C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 octobre à 22:46

    Bonsoir,
    Je suis partie à la retraite depuis le 1er avril 2021 à l’âge de 61 ans et 3 mois pour carrière longue avec un taux plein.
    Je vais reprendre le travail chez le même employeur.
    Comme je n’ai pas 62 ans, j’ai compris que je ne devrais pas dépasser un certain montant correspondant à la moyenne des 3 derniers mois de salaire, mais est ce sur le brut ou le net ? et sur la dernière fiche de paie il y a la prime de départ en retraite et différentes sommes de régularisation donc un total beaucoup plus important, dois je enlever ces sommes avant de faire la moyenne des 3 mois ?
    Merci
    Sylvie Gerin

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 octobre à 10:05

    Bonjour,
    Je suis à la retraite mais j’ai repris une activité à mi temps.
    Puis-je déclarer mes frais réels qui sont plus intéressants que les 10 % ?
    Bien cordialement.
    Mme CAPELA

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 octobre à 16:46

    Bonjour,
    Je suis auxiliaire de vie, je voudrais prendre ma retraite et ensuite à continuer de travailler que 25 h par semaine. Je voudrais travailler que le matin et ne plus travailler le week end.
    Est ce que mon employeur peut me refuser ces conditions.
    Merci de me tenir au courant
    Cordialement
    Mme Latour

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 18:31

      Si vous prenez votre retraite, vous devez cesser de travailler pour votre employeur. Il est libre ensuite de vous reprendre ou pas avec un nouveau contrat de travail et à ses conditions.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 octobre à 09:34

    Bonjour,

    J’ai 60 ans depuis mars 2021 et je suis en retraite depuis le 1er septembre 2021 pour carrière longue car j’ai commencé à travailler à l’âge de 15 ans.
    J’ai été contacté par une entreprise pour un CDD (ce n’est pas l’entreprise où je travaillais précédemment donc pas de délai de carence de 6 mois) et donc pour faire un cumul emploi retraite plafonné.
    J’ai contacté la CARCAT, c’est possible car la moyenne de mes 3 derniers salaires est supérieur à mon cumul retraite.

    Par contre j’ai du mal à obtenir des réponses de l’AGIRC ARRCO !

    Voici mes 2 questions :

    1° Au jour d’aujourd’hui, j’ai un paiement provisoire de l’AGIRC ARRCO, donc ma retraite complémentaire n’est pas liquidée ! Ai je le droit de faire un cumul emploi retraite ?
    Ou faut ‘il attendre la finalisation du dossier ? Hors j’ai fais ma demande en ligne le 1er mars et l’AGIRC ARRCO a encore 6 mois à partir du premier versement (fait le 1er septembre 2021) pour finaliser un dossier !

    2° En admettant que l’AGIRC ARRCO soit validée. Y a t’il un maximum d’heures ou de jours par semaine pour un cumul emploi retraite ? Ou cela dépend seulement du plafond cumul emploi retraite ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre à 00:06

      1. Oui, vous avez le droit. La retraite est provisoire pour deux raisons : pour ne pas la retarder malgré les problèmes dus à la crise sanitaire, en attendant la déclaration annuelle de l’employeur.
      2. Comme indiqué, pour conserver votre retraite vous devez respecter le plafond de revenus.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 octobre à 18:26

    Bonjour
    Jai fait ma demande de retraite pour le 1 octobre mon dossier est en cours est ce que je peux continuer a travailler chez mon employeur sachant
    que ma retraite de la cnarl ne sera valider que le 1 janvier 2022

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 octobre à 14:31

    Bonjour,
    Toutes mes félicitations et remerciements pour l’aide que vous nous apportez.
    Salariée au régime général je compte prendre ma retraite pour carrière longue en Juillet 2022 (61ans et demi), puis créer une entreprise (statut à déterminer) pour complément de retraite dans un autre domaine.
    En rupture conventionnelle depuis Juillet, j’ai donc les trimestres cotisés nécessaires pour 2021.
    En manquera 2 sur 2022, à obtenir entre Janvier et fin Juin.
    J’ai adhéré pour une durée provisoire à une SAS qui permet le statut d’entrepreneur-salarié (activité différente de mon ancien emploi). Je n’ai à ce jour aucun salaire via ce statut.
    Question : Si je cotise sur un mois ou deux à partir de Janvier 2022 pour obtenir mes 2 trimestres manquant avec ce statut d’entrepreneur-salarié et pour une activité de même nature que l’entreprise que vais créer en retraite par la suite, serais-je être soumise tout de même au cumul plafonné jusqu’à mes 62 ans ? (sachant qu’en prenant sa retraite en cours d’année, j’ai compris que les revenus de cette année-là ne seront pas comptablisés pour le calcul...).
    Si oui, quels salaires seront pris en compte pour le cumul : mes 3 derniers bulletins bruts, c’est à dire Janvier 2022 en entrepreneur-salarié, et Mai/Juin 2021 dans mon ancienne entreprise ?
    Ou bien devrais-je retrouver un emploi juste salariée pour générer ces 2 trimestres pour ne pas subir le cumul par la suite ?
    Ultime question : La diminution dans mon cas serait un écrêtage de la pension jusqu’à concurrence de mes anciens salaires ou une suppression complète ?
    Désolée pour la longueur, et en vous remerciant encore chaleureusement pour votre éclairage,
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre à 18:08

      Pour les trimestres cotisés, lisez la fiche 19. Il vous faudra cotiser l’équivalent de 300 heures de Smic pour obtenir deux trimestres cotisés.
      Quand vos retraites seront liquidées, la reprise d’une activité ne donnera plus de droits à la retraite.
      Les trois derniers mois d’activité sont recherchés, y compris l’année précédente.
      Pour une carrière complète, le cumul est libre à partir de 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 septembre à 23:17

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale en activité à temps plein. Je cumule une activité accessoire dans l enseignement : dans une université et dans une école privée supérieure. Est ce que ces activités compteront pour le calcul de ma retraite ? Pour le calcul des trimestres, je ne pense pas. En revanche, pour les cotisations, je ne sais pas. Merci à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre à 11:29

      La réponse figure à la fin du point 1 de la fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre à 17:31

        Merci à vous, Claude. J’ai lu la fiche 47 comme conseillé. Je veux être sûre d’avoir bien compris.
        Le texte de la fiche : "Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. La dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis août 2015."
        Si j’ai travaillé pour une école privée avant 2015, les cotisations qui m’ont été prélevées ne me donnent aucun montant en plus dans le calcul de ma pension. Donc je suis perdante.
        Si j’ai travaillé pour une université depuis 2015, il n’y a pas eu de cotisations prélevées, et cela ne rajoute en rien au calcul de la pension. Donc je suis perdante.
        Si j’ai travaillé pour une école privée depuis 2015, il y a eu des cotisations et cela rentre dans le calcul.
        Je n’ai pas compris la dernière phrase.
        Merci encore.

