F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 003 € en 2018) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.

Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 octobre à 17:35, par Lureau

    Bonjour,

    Je suis actuellement en disponibilité pour convenances personnelles dans le service de la fonction publique hospitalière et ce depuis 2014
    J’ai 62 ans, je peux prétendre à la retraite de la fonction publique mais je n’ai que 17 ans de service public donc une petite retraite.
    Je travaille actuellement dans le secteur privé associatif, à temps plein.
    Mes questions :
    Est-ce que je peux demander ma retraite de la fonction publique tout en poursuivant mon emploi dans le privé ?
    Si oui, mes droits à la retraite dans le secteur privé s’en trouveront ils figés ?
    Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 octobre à 06:40, par ROCHE

    bonjour

    enseignante dans un lycée public, je suis partie à la retraite en 2018 à l’âge de 62,5 ans. Je souhaite exercer une activité d’enseignante dans un centre de formation continue privé.
    est ce le point 2 de la fiche 54 qui s’applique ou est ce le point 3 de cette même fiche ?
    le fait que ça soit dans une activité dans le privé, vais je devoir declarer cette nouvelle activité à l’organisme d’affiliation (sécurité sociale) comme précisé au point 2 de la fiche 54 ?
    et enfin, originaire d’un territoire d’outre mer, la fiche 54 s’applique t elle aussi pour nous ou avons nous des règles spécifiques ?
    je vous remercie d’avance pour une réponse et je tiens aussi à vous remercier pour le travail bénévole que vous effectuez

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    • Le 14 octobre à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissiez toutes les conditions indiquée, dont une carrière complète, c’est le point 2. et donc le cumul libre.
      C’est au service des retraites de l’État qu’il faut le signaler.
      Les Dom ont les mêmes régimes de retraite mais pas les Tom.

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      • Le 14 octobre à 19:56, par ROCHE

        merci beaucoup pour votre reactivité fort appreciable
        lorsque vous dîtes que je dois faire les demarches auprès des services de l’Etat, pourriez vous me preciser lesquels ou me donner les coordonnees.
        Si pour Tahiti qui est aujourd hui un POM (pays d outre mer) le regime est different, pourrais je aussi m adresser à un des services de l’Etat.
        J ai reçu des informations (ici, à Tahiti) toutes differentes les unes des autres. Je n ai pas non plus insisté dans mes recherches car je n’étais pas sûre d assurer une formation dans un centre privé. Il s avère que la formation a démarré depuis début octobre
        je vous remercie amplement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 octobre à 13:57, par Rousselot

    Je désire prendre ma retraite en tant qu infirmière salariée mais je souhaite continuer d exercer mon activité d exploitante agricole que j exerce depuis 10 ans .J ai démissionnée de mon poste en juillet 2015 et souhaite demander ma retraite en mars 2020 pour les 62 ans
    Je n aurai que 160 trimestres du secteur privé Pouvez vous me renseigner
    Je vous remercie par avance

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 octobre à 09:00, par Sonia

    Je voudrais savoir si on peux vraiment reprendre une activité professionnelle ou s’inscrire au sein de pôle emploi lorsqu’on est reconnu inapte définitive à toutes fonctions......
    J’ai pu lire que pôle emploi refusait les inscriptions de personnes définitivement inaptes ?
    Qu’en est-il ?
    Merci de bien vouloir répondre à ma question.
    Cordialement.

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    • Le 14 octobre à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)

      On peut s’inscrire comme demandeur d’emploi, des travailleurs handicapés ont un emploi.
      Comme fonctionnaire radié des cadres, Pôle Emploi vous signifiera que vous n’avez pas droit à l’assurance chômage par eux et vous délivrera un lettre de refus que vous donnerez à votre ex-employeur public qui est auto-assuré et doit donc verser l’allocation chômage lui-même.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 octobre à 16:23, par Cécile

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique depuis 2011 et je travaille depuis 7 ans dans le privé. J’ai actuellement 61 ans .
    est ce que j’ai droit à une indemnité de retraite payée par mon employeur privé si je prend ma retraite ou c’est lui qui me met à la retraite ? l’ancienneté se calcule alors sur mes années de travail dans le secteur privé ? ou dans la profession d’auxiliaire puéricultrice (publique et privé) ?
    est ce que je peux prétendre à Pole Emploi à mon âge ?

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    • Le 11 octobre à 19:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à l’indemnité de retraite prévue par le code du travail est expliquée fiche 18. Mais vous n’y avez droit que si vous quittez l’entreprise pour partir en retraite de suite et seule la période de travail dans l’entreprise compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 octobre à 16:25, par SAILLET DANIEL

    j ai 62ans je suis retraite deuis deux ans j ai ete reconu en maladie professionnel a 10 pour cent je touche une rente trimestrielle pius je reprendre le travail dans mon entreprise

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 octobre à 13:34, par Véronique

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis peu de la fonction publique (exerçais avant dans un lycée professionnel entant qu’enseignante), je souhaiterai reprendre une activité toujours dans l’enseignement mais cette fois-ci dans le privé ? Est-ce possible ? et quelles sont les démarches à suivre ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 octobre à 13:00, par BARBIER Veronique

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire du ministère des armées
    Au 1er janvier 2020 je serai en retraite mère de 3 enfants.
    J’ai 55 ans et je démarche actuellement pour me trouver un nouvel emploi dans le secteur privé.

    Quel serai l’impact sur la retraite que je toucherai dès janvier 2020 ?

