La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2016 à 23:22, par Corrine
Bonjour
peut on effectuer des heures complémentaires lorsqu’on est en retraite progressive ?
si oui sont elles soumises aux cotisations de retraite ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Vous avez un contrat de travail à temps partiel qui doit respecter les règles du code du travail. Les heures complémentaires sont autorisées et soumises à cotisations pour la retraite.
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2016 à 17:31, par mimi
rebonjour,
en lisant les questions / réponses, j’ai vu que vous aviez répondu à la question que je viens de vous poser par rapport au versement de l’indemnité de départ à la retraite en cas de retraite progressive.
le versement de l’indemnité est versée au moment de la retraite définitive, c’est bien cela ?
cdlt
mimi
#25 La retraite progressive
Le 5 octobre 2016 à 11:18, par Gilles R
Bonjour, je souhaite prendre un retraite progressive (40%) à partir de mi 2017 jusqu’à fin 2017 où je ferais valoir mes droits à la retraite pleine. Je disposerai à cette date d’un potentiel de congés : puis je les prendre dans le cadre de mon contrat à temps partiel c’est à dire si je dispose de 20 jours de congés, puis je considérer que je ne travaillerais pas pendant 10 semaines (10x2 jours par semaine correspondant au contrat à 40%) ?
Merci
Je ne pense pas, vous avez un contrat de travail à temps partiel et les règles des congés sont celles du code du travail, comme pour tout salarié. Ils se calculent comme si vous travailliez chaque jour.
#25 La retraite progressive
Le 6 septembre 2016 à 14:59, par Catherine (adhérente CFDT santé sociaux).
Bonjour,
j’envisage de faire une demande de retraite progressive très prochainement, travaillant dans le privé et réunissant les critères.
cependant, ayant travaillé à temps partiel de nombreuses années, je souhaiterais pouvoir cotiser sur la base d’un plein temps. Or l’employeur refuse cette possibilité.
en a-t-il le droit ?
dans le cas d’une cotisation sur la base d’un temps plein, qui paye les cotisations salariales et qui paye les cotisations patronales ?
par ailleurs, un employeur peut-il accepter une retraite progressive pour un salarié et la refuser pour un autre ?
je vous remercie d’avance de votre réponse.
Oui, l’employeur n’est pas obligé de cotiser comme pour un temps plein en cas de travail à temps partiel. De même il peut refuser de passer un emploi à temps partiel, retraite progressive ou pas.
Lorsqu’il y a des délégués syndicaux CFDT dans une entreprise, il peuvent négocier un accord avec l’employeur afin de faciliter le temps partiel pour retraite progressive.
bonjour,
je vous remercie pour votre réponse.
si l’employeur refuse de cotiser sur la base d’un plein temps, puis-je, moi, choisir de cotiser ma part salarié sur un plein temps et si oui, quelle sera la répercussion sur la retraite future ?
je fais référence ici au site de l’ursaf sur lequel il est écrit "vous êtes tenu d’informer votre salarié qui opte pour la retraite progressive, de la possibilité de cotiser à l’assurance vieillesse comme s’il travaillait à temps plein"
bien cordialement
Non, vous ne pouvez pas surcotiser seule.
La répercussion sur la retraite dépend de la durée de la retraite progressive.
Pour le régime général, comme les salaires annuels seront plus bas, ils ne feront pas partir des 25 meilleures années (voir fiche 21).
Pour la retraite complémentaire, vous aurez moins de points chaque année.
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le 1er mars 2016. Mon employeur (un établissement public ) n’ayant pas accepter de payer mes cotisations retraites sur la base d’un temps plein. J’ai donc demander à mon employeur de payer moi meme mes cotisations retraites sur la base d’un temps plein.
mon employeur préleve donc chaque mois sur mon salaire le complément de cotisations salarié + patronale (urssaf et ircantec) et cela apparaît sur mes bulletins de salaire .
or les réponses à cette question qui apparaissent sur votre site prétendent que cela n’ais pas possible. De ce fait je m’inquiète ... Est ce que je ne cotisations pas en vain ?
je verse plus de 128 euros par mois en supplément pour cotiser sur la base d’un temps plein. Merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 28 septembre 2016 à 19:00, par Daniel Druesne
L’émission la quotidienne sur France 5 prépare un sujet sur « la retraite : mode d’emploi » Retraite de base, retraites complémentaires, régimes spéciaux… Pour illustrer le sujet, informations et témoignages constitueront l’essentiel de la série.
L’équipe de « la Quotidienne » est à la recherche d’un retraité ayant choisi le système de la retraite progressive : les raisons de son choix et les réalités du quotidien
Si vous connaissez une personne retraitée ayant fait ce choix, demandez-lui si elle accepte de confier son témoignage
Retours attendus pour le 5 oct au plus tard ! L’équipe de la Quotidienne prendra alors contact avec elle.
Avec tous mes remerciements
Vous pouvez répondre ici en confiance, Daniel est le responsable national des relations avec les médias à la CFDT Retraités.
Indiquées vos coordonnées, elle ne seront pas publiées.
#25 La retraite progressive
Le 27 septembre 2016 à 21:44, par Minier Christine
Bonsoir,
Grâce à vos judicieux conseils ,j’ai bénéficié de la retraite progressive depuis janvier 2015 et depuis le 1er aout 2016 je me réjouissais de pouvoir enfin être en retraite définitive apres 43 ans de cotisations.
J’avais déposé mon dossier complet à la CNAV de Rosny sous bois le 19 mai 2016 tout était en ordre et je devais recevoir mon premier paiement le 9 sept 2016.
Hors à ce jour la CNAV continue à ne me régler que ma retraite progressive et malgré toutes mes démarches ( téléphones et courriel ) on me dit de patienter sans explications
Pouvez vous me faire part si vous êtes au courant de tels disfonctionnements et si je dois patienter (je ne reçois que 185 euros par mois de retraite progressive je ne suis plus salariée et pour ouvrir mes droits pour la retraite complémentaire(ARRCO) je dois aussi patienter et attendre la notification de la CNAV .
