C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mai à 00:06, par Boutreux

    Bonjour, je suis auxiliaire de vie sociale dans une association d’aide a domicile. j’ ai droit à ma retraite à taux plein ; je voudrais continuer à travailler à temps partiel pour le même employeur.Ma profession bénéficie t elle des mêmes avantages que les assistants maternels et tierce personne s’occupant de personne handicapée ou âgée ? ce qui me permettrait d’avoir les mêmes conditions de travail ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 22:39, par JPZ

    Bonjour, j’ai procédé à ma demande de liquidation de ma Retraite fin décembre 2018 pour un départ en retraite au 1er juin 2019 pour un départ accepté en tant que Carriere longue . Je suis en attente de ma Notification officielle. J’ai une négociation en cours pour signer un CDI pour début juin.
    Ayant atteint mes 166 trimestres (et + ) et étant né en 1957 , aurais je droit à un cumul sans plafond de ressources ?
    Quelles démarches dois je entreprendre ?
    Merci par avance pour vos informations à ce sujet.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mai à 19:51, par LYDIE DE RUNGS

    CESSATION d’activité
    concerne renseignement à fournir à une retraite complémentaire et supplémentaire /

    je dois inscrire dans le formulaire que je déclare cesser mon activité ...A PARTIR DU......
    ma retraite prend effet le 1er septembre
    dois je écrire cesser mon activité a partir du 1er septembre ou à partir du 31 aout ?
    car ensuite on me demande la date d’effet qui est le 1er septembre
    merci pour votre réponse
    cordialemnt

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mai à 09:38, par BEAUREGARD

    Bonjour,

    Je viens d’effectuer une transaction avec mon employeur et j’ ai effectué ma demande en retraite à partir du 1 Aout 2019, j’ai l’opportunité de souscrire un CDD avec un autre employeur ai je le droit de prendre cette emploie ? et est ce qu’à partir du mois d’aout je vais toucher salaire et retraite.
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 mai à 07:17, par BRISSET

    Bonjour,

    Je serais en retraite anticipée pour carrière longue le 01 juillet 2019 à l’age de 60 ans et 7 mois. Mon employeur actuel me propose de travailler une quinzaine de jours par mois durant trois ou quatre mois pour former mon remplacant. Etant en retraite anticipée je ne pourrais, légalement, accepter sa demande avant le premier jour du septième mois de ma retraite.

    Puis-je répondre favorablement, mais en statut auto-entrerenneur ?

    Merci .

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 14:09, par P-O

      @ BRISSET

      Bonjour,

      Puis-je répondre favorablement, mais en statut auto-entrerenneur ?

      OUI.

      Vous avez aussi la possibilité de créer une SASU (société anonyme simplifiée unique) et vous payer en dividendes ou de demander une retraite progressive jusqu’à 62 ans avec un temps de travail à 40% par exemple ce qui vous permettrait de continuer d’acquérir des points de retraite complémentaire et d’éviter le malus de 10% sur votre retraite complémentaire lors de la liquidation définitive de votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai à 18:25, par BRISSET

        Merci,

        Complément à la question.
        Je serais donc en retraite anticipée, et jusqu’a mes 62 ans mes revenus ( Retraite + autres revenus salariaux ) ne doivent exéder la moyenne de mes 3 derniers salaires brut, au risque de voir ma retraite écrêtée. Dans le cas d’une activité en auto-entreprenneur, les revenus dégagés par cette activité sont’ils pris en compte dans le calcul ( Retraite + autres revenus salariaux ) ?. Ces revenus doivent’ils être déclarés ?.

        Merci de votre réponse.

        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 13:40, par P-O

          @ BRISSET

          Bonjour,

          les revenus dégagés par cette activité sont’ils pris en compte dans le calcul ( Retraite + autres revenus salariaux ) ?.

          NON.

          Ces revenus doivent’ils être déclarés ?.

          OUI,ils seront soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 mai à 23:13, par Djelili

    Bonjour. Je suis à la retraite depuis le 1/1/2019 à taux plein. Et je continue à travailler dans le cadre cumul emploi retraite dans la même association.Ma caisse de retraite me dit que c’est possible. Mon employeur me dit que ça pose des problèmes pour l’association. Je lui ai dit qu’il n’y en a pas. Je voulais connaître les conditions. En attendant votre réponse et vous en remerciant à l’avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 13:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles sont indiquées dans cette fiche. Vous devez signer un nouveau contrat de travail avec votre employeur (s’il est d’accord) car vous avez du cesser toute activité au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 mai à 11:59, par chantal

    bonjour
    tout d’abord merci pour ce site et merci à la personne qui y répond bénévolement
    j’aurai 62 ans en décembre 2019 et désire prendre ma retraite au 01/01/2020 dans le cadre d’une inaptitude au travail ( suis en invalidité 2 )
    il me manque 3 trimestres malgré tout j’aurai un taux plein pour ma retraite de base ( dixit la CNAV )
    dans quelle mesure puis je envisager de cumuler ensuite retraite et emploi ? cumul sans limite de la pension ou cumul avec limite ? car je n’ai pas atteint les 166 trimestres demandés
    merci de votre réponse et bonne journée
    Chantal

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 mai à 15:25, par BOITRELLE

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis 15 ans. Afin d’arrondir le montant de ma retraite, je souhaite cumuler avec un emploi sous C.E.S.. Actuellement "non imposable", quelle somme mensuelle ne me faut-il pas dépasser ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 mai à 07:47, par jean-louis franc-cousteaux

    BJR suis retraite et travaille en saisonnier en fpt. J ai eu a subir un arret maladie de trois semaines et mon employeur a fait acte de subrogation, ce qui fait que la somme de la secu qui ne m a jamais ete versée a ete ajoutée a mes revenus pour faire un plus a payer aux impots. es ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne porte pas sur la retraite mais sur l’impôt sur le revenu. Ce que vous avez perçu doit figurer sur votre déclaration, pas plus.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mai à 18:56, par jean-louis franc-cousteaux

        DSL ME SUIS TROMPE DE RUBRIQUE MAIS TANT QUE JE VOUS AI SACHEZ QUE CA N A PAS ETE OTE SUR MON REVENU NET FISCAL NONPLUS

        Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 13:34, par P-O

      @jean-louis franc-cousteaux

      Bonjour,

      mon employeur a fait acte de subrogation,

      Donc il vous a avancé les indemnités journalières de sécurité sociale qu’il a ensuite récupéré auprès de la SS.

      ce qui fait que la somme de la secu qui ne m a jamais ete versée a ete ajoutée a mes revenus

      Cela est normal. Par contre leur montant doit figurer sur votre fiche de paie ainsi que le complément de prévoyance si vous êtes bénéficiaire d’un maintien de salaire.