    En vous remerciant par avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 octobre à 14:18, par Joly

    Peut on percevoir le chomage (rupture conventionnel)en ayant une retraite de fonctionnaire

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 septembre à 21:08, par jeanne

    Fonctionnaire territorial, j’exerce en même temps une activité d’expertise avec le statut d’autoentrepreneur. Je remplis toutes les conditions -nb de trimestres, âge…pour avoir ma retraite.. Puis je prétendre toucher ma retraite de fonctionnaire et continuer mon activité d’auto-entrepreneur ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 21:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse ! Il faut cesser toute activité au moment du départ en retraite. Vous pouvez reprendre une activité selon les conditions indiquées.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 septembre à 15:19, par CATHERINE BESSONE

    Bonjour,
    j’ai une question relative à l’âge de départ à la retraite des aides soignants... :
    Dans la fonction publique hospitalière, le métier d’aide soignante fait partie des emplois classés en « catégorie active ». L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite démarre donc à 57 ans. Avec deux conditions : avoir effectué 17 ans de services, et pouvoir justifier de 166 à 172 trimestres d’assurance retraite pour percevoir la pension maximale.
    Si les 17 ans n’ont pas été effectués, ou si le nombre de trimestres n’est pas atteint, peut on travailler au-delà de 62 ans ? L’hôpital peut-il obliger un aide soignant à partir si il ne rempli les critères (17 ans et trimestres) ? En gros, y-a-t-il un âge maximum après lequel on ne peut plus travailler dans la fonction publique lorsque l’on est aide-soignant ?
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 septembre à 09:30, par adeline M

    Bonjour,
    je suis mère de 4 enfants et j’ai pris ma retraite fonction territoriale en 2008, j’envisage de reprendre un emploi en CDD dans l’éducation nationale. Puis-je cumuler les deux ?
    Merci par avance.
    Adeline

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 septembre à 08:49, par Hervé Querval

    Bonjour,

    Retraité depuis le 31 12 2016 du centre de formation de la CMA de Rennes , puis je reprendre des activités de formateur en tant qu’autoentrepreneur dans ce même établissement.
    Mon dernier contrat de travail (non titulaire) était successivement, CCD à temps partiel du 01/09/2014 à 31/08/2019 puis avenant CDD à temps plein du 1/09/2015 au 31/08/2016 puis avenant CDD à temps plein du 1/09/16 au 31/12/16.
    J’ai 63 ans, bénéficie de la retraite à taux plein, et la rémunération envisageable sera inférieure au moment de ma retraite.
    Vous remerciant pour votre recherche ;
    Cordialement
    Hervé Querval

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 septembre à 09:42, par Marcel S.

    Bonjour,

    Retraité à 63 ans le 1er juin 2012, comme l’autorisait la législation à ce moment, j’ai repris une activité de 12/2013 à 12/2018 puis j’ai demandé aux caisses de retraite de prendre en compte ces nouvelles années dans le calcul de ma retraite.
    Elles m’ont indiqué que cela n’était pas possible !
    Je suis surpris car il me semblait que cela l’était notamment pour la retraite complémentaire.
    Auriez des informations à ce sujet et pour m’aider dans ma démarche ?
    D’avance je vous en remercie.
    Cordialement
    Marcel

    Répondre à ce message

    • Le 8 septembre à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Les retraites liquidées ne sont plus modifiées depuis toujours. C’est un principe constant qui évite de recalculer les retraites quand les règles changent. Mais si vous avez cotisé dans d’autres régimes de retraite vous aviez des droits en plus dans ces régimes.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 septembre à 17:49, par marie-claude

    Bonjour,

    Merci de la clarté des fiches du guide et de vos réponses aux questions posées par d’autres interlocuteurs..
    Je ne suis pas sûre de connaître les priorités de règles (notamment de cumul de droits et de rémunération emploi-retraite qui s’appliquent dans mon cas (fonctionnaire retraitée ne touchant pas sa pension (différée) pour cause de reprise d’activité en tant que contractuelle), atteint par la limite d’âge et ayant demandé la liquidation de toutes ses retraites mais souhaitant accepter un nouveau contrat proposé par mon dernier employeur.
    Les détails :
    Je suis titulaire d’un titre de pension depuis 2011 en tant que fonctionnaire titulaire ayant eu 15 ans de service et 3 enfants mais ne touche pas de pension car j’ai eu un emploi de contractuelle dans la fonction publique. J’ai atteint l’âge limite et ai donc demandé la liquidation de mes autres régimes (général, IRCANTEC et qq points AGIRC-ARRCO) et ai fait la demande pour percevoir ma pension d’ancienne fonctionnaire.
    J’ai donc interrompu toute activité professionnelle et devrai toucher ma pension de retraite de l’état ainsi qu’une retraite de chacun des autres régimes.
    Mon dernier employeur public (celui où j’ai exercé en tant que contractuelle) me propose un nouveau contrat de contractuelle (CDD).
    Puis-je signer un contrat dès maintenant ou quel est le délai minimum ?
    Sachant que j’ai liquidé ma pension en 2011 (15 ans et 3 enfants) suis-je soumis au cumul limité et sur quelle base (1/3 de la pension +X sur la seule pension de titulaire ou sur l’ensemble de mes pensions ? :
    si je retravaille dans le privé ?
    si je retravaille dans le public (en tant que contractuelle en CDD) sachant que mon titre de pension date de 2011
    Y at-il des règles particulières si je retravaille pour le dernier employeur (public dans mon cas) ?
    Enfin la rémunération perçue sur cet éventuel nouveau contrat donne-t-elle des droits nouveaux de retraite ?

