F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public. Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 13:55

    Bonjour, j’ai travaillé 26 ans et 11 mois dans la fonction publique hospitalière entre 1985 et 2012. Depuis 2012, je travaille dans une association de droit privé à but non lucratif. J’ai le droit de demander ma retraite de la fonction publique hospitalière à 57 ans et demi. Est ce que je peux cumuler cette retraite avec mon emploi actuel ? est ce que les cotisations que je verse compteront pour ma future retraite ?
    Merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet à 14:28

      Comme indiqué au point 1, vous devez cesser votre activité pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire puis respecter le plafond si vous reprenez une activité. De plus vos droits à la retraite seront figés.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet à 12:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1966.Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 1er février 2009 et depuis ce-jour là je travaille dans le secteur privée.
    Fin Août j’ai 169 Trimestre.
    Quand puis-je prendre ma retraite ? Est ce que ma retraite du privée sera pris en compte ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet à 17:44

    bonjour je suis retraitee depuis 3ans je fais du menage chez les particuliers qui ne porte pas consequences sur ma retraite je touche entre 140e et 180 e par mois ma retraite n atteint pas 900 euro par mois mais depuis quelque mois je fais des remplacements dans une cantine de 4 heures par jour( salaire 900e mensuel) mais on me propose un contract de quelque mois comment ca se passe pour ma retraite va t on me l a supprimer merci de me repondre

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    • Le 19 juillet à 23:00

      La réponse dépend des conditions au moment de votre retraite de fonctionnaire : âge, carrière complète...
      Si vous n’étiez pas fonctionnaire lisez le point 2 de la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juillet à 18:49

    Bonjour, je suis retraitée de la police nationale depuis 2009 après 21 ans de carrière (retraite anticipée avec 3 enfants). J’ai donc moins de 25 ans de carrière et suis en retraite avant le 1er janvier 2015, je ne suis pas officier.
    On me propose un poste à temps plein dans la fonction territoriale (je suis à présent aide soignante en EHPAD) et je me demande si je peux cumuler cet emploi et ma pension sans qu’elle soit limitée ou suspendue ?
    Voici ce que je lis sur le site de l’ENSAP qui semble correspondre à ma situation :
    "Vous êtes retraité militaire quelle que soit la date d’effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L’Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet avant le 1er janvier 2015
    Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité :

    quel que soit votre employeur, dans les cas suivants...
    - vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) "

    Pourtant voici ce que me répond le bpeai : "Le cumul d’activité sans limitation de pension est possible dans 3 cas :
    - Si vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité
    - à partir de 60 ans, sous condition
    - à partir de 65 ans, sous condition

    Pouvez-vous m’éclairer ? Tout semble interprétable et j’ai du mal à m’y retrouver. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 16 juillet à 19:08

      Vous n’étiez pas militaire, ni en retraite pour invalidité ! Si vous redevenez fonctionnaire titulaire votre pension de retraite de fonctionnaire sera supprimée et une nouvelle sera recalculée en fin de carrière. Mais si vous n’êtes pas titulaire, vous cotisez au régime général et vous pouvez cumuler.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet à 11:58

    bonjour et merci de consacrer votre temps à nous apporter des réponses. J ai pris ma retraite dans la fonction publique en 2011 avec la réforme de 3 enfants soit 147 trimestres. De suite j ai repris une activité d abord en cdd à temps partiel dans le secteur privé puis courant 2015 en CDI à temps complet sans avertir ma caisse de retraite car je ne le savais pas. EN septembre j aurai 64 ans je m ’arrete de travailler. Ai je dois à une révision de ma retraite, dois je prendre contact avec le service de retraite de mon ancien employeur ? et serai je redevable du trop perçu du fait du cumul emploi-retraite puisque je ne les ai pas averti d une reprise de travail ? Qui va me recalculer ma retraite si c’est légal ? Sinon vaut il mieux ne rien faire. merci de m apporter des éclaircissements cela me stresse de ne pas les avoir informer , d autre part si j ai droit à une révision ce serait dommade de ne pas en profiter

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    • Le 13 juillet à 22:38

      Votre retraite datant d’avant 2015, vous aurez droit à une retraite des autres régimes où vous avez cotisé. Lisez les fiches concernées en commençant par la fiche 18 puis les suivantes.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juin à 16:33

    Bonjour, tout jeune retraité militaire depuis le 01er mai après 21 années, je perçois ma retraite à jouissance immédiate et je viens d’attaquer un CDD de 12 mois au sein du MINARM en tant qu’agent sous contrat jusqu’au 31/05/2022. Que se passera-t-il si je refuse un renouvellement de contrat ? Ai-je droit au chômage ? SI oui combien de temps ? Et à quelle hauteur ? 75 % du brut perçu ?
    Merci pour vos lumières.....

