La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite, dans tous les régimes où on a cotisé, tout en continuant une activité à temps partiel.
Pour les fonctionnaires les règles sont différentes et sont expliquées fiche 46 de ce guide.
Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
– corrections suite à la réforme des retraites 2023 (30/9/23).
Pour les pouvoirs publics, la retraite progressive encourage la prolongation d’activité rémunérée, en facilitant la transition entre emploi et retraite. D’autre part, la retraite progressive est une alternative au cumul emploi retraite à partir de l’ouverture du droit à la retraite.
La réforme de 2023 ouvre le droit à la retraite progressive dans tous les régimes de retraite, avec des modalités particulières pour les non-salariés.
Bon à savoir
Droit à la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil Constitutionnel a jugé en février 2021 que la différence de traitement entre les salariés dont la durée du travail est quantifiée en heures et ceux dont l’activité est mesurée en jours est contraire au principe d’égalité. La loi de financement de la sécurité sociale 2022 (LFSS) tire les conséquences de cette décision et élargit le bénéfice de la retraite progressive aux salariés au forfait jours, à compter de janvier 2022.
1. Une liquidation provisoire de la retraite
Le montant de la retraite progressive est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. L’assuré social continue à acquérir des droits.
Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive. Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein pour la retraite.
Bon à savoir
Fonctionnaires non titulaires concernés
Les agents contractuels, non titulaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive. Rappelons qu’ils cotisent au régime général.
2. Conditions à remplir
La demande à l’employeur passe par un courrier recommandé AR au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre en recommandé AR.
La réforme des retraites 2023 encadre le refus de l’employeur d’accorder un temps partiel pour une retraite progressive. Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel (ou à temps réduit pour les salariés en forfait-jours) que si la durée de travail souhaitée est « incompatible avec l’activité économique de l’entreprise ».
Comme l’employeur doit justifier son refus par écrit, le salarié pourra contester ce refus s’il l’estime non justifié.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
– d’avoir « atteint l’âge légal de départ à la retraite moins deux ans » (l’âge légal passe de 62 à 64 ans comme indiqué fiche 18) ;
– de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires », donc y compris les régimes spéciaux de retraite ;
– d’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 et 80% d’un temps plein ; le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24h d’un temps plein.
Par exemple, pour une durée légale du travail applicable à l’entreprise de 35 heures hebdomadaires, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être au moins de 14 heures (40 %) et au plus de 28 heures (80 %).
Pour une durée fixée en jours, la durée annuelle du temps réduit sera comparée à la durée de travail maximale de 218 jours. Soit entre 88 (40%) et 174 jours (80%).
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles (voir fiches 20 sur le taux de liquidation et 21 sur le calcul de la pension).
Si un seul employeur. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise. Toutefois, la quotité de travail à temps partiel ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 80 %. Autrement dit, si le temps partiel est de 50 %, la pension sera de 50 %.
Par exemple, pour 25 heures hebdomadaires et une durée dans l’entreprise de 35 heures hebdomadaires :
– la quotité de travail est de : 25/35 x 100 = 71,4285 arrondi à l’entier le plus proche, soit 71 % ;
– et le pourcentage de fractionnement à appliquer au montant entier de la retraite progressive est de : 100 - 71 = 29 %.
Par exemple, pour un forfait jours à temps réduit de 150 jours :
– la quotité de travail à temps réduit est de : 150/218 x100 = 68,80% arrondi à l’entier le plus proche soit 69% ;
– la fraction de la retraite personnelle à verser sera de 100 - 69 = 31%.
Par dérogation aux dispositions sur la décote, le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 %.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension une seule fois par an.
Si plusieurs employeurs. Pour les assurés salariés de plusieurs employeurs, entreprises ou collectivités publiques, l’appréciation de l’exercice des activités à temps partiel est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures ou de jours de travail et la durée de travail à temps complet applicable à chacun des emplois. (voir exemple ci-dessus).
Le salarié doit être à temps réduit en forfait jours ou à temps partiel en heures, il ne peut pas mélanger les deux.
La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale est définie comme la somme des quotités de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet applicable de chacun des emplois. Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l’unité la plus proche. La quotité de travail ne peut être inférieure à 40% ni supérieure à 80%. La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et cette quotité de travail.
Pour les salariés de particuliers employeurs, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable, soit 40 h par semaine.
Pour les assistants maternels salariés auprès de particuliers employeurs, l’exercice d’une activité à temps partiel est apprécié à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail. Il est rapporté à la durée hebdomadaire de 45 heures par semaine prévu par la CCN.
La quotité de travail à temps partiel est déterminée à partir du nombre moyen d’heures d’accueil par contrat de travail rapporté au nombre d’heures hebdomadaires, au-delà duquel les heures travaillées donnent lieu à une majoration de rémunération, fixé par la convention ou l’accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celui fixé par décret. Cette dernière durée est multipliée par quarante- sept douzièmes lorsque la durée de travail est mensuelle, et par quarante-sept lorsque la durée de travail est annuelle.
Bon à savoir
Cotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cela améliore la retraite future. Le paiement de cotisations (régime de base et complémentaires Agirc-Arrco uniquement) sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur dans le contrat de travail initial ou dans un avenant. La possibilité de cotiser sur un temps plein s’applique aussi à la retraite complémentaire.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’attribution d’une retraite progressive au régime général entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de retraite auprès des régimes agricoles (salariés et non-salariés de la MSA) et du régime des professions libérales (CNAVPL).
L’attribution de la retraite progressive dans les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires (CNRACL ou SRE) entraine la liquidation provisoire dans les autres régimes (voir fiche 46). Donc un fonctionnaire peut obtenir une fraction de retraite de 10% puisqu’il peut obtenir un temps partiel de 90%.
C’est le régime où on cotise au moment de la demande qui transmet aux autres.
Attention
Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite progressive
Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Plusieurs CPAM appliquent cette mesure à la retraite progressive, entrainant parfois des récupérations d’indus.
Un tribunal judiciaire en décide autrement. Les juges considèrent que l’assurée ne bénéficie qu’une « fraction de la pension provisoire » et que « l’interprétation trop large du décret par la CPAM a pour effet de vider de sens le principe des indemnités journalières et l’objectif poursuivi par la retraite progressive, qui n’est résolument pas de dissuader les personnes de poursuivre leur activité professionnelle en fin de carrière ». La CPAM est condamnée à verser les indemnités journalières au-delà des 60 jours.
Nous remercions la personne ayant obtenu satisfaction de nous avoir transmis ce jugement.
Cette mesure est officiellement abrogée depuis le 1er mai 2023.
5. Demande de retraite progressive
Avec la demande de retraite progressive, il faut joindre :
– le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit appliqués à la date d’effet de la retraite progressive et/ou une attestation de la collectivité publique ;
– une déclaration sur l’honneur attestant qu’on n’exerce aucune autre activité professionnelle que celles faisant l’objet du contrat de travail à temps partiel ou à temps réduit et en apporter la preuve par tout moyen ;
– une attestation de chaque employeur concerné indiquant la durée du travail à temps complet ou à temps réduit applicable à l’entreprise, l’établissement ou la profession et faisant apparaître la durée du travail applicable ;
– les bulletins de paie des 12 derniers mois précédents la demande.
