UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations...


Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres (voir fiche 47). Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation (voir ci-dessous). Ces durées sont exprimées en trimestres.

Mise à jour :
 trois ajouts en fin du point 1 (le 11 avril 2015) ;
 précision au point 3 (juillet 2016)
 un paragraphe ajouté en fin du point 1 (janvier 2017)
 ajout d’une phrase à la fin de l’encadré sur les 45 jours (septembre 2017)
 ajout du congé de présence parental dans l’encadré sur interruption ou réduction d’activité pour enfants (mars 2018)
 modifications des conditions de la majoration du dixième au point 5 (20/7/23) et de l’encadré avant le point 1 selon loi du 14 avril 2023 (25/10/23) ;
 ajout paragraphe point 1 sur les allocataires IUFM (21/1/24) ;
 ajout paragraphe point 1 sur la retraite et les activités accessoires (28/10/24).

Contrairement aux bonifications, les majorations de durée d’assurance ne sont pas prises en compte dans la liquidation de la pension.

Attention !

Interruption et réduction d’activité pour enfants depuis janvier 2004

Pour les hommes comme pour les femmes, sont prises en compte sans versement de cotisations, pour le calcul de la durée de services (voir fiche 47), et dans la limite de trois ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, les interruptions totales prises dans le cadre :
 du congé parental ;
 du congé de présence parentale ;
 de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans (8 ans avant septembre 2023) ;
 ou des réductions d’activité (temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %).

1. La durée des services accomplis

Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière du fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentés éventuellement des services militaires ou des services accomplis comme agent public non titulaire et validés (voir point 1 de la fiche 47). Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre.

Les périodes de temps partiel y compris pour la retraite progressive sont décomptées suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé pour le temps non travaillé, afin que tout ou partie de ces périodes soient considérées comme des temps pleins (voir fiche 46).

Certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte gratuitement pour la constitution du droit à pension (voir tableau 1 de la fiche 47).

Les années d’études supérieures peuvent être décomptées en trimestres, suivant l’option de rachat choisie (voir fiche 45), dans la limite de 12 trimestres.

Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la durée de service pour la retraite.

Les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service suite à une jurisprudence. Mais il faut les avoir décomptés, ce qui n’est pas fréquent car cela dépend du service du personnel (voir cet article).

Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires. Les périodes de ces positions rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

Le congé maternité et le congé d’adoption comptent comme du service effectif.

Activité accessoire et retraite. Chez un employeur privé, il n’y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, donc droits complets pour les retraites du privé. Chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, donc pas de droits à la retraite. Pour un jury d’examen, il faut cotiser uniquement à la RAFP avec la limite d’assiette habituelle (voir fiche 53).

Les allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation. La bonification est accordée à toute demande accompagne de justificatifs. Le retraité concerné a jusque fin 2024 (décret 2023-1355). Le service des retraites de l’Éducation nationale met à disposition un formulaire.

Formulaire de demande de trimestres pour les anciens allocataires d’IUFM.
Bon à savoir

45 ou 90 jours pour le dernier trimestre ?

On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d’arrondi s’applique uniquement lors du décompte final des trimestres liquidables, il n’y a pas d’arrondis intermédiaires.
Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation (fiche 49). Elle ne s’applique pas au calcul de la durée d’assurance prise en compte pour la décote et la surcote qui reste à 90 jours.

2. Les bonifications de durée pour enfant : principes

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée de trimestres qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme le régime des fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. C’est donc au régime des pensions de l’État, des collectivités territoriales qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant.

Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par le régime des fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général. L’organisme gestionnaire doit fournir au régime général une attestation mentionnant qu’aucun droit à majoration n’est ouvert à l’intéressé au titre de ce régime pour le ou les enfants concernés.

3. Bonifications de durée pour enfants : avant 2004

Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adoptif. Les autres enfants (recueillis, du conjoint…) doivent avoir été élevés pendant 9 ans, avant 21 ans.

Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. L’interruption d’activité doit être d’une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d’un congé pour maternité, d’un congé pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %.

Ces réductions ou interruptions d’activité antérieures à 2004 et autres que le congé de maternité et le congé d’adoption ne sont pas prises en compte pour la constitution du droit à pension.

Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire.

Les femmes qui ont accouché avant 2004, pendant une période d’agent public non-titulaire validée, bénéficient de la bonification pour enfant.

Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité. La bonification est de 4 trimestres par enfant né avant janvier 2004.

Bon à savoir

Maximum 80 % avec bonifications

Le pourcentage maximum de pension qui est de 75 % ne peut être augmenté de plus de 5 % du fait des bonifications, le pourcentage maximum de liquidation étant alors de 80 %.

4. Majorations de durée d’assurance pour enfants : depuis 2004

Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois. Si l’interruption d’activité pour enfant est égale ou supérieure à 6 mois, la majoration n’est pas accordée, car elle est non cumulable avec l’avantage que constitue la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité (fiche 47).

Cette majoration est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à la bonification, attribuée pour les enfants nés avant 2004, et à la prise en compte de l’interruption ou de la réduction d’activité pour les enfants nés à partir de janvier 2004.

5. Bonifications de durée d’assurance pour service

Aux services effectifs pris en compte pour la constitution du droit à pension peuvent s’ajouter des bonifications de durée d’assurance qui comptent pour la liquidation du montant de la pension.

La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification accordée aux professeurs d’enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés, dans la limite de 5 ans, est maintenue pour les fonctionnaires recrutés avant janvier 2011, donc supprimée pour ceux recrutés à partir de janvier 2011.

La bonification du « 1/5 » de la durée de services effectifs est maintenue pour certains fonctionnaires classés en catégorie active :

  • fonction publique de l’État : policier, surveillant pénitentiaire, douanier exerçant des fonctions de surveillance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sapeurs-pompiers professionnels ;
  • fonction publique territoriale et hospitalière : sapeurs-pompiers professionnels ;
  • militaires ayant accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou radiés des cadres pour invalidité.

Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Le bénéfice des bonifications est soumis à une condition de durée de services effectifs minimale de 17 ans.

