UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public. Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 novembre à 22:45

    Bonjour
    Depuis plusieurs années, je suis retraitée de l’éducation nationale. J’ai repris il y a 4 ans une activité dans le privé. Suite à des problèmes de santé, j’ai été déclaré inapte au travail et peux prétendre à une pension invalidité. Cette pension est-elle cumulable avec ma retraite de fonctionnaire ? Vais-je être soumise à un plafonnement ? D’avance merci pour votre réponse. Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre à 11:19

      Le montant de la pension d’invalidité de l’assurance maladie prend en compte d’autres revenus. Elle est modifiée si le total de vos revenus dépasse votre ancien salaire.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 novembre à 09:43

    Bonjour, j ai pris ma retraite il y a déjà 4 ans (retraite fonctionnaie+privé) a taux plein je souhaite reprendre une petite activité rémunéré cela est il possible ? Vais je perdre une partie de ma pension ou es ce cumulable ? Dans tout ces textes je me perd ayant plusieurs régimes de retraite. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 12:45

      Les règles sont quasiment les mêmes. Si vous remplissez mes conditions indiquées au point 2 vous pouvez cumuler sans limites (retraite à l’âge légal sans décote).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 octobre à 18:47

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour votre travail et ce site.
    J’ai 61 ans.
    J’ai travaillé dans le privé en début de carrière pour l’équivalent d’une trentaine de trimestres.
    Depuis je suis fonctionnaire FPE en détachement depuis presque l’ensemble de ma carrière de la FP dans un EPIC.
    Je compte prendre ma retraite le plus tôt possible.
    J’ai bien lu vos fiches et ai intégré les règles de cumul.

    Ma première question porte sur le montant des revenus du cumul pour une activité d’autoentrepreneur. Pour cette activité j’aurai des revenus irréguliers dépassant pour quelque mois le plafond autorisé). Cette somme est elle annualisée au moment de la déclaration d’impot par exemple ou la règle de cumul vaut elle mensuellement ?

    J’aurais 62 ans révolus le 1/09/2023, mais il me manque 1 trimestre.
    Le 01/12/2023 35 T régime général et 140 T 84 jours FPE et 167 T 84 j total ==> La règle d’arrondi s’applique t elle pour le taux plein ? ou faut-il que j’attende le 1/01/2024 pour bénéficier du taux plein sans décote ?
    (La simulation inforetraite me donne une estimation identique pour les deux options : la même somme sans décote et indique une mention taux plein dans les 2 cas)

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 20:55

      Pour l’assurance retraite, les règles de cumul sont expliquées fiche 26.
      Pour cumuler sans limites il faut avoir 62 ans et obtenu votre retraite avec une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 octobre à 07:23

    Bonjour, je suis agent hospitalier depuis 38 ans en catégorie active. Je peux prétendre à une retraite à 58 ans. Je voulais savoir si je pouvais procéder à un cumul emploi retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 12:07

      Oui, dans les conditions indiquées dans cette fiche pour conserver votre retraite. Si votre carrière est incomplète, votre retraite liquidée sera définitive. Pesez les avantages et inconvénients du cumul.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 octobre à 23:49

    Mon épouse et moi, nous avons 88 ans. Je suis diabétique sous insuline journalière et cardiaque (porteur d’un pace maker). Depuis 6 mois mon épouse souffre de troubles cognitifs évolutifs et le médecin gériatre consulté affirme que les risques de maladie d’ALZHEIMER vont se développer. Je souhaite que ma fille (65 ans) retraitée de la fonction publique territoriale (ATSEM), titulaire d’une pension personnelle plus celle d’une réversion de son mari (décédé) totalise moins de 1500, 00€ par mois, puisse nous venir en aide, au moins 2 heures par jour sur 5 jours hebdomadaires. Compte-tenu qu’elle habite à 30 km de chez nous, je voudrais lui permettre d’être reconnue comme aidante familiale rétribuée , ou assistante de vie rétribuée. Est-ce possible ? Quel serait le nombre d’heures autorisé pour ne pas être soumis à des pertes financières de pension ou a l’obligation d’impôts sur le revenu. Je suis retraité de l’Education Nationale, puis-je prétendre à une aide financière ? Mon épouse dépend de la Carsat, Peut-elle aussi prétendre à une aide financière ? Merci de bien vouloir me répondre le plus clairement possible.
    Meilleures salutations.
    M.FALLY

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 octobre à 12:36

    Bonjour,

    Une commune voudrait embaucher deux mamies retraitées de plus de 65 ans pour surveiller la cantine scolaire ?
    Quel genre de contrat peut on faire ?

