UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Aucune disposition n'interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais certaines règles peuvent limiter le cumul d'une pension de retraite et d'une rémunération d'activité. Pour les départs en retraite depuis janvier 2015, les cotisations retraite ne procurent pas de nouveaux droits (sauf militaire et invalidité) et tout cumul emploi-retraite est soumis à conditions. Les règles régissant le cumul emploi-retraite sont harmonisées avec celles du régime général présentées dans la fiche 26.

Mise à jour :
- ajout d’un paragraphe au point 5
- remplacement de l’expression « taux plein sans décote » pour désigner l’âge du cumul sans limites par « âge limite » comme fiche 47 (mars 2018) .

Le droit au travail est inscrit dans la constitution. Toutefois, le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Depuis janvier 2015, le versement d’une pension de retraite est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec tout employeur ou activité non salariée (sauf militaires et moins de 55 ans). Autrement dit, un fonctionnaire ne pourra plus conserver son emploi et demander sa retraite du privé, comme cela était possible depuis 2009.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur public, l’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 67 ans.

Attention !

Une seule pension

Si on a exercé une activité successivement dans l’une ou l’autre des fonctions publiques, ces services seront regroupés au moment de la liquidation en une seule pension (voir fiche 50).
Si vous reprenez un emploi donnant droit à une pension de fonctionnaire, votre pension sera annulée. Une pension unique sera calculée pour l’ensemble de la carrière.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

Un retraité de la fonction publique peut cumuler, sans aucune restriction, sa pension (et ses autres retraites s’il est polypensionné), avec le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont on a relevé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge limite (voir fiche 47 pour les âges) ;
  • ou avoir l’âge légal (62 ans) si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.

Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ce dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et à ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous conditions de ressources. Le cumul de son revenu d’activité avec sa pension fonction publique et éventuellement ses autres pensions est soumis à un plafond.

Quelles sont les règles de plafonnement entre les deux revenus ? La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Si la première pension a été liquidée avant 2015, ce plafond ne s’applique qu’en cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public. Les employeurs du secteur public sont les suivants :

  • une administration de l’État ou un établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (le Centre national d’enseignement à distance, le Centre national de la fonction publique territoriale, les Chambres de commerce et d’industrie...) ;
  • une collectivité territoriale (régions, départements, communes) ou un établissement public ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur est rattaché (communautés de communes, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes...) ;
  • un établissement de la fonction publique hospitalière ou assimilé.

4. Autres cumuls possibles

Quel que soit l’employeur, le cumul de la pension avec une rémunération d’activité est possible dans les cas suivants :

  • pour les titulaires d’une pension civile allouée pour invalidité (ou retraite pour invalidité décrite fiche 40) ;
  • pour des emplois correspondant à des activités de création artistique ou intellectuelle, ou à des activités professionnelles ou assimilées (juge de proximité, agent judiciaire par exemple) (voir point 4 de la fiche 26 pour la présentation exhaustive des activités salariées limitativement énumérées qui peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite) ;
  •  si, avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu est atteinte.
Bon à savoir !

Cumul avec pension de réversion

Le cumul d’une rémunération d’activité avec une pension de réversion (de veuve ou de veuf) est autorisé sans limitation.

5. Cotisations protection sociale et droits à la retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.

Un fonctionnaire ayant liquidé sa première retraite avant 2015, et qui cotise dans un autre régime de retraite où il n’a pas liquidé ses droits, continue de se constituer des droits à la retraite.

Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.

Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité).

Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote, qui majore la pension de retraite pendant toute la retraite.

Par dérogation, l’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits à une retraite dans un autre régime :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins avant le 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris avant le 1er janvier 2018 ;
- aux personnes percevant uniquement une pension de réversion ;
- aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle et, par cohérence, les pensions de retraite pour invalidité des fonctionnaires.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 novembre 2021 à 09:45

    Bonjour,Après une carrière de 37ans dans la fonction publique j’ai pris la retraite en 2017.À l’âge de 57 ansAuparavant de 1987 à 1989J’ai travaillé dans le secteur privé .J’aurais 62 ans au mois de maiPuis je peux prétendre à une retraite secteur privé ? Si oui, quelles sont les démarches que je dois faire .Merci pour votre réponse
    ,

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 novembre 2021 à 11:34

    Bonjour
    Je touche une pension de l éducation nationale depuis 1997 (15 ans de services et 3 enfants)
    j ai ensuite élevé mon dernier enfants pendant 5 ans
    j ai ensuite repris une activité dans le privé et j ai donc cumulé ma retraite avec mon emploi
    j ai actuellement 59 ans, mon employeur procède à des licenciements
    ma question : est-ce que je vais toucher le chômage pour mes années privées, il me semble que l’ARE sera déduit de75%
    vu que je n aurais pas ma retraite à taux sera à 67ans est ce que je vais pouvoir être indemnisée pôle emploi jusqu’à cet âge
    je vous remercie de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 novembre 2021 à 09:30

    Je serai retraitée de la Fonction Publique Territoriale en janvier 2022. Pour améliorer ma retraite, j’envisage de proposer mes services de technicien sous statut d’auto-entrepreneur pour des missions ponctuelles (de même nature que mon métier) auprès de mon ancien employeur (Mairie). Ai-je le droit ? Est-ce légal ? merci pour votre éclairage.

