F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 003 € en 2018) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.

Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 22:15, par Lesboueyries

    Bonjour,
    J’ai eu en 2012 un accident de service avec rupture du tendon de l’épaule et subit une acromioplastie. Depuis, je suis en arrêt, et après plusieurs passages devant experts, il a été décidé une disponibilité d’office pour raison de santé. Mon employeur (CG77) a décidé de me mettre à la retraite pour incapacité, les experts ont déclaré incapacité pour toutes fonctions !!
    Je suis (enfin, j’étais agent d’exploitation DDE et devenu adjoint technique CG) et je suis surprise qu’avec 30% d’handicap, on me déclare inapte à toute fonctions !
    On me propose en Bretagne un poste de gardien de déchèterie ! (communauté de communes) Ils sont informés de mon handicap,
    puis-je accepter ce poste, avant ma mise à la retraite pour incapacité ?
    Merci de votre réponse, car j’avoue qu’à 58 ans, ayant élevé 7 ans, je n’ai pas beaucoup côtisé hormis mes 18 ans de DDE/CG77
    Danièle

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est décrite fiche 40.
      Vous souhaitez une mutation entre deux collectivités territoriales en étant en arrêt pour accident de service. Si votre employeur actuel accepte, pas de problème. Vous devriez veiller à obtenir une rente d’invalidité (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 août à 19:03, par Yvette Aoustin

    Bonjour,

    J’ai été déclarée inapte à mon poste de fonctionnaire titulaire en juillet 2015, et mise en retraite pour invalidité.
    Je perçois depuis cette date une retraite nommée pension personnelle.
    Depuis j’ai repris mes études, bac , BTS et licence.
    Je pense signer un CDI prochainement, dans le secteur privé. Puis-je cumuler ma retraite et mon futur salaire ?
    je ne suis pas titulaire d’une pension d’invalidité. J’ai une RQTH. J’ai 46 ans.

    Merci beaucoup pour votre aide car les informations que j’ai pu trouver ne correspondent pas entièrement à ma situation.

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire donne le droit de retravailler sans plafond ni limites, et les nouvelles cotisations pour la retraite augmenteront vos autres retraites.
      Vous pouvez signer le CDI sans problème.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet 2018 à 11:44, par Nathalie Laborbe

    Bonjour,

    Je suis à la retraite pour invalidité depuis le 11/10/2012, j’étais titulaire dans un hôpital, mon grade était aide-soignante, j’ai plusieurs questions à vous poser :

    Puis-je retravailler ?
    Si oui, est ce que je peux le faire à temps plein ou à temps partiel ou mi-temps ?

    Est ce que ma pension de retraite sera diminuée voir supprimée ?
    Y a t’il un salaire à ne pas dépasser ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses
    Bien cordialement
    Nathalie Laborbe

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2018 à 21:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche au point 4, la retraite pour invalidité (ou pension civile pour invalidité) vous donne le droit de travailler sans limites, sans plafond, sauf comme fonctionnaire titulaire.

      Répondre à ce message

      • Le 25 juillet 2018 à 22:18, par Nathalie Laborbe

        Merci beaucoup Claude
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

      • Le 21 février à 20:04, par beatrice

        Bonjour Claude
        Même si dans la fonction publique on a été déclaré inapte à son poste et à ses fonctions ?
        Avec tous mes remerciements Claude pour votre réponse
        Bien cordialement et très bonne continuation

        Répondre à ce message

        • Le 21 février à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité ne peut être attribuée que si vous êtes inapte définitive à toutes fonctions (de fonctionnaire titulaire). Mais inapte à un travail.

          Répondre à ce message

          • Le 13 août à 21:50, par FLOR

            Bonjour,
            J’ai été mise à la retraite pour invalidité imputable au service depuis peu (fonction publique territoriale) et je bénéficie d’une rente mensuelle d’invalidité.
            La fonction publique d’état me propose un poste dénommé "premier emploi".
            Ma retraite et ma rente ne vont-elles pas être amputées ?
            Je vous remercie de votre réponse.
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 17:43, par SCHMITTD

    Bonjour,

    j’ai travaillé dans la fonction publique de 1977 à 2008, puis je suis entrée dans le secteur privé tout en continuant à cotiser à la CNRACL en ayant le statut de mise en disponibilité de la fonction public, aujourd’hui je veux prendre ma retraite pour carrière longue à 60 ans au 1er Octobre, en liquidant tous mes droits à la CNRACL et auprès de la CARSAT, donc pas de problème d’après les renseignements que j’ai pu avoir du secteur publique, comme du secteur privé.
    Cependant, j’ai une opportunité de reprise de travail auprès d’un employeur privé autre que mon dernier employeur privé, pouvez vous me préciser si je peux recommencer à travailler le 2 octobre à mi-temps et si ma rémunération salariale pourrait atteindre quelle montant ? le montant de mes retraites cumulées cnracl + carsat ou pourrait dépasser ces montants cumulés ?
    Merci d’avance pour vos précieux renseignements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute que vous ayez continuer à cotiser à la CNRACL pendant votre disponibilité.
      Les règles de cumul emploi retraite avant l’âge légal de 62 ans sont strictes si vous voulez conserver vos retraites. Lisez cette fiche pour la CNRACL et la fiche 26 pour le régime général.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er août à 14:36, par Nicole

    Bonjour,

    J’ai travaillé il y a de nombreuses années pour une collectivité territoriale, puis j’ai dû me mettre en disponibilité pour suivre mon mari.
    Depuis je suis en disponibilité, mais j’ai travaillé en tant que contractuelle dans le secteur privé (régime général).

    Or, je suis en invalidité depuis quelques mois et du fait que je vais avoir prochainement 62 ans, la CPAM m’a écrit et souhaite me mettre en retraite pour invalidité (au taux plein de 50 %) bien que je n’aie pas le nombre de trimestres.

