La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2016 à 22:58, par armelle
bonjour, j’ai obtenu à 60 ans 20% de retraite progressive dans une association CC66 donc de temps plein je suis à 80%
A 62 ans, je demanderais ma retraite entière QUESTION : ma prime de départ à la retraite sera t elle bien calculée sur un salaire temps plein et non 80% des 2 dernières années de retraite progressive (droits 6 mois de salaire base temps plein au prorata des temps partiels ou pleins passés dans l’entreprise, est ce celà ?)
pourriez vous m’indiquer où trouver l’article 19 relatif au protocole d’accord du 25 février 2015 portant sur la retraite progressive volontaire.... pour démontrer que le calcul se fera bien sur une base de 6 mois de temps plein et non de 80% comme il l’indique....
Merci, celà servira à d’autres salariés qui ont fait la demande de retraite progressive.... Cordialement Armelle
#25 La retraite progressive
Le 8 juin 2016 à 13:28, par Cabanel
Je travaille a 36 h je voudrais passer a 30h a cause de douleur dans le dos il me reste un an a faire pour avoir la retraite quel impact sur ma retraite
Vous n’êtes pas en retraite progressive et vous n’êtes pas fonctionnaire.
Le calcul de la pension est expliqué fiche 21. Si votre salaire baisse, mais si vous avez une carrière complète, cette dernière année ne sera pas prise en compte dans les 25 meilleures. Donc peu d’effet.
Vérifier en utilisant le calculateur de la fiche 21. Mais il faut bien lire nos fiches avant.
#25 La retraite progressive
Le 1er juin 2016 à 22:53, par christine
Bonjour,
Depuis 1980 je suis employée à temps incomplet par une collectivité territoriale,TITULAIRE depuis 1981. Actuellement à 70 %.
Depuis 1980 je cotise à l’Ircantec.Je suis née en 1956.
Puis-je prétendre à la retraite progressive à partir de 60 ans ?
Si vous cotisez à l’assurance retraite et à la complémentaire l’Ircantec, vous avez droit à la retraite progressive. Mais les conditions de l’Ircantec sont différentes de celles du régime de base.
#25 La retraite progressive
Le 29 mai 2016 à 11:56, par Béatrice
Bonjour
au 01 janvier 2018 ,infirmière ,il me manquera 2 trimestres pour une retraite à taux plein.
je travaille en CDD depuis 10 ans dans le même établissement (temps partiel d’environ 30 % sur l’année )
Un CDD de 6 mois à 40% peut-il légalement me faire bénéficier de la retraite progressive pendant sa durée , pour finaliser une retraite à taux plein et bénéficier du complément de retraite pendant ces 6 mois ?
sachant que mentionné sur le site de la CNAV :
« Activités exclues de la retraite progressive
sont notamment exclus du dispositif de retraite progressive :
les salariés qui travaillent par intermittence ;« »
Quelles différences entre cette définition et le CDD ?
Le contrat de travail intermittent permet au salarié d’alterner périodes travaillées et périodes non travaillées. Il peut être conclu, sous conditions, dans des secteurs connaissant d’importantes fluctuations d’activité. C’est le cas des intermittents du spectacle par exemple, ce n’est pas le cas des CDD qui sont à durée garantie.
#25 La retraite progressive
Le 18 mai 2016 à 15:21, par Brigitte
Bonjour,
Nous sommes employeur d’un salarié qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive à 80%, alors que ce salarié possède depuis plusieurs années un ETP de 80% peut-il être en retraite progressive sans changer son temps de travail ? Si oui, devons nous remplir un dossier pour la CARSAT et devons nous stipuler sur son bulletin de salaire qu’il est en retraite progressive alors que son temps de travail reste inchangé ?
Les textes ne prévoient pas de changements dans le temps de travail, même si le salarié est déjà à temps partiel. Il faut indiquer que le salarié est à temps partiel à la date d’effet de la retraite progressive.
Le formulaire à remplir est en téléchargement dans cette fiche.
Cette situation ne change rien au contrat de travail et il n’est pas spécifié qu’elle figure sur la fiche de paie.
#25 La retraite progressive
Le 15 mai 2016 à 13:27, par FERRIER
Bonjour,
Vous mentionnez :
"Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaire) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire."
D’après les informations que j’ai pu obtenir, ce que vous dites fonctionnent avec l’AGIRC et l’ARCCO, par contre des salariés en retraite progressive qui ont cotisé à taux plein à l’IRCANTEC ont eu la mauvaise surprise d’apprendre au moment de leur retraite qu’ils avaient cotisé pour rien, l’IRCANTEC n’ayant pas validé cette mesure.
Merci de me donner toutes les informations pour prise de décisions.
Cordialement
Henry Ferrier (époux d’une adhérente)
#25 La retraite progressive
Le 14 mai 2016 à 14:26, par cathy
Bonjour.
Je suis actuellement salariée à 30h/semaine. J’ai cru comprendre que l’accord de l’employeur pour une demande de retraite progressive n’est obligatoire que pour les salariés à temps plein. Est-ce bien cela ?
Sinon après avoir fait ma demande par écrit à l’employeur, ce dernier a t-il un délai pour me répondre ?
Mon dossier pour la CARSAT est prêt mais il me manque l’imprimé + l’avenant à mon contrat de travail. Mon employeur n’est pas contre, mais retarde toujours sa réponse et j’ai peur qu’il me fasse attendre ainsi jusqu’au 1 janvier 2018 date de ma retraite complète.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Il faut une attestation de l’employeur comme indiqué dans cette fiche, donc son accord. Vous n’avez pas besoin d’avenant au contrant de travail mais il faut un contrat de travail valable à la date d’effet de la retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 11 mai 2016 à 20:10, par Lola
Bonjour,
je suis cadre avec actuellement un avenant temps partiel au forfait heure indiquant une duree du temps de travail non predeterminee mais faisant référence a une duree de 4/5eme de la durée horaire annuelle au temps complet sur la base de 1670 h. Jai compris que la retraite progressive est possible dans le cadre d’un forfait heure et non d’un forfait jour, ce qui est mon cas. Cependant, le formulaire de la carsat à faire remplir à l’employeur ne mentionne que des durées de travail en heures par semaine ou par mois et pas annuelles.
Est-ce que mon forfait heures annuel au temps partiel est acceptable pour la retraite progressive et si oui, mon employeur doit il ramener le nombre annuel d’heures au nombre correspondant sur une semaine ou un mois et doit-il refaire un avenant sur cette base hebdomadaire ou mensuelle (je ne suis pas sûre qu’il l’accepte car ce n’est pas la formule prévue pour les forfaits heures dans l’entreprise, qui sont annualises).