      Logiquement vous ne paierez pas plus d’impôts puisque votre employeur ne vous a pas versé en plus des indemnités journalières de sécurité sociale la partie de salaire correspondant à celles-ci.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 mai à 16:44, par ROBAT

    Bonjour,
    je travaille sur Paris à 90 km de chez moi, j’ai 62 ans depuis fin mars, j’ai une proposition de poste à coté de chez moi. Si je demande ma retraite maintenant pourrais je avoir ce nouveau poste (c’est un de mes anciens employeur) et percevrais je ma retraite quand même j’avais 176 trimestres de cotisations en juin 2018.
    merci par avance de votre aide.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 21:00, par P-O

      @ ROBAT

      Bonsoir,

      j’ai 62 ans depuis fin mars j’avais 176 trimestres de cotisations en juin 2018..

      Donc vous aurez une pension de retraite à taux plein.

      Par conséquent vous pouvez demander votre retraite et la cumuler avec les revenus de votre nouvel emploi..
      Le plus simple serait de demander d’abord votre retraite et de signer votre nouveau contrat de travail à partir du 02 du mois suivant votre prise de retraite.
      Exemple :
      Demande de retraite en mai 2019.
      Date d’effet de la retraite 01 juin 2019.
      Date du nouveau contrat de travail à compter du 02 juin 2019.

      Par contre afin de toucher votre indemnité de départ à la retraite chez votre employeur actuel,vous devez respecter la durée du préavis fixé par la convention collective dont il dépend.
      Votre date de départ en retraite mentionnée sur votre demande de retraite doit en tenir compte.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mai à 22:11, par JEAN FRANCOIS LUX

    Je vais avoir 60 ans au 1er out 2019 et j ’ai un dossier de retraite en cours à la CARSAT dans le cadre d’une carrière longue (178 trimestres)
    Cependant, je souhaite rester dans mon poste actuel avec l ’aval de mon employeur . 1ère question : Pouvez-vous m’indiquer si je suis astreint de respecter un délai de 6 mois avant de reprendre une activité chez mon employeur actuel. St tel n’est pas le cas, j ’ai l’intention de ne pas respecter ce délai de 6 mois sachant que ma pension de retraite ne me sera versée qu’au 1er jour du 7ème mois. Ma 2 ème question : pouvez-vous me confirmer que la part complémentaire de ma retraite me sera versée durant ces 6 mois car il semble qu’il n’y ai pas de délai particulier à respecter au niveau de l’ARCOO.
    Je vous remercie par avance de votre aide dans ce labyrinthe ;
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 08:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant 62 ans, vous devez respecter le point 3 et donc le délai de six mois avant de reprendre un nouveau contrat de travail chez le même employeur. Si non, votre retraite de base sera suspendue pendant six mois et donc perdue pour vous.
      Pour la retraite complémentaire, vous subirez une minoration pendant trois ans (fiche 37). En retardant votre demande de retraite de 4 trimestres, vos cotisations Agirc-Arco vous donneront de nouveaux droits (points) et vous éviteront la minoration.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 mai à 10:40, par Gorenflot Jean-Charles

    Bonjour,
    Je suis né en 1960 et j’ai commencé à travailler quelques jours avant mes 17 ans dans la marine de pêche jusqu’à mes 20 ans .
    Ensuite j ai effectué mon service militaire et me suis engagé en decembre1980 à juin 2009 puis j ai pris ma retraite militaire.
    En 2010 j ai commencé un emploi dans le nettoyage jusqu’à aujourd’hui.
    Ma question est simple . À quel âge je peux prétendre prendre ma retraite civile.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand on a cotisé dans plusieurs régimes de retraite, n ne peut pas parler de question simple. Pour votre emploi actuel, lisez la fiche 18 puis les suivantes.

      Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 16:43, par P-O

      @Gorenflot Jean-Charles

      Bonjour,

      Vous pourrez prendre votre retraite avec une durée d’assurance tous régimes de 167 trimestres cotisés à 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 18:00, par henri mickuliez

    bonjour je suis né en 1958 et je touche ma retraite complementaire depuis janvier 2019,en attendant ma retraite sécu qui devrait arriver cette année,puis je reprendre une activité saisonniere de quatre mois en attendant d avoir ma retraite car en ayant 280 de complementaire la vie est tres dure

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 15:38, par Beatrice

    Bonjour

    J ai bientôt 67 ans je ne touche pas une grosse retraite 430 euros, par nécessité on me propose un cdd en août voir plus.
    Que dois je faire ? est il possible que je cumule ce salaire qui sera le smic avec mes 430 euros ?Qui dois je prévenir ?
    merci de me guider

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 11:28, par PATRICE

    Bonjour,
    Je serais à la retraite à 62 ans au 1er juillet 2019 (né en 1957) et je perçois l’ASS (Pôle Emploi) et je suis aussi salarié de mes parents dans le cadre d’un emploi familial financé par l’APA (29 heures par mois).
    J’ai entrepris toutes les démarches auprès des caisses de retraites pour un départ au 1er juillet 2019 (avec fin de l’ASS) mais j’aimerais savoir si je peux continuer à être salarié pour mes parents en cumulant emploi/retraite et surtout si des démarches particulières sont à entreprendre auprès des caisses de retraites et aussi de la région qui finance l’APA. Pour info, je n’ai fait aucun contrat de travail avec mes parents puisqu’il s’agit d’un emploi familial.
    Merci de votre réponse ;
    Cordialement
    Patrice

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué sur le site du Cesu, vous avez de fait un contrat de travail même s’il n’a pas été rédigé. Il suffira après votre retraite de rédiger un contrat de travail commençant après la retraite (modèle sur le site du Cesu) pour respecter la cessation d’activité.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 10:36, par PATRICE

        Un grand merci pour votre réponse et le temps que vous prenez pour nous donner toutes ces informations bien utiles. Cordialement PAT

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour votre encouragement.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

          Répondre à ce message

          • Le 8 mai à 16:37, par france

            oui un très grand merci pour toutes vos réponses qui sont d’un grand secours.

            Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 mai à 09:48, par Christian

    J’ai eu une carriere professionnelle non lineaire. J’ai eu une baisse importante de revenu en fin de carriere(10 ans). le montant de ma retraite est superieur a mes derniers salaires.Est il envisageable de faire calculer le plafond cumul emploi retraite sur les 10 meilleures années professionnelles ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 mai à 11:40, par jean

    Bonjour

    J’ai la possibilité de signer un contrat CDD de 2 mois ,après 3 ans passé à la retraite . Pourriez vous m’indiquer si je dois informer la cnav agirc, arcco de cette reprise momentanée d’activité . Si oui Y a t’il un document officiel à remplir ou l’envoi d’un recommandé aux différentes caisses suffit . Merci de votre retour Bien cordialement jean

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 mai à 06:43, par John White

    Bonjour,

    Je suis retraité depuis le 1 juillet 2016, je suis né en 1954 (64 ans) et j’ai liquidé l’intégralité de mes droits (165 Trimestres cotisés).
    Je perçois donc mes retraites (CNAV-AGIRC/ARCCO) et envisage par nécessité de reprendre une activité professionnelle.

    Il semblerait que je puisse cumuler sans plafonnement retraite et activité Pro.
    Pouvez-vous me conforter dans cette idée et me confirmer que je rentre bien dans ce cadre.

    Merci de votre aide.

    Bien Cordialement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 mai à 01:47, par Richard .f

    Nous avons demander la retraite pour le 1er octobre 2018 que nous percevons, car je suis né en février 1956, mais je continue de travailler chez le meme employeur sans qu’il y ai eu une interruption, car je ne savais pas qu’il fallait prévenir mon employeur de mon départ à la retraite parce que je voulais faire un cumul emploi retraite, qu’elle démarche je dois faire avec mon employeur, faut il donner mon attestation comme quoi je suis en retraite et refaire un nouveau contrat avec celui-ci.
    je suis complètement perdu, pourriez-vous me conseiller.

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    • Le 3 mai à 09:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès que la caisse aura connaissance de votre cumul emploi retraite, vos retraites seront suspendues et vous devrez les rembourser depuis votre départ en retraite. Vous avez signé une demande de retraite où c’était écrit et votre notification de retraite le précisait aussi. C’est cela le plus grave pour vous.
      D’autre part, vous devez signaler à votre employeur votre départ à la retraite (voir fiche 18) pour avoir droit à l’indemnité de départ en retraite.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 avril à 12:59, par sandrine J

    Bonjour
    J’ai une situation très particulière pour laquelle je ne trouve pas de réponse. Je suis pensionnée de l’Education Nationale depuis 2010. J’ai repris des études et suis aujourd’hui en Master 2. Dans ce cadre, je dois effectuer un stage de 500 heures en entreprise ou auprès d’une association. Passées 308 heures, une gratification est obligatoire. Les personnes en formation continue en sont dispensée. Qu’en est il des étudiants retraités qui perçoivent une pension ? L’obligation de gratification est un frein qui pousse les entreprises à ne pas prendre de stagiaires, si je pouvais prouver que je n’ai pas obligation de recevoir cette gratification de part ma pension, cela me permettrait d’obtenir plus facilement un stage.

    En vous remerciant pour votre aide

    Bien Cordialement

    Sandrine

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    • Le 30 avril à 13:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, il n’y a pas de rapport entre les deux. D’autre part, il n’y a jamais d’avantage à employer un retraité, même pour un stage.

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      • Le 30 avril à 17:22, par sandrine J

        Merci pour votre réponse.
        Donc si je comprends bien, je serais en droit de cumuler une gratification et une pension ? Cela me semble étonnant cette différence avec les étudiants en formation continue.
        Si vous avez un texte de loi sur lequel votre réponse peut être étayée, j’en serais rassurée. D’autant que je partage cette situation avec d’autres étudiants. Notre université et son service juridique ne savent pas que nous répondre.
        Cordialement

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        • Le 1er mai à 11:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement votre pension de retraite peut être réduite, si les règles de cumul emploi-retraite ne sont pas respectées. Voir fiche 54 pour un fonctionnaire retraité.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 avril à 15:57, par ADDE

    Bonjour,
    née le 18 avril 1957, j’ai envoyé un recommandé à la caisse de retraite où je stipulais le refus de prendre ma retraite au 1 mai 2019.
    j’ai ete licenciée le 16 fevrier 2016 suite à un accident du travail
    je touche donc l’ARE jusque decembre 2019 soit 1080 euros
    je touche une pension invalidité cat 2 depuis le 1 oct 2017 soit 667 euros

    j’ai une duree d’assurance retraite de 129 trimestres soit 493.19 euros brut

    je vais reprendre un poste à mi temps en septembre comme assistante educative afin d’amélorier ma future retraite
    l’assurance retraite refuse que je ne prenne pas ma retraite
    je vais donc me retrouver avec 493.19 euros de revenus par mois

    De plus je viens de me rendre compte que mes indemnités de licenciement n’ont pas été prises en compte dans le calcul de ma retraite
    pouvez vous me conseiller avec mes remerciements cordialement

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    • Le 26 avril à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Par internet, on renseigne sur vos droits, on ne conseille pas sur votre cas particulier.
      Lisez la fiche 17.

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    • Le 26 avril à 22:55, par P-O

      @ADDE

      Bonsoir,

      l’assurance retraite refuse que je ne prenne pas ma retraite

      Plus exactement,elle bascule votre pension d’invalidité en retraite pour inaptitude.