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    • Le 20 novembre 2021 à 09:37

      Oui, si vous remplissez les conditions indiquées au point 2.
      La commune peut faire appel à des sociétés ou des professions non salariées dans le respect des règles des appels d’offre.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 novembre 2021 à 22:11

    Bonjour,
    Je suis à la retraite de la fonction publique territoriale pour carrière longue le 1er janvier 2022 et aurai cessé toute activité à cette date.
    J’aurai 62 ans le 30 mars.
    Puis-je cumuler ma retraite sans limitation avec des missions ponctuelles de conseils ?
    Si oui, dois-je attendre mes 62 ans, pour rentrer dans le cadre du point 2 de la fiche, ou puis-je exercer ces missions dès le mois de janvier 2022 ?
    Vous en remerciant par avance.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 novembre 2021 à 11:55

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles et j’envisage de demander un droit de retraite anticipé au titre d’un enfant en situation de handicap à 80 %.
    J’ai une décote de 25%.Si je trouve un emploi pour compléter cette pension, suis-je dans le cadre d’une limitation d’un cumul emploi retraite ?
    En vous remerciant.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 novembre 2021 à 16:50

    Je voulais savoir si je peux retravailler jai été fonctionnaire en tant agent entretien pour arrondir mes fins de mois car ma retraite est maigre remplacé des collègues absentes etre dans une école en cantine jai fait travaillé pendant 26 ans jai dut prendre retraite car fait un avc mais je vais très bien pas de séquelles sauf sourde oreille droite mais appareil auditif pour moi retraite brusque jai 67 ans mais très dynamique j’étais toujours au travail donnez réponse merci

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 novembre 2021 à 19:09

    Fonctionnaire retraitée infirmière de l’Education nationale, je voudrais reprendre mon activité pour aider à vacciner contre le COVID. Je viens d’être autorisée par le CDOI.
    Combien d’heures par semaine puis-je travailler ? Quelles rémunérations maximum puis-je percevoir pour ne pas perdre ma retraite de la fonction publique ? je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2021 à 22:16

      Les lettres des ministres des 23 mars et 9 avril 2021 ont réitéré le principe d’un assouplissement des règles de cumul emplois retraite pour la 2de période d’urgence sanitaire soit du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021. Cette mesure d’assouplissement sera prise rétroactivement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
      Je vous invite à lire cette fiche puisque la réponse dépend de votre situation personnelle.

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      • Le 5 novembre 2021 à 16:24

        Le PLFSS pour 2022 prévoit d’entériner ces règles d’exception et leur donner un fondement légal : « une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de base légalement obligatoire peut être entièrement cumulée avec les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie, durant les mois d’octobre 2020 à décembre 2021, en qualité de professionnel de santé ».

        Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 novembre 2021 à 10:16

    Bonjour,
    Jeune retraité je souhaite reprendre une activité d’auto-entrepreneur. J’ai découvert avec colère les modalités du cumul et la règle des limites avant diminution de la pension (1/3 de la pension +7193€ ). Calculs fait sur le site officiel :

    Retraite de 18000€ annuel et revenu de 24000€ : diminution de la pension de 10876€
    Retraite de 48000€ annuel et revenu de 24000€ : diminution de la pension de 876€

    N’est-ce pas scandaleux et injuste ?

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er novembre 2021 à 10:39

    Bonjour,
    J’ai 61 ans et une pension militaire depuis 2008. Je vais prendre ma retraite civile en janvier 2023.
    Aurais-je le droit de reprendre une activité à temps plein ?
    Quelle serait le plafond de revenus dû à ce cumul ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2021 à 17:17

      On a toujours le droit de travailler. Pour conserver votre retraite civile, il faudra respecter les conditions du point 3 si vous ne remplissez pas celles indiquées au point 2 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er novembre 2021 à 11:04

    Bonjour, je suis retraitée de la fonction publique hospitalière (infirmière) depuis 2011. Je perçois 630 euros par mois. Je travaiille en EHPAD privée mais souhaite m’orienter vers autre chose.
    Puis je postuler à un emploi d’AVS scolaire ? Etant donné qu’il s’agit d’un contrat de droit public (agent contractuel de l’Etat)
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 octobre 2021 à 03:17

    Bonjour, j’ai 51 ans et 3 enfants nés avant 2009, 32 années de fonction publique. Je souhaite prendre ma retraite cette année sur le motif des 3 enfants + 15 ans de fonction publique acquis avant le changement de loi. Ma DRH a étudié mes droits (1500€/mois nets)).
    Concernant le plafond pour le cumul d’activité en cas de reprise, il me semble avoir lu qu’il n’était pas applicable si le retraité a moins de 55 ans. Pourriez-vous me confirmer ou infirmer ce point et me donner les références du texte de loi correspondant car ma DRH ne sait pas...Avec les remerciements,
    Fp

