16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. Les trimestres d’apprentissage à prix réduit permis par la réforme de 2014 deviennent des trimestres cotisés pris en compte pour la retraite anticipée avec la réforme de 2023.
(les mises à jour passées sont supprimées)
– encadré avant point 1, puis points 1, 3, 4 et 6 selon réforme des retraites 2023 (loi et décret) (30/8/23) ;
– vérification encadré sur stages d’étudiant en entreprise suite circulaire Cnav 2023-24 (18/12/23).
Les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Tous les versements pour la retraite pour obtenir des trimestres comme pour les périodes d’études supérieures ou les années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap.
Toutefois, les achats pour apprentissage sont pris en compte (voir point 6).
La réforme de 2023 prévoit de rembourser, si un rachat de trimestres s’avère inutile pour ceux nés après le 1er septembre 1961. La demande doit être faite dans les deux ans après la parution de la loi, soit avant le 14 avril 2025.
Bon à savoirAcheter des trimestres après un stage d’étudiant en entreprise
Les étudiants peuvent demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations (y compris les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces grandes écoles). Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. Le versement porte sur un ou deux trimestres maximum selon la durée du stage. La cotisation par trimestre est égale à 12% du plafond sécu annuel de l’année de la demande. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 30 ans de l’assuré depuis septembre 2023 au lieu de la deuxième année suivant la fin du stage.
Le versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l’âge légal. Par contre, ces trimestres ne comptent pas dans la durée d’assurance pour le calcul de la pension, ni pour le minimum majoré, ni pour les carrières longues.
1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures
Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.
Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :
- les établissements d’enseignement supérieur ;
- les écoles techniques supérieures ;
- les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :
- dans l’Espace économique européen (28 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
- en Suisse ;
- dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.
Attention !Versement études supérieures réduit pour les jeunes actifs
Le versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs est possible à coût réduit. . Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles. Le montant du rachat est réduit d’un montant de 1 000 euros par trimestre en cas de rachat de durée d’assurance et de taux et de 670 euros en cas de rachat pour le taux seul (voir point 3). Ce montant n’est pas le même dans d’autres régimes de retraites (cultes, artisans, avocats…).
Enfin, l’assuré bénéficiant de cet abattement forfaitaire peut opter pour un échelonnement du versement sur une période d’un, trois ou cinq ans, quel que soit le nombre de trimestres sur lequel porte la demande de versement.
La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré.
Bon à savoirOù demander ?
La demande de versement pour la retraite passe par sa caisse de retraite en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s’il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d’être rachetés et du coût de ce versement. Le demandeur décide ensuite.
2. Versement pour la retraite des années incomplètes
Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :
- cotisations obligatoires ou volontaires ;
- périodes assimilées.
Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.
Bon à savoirVersement pour la retraite des années incomplètes d’assistant maternel d’avant 1991
La réforme des retraites du 20 janvier 2014 prévoit un barème de rachat spécifique pour les périodes d’assistant maternel entre 1975 et 1990.
Le montant du versement pour la retraite (VPLR) pour la prise en compte des années civiles incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 et au cours desquelles l’assuré a exercé une activité d’assistant maternel, est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part.Il est demandé la copie du CDD ou du CDI (accompagné du certificat de travail) ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « assistant maternel » ;
3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes
Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.
Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué régulièrement. Le barème dépend donc de la date de la demande. Des abattements sont prévus pour les versements effectués jusque 40 ans (voir encadré) et pour les années incomplètes d’assistants maternels de 1975 à 1990 (voir encadré).
On peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance, deux paramètres repris pour le calcul de la pension. Le taux atténue la décote (ou coefficient de minoration), la durée d’assurance améliore le rapport durée acquise/durée requise.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur.
La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée, afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.