Merci d’avance pour cette information qui est très importante pour moi car j’espère bien pouvoir réduire davantage mon temps partiel dans le cadre de la retraite progressive pour aller jusqu’a l’age légal de 62 ans alors que j’ai déjà tous mes trimestres à 60 ans... !
Il est précisé clairement dan s’une circulaire de la CNAV :
« Ainsi, les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail. »
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse. La circulaire CNAV dont vous parlez fait bien référence à une duree de travail de temps partiel decomptee en heures (hebdomadaires, mensuelles ou annuelles) ce qui me fait penser que j’ai droit a la retraite progressive. Cependant, c’est loin d’être aussi clair et c’est effectivement contradictoire avec le formulaire de l’attestation employeur qui est demandée avec une duree horaire par semaine ou mois. Cela avait d’ailleurs déjà été évoqué dans la réponse de Marc à Domrim et Ribera le 25/7/2015 à 21h05. Et effectivement, la conseillère au 3960 n’a pas su me garantir que mon avenant temps partiel mentionnant un forfait heures avec une durée annuelle et non hebdomadaire ou mensuelle rentrerait dans les conditions pour la retraite progressive et m’a dit que ce serait clarifié lors de l’étude de mon dossier. Mais je ne vais pas réduire mon temps de travail sans avoir la garantie que la retraite progressive sera acceptée (perte importante de salaire). Donc, on fait comment ? Surtout si la décision après étude du dossier prend 4 ou 5 mois et vu qu’il faut fournir lattestation temps partiel au moment du depot de dossier ! C’est incroyable qu’on ne puisse avoir une réponse claire et précise de la carsat sur ce point de temps partiel forfait heures avec durée annuelle (vous y aurez droit ou non) avant dépôt du dossier.
Un autre point m’intrigue : mon avenant mentionne une durée au temps complet de 1670h annuel au lieu des 1607h de la durée légale. Si j’ai bien compris, un temps partiel a 80% ne serait pas accepte pour la retraite progressive car supérieur à 80% de 1607h bien que egal a 80% de la durée du temps plein dans mon entreprise. Et si je prends un mi-temps, la retraite progressive versée ne serait donc pas de 50% mais de 1607/1670*50=48,11% ? Désolée pour la longueur de ma question mais c’est pas évident de se faire comprendre de façon plus concise sur ce sujet. Encore merci pour votre éclairage sur ces 2 points car je souhaiterais savoir exactement a quoi m’attendre avant de réduire mon temps partiel. Cordialement
Pour la durée en heures, les textes sont clairs, il n’y a pas de doute.
Pour le deuxième point, il faudra mentionner dans votre avenant la durée normale de l’entreprise.
#25 La retraite progressive
Le 10 mai 2016 à 10:04, par okera
en retraite progressive ,je souhaite racheter un trimestre pour avoir une retraite à taux plein ; la Carsat consultée m’ a donné une réponse négative prétextant le fait que ce n’est plus possible car en retraite ! je ne lis aucun texte dans ce sens ..qu’en pensez vous ?
merci pour vos précieux conseils
#25 La retraite progressive
Le 25 avril 2016 à 22:46, par JACQUES SAINT PRIX
Bonjour, j’aurai 60 ans en 2017, je travaille déjà à temps partiel en TTS 11h/ semaine = 44h /mois, au total de 484h l’année dans un cabinet médical, j’aurai 168 trimestres fin 2015, j’aurai aimé savoir si je pourrai demander ma retraite progressive et à quel taux car je projette de prendre ma retraite à 62 ans
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2016 à 16:07, par Daniel
Bonjour ,
Je suis DS CFDT dans une association de 200 salariés.
Nous souhaitons négocier un accord pour la mise en place de la retraite progressive.
Concernant la paiement des cotisations sur la base d’un temps plein , la direction n’y est pas favorable car ne maitrise pas la durée du paiement de cette cotisation. Le salarié pouvant choisir de travailler au delà de l’âge théorique auquel il peut bénéficier de sa retraite.
Si la cotisation ne se fait que sur le temps partiel est ce que cela est un obstacle pour que le salarié bénéficie de la retraite progressive ?
Le salarié à t-il la possibilité se payer seul la totalité des cotisations sur la base d’un temps plein ?
Merci par avance de votre aide.
Oui, le salarié a toujours le choix de sa date de départ en retraite. Mais un salariés en retraite progressive qui maintient des droits à la retraite complets, sera un salarié plus efficace. Le surcout est amorti.
Non, le salarié ne peut pas payez seul ces cotisations.
Il faut savoir que la retraite progressive s’inscrit sans l’objectif européen d’augmenter le nombre de seniors au travail. Toutes les sortes de préretraite et la DRE ont été supprimés dans le cadre de cet objectif ces dix dernières années.
Merci pour votre réponse rapide.
1) Un salarié à temps partiel depuis plusieurs années (après un temps plein)peut il bénéficier de la retraite progressive si il ne diminue pas son temps de travail ? et toucher un complément de la CARSAT ?
2) Un salarié à temps partiel depuis le début de sa carrière peut bénéficier de la retraite progressive si il ne diminue pas son temps de travail , et aura t’il droit au complément de la CARSAT pour arriver à un 100 % ?
(exemple un salarié à toujours été à 50 % touchera t’il le complément de 50 % de la carsat ?)
Merci par avance de votre aide
1) Oui, il faut travailler à temps partiel et l’attester.
2) Oui, mais ce sera une petite retraite puisque qu’elle repose sur les cotisations versées. Ce sera 50% de la retraite à laquelle il a droit et non 50% de son salaire à temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2016 à 14:04, par CAROLE
Bonjour,
J’ai contacté la CARSAT qui m’a confirme mon droit de prendre une retraite progressive si je le souhaite. Cette formule m’intéresse mais mon employeur me précise ce matin que je dois préalablement opter pour un temps partiel avant la date officielle de ma retraite progressive soit le 1er octobre. Je pensais que le temps partiel (entre 40 et 80 %) prenait effet à la date de départ soit le 1er octobre.
Or, selon mon employeur, je dois être en situation de temps partiel avant cette date, ce qui me paraît étonnant.
merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Selon ma lecture des textes, le temps partiel peut commencer à la date de la retraite progressive. Mais comme il faut en apporter la preuve avant, le contrat de travail modifiant la durée du travail doit être signés au moment de la demande de retraite progressive.
#25 La retraite progressive
Le 14 avril 2016 à 23:18, par DAVID
Bonjour
Je suis né en décembre 1956 et je peux prétendre à une retraite anticipée suite à une carrière longue le 1er janvier 2017.