      Vous pouvez refuser de prendre votre retraite en précisant que vous avez pris en compte la cessation de votre pension d’invalidité à compter du 01/05/2019 et n’avez pas demandé votre retraite.
      Un formulaire de demande de retraite doit vous être envoyé et votre retraite ne peut prendre effet que si vous le retournez signé.Autrement dit,aucune retraite ne sera versée sans votre accord préalable matérialisé par le formulaire de demande de retraite signé par le demandeur
      Le versement de l’ARE pourra se poursuivre jusqu’à vos 67 ans si vous répondez aux conditions du maintien des allocations après la fin d’indemnisation initiale.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril à 18:20, par CHEVALIER

    Bonjour
    né le 19/11/1958 et je part à la retraite le 1er juillet 2019 pour carrière longue avec 173 trimestre je suis au taux plein 50% par la cnav et je liquide ma complémentaire agirc arrco sans décote étant éligible à la retraite le 01/12/2018 à 60 ans
    ai-je le droit de reprendre une activité sans condition de salaire ?
    comme indiqué paragraphe 2
    merci d’avance pour votre réponse

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mars à 23:56, par Marianne Debray

    Bonjour,
    Merci d’emblée pour votre grande disponibilité, visible dans la pertinence des informations déjà consultables ici.
    Je n’arrive pas à atteindre une page, ici ou ailleurs, qui répond à ma question.
    La voici : étant retraitée de la fonction publique civile depuis 12 ans, en tant que fonctionnaire titulaire, et au titre de l’éducation de mes trois enfants, j’ai 60 ans.
    J’ai travaillé dans le privé depuis ma mise à la retraite, et ainsi été affiliée à l’assurance chomâge classique durant 7 ans.
    Je suis actuellement indemnisée par l’ARE de pôle-emploi, et touche à ce titre le minimum légal suite à un emploi à plein temps, soit 865 euros par mois, et celà pour deux ans et demi encore. Cumulé à ma retraite, et en attente de décrocher un nouvel emploi (soyons utopistes), cela me convient, nous sommes dans un pays privilégié en ce sens.
    Mais quand je vais atteindre ma fin de droits au chômage, à 62 ans et demi, ma seule retraite de la fonction publique étant légère (950 euros), je crains d’avoir le budget court, en cas où je ne trouve pas de travail ( mes deux derniers enfants seront peut-être encore à la maison). J’ai vu que dans ce cas, dans la mesure où je n’aurai pas les 167 trimestres requis en tout, pôle-emploi peut prononcer un maintien de mes droits, au-delà des trois ans d’indemnité initiale, jusqu’à ce que j’ai acquis ces 167 trimestres. Cependant, dans les conditions nécessaires à ce maintien (jusqu’à 67 ans maximum), l’une d’elles est d’avoir été affilié à l’assurance chômage pendant 12 ans, ou à une assurance assimilée. Or, je n’ai que 7 ans de travail dans le privé. Est-ce que le statut de fonctionnaire, dont j’ai bénéficié, est pris en compte dans l’assimilation des 5 ans manquants alors, et même si j’ai exercé dans la fonction publique d’état il y a déjà pas mal d’années ? Je remplirai par ailleurs les autres conditions.
    Merci infiniment pour votre aide si généreusement offerte.

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    • Le 19 mars à 00:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, ce qui répond à votre question.

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    • Le 20 mars à 14:40, par P-O

      @ Marianne Debray

      Bonjour,

      l’une d’elles est d’avoir été affilié à l’assurance chômage pendant 12 ans, ou à une assurance assimilée.

      OUI ce qui malheureusement vous exclut du maintien de droits au motif que vous étiez fonctionnaire civil titulaire d’état. Les assurances assimilées correspondent aux organismes qui s’auto-assurent au titre du chômage.

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      • Le 22 avril à 11:34, par Marianne Debray

        Bonjour,
        Après de nouvelles multiples recherches, j’ai trouvé les articles de loi concernés, reste pour moi à pouvoir les interpréter correctement.
        L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 précise que pour bénéficier du maintien des droits après 62 ans, il faut :
        - Justifier de périodes d’emploi totalisant au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;

        Et l’accord d’application n° 17 du 14 avril 2017
        pris pour l’application de l’article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage dit :

        Pour la recherche de la condition d’affiliation prévue par l’article 9 § 3 du règlement général annexé, sont
        assimilées à des périodes d’emploi salarié :
        1 - Sans limite :
        • les périodes de travail pour le compte d’un employeur visé à l’article L. 5424 -1 du code du travail ;

        Et l’article L5424-1 du code du travail :
        Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
        1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

        Il y est bien précisé "les agents fonctionnaires de l’Etat".
        Que conclure de cela ?
        Merci encore pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 01:08, par P-O

          @ Marianne Debray

          Bonsoir,

          Que conclure de cela ?

          Que les années prises en compte pour le maintien des droits au delà de l’indemnisation chômage initiale incluent les années de travail faites en tant que fonctionnaires et assimilés.

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        • Le 23 avril à 10:20, par MICHEL

          Bonjour, pouvez vous me dire si une retraite de reversion se cumule entièrement avec l’allocation équivalent retraite si l’on ne dépasse pas le plafonds : salaire du conjoint, pension de reversion et allocation équivalent retraite lors du renouvellement annuel.
          Avec mes remerciements.

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

            L’AER existe encore ? Lisez la fiche 61.

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            • Le 25 avril à 02:53, par P-O

              @ Claude (CFDT Retraités)

              Bonsoir,

              L’AER existe encore ?

              OUI et son extinction n’interviendra qu’en 2022 date à laquelle les personnes de plus de 50 ans au 31/12/2010
              auront toutes pris leur retraite.
              il restait moins de 4.000 bénéficiaires au 31/12/2016 et sans doute moins de 1.000 actuellement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 12:09, par Pierre

    Bonjour,

    Né en 1958 , je bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1er janvier 2019 , régime salarié ( groupe 1 si j’ai bien compris) , à taux plein ..
    On me propose une activité de conseil avec un régime auto entrepreneur. Les factures que je vais émettre feront dépasser le plafond 1,6 fois le Smic ou salaire des 3 derniers mois .
    Comme je passe en régime non salarié , je crois comprendre que l’écrêtement ne s’applique pas dans ce cas .
    Merci pour vos réponses , et la qualité de vos articles .

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 11:36, par Billia

    Bonjour,
    Je suis en carriere longue, j’ai fait 18 ans dans l’armee, j’ai une pension. Ensuite je suis rentree dans une banque ou je suis restee 16 ans. Je suis rentree dans fa fonction publique je suis titulaire. Je suis eligible pour pour partir en retraite le 1er avril 2020. Je vous remercie de m’indiquer si je peux prendre ma retraite du prive uniquement . Je veux rester encore 3 ans dans la fontion publique pour attendre mon mari et peut etre faire un mi temps. Quelles sont les conditions ? Cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 12:15, par PASCAL VENACHE

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans le 1er juillet 2019 et peux bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue, le nombre de trimestres cotisés est atteint à ce jour 173 trimestres.
    Je souhaiterai avoir une activité dans le cadre du CUMUL EMPLOI RETRAITE mais ne voudrai pas avoir une décote financière pour dépassement de la moyenne de mes trois derniers mois de salaires.