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2021 à 07:36

      Il n’y a pas d’âge de moins de 55 ans pour le cumul avec un emploi mais seulement pour le cumul avec une allocation chômage.
      De plus, vos nouvelles cotisations retraite ne vous donneront aucun droit nouveau. Votre retraite de fonctionnaire sera définitive.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 octobre 2021 à 20:04

    Bonjour,

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis 2007 avec 3 enfants ; j’ai retrouvé un emploi comme contractuel dans une université depuis décembre 2017.
    A l’issu d’un CDD de 6 ans, soit décembre 2023, suis-je obligée de prendre ma retraite, j’aurai alors 62 ans et je voulais travailler jusqu’à 64 ans.
    Je ne pense pas avoir droit à un CDI après un CDD de 6 ans

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 octobre 2021 à 12:39

    Un fonctionnaire sedentaire d’Etat ne en 1956, decide de liquider sa premiere pension Cnav en fevrier de l ’ annee en cours 2021 puis de prendre sa retraite Etat en decembre la meme annee, La periode de cotisation retraite Etat apres la liquidation de sa pension.cnav sera elle figee dans le cadre du cumul emploi retraite alors qu il n a fait que poursuivre sa carriere de fonctionnaire et non pas reprendre une activite apres avoir liquide l ensemble de ses regimes ?
    Ne peut il beneficier du cumul emploi liberalise du moment qu il a depasse l age legal de 62 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2021 à 13:37

      Comme indiqué au point, il n’a pas droit à sa retraite du régime général s’il ne cesse pas toute activité. C’est écrit dans la demande et s’il ne respecte pas cette règle, il risque de devoir rembourser ses retraites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 octobre 2021 à 10:20

    Bonjour . Je suis en retraite depuis le 1er janvier 2021 . J’ai 65 ans . J’ai travaillé aussi dans le privé . Je suis né en 1956 , j’ai plus de trimestre et plus de l’âge pour bénéficier de ma retraite à taux plein . Aujourd’hui je perçois ma pension de retraite de l’administration mais pas celle du privé . Comment pourrai je obtenir cette dernière . Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 octobre 2021 à 22:08

      La retraite se demande aux régimes de retraite où on a cotisé. Vous pouvez faire une demande en ligne unique sur le site public info-retraite.fr
      Pourquoi n’avez pas demandé toutes vos retraites en même temps ?

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 octobre 2021 à 09:32

    Bonjour, j’ai entendu dire que l’on perdait des trimestres lors d’un passage d’une carrière salariée privée à une carrière de fonctionnaire dans le public.
    Est ce vrai ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2021 à 09:37

      Non, on ne perd pas de trimestres ! C’est le transfert de périodes comme contractuel cotisées au régime général vers le régime spécial qui peuvent occasionner des pertes de trimestres car les règles d’attribution ne sont pas les mêmes dans les deux régimes.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 octobre 2021 à 12:23

    Bonjour
    j’ai pris ma retraite de la fonction publique le 1 mars 2016 (née le 30/10/1957)
    dans mon relevé de carrière j’ai 12 trimestres du privé que je devrais toucher depuis l’âge de 62 ans
    depuis le 1 février 2017 j’ai un emploi à temps partiel dans une entreprise privée
    dois je attendre la fin de mon activité ou puis je toucher ma retraite du privé des maintenant
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2021 à 13:58

      Vos retraites du régime général et de la complémentaire peuvent être demandée maintenant mais comme indiqué fiche 26, vous devez interrompre toute activité au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 octobre 2021 à 07:28

    Bonjour,
    Après 35 ans d’agent territorial mairie (ATSEM), 3 enfants et née en 1965 (56ans), j’aimerais savoir si je pouvais prendre ma retraite et être ré-employée en tant qu’aesh, donc par l’éducation nationale
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2021 à 09:38

      Votre retraite de fonctionnaire sera définitive et les cotisations avec un nouvel emploi ne produiront aucun nouveau droit à la retraite.
      En partant en retraite avant l’âge légal, vous devrez respecter le plafond indiqué (point 3 de cette fiche). Comme AESH est un emploi à temps plein, vous dépasserez le plafond et votre retraite sera réduite voire suspendue.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er octobre 2021 à 13:38

    Bonjour, je suis retraitée de la fonction hospitalière depuis juin 2011, en juillet 2011 j’ai travaillé dans le même service en contractuelle puis jai démissionné en 2020.
    Depuis août 2021 je travaille comme intérimaire dans différents Ehpad, je n’arrive pas à joindre la CRNACL pour les prévenir.
    au niveau cumul il n’y a pas beaucoup d’explications entre retraite et intérim quelles sont mes obligations ou mes droits dois je me référer à l’article 3 ? Merci par avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2021 à 17:38

      Comme contractuelle vous étiez soumise au plafond puisque vous releviez du secteur public.
      Comme intérimaire, vous travaillez pour une société d’intérim privée.
      Le point 3 de cette fiche vous indique les règles pour ceux partis en retraite avant 2015.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 septembre 2021 à 18:11