Néanmoins il se peut que mon patron me demande de continuer à travailler encore pendant un an, au quel cas j’envisagerai une retraite progressive.
Je lui proposerai alors de travailler 2 jours par semaine soit 40 % de mes 5 jours par semaine que je travaille actuellement .
Si j ai bien compris la CARSAT devrait alors me verser 60% de ma retraite. Soit environ 30 % de mon salaire actuel.
Puis je demander à mon patron ( à qui je vais rendre service) de ne travailler que 2 jours par semaine mais me payer 70% de mon salaire actuel (tout en cotisant à taux plein )et dans l’hypothèse qu’il accepte ,est ce que cela sera légal et est ce ce que la CARSAT acceptera ?
Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance
Cordiament
David
Lisez bien cette fiche sur ce qu’exige la Carsat. Le contrat de travail devra être à temps partiel mais le montant du salaire est libre et n’est pas soumis à la Carsat.
#25 La retraite progressive
Le 14 avril 2016 à 19:01, par HENRY
Bonjour, en retraite progressive 40%:1.1.2016, j’apprends que le taux de pension de la complémentaire IRCANTEC sera de 30% et non, comme pour CNAV ou ARRCO un taux complément à 100% de l’activité à 60%. La grille IRCANTEC des taux de pensions versées est inéquitable. J’eusse demandé un temps partiel de environ 59%, j’aurais eu une pension de 50%, bien plus favorable pour une petite différence d’écriture ! Il serait judicieux de compléter les sites d’informations, d’alerter les intéressés sur cette anomalie au moment d’établir ce choix. Sincères salutations.
Merci d’avoir attiré notre attention. J’ai modifié cette fiche et renvoyé vers le fiche 39 plus précise. Les partenaires sociaux qui gèrent Arrco-Agirc se sont adaptés à cette réforme, pas l’Ircantec.
Statistiques 2015 sur la retraite progressive au régime général uniquement
Au cours de l’année 2015, 3 871 retraites progressives ont été attribuées contre 1 502 en 2014 soit une augmentation de 158 %.
70 % sont attribuées avant l’âge légal (nouveau dispositif effectif au 01/01/2015).
66 % des bénéficiaires d’une retraite progressive sont des femmes.
47,4 % ont une fraction de pension servie comprise entre 31 et 50 %.
Les retraites progressives ne représentent que 0,59 % de l’ensemble des attributions de droit direct.
Au 31 décembre 2015, 5 208 retraites progressives sont en cours de paiement.
.
#25 La retraite progressive
Le 13 avril 2016 à 09:23, par Alain
Bonjour,
Je travaille dans le privé (salarié au sein d’une association). En novembre, j’aurai 60 ans et le nombre de trimestres pour une retraite progressive. Je suis donc en discussion avec mon patron pour débuter ma retraite progressive au 1er janvier 2017, avec un temps de travail de 50%.
Pour des raisons d’organisation, nous devons nous mettre d’accord avant juillet 2016.
1) Il est possible de continuer à cotiser pour la retraite sur la base d’un temps plein. Cette possibilité est-elle offerte pour le salarié, pour le patron ? Les deux sont-ils liés ou non (salarié à 100% et patron à temps effectif, ou inverse) ?
2) Mon patron est d’accord pour cette retraite progressive et, après discussion, serait peut-être prêt à cotiser pour 100% du temps de travail.
Si cela se confirme, cette cotisation à 100% doit-elle figurer sur l’avenant de mon contrat de travail ?
La surcotisation temps plein pour la retraite concerne les deux parts, patronale et salariale, sans différence possible.
Pour la deuxième question, je n’ai pas de certitude.
Un grand merci pour votre réponse, Claude.
Petite question annexe : puisque le régime de base prend en compte les 25 meilleures années, comment se passe-t-il pour les années en préretraite, si je travaille à 50% mais si l’on surcotise temps plein ?
- le salaire (y compris avec portion pension) est plus faible : donc les années de préretraite ne font plus partie des 25 meilleures années
– mais la cotisation correspond au salaire à 100% du temps
Quel sera le mode de calcul pour la pension une fois arrivé à la retraite ?
Merci.
Alain
Seul le salaire soumis à cotisations servira au calcul du salaire annuel moyen. Si vous cotisez comme sur un temps plein, votre salaire inscrit au compte sera complet.
#25 La retraite progressive
Le 13 avril 2016 à 17:45, par Michel
Bonjour,
je suis actuellement en CDI à 0,9 ETP et je compte prendre 1 an de congés sabbatiques, pour découvrir un autre secteur d’activités où l’on me propose un CDD à 0,8 ETP. Au cours de ce CDD je serais en droit de demander la retraite progressive pour quelques mois jusqu’à la fin du contrat.
Cela est-il possible sur ce CDD ?
Pourrai-je continuer à la percevoir lors de mon retour dans mon entreprise en CDI, où l’on m’accordera un 0,5 ETP ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
Michel
#25 La retraite progressive
Le 2 avril 2016 à 00:50, par FRANCOIS
Bonjour
Je suis en retraite progressive depuis le 01 janvier 2015 et je vais prendre ma retraite le 30 juin prochain. A cette date j’aurai donc bénéficié de 18 mois de retraite progressive
J’ai un contrat de 61H /mois et j’aurai donc réalisé théoriquement 61h x 18 mois = 1098 H
Cependant en plus des 61H mon employeurs me paye également mes congés chaque mois 6h10 soit : 109h80 sur 18 mois
Ma question : est-ce que dans 3 mois, ma caisse de retraite ne ma pas retirer sur ma retraite définitive les 109h80 pour avoir dépassé les 61h
puisque 1098h + 109h80 = 1207,80 / 18 = 67,10h/mois
En d’autres termes plus simples est-ce que dans les 61h, sont inclus les congés payés anticipés, les congés payés, et un arrêt de maladie.
Merci par avance de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour Claude
Merci de votre réponse.
Une autre précision en ce qui me concerne. Je suis saisonnier par le travail que je fais chez mon employeur donc avec des heures irrégulières chaque mois et les 61H sont en fait lissées.
La CARSAT comptabilise-t-elle toutes mes heures depuis le début de ma retraite progressive en janvier 2015 jusqu’au 30 juin 2016 sans distinction d’année ?
Se contente-elle de regarder les 18 mois dans leur ensemble ?.
Est-ce qu’un dépassement d’heures au solde de tout compte serait déduit de ma retraite ?
et dernière question :
En février 2015, en maladie , j’ai été payé 42h par la CPAM. est-ce que ces heures entrent dans le calcul des 61h pour la CARSAT ?