Merci de pouvoir m’eclairer dans cet incompréhensible disfonctionnement administratif.
Bien cordialement
Si vous êtes syndiquée à la CFDT nous pouvons intervenir immédiatement pour vous (donnez moi un numéro pour vous appeler, il ne sera pas publié).
Si non, écrivez à la commission de recours amiable comme expliqué fiche 5.
#25 La retraite progressive
Le 27 septembre 2016 à 16:21, par Claudie
Bonjour
j ai eu 60 ans le 1 septembre 2016 et depuis cette date je suis en retraite progressive à 50 % travail 50 % retraite
j’ai mon planning sur 4 semaines donc je travaille 2 semaines 2 semaines retraite
comment poser les conges annuel
exemple
je travaille une semaine poser une semaine de congés ensuite mes 2 semaines de retraites normale
mais voilà on me dit que après ma semaine de congés sur mes 2 semaines de retraite normale passeront en congés
est ce normal puisque c’est 2 semaines me sont payées par la retraite ?
Merci d’avance pour votre reponse
Cordialement
Nous n’êtes pas en retraite pendant certaines périodes. Vous avez un contrat de travail à temps partiel avec votre employeur et c’est type de contrat qui détermine les congés payés.
La retraite progressive est un complément. Les congés doivent couvrir chaque jour et vous avez autant de jours que si vous travaillez à plein temps.
#25 La retraite progressive
Le 27 septembre 2016 à 20:33, par Stereden
Bonjour,
J’aurai 60 ans en Aout 2017 et je réuni tous les critères pour faire une demande de retraite progressive. J’envisage donc de monter ce dossier pour un travail à 40 % ET 60 % de retraite jusqu’à mes 62 ans , mon employeur est d’accord mais je souhaite savoir (avant d’en parler à mon employeur) si il y a une possibilité d’aménager mes horaires de travail de la façon suivante :
Au lieu de travailler à 40 % payée 40% pendant 2 ans
travailler un an à 80 % payée 40 % et l’année suivante toujours employée et payée à 40 % en récupération et congés payés
Ceci afin de me permettre d’arrêter un peu plus tôt
Est-ce légal ?
Merci de votre réponse
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 26 septembre 2016 à 14:35, par Joëlle Gérard
Bonjour,
Je suis à 60% de temps de travail et 40% de retraite progressive. En cas de licenciement avec CSP (contrat de sécurisation professionnelle), on touche normalement 75% du salaire brut pendant un an. La retraite progressive s’arrêtant en cas de cessation du travail, sur quelle base sera calculée ma rémunération ? 75% des 60% que j’effectue pour l’instant ou 75% de ma rémunération d’avant ma retraite progressive ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 26 septembre 2016 à 11:12, par patricia
Bonjour, je réfléchie pour prendre une retraite progressive mais quant est il en cas de licenciement, la retraite progressive est maintenue ou pas et si oui est elle recalculée sur le montant des allocations chômage.
En vous remerciant
bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 25 septembre 2016 à 19:02, par pelissou françoise
Bonjour, je suis depuis le 1er sept 2016 en retraite progressive. J’ai toujours travaillé à mi temps dans mon entreprise (CC51) depuis 36 ans. Depuis mes 60 ans(30 aout) je suis en retraite progressive et percevrai en plus de mon salaire la moitié de la retraite que je percevrai à 62 ans (sept 2018). Je souhaite travailler encore 1 an soit jusqu’à sept 2017 et ensuite m’arrêter. Je pense demander un congé d’1 an. Pourriez vous me conseiller entre le congé sabbatique ou le congé sans solde et me dire si dans 1 des cas je pourrais continuer à percevoir la moitié de ma retraite sachant bien entendu que je n’aurai plus de salaire. Durant le congé sabbatique le contrat est rompu mais donne droit à la couverture maladie ?Est ce qu’à l’issue de mon congé d’1 an je peux prétendre à la prime de départ en retraite qui pour moi s’élèverait à 6 mois de salaire ?
Par avance merci
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre 2016 à 16:11, par leduc brigitte
Bonjour
je travaille depuis 37 ans dans un cabinet de courtage regi par la convention idcc 2247. J ai eu 60 ans au mois de mai , 186 trimestres. J envisage une retraite progressive a partir du 01 02 2017(à 80%). Je voudrai savoir si mes indemnites de départ en retraite seront amputees. A ce jour si je reste a temps complet elles s’élèvent a 20% du salaire mensuel par année de présence. Mais si je travaille a temps partiel ces indemnites au moment de mon depart définitif a 62 ans seront elles calculees sur les base de mon salaire a temps partiel ?
d autre part puis je pretendre a un premier versement partiel de ces indemnites de depart lors du debut de ma retraite progressive.
Merci pour votre reponse
cordialement
J’ai répondu qu’elle ne pouvait pas être versée avant la retraite définitive. La retraite progressive suppose que vous travaillez encore mais à temps partiel.
ma princiapl question evoquee dans le premeir point est de savoir si vous mes indemnités de depart en retraite (20% du montant de mon salaire par annee de présence seraient maintenues sur mon salaire plein actuel ou sur mon salaire a temps partiel si je demande la retraite progressive.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 19 septembre 2016 à 09:24, par Joëlle
Bonjour,
Je souhaite mettre en place la retraite progressive d’ici fin mars 2017. Concernant la condition des 150 trimestres, la période de chômage et les 8 trimestre de majoration pour enfant entrent-ils dans le décompte ?
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Très cordialement
#25 La retraite progressive
Le 17 septembre 2016 à 17:26, par DIDIER
« Bonjour,
La date de départ à la retraite progressive doit elle être la même que la date de départ à la retraite ?
Je m’explique je prends ma retraite le 1er juillet 2017 et je souhaite démarrer la retraite progressive le 15 septembre 2017, il y aura donc une coupure de 2 mois 1/2 avant la reprise du travail
Dans le cas ou cela est possible, comment la caisse de retraite va t’elle calculer le montant à verser et à quelle date ?