La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, suppose de remplir deux conditions :
 avoir ou avoir eu la qualité de fonctionnaire hospitalier ;
 remplir les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active.
(Modifié en application de la loi du 14 avril 2023. Suppression de la condition de détenir une limite d’âge catégorie active et de la qualité de fonctionnaire hospitalier au moment de la radiation des cadres).

Une bonification de 50 % du temps de services accomplis est accordée aux agents des réseaux souterrains des égouts et du corps d’identificateurs de l’Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.

Les bénéfices de campagne prévus dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer, sont attribués en sus de la durée, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

La bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sous réserve que la pension rémunère 15 ans de services effectifs, sauf fonctionnaires et militaires radiés des cadres pour invalidité.

Attention !

Les majorations de durée d’assurance

Les majorations de durée d’assurance sont prises en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance.

6. Majorations de durée d’assurance pour enfant gravement handicapé

Les parents qui ont élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus. Elle est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 novembre 2020 à 05:56

    Bonjour, je souhaiterai obtenir une précision quant au tableau 1 et notamment concernant la durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9.

    La situation est la suivante : j’ai pris un temps partiel de droit (80%), pour élever mon premier enfant (qui n’a pas trois ans ), au 1er janvier 2020. Je suis actuellement en congé parental pour 5 mois (mi novembre 2020 à mi avril 2021) afin d’être présente auprès de mon second enfant. Je souhaite continuer à être en temps partiel de droit (80%) lors de ma reprise d’activité mi avril 2021.

    Ma question est la suivante :
    L’ Addition des durées maximales ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9 se calcule t’elle par enfant ou tout enfant confondu ? Finalement si je reprend mon activité à 80%, en avril 2021, pourrais je prétendre à nouveau à 2,4 trimestres pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article 9 ou bien ma première période de temps partiel de droit aura t elle été décomptée de ce nombre de trimestres ?

    Merci
    Valérie

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 16 novembre 2020 à 20:26

    Bonjour,
    J’aurai 58 ans au 1er avril prochain. Au 31/12/2020, j’aurai comptabilisé 87 trimestres et ceci sans prendre en compte mes 15 années en tant que pompier de paris.
    Je souhaiterais donc savoir si je bénéficie de trimestres de bonifications en lien avec ces années passées au sein de l’armée.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2020 à 11:55

      Ce guide est destiné aux fonctionnaires civils. Les militaires bénéficient des mêmes règles mais il y a des exceptions et en particulier de nombreuses bonifications suivant l’école de formation, celle de la catégorie super active (1/5), les campagnes (Opex) et les services aériens ou en sous-marin. Vous trouverez des réponses sur des sites officiels.

      Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2020 à 18:27

      les années de brigades (trimestres), ne sont pas pris en compte pour les trimestres d’une retraite de la fonction publique car une pension est normalement déjà versée pour 15 ans de service .

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 novembre 2020 à 12:35

    Bonjour,
    j’ai eu 2 enfants, l’un en 1986, l’autre en 1988.
    Pour le 1er, je me suis arrêté juste avec le congé maternité légal de l’époque.
    Pour le deuxième, j’ai également pris mon congé maternité que j’ai prolongé pour élevé mes enfants par un congé sans solde, ne sachant pas si dans le privé il y avait une disposition autre (congé de présence parentale, ou d’une disponibilité). Je travaillais au Prisunic (Sovides) et nous n’avions pas droit à grand chose.
    Je pense avoir pris un congé sans solde de 7 à 8 mois.

    Quels sont les trimestres qui me seront validé pour mes enfants ?

    Avec mes remerciements,
    Laurette

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 13 novembre 2020 à 16:38

    Bonjour,

    Je suis né en 1967.

    Pourriez-vous me dire si je peux ajouter tous les trimestres de bonification liés aux seize années travaillées en détachement à l’étranger ?
    Je pense partir en retraite à 62 ans, j’aurai environ 157 trimestres à cet âge : j’ajoute partant de là les trimestres de bonification, à concurrence de 75 ou 80 pourcents de pension ?

    Merci de votre écoute et de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 11 novembre 2020 à 21:42

    Bonjour,

    J’aurai 60 ans le 30/11/2021 Je rempli les conditions pour bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue (7 trimestres avant mes 20 ans, pas de chômage, moins 4 trimestres de maladie et accident de travail). J’ai fait toute ma carrière en qualité de fonctionnaire dont des périodes de non titulaire validées.

    Au 30/11/2021 j’aurai cumulé 167 trimestres 1 mois et 25 jours.

    Selon vous, si je demande ma retraite dès le 01/12/2021, pourrais-je bénéficier d’un arrondi à 168 trimestres comme indiqué dans votre fiche 48 ou devrais-je travailler jusqu’au 5 janvier 2022 inclus ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2020 à 10:43

      La règle des 45 jours ne concerne que le calcul du montant de la retraite, pas la durée d’assurance qui devra être complète. Attention, la retraite commence toujours le premier du jour du mois. Si vous arrêtez de travailler le 5 janvier vous ne serez pas payée jusqu’à la fin du mois.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 novembre 2020 à 16:19

    Bonjour,
    Je suis salarié du secteur privé et je peux bénéficier du départ à la retraite anticipée pour carrière longue à partir de 60 ans et 1 trimestre. Je suis né en décembre 1961, j’ai bien 5 trimestres cotisés avant 20 ans et j’aurai mes 168 trimestres cotisés au 31/03/2022 (date de départ possible indiqué sur le site de l’assurance retraite).
    J’ai effectué mon service militaire dans les plongeurs de l’armée de terre et j’ai en ma possession un relevé individuel de services subaquatiques donnant droit à bonifications de durée de services pour la pension de retraite.
    Pensez-vous que cette bonification (1 an supplémentaire) peut-être comptabilisée dans mes trimestres cotisés ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 juin 2020 à 22:24

    Bonjour
    J’ai 64 ans, je travaille dans la fonction publique depuis juillet 1983
    J’ai cotisé 5 trimestres avant l age de mes 20 ans.
    J’ai fait mon service militaire en Terre Adelie (Antarctique) pendant 16 mois
    Deux questions :
     Puis je bénéficier d’un départ à la retraite anticipé ? Si oui à quel age ?
     Que va m apporter comme bonifications ce service militaire effectué loin de chez moi ...
    et comment ces bonifications sont elles mises en place ?