    Un grand merci d’avance de votre retour circonstancié et désolée de ce mail un peu long.
    MC

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 15:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Les cas particuliers sont toujours les plus difficiles. Je ne comprend pas votre situation car les retraites de fonctionnaire liquidées en 2011 sont cumulables avec un emploi de contractuelle ! Par contre vous étiez soumise aux règles du point 3 et donc le plafond de ressources. Votre retraite a été suspendue.
      Si à présent vous remplissez les conditions indiquées au point 2, vous pouvez cumuler sans limites avec un nouvel emploi après votre date de départ en retraite.
      Toutefois, un employeur public doit respecter la limite d’âge car elle s’applique aussi aux contractuels.

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre à 12:22, par Marie-Claude

        Bonjour,

        Merci de votre réponse circonstanciée.
        Désolée de ne pas avoir été claire. J’aurai dû préciser que c’est à ma demande que le paiement de ma pension a été suspendue totalement afin que je puisse être (mieux) rémunérée comme contractuelle.
        Et oui, je réponds aux critères du point 2, donc je comprends que je peux cumuler sans limite, sachant que je reste dans la limite d’âge pour un emploi public.

        Un grand merci d’avoir pris le temps de répondre avec précision.
        Bien à vous
        MC

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 septembre à 10:10, par arnaud catherine

    Bonjour,
    je suis à la retraite anticipée depuis 2014 de la fonction publique hospitaliere pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions ;je perçois une rente invalidité liée à une maladie professionnelle.Puis-je retravailler dans la fonction publique ?Ma pension de retraite sera-t-elle amputée ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez retravailler sans plafond ni limites autrement que comme fonctionnaire titulaire. Si vous redevenez titulaire, votre pension est annulée. Elle sera recalculée en tenant compte de l’ensemble de vos services publics lorsque vous cesserez votre nouvelle activité.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 17:07, par francis

    Bonjour,
    Ma pension civile de gardien de la paix a été liquidée en 2002 avec une jouissance différée à septembre 2017.
    De 2002 à 2010, j’ai travaillé dans le secteur privé puis j’ai eu une grande période de chômage jusqu’à maintenant.
    J’ai l’opportunité de reprendre une activité professionnelle mais quelles règles s’appliquent vu que ma pension a été liquidée avant 2004 ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 août à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez reprendre une activité. La condition de cessation d’activité ne s’applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2004 avec une jouissance différée de pension.

      Répondre à ce message

      • Le 29 août à 04:41, par francis

        Merci Claude de votre réponse.
        Auriez-vous les références en droit indiquant que cela ne s’applique pas aux fonctionnaires radiés des cadres avant 2004 ?
        J’ai du coup une autre question : jusqu’à quelle hauteur puis-je avoir une rémunération d’activité sans craindre la baisse de ma pension ? Est-ce cumulable sans limitation ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 août à 13:16, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est écrit dans ma documentation. Les références juridiques sont réservées aux adhérents.
          Vous pouvez cumuler librement votre pension et une rémunération d’activité si vous avez atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d’âge de votre ancien emploi. Sinon, cumul limité.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 18:31, par Jany Kistler

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire détaché et à la retraite le 1 septembre. Je voudrais continuer à travailler dans le même organisme quelques heures. Est ce possible de suite ?
    JB

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août à 21:03, par Panzini

    Bonsoir, je suis retraitée de la fonction publique depuis 2008 partie avec 22 ans et 3enfants. J’ai repris une activité temps plein depuis 2009 ds le privé. Je me pose juste la question comment calculer cette retraite et surtout quand et a qui demander cette retraite ds le privé.. merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez les fiches 18 à 21.
      Vous cotisez comme salariés à l’assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. La demande de retraite peut se faire en ligne.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 19:24, par TANDRE Alain

    Bonjour,
    Mon mari va partir à la retraite (FPT) au 1er décembre 2019. Il aura liquidé toutes ses retraites (Agirc-Arco, CNAV, MSA). Il souhaite compléter sa retraite avec de 2 jours de travail par semaine. Son futur employeur souhaite qu’il débute le plus tôt possible.
    Ma question : y-a-t’il un délai d’attente obligatoire entre le début de la retraite et la reprise d’une activité ? J’avais entendu parlé de 6 mois, mais je ne vois rien à ce sujet.
    Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 09:33, par Delva

    Bonjour,

    je suis enseignante depuis plus de 20 ans.

    j envisage de prendre une retraite anticipée mère de 3 enfants.
    Je voulais savoir si je pouvais cumuler ma retraite anticipee et des rentes immobilières

    merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 22:15, par Lesboueyries

    Bonjour,
    J’ai eu en 2012 un accident de service avec rupture du tendon de l’épaule et subit une acromioplastie. Depuis, je suis en arrêt, et après plusieurs passages devant experts, il a été décidé une disponibilité d’office pour raison de santé. Mon employeur (CG77) a décidé de me mettre à la retraite pour incapacité, les experts ont déclaré incapacité pour toutes fonctions !!
    Je suis (enfin, j’étais agent d’exploitation DDE et devenu adjoint technique CG) et je suis surprise qu’avec 30% d’handicap, on me déclare inapte à toute fonctions !
    On me propose en Bretagne un poste de gardien de déchèterie ! (communauté de communes) Ils sont informés de mon handicap,
    puis-je accepter ce poste, avant ma mise à la retraite pour incapacité ?
    Merci de votre réponse, car j’avoue qu’à 58 ans, ayant élevé 7 ans, je n’ai pas beaucoup côtisé hormis mes 18 ans de DDE/CG77
    Danièle

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    • Le 22 août à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est décrite fiche 40.
      Vous souhaitez une mutation entre deux collectivités territoriales en étant en arrêt pour accident de service. Si votre employeur actuel accepte, pas de problème. Vous devriez veiller à obtenir une rente d’invalidité (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 août à 19:03, par Yvette Aoustin

    Bonjour,

    J’ai été déclarée inapte à mon poste de fonctionnaire titulaire en juillet 2015, et mise en retraite pour invalidité.
    Je perçois depuis cette date une retraite nommée pension personnelle.
    Depuis j’ai repris mes études, bac , BTS et licence.
    Je pense signer un CDI prochainement, dans le secteur privé. Puis-je cumuler ma retraite et mon futur salaire ?
    je ne suis pas titulaire d’une pension d’invalidité. J’ai une RQTH. J’ai 46 ans.