Tableau 1. Barème achat taux seul
Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.
| Âge | < à 0,75 P | De 0,75 à 1 P | > 1 P |
| 25 ans | 1 219 € | 4,39 % | 1 625 € |
| 40 ans | 2 065 € | 7,43 % | 2 753 € |
| 57 ans | 3 103 € | 11,17 % | 4 055 € |
Tableau 2. Barème achat taux et durée d’assurance
Barème pour 1 trimestre en vigueur depuis 2013. P représente le plafond de la sécurité sociale.
| Âge | < à 0,75 P | De 0,75 à 1 P | > 1 P |
| 25 ans | 1 806 € | 6,5 % | 2 408 € |
| 40 ans | 3 060 € | 11,02 % | 4 0801 € |
| 57 ans | 4 599 € | 16,56 % | 6 132 € |
Source : Arrêté paru au JO du 28 décembre 2012.
Bon à savoirVersements pour la retraite déductibles du revenu imposable
Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
4. Régularisation de périodes travaillées
Depuis 2008, le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur est déterminé sur la base de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue).
On multiplie ce montant par :
- les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
- le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
- un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.
L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
D’autre part, la validation sur présomptions reste possible. Elle concerne les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l’assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées, s’il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires. La caisse de retraite demande une déclaration sur l’honneur et un certificat de travail qui atteste de la période d’emploi.
Bon à savoirMesures en faveur des apprentis
Les cotisations des apprentis ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage. Ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme du 20 janvier 2014 améliore la validation, suivant la période concernée.
Pour les périodes de juillet 1972 et fin 2013, la même loi permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d’apprentissage (voir point 6). La réforme de 2023 prévoit que ces trimestres achetés soient considérés comme cotisés.
Pour les périodes depuis janvier 2014, si le salaire réel est insuffisant, des droits complémentaires sont attribués afin d’obtenir autant de trimestres que la durée de l’apprentissage (voir point 5).
5. Validation des années d’apprentissage depuis janvier 2014
Les modalités de prise en compte des périodes d’apprentissage au titre de l’assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies (décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016). Les pièces justificatives requises sont les mêmes que celles demandées pour les périodes de 1972 à 2013 (voir point 6 ci dessous).
Toute la durée du contrat d’apprentissage ouvre droit à l’assurance-vieillesse.
Le nombre de trimestres est calculé dans les conditions suivantes :
- il est retenu un mois au titre de chaque mois civil entier d’exécution du contrat ;
- le nombre de jours d’exécution du contrat au cours de mois civils incomplets est totalisé et il est retenu un mois lorsque ce total est au moins égal à trente jours ;
- le nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat est égal à la valeur du tiers, arrondie au nombre entier inférieur, du nombre total de mois résultant de l’application des alinéas ci-dessus.
Chaque trimestre civil entier d’exécution du contrat est affecté à l’année de son exécution.
Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l’année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Les cotisations actuelles réelles ne changeant pas, le surcoût de la validation par rapport aux cotisations versées sera facturé au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
6. Versement pour la retraite des années d’apprentissage de 1972 à 2013
L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.
Les cotisations des apprentis ne permettent pas de valider autant de trimestres que de périodes d’apprentissage.
Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres au plus. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser. Depuis septembre 2023, ces trimestres à moindre coût sont considérés comme cotisés, donc pris en compte pour une retraite anticipée, quelque soit la date d’achat.
L’assurance retraite demande la copie du contrat d’apprentissage ou de l’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage ou des bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande concernant les demandes de VPLR « apprenti ».
7. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972
Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :
- si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
- ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.
Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus.
Périodes. La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour deux mois continus.
Coût. Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période.
On calcule, pour chaque année, en multipliant par :
- l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
- l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
- le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
- le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.
Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.
Leur calcul s’effectue en appliquant à l’assiette retenue :
- les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
- les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
- une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.
8. Régularisation d’aide familial agricole
Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées.
Les conditions à remplir sont :
- avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
- l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
- l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
- chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.
Depuis 2009, il y a deux tarifs : l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes confondus, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés.
La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.
Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :
- l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
- la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.
Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.
Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :
- du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
- de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance-vieillesse de base pour cette même période.
9. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite
Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance-vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».
Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :
- exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
- assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
- bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
- ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
- exercent une activité dans une organisation internationale ;
- sont des parents chargés de famille, non-assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.
D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :
- affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
- ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).
Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.