        Répondre à ce message

        • Le 5 octobre à 17:41

          Vous auriez pu poser votre question fiche 47, ainsi question et réponse sont en rapport avec la fiche.
          Vous avez bien compris. Pour l’école privé il faut être payée par l’école directement.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 septembre à 13:31

    Bonjour,

    Il me semblait que si l’on liquide sa retraite à taux plein avant l’age de 55 ans, le cumul emploi retraite est possible sans limitation de plafond et procure dans ce contexte de nouveaux points à retraite !

    Dans mon cas, j’ai liquidé ma retraite à taux plein et de tous les régimes à 54 ans 11 mois et 20 jours…donc avant mes 55 ans révolus. suis-je concerné par cette exception

    Merci à vous de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre à 21:07

      Non, la règle des 55 ans n’a jamais existé. La loi dit : « la reprise d’activité par le bénéficiaire d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire. » Il y a des dérogations comme les militaires ou les retraites pour invalidité des fonctionnaires. Lisez le point 5 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre à 14:47

        Les liens externes ne sont pas acceptés. J’ai vu votre lien vers la partie indépendants du site de la Cnav et je n’ai pas trouvé leur références.
        Par contre je vous invite à lire les circulaires de la Cnav sur ce sujet : Circulaire Cnav 2015/8 et la plus récente Circulaire Cnav 2019/26. Il n’est pas fait état des 55 ans pour les nouveaux droits à la retraite. Dans le code de la sécurité sociale, lisez l’article L161-22-1 A qui précise le droit en matière de nouveaux droits à la retraite.
        C’est en lisant la « Circulaire INTERMINISTÉRIELLE DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative
        aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse » que j’ai compris. Elle précise que les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l’article L161-22, c’est à dire par la cessation obligatoire d’activité au moment de son départ en retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre à 16:57

          Merci beaucoup pour votre réponse.

          Donc si j’ai bien compris, le premier alinéa de l’article L161-22 ne s’applique pas pour moi car j’ai bien liquidé ma retraite de base au taux plein et toutes mes retraites complémentaires avec une notification de retraite le 01/08/2017 sachant que ma date de naissance et le 10/08/1962 (avant 55 ans)

          De plus, j’ai une rente d’accident de travail depuis 1982 et si nous lisons la circulaire_cnav_2015_08_06022015 :

          3.6 Les exceptions :

          Les dispositions de l’article L. 161-22-1 A CSS ne s’appliquent pas :
          - aux assurés dont une première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015 ;
          ce sont les règles en vigueur avant la loi du 20 janvier 2014 qui sont mises en œuvre ;
          - aux assurés percevant uniquement une pension de réversion ;
          - aux pensions d’invalidité, rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
          - aux bénéficiaires d’une pension militaire ;
          - aux pensionnés de l’Enim et aux artistes du ballet pensionnés du régime de l’Opéra de Paris
          (jusqu’au 1er janvier 2018).

          Dans l’attente de votre avis,

          Très cordialement et encore merci

          Répondre à ce message

          • Le 30 septembre à 18:12

            Cela veut dire que vous conservez dans tous les cas votre rente d’invalidité. Pas plus !

            Répondre à ce message

            • Le 30 septembre à 19:53

              Bonsoir,

              J’ai certainement dû mal m’exprimer ?

              En dehors de ma rente AT qui reste acquise à vie, ma question est ;

              Est ce que je cumule de nouveaux points retraite du fait que je retravaille depuis 07/2019 et sachant que j’ai liquidé ma retraite de base à taux plein (et retraites complémentaires) le 01/08/2017 avant l’age de mes 55 ans….

              Vous m’avez répondu cela :

              C’est en lisant la « Circulaire INTERMINISTÉRIELLE DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative
              aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse » que j’ai compris. Elle précise que les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l’article L161-22, c’est à dire par la cessation obligatoire d’activité au moment de son départ en retraite.

              Merci d’avance
              Bien à vous

              Répondre à ce message

              • Le 1er octobre à 10:00

                Le droit ne prévoit de dérogation à 55 ans que pour l’arrêt d’activité. Par déduction, vous ne cumulez plus de droits à la retraite depuis votre départ en retraite..

                Répondre à ce message

                • Le 1er octobre à 13:14

                  Bonjour Claude,

                  Merci de votre retour mais j’avoue ne pas comprendre.

                  Vous dites : "Le droit ne prévoit de dérogation à 55 ans que pour l’arrêt d’activité"
                  J’ai cessé toute "activité professionnelle" le 27 juillet 2017 (licenciement) et j’ai été éligible à une retraite de base et retraites complémentaires à taux plein le 1 aout 2017 (donc avant mes 55 ans)

                  Pour rappel :

                  Circulaire interministérielle DSS/3A no 2014-347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles
                  applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse

                  Il est dit dans cette circulaire au point 1.1.3 :
                  Les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier
                  alinéa de l’article L. 161-22.

                  Je rentre bien dans ce cadre dès lors que je reprends une activité professionnelle et après avoir obtenu ma retraite à taux plein et avant 55 ans. Je cumule de nouveaux droits à retraite

                  Merci bcp d’avance de votre précision

                  Bien cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er octobre à 17:35

                    Ce premier alinéa ne concerne que l’arrêt de l’activité. La non obtention de nouveaux droits est traitée dans un autre article. Donc oui vous êtes concerné par cet alinéa mais il ne vous permet pas d’avoir de nouveaux droits. C’est pourquoi je vous l’ai recopié.

                    Répondre à ce message

                    • Le 4 octobre à 12:53

                      Bonjour Clade,
                      Merci bcp de votre réponse mais j’ai appelé la CNAV fin de semaine dernière et le technicien me dit le contraire et après lui avoir donné mon n° de SS
                      Je cite :
                      ".....vous pouvez continuer à cumuler des droits à retraite pour la poursuite d’une activité salariée du fait que vous avez été à la retraite à taux plein avant 55 ans et que vous êtes bénéficiaire d’une rente d’accident de travail pour faute inexcusable de l’employeur….."

