UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

Poser une question

3639 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin à 10:35

    j ai repris une activite en emploi retraite
    j ai une retraite avec une decote
    mon compte personnel de formation est il encore active ?
    est ce que je peux le convertir en argent ?

    je suisparti en carriere longue
    j ai 61 ans

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:25

      Selon le site officiel moncompteformation.gouv.fr :
      En cas de reprise d’activité après le départ en retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite, il est possible de réactiver votre compte formation, d’acquérir de nouveaux droits à formation et de les mobiliser si vous ne remplissez pas une des trois conditions mentionnées ci-dessus.
      La retraite pour carrière longue est une des trois conditions.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin à 15:25

    Bonjour Claude,
    J’ai entendu parler du cumul emploi retraite libre qui serait possible sans plafond mais uniquement à 67 ans.
    Pouvez-vous me le confirmer si vous êtes au courant de cette "mesure".
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juin à 22:16

      Le point 2 de cette fiche vous indique les conditions à remplir pour pouvoir cumuler sans limites. La 3e condition indique qu’une carrière complète à 62 ans suffit.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin à 17:27

    Bonjour,
    J’ai 47 ans, je suis en retraite pour invalidité des HCL et je perçois une pension de la CNRACL.
    Dans un futur proche je serai en formation en alternance et plus précisément en contrat d’apprentissage à l’Armée du Salut.
    Le cumul sera t’il possible ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin à 08:10

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état
    Je cotise sur 183h10 tout les mois depuis déjà 24 ans. Je viens d’apprendre que ma retraite sera calculé sur 146h58, et non sur 183h10.
    c’est illogique ! je cotise plus et je toucherai moins !
    puis-je faire appel a mon député pour voir au ministère et revoir le calcul de FSPOEIE.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 juin à 10:27

      Le traitement et les primes de référence pour le calcul de la retraite sont les mêmes pour tous les ouvriers d’Etat. Les heures supplémentaires ne sont pas cotisées pour la retraite, il me semble, comme pour tous les fonctionnaires. Vérifiez sur vos bulletins de traitement.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juin à 12:37

    est ce que la prime de depart est prise en compte dans le calcul des 3 salaires pour le cumul emploi retraite partiel ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 17:00

    Bonjour,
    le calcul d’écrètement est il calculé par rapport au cumul pension/salaire touché mensuellement, ou au cumul pension/salaire perçu à l’année ? Je m’explique, si je reprends une activité en juillet 2022 je n’atteindrais pas le plafond des revenus à ne pas dépasser en décembre 2022, mais sur une année complète je le dépasse.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin à 14:03

    Bonjour
    Si je décide d’employer une personne en cumul emploi retraite, puis je la déclarer au CESU et est ce que je bénéficie des mêmes avantages fiscaux ? Le CESU ne sais pas répondre à cette question et m’a dirigé vers vous
    Merci de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin à 19:00

      L’employeur ne s’occupe pas de savoir si le salarié est en retraite ou pas. Vous appliquez les mêmes règles que pour tout salarié, ce sont les mêmes cotisations.
      Vous bénéficiez des avantages fiscaux car vous êtes un particulier employeur d’un salarié avec un contrat de travail de salarié.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juin à 21:29

    Bonjour, je suis désolée je ne trouve pas la réponse à ma question. Est-ce qu’un conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant (SSI) peut faire du cumul emploi retraite sachant que ses cotisations sont basées sur l’option 1 et qu’il ne perçoit donc aucun revenu dans la SARL de madame ? Merci pour votre réponse ( il a un droit ouvert à la carrière longue) A bientôt Gaëlle

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 08:53

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 2 vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 20:55

        Non, carrière longue à 60 ans, conjoint collaborateur (non salarié) cotisations option 1. Un CER est-il possible pour les conjoints collaborateurs (pas de revenus, juste des cotisations versées par sa femme gérante de la SARL) ? Donc pas d’obligation de cessation car cotise en TNS (SSI). Je sais que ce statut est bien spécifique, je ne trouve rien dans la législation pour le CER des conjoints collaborateurs et la Carsat ne sait pas répondre à cette question. Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 21:08

          Vous pouvez interroger vos représentants à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

          Répondre à ce message

          • Le 14 juin à 09:02

            Je vous remercie Claude pour votre réponse mais ils sont injoignables et ne répondent pas aux messages via l’espace personnel. Je vous souhaite une agréable journée.

            Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin à 13:23

    Bonjour
    J’ai pris ma retraite en carriere longue au 1/02/2020 assurance retraite et agirc arcco trimestres atteints
    Aujourd’hui j’ai 63 ans puis je bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral pour un CDD .