    Guillaume

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juin à 04:02

    Bonjour
    Je suis enseignante fonctionnaire depuis 25 ans et je bénéficie de la possibilité de partir en retraite anticipée (mère de 3 enfants et 15 ans d’ancienneté en 2011)
    Je suis dans l’étude de mon dossier retraite .
    Si je prends ma retraite anticipée d’ici 1 à 2 ans, ai je la possibilité de cumuler (sans limite) cette retraite avec des revenus immobiliers ?
    J’ai bien lu que dans le cas d’un cumul retraite et revenus d’activité , il y a un plafonnement de ces revenus . Si les revenus d’activité dépassent le plafonnement alors la pension de retraite est réduite d’autant.
    Ce plafonnement existe t il s’il s’agit uniquement de revenus immobiliers (loyers perçus) ? ces loyers perçus sont ils considérés comme une activité ?
    Bien entendu, je n’aurai pas acquis le nombre de trimestres requis (171) lors de mon départ en retraite.
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 18:15

    Bonjour,

    Ma femme rempli toutes les conditions pour solder sa retraite de la fonction publique en tant que institutrice (58 ans et le nbre de trimestres requis).
    Elle a repris une activité en profession libérale et cotise à une autre caisse (CIPAV).

    Peut elle solder sa retraite de l’éducation nationale (en juillet) et continuer à exercer sa profession libérale et cotiser à une autre caisse (jusqu’à 62 ans) ?
    Les informations que je lis sur votre site sont claires : Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.
    mais le service de l’état des retraites me dit que c’est possible...(au tel ce jour)
    Est ce que les institutrices sont assimilés au militaires pour le régime de la retraite ? j’ai cru voir ça...
    Dans ce cas ça marcherait.
    Cordialement
    Luc

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 11:20

      Pour moi, c’est l’article L161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui s’applique.
      Pour la reprise d’activité et le plafond, c’est l’article R92 du CPCMR qui s’applique.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juin à 09:46

    Bonjour, je suis vendeuse en poissonnerie, je travaille 20 semaine depuis 18 mois, j ai cumulé tous mes points pour être à la retraite le 1 juillet 2021, je voudrais savoir si je peux cumuler un emploi complément de retraite chez le même employeur, et combien d heures par mois ai je le droit de travailler ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 mai à 20:17

    Bonjour je suis factrice. Je suis reconnue RQTH et avec une invalidité de catégorie 1.
    je travaille actuellement à 50%.
    on m’a parlé du tpas à 70%.
    puis je bénéficier du tpas 70% tout en restant à une quotité de travail de 50% ?
    merci d’avance cordialement faustine

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai à 14:14

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans le privé, je suis âgé de 62 ans et en retraite depuis un an et demi. Je perçois une pension sans décote (177 trimestres validés). En parallèle à mon activité professionnelle, j’ai effectué à l’époque, un mandant d’adjoint au maire pendant 6 ans et perçois une pension de retraite (Irantec) dérisoire à ce titre.
    Ma question : puis-je avoir le cumul emploi-retraite pour un travail contractuel en collectivité avec une mission à durée déterminée en sachant que j’ai eu ce mandant d’élu et que j’ai une pension relative au salarié du privé. Y-a-t-il une limite de revenu dans ce cas ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai à 18:15

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite de l’Education Nationale le 1er juillet 2011 après avoir exercé à mi-temps pendant plusieurs années pour m’occuper de mon fils handicapé. Le montant de ma retraite est de 813 euros net par mois. J’ai actuellement 55 ans. Si je souhaite cumuler ma retraite et retravailler dans un établissement public de l’Etat (CMA, enseignement privé etc...). En tant que vacataire et sous CDD, payée à l’heure, suis-je soumise à la règle des 7123 + 1/3 du montant brut de ma retraite ? Si cela est le cas, c’est très peu. J’ai vu dans les textes qu’ayant exercé mon activité à temps partiel, je peux demander la prise en compte d’un temps plein. Si cela est le cas, à qui dois-je faire la demande ?
    Puis-je accepter, un poste à temps plein ?
    Je travaille également pour l’instant dans le privé et aussi en tant qu’auto-entrepreneur ? Y a-t-il un montant à ne pas dépasser ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai à 22:08

      Les règles indiquées sont toujours valables. Et je ne trouve pas de particularité pour le temps partiel avant la retraite. Si votre rémunération est normale, donc élevée, elle augmentera vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mai à 15:58

    Bonjour
    Ma femme travaille dans la fonction public territoriale
    Elle a tous ses trimestres pour la retraite
    elle est agée de 59 ans mais ne peu prendre sa retraite qu’a 62 ans
    Peux t’elle demander un travail à temps partiel ou tout autre aménagement du temps de travail pour travailler moins au cours de ces 2 dernières années
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 22:10

      Les fonctionnaires n’ont pas droit à la retraite progressive.
      Bien que cela ne relève pas de notre guide, je vous informe qu’elle peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. Elle doit présenter sa demande par écrit en précisant la date et la durée du temps partiel.
      L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
      En cas de refus, l’administration doit vla convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Elle pourra saisir la CAP. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 mai à 17:48