    Jusqu’à quelle âge on peut travailler ?

    Une des retraitées est la femme d’un conseiller municipal ? peut-on l’embaucher quand même ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 14:02

      Les employeurs publics se doivent de respecter la limite d’âge de 67 ans si née à partir de 1955.
      Le favoritisme condamnable n’a pas de rapport avec ce guide des retraites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 octobre à 17:15

    Futur retraité de la fonction publique territoriale
    j’envisage de prendre une activité complémentaire
    dans des refuges animalier et ou chauffeur pour emmener enfant devant être accompagné collège ou école
    cela risque t il de jouer sur le montant de la pension que je recevrais cnracl ?
    Vous remerciant de votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 octobre à 14:33

    Bonjour,
    J’ai liquidé mes droits a la retraite auprès de la cnracl à l’âge de 50 ans(29 ans de service, 3 enfants) . Je perçois donc une pension maigrelette... J’ai repris une activité libérale pour completer cette pension.... Suis je soumise a la règle du cumul d’activités ? Certains textes mentionnent l’exception faite si la pension est demandée avant 55 ans)
    Merci pour votre reponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 octobre à 20:50

    Bonjour ,
    tout d’abord j’ai 47 ans
    je suis actuellement à être soit mise en disponibilité d’office de la fph soit mis à la retraite ou peut-être licencier
    je ne sais pas à quoi m’attendre après 26 ans de service en intégrant 5 ans de cld
    pouvez-vous m’aider à comprendre
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 20:58

      Lisez la fiche 40 et son forum. Effectivement à la fin d’un congé longue durée, vous devrez reprendre votre emploi ou être mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 octobre à 07:04

    Bonjour ,je serai bientôt à la retraite je suis actuellement toujours salariée à mi-
    temps avec une pension d’invalidité ,puis-je faire un cumul emploi retraite après ma cessation d’activité le mois suivant et combien d’heure ai-je le droit de faire car ayant une petite retraite.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 octobre à 09:03

    Mère de 3 enfants et institutrice durant plus de 17 ans puis professeur des Ecoles j’ai sollicité une disponibilité de l’éducation nationale depuis le 1er Septembre 2019. Ce congé reconduit annuellement ne peut dépasser 5 ans et ne pourra être reconduit au-delà de septembre 2024. J’aurai alors 59 ans et demi. Ne souhaitant pas reprendre mon activité d’enseignante mais me consacrer au métier d’assistante maternelle, je vous sollicite pour étudier les choix qui sont à ma disposition :
    1. Demander ma retraite de l’enseignement national au plus tard en septembre 2024 par anticipation à l’âge légal qui est de 62 ans dans mon cas, ayant plus de 17 ans de services en tant qu’institutrice. L’inconvénient est alors d’avoir une retraite diminuée, un plafond de revenu dans mon activité d’assistante maternelle à partir de mon départ en retraite et l’impossibilité d’améliorer ma retraite pour la suite.
    2. Démissionner de l’Education Nationale pour ne pas avoir de plafond de revenu dans mon activité d’assistante maternelle et pouvoir améliorer ma retraite par augmentation de la durée d’assurance. Mon questionnement est de savoir :
    1. Si dans ce cas, je garde le bénéfice d’un départ à l’âge légal de 62 ans pour mon activité de plus de 17 ans au statut d’institutrice ?
    2. Si mes trimestres travaillés en tant qu’assistante maternelle seront bien pris en compte dans la durée d’assurance pour le calcul de ma pension de l’Education Nationale ?
    3. Pouvez-vous me confirmer qu’après départ à la retraite, les activités salariées sont soumises à un plafond de revenu ?

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre à 09:15

      Questions :
      1. Oui, en cas de disponibilité avec une activité rémunérée vous conservez vos droits à l’avancement et en bénéficiez au moment de la retraite.
      2. Oui, tant qu’une retraite n’est pas liquidée, vous accumulez des droits à la retraite. Pour votre retraite de fonctionnaire vous évitez la décote (voir fiche 49).
      3. Oui, si vous ne remplissez pas les conditions indiquées dans cette fiche au point 2.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 septembre à 12:38