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juin à 10:43

    Bonjour,
    Un employé d’immeuble logé par son employeur n’est pas tenu à la cessation d’activité (circulaire CNAV 20&8-22 du 23 août 2018, § 2.1.3.3.
    Notre employé exerçe une activité principale et son activité d’employé d’immeuble à raison 12h00 par semaine. Il prend sa retraite au 1er juillet, cesse son activité principale et souhaite continuer son activité d’employé d’immeuble à raison de 12 heures par semaine.
    Est-ce possible dans le cadre d’un contrat emploi-retraite à temps partiel, alors que le minimum requis pour un contrat salarié à temps partiel est de 24h00 ?
    Si cela n’est pas possible, peut-il conserver son contrat actuel puisqu’il n’est pas tenu à la cessation d’activité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 17:09

      Effectivement, c’est aussi écrit dans cette fiche au point 4.
      Il conserve le même contrat de travail puisqu’il n’est pas soumis à la cessation d’activité. En principe les gardiens d’immeuble ont leur durée calculée en unités de valeur qui équivalent à une durée du travail. D’autre part, de nombreux secteurs sont exonérés de l’obligation de travail à temps partiel d’au moins 24h.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mai à 16:19

    Bonjour,
    J’ai pris connaissance de votre fiche n°26, mais aurais besoin d’un éclaircissement concernant ma situation personnelle.
    Je vais prendre ma retraite pour carrière longue (à l’âge de 60 ans) au plus tard le 1er janvier 2023 avec les 168 trimestres requis.
    Je travaille actuellement à tiers temps pour un cabinet médical et devrais signer un contrat en tant que contractuelle (ou vacataire) avec une collectivité territoriale pour travailler 4 heures de plus par semaine à compter de septembre 2022.
    Après ma retraite, je ne compte pas poursuivre mon activité au cabinet médical, mais souhaite poursuivre celle de 4 heures par semaine pour ma commune de résidence. Puis-je cumuler cette dernière activité avec ma retraite ? Je n’ai en effet pas bien saisi la règlementation du délai de carence de 6 mois. S’appliquerait-il dans mon cas ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 22:55

      Comme indiqué au point 1, il faut cesser toute activité lors de la retraite. Ensuite vous pouvez cumuler en respectant les règles du point 3. Si vous reprenez chez un des employeurs votre retraite pourra être suspendue six mois.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 14:25

        Bonjour,
        Vous me renvoyez aux points 1 et 3. J’avais bien lu votre fiche et compris qu’il fallait dans un premier temps cesser toute activité.
        Vous me répondez "Si vous reprenez chez un des employeurs votre retraite pourra être suspendue six mois". Ce qu’il me faut savoir c’est, dans mon cas précis, s’il elle sera suspendue ou non, avant de signer le nouveau contrat de travail (à compter de septembre prochain) dont j’ai fait état dans mon précédent message.
        Merci pour votre réponse ou pour m’orienter vers un interlocuteur qui pourra statuer sur ma situation précise.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 27 mai à 20:57

          Je vous dit le droit mais je ne l’applique pas. C’est la caisse de retraite qui décide et détecte les fraudes. Interrogez la par écrit et vous aurez une réponse officielle.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mai à 19:08

    Bonjour,
    Je cumul retraite et emploi de 20h par semaine chez Super U.
    Je voudrais savoir si je peux refuser de travailler les dimanches et les jours fériés car on m’a dit que je suis au même régimes comme tout le personnel. Qu’elles sont mes droits exactement ? Pour mes congés payés c’est pareil car ont me donne que 15 jours, car je voulais prendre 3 semaines en septembre, car là je ne profite même pas de ma retraite, vu que j’ai plus de week-ends, alors que quand je travaillais j’avais tous les week-endset tous les ponts.
    Merci de bien vouloir m’éclairer sur mes droits. Si vous pouviez me répondre directement sur mon mail.
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 23:00

      Vous êtes une salariée comme les autres et le code du travail doit être respecté. L’employeur n’a pas besoin de savoir que vous avec une retraite.

      C’est un forum public donc on ne doit pas mettre d’infos personnelles. Demandez-moi de supprimer cet échange et je le ferais.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai à 19:58