    Bonjour, je suis infirmière de bloc opératoire retraitée et je travaille en intérim.Je souhaite savoir si ces revenus sont pris en compte ou non eu égard à la crise sanitaire dans le cadre du cumul emploi retraite.Les textes ne précisent pas pour les infirmiers en intérim.
    Merci de votre intérêt.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 18:24

      Le dispositif d’assouplissement des règles du cumul emploi retraite plafonné a été renouvelé, du 23 mars au 1er juin 2021. Les rémunérations perçues par un retraité ayant repris une activité salariée en tant que personnel soignant hospitalier, ne sont pas prises en comptes pour le calcul de l’écrêtement de leur pension.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mars à 14:49

    Bonjour
    je suis en retraite de la fonction publique hospitalière,
    puis je travailler dans le public ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 10:16

      Oui, mais pour conserver votre retraite vous ne devez pas être titulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 14:54

        Bonjour ,
        Vous dites que l’on peut travailler dans le public avec une pension de retraite mais c’est sous conditions .
        Je travaille depuis Octobre 2019 (CDD) dans la fonction territoriale et j’ai dû suspendre ma pension de l’AP-HP.

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 18:22

          Oui, si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 2, vous devez respecter celles du point 3.
          Le fait d’être contractuelle ne suspend pas automatiquement votre retraite de la CNRACL.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai à 15:08

    Bonjour

    J’ai une question relative au cumul emploi retraite.
    Je suis né en 1964 et suis en activité salariée à temps plein dans le secteur privé.
    J’ai quitté le ministère de la défense en 2000 après 16 ans en qualité d’ouvrier d’état : un titre de pension à jouissance différée a donc été édité en octobre 2000 lors de mon départ.
    Je toucherais (normalement) ma pension FSPOIE à ma date anniversaire de 60 ans (octobre 2024).

    Sachant que je serais encore en activité salariée dans le privé à cette date : serais je soumis aux règles de cumul emploi retraite ?
    Ma crainte est de voir ma pension FSPOIE réduite si je continue mon activité salariée (je n’aurais pas liquidé ma retraite de base du régime général).

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 22:01

      Comme indiqué, il faut cesser toute activité lorsqu’on demande une retraite. Et ensuite tous les droits sont figés dans tous les régimes. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite d’Ouvrier d’État.
      La possibilité de liquider une pension avec certificat à jouissance différée a été supprimée après votre démission.
      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension sera celui en vigueur l’année des 60 ans.
      Vous pouvez vérifier sur le site du FSPOIE.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 09:47

        Bonjour

        Merci pour votre retour. Je ne savais pas que le titre de pension à jouissance différée était devenu caduque. Je pensais que la pension FSPOIE me serait versée automatiquement sans aucune demande de ma part ceci, à ma date anniversaire de 60 ans.
        Quand je consulte mon espace personnel sur l’assurance retraite et que je demande une estimation indicative globale de ma retraite (EIG) : il apparaît systématiquement pour la retraite FSPOIE : "cette retraite a déjà été liquidée".

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 11:37

          Votre titre n’est pas caduque mais ce dispositif a été supprimé. Vous conservez le droit à la retraite à 60 ans comme je vous l’ai écrit.
          Si Union retraite (info-retraite.fr) considère votre retraite liquidée c’est parce que le FSPOIE l’a indiqué dans sa base. Cette information est importante et signifie que vous n’êtes pas contrait de cesser votre activité puisque c’est déjà fait pour l’assurance retraite.
          Pour la cumul, c’est pareil : si vous êtes en retraite avant 2015, le cumul est autorisé.
          N’ayant pas eu d’adhérent concerné, fautes de cas concrets, je n’ai que les textes que je trouve pour vous renseigner. Merci de revenir me dire comment cela s’est terminé pour vous.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 13:07

            Bonjour
            Merci vivement pour ces informations : cela éclaire.
            Je vous ferais donc part de mon expérience lors de mon départ a la retraite et de la liquidation de ma pension FSPOIE.

            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai à 08:37

    bonjour je suis a la retaite depuis 2007 je voudrais retravailler en secteur hospitalier combien dheure puisje travailler pour ne pas que ma retraite soit touchee

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 21:35

    Bonsoir,
    J’ai travaillé 20 ans comme IDE à l’hopital public puis je suis partie en liberale et je souhaite maintenant revenir dans la fonction publique hospitalière, vais-je perdre quelque chose sur ma pension de retraite ?
    Merci pour vos réponses.
    Laurence

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 10:34

    Bonjour
    J’ai travaillé successivement dans le secteur privé, puis en tant que contractuel de droit public et ai accompli une carrière de fonctionnaire d’Etat.
    J’ai quitté la fonction publique avec le bénéfice de l’IDV il y a 4 ans pour créer une entreprise relevant du régime agricole et cotise donc à la MSA.
    L’année prochaine, je réunis les conditions d’âge (62 ans fin 2022) et de trimestres pour liquider l’ensemble de mes pensions.
    Ma question : Le maintien de mon activité d’exploitant agricole est-il compatible avec ma future demande de liquidations ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 11:46

      je ne trouve pas une réponse certaine dans la mesure où vous n’êtes pas fonctionnaire en activité. Si la MSA vous autorise à continuer votre activité toute en prenant votre retraite MSA, il ne droit pas y avoir de problème.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai à 17:51