    Merci beaucoup pour votre aide car les informations que j’ai pu trouver ne correspondent pas entièrement à ma situation.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire donne le droit de retravailler sans plafond ni limites, et les nouvelles cotisations pour la retraite augmenteront vos autres retraites.
      Vous pouvez signer le CDI sans problème.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet 2018 à 11:44, par Nathalie Laborbe

    Bonjour,

    Je suis à la retraite pour invalidité depuis le 11/10/2012, j’étais titulaire dans un hôpital, mon grade était aide-soignante, j’ai plusieurs questions à vous poser :

    Puis-je retravailler ?
    Si oui, est ce que je peux le faire à temps plein ou à temps partiel ou mi-temps ?

    Est ce que ma pension de retraite sera diminuée voir supprimée ?
    Y a t’il un salaire à ne pas dépasser ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses
    Bien cordialement
    Nathalie Laborbe

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2018 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche au point 4, la retraite pour invalidité (ou pension civile pour invalidité) vous donne le droit de travailler sans limites, sans plafond, sauf comme fonctionnaire titulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juillet 2018 à 22:18, par Nathalie Laborbe

        Merci beaucoup Claude
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

      • Le 21 février à 20:04, par beatrice

        Bonjour Claude
        Même si dans la fonction publique on a été déclaré inapte à son poste et à ses fonctions ?
        Avec tous mes remerciements Claude pour votre réponse
        Bien cordialement et très bonne continuation

        Répondre à ce message

        • Le 21 février à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité ne peut être attribuée que si vous êtes inapte définitive à toutes fonctions (de fonctionnaire titulaire). Mais inapte à un travail.

          Répondre à ce message

          • Le 13 août à 21:50, par FLOR

            Bonjour,
            J’ai été mise à la retraite pour invalidité imputable au service depuis peu (fonction publique territoriale) et je bénéficie d’une rente mensuelle d’invalidité.
            La fonction publique d’état me propose un poste dénommé "premier emploi".
            Ma retraite et ma rente ne vont-elles pas être amputées ?
            Je vous remercie de votre réponse.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 17:43, par SCHMITTD

    Bonjour,

    j’ai travaillé dans la fonction publique de 1977 à 2008, puis je suis entrée dans le secteur privé tout en continuant à cotiser à la CNRACL en ayant le statut de mise en disponibilité de la fonction public, aujourd’hui je veux prendre ma retraite pour carrière longue à 60 ans au 1er Octobre, en liquidant tous mes droits à la CNRACL et auprès de la CARSAT, donc pas de problème d’après les renseignements que j’ai pu avoir du secteur publique, comme du secteur privé.
    Cependant, j’ai une opportunité de reprise de travail auprès d’un employeur privé autre que mon dernier employeur privé, pouvez vous me préciser si je peux recommencer à travailler le 2 octobre à mi-temps et si ma rémunération salariale pourrait atteindre quelle montant ? le montant de mes retraites cumulées cnracl + carsat ou pourrait dépasser ces montants cumulés ?
    Merci d’avance pour vos précieux renseignements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute que vous ayez continuer à cotiser à la CNRACL pendant votre disponibilité.
      Les règles de cumul emploi retraite avant l’âge légal de 62 ans sont strictes si vous voulez conserver vos retraites. Lisez cette fiche pour la CNRACL et la fiche 26 pour le régime général.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er août à 14:36, par Nicole

    Bonjour,

    J’ai travaillé il y a de nombreuses années pour une collectivité territoriale, puis j’ai dû me mettre en disponibilité pour suivre mon mari.
    Depuis je suis en disponibilité, mais j’ai travaillé en tant que contractuelle dans le secteur privé (régime général).

    Or, je suis en invalidité depuis quelques mois et du fait que je vais avoir prochainement 62 ans, la CPAM m’a écrit et souhaite me mettre en retraite pour invalidité (au taux plein de 50 %) bien que je n’aie pas le nombre de trimestres.

    Or, mon administration territoriale et la CNRACL me disent que de leur côté ils ne considéreront pas que je suis invalide et que je ne bénéficierai du taux plien ni du cumul libre car je ne suis pas partie en invalidité de chez eux !
    Et que de plus je n’ai pas non plus chez eux le nombre de trimestres voulu.

    Or, je voudrais savoir si je devais reprendre une activité en étant à la retraite et en ayant liquidé mes deux activités, pourrai-je bénéficier du cumul emploi retraite libre du fait que je suis en invalidité ?
    Car après plusieurs appels j’ai des réponses différentes selon les agents...

    Je précise bien que cette invalidité est donnée par le régime général CPAM CARSAT.