    Bonjour,
    Pour ma retraite, j’ai demandé la liquidation de l’ensemble de mes régimes de base et complémentaires avec effet au 01/03/2021.
    Je bénéficiais à cette date du 01/03/21 du taux plein(acquis avec la condition d’âge (62 ans) et de la durée d’activité (besoin 167 trimestres)
    Par ailleurs, j’ai un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec effet au 12/11/2019 auprès d’une société de pompes funèbres.
    Le montant calculé versé depuis le 01/03/2021 par la CARSAT et l’IRCANTEC est définitif.
    En attendant le terme de l’étude de mon dossier, L’AGIRC ARRCO a procédé à un calcul provisoire de ma retraite versée depuis le 01/03/21.
    Le 20/05/2022, l’AGIRC ARRCO, m’informe que le dossier ne peut pas être clôturé car je ne leur ai pas transmis un document attestant ma cessation d’activité auprès de la société de pompes funèbres avant la date de prise d’effet de ma retraite (01/03/21).
    Ils ont eu le document annuel de mes revenus de 2021 établi du 01/01 au 31/12/2021. Pour eux, il y a donc continuité de mon activité
    Et de ce fait, toutes les mensualités versées depuis le 01/03/2021 sont indues et peuvent m’être réclamées.
    Sur le document CFDT qui me semble complet, je peux bénéficier sans limite de la pension avec un activité professionnelle (voir point 2). Néanmoins, trois conditions sont à remplir dont celle de cesser son activité dans tous les régimes de retraites ; Et dans ce cas, la reprise d’activité peux être immédiate. Or dans mon cas en particulier, je n’ai pas cessé mon activité au 28/02/21.
    Mais il est indiqué au point 4, que des dérogations sont possibles et que certaines activités peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. En fait partie, l’activité de faible importance (tiers du smic) : Pour 2021, le smic net annuel pour une activité complète était de 14723€ alors que je n’ai perçu que 2585.84€ net soit 17.05% du SMIC et donc largement inférieur au tiers)
    Je n’aurai donc pas à justifier d’une cessation d’activité. Pouvez-vous me confirmer ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 22:13

      Vous avez de la chance car la réglementation Agirc-Arrco reprend aussi cette règle concernant « les activités de faible importance (activités procurant, au total, un revenu annuel inférieur à celui d’un salarié rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance et employé à tiers temps). »
      Vous pouvez citer dans votre réclamation (voir fiche 5) le chapitre II.2.1. « Activités non soumises à l’obligation de cessation d’activité » de la circulaire Agirc-Arrco 2020-02 DRJ.

      Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 18:08

      Bonjour
      Je rencontre la même situation que vous et je ne parviens pas à obtenir une réponse claire de l’argic arrco concernant ce plafond et sa base de calcul.
      1/3 du smic d’accord, mais sur quelle base : s’agit il des revenus bruts, soumis à cotisation argic arcco, net ( comme il semblerait que vous l’indiquiez ?), ou du montant soumis à CSG ( comme c’est le cas pour la CNAV)
      Peut être que vous avez la réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 25 mai à 18:40

        Selon la réglementation, la comparaison est effectuée en tenant compte des montants bruts de salaire. De même, il convient de tenir compte du montant brut des pensions et allocations perçues, après application des majorations familiales et autres avantages annexes et avant retenue des différents prélèvements sociaux au titre des pensions de retraite versées par les régimes de base et les régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires.

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mai à 14:22

    Bonjour j ai 61 je dois faire m’as papier retraite c’est jour c j ai une pension d invalidité et je suis inscrite a pôle emploi je viens de retrouver un travail a temps partiel comment je fais il me manque des trimestres

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mai à 13:35

    Bonjour, je suis retraitée à taux plein depuis octobre 2021(62ans), aujourd’hui puis-je retravailler un temps partiel en journée complète ? Comment ça se passe avec la carsat et ma complémentaire ? Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai à 17:54

    Bonjour, j’emploie actuellement en CESU mon ancienne femme de ménage qui est à la retraite depuis 2ans, à l’époque bien sur elle a recu son indemnité de départ.Elle pense arreter définitivement le travail sous peu vu son age actuel ; devrais je lui verser à nouveau une quelconque indemnité lors de son départ définitif ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai à 10:41

    Bonjour,

    en rapport avec ma question précédente est ce que l’arrco appliquera quand même la minoration temporaire des 10 % pendant 3 ans ? cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 14:51

    bonjour je suis a la retraite depui le 1 avril 2022...carriere longue pour 171 trimestres...j ai 60 ans...puis je reprendre une activité chez mon ancien employeur immediatement en faisant 16 heures par semaine...merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 15:01

      Comme expliqué dans cette fiche, vous n’avez pas l’âge légal de 62 ans, une reprise immédiate chez votre ancien employeur entrainerait la suspension de votre retraite. Le délai d’attente est de 6 mois voir point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 mai à 10:36

    bonjour, dans le cadre du point 2 si l’ancien employeur (salarié) veut proposer une continuité quel type de contrat de travail peut être proposé ? a t’il des particularités ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 14:55

      Le départ à la retraite impose la cessation de l’activité donc la rupture du contrat de travail. Une reprise d’activité avec le même employeur entraine un nouveau contrat de travail de droit commun, sans particularité.
      Il peut être oral s’il est indéterminé (CDI) et à temps complet.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai à 10:29

    bonjour,
    je suis en retraite pour carrière longue le 1er juillet 2022 .
    j envisage de reprendre une activité 2 jours par semaine en interim , (étant limité au plafonnement du cumul des trois derniers salaires)
    mais il se peut que je sois envoyé chez mon dernier employeur pour des missions ponctuelles.
    pourrais je travailler chez mon dernier employeur quand même , même si mon employeur devient la boite d’interim .
    merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 mai à 22:05

    Bonjour,

    Je vais être à la retraite à 60 Ans ( Carrière Longue à taux plein ). Je souhaite créer une activité d’auto entrepreneur après ma retraite afin de compléter mes revenus. J’ai lu énormément de chose et dans la jungle des réponses , je ne suis pas sur de savoir s’il y a des limites ou pas.