    Merci beaucoup pour votre aide précieuse, et votre sérieux !
    Cordialement
    HM

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    • Le 27 juin 2020 à 22:09

      Les bonifications sont réservées aux fonctionnaires pour service hors d’Europe. Pour le service militaire (surtout de carrière) il n’y a que la bonification de campagne (guerre en Algérie par exemple) et d’autres cas prévus par décret que l’autorité militaire vous aurai signalé.

      Répondre à ce message

      • Le 3 novembre 2020 à 15:41

        Bonjour à vous,
        Une question technique assez complexe : VSNA en 1982 et 1983 en Alliance française Uruguay, j’ai effectué 16 mois sous les drapeaux et 6 mois détaché aux Affaires Etrangères.
        J’aimerais pouvoir partir dès cette année, au 1er septembre, au titre de la carrière longue, comme Professeur des écoles.
        J’ai semble t-il un trimestre, non cotisé (trimestre de bonification pour 6 mois effectifs d’enseignement à l’étranger en détachement) : peut-il, dans ce cas précis (carrière longue) être décompté dans le cadre des 167 trimestres nécessaires pour faire valoir mes droits à la retraite (je suis né en 1960) ? C’est important pour moi, cela conditionne un départ au 1er septembre 2021...ou 1er septembre 2022.
        Merci à vous !
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er novembre 2020 à 20:12

    Bonjour,
    Dans le paragraphe 3 "Bonifications de durée d’assurance pour enfants : avant 2004" il est mentionné la possibilité d’être éligible lorsque l’on a pris un temps partiel 80% pour s’occuper de ses enfants.
    C’est mon cas, durant 4 ans j’ai pris un temps partiel à 80% pour mes deux filles (une de 5 ans et l’autre de moins d’un an à l’époque).
    Sur cette base j’ai demandé à mon service Rh de mettre à jour mon dossier en tenant compte de cette la bonification.

    Visiblement, comme c’est dit dans le paragraphe 3, ce ne pas mentionné dans le décret décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 (pour le temps partiel 80%).
    Du coup, sur cette base, mon service RH (j’imagine en relation avec l’organisme retraite) me dit que je ne suis pas éligible à cette bonification..

    Quelqu’un pourrait il, s’il vous plait, me donnez davantage d’éléments à faire valoir ?
    Par avance merci pour votre aide,
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2020 à 22:13

      Si j’ai bien compris, on vous refuse les 4 trimestres pour enfant alors que vous avez demander et obtenu une réduction d’activité (ou temps partiel) pour élever un enfant lors de sa naissance ? Les conditions ont été rédigées pour bénéficier aux femmes, vérifiez les. C’est parce que des hommes ont été en justice pour l’obtenir que cette bonification a été supprimée.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 30 octobre 2020 à 16:56

    Bonjour,
    Mon dossier de demande de retraite est en cours. Je suis professeur des écoles et j’ai eu mes trois enfants avant de rentrer dans l’enseignement.
    D’après les estimations faites par les services de pension du rectorat, la majoration pour 3 enfants était comptée.
    Maintenant dans le calcul, elle n’apparaît plus.
    Je voudrais savoir si j’ai vraiment de droit à cette majoration, étant dans l’enseignement depuis 1994.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    J. ADELINE

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2020 à 17:26

      Si vous remplissez les conditions décrites aux points 2 et 3, vous avez droit à cette bonification de trimestres.
      Toutefois, si votre carrière est déjà complète comme fonctionnaire, ils n’apportent rien de plus. Lisez la fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 octobre 2020 à 11:41

    bonjour
    je suis rentrée dans la fonction publique (ministère de la justice) le 3 janvier 1985 - pour le calcul de la retraite ma caisse de retraite ne prends en compte pour l’année 1985 que 3 trimestres de travail - alors que j’ai travaillé 3 trimestres et 89 jours - il me manque un jour pour valider mon 4ème trimestre - est-il possible de faire un recours et comment.
    merci de votre réponse
    B.dearo

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 octobre 2020 à 15:53

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en janvier 1988 dans la fonction publique, Je voudrais savoir combien de trimestres vais-je avoir pour ma retraite, je me suis occupée de ma fille qui est était handicapée à 100 %, elle était dans un état végétatif, j’ai diminué mon travail pour m’occuper de ma fille, j’ai perdu beaucoup au niveau salaire et divorcée également, je ne comprends pas la différence de trimestres entre le public et le privé, la situation est toujours la même ? pourquoi le privé a 8 trimestres et le public 4 ????

    je rentre dans les conditions pour avoir ma retraite anticipée, mais je ne vais rien percevoir au niveau salaire, fonctionnaire catégorie C,

    Ma fille est décédée à l’âge de 24 ans, elle est née en 1991, elle avait un spinabifida le plus grave , j’ai une autre fille née en 1995

    Mon ex mari a toujours continué à travailler et moi j’ai travaillé à 60 % et à 80 %, je pense qu’il faudrait revoir les textes de loi, une aide aux aidants est passée auquelle je n’ai jamais eu, je pense qu’il devrait y avoir un reliquat pour les personnes dans ma situation.