La retraite progressive se prend avant la retraite définitive, pas après. Son objectif étant de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors.
Après la retraite, on parle de cumul emploi retraite : c’est expliqué fiche 26.
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre 2016 à 22:06, par PERRUSSEL MONIQUE
Bonsoir,
Je suis assistante maternelle, et j’aurais 60ans le 28/04/1957, j’aimerais prendre ma retraite progressive. Cette solution est-elle permise pour les assistantes maternelles qui ont évidemment plusieurs employeurs. Dans mon relevé de carrière, je peux lire durée totale d’assurance196 trimestres, trimestres cotisés pour le calcul du minimum 120.
Je sais qu’il faut 150 trimestres pour demander la retraite progressive mais s’agit-il des trimestres d’assurance ou de trimestres cotisés.
MERCI pour votre réponse
Comme indiqué, il faut un contrat de travail à temps partiel avec un seul employeur.
Les textes sont restrictifs sur la notion de temps de travail partiel.
Les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 16 septembre 2016 à 08:38, par Dominique
Bonjour Claude
En retraite progressive le1/10/2016,il me reste 11 jours de congés. J’aimerai savoir si ces congés acquit avant ma retraite progressive seront rémunérés
du même montant que ceux qui vont être acquis une fois en retraite
Encore merci pour vos bons conseils
#25 La retraite progressive
Le 15 septembre 2016 à 16:49, par ESQUERRE
Bonjour,
Mon dossier de retraite progressive est pratiquement bouclé.
Du fait de la retraite progressive mon employeur m’indique que je suis bénéficiaire d’un quart d’heure de travail journalier en moins a prendre par jour ce qui dans un service surchargé
n’a aucun sens .J’avais proposé une recuperation hebdomadaire ou annualisée.Mon employeur maintient sa position.Qu’en pensez vous
#25 La retraite progressive
Le 14 septembre 2016 à 11:05, par Martine OPPERMANN
Bonjour,
Je suis cadre dans une SEM (directrice de la communication) je bénéficie d’une retraite progressive à 3/5e et demi. Puis-je bénéficier d’un forfait jour ?
Je crois que non. Mais comme je suis souvent en déplacement bien en dehors parfois du temps légal de travail par jour, comment gérer mon temps de travail ?
Merci à vous pour votre réponse.
mo
Vous travaillez à temps partiel, seul mode reconnu pour la retraite progressive. Le code du travail prévoit des heures complémentaires payées et un temps partiel ce n’est pas forcément le même nombre d’heures chaque jour.
#25 La retraite progressive
Le 12 septembre 2016 à 15:12, par BERGOT
Bonjour,
Je vais avoir 60 ans dans quelques mois et réfléchis que quelle manière prendre ma retraite sachant qu’à 60 ans j’aurais cotisé 164 trimestres et que aujourd’hui je travaille à temps partiel (91h/mois).
1. Départ en retraite progressive avec activité de 14h/sem : est ce possible si je travaille aujourd’hui à temps partiel ?
2. Départ anticipé à 60 ans et 6 mois car j’aurais cotisé 166 trimestres et 7 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 20 ans ?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
Bien cordialement
1. Le temps partiel doit être compris en 40 et 80% de la durée du travail à temps plein de votre entreprise. Et il faut l’accord de l’employeur.
2. Après une retraite anticipée, les conditions du cumul avec un emploi sont restrictives (voir fiche 26).
#25 La retraite progressive
Le 11 septembre 2016 à 10:31, par Martine
Bonjour et merci d’avance pour votre réponse
Je suis en retraite progressive depuis le 1 de décembre 2015.
Mon employeur envisage de diminuer mon temps de travail.
Peut il le faire ?
Comment doit on procéder dans ce cas et quelles conséquences pour moi ?
#25 La retraite progressive
Le 31 août 2016 à 18:37, par armelle
Bonjour,
le. 31/12/2016 je validerai 149 trimestres.
J’ai l’intention dès 150 trimestres de faire une retraite progressive.
Faudra t-il attendre le 31/03/2017 (trimestre complet, de manière identique à la dernière année pour une retraite définitive où l’on ne valide que les trimestres complets cotisés), ou à la fin du mois de janvier, sachant qu’un mois de cotisations me permet de valider plusieurs trimestres ?
Merci.
Je précise. Actuellement, il faut cotiser sur un salaire de 1450.50 pour valider un trimestre. Le mois de janvier 2017, rémunéré 1600 euros, me permettra d’acquérir 1 trimestre, ce qui fera un total de 150 trimestres. Pourrai-je faire la démarche pour le 1 février 2017 de retraite progressive ? Ou bien, la CNAV me dira t- elle, NON. Vous n´avez pas 150 trimestres, il faut des trimestres civiles entiers la dernière année, que ce soit pour la retraite définitive ou la retraite progressive ? En d’autres termes, la CNAV pourra t-elle me dire, NON, il faut attendre le 1 avril 2017 (et cela risque de ne pas être pour moi un poisson d’avril si je demande à être à temps partiel le 1 février 2017 et être obligée d’attendre le 1 avril pour le début de la retraite progressive, soit deux mois de revenus fortement réduis) ?
Merci pour une réponse précise.
J’avais compris la question et je vous ai répondu que votre retraite étant calculée comme une retraite normale. Il faut attendre la fin du trimestre civil pour qu’il soit pris en compte (voir fiche 19).
Excusez-moi mais il y a beaucoup de questions (39 aujourd’hui), alors je répond brièvement.
#25 La retraite progressive
Le 31 août 2016 à 16:15, par Beauvais Jean-Pierre
Bonjour,
Je suis enseignant dans le privé sous contrat et je prends, cette année, un temps partiel à 78 % dans le cadre d’une retraite progressive.
Je souhaiterais cotiser à 100%.
Le rectorat me réponds que la surcotisation sur temps partiel n’est pas possible dans l’enseignement privé.
Est-ce vrai ?
Dans le cas contraire, quel texte puis-je opposer ?