    Ma question est :

    Après ma retraite 60 Ans ( Carrière Longue à taux plein ), si je créé une activité d’autoentrepreneur il aura-t-il une limite dans les revenus générer par ma nouvelle activité ?

    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    Jean Piedanna

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 22:34

      Selon la réglementation, la retraite personnelle peut être cumulée avec des revenus d’activité professionnelle sous certaines conditions. Seules les activités soumises à l’obligation de cessation d’activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite. Cela concerne des activités de non salarié, je vous invite donc à vous renseigner sur votre futur statut.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 mai à 18:28

    Bonjour,

    j’ai 60 ans , je suis salariée et serai en retraite au taux plein dans 3-4 ans. Ayant l’intention de monter une activité en tant qu’auto entrepreneur avant de prendre ma retraite, serais-je obligée de l’arrêter lorsque je déciderai de prendre ma retraite de mon activité principale ? si oui , une fois arrêtée, pourrais-je la reprendre ou la recréer sans condition de délais ou devrais-je observer un délai avant de recréer cette auto entreprise ? ou vaut il mieux que je crée cette auto entreprise une fois en retraite ?
    merci d’avance pour vos lumières

    D.Druaux

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 mai à 22:10

    Bonjour,
    Un retraité pour carrière longue doit-il attendre d’avoir atteint l’âge légal (62 ans) pour pouvoir bénéficier d’un cumul emploi-retraite total et avant cet âge légal est-il tenu de respecter la règle du cumul emploi-retraite "limité" ?
    En effet la circulaire CNAV n° 2012-27 du 16 mars 2012 indique au paragraphe 341 :
    "341 - La retraite anticipée pour carrière longue
    Le cumul emploi-retraite total est possible à partir de l’âge légal de départ à la retraite puisque ces assurés justifient de la durée d’assurance pour le taux plein.
    De la date d’effet de la retraite anticipée jusqu’à l’âge légal, le cumul emploi-retraite peut s’exercer dans le cadre de la limite prévue au 2ème alinéa de l’article L.161-22 CSS."

    Cette circulaire a-t-elle été modifiée par un nouveau texte plus récent ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Bernard ADOLPHE

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai à 09:45

    Bonjour,
    En retraite depuis janvier 2018, j’ai 65 ans, j’ai 1684 € de retraite ( avec complémentaire ), puis je faire 2 mois comme saisonnier dans une usine fabrication chocolats ( novembre et décembre 2022 ). Ma retraite sera t’elle amputée ? La CSG sera t’elle augmentée, aurai je des impôts à payer, car pour l’instant je n’en paie pas, j’ai 1,5 part
    pour les 2 mois, le salaire au smic
    Devrais le signifier à ma caisse de retraite, ou cela se fait il automatiquement ?

    Par avance, merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 18:37

      Remplissez les conditions indiquées au point deux de cette fiche, donc vous pouvez cumuler sans limite.
      En cumulant avec un salaire vous aurez plus de revenus et même si vous changez de tranches d’impôt, il vous en restera toujours plus qu’avant.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mai à 09:45

    Je suis en cumul emploi retraite depuis 2020, j’ai 64 ans et mon employeur actuel souhaite une mise à la retraite.
    Puis-je refuser ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 18:48

    Bonjour

    Je suis en carrière longue et je devais être en retraite le 1 août 2021 mais à cause du covid je n’ai pas fais les papiers malgré tout je desire prendre mes droits à la retraite tout en continuant chez mon employeur actuel qui désire me garder .
    Quelles sont les conditions pour toucher ma retraite et mon salaire chez mon employeur sans jour de carence
    MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai à 22:50

      Comme expliqué dans cette fiche, vous devez cesser toute activité pour avoir droit à votre retraite. Si vous reprenez un emploi chez le même employeur votre retraite sera suspendue six mois puis écrêtée si vous dépassez le plafond comme expliqué au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 mai à 21:29

