UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
puce ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
puce ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
puce modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
puce modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
puce ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond ;
puce précision concernant les indépendants au point 1 (25/7/22).

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs.

Pour un salarié, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Pour un travailleur indépendant, il est possible de maintenir ou poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite dans deux cas :
puce s’il déclare vouloir exercer une activité avec des revenus professionnels inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (cas général) ;
puce s’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite (intégral ou plafonné).

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
puce liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
puce obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
puce droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
puce soit un montant égal à 160 % du Smic ;
puce soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
puce soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
puce aux titulaires d’une retraite militaire ;
puce aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
puce aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
puce Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
puce Régime des salariés agricoles
puce Banque de France
puce Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
puce Chambre de commerce et d’industrie de Paris
puce Clercs et employés de notaires
puce Comédie française
puce Industries électriques et gazières
puce Opéra national de Paris
puce Port autonome de Strasbourg
puce Régie autonome des transports parisiens
puce Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 septembre à 11:34

    Bonjour.

    Gardienne d’immeuble 69 ans. J’ai pris un contrat emploi retraite avec le même syndic et immeuble de puis le 1 janvier 2017.
    Je cotise a fond perdu et suis prélevé sur ma fiche de paie et sur ma retraite. Est ce que la reforme change quelques choses pour moi et est ce que j’aurais des droits lorsque je quitterais mon emploi. Rétroactif ? Merci d’avance. Bien cordialement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août à 10:02

    Bonjour,
    Concernant le plafond de revenus pour les règles AGIRC-ARRCO en retraite Carrière Longue : qu’entend-on par salaire "NORMAL" d’activité du dernier bulletin de paie ? Est-ce que le SOLDE DES CONGES PAYES versés sur le dernier bulletin de paie avant la date de la retraite est du "salaire NORMAL d’activité" ? Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 août à 11:14

      Selon lé réglementation du régime Agirc-Arrco, le salaire normal d’activité correspond au salaire soumis à cotisations Agirc-Arrco sauf certains versements : sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ de l’entreprise, indemnités de licenciement), ni des sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappel, etc.).

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      • Le 4 août à 12:35

        Effectivement, les textes n’évoquent pas le SOLDE DES CONGES PAYES, ce qui fait qu’une personne constatant le brut de son dernier mois de salaire doublé si les congés n’ont pas été pris, prend un risque important au regard de Agirc-Arrco. Car, si un nouveau salaire brut avant l’âge légal, ajouté au total brut des retraites (base et complémentaire) venait à dépasser le brut NORMAL du dernier mois d’activité, Agirc-Arrco peut réagir en disant qu’il ne faut pas prendre les congés payés dans le brut de ce dernier mois. Il va y avoir risque de suspension du versement de la retraite.

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        • Le 4 août à 14:36

          Agirc-Arrco ne procède pas à un calcul par trois mois mais annuel. Ce sont donc les salaires normaux d’une année qui sont comparés après un an de retraite.

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          • Le 24 septembre à 16:36

            Bonjour Je pars en retraite carrière longue le 1er janvier 2024 et souhaite reprendre une activité. AGIRC ARRCO va bien me demander tous les mois mes revenus et va tous les mois vérifier que ceux ci ne dépassent pas mon/mes derniers salaires d’activité ? C’est cette base SALAIRE D’ACTIVITE que je n’arrive pas à comprendre. Le salaire brut (soumis à CSG) du dernier mois OU la moyenne des 12 derniers mois ? C’est important de bien comprendre car contrairement au régime de base qui baisse la pension en cas de dépassement, AGIRC ARRCO la supprime carrément c’est bien celà ? Je vous remercie

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            • Le 24 septembre à 21:22

              Chaque régime a ses règles comme indiqué. Personne ne va vérifier tous les mois.
              Si vous relevez du cumul limité indiqué au point 3, l’assurance retraite peut comparer mois par mois et c’est le dernier trimestre de travail qui est pris en compte et pour Agirc-Arrco chaque année civile.

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 septembre à 14:58

    Bonjour,

    Je suis couverte depuis 2000 par le régime spécial de la SNCF, j’envisage une retraite mère de famille en Avril 2024 (15 ans de service et 3 enfants, les conditions étaient remplies avant le 31/12/2016), j’aurai donc 44 ans en avril 2024.
    Ma caisse ne sait me répondre sur l’ouverture de nouveaux droits si je reprends une activité professionnelle
    Un flou persiste également sur le fait que je puisse cumuler intégralement ma pension et un nouveau revenu d’activité

    je suis preneuse de toute information

    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 septembre à 13:33

    Bonjour à tous,

    En retraite progressive depuis le 1/1/22 je souhaite liquider ma retraite (j’ai 62 ans depuis le 22/8 et 190 trimestres), mais souhaite continuer mon activité professionnelle chez le même employeur.
    Est-ce que la nouvelle réforme concernant le cumul emploi retraite va remettre en cause le délai de reprise d’activité chez le même employeur ? (sur le site du service public est indiqué dans le cadre d’une assurance retraite à taux plein : "Ce délai de 6 mois ne s’applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023").