    Pouvez-vous m’orienter afin de savoir s’il faut attendre l’âge de 62 ans et quelques pour bénéficier d’un cumul emploi retraite sans aucune décote.

    Exemple actuellement mon salaires est de 6075 € BRUT sur 13 mois
    Je pense avoir une retraite de 3800 €,
    Aurai-je le droit de cumuler 6075 € + 3800 € sans écrêtement de ma pension de retraite.
    Merci d’avance pour vos réponses
    Très cordialement
    PASCAL VENACHE

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    • Le 23 avril à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, le cumul de la retraite et du nouveau salaire ne peut pas dépasser votre ancien salaire pour que votre retraite ne soit pas suspendue ou écrêtée.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 16:26, par Legéndre Colette

    Embaucher le 1septembre 2003 retraite le 31 janvier 2018 en cumul emploi retraite chez le même employeur sans interruption. A quelle date partira mon ancienneté 2003 ou 1 février 2018

    merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 avril à 15:22, par Mertz P.

    Bonjour,

    J’aurais 60ans le 22/09/2019.
    J’ai commencé a travailler en Juillet 1975.
    Je réunis tout les critères pour partir le 01/10/2019 pour carrière longue.
    Je travaille dans une filliale Francaise d’une entreprise Allemande.
    Mon patron veux me faire travailler en Allemagne 2 jours par semaine pour former du personnel a partir du 01/01/2020.
    Est ce que que je peux prendre ce travail dès cette date et prendre ma retaite en France.

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    • Le 15 avril à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul sont indiquées dans cette fiche, au point 3 pour vous. Votre cas est particulier, ce n’est pas le même employeur puisque c’est dans un autre pays.

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    • Le 16 avril à 17:06, par P-O

      @Mertz P.

      Bonsoir,

      Mon patron veux me faire travailler en Allemagne 2 jours par semaine
      Est ce que que je peux prendre ce travail dès cette date et prendre ma retraite en France.

      Cela dépendra de votre contrat de travail. ( Allemand avec la maison mère ou français avec sa filiale).

      Dans le premier cas vous travaillerez à l’étranger avec un contrat de travail étranger et vous ne serez pas concerné par le cumul emploi retraite puisque vous n’exercerez aucune activité salariée en France.
      Dans le second cas , vous êtes concerné à plusieurs titres.
      1) une reprise d’emploi chez le même employeur durant les 6 mois après votre départ en retraite entrainera le non paiement de la retraite.
      2) Après le délai de 6 mois,vous serez soumis au cumul emploi-retraite plafonné et ce jusqu’à vos 62 ans.
      3) Vos salaires ne vous donneront aucun droit à retraite supplémentaire lors de votre fin d’activité.

      Vous pouvez donc prendre votre retraite et cumuler une activité en ALLEMAGNE souis réserve d’un employeur allemand avec un contrat de travail allemand. Vous paierez en ALLEMAGNE les impôts correspondant à vos rémunérations allemandes.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 17:55, par Besson Yves

    Bonjour ,

    J’ai 60ans , et je prends ma retraite carrière longue le 1 juillet 2019 avec 172 trimestre d’activités cotisées , dont 35 ans chez mon employeur actuel .
    Je souhaite continuer 1 activité CDD jusqu’a Noel .
    Question :comment est calculé le plafond du cumul mensuel des 3 derniers
    Prends t’il en compte l’ensemble des gains que j’aurais a mon départ soit les 3 derniers salaires + les 4 mois de primes départ retraite +solde de tous comptes (ratio du 13 éme mois , congés payés ...)

    Salutations

    Yves

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 22:01, par Olivier P

    Bonjour,

    Partant à la retraite à 60 ans et 10 mois au titre des dispositions carrière longue, j’envisage le cumul emploi retraite avec le même employeur en respectant le délai de 6 mois.
    J’ai terminé ma carrière de salarié dans le privé à temps partiel (70 %), le plafond à ne pas dépasser est donc normalement celui des 3 derniers mois d’activité mais base équivalent temps plein, celà étant puis-je demander une autre période de référence en l’occurence la période 2010 => 2013 où ma rémunération à l’époque, à temps plein sous statut public, était encore supérieure à cette base temps plein de mes 3 derniers mois d’activité ?

    Enfin, en revevant la retraite base + Ircantec + Agirc / Arrco, le plafond à ne pas dépasser est-il calculé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle ?
    Merci.
    Bien cordialement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 12:41, par Ghys

    Bonjour
    Je devrais prendre ma carrière longue au 1er nov 2020 , donc 60 ans et je voudrais faire cumul emploi retraite dès ma prise de retraite..est ce possible ??ou dois je attendre l’âge légal de 62 ans ???

    Merci
    Cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 18:29, par Pascal

    Bonjour,

    Je serai à la retraite anticipée carrière longue le 1er Juillet prochain.
    J’aurai 59 ans et 5 mois.
    Je compte m’etablir Auto entrepreneur « prestations de services » dès juillet.
    Pouvez vous me préciser si il y a un plafond à ne pas dépasser pour le cumul retraite et revenus auto entrepreneur ?
    Si oui, comment est calculé ce plafond ? Dernier salaire brut ? Et dans ce cas faudra t-il additionner la retraite du régime général + Agirc Arrco + revenus AE. ?
    Qui va transmettre mes revenus AE à la CNAVTS ? Moi ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 12:25, par MARIE EDWARDS

    Bonjour,

    Je travaille depuis que je suis en retraite (complément de ma retraite). Je viens d’avoir 68 ans. La sorbonne, pour laquelle je suis employée à mi-temps le matin, me demande deux choses :

    - jusque quel âge peut travailler un retraité
    - la CNAV doit-elle m’envoyer une dérogation pour continuer à travailler, sachant qu’ils peuvent me garder 6 ans (je suis en CDD depuis février 2018, renouvelable un an à compter du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et ainsi de suite jusqu’au 31 août 2024).

