– point 5, suppression de la référence « selon texte de la Cnav dans Notre Temps » (10/10/24) ;

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs.

Pour un salarié, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

L’assuré qui exerce une activité hors de France n’est pas tenu à cesser son activité.

Pour un travailleur indépendant, il est possible de maintenir ou poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite dans deux cas :
– s’il déclare vouloir exercer une activité avec des revenus professionnels inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (cas général) ;
– s’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite (intégral ou plafonné).

Lire toutes les dérogations au point 4 ci-dessous.

Attention !

Fonctionnaires

Cette cessation d’activité concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :
– cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
– avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
– avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais pour conserver sa retraite il doit respecter deux conditions :

• la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
• le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

En cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, la retraite est suspendue jusque six mois après le départ en retraite.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
– le salaire moyen soumis à la CSG des trois derniers mois civils d’activité ;
– ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel calculé sur 1820 heures annuelles en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non-salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires soumis à la cotisation CSG. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

L’assuré ayant exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
– les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
– les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
– les retraites complémentaires Agirc-Arrco, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous).

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi-retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic (limites du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2023 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 3 000 € (pensions régime général, MSA, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 735 € (1,6 Smic, valeur au 1er janvier), le montant de l’écrêtement est de 3 000 € - 2 735 € = 265 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
– liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
– obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
– droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
– soit un montant égal à 160 % du Smic ;
– soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
– soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations à la cessation d’activité

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

• selon la nature de l’emploi : élus locaux ; nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
• selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
• selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Deuxième retraite possible sous conditions

Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base depuis la réforme de 2023. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir point 2). La loi ne donne pas droit à cette deuxième retraite en cas de reprise d’activité chez le même employeur dans les six mois après la retraite.

Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.

Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.

Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis janvier 2023. Aucune circulaire d’application n’est parue à ce jour. Ce point 5 sera mis à jour dès sa publication.

6. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire à la retraite liquidée. Pour augmenter sa retraite principale, la surcote majore la pension de base pendant toute la retraite (voir fiche 20).

La réforme de 2023 permet d’obtenir une deuxième retraite comme expliqué au point 5 ci-dessus.

Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite dans tous les autres régimes de retraite.
L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
– aux titulaires d’une retraite militaire ;
– aux fonctionnaires d’une retraite d’une retraite civile pour invalidité ;
– aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
– aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la deuxième retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Attention

Suppression des indemnités journalières aux salariés malades en retraite

Un décret de 2021 déroge au principe d’indemnisation de la maladie durant 360 jours : les bénéficiaires d’une pension de retraite voient leur indemnisation réduite à 60 jours. Certaines CPAM tardent à appliquer cette mesure injuste, entrainant parfois des indus.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
– Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
– Régime des salariés agricoles ;
– Régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, CRPCEN, Opéra national de Paris, Comédie Française, Port autonome de Strasbourg.