    Bonjour,
    Je suis en disponibilité de droit pour mutation (de mon conjoint) et je dois renouveler bientôt mais j’envisage de démissionner.
    Je suis actuellement auto entrepreneur depuis 2015. Mon départ de ma collectivité a été plutôt conflictuel et donc ce n’est pas envisageable de demander une rupture conventionnelle qui me sera refusée d’office.
    Quels avantages à rester en disponibilité ?
    Je suis dans la fonction publique territoriale que depuis 2004, en dispo depuis 2012 et la retraite approche Apparemment je dois travailler jusqu’à 68 ans pour une retraite à taux plein ... j’arrêterai sûrement bien avant !
    Si je démissionne et qu’éventuellement j’arrête mon activité d’autoentrepreneur , est ce que je pourrai bénéficier d’ une prise en charge de Pole Emploi compte tenu que je ne serai plus fonction publique ?Je ne sais pas où m’adresser pour peser le pour et le contre de ma situation.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre à 15:15

      Si vous êtes rémunérée pendant votre disponibilité, votre déroulement de carrière se poursuit et cela aura une influence sur le montant de votre retraite. Faites une recherche sur ce point dans le site de la DGFP.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 septembre à 15:40

    Bonjour,

    Je suis AESH contractuelle du service public avec un contrat de droit public. j’ ai liquidé ma retraite au 31/08/2022. Au mois de juillet mon employeur me propose de signer un contrat car le mien s’arrêtait le 31/08/2022 (c’est pour cela que j’avais demandé ma retraite). J’ai donc ressigné un contart au 1/09/2022 en tant qu’AESH contractuelle du service public sans en intormer cet employeur. Pour moi ce n’était pas obligatoire, je pensais qu’il fallait voir avec ma caisse de retraite privée puisque les cotisations en tant que contractuelle sont versées à la CARSAT. J’ai bien tous mes trimestres et atteint l’âge légal pour la retraite à taux plein.
    Mon employeur me dit que je n’ai pas le droit de ressigner un contrat de droit public et bénéficier du cumul emploi-retraite, et veut rompre mon contrat à la fin du mois de septembre 2022. Cette démarche s’est faite par téléphone et n’ai à ce jour aucun courrier me confirmant cette décision.
    Dans votre fiche je ne trouve pas la réponse à ma question ;
    Je vous remercie pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 18:27

      Lisez la fiche 26.
      Je n’ai lu nulle part qu’un contractuel ne pouvait pas travailler après avoir liquidé sa retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre à 20:25

        Bonsoir,
        Je vous remercie. En fait le souci c’est la signature d’un nouveau contrat de droit public. Mon employeur qui est l’éducation nationale me dit que je n’en ai pas le droit. J’ai demandé le texte de loi mais il ne m’envoie rien.
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 septembre à 21:33

          Vous leur avez dit que vous étiez en retraite, je suppose.
          Vous retravaillez mais vous n’avez pas reçu votre contrat.
          Pour moi, il faudrait une intervention syndicale locale.
          Recherchez des infos dans le site Service Public sur les droits des contractuels (ils sont tojuours de droit public car ce système n’existe pas dans le droit du privé).

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 septembre à 06:46

    Je suis actuellement fonctionnaire, j’aurai 58 ans le mois prochain. J’ai demandé un agrément pour devenir Assistante familiale et le CD vient de me recruter. Je devrai commencer en début d’année 2023 car je demande une disponibilité pour ne pas perdre mon droit à avancement d’échelon pour ma retraite. A mes 62 ans soit dans 4 ans, pourrai-je cumuler mon emploi d’assistante familiale et ma retraire de fonctionnaire ? Devrai-je liquider ma retraite privée (j’ai travaillé dans le privé avant d’être fonctionnaire) et public en même temps ou puis-je continuer à cumuler des droits dans le privé tout en ayant liquidé ma retraire du public ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre à 08:43

      Cette fiche vous indique que vous devrez cesser toute activité au moment de la retraite de fonctionnaire mais une dérogation existe dans le privé pour une assistante maternelle (fiche 26).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 septembre à 13:04

    Bonjour,
    Je souhaite prendre ma retraite en avril 2023 a taux plein.
    je voudrai cumuler retraite emploi dans la même entreprise dés mai 2023.
    Dois-je respecté un délai de carence ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 septembre à 05:04

    Bonjour,
    Professeur dans l’éducation nationale, j’ai pris ma retraite cet été et je souhaite devenir contractuel pour 9h dans le même établissement. Est-ce possible ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 décembre 2021 à 11:59

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le secteur privé, ensuite comme contractuel de la fonction publique et pour finir 5 ans comme fonctionnaire.
    Je suis parti à la retraite avec décote.
    Je souhaite reprendre une activité complémentaire.
    Je peux cumuler mes retraites du privé et du public avec un plafond.
    Chaque régime a ses propres règles de limite de cumul.
    Dans mon cas quelle règle dois-je respecter ?
    Celle du public et celle du privé.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2021 à 22:48