    Bonjour, je souhaiterais avoir une précision sur les prélèvements sur le salaire cumulé avec la retraite. J’étais magistrat et je continue en tant que magistrat honoraire, payée à la vacation. Ma situation me permet de cumuler sans limite. En revanche, je pensais que les vacations seraient juste soumises à l’impôt sur le revenu. J’ai eu mon premier bulletin de paye, sur lequel il y a des prélèvements CSG, CRDS, mais surtout cotisation vieillesse et IRCANTEC. Je ne comprends pas pourquoi je dois payer ces deux derniers prélèvements alors que je suis retraitée et que je n’ai pas de "contrat d’agent public" étant payée à la vacation. Merci de me dire s’il n’y a pas erreur et quels sont les textes qui autorisent ces prélèvements, à perte pour moi puisque ma retraite est cristallisée. Je vous remercie.

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    • Le 4 mai à 09:53

      Il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Par conséquent les cotisations pour la protection sociale sont les mêmes.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai à 13:02

        Merci de votre réponse
        Le fait qu’il n’y ait pas d’avantage pour l’employeur (ce que je conçois) veut-il dire OBLIGATOIREMENT que l’employé est lui aussi soumis à des prélèvements qui ne lui bénéficient pas (pas de points retraite en plus), donc qu’il n’en tire déjà pas d’avantages (augmenter sa retraite) mais en plus en a des désavantages (cotiser pour rien) ?
        ça me semble inéquitable

        Répondre à ce message

        • Le 4 mai à 17:38

          Il y a une seule cotisation pour la retraite répartie entre employeur et employé.
          An début des années 80 a été mis en place une surcotisation pour les retraités cumulant avec un emploi. Par la suite, une jurisprudence a décidé que ce n’était pas équitable et on est revenu à la situation qui prévaut depuis toujours (ou presque). Ou pourrait suspendre la retraite pendant le cumul....
          Le droit au travail étant constitutionnel, on ne peut pas l’interdire a un retraité. Même si nous savons que le travail n’est pas un gâteau qui se partage, il y a un lien entre un emploi occupé par un retraité (en général) et le chômage, ceux-ci obtenant des droits sans cotiser. Le droit et l’économie se mêlent dans ce sujet très délicat. Je comprend votre questionnement, mais ces cotisations pour la solidarité restent utiles.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 avril à 22:39

    je suis infirmière en centre de soins infirmier donc salarié. Nous avons un statuts particulier.
    hors un centre de vaccination nous propose des vacations. peut-on en faire ?
    a hauteur de combien heures par semaine ?
    est-ce rémunéré ?
    nous sommes à 35h semaines combien heures puissè-je faire au centre de vaccination ?
    es- ce une rémunération exonérer d’impôt ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 15:40

      Vous pouvez avoir plusieurs employeurs mais votre durée de travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures.
      Selon Ameli, c’est le centre de vaccination qui vous rémunère et se fait rembourser.
      C’est soumis à cotisations pour la protection sociale et à l’impôt sur le revenu, contrairement aux heures supplémentaire chez son employeur (ce qui est une abberation populiste à mon avis).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril à 12:30

    Bonjour,
    Au 01.07.2011 j’ai obtenu ma retraite CNRCAL puisque 18 ans 11 mois et 10 jours (75 trimestres) et 3 enfants et née en novembre 1956. Fin déc. 2011 j’ai repris une activité et en Déc. 2020 j’ai subi un licenciement économique avec un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). que je perçois depuis Janvier 2021. L’agence pôle emploi m’a signifié par courrier fin mars être éligible à la retraite au 1.10.2021 atteignant 166 T et me demande de me rapprocher de la CNAV pour faire ma demande de retraite. En 2020 j’aurais 163 T mais impossible d’obtenir un relevé de carrière avant mi mai en ligne et encore moins d’obtenir des renseignements, service de la CNAV injoignable au tél par temps de crise COVID-19 pour pouvoir faire une simulation correcte.
    Ma 1ère question est celle-ci : est-ce que le CSP qui pour 50 jrs d’allocations attribue 1 T, et droits acquis jusqu’à fin Septembre 2021 soit 273 jrs, et en tenant compte du calcul, fin mai j’obtiens 3 T, donc 166 T et fin Septembre total 5 T et 23 jours. S je fais ma demande courant mai, comment la CNAV et les régimes complémentaires comment vont -ils prendre en compte ou tiendront-ils compte de cette période ? Car sauf avis précis de la CNAV pour déterminer si en Octobre 2021 j’aurais 166 T, pôle emploi cessera tout paiement fin septembre (confirmation par téléphone avec le service indemnisation de P.E.) Et d’autre part, les 2 T et 23 jours seront-ils pris en compte ?
    Ma 2eme question : A quel moment je dois faire ma demande pour pouvoir percevoir ma retraite totale toutes caisses confondues ?
    Ma 3ème question : Est-ce au jour de la demande (mai) ou à la date de demande de départ de retraite (octobre) qu’est calculé et retenu le nombre acquis de T ?
    Dans l’attente de votre réponse et en vous remerciant de votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 14:47