                      Voilà !
                      Bien à vous

                      Répondre à ce message

                      • Le 4 octobre à 14:00

                        Seule une réponse écrite à une valeur juridique pour le futur. Posez par écrit votre question, y compris dans votre compte retraite personnel.
                        Le souhaite que cette réponse soit la bonne en droit, mais je n’ai pas compris les textes ainsi et he vous ai cité les textes officiels.

                        Répondre à ce message

                        • Le 4 octobre à 19:26

                          Bonsoir Claude,

                          Vous avez tout à fait raison je vais formuler ma question sur mon espace personnel et je ne manquerai pas de vous tenir informé de la réponse claire (je l’espère !)

                          Encore merci pour votre si beau site

                          Bien cordialement

                          Répondre à ce message

                          • Le 4 octobre à 21:32

                            Merci pour le compliment.

                            Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 septembre à 16:20

    bonjour, point 2 "cumul sans limites de la pension avec une activité pro" il est écrit :

    "avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;" Pour carrière longue je peux prétendre à partir à l’âge de 61 ans et 9 mois faut il comprendre que pour un départ pour carrière longue AVANT 62 ans (mon futur cas) (et j’aurai mon droit au taux plein de 50 %) je ne rentre pas dans ce point 2 si je veux retravailler tout de suite ?

    merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 septembre à 10:51

    Bonjour, j’aurai droit à ma retraite à taux plein au 1er juillet 2022, pourrais je éventuellement demander ma retraite, et continuer mon emploi actuel ?
    j’ai lu qu’il fallait démissionner ? puis je reprendre mon travail sans cessation d’activité, dès le lendemain ou voir une semaine après ? dans les mêmes conditions financières ? perdrais je mon ancienneté chez mon employeur ? merci cdlt

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 septembre à 18:49

    je suis retraitée sncf 1384 e mensuel et je désire prendre une 2e activité à 1000 e brut est ce possible quelles sont les conditions

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre à 03:11

      Les règles de votre régime spécial figurent sur votre notifiation de retraite ou au moins sur le site de la CPR SNCF. Elle sont identiques à celles des fonctionnaires décrites fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 septembre à 02:30

    Bonjour 👋 Madame, Monsieur.
    En retraite anticipée de base Pour invalidité et inapte à toutes fonctions au taux de 39,5 % depuis le 1er janvier 2016, ( je suis née le 29 octobre 1960 ), je me suis démenée pour trouver un emploi pour l’entretien des locaux d’un cabinet de kinésithérapie.
    A l’heure actuelle un entretien professionnel prometteur m’a été proposé pour le 8 octobre 2021.
    Mon régime de pension ( la CNCARL fonction publique) me rétorque que je ne peux bénéficier de un cumul pension/activité que dans la mesure où j’ai liquidé toutes mes retraites.
    Ne peut on pas travailler dans ce pays ?
    De plus, si j’acquiers un statut d’auto-entrepreneur, Est-ce qu’il y a une possibilité pour moi de retravailler sereinement quelques heures pour pouvoir améliorer mon ordinaire, ma pension de base s’élève à : 837, 73 euros.
    Pouvez-vous enfin me communiquer s’il y a lieu les lois en la matière après 2015
    Je vous remercie par avance.
    Cordialement.
    J.MOUSQUES

    Répondre à ce message

    • Le 25 septembre à 10:21

      Le droit au travail est dans la constitution. Mais les textes prévoient les cas où on conserve sa retraite en cas de cumul emploi et retraite. Et pour un fonctionnaire, c’est fiche 54.
      Il est précisé dans cette fiche 54 et fiche 40 que si vous avez été mis à la retraite pour invalidité, vous pouvez cumuler sans limites.
      Par contre si vous avez pris votre retraite à l’âge légal avec un décote, vous devez respecter les conditions indiquées pour conserver votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 septembre à 22:35

    Bonjour,
    J’ai 52 ans et je suis en retraite anticipée de la fonction publique de l’Etat (3 enfants et plus de 15 ans de service) depuis le 1er janvier 2019.
    Je souhaite reprendre une activité en tant que consultante auto-entrepreneur (profession libérale non réglementée).
    Est-ce que je peux exercer cette activité pour mon ancien service, sachant que je suis en retraite depuis presque 3 ans ?
    Si cela dépasse le plafond annuel autorisé (7123,56 € + pension brute /3), est-ce que cela va être soumis aux règles de cumul partiel retraite-emploi ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 septembre à 21:11

    Bonjour,
    Je suis retraitée depuis le 1er mars 2021.
    Je touche une retraite tx plein, liquidée auprès de différents régimes (cnracl, ircantec, carsat ) ag2r en complémentaire.
    Depart à 60 ans pour incapacité 20 %.
    J’ai repris qq vacations de qq heures, dans le cadre de la crise sanitaire en tant qu’infirmière.
    Quelles sont les règles du cumul ?
    Le montant de la CNRACL rentre t il dans les règles du calcul cumul emploi ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 21:40

      Pour la CNRACL, lisez la fiche 54.
      POur l’assurance retraite, il faut avoir 62 ans pour avoir droit au cumul sans limite comme expliqué dans cette fiche (sauf dérogation liée à la crise sanitaire).

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 septembre à 07:52

    Je suis à la retraite depuis le premier mars 2021 . en tant qu’artiste auteur , parfois j’expose . Si je vends mes œuvres , faut-il le déclarer à l’URSSAF ? j’ai 965 euros de retraite par mois . j’aimerai connaître le plafond à ne pas dépasser .
    merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre à 10:34

      Oui, car toute rémunération issue du travail doit faire l’objet de cotisations venant financer le système de protection sociale français (principe de solidarité). Mais vos droits pour la retraite étant liquidés, votre retraite ne bougera pas. Vous pouvez créer un compte à l’Urssaf à cet effet et cotiser en tant qu’artiste-auteur.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 septembre à 07:45

    bonjour,
    je suis à la retraite des hospices civils de lyon depuis mai 2020 j’ai repris une activite professionnelle est ce que je perds ma retraite si je travaille ? et qu’elle est le plafond à ne as dépassé à l’année et si au cas on depasse est ce que je perds ma retraite ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 septembre à 11:24