    Et après consultation téléphonique auprès de la Carsat celle-ci m’indique que dans ma situation actuelle,
    puce le délai de 6 mois est applicable pour reprendre une activité chez le même employeur
    puce le plafonnement du montant des salaires/retraites est applicable
    puce plafonnement sera calculé sur la moyenne de 3 derniers salaires en retraite progressive et non pas sur mes salaires avant la retraite progressive, ou à défaut sur le plafond de 160% du SMIC

    J’avoue que je suis perdue.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 septembre à 15:15

    Bonjour à tous,
    Dans le cadre de la nouvelle réforme applicable depuis 01/09/23 concernant le CER (Cumul Emploi Retraite)
    Ayant liquidée ma retraite (Salariée du secteur privé) en Avril 2022 (Age 62 ans - 187 Trimestres - Taux plein)
    et à ma reprise d’activité en Juillet 2022 auprès d’un nouvel employeur du secteur public -
    Je bénéficie à ce jour d’un CER intégral - En CDD contractuel depuis 01/07/22 au 30/06/23 puis renouvellement du 01/07/23 au 30/06/24. Pourrais-je à la fin de ce CDD au 30/06/24, j’aurais 64 ans ! faire valoir mes droits à une deuxième retraite ?
    Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 23:12

      Cette fiche n’est pas encore à jour mais notre article sur toute la réforme donne lé réponse (Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…), que je vous recopie.
      Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
      Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
      Cette dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 septembre à 07:07

    Bonjour je vais déposer en octobre ma demande de racl pour un départ au 01042024 sur le dossier il est demandé si l’on va retravailler mais ceci étant une hypothèse vaut il mieux répondre non et reprendre contact avec la carsat au dernier moment indiquant que je vais reprendre une petite activite7 ? Merci de votre conseil

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre à 22:57

      Un question vous demande si vous cesserez de travailler lors de votre départ en retraite : il faut répondre oui. L’autre question que vous évoquez consiste à vous envoyer une documentation sur le sujet je suppose.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 septembre à 19:14

    Bonjour,

    J’ai posé ces questions à la Cnav, mais leurs réponses me paraissent imprécises. C’est pour cela que je me tourne vers vous.

    puce En retraite carrière longue depuis le 1 janvier 2023, j’ai fait des remplacements cet été chez mon ancien employeur (secteur privé). Dans le cas du cumul emploi retraite plafonné, il me parait clair que je ne dois pas dépasser le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité. Je perçois en outre, depuis 1995, une retraite militaire (SRE). Dois-je l’inclure dans le calcul du salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité pour me donner une moyenne et dois-je le faire aussi avec l’Agirc-Arcco et la Cnav ???

    puce Dans mon dernier bulletin de salaire en activité, je perçois le 13ème mois. La Cnav me dit de prendre, pour le calcul du plafond, le montant (nombre ou base) sur la ligne "CSG déductible de l’impôt sur le revenu. Et ce montant comprend le 13ème mois, Est-ce valable pour le calcul ?

    Je vous remercie .

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre à 08:21

      puce Le total de vos retraites et du salaire ne doit pas dépasser le plafond mensuel.
      puce Oui, c’est la règle indiquée dans cette fiche : prendre le salaire soumis à CSG, tout compris.
      puce Les règles de cumul de votre retraite de militaire avec un emploi ne figurent pas dans cette fiche. Pour un civil, lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 septembre à 22:37

    Bonjour,
    retraité infirmier depuis 2 ans et actuellement en cumul emploi retraite dans le service public. Cette année par mauvais calcul de vacations je vais dépasser le plafond autorisé de 1600 € environ, est-ce risqué ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 22:42

      Si vous posez la question sous cette fiche, cela signifie que vous avez uniquement des retraites du régime général et sa complémentaire. Comme indiqué ci-dessus, en cas de dépassement, la retraite réduite d’autant.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 août à 11:46

    Bonjour j’aimerais vous poser une question je suis en retraite depuis 2019 en principe j’ai le cumul emploi sans limite mais j’aimerais savoir car je me pose des questions étant donné que je vais avoir 64 ans.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 août à 13:47

    Bonjour et encore merci pour votre investissement à nos cotés
    Voici ma question
    Je pars en retraite le 1er janvier 2024 (carrière longue) Je remplis donc le POINT 2 (cumul sans limites)
    Toutefois, je souhaite dès janvier continuer à un jour par semaine de travailler avec mon employeur
    Quelle est la solution ?
    Peut il me faire un nouveau contrat ?
    Sur le délai de 6 mois je lis tout et son contraire.
    Si ce délai m’est imposé, est ce qu’en tant qu’auto entrepreneur cela serait possible ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 août à 10:01

      En retraite anticipée carrière longue, vous ne remplissez pas les conditions du point 2 puisque vous n’aurez pas l’âge légal.
      Si vous reprenez chez le même employeur votre retraite sera suspendue pendant six mois. Le statut de micro-entrepreneur consistant à facturer son travail, il n’est pas concerné.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 août à 11:57

    Si je reprends un emploi alors que je suis en retraite depuis le 1er octobre 2016 , pourrais je nouveau cumuler des points et à quelles cpnditions
    merci d avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 août à 20:42

    Bonjour,
    Je suis parti à la retraite à 60 ans fin 2019 avec 175 trimestres validés. j’ai continué à travailler chez un nouvel employeur en cumul emploi retraite plafonné
    que j’ai respecté. (depuis 3,5 ans) et je compte continuer 2 ou 3 ans.
    Question :
    Pourrais-je bénéficier de la nouvelle retraite ? (en 2020 je ne suis pas partie en cumul intégral).
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 août à 19:57

    Bonjour,
    Tout d’abord, un immense merci pour vos contributions.