L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel ou à temps réduit tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive.
L’assuré doit demander la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés, y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
Attention !
Liquidation provisoire
Il est recommandé d’utiliser l’imprimé Cerfa spécial « retraite progressive » ou la demande en ligne.
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive
Formulaire d’attestation employeur
Un modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.
Cerfa 13362*02
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
#25 La retraite progressive
Le 24 mai 2015 à 11:22, par Gautier
je suis né le 1er janvier 1957, j’ai cotisé 136 trimestres, j’ai cotisé depuis juin 1978, j’ai eu un grave accient du travail en 2010 avec bras gauche handicapé permanent estimé à 35 %.
Puis-je obtenir ma retraite anticipée à 60 ans, ou bénficier d’une retraite progressive avec travaim-mi-temps.
Merci de bien vouloir m’éclairer
Gérard
#25 La retraite progressive
Le 23 mai 2015 à 01:43, par Chantal
Bonjour,
Concernant le calcul du montant de la pension de la part retraite progressive, vous mentionnez que "La fraction de pension servie est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l’entreprise".
Dans la fiche retraite du journal des relais de la CNAV en Île-de-France N° d’avril 2015, je vois concernant la retraite progressive :
"Ce qui change en 2015 :
La part de retraite versée est désormais exactement proportionnelle au temps de travail, auparavant elle était
déterminée compte tenu de la durée de travail à temps partiel par rapport au temps complet dans l’entreprise.
Etant déjà à 80%, je souhaite passer à 50% avec la retraite progressive, sur quelle base le calcul sera fait 100% ou 80% ?
Merci de votre réponse
Les deux phrases veulent dire la même chose.
Avant 2015, pour une durée de travail à temps partiel comprise, par exemple, entre 60 et 80% la retraite était de 30%. Depuis 2015 elle correspond au temps restant, soit 40% si travail à 60% ou 20% si travail à 80%.
Comme indiqué dans cette fiche, ce n’est pas votre temps de travail précédent qui est pris en compte mais celui de votre entreprise. Si vous êtes à temps partie de 50% vous aurez une retraite progressive égale à 50% de vos droits à retraite.
#25 La retraite progressive
Le 18 mai 2015 à 22:30, par Philippe
Bonjour,
J’ai un compte épargne temps avec suffisamment de jours pour partir à la retraite 2 à 3 mois plus tôt
Si je demande une retraite progressive la toucherai-je durant les 3 derniers mois ?
Merci
Je ne sais pas car le CET n’est pas prévu par les textes sur la retraite progressive.
Il est bien écrit que la retraite progressive est supprimée en cas de cessation de son activité, ou en cas d’exercice d’une activité à temps partiel autre que celle qui ouvre droit au service de la fraction de pension.
#25 La retraite progressive
Le 13 mai 2015 à 07:56, par alain
Bonjour,
Demandeur d’emploi en fin de droit et actuellement agé de 59 ans et 10 mois, j’ai été embauché par une association dans le cadre d’un cui/cdd à temps partiel (20 heures semaines). Mes seules ressources sont constituées par le salaire que me procure cet emploi d’insertion soit 700 euros net mensuel et me permet de cotiser à la carsart pour les 5 trimestres me manquant pour bénéficier de ma retraite à taux plein.
Le cicas vient de m’informer que je peux également bénéficier du dispositif de retraite progressive dés mes 59 ans révolus c’est à dire début juillet. Toutefois il n’a pas pu me confirmer si l’emploi d’insertion que j’occupe actuellement à temps partiel est compatible avec la retraite progressive, et jusqu’ à quelle date : dès mes 5 trimestres cotisés ou jusqu’à mes 62 ans.
En effet, la réglementation n’interdit pas au CUI la retraite progressive.
Il faut justifier de son activité à temps partiel avec :
– une attestation de l’employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise ;
– un contrat de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date.
Le contrat doit préciser :
– la qualification du salarié ;
– les éléments de rémunération ;
– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
– la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois.
Donc, si vous avez 150 trimestres validés vous pouvez demander la retraite progressive. Elle s’arrêtera quand vous demanderez votre retraite définitive ou si vous perdez votre emploi aidé.
#25 La retraite progressive
Le 13 mai 2015 à 11:16, par daniel
bonjour
j’ai 60 ans passé , mes 150 trimestre et je souhaite faire une demande de retraite progressive.
mais j ai deux employeur, un a 75%, l autre à 25%.
Est-ce possible de demander une retraite progressive , en sachant que je souhaite diminuer mon temps chez mon 1er employeur (75%) car c’est ce travail qui n’est le plus difficile à plus de 60 ans.
mais du coup je serais à 25% chez le 1er et devrais passer 15% chez l’autre pour atteindre les 40% de temps de travail, Mais j aurais encore 2 employeurs....
#25 La retraite progressive
Le 12 mai 2015 à 06:53, par guillout
je suis née en aout 1954,j’ai du attendre la parution du decret pour demander ma retraite progressive,
celle ci est en cour depuis début janvier 2015 à la CARSAT NORD PICARDIE
j’ai la notification de mon 1er versement ce matin pour les 4 premier mois.
Merci de m’avoir fait patienter en lisant vos commentaires et bon courage à tous.
#25 La retraite progressive
Le 11 mai 2015 à 07:09, par marchal
Bonjour,
je serai en retraite progressive le 1er janvier 2016 et j’aimerai savoir si l’indemnité de départ à la retraite est calculée sur le salaire à temps partiel ou le salaire à temps plein au moment du départ définitif à la retraite
merci de votre dévouement
#25 La retraite progressive
Le 7 mai 2015 à 10:51, par Norbert
Pour partir en retraite progressive, il faut réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes de 150 trimestres. Les majorations de trimestres pour enfants pour les mères de famille sont elles inclues dans ces
150 trimestres
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 7 mai 2015 à 00:37, par Olivier
Né le 1er février 1954, j’ai demandé la retraite progressive au 1er mai 2015, souhaitant prendre ma retraite totale au 1er avril 2016.
Mon employeur vient de me licencier, mon préavis se terminant fin juillet. Je serai à Pôle Emploi en août (sans doute non indemnisé pour cause d’indemnités de licenciement et paiement des congés payés non pris). Ayant atteint l’âge de la retraite au 1er septembre, je ne serai plus inscrit à Pôle Emploi. Savez vous si je pourrai continuer à toucher la retraite progressive en août, mois où je serai au chômage ? Et ensuite, pour le mois de septembre, si je ne liquide ma retraite totale qu’au 1er octobre pour valider 3 trimestres en 2015 ?
D’avance merci,
Olivier
Il est clairement indiqué que la retraite progressive s’arrête en cas d’arrêt du contrat de travail. Comme il se termine fin juillet, signalez le en spécifiant cette date.