    Espérant que mon cas sera compréhensible, j’attends votre réponse avec impatience !
    Cordialement,
    Nicole

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    • Le 1er août à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Voilà un problème du à des régimes de retraite différents.
      POur votre période cotisée au régime général, comme indiqué fiche 17, votre pension d’invalidité s’interrompt si vous n’avez pas d’activité. Et si vous avez une retraite aux taux plein mais elle sera proportionnelle à la durée validée dans ce régime, donc assez faible (fiche 21). Et elle ne bougera plus même si vous cumulez ensuite.
      POur la retraite de fonctionnaire, vous devrez attendre l’âge du taux plein (67 ans) pour ne pas subir une grosse décote, seules les trimestres validés dans tous les régimes étant pris en compte (fiche 49).
      Si vous pouvez travailler, votre intérêt et d’attendre pour demander votre retraite d’avoir une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 16:33, par Bentoure

    Bonjour, je souhaite savoir si je peux percevoir ma retraitedu privé (15 ans) j’ai. 60 ans (167) trimestres donc carrière longue et continuer une année de plus à la territoriale merci d’avance

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juillet à 16:42, par J-Marc

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2, je viens d’être déclarer inapte par le médecin du travail. Je vais avoir 62 ans en février prochain.
    Mon employeur a donc deux solutions si j’ai bien compris qui sont :
    1/ mon employeur me licencie. Je m’inscris à pôle emploi pour obtenir des trimestres. Et j’ai la possibilité de travailler après 62 ans.
    2/ mon employeur me verse mon salaire. J’ai des questions dans ce cas : recevant un salaire, je ne percevrais plus ma pension d’invalidité. Je ne suis donc plus tenu à partir à la retraite à 62 ans mais à 67 ans ou jusqu’à mon licenciement pour rechercher un autre emploi. Est ce cela ? ou comment, qui ? va me mettre en retraite ?
    Merci pour vos conseils,

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 17, votre pension d’invalidité s’arrête à l’âge légal de la retraite si votre carrière est complète. Lisez ensuite la fiche 9.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juillet à 12:32, par F

    Bonjour,
    Titulaire d’une pension d’invalidité à l’âge de 56 ans (CNRACL, fonction publique territoriale), si je retrouve un emploi dans le secteur privé pour compléter cette pension, est-ce que les cotisations retraite compteront pour le calcul de ma retraite du privé quand j’aurai atteint l’âge légal ou est-ce que, comme pour le secteur public, les cotisations retraite n’ouvrent plus aucun droit du fait de la retraite pour invalidité ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 13:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle générale. Vous pouvez retravailler sans plafond ni limites et vos cotisations pour la retraite produiront des droits.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet à 16:53, par corregan nicole

    Bonjour ,
    Je suis partie à la retraite anticipée en 2011 en tant que mère avec trois enfants. Je souhaiterais exercer une activité artistique et me suis donc inscrite fiscalement en tant qu’artiste en début d’année . Est ce que je suis obligée de changer de régime de sécurité sociale si je veux adhérer à la maison des artistes ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la gestion déléguée de l’assurance maladie par votre mutuelle qui vous inquiète, je suppose. Je pense que non car ce ne sera pas votre revenu principal mais je préfère que vous interrogiez l’assurance maladie (CPAM).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet à 18:00, par F.corinne

    Bonjour,je suis retraitée depuis le 01 janvier 2006(15 ans et 3 enfants),je perçois 757e mensuel et j ai 49 ans.Pour des raisons financières,je devrais retravailler début d année prochaine.J aimerais savoir si je peux travailler aussi bien dans le public ou privé en Suisse,les salaires étant plus élevés qu en France,celui-ci devra t il etre llimité ?Merci pour votre réponse

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet à 15:07, par MARIE

    BOnjour
    J’ai 57 ans et je prends ma retraite au 1er janvier 2020 de la fonction publique dans le cadre de 3 enfants 15 ans de services.
    J’ai cumulé auparavant des droits dans le secteur privé.
    Suis je obligée de liquider en même temps ma retraite du privé ?
    De plus je suis actuellement en cumul d’emploi fonction publique et privé, est ce que je peux continuer ce cumul quand je prendrais ma retraite en janvier 2020 ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut cesser toute activité lors d’un départ en retraite. Vous pouvez ensuite reprendre un emploi en respectant les règles de cumul du point 3 avant 62 ans.
      D’autre part, en liquidant une retraite, tous les autres droits à la retraite son figés.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet à 19:15, par Erika

    Bjr. Je vais être retraitée de la Police Nationale. J’ai 57 ans. Je pars à la date anniversaire prévue avec un taux à 72,5%. J’ai une enfant en bas âge et besoin de compléter mes revenus. Je songe à créer une société dans laquelle je ne serait pas salariée. Je pense juste sortir les dividendes. Ce revenu impactera t il ma pension de retraite. Serais je soumis aux règles du cumul retraite fonction publique+ revenus du privé sous forme de dividendes.?

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Seules les activités salariées ou non salariées sont prises en compte. Ce sont celles qui entraînent l’assujettissement à un régime d’assurance vieillesse et donnent lieu à versement de cotisations.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juillet à 15:20, par CHRIS

    Bonjour,
    Je suis une femme fonctionnaire territoriale avec 3 enfants nés avant 1996,
    j’ai 37 ans de service et ai une 2ème activité formatrice pour le secteur public (actuellement sur mes jours de congés)
    je souhaiterai me consacrer un peu plus à cette 2è activité. Normalement je peux toujours prendre ma retraite anticipée avec décote des trimestres manquants. La simulation Assurance retraite me le calcule dans la synthèse.
    Et est ce que je peux bien poursuivre ma 2è activité dans le cadre cumul retraite activité ? dans la limite des plafonds (1/3 retraite +un quota) et je crois que pour ces activités je cotiserai mais n’obtiendrai pas de droits en plus pour la retraite.
    Est ce que la réforme de 2019 risque de changer cela car je suis sur le point de prendre la décision ?
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Partir avec une décote est une décision important car c’est pour la vie. Et vos autres droits à la retraite sont figés. Si c’est possible, je vous signale que le congé de disponibilité préserve l’avenir.
      Les règles actuelles de cumul resteront les mêmes pour vous.