    Bonjour,
    J’ai pris mes retraites de la sécurité sociale, de l’AGIRC ARRCO et de l’IRCANTEC à taux plein le 1/07/2020. Je touche aussi une retraite de réversion.
    Il me reste à prendre une retraite auprès de la Caisse Suisse de compensation car j’ai travaillé 18 mois en Suisse en tant que frontalière. L’âge ordinaire de la retraite est fixé à 64 ans pour les femmes et j’aurais pu demander cette retraite pour le 1/06/2021 mais j’ai préféré ajourner ce qui ajoute un supplément.
    J’ai repris une activité salariée de formatrice du 1 au 4/06/2021 et je vais poursuivre avec 1 à 4 jours de vacations certains mois.
    J’ai déclaré ce travail à mes régimes de retraite. Je pensais avoir droit au cumul sans limite car c’est ce que m’avait dit la Carsat quand j’ai préparé ma retraite puis cela a été confirmé par la plateforme téléphonique que j’ai appelée avant de retravailler, qui m’a assuré que la retraite suisse n’avait rien à voir avec le cumul intégral auquel j’avais droit.
    Aujourd’hui, je reçois un courrier de la Carsat qui me dit que je dois avoir obtenu mes retraites personnelles de base et complémentaires de tous les régimes auxquels j’ai été affiliée, français et étrangers, avec une déclaration sur l’honneur relative au cumul emploi retraite total.
    Face à ces contradictions, pouvez-vous me dire si j’ai droit ou pas au cumul intégral tant que je n’ai pas pris ma retraite suisse ?
    Je vous remercie par avance,
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 22:05

      Comme indiqué dans cette fiche, il faut avoir tout liquider.
      La réglementation est encore plus précise : « Le retraité doit avoir obtenu toutes ses retraites de base et complémentaires des régimes de retraite français, étrangers et des organisations internationales. Les retraites de base sont celles dont il remplit les conditions d’attribution. »
      Donc vous pouviez cumuler entre votre retraite française et le droit à celle de Suisse. Mais il faut liquider la retraite Suisse pour y avoir de nouveau droit, au cumul sans plafond.

      Répondre à ce message

      • Le 7 septembre à 10:43

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie pour cette confirmation. Pour l’instant, je n’ai donc droit qu’au cumul partiel puisque je n’ai pas liquidé la retraite suisse. J’ai lu le point 3 mais je ne comprends pas ce que cela veut dire concrètement :
        « Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG) »qu’est ce que cela signifie par rapport au fait que j’aie retravaillé en tant que formatrice occasionnelle 4 jours (28h) en juin pour un salaire de 1159 brut ? Je pensai que ce salaire serait ajouté à mes retraites de juin et que le tout serait écrêté du montant dépassant 1,6 Smic (plus favorable pour moi). Est-ce exact ?
        « L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet » : pouvez-vous me dire ce que cela signifie par rapport à mon exemple de travail de juin ?
        La partie écrêtée de la pension sera-t-elle déduite pour chacune des retraites Carsat et Arcco donc 2 fois ?
        Je vous remercie de vos réponses.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 7 septembre à 21:29

          Ce sont vos trois derniers mois de salaire avant votre retraite qui sont pris en compte. Si vous étiez à temps partiel à l’époque, vous pouvez demander un recalcul de votre salaire de référence.

          Répondre à ce message

          • Le 8 septembre à 10:43

            Bonjour,
            Je vous remercie pour votre réponse.
            J’étais à mi-temps 3 mois avant mon départ en retraite en tant que salariée (et non à la vacation qui est mieux rémunérée) et touchais 995 euros brut mensuel.
            Est-ce que « , vous pouvez demander un recalcule de votre salaire de référence » veut dire que je peux demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet soit 1990 € ?
            Si c’est bien le cas, ce revenu recalculé reste très en dessous de 160% du Smic mensuel dont je lis que c’est ce plafond qui est à ne pas dépasser si c’est plus favorable que le salaire moyen des 3 derniers mois d’activité.
            Dans mon cas est-ce que c’est ce plafond de 160% du Smig mensuel qui serait retenu ? ou comme j’étais à mi-temps, se serait 50% de 160% du Smig mensuel ?
            Merci encore de m’aider à comprendre
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 8 septembre à 15:41

              Les 160% du SMIC sont le minimum, dans tous les cas.

              Répondre à ce message

              • Le 15 septembre à 17:28

                Bonjour,
                Je vous remercie pour cette réponse. J’ai encore des questions :
                - Les pensions retenues pour le calcul de plafond du cumul sont pour moi celles du régime de base des salariés : ma retraite de base seulement ou aussi la retraite de réversion ?et les retraites complémentaires : la retraite de réversion Arrco est elle retenue aussi pour le calcul ?
                - J’ai compris que retraite Carsat et retraite Arrco seront écrêtées du montant du dépassement les mois où je travaille : est-ce bien cela ?
                - pour bénéficier du cumul complet je dois prendre ma retraite suisse mais je travaille un peu chaque mois et ma réversion Carsat est suspendue. J’ai cru comprendre qu’il faudrait 6 mois sans salaire pour prendre ma retraite suisse sans perte de droit à la réversion : est-ce bien cela ?
                - si c’est bien cela, je vois sur la fiche « la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul » : prendre un statut d’auto-entrepreneur pourrait-il me permettre de bénéficier d’un cumul complet et de pouvoir prendre ma retraite suisse sans perte de réversion Carsat dès que cette dernière ne sera plus suspendue ?
                Je vous remercie par avance de vos réponses,
                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 17 septembre à 15:25

                  Je n’ai pas réponse à tout. Mais je peux vous dire le droit et vous en faites vos déductions.
                  1. Les pensions retenues pour leur montant brut sont indiquées dans la fiche.
                  2. Seule l’assurance retraite (Carsat...) écrète en cas de léger dépassement les trois mois précédents. POur l’Agirc-Arrco, la comparaison est annuelle (voir encadré).
                  3. Les règles pour la réversion de l’assurance retraite sont indiquée fiche 61 et vos revenus comptent tant que vous n’avez pas obtenu toutes vos retraites. Ce que vous dites ne correspond pas au droit pour la réversion.