Il n’est malheureusement pas possible pour les enseignants du privé sous contrat, de cotiser sur la base d’un temps plein lorsqu’on travaille à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 31 août 2016 à 11:54, par centelles patrick
bonjour
je suis né en 1959 et j’ai l’intention de demander une retraite progressive à 60ans
toutes les conditions sont reunies
je veux demander a mon entreprise la surcotation pour valider ma retraite sur temps plein.
peut on liquider sa retraite à 62ans (toutes les conditions sont réunies) ou peut la liquider jusqu’à 67ans en bénéficiant d’un boni de liquidation
et dans ce cas la peut on se rapprocher des montants de la simulation faite par la cnav.
merci de votre réponse
j’espére avoir été clair !!!
Même en retraite progressive, on peut liquider sa retraite à la date de son choix à partir de 62 ans. Le montant futur de la retraite varie en fonction de plusieurs paramètres : lisez la fiche 21.
#25 La retraite progressive
Le 27 août 2016 à 13:03, par Yves
Le 13 juillet à 23:38, par Claude (CFDT Retraités),vous répondez à Catherine ceci :
"L’indemnité de départ en retraite est versée au moment du départ en retraite définitif."
Dans la convention collective 66, article 18, il est précisé : "La résiliation du contrat de travail à partir de l’age normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite..."
Rien de plus n’est précisé. Je travaille 17h30 dans un établissement (cc66) et 14h dans un autre (cc66) depuis plus de 25 ans, les deux sont dans le même champ d’activités (médico-social)
et j’ai recu ma notification de départ en retraite progressive par la Carsat et Malakof-Mederic (complémentaire cadre) pour le 1er Octobre 2016.
A cette date, je prends ma retraite dans le premier établissement (17h30) (cessation complète d’activité)
et je fais 14h dans le deuxième (condition d’attribution de la retraite progressive).
Dans mon cas, l’age normal de la retraite prévu par les institutions sociales (60ans pour la retraite progressive)
constitue le départ à la retraite definitif dans mon premier établissement et je devrais recevoir les indemnités de départ il me semble.
L’article du 25 Février 1985 (cc66) relatif à la pré-retraite est un dispositif différent de la retraite progressive ;
il indique que : "... les salariés d’au moins 55ans qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein [donc dans une seule entreprise] en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de pré-retraite volontaire progressive (contrat de solidarité)
beneficieront, lors de leur cessation totale d’activité, de l’indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l’article 18 de la concention collective."
Un salarié transforme son temps plein en mi-temps dans son entreprise et reçoit son indemnité de départ à la retraite quand il la quitte au moment du départ en retraite définitif.
Lorsqu’un salarié travaillant à temps partiel dans 2 établissements différents en quitte un pour prendre sa retraite progressive, il y a résiliation du contrat de travail (cessation totale d’activité dans l’établissement) à partir de l’age normal prévu par les institutions sociales et il s’agit d’un départ en retraite définitif.
J’ai regardé les autres textes de lois (Accord du 8 Avril 1982 relatif aux contrats de solidarité, Ordonnance du 16 Janvier 1982), il n’y a pas d’autres précisions.
Est-ce qu’il existe d’autres textes que je ne connais pas ? En dehors de l’article 18 de la cc66, il y a t’il d’autres préconisations qui fixent les indemnités de départ à la retraite pour un salarié qui quitte définitivement un établissement et se trouve en retraite progressive dans un autre ? Merci pour votre réponse.
La retraite progressive n’est pas le départ en retraite définitif. Si vous quittez une entreprise, elle peut considérer que vous démissionnez pour convenances personnelle si vous lui dites que c’est pour une retraite progressive. Mais c’est à vous de voir avec des délégués CFDT de votre entreprise comment bénéficier au mieux de la CC66.
Merci pour votre conseil que je vais suivre.
Vous ne me dîtes pas où il est écrit que la retraite progressive n’est pas le départ en retraite définitif,
Pour le contrat de solidarité, il s’agit de la cessation totale de l’activité dans un seul établissement et dans l’article 18 de la CC66 de la résiliation du contrat de travail à partir de l’age normal de la retraite prévu par les institutions sociales, ce qui est mon cas.
Je ne vois rien qui s’oppose à ce qu’un départ en retraite progressive soit considéré comme le départ en retraite définitif de l’établissement.
Je comprends quand vous dîtes que mon employeur peut considérer les choses différemment ; il s’agit de négocier avec lui à partir de ce qui est écrit dans la CC66 et dans ce cas effectivement, mieux vaut être aidé par mes délégués syndicaux. Amicalement,
#25 La retraite progressive
Le 24 août 2016 à 15:27, par Patricia
Bonjour
Je travaille déjà à temps partiel (80%) et mon employeur (une banque) est d’accord pour que je passe à 60% pour les 18 mois me restant à travailler.
Je remplis tous les critères pour bénéficier de la retraite progressive (âge 60 ans, trimestres, etc) et ait effectué les démarches auprès de la CARSAT.
Celle-ci me demande, en dernière pièce, de faire remplir à mon employeur l’imprimé Cerfa "attestation de employeur" 13362*02
Celui-ci refuse (!) de signer ce document au motif que celui-ci est intitulé "retraite progressive- attestation de l’employeur" et que "le dispositif de retraite progressive n’existe pas au sein de la B.., et qu’il n’est pas envisagé de le mettre en place"
Qu’en pensez-vous SVP , je comprend la CARSAT qui doit demander cette attestation au titre de la loi, mais l’employeur, par ailleurs OK sur tout le reste, peut il bloquer la liquidation au titre de ce régime et de signer ce document pour ce "motif"
Aidez moi SVP car je ne sais que faire par rapport à cette réponse des services RH de mon employeur.
