UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public. Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juin à 12:33

    Si je confirme sur un document pour ma retraite dans l’Education Nationale que je n’exercerai pas de travail rémunéré, est-ce que j’aurai le droit de changer d’avis plus tard en devenant auto-entrepreneuse ? Quelles seront les démarches à prendre ? Si je choisis l’option "oui" sur ce document, risquerai-je de perdre une partie de mon allocation retraite ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin à 16:09

    bonjour, madame monsieur étant retraitée de la fonction publique hospitalière , et ayant repris une activité chez le meme employeur QUATRE JOURS PAR MOIS ENVIRON EST CE QUE MES COTISATIONS COMPTENT POUR MA RETRAITE DEFINITIVE à 62 ANS merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin à 14:31

    actuellement en retraite anticipée et ayant un cumul emploi/retraite avec restriction puisque je n’ai pas encore l’âge légal je voudrais savoir si les primes sont calculées dans le montant à ne pas dépasser. Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juin à 23:27

    Bonjour Actuellement en Tpas la poste depuis janvier 2021. Je voudrais savoir si je peux reprendre une petite activité. Et pour quelle durée.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juin à 15:40

    Bonjour,
    Je perçois depuis peu une retraite par anticipation d’ouvrier d’état pour invalidité. Je percevais et perçois toujours une pension d’invalidité du secteur privé depuis 1 an. Est-ce que les deux sont cumulable ou soumis à condition ? Sinon à qui dois-je m’adresser ?
    Merci de votre retour.
    Cordialement,
    CM

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 21:14

      La retraite pour invalidité est une retraite définitive cumulable sans plafond ni limites, y compris avec un emploi.
      Par contre la pension d’invalidité du régime général n’est pas une retraite et et elle est soumise à conditions de ressources.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 mai à 22:06

    Bonjour Claude, je suis aide soignante dans la fph, inapte a mon poste et en attente d’une retraite pour invalidité.je voulais savoir si je pouvais cumuler ma pension d’invalidité avec n’importe quel travail. Mon salaire et la pension peuvent t-ils d’additionner ? Y a t-il un montant à respecter ? Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai à 16:53

    Bonjour,

    Mon mari (né en novembre 1966) travaille dans la fonction public depuis 1991, lorsque nous nous sommes mis ensemble en 1988, j’avais déjà 3 enfants née en 1976,1981 et 1982 et nous avons eu un enfant en commun en 1989.

    Est ce que mon mari peux bénéficier du dispositif 15 ans de services et 3 enfants, pour prendre sa retraite anticipée.
    Si oui, quelle est la démarche à suivre ?

    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Bien Cordialement .
    Hayette

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 janvier 2020 à 23:40

    Bonjour
    en septembre 2020 j aurais 54 ans et je prendrais ma retraite de la FPT car 3 enfants et 15 ans de service avant le 31 decembre 2011.
    Si je souhaite retravailler dans le privé par la suite, est ce que comme âgée de moins de 55 ans à la date de ma liquidation CNRACL, ce travail dans le privé m apporterait des droits à retraite ? Et serais je limitée financièrement par les regles de cumul emploi retraite dans le privé ?
    merci pour votre aide précieuse....

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2020 à 16:33

      Je ne trouve pas de dérogation aux règles actuelles indiquées dans cette fiche parce que vous auriez moins de 55 ans.

      Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 13:28

      Bonjour

      En parcourant le site je suis tombée sur votre post .
      Je me permets de vous répondre et vous demander un renseignement
      J ai 55 ans et 3 enfants aussi je suis fonctionnaire de la FPT depuis 1990 et j ai eu mes 3 enfants avant 2011
      Ma question je compte demander ma retraite en 2025 j aurais 59 ans donc en vous lisant je vois que cela est possible ? Cela me réconforte car j avais peur de ne pas en bénéficier .
      Vous remerciant de me lire
      Bonne journée à vous
      Corinne

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 09:29

    Bonjour

    Je travaille dans la fonction public depuis 1990 ,j’ai 3 eu 3 enfants née en 1987,1989 et 1996 .J’aimerais prendre ma retraite anticipée en 2025 j ’aurais 59 ans .Je sais que je peux encore disposer du dispositif 15 ans de services et 3 enfants .

    (Départ anticipé de parents de trois enfants ayant accompli 15 ans de services - 05/08/2011
    Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de trois enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.

    Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

    Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?

    Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services efectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

    Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.)

    Ma question ,si je pars à 59 ans pourrais je éventuellement reprendre un petit travail de 15 h par semaine voir 12 h ? .Car mon objectif est de repartir en Bretagne dans ma région et je n ’arrive pas à obtenir de mutation ( très difficile dans la collectivité territoriale ) . Quels sont les conditions .

    En vous remerciant par avance de votre réponse
    Cordialement .
    Coco

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 22:01

      Ce n’est la peine de recopier la fiche dans votre question.
      Les conditions d’un cumul entre votre retraite et un emploi sont indiqués dans cette fiche. Pour conserver votre retraite vous devrez respecter le point 3.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 mai à 10:31

    Bonjour,
    Je fais valoir mes droits à retraite au 1er juillet 2022, j’aurai 62 ans en novembre. Je vais pouvoir bénéficier de la pension complète, étant en carrière longue. J’ai travaillé dans le secteur public et privé, j’aurais donc l’ensemble de mes pensions. Je souhaite travailler à temps partiel dans le privé (mon dernier emploi était public) à compter du 2 Juillet prochain, quelle règle de cumul s’applique ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 19:33

      Pour votre retraite du régime général c’est expliqué fiche 26, et pour le régime spécial c’est ici.
      Si vous avez 62 ans et une carrière complète vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai à 09:58

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Ayant 3 enfants et exercé comme Aide soignante durant 15 ans au sein d’un établissement de l’Assistante Publique Hospitalière, j’ai pu bénéficier d’une retraite anticipée depuis 2005, puis-je retravailler aujourd’hui en CDD de 2 ou 3 mois comme Auxiliaire de puériculture non titulaire à l’AP-HP , en conservant mes droits à la retraite anticipée ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.
    Mme Myriam Marivint

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mai à 14:09

    En qualité de vacataire mairie (école-cantine), je prends ma retraite au 1er juin 2022 à l âge légal de 62ans et avec le nombre de trimestres nécessaires.
    J ai un arrête municipal qui va jusqu au 31 août 2022.
    Je dous, d après la cnav, avoir un nouveau contrat ou arrêté.
    Quels sont mes droits pour finir l année scolaire ? Et que peux me proposer le service RH de la Mairie ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 20:59

    Bonjour,

    Je suis bibliothécaire titulaire de la FPT (catégorie A, échelon 07, indice 545) en disponibilité de droit (mutation de mon conjoint) depuis le 1er mars 2021. Je suis depuis le 17 janvier 2022 (et jusqu’au 7 juillet 2022) professeur documentaliste contractuelle à temps partiel (50%). Il semble que je pourrai prétendre à la retraite à 62 ans soit à l’âge légal, au 1er novembre 2022 (seulement 127 trimestres donc une pension de - de 1000 € bruts par mois).
    J’aurai souhaité savoir si dans ce cas-là je pourrais continuer à être contractuelle dans l’éducation nationale. Y a t-il un cumul possible ? Un salaire maximum ?

    En vous remerciant pour votre aide,

    Muriel

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 23:11

    Bonjour

    Dans une question posée précédemment , j’avais demandé si je pouvais cumuler ma pension avec des revenus locatifs (retraite anticipée donc je n’ai pas tous mes trimestres). Vous m’avez répondu que oui je pouvais cumuler les 2 car les revenus du capital n’interviennent pas dans la règle du cumul.

    Or, je vais avoir des revenus BIC (qui vont dépasser le plafond du cumul) et le statut de loueur professionnel (LMP) . Le service des retraites de l’Etat me dit que ces revenus BIC interviennent dans la règle du cumul et m’a cité le texte de loi où il est écrit : "l’ensemble des revenus quelle que soit leur nature".