    Or, mon administration territoriale et la CNRACL me disent que de leur côté ils ne considéreront pas que je suis invalide et que je ne bénéficierai du taux plien ni du cumul libre car je ne suis pas partie en invalidité de chez eux !
    Et que de plus je n’ai pas non plus chez eux le nombre de trimestres voulu.

    Or, je voudrais savoir si je devais reprendre une activité en étant à la retraite et en ayant liquidé mes deux activités, pourrai-je bénéficier du cumul emploi retraite libre du fait que je suis en invalidité ?
    Car après plusieurs appels j’ai des réponses différentes selon les agents...

    Je précise bien que cette invalidité est donnée par le régime général CPAM CARSAT.

    Espérant que mon cas sera compréhensible, j’attends votre réponse avec impatience !
    Cordialement,
    Nicole

    Répondre à ce message

    • Le 1er août à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Voilà un problème du à des régimes de retraite différents.
      POur votre période cotisée au régime général, comme indiqué fiche 17, votre pension d’invalidité s’interrompt si vous n’avez pas d’activité. Et si vous avez une retraite aux taux plein mais elle sera proportionnelle à la durée validée dans ce régime, donc assez faible (fiche 21). Et elle ne bougera plus même si vous cumulez ensuite.
      POur la retraite de fonctionnaire, vous devrez attendre l’âge du taux plein (67 ans) pour ne pas subir une grosse décote, seules les trimestres validés dans tous les régimes étant pris en compte (fiche 49).
      Si vous pouvez travailler, votre intérêt et d’attendre pour demander votre retraite d’avoir une carrière complète.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 16:33, par Bentoure

    Bonjour, je souhaite savoir si je peux percevoir ma retraitedu privé (15 ans) j’ai. 60 ans (167) trimestres donc carrière longue et continuer une année de plus à la territoriale merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juillet à 16:42, par J-Marc

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 2, je viens d’être déclarer inapte par le médecin du travail. Je vais avoir 62 ans en février prochain.
    Mon employeur a donc deux solutions si j’ai bien compris qui sont :
    1/ mon employeur me licencie. Je m’inscris à pôle emploi pour obtenir des trimestres. Et j’ai la possibilité de travailler après 62 ans.
    2/ mon employeur me verse mon salaire. J’ai des questions dans ce cas : recevant un salaire, je ne percevrais plus ma pension d’invalidité. Je ne suis donc plus tenu à partir à la retraite à 62 ans mais à 67 ans ou jusqu’à mon licenciement pour rechercher un autre emploi. Est ce cela ? ou comment, qui ? va me mettre en retraite ?
    Merci pour vos conseils,

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 17, votre pension d’invalidité s’arrête à l’âge légal de la retraite si votre carrière est complète. Lisez ensuite la fiche 9.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juillet à 12:32, par F

    Bonjour,
    Titulaire d’une pension d’invalidité à l’âge de 56 ans (CNRACL, fonction publique territoriale), si je retrouve un emploi dans le secteur privé pour compléter cette pension, est-ce que les cotisations retraite compteront pour le calcul de ma retraite du privé quand j’aurai atteint l’âge légal ou est-ce que, comme pour le secteur public, les cotisations retraite n’ouvrent plus aucun droit du fait de la retraite pour invalidité ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet à 13:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle générale. Vous pouvez retravailler sans plafond ni limites et vos cotisations pour la retraite produiront des droits.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet à 16:53, par corregan nicole

    Bonjour ,
    Je suis partie à la retraite anticipée en 2011 en tant que mère avec trois enfants. Je souhaiterais exercer une activité artistique et me suis donc inscrite fiscalement en tant qu’artiste en début d’année . Est ce que je suis obligée de changer de régime de sécurité sociale si je veux adhérer à la maison des artistes ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la gestion déléguée de l’assurance maladie par votre mutuelle qui vous inquiète, je suppose. Je pense que non car ce ne sera pas votre revenu principal mais je préfère que vous interrogiez l’assurance maladie (CPAM).

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 juillet à 18:00, par F.corinne

    Bonjour,je suis retraitée depuis le 01 janvier 2006(15 ans et 3 enfants),je perçois 757e mensuel et j ai 49 ans.Pour des raisons financières,je devrais retravailler début d année prochaine.J aimerais savoir si je peux travailler aussi bien dans le public ou privé en Suisse,les salaires étant plus élevés qu en France,celui-ci devra t il etre llimité ?Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet à 15:07, par MARIE

    BOnjour
    J’ai 57 ans et je prends ma retraite au 1er janvier 2020 de la fonction publique dans le cadre de 3 enfants 15 ans de services.
    J’ai cumulé auparavant des droits dans le secteur privé.
    Suis je obligée de liquider en même temps ma retraite du privé ?
    De plus je suis actuellement en cumul d’emploi fonction publique et privé, est ce que je peux continuer ce cumul quand je prendrais ma retraite en janvier 2020 ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut cesser toute activité lors d’un départ en retraite. Vous pouvez ensuite reprendre un emploi en respectant les règles de cumul du point 3 avant 62 ans.
      D’autre part, en liquidant une retraite, tous les autres droits à la retraite son figés.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet à 19:15, par Erika

    Bjr. Je vais être retraitée de la Police Nationale. J’ai 57 ans. Je pars à la date anniversaire prévue avec un taux à 72,5%. J’ai une enfant en bas âge et besoin de compléter mes revenus. Je songe à créer une société dans laquelle je ne serait pas salariée. Je pense juste sortir les dividendes. Ce revenu impactera t il ma pension de retraite. Serais je soumis aux règles du cumul retraite fonction publique+ revenus du privé sous forme de dividendes.?