    Ma mère de 64 ans fait du soutien scolaire à domicile en CESU et a donc de nombreux particuliers employeurs.
    Il lui manque des trimestres, donc cumul partiel...

    Elle aimerait demander sa retraite (pour inaptitude) et reprendre des activités chez ces employeurs le plus vite possible ensuite car sa retraite est faible (et son emploi ne changera que très peu son montant)

    Si j’ai bien compris, il y a normalement un délai de 6 mois pour retravailler chez le même employeur.
    1) Si elle ne respecte pas ces 6 mois et retourne travailler chez les même employeurs un mois après sa retraite, le seul impact est une suspension de la retraite pendant 6 mois ? Il ne risque pas d’y avoir une remise en question de sa demande de retraite ?
    Dans le texte de loi il est question du "service de la pension" conditionné au respect des 6 mois

    2) Après ces 6 mois, elle percevra sa pension cumulée à ces emplois ?

    3) la suspension concerne-t-elle aussi agirc-arrco ?

    4) Savez-vous quelle période est prise en compte pour définir quels sont les "derniers employeurs" : 6 mois, 1 an ?

    5) faudra-t-il des justificatifs de fin de contrat pour les particuliers employeurs (lesquels ?), ou une simple déclaration sur l’honneur ?

    Je vous adresse tous mes remerciements,

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 12:00

      Je pense qu’elle peut bénéficier des dérogations indiquées au point 4 de cette fiche.
      Lisez aussi le point 6 de cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 26 août à 10:34

        Merci, j’ai bien vérifié les dérogations et à priori elle ne rentre pas dans les conditions (revenus supérieur au tiers du SMIC, et activité non listée)
        Auriez-vous une idée de réponse aux 5 questions précédentes concernant le cumul partiel ?
        Je n’ai pas trouvé ces informations, et la carsat n’a pas su me répondre...
        Un grand merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 26 août à 20:11

          Dans cet article sur la réforme (Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…) nous signalons la possibilité d’obtenir une deuxième retraite en cas de cumul emploi retraite, à condition de ne pas travailler chez le même employeur dans les six mois.
          A mon avis, le plus si elle ne souhaite pas s’interrompre six mois, serait de changer de statut et de s’inscrire en micro-entrepreneur. C’est un statut pas avantageux pour le travailleur (peu de cotisations, peu de droits) mais ce ne serait plus son problème. Il faut vous renseigner sur le statut fiscal des sommes versées par ses clients, donc le droit au crédit d’impôt.
          Pour vos questions :
          1. Suspension six mois, rien de plus.
          2. Oui.
          3. Non, règles plus simples à appliquer.
          4. 6 mois : Le dernier employeur est la personne ou l’entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l’assuré dans le délai de 6 mois avant le point de départ de sa retraite.
          5. Non, les cotisations sont enregistrées dans le compte retraite.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 23:02

    {}bonjour j ai travaillé 26 ans dans la même boîte , j ai été inapte, j été à mi temps de 2004 à 2013, licenciement inapte, je ne perçois pas de compte taire, pour qu’elle raison, merci par avance Mme Camoin

    Répondre à ce message

    • Le 26 août à 14:21

      Les cotisations pour la retraite complémentaire sont obligatoires et vous pouvez les voir dans votre compte retraite tous régimes de retraite dans le site officiel info-retraite.fr
      Si ce n’est pas le cas votre employeur a fraudé.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 09:58

    Bonjour en cas de cumul emploi retraite débuté après le 1er septembre qu’en est t’il des indemnisations cpam en cas d’arrêt maladie ? Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 11:47

    Bonjour et merci de prendre sur votre temps bénévole pour répondre à ma question :
    Je suis retraité depuis début 2020 percevant une pension Carsat, Agric-Arrco et une troisième complémentaire.
    J’ai repris une activité salariée et je viens de recevoir un avis de l’Agirc-Arrco m’informant que ma pension allait diminuer du fait de l’augmentation de mon taux d’imposition transmis par l’administration fiscale. J’ai déclaré cette reprise d’activité sachant que j’ai liquidé ma retraite à taux plein et avec bien plus de trimestres que demandé par la législation.

    En quoi un emploi salarié sur lequel une imposition à la source est déjà effectuée, impacte le montant de la pension Agirc-Arrco ? D’autant que les cotisations qui me sont prélevées pour les retraites le sont à fond perdu pour moi.
    Merci de vos éclaircissements que je n’obtiens pas de l’Agirc-Arrco.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 août à 12:30

      Le service des impôts informe les régimes de retraite du taux de prélèvement à la source de chaque retraité. Toutes vos retraites vont donc diminuer mais seule l’institution qui gère le régime Agirc-Arrco vous a prévenu.
      L’impôt sur le revenu réclamé en 2023 dépend de vos revenus de 2022. Comme ils ont augmenté grâce à votre nouvel emploi, le taux augmente.
      Le prélèvement à la source sur le salaire ne concerne qu’une partie de vos revenus, les retraites s’y ajoutent et les deux versent l’acompte de l’impôt sur le revenu de tous vos revenus.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 août à 20:24

    Bonjour, je n’ai pas assez cumulé de trimestre pour aller a la retraite, il m’en manque 9
    je n’en peux plus de mon travail actuel, j’aimerais changer, avoir un autre métier CDD le temps de faire mes 9 mois manquants
    comment sa ce passe pour le calcule de ma retraite ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 août à 21:17

      Il vous manque 9 trimestres ou 9 mois ? La retraite est contributive, cela veut dire que son montant dépend de vos cotisations, tant en montant qu’en durée. Lisez les fiches 20 et 21.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 août à 10:16

    Bonjour,
    J’ai été instituteur pendant plus de 20 ans puis professeur des écoles.
    A ce titre j’ai gardé le bénéfice de limite d’âge à 62 ans.
    Je vais cumuler un emploi retraite à partir du 1er septembre.
    L’administration me fait savoir que je pourrais bénéficier d’un cumul intégral à partir de l’âge de 67 ans. (limite d’âge du corps des professeurs des écoles)

    Je ne vois pas pourquoi le bénéfice de ma limite d’âge changerait en fonction des circonstances, pouvez-vous me renseigner ?