    Qu’en pensez vous ? Le plafonnement intervient il lorsqu’il s’agit de revenus BIC (commerciaux) ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 10:25

      Les revenus pris en compte en cas de cumul avec limites ne sont pas les mêmes au régime général et dans le régime spécial des fonctionnaires. Ce dernier prend compte tous les revenus d’activité comme indiqué au point 3. Si ces revenus sont imposables ce sont bien des revenus d’activité.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mai à 20:21

    Bonjour
    J’ai pris ma retraite anticipée en tant que IDE de la fonction publique en juillet 2011 j’avais 40 ans
    j’ai exercé dans le privé et depuis presque 6 ans en tant qu’AESH pour l’éducation nationale
    on me propose un cdi pour septembre pour 24h semaine pourrais je prétendre à ma pension de retraite tout de même ou sera t’elle suspendue merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mai à 10:28

    Bonjour, j’ai liquidé une pension de l’éducation nationale en 2010, mère de 3 enfants. Je travaille désormais dans le privé, je cotise normalement à ma caisse de retraite. Mais la prise en compte de mes nouveaux revenus sont plafonnés.
    Ce qui semble paradoxal avec ce que je lis sur votre site.
    Par ailleurs, quand je vais prétendre à la retraite sur cet emploi privé, les 3 enfants sont-ils pris en compte « à nouveau » ?
    merci par avance pour vos réponses.
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 17:02

      Vos nouveaux revenus ne sont pas plafonnés. Les cotisations retraite du régime général sont plafonnées depuis toujours mais la partie du salaire au-dessus du plafond sécu cotise plus à l’Agirc-Arrco pour compenser.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mai à 13:31

    Bonjour,
    Je suis AESH en milieu scolaire depuis 6 ans et je peux prétendre à ma retraite à la fin de l’année 2022, je souhaiterai savoir si je peux prendre ma retraite et continuer à travailler au sein de l’éducation nationale, pendant un an ou deux
    Sachant que je vais percevoir une petite retraite
    Merci de bien vouloir me renseigner
    Cordialement
    Brigitte Roland

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 14:01

      En théorie oui puisque vous n’êtes pas et ne serez pas fonctionnaire titulaire (voir fiche 26). Mais l’employeur doit respecter la limite d’âge (fiche 47) et les règles de recrutement.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 14:24

    Bonjour,

    J’envisage de prendre ma retraite anticipée mère de 3 enfants , je suis salariée SNCF et je remplie les conditions
    mais j’ai 2 interrogations
    Puis je cumuler salaire + pension si je vais travailler dans le privé ?
    Il me semble avoir compris que si je retravaillais, je n’ouvrirai pas de nouveaux droits à la retraite même si je cotise, celà signifie donc que j’aurai à 65 ans juste ma pension de retraite anticipé : ai je bien compris ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 15:57

    Bonjour
    Je suis retraitée de la fonction publique hospitalière , j’ai eu 3 enfants donc j’ai pu bénéficier de cet avantage . J’ai retravaillé bien entendu actuellement je suis IDE libérale et je cotise à la carpimko est ce que j’aurais droit à une retraite complémentaire ?J’ai cotisé aussi à la CIPAV,Agir Arrco ,Raft. Je n’arrive pas à trouver la réponse . Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 avril à 14:02

    Bonjour ,

    J’ai liquidé ma retraite en 2019 je suis née en 1957 regime general ,et également 300 e par an de retraite pour quelques remplacements dans le public.

    J’ai ete en invalidité de 2012 à 2019 . J’ai pris ma retraite a 62 ans .
    Je touche en tout 900 euros par MOIS ;
    Depuis 2 ans je suis microentreprenneur et je cotise donc à l’URSSAF .

    Est ce que je pourrais déclarer mes revenus de ma nouvelle activité pour revaloriser ma petite retraite ,comment faire pour augmenter mes droits futurs ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 mars à 15:23

    bonjour je suis enseignante en IME donc statut compliqué je suis employée par l’ADAPEI 63 et payée par l’education nationale, j’ai 67 ans et l’education nationale m’oblige à prendre ma retraite, on me propose de travailler encore l’année prochaine mais en tant que vacataire au smic alors que je suis classe exceptionnelle je voudrais bien travailler l’année prochaine comme vacataire au smic mais j’ai peur d’y perdre pour ma retraite puis je cumuler ma retraite avec cet emploi en tant que vacataire ? merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 09:33

      Comme indiqué fiche 47, vous êtes soumise à la limite d’âge et aucun employeur public ne peut vous embaucher, y compris comme contractuelle. Certes, vacataire c’est possible car c’est dérogatoire et relève d’un statut particulier.

      Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 18:06

      J’ai 67 ans dont 45 ans dans la fonction publique, puis je continuer à travailler ?