    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2020 à 22:01

      Le régime spécial des fonctionnaires n’est pas toujours mieux que le régime général, qui concerne aussi les 20% de fonctionnaires non titulaires. Mais vous avez raison, les différences ne sont pas justifiées.
      Je regrette que seule la seule soit seule pénalisée pour prendre en charge les enfants, et en particulier un enfant handicapé.
      Dans votre cas, il est possible d’avoir droit à l’AVPF, comme expliqué fiche 29.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 octobre 2020 à 14:08

    Bonjour,

    j’ai eu 3 enfants dont un enfant mort né en 1986 ( les 2 autres sont nés en 1988 et 1989), j’étais en exercice libéral à l’époque de la ñaissance de mes 3 enfants , je suis maintenant fonctionnaire.
    Quel sera le nombre de trimestres de bonification pour ma pension ?
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 octobre 2020 à 07:48

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’État et je vais prendre ma retraite. Je pensais bénéficier de la bonification de 4 trimestres par enfant accordée aux femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004. J’ai eu deux enfants pendant mes études (en 1978 et 1981) et j’ai bien été recrutée dans la fonction publique (professeur de l’enseignement secondaire en 1990 puis maître de conférences de l’université en 1991) dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours (doctorat 1989). Pourtant on me refuse la bonification au motif que pendant mes études j’ai travaillé pendant deux mois comme "institutrice suppléante éventuelle" (c’était notre titre exact) et que que cela constituerait un "premier recrutement dans la fonction publique, comme non titulaire".
    Mes questions sont les suivantes :
     un recrutement de deux mois seulement, au milieu de mes études, comme "suppléant éventuel" peut-il vraiment être considéré comme "un recrutement dans la fonction publique" ? (on nous expliquait pourtant bien à l’époque que ce statut de "suppléant éventuel" ne constituait nullement une entrée dans la fonction publique...)
     dans l’hypothèse où ces deux mois seraient effectivement considérés comme "une premier recrutement dans la fonction publique", cela empêche-t-il que je bénéficie de la bonification ? En effet, le texte du décret dit que l’on doit avoir été recruté... dans les deux ans suivant l’obtention du diplôme... etc. et non que l’on doit avoir été recruté POUR LA PREMIERE FOIS dans les deux ans...
    Merci par avance pour votre éclairage !

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 octobre 2020 à 23:36

    bonjour,j’ai effectué un peu plus de 15 mois de services dans la pénitentiaire de 1980 à 1981,ils sont pris en compte pour ma retraite étant encore fonctionnaire.Je voulais savoir si cette période ouvre droit à une bonification.
    merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 octobre 2020 à 23:48

    rebonjour,j’ai déjà posté un message aujourd’hui mais j’ai oublié de vous demander si il est normal que pour une période effectuée dans la pénitentiaire(env:15 mois)les services concernés soient validés comme service sédentaire ?
    Encore merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 14 octobre 2020 à 17:12

    Bonjour,J’ai eu ma fille en 1995 je travaillais dans le privé j ’ai pris un congé parental AVPF de 3 ans rémunéré par la caf .Depuis 2009 je suis titulaire hospitalière la CNRACL et prioritaire pour la bonification est ce je risque de perdre ces 12 trimestres cotisés pour ma retraite si oui est ce que je peut quand même demander a ce que la carsat prenne la bonification enfant je vous remercie pour toute vos réponses

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    • Le 14 octobre 2020 à 17:46

      Les trimestres gratuits pour enfants sont attribués uniquement par la CNRACL si vous y avez droit.
      Par contre votre retraite de base sera calculée en prenant en compte l’AVPF.

      Répondre à ce message

      • Le 14 octobre 2020 à 17:53

        merci beaucoup pour votre rapidité ,donc si je comprends bien je ne perd pas ces 12 trimestres

        Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2020 à 19:23

      excusez moi mais je vois plus loin en réponse a une personne que l assurance retraite ne prend pas les 12 trimestres congé parental puisque le régime spécial prend la majoration je n’y comprend rien je vous remercie

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      • Le 14 octobre 2020 à 21:24

        Vous mélangez deux droits différents, le congé parental traité fiche 19 et l’AVPF traité fiche 29. Je vous ai répondu sur l’AVPF. Cette période doit figurer sur votre relevé de carrière.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 octobre 2020 à 15:00

    le Décret no 2020-741 du 16 juin 2020 sur le chômage des fonctionnaires indique que les périodes indemnisées sont comptées dans la durée d’affiliation.
    J’imagine que cela ne change rien au fait que le chômage des fonctionnaires suite à une période de travail dans la fonction publique n’est pas compté dans la durée de liquidation.

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 22:02

      La durée d’affiliation évoquée article 9 concerne le règlement de l’assurance chômage, pas la retraite.
      Pour un fonctionnaire percevant l’assurance chômage (par son ex employeur), la période sera déclarée à l’assurance retraite et sera prise en compte si l’ex fonctionnaire a cotisé dans ce régime de retraite avant. Mais le régime spécial des fonctionnaire ne prend jamais en compte les périodes de chômage.

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      • Le 10 octobre 2020 à 17:59

        bonjour,je suis justement dans ce cas pour une période de chômage(allocation pour perte d’emploi)versée à l’époque par mon ex-employeur seulement la carsat ne veut pas en entendre parler bien que j’ai été affilié à ce régime avant l’employeur publique.Est-ce normal ?
        MERCI

        Répondre à ce message

        • Le 10 octobre 2020 à 21:52

          Je maintiens ma réponse conforme au droit. Je vous copie un extrait de la circulaire Cnav 2020-25 :
          « Dans la mesure où un assuré a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement, soit en tant que salarié possédant la qualité préalable d’assuré social, soit en tant que travailleur indépendant. »
          Vous pouvez faire un courrier postal de recours amiable à votre Carsat pour demander la validation de cette période de chômage indemnisé par un employeur public en citant la référence de cette circulaire.

          Répondre à ce message

          • Le 14 octobre 2020 à 19:04

            Merci pour ces informations très précises et référencées

            Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 octobre 2020 à 11:01

    Bonjour,
    Etant stagiaire depuis le 01 mars 2020 et ayant 59 ans né le 18/02/1961 et ayant 161 trimestres au régime général. Si je prend ma retraite au 01/04/2026 avec 186 trimestre dont 25 trimestres en fonction public territorial,aurais je le droit à une surcote sur les deux régime carsat et cnracl.
    D’avance merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 12 octobre 2020 à 12:34

    Bonjour,
    je suis enseignant titulaire depuis 2004. Auparavant, j’ai été surveillant d’externat et maitre auxiliaire faisant fonction de conseiller d’éducation. Ces différentes missions ont été entrecoupées de périodes de chômage ( indemnisées par le Rectorat au titre de l’allocation pour perte d’emploi).
    J’ai "validé" mes années d’agent non titulaire : elles figurent dans le décompte des trimestres de mon relevé individuel de situation. Par contre, les trimestres correspondant aux périodes de chômage indemnisées n’y apparaissent pas.
    Sur les conseils de mon service gestionnaire, j’ai fait établir et transmis début juillet à la CARSAT de Toulouse un "certificat de l’employeur" attestant les périodes en question (3 trimestres).
    A ce jour, je n’ai pas de réponse.
    Pourriez vous me dire si je suis dans mon bon droit et si les démarches entreprises sont effectivement celles à suivre ?