      Lisez cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite
      1. Le mode d’attribution des trimestres est expliqué fiche 19. Attention la dernière année un trimestre n’est attribué qu’à la fin de chaque trimestre civil.
      2. La retraite peut se demander six mois avant la date d’effet, ce sera une demande unique sur le site info–retraite comme indiqué dans cet article :Préparez votre retraite maintenant
      3. C’est bien à la date d’effet de la retraite que les compteurs des trimestres sont arrêtés. Lisez la fiche 21.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 18:18

        Bonsoir,
        Merci d’avoir pris le temps de me lire et de me répondre.
        Bien à vous

        Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 18:47

        Bonsoir,
        J’ai une autre question : Je touche une ATI de 15 % depuis 2011 date de ma liquidation de base retraite CNRCAL, c’était une révision, initialement 10 % A.T. de 2004 puis rechute en 2008 qui a avait fait l’objet d’un rejet par ma DRH puis le Tribunal Administratif a été saisi et les appels du CH ont été rejetés en Conseil d’Etat et un rappel de cette ATI m’a été octroyée lors de ma retraite en 2011. Lorsque je vais demander ma retraite définitive, cette ATI me sera-t-elle toujours attribuée ou s’arrêtera-t-elle ?
        Merci de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 25 avril à 22:13

          Votre retraite de fonctionnaire est définitive. L’ATI est en principe devenu une rente d’invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 26 avril à 10:27

            Bonjour Monsieur,

            Merci pour toutes les précisions apportées. En vous gratifiant également pour le temps consacré à nous éclairer sur l’imbroglio que sont les démarches pour demander sa retraite et tant de complexité dans les textes, les conditions d’obtention et pour comprendre le mécanisme des calculs des différentes caisses. Car malheureusement leur aide est quasi inexistante.
            Bonne journée.

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 10:51

    A quel indice une infirmière retraitée de la fonction publique hospitalière pourra t elle reprendre de l’activité toujours en milieu hospitalier ? À l’indice de son dernier salaire ou autre..
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 11:09

      A titre exceptionnel une retraite peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d’une activité professionnelle exercée dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, jusqu’à la la fin de la période d’état d’urgence actuellement fixée au 1er juin 2021.
      Sinon, votre indice n’est pris en compte comme expliqué au point 3.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 avril à 16:58

    Bonjour, j’ai un agent qui est retraité de la gendarmerie et qui travaille actuellement en CDD à 6/35ème et il a eu 67 ans en mars dernier.

    Son contrat se termine en juillet prochain, puis-je lui renouveler celui-ci ou a -t-il atteint l’âge pour ne plus travailler.

    Vous remerciant de votre réponse rapide.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril à 19:00

      Tout employeur public est tenu de respecter la limite d’âge pour les fonctionnaires titulaires mais aussi pour les contractuels, et autre non titulaires. Lisez la fiche 47.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 avril à 14:37

    Bonjour,
    Je touche actuellement et depuis 2002 une retraite des services de l’Etat (15 ans de fonction publique (police) et 3 enfants). Je n’arrive pas à avoir l’info, à savoir si je retravaille dans un collège public en qualité d’assistante d’éducation, donc contrat de droit public avec le collège, mais non titulaire de l’état, vais-je perdre ma pension ou une partie ?
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 22:11

      Comme expliqué fiche 50, c’est seulement si vous redevenez titulaire que votre pension est supprimée. Mais ce n’est pas le cas pour l’emploi que vous espérez obtenir.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 avril à 20:59

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante à 80 % de la fonction publique hospitalière et je serais en retraite anticipée l’année prochaine à 57 ans, puis-je cumulée après ma retraite une activité comme micro-entrepreneur dans le domaine du bien-être.
    Dans quel délais après la retraite ?
    Merçi pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 avril à 23:11

    Bonjour, je prends ma retraite en 2022
    j’ai effectué mon service militaire du 05/12/1995 au 05/12/1997 (VSL) puis un contrat ORSA du 05/12/1997 au 05/12/2000
    je suis entré en gendarmerie sous officier le 05/12/2000
    je n’ai donc eu aucune interruption de service
    le 01/08/2022, j’aurais donc plus de 25 ans de service effectif (sans compter les bonifications du cinquième et des outremers)
    Si je travaille pour une collectivité territoriale ou pour l’éducation nationale en CDD en tant que contractuel, vais je toucher l’intégralité de ma retraite ?
    Suis je obligé de travailler dans le privé pour toucher l’intégralité de ma retraite ?
    merci de votre réponse car cela va orienter mes recherches sur le département de la Guyane
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 11:44