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 11:10

        Comme indiqué fiche 47, il y a une âge limite pour les employeurs publics. Vous êtes automatiquement mis à la retraite du régime des fonctionnaires. Mais vous avez le droit de retravailler dans le privé.

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 14:50

    Bonjour,
    je suis en retraite sncf "mere de famille" depuis le 30 décembre 2015, j’avais presque 38 ans.
    J’ai repris quelques mois aprés un emploi en tant qu’assistante maternelle, que j’exerce encore actuellement (je gagne environ 1800 euros avec cet emploi. Je viens d’apprendre que j’étais peut être en faute ?
    Ai-je le droit de cumuler retraite anticipée sncf et emploi assistante maternelle ? Je n’arrive pas à comprendre si je suis elligible à un plafond ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 15:36

      Même si les règles de cumul de la SNCF sont proches de celles des fonctionnaires indiquées dans cette fiche, vous avez des règles qui sont indiquées dans le règlement disponible dans le site de la CPR SNCF.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 avril à 19:55

    Bonjour
    Retraitée de la fonction publique depuis juillet 2011 et prochainement retraitée à 63 ans du secteur privé le 1er mai 2022 ( sous contrat CDD du dernier employeur )je voudrais savoir s’il est possible de reprendre un travail en CDD à ce même dernier employeur et y a t il un laps de temps à respecter avant de pouvoir le reprendre sachant que je ne bénéficierai plus des cotisations retraites que j’engendrerai.
    Merci bien

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 mars à 13:59

    bonjour je touche ma retraite mais je suis assistante maternelle des que je cesse mon activité peut on revoir ma retraite

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mars à 20:27

    J’ai pris ma retraite anticipée (mère 3 enfants catégorie active) avant 55ans le 1er septembre 2015. J’ai une retraite à taux plein (pas de décote) car je dépend des lois de 2003. Pourquoi me dit-on que je pourrai cumuler librement à 67ans ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mars à 12:45

    Jai repris une activité professionnelle dans l’éducation nationale 15heures par semaine j’ai 63 ans en retraite depuis 1 Mars2020 ayant eu 180 trimestres. Doit ton prévenir les caisses de retraites merci de votre réponse..

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mars à 14:18

    bonjour, je suis retraitée de la fonction hospitalière depuis 2010 et touche donc une retraite que je cumule avec un emploi dans le secteur privé.
    Si je décide de travailler pour le conseil départemental, je perdrais entièrement ma retraite ; j’ai fais le calcul.
    Ma question est la suivante : si après 2 ans à ce poste, je quittais de nouveau le secteur public pour retourner dans le secteur privé, toucherai-je de nouveau pleinement ma retraite actuelle ? merci par avance

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mars à 12:05

    Bonjour ,
    je travaille comme agent hospitalier depuis 1982 depuis 13 ans je travaille a 50% je prend ma retraite a 62 ans et apres je voudrais travailler dans l’exploitation
    de mon mari viticulteur es ce que c’est possible. j’ai 59 ans
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mars à 11:21

    Madame Monsieur
    Bonjour
    Je suis née le 23 mai 1960
    J’ai travaillé des années dans le Privé comme agent d’entretien.
    Puis j’ai travaillé dans la fonction publique hospitalière.
    Etant tombé longuement malade pendant mon travail en fonction publique je bénéficie depuis 2012 d’une pension retraite de 430 € mensuelle.
    La loi me l’autorisant j’ai retravaillé par la suite dans le privé.
    Pour ce qui est du privé, mes droits retraites (avec départ prévu 2024) s’établiront à 112 trimestres au total.
    Pour le public il m’a été compté 44 trimestres.
    Ayant peur que si ma pension retraite est fusionné avec la civile je ne touche pas grand chose au vu des trimestres manquants et décote..
    Me sera t’il possible de partir avec une retraite civile que je prévois plus que basse tout en continuant à toucher ma pension retraite publique .
    Je vous prie madame monsieur de bien vouloir recevoir l’expression de mes salutations distinguées.
    Kastelnik Dolorès

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 21:59

      Vous aurez droit à une retraite du régime général et de la complémentaire à l’âge légal comme expliqué fiches 18 et 20.
      Votre retraite pour invalidité de fonctionnaire ne sera jamais remise en cause.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mars à 11:07

    En tant que professionnelle de santé, est-ce que la limite du cumul emploi retraite s’applique pendant la période covid ?