                  Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 septembre à 08:49

    Bonjour,
    L’exemple du paragraphe 3 de la F26 montre que les deux retraites de base sont écrêtées de 153 € et que la retraite complémentaire n’est pas remise en cause.
    Du coup, je ne comprends pas le paragraphe suivant « attention, règles Arrco Agirc » : est-ce que ça veut dire que si le dépassement était supérieur aux pensions de base, celles-ci seraient supprimées et la retraites complémentaire écrêtée du reste du dépassement ?
    Je vous remercie par avance de vos réponses,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 septembre à 15:52

    Madame, Monsieur,

    Je serai intéressée pour postuler sur un poste d’aide soignante à temps partiel (CDI 17h/semaine). J’ai demandé ma retraite (CNRACL, CARSAT IRCANTEC, AGIR ARCO) car j’ai 65 ans et je peux prétendre à de mes droits à la retraite. Puis je accepter cet emploi ? en cumulant ces 17h plus ma retraite ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 septembre à 12:05

    Bonjour,
    Apres avoir exercé comme salarié pendant toute ma carrière, j’ai pris ma retraite à 62 ans sans avoir atteint le nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein. Puis-je travailler en tant qu’auto entrepreneur avec un statut LIBERAL (Consultant) sans limite pour mon cumul retraite-revenus activité de consulting ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 15:10

      Seules les activités soumises à l’obligation de cessation d’activité peuvent avoir une incidence sur le service de la retraite. Vérifiez auprès de votre future caisse.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 septembre à 21:48

    Bonjour, j’envoie ce message pour ma belle sœur qui aimerais avoir des conseils sur une retraite anticipée et qui travail dans 2 entreprises en tant que conductrice de car scolaire dans une et dans une boulangerie dans l’autre ; elle voudrais arrêter de travailler complètement à la boulangerie mais garder son travail de conductrice de car scolaire ; elle aura
    60 ans le 22 Janvier 2022 et une carrière longue Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre à 22:05

      Les réponses figurent dans cette fiche.
      Elle doit cesser toute activité au moment de son départ en retraite. Elle peut ensuite reprendre avec un nouveau contrat de travail.
      Comme elle n’a pas l’âge légal de 62 ans, sa retraite sera suspendue si elle reprend un emploi chez le même employeur. Et après six mois elle devra respecter le plafond de ressources indiquées pour conserver ses retraites.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 août à 13:41

    Bonjour,
    Je suis expatrié depuis 2005 et travaille en Asie avec un contrat local, avec une filiale de la société mère auprès de qui j’ai travaillé durant 10 ans. Cette société était mon dernier employeur en France.

    Je vais avoir 62 ans et mai 2023 et souhaiterait liquider mes pensions de retraite dès l’age légal.
    Question : la condition de rupture employeur-employé s’applique-t-elle au delà des frontières françaises ?
    Est-ce possible dans mon cas de liquider ma retraite (base et complémentaire Agirc-Arrco) en France tout en continuant mon activité salarié en Asie via une sous-filiale de la société mère en France.
    Précision : je n’ai plus aucun lien direct avec la France. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je cotise depuis 2005 à la CFE afin de valider 4 trimestres par an pour les régimes de retraite en France.

    Merci par avance pour votre réponse et sources (car je ne trouve pas la réponse nulle part).

    Bien cordialement,
    P. Simon.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 21:58

      Si vous cotisez à la CFE, les règles françaises s’appliquent.
      Mais en résidant à l’étranger, la caisse de retraite française n’aura pas connaissance si vous cumulez avec un emploi.
      Votre intérêt reste d’avoir une retraite aux taux plein, complète, sans décote (fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 1er septembre à 15:23

        Bonjour et Merci Monsieur Claude pour votre réponse.
        Toutefois, cela ne répond pas à ma question (désolé c’est de ma faute, je n’ai pas correctement décrit ma situation).

        A l’âge légal, soit à 62 ans en mai-2023, j’aurai bien validé les 168 trimestres, essentiellement grâce à mes cotisations à titre perso à la CFE, validant 4 trimestres par an.

        Toutefois, je ne cotise qu’à la CFE, j’ai décidé depuis plus de 5 ans, de ne plus cotiser à titre personnel pour avoir des points Agirc-Arrco.

        De ce fait, je voudrais savoir s’il est possible de liquider mes droits retraite à taux plein à compter de mes 62 ans tout en continuant à travailler en Asie pour une sous filiale de la société mère pour laquelle j’étais salarié en France jusqu’en 2005 ?

        Autrement dit, est-ce que la condition de rupture de lien entre l’employeur et l’employé s’applique dans mon cas où je suis depuis 15 ans salarié en Asie avec un contrat local ?

        Je ne trouve pas la réponse dans les 100aines de documents parcouru car mon cas est spécifique.

        Remarque : Dans tous les cas, j’arrêterai de cotiser à la CFE au dela de mes 62 ans puisque j’aurai atteint les 168 trimestres.

        Merci par avance pour votre réponse, qui me permettra (je l’espère) de liquider mes droits retraite en France, tout en continuant mon activité salarié à l’étranger, sous un contrat local, sans lien direct avec les caisses de retraite Françaises.

        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 1er septembre à 18:40

          La cessation d’activité concerne tout le monde. En principe, vous devez établir une déclaration sur l’honneur mentionnant la date de cessation de toute activité salariée exercée au cours des 6 derniers mois. Cette déclaration est incluse dans la demande de retraite en ligne et dans la demande unique de retraite. Donc vous allez vous engager en rédigeant votre demande.

          Répondre à ce message

          • Le 2 septembre à 08:56

            Merci pour la réponse.
            Puis-je vous demander où avez-vous trouver la réponse ?
            Car je ne vois nulle part indiqué que la condition de cession d’activité concerne les sociétés hors de France (France Métropolitaine + DOM TOM...)

            Aujourd’hui, puisque je suis salarié sur un contrat salarié local au Japon, je ne comprends pas pourquoi je dois cesser mon activité ici sachant que l’age légal de retraite au niveau local est de 65 ans....
            Mon souci : si je mets fin à mon contrat de salarié local, j’ai peur de ne pas retrouver les mêmes conditions pour le nouveau contrat à compter de mes 62 ans...

            Réflexion personnelle : pourquoi la France m’imposerait de cesser mon activité salariée locale (hors de France) dans la mesure où je n’ai plus aucun lien direct avec la France et les caisses de retraite.

            Merci encore

            _

            Répondre à ce message

            • Le 2 septembre à 23:26

              Je vous dit le droit inscrit dans le code de la sécurité sociale. Pour percevoir vos retraites françaises, vous êtes tenu de respecter les règles de ces régimes.
              Je vous signale qu’il y a une convention de sécurité sociale avec le Japon comme expliqué fiche 59.

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er septembre à 14:54

    Bonjour,
    Nous avons ré-embauché au 01/07/21 un salarié qui est qui a pris sa retraite le 30/06/21 (+ de 65 ans et total des annuités + carrière longue).
    Outre le fait qu’il doit cotiser comme n’importe quel autre salarié, doit-on repartir à zéro pour le calcul
    de son plafond annuel de la sécurité sociale ?
    Ayant eu une prime lors de son départ une régularisation de tranche se fait.