    Bonjour,

    J’ai 62 ans et suis parti à la retraite le 31/08/2021 de la fonction publique. Le 01/09/2021 mon même employeur me propose un contrat à temps partiel 40% jusqu’en décembre 2021 pour faire la passation du service. Ne dois-je pas attendre 6 mois avant ? Ou avoir perçu ma pension ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2021 à 18:19

      Les six mois ne concernent que votre retraite du régime général, pas celle de fonctionnaire.
      Si vous remplissez les conditions du point 2, vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 septembre 2021 à 21:21

    Bonjour, j’ai travaille à temps plein en temps qu’enseignante pendant 20 ans. J’ai depuis crée mon activité en libérale. J’ai 62 ans, je souhaiterais savoir si je peux cumuler sans limite ma future retraite de l’Education Nationale tout en poursuivant mon activité professionnelle actuelle en tant que travailleur indépendant.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 septembre 2021 à 19:07

    Bonjour. Je suis professeur des écoles retraitée depuis septembre 2019. J’ai besoin de retravailler. Puis je accepter un emploi à temps partiel dans le secteur privé d’environ 100 h/ mois ? Si oui, est ce moi même ou le nouvel employeur qui doit prévenir mes caisses de retraite ou autres ? Si l’on me proposait un poste à temps plein serait ce également possible ? y a t il une limite horaire ou de rémunération à ne pas dépasser....

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 septembre 2021 à 15:36

    Bonjour,

    y-a-t-il une chance que le dispositif de retraite progressive pour les fonctionnaires soit enclenché ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2021 à 20:29

      La retraite progressive vise à inciter les employeurs à conserver leurs salariés seniors en acceptant de les faire travailler à temps partiel, donc à éviter les départs contraints des plus âgés. C’est pourquoi l’employeur public n’y tient pas car cela a un coût pour les retraites.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 septembre 2021 à 19:06

    Bonjour,
    Je suis actuellement professeur et je prends une retraite anticipée au titre de mère de 3 enfants au 1er novembre 2021, avec décote. Est-il possible de reprendre un poste d’AESH dans l’Education nationale et de cumuler le salaire d’AESH et ma pension (dans la limite autorisée) ?
    Si oui, puis-je postuler dès novembre ou suis-je tenue d’attendre 6 mois ?
    Un contrat de droit public signifie-t-il qu’on est fonctionnaire ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2021 à 22:06

      Les AESH ne sont pas fonctionnaires titulaires, c’est donc cumulable. Mais vos cotisations retraites dans les autres régimes ne produiront plus de droits.
      Il n’y a pas de délai de six mois pour les retraités des fonctions publiques, nous l’aurions écrit.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 septembre 2021 à 16:25

    Je perçois une demi retraite de la fonction publique hospitalière ( 15 ans d exercice, 3 enfants). J ai 49 ans et donc toujours active professionnellement. A ce jour on me propose un pose à l établissement français du sang( relevant du service), est ce que je perds mon allocation de retraite si j accepte ce poste ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 septembre 2021 à 19:15

    Bonjour à vous

    Je doit prendre ma retraite de la fonction publique hospitalière début 2022.
    Comme je suis en disponibilité depuis 2015, je travaille dans le privé.
    Comment puis je continuer a travailler et en étant a la retraite. La DRH dit que cela ne pose aucun problèmes, mais comment cela fonctionne. Dois je prendre aussi celle du privé... c est un peu compliqué pour moi
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2021 à 10:22

      Vous n’êtes pas obligé de prendre votre retraite de fonctionnaires avant d’avoir atteint la limite d’âge indiquée fiche 47.
      Comme indiqué dans cette fiche dès que vous liquidez une retraite tous les droits à retraite sont figés dans les autres régimes.

      Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 septembre 2021 à 17:39

    Bonjour , je suis retraitée de la fonction publique depuis 2006 , et j ai aujourd’hui 57 ans , je touche également une pension de réversion de la SNCF.
    J ai l intention de reprendre une activité salariée dans le privé ( temps plein ou partiel ) .
    qu’en est il de ma retraite actuelle (934€ ) de FT ? et qu’en est il de ma pension de réversion ?
    j ai bien lu les articles précédents , mais je n ai pas trouvé la réponse qui corresponde exactement à ma situation actuelle.
    Merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 septembre 2021 à 15:41

    Bonjour,

    Je voudrais vérifier que j’ai bien compris :
    - j’ai cotisé à plusieurs régimes, régime privé, fonction publique, indépendant.
    - j’ai l’intention d’arrêter mon travail dans la fonction publique à 63 ans (j’ai arrêté dans le secteur privé il y a longtemps)
    - je n’aurais atteint ma retraite sans décote qu’à l’âge de 67 ans.
    - j’ai l’intention de poursuivre mon travail indépendant au moins jusqu’à 67 ans.

    Puis-je demander à 63 ans ma retraite publique et privée et cumuler avec mon activité indépendante tout en continuant à cotiser pour la retraite indépedante ? ou dois-je attendre 67 ans pour avoir une retraite complète tout en continuant à travailler ?

