26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite
Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.
ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond ;
précision concernant les indépendants au point 1 (25/7/22).Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.
1. Rupture avec l’employeur
Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs.
Pour un salarié, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.
Pour un travailleur indépendant, il est possible de maintenir ou poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite dans deux cas :
s’il déclare vouloir exercer une activité avec des revenus professionnels inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (cas général) ;
s’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite (intégral ou plafonné).
Attention !Fonctionnaires
Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.
2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle
On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.
Il faut remplir les trois conditions suivantes :
- cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
- avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
- avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ;
à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).
Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.
Il doit préciser :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
- dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !Déclaration obligatoire à sa caisse
L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.
3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle
Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :
- la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
- le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.
Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
- le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
- ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.
Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.
Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
- les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
- les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
- les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.
Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.
Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.
Attention !Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée
Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.
Attention !Règles Arrco-Agirc
Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.
Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.
Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».
4. Autres dérogations possibles
Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.
Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :
- selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
- selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
- selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.
5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul
Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.
L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
aux titulaires d’une retraite militaire ;
aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.
Bon à savoir
Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite
L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.
(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
Régime des salariés agricoles
Banque de France
Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Clercs et employés de notaires
Comédie française
Industries électriques et gazières
Opéra national de Paris
Port autonome de Strasbourg
Régie autonome des transports parisiens
Société nationale des chemins de fer français ;