    Merci de votre réponse.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre à 18:52

      Depuis 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) est le plafond de référence pour calculer les cotisations sociales. Vous pouvez le vérifier dans le site de l’Urssaf.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 août à 12:31

    Hello bonjour
    Je suis ( j’étais ) musicien rémunéré au cachet, à la retraite depuis le 1er janvier 2021.
    J’ai le " minimum contributif " de la cnav pour arriver à une retraite max (y compris agirc arrco ) de 1.203,37 euros mensuels.
    Ma question : Si je fais un cachet ponctuel de ( p. exemple ) 150 euros, est ce que le minimum contributif sera réduit d’autant ??
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 13:21

      Le droit au minimum contributif est lié au total de vos retraites personnelles uniquement (voir fiche 22). Ce n’est pas une allocation de solidarité (fiche 23).

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      • Le 31 août à 18:05

        Hello !
        Merci pour votre réponse... J’ai une question subsidiaire !
        Du 1er janvier au 30 juin j’ai perçu de la cnav : 3786E
        Et de agircarrco : 3416E ... Total 7202E .. divisé par 6= 1200E par mois..

        Ca semble dans les clous puisque " le minimum contributif est calculé par rapport à l’ensemble des pensions de base et complémentaires versées qui ne doit pas dépasser (minimum contributif inclus) la somme de 1.203,37 euros mensuels en 2021. Si ce montant est dépassé, le minimum contributif sera réduit d’autant."

        Mais le problème c’est que l’ircantec m’a versé le 21 mai un "capital unique" de 422 E

        1-Il me semble que sur ces 6 mois le minimum contributif aurait dû être réduit de cette même somme ( pour rester à 1203E / mois ) Mais la Cnav me réclame un trop perçu de 645E .. Je ne comprends pas comment ils calculent !?

        2- pour le mois de juillet la cnav m’a versé 521E (au lieu de 628E les mois précédents ) : Ils ont baissé le minimum contributif d’environ 100E .. Mais l’ Ircantec ne me versera plus jamais rien ! ( capital unique )
        AgircArrco m’a versé 563E .. total pour juillet : 1084E .. On n’atteint pas les 1.203,37 euros mensuels.
        Dois je leur demander de recalculer ce minimum contributif, ou vont ils le faire automatiquement ?

        3- Ce système revient à me priver de la totalité de cette retraite ircantec.. Pensez vous que ça soit équitable ?
        Est ce que je pourrais demander à ce que ce "capital unique" soit considéré comme réparti dans le temps ?!

        Merci beaucoup pour votre site !
        (La cnav est totalement injoignable .. Et j’ai l’impression qu’ils n’en sont pas encore au minitel !!)

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        • Le 31 août à 22:11

          Pourquoi poser votre longue question sous la mauvaise fiche ? Elle décourager les autres de lire le forum !
          Un capital unique ne doit pas être pris en compte dans les retraites personnelles. Suite fiche 22 !

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 août à 09:21

    bonjour

    je suis en retraite actuellement j’envisage de retravailler un peu si c’est possible

    ma retraite MSA brute est de 1267 €
    ma retraite complémentaire brute agirc arco est de 654 €

    mon global net est de 1669 €

    puis je retravailler et à quel salaire j’ai droit pour ne pas avoir une retenue de retraite principale ni complémentaire svp

    merci à vous pour votre réponse

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    • Le 31 août à 17:30

      Tout d’abord, avez vous lu le point 2 sur les conditions pour pouvoir cumuler sans limites ?
      Si vous ne remplissez pas les conditions, le plafond de revenus à ne pas dépasser dépend de vos derniers salaires.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 août à 08:28

    Bonjour Je veux prendre ma retraite à taux 37.5 j’ai 62 ans le 1 09 2021
    Mon contrat de travail ce terminait le 25 08 2021
    Je vais résigner un contrat le 4 09 2021
    Que ce passe t il
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 août à 18:23

      Je ne comprend pas bien la question ! Vous serez en retraite à partir du 1er septembre et vous reprenez un nouveau contrat de travail chez un autre employeur le 4 septembre ? Pour conserver votre retraite vous devez respecter les plafonds indiqués au point 3.
      Je vous rappelle qu’un retraite liquidée est définitive et ne bouge plus même si vous cotisez à nouveau.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 14:26

    Bonjour,
    J’ai un peu plus de 60 ans et je suis salarié sous le régime général. Je compte prendre ma retraite anticipée en carrière longue au 31 décembre. Je voudrais me faire un petit complément de retraite en tant que autoentrepreneur multiservice dès janvier (en prenant en compte le plafond du cumul pension de retraite + nouveau revenu professionnel jusqu’à mes 62 ans). Vais-je pouvoir vendre mes prestations chez mon employeur actuel, sans attendre les 6 mois ?
    Merci d’avance,
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 15:17

      La retraite commence toujours le premier jour du mois et c’est votre emploi qui se termine le dernier jour du mois.
      Un travailleur non salarié facture son travail à une entreprise, il n’a donc plus d’employeur.
      je vous signale que vos retraites liquidées ne seront plus modifiées même si vous devez encore cotiser en situation de cumul.

      Répondre à ce message

      • Le 30 août à 13:52

        Merci Claude pour votre réponse rapide et claire.
        Bien cordialement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 août à 10:26

    Je suis à la retraite depuis février 2021, je vais reprendre une activité professionnelle à mi temps à compter du 01 septembre 2021 est ce que sur mon salaire je vais encore cotiser pour la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 août à 14:36

      Oui, comme indiqué il n’y a pas d’avantage à être retraité pour un salarié. Vos cotisations seront les mêmes mais sans nouveaux droits puisqu’ils sont liquidés.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 10:28

    Bonjour,
    A la retraite, j ai pris un CDD temporaire pour travaux sur ma voiture. Je n ai toujours pas signé mon contrat du mois d août.
    J ai lu qu un contrat passer en CDI si pas signatute da.s les 2 jours œuvré , quand est il dans mon cas ? Et comment dois je faire ??
    Merci. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 11:35

      Il n’y a pas de différence entre un retraité et un autre travailleur, c’est toujours le code du travail qui s’applique. Renseignez vous à l’inspection du travail ou sur le site Service-public.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 17:28

    Bonsoir.

    Tout d’abord, merci pour ce site très complet.

    Je vais partir en carrière longue au début de l’année prochaine.
    J’ai deux activités salariées. Une principale et une secondaire (40h / an). Comment cela se passe pour le cumul emploi retraite si je veux garder mon activité secondaire ? aurai-je les 6 mois de carence ?