#25 La retraite progressive
Le 9 mai 2015 à 07:41, par Jean
Bonjour Claude ,
Suite à la question de Nicole sur la prise en charge des cotisations vieillesses , il me semble qu’il n’est pas possible ni légal qu’un salarié prenne à sa charge la cotisation vieillesse patronale dans le cadre de la retraite progressive. Le salarié n’a t-il pas la possibilité de cotiser pour sa part sur la base d’un temps complet et l’employeur sur la base du temps partiel qui a été demandé et accordé ? Les textes prévoient t-ils cette situation ?
#25 La retraite progressive
Le 6 mai 2015 à 09:25, par GOBIN
bonjour , je suis en retraite progressive depuis le 1er février 2015.
Je serai à la retraite à taux plein le 1er octobre 2016.
le dossier ARRCO AGIRC est en étude par HUMANIS.
Je viens de recevoir le courrier suivant :
Autorisation de minoration définitive.
J’ai 2 options :
ou j’opte pour une minoration qui sera définitive ou j’attend une date ultérieure pour béneficier de ma retraite.
Y a-t’il pas confusion entre retraite progressive et retraite définitive ?
Qu’en est il exactement , que veux dire : "sera définitive " ?
Cordialement
Vous n’êtes pas la première personne à poser la question. Oui, la minoration est provisoire mais la caisse n’a pas édité de formulaire adapté, à tort. Mais cela ne change rien au droit écrit. Vous pouvez rayer « définitive » et écrire « provisoire », il me semble.
#25 La retraite progressive
Le 4 mai 2015 à 22:09, par BRETON NICOLE
Bonjour,
Je suis en train de monter mon dossier de retraite progressive pour le mois de septembre.
J’ai demandé à mon employeur de cotiser sur une base de temps plein, pour améliorer ma pension future.
Ce que je ne savais pas, c’est que la part patronale sera à ma charge, ce qui plombe considérablement mon salaire net (- 135 €). Dans ces conditions, ce n’est pas la peine de cotiser à temps plein il me semble...
Y-a-t-il une règle ou c’est au bon vouloir de l’employeur de prendre en charge sa part de cotisation ?
Merci pour votre réponse et pour votre efficacité.
Si l’employeur doit donner son accord, c’est bien parce que c’est lui paye sa part. Renseignez-vous auprès de l’Urssaf sur la surcotisation pour une temps partiel (la retraite progressive n’a rien à voir).
#25 La retraite progressive
Le 28 avril 2015 à 11:32, par HILGER Catherine
Dossier déposé en décembre 2014 pour une retraite progressive en janvier, paiement de la retraite au 01 mai 2015 avec effet rétroactif depuis janvier par la CARSAT Moselle.
J’attends la notification pour transmission aux organismes complémentaires.
#25 La retraite progressive
Le 2 mai 2015 à 07:17, par Jean
Bonjour Claude ,
Je souhaite prochainement demander ma retraite progressive et acquitter ma cotisation vieillesse salariale sur la base d’un temps complet .
J’ai contacté l’ARCCO qui me dit que les cotisations salariales et employeurs ne peuvent être dissociés et que je ne peux pas cotiser sur un temps plein si mon employeur refuse de son coté de cotiser sur un temps plein à moins de prendre à ma charge la totalité de la cotisation vieillesse employeur .Est ce possible ?
Est -il possible que je cotise sur la base d’un temps plein et mon employeur sur la base du temps partiel ?
Quels justificatifs ou documents dois je fournir à la CARSAT et à l’ARCCO pour justifier que je cotise sur un temps plein et mon employeur sur un temps partiel ?
Bien cordialement et encore merci Claude pour vos connaissances et l’aide précieuse que vous nous apporter dans nos démarches.
Comme pour tout temps partiel, il faut l’accord de l’employeur pour cotiser comme pour une temps plein.
L’article R241-0-3 du code de la sécurité sociale indique :
« - I. -Le maintien de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur de la rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein résulte de l’accord du salarié et de l’employeur. Cet accord est écrit, daté et signé par les deux parties. Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l’accord est postérieur à la conclusion du contrat. »
#25 La retraite progressive
Le 29 avril 2015 à 23:21, par jean-claude
Bonsoir,
Avez-vous connaissance de retards importants dans le traitement des dossiers ?
Pour ma part : dossier déposé a MSA29 en décembre ( juste après parution du décret) pour effet retraite progressive au 1er janvier 2015, accusé réception début février puis plusieurs contacts et indication que les besoins d’adaptation du système infoormatique entrainait le blocage des dossiers sans indication de délais !!!
dossier déposé aussi a Arcco-agirc qui m’indique qu’il ne leur manque que la notification de la msa pour liquider le dossier.
Donc : je suis passé a temps partiel au 01/01 et depuis 4 mois mon dossier est toujours bloqué.
Mon cas est-il isolé ou est-ce habituel a la MSA ?
merci.
Bonjour,
Situation identique en ce qui concerne mon dossier instruit en avril 2014 et dont la date d’effet de ma retraite progressive a été repoussée deux fois à la demande de la CARSAT Aquitaine (1er septembre 2014 puis 1er janvier 2015). L’agent en charge de l’instruction de mon dossier m’a cependant tenu régulièrement informée.
Dernier courriel qui m’a été adressé le 20 avril : "Nos outils informatiques n’étant toujours pas à jour suite à la réforme, je le transmets au service compétent pour le traiter manuellement dans les meilleurs délais (les dossiers avec un départ au 01.01.2015 sont traités en priorité)." Je suis donc également en attente de la notification afin de l’adresser aux Caisses complémentaires.
#25 La retraite progressive
Le 30 avril 2015 à 18:50, par lemaire
Bonjour
Dossier déposé à l’agence Carsat d’Arras en juin 2014...Bien sur à cette date les décrets n’étaient pas sortis:j’attends donc la sortie des décrets et fort bien renseigné sur ce site je reprends contact avec la Carsat début janvier 2015 ; dossier complet et sur le site de "l’assurance retraite " dans mon espace perso mon dossier est à l’étude depuis le 02 février .
Le 26 février après sortie de la circulaire ARRCO, je dépose au cours d’un entretien individuel mon dossier à la CICAS d’Arras : dossier complet .
Effectivement à ce jour Humanis ( ma caisse complémentaire) me dit être en attente de la notification CARSAT.
Après beaucoup d’essais , j’arrive à avoir mon contact à la Carsat qui me confirme qu’il ne manque plus que cette notification.
Donc encore un peu de patience .....Celà ne fera que 3 mois d’étude de dossier le 02 mai .
Je compte avoir un rappel depuis janvier 2015 : qu’en est il ?
heureusement que dans mon métier de commercial de Banque il fallait moins de temps pour répondre aux clients....
La comparaison est hasardeuse entre un commercial qui apporte des affaires et la sécu qui verse de l’argent.
Les agents des Carsat ne sont pas maîtres des effectifs des caisses, et donc des erreurs de gestion en ressources humaines.