Un peu fatigué, j’essaye d’ajuster au mieux mes heures et ne pas faire plus qu’il serait nécessaire.
Merci par avance de votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour Claude
Merci de m’avoir répondu.
En fait ma préoccupation est simple : je ne sais pas ce que la CARSAT retient dans ses calculs pour vérifier jusqu’au moment où je prendrai ma retraite le 01 juillet prochain si je suis bien en phase avec mon contrat de travail.
Étant donné que j’ai des heures très irrégulières chaque jours, je sais qu’un excédent d’heures (global) par rapport à ce qui est prévu dans mon contrat, serait déduit de ma retraite.
mais quid s’il me manque des heures ? mon arrêt de maladie en 2015 indemnisé 42h est-il comptabilisé au même titre que les 61h dans les calculs de la CARSAT ? ces 42 heures indemnisées n’étant pas des heures travaillées faudrait-il que je les rattrape ?
Je ne voudrais ni me voir amputé au dernier moment d’un trimestre pas assez cotisé ni faire un excédent d’heures qui elles seraient bien retirées de ma retraite.
Voilà un peu ma prise de tête pour contrôler mes heures les 3 mois qui restent pour être en phase avec mon contrat pour donc ne pas avoir de mauvaises surprises avec la CARSAT et assurer au mieux le service dans mon travail.
Etant donné que je fais des heures irrégulières chaque mois en fonction de mon activité de service à la clientèle et que le tout est lissé pour obtenir au final 61H/mois, j’avais questionné mon employeur pour savoir comment ça se passerait si je venais à dépasser mon total d’ heures au jour de ma retraite.
Il m’avait répondu qu’au moment de ma retraite, il y me paierait simplement un solde de tout compte dans lequel entreraient ces heures.
J’ai de l’autre côté interrogé la CARSAT pour savoir ce qu’il se passerait si je venais à
dépasser au final les heures de mon contrat. La personne qui s’occupe de mon dossier s’est renseignée puis m’a rappelé pour me dire que ces heures seraient déduite de ma retraite.
Si dépassement d’heures il y avait, pourrait-on considérer qu’il s’agit d’heures supplémentaires occasionnelles alors qu’une activité soutenue au printemps dans mon domaine (je suis jardinier donc ) est naturelle donc non occasionnelle ?
C’est la raison pour laquelle je me questionne autant.pour ajuster mes heures avant mon départ si travaillant plus et donc étant payé plus d’un côté on me le retire sur ma retraite de l’autre côté.
Si vous pouvez me dire ce que vous en pensez, je vous en remercie.
Bonne journée
Bien cordialement
Avez-vous une réponse écrite de la Carsat ? Non, car cette réponse ne repose pas sur les textes. Vous avez juste attiré l’attention sur votre dossier en donnant l’impression que vous ne respectez pas les règles.
Vous devez respecter les règles du travail à temps partiel figurant dans le code du travail. Les heures supplémentaires sont autorisées.
J’ai regardé la circulaire de la CNAV qui parle d’heures complémentaires. Dans mon cas, ne s’agirait-il pas d’heures complémentaires qui pourraient être déduites et non d’heures supplémentaires à caractère occasionnel qui seraient acceptables par la CARSAT.
Je ne doute bien sûr pas que vous connaissez la circulaire :
1.3.3 La durée de l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive
Article R. 351-41 CSS
Pour ouvrir droit à la retraite progressive, la durée de l’activité à temps partiel ne peut pas être inférieure à 40 % ou supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle applicable à l’entreprise pour laquelle l’assuré exerce cette activité.
Retraite progressive
Cnav – Circulaire
P. 6 / 16
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures et au plus de 28 heures.
La durée de travail à temps partiel est celle prévue par le contrat de travail, heures complémentaires non comprises. Les heures complémentaires sont les heures effectuées entre la durée fixée au contrat de travail et la durée légale du travail.
Je vais leur écrire en expliquant mon cas pour avoir une réponse écrite.
En tous les cas merci. Si j’ai de bonnes explications ou interprétations de la CARSAT, je ne manquerai pas de vous les transmettre.
Bien cordialement
Je vous laisse vérifier ce qui est écrit. Mais la manière de poser votre question ,’est pas neutre, vous prenez un risque.
Les heures complémentaires demandées par l’employeur ne peuvent pas être refusées.
Merci d’avoir pris du temps et des réponses apportées.
Je ne sais pas s’il y en a qui "trafic" mais en ce qui me concerne, je recherche nullement à détourner quoique ce soit mais juste à faire les heures prévues à mon contrat, ni plus mais pas moins.
Entre les congés normaux, les congés anticipés, les indemnités journalières..., je ne savais pas ce que la CARSAT prenait en compte ou pas en suivant et vérifiant mon dossier.
Mon seul but avec mes questions est de ne pas être le dindon de la farce le jour J de ma retraite : pas assez cotisé s’ensuivrait 1 trimestre en moins ou bien trop travaillé s’ensuivrait (selon elle) amputation sur mon premier versement de retraite (ça je suis certain qu’elle saura me l’expliquer laconiquement si ça arrive...).
La CARSAT qui a aussi je pense un rôle de conseil au delà du rôle de collectrice d’informations, comprendra, je l’espère, que l’on a droit à l’information sans être regardé d’un oeil suspicieux.
Merci beaucoup Claude. Je vous tiens au courant si nécessaire.
Bonne journée
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 6 avril 2016 à 19:14, par MENANTAUD DENISE /JEAN
Bonjour ,
Je remplis les conditions de la retraite progressive et je peux etre employé a 40% au sein d’une société qui viens de démarrer et a été crée par une personne qui était au chomage et qui a donc droit a l’ACCRE et donc a ne pas payer de charges sociales pour son premier recrutement .
Est ce que cela change quelquechose pour la validation pour mes trimestres manquants et je suppose que de mon coté je devrais payer mes charges de salarié de facon partielle ou comme un temps plein si je le souhaite .
D’avance je vous remercie pour votre aide .
Cordialement .
En principe, lorsqu’un employeur est exonéré de cotisations patronales pour la protection sociale, l’Etat compense et verse les sommes correspondantes aux organismes de protection sociale. Cela ne change rien pour vous.
#25 La retraite progressive
Le 6 avril 2016 à 12:35, par hillaire
Bonjour,
J’ai droit à une retraite progressive à compter du 1er décembre 2016 .
Ma question porte sur la fraction de retraite qui me sera servi par le régime général d’une part et par agirc arrco sachant que je travaillerai à 40% du temps légal dans l’entreprise, soit pour 35h par semaine, en fait 14h/semaine pour moi.