    Dans la fiche, il est écrit que la carence s’applique en cas de reprise chez le dernier employeur. Il me suffirait alors de rompre le contrat avec mon activité secondaire pour ne pas être sous le régime de la carence. Est-ce exact ?

    Merci beaucoup,

    Répondre à ce message

    • Le 24 août à 18:43

      Le texte est écrit en pendant que vous avez un seul employeur. Si vous en avez deux, vos retraites seront supendues six mois si vous reprenez un emploi chez l’un d’eux pendant cette période.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août à 15:32

        Merci Claude.

        En regardant sur le site de la caisse de retraite, j’ai vu cette disposition :
        Activités de faible importance (https://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=retraite_personnelle_cessation_activite_activite_non_soumise_cessation_activite_ex)
        "L’activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l’année civile qui précède le point de départ de la retraite ne dépasse pas le tiers du Smic calculé sur 1820 heures. Le Smic de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l’année qui comprend le point de départ de la retraite. Le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour l’assuré, sans activité au cours de l’année précédant le point de départ de sa retraite, qui reprend une activité dans les mois qui précèdent son départ à la retraite"

        Aussi, l’activité secondaire me rapportant moi qu’un tiers du smic annuel, je comprends de que je ne suis pas dans l’obligation d’arrêter cette petite activité. Aussi, de ma compréhension, cela ne rentrerait pas dans les conditions du cumul emploi retraite et la carence de 6 mois ne s’applique pas. Est-ce également votre lecture ?

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 août à 09:30

    bonjour,j’ai bientôt 62 ans ;donc si j’ai bien compris.une fois en retraite,je peux continuer a travailler chez mon ex employeur,a condition que mon salaire,ne dépasse pas mon ancien salaire net :pension de retraite et nouveau salaire cumulés ?
    donc autant que je continu jusqu’à 67 ans,si mon employeur est d’accord.car lui ,va payé des charges moins élevés s’il me réembauche.

    Répondre à ce message

    • Le 22 août à 09:36

      Si vous avez 62 ans et une carrière complète, vous pouvez cumuler sans plafond. Si ce n’est pas le cas, vos retraites seront suspendues pendant six mois.
      L’employeur et vous n’avez aucun avantage à cumuler emploi et retraite. Les cotisations sociales sont les mêmes bien que vos retraites soient définitives.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 août à 17:42

    bonjour
    Je suis né le 25/6/1961 .
    Je suis à la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1/7/21.
    J’ai terminé ma carrière par une période d’arret pour accident de travail donc le dernier trimestre comptabilité ou dans mon cas le 168 ème trimestre.
    Ai je le droit de reprendre une activité salariée ? Comment déterminer mon plafond de ressources a ne pas dépasser ?. Quel sera mon dernier salaire pour ce calcul , ou je sais que l’on peut choisir la formule du 1,6 fois le SMIC ( brut ou net ?) .merci d’avance pour votre réponse .
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 août à 19:37

    Bonjour , étant retraité depuis un mois, mon fils entrepreneur, (EURL), me demande de l’aider dans son entreprise comme aide familial, au vu de mes revenus ( fonction publique territoriale) est ce que je peux déduire les frais de trajet et de repas sur ma retraite ? . distance mon domicile =>siège de l’entreprise : 40km.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 août à 09:54

    Le montant de mon salaire
    cumul de ma retraite est il
    imposable ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 août à 08:02

    Bonjour ! Je travail en cumul emploi retraite je vais avoir 62 ans dans quelques jours .je voudrais savoir si j’aurais toujours les restrictions .merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 19:12

    Je perçois une retraite de 800 € je travaille comme aide aux personnes âgées en cesu .pour un salaire de 600€ .je fini de payer mon crédit accès à la propriété de 400€ dans 5 ans .puis je prétendre à un peu plus de retraite ?j’ai soixante-cinq. Cela fais 45 ans que je travaille .cela devient dure physiquement !! Puis avoir des droits qui me permettront de pouvoir vivre dignement .merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 18:26

    Bonjour,
    Mes droits à pension ont démarré en 2001 (41ans, 3 enfants et plus de 15ans de services de catégorie active en tant qu’institutrice).
    J’ai pris ma retraite à 55ans en 2015 et je bénéficie du taux plein (loi de 2003). L’âge légal est 57ans et l’âge limite 62ans.

    Je ne comprends pas pourquoi je ne bénéficie pas du cumul emploi retraite intégral vu que j’ai l’âge légal (depuis 2017) et le taux plein.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 juillet à 16:35

    Bonjour,

    Je suis lauréat du concours TSEF2 2021 via la voie concours.Mon futur employeur est le SID.Je suis conducteur de travaux militaire, deux choix s’offrent à moi :
    - Choix1 : Le détachement L 4139-2.Pas de souci je connais le processus.
    - Choix 2 : La démission par la radiation des contrôles ( j’ai atteint l’ensemble des critères de l’obtention la pension à jouissance immédiate).

    Ma question très précise est la suivante : Si je fais le choix 2 je vais donc être un retraité,STAGIAIRE au ministère de la défense durant une année, avant mon éventuelle titularisation.Durant cette année de stage le montant de ma pension de retraite sera-t-il complet ou sera-t-i écrêté ? (En sachant que je ne serais pas titulaire). Dès ma titularisation l’écrêtement sera d’office jusqu’à l’atteinte de ma limite d’âge de mon grade de major (59 ans).

    La question a été posé au CMG de Saint Germain-en-Laye, ans réponse pour le moment.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 15:44

    Bonjour,

    La Sté dans laquelle je travaille a embauché en intérim pour un contrat de 50h00 par mois une personne à la retraite.

    Combien d’heures maximum peut-elle faire par mois, en plus de la retraite, pour ne pas perdre ses droits de retraite ?

    Avec mes remerciements pour votre retour.

    Cdt,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet à 23:08

      Invitez-le à lire cette fiche car la réponse dépend des conditions de sa retraite que lui seul connait. S’il a 62 ans et une carrière complète, il peut cumuler sans limites.
      Pour l’employeur d’un salarié percevant une retraite, il n’y a pas de différence avec un salarié non retraité. Il applique le code du travail dans tous les cas.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 10:40

    bonjour je suis a la retraite depuis le 1 juillet 2021 a l age de 65 ans et je reprend un travaille de 8h semaine est ce que cela vas jouer sur ma retraite vont il deduir ce que je gagne je suis a taux plein merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 juillet à 11:08

    Bonjour, j’employais une femme de ménage avec le dispositif de CESU (2h/semaine au tarif de 15€ l’heure) depuis un an, mais elle vient de me dire qu’elle a fait valoir ses droits à la retraite. Peut elle continuer à travailler en observant des règles de cumul emploi-retraite , et puis je continuer à la déclarer avec le dispositif CESU ?
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 22:37

      Oui, vous pouvez. Si vous aviez établi un contrat de travail conforme à celui présenté dans le site du Cesu, vous devriez en refaire un nouveau. Elle s’est engagée dans sa demande à cesser toute activité la veille de son départ en retraite. Elle a droit ensuite au cumul selon les règles indiqués dans cette fiche. C’est elle qui prend des risques...