Lisez notre article : Arrêtons le scandale des retraites non-versées !
Selon les textes, sont exclues du bénéfice de la retraite progressive les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés commerciales).
bonjour,
En quoi le statut d’assimilé salarié qui conduit a cotiser de la même maniére que les salariés en terme de chomage, retraite, serait il different en ce qui concerne la retraite progressive ?
Si vous connaissez la réponse, pourquoi poser la question ! Je vous ai indiqué qui était exclu, je ne vous ai pas écrit que vous étiez exclu de ce droit. Je vous laisse vérifier auprès de la caisse de retraite si le saut de patron vous y donne droit.
#25 La retraite progressive
Le 26 avril 2015 à 22:03, par André
Bonsoir,
Si l’on rassemble toute les conditions pour un départ progressif à l’âge de 60 ans, peux t’on continuer son activité à temps partiel au delà de 62 ans si toutes les parties sont d’accord ? Merci pour vos précisions et vos réponses.
#25 La retraite progressive
Le 26 avril 2015 à 18:21, par le mauff
Bonjour.
Bonjour.
Je suis né en mai 1959.Actuellement,j’ai 68 trimestres cotisés dans le régime general et 93 trimestres cotisés sur autre régime(fonction publique).Ma question,à 60 ans ,pourrai-je bénéficier de ce dispositif.Actuellement ,je suis dans la fonction publique depuis 1995 et théoriquement jusqu’à mes 60ans
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 24 avril 2015 à 19:28, par le mauff
Bonjour.
Je suis né en mai 1959.Actuellement,j’ai 68 trimestres cotisés dans le régime general et 93 trimestres cotisés sur autre régime(fonction publique).Ma question,à 60 ans ,pourrai-je bénéficier de ce dispositif.
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 24 avril 2015 à 09:04, par briand anne marie
bonjour,
j’ai un dossier de retraite progressive en cours, le dossier est complet depuis janvier 2015 pour départ février 2015 et est actuellement à la carsat de limoges pour traitement.tout est ok, sauf un point toujours pas résolu,
aujourd’hui la carsat me rappelle en me disant que mon contrat de 70 heures mensuelles est en suspens du fait que je suis garde d’enfant à domicile et qu’il ne savent pas si je peux y pretendre car mon employeur est un particulier employeur (j’ai bien sur des bulletins de salaire et les cotisations sont payées à l’urssaf comme pour tous salaries)la carsaT aurait demandé à la caisse nationale de la securité sociale qui n’a toujours pas répondu et ils ne savent pas quand ils auront la réponse.
JE précise que je serai en retraite normale au 1er décembre 2015, mais je commence à trouver le temps long
et je me demande quand j aurai cette information
savez vous me répondre sur ce point précis, merci d’avance.
Les textes sont restrictifs sur la notion de temps de travail partiel.
Les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive puisque cette activité ne répond pas à celle prévue à l’article L.3123-1 du code du travail.
Par exemple, les assistantes maternelles ne répondant pas à ce critère sont exclues de ce dispositif.
#25 La retraite progressive
Le 24 avril 2015 à 09:27, par Martine
Bonjour,
Née fin 1955 je peux prétendre à une retraite progressive à partir de décembre 2015.
mon employeur voudrait me faire un contrat à 80% dans l’attente d’une embauche et de me passer ensuite à 40% dès qu’il aura trouvé quelqu’un pour me remplacer.
Est ce possible ? Doit on attendre une année pour modifier mon contrat (soit décembre 2016) ou peut on changer en cours d’année ?
merci.
La retraite progressive ne peut changer qu’une fois par an. Dit autrement, toute modification de la fraction de retraite prend effet le 1er jour du mois suivant la période de 12 mois qui comprend le changement.
#25 La retraite progressive
Le 23 avril 2015 à 17:32, par josiane
Bonjour Monsieur,
Je suis en retraite progressive depuis le 1er janvier 2015 avec un contrat de 16 h par semaine. Mon employeur (selon la convention collective de l’établissement) me rajoute un tiers, et parfois plus, d’heures par semaine. Est-ce que je vais avoir des problèmes et devoir rembourser aux différentes caisses le trop perçu ?
Merci pour votre réponse
Ce sont des heures supplémentaires, donc votre durée normale de travail à temps partiel ne change pas. Mais il faut être prudent.
Selon les textes, l’assuré doit justifier de la durée de son activité à temps partiel :
– tous les ans à compter du point de départ de sa retraite progressive ;
– ou à la fin de son contrat de travail à durée déterminée.
Il doit aussi signaler chaque changement de sa durée de temps de travail.
De son côté, la caisse de retraite contrôle l’activité à temps partiel. Le 1er contrôle est fait :
– 10 mois après le point de départ ;
– ou 2 mois avant la fin d’un contrat de travail inférieur à 12 mois.
Un contrôle régulier est ensuite fait 2 mois avant la fin :
– de toute période de 12 mois de service ;
– ou d’un contrat de travail inférieur à 12 mois.
#25 La retraite progressive
Le 22 avril 2015 à 16:01, par hulin joel
ma femme fait actuellement 18heures de menage par semaine chez plusieurs particulier,elle est payée par
chequ
e emploi service, peut elle pretende a la retraite progressive ,elle a 60ans dans l année 2015
merci de votre reponse
#25 La retraite progressive
Le 22 avril 2015 à 10:19, par corvelc
Bonjour,
Suite à un article reçu « Agirc et Arrco : harmonisation des règles de cessation d’activité et de cumul emploi-retraite » du site service-public.fr. (http://www.service-public.fr/actualites/007778.html?xtor=RSS-66 )
Concernant le montant de la pension en cas de retraite progressive, je souhaite connaître l’impact de ce texte sur le versement des pensions Agirc / Arrco, qui à compter du 1er janvier 2015, est désormais subordonné à la cessation de toute activité salariée et non-salariée.
Cela change-t-il le montant de la pension versée pour la part retraite progressive ?
Exemple :
Né en 1955, et agé de 60ans avec 174 trimestres cotisés au 01/10/2015, si je passe en retraite progressive à 20% et reste à 80% en activité, la part des 20% de pension retraite versée en compensation, comprend-t-elle :
– Juste le 20% de pension de retraite générale acquise au 01/10/2015
– Ou 20% de pension de retraite générale 20 % de pension de retraite Agirc / Arrco acquises au 01/10/2015
Merci pour l’information.
CC
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2015 à 07:37, par Mary Angelina
Bonjour Claude,
je vais prochainement préparer mon dossier de retraite progressive. J’aimerai savoir si je dois demander à mon employeur un nouveau contrat de travail ou si un avenant précisant mes nouvelles conditions de travail est suffisant.
merci
Mary
Selon les textes, pour justifier de son activité à temps partiel, l’assuré produit :
– une attestation de l’employeur qui mentionne la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise ;
– un contrat de travail à temps partiel en cours au point de départ de la retraite progressive ou prenant effet à la même date.