La retraite progressive est un dispositif public. Si l’employeur accepte de modifier votre durée de travail à temps partiel, je ne comprend pas pourquoi il s’oppose à signer l’attestation. Demandez au délégué CFDT d’intervenir afin qu’il donne son accord. Dans de nombreuses entreprises, la section CFDT de l’entreprise signe des accords afin de favoriser la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 22 août 2016 à 17:53, par Henri
Bonjour,
En accord avec mon employeur, j’envisage de cotiser à taux plein dans le cadre d’une retraite progressive. Pour la CARSAT pas de problème, pour AGIRC ARRCO idem. Par contre, bien qu’il soit mentionné dans la fiche 25 : "La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire." il semblerait que l’IRCANTEC n’ait pas signé l’accord et que cela ne soit pas possible.Pouvez-vous me le confirmer ?
Par avance Merci !
Vous ne pouvez surcotiser que dans le régime complémentaire où vous cotisez pendant le temps partiel.
Il est possible de surcotiser à Agirc-Arrco, je vais vérifier pour l’Ircantec.
#25 La retraite progressive
Le 23 août 2016 à 12:15, par jacques
Bonjour,
j’engage dans le mois qui vient une procédure de retraite progressive à l’âge de 60 ans en mars 2017. J’envisage de travailler 40% de mon actuel temps plein en attendant l’âge de 62 ans. L’ensemble du processus me semble clair et devrait aboutir prochainement avec l’accord de mon employeur. En revanche, dans la situation économique actuelle, j’ai un doute sur la pérennité de l’établissement qui m’emploi. Qu’arriverait -il en cas de disparition de celui-ci concernant mes droits aux allocations chômage ? Le calcul se ferait-il sur la base de mon temps partiel ? Il existe bien un texte qui indique que le calcul des droits aux allocations de retour à l’emploi sur un temps partiel peut être reconsidéré sur le temps de travail précédent la convention avec l’employeur sur un temps partiel, mais cette règle ne semble s’appliquer que dans le cadre d’une "préretraite progressive", Qu’en serait-il dans le cadre d’une "retraite progressive" qui n’est pas le même dispositif. Je ne trouve pas de texte à ce sujet.
Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 19 août 2016 à 12:33, par Claude Le Mercier
Bonjour.
Je suis né le 13/03/1957.
Au 31/12/2015 je totalise
– 138 trimestres au régime général
– 141 trimestres retenus tous régimes confondus
– 143 trimestres cotisés tous régimes confondus.
Je souhaite aménager ma fin de carrière dès que j’aurai 150 trimestres au titre de la préretraite progressive
.Je voudrais savoir quels trimestres sont pris en compte : les trimestres cotisés ou seulement les trimestres retenus par la CNAV. Cela peut’il induire un décalage de 2 trimestres pour débuter la PRP ( 1/10/2017 dans le cas le plus favorable sur le plan calendaire ou bien le 01/03/2018 si seuls les trimestres retenus sont pris en compte ) ?
La consultation des sites dédiés à l’assurance retraite ne donne pas selon moi de réponse précise sur le sujet.
Par ailleurs, j’ai effectué environ 2,5 années en libéral, 2,5 années à l’hôpital public et je totalise quelques trimestres IRCANTEC. Puis je de ce fait subir une décôte sur le versant ARRCO de la PRP puis de la retraite complète le moment venu ? Le fait d’être polypensionné constitue t’il un handicap à ce titre ?
Merci de votre éclairage. Cordialement.
D’habitude on a moins des trimestres cotisés que retenus.
Tous les trimestres validés sont pris en compte, sachant qu’on ne peu avoir plus de 4 trimestres par an.
Ll’Ircantec est complémentaire à la retraite de base comme Arrco Agirc, elle ne donne pas de trimestres mais des points. Ces régimes prennent en compte toute la carrière pour l’ouverture du droit sans décote.
Tout ceci est expliqué dans nos autres fiches.
#25 La retraite progressive
Le 5 août 2016 à 17:58, par Alain
Bonjour,
Je vais m’engager début 2017 dans une retraite progressive (à 50% de temps de travail) à 153 trimestres, donc bien avant d’avoir les 166 trimestres qui me seront indispensables pour obtenir ensuite une retraite à taux plein.
Ne connaissant pas les règles concernant la constitution des trimestres, j’aimerais être certain que chaque année de cette retraite progressive, bien qu’avec un travail à mi-temps, sera bien comptée pour 4 trimestres, et que cela ne reculera donc pas ma date d’entrée en retraite définitive.
Merci.
Bien cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 2 août 2016 à 10:39, par chavedo
Bonjour
Je suis en retraite progressive au mois d’octobre 2016 je totalise fin 2015 163 trimestres
Est ce que les 3 trimestres 2016 ( du 01 janvier au 30 septembre ) rentrerons en ligne de compte dans le calcul de ma retraite progressive
merci par avance pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 28 juillet 2016 à 00:02, par MARIE
Je suis née en mars 1956 et je suis en retraite progressive depuis le 1er avril 2016. Je travaille 22 heures en CAE-CUI dans une crèche. Mon contrat se termine le 7 septembre 2016 et ensuite je serai au chômage. Que va t-il se passer ensuite, vais-je pouvoir continuer à toucher ma retraite progressive et mes allocations chômage ?
Je vous remercie de bien vouloir me renseigner
Vous devez signaler immédiatement la fin de votre contrat de travail ce qui entraine l’arrêt de la retraite progressive. Et vous aurez droit à l’allocation chômage normale.
Suite à mon message du 28 juillet.........
Et si Pôle Emploi me retrouve un contrat aidé, pourrais-je de nouveau prétendre à la retraite progressive ? Dans ce cas devrais-je refaire un dossier à la Carsat ou bien juste l’avertir pour que mes droits soient de nouveau ouverts ?
Merci de votre réponse.
La retraite progressive est liée à un contrat de travail à temps partiel avec un employeur. Si ce contrat cesse, la retraite progressive aussi. Donc il faut recommencer la procédure.
#25 La retraite progressive
Le 24 juillet 2016 à 10:57, par Sorita
Cher Vous,
Je vais avoir 62 ans le 6 avril 2017...j’aurai le nombre de trimestres attendu pour une retraite à taux plein. Cependant je souhaiterai continuer à travailler mais pas à temps plein, puis-je prétendre à la retraite progressive et de ce fait proposer à mon employeur un passage à temps partiel ? En vous remerciant par avance de votre réponse,
Salutations cordiales
Nathalie
Je vous remercie de votre réponse...et je me permets de nouvelles questions. Quelles démarches dois-je faire préalablement pour disposer des informations les plus éclairées avant de faire cette proposition ?