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet à 09:00

    Bonjour, j’ai 68 ans je cumule un emploi d’ambulancier depuis trois ans et j’avais des congés payés comme les autres .Aujourd’hui on me dit que je n’y aurait plus droit est ce normal ? mon contrat est de 80 heures par semaine .Dans l’attente de votre réponse salutations Mr FRICARD

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 10:23

      Le code du travail s’applique à tout salarié, qu’il soit retraité ou pas. Vous avez droit aux congés payés comme tout salarié à temps partiel, soit autant de jours que le salarié à plein temps, sachant que chaque jour (même non travaillé) compte dans les jours de congé.

      Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 12:55

      merci beaucoup de votre réponse reçue vite

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juillet à 19:09

    J’ai fait valoir mes droits à la retraite à partir de septembre 2020. J’envisage de développer une activité professionnelle en indépendant. J’ai droit au cumul total puisque je suis partie en retraite à 63 ans 3 mois en ayant tous mes trimestres. J’ai appris que mes futures cotisations sociales ne m’apporteront rien de plus sur mes pensions actuelles. Suis-je obligée d’avoir des cotisations sociales sur mes futurs revenus ? Cordialement Michèle D

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 10:15

    bonjour

    j ai pris ma retraite en octobre 2015 et j ai repris un travail déclaré avec fiche de paie

    sur ma fiche de paie j ai eu toutes les retenues de cotisations

    j ai pris ma retraite de ce second travail en 2020

    a qui dois je demander ma pension de retraite pour ce second travail puisque j ai cotisé normalement comme tout employés

    d avance merci pour votre réponse

    cordialement marie laure

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    • Le 1er juillet à 23:45

      Comme expliqué dans cette fiche, quand on a liquidé ses retraites, elles sont définitives, on ne le modifie plus, même si on retravaille et même si les règles changent.

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      • Le 9 juillet à 00:17

        bonsoir, j’ai été salarié à nouveau depuis ma retraite pendant 8 ans. j’ai arrêté définitivement de travailler le 30 juin dernier. est ce que l’employeur doit me faire un solde de tout compte. avec des indemnités vu le nombre d’années travaillés Merci pour vos conseils. CDT

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        • Le 9 juillet à 10:15

          Les règles sont identiques pour le départ à la retraite voir fiche 18. L’indemnité légale de départ à la retraite n’est pas due pour une ancienneté inférieure à 10 ans sauf dispositions plus favorables de la Convention collective. Le solde de tout compte n’est pas une obligation.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 juillet à 17:44

    Bonjour, en juin 2012 j’ai changé d’employeur qui appartient au même groupe, mais le premier dépend de la CNAV et l’autre de la MSA. Pour le calcul de ma retraite l’année 2012 n’a pas été prise en compte alors que les salaires cumulés des 2 filiales du groupe permettent que cette année soit prise dans les 25 meilleures années. Est-ce normal ou puis-je espérer une rectification de ma retraite. Merci par avance de votre réponse. Cordialement
    Mme Delahaye Dominique

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 17:56

    Bonjour,
    Je suis actuellement en poste en tant qu adjudant chef de gendarmerie , je vais atteindre 25 ans de service en aout 2021 et j envisage de poser ma retraite à compter du 1er novembre 2021.
    J ai une opportunité d’embauche à la mairie de la commune où j exerce !
    Dans quelles conditions puis je obtenir ce poste (type de contrat) ? est ce possible pour moi de cumuler cet emploi avec ma retraite (un mi temps me serait proposer) ?
    Merci à vous pour votre aide
    cdlt

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 19:14

    Bonjour
    Et merci pour votre travail
    Je vais prendre ma retraite du Régime Général des Salariés le 1er septembre 2021 à 62 ans avec 176 trimestres, dont 167 retenues, donc Taux plein 50% tel que notifié sur le courrier de l’Assurance Retraite
    Je suis Carrières Longues
    N’ayant pas été remplacé dans mon poste, ma société et moi même envisageons un ou deux CDD à temps plein ou partiel pou assurer la continuité
    Au vu des éléments, je crois comprendre que je peux retravailler immédiatement, des le 1er septembre, et que je n’ai pas de limite pour la rémunération, c’est à dire pas de risque de voir ma pension gelé ou autre
    Pouvez vous me confirmer votre interprétation ?
    Cela est il aussi valable pour la retraite complémentaire ?
    Merci de votre temps
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 11:54

    nous voudrions embaucher un retraité et pouvoir le payer en chèque emploi service. est ce possible ? et sous quelles conditions ?

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    • Le 1er juillet à 23:51

      Oui, c’est possible. Ce sont les même règles que pour un salarié, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Pour le contrat de travail, lisez la documentation du site du Cesu.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin à 14:47

    - Dans un article, il est écrit : "L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet." A qui faut-il le demander ?

    - J’ai pris ma retraite de l’Education Nationale (à mi-temps) en 2011 pour m’occuper de mon fils handicapé. Maintenant, je dois retravailler. J’ai cru comprendre, qu’avant la loi de 2015, on peut cumuler la pension librement dans le privé et certains secteurs d’activité. En revanche, si on trouve un emploi dans le secteur du public, même en temps que vacataire ou en CCD, les règles de cumul s’appliquent. Confirmez-vous cette information ? Pouvez-vous m’indiquer la liste des employeurs concernés ?
    Merci

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    • Le 28 juin à 21:33

      Vous étiez fonctionnaire et avez une retraite d’un régime de fonctionnaires, ce sont donc les règles de la fiche 54 qui s’appliquent. Je n’aurais dû écrire rien d’autre.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin à 16:09

    bonjour , je suis parti en retraite dans le cadre des carrieres longues depuis le 01.09.2019 , et suis age de 62 ans . j ai un abattement durant 3 ans de 10% sur ma complementaire agirc arcoo . si je retravaille a temps partiel , ma complementaire agirc arcoo sera t elle remise en cause , ou amputee ? merci de votre reponse , cordialement bp

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