    Cordialement

    P. Roussel

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 10:20

      C’est expliqué fiche 54.
      En passant en catégorie sédentaire, vous bénéficiez de la limite d’âge de la catégorie sédentaire (fiche 47).

      Répondre à ce message

      • Le 17 août à 08:44

        La fiche en question dit ceci :
        Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
        Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

        Je suis dans ce cas puisque j’ai fait la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
        Pour quelle raison cette limite d âge passerait à 67 ans dans le cadre d’un cumul ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 août à 23:18

    bonjour
    je bénéficie du cumul intégral à partir du 1er avril 2024.
    je suis actuellement recruté localement en CDI en Ambassade de France à l’étranger.
    un nouveau contrat est il nécessaire pour pouvoir continuer à travailler chez le même employeur.
    merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 août à 17:09

    Bonjour , Je suis dans le cas d’un cumul intégral emploi retraite , je retravaille depuis le 08/06/23 .Comment seront calculés mes nouveaux droits ? Suis je soumis au décret 753 concernant le plafond ? Merci par avance de vos précisions .

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 août à 12:22

    Bonjour
    Est-ce que les loyers de sa maison principale entrent en compte dans les 1,6 du SMIC autorisés pour les carrières in complète
    Est ce qu’on peut gagner de quoi se payer l’EPHAD le moins cher de la région ?
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 août à 23:53

    Bonjour,
    En retraite depuis 2014 ,j’ai r epris le travail depuis novembre 2017 et compte m’arrêter fin décembre 2024,j’ai un salaire de 1100euros brut.
    A priori ,j’aurai le droit à une deuxieme retraite depuis le 1 janvier 2023.
    Pouvez vous me préciser la formule exacte pour calculer le montant cette deuxième retraite ?
    Pour info ,je suis né en1954 et j’ai liquide toutes mes retraites
    D’avance merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 21:11

    Bonsoir,

    je suis à la retraite depuis 4 ans, j’ai liquidé toutes mes retraites et je ne suis pas imposable.
    Je vais reprendre le travail

    Ma question porte sur les frais réels (déplacement).
    Est-ce qu’il faut ajouter les revenus du travail + retraite et calculer 10% d’abattement ou frais réels.
    Ou bien faut-il dissocier les 2 (abattement de 10% sur la retraite et frais réels sur les revenus du travail) ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 10:52

    Bonjour, je suis retraitée depuis 2019 (née le 31/12/1956) je vais voir 67 ans e 31/12/2023 donc retraite liquidée CARSAT AGIRC ARRCO et IRCANTEC ! je veux reprendre une petit travail d’administratif quel contrat partiel puis-je signer ? et surtout quel type de contrat ? Merci - Très cordialement (pouvez-vous me répondre sur mon gmail SVP)

    Répondre à ce message

    • Le 10 août à 21:52

      Le code du travail s’applique à toute salarié (en retraite ou pas) et à tout employeur. Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée déterminée ou pas.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 août à 16:38

    “Bonjour,
    Si j’ai bien compris, en cas de cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’une activité professionnelle, mes cotisations sur ma nouvelle activité ne m’apporteraient aucun droit complémentaire lorsque j’arrêterai définitivement de travailler. Or, je ne comprends pas comment ce qui rend possible une cotisation non génératrice de droit."

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 août à 12:21

    Bonjour
    j’ai 62 ans le 24 aout 2023 et j’ai liquidé mes droits à la retraite au 31/08/23. j’envisageais une suite sur 2 ans avec cumul emploi/retraite.
    Le 18/09/23 je souhaitais réembaucher chez mon employeur actuel mais la Carsat me dit qu’il faut une carence de 6 mois si je veux réembaucher chez le même employeur.
    je ne comprends pas pourquoi puisque je coche toutes les cases pour la situation cumul emploi/retraite intégrale.
    Pouvez vous m’expliquer cette particularité ?
    merci.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 31 juillet à 19:38

    Bonsoir
    Je ne sais pas comment poser ma question pour qu’elle soit acceptée, j’essaie encore...
    A 63 ans je peux prendre ma retraite mais avec un décôte parce que je n’aurai pas le nombre de trimestres suffisant. Je veux la liquider quand même.
    Si à 67 ans je décide de retravailler ponctuellement, est-ce que je serai toujours soumise à un plafond ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 20:51

    Bonsoir
    Si je liquide ma retraite avec minoration pour durée d’assurance insuffisante je pourrai retravailler en étant soumise à un plafond de revenus. Mais ensuite lorsque j’aurai atteint l’âge légal de retraite à taux plein correspondant à mon année de naissance, est-ce que je pourrai retravailler sans plafond ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 21:33