Si vous lisez cette fiche, vous saurez les conditions à remplir. Comme pour tout temps partiel il faut l’accord de l’employeur. Vous pouvez aussi son accord, pour cotiser comme sur un temps plein. Cela ne changera pas beaucoup la future retraite.
#25 La retraite progressive
Le 25 juillet 2016 à 17:01, par jojo1957
Bonsoir,
j aimerai avoir votre avis sur ma situation et vous remercie d avance du temps pris a votre reponse.
Je suis nee en janvier 1957
j ai commence a travaille en 1975
l annee de mes 20 ans j ai cotise 10 trimestres
J aurai 60 ans en janvier 2017
je sais que j ouvre le droit a une retraite anticipee pour longue carriere
je souhaite prendrd ma retraite au plus tot
la Cnav dont de depend
m attribue -170 TR VALIDES dont 8 pour education enfant et 158 cotises a fin 2014
Or en 2015 j ai eu 9 mois d arret de travail dont 6 sans traitement IJ seulement
et 5 mois cette annee 2016
J ai peur de ne pas totaliser les 166 tr dema ndes
autant que ma carriere est entrecoupee de chomage, maladies et les trimestres sont valides a ce titrë
Croyez vous possible que je parte en retraite en fevrier 2017 ? La cnav ne me reponds pas sur cette question ?
Si non
j envisage de demander la retraite progressive a la meme date.
Vous posez deux questions. On ne donne pas notre opinion, on essaie de vous dire le droit pour que vous puissiez décider en ayant toutes les infos.
Pour la retraite anticipée, c’est expliqué fiche 13. Effectivement, il vous fait 166 trimestres cotisés. Leur mode d’attribution est expliqué fiche 19 (150 h payées au Smic donnent droit à un trimestres cotisé). Votre relevé de carrière pour 2015 vous indique les trimestres cotisés acquis.
Pour la retraite progressive, il faut l’accord de l’employeur pour travailler à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 19 juillet 2016 à 19:29, par Pierre Odouard
Bonjour,
J’ai fait une demande de retraite progressive et je satisfais à toutes les conditions ( 60 ans, travail 20,5 h par semaine, 164 trimestres) .
La Carsat Sud-Est fait traîner ma demande sous prétexte que mon contrat de travail à temps partiel date de 2013 et qu’il faudrait un avenant en 2016. Avenant impossible à fournir car mon employeur n’a aucun raison de le faire en l’absence de modification de mes conditions de travail.
Cette demande me semble totalement anormale, la réglementation dit qu’il faut travailler à temps partiel entre 40% et 80% mais pas depuis combien de temps.
La Carsat ne peut exiger que le formulaire Cerfa en téléchargement ci-dessus, soit l’attestation de l’employeur sur votre situation à la date de début de la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 18 juillet 2016 à 18:04, par Poumarède Isabelle
Bonjour,
J’ai opté pour une retraite progressive de 40% employeur et 60% par les caisses de retraite. La CARSAT a donné son accord par une notification pour cette répartition, l’ARRCO également.
J’ai été étonnée que l’IRCANTEC ne prenne en charge que 50% au lieu de 60%, relève-t-elle de dispositions particulières ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse,
cordialement,
#25 La retraite progressive
Le 13 juillet 2016 à 10:52, par Catherine
Bonjour,
Je souhaite passer en retraite progressive, est il possible de convertir ma prime de départ afin de la lister sur plusieurs mois et ainsi compenser ma perte de salaire ?
#25 La retraite progressive
Le 12 juillet 2016 à 16:06, par Armelle
Bonjour,
J’ai 58 ans et demi, je suis en demi retraite du public et travaille à 80% dans le privé.
Puis-je prétendre à la retraite progressive sans diminuer mon temps de travail ?
Et si je veux travailler à 60%, je bénéficierais de 20% ou de 40% de retraite progressive ?
Merci pour votre réponse
Merci pour votre réponse.
Ceci veut dire que si je veux diminuer mon temps de travail et passer à 60%, je peux prétendre à une retraite progressive de 40% ?
Merci
#25 La retraite progressive
Le 11 juillet 2016 à 13:27, par RAYMOND
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01.05.2016 et perçois ma retraite progressive de la Carsat. Je suis né en avril 1956, et à partir du 01.05.2016 je disposais de 161 trimestres et dernièrement j’ai reçu de ma caisse de retraite complémentaire Humanis une attestation de minoration définitive que je dois signé et leur adresser. Manquant 5 trimestres une minoration de 5% me sera appliquée, à ce propos pourquoi définitive alors qu’à 62 ans j’aurai plus de 166 trimestres ! Merci beaucoup pour votre aide. Cordialement.
Ils ne se sont pas donné la peine de réalisé un formulaire adapté à la retraite progressive. Rayez sur l’attestation le mot définitive qui ne devrait pas y figurer.
#25 La retraite progressive
Le 11 juillet 2016 à 14:51, par kervennal
Bonjour,
Je compte demander une retraite progressive au 1er février 2017.
Actuellement je suis cadre au forfait jour et je travaille à plein temps.
J’ai entendu que les cadres au forfait jour ne peuvent prétendre à la retraite progressive.
Est-ce vrai et dans ce cas il y a discrimination entre les salariés ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 6 juillet 2016 à 08:30, par MUNIESA PHILIPPE
« Bonjour,
Je suis né en mai 57, et peux bénéficier du dispositif carrières longues (161 tr de cotisations à ce jour) . Je compte réduire mon activité à compter de mon 60 em anniversaire, soit à compter de mai 2017. Je me pose la question de savoir si je peux bénéficier du dispositif de retraite progressive, sachant que j’ai compris que l’une des conditions était d’avoir l’âge légal de départ à la retraite, soit dans mon cas 62 ans, (né après 1955). Si oui, y a t il des dispositions spécifiques au régime de retraite progressive dans mon cas.