    J’ai cru comprendre que le premier cas n’était plus possible sauf à percevoir l’ensemble des retraites et cumuler sous certaines conditions avec un autre emploi.
    Merci, cordialement,
    pb

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 septembre 2021 à 22:11

    Je fais 6/35 en agent d’entretien en mairie, depuis 1983, titulaire depuis 7ans. Je suis Ass -Fam (famille d’accueil) depuis 1990, IRCANTEC pour les 2 emplois.
    J’aimerais savoir si je perdrais beaucoup en arrêtant l’emploi d’ Agent d’entretien maintenant et en prenant la retrait dans 4 ans ou 6 ans pour les 2 emplois
    j’ai 61 ans.Merci de me renseigner.

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    • Le 3 septembre 2021 à 16:07

      Dans la FPT, votre emploi à temps incomplet vous donne droit à une retraite de fonctionnaire comme pour un temps partiel (voir fiche 46 puis 49). Si vous arrêtez cet emploi, vous n’aurez plus de retraite sur la partie non travaillée, donc non cotisée.
      Vous dites relever de l’Ircantec pour les deux emplois. C’est contradictoire avec le fait d’être titulaire dans votre mairie. je vous informe que l’Ircantec est la retraite complémentaire de l’assurance retraite (Cnav, Carsat). Lisez la fiche 31 puis la fiche 38.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août 2021 à 11:08

    Bonjour,

    Je suis dans la fonction publique depuis 12 ans et j’ai travaillé pendant tout le restant de ma carrière dans des entreprises privées. Je prends ma retraite à 62 ans le 1er octobre prochain. Je serai polypensionnée.
    J’aimerais savoir si je peux travailler de temps à autre pour le privé, donner des cours particuliers, sans que cela n’ampute ma retraite ?
    Faut-il, dans ce cas, prévenir tous les organismes de retraite , sachant que ces potentiels revenus ne devraient pas excéder 3000 euros annuels ?
    J’ai lu vos textes précédents mais ils sont complexes pour moi.
    Merci pour vos éclaircissements.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août 2021 à 14:11

    Bonjour, je viens d’avoir 60 ans, je travaille sous statut libéral. Je vais demandé ma retraite au 1er janvier prochain car j’ai le nombre de trimestres cotisés requis. Je vais continuer mon activité libérale. Ma retraite sera polypensionné, en régime non alignés. CNRACL, CARSAT, CIPAV et (AGIR, ARCCO, IRCANTEC).
    Pour les règles de cumul pour les indépendants, je dois prendre le montant que me donnera chaque caisse et lui appliquer la règle de plafond de chaque caisse ?

    J’avais lu que pour le statut d’autoentreprise qui est aussi un statut indépendant, les règles de cumul ne s’appliquait pas si la personne perçoit une retraite de salarié par exemple et travail comme autoentrepreneur.
    La cnracl m’a répondu en régle de cumul sur chiffre d’affaire.
    merci !

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    • Le 25 août 2021 à 16:04

      Oui, chaque régime de retraite a ses propres règles. Mais avant 62 ans les contraintes sont fortes.
      Celles de cette fiche concernent la CNRACL. C’est le revenus soumis à cotisations sociales qui est à déclarer (revenus bruts d’activité).
      Pour l’assurance retraite (Carsat), lisez la fiche 26. C’est ce régime qui vous autorise une activité de travailleur indépendant.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 août 2021 à 09:49

    Bonjour,

    J’ai pris ma retraite anticipée en 2011 (15 années de fonction publique et 3 enfants).

    Je perçois le minimum garanti 680 €

    Je serais véritablement en retraite en 2025, est ce que ma retraite va augmenter ?

    Et 2ème question, j’ai repris un emploi dans la fonction publique en 2018.

    Est ce que ces années comptent pour augmenter ma retraite ?

    Merci.

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    • Le 19 août 2021 à 10:28

      Votre retraite de fonctionnaire titulaire est définitive.
      Je suppose que vous avez un emploi de contractuelle, donc vous cotisez à l’assurance retraite et à la complémentaire Ircantec. Ce sont d’autres retraites : lisez les fiches concernées 20 et 38.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 août 2021 à 18:46

    Bonjour. Je suis retraité de La Poste depuis le 1 juillet 2021 à taux plein ( 168 trimestres ) . Je suis âgé de 58 ans 1/2 . Puis-je cumulé un emploi de saisonnier avec ma pension retraite ? Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 juillet 2021 à 17:06

    Bonjour,
    Merci d’être disponible pour nous.
    Je suis retraitée pour invalidité de la Poste depuis le mois de juin 2021. J’ai 61 ans, 62 à la fin de l’année. Puis je occuper un emploi de quelques heures par mois pour combler la fin de mois ? A qui puis je m’adresser pour connaitre le nombre d’heures auxquelles j’ai droit sans perdre ma pension de retraitée ?
    Je vous remercie
    Sylvie

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet 2021 à 13:55

    Bonjour, j’ai travaillé 26 ans et 11 mois dans la fonction publique hospitalière entre 1985 et 2012. Depuis 2012, je travaille dans une association de droit privé à but non lucratif. J’ai le droit de demander ma retraite de la fonction publique hospitalière à 57 ans et demi. Est ce que je peux cumuler cette retraite avec mon emploi actuel ? est ce que les cotisations que je verse compteront pour ma future retraite ?
    Merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2021 à 14:28