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      • Le 17 juillet à 14:47, par CHRIS

        Merci Monsieur,
        Oui, merci pour votre réponse rapide. Vous nous rassurez dans nos réflexions.
        En effet, car ma démarche de me consacrer à mon 2è emploi de formatrice (qui ne me rapporte pas de revenus suffisants pour une mise en disponibilité) est aussi associée au souhait de poursuivre en tant qu’élue municipale. Et travaillant au sein de ma commune cela ne m’est possible qu’en ayant fait valoir mes droits à la retraite car sinon je suis en cas d’inéligibilité.
        Donc, ma question principale était : si je fais valoir mes droits à la retraite pour le 14 mars 2020 alors qu’il me manquera 6 trimestres (162/168) donc décote sur cette base : je pourrai bien toucher ma retraite dès avril 2020 même si je n’ai pas atteint les 60 ans ?
        Merci pour votre confirmation

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet à 22:26, par Bertona

    Bjr
    Fiche 54

    Retraite, avant 2015 de la fonction publique avec 15 années ( mariée et mere de 3 enfants), avec une retraite de 600€ net
    j ai besoin de retravaillé.

    Apres lecture des differentes fiches, j ai compris que je pouvais cumulé un emploi dans la fonction publique, si CDD et avec un plafond de cumul.
    C est la que je ne comprends plus dans le calcul de ce cumul.
    - ma retraite n est pas complete , et je n ai pas 65 ans donc je ne devrai pas cumulué
    ou
    - je dois cumuler le plafond de 7000E+1/3 de ma retraite brut, et la ca fait pas grand chose pour reprendre un boulot. Avec cette methode, plus ma retraite est faible moins je peux gagner...pas logique .Pouvez vous m eclairer

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    • Le 16 juillet à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point 3 : Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.
      Mais si vous tenez à cumuler avec un emploi dans le public, vous devez respecter le plafond annuel pour conserver votre retraite. Oui, le plafond est faible mais vous êtes retraitée et le système a été conçu pour limiter le cumul emploi retraite dans le public.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet à 13:34, par Beghin

    Bonjour,
    J ai été admise à la retraite pour invalidité cnracl depuis 2018.
    En reprenant une activité.
    Dois je me diriger vers le secteur privé ou public ?
    On m’a dit que je n ’ai plus le droit d’exercer dans le public est ce vrai ?
    Quel cumul traiteur ne pas perdre la
    Pension .
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet à 22:09, par Adam catherine

    Bonjour
    pourriez vous me renseigner concernant ma situation actuelle . Je vais être retraité de la fonction publique à 57 ans pour invalidité et j ai une opportunité pour travailler à mi temps dans un collège privé . Ai je le droit d être réemployée par l état puisque c est celui ci qui va me verser mon salaire . Les enseignants du privé étant rémunérer par l état .
    Merci de votre réponse
    Catherine Adam

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 11:06, par LEFEBVRE BRUNO

    Bonjour

    entré dans la vie active a 16 (09/1975) apprenti puis salarier du prive jusque 06/1980
    De /16/06/1980 au /0107/2019 dans la fonction publique hospitalière .
    Depuis 20 ans je perçois un renumérotation en temps qu artificier (environ 600 a 700 euro par ans)
    avec bulletin donc toute les cotisation qui vont avec .
    Sur mon relevé de la carsat ces années ne sont pas prises en compte.
    De même chaque année des point arco sont validées

    questions

    1 ) es normal que ce revenu ne sois pas pris en compte dans ma retraite carsat ?

    2) es que les point arco seront pris en compte ?

    Merci pour les réponses apportées

    bien cordialement
    LEFEBVRE Bruno

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    • Le 8 juillet à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez cotisé pour l’assurance retraite sur votre fiche de paie, ces sommes devraient figurer sur votre relevé de carrière.
      Si vous avez droit à une retraite de base, vous aurez aussi droit à la retraite complémentaire Arrco.
      Consultez votre compte sur le site officiel info-retraite.fr

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      • Le 9 juillet à 10:39, par LEFEBVRE BRUNO

        Bonjour monsieur

        Merci d avoir répondu aussi vite
        les sommes figurent sur le relevé de carrière
        mais toutes années de 2005 à 2019 (environ 600 euro par an)
        la carsat mon dit que mais trimestres étaient cotises a la CNRACL
        et de toute façon je n avait pas assez pour cotiser un trimestre !!!!
        j ai fait comprendre que l on ne pouvais pas cotiser plus de 4 trimestres par an !
        donc je suis dans le doute j ai cherché dans les textes mais j ai pas trouve ou mal cherché peut être.
        La carsat me dit que je peut écrire mais sans argumentS je sais que c est pêne perdu
        merci pour votre réponse
        bien cordialement
        LEFEBVRE BRUNO

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        • Le 9 juillet à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour avoir droit à la retraite du régime général, il faut obtenir au moins un trimestre dans l’année, soit l’équivalent avant 2015 de 200 heures payées au Smic. Vous êtes effectivement bien en-dessous et vous n’avez droit à rien dans ce régime de retraite par annuités (voir fiche 21). Par contre vous aurez droit à une retraite ou à un capital pour les points acquis à l’Arrco (voir fiches 36 et 37).

