C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 septembre à 12:14

    je suis né le 14/01/1960 et j’ai pris ma retraite pour carrière longue le 01/02/2020
    j’avais 13 trimestres avant mes 20 ans
    je suis à taux pleins ( 50%) a la caisse de retraite
    la complémentaire agirc arrco me déduit 10 % du montant brut car je part à 60 ans au lieu de 62 ans

    si je prend une activité en intérim , est ce que j’ai un plafond de ressources à ne pas dépasser ?

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 17:44

      Pour conserver votre retraite, vous devez respecter les conditions indiquées au point 3 jusqu’à 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre à 22:47

        Bonsoir,
        Je suis dans la même situation. Né en 1960, carrière longue, 173 trimestres cotisés. Concernant le cumul Emploi-Retraite, il me semble être dans le cas d’une Retraite totale. Pour cela je me réfère au site Service Public dans lequel il est écrit :
        "Cumul emploi - retraite total
        Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les conditions suivantes :
        vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales,
        et vous remplissez les conditions (d’âge ou de durée d’assurance) ouvrant droit à une pension de retraite de base à taux plein du régime général."

        En effet, il est précisé conditions d’âge OU de durée d’assurance. Donc 62 ans OU 167 trimestres.

        Néanmoins votre réponse me met le doute.
        Quel est votre avis ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 17 septembre à 22:52

          Si leur rédaction peut vous laisser un doute, je vous assurer qu’il faut bien avoir l’âge légal comme indiqué dans notre fiche. Le code la sécu est très clair sur ce point.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 mai à 13:50

    Bonjour,
    J’ai eu 62 ans le 31 décembre 2019. J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 30 juin 2020. J’ai tout mes droits 190 trimestres.
    Je suis née en décembre 1957.
    La CARSAT m’a déjà envoyé le décompte de ce que j’allais toucher et la complémentaire attend jusqu’au 30 juin.
    Mais, je reprends une activité salariée chez le même employeur à compter du 1er juillet 2020 sur une base mensuelle de 121h33.
    Est-ce que cela pose problème. On me dit que non, mais j’aimerais en avoir la certitude.
    Merci par avance
    Y. LEDDA

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai à 19:07

      Si vous remplissez les conditions indiquées au point 2, votre Cumul emploi retraite peut se faire sans plafond ni limites. Comme indiqué vous cotiserez comme n’importe quel salarié mais vos retraites étant liquidées elles ne bougeront plus.

      Répondre à ce message

    • Le 15 septembre à 12:47

      J’ai eu 64 ans le 19 juin 2020. J’ai demandé la liquidation de ma retraite au 30 juin 2020. J’ai tout mes droits 183 trimestres.
      Je suis né en juin 1956.
      La CARSAT et la complémentaire m’ont déjà envoyé le décompte de ce que j’allais toucher.
      Mais, J’ai l’intention de reprendre une activité salarié nez le même employeur à compter du 1 er octobre 2020 sur une base mensuelle de 110h00.
      Est-ce que cela pose problème. On me dit que non, mais j’aimerai en avoir la certitude.
      Merci
      Jm DELICQUE

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 septembre à 16:59

    Bonjour, retraité fonctionnaire hospitalier depuis 2010 ayant eu trois enfants j’ai pu partir à 39 ans ! Pourrais-je reprendre une activité dans la fonction publique à école et combien pour pas qu’on
    me suspend ma retraite qui est de 690 euros par mois ?cordialement Sandy

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre à 18:49

      Oui, vous pouvez retravailler comme expliqué fiche 54.