      Pour vos retraites du régime général vous respectez les règles expliquées fiche 26 et pour la retraite de fonctionnaire celles indiquées dans cette fiche. Sachant que chacun prendra en compte toutes vos retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre à 17:37

        Bonjour,
        Je reviens vers vous pour vérifier un point.
        Je re précise que je suis polypensionné.
        J’ai une pension du régime général et une petite pension du public.
        Je ne peux bénéficier que du cumul plafonné.
        Le SRE me disent qu’il ne prennent en compte pour le calcul du plafond que ma pension de fonctionnaire.
        Sachant que cette pension est très basse je me retrouve donc pénalisé.
        Pourquoi ne prennent il pas toutes les pensions ?
        Merci de m’éclairer.

        I

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août à 14:32

    Bonjour
    Professeure, j’ai pris une retraite anticipée le 1er septembre 2021. Retraite que j’ai pu prendre car j’avais eu mes 3 enfants avant 2012 et que j’avais travaillé 15 ans dans la fonction publique à ce moment là.
    Je suis née en 1966 et j’ai pris cette retraite pour travailler à mon compte en tant qu’artiste peintre.
    _Ma question est la suivante, puis-je cumuler ma retraite avec une autre retraite dans le cadre de cette reconversion ? Je sais que je peux gagner jusqu’à un certain montant dans le cadre du cumul mais c’est surtout pour le cumul des systèmes de retraite que je me pose la question. J’en suis restée à ce qu’avait proposé le président Sarkozy mais cela a peut être changé, je l’espère en tous les cas.
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 14:59

      Vous me demandez de vous confirmer ce qui écrit dans cette fiche : en liquidant votre retraite vous avez figé tous vos droits à la retraite dans les autres régimes.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 09:54

        Bonjour je fais suite à votre réponse étant approximativement dans le même cas que la personne précédente trois enfants 15 ans de service et 59 ans je désire prendre ma retraite de la fonction publique territoriale pour reprendre une activité dans le privé
        Selon vos fiches cette activité n’apportera aucun trimestre supplémentaire lorsque j’attendrai l’âge légal pour percevoir la retraite privée soit 62 ans ou plus.
        Alors que c’est droit ne sont pas encore ouvert comment peuvent-ils être figés aujourd’hui avec une caisse CNRACL qui n’a aucun lien
        Vous parlez alors de privilégier la surcote de quelle façon et comment merci de votre retour

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre à 19:21

          Je n’ai pas parler de surcote à cette personne. J’ai attiré son attention que cette retraite anticipée serait définitive. Le régime général voit si vous avez déjà une retraite et ne prendra pas en compte les cotisations versées après la retraite. La retraite anticipée n’est pas faite pour pouvoir cumuler avec un nouvel emploi mais pour cesser son activité, selon les pouvoirs publics.
          A vous de choisir en connaissance de cause.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 septembre à 18:09

    Une personne de la fonction publique territoriale peut-elle reprendre son activité sur une courte durée pour le remplacement d’une personne « malade »

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 septembre à 16:00

    Bonjour, je suis à la retraite depuis 2021 j ai 62 ans et je souhaiterai travailler en tant que assistante de vie scolaire pour l éducation nationale est ce possible ? Merci beaucoup pour votre réponse
    Cordialement
    Evelyne kerbrat

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 16:25

      Il est toujours possible de travailler, c’est une droit.
      Pour conserver votre retraite de fonctionnaire, si vous remplissez les conditions indiquées au point 2, pas de problème.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 août à 14:15

    Bonjour,
    je perçois une retraite partielle hospitalière (3 enfants et 25 ans de maison) depuis 2009. J’ai retravaille dans le prive depuis 2009 mais je suis partie avec une rupture conventionnelle et donc possibilité de m’inscrire à pole emploi. Je dois touchée des allocations mais vu que je perçois ma pension de retraite est ce que je vais pouvoir touchée cette indemnisation
    je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 août à 22:36

    Bonjour, j’aimerais savoir si on peut cumuler une pension de retraite hospitalière et reprendre des vacations en tant qu’infirmière au sein du même établissement ?
    Et si un délai est nécessaire à respecter avant de reprendre .merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 08:49

      Le droit au travail est inscrit dans la constitution.
      Pour conserver votre retraite vous devez respectez les conditions indiquées dans cette fiche, donc la réponse dépend de votre situation.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 août à 20:20

    Bonjour,
    Je touche une pension de l’Éducation nationale car j’ai pris une retraite anticipée en 2013 (j’ai 59 ans). Ai-je le droit de m’installer en tant qu’auto-entrepreneuse ?