    Bonjour, je suis née le 11novembre 1959 à la retraite a taux plein 62 ans 176 trimestre depuis le 01 février 2022 mon employeur m’a fait un contrat en CDD de 6 mois à temps complet 182 heures, j’ai lu qu’il fallait le déclaré à la caisse de retraite ce dont j’ai omis de faire est-il trop tard pour le faire et quelles sont les conséquences et ce que j’en court.
    Dans l’attente merci.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 mai à 18:58

    Bonjour
    j’ai liquide mes droits à la retraite (base + complémentaire) au 01/05/2022 dans le cadre d’un départ pour carrière longue (60 ans)
    dans ma carrière, j’ai été salarié puis indépendant pendant les 5 dernières années (activité de consultant informatique)
    je souhaite poursuivre mon activité en créant une SASU à partir du 01/06/2022
    comme je n’ai as encore l’âge légal de la retraite (62 ans) je suis contraint jusqu’à cet âge par le plafonnement (1/2 plafond SS il me semble)
    Pouvez vous me dire quels sont les revenus pris en compte dans le plafond : salaire sur nouvelle activité avec ou sans la pension de retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:34

      Votre plafond repose sur la moyenne mensuelle de vos trois derniers salaires revalorisés ou sur 160% du Smic. Le plafond à ne pas dépasser pour conserver sa retraite comprend les retraites plus le nouveau revenu d’activité. Comme vous avez été cotisant au SSI, interrogez les car il y a des particularités pour les indépendants.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 mai à 14:51

    Bonjour,
    Ayant droit a la retraite pour carriere longue au 1 octobre 2022 a 60ans ,est ce que je peux cumuler emploi retraite en changeant d’employeur, et est ce que le plafond a ne pas dépasser est sur le dernier salaire brut ou net car je suis en invalidité (1000 net )et emploi mi temps thérapeutique (1000 net).
    Restant a votre écoute.
    cdt
    GM

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 16:13

      Oui, vous pouvez cumuler. Pour conserver votre retraite brute vous ne devez pas dépasser le salaire moyen brut des trois derniers mois de travail comme indiqué au point 3.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 11:29

    Bonjour

    Dans une question posée précédemment , j’avais demandé si je pouvais cumuler ma pension avec des revenus locatifs (retraite anticipée donc je n’ai pas tous mes trimestres). Vous m’avez répondu que oui je pouvais cumuler les 2 car les revenus du capital n’interviennent pas dans la règle du cumul.

    Or, je vais avoir des revenus BIC (qui vont dépasser le plafond du cumul) et le statut de loueur professionnel. Le service des retraites de l’Etat me dit que ces revenus BIC interviennent dans la règle du cumul et m’a cité le texte de loi où il est écrit : "l’ensemble des revenus quelle que soit leur nature".

    Qu’en pensez vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 09:59

    Bonjour,
    Née en 1959, je suis à la retraite depuis le 1er décembre, soit à 62 ans avec le nombre de trimestres requis, 188 pour carrière longue.
    J’ai créé une micro-entreprise en tant que formatrice (profession libérale) en janvier afin de continuer à effectuer quelques missions dans mon réseau.
    J’ai lu à plusieurs reprises qu’il n’y avait pas de plafond pour le cumul avec les pensions de base et complémentaires.
    Mais qu’en est-il du revenu issu de cette activité (CA-charges sociales et impôts) ?
    Et quelle est la période analysée ? l’année fiscale ?
    J’ai contacté mes caisses et je n’ai aucune réponse claire...
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 avril à 14:40

    Bonjour, je suis à la retraite depuis Juin 2018.
    Je vais peut-être garder des enfants. Quel montant ne pas dépasser pour ne pas voir ma pension diminuée ? Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 avril à 17:17

    Bonjour
    Professeur des écoles, 52 ans, je vais être en retraite régime retrep en septembre 2022.
    J’envisage de chercher un emploi de contractuelle en médiathèque municipale .Est-ce que je dois respecter un délai de 6 mois avant d’envisager tout contrat ?
    (J’ai bien compris qu’il fallait que je demande l’accord du retrep )
    Merci d’avance de votre réponse
    Mary

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril à 17:26

      L’emploi que vous envisagez ne correspondant pas au même employeur que l’Education Nationale, il n’y a pas d’obligation de respecter un délai de 6 mois.
      Il est vraisemblable que vous serez soumise à un plafonnement de vos revenus : en 2019, le plafond était du 1/3 de la pension retrep augmenté de la somme forfaitaire de 7024.94 € (somme qui a été légèrement augmentée).
      Par ailleurs, cette nouvelle activité ne vous permettra pas d’obtenir des droits de retraite supplémentaires (trimestres et points)

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril à 15:41

    Bonjour,
    cumul emploi retraite carrière longue :

    Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
    la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
    le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

    Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
    le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
    ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

    Ma question :

    est ce que tout ce qui est soumis à CSG est intégré et notamment l’indemnité de départ en retraite, les congés payés...ce qui a pour conséquence d’augmenter significativement le salaire moyen des 3 derniers mois ?