Le contrat doit préciser :
– la qualification du salarié ;
– les éléments de rémunération ;
– la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ;
– la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou sur les semaines du mois.
Il faut également remettre une attestation sur l’ honneur attestant que vous n’ exercez pas d’ autres activités professionnelles.
Dans mon cas je suis également gérant non rémunéré d’ une SARL de location meublée professionnelle.(LMP).
Pensez-vous que cela m’ empêche d’ obtenir la retraite progressive ?
#25 La retraite progressive
Le 25 mars 2015 à 16:12, par Paul
Bonjour,
J’ai un statut de cadre au forfait jours.
Est-ce que je peux prétendre à un départ en retraite progressive ?
Comment contourner la notion de temps partiel ?
La réponse de Claude me surprend : qu’est ce qui interdit de rédiger un avenant au contrat de travail (au forfait jour) pour le transformer en contrat de travail à temps partiel dont la date de départ serait le départ en retraite progressive ?
Ce serait interdire la retraite progressive à certains salariés, donc discriminatoire.
Oui, c’est possible, mais ce n’est plus un contrat en forfaits jours. Le législateur souhaite réserver cette retraite à ceux qui en besoin pour rester au travail.
J’ai été assez surpris que les personnes en forfait jours soient exclues de ce dispositif et qu’il n’y ait pas eu plus de réactions à cette exemption.
En effet, le forfait jours est prévu dans le code du travail (Article L3121-43 et suivants). Il est donc aussi une règle du Code du Travail.
Par ailleurs, il est souvent associé à des personnes fréquemment en surcharge de travail (= fatigue), et je ne vois pas en quoi elles ne désireraient pas rester au travail.
Enfin, il est très facile de déterminer un temps partiel (contrat de X jours multiplié par X %).
Sauf erreur, je n’ai pas lu dans le texte de loi, ni dans le décret une allusion à l’article L. 3123-1 pour déterminer ce qu’est le temps de travail. Cette référence n’apparaît que dans la circulaire d’application de la CNAV et la question de la discrimination se pose ...
#25 La retraite progressive
Le 19 avril 2015 à 16:58, par commune
Bonjour,
Existe t il un "nouveau" Cerfa de demande, je ne trouve que l’ancien qui concernait les demandes après avoir atteint l’age de la retraite.
Merci de votre réponse.
#25 La retraite progressive
Le 17 avril 2015 à 14:58, par poncet isabelle
bonjour,
je travaille actuellement à mi-temps. Dans 2 ans, j’aurai 60 ans et le nombre de trimestres requis pour ouvrir droit à la retraite progressive.
Est-ce que sans rien changer à ce contrat, je pourrai prétendre à la retraite progressive dans 2 ans ?
Aurai-je la possibilité de cotiser sur la base d’un plein temps alors que cet organisme m’a toujours salariée à mi-temps ?
merci
Votre employeur devra délivrer une attestation de travail à temps partiel et c’est lui qui décidera s’il accepte de surcotiser comme sur une temps plein. C’est déjà possible maintenant.
merci
je pourrai prétendre à la retraite progressive SANS RIEN CHANGER AU CONTRAT ACTUEL
Un agent "info retraite" me disait qu’il fallait obligatoirement réduire l’activité de 20%
Vous ne posez pas la bonne question. Le point 5 indique ce qu’il faut fournir pour avoir droit à la retraite progressive : un contrat de travail à temps partiel.
#25 La retraite progressive
Le 16 avril 2015 à 10:19, par Gérard
J’ ai fait une demande de retraite progressive et on me signale qu’ il ne sera plus possible d’ acheter des trimestres pour année d’ études après la retraite progressive.Le rachat doit être fait avant !
Pouvez-vous me confirmer cette position ?
Regardons les textes officiels. Selon l’article D351-3 :
« La faculté de versement de cotisations prévue à l’article L.351-14-1 est ouverte aux personnes âgées d’au moins vingt ans et de moins de soixante-sept ans à la date à laquelle elles présentent la demande de versement, dont la pension de retraite dans le régime général de sécurité sociale n’a pas été liquidée à cette date et qui n’ont pas déjà obtenu la prise en compte, au titre de demandes antérieures, de douze trimestres par l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de cet article. »
Une retraite progressive est-elle une retraite liquidée ? On peut l’interpréter ainsi même si c’est une retraite provisoire et qu’il y a aura une liquidation définitive.
#25 La retraite progressive
Le 14 avril 2015 à 12:51, par minier
j’ai déposé un dossier mi janvier 2015 aupres de ma caisse de retraite qui a été accepté ( j’ai toutes les conditions requises travail temps partiel 72%, plus de 150 trimestres et 60ans depuis decembre 2014)cependant je m’etonne car depuis janvier à part un message sur ma boite e email indiquant que mon dossier est en cours de suivi je n’ai plus eu de nouvelles
pensez vous que l’attente sera encore très longue comme le decret !
( on m’avait dit que le traitement etait de 2 mois d’attente )
merci pour tous vos conseils que je suis depuis plusieurs mois
Quand on attend sur une caisse de retraite il est toujours utile de préciser laquelle. Il n’y a pas de raison à un tel délai sauf pour certaines caisses noyées dans le travail.
même cas j’ai déposé mon dossier de retraite le 23/12/2014 après parution du décret pour une retraite progressive au 01/01/2015.( carsat du sud est) A ce jour aucune nouvelle il n’y a pas moyen d’avoir une date envisagée de reponse
Bonjour claude, j’ai le même problème que Mr minier,je dépends de la CARSAT de villeneuve d’ ASCQ mais mon dossier a été déposé mi Février pour que ma retraite prenne effet au 01 avril 2015. Je vous tiendrai au courant de l’ évolution . Merci pour votre rubrique
#25 La retraite progressive
Le 1er avril 2015 à 21:30, par Verlaque patrick
Bonjour remplissant toutes les conditions pour prétendre a la retraite progressive je vous avais contacte pour savoir si travaillant à temps partiel et étant en invalidité je pouvais prétendre a la retraite progressive vous m’aviez répondu a priori oui .
Et bien non après avoir fait la demande aupres du service invalidité la conseillère me répond non si il y a retraite il y a plus d’invalidité donc aucun intérêt pour moi de prendre la retraite progressive. Qu’en pensez vous,puis je demander un recours ? Cette conseillère a t elle raison ?
merci de votre réponse, cordialement,
Patrick.
Après recherche, voici ce que dit l’instruction de la CNAV :
La retraite progressive ne peut être liquidée au titre de l’inaptitude au travail, ni dans le cadre d’une substitution à une pension d’invalidité (art. L. 341-15 du code de la Sécurité sociale), ni dans le cadre général d’une pension pour inaptitude au travail définie à l’article L. 351-7 du même code.
Toutefois, la personne titulaire d’une pension d’invalidité peut bénéficier d’une retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions applicables par ailleurs, lorsqu’elle renonce à l’attribution d’une pension de vieillesse substituée, conformément aux règles définies à l’article L. 341-16 du code de la Sécurité sociale.