      Vous n’avez pas droit à une retraite minorée avant l’âge légal de votre génération.
      L’âge du taux plein automatique est de 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet à 23:52

        Si je prends ma retraite à l’âge légal de ma génération, elle sera minorée car je n’aurai pas tous mes trimestres.
        je pourrai effectuer des remplacements mais avec un plafond de revenus. Est-ce qu’à l’âge du taux plein (67 ans pour moi) je pourrai travailler sans plafond malgré ma retraite minorée prise à 63 ans ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juillet à 11:15

    bonjour.
    je suis retraité et j’ai repris une activité partielle en 2023.Lors de ma déclaration d’impôt sur les revenus 2023 puis je garder l’abattement de 10% sur ma pension et opter pour les frais réels, pour les revenus de mon activité
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 21:47

      J’ai demandé à un autre militant retraité issu des impôts de m’aider à vous répondre.

      Répondre à ce message

      • Le 31 juillet à 09:13

        Bonjour,
        Les règles d’application des abattements pour frais professionnels sur les salaires sont indépendantes de celles pour l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites.
        La doctrine administrative, le Bulletin officiel des impôts (BOI-RSA-PENS-30-10-10 n°40) précise explicitement ceci :

        «  L’abattement de 10 % s’applique à toutes les pensions et retraites imposées au titre du foyer fiscal quel qu’en soit le titulaire.
        L’abattement s’applique même si le bénéficiaire continue à exercer une activité professionnelle et sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la proportion des sommes versées à titre de pensions ou de retraites dans le revenu global du contribuable.
         »

        Il est donc tout-à-fait possible d’opter pour les frais réels relatifs aux salaires perçus au titre d’une activité professionnelle sans que cela ait une incidence sur l’application de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraites déclarées par ailleurs.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 18:50

    Bonjour,

    Je serai à la retraite en janvier 2024 à l’âge de 62 ans. Je suis en invalidité catégorie 2 et en inactivité depuis 3 ans (licenciement économique).
    J’ai 183 trimestres retenus et 159 de trimestres cotisés à ce jour.
    J’aimerais compléter ma retraite, je souhaiterais avoir des informations sur le cumul emploi retraite.
    Je souhaiterais savoir si le cumul emploi retraite est sans limite dans le cas de l’obtention d’une retraite à taux plein pour inaptitude ou si ce sans limite de revenus concerne uniquement que le taux plein acquis pour carrière complète.
    Mon autre question concerne les revenus locatifs, si je loue une chambre chez moi, est-ce que ce revenu est pris en compte dans le cadre du cumul emploi retraite ou bien ce revenu est considéré comme un revenu indépendant qui n’entre pas dans le calcul.
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 23:13

      Le cumul est sans limites si le taux plein résulte d’une carrière complète.
      Les revenus avec le statut de travailleur indépendant (déclaré comme tel) ne sont pas pris en compte. Le cas de la sous location d’une partie de son logement n’est pas prévu. Il n’est pas pris en compte car ce n’est pas un revenu d’activité mais une revenu du capital.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juillet à 10:29

    Bonjour,
    Travailleur indépendant, j’ai demandé ma retraite au 01/07/2023 à 61 ans avec carrière longue et 168 trimestres, donc à taux plein.
    Je souhaite reprendre immédiatement une activité de travailleur indépendant dans le dispositif cumul emploi retraite. Pouvez vous me confirmer la limite de mon revenu brut annuel qui me fera percevoir sans pénalité ma retraite (base et complémentaires) ?
    Merci.
    Jacques

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juillet à 22:00

    Bonjour et merci pour toutes les infos que vous donnez.
    Voici ma question : j’étais surveillante pénitentiaire, je suis partie à la retraite avec 180 trimestres et à 58 ans.
    L’age limite étant de 57 ans.
    Pourrais-je travailler après me retraire sans être plafonnée ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juillet à 07:20

    Bonjour j ai un contrat jusque 28 août et ma retraite à été validé 1 juillet que faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 08:26

      Quand la caisse va le découvrir (avec les cotisations), votre retraite va être annulée.
      UN CDD peut être interrompu s’il y un accord entre le salarié et l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet à 10:04

        La retraite sera annulée mais juste pour les mois concernés puis elle reprend ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 juillet à 22:58

          J’ai écrit annulée, pas suspendue.

          Répondre à ce message

          • Le 28 juillet à 22:43

            Que faut-il faire alors dans ce cas-là ? Refaire une demande de liquidation de retraite ?

            Répondre à ce message

            • Le 28 juillet à 22:57

              Les textes prévoient le refus de la retraite s’il n’y a pas cessation d’activité. Vous avez déclarer sur l’honneur respecter cette règle.
              Il n’est pas écrit les conséquences de votre situation. Et personne n’est venu ici nous faire part de l’attitude de l’assurance retraite..

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 février 2022 à 14:33

    Je suis à la retraite. Je travaille 21h par mois, ai je droit à la prime inflation de la part de mon employeur ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juillet à 19:12

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, je suis auto entrepreneur depuis 2020.
    J’ai une reconnaissance TH depuis 2015 et bénéficie donc d’un taux plein pour la retraite. J’ai eu une carrière hachée (172 trimestres ; chômage, maladie, dernier salariat en 2018)
    Si je prends ma retraite en 2023, puis-je compter sur un cumul emploi retraite déplafonné car à taux plein et plus de 62 ans ?
    Si ce n’est pas le cas, quels derniers revenus dois-je considérer ; salaire 2018 ou revenus d’auto entrepreneur 2023 ou Smic X 1,6 ?
    Une fois à la retraite, je compte travailler grâce à mon auto-entreprise. Est-ce possible ?