    à vous lire

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 18:29

    Bonsoir,
    je suis à la retraite depuis le 1er juillet 2020. JE cumule 2 retraites. Celle de militaire (32 ans) et celle de la Fonction Publique Territoriale.(16 ans).
    Entre les 2 activités je suis 190 trimestres.
    Ayant encore la passion de mon ancien métier au sein de la territoriale, il m’est proposé de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. ET ce dans un Quartier Politique de la Ville.
    Ayant lu un certain nombre de document, je m’y perds un peu.
    Si je reprends un travail serais-je limité par le montant forfaitaire (7123,56€) ? ou le fait de travailler dans un QPV me permet une certaine liberté financière ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 08:47

    Bonjour,

    J’ai bientôt 60 ans et 154 trimestres cotisés et je souhaiterais demander une retraite progressive.
    J’exerce en parallèle une activité artistique de sculpture sur bois qui me rapporte quelques revenus.
    Devrais-je arrêter cette activité dans ce cas ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 09:13

      Ce dispositif décrit fiche 25 de ce guide est réservé aux salariés ayant un contrat de travail à temps partiel.
      Un décret modifiant les règles pour les cadres en forfait jours et les non salariés est attendu.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril à 17:45

    Bonjour
    je suis à la retraite depuis Avril 2021 et je n’ai que 60 ans, mon ancien employeur me propose une mission de 4 mois
    mes retraites mensuelles brutes sont de 1898.34 euros et mes trois derniers salaires sont au total de 12249.90 euros le dernier salaire comportant une prime de fin d’activité et une prime de précarité ayant été en CDD.
    Ma première question est : ces primes qui font partie du brut soumis comptent elles pour le calcul du plafond
    et d’autre part quel est mon plafond mensuel à ne pas dépasser
    vous remerciant de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 21:44

      Le salaire pris en compte est celui soumis à la cotisation CSG, primes comprises, comme précisé dans cette fiche.
      Le plafond est bien le salaire moyen des trois derniers mois d’activité (total des trois mois divisé par trois).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril à 12:03

    Bonjour ,
    j’ai eu 60 ans le 01-10-2021 et j’ai pu partir à la retraite en carrière longue le 01-01-2022
    j’ai repris une activité à temps partiel mais je ne voudrais pas dépasser le plafond autorisé .
    Mon salaire brut mensuel sur les 3 dernier mois était de 3000 euros
    Je touche de la Carsat 1280 euros brut et 450 euros brut de l’Agir : totalité :1730 euros
    Combien dois je toucher en net ou brut pour ne pas dépasser ce plafond .

    Merci
    Cordialement
    Mr Raffard

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 avril à 08:31

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 31.12.2021 (j’ai 62 ans). J’ai réalisé la moitié de ma carrière (18 ans) en tant que salariée et l’autre moitié en tant que chef d’exploitation. Durant ma carrière de chef d’exploitation j’ai été salariée du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt pendant 10 ans pour des enquêtes saisonnières pour quelques semaines par an. Mon salaire annuel était pour cette activité d’environ 2 000 € par an. Pour le calcul de ma retraite salariale la MSA a repris les 25 meilleures années de salariat en incluant 7 années de travail "saisonnier" sur les 10 pour arriver à 25 ans. La prise en compte de ces années de "saisonnier" durant lesquels j’étais également chef d’exploitation, m’a fait chuter considérablement ma retraite salariale, puisque selon eux, ma rémunération de 2000 € par an durant cette période équivaut à un salaire annuel comme les autres années de ma carrière salariale à temps plein.. Pouvez vous me confirmer ce calcul qui pour moi est totalement injuste ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 08:52

      Oui, c’est conforme au droit comme expliqué fiche 21. Si la réforme de 2014 a instauré une liquidation unique entre régimes alignés (MSA salariés, régime général, travailleurs indépendants), donc ayant les mêmes règles, ce n’est pas le cas avec les autres régimes comme celui des exploitants agricoles ou celui des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 avril à 18:51

    Bonjour, je suis à la retraite pour carrière longue depuis Juillet 2021 (j’ai 61 ans). Je souhaite travailler deux semaines en mai. Pour le calcul du plafond cumul, comment est calculée la moyenne des 3 derniers salaires ? Sur mon dernier salaire, j’ai eu une prime de fin d’activités et mes congés payés. Ces montants sont ils pris en compte ou le calcul se fait il uniquement sur les 3 derniers salaires bruts ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 avril à 17:11

    Bonjour, Je suis à la retraite depuis 3 ans.J ai trouvé un emploi saisonnier de 3 mois pendant lesquels je toucherai la somme de 1500 euros. Le montant de ma retraite actuelle est de 1590 euros
    Je voulais savoir si la règle des 160 % du smic s applique mensuelle ou alors annuellement. Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 avril à 17:48

    Bonjour,
    J’ai demandé à prendre ma retraite au 1er avril 2022. A ce jour, je n’ai pas reçu de notification de la part de l’Agirc Arrco, ni de la Carsat, ni de l’Ircantec.

