dos des bulletins de salaire apparait : assurance vieillesse 0,21F de l’heure
    Régime de protection sociale applicable aux stagiaire défini par le titre VIII du livre IX du code du travail.
    Barême des cotisations (décret N° 77-1338 du 6.XII.1977)
    Sur un autre document émanant du ministère du travail ,qui est une attestation de rémunération pendant un stage de formation professionnelle, il y a mentionné les cotisations sécurité sociale versées à la caisse de paris cedex 19 avenue Bolivar,suivant les taux forfaitaires en vigueur par heure de travail rémunéré .
    Dont:Assurance vieillesse -----part patronal :0,43 part salarial:0,00
    Pouvez-vous me dire si il est normal de ne trouver aucune trace de trimestres cotisés, validés ou retenus dans mon relevé de carrière pour cette période.
    Merci par avance.

    La caisse de retraite de Meaux ne daigne pas me répondre ni me rappeler pour me donner des explications malgré mes multiples relances et la transmission de tous les documents relatifs à cette période.

    Je dois en effet partir en retraite le 1er Septembre 2015 , j’espérais dans le cadre des carrières longues avec les 166 trimestres requis et même un peu plus.

    Le dernier relevé de septembre 2014 ,que j’ai contesté depuis le 30 Octobre car il me manquait 2 trimestres sur l’année 1980 (trimestres présents sur un relevé de 2004 puis réduit à 3 suite à des validations de services avec mon administration l’EN en 2OO8 , 3 présents toujours sur un relevé en 2013 pour finir par être réduit à 2 en 2014 toujours pour l’année 1980 )

    J’ai dernièrement reçu une lettre type de cette caisse de retraite le 30 Mars 2015 me donnant comme date de départ en retraite carrière longue le 1er Janvier 2016 sans me joindre un nouveau relevé de carrière.

    Mais dans ce cas il me manquera 4 mois car à l’EN le dossier est constitué et je ne peux faire marche arrière sauf à refaire une année scolaire de plus et même ,il est trop tard car mon poste est passé au mouvement et je suis considérée comme partante.

    Depuis je ne peux joindre la personne qui s’est occupée de mon dossier à Meaux depuis le 30 0ctobre 2014.
    Je tombe sur la plateforme 3960, laisse un message pour la personne concernée avec le motif et personne ne me rappelle pour me donner un rendez-vous et cela deviens urgent .Mon administration me réclame ce relevé de carrière pour finaliser mon dossier de départ et que je puisse toucher ma retraite dés le 1er Septembre 2015.

    Désolée d’avoir été un peu longue.
    Merci Mme LEBLANC Josiane

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 26 mars 2015 à 20:46

    Bonjour,
    S’il vous plait que signifie : Prestation " un droit personnel a été suspendu"
    Merci d’avance pour votre réponse .
    Corinne Pont

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  • 15 Contrôle des droits avant le départ à la retraite Le 23 mars 2015 à 15:27

    Départ anticipé à la retraite pour carrière longue courant 2015 : 2 trimest cotisés au RSI 01/01/2015 AU 30/06/2015 plus 1 trimestre en qualité de salarié (fevrier et mars), soit un total de 3 trimestres sur 2015.

    Total trimestres au 31/12/2014 : 162 trimestres.

    Quelle sera la date fixée pour le départ a la retraite ?

    Merci.

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