Dans ce cas, la retraite progressive est liquidée et servie dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sans application des règles relatives à la pension pour inaptitude au travail, s’agissant du notamment du taux de liquidation provisoire ou des règles de cumul, durant le versement de la retraite progressive. Lors de la liquidation définitive, sont applicables les dispositions définies aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 341-16.
Bonjour et merci Serge pour votre réponse,
la conseillère de la CNAV me dit que je rempli toutes les conditions pour bénéficier de la retraite progressive, par contre la conseillère du service invalidité me dit que je ne peux pas cumuler et que ma pension d’invalidité sera supprimée.
Or si j’ai bien compris votre réponse je peux cumuler, j’ai 61 ans et je voudrais continuer à travailler jusqu’à 65 ans. que dois je faire ?
Merci.
#25 La retraite progressive
Le 13 avril 2015 à 14:38, par Babeth
bonjour,
Je viens de faire une demande de retraite progressive à mon employeur, qui l’a acceptée, déjà oralement, en me disant que, par contre je ne pourrai pas envisager de continuer d’en profiter au delà de 62 ans (âge légal de mon départ à la retraite). Que pouvez vous me dire à ce propos ?
Je crains qu’avec les négociations en cours des caisses de retraite complémentaire, et la propositon de décôte, je me retrouve à 62 ans avec beaucoup moins que prévu, si je ne peux pas prolonger mon mi-temps de retraite progressive au delà de mes 62 ans, cela remet en question ce départ anticipé.
Si votre employeur accepte le temps partiel vous donnant droit à la retraite progressive, il sera obligé de vous garder jusqu’au moment où vous déciderez de partir en retraite (voir fiche 18).
#25 La retraite progressive
Le 11 avril 2015 à 20:00, par Jean-Marie
Né en 1953, il me manque 5 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein. J’ai fait une demande de retraite progressive. Le point de départ est fixé au 1er janvier 2015
Au niveau de la Carsat, le problème est résolu. Possibilité d’avoir une retraite sans décote à partir du 1er avril 2016
Au niveau de l’Arrco et Agirc, avec 5 trimestres manquants, je viens de recevoir une attestation de minoration qui précise que la minoration est de 16.9 % et qu’il me faut choisir entre accepter cette minoration soit disant définitive ou attendre une date ultérieure pour bénéficier de ma retraite. !!!!
Il me semble que cet imprimé concerne aussi bien les demandes de retraite progressives que définitives
Pouvez vous me confirmer que cette décote sera supprimée au 1er avril 2016.
Merci de votre réponse
En bas du texte de cette fiche, vous pouvez télécharger la circulaire Arrco-Agirc qui indique le taux de l’abattement spécifique et temporaire par année de naissance et nombre de trimestres.
Vous devez spécifier que vous demandez une retraite progressive et non une retraite définitive, possible dans ces régimes (voir fiche 34).
#25 La retraite progressive
Le 4 avril 2015 à 09:01, par jean
Bonjour Claude ,
Je vais avoir 60 ans au 1er décembre 2015 et 150 trimestres cotisés . je pourrais donc bénéficier des nouvelles dispositions concernant la retraite progressive . Mais je me demande si je pourrais utiliser les jours accumulés dans mon compte épargne temps ( 120 jours ) pour la partie correspondant à un temps de travail à 50% que je souhaiterais solliciter auprès de mon employeur et bénéficier de la retraite pour les 50% restant .
Bien cordialement et merci pour tout les renseignements très utiles que vous nous apportez
Jean
Ce n’est pas l’objectif de la retraite progressive. On vous demandera la copie de votre contrat de travail à temps partiel, conforme au code du travail.
#25 La retraite progressive
Le 2 avril 2015 à 11:15, par MARTIN Serge
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/09/2013, avec un contrat de travail à moins de 60% et je touche donc 50% de ma retraite. Les nouvelles règles de ce début 2015 ont, semble-t-il, supprimé la surcote pour les trimestres travaillés au delà du nombre prévu pour obtenir le taux plein.
Cette disparition va-t-elle s’appliquer sur mon contrat ? Ce qui voudrait dire que la France s’engage dans la rétroactivité des lois ?
Autre question : mon patron souhaite que je baisse encore mon temps de travail (économies !). Quelles sont les règles qui s’appliqueront à cet avenant à mon contrat de travail ? celles de la mise en place de ma retraite progressive ou celle de 2015 ?
Merci d’avance pour votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 2 avril 2015 à 15:46, par girault
Bonjour
je travaille a 50% en tant qu’agent non titulaire de l’état dans un EPA. Remplissant toutes les conditions pour la retraite progressive, je demande à mon employeur de remplir l’attestation à fournir à la carsat. il tergiverse, ne sachant comment affecter ce temps partiel au niveau de l’urssaf soi-disant. Peut-il refuser de fournir ce certificat alors que j’ai déjà l’autorisation de travail à temps partiel ? Merci
Non, il ne peut pas s’il a accepté votre temps partiel. Il peut se renseigner auprès de l’Urssaf ! Par contre il faut son accord pour cotiser comme sur un temps plein.
#25 La retraite progressive
Le 26 mars 2015 à 09:57, par Chantal
Bonjour,
Je suis née en 1955 et je réunirai en juillet les conditions pour partir en retraite anticipée. Toutefois, je ne souhaite pas cesser mon activité mais la réduire et à ce titre je souhaiterais pouvoir bénéficier du dispositif retraite progressive. Ce dispositif me conviendrait tout à fait : un bon compromis pour partir à la retraite en douceur. Or, j’entends dire autour de moi que les personnes qui sont en mesure de bénéficier d’un départ à la retraite anticipée seraient exclues de ce dispositif. Pourriez-vous m’éclairer à ce sujet.
Par ailleurs, si dans mon cas précis la retraite progressive était possible ai-je l’obligation de m’engager dans ce dispositif jusqu’à son âge légal, soit 62 ans pour moi. Pour ce qui me concerne, je ne souhaite poursuivre une activité à mi-temps que sur 6 mois environ. A l’issue de ces 6 mois, ai-je la possibilité de demander et bénéficier de ma retraite définitive ou dois-je attendre mon âge légal de 62 ans pour le faire.
Je fais une réponse s’appuyant sur le droit.
Code de la sécurité sociale, article L351-16 (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 18) :
« Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. Il est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
Le service d’une fraction d’une pension ne peut pas à nouveau être demandé après la cessation de l’activité à temps partiel lorsque l’assuré a demandé le service de sa pension complète, la reprise d’une activité à temps complet ou l’exercice d’une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
Autrement dit, la retraite progressive s’arrête lorsque vous demandez votre retraite.
Je vous remercie Claude de votre réponse, toutefois je ne suis pas totalement convaincue au regard de la circulaire de la CNAV, paragraphe 3.4 (p10/11) ci-dessous :
3.4 La suspension du paiement de la retraite progressive
Le paiement de la fraction de retraite est suspendu lorsque l’assuré :
– cesse son activité à temps partiel (fin ou rupture du contrat de travail) avant l’âge légal de la
retraite ;
– cesse son activité à temps partiel à compter, ou après, l’âge légal de la retraite, sans demander
sa retraite à titre définitive ;
Retraite progressive
– ne répond pas au questionnaire périodique de contrôle de la durée de l’activité à temps partiel.