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Seules les activités salariées ou non salariées sont prises en compte. Ce sont celles qui entraînent l’assujettissement à un régime d’assurance vieillesse et donnent lieu à versement de cotisations.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juillet à 15:20, par CHRIS

    Bonjour,
    Je suis une femme fonctionnaire territoriale avec 3 enfants nés avant 1996,
    j’ai 37 ans de service et ai une 2ème activité formatrice pour le secteur public (actuellement sur mes jours de congés)
    je souhaiterai me consacrer un peu plus à cette 2è activité. Normalement je peux toujours prendre ma retraite anticipée avec décote des trimestres manquants. La simulation Assurance retraite me le calcule dans la synthèse.
    Et est ce que je peux bien poursuivre ma 2è activité dans le cadre cumul retraite activité ? dans la limite des plafonds (1/3 retraite +un quota) et je crois que pour ces activités je cotiserai mais n’obtiendrai pas de droits en plus pour la retraite.
    Est ce que la réforme de 2019 risque de changer cela car je suis sur le point de prendre la décision ?
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Partir avec une décote est une décision important car c’est pour la vie. Et vos autres droits à la retraite sont figés. Si c’est possible, je vous signale que le congé de disponibilité préserve l’avenir.
      Les règles actuelles de cumul resteront les mêmes pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 14:47, par CHRIS

        Merci Monsieur,
        Oui, merci pour votre réponse rapide. Vous nous rassurez dans nos réflexions.
        En effet, car ma démarche de me consacrer à mon 2è emploi de formatrice (qui ne me rapporte pas de revenus suffisants pour une mise en disponibilité) est aussi associée au souhait de poursuivre en tant qu’élue municipale. Et travaillant au sein de ma commune cela ne m’est possible qu’en ayant fait valoir mes droits à la retraite car sinon je suis en cas d’inéligibilité.
        Donc, ma question principale était : si je fais valoir mes droits à la retraite pour le 14 mars 2020 alors qu’il me manquera 6 trimestres (162/168) donc décote sur cette base : je pourrai bien toucher ma retraite dès avril 2020 même si je n’ai pas atteint les 60 ans ?
        Merci pour votre confirmation

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet à 22:26, par Bertona

    Bjr
    Fiche 54

    Retraite, avant 2015 de la fonction publique avec 15 années ( mariée et mere de 3 enfants), avec une retraite de 600€ net
    j ai besoin de retravaillé.

    Apres lecture des differentes fiches, j ai compris que je pouvais cumulé un emploi dans la fonction publique, si CDD et avec un plafond de cumul.
    C est la que je ne comprends plus dans le calcul de ce cumul.
    - ma retraite n est pas complete , et je n ai pas 65 ans donc je ne devrai pas cumulué
    ou
    - je dois cumuler le plafond de 7000E+1/3 de ma retraite brut, et la ca fait pas grand chose pour reprendre un boulot. Avec cette methode, plus ma retraite est faible moins je peux gagner...pas logique .Pouvez vous m eclairer

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet à 09:32, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure au point 3 : Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.
      Mais si vous tenez à cumuler avec un emploi dans le public, vous devez respecter le plafond annuel pour conserver votre retraite. Oui, le plafond est faible mais vous êtes retraitée et le système a été conçu pour limiter le cumul emploi retraite dans le public.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet à 13:34, par Beghin

    Bonjour,
    J ai été admise à la retraite pour invalidité cnracl depuis 2018.
    En reprenant une activité.
    Dois je me diriger vers le secteur privé ou public ?
    On m’a dit que je n ’ai plus le droit d’exercer dans le public est ce vrai ?
    Quel cumul traiteur ne pas perdre la
    Pension .
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet à 22:09, par Adam catherine

    Bonjour
    pourriez vous me renseigner concernant ma situation actuelle . Je vais être retraité de la fonction publique à 57 ans pour invalidité et j ai une opportunité pour travailler à mi temps dans un collège privé . Ai je le droit d être réemployée par l état puisque c est celui ci qui va me verser mon salaire . Les enseignants du privé étant rémunérer par l état .
    Merci de votre réponse
    Catherine Adam

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 11:06, par LEFEBVRE BRUNO

    Bonjour

    entré dans la vie active a 16 (09/1975) apprenti puis salarier du prive jusque 06/1980
    De /16/06/1980 au /0107/2019 dans la fonction publique hospitalière .
    Depuis 20 ans je perçois un renumérotation en temps qu artificier (environ 600 a 700 euro par ans)
    avec bulletin donc toute les cotisation qui vont avec .
    Sur mon relevé de la carsat ces années ne sont pas prises en compte.
    De même chaque année des point arco sont validées

    questions

    1 ) es normal que ce revenu ne sois pas pris en compte dans ma retraite carsat ?

    2) es que les point arco seront pris en compte ?

    Merci pour les réponses apportées

    bien cordialement
    LEFEBVRE Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez cotisé pour l’assurance retraite sur votre fiche de paie, ces sommes devraient figurer sur votre relevé de carrière.
      Si vous avez droit à une retraite de base, vous aurez aussi droit à la retraite complémentaire Arrco.
      Consultez votre compte sur le site officiel info-retraite.fr

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      • Le 9 juillet à 10:39, par LEFEBVRE BRUNO

        Bonjour monsieur

        Merci d avoir répondu aussi vite
        les sommes figurent sur le relevé de carrière
        mais toutes années de 2005 à 2019 (environ 600 euro par an)
        la carsat mon dit que mais trimestres étaient cotises a la CNRACL
        et de toute façon je n avait pas assez pour cotiser un trimestre !!!!
        j ai fait comprendre que l on ne pouvais pas cotiser plus de 4 trimestres par an !
        donc je suis dans le doute j ai cherché dans les textes mais j ai pas trouve ou mal cherché peut être.
        La carsat me dit que je peut écrire mais sans argumentS je sais que c est pêne perdu
        merci pour votre réponse
        bien cordialement
        LEFEBVRE BRUNO

        Répondre à ce message

        • Le 9 juillet à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour avoir droit à la retraite du régime général, il faut obtenir au moins un trimestre dans l’année, soit l’équivalent avant 2015 de 200 heures payées au Smic. Vous êtes effectivement bien en-dessous et vous n’avez droit à rien dans ce régime de retraite par annuités (voir fiche 21). Par contre vous aurez droit à une retraite ou à un capital pour les points acquis à l’Arrco (voir fiches 36 et 37).