J’ai vu sur certains sites 60% et sur d’autres 50%...
Qu’en est il exactement à ce jour ?
Je vous remercie bien, d’avance, pour votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 2 avril 2016 à 16:39, par Sylvie P
Bonjour.
Je travaille actuellement à temps plein et j’envisage de demander de bénéficier d’une retraite progressive. Dans les conditions énoncées permettant de prétendre à ce dispositif il est précisé : "exercer à temps partiel" . Faut il comprendre qu’il faut être à temps partiel pour faire la demande (ce qui excluerait tous les dossiers des personnes à temps plein ) ou faut il comprendre que pour beneficier de ce dispositif il faut passer à temps partiel ( ce qui me semblerait plus logique ). Merci de votre réponse
Pour compléter mes précédentes questions par rapport à cette réponse que vous apportez sur la date d’effet du contrat à temps partiel :
Mon employeur m’a fait un avenant au contrat de travail initial pour passer à 61H.
La date d’effet de ce contrat initial était avant en mars.
La date d’effet du changement d’heure dans l’avenant a été établie au 1er décembre 2014 (on attendait le décret....)
Ma retraite progressive a pris effet le 01.01.2015.(loi oblige...)
Mon employeur maintient que mon contrat s’établit toujours de mars à mars alors que je pensais qu’il avait débuté au 01.01.2015 avec ma retraite progressive.
Est-il dans l’erreur ?
Merci par avance de votre réponse
Bien cordialement
#25 La retraite progressive
Le 4 avril 2016 à 21:21, par DANIELLE
BONJOUR, DEPUIS LE 1/12/2015 J AI PRIS UNE RETRAITE PROGRESSIVE A 50%. JUSQU’A CETTE DATE JE TRAVAILLAIS A TEMPS PLEIN. A CE JOUR IL ME RESTE 8 JOURS DE CONGES DE 2014 ET TOUS LES CONGES A TEMPS PLEIN DE 2015 JUSQU’AU 1/12/2015 SOIT 15,75JOURS. COMMENT SERONT CALCULE CES
JOURS DE CONGES MAINTENANT QUE JE TRAVAILLE A 50% QUE LES APRES MIDI
#25 La retraite progressive
Le 1er avril 2016 à 17:49, par Nicole
Bonjour j’ai 60 ans cette année, je suis assistante maternelle, dans notre convention collective nous n’avons que le nombre d’heures maximales 48 heures, j’ai 143 trimestres cotisés et 194 retenus âge de départ à la retraite année 1956 : 62 ans.
Quel nombre d’heures minimales hebdomadaires dois-je effectuer pour obtenir une retraite progressive à 40% ???
Merci à l’avance pour votre réponse.
C’est un cas particulier. Votre contrat de travail doit fixer une durée de travail en heures. Vous devez exercer une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail. Si vous êtes payée 48 heures par semaine, le temps partiel se fait par rapport à cette durée.
Il faut l’accord de l’employeur et une attestation de sa part.
#25 La retraite progressive
Le 31 mars 2016 à 15:47, par Régine
Bonjour,
J’ai 61 ans ( et plus de 150 T cotisés) ; je pourrais bénéficier d’1 retraite à taux plein à 62 ans en juin 2017. Cependant je ne souhaite prendre ma retraite qu’1 an plus tard soit le 01.07.2018.
1-Je travaille déjà et depuis de nombreuses années à temps partiel à 80%. Ai je la possibilité de prendre 1 retraite progressive qui se terminera au delà de mon âge légal (jusqu’à 63 ans), et ce, sans changer de temps partiel ?
2- Et si je passe à un travail à temps partiel à 50 %, quelles en seront les répercussions : sur le montant de ma retraite partielle et sur le montant de ma retraite à la liquidation ?
1. Oui.
2. Votre retraite provisoire sera calculée sur les droits à la date de la demande. Les cotisations apportent des points en plus en retraite complémentaire.
Lises les fiches 20 et 21.
#25 La retraite progressive
Le 21 mars 2016 à 11:57, par Christophe
Bonjour,
Les récents coefficients de solidarité mis en place par Arrco et Agirc s’appliquent-ils en cas de retraite progressive ?
Autrement dit, une prolongation d’activité de 12 mois en retraite progressive (par exemple à 40%) au-delà de l’âge de liquidation à taux plein permet-il de supprimer le coefficient de solidarité minorateur ? En cas de prolongation de 24 mois, ouvre-t-il droit au coefficient majorateur ?
Merci par avance
Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 23 mars 2016 à 07:55, par Eliane
Bonjour,
En effet , je suis en retraite progressive depuis le 1er Juin 2015. Je travaille à 60 % le Mardi , Mercredi et Jeudi et je suis renumerée par mon employeur ; le reste 40 % , Lundi et Vendredi c est la retraite progressivé renumerée par la Carsat.
Mon employeur me demande de faire 4h 20 supplémentaires pour le jour de solidarité du Lundi de Pentecote.
Est ce normal, sachant que le Lundi je ne travaille pas , etant en retraite progressive (40%)
Merci de vos reponses.
Cordialement
Eliane
Vous travaillez à temps partiel et c’est le code du travail qui le régit. Dans une certaine mesure, des heures supplémentaires ne peuvent être refusées. Mais nous sommes retraités et on ne suit plus le droit du travail, uniquement celui des retraites pour aider les adhérents préparant leur retraite.
#25 La retraite progressive
Le 21 mars 2016 à 15:36, par bajelvac
bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le premier mai 2015, je suis à 60%.Puis je demander une modification et passer à 40 % au premier mai 2016 en envoyant l’avenant de mon contrat de travail à la CARSAT ou l’attestation de l’employeur ?
merci
#25 La retraite progressive
Le 20 mars 2016 à 19:49, par MARINO
Bonjour,
Je viens d’avoir 59 ans et je pourrai liquider ma retraite à 62 ans (au 1/1/2019). Dans le cadre de mon entreprise, je peux donc bénéficier de l’accord senior mettant en place un temps partiel à 80 % aidé (payé 85 % avec cotisations sur la base d’un temps plein prises en charge par mon entreprise).
L’avenant de mon contrat de travail mettant en place cet accord senior indique que je m’engage pendant 3 ans à travailler à 80 % (jusqu’à mon départ à la retraite à 62 ans) en échange de quoi je bénéficierai de cette aide financière.