Compte tenu de la possibilité d’obtenir une retraite progressive avant l’âge légal de la retraite, l’assuré
ne peut pas bénéficier de la retraite complète avant d’avoir cet âge. La suspension du paiement de la
retraite progressive permet de maintenir le droit ultérieur à une retraite progressive en cas d’exercice
d’une nouvelle activité à temps partiel. Par exemple, un assuré né en 1955, dont l’âge légal de la retraite
est fixé à 62 ans, bénéficiant d’une retraite progressive à partir de 60 ans, ne pourra pas obtenir sa retraite définitive avant l’âge de 62 ans.
La dernière phrase de ce paragraphe (qui me concerne), ne signifie-t-elle pas que je ne pourrai demander ma retraite définitive qu’à mon âge légal, soit 62 ans pour moi ?... ce qui implique donc un engagement d’activité à temps partiel de ma part jusqu’à 62 ans si je ne veux pas me retrouver sans revenus puisque la retraite progressive est suspendue si on cesse son activité à tps partiel ?
Par ailleurs, je me permets de vous rappeler la 1ère partie de ma question initiale en date du 26/03, restée sans réponse : les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipé pour carrière longue peuvent-elle prétendre à la retraite progressive ? Je pose cette question au regard du communiqué de Mme M. TOURAINE, en date du 17/12/14, publié sur le site de son ministère, qui déclarait :... tandis qu’un salarié pourra donc partir à la retraite dès 60 ans s’il a eu une carrière très longue ou pénible, dans les autres cas, il aura la possibilité de réduire son activité dès 60 ans tout en bénéficiant d’une fraction de sa retraite.
Merci de votre éclairage sur toutes ces interrogations.
Il y a l’esprit des textes et leur objectif et il y a le droit écrit qui s’applique.
Si vous lis bien, la Cnav doit refuser la retraite progressive à une personne susceptible d’avoir droit à la retraite anticipée carrière longue ! Essayez et vous aurez la réponse.
#25 La retraite progressive
Le 31 mars 2015 à 09:12, par Fabienne
Bonjour
Je perçois 14 mois de salaire au sein de mon entreprise, ces "primes" sont elles prises en compte dans le calcul du montant de la retraite progressive ? autrement dit est ce que je percevrais simplement la difference entre mon mois lambda (sans prime) et mon mois à temps partiel ou bien le calcul s’effectuerait -t- il en tenant compte de ces 14 mois et donc sur le salaine moyen annuel ?
#25 La retraite progressive
Le 30 mars 2015 à 14:52, par fabrice
Bonjour, je voudrais bénéficier du dispositif de la retraite progressive , j’aurai 60 ans en novembre 2015 et 159 trimestres fin 2015 . je serai intéressé par une formule 50 % au mois ; exemple : ne pas travailler les 6 mois période d’hiver , est ce possible ? si la réponse est non , quelle formule se rapprocherai le plus de ce dispositif ? merci d’avance pour votre réponse
C’est le contrat de travail conforme au code du travail qui sera pris en compte. Que dit le code du travail dans l’article L3123-1 :
« Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
– 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement ;
– 2° A la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement ;
– 3° A la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou de la durée du travail applicable dans l’établissement. »
La durée du travail doit être exprimée en heures.
#25 La retraite progressive
Le 26 mars 2015 à 12:53, par arnoult
j’ai 60 ans 160 trimestres cotisés
je compte demander un temps partiel a 70 % avant mes 61 ans 7 mois (né en 1954) date prévue de liquidation ( avec 166 trimestres acquis à cette date au lieu des 165 demandés)
Est ce que la fraction (30%) de retraite progressive sera définitive lorsque je demanderai ma liquidation de retraite ,ou perdra t elle son coefficient réducteur au moment de la liquidation (régime général et complémentaire ARRCO et AGIRC) ? C’est à dire est ce que la retraite au moment de la liquidation est calculée comme si je n’avais pas demandé préalablement une partie en retraite progressive(hormis la réduction d’assiette de cotisation sur la partie temps partiel) .
Merci de votre réponse
#25 La retraite progressive
Le 27 mars 2015 à 08:46, par JOUVE
Bonjour, je suis né le 15/06/1954 et mon taux plein serait au 02/01/2019. Est-ce que je peux bénéficier d’une retraite progressive maintenant puisque j’ai déjà 60 ans sinon à partir de quand ? Merci de votre retour
#25 La retraite progressive
Le 26 mars 2015 à 16:57, par Chirinian
Bonjour
Mon employeur a tardé à mettre en oeuvre mon passage en retraite progressive, et je ne pourrai faire partir le dossier de retraite progressive que semaine prochaine si tout va bien, soit 3 mois avant la date d’application souhaitée au 1er juillet 2015. Compte tenu qu’il est stipulé que normalement il faut 4 mois de délai pour traitement par les services sociaux (...) , que conseillez-vous : repousser la date d’application au 1er août 2015 par sécurité afin que le dossier ne soit pas bloqué faute de temps pour le traiter, ou alors tenter quand même ? mais je ne sais pas si vous aurez la réponse car ça doit dépendre des Caisses (je suis sur Rhône-Alpes). Merci !
Les dossiers sont traités en fonction de la date de départ. Ne changez rien. En droit, la demande doit être déposée avant la date de départ en retraite.
#25 La retraite progressive
Le 25 mars 2015 à 11:33, par CHRISTIAN
j ai déposé une demande de retraite progressive en MAI 2014 celle ci ci a été bloquée du fait qu il n y avait pas le décret application. Après parution de ce dernier j ai réitéré ma demande fin décembre avec mise en application au 1er Janvier 2015. Depuis malgré mes nombreux appels et mails à la CARSAT des Bouches Du Rhone je n obtiens aucune information. On me demande d attendre que le dossier va etre traité et j ai droit à la réponse habituelle donnée par toutes les plates formes téléphoniques : nous contactons votre gestionnaire de dossier
qui prendra contact avec vous, ce qui veut dire en fait que rien n est fait !!!
bon courage si vous souhaitez passer en retraite progressive !
#25 La retraite progressive
Le 25 mars 2015 à 09:57, par COLLET
bonjour,j’ exerce actuellement une activité à temps partiel 50% cotise à l’ IRCANTEC. D’ autre part, suite à un licenciement économique dans le privé je travaillait également à 50% je cotisai à L’ ARRCO, je bénéficie des ASSEDIC Ayant atteint les conditions de nlles dispositions 2015 nombre de trimestres et âge 62 ans au 22/6/2015 Puis-je bénéficier d(une retraite progressive au 1/10/15 AGIRC ARRCO IRCANTEC jusqu’ au 30/09/16 date de mon départ à la retraite à taux plein ?