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 13:52

    bonjour ,je suis veuve d’un agent sncf et je suis au chômage, je touche une pension de réversion depuis avril 2013 ,a ce jour ,je dois signé un contrat de travail à 35 h bientot,mais j’ai peur de perdre ma réversion si je retravaille ,quelqu’un pourrait il me renseigner assez rapidement sur ce point important avant que je signe mon contrat ,merci d’avance

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 20:22

    Bonjour
    je vais prendre ma retraite le 01/01/23 dans la fonction publique ( à 65 ans) ( statut CDP) ( je travaille à 60%) et j’aimerais continuer à travailler dans le privé ( je travaille à 40%)
    est il possible de reculer la date de la retraite de 3 trimestres pour le privé ( départ à la retraite souhaitée en octobre 2023) ?
    merci pour vos conseils
    bien cordialement
    Didier

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    • Le 31 juillet à 08:41

      Vous devez cesser toute activité au moment de la retraite. Même si vous avez le droit de reprendre une nouvelle activité après avec un nouveau contrat de travail.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 14:41

    Bonjour, je suis surveillant pénitentiaire retraité depuis avril 2021 et j’ai en plus de ma retraite une allocation temporaire d’invalidité sans limitation . De plus j’ai 24 trimestres du secteur privé que je ne pourrais liquider qu’a mes 62 ans en 2027 . J’ai repris une activité de conducteur de car scolaire pour avoir un revenu d’activité en complément de ma retraite , revenu pour lequel je cotise à retraite , mais si j’ai bien compris ne m’ouvre aucun nouveaux droits pour la liquidation de ma future retraite du secteur privé ? Et ce même en ayant une allocation temporaire d’invalidité ? Même les trimestres cumulés en plus ne compte pas ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement
    Rémy

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    • Le 28 juillet à 14:59

      L’ATI (voir fiche 40) résulte d’une invalidité, en principe.
      Si vous avez mis en retraite pour invalidité, le cumul est sans limites et vos cotisations vous procurent des droits à la retraite, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 juillet à 10:42

    Bonjour Si je reprends un peu d’ACTIVITE PROFESSIONNELLE alors que j’ai plus de 70 ans quelles sont les CONDITIONS FINANCIERES notamment ?? mERCI DE VOTRE reponse

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet à 09:37

    bonjour à vous ,
    je viens d’obtenir ma retraite à taux plein 62 ans et tous mes trimestres et je souhaite faire un cumul emploi retraite :
    j’ai donc appelé l’agir arrco qui me dit qu’étant en paiement provisoire je ne peux pas cumuler et que si je reprends le travail mes versements seront suspendus jusqu’au traitement définitif qui devrait prendre 4 à 5 mois )
    en revanche que c’est possible avec la cnav car le montant de pension qui m’est octroyé est définitif (mais je n’ai pas encore obtenu confirmation de la cnav à ce sujet
    qu’en est il exactement ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet à 00:52

    Bonjour,
    Je suis en TPAS, donc remunerée à 70% de mon salaire, puis je travailler à temps partiel pour completer mes revenus.
    Metci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juillet à 13:10

    Bonjour,
    j’envisage de quitter la fonction publique pour retourner dans le privé, en essayant d’obtenir une rupture conventionnelle et l’indemnité qui va avec. Mais avant de passer à l’acte, je réfléchis aux conséquences sur ma future retraite ; j’ai 57 ans (née en 1965) avec 3 enfants dont 1 handicapé ; j’ai travaillé d’abord 6 ans dans le privé, puis 28 ans à l’éducation nationale (prof) ; si je retourne dans le privé, est ce que je toucherai au final une pension moindre que si je reste fonctionnaire ? si je reste fonctionnaire je ne tiendrai pas plus de 3, soit un départ possible pour moi, sans décote, en avril 2025 (si j’en crois l’ENSAP) ; si je pars dans le privé, comme salariée, je tiendrai au moins 5 ans, et même possiblement 10 ans. Mais quel impact cela aura t il ?
    Question annexe : est ce que le handicap de mon enfant sera pris en compte de la même manière si je termine dans le privé ?
    en vous remerciant tellement pour l’aide
    Sophie Piette