Ma question est la suivante : si jamais, pendant cette période de 3 ans, je souhaite finalement réduire davantage mon temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive (j’aurai 170 trimestres validés lorsque j’aurai 60 ans) avec par exemple un passage à 60 %, est-ce possible ? C’est à dire est-ce que je pourrai alors dénoncer l’accord senior qui fixait lui un temps partiel à 80 % pour un nouvel avenant de temps partiel à 60 % ou bien suis-je obligée de travailler à 80 % jusqu’à mes 62 ans ?
De la même façon, si finalement, je souhaite arrêter de travailler (j’ai tous mes trimestres validés) et demander une rupture conventionnelle pendant cette période de 3 ans de l’accord senior, est-il possible de rompre cet accord senior ?
Dans chacun de ces 2 cas (rupture accord senior pour passage en retraite progressive ou pour rupture conventionnelle) est-ce que je devrai rembourser les sommes perçues dans le cadre de l’accord senior ?
Merci beaucoup pour ce renseignement,
Cordialement .
Il y a deux versants à votre question.
Pour la caisse de retraite, la durée du travail à temps partiel peut changer une fois par an et tout arrêt du temps partiel interrompt la retraite progressive.
Pour l’accord d’entreprise, je pense que votre employeur accepteras de vous réduire votre temps de travail, mais en droit c’est lui qui décide.
Dans tout contrat, il a un respect réciproque et on peut faite condamner l’employeur à des dommages et intérêts si il ne le respecte pas.
#25 La retraite progressive
Le 20 mars 2016 à 16:53, par jaffre marie
Bonjour, concernant le calcul de la prime d’ancienneté, est il normal que cette prime basée sur un salaire minimum suivant le niveau et l’échelon du salarié, soit proratisée suivant le pourcentage de temps travaillé ?
Dans mon cas, travaillant désormais 3 jours/5, je perçois 60 % de la prime d’ancienneté que je percevais avant mon départ en retraite progressive.(je suis au maximum de la prime d’ancienneté, car elle est plafonnée à 16 ans d’ancienneté).
Mon nouveau salaire brut, du fait que je sois passée à 91 heures au lieu de 151.67 heures/mois est devenu inférieur au salaire de base servant au calcul de la prime d’ancienneté,comment doit se calculer la prime d’ancienneté quand on prend sa retraite progressive ?
Merci pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 17 mars 2016 à 11:47, par Mignot sylviane
Bonjour,
Je suis infirmiere depuis 17 ans dans le même etablissement. Je suis en retraite progressive depuis septembre 2015, en décembre, j’ai été étonnée de ne pas toucher la prime de stabilité ou assiduité qui est versée à tous salariés qui n’a pas été en arrêt maladie. L’employeur dit que la retraite progressive a entraîné une fin de contrat et que dans ce cas il ne paie pas la prime et en plus que maintenant il me faut 3 ans d’ancienneté pour la toucher. Il n’a pas fait un avenant mais un nouveau contrat. Néanmoins, mes bulletins de salaire indiquent encore mon ancienneté.
Quels sont mes recours ? Cordialement.
Votre employeur vous a abusée en vous faisant un nouveau contrat de travail au lieu d’un avenant. Si vous êtes adhérente à la CFDT, demandez de l’aide à votre syndicat CFDT. Sinon adressez vous à l’inspection du travail.
#25 La retraite progressive
Le 14 mars 2016 à 21:08, par Pascal
bonjour,
je peux prétendre à la retraite progressive au 01/07/2016.
Dans mon entreprise, le temps de travail à temps partiel possible est de 50 %, 60 %, 80 % ou 90 %, mais la loi de 2014 sur le temps de travail à temps partiel oblige à un minimum de 24 heures hebdomadaires soit 68,57 % d’un temps plein à 35 heures (je travaille actuellement à temps plein).
Puis je prétendre à un temps de travail de 50 ou 60 % ou le seul choix qui me reste est il de 80 % ?
cordialement.
La loi dont vous parlez résulte d’un accord patronats syndicats obtenu par la CFDT : il s’agit de limiter les abus des employeurs sur les embauches à temps partiel subi, en particulier dans le commerce. Cette règle ne vous empêche pas de demander un temps partiel choisi inférieur car c’est vous qui le demandez.
Merci de votre réponse rapide,
toutefois la loi sur le temps de travail à temps partiel ne fait pas le distinguo entre subi et choisi, il existe bien des dérogations :
– pour faire face à des contraintes personnelles (raisons de santé ou de charge de famille)
– ou pour cumuler plusieurs activités en vue d’atteindre les 24 heures.
Je ne suis pas concerné par ces dispositions et mon employeur a, de ce fait, refusé ma demande de temps partiel en dessous des 24 heures.
Est il dans son droit ?
Je vous invite à lire l’article L3123-6 et l’article D3123-3 qui portent sur la « Mise en oeuvre à la demande du salarié » du temps partiel. Donc du temps partiel choisi.
Si la loi prévoit que la retraite progressive entre 40 et 80% de la durée du travail, c’est bien que c’est possible.
#25 La retraite progressive
Le 14 mars 2016 à 21:52, par ANNICK BONNETON
Bonjour
J’ai 60 ans depuis MAI 2015
Je totalise les 150 trimestres
J’ai actuellement un contrat de 30H hebdomadaires aux Galeries Lafayette.L’horaire de l’entreprise est de 35H.
Je souhaite prendre ma retraite progressive à 50% soit 15H hebdomadaires
J’ ai fait une demande écrite dans ce sens et ma RH me répond qu’après contact avec la CARSAT il lui a été répondu que je n’avais pas compris le processus de la retraite progressive et que je ne pouvais pas travailler 15H
Est ce que j’ai droit à la retraite progressive et dois je fournir un justificatif de la CARSAT à mon employeur
Pour avoir droit à une retraite progressive, il faut un contrat de travail à temps partiel et pour ce contrat il faut l’accord de l’employeur. Si vous fournissez les documents demandés par la Carsat (demandez leur un imprimé de demande officiel), vous y avez droit.
#25 La retraite progressive
Le 14 mars 2016 à 08:13, par Martine
Bonjour, je suis en retraite progressive depuis le 01. 10. 2015. J ai 60 ans et 166 trimestre .mais age de retraite à 62 ans. Que se passera t il si je signe une rupture conventionnelle (dans 1 mois environ )
Merci de votre aide
#25 La retraite progressive
Le 12 mars 2016 à 18:56, par lohezic anik
Bonjour Claude,
Je bénéficie de la retraite progressive depuis avril 20015. Je viens d’avoir 61 ans . Je suis en contrat CDD depuis décembre 2013( remplacement congé parental) . Ce contrat prend fin en aout 2016. Pourrais je cumuler des allocations chômages et ma retraite progressive. merci pour vos informations.