      Comme indiqué au point 1, vous devez cesser votre activité pour avoir droit à la retraite de fonctionnaire puis respecter le plafond si vous reprenez une activité. De plus vos droits à la retraite seront figés.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet 2021 à 12:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1966.Je suis retraitée de la fonction publique depuis le 1er février 2009 et depuis ce-jour là je travaille dans le secteur privée.
    Fin Août j’ai 169 Trimestre.
    Quand puis-je prendre ma retraite ? Est ce que ma retraite du privée sera pris en compte ?
    Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet 2021 à 17:44

    bonjour je suis retraitee depuis 3ans je fais du menage chez les particuliers qui ne porte pas consequences sur ma retraite je touche entre 140e et 180 e par mois ma retraite n atteint pas 900 euro par mois mais depuis quelque mois je fais des remplacements dans une cantine de 4 heures par jour( salaire 900e mensuel) mais on me propose un contract de quelque mois comment ca se passe pour ma retraite va t on me l a supprimer merci de me repondre

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    • Le 19 juillet 2021 à 23:00

      La réponse dépend des conditions au moment de votre retraite de fonctionnaire : âge, carrière complète...
      Si vous n’étiez pas fonctionnaire lisez le point 2 de la fiche 26.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juillet 2021 à 18:49

    Bonjour, je suis retraitée de la police nationale depuis 2009 après 21 ans de carrière (retraite anticipée avec 3 enfants). J’ai donc moins de 25 ans de carrière et suis en retraite avant le 1er janvier 2015, je ne suis pas officier.
    On me propose un poste à temps plein dans la fonction territoriale (je suis à présent aide soignante en EHPAD) et je me demande si je peux cumuler cet emploi et ma pension sans qu’elle soit limitée ou suspendue ?
    Voici ce que je lis sur le site de l’ENSAP qui semble correspondre à ma situation :
    "Vous êtes retraité militaire quelle que soit la date d’effet de votre pension ou vous êtes retraité civil de l’Etat et votre première pension de l’État ou d’un régime de base (L’Assurance retraite, MSA, RSI, Cnavpl…) a pris effet avant le 1er janvier 2015
    Vous pouvez cumuler votre pension de l’Etat et une rémunération d’activité :

    quel que soit votre employeur, dans les cas suivants...
    - vous êtes titulaire d’une pension de non officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) "

    Pourtant voici ce que me répond le bpeai : "Le cumul d’activité sans limitation de pension est possible dans 3 cas :
    - Si vous êtes titulaire d’une pension civile allouée pour invalidité
    - à partir de 60 ans, sous condition
    - à partir de 65 ans, sous condition

    Pouvez-vous m’éclairer ? Tout semble interprétable et j’ai du mal à m’y retrouver. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 16 juillet 2021 à 19:08

      Vous n’étiez pas militaire, ni en retraite pour invalidité ! Si vous redevenez fonctionnaire titulaire votre pension de retraite de fonctionnaire sera supprimée et une nouvelle sera recalculée en fin de carrière. Mais si vous n’êtes pas titulaire, vous cotisez au régime général et vous pouvez cumuler.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet 2021 à 11:58

    bonjour et merci de consacrer votre temps à nous apporter des réponses. J ai pris ma retraite dans la fonction publique en 2011 avec la réforme de 3 enfants soit 147 trimestres. De suite j ai repris une activité d abord en cdd à temps partiel dans le secteur privé puis courant 2015 en CDI à temps complet sans avertir ma caisse de retraite car je ne le savais pas. EN septembre j aurai 64 ans je m ’arrete de travailler. Ai je dois à une révision de ma retraite, dois je prendre contact avec le service de retraite de mon ancien employeur ? et serai je redevable du trop perçu du fait du cumul emploi-retraite puisque je ne les ai pas averti d une reprise de travail ? Qui va me recalculer ma retraite si c’est légal ? Sinon vaut il mieux ne rien faire. merci de m apporter des éclaircissements cela me stresse de ne pas les avoir informer , d autre part si j ai droit à une révision ce serait dommade de ne pas en profiter

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    • Le 13 juillet 2021 à 22:38

      Votre retraite datant d’avant 2015, vous aurez droit à une retraite des autres régimes où vous avez cotisé. Lisez les fiches concernées en commençant par la fiche 18 puis les suivantes.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juin 2021 à 16:33

    Bonjour, tout jeune retraité militaire depuis le 01er mai après 21 années, je perçois ma retraite à jouissance immédiate et je viens d’attaquer un CDD de 12 mois au sein du MINARM en tant qu’agent sous contrat jusqu’au 31/05/2022. Que se passera-t-il si je refuse un renouvellement de contrat ? Ai-je droit au chômage ? SI oui combien de temps ? Et à quelle hauteur ? 75 % du brut perçu ?
    Merci pour vos lumières.....