          Répondre à ce message

          • Le 9 juillet à 14:43, par LEFEBVRE BRUNO

            Bonjour

            Merci pour les réponses apportes à mes questions
            bien cordialement
            LEFEBVRE Bruno

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 19:14, par Vicens

    Je suis fonctionnaire et j ai 64 ans. De 18 a 25 ans j ai travaillé dans le privé . Puis je demander ma retraite pour ces 7 années ? Merci de votre aide . Je souhaite continuer à travailler

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juillet à 12:00, par Bord

    Bonjour,

    Sur certains sites, on lit que si l’activité d’auto-entrepreneur (libérale) ne cotise pas dans la même caisse que celle du retraité (fonctionnaire)
    il n’y a pas de plafonnement des revenus...

    Qu’elle est la vérité ?

    Merci
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

      L’info écrite dans cette fiche est exacte. Si la retraite de fonctionnaire a été prise avant 2015, pas de plafond de cumul avec une activité dans le privé.
      Le point 4 énumère d’autres dérogations.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juillet à 11:57, par Murielle

    Bonjour, je suis perdue dans mes droits :
    J’ai 4 enfants et avec 15 ans de service effectif je suis pensionnée de l’administration depuis 2010. J’ai travaillé dans le privé depuis 2010 et lors de mes différents appels jusqu’à l’année dernière, le service "retraite de l’état" m’assurait que je ne suis pas soumise au plafond des revenus.
    Or hier ils m’ont dit que ma pension était soumise aux conditions de plafonnement.
    Y a t-il eu des changements de règles ?
    Suis-je soumise au plafonnement de la pension ?
    Un grand merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a eu un changement de la règle à partir de 2015 pour le cumul avec un emploi dans le privé pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2015. C’est écrit au point 3. Vous n’êtes pas concernée.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juillet à 17:28, par christian soccal

    bonjour

    j ai etait admis a la retraite pour invaliditer cnracl

    est se que je peu reprendre une activiter a mi temps

    il y aura il une influence sur ma pension

    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre pension pour invalidité vous autorise au cumul sans plafond ni limites, comme indiqué au point 4. Et vos cotisations pour la retraite vous donneront des droits à une autre retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 10:47, par Aude ATGER

    Bonjour,
    née en 1963, retraitée de l’éducation nationale depuis 2006 car ayant élevé 3 enfants et travaillé plus de 25 ans dans l’Education Nationale, je continue à donner des cours particuliers déclarés via Cesu , cours Legendre et tutorat CNED. Mes cotisations sociales continuent -elles d’augmenter ma retraite du privé ? D’autre part déménageant, j’envisageai de reprendre un travail d’enseignante contractuelle dans un établissement sous contrat avec l’Education Nationale ou pour le Rectorat de Nantes ou de Bretagne. Mes cotisations augmenteront - elles alors ma retraite par la suite, l’ayant liquidé avant 2015 pour la fonction publique, ou ne compteront elles plus ? Au quel cas, je n’ai pas intérêt à retravailler pour l’état !
    Merci de prendre le temps de m’éclairer
    Cordialement,
    Aude ATGER

    Répondre à ce message

    • Le 1er juillet à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vos cotisations augmentent vos autres retraites. Une enseignante du privé sous contrat n’est pas une contractuelle mais un agent public payé par le rectorat et cotisant dans les régimes de retraite du privé.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 11:12, par arnaud

    Bonjour,

    La loi du 20 janvier instauré à partir de 2015 nécessite l’arrêt de toute activité pour toutes demandes formulées à partir de 1er janvier 2015 ou avant ?

    En ce qui me concerne j’ai formulé m’a demande le 26 décembre par internet ( avec document à l’appuis) pour une date de premiere liquidation au 1er janvier 2015

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas la date de la demande qui compte mais la date d’effet.
      Pour une autre demande, je peux pas modifier un message, seulement le supprimer.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juin à 11:23, par arnaud

        A qui puis je faire recours pr valider mes trimestre le premier janvier 2015.

        Je n’ai pas été informé de cette loi. Y-a t’il d’autre personne dans le mm cas !! On t-ils réussi à valider leur trimestre ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 27 juin à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Je comprend que cette situation vous contrarie beaucoup.
          En principe, la demande de retraite doit vous informer de cette nouvelle règle de cessation de toute activité et du figeage des droits à la retraite. Si cela ne figurait pas dans la demande que vous avez rempli, vous pouvez vous en servir pour obtenir des dommages et intérêts de la caisse pour défaut d’information. Mais votre retraite de fonctionnaire ne sera pas modifiée.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 20:20, par Mansois