    Je vous remercie d’avance de m’éclairer sur ces points pour lesquels je ne trouve pas d’information précise

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 21:30

      Tout est indiqué dans cette fiche.
      Le doit au travail est inscrit dans la constitution.
      Pour conserver sa retraite, il faut remplir les conditions indiquées. Si vous avez 172 trimestres, donc une carrière complète, et si vous avez 64 ans, soit deux an de plus que l’âge légal, vous pouvez cumuler vos reraites avec un revenu d’activité sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet à 12:54

        Merci pour votre réponse. L’Assurance Retraite m’a bien indiqué 172 trimestres mais je ne sais pas si elle va considérer que ma carrière est complète car certains trimestres ont été attribués : maladie, chômage.

        Merci pour votre temps et vos conseils

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 juillet à 18:58

    Bonjour,

    J’ai une question concernant le cumul emploi retraite partiel : je peux partir en retraite au 1er août 2023, étant carrière longue et ayant 168 trimestres au 1er juillet 2023. dans mon cas, en cas de reprise d’une activité salariée après mon départ, je ne pourrais faire qu’un CER partiel, car je n’ai pas encore l’âge légal (62 ans puis que je partirais sous l’ancienne loi).
    L’addition du salaire de ma reprise d’activité + ma pension de retraite ne pourra pas dépasser, si j’ai bien compris, la moyenne des mes 3 derniers mois de salaire (ou 160 % du smic) ; mais savez vous si, dans le calcul de la moyenne, il est tenu compte la totalité de mon dernier salaire, qui sera plus important, puisqu’il comprendra mon indemnité de congés payés et mon indemnité de départ à la retraite ? ou ces indemnités seront - elles lissées ?

    D’autre part, si je reprends une activité avant d’avoir eu la réponse pour ma retraite, car c’est très long en ce moment, comment à votre avis faut - il articuler la déclaration de reprise d’une activité ? attendre l’acceptation de mon dossier, et leur dire de suite après, j’ai repris à telle date ?

    Merci par avance pour tout,
    Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet à 19:11

      Pour la retraite de base, la totalité des salaires des trois derniers mois soumis à CSG est prise en compte.
      Par contre ce n’est pas le cas pour Agirc-Arrco (voir encadré).
      C’est la date d’effet de votre retraite qui compte.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juillet à 20:54

    Madame,Monsieur bonsoir
    je voudrais savoir dans le cadre du cumul emploi retraite partiel, quels étaient les revenus d’activités pris en comptent pour le calcul du salaire moyen des trois derniers mois avant ma liquidation retraite.
    La prime de fin d’année, les congés payés et l’indemnité de départ à la retraite font-elles partis du calcul pour mon salaire moyen qui déterminera mon salaire futur cumulable avec ma pension de retraite.
    Avec mes remerciements pour vos réponses.Cdt

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juillet à 11:39

    Bonjour, et merci pour votre attention.
    J’ai 67 ans, et suis retraité depuis 2016. Pour financer les études de mes enfants, je travaille comme vacataire / contractuel dans l’Education nationale et assure quelques heures d’interrogation par semaine. je n’ai rencontré aucun problème. Est ce que je peux poursuivre cette activité une année de plus, pour payer les études de mon fils dont j’ai la charge ? S’il faut une autorisation, à qui la demander pour que le paiement du travail que j’aurai fait soit effectif ? La réforme des retraites a-t-elle modifié ce type de situation ?
    Merci d’avance,
    M. Rastoueix

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    • Le 10 juillet à 23:36

      Lisez la fiche 47 sur la limite d’âge dans le secteur public

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    • Le 11 juillet à 08:55

      Bonjour Claude,
      Merci beaucoup pour votre réponse hyper rapide !
      J’ai lu et relu la fiche 47. Je ne suis pas sûr qu’elle corresponde à mon cas. Il ne s’agit pas d’un maintien dans la fonction. J’ai pris ma retraite.
      Je fais une activité de vacataire/contractuel, heures d’interrogation en classe préparatoire.
      La réforme prévoit-elle une possible prolongation de ces emplois dans la fonction publique jusqu’à 70 ans, vu la prolongation des carrières ? Le Président avait évoqué cela, mais de façon très floue ! Et à qui faut-il demander l’autorisation ?
      C’est très compliqué d’avoir ces infos, je n’y suis pas arrivé ! Le proviseur de mon lycée voudrait me garder, mais je n’ai guère envie de faire des heures pour devoir rembourser leur paiement ensuite, faute d’autorisation !!!

      Merci encore pour votre aide, Claude, ce n’est sans doute pas un cas fréquent ou simple !
      Bonne journée,
      M. Rastoueix

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juillet à 12:44

    Bonjour.
    Je suis retraité depuis le 1er juillet (carrière longue avec tous les trimestres nécessaires). J’avais un emploi de AESH (accompagnant d’enfant en situation de handicap) pour les services départementaux de l’éducation nationale.
    J’aurai 62 ans le 19 octobre prochain.
    J’aimerai reprendre un contrat CDD chez le même employeur au 1er septembre et donc, je suis soumis à un délai de carence de 6 mois.
    Pensez vous qu’il y ai une possibilité de négocier la durée de ce délai ? : métier en forte tension, suivi de mes élèves, ...
    D’autre part, si je signe un contrat le lendemain de mes 62 ans, est-ce que je passe automatiquement en cumul intégral (et donc plus soumis au délai de carence) ?