    J’ai demandé à pouvoir bénéficier du cumul emploi / retraite.

    1) Je voudrais savoir si ce sera un cumul intégral ou partiel.
    J’ai eu 62 ans en novembre 2021. Au 31 décembre 2021, j’ai 166 trimestres et j’ai validé et cotisé plus de 2000 € bruts de salaire en janvier, février et mars 2022, donc suffisamment pour valider et cotiser le 167ème trimestre qui me permet d’avoir le taux plein.
    J’ai demandé à prendre mes retraites dans tous les régimes en France (Carsat, Agirc Arrco, Ircantec) mais j’ai 3 trimestres validés au titre d’une activité en Autriche et, si j’ai bien compris, la CARSAT me dit que je vais devoir attendre l’âge du taux plein autrichien (65 ans) pour pouvoir liquider cette retraite. Cela est-il un obstacle au cumul intégral me concernant ?

    2) On me propose une mission (statut salarié) la semaine prochaine ?
    Puis-je l’accepter ? ou dois-je attendre la notification pour pouvoir recommencer à travailler dans le cadre du cumul emploi/retraite ?

    Si je travaille pour un autre employeur (différent du dernier) et que le total retraites / salaires ne dépasse pas 1,6 x Smic, puis-je accepter la mission avant d’avoir la notification retraite ?
    Merci de votre éclairage ...

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 18:54

      1. Cumul intégral car vous avez toutes les retraies auxquelles vous avez droit.
      2. Oui, puisque vous avez cessé toute activité au moment de la retraite.
      La notification a de l’importance au cas où vous n’ayez pas droit à la retraite à cette date. Les caisses de retraite seraient débordées de demande de retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 10:49

    bonjour
    je suis pré-retraité hbl et souhaite reprendre une activité partielle ?
    Est-ce possible ? et si oui, le plafond mensuel à ne pas dépasser correspond à la moyenne des 3 derniers mois ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 avril à 15:56

    BONJOUR

    Institutrice de 1988 à 2005 puis professeur des écoles jusqu’en 2006, je touche depuis le RETREP suite à un accident du travail qui ne m’a pas permis de continuer d’enseigner .
    Suite à cela, j’ai repris une activité de secrétaire en CDI depuis 2011 .
    Comment sera recalculée ma retraite lorsque j’arrêterai mon travail de secrétaire ?
    Sera t’elle seulement recalculée ?
    Un grand MERCI par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 12:05

      Aves vous prévenu le RETREP de cette reprise d’activité en 2011 ? c’est une exigence du Retrep.
      En fonction du type d’entreprise qui vous emploie comme secrétaire, des règles de plafonnement de salaire peuvent s’appliquer.
      Comme ce cumul s’exerce depuis 2011, les salaires obtenus comme secrétaire vous permettent de valider des
      trimestres et des points de retraite Agirc Arrco qui vont s’ajouter à ceux que vous aviez comme enseignante, votre pension sera donc recalculée.
      Ces trimestres ainsi obtenus peuvent modifier la date de fin de Retrep qui figurait sur les relevés du Retrep de 2006.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 13:30

    Bonjour, mon mari est à la retraite depuis le 1er avril 2022, il était en allocation temporaire amiante depuis le 1er mars 2020. Il a eu 60 ans en septembre 2021. Peux t’il cumuler emploi et retraite à taux plein avant ses 62 ans ? Peux t’il travailler chez son ancien employeur d’où il a démissionné en février 2020 pour avoir sa pré-retraite amiante car de fait il l’a quitté depuis plus de 2 ans ? Comment sont calculés les 160% de brut cumulés à ne pas dépasser ? Le calcul est-il fait chaque mois ou annualisé ? Doit-on déclarer chaque mois les revenus perçus pour que la CARSAT et l’AGIRC vérifient qu’on ne dépasse pas les 160% ? La retraite est-elle recalculée chaque mois ?
    Beaucoup de questions mais tout cela ne nous parait pas très simple. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:13