    Bonjour,
    retraitée de la fonction hospitalière depuis 2007 (3 enfants ). et reprise d activité en 2007 en agent contractuelle annualisé à 40% en CDI dans le même établissement hospitalier publique ( infirmière). Aujourd’hui 12 ans après le NOUVEAU directeur des Ressources Humaine par recommandé me signal que mon contrat ne correspond pas à la réglementation ....j ai beau demandé les textes sans résultat et j ai rien trouvé sur mon statut. on me demande de signer un CDD de 3mois alors que je suis annualisé à 40% et j ai 8 jours de délai si non je suis démissionnaire. je viens de renvoyer un recommandé aux services des ressources humaine pour prendre connaissance de ces textes en attendant d ’avoir éventuellement une réponse. sachant que je suis jamais arrêtée et présentant de bonnes appréciations de service. le directeur est il dans son droit..?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 juin à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Concernant la retraite, il y a un plafond de cumul indiqué au point 3. Mais s’il y avait un problème, la CNRACL à qui vous devez déclarer chaque année votre reprise d’activité vous l’aurait dit.
      Concernant votre statut, vous ne pouvez pas être stagiaire ou titulaire. Interrogez la CNRACL sur les règles de cumul vous concernant.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin à 15:05, par Mansois

        Bonjour,
        je vous remercie de votre réponse....je ne dépasse pas le plafond du cumul autorisé. Comme vous le stipulez,
        la CNRACL chaque année reçoit bien le montant de cette activité de la Fonction Hospitalière Publique. Mon employeur lui s ’est le CDI de contractuelle qui ne trouve pas légal.?... Par retour envoi de courrier recommandé ... j ai refusé la transformation de mon CDI annualisée à 40% depuis 12 ans en CDD de 3 mois. Je lui demande de me fournir les documents ..que j ai pas trouvé jusqu’à ce jour m’interdisant d être en CDI
        Cordialement
        Nathalie

        Répondre à ce message

        • Le 23 juin à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne suis pas certain que votre employeur avait le droit de transformer votre CDD en CDI. Mais ce guide traite des retraites pas du statut. Adressez-vous à la CFDT de votre établissement.

          Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juin à 17:40, par Bertrand RICHARD

    Bonjour,

    Le 31/08/2019 prochain, je quitte l’armée après 30 ans et 3 mois de service, ayant acquis 163 trimestres (bonifications incluses).
    J’ai donc une RJI mais à 73,65%, donc pas au taux plein de 75% (il m’aurait fallu 166 trimestres dans mon cas).
    J’envisage une reprise d’activité par CDD dans un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial).
    Pourrais-je cumuler intégralement ma pension militaire et mes revenus d’activités CDD ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.
    B.Richard

    Répondre à ce message

    • Le 23 juin à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez cumuler votre pension de l’État et une rémunération d’activité quel que soit votre employeur si vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ou vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).
      Si ce n’est pas la cas, le point 3 s’applique.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 10:23, par Manon

    Bonjour. Je touche une petite pension de retraite de l’état (en tant que mère de 3 enfants et + de 15 ans d’ancienneté) depuis 2011. Je souhaite aujourd’hui reprendre un emploi de quelques heures dans l’associatif. Ma pension étant antérieure à 2015, le cumul intégral est bien possible ? Merci beaucoup de me le confirmer.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 10:41, par MANOGIL

    bonjour, à 62 ans j’ai demandé ma retraite du service général mais je suis toujours en activité dans la fonction publique. Pour obtenir les droits à surcote et indice, lors de la liquidation de ma pension à 63 ans, (dans un mois) on m’informe que je dois faire annuler ma retraite du privé pour o btenir les avantages liés à ma carrière de fonctionnaire.Cela rentre dans le cadre de la loi cumul emploi retraite, et j’ignorais les conséquences de la prise de cette pension antérieure à celle de la fonction publique. Pensez-vous que la Commission de recours acceptera cet état de fait bien involontaire de mon côté. Je perds l’attribution du dernier indice + 4 trimestres de surcôte, ce qui n’est pas rien ! Merci de votre réponse. Cordialement. (0678391669)

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      En effet, c’est d’ailleurs écrit dans la demande de retraite que vous avez remplie que vous devez cesser toute activité et vous engagez à la respecter. De plus, en cas de reprise d’emploi, tous vos droits à la retraités étaient figés dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juin à 23:29, par Quoc Bao DUONG

    Bonjour,

    Dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, les salaires des enseignants sont versé par l’état.
    Je touche actuellement une retraite de militaire et ai 53 ans et envisage de reprendre une activité dans un établissement d’enseignement privé sous contrat. Ce n’est a priori pas un employeur du secteur public , mais le fait que le salaire soit versé par l’état implique t il que l’ établissement d’enseignement privé sous contrat soit considéré comme employeur du secteur public et donc régi par les règles de cumul décrit au paragraphe 3 ?
    Autrement dit, si mes revenus d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat dépassent un certain montant( à savoir 7 003 € (en 2018) augmentée du tiers du montant brut de la pension.), ma pension ne sera pas perçu intégralement ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin à 10:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide ne concerne que les pensions civile de l’État.
      Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité quel que soit votre employeur si vous êtes retraité militaire et vous avez atteint la limite d’âge de votre ancien grade ou vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils).