      Les pensions militaires ont des règles particulières sur le droit au cumul (comme indiqué dans la fiche).
      Selon mes recherches, on peut cumuler sa pension de l’Etat avec une rémunération d’activité :
      - si on est rémunéré par un organisme privé ;
      - si on est rémunéré par un établissement public à caractère industriel ou commercial ;
      - quel que soit son employeur, dans les cas suivants :

      • être retraité militaire et avoir atteint la limite d’âge de son ancien grade ;
      • être retraité militaire et avoir atteint la limite de durée de service ;
      • être titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 avril à 08:46

    Bonjour la location de gîtes entre t-elle dans le champ des règles du cumul emploi retraite ?
    Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 avril à 09:22

    Bonjour, je suis retraite de la fonction publique hospitalière depuis le 29 octobre 2020 à l’âge maximum légal 61 ans et 7 mois. ma pension est de 210 euros. la liquidation de mes autres retraités s’est faite au 1 er avril. j’ai travaillé un peu en mars esce que c’est illegal ?t d’autres contrats sont prévus.comment fait on le calcul puisqu’il y a 2 caisses de retraite ? au téléphone on n’a pas su me répondre.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 18:33

    Bonjour,
    Je reçois actuellement une pension civile d’invalidité depuis le 16.11.2015.
    Je suis entrain de demander ma mise en retraite et je me rends compte que tous les petits emploi dans le secteur privé ne sont pris en compte pour le calcul de ma retraite effectué depuis 2015 à ce jour.
    En appelant le service des retraites de la fonction publiques, ils me disent que cela est normal que depuis début 2015, on ne les prends plus dans le calcul. Alors que dans la fiche n°54 vous indiqué :
    "Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité)."
    Me trouvant dans ce cas , j’aimerais connaitre les démarches à faire.
    J’attends une réponse de votre part
    Cordialement
    Mme WAGNER

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:10

      En effet la pension de retraite pour invalidité de la fonction publique autorise la reprise d’un emploi et l’acquisition de nouveaux droits à la retraite dans un autre régime que celui des fonctionnaires titulaires. Mais c’est à l’assurance retraite que vous devez vous adresser pour obtenir une nouvelle retraite. Connectez-vous à votre compte retraite en ligne sur le site info–retraite.fr
      D’autre part je vous signale que vous poser une question dans un site public et que tout le monde peut le voir.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril à 19:17

    Bonjour,
    J’ai une autre question : est-ce que si je suis mise en retraite anticipée de la Fonction publique pour invalidité et pour maladie professionnelle (je ne connais pas encore le taux d’invalidité), je peux aussi m’inscrire à l’ANPE et toucher une allocation chômage (à 60 ans) ?

    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 22:19

      La radiation des cadres est une perte d’emploi involontaire puisque vous êtes inapte définitif. Si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi, Pôle Emploi vous délivrera un certificat afin que votre employeur vous verse une allocation chômage.
      La retraite pour invalidité vous autorise aussi, tout en percevant cette retraite, de reprendre un emploi sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 avril à 16:24

    Bonjour. Je suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis 2011.J’ai 62 ans.J’ai une retraite mensuelle de1 660 euros versée par CNRACL.
    Aujourd’hui l’hôpital public me demande si je veux bien participer à la campagne de vaccination( covid19). C’est rémunéré.
    J’aimerai savoir si je peux accepter sans que m’a retraite soit amputée par cette nouvelle rémunération et éventuellement, jusqu’à quel taux ?.
    Merci de m’éclairer sur ce sujet.

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 18:30

      Il y a en ce moment une dérogation, pour les professionnels de santé et vous pouvez cumuler sans limite. Vous pouvez vérifier cette information en prenant contact avec la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 mars à 16:59

    Bonjour,
    Je serai à la retraite en aout 2021 J’ai l’âge légal , les trimestres suffisants pour toucher une totale pension . Je serai retraitée de la fonction publique.Mon dernier salaire s’élèvera à 2800 €. Je compte retravailler dans un emploi privé dès septembre2021. En ai-je le droit et jusqu’à quelle somme je peux travailler pour cumuler ma retraite et mon nouveau revenu sans que ma retraite soit écrêtée.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mars à 15:50

    Bonjour,

    Je suis officier de la police nationale. Je suis né en septembre 1964. j’envisage de partir à la retraite en juin 2022.
    J’ai un enfant adulte (20 ans) titulaire de la RQTH à hauteur de 80 %.
    Je suis rentré dans la police nationale en septembre 1988 après avoir effectué mon service militaire de septembre 1987 à septembre 1988.
    J’envisage de travailler à ma retraite.

    Pouvez vous me confirmer si je rentre dans les critères d’un cumul sans limite de la pension avec une activité professionnelle : " avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
    avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
    ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote".