    Guillaume

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juin 2021 à 04:02

    Bonjour
    Je suis enseignante fonctionnaire depuis 25 ans et je bénéficie de la possibilité de partir en retraite anticipée (mère de 3 enfants et 15 ans d’ancienneté en 2011)
    Je suis dans l’étude de mon dossier retraite .
    Si je prends ma retraite anticipée d’ici 1 à 2 ans, ai je la possibilité de cumuler (sans limite) cette retraite avec des revenus immobiliers ?
    J’ai bien lu que dans le cas d’un cumul retraite et revenus d’activité , il y a un plafonnement de ces revenus . Si les revenus d’activité dépassent le plafonnement alors la pension de retraite est réduite d’autant.
    Ce plafonnement existe t il s’il s’agit uniquement de revenus immobiliers (loyers perçus) ? ces loyers perçus sont ils considérés comme une activité ?
    Bien entendu, je n’aurai pas acquis le nombre de trimestres requis (171) lors de mon départ en retraite.
    Merci de votre aide

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin 2021 à 18:15

    Bonjour,

    Ma femme rempli toutes les conditions pour solder sa retraite de la fonction publique en tant que institutrice (58 ans et le nbre de trimestres requis).
    Elle a repris une activité en profession libérale et cotise à une autre caisse (CIPAV).

    Peut elle solder sa retraite de l’éducation nationale (en juillet) et continuer à exercer sa profession libérale et cotiser à une autre caisse (jusqu’à 62 ans) ?
    Les informations que je lis sur votre site sont claires : Depuis janvier 2015, la liquidation de sa première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension.
    mais le service de l’état des retraites me dit que c’est possible...(au tel ce jour)
    Est ce que les institutrices sont assimilés au militaires pour le régime de la retraite ? j’ai cru voir ça...
    Dans ce cas ça marcherait.
    Cordialement
    Luc

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    • Le 18 juin 2021 à 11:20

      Pour moi, c’est l’article L161-22-1 A du code de la sécurité sociale qui s’applique.
      Pour la reprise d’activité et le plafond, c’est l’article R92 du CPCMR qui s’applique.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juin 2021 à 09:46

    Bonjour, je suis vendeuse en poissonnerie, je travaille 20 semaine depuis 18 mois, j ai cumulé tous mes points pour être à la retraite le 1 juillet 2021, je voudrais savoir si je peux cumuler un emploi complément de retraite chez le même employeur, et combien d heures par mois ai je le droit de travailler ? Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 mai 2021 à 20:17

    Bonjour je suis factrice. Je suis reconnue RQTH et avec une invalidité de catégorie 1.
    je travaille actuellement à 50%.
    on m’a parlé du tpas à 70%.
    puis je bénéficier du tpas 70% tout en restant à une quotité de travail de 50% ?
    merci d’avance cordialement faustine

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai 2021 à 14:14

    Bonjour,
    Ayant travaillé dans le privé, je suis âgé de 62 ans et en retraite depuis un an et demi. Je perçois une pension sans décote (177 trimestres validés). En parallèle à mon activité professionnelle, j’ai effectué à l’époque, un mandant d’adjoint au maire pendant 6 ans et perçois une pension de retraite (Irantec) dérisoire à ce titre.
    Ma question : puis-je avoir le cumul emploi-retraite pour un travail contractuel en collectivité avec une mission à durée déterminée en sachant que j’ai eu ce mandant d’élu et que j’ai une pension relative au salarié du privé. Y-a-t-il une limite de revenu dans ce cas ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mai 2021 à 18:15

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite de l’Education Nationale le 1er juillet 2011 après avoir exercé à mi-temps pendant plusieurs années pour m’occuper de mon fils handicapé. Le montant de ma retraite est de 813 euros net par mois. J’ai actuellement 55 ans. Si je souhaite cumuler ma retraite et retravailler dans un établissement public de l’Etat (CMA, enseignement privé etc...). En tant que vacataire et sous CDD, payée à l’heure, suis-je soumise à la règle des 7123 + 1/3 du montant brut de ma retraite ? Si cela est le cas, c’est très peu. J’ai vu dans les textes qu’ayant exercé mon activité à temps partiel, je peux demander la prise en compte d’un temps plein. Si cela est le cas, à qui dois-je faire la demande ?
    Puis-je accepter, un poste à temps plein ?
    Je travaille également pour l’instant dans le privé et aussi en tant qu’auto-entrepreneur ? Y a-t-il un montant à ne pas dépasser ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 29 mai 2021 à 22:08

      Les règles indiquées sont toujours valables. Et je ne trouve pas de particularité pour le temps partiel avant la retraite. Si votre rémunération est normale, donc élevée, elle augmentera vos autres retraites.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mai 2021 à 15:58

    Bonjour
    Ma femme travaille dans la fonction public territoriale
    Elle a tous ses trimestres pour la retraite
    elle est agée de 59 ans mais ne peu prendre sa retraite qu’a 62 ans
    Peux t’elle demander un travail à temps partiel ou tout autre aménagement du temps de travail pour travailler moins au cours de ces 2 dernières années
    merci

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    • Le 27 mai 2021 à 22:10

      Les fonctionnaires n’ont pas droit à la retraite progressive.
      Bien que cela ne relève pas de notre guide, je vous informe qu’elle peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel. Elle doit présenter sa demande par écrit en précisant la date et la durée du temps partiel.
      L’autorisation de travailler à temps partiel est accordée si les nécessités de service et les possibilités d’aménagement de l’organisation du travail le permettent.
      En cas de refus, l’administration doit vla convoquer à un entretien préalable et motiver sa décision. Elle pourra saisir la CAP. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 mai 2021 à 17:48

    Bonjour, je suis infirmière de bloc opératoire retraitée et je travaille en intérim.Je souhaite savoir si ces revenus sont pris en compte ou non eu égard à la crise sanitaire dans le cadre du cumul emploi retraite.Les textes ne précisent pas pour les infirmiers en intérim.
    Merci de votre intérêt.