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          • Le 9 juillet à 14:43, par LEFEBVRE BRUNO

            Bonjour

            Merci pour les réponses apportes à mes questions
            bien cordialement
            LEFEBVRE Bruno

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 19:14, par Vicens

    Je suis fonctionnaire et j ai 64 ans. De 18 a 25 ans j ai travaillé dans le privé . Puis je demander ma retraite pour ces 7 années ? Merci de votre aide . Je souhaite continuer à travailler

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juillet à 12:00, par Bord

    Bonjour,

    Sur certains sites, on lit que si l’activité d’auto-entrepreneur (libérale) ne cotise pas dans la même caisse que celle du retraité (fonctionnaire)
    il n’y a pas de plafonnement des revenus...

    Qu’elle est la vérité ?

    Merci
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

      L’info écrite dans cette fiche est exacte. Si la retraite de fonctionnaire a été prise avant 2015, pas de plafond de cumul avec une activité dans le privé.
      Le point 4 énumère d’autres dérogations.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juillet à 11:57, par Murielle

    Bonjour, je suis perdue dans mes droits :
    J’ai 4 enfants et avec 15 ans de service effectif je suis pensionnée de l’administration depuis 2010. J’ai travaillé dans le privé depuis 2010 et lors de mes différents appels jusqu’à l’année dernière, le service "retraite de l’état" m’assurait que je ne suis pas soumise au plafond des revenus.
    Or hier ils m’ont dit que ma pension était soumise aux conditions de plafonnement.
    Y a t-il eu des changements de règles ?
    Suis-je soumise au plafonnement de la pension ?
    Un grand merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a eu un changement de la règle à partir de 2015 pour le cumul avec un emploi dans le privé pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2015. C’est écrit au point 3. Vous n’êtes pas concernée.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juillet à 17:28, par christian soccal

    bonjour

    j ai etait admis a la retraite pour invaliditer cnracl

    est se que je peu reprendre une activiter a mi temps

    il y aura il une influence sur ma pension

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre pension pour invalidité vous autorise au cumul sans plafond ni limites, comme indiqué au point 4. Et vos cotisations pour la retraite vous donneront des droits à une autre retraite.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 10:47, par Aude ATGER

    Bonjour,
    née en 1963, retraitée de l’éducation nationale depuis 2006 car ayant élevé 3 enfants et travaillé plus de 25 ans dans l’Education Nationale, je continue à donner des cours particuliers déclarés via Cesu , cours Legendre et tutorat CNED. Mes cotisations sociales continuent -elles d’augmenter ma retraite du privé ? D’autre part déménageant, j’envisageai de reprendre un travail d’enseignante contractuelle dans un établissement sous contrat avec l’Education Nationale ou pour le Rectorat de Nantes ou de Bretagne. Mes cotisations augmenteront - elles alors ma retraite par la suite, l’ayant liquidé avant 2015 pour la fonction publique, ou ne compteront elles plus ? Au quel cas, je n’ai pas intérêt à retravailler pour l’état !
    Merci de prendre le temps de m’éclairer
    Cordialement,
    Aude ATGER

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    • Le 1er juillet à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vos cotisations augmentent vos autres retraites. Une enseignante du privé sous contrat n’est pas une contractuelle mais un agent public payé par le rectorat et cotisant dans les régimes de retraite du privé.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 11:12, par arnaud

    Bonjour,

    La loi du 20 janvier instauré à partir de 2015 nécessite l’arrêt de toute activité pour toutes demandes formulées à partir de 1er janvier 2015 ou avant ?

    En ce qui me concerne j’ai formulé m’a demande le 26 décembre par internet ( avec document à l’appuis) pour une date de premiere liquidation au 1er janvier 2015

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas la date de la demande qui compte mais la date d’effet.
      Pour une autre demande, je peux pas modifier un message, seulement le supprimer.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 11:23, par arnaud

        A qui puis je faire recours pr valider mes trimestre le premier janvier 2015.

        Je n’ai pas été informé de cette loi. Y-a t’il d’autre personne dans le mm cas !! On t-ils réussi à valider leur trimestre ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend que cette situation vous contrarie beaucoup.
          En principe, la demande de retraite doit vous informer de cette nouvelle règle de cessation de toute activité et du figeage des droits à la retraite. Si cela ne figurait pas dans la demande que vous avez rempli, vous pouvez vous en servir pour obtenir des dommages et intérêts de la caisse pour défaut d’information. Mais votre retraite de fonctionnaire ne sera pas modifiée.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 20:20, par Mansois

    Bonjour,
    retraitée de la fonction hospitalière depuis 2007 (3 enfants ). et reprise d activité en 2007 en agent contractuelle annualisé à 40% en CDI dans le même établissement hospitalier publique ( infirmière). Aujourd’hui 12 ans après le NOUVEAU directeur des Ressources Humaine par recommandé me signal que mon contrat ne correspond pas à la réglementation ....j ai beau demandé les textes sans résultat et j ai rien trouvé sur mon statut. on me demande de signer un CDD de 3mois alors que je suis annualisé à 40% et j ai 8 jours de délai si non je suis démissionnaire. je viens de renvoyer un recommandé aux services des ressources humaine pour prendre connaissance de ces textes en attendant d ’avoir éventuellement une réponse. sachant que je suis jamais arrêtée et présentant de bonnes appréciations de service. le directeur est il dans son droit..?
    cordialement

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    • Le 21 juin à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Concernant la retraite, il y a un plafond de cumul indiqué au point 3. Mais s’il y avait un problème, la CNRACL à qui vous devez déclarer chaque année votre reprise d’activité vous l’aurait dit.
      Concernant votre statut, vous ne pouvez pas être stagiaire ou titulaire. Interrogez la CNRACL sur les règles de cumul vous concernant.