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars à 15:40

      Je ne peux que vous confirmer ce qui est écrit. Si en 2022 vous n’avez pas une carrière complète comme indiqué fiche 47, seul votre départ à la limite d’âge vous autorise au cumul intégral.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars à 09:36

    Je peux reprendre une activité après 7 mois de retraite, de combien de salaire est autorisé sans que ma retraite ne baisse
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 mars à 21:14

    Bonjour
    j’ai pris ma retraite de fonctionnaires avec trois enfants en 2011
    j’ai repris une activité quasiment tout de suite parce dans le privé car on m’a assuré que j’avais le droit de cumuler emploi et retraite
    je n’ai pas déclaré à la caisse de retraite parce que je ne savais pas qu’il fallait le faire
    j’ai deux questions
    la première si je déclare aujourd’hui est-ce que les cotisations sont-elles bien reprises en rétroactivité pour le calcul de la nouvelle retraite lorsque je partirai à l’âge légal de la retraite ?
    ma deuxième question ma retraite de la fonction la publique va être revue au mois d avril pour une majoration du 3e enfant et l on m a envoyé un nouveau bulletin de pension avec un nouveau numéro Est ce que je garde toujours les mêmes droits pour le cumul emploi dans le privé et retraite ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 22:13

      Pour un départ en retraite en 2011, vous avez le droit au cumul emploi retraite sans limites. La majoration de pension pour trois enfants ne change rien à cette règle.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 10:20

    Bonjour,
    Je serai en retraite de la fonction publique courant avril 2021. Parallèlement à mon emploi dans l’administration, j’ai créé une auto-entreprise que je gère depuis 4 ans. Or les services de retraite m’ont informé que je ne devrais plus être affilié à un régime de retraite de base à la date de mise en paiement de ma pension. Cette date est-elle le premier jour de ma retraite ou celui où je perçois ma pension ? J’envisage donc de fermer mon auto entreprise quelques jours avant ma date de retraite puis de la réouvrir quelques jours après. Si le jour pris en compte est le premier jour de ma retraite, y a-t-il un délai pour reprendre un emploi ou dans mon cas ouvrir une auto-entreprise ?
    Merci de votre réponse et de votre engagement.
    JC

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 21:35

      Comme indiqué dans la demande vous devez avoir cessé toute activité à la date d’effet de votre retraite. C’est donc la veille au soir que votre activité doit cesser, comme votre emploi de salarié ou de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 09:40

    Bonjour,
    Vous indiquez la valeur de l’indice de 2018 pour le calcul du plafond de la rémunération, serait-il possible de le réactualiser pour 2021 ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mars à 10:07

    bonjour,
    je suis partie à la retraite en aout 2004 (mere de 3 enfants). De 2006 à 2009, j’ai repris une petite activité d’assistante maternelle déclarée. A l’époque, je n’ai absolument pas pensé à prévenir mon service de pension. Je viens de demander ma retraite pour les activités exercées dans le secteur privé (avant et après mes services publics). Je n’arrive pas à voir quelle règle s’applique pour mon cas : suspension ou plafonnement de la pension ? etait ce plafonné au dernier traitement perçu (si c’est le dernier traitement mensuel je suis mal, ce n’était pas un mois complet !) ? ou au 1/3 de la pension perçue au moment de ma reprise d’activité ?
    merci de me renseigner
    JT

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 mars à 18:21

    bonjour,j’ai 24 ans de service dans l ’armee grade BCH ;si je prends un poste d’ouvrier d’etat debut aout,vais je cumuler ma pension militaire des le debut de mon activite civile, ?
    sachant qu’il y a une annee ou six mois de titularisation,j’arriverais a 25 en fevrier ;donc ma pension sera t elle diminuer ou non,car j’ai entendu dire qu’ a 25 de carriere on perd en pension jusque’ a la limite d’age,est ce vrai ?
    merci de m ’eclaircir tout cela

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 11:19

      Les pensions militaires ont des règles particulières sur le droit au cumul (comme indiqué dans la fiche). Selon mes recherches, ils peuvent cumuler leur pension de l’État et une rémunération d’activité quel que soit l’employeur si le retraité militaire a atteint la limite d’âge de son ancien grade ou s’il est titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils)

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mars à 20:42

    J ai 52 ans et je suis à la retraite de la fonction public pour 3 enfants depuis le 1er fevrier 21
    Je veux reprendre une activité d assistante maternelle
    Le cumul est il limite sachant de l assistante maternelle à un statut d indépendant

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 21:28

      L’assistante maternelle n’a pas le statut d’indépendant. Elle a le statut de travailleur salarié des parents qui l’emploie. Vous devez respecter les règles et les plafonds indiqués au point 3.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mars à 08:03

    bonjour

    je suis retraité de la fonction territorial depuis 2020 , puis je exercer une activité salariée dans le service privé et quelles limites a respecter ? nombre d heures et rènumèration merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 14:15