      Répondre à ce message

      • Le 14 juin à 14:29, par Quoc Bao DUONG

        Bonjour,

        Merci de votre réponse.
        Dans mon cas précis, je suis officier mais n’ai pas atteint ma limite d’ âge par rapport à mon grade de colonel (65 ans)
        Je suis donc soumis à des règles de cumul si j’exerce à nouveau dans un établissement public.
        D’où ma question concernant le fait de savoir si un établissement d’enseignement privé sous contrat doit être considéré comme un employeur du secteur public dans la mesure ou le salaire est versé par l’état

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 juin à 21:06, par Sandrine

    Bonjour
    J ai beneficié en 2010 d une retraite de la fonction publique territoriale puisque j avais exercé 18 ans dans une mairie et eu 4 enfants. Cet avantage a éte supprimé par la suite pour les femmes fonctionnaires. Après avoir quitté la fonction publique j ai travaille dans le privé puisque je n avais aucune restriction pour culmuler les deux. Depuis janvier 2018 je suis inscrite a Pole Emploi. Ils me demandent de rembourser un trop perçu puisque je n ai pas déclaré ma retraite en m inscrivant au chomage. Ils me disent qu a partir de mes 50 ans ma retraite rentre en compte dans le calcul des mes allocations ce que je ne savais pas. Je ne.comprends pas puisque ma retraite du public avant 2010 n a rien a.voir avec le.privé. Quelqu un peut il m éclairer ?
    Merci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 16:04, par Monflier

    Etant actuellement en demi-retraite de la fonction publique ; j’ai travaillé ensuite dans le secteur privé puis ai repris une activité dans la fonction publique ; quand sera arrivé le moment de ma retraite je ne toucherais que le montant de ma 1/2 retraite ? les années effectuées ensuite ne compteront pas ??
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La demi-retraite n’existe pas ! Vous êtes retraité de la fonction publique et vous avez repris un emploi de contractuel ! Lisez attentivement cettet fiche.

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      • Le 7 juin à 10:56, par OLIER Maryse

        Ancienne aide soignante de la fonction publique, je bénéficie de la "demi-pension" au titre des 15 années de service avec 3 enfants. Depuis plusieurs années, j’ai repris mon activité dans le privé. Aujourd’hui à 54 ans et au chômage, je voudrais savoir si m’est possible et dans quelles conditions de retravailler dans le secteur public sans que cela ne dégrève ma petite pension. Merci à vous.

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 avril à 08:14, par Estelle

    Bonjour,
    Âgée de 47 ans, je suis en congé longue maladie depuis 2 ans suite à accident de service et découverte d’une maladie chronique. Mon employeur ( Centre hospitalier FPH ) me propose , suite à expertise , une reprise à mi temps thérapeutique ou si pas de poste à proposer faire une demande de mise en retraite pour inaptitude .
    15 ans d’ancienneté = petite retraite : pourrais je travailler dans le privé et continuer à cotiser pour la retraite et en bénéficier en temps venu !
    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidé donne droit à retravailler et obtenir des droits pour vos autres retraites (du privé). Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril à 11:11, par estelle

        Bonjour ,

        Je reviens vers vous car mon employeur ( Hôpital FPH ) parle de mise en retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive à toutes fonctions : ces précisions peuvent elles nuire à mon avenir professionnel ? et encore une fois , pourrais- je travailler dans le privé , cotiser et bénéficier de mes cotisations retraite du privé en temps voulu ?
        Avec mes sincères remerciements

        Estelle

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril à 11:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Lisez la fiche 40 sur le calcul de la retraite pour invalidité.
          Cette retraite vous donne le droit de retravailler sans limites ni plafond et de constituer une autre retraite en cotisant dans un autre régime de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 2 juin à 22:07, par Estelle

            Bonjour,

            Après 3 ans d’arrêt de travail / Accident de Travail dont 30 mois en Congés Longue Maladie ;
            Une reprise à mi temps thérapeutique est envisagée : si je reprends mais que cela se passe mal : est ce que je pourrai me remettre en arrêt de travail en CLM ? est ce que je pourrai demander une mise en retraite anticipée pour inaptitude ?
            Est ce qu’il vaut mieux essayer de reprendre à mi temps thérapeutique ou demander directement la retraite anticipée ? sera t’elle acceptée ?
            Merci beaucoup pour toutes vos informations

            Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril à 17:38, par Françoise

    Bonjour, je perçois une pension d’invalidité cnracl depuis 2005, de environ 850€/ mois. Je vais divorcer, j’ai 60 ans. Puis je travailler dans le privé ou comme auto entrepreneur, sans perdre ma pension ? Suis je limitée en salaire ou en durée de travail hebdomadaire dans ce nouvel emploi ? Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 17:43, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est une retraite définitive qui, par dérogation aux autres retraites, autorise à retravailler sans plafond, ni limites. Si vous cotisez pour la retraite dans un régime où vous n’avez pas demandé votre retraite, vos cotisations vous donneront droit à une nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai à 10:15, par Viviane

        Bonjour,

        Je suis dans ce cas là, mise à la retraite pour invalidité dans la fonction publique au 1er juillet 2019 mais j’ai dépassé l’âge légal et j’ai atteint le taux plein dans les deux régimes public et privé.
        J’ai fait plusieurs petits boulots avant mon entrée dans la fonction publique, les droits sont donc ouverts.
        Suis-je dans l’obligation d’avoir liquidé toutes mes retraites auprès de l’Assurance Retraite et Complémentaire en même temps que le public car je souhaiterais reprendre un travail de quelques heures dans le privé pour acquérir de nouveaux droits ?
        L’Assurance Retraite vient de me confirmer que je n’obtiendrais pas de nouveaux droits à la retraite en reprenant un travail dans le privé !! Je dois liquider toutes mes retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaire et c’est le cumul "emploi retraite" qui s’appliquera et les nouveaux droits seront figés !
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai à 10:49, par Claude (CFDT Retraités)

          La mise à la retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle générale : elle autorise le cumul sans conditions. La personne de l’assurance retraite ne connait pas forcément ce point particulier. En droit, vous n’êtes pas en retraite mais en pension d’invalidité dont le montant est équivalent à une retraite de fonctionnaire.
          Par dérogation à la règle des retraites, cette pension d’invalidité est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L.341-6 du code de la sécurité sociale, donc comme les pensions d’invalidité versées par l’assurance maladie.
          Pour vous rassurer totalement, et vous en servir si besoin, voici ce qui est écrit dans une circulaire interministérielle (DSS/3A/2014/347) : « Les pensions d’invalidité et les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP) ne sont pas concernées par l’article L. 161-22-1 A. Par cohérence, les pensions d’invalidité, d’inaptitude ou de réforme servies par les régimes spéciaux des personnels de la fonction publique, de la SNCF, de la RATP, de l’Opéra et de la Comédie française ne sont également pas concernées par les dispositions de l’article L. 161-22-1 A ».