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 février à 18:53

    Bonjour,
    j ai 61 ans le 20 mars, et je prends normalement ma retraite l année prochaine, je suis aide-soignante et dans la fonction publique depuis 2001, auparavant j ai travaillé dans le privé, je vais donc percevoir également ma retraite l année prochaine, j aimerais toutefois continuer encore un ou deux ans, si accepté, vais je percevoir ma retraite du privé et il y a t il un nombre d heures à ne pas dépasser si c est le cas, c est très difficile d avoir une réponse assez claire, je vous remercie d a va ce de répondre à ma question

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    • Le 27 février à 21:02

      Dès que vous demandez une retraite, tous vos droits à la retraite sont figés.
      Et si vous demandez votre retraite du régime général, vous devez cesser votre activité de fonctionnaire (point 1 de cette fiche).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 février à 11:47

    Bonjour
    J ai 60 et une retraite éducation nationale (3enfants et 15 ans de services)
    actuellement je travaille dans le privé j ai 100 trimestres
    quand je demanderais ma retraite privé est ce que j aurais la majoration enfant vu que je l ai eu dans l éducation nationale
    merci de votre réponse

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 février à 09:34

    Bonjour j’ai demandé a partir en retraite le 1er octobre 2022. j’ai 42 ans de cotisation et j’ai cotisé dans le privé pour plus de la moitié de ma carrière et je finis dans la fonction publique territorial en tant que contractuel. Par conséquent j’ai le droit de partir en carrière longue (j’ai le nombre de trimestre)
    Puis je demander a mon dernier employeur qui est la fonction publique de m’embaucher à temps partiel et CDD d’un an (nouveau contrat) sans que cela impacte ma retraite.
    Merci
    cdt

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    • Le 17 février à 22:33

      Vous pouvez demander mais cela impactera votre retraite comme expliqué fiche 26.
      Cette fiche 54 ne concerne que ceux qui relèvent du régime spécial de retraite des fonctionnaires titulaires.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 16:02

    J’ai liquidé au 1/02/2019 ma retraite auprès de la CNRACL en tant que fonctionnaire territoriale (mon dernier emploi était animatrice dans un centre social et ma carrière était incomplète) et auprès de la CARSAT (pour une autre partie de ma carrière également incomplète). Le montant de mes retraites étant insuffisant (500€ CNRACL et 270€ CARSAT), j ’ai repris un emploi en 04/2019 en tant que assistante familiale et j’ai été embauchée à ce titre par le Conseil Départemental de mon département. La CARSAT autorise sans limitation le cumul retraite + salaire de l’emploi en assimilant le métier d’assistante familiale à celui de gardienne d’enfants. La CNRACL m’impose quant à elle la réglementation introduite par la loi 2014-40 du 20/01/2014 relative à la reprise d’une activité et limite le cumul à 1/3 du montant annuel brut de ma pension majoré au 1/01/2019 de la somme de 7024.91€. Je dois donc remboursé à la CNRACL le trop perçu.
    Il me semble cependant que le cumul emploi retraite pour les assistantes maternelles ou familiales bénéficiaient de dispositions particulières et d’une dérogation (circulaire n°2009/45 du 10/02/2009) conduisant à une limitation du plafond de revenus à 160% du SMIC.
    Bien entendu, cette dernière disposition est bien plus favorable pour moi.
    Que pensez-vous de la position de la CNRACL ?
    Remerciements.

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    • Le 11 février à 22:12

      L’assurance retraite (Carsat) applique les règles de la fiche 26 et du code de la sécurité sociale (point 4) et ne semble pas avoir compris votre situation. Mais les 160% du Smic s’appliquent. La CNRACL applique les textes repris dans cette fiche et issus d’autres textes. Le plafond est indiqué au point 3 ci-dessus.
      La circulaire citée date de 2009, donc avant la réforme de 2010 et le passage de la retraite à 62 ans et du taux plein à 67 ans.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 janvier à 16:34