    J’avoue que je suis un peu dans le flou...en vous remerciant par avance Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 octobre 2020 à 13:57

      Si vous avez été assuré social, donc si vous avez cotisé pour la retraite de base au début de votre vie professionnelle, ces périodes peuvent être prise en compte par le régime général, le régime des fonctionnaires le refusant.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 octobre 2020 à 18:19

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire dans la police nationale , si malheureusement je décède en service, est-ce que mon épouse pourra bénéficier d une pension de réversion ? Si oui à quel âge ? Et quel en serait le montant exactement ? Merci

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 8 octobre 2020 à 13:37

    Bonjour,

    En 1983 j’étais fonctionnaire stagiaire de l’Etat.

    Durant cette année là j’ai changé d’administration et je n’ ai pas cotisé pendant 13 jours.

    Le service de retraite de l’Etat ne me compte que 3 trimestres pour cette année 1983

    Je me demande si cette pratique est normale . Je suppose qu’il doit rester un reliquat de 80 jours à imputer par la suite ?

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 octobre 2020 à 20:05

    En arrêt de MALADIE LONGUE DURÉE depuis le 7/06/1918, dernièrement prolongé par le comité médical jusqu’au 5/09/2021 soit au-delà du délai des 3 ans (total pour 3ans et 3mois), je voulais savoir si j’étais OBLIGEE de reprendre un poste à la fin de 3 ans OU de 3 ans et 3mois, pour pouvoir obtenir ma retraite à TAUX PLEIN . Mon arrêt de maladie est survenu peu de temps après mes 62 ans en mai 2018 (donc de 65 ans en mai 2021).et le 1/07/2021, je totaliserai 169 trimestres .
    Puis-je demander ma retraite pour le 1er août 2021 sans reprendre et sans perdre mes congés annuels dont je n’ai toujours pas reçu le décompte de mon employeur. Je suis dans le flou absolu !
    Comment dois je procéder avant la fin de mon arrêt MLD en plein traitement ?
    ma RH ne me donne aucune explication et je ne voudrais pas être pénalisée du fait de cet arrêt de maladie important.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ce point.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2020 à 17:10

      Vous pouvez évidemment demander votre retraite dès le moment où vous y avez droit. Le congé maladie ne vous pénalise pas puisqu’il est considéré comme du temps de service pour la retraite à l’âge légal.
      En principe les congés non pris ne sont jamais payés dans la fonction publique. Mais suite à une décision de la cour de justice européenne les employeurs publics doivent à présent payer au moins quatre semaines de congés non pris au moment du départ en retraite. Si on vous le refuse vous devrais aller au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 octobre 2020 à 22:04

    Je suis dans la police nationale . Je suis rentré en 2009. Pour bénéficier des 5 ans de bonifications, dois je accomplir les 25 ans de police avant mes 50 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 octobre 2020 à 11:06

      Non, il n’y a pas d’âge minimum. Pour éviter une décote vous devrez attendre 57 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2020 à 16:40

        Merci pour votre réponse, par contre pour bénéficier des 5 ans de bonifications, il faut effectuer bien 25 ans ou 27 ans de service vous me confirmez ( quand j’entends tout et n’importe quoi à ce sujet ) ? Et les 25 ans commencent lorsque l’on a commencé la 1ère année en école de Police vous me confirmez ?
        Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2020 à 17:11

          Depuis la réforme de 2010, il faut bien 27 années de service actif de policier pour avoir droit à la retraite anticipée et aux bonifications.

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre 2020 à 12:00

            Merci pour vos précieux renseignements. Une dernière question, les services actifs ( ouvrant droit à la bonification des 5 ans ) commencent lorsque l’on a commencé en étant élève gardien de la paix ’ police nationale ) ? Merci à vous.

            Répondre à ce message

            • Le 6 octobre 2020 à 12:36

              Ils commencent au moment de l’entrée dans la fonction publique, y compris comme fonctionnaire stagiaire. Vous avez du recevoir un arrêté fixant l’origine de vos services.

              Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2020 à 16:42

        Pouvez vous me dire également si mes 5 années dans la police nationale de 2003 à 2008 en qualité d’ Adjoint de Sécurité ( trimestres rachetés il y a quelques années pour prise en compte dans la retraite fonction publique d’état ) compteront pour la bonifications des 5 ans ou non ? Encore merci

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 5 octobre 2020 à 11:53

    Bonjour, agent de la fonction publique, je m’apprête à prendre ma retraite pour carrière longue. Pourquoi l’ENSAP m’oblige-t-elle à répertorier tous les congés maladie obtenus dans la carrière ? Je n’ai bénéficié que de courts congés et n’ai pas gardé trace de ceux qui datent de + de trente ans ... De son côté, l’administration me dit ne pas être sûre de les avoir conservés et n’a de toute façon pas le temps de les rechercher. Que puis-je faire ? Puis-je omettre cette période (7 ans en début de carrière) ?
    Merci de votre réponse,
    CB

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2020 à 18:51

      Comme expliqué fiche 42, seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte pour la retraite anticipée carrière longue. Et pendant longtemps, ils n’étaient pas inscrits dans les dossiers des agents, d’où la question. Vous n’êtes pas obligé d’en avoir gardé une trace.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 octobre 2020 à 15:29

    Bonjour
    j’ai pris un congé parental de 12 trimestres pour mon 3ème enfant né en1989.Je travaillais à l’époque dans le privé.Je suis titulaire dans la fonction publique depuis 1997.
    J’ai droit à une bonification de 4 trimestres pour cet enfant par la CNRACL qui est prioritaire mais :
    Pour les 12 trimestres de congé parental à qui doit je les demander ?
    dans le privé on ne peux pas cumuler les 2 :c’est les 12 trimestres à la place de la bonification de 8 trimestres mais si c’est la CARSAT qui les prend en charge est ce possible ?(ce sont 2 régimes différents avec des règles de calcul différent).
    Merci de votre réponse...