#25 La retraite progressive
Le 10 mars 2016 à 23:19, par MICHEL
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/10/2015 .Je travaille une semaine de 4 jours en alternance avec une semaine de 3 jours ce qui me fait du travail à 70%.
Il mes reste 22 jours de congés (14 jours congé + 8 jours ancienneté), si je prends 1 semaine de congé ma DRH me signale qu’on va me décompter 5 jours , hors pour moi c’est injustifié puisque ces jours de congés ont été acquis lorsque je travaillais à 100% .Moi je vois plus le nombre de 3,5 jours de décompté par semaine.
Quel est mon droit ?
Merci
Votre question relève du droit du travail et non des retraites.
Le salarié ayant acquis le droit de prendre des jours de congés perçoit une indemnité de congé payés. Cette indemnité est calculée de 2 manières :
– par la règle du 10e, qui prévoit que l’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence,
– et par la règle du maintien de salaire, qui prévoit que l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.
C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui est payé.
Voir dans le code du travail l’article L3141-22 et suivant.
Statistiques du régime général sur la retraite progressive
En 2015, 3 871 retraites progressives ont été attribuées (contre 1 502 en 2014). Cette augmentation de 158 % est due aux nouvelles règles et plus particulièrement la possibilité de partir en retraite progressive avant l’âge légal qui concerne 70 % des attributions (2 691).
S’il augmente, le nombre d’attributions reste encore marginal par rapport aux attributions de retraites personnelles : la part des départs en retraite progressive par rapport à l’ensemble des attributions des droits directs contributifs de l’année 2015 est de 0,6% contre 0,3% des attributions de l’année 2014.
bonjour, je suis employée par une assocciation dans laquelle, j’’ai effectué tout mon parcours processionnel ; Je partirai en juin 2018. ;
Sinon, je serai en retraite progressive en juin 2016.
Mon employeur me dit que le calcul de ma prime de départ à la retraite se ferait sur les 12 derniers mois ; soit sur la base du temps partiel (50% ETP) au lieu du 82% ETP que j’occupe aujourd’hui, soit une perte de 32% sur le montant de la prime de départ
Cela me ferait une perte de prés de 8 000 € . Est-ce que ce calcul de la prime sur la base de 50% au lieu des 82% est normal ?
merci de votre réponse.
Nathalie Cousin
adhérent 1992 200 53 46
SYNDICAT 3H 7503 D
#25 La retraite progressive
Le 4 décembre 2015 à 17:13, par edouard
bonjour Claude,
je suis en retraite progressive depuis le 1/01/2015. j’aurais 165 trimestres au 31/03/2017 ; je souhaite racheter un trimestre pour une année incomplète (1976) afin de pouvoir prendre ma retraite definitive au 31/12/2016( ayant 62 ans révolus) ; interrogée la CARSAT me dit que ce n’est pas possible étant en retraite progressive. qu’en pensez vous ?
Les deux ne sont pas incompatibles. Mais les questions trop détaillées entrainent de mauvaises réponses.
Lisez la fiche 16. Faites une demande de versement pour la retraite pour année incomplète. Inutile d’embrouiller la personne chargée de la demande avec d’autres considérations. Ce trimestre ne sera pas considéré comme cotisé pour une retraite anticipée, c’est tout.
Bonjour Claude
comme vous me l’avez indiqué j’ai fait une demande de versement pour la retraite pour un trimestre pour une année incomplète.
Après deux mois n’ayant pas eu de réponse j’ai téléphoné à la CARSAT du SUD EST qui m’a indiqué que ma demande était rejetée car le fait d’être en retraite ’(progressive ) était incompatible avec ma demande.la personne m’a indiqué que la question avait été posée a la caisse Nationale.
quel recours puis je avoir ?
Salutations syndicales CFDT
Pour vous répondre, examinons les textes.
La caisse interprète cet article du Code de la sécurité sociale (article D351-3).
« La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L. 351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article. »
Concernant la retraite progressive, c’est l’article L351-15 : « L’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci (...) ».
Ma réponse me semblait une réponse logique puisqu’une pension liquidée ne peut plus être modifiée, donc la retraite progressive n’est pas un retraite liquidée. Les textes disent autre chose, la retraite progressive est une liquidation !
merci pour votre réponse
A toutes fins utiles n’ayant pas eu de notification du rejet j’ai envoyé une demande à la commission de recours amiable,
je vous tiendrai informé de la suite.
Salutations syndicales
La cnav dit sur le formulaire : "ne pas être retraité(e) du régime général" et comme vous êtes en retraite progressive, ils rejettent votre demande
Cordialement
Ca serait bien d’avoir une réponse officielle de la direction de la CNAV à la question : "Peut on racheter des trimestres pour années incomplètes quand on est en retraite progressive ?"
Mais comment faire ?
Ecrivez un courrier en recommandé avec AR à la commission de recours amiable. Cela les oblige à une réponse officielle et écrite, donc avec justification du refus en citant le texte officiel concerné.
#25 La retraite progressive
Le 25 février 2016 à 14:25, par HG
JE PRENDS UNE RETRAITE PROGRESSIVE A PARTIR DU 1 AVRIL 2016
MA PRIME DE DEPART EN RETRAITE QUAND EST ELLE VERSEE
SI EN SEPTEMBRE JE DECIDE UNE RETRAITE COMPLETE AI JE LE DROIT
#25 La retraite progressive
Le 23 février 2016 à 13:01, par ALAIN HUAUX
Bonjour,
Réunissant tous les critères de recevabilité pour solliciter une retraite progressive auprès de mon employeur, j’ai adressé une demande le 22 novembre dernier en recommandé avec AR. Depuis, la RRHL m’a demandé que la CARSAT me fournisse une attestation stipulant que j’avais le droit de demander cette retraite progressive.
Je me suis rendu à la CARSAT qui ne pouvait me procurer ce document, l’attestation justifiant mon nombre trimestres étant suffisant.
Je n’ai donc pas d’accord officiel de mon employeur à ce jour. L’employeur a-t-il un délai pour me répondre ?
Je comptais partir le 1er avril 2016 mais je vais devoir différer car la CARSAT m’a indiqué qu’il fallait 4 mois pour que le dossier soit finalisé et que je puisse percevoir ma première pension.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Votre employeur doit vous faire une contrat de travail à temps partiel. Il n’a pas à savoir si vous avez droit à la retraite progressive, c’est votre problème.
Pr contre l’employeur peut refuser le contrat de travail à temps partiel. C’est à vous de la convaincre.