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai à 09:47, par Viviane

            Merci Claude pour toutes ces références qui me seront très utiles.
            Par contre, dans cette situation d’acquisition de nouveaux droits avec un départ pour une retraite d’ invalidité de la fonction publique, dois-je cependant demander les liquidations de mes retraites de base et complémentaire ?
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai à 23:49, par Claude (CFDT Retraités)

              Si vous liquidez vos droits à la retraite parce que vous y avez droit, ils seront définitifs. De nouvelles cotisations ne changeront pas ces droits.

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              • Le 24 mai à 12:38, par Viviane

                Bonjour Claude,
                Dans ma situation, que me conseillez-vous ?
                La retraite pour invalidité dans la fonction publique étant actée, est-il préférable de travailler à mi-temps dans le secteur privé afin de me constituer de nouveaux droits à la retraite ??
                ou
                Liquider ma retraite de la CARSAT au titre de l’inaptitude et percevoir en principe le minimum contributif ??
                Pour info, j’ai 11 trimestres en liquidation dans le secteur privé et 31 trimestres de durée d’assurance.
                J’ai 63 ans..
                Avec mes remerciements anticipés.

                Répondre à ce message

                • Le 25 mai à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

                  Je ne conseille pas (c’est interdit sauf pour les adhérents), je vous donne les informations utiles pour vous permettre de décider.
                  La fiche 22 vous explique le droit et le montant du minimum contributif, vous pourrez comparer avec la retraite normale.

                  Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 mai à 22:24, par le bourdonnec

    Bonjour , je souhaiterais savoir si a 62 ans je peux demander ma retraite hospitaliere et complementaire ........sachant que je suis actuellement infirmiere liberale et pense continuer a travailler jusque 64 ans .................mais puis je quand meme demander ma retraite d’hôpital ?
    Je vous remercie de votre reponse ...........( a 62 ans j aurais tous mes trimestres ) je suis née en 1960........

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 17:55, par Planas

    Bonjour ,j’envisage de prendre ma retraite CNRACL dans 2 ans maximun , j’ai le projet de débuter une activité libérale- auto entrepreneur- ( sous réserve de dérogation du chef de l’établissement hospitalier) avant la fin de mon exercice dans la fonction publique . Lors de ma demande de retraite CNRACL pourrais je continuer mon activité libérale ? A cette question la CNRACL me répond que celà est possible à condition que j’obtienne une dérogation de la caisse des auto entrepreneurs .... Pourriez vous me donner quelques éclaircissements ; je vous remercie par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse de la CNRACL est exacte, comme indiqué au point 1 de cette fiche. Certains régimes de retraite de non salariés autorisent le maintien de l’activité.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 mai à 15:12, par Daniel

    bonjour

    Fonctionnaire retraité j’ai été payé par l’OCDE pour une mission de coopération et de conseil dans une administration du Sénégal ?

    Sur quelle ligne de ma déclaration dois-je déclarer cette somme ? L’ajouter sur la ligne "pension" ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 15:47, par Hubert

    Bonjour,
    J’ai 56 ans, en préretraite de la fonction publique pour invaladité et je touche une pension de 1420 Euros brut. J’habite à l’étranger où je suis exempté de payer la CSG mais je paye une cotisation SS, part maladie assez importante de 46 euros. J’ai l’intention de revenir en France mais je me demande quel montant de CSG et de cotisation SS me seraient prelevés. (je ne comprends rien aux infos disponibles dans mon cas).
    Merci d’avance pour votre réponse la plus claire possible.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 09:55, par radjahi

    je suis retraité depuis le 01 septembre 2018 pour handicap je souhaiterai travailler en auto entrepreneur ai je le droit et quel montant ne pas dépasser

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai à 10:24, par dangoumau

    Bonjour,
    Pour des raisons personnelles, je souhaite cesser mon activité dans l’EN en demandant une retraite anticipée sur le fondement de mère de 3 enfants et plus de 15 ans dans le fonction publique.
    Je ne peux pas liquider ma retraite du privé car je n’ai pas l’âge légal.
    Est ce que je fais une bonne interprétation de l’information fournie par votre site en estimant que je peux travailler dans le privé (sans générer de nouveaux droits à la retraite) dès la cessation de mon activité au sein de l’EN ?
    Il faut remplir les conditions suivantes :

    avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert  ;
    avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
    ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien à vous
    FD

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril à 21:07, par RICHARD

    Bonjour. Pouvant prendre ma retraite de la fonction publique à 57 ans (postier et service actif) mais avec des années l’auxiliaire (départ retraite ircantec prévu à 61 ans) puis-je prétendre à un cumul emploi-retraite à 57 ans. Merci pour votre réponse.

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    • Le 28 avril à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, en respectant les règles du point 3 pour conserver votre retraite. Et vos nouvelles cotisations ne vous pus aucun droit nouveau dans un autre régime de retraite.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril à 19:57, par brigitte viard

    Bonsoir !
    actuellement , je suis à la retraite de la fonction depuis le 1er fevrier 2011, j’ai 59 ans et je vais retravailler dans le prive .J’ai déjà travaille dans le privé mais je n’ai pas encore fait valoir mes droits à la retraite. C’est un travail de 25hrs,donc mon salaire est plus élevé que ma retraite, celle-ci sera imputée.Ma question est : lorsque je serais à la retraite à 62ans , retrouverais-je ma retraite de fonction publique dans son integralite ?
    merci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 avril à 17:54, par Jocelyne

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 1988 à 2013 dans la FP territoriale et 1 année jusqu’en 2014 dans la FP hospitalière (détachement).
    J’ai 3 enfants nés en 1993, 1995, 1999, je suis née en 1962.
    Depuis 2015 je travaille dans le privé dans une association CC66.