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2020 à 15:40

      L’assurance retraite ne prendra pas en compte cette période de congé parental puisque la majoration de trimestres pour enfants qui lui est liée relève du régime spécial et les deux ne sont pas cumulables.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 1er octobre 2020 à 09:11

    bonjour.
    J,ai 60 ans le 3octobre .j’ai travaillé dans le privé, puis dans le public. La carsat me déclare ma carrière longue , mais la cnracl veut pas la reconnaître pour 2 mois
    Que puis je faire

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2020 à 10:27

      L’assurance retraite (Carsat) ne voit pas tout de votre période comme fonctionnaire et en particulier les périodes de congé maladie dépassant 365 jours, comme expliqué fiche 42. S’il vous manque deux mois, il vous suffit de travailler deux mois de plus.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 septembre 2020 à 01:11

    Bonsoir, je suis actuellement aide soignant a l’ap-hp et je travaille de nuit. j’aimerais savoir si les années de nuit effectuées apportent quelque chose pour la retraite ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre 2020 à 10:50

      La prise en compte du travail de nuit depuis 2015 figure dans le code du travail et ne vous concerne pas. Les fonctionnaires bénéficient de la retraite anticipée catégorie active, censée prendre en compte la pénibilité, donc le travail de nuit.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 24 septembre 2020 à 20:48

    Bonjour je suis aide soignante dans le public. J aurai mon taux plein le 1er fevrier 2023. En ce moment je suis en arret maladie et on a fait une demande de clm pour une pathologie concernée. la longue maladie compte elle comme si je travaillais ? merci.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 23 septembre 2020 à 12:41

    bonjour j’ai 58 ans, fonctionnaire territorial en catégorie "service actif" je veux prendre ma retraite du public l’an prochain, j’aurai 112 trimestres du public et 50 du privé soit 162 au total ( sur 168 demandé au taux plein pour ma génération née en 1962). ma DRH me dit que je ne peux pas prendre ma retraite car il me faut un minimum de trimestres ( je n’ai pas encore de précisons sur ce nombre) je lui ai répondu qu’elle doit se tromper et que je peux prendre ma retraite à partir de 57 ans dans le public et que le privé arrivera à 62 ans. j’aurai bien entendu une décote ( manque 6 trimestres) . ai- je raison où ai-je oublié une loi qui me contredit ? merci à vous

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre 2020 à 16:02

    Bonjour,
    pour mon 3ème enfant né le 23/06/96 , j’ai pris un temps partiel à 80% pendant 13 mois du 01/05/98 au 31/05/99 (jusqu’à ses 3 ans) .
    Est-ce que ça peut donner droit à une bonification ? si oui, de combien ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2020 à 16:23

      Il n’y a pas d’autre bonification avant 2004 que celle décrite dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2020 à 10:04

        Je précise que j’étais fonctionnaire.
        Voilà ce qu’on lit dans la fiche :
        "À noter que le décret ne mentionne pas le nombre de mois correspondant à une quotité de 80 %."

        Donc je reformule ma question : avec un temps partiel à 80% pris avant les 3 ans de l’enfant, a-t-on le droit à une bonification ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2020 à 18:45

          Est-ce qu’un temps partiel a 80% sera considéré comme une réduction d’activité donnant droit à une bonification de trimestres ? Les textes ne le permettent pas, selon ma compréhension.

          Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre 2020 à 15:39

    Professeur en collège,je travaille depuis 1995 .
    J’ai 3 enfants nés en 2002- 205- et 2010.Les 3 enfants qu’elle a élevés ,lui permettront-ils d’avoir des trimestre de travail en moins !
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 septembre 2020 à 15:33

    professeur en collège ,je travail depuis 1995.J’ai 3 enfants nés en 2002-2005-et 2010.
    Les 3 enfants qu’elle a élevées ,lui permettront-ils d’avoir des trimestres de travail en moins.
    merci de bien vouloir me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 17 septembre 2020 à 13:03

    Bonjour,

    Je suis au maximum de mes annuités grâce aux bonifications depuis plusieurs années.

    Pour le calcul de ma pension, il est indiqué que le taux de 75% peut être porté à 80% dans le cadre de bonifications, mais je ne trouve pas plus de détails.

    Comment puis-je savoir si ma situation rentre dans les critères de l’attribution de ces 80% au lieu des 75 ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2020 à 22:22

      Comme indiqué fiche 49, si la pension rémunère à la fois des trimestres de services et des bonifications en trimestres, elle est au maximum égale à 80% du dernier traitement

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 9 septembre 2020 à 21:20

    Bonjour,
    Je suis actuellement en arrêt de travail et je prends ma retraite au 1er janvier 2021. J’ai reçu de l’ensap un avis médisant que ma demande était validée et reçu également l’estimation de ma future retraite. Je suis enseignante. En attente une réponse pour mon temps partiel thérapeutique qui tarde à venir, j’avais le choix de reprendre à temps plein ou de me mettre en arrêt... ma question est la suivante : si je ne reprends pas et que donc je reste en arrêt jusqu’aux vacances de Noël, je passerai à demi traitement pendant un mois d’après mes calculs. Cela aura t il une incidence sur le montant de ma retraite ? Vont-ils recalculer sur ces bases ou l’estimation est toujours valide ?
    merci infiniment. Je n’ai pas trouvé de réponse à mon cas dans les fiches ni sur internet.
    cordialement
    Mme Yamina Gaspar

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    • Le 9 septembre 2020 à 21:53

      La retraite est calculée sur l’indice, comme expliqué fiche 49. Le congé maladie comme le congé thérapeutique comptent comme du temps plein, voir avant-dernier paragraphe du point 1 de cette fiche.