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    • Le 24 mai 2021 à 18:24

      Le dispositif d’assouplissement des règles du cumul emploi retraite plafonné a été renouvelé, du 23 mars au 1er juin 2021. Les rémunérations perçues par un retraité ayant repris une activité salariée en tant que personnel soignant hospitalier, ne sont pas prises en comptes pour le calcul de l’écrêtement de leur pension.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mars 2021 à 14:49

    Bonjour
    je suis en retraite de la fonction publique hospitalière,
    puis je travailler dans le public ?
    merci

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    • Le 2 mars 2021 à 10:16

      Oui, mais pour conserver votre retraite vous ne devez pas être titulaire.

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      • Le 21 mai 2021 à 14:54

        Bonjour ,
        Vous dites que l’on peut travailler dans le public avec une pension de retraite mais c’est sous conditions .
        Je travaille depuis Octobre 2019 (CDD) dans la fonction territoriale et j’ai dû suspendre ma pension de l’AP-HP.

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        • Le 21 mai 2021 à 18:22

          Oui, si vous ne remplissez pas les conditions indiquées au point 2, vous devez respecter celles du point 3.
          Le fait d’être contractuelle ne suspend pas automatiquement votre retraite de la CNRACL.

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai 2021 à 15:08

    Bonjour

    J’ai une question relative au cumul emploi retraite.
    Je suis né en 1964 et suis en activité salariée à temps plein dans le secteur privé.
    J’ai quitté le ministère de la défense en 2000 après 16 ans en qualité d’ouvrier d’état : un titre de pension à jouissance différée a donc été édité en octobre 2000 lors de mon départ.
    Je toucherais (normalement) ma pension FSPOIE à ma date anniversaire de 60 ans (octobre 2024).

    Sachant que je serais encore en activité salariée dans le privé à cette date : serais je soumis aux règles de cumul emploi retraite ?
    Ma crainte est de voir ma pension FSPOIE réduite si je continue mon activité salariée (je n’aurais pas liquidé ma retraite de base du régime général).

    Merci par avance pour votre réponse.

    Cordialement

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    • Le 18 mai 2021 à 22:01

      Comme indiqué, il faut cesser toute activité lorsqu’on demande une retraite. Et ensuite tous les droits sont figés dans tous les régimes. Vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite d’Ouvrier d’État.
      La possibilité de liquider une pension avec certificat à jouissance différée a été supprimée après votre démission.
      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension sera celui en vigueur l’année des 60 ans.
      Vous pouvez vérifier sur le site du FSPOIE.

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      • Le 19 mai 2021 à 09:47

        Bonjour

        Merci pour votre retour. Je ne savais pas que le titre de pension à jouissance différée était devenu caduque. Je pensais que la pension FSPOIE me serait versée automatiquement sans aucune demande de ma part ceci, à ma date anniversaire de 60 ans.
        Quand je consulte mon espace personnel sur l’assurance retraite et que je demande une estimation indicative globale de ma retraite (EIG) : il apparaît systématiquement pour la retraite FSPOIE : "cette retraite a déjà été liquidée".

        Cordialement

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        • Le 19 mai 2021 à 11:37

          Votre titre n’est pas caduque mais ce dispositif a été supprimé. Vous conservez le droit à la retraite à 60 ans comme je vous l’ai écrit.
          Si Union retraite (info-retraite.fr) considère votre retraite liquidée c’est parce que le FSPOIE l’a indiqué dans sa base. Cette information est importante et signifie que vous n’êtes pas contrait de cesser votre activité puisque c’est déjà fait pour l’assurance retraite.
          Pour la cumul, c’est pareil : si vous êtes en retraite avant 2015, le cumul est autorisé.
          N’ayant pas eu d’adhérent concerné, fautes de cas concrets, je n’ai que les textes que je trouve pour vous renseigner. Merci de revenir me dire comment cela s’est terminé pour vous.

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          • Le 19 mai 2021 à 13:07

            Bonjour
            Merci vivement pour ces informations : cela éclaire.
            Je vous ferais donc part de mon expérience lors de mon départ a la retraite et de la liquidation de ma pension FSPOIE.

            Cordialement

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  • 54 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai 2021 à 08:37

    bonjour je suis a la retaite depuis 2007 je voudrais retravailler en secteur hospitalier combien dheure puisje travailler pour ne pas que ma retraite soit touchee

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