      Excusez moi mais vous posez votre question sous la réponse. Si vous remplissez les conditions du point 2 vous pouvez cumuler sans limite et si vous les remplissez pas vous devez respecter les conditions du point 3. Vous devez lire cette fiche, merci d’avance.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 mars à 10:41

    Infirmière retraitée de la fonction publique depuis 2011 ( j’ai pu profiter de prendre ma retraite avec 15 ans d’ancienneté et 3 enfants) je touche une retraite proportionnelle à mes années de travail : 627e
    si je désire faire des heures de vacations vaccinales au sein de la fonction publique : ai-je un nombre à ne pas dépasser ? ou un salaire ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:23

      Je vous rappelle que vous avez le droit de retravailler et d’obtenir une autre retraite en cotisants dans un autre régime que celui du titulaire de la fonction publique car e n retraite avant 2015. Dans votre cas vous ne serez pas titulaire mais seulement contractuelle, donc vous cotiserez au régime de retraite général et à la complémentaire Ircantec

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mars à 15:59

    Mère de trois enfants, je suis née en 1961 et suis retraitée de la fonction publique depuis 2004.
    Je touche donc une pension de retraite de 1000 € par mois.
    Par ailleurs, j’ai cotisé 59 trimestres dans divers emploi privés.
    Vais-je avoir un complément de retraite à l’âge légal (soit 62 ans) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mars à 08:20

    Bonjour
    Je suis retraitée éducation nationale depuis septembre 2010 car mère de trois enfants au prorata du temps travaillé. J’ai retrouvé un poste d’aesh en 2017. Percevrai je une retraite supplémentaire pour ce travail lorsque j’arrêterai ce poste ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 février à 12:43

    Bonjour,

    Je suis en retraite depuis 1 décembre 2019 dans la fonction publique hospitaliere ,ma retraite est de 1560 impots déduits puis travailler de nouveau dans un hôpital si oui et a hauteur de combien d heure par semaine ou de jours par mois.
    Vais je toujours toucher ma retraite actuelle avec un complément si je travaille.
    Mon adresse mail est lennem@yahoo.fr

    Bien cordialement

    Me Lenne Mp

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 22:01

      Les revenus d’activités perçus par le personnel soignant retraité, mobilisé par la réserve sanitaire ou recruté directement par un établissement de santé ou médico-social, durant la période comprise entre le 1er mars et le 31 juillet 2020 n’entrent pas dans le cadre règlementaire du cumul emploi retraite.
      A ma grande surprise cette dérogation n’a pas été prolongée.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mars à 19:45

    je suis fonctionnaire en activité .En 2023 au mois de novembre j’ aurai 61 ans et je pourrai prendre ma retraite ,date de possibilité d’une carrière longue .pourrai-je alors cumuler un autre emploi avec ma retraite.si oui sous quelles conditions

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mars à 21:59

    Bonjour je voudrez savoir si je peux cumuler ma retraite militaire et le congé de fin d’activité transports. Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 10:44

      En principe, la retraite militaire est dérogatoire aux règles de cumul, mais pour ce congé de fin d’activité je vous laisse lire le site de la Carcept dédié à ce droit particulier.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 février à 09:19

    Bonjour et merci de toute l’aide que vous apportez aux diverses personnes qui vous interrogent.
    J’ai pris ma retraite en 2011 suite aux réformes des retraites des fonctionnaires. J’ai 5 enfants, j’ai 58 ans. Je cumule un emploi depuis 2012 : assistante maternelle, et actuellement je suis en remplacement en qualité d’ agent hospitalier pour une association privée. Lorsque je ne travaille pas, je touche le chômage. Ma question porte sur mes droits par rapport à mes différents emplois. J’ai compris que j’avais de nouveaux droits pour une seconde pension, mais je ne sais pas comment cette seconde pension sera calculée. Est ce que je bénéficie d’avantages par rapport au nombre d’enfants ? Est ce que je peux faire la même simulation que si je n’avais pas déjà une retraite ?
    Merci beaucoup de votre aide. Bien cordialement

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    • Le 28 février à 09:45

      Oui, vous aurez droit à des retraites du régime général et des complémentaires Agirc-Arrco (privé) et Ircantec (public).
      Le site info-retraite.fr devrait pouvoir vous faire une simulation.
      Comme indiqué fiche 19, le régime général attribue la majoration de trimestres pour enfants si le régime spécial établit une attestation mentionnant les enfants qui n’ouvrent pas droit à majoration à ce régime spécial.
      Lisez ensuite la fiche 21 sur le calcul de la retraite de base.

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      • Le 28 février à 15:32

        Merci beaucoup pour la réponse si rapide. Je vous souhaite une excellente continuation, bien cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 février à 11:53

    Bonjour,

    J’ai 63 ans. Je travaille dans la fonction publique à temps partiel : 60% . On me propose d’être salariée d’une association. Est ce possible ? sachant que je compte prendre ma retraite d’ici 2 ans.

    En vous remerciant par avance

    Très cordialement

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