    Si je prends ma retraite de la FP dispositif mère de 3 enfants en 2019/2020, puis je encore bénéficier plus tard de la retraite du privé à mes 62 ans ?

    Bien cordialement.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 10:49, par Wetta

    Je souhaite prendre ma retraite dans la fonction publique au 01/07/2919. Aussi jecpourrai prétendre à prendre ma retraite au regime général à la même date mais si j’attends le 01/01/2021 date limité d’âge je pourrai percevoir un minimum contributif doublant le montant mensuel de ma pension de la crav.
    Ai-je le droit de ne prendre que la retraite de la fonction publique et attendre le 01/01/2021 pour la retraite de la crav ainsi que les retraites complémentaires du privé ? Merci par avance de votre réponse. Cordialement

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    • Le 6 avril à 00:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous demandez vos retraites au moment que vous souhaitez. Mais vous éviterez la décote (fiche 20) mais je doute que vous ayez droit au minimum contributif (fiche 22).

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 10:52, par Neveu

    Bonjours,
    J’ai 58 ans,j’ai demandé une simulation pour un départ à la retraite à 60 ans,
    j’ai travaillée à 17 ans,j’ai eu deux enfants que j’ai élevé 7 années avant de reprendre un emploi
    j’ai travaillée 13 ans en EHPAD privé, fessant fonction d’aide soignante
    de 2004 idem en EHPAD territorial, FPT
    stagiaire en 2006 et titulaire en 2007
    diplômé AS depuis 2011
    fusionné avec L EHPAD FPH en 2014
    Fusionné sur 4 sites, en 2017 FPH
    ayant travaillé des années en EHPAD ( pénibilité )
    il ont compté que 5 année dans la FPH alors que dans la FPT est public,
    je suis obliger de travailler jusqu’à mes 62 ans,
    je travaille auprès de personnes âgées dépendants pendant toutes ses années,
    je suis frustrée,
    que puis- je faire pour gagner une année,

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mars à 01:34, par fadel

    bonsoir,

    Actuellement je suis en retraite pour invalidité et je perçois également ARE. je vais avoir 60 ans cette année, et comme j’ai commencé à travaillé a 17 ans et j’ai 167 trimestres, je pourrais demander ma retraite.
    Suis-je obligée de partir à 60 ans ou puis-je attendre mes 62 ans ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse
    Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 11:19, par BOSC

    Bonjour,
    J’ai 64 ans. Je suis retraité de l’éducation nationale depuis le 1er décembre 2017, en ayant liquidé cette retraite sans avoir cumulé les 166 trimestres requis.L’ensemble de mes pensions s’élève à 725 € par mois. Je souhaiterais compléter ces revenus par la commercialisation de produits fabriqués dans le cadre d’une micro entreprise, sans que le produit de ces ventes ne dépasse 5000€/an ;
    Ma retraite de fonctionnaire (540€/mois) peut elle être affectée par cette nouvelle activité.
    Ai- une démarche spécifique à entreprendre aupres de mon ancienne hierarchie ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 25 mars à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes soumis aux règles indiquées au point 3 pour conserver votre retraite. Vos revenus d’activité annuels seront comparé une fois par an à votre retraite annuelle.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 10:27, par BOSC

    Bonjour,
    Je demande une retraite anticipée au titre de parent de 3 enfants et 15 ans de service public. Je n’ai pas l’âge de liquider ma retraite du privé.
    Puis je exercer une activité en qualité d’auto entrepreneur ou de salariée (portage salarial) ou dois je attendre la liquidation de tous les régimes de retraite auxquels j’ai cotisé (moitié de ma carrière dans le privé)
    Merci de votre réponse.
    FD

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 13:13, par patricia plantard

    bonjour
    je suis professeur des écoles directrice maternelle, j’ai déposé mon dossier de retraite pour le mois de septembre 2019, est -il possible de faire des remplacements pendant ma retraite ?
    merci pour votre réponse.
    P.PLantard

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mars à 16:29, par CHANTAL LE LOUET

    Bonjour. J’ai eu trois enfants, je travaillais à la mairie de la seyne sur mer, et ai pris une retraite proportionnelle, en 2006, que je touche bien sûr. Par ailleurs, en septembre 2006 j’ai commencé à travailler dans un cabinet médical privé, comme secrétaire. Je compte prendre ma retraite en décembre 2019 après donc 13 ans d’activités dans le privé. comment dois-je procéder ?? et quel va être à peu près le montant de cette retraite du privé ??
    Merci. Cordialement
    Me LE LOUËT Chantal

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 mars à 17:23, par MANOU AD

    Bonjour
    je suis en cumul emploi retraite et ai un contrat pour 141 jours au lieu de 218. je suis cadre.
    je travaille des jours complémentaires c’est à dire 10 a 12 jours de plus par mois.
    Puis-je me les faire rémunérer ? et à quel taux ? 10 %, 25 % ,,,, ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mars à 04:54, par MARIE CLAUDE JORDY

    bonjour,je touche une retraite hospitaliere" 17 ans, 3 enfants depuis 1999" .Je travaille dans le secteur privé depuis 15 ans !Je suis actuellement en longue maladie depuis 15 mois.Je risque d’avoir une invalidité catégorie 2.Est il possible de cumuler ma pension de retraite et cette éventuelle pension d’invalidité ?Merci pour votre réponse !

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