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre à 15:10

        Bonjour, merci de votre réponse !mais c’est sur qu’on ne me suspendra pas ma pension de fonctionnaire que j’ai déjà .en reprenant dans la fonction publique ?j’avais entendu qu’on me couperai si je reprends ! Cordialement Sandy

        Répondre à ce message

        • Le 6 septembre à 17:26

          Si vous redevenez fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) votre retraite est supprimée et une nouvelle retraite sera recalculée en fin de carrière. Par contre pas de problème si vous êtes contractuelle, donc relevant du régime général de retraite, vous conservez votre retraite de fonctionnaire. C’est expliqué fiche 54.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 septembre à 08:45

    Bonjour,j’ai pris ma retraite de salarié en janvier 2001,en juillet 2001 j’ai créer une entreprise au RSI jusqu’au mois de juillet 2012 ou j’ai céder mon entreprise
    j’ai donc constituer un nouveaux droit à retraite,je me suis rendu au bureau du RSI pour faire valoir mes droits,et là il m’on dis que je n’avais plus droit a cette deuxième retraite
    compte tenu de la réforme des retraites est ce normal ?n’est il pas trop tard,pour demander mes droits ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre à 10:33

      Votre situation me surprend. Tout d’abord le RSI n’existe plus, il a été intégré au régime général des salariés. Mais pour le cumul entre une retraite de salarié et un emploi d’indépendant avant 2015, les cotisations retraite donnaient des droits. La réponse qui vous a été faite est-elle écrite ? De quand date votre demande ?

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 septembre à 20:18

    Bonjour
    J’ai liquidé mes droits à la retraite ayant atteint l’age légal de départ à la retraite à taux plein a 66 ans et 7 mois, je suis née le 01/01/1954.
    Retraitée depuis le 01/08/2020, je perçoit 779E de retraite de base et 179E de la complémentaire.
    je vais également percevoir la pension de réversion de mon mari décédé
    Un de mes anciens employeurs me propose de reprendre une activité professionnelle de 8H30 par semaines soit 34 heures par mois
    1- est ce que je peux reprendre l activité professionnelle chez mon ancien employeur sans délai de carence de 6 mois
    2- suis je soumise au conditions de plafonnement cumul emploi retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre à 21:22

      Comme indiqué au point 2, si vous avez pris votre retraite après avoir atteint l’âge de la retraite au taux plein, vous pouvez cumuler sans limites et sans restrictions.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 septembre à 20:32

    A la retraite btp avec tout mes trimestre et sur cote jai un emploi auto entrepreneur btp on me retient des cotisations en plus sur ma retraite pourqouis je perds 90 euros

    Répondre à ce message

    • Le 3 septembre à 22:34

      Comme indiqué au point 5 de cette fiche, il n’y a pas d’avantage à être retraité, vous cotisez donc comme n’importe quel autre travailleur indépendant. Mais ^puisque vous avez liquidé vos droits à la retraite, vous cotisez pour la solidarité.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 septembre à 13:52

    Bonjour à la retraite depuis un 1 an je travaille 216 h par mois je voudrais démissionner dois je faire un préavis.? Merci à vous pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre à 18:05

      Vous avez un contrat de travail qui vous oblige à respecter le code du travail. Vous devez donc prévenir à l’avance votre employeur de votre démission selon les usages en vigueur dans votre entreprise ou votre branche.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 août à 09:22

    Bonjour,
    J’ai 64 ans, le nombre requis de trimestres de cotisation, et même au-delà, et je veux faire valoir mes droits à la retraite. Trois questions :
    1. Puis-je reprendre une activité rémunérée chez mon employeur, et à quelles conditions ?
    2. Dois-je observer une période de carence ou est-il possible de reprendre cette activité immédiatement ?
    3. Le cumul emploi-retraite est-il plafonné et si oui, à quelle hauteur ?
    Merci de votre attention et de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 août à 11:08

    Bonjour,
    J’ai reçu une "déclaration pour la mise en paiement de la pension retraite". Sur ce document est indiquée une limite de rémunération brute de 15 181.28 € dans le cas d’une reprise d’activité.

    Je ne comprends pourquoi je ne peux bénéficier du cumul total dans la mesure où pour ma génération (1958) il faut totaliser 167 et j’en ai 174.
    Par ailleurs je bénéficie d’une surcote de 2,5% (deux trimestres au-delà des 62 ans).