#25 La retraite progressive
Le 24 mars 2015 à 09:38, par Jean-Jacques
Sur le site Carsat de Picardie ( http://presence-carsat.info/la-retraite-progressive-pour-travailler-moins-en-gagnant-presque-autant/) on peut lire "La retraite progressive vous est servie au minimum un an, même si pendant cette année, votre contrat à temps partiel est modifié".
Est-ce à dire que la retraite progressive ne peut pas durer moins de un an ?
J’envisageais en effet une retraite progressive sur seulement 5 mois, d’ici ma retraite définitive dès l’atteinte de mon âge légal de départ.
C’est aussi écrit dans cette fiche : vous ne pouvez changer votre retraite partielle qu’une fois an. Pais elle peut être définitivement stoppée à tout moment.
#25 La retraite progressive
Le 24 mars 2015 à 14:41, par PATRICK
Bonjour,
J’ai sollicité le 22 décembre 2014 un rendez-vous pour faire valoir mes droits à la retraite progressive
dont je remplis les nouvelles conditions ; je n’ai pu obtenir ce rendez-vous à la CARSAT de BREST que le 21 janvier 2015,mais avec effet rétroactif au 1 janvier 2015.
Jusqu’à ce matin, mon espace personnel sur lassuranceretraite me précisait que mon dossier était en
cours de traitement depuis le 21 janvier 2015 et que tout était mis en oeuvre pour accélérer la procédure.
Ne pouvant contacter par téléphone la conseillère chargée de mon dossier ( répondeur systématique) j’ai maintes fois appelé le 3960 pour savoir l’état d’avancement de mon dossier sans réponse probante.
Toutefois le 3960 a transmis mes demandes à ma conseillère CARSAT de BREST qui le Vendredi 20 mars
2015 m’a contacté sur mon portable pour me préciser que le traitement de mon dossier avait un feu rouge
et qu’il me faudrait faire preuve de patience.
Depuis ce jour sur mon espace personnel CARSAT, le message est le suivant :
– Vos réclamations du 2 et 3 mars 2015 ont été prises en compte.
– Récapitulatif : Nous n’avons actuellement aucune demande en cours de traitement et aucune prestation.
J’ai également constitué une demande de retraite progressive auprès de l’ARRCO et AGIRC qui me
demandent une notification de pension vieillesse du régime de base que le ne possède pas ; d’où
dossier en souffrance.
J’ai dû quitter deux autres emplois à temps partiels pour rentrer dans le cadre de la retraite progressive,
ces deux emplois dont je ne suis plus rémunéré depuis le 1 janvier 2015.
Votre situation est anormale. Il n’y a aucune raison en droit à ce blocage.
Toutefois, nous avons écho de cette situation dans certaines Carsat. Des représentants CFDT sont intervenus au niveau national, la Cnav, et nous avons obtenu l’assurance que ce blocage (illégal) était levé.
Si vous êtes syndiqué à la CFDT, nous pouvons intervenir en votre faveur. Sinon, vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (voir modalités fiche 5).
#25 La retraite progressive
Le 23 mars 2015 à 09:18, par Olga
Il existe dans ma société un accord relatif au contrat de génération, avec un contrat de transition sur les 3 dernières années faisant mention de la retraite progressive.
Pourtant mon employeur traine des pieds pour me l’accorder au motif que mon poste n’est pas compatible avec un mi-temps. Sur le site du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est indiqué concernant la retraite progressive : l’employeur n’est pas tenu d’accorder un temps partiel sauf accord d’aménagement de fin de carrière le prévoyant. Il me semble que c’est le cas.
Mon employeur est-il alors tenu de ma l’accorder ? (j’aurai 60 ans au 1er septembre).
Merci beaucoup.
#25 La retraite progressive
Le 21 mars 2015 à 16:28, par sguario mc
bonjour,
j’avais prévu de partir à la retraite en fin d’année (au titre d’une longue carrière) à 60 ans (née en 1955 ) mais la nouvelle réglementation concernant la retraite progressive m’amène à réfléchir sur ce que je veux ou peux faire. je travaille actuellement à temps partiel, 31h30 par semaine, et du coup si je prends une retraite progressive, j’aimerais baisser mon taux de travail à 20 H.
Mes questions : mon employeur peut il refuser ?
quel sera le pourcentage de ma pension retraite qui me sera versé ? et est ce que le cumul des deux (salaire temps partiel + % pension ) peut dépasser le montant total de ma pension prévue ou peut il le dépasser ?
j’espère avoir été assez claire
merci par avance
Oui, il faut l’accord de l’employeur.
Si la retraite est un revenu de remplacement, elle est toujours plus faible que le salaire (sauf s’il est devenu très bas). Le pourcentage de la pension est clairement indiqué dans la fiche.
bonjour
merci pour votre réponse mais ma 2e question n’était peut être pas claire (ou je n’ai pas compris votre réponse) mais je voulais juste savoir si le total du salaire que je toucherai en retraite progressive + le % de la pension retraite qui me sera versé en complément peuvent dépasser le montant de la pension retraite complète qui se serait versée si j’arrêtais de travailler complètement.
En résumé y a t il un avantage financier de prendre sa retraite progressive ou est ce simplement une façon de décrocher en douceur du monde du travail.
Je me permets de rajouter une petite question : actuellement je cotise pour la retraite comme si je travaillais à temps plein, si j’essaye d’estimer ma retraite sur un site quelconque est ce que ce paramètre est pris en compte ?
merci encore
Vous ne semblez pas avoir compris le dispositif.
Votre future retraite du régime général sera au taux de 50% du salaire annuel moyen (voir fiche 21) si vous avez une carrière complète (voir fiche 18).
Votre retraite progressive repose sur le même taux de 50% mais si vous n’avez pas une carrière complète, votre retraite subira une décote (voir fiche 20), elle sera proportionnelle à la durée d’assurance validée (fiche 21), puis elle sera proportionnelle à votre temps de travail (cette fiche).
Il n’y a pas d’avantage financier à la retraite progressive. Son objectif est de maintenir dans l’emploi les séniors.
#25 La retraite progressive
Le 20 mars 2015 à 18:06, par Andrieux
Bonjour
je souhaiterai savoir si il est possible de bénéficier pendant un an du dispositif de retraite progressive (de 60 à 61 ans) et de demander par la suite un départ en retraite anticipée (sachant dans le cas présent que la personne y a le droit).
Je ferais une réponse s’appuyant sur le droit.
Code de la sécurité sociale, article L351-16 (modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 18) :
« Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension complète, à la demande de l’assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son activité et qu’il en remplit les conditions d’attribution. Il est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité à temps complet ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
Le service d’une fraction d’une pension ne peut pas à nouveau être demandé après la cessation de l’activité à temps partiel lorsque l’assuré a demandé le service de sa pension complète, la reprise d’une activité à temps complet ou l’exercice d’une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension.
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des conditions fixées par décret. »
Autrement dit, la retraite progressive s’arrête lorsque vous demandez votre retraite.