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 16:55

      La retraite du privé se distingue de celle de la FP d’une part sur le salaire de référence et d’autre part sur le taux. Les comparaisons sont parfois difficiles et les situations à examiner au cas par cas. Vous pouvez réaliser votre calcul en utilisant le simulateur de la fiche 21 et le mode opératoire de la fiche 57.
      Compte tenu de l’hypothèse que vous émettez sur le retour au privé avec départ en avril 2025, le calcul de vos 2 retraites de base se feront au taux plein grâce aux trimestres obtenus tous régimes confondus. En règle générale et approximativement, le taux de 75%, supérieur dans la FP et 50% au RG, est compensé par la retraite complémentaire (fiche 36).
      Le piège à éviter consiste à éviter des salaires annuels trop faibles au RG car cela réduit la moyenne des salaires de la totalité de votre affiliation RG dans votre cas qui sera pris en compte pour le calcul de votre retraite.
      A titre d’exemple, de nombreux fonctionnaires poly-pensionnés ont des retraites ridiculement basses à cause de salaires obtenus par une activité occasionnelle d’encadrement de colos d’été ou de vendanges.
      Le handicap d’un enfant est pris en compte au RG par un majoration de durée d’assurance (voir fiche 19 point 6). Par contre les 3 enfants sont pris en compte par la FP.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juillet à 18:15

    Bonjour,

    Actuellement fonctionnaire en activité, et Agé de 63 ans au aout, j’ai la possibilité d’avoir un emploi rémunéré dans le secteur civil.
    Pour ce faire il faudrait que je démissionne de mon poste.
    Qu’en est t’il de la liquidation de ma retraite de la fonction publique, a quel moment je suis susceptible de la demander ?
    Tout en sachant que cette dernière à omis de m comptabiliser un certain nombre de trimestres..donc contentieux.
    Merci pour votre réponse

    Cordialement
    Alexandre WATTIN

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    • Le 12 juillet à 21:53

      Vous pouvez démissionner sans liquider vos droits à la retraite de fonctionnaire civil. C’est une liquidation différée. Vous bénéficierez de la surcote pour toutes vos retraites si vous reprenez un emploi dans le privé (fiches 49 et 20).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juillet à 22:31

    Bonsoir ,
    Je suis retraité de la gendarmerie depuis le 1ER AOUT 2008, je devrai contracter un nouvel emploi au titre d’assistant d’éducation, dans un lycée, dans un établissement public et à mi temps et ceci pour trois ans.
    Dans le cadre de ce nouvel emploi, j’ai entendu dire qu’à part dans le privé, on a une retenue sur la retraite , due au fait de ce nouvel emploi soit dans le public.
    Pouvez vous me confirmer cela ou pas., ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Philippe PLOCIENNICZAK

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    • Le 10 juillet à 10:23

      Il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Les cotisations pour la protection sociale sont les mêmes pour tout travailleur, qu’il soit retraité ou pas.
      Les nouveaux droits à la retraite dépendent du statut. Dans certains cas, les militaires obtiennent de nouveaux droits à la retraite, quel que soit son employeur, dans les cas suivants :
      - être retraité militaire et avoir atteint la limite d’âge de son ancien grade ;
      - être retraité militaire et avoir atteint la limite de durée de service ;
      - être titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juillet à 20:39

    Bonjour, j’aurai 59 ans en novembre 2022, je suis fonctionnaire d’état. J’ai déjà tous mes trimestres et j’ai eu trois enfants avant 2011. J’envisage un départ au 1er mai 2023. Aurais-je le droit de travailler dès mon passage à la retraite ? Si oui, à quelle hauteur ? Merci beaucoup de votre retout

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juillet à 14:06

    bonjour,

    comme je peux bénéficier avec mes 3 enfants, je prends ma préretraite au 31/12/22.
    je vais m’installer autoentreneur en sophrologie, mes revenus futurs dépendront-ils du proratas indiqué sur le site du gouvernement ou non (puisque je serai en retraite anticipée ?)

    merci d’avance

    Maïté Boulanger

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 juillet à 10:14

    Bonjour,
    je suis travailleur handicapé. Après 30 ans d’activité dans le privé je peut prendre ma retraite dans un an à 55 ans . Actuellement en contrat cours dans la fonction publique, es ce que je pourrai continuer de travailler dans la fonction public tout en percevant ma retraite du privé. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet à 21:36

      Comme indiqué, au moment de votre départ en retraite vous devez cesser toute activité. Ensuite vous avez le droit de reprendre une activité en respectant les conditions indiquées fiche 26 pour les retraites du régime général et dans cette fiche pour votre retraite du régime spécial de la fonction publique.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juin à 12:33