    Bonjour,
    Né en Septembre 1954, je suis retraité (fonctionnaire/attaché territorial) de la fonction publique territoriale depuis le 1er Juillet 2016.
    A compter de ce 1er Juillet 2016, j’ai conclu, comme la loi l’autorisait, un CDD de 3 ans, renouvelable une fois pour 3 ans, avec LA Commune de LE PLANOIS (71) ; emploi de 9 heures par semaine ; soit 9/35ème ;
    Ce CDD va donc arriver à échéance le 30 juin 2022 ;
    Moi-même et la Collectivité, souhaiterions vivement poursuivre la collaboration, pour une période d’une année encore, soit du 01/07/2022 au 30/06/2023.......
    Ai-je la possibilité, de poursuivre ce travail ?
    Dans quel cadre : nouveau CDD ? Chargé de Mission ? etc......
    Merci beaucoup pour votre réponse ;
    Cordialement,

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 février à 17:53

    bonjour, je suis retraité depuis 4 ans (régime général + fonction publique territoriale).
    Puis-je faire un CDD ? si oui quelle quotité merci
    bien cordialement,
    JM LOREZ

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 février à 22:19

    Bonsoir à tous,

    Fonctionnaire de la fonction publique de l’Etat (41 de services), née en 1955, je suis en position de retraitée depuis le 1er Juin 2021.
    Une association me sollicite pour ma participation à leurs missions et leurs fonctions liées aux politiques sociales.
    Cette association, à but non lucratif, loi 1901, me propose le poste de Directrice.
    J’envisage d’accepter à temps partiel (les jours travaillés proposés seront le lundi, le mercredi (toute la journée) et le jeudi (matin).
    Pouvez-vous me renseigner sur le type de contrat qu’il convient d’établir ? L’association me propose une rémunération allant de 1200 à 1500 € net (ou brut, il faut je demande la précision).
    Je suis très intéressées par ces missions d’intérêt général que j’ai exercé durant mes dix dernières années au sein d’une administration de l’Etat.
    Je vous saurai gré de bien vouloir m’apporter des renseignements notamment en ce qui concerne la réglementation en vigueur.
    D’avance, je vous en remercie pour vos éléments de réponse.
    Recevez mes sincères salutations et mon profond respect.

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    • Le 5 février à 22:30

      Une association relève du secteur privé et donc du code du travail. Elle vous propose donc un contrat de travail à temps partiel.
      Les cotisations pour la protection sociale seront les mêmes que pour un salarié car il n’y a pas d’avantages ni pour l’employeur ni pour le salarié à être retraité.

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      • Le 7 février à 02:39

        Merci pour votre réponse. Donc, en clair je peux exercer au sein de l’association en étant retraitée de la fonction publique de l’Etat. Concernant la rémunération, la somme de 1500 € est proposée pour le poste que j’occuperai en qualité de directrice de l’association à raison de 3 jours par semaine. Est-ce correcte ? J’ai souhaité un salaire symbolique en dépit des missions conséquentes qui me sront confiées. D’autre part, je souhaite disposer d’un modèle de contrat d’embauche à temps partiel. Sincères salutations.

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        • Le 7 février à 11:05

          Le salaire proposé dans une association caritative reste à votre seule appréciation. S’il y a une salaire, il y a un contrat de travail. Si vous devenez directrice, c’est qu’il y a du personnel à gérer, et donc des contrats de travail à établir. Vous trouverez dans des sites officiels des modèles de contrat de travail. Si vous êtes payée via un cabinet comptable, ils disposent de modèles de contrat de travail. Idem si c’est via le Cesu.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 janvier à 19:35

    Bonjour

    Je suis retraite de la depuis septembre 2020 on me propose de faire des vacations j’ai une retraite 1.500euros par moi je voudrais savoir le montant qu’il ne faut pas dépasser si je fait un cumul d’emploi.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 janvier à 10:11

    Bonjour,
    Je suis en pré-retraite pour invalidité, ai-je le droit de travailler en tant que auto entrepreneur, ou vais-je perdre mes droits ? Merci de votre réponse

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 janvier à 12:02

    Bonjour,
    j’exerce les fonctions d’AESH depuis 2018 après avoir pris une retraite anticipée en 2011 (j’étais professeur des écoles, 3 enfants et plus de 15 ans de service). J’ai exercé 4 ans en tant qu’assistante maternelle, travaillé comme agent périscolaire puis j’ai suivi pendant 1 an la Formation pour l’obtention du DEAES.
    Ma pension retraite sera-t-elle réévaluée lorsque je prendrai ma retraite "officielle" ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Cécile Ferré