      Le cumul libre n’est possible qu’à 62 ans.
      Étant en allocation amiante, il n’a pas d’employeur au moment de la retraite.
      L’assurance retraite (Carsat) doit prendre en compte chaque mois l’éventuel dépassement du plafond, l’Agirc-Arrco chaque année.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 18:37

    bonjour,
    Je suis en retraire depuis 2 ans à taux plein et je suis sollicité pour une mission de 3 mois à 600 km de chez moi, ma question est ; Pourrais-je deduire mes frais de deplacements sur ma feuille d’impot ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 mars à 21:08

    bonjour je vais être a la retraite au 1 octobre 2022 ,actuellement je travail en temps partiel et j aurais 62 ans le 06/09/2022 j ai 160 trimestres et j ai 3 enfants qui me ramène 24 trimestres pour avoir le taux plein je voudrais faire cumul emploi retraite ,avec mon ancien employeur ,pourrais je reprendre de suite derrière la liquidation de toute mes pensions ..base plus complémentaire .merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 21:47

      Non, puisque vous n’aurez pas une carrière complète. Vous subirez une grosse décote sur votre retraite (voir fiche 20). Quand votre retraite sera liquidée, c’est pour toujours.
      Pensez à la retraite progressive (fiche 25).
      Si vous liquides vos retraites avec 160 trimestres et reprenez un emploi chez votre employeur actuel (avec un nouveau contrat de travail), vos retraites seront suspendues pendant six mois.

      Répondre à ce message

      • Le 29 mars à 14:46

        mais j ai appelé la CARSAT ils m ont dit que cela me ferai 180 trimestres avec les 24 trimestres de mes enfants qui s ajouteront et me ferai le taux plein ..donc sa me fait une carrière complète .

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 décembre 2021 à 00:27

    Bonjour , je suis en CDD dans une collectivité territoriale. Je serai en retraite le 1er janvier 2022. J’envisage cumuler ma retraite avec un emploi à mi-temps dans cette même collectivité. Dois-je respecter le délai de 6 mois étant donné que j’étais en CDD ? Où puis-je reprendre dans un délai plus court ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 10:04

      Si vous ne remplissez pas les conditions décrites au point 2, lisez le point 3

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2021 à 11:05

        Merci, je remplis les conditions du points 2. Mais le point 2 ne dit rien sur les délais à respecter.
        où trouver Un texte officiel qui détaille cela ?
        merci pour votre éclairage

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2021 à 18:38

          Ce que nous écrivons figure en langage administratif dans les textes officiels. De quels délais vous vous préoccupez ? Il n’y en a pas.

          Répondre à ce message

          • Le 24 mars à 10:48

            Bonjour,
            Je rebondis sur cette discussion car j’ai exactement la même.
            Dans les textes on peut liret qu’un délais de carence de 6 mois peut s’appliquer pour qu’un retraité reprenne un emploi chez son employeur.
            Deux questions :
            - est-ce que ce délais vaut pour un agent embauché en CDD ? (qui plus est un CDD de 6 à 8 mois reconduit chaque année).
            - si l’agent a atteint l’age légal et est au taux plein, à priori ce délais ne vaut plus ?
            Pouvez-vous confirmer ces éléments ?
            Me concernant le nouveau contrat concernerait un CDD de quelques mois, qui plus est à temps partiel (50%)
            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 24 mars à 22:45

              Ce qui est écrit dans cette fiche est exact.
              Pour conserver sa retraite, comme indiqué au point 3, il ne faut pas reprendre une emploi chez son dernier employeur (CDD ou CDI).
              Quand on remplit les conditions du point 2, on cumule ans plafond ni limites.

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 mars à 11:55

    Bonjour , a quelle échéancier se fait le calcul emploi retraite partiel ? mensuel , trimestriel, semestriel ou annuel
    je m’explique , je souhaite reprendre une activité partielle mais occasionnelle , c’est a dire que le salaire de mon acitivite va etre très différents d’un mois sur l’autre ou d’une période sur l’autre , sur certaine de celles ci je dépasserais les limites sur d’autre elle seront bien inférieure mais la moyenne des salaires sur l’année restera inférieure aux limites
    est ce que ce calcul de limites se fait chaque mois et déclenche la réduction ou pas du traitement de la pension de retraite ou ce sera la moyenne sur x mois ( x= trimestre , semestre année)
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 mars à 18:01

    Bonjour j’ai 68ans le 28 avril, je pars à la retraite et mon employeur : la fonction territoriale, répond à ma demande d’une demande de cumul emploi retraite sur mon poste durant un an impossible
    je cite : L’âge fait partie des conditions de recrutement dans la FPT qui n’autorisent pas le recrutement d’un contractuel au delà de la limite d’âge des 67 ans. C’est un préalable avant d’envisager les possibilités de cumul emploi/retraite.

    je vous remercie pour votre réponse
    N.Soubeyran

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 05:10

      C’est indiqué fiche 47, il y a bien une limite d’âge pour tout le monde chez un employeur public. Ce derneir peut refuser un cumul emploi retraite avant la limite d’âge, il doit la refuser à partir de cette limite.

      Répondre à ce message