    Merci de votre réponse

    Cordialement

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    • Le 9 avril à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

      - Le droit au travail est inscrit dans la constitution, il n’y a pas de limite d’âge dans le privé. Par contre un employeur public ne peut conserver un agent (titulaire ou contractuel) au-delà de l’âge limite de 67 ans (fiche 47). Les dérogations à cette limite sont indiquées dans la fiche 47.
      - Votre retraite est définitive et ne bougera plus. Je suppose que vous aviez liquider toutes vos retraites au taux plein à 62 ans ou plus (point 2 de cette fiche).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 avril à 19:21, par PHILIPPE

    Bonjour

    j’aurai 62 ans au mois de juin. je devais partir en retrait au 1er juillet 2019 avec une retraite à taux plein.
    j’ai bénéficié d’un trimestre au titre de la pénibilité et je suis normalement en retraite depuis le 1er avril 2019 toujours à taux plein.
    Dans le cas d’une reprise d’activité, est ce que je suis soumis à une reprise de cumul sans limite ou de la 2ème formule c’est à dire avec un plafond et
    un délai de 6 mois.
    merci de votre réponse

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 11:02, par manu

    bonjour

    né en janvier 1959 depuis le 1er février je suis en retraite carrière longue depuis le 1er février 2019.
    1) j’avais un CDD saisonier qui a pris fin au 31 décembre 2019.
    2) et un CDI qui a pris fin au 31 janvier 2019
    comme le CDD était mon dernier employeur, est ce que je pourrais reprendre une activité sans délais de carence pour un travail de saisonnier dans l’entreprise 1) ?
    pour le calcul du cumul travail emploi dois je fournir toute les fiches de paie de mes activités ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 00:40, par Messadier Chédli

    Bonjour,

    Retraité depuis 15 ans et non soumis à l’imp^^ot sur le revenu, dernièrement, j’ai été recruté par la Mairie de Cesson pour un emploi d’agent recenseur pour UN MOIS (17/01 - 16/02/2019).
    Ma question concerne les retenues effectuées sur ma fiche de paie.

    Salaire brut : 1 529,70 €
    Retenues :
    1- CSG déductible : - 102,20 - Taux : 6.8000
    2- CSG non déductible : - 36,07 - Taux : 2.4000
    3 - CRDS : - 7,51 - Taux : 0.5000
    4- Urssaf Vieillesse tot - 6,12 - Taux : 0.4000
    5- Vieill. Plaf. - 105,55 - Taux : 6.9000
    6- Retraite Ircantec - 42,83 - Taux : 2.8000 (PS : Je n’ai jamais été membre de cette Caisse de retraite ! Je fais partie de l’Ag2r)
    Total de revenus : 300,28€.
    Et, salaire NET : 1 229,42 €

    Selon vous la Mairie est-elle en droit de m’appliquer toutes ces retenues sachant d’une part que je suis retraité (non cumulard, sauf pour cette exception), et que d’autre part je ne suis pas soumis à l’impôt sur le revenus ?
    Merci pour votre prompte réponse.

    Messadier Chédli

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    • Le 7 avril à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout salaire est soumis aux cotisations pour la protection sociale, sans exception. Il n’y a aucun avantage à employer un retraité pour une employeur. C’est donc conforme au droit.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 12:58, par Tardif

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en Mars 2020, mais je peux prendre ma retraite au 01/10/2019 pour carrière longue.
    Je souhaite continuer une activité soit auprès de mon employeur actuel, soit un autre employeur, soit en auto entrepreneur, et surtout que ma rémunération ne soit pas plafonnée.
    Comment procéder ?
    Faut t’il m’enregistrer comme auto entrepreneur avant mon départ en retraite ? ou quelles démarches si continuation de mon activité auprès de mon employeur actuel ?
    Merci de vos réponses

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    • Le 6 avril à 13:47, par P-O

      @Tardif

      Bonjour,

      J’aurai 62 ans en Mars 2020, mais je peux prendre ma retraite au 01/10/2019 pour carrière longue.
      et surtout que ma rémunération ne soit pas plafonnée.

      Vous pourrez bénéficier du cumul emploi non plafonné après vos 62 ans soit à compter du 01/04/2020.

      Si vous souhaitez partir en retraite entre le 01/10/2019 et le 01/04/2020 vous avez 2 options pour cumuler vos revenus d’activité et votre retraite.
      1) être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
      2) créer une SASU ( société anonyme simplifiée à actionnaire unique) et vous payer en dividendes.

      Vous devez aussi prendre en compte qu’un départ en cours d’année 2019 aura pour conséquence que cette année ne rentrera pas dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite.

      En tout état de cause le cumul emploi retraite plafonné en tant que salarié chez votre dernier employeur ne sera pas possible car vous devez respecter un délai de carence de 6 mois avant de retravailler pour celui-ci.( octobre 2019-mars 2020).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 décembre 2016 à 11:00, par Boyer

    Bonjour,
    Concernant le cumul emploi retraite, je vois sur votre site que les revenus cumulés ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160% du SMIC. Mais je vois souvent sur d’autres sites une autre forme de calcul : 30% du montant brut de la retraite + un forfait de 6900€ environ pour le salaire de reprise d’activité.
    S’agit- il d’un mode de calcul réservé aux retraités fonctionnaires( ce qui est mon cas) mais qui serait pour moi nettement moins avantageux ?
    Merci pour votre travail souvent clair et précis.

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    • Le 23 décembre 2016 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour les fonctionnaires est différente. Lisez la fiche 54.

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    • Le 6 avril à 14:16, par Boisard

      Bonjour, je vais m’occuper d’une personne atteinte d’Alzheimer et parkinson, je suis âgée de 76ans, touche une retraite de 1400€, je vais recevoir 1520€ mensuels déclarés. Vais je conserver ma retraite, et en cas de démission le montant initial me sera reversé. Merci beaucoup.