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      • Le 23 juin à 15:05, par Mansois

        Bonjour,
        je vous remercie de votre réponse....je ne dépasse pas le plafond du cumul autorisé. Comme vous le stipulez,
        la CNRACL chaque année reçoit bien le montant de cette activité de la Fonction Hospitalière Publique. Mon employeur lui s ’est le CDI de contractuelle qui ne trouve pas légal.?... Par retour envoi de courrier recommandé ... j ai refusé la transformation de mon CDI annualisée à 40% depuis 12 ans en CDD de 3 mois. Je lui demande de me fournir les documents ..que j ai pas trouvé jusqu’à ce jour m’interdisant d être en CDI
        Cordialement
        Nathalie

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        • Le 23 juin à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne suis pas certain que votre employeur avait le droit de transformer votre CDD en CDI. Mais ce guide traite des retraites pas du statut. Adressez-vous à la CFDT de votre établissement.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juin à 17:40, par Bertrand RICHARD

    Bonjour,

    Le 31/08/2019 prochain, je quitte l’armée après 30 ans et 3 mois de service, ayant acquis 163 trimestres (bonifications incluses).
    J’ai donc une RJI mais à 73,65%, donc pas au taux plein de 75% (il m’aurait fallu 166 trimestres dans mon cas).
    J’envisage une reprise d’activité par CDD dans un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).
    Pourrais-je cumuler intégralement ma pension militaire et mes revenus d’activités CDD ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    B.Richard

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    • Le 23 juin à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez cumuler votre pension de l’État et une rémunération d’activité quel que soit votre employeur si vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ou vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).
      Si ce n’est pas la cas, le point 3 s’applique.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 10:23, par Manon

    Bonjour. Je touche une petite pension de retraite de l’état (en tant que mère de 3 enfants et + de 15 ans d’ancienneté) depuis 2011. Je souhaite aujourd’hui reprendre un emploi de quelques heures dans l’associatif. Ma pension étant antérieure à 2015, le cumul intégral est bien possible ? Merci beaucoup de me le confirmer.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 10:41, par MANOGIL

    bonjour, à 62 ans j’ai demandé ma retraite du service général mais je suis toujours en activité dans la fonction publique. Pour obtenir les droits à surcote et indice, lors de la liquidation de ma pension à 63 ans, (dans un mois) on m’informe que je dois faire annuler ma retraite du privé pour o btenir les avantages liés à ma carrière de fonctionnaire.Cela rentre dans le cadre de la loi cumul emploi retraite, et j’ignorais les conséquences de la prise de cette pension antérieure à celle de la fonction publique. Pensez-vous que la Commission de recours acceptera cet état de fait bien involontaire de mon côté. Je perds l’attribution du dernier indice + 4 trimestres de surcôte, ce qui n’est pas rien ! Merci de votre réponse. Cordialement. (0678391669)

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    • Le 17 juin à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      En effet, c’est d’ailleurs écrit dans la demande de retraite que vous avez remplie que vous devez cesser toute activité et vous engagez à la respecter. De plus, en cas de reprise d’emploi, tous vos droits à la retraités étaient figés dans tous les régimes de retraite.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juin à 23:29, par Quoc Bao DUONG

    Bonjour,

    Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, les salaires des enseignants sont versé par l’état.
    Je touche actuellement une retraite de militaire et ai 53 ans et envisage de reprendre une activité dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Ce n’est a priori pas un employeur du secteur public , mais le fait que le salaire soit versé par l’état implique t il que l’ établissement d’enseignement privé sous contrat soit considéré comme employeur du secteur public et donc régi par les règles de cumul décrit au paragraphe 3 ?
    Autrement dit, si mes revenus d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat dépassent un certain montant( à savoir 7 003 € (en 2018) augmentée du tiers du montant brut de la pension.), ma pension ne sera pas perçu intégralement ?

    Bien cordialement

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    • Le 14 juin à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide ne concerne que les pensions civile de l’État.
      Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité quel que soit votre employeur si vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ou vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

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      • Le 14 juin à 14:29, par Quoc Bao DUONG

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.
        Dans mon cas précis, je suis officier mais n’ai pas atteint ma limite d’ âge par rapport à mon grade de colonel (65 ans)
        Je suis donc soumis à des règles de cumul si j’exerce à nouveau dans un établissement public.
        D’où ma question concernant le fait de savoir si un établissement d’enseignement privé sous contrat doit être considéré comme un employeur du secteur public dans la mesure ou le salaire est versé par l’état

        Bien cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 juin à 21:06, par Sandrine

    Bonjour
    J ai beneficié en 2010 d une retraite de la fonction publique territoriale puisque j avais exercé 18 ans dans une mairie et eu 4 enfants. Cet avantage a éte supprimé par la suite pour les femmes fonctionnaires. Après avoir quitté la fonction publique j ai travaille dans le privé puisque je n avais aucune restriction pour culmuler les deux. Depuis janvier 2018 je suis inscrite a Pole Emploi. Ils me demandent de rembourser un trop perçu puisque je n ai pas déclaré ma retraite en m inscrivant au chomage. Ils me disent qu a partir de mes 50 ans ma retraite rentre en compte dans le calcul des mes allocations ce que je ne savais pas. Je ne.comprends pas puisque ma retraite du public avant 2010 n a rien a.voir avec le.privé. Quelqu un peut il m éclairer ?
    Merci

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