    Si je confirme sur un document pour ma retraite dans l’Education Nationale que je n’exercerai pas de travail rémunéré, est-ce que j’aurai le droit de changer d’avis plus tard en devenant auto-entrepreneuse ? Quelles seront les démarches à prendre ? Si je choisis l’option "oui" sur ce document, risquerai-je de perdre une partie de mon allocation retraite ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin à 16:09

    bonjour, madame monsieur étant retraitée de la fonction publique hospitalière , et ayant repris une activité chez le meme employeur QUATRE JOURS PAR MOIS ENVIRON EST CE QUE MES COTISATIONS COMPTENT POUR MA RETRAITE DEFINITIVE à 62 ANS merci cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin à 14:31

    actuellement en retraite anticipée et ayant un cumul emploi/retraite avec restriction puisque je n’ai pas encore l’âge légal je voudrais savoir si les primes sont calculées dans le montant à ne pas dépasser. Merci d’avance

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juin à 23:27

    Bonjour Actuellement en Tpas la poste depuis janvier 2021. Je voudrais savoir si je peux reprendre une petite activité. Et pour quelle durée.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juin à 15:40

    Bonjour,
    Je perçois depuis peu une retraite par anticipation d’ouvrier d’état pour invalidité. Je percevais et perçois toujours une pension d’invalidité du secteur privé depuis 1 an. Est-ce que les deux sont cumulable ou soumis à condition ? Sinon à qui dois-je m’adresser ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement,
    CM

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    • Le 7 juin à 21:14

      La retraite pour invalidité est une retraite définitive cumulable sans plafond ni limites, y compris avec un emploi.
      Par contre la pension d’invalidité du régime général n’est pas une retraite et et elle est soumise à conditions de ressources.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 mai à 22:06

    Bonjour Claude, je suis aide soignante dans la fph, inapte a mon poste et en attente d’une retraite pour invalidité.je voulais savoir si je pouvais cumuler ma pension d’invalidité avec n’importe quel travail. Mon salaire et la pension peuvent t-ils d’additionner ? Y a t-il un montant à respecter ? Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai à 16:53

    Bonjour,

    Mon mari (né en novembre 1966) travaille dans la fonction public depuis 1991, lorsque nous nous sommes mis ensemble en 1988, j’avais déjà 3 enfants née en 1976,1981 et 1982 et nous avons eu un enfant en commun en 1989.

    Est ce que mon mari peux bénéficier du dispositif 15 ans de services et 3 enfants, pour prendre sa retraite anticipée.
    Si oui, quelle est la démarche à suivre ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien Cordialement .
    Hayette

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 janvier 2020 à 23:40

    Bonjour
    en septembre 2020 j aurais 54 ans et je prendrais ma retraite de la FPT car 3 enfants et 15 ans de service avant le 31 decembre 2011.
    Si je souhaite retravailler dans le privé par la suite, est ce que comme âgée de moins de 55 ans à la date de ma liquidation CNRACL, ce travail dans le privé m apporterait des droits à retraite ? Et serais je limitée financièrement par les regles de cumul emploi retraite dans le privé ?
    merci pour votre aide précieuse....

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2020 à 16:33

      Je ne trouve pas de dérogation aux règles actuelles indiquées dans cette fiche parce que vous auriez moins de 55 ans.

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    • Le 20 mai à 13:28

      Bonjour

      En parcourant le site je suis tombée sur votre post .
      Je me permets de vous répondre et vous demander un renseignement
      J ai 55 ans et 3 enfants aussi je suis fonctionnaire de la FPT depuis 1990 et j ai eu mes 3 enfants avant 2011
      Ma question je compte demander ma retraite en 2025 j aurais 59 ans donc en vous lisant je vois que cela est possible ? Cela me réconforte car j avais peur de ne pas en bénéficier .
      Vous remerciant de me lire
      Bonne journée à vous
      Corinne

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 09:29

    Bonjour

    Je travaille dans la fonction public depuis 1990 ,j’ai 3 eu 3 enfants née en 1987,1989 et 1996 .J’aimerais prendre ma retraite anticipée en 2025 j ’aurais 59 ans .Je sais que je peux encore disposer du dispositif 15 ans de services et 3 enfants .

    (Départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services - 05/08/2011
    Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.

    Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

    Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

    Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services efectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

    Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.)