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      • Le 9 septembre 2020 à 23:15

        Merci infiniment pour votre réponse. Toutefois, je dépasserai les 90 jours d’arrêt maladie et basculerai à demi traitement sur un mois. Je ne perdrai rien de ma future pension, c’est bien cela ?
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 septembre 2020 à 12:22

    Bonjour ayant commencé en 1983 et étant née en 1965 je suis dans la fonction publique territoriale je pourrais prétendre à quel âge ma retraite

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 6 septembre 2020 à 14:46

    Bonjour,
    J’ai travaillé 5 ans dans un DOM. Durant cette période, l’administration m’a envoyé un an en formation pour préparer un certification en métropole. Est-ce que ce sera pris en compte dans le calcul des bonification ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 2 septembre 2020 à 17:23

    Bonjour,
    J’ai effectué 3 ans à Madagascar à l’AEFE. Durant cette période j’ai eu un arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois. Je voudrais savoir si ils seront décompté pour la bonification pour dépaysement.
    Cordialement

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 septembre 2020 à 11:02

    Je pars en carrière longue à 60 ans. Es ce que je dois bien percevoir le même montant de retraite que si je partais à 62 ans ?
    Dans la simulation qui a été faite, j’ai 8 trimestres (année de mes 61 et 62 ans) n’ont pris en compte .
    Merci

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    • Le 3 septembre 2020 à 15:54

      Si vous partez en retraite à 60 ans, on ne prend pas en compte les années suivantes. Le droit à la retraite anticipée carrière longue prend en compte vos périodes validées aussi dans le régime général (fiche 42 et ensuite chaque régime calcul de son côté votre montant de retraite. La retraite de fonctionnaire dépend du nombre d’années dans ce régime comme expliqué fiche 49.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 29 août 2020 à 18:28

    Je suis né en 1961 et je totalise à ce jour 170 trimestres.je dois cotiser 168 trimestres.pourrai-je bénéficier de majoration pour les trimestres supplémentaires travaillés si je pars en retraite a l’age de 62 ans.J’aurai cotisé 12 trimestres supplémentaires.merci d’avance.Cordialement Mr PETTON

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 août 2020 à 21:54

    Bonjour je ne trouve pas réponse à ma question. J’ai effectué 10 mois de service militaire en 1982 et 2 mois en 1983. Combien de trimestres cela va me faire ?. merci d’avance

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 25 août 2020 à 10:23

    Bonjour Claude,

    Merci pour ces fiches très précises.
    J’ai cependant une question concernant les trimestres pour enfants.
    J’ai cotisé au régime général et auprès de la fonction publique.
    J’ai un fils né après 2004. J’ai pris un congé parental de 7 mois qui est reporté sur mon relevé et assimilé à une période d’activité.
    Je comprends que je n’aurai pas de trimestre attribué en plus par la fonction publique. Toutefois, le régime général m’octroiera-t-il 8 trimestres au titre de mon fils ou considérera-t-il que mon congé parental constitue déjà une bonification pour enfant ?

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2020 à 16:36

      Comme indiqué au point 2, le régime des fonctionnaires est prioritaire sur l’attribution de période pour les enfants. Je pense donc que le régime général ne vous attribuera rien.

      Répondre à ce message

  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 22 août 2020 à 17:51

    Bonjour,
    un congé maladie (accident du travail)à t’il un impact sur le calcul la surcote pour la retraite ?
    fonctionnaire hospitalier
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2020 à 18:06

      Oui, le Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) compte pour le retraite.

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      • Le 22 août 2020 à 19:45

        Merci pour votre réponse,mais j’avais lu quelque part qu’un trimestre pour valider les 1,25 % de surcote devait être de 90 jours exactement.
        c’est la raison pour laquelle je me posait cette question et je ne trouve la réponse nulle part !
        merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 20 août 2020 à 11:41

    Bonjour.

    Situation
    Infirmière diplômée d’etat , je suis partie en retraite le 31/12/2012 , bien sûr sans compter à l’époque mes 2 années d’etudes d’infirmière

     au début de ma carrière, j’ai travaillé 23 mois et 15j dans l’hôpital public de Voiron , ce qui me permets de recevoir un petit complément de retraite de 40€/ mois par la caisse Ircantec . Il m’aurait fallu 24 mois pour avoir la qualification de fonctionnaire
    puis toutes les autres années de cotisation , j’étais dans des cliniques privées , ou entreprises privées et intérim jusqu’au terme de mon activité professionnelle / 60ans + 3 trimestres / 3 enfants

    remarque : il me manque donc 15j d’activité dans le public pour obtenir une retraite complémentaire de la fonction publique et les autres droits associés

    ma question :
    Est ce que le décret 2016-1101 qui valide en trimestre mes 24 mois d’etudes avec stages à l’hopital public de Chalon/Saone s’applique en de telles circonstances puisqu’il remet en question une délibération du 31 mars 2004 du Conseil d’Administration du CNRACL et auprès de quel organisme dois je m’adresser pour poursuivre ma démarche

    je vous remercie pour toute l’attention que vous porterez à ma situation

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    • Le 20 août 2020 à 22:03

      La règle des deux ans est récente et ne vous concerne pas (voir fiche 47). Vos droit à la retraite comme contractuelle ou titulaire dans l’hôpital public sont intégrés à votre retraite de base et à la complémentaire Ircantec. Vous n’avez rien perdu, si j’ai bien compris.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 19 août 2020 à 09:57

    Bonjour - Je suis née en 1962 et j’occupe, en tant que Fonctionnaire Territoriale, un poste d’adjointe technique de 2° Classe en EHPAD. Je suis titulaire, employée 35 H par semaine. Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, j’ai racheté quelques trimestres, ce qui implique que je devrais donc pouvoir partir à la retraite à 62 ans, puisque je bénéficierai de 168 Trimestres et 42 années de cotisations.
    Voici ma question :
    Depuis le 1er juillet 2020, à ma demande, je suis passée à un temps de travail à 80 % (28 h par semaine). Est-ce que cette modification de mon temps de travail aura une répercussion :
    1/ - sur mon âge de départ à la retraite ?
    2/ - sur le montant de ma retraite ?
    3/ - Si oui pour ces 2 questions, comment procéder pour retrouver une situation normale ?
    Avec mes remerciements - Bien cordialement.