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      • Le 6 avril à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

        Si vous avez liquider tous vos droits à la retraite, ce qui est probable vu votre âge, vous pouvez cumuler dans limites, comme expliqué au point 2 de cette fiche.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 avril à 16:16, par Huard Brigitte

    Bonjour

    Je rencontre un gros problème avec la CNRACL qui me demande presque 20 000 euros de trop perçu...sur 8 ans , peuvent ils remonter aussi loin ? Je pense qu’il ne peuvent remonter que sur 2 ou 3 ans

    Pourriez vous m’aider

    Merci beaucoup

    Brigitte Huard

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    • Le 6 avril à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le décret qui régit la CNRACL, article 62 :
      « I. - La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
      - à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
      - dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit.
      La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d’invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l’intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
      En règle générale, bien que ce ne spot pas indiqué, la prescription est de cinq ans.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 16:48, par Celine Bonnemine

    Bonjour,
    L’employée de maison que j’emploie 9 h/sem, m’a dit qu’elle souhaitait prendre sa retraite fin Oct 2019 . Elle me demande de continuer a travailler en cumul emploi-retraite (elle s’est renseignee et compte tenu de son age et de son parcours professionnel, elle peux sans carence de 6 mois entre 2 emplois)
    Pouvez vous me dire :
    1/ Ce qu’elle doit me remettre comme document pour sa demande de mise en retraite ? (lettre avec AR de sa part ?)
    2 / Est ce que je suis obligee d’acceder a sa demande de la re-embaucher dans les memes conditions ? (ou est ce que je peux lui proposer un contrat avec moins d’heures ? ou refuser de la re embaucher ?)

    Merci d’avance pour votre reponse
    Cordialement

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    • Le 5 avril à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, elle doit vous informer de son départ en retraite deux mois avant et vous devrez lui verser une indemnité de départ en retraite si elle y a droit (fiche 18).
      2. Comme vous la réembauchez vous devez rédiger un nouveau contrat de travail dans des conditions convenues avec votre salariée (contrat type sur le site du Cesu).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mars à 15:00, par DUBRESSON Alain

    Bonjour,
    La personne employée à notre domicile et qui effectue 6 heures par semaine (repassage et ménage) vient de m’informer qu’elle allait prendre sa retraite. Le montant de cette retraite étant modeste, elle souhaite continuer à travailler sous la forme d’un cumul emploi-retraite. Nous la déclarons au CESU. Si le cumul emploi-retraite lui est permis et qu’elle continue à travailler 6h heures par semaine chez nous, pourrons nous toujours la déclarer au CESU et si oui, à quelles conditions ?
    Merci de votre réponse, bien cordialement
    Alain Dubresson

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    • Le 29 mars à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez refaire un nouveau contrat de travail et toujours être son employeur et la déclarer au Cesu. C’est à elle de s’assurer qu’elle respecte les conditions d’un cumul pour ne pas voir sa retraite suspendue.

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      • Le 30 mars à 13:30, par DUBRESSON Alain

        Merci beaucoup de votre réponse claire. Bonne journée.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mars à 22:01, par Labbe

    J’ai 62 ans et j’ai 180 trimestres
    Je prends ma retraite le 1 juillet 2019
    Comme je travaille encore actuellement j’ai bien compris que je devrais quitter mon emploi actuel et que je devrais avoir liquidé mes retraités en France et à l’étranger
    Sauf que ma retraite en Allemagne je ne peux y prétendre que à partir du 1 juin 2023
    Est ce que je peux bénéficier de l’emploi-retraite ?
    Merci.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mars à 19:37, par AGNEL MAURICE

    BONSOIR MONSIEUR
    MON MARI VIENT DE QUITTER UN EMPLOI DE CUMUL EMPLOI RETRAITE POUR LEQUEL IL A COTISE AUX ASSEDICS ,AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET SECURITE SOCIALE QUI BIEN SUR NE LUI SERONT PAS REVERSEES CE QUI EST NORMAL.
    PAR CONTRE LORS DE SON DEPART LE 31/12/2018 QUELS SONT CES DROITS
    A SAVOIR
    CERTIFICAT DE TRAVAIL A NOUS DELIVRER
    SOLDES DE TOUS COMPTES AVEC CONGES PAYES RESTANT DUS A NOUS DELIVRER ET A NOUS REVERSER SI IL Y A LIEU
    A T IL DROIT A UNE PRIME DE DEPART ?
    DANS L ATTENTE D UNE PROMPTE REPONSE ,VEUILLEZ AGREER MONSIEUR LEXPRESSION DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS.
    MAURICE AGNEL

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars à 21:22, par Labbe

    Je suis actuellement en CDI avec une période d’essai de 6 mois qui se termine en mai 2019.
    Je suis en retraite à partir du 1 juillet 2019
    J’ai 180 trimestres
    Est ce que je peux continuer à travailler si mon employeur actuel me prends ?
    Merci

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    • Le 26 mars à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme indiqué vous devez cesser tout contrat de travail le jour de votre retraite. Mais vous pouvez reprendre un emploi si vous remplissez les conditions indiquées au point 3.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars à 12:12, par FABIENNE

    Bonjour,
    Je cumules actuellement un emploi en CDI à 70% et une activité de travailleur indépendant. J’aurai 60 ans en novembre et je veux prendre ma retraite anticipé carrière longue à la fin de l’année, mais puis-je continuer mon activité indépendante et sous quelles conditions ? faut-il liquider les 2 et reprendre mon activé par la suite ? je n’y comprend rien !!!
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 17:31, par Oceane 26

    Bonjour
    Je suis née en 1957 et j ai plus de 170 trimestres a ce jour, je compte prendre ma retraite en janv. 2020 j ai actuellement un emploi en cdd renouvelé tous les mois es que je pourrais le continuer en janvier 2020 ? dans le cadre d un emploi avec retraite ?

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    • Le 25 mars à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous indique que vous pouvez cumuler sans limites si vous avez 62 ans et que vous avez liquidé toutes vos retraites. Avant il faut respecter le point 3 pour conserver sa retraite.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 16:14, par GOULOU

    Bonjour,
    en retraite à l’age de 64 et 2 mois depuis le 1/9/2017 ( retraite minoré) , mon ancien employeur serait intéressé de me reprendre pour la saison d’été (3 mois) cette année ;
    est -ce possible en CDD normal, vu que j’ai plus de 65 ans ( mais pas de retraite pleine) ou serais-je soumis aux conditions de plafond ?
    - j’ai lu qu’une autre possibilité , pour ne pas être soumis aux conditions de plafond ,c’est le statut de l’autoentrepreneur, qui lui dépend d’un autre régime.
    cette possibilité ne pose t-elle pas de problème quant à l’emploi de caractère saisonnier chez l’ancien employeur ?

    merci de votre réponse par avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 13:22, par P-O

      @ GOULOU

      Bonjour,

      en retraite à l’age de 64 et 2 mois depuis le 1/9/2017

      Vous êtes donc né en 06/07/1953 et l’âge du taux plein est fixé à 66 ans 2 mois pour votre génération.
      Vous pourrez bénéficier du cumul non plafonné dés l’atteinte de vos 66 ans 2 mois et du cumul plafonné avant cet âge.