En droit, la retraite progressive doit être demandée avant la date d’effet. Si la caisse liquide votre dossier avec retard, vous toucherez un rappel. Les 4 mois sont une durée interne à la caisse, pas une obligation légale.
Je reviens sur la question de M. Huaux concernant le délai de réponse de l’employeur et sur laquelle vous n’avez pas répondu.
Quel délai a t il pour répondre à la demande d’avenant au contrat de travail, dans le cadre de la retraite progressive ?
Merci,
#25 La retraite progressive
Le 24 février 2016 à 18:39, par Bertrand
Bonjour,
Je suis née en 1956. Ma question concerne l’âge. A ce jour je peux partir en retraite à 62 ans. Pour ce qui concerne la clause de l’âge pour demander la retraite progressive : est-ce que je peux demander à partir en retraite progressive à mon 60ème anniversaire ?
Merci de votre commentaire. Cordialement
#25 La retraite progressive
Le 22 février 2016 à 15:09, par Dominique
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er juin 2015. Mon renouvellement de temps partiel arrive bientôt, mon employeur n’est pas très disposé à renouveler mon contrat.
Mon employeur a-t-il le droit de refuser le renouvellement de mon temps partiel ? Ce qui aurait pour effet, soit de prendre ma retraite définitive soit de reprendre mon activité à temps plein. Est-ce légal ?
#25 La retraite progressive
Le 18 février 2016 à 09:02, par MARIE CHRISTINE
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier de cette année, (20 h par semaine) mais actuellement mon entreprise est en pleine restructuration avec beaucoup de travail supplémentaire, et mon employeur aurait besoin de mes services quelques heures en plus par semaine, de façon ponctuelle, suis je autorisée à faire des heures complémentaires ? comment cela se passe par rapport à la CARSAT ? Merci par avance de votre réponse
Les textes prévoient les conditions à respecter pour y avoir droit comme le contrat de travail respectant le code du travail. Avez vous le droit d’avoir une contrat de travail de salarié ?
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Le 18 février 2016 à 19:04, par MENANTAUD JEAN michel
Bonsoir ,
j’ai toujours eu des bulletins de salaire en tant que chef d’entreprise donc je suppose que l’on peut considérer que je suis salarié ...., ? mais je ne me faisais pas de contrat de travail pour autant car en tant que dirigeant , je n’avais aucun lien de subordination .
Je n’ai pas connaissance de toutes les particularités du statut de dirigeant d’entreprise. Je vous copie ce que dit la réglementation.
« Pour justifier de son activité à temps partiel, l’assuré produit :
– une attestation de l’employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise ;
– un contrat de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date.
Le contrat doit préciser :
– la qualification du salarié ;
– les éléments de rémunération ;
– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
– la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois. »
#25 La retraite progressive
Le 18 février 2016 à 22:01, par Dominique
Bonsoir,
J’ai 60 ans, j’ai les critères pour bénéficier d’une retraite progressive.
Je travaille 20 h par semaine chez le même patron et je souhaiterai travailler au minimum sachant que les autres contrats de travail sont de 35 h /semaine.
Combien d’heures dois je travailler pour bénéficier de la retraite progressive pendant 2 ans
#25 La retraite progressive
Le 17 février 2016 à 22:43, par Mongro
Je suis un "polypensionné", moitié régime général, moitié régime agricole. J’arrive à 62 ans et j’ai les trimestres suffisants pour partir en retraite. Mais étant donné le nouveau calcul des 25 meilleures années qui doit être appliqué en 2017 qui, me semble-t-il, pourrait m’être plus intéressant que le calcul au prorata du temps passé dans chacun des régimes, toujours en vigueur, je préfère attendre la parution des décrets.
Pour patienter, une solution pourrait être le passage à temps partiel dès ce printemps, dans le cadre de la retraite progressive. Mais pour cela, savez-vous, lorsque je prendrai la retraite entière, quel sera le calcul qui sera fait de mes droits à pension ? Le sera-t-il en fonction des nouvelles dispositions sur les 25 réelles meilleures années ? Ou le sera-t-il en fonction des dispositions anciennes toujours en vigueur à la date à laquelle je souhaiterais commencer la retraite progressive ?
Merci de votre réponse.
Comme indiqué, la retraite progressive bénéficie d’une liquidation provisoire. Lors du départ en retraite un nouveau calcul est opéré, prenant en compte toute la période écoulée.
Compte tenu des enjeux informatiques entre les régimes alignés concerné par cette réforme, j’espère que le nouveau calcul tant demandé sera opérationnel en 2017 car aucun texte d’application n’est paru pour le moment.
#25 La retraite progressive
Le 17 février 2016 à 14:31, par PAUGAM
Je vais avoir 60 ans le 24 février et je souhaite prendre une retraite progressive à compter du 1er octobre 2016 ou 1er janvier 2017
Quelle est la meilleure période pour partir ,
Si je décide de prendre ma retraite au 1er octobre , combien de temps avant dois-je faire ma demande ?
Mon employeur est-il dans l’obligation à la date de la demande de me fournir mon avenant au contrat de travail ( même si la demande est faite 2 ou 3 mois avant)
merci de votre réponse
Il vous faut d’abord l’accord de votre employeur pour un emploi à temps partiel. Donc un contrat de travail conforme à la réglementation.
La demande de retraite progressive doit être déposée avant la date d’effet.
#25 La retraite progressive
Le 13 février 2016 à 08:55, par MARTY
Bonjour,
J’aurai 60 ans en juin prochain et dispose de 159 trimestres selon mon relevé de carrière reçu ce mois ci.
Cependant j’ai bien noté que la retraite progressive ne concernait pas les contrats de travail des cadres au forfait jours, comme le mien.
Pour autant me serait il possible d’envisager de signer avec mon employeur un avenant à mon contrat de travail permettant de passer à une activité décomptée en heures (sur la semaine ou le mois) et non plus en jours par an, et un temps partiel calculé en heures effectivement travaillées, d’ici le mois de juin ?
Je n’ai pas lu l’ensemble des 540 messages figurant sous cette rubrique mais, sauf erreur de ma part, n’ai pas trouvé ce sujet dans ceux échangés depuis le début de l’année.
Si je me trompais merci de me préciser à quelle date la question a été traitée.
Bonne journée à vous.
Bonjour Marty , j’ai été confronté au même problème que vous , et demandé à mon employeur une modification de mon contrat de travail , afin que celui-ci soit décompté en forfait heure et non plus jour (et que cela apparaisse bien sur les bulletins de salaire).Comme cela ne l impactait pas financièrement il a accédé à cette demande sans problème.CF échange avec Claude du Le 16 juillet 2015 à 13:58,