Merci de lire la fiche avant de poser une question !
Il est écrit qu’il faut avoir 60 ans (deux ans de moins que l’âge légal qui est de 62 ans actuellement).
#25 La retraite progressive
Le 3 juillet 2016 à 15:58, par SARRAZIN
Bonjour
J’ai 61 ans, je réunis plus de 150 trimestres de cotisations .
Je travaille en tant que formatrice dans le cadre d’une préparation aux concours sociaux et de santé. Mais mon temps de travail réparti sur l’année civile se situe autour de 400 heures (pas de travail pendant vacances scolaires ni juillet et août).
Y a t il une équivalence (car une heure de formation déclarée correspond au temps de préparation , correction et heure devant stagiaires).?
Puis-je prétendre à la retraite progressive ?
Merci pour votre réponse.
Votre contrat de travail doit être en heures réparties, conformément au code du travail, et vous devrez avoir une attestation de l’employeur que vous êtes à temps partiel.
Ce contrat de travail doit être établi conformément à l’article L.212-4-3 du code du travail, en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse
#25 La retraite progressive
Le 22 mars 2015 à 13:50, par GRANDJANNY
Bonjour,
Je suis assistante maternelle avec plusieurs employeurs et pourrai prendre ma retraite en septembre 2015. N’ayant pas tous mes trimestres, puis-je bénéficier d’une retraite progressive pour les 4 trimestres qui me restent à travailler pour obtenir une retraite à taux plein ?
Cordialement.
Agnès
Bonjour,
Mon épouse est assistante maternelle rattachée à une crèche familiale en tant qu’agent non titulaire d’une collectivité territoriale. Elle remplira les conditions à la fin de cette année- plus de 60 ans et plus de 150 trimestres validés- Peut elle prétendre à une retraite progressive et y a t’il des conditions particulières liées à son statut ? Actuellement elle travaille avec 3 enfants.
Cordialement
Les conditions à remplir sont indiquées dans cette fiche. Elle doit obtenir un contrat de travail à temps partiel, établi conformément à l’article L.212-4-3 du code du travail, en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Je dote que ce soit possible car l’employeur peut refuser le temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 29 juin 2016 à 16:08, par PERRA
bonjour,
je travaille à 3/5e de temps et bénéficie de la retraite progressive.
Mon employeur me demande si je peux venir travailler 1 jour en juillet (jour où je ne travaille pas habituellement) pour dépanner.
Est-ce que les heures supplémentaires ainsi effectuées vont faire diminuer le montant de ma retraite progressive ?
Est-ce qu’il ne vaut pas mieux que ces heures me soient payées en "prime" ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2016 à 17:45, par Corrine
Bonjour ,
Je vais signer un contrat de travail à 60%(poste qui vient de se libérer) , alors que je suis à temps plein actuellement dans la meme entreprise.
je désire débuter la retraite progressive en novembre 2016 puisque je remplis toutes les conditions.(j’ai déja rencontré le conseiller Carsat)
mon directeur peut il refuser de signer l’attestation employeur , en d’autres termes refuser mon passage à la retraite progressive ?il prend pour prétexte que la retraite progressive entraine une cotisation à taux plein de l’employeur ..ce qui est faux puisque l’employeur peut refuser ,ce que je lui ai déja dit.
la retraite progressive a-t-elle un cout pour l’employeur ?
Merci de votre réponse , cordialement
Vous avez tout compris mais pas votre employeur.
S’il accepte que vous travaillez à temps partiel, il n’a pas de raison de vous refuser l’attestation. Et le seul surcout pour lui, celui de la cotisation comme un temps plein, reste très raisonnable à 60%.
Bonjour et merci de votre réponse
néanmoins vous parlez de surcout pour l’employeur ? je ne comprends pas..si j’ai un poste à 60% l’employeur cotise normalement sur la base du 60% non ? ou est le surcout ?
merci de m’éclairer sur ce point !
Cordialement
Oui, je le répète, vous avez raison. L’employeur n’est pas obligé.
Je voulais juste vous dire que s’il acceptait de cotiser sur la base d’un temps plein, le surcout serait faible.
Bonjour,
Je bénéficie actuellement d’un CDI dans un établissement public d’enseignement et souhaite partir en retraite progressive. Mon employeur est d’accord sous réserve d’une durée qu’il a fixée.
Dans ce cas, peut-il imposer un CDD à compter de la date de retraite progressive ou puis-je conserver mon CDI ? existe t-il un texte de référence ?
Merci de votre aide.
L’employeur peut vous refuser le travail à temps partiel et vous pouvez évidemment refuser le changement de contrat CDI en CDD. Vous subissez une situation que ne peut pas faire un employeur du privé régi par le code du travail mais reste possible par un employeur public non soumis au code du travail.
Bonjour
une chose importante à savoir qui n’était pas claire pour moi : pour la retraite progressive la diminution de temps de travail est de 20% sur le poste occupé et ne peut se faire en prenant un poste vacant et différent de son propre poste.
mon employeur refuse donc le dispositif alors que les 20% d’heures diminuées de mon temps de travail pourraient etre aisément basculées sur les 3 postes à temps partiels actuellement vacants .
ai je un recours ?
Cordialement
Les seules exigences pour ouvrir le droit à la retraite progressive sont indiquées dans cette fiche.
Le problème que vous posez est propre à votre entreprise et doit être réglé en son sein. Faites appel au délégués.
#25 La retraite progressive
Le 17 juin 2016 à 13:32, par Sylviane G
Bonjour je vais avoir 60 ans et je suis agent territorial fonction publique (atsem) titulaire moins de 28heures par semaine affiliée caisse générale la Carsat me propose une retraite progressive mais le centre de gestion refuse sous prétexte que je suis fonctionnaire même si je ne cotise pas à la caisse des fonctionnaires est-ce bien normal ?
merci de me donner une réponse cordialement
Un contractuel a droit à la retraite progressive du régime général et de l’Ircantec. Mais un fonctionnaire à temps non complet qui cotise aux mêmes régimes n’y aurait pas droit ? Je demande de l’aide à d’autres militants pour vous répondre.