      C’est le statut de l’autoentrepreneur, qui lui dépend d’un autre régime.

      OUI.

      cette possibilité ne pose t-elle pas de problème quant à l’emploi de caractère saisonnier chez l’ancien employeur ?

      NON puisque vous êtes en retraite depuis 2017.

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      • Le 25 mars à 07:12, par GOULOU

        bonjour ,
        merci beaucoup de votre réponse.
        si j’ai bien compris à l’âge de 66 ans et 2 mois, je pourrais même travailler en tant que salarié CDD pour des vacations d’été chez mon ancien employeur ?

        ma question concerne surtout le statut d’autoentrepreneur en attendant.
        si je travaille pour une période de 3 mois chez mon ancien employeur ( travail saisonnier), le fait que je n’aurai qu’un seul client, que le travail sera effectué dans l’entreprise , n’y a t-il pas un risque que cela puisse être considéré comme salariat déguisé, et causer des problèmes à la fois pour moi et pour l’ancien employeur ?

        merci par avance de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Le risque est inexistant si vous payez normalement vos cotisations sociales.

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        • Le 25 mars à 12:39, par P-O

          @ GOULOU

          Bonjour,

          si j’ai bien compris à l’âge de 66 ans et 2 mois, je pourrais même travailler en tant que salarié CDD pour des vacations d’été chez mon ancien employeur ?

          OUI vous pourrez cumuler sans limites votre retraite et votre salaire.

          n’y a t-il pas un risque que cela puisse être considéré comme salariat déguisé, et causer des problèmes à la fois pour moi et pour l’ancien employeur ?

          NON.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 10:12, par Jordi MASMITJA

    Bonjour,
    Mon épouse est à la retraite depuis le 1 septembre 2018 à taux plein pour inaptitude au travail avec 132 trimestres. Malgré son handicap reconnu par la Carsat, elle ne bénéficie d’aucune aide. (Pension d’invalidité, AAH...)
    En tant qu’infirmière elle a cotisée à 4 Caisses différentes : CNCRAL, Carpimko,RSI et Régime Général. Total mensuel 1050 €uros.
    Peut-elle prétendre à un contrat de quelques heures mensuelles ( adapté à sa pathologie) comme faisant partie d’un jury auprès de l’AFPA ou autres organisme similaires qui embauchent en tant que faisant partie d’un jury et être rémunérée via un contrat ?
    Remerciements.
    Meilleurs sentiments.
    Jordi MASMITJA

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 08:24, par MARIN.Sophie retraite POUR CARRIÈRE LONGUE

    Bonjour,
    En retraite depuis le 1er janvier 2019 pour carrière longue j’ai 61 ans et plus de 166 trimestres .
    J’ai été repris en qualité d’interimaire a 112 h / mois depuis le 8 janvier et ce jusqu’au 28 mars 2019.
    Dois je le signaler à ma caisse ?suis je dans le droit ? Combien de temps puis je continuer et dois je continuer ?
    On me propose de faire des remplacements ponctuels à partir de 2020 est ce réalisable ?
    Pour tout l’ensemble de ces questions aurai je des amputations de revenus ?
    MERCI de votre et réponse et de votre disponibilité.
    Sophie.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous devez le signaler. La caisse s’en rendra compte avec les cotisations versées. Elle contrôlera alors votre situation. Le point 3 de cette fiche vous explique les règles pour conserver votre retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 13:28, par P-O

      @MARIN.Sophie retraite POUR CARRIÈRE LONGUE

      Bonjour,

      j’ai 61 ans et plus de 166 trimestres .
      On me propose de faire des remplacements ponctuels à partir de 2020 est ce réalisable ?

      Vous pouvez accepter sans souci car vous bénéficierez du cumul non plafonné donc sans diminution de vos retraites puisque vous serez âgée de plus de 62 ans.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mars à 07:33, par rémi

    Bonjour
    A la date du 31/12/2018, j’ai 166 trimestres validés en France + 2 trimestres issus du compte pénibilité, j’ai également 4 trimestres en Allemagne dont 2 superposés (1979, 4 trimestres cotisés en France et 2 en Allemagne ). Agé de 64 ans et 1 mois, j’ai demandé ma retraite Française à compter du 01/01/2019. ( demande d’Aout 2018 faite en ligne). Le 11 décembre 2018 coup de fil de la Carsat Strasbourg qui me demande de leur envoyer par ecrit une confirmation de ma date de départ et ce immédiatement sous peine de rejet de ma retraite Française, je leur ai envoyé la semaine suivante. Fin décembre 2019 j’ai reçu de l’Allemagne ma date de départ en retraite et le versement le 31/12/2018 ( 26 €), décote de 5,7% dû à l’âge, je n’avais pas demandé ma retraite Allemande. La menace de rejet planant, j’ai signé un CDD de 3 mois chez mon ancien employeur avec effet à compter du 07/01/ 2019. Le 24 février (le mois suivant ) j’ai averti (en ligne) la Carsat que vu l’absence de notification et la menace du rejet j’avais signé un CDD de 3 mois chez mon ancien employeur, 3 jours après je reçois dans la même enveloppe : Votre notification vous sera envoyé dès inscription de vos revenus par votre employeur (le 28/02 cela etait en ligne) , ainsi que : votre retraite est suspendue pour vérification du cumul intégral, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de demande de toutes mes retraites possibles, immédiatement renvoyé. A ce jour, j’ai ma retraite française suspendue ( sans avoir reçu un seul versement ) et une demande de l’Allemagne sur ma reprise d’activité. Question : ai je droit au cumul intégral ? De telles pratiques sont elles normales ? Merci. Cordialement

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    • Le 20 mars à 14:47, par P-O

      @rémi

      Bonjour,

      A la date du 31/12/2018, j’ai 166 trimestres validés en France
      Agé de 64 ans et 1 mois

      Donc vous avez la durée d’assurance de 166 trimestres pour une retraite à taux plein. (génération 1955).

      ai je droit au cumul intégral ?

      OUI puisque vous avez + de 62 ans et une retraite à taux plein.

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