    Merci par avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 6 juillet à 20:33

      Vous avez le droit de retravailler. Si vous respectez pas le délai de six mois votre retraite sera suspendue.
      Oui, le lendemain de votre âge légal vous pouvez cumuler sans limites, point 2.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juillet à 19:53

    Bonjour,
    Je cumule deux emplois : un emploi à temps partiel en médiathèque (fonction territoriale) et salarié d’une petite maison d’édition pour un autre temps partiel. Puis-je prendre ma retraite de la fonction territoriale et conserver mon emploi dans la maison d’édition ?
    D’avance un grand merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juin à 10:33

    Bonjour

    Je perçois actuellement une pension de retraite de la CRPCEN (caisse des clercs et employés de notaire) car j’avais fait valoir mes droits à la retraite anticipé en tant que mère de 3 enfants ayant plus de 15 ans d’activité. Je suis née en 1963.
    Je suis actuellement rémunérée par la DRFIP pour le compte du rectorat de l’enseignement privé en qualité de professeur certifié (j’ai passé le concours CAER-CAPET). Mes rémunérations toutes confondues (pension de retraite et salaire) dépasse 1,6 fois le SMIC, est ce que je relève du cumul plafonné ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 juin à 16:45

    BONJOUR
    JE SUIS EN SITUATION DE CUMUL EMPLOI ,J AI ETE EN ARRET DE MALADIE AU MOIS DE JUIN 2022 SUITE A LA DECOUVERTE D UN CANCER .L ASSURANCE MALADIE MA VERSE MES INDEMNITEES JOURNALIERES PENDANT 6 MOIS
    JE VIENS DE RECEVOIR UN COURRIER DE FAISANT APPARAITRE UN TROP PERCU DE 2000 E CAR JE NE REMPLISSAIS PAS LES CONDITIONS D OUVERTURE DE DROIT
    CELLES CI ETANT LIMITE A 60 JOURS DANS MA SITUATION
    QUELLES EST LE MOYEN DE CONTESTE CE COURRIER QUI INTERVIENT 6 MOIS APRES LA CLOTURE DE MON ARRET

    CORDIALEMENT MR LE SANT

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    • Le 27 juin à 23:27

      C’est une loi et un décret de 2021 qui ont instauré cette règle (injuste) limitant la durée des IJ à ceux étant en cumul emploi retraite. En droit, même si c’est la caisse qui a commis une erreur, vous devez rembourser l’indu. Mais vous pouvez demander une remise d’indu en justifiant vos problèmes financiers.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juin à 10:16

    Bonjour
    Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné car pas encore l’âge légal, le regime général ma, à calculé le montant à ne pas dépasser.
    Est ce que ce montant calculé par le regime général sera le même que pour la complémentaire.
    Je commence à avoir de sérieux doutes et j’ai du mal à interpréter les textes .
    Je ne voudrai pas me baser sur le calcul du regime général et avoir des mauvaises surprises de la part de la complémentaire et qu’ils me suspendent ma pension.
    Pouvez vous m’apporter des certitudes sur mon interrogation ?
    Bien cordialement

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    • Le 23 juin à 20:50

      L’assurance retraite calcule mois par mois. Agirc-Arrco calcule par année civile, comme indiqué en encadré.

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    • Le 26 juin à 01:36

      Bonjour
      Non ce plafond n’est pas le même. Tout est indiqué sur cette fiche. Si vous avez eu une indemnité de départ en retraite importante, il y a même une grande différence éventuelle, car l’argic arcco ne la prend pas en compte.
      Autre différence effectivement, c’est qu’en cas de dépassement la CNAV écrête alors que l’argic arrco suspend !
      Et pour que cette dernière daigne vous calculer votre plafond ( les 3 possibles ) préalablement à la reprise d’une emploi, il faut être "un peu" tenace !
      Méfiez vous également si la retraite augmente. En cas de revalorisation normalement les plafonds augmentent aussi. Par contre lors de la levée du malus si vous y êtes soumis, et que, de fait, vous dépassez le plafond, l’argic arrcco m’a informé que ça risquait de provoquer la suspension des versements.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 juin à 11:33

    bonjour,
    Je suis aujourd’hui en cumul emploi retraite total, voici ma question :
    comme j’ai repris une activité après 6 mois comme le veut la réglementation et avant un an de retraite,
    est-il possible que mes nouveaux salaires et trimestres travaillés puissent etre comptés pour augmenter quelque peu ma retraite svp ?
    (du fait que j’ai repris une activité avant un an de pension) car il me semble que quelque chose comme ça avait été discuté au gouvernement,
    sauf erreur.
    Merci pour votre réponse,

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juin à 11:44

    bonjour, je ne sais pas si vous pouvez me renseigner sur un point concernant la mutuelle d’entreprise car je souhaite demander ma retraite dans le dispositif carrière longue et voudrais savoir si mon nouvel employeur dans le cadre d’un contrat de travail salarié (13 h par semaine) doit m’obliger à souscrire une mutuelle ? merci

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    • Le 12 juin à 11:53

      L’action syndical a permis d’obtenir une participation d’au moins 50% par l’employeur aux cotisations pour la complémentaire santé. Vous pouvez dire à votre employeur que vous êtes déjà couvert pour lui faire cette économie.
      Dès votre retraite vous n’êtes plus couvert par le contrat de l’entreprise, ou alors à de nouvelles conditions.