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    • Le 24 janvier à 14:25

      Ayant pris votre retraite de fonctionnaire avant 2015, vos cotisations retraite dans le régime général et les complémentaires vous donnent des droits à la retraite (fiche 20).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 janvier à 18:40

    Bonjour
    Je suis retraité de la fonction publique depuis février 2015. J’ai une proposition de travail a l’étranger. Les règles de cumul de fonction s’appliquent telles dans ce cas ?
    en vous remerciant pour votre réponse

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 janvier à 11:33

    Bonjour,

    je vais demander ma retraite pour la partie privée cette année pour carrière longue age 60 ans je suis retraité depuis deux ans pour la partie fonctionnaire cnarcl ma question porte sur la liquidation de la RAF doit elle être versée à 60 ans (carrière longue) ou 62 ans age légal prévu par les textes .

    bonne journée

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 janvier à 18:16

    Je suis à la retraite de l éducation nationale , ayant suivi mon mari 30 ans a l’étranger je ne touche que 260 euros par mois .
    on m a proposé de donner des formations ponctuelles . Comment dois-je faire ? Est ce qu’il y a un montant à ne pas dépasser .
    quo dois je contacter ? C’est pas facile de trouver des infos . Merci

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    • Le 12 janvier à 21:16

      Cette fiche vous apporte la réponse.
      Je recopie : Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 décembre 2021 à 15:24

    Bonjour,

    Je pars à la retraite le 1er janvier 2022 en ayant atteint la limite d’âge (67 ans en janvier 2022).
    Pourrais-je être recrutée en tant que contractuelle dans mon ancienne administration (retraitée de la FPE) dans les mois à venir ?

    Merci beaucoup pour votre réponse.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 décembre 2021 à 19:54

    Bonjour,
    J’ai démissionné de la police national en 2011, après 19 ans de service. De ce que je connais, et qui m’a été confirmé par les services de retraites de l’état, ayant dépassé les 16 ans et 08 mois de service, je peux prétendre à une retraite concernant ces années puisque j’aurai 57 ans en juillet 2022. Actuellement, je suis auto-entrepreneur dans le bâtiment et souhaite bénéficier de ma retraite de la police tout en continuant mon activité puisque ma retraite de la police sera incomplète et donc assez faible.Merci de me préciser si c’est possible et sous quel condition ?
    Cordialement

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    • Le 19 décembre 2021 à 21:52

      C’est possible mais vos droits à la retraite seront gelés (cette fiche). Comme la retraite de micro entrepreneur est faible (peu de cotisations, peu de droits), vous vous assurez une retraite faible quand vous aurez droit à une retraite au taux plein (fiche 18).
      Attention, comme vous n’êtes plus en activité, la retraite ne sera pas la même. Lisez les fiches 47 à 49.

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      • Le 20 décembre 2021 à 22:35

        Bonjour,
        je vous remercie beaucoup de votre réactivité et de votre réponse. j’ai lu attentivement la fiche que vous m’avez indiquée et il est mentionné, comme vous me l’avez répondu, que mes droits à la retraite étaient gelés jusqu’à ce que j’atteigne l’âge légal dans ma nouvelle catégorie.
        Néanmoins, le contact téléphonique que j’ai eu avec le service de retraite de l’état m’a indiqué que je pouvais prétendre à ma retraite de la Police Nationale en juillet 2022 à l’âge de mes 57 ans...et même continuer mon activité avec une limite dans le chiffre d’affaire (1/3 du montant de ma retraite annuelle augmenté de 7 000 euros). Je ne sais pas vraiment quoi penser ni envisager.
        En tous cas merci encore pour votre engagement et votre service.
        Bien cordialement
        Philippe NICOLI

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        • Le 21 décembre 2021 à 21:37

          Oui, vous pouvez reprendre une activité en respectant les plafonds indiqués au point 3 et rappelés par le SRE mais vos cotisations pour le retraite ne compteront plus.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 décembre 2021 à 15:04

    Bonjour
    Retraitée de la fonction publique depuis 2011, je souhaiterai reprendre une activité en tant qu’autoentrepreneur, aupres d’un organisme public est-ce que j’en ai le droit ?