    Ma question ,si je pars à 59 ans pourrais je éventuellement reprendre un petit travail de 15 h par semaine voir 12 h ? .Car mon objectif est de repartir en Bretagne dans ma région et je n ’arrive pas à obtenir de mutation ( très difficile dans la collectivité territoriale ) . Quels sont les conditions .

    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Cordialement .
    Coco

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    • Le 20 mai à 22:01

      Ce n’est la peine de recopier la fiche dans votre question.
      Les conditions d’un cumul entre votre retraite et un emploi sont indiqués dans cette fiche. Pour conserver votre retraite vous devrez respecter le point 3.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 mai à 10:31

    Bonjour,
    Je fais valoir mes droits à retraite au 1er juillet 2022, j’aurai 62 ans en novembre. Je vais pouvoir bénéficier de la pension complète, étant en carrière longue. J’ai travaillé dans le secteur public et privé, j’aurais donc l’ensemble de mes pensions. Je souhaite travailler à temps partiel dans le privé (mon dernier emploi était public) à compter du 2 Juillet prochain, quelle règle de cumul s’applique ?
    Merci

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    • Le 13 mai à 19:33

      Pour votre retraite du régime général c’est expliqué fiche 26, et pour le régime spécial c’est ici.
      Si vous avez 62 ans et une carrière complète vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai à 09:58

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Ayant 3 enfants et exercé comme Aide soignante durant 15 ans au sein d’un établissement de l’Assistante Publique Hospitalière, j’ai pu bénéficier d’une retraite anticipée depuis 2005, puis-je retravailler aujourd’hui en CDD de 2 ou 3 mois comme Auxiliaire de puériculture non titulaire à l’AP-HP , en conservant mes droits à la retraite anticipée ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Mme Myriam Marivint

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mai à 14:09

    En qualité de vacataire mairie (école-cantine), je prends ma retraite au 1er juin 2022 à l âge légal de 62ans et avec le nombre de trimestres nécessaires.
    J ai un arrête municipal qui va jusqu au 31 août 2022.
    Je dous, d après la cnav, avoir un nouveau contrat ou arrêté.
    Quels sont mes droits pour finir l année scolaire ? Et que peux me proposer le service RH de la Mairie ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 20:59

    Bonjour,

    Je suis bibliothécaire titulaire de la FPT (catégorie A, échelon 07, indice 545) en disponibilité de droit (mutation de mon conjoint) depuis le 1er mars 2021. Je suis depuis le 17 janvier 2022 (et jusqu’au 7 juillet 2022) professeur documentaliste contractuelle à temps partiel (50%). Il semble que je pourrai prétendre à la retraite à 62 ans soit à l’âge légal, au 1er novembre 2022 (seulement 127 trimestres donc une pension de - de 1000 € bruts par mois).
    J’aurai souhaité savoir si dans ce cas-là je pourrais continuer à être contractuelle dans l’éducation nationale. Y a t-il un cumul possible ? Un salaire maximum ?

    En vous remerciant pour votre aide,

    Muriel

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 23:11

    Bonjour

    Dans une question posée précédemment , j’avais demandé si je pouvais cumuler ma pension avec des revenus locatifs (retraite anticipée donc je n’ai pas tous mes trimestres). Vous m’avez répondu que oui je pouvais cumuler les 2 car les revenus du capital n’interviennent pas dans la règle du cumul.

    Or, je vais avoir des revenus BIC (qui vont dépasser le plafond du cumul) et le statut de loueur professionnel (LMP) . Le service des retraites de l’Etat me dit que ces revenus BIC interviennent dans la règle du cumul et m’a cité le texte de loi où il est écrit : "l’ensemble des revenus quelle que soit leur nature".

    Qu’en pensez vous ? Le plafonnement intervient il lorsqu’il s’agit de revenus BIC (commerciaux) ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

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    • Le 6 mai à 10:25

      Les revenus pris en compte en cas de cumul avec limites ne sont pas les mêmes au régime général et dans le régime spécial des fonctionnaires. Ce dernier prend compte tous les revenus d’activité comme indiqué au point 3. Si ces revenus sont imposables ce sont bien des revenus d’activité.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mai à 20:21

    Bonjour
    J’ai pris ma retraite anticipée en tant que IDE de la fonction publique en juillet 2011 j’avais 40 ans
    j’ai exercé dans le privé et depuis presque 6 ans en tant qu’AESH pour l’éducation nationale
    on me propose un cdi pour septembre pour 24h semaine pourrais je prétendre à ma pension de retraite tout de même ou sera t’elle suspendue merci pour votre aide

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