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    • Le 19 août 2020 à 12:22

      1. Non.
      2. Oui, car la retraite est calculée selon la durée de travail. Une année à 80% ne compte que pour 80% dans la carrière totale.
      3. Vous aurez droit à une retraite sans décote, mais avec le taux espéré peut-être. Lisez la fiche 49.

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      • Le 19 août 2020 à 17:36

        Remerciements pour votre réponse. Je crois m’être trompée d’endroit pour la réponse, je viens de m’en rendre compte, c’est la raison pour laquelle je la renouvelle. Avec mes excuses. J’ai consulté la fiche 49 dont les termes demandent une précision dont ma nouvelle question ci-dessous :
         / - Ma nouvelle base de cotisation suite à temps partiel de 80 %, est de : 1 507,02 €.
        Si je pouvais « sur cotiser » à hauteur de 1 522,50 € (SMIC 2020), cela me permettrait il de valider 4 Trimestres et ainsi, éviter que mon temps partiel de 80 % ne pénalise ma retraite ?

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        • Le 19 août 2020 à 18:58

          Il faut demander à l’employeur pour surcotiser au moment de votre demande de temps partiel choisi. Et cette surcotisation porte sur l’équivalent de 100% de votre traitement de fonctionnaire. L’attribution de trimestres pour un fonctionnaire dépend du nombre de jours de service, pas du montant du traitement.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 18 août 2020 à 10:51

    Bonjour,

    Je suis actuellement fonctionnaire de l’état.J’ai élevé à mon domicile un de mes enfants, pendant plus de 9 ans, qui suite à une grave maladie a été déclaré handicapé à 80%. La durée de cette période de handicap a été de 21 mois car il est décédé.
    Puis-je bénéficier pour ma retraite d’une majoration de durée d’assurance. Si je calcule au prorata, cela me donne 63 jours. J’ai cru lire que dans certains régimes un trimestre était attribué dès la notification de handicap. Je suis actuellement fonctionnaire de l’état.
    Pouvez vous m’indiquer quelle durée sera prise en compte pour une majoration de durée d’assurance ?.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bien cordialement
    Isabelle

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    • Le 18 août 2020 à 14:54

      La réponse figure au point 6 : la majoration porte sur la durée d’assurance uniquement et en trimestres. Elle n’a pas d’influence sur le calcul de la retraite (fiche 49).
      Selon la documentation, « la majoration peut être accordée au titre de périodes antérieures à la reconnaissance de cette invalidité. Pour ces périodes, l’invalidité au moins égale à 80% peut être justifiée par la production de documents administratifs ou médicaux. »

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 4 août 2020 à 10:05

    bonjour
    j-ai travaile de 1980 a 1993 contractuel concierge ales 30100 public et en memme temps dans le prive comment sont comptes mes trimestres pour le minimum contributif sachant que j’ai au moins 2 trimestres valide par an comme contractuel et 4 dans le prive
    merci

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 3 août 2020 à 19:51

    Bonjour,

    Je suis professeur des Écoles , née en 1965, ancienne institutrice et je commence à m’intéresser à mes droits à la retraite.
    Avant d’obtenir le concours d’entrée à L’École Normale en 1988, j’ai validé une année d’étude à l’école d’infirmière et obtenu un diplôme d’Aide Soignante.
    Est il possible et intéressant de racheter les trimestres correspondant à cette année d’étude ?A qui dois je m’adresser pour cette demande ?

    Je souhaiterais aussi savoir si les années de congé parental en tant qu’institutrice sont considérées comme service effectif de catégorie active.

    Je vous remercie d’avance pour ces renseignements.

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    • Le 3 août 2020 à 21:31

      Les années d’études supérieures avec diplôme sont achetables comme expliqué fiche 45.
      La prise en compte du congé parental depuis 2004 est expliqué fiche 47.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 28 juillet 2020 à 18:01

    Bonjour,

    vous écrivez paragraphe 2 de la fiche 48 que si le régime de la fonction publique ne peut accorder une bonification pour enfant il faut fournir une attestation pour la demander au régime général.

    Avez-vous un modèle pour cette attestation et à qui doit-on la demander : son employeur ? la cnracl ?

    Cordialement

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    • Le 28 juillet 2020 à 22:07

      C’est la CNRACL, votre organisme gestionnaire, qui signale en principe à l’assurance retraite que n’avez pas droit à des trimestres pour enfant. Cela se verra sur le relevé de carrière et vous saurez le rappeler au régime général.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 26 juillet 2020 à 22:32

    Bonjour,
    Je suis née en 1962, je travaille dans la fonction publique, j’ai eu 2 enfants pendant mon activité professionnelle et j’ai pris un conge parental de 18 mois à la naissance du 2ème ( temps plein) avant 2004 , j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans donc carrière longue. Je pourrai donc partir à 60 ans or je suis pénalisée car mon congé parental qui est validé par la Caf ne rentre pas dans le calcul de mes trimestres cotisés. J’ai lu un article comme quoi une année validée caf +1année bonification enfant =1 année validée cotisée. Qu’en est-il exactement ? Merci de votre réponse.

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  • 48 Attribution de trimestres et durée de service, bonifications, majorations... Le 27 juillet 2020 à 20:50

    Bonjour, j’ai commencé ma carrière dans le privé, j’ai eu 3 enfants et maintenant je suis susceptible de la finir dans le public en contractuelle ou en fonctionnaire. Puis-je toujours bénéficier des 8 trimestres par enfant ? Merci pour votre réponse. Cordialement LF

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    • Le 27 juillet 2020 à 22:57

      Oui, comme contractuelle car vous restez dans le même régime de retraite de base.
      Non, si vous devenez titulaire, car se sont alors les règles de cette fiche qui s’appliquent.

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