    Est-ce qu’il y a un plafond ? Et si oui lequel ?
    Pouvez-vous m’indiquer les textes de lois qui sous entendent ces règles.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2021 à 17:45

      Les règles figurent dans cette fiche. Je ne vais pas vous les recopier. Vérifiez si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 pour un cumul sans limites.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 décembre 2021 à 11:59

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le secteur privé, ensuite comme contractuel de la fonction publique et pour finir 5 ans comme fonctionnaire.
    Je suis parti à la retraite avec décote.
    Je souhaite reprendre une activité complémentaire.
    Je peux cumuler mes retraites du privé et du public avec un plafond.
    Chaque régime a ses propres règles de limite de cumul.
    Dans mon cas quelle règle dois-je respecter ?
    Celle du public et celle du privé.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2021 à 22:48

      Pour vos retraites du régime général vous respectez les règles expliquées fiche 26 et pour la retraite de fonctionnaire celles indiquées dans cette fiche. Sachant que chacun prendra en compte toutes vos retraites.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 décembre 2021 à 17:16

    bonjour
    je suis polypensionnee au taux plein avec une année de surcote J ai d abord travaillé dans le privé puis en tant qu agent non titulaire et enfin à partir de 2017 en tant adaejnes 2eme c jusqu’à ma prise de retraite le 01 mars 2020 dans l éducation nationale
    je vais reprendre une activité en tant qu agent contractuelle dans mon ancien établissement scolaire
    ma question
    la déclaration de reprise doit se faire uniquement auprès de la caisse de retraite de l état ou aussi auprès de la caisse de retraite Crav merci par avance de votre réponse

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    • Le 9 décembre 2021 à 14:59

      Auprès de tous les caisses de retraite car comme contractuelle vous allez cotiser à l’assurance retraite (Cnav) et l’Ircantec. Lisez aussi la fiche 26.
      Attention, dans le secteur public il y a une limite d’âge pour travailler.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 décembre 2021 à 01:18

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1961. Professeur certifiée titulaire Education Nationale et mère de trois enfants, j’ai pris ma retraite anticipée en 2011 avec 119 trimestres. Fin 2012, j’ai signé un CDI dans une école associative privée. A l’époque, malgré le caractère anticipé de la retraite je n’avais pas de limite au cumul emploi retraite du fait que le contrat de travail relève du secteur privé. Deux questions :
    - quel droit à retraite supplémentaire cet emploi me permet-il d’acquérir : cela fait 9 ans soit 36 trimestres supplémentaires ?
    - ce CDI risque de prendre fin bientôt. Si je retrouve un autre emploi, éventuellement contractuelle à l’Education Nationale ou comme aujourd’hui dans le secteur privé, quelles sont les conditions de cumul emploi retraite qui s’appliqueront ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 7 décembre 2021 à 16:07

      La règle est la même pour tous les fonctionnaires !
      Vous bénéficiez des règles en vigueur avant 2015 : cumul libre et cotisations donnant de nouveaux droits.
      Consultez votre compte personnel retraite sur le site officiel info-retraite.fr

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 décembre 2021 à 21:20

    Bonjour.Je suis ouvrier d’état et toujours en activité j’ai été demandé une simulation de retraite au bureau RH gestion du personnel civil et au moment de donner les renseignements pour le calcul de la simulation j’ai dit que je touchais déjà une retraite de la CARSAT depuis le 1 janvier 2021 .
    la responsable du bureau m’a alors informé que étant donné que je percevais une retraite d’un autre régime le calcul de ma retraite du public est figé à cette date.
    j’ai été très surpris de cette annonce alors que pendant mes démarches ( sur le net) je n’ai jamais été averti de cette règle.
    pouvez vous me dire ce qu’il faut comprendre par vos droits à retraite sont figés à cette date :
    cela veut il dire que les trimestres effectués au delà de cette date ne comptent plus ?
    entre temps en mars 2021 j’ai eu une promotion donc une augmentation importante de salaire :
    Est ce que ce salaire sera lui pris en compte pour le calcul des droits ou pas ?
    Etant donné que je n’ai pas été informé de cette règle pendant mes démarches puis je faire un recours ?

    merci d’avance pour votre réponse .
    BIen cordialement

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    • Le 3 décembre 2021 à 18:36

      Oui, comme expliqué dans cette fiche, tous les droits à la retraite sont figés dès la liquidation d’une retraite. Nul n’est censé ignorer le droit et cette règle est indiqué dans les sites officiels. Vous auriez du poser la question avant de demande cette retraite.

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