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      • Le 12 juin à 14:03

        merci pour votre réponse, effectivement je viens de voir que l’on peut garder sa mutuelle d’entreprise à la prise de la retraite en règlant 100 % de la cotisation et non plus 50 %

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin à 15:28

    Bonjour, en 2017 j’ai commencé à travailler dans une université après 3 ans de chômage. J’ai accepté ce travail à 100% puis à 80% à ma demande. Mes fiches de salaire étaient comme un bulletin de salaire dans le privé (cotisations chômage, IRCANTEC...)
    Je percevais depuis 2007 une pension de l’état car j’avais pris ma retraite avec 3 enfants.
    Bien que tout soit relié, puisque mon cumul salaire était directement affiché sur ma feuille d’impôt, aujourd’hui l’état me réclame un arriéré de 6 ans découlant du cumul emploi-retraite, soit une somme de 24 000 euros.
    Il y a beaucoup de choses que l’on ignore quand on est pensionné et que l’on reprend un travail :
    puce votre bulletin de salaire n’a rien à voir . Seul est pris en compte l’organisme payeur, ici le ministère de l’éducation
    puce on vous dit que votre pension va être stoppée, en fait non pas du tout. Vous attendez cette régularisation qui ne vient jamais. Vous apprenez 7 ans après que votre pension ne s’arrêtera pas mais que chaque fin d’année le calcul de la différence vous sera demandé ultérieurement.
    puce vous vous battez pour avoir des explications par divers organismes qui se trouvent dans les lieux différents ( Nantes, Montpellier, Toulouse)
    Je suis fatiguée de cette lute depuis 2021, et de travailler pour gagner un salaire que je dois reverser de moitié par an.
    Je n’arrive même pas à avoir un petit abattement pour réduire un peu cette dette.
    A 62 ans je vais avoir un crédit sur 6 ans pour rembourser de l’argent avec lequel j’ai simplement mangé, et payé des impôts.
    Aujourd’hui, j’ai décidé d’arrêter de travailler alors que je devais continuer encore 2 ans tant que mes crédits maison n’étaient pas terminés.
    Y-a-t-il une personne dans mon cas, ou un référent CFDT, a t-il eu à aider un salarié dans mon cas pour essayer de réduire un peu cette dette ?

    Je vous remercie pour vos réponses

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    • Le 9 juin à 20:50

      Je suis surpris par ce qui vous arrive. Lisez la fiche 54 qui concerne les fonctionnaires.

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      • Le 11 juin à 14:11

        Pourquoi surpris ?
        Oui j’admet avoir été assez informée . Mais je ne suis pas la seule dans cette situation. Il y a eu un reportage sur BFM "CUMUL EMPLOI-RETRAITE : LE FISC DEMANDE 22.000 EUROS À UNE RETRAITÉE, NICOLE, QUI VOULAIT COMPLÉTER SA PENSION. Dès le début de son activité, elle les a informé qu’elle comptait reprendre une activité. Mais rien n’a jamais été fait. Dès que j’ai déclaré travailler, rien n’a bougé. Comme je ne comprenais pas , j’ai téléphoné une nouvelle fois. Un agent m’a informé qu’on ne diminuait pas les pensions et qu’on ne les arrêtait pas non plus. Mais, qu’à la fin de l’année écoulée on vous demandait de reverser le surplus. Pourquoi en 2021, dès qu’ils se sont aperçu que je travaillais , la pension n’a t elle pas été diminuée. Pourquoi leurs courriers qui parlent toujours que la pension va être suspendue n’est jamais mis à exécution, pourquoi laisse t- il courir jusqu’à ce qu’on soit endetté un maximum. Bref ! Je pense que l’état aura toujours raison et que Nicole comme moi auront à payer ces sommes. Sur chacune de mes déclarations d’impôt depuis 2017, il est indiqué que mon employeur est une université. Je n’ai rien caché pour ma part mais l’état n’en a pas tenu compte non plus .

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 juin à 10:55

    Bonjour,

    je me posais la question sur la raison pour laquelle existe le délai de carence de 6 mois pour retravailler chez son ancien employeur. Quel abus pourrait-il y avoir ?

    Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juin à 22:32

    Bonjour
    Je suis à la retraite et j’ai travaillé 10 jours en mai.
    Comment dois-je remplir la déclaration trimestrielle pour toucher la prime d’activité
    Merci par avance

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 juin à 14:39

    Bonjour, Madame, Monsieur
    Je suis partie en RACL à taux plein le 09/09/2022. Et j’ai liquidé tout mes droits.
    J’ai une décote sur la caisse complémentaire Argic Arco.
    Je suis née le 30/07/1961.
    J’aurais 62 ans au 30/07/2023.
    Est-ce que je pourrais en cas d’une reprise d’activité salarié au 01/08/2023 bénéficier d’un cumul emploi retraite sans plafonnement.
    Merci de bien vouloir m’informer en ce sens.
    Cordialement.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juin à 16:04

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis 1 mois et mon ancienne entreprise me demande une prestation de 3 jours en tant que auto entrepreneur.
    Est-ce possible ?
    Cordialement.
    Dominique Lubac

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