Nous n’avons pas de réponse certaine, reposant sur le droit écrit, à vous apporter, je le regrette. C’est le côté bâtard de ce statut de fonctionnaire à temps incomplet qui relève du régime général s’il effectue moins de 28 h sans pourtant être considéré pendant leur période d’activité comme des salariés du privé, ce qui leur assure une certaine sécurité d’emploi mais les met entre deux chaises. Comme l’employeur doit aussi être d’accord pour la retraite progressive, cela crée un blocage…
Nous allons demander aux instances CFDT de fonctionnaires d’intervenir. Mais cela ne règle pas votre problème maintenant.
Je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à mon message, si vous avez d’autres informations plus précises à m’apporter elles seront les bienvenues. Cordialement Sylviane
#25 La retraite progressive
Le 21 mars 2016 à 08:49, par marie
bonjour
Je suis aussi déléguée syndicale CFDT et j’ai pu signer un accord lors de la NAO permettant à l’employeur et au salarié de continuer à cotiser sur la base du contrat de travail initial.
J’ai oublié de parler des indemnités de départ à la retraite...Nous dépendons de la CC 66. Lors du départ définitif à la retraite du salarié, les indemnités seront calculées sur quel salaire de base ? si c’est sur les derniers mois comme le prévoit La CC 66 ce sera donc sur le salaire perçu lors de retraite progressive.
Est ce que cela peut se négocier avec un avenant dans l’accord de prendre comme référence le salaire de base avant la retraite progressive pour que le salarié ne soit pas pénalisé le jour de son départ ?
Ou alors peut il percevoir l’indemnité ( en pourcentage) qui correspondant au moment où il prend la retraite progressive ? ( il bosse à 70% et il est en retraite à 30% donc percevoir sur les 30%)
J’espère que je suis claire.
Je vous remercie de l’intérêt porté à ma question
Marie
C’est un plaisir de t’aider dans ton mandat syndical.
Le code du travail a prévu l’indemnité de départ en retraite pour les salariés à temps partiel.
Je te copie ce qui est écrit fiche 18, en fin de point 6.
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite des salariés ayant occupé un emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise (article L3123-13 du code du travail).
Pour l’ancienneté, la durée est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s’il avait été occupé à temps complet (article L3123-12 du code du travail).
Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités.
Claude
merci vivement d’avoir répondu si vite à ma question. Je comprends que pour les temps partiels il n’y ait pas d’incidence sur l’ancienneté mais pour le montant de l’indemnité sincèrement je ne saisis pas ce que cela veut dire.
Est ce que les indemnités de départ seront automatiquement calculées sur les derniers mois à temps partiel ou il y a t-il une possibilité de négocier autrement, c’est à dire une partie au moment de la prise de la retraite progressive et le reste le jour du départ définitif ?,
J’essaie de mener au mieux cet accord car depuis le changement de la loi, des collègues sont intéressés et je souhaiterais vraiment qu’il ne soient pas perdant au niveau de cette indemnité.
Encore merci
Marie
Ce qui me semble clair ne l’est pas forcément !
L’indemnité de départ à la retraite est calculée sur toute la durée de présence dans l’entreprise en cas de temps partiel. Les périodes à temps partiel réduisent juste l’indemnité pour la période à temps partiel.
L’indemnité arrive au moment de la retraite définitive, c’est à dire au moment de quitter l’entreprise. La retraite progressive est liée à une contrat de travail à temps partiel donc au maintien dans l’emploi.
L’amélioration qui reste possible, puisque vous avez déjà obtenu la principale soit cotiser comme sur du temps plein, c’est un calcul de l’indemnité de départ en retraite comme pour une temps plein continu.
bonjour,
concernant la CC66, il est prévu à l’article 19 relatif aux protocole d’accord du 25 février 2015 portant sur la pré-retraite progressives volontaire, que l’indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé à plein temps...
Bonjour
je peux prétendre à la retraite progressive , les NAO a ce propos n ont pas encore eu lieu
je souhaite cotiser à taux plein alors que je travaillerai à mi temps
je crois savoir que l employeur peut faire la même chose sur ses propres cotisations. vieillesse et complémentaire, je voudrais savoir ce qui se passerai lors de ma retraite définitive si mon employeur refusait de cotiser à taux plein alors que moi je l aurai fait sur mes cotisations.
par ailleurs je suis sous CC66 , j aurai travaille 27 ans à temps plein et 2ans en retraite progressive à mi temps , je voudrais savoir sur quelle base serait calculé mes endemmnites de départ en retraite définitive
merci pour votre réponse
Comme indiqué, il faut l’accord de l’employeur tant pour le temps partiel que pour la surcotisation temps plein. Cette surcotisation concerne les deux parts des cotisations retraite, salarié et employeur.
une petite info pour les salariés de la CC66 et en retraite progressive : la prime de départ à la retraite est calculée comme si le salarié avait travaillé tout le temps à temps complet Voir le Protocole d’accord du 25 février 1985 relatif à la préretraite ;
"Les salariés d’au moins 55 ans qui ont obtenu ou qui demandent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps dans le cadre du régime de préretraite volontaire progressive (contrat de solidarité) bénéficieront, lors de leur cessation totale d’activité, de l’indemnité de départ à la retraite dans les conditions fixées à l’article 18 de la convention collective.
Cette indemnité est calculée sur la base des derniers appointements mensuels que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé à plein temps"
#25 La retraite progressive
Le 15 juin 2016 à 09:06, par andres natividad
quel est le délai auprès de son employeur pour déposer un dossier demandant la modification de son contrat dans le cas d’1 retraite progressive.
Ex : demande de retraite pour le 1 er Aout et courrier déposer le 16/06/2016.
Ma convention collective : MUTUALITE
Mon téléphone : 06/85/63/45/46
Mon adresse internet : natandc3@gmail.com