    J’ai demandé la liquidation de la retraite à tous les organismes dont je dépends (CNAV, ARRCO-AGIRC, Retraite de l’état, RAFP).

    La seule chose qui pourrait justifier cette limitation de cumul est que je n’ai pas une carrière entière dans le privé (80 trimestres seulement) et je n’ai pas non plus une carrière complète en tant que fonctionnaire (97 trimestres). Soit 177 trimestres (174 retenu du fait de la limitation annuelle de 4 trimestres).
    Serait-ce cette situation de polypensionné qui limiterait le cumul emploi-retraite ?

    En vous remerciant de bien vouloir m’apporter des éclaircissements sur cette situation.

    Répondre à ce message

    • Le 17 août à 21:36

      Ce document émane du service des retraite de l’État, à mon avis. Les règles de cumul pour vous sont expliquées fiche 54. Vous semblez remplir les conditions de cumul sans limites.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 août à 16:56

    Bonjour, je suis partie à la retraite avec décote, donc pour moi le cumul emploi-retraite sera avec limites (point 3). Cependant j’ai la possibilité de reprendre le travail chez le même employeur non pas comme salariée mais avec le statut de micro-entrepreneur. Avec ce statut puis-je reprendre le travail avant les six mois dés le début de la retraite ? Ensuite, le plafond de revenus à ne pas dépasser est bien le brut de l’ancien salaire ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 16 août à 19:19

      Le statut de micro entrepreneur n’apporte aucune garantie d’emploi, vous facturez le travail qu’on vous confie. Comme indiqué, il ne sera pas soumis au plafond de cumul si vous ne cotisez plus dans le groupe 1.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 août à 12:28

    je suis aide à domicile et je viens de prendre ma retraite au mois de juillet .Puis-je continuer à travailler pour mon employeur. Merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 août à 10:14

    Bonjour,
    Je perçois actuellement plusieurs pensions :
    1) 2255.11€ brut de l’ Administration, servie à 78.614% soit 86.475% après coeff.de majoration)
    2) 861.19€ brut pour une pension de réversion
    3) 21.21€ brut de la RAFP
    4) 69.48€ brut de la SS
    5) 34.29€ brut de l AGIRC/ARRCO
    soit un total de 3241.68€ brut par mois. J’ai liquidé l’ensemble de mes droits à pensions à l’âge de 64 ans à taux plein (. J’ai 65 ans et une collectivité territoriale me demande si je pourrais effectuer un travail à temps partiel auprès de la Mairie et qui serait rémunéré. Puis je accepter sans perdre mes pensions et si oui à quelle hauteur de rémunération
    Je vous remercie de votre réponse
    MMe Bertrand

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août à 14:23

    Bonjour, je peux prendre ma retraite le 01/04/2021 avec 2300 net avec décote j’aurais 171 trimestres. j’ai la possibilité de continuer mon emploi avec même employeur pour 2200 net
    j’ai une décote de 10 % agirc pendant 3 ans. je me demande si cela vaut le coup pour récupérer 10 % ( 12 euro mois pour l’argic ) et 5 % l’an en cas prolongation cela fait pas bézef...
    si j’additionne 2300 et 2200 déjà sur 1 ans le gain divisé par mois

    Merci par avance pour votre réponse.
    Bruno

    Répondre à ce message

    • Le 5 août à 00:00

      La décote est définitive (fiche 20) alors que pour l’Agirc-Arrco il s’agit d’une minoration temporaire de trois ans (fiche 36).
      Si vous avez une carrière complète et 62 ans, si vous prolongez votre activité vous aurez droit à une surcote définitive sur votre retraite de base de 5% par année en plus (fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 14 août à 09:09

        Bonjour
        Si un retraité reprends une activité après deux ans.. La surcotte est elle considéré également ? Merci

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 août à 15:22

    bonjour, je compte prendre ma retraite en septembre 2021, 60ans carrière longue, mais pas à taux plein. J’ai cotisé dans le privé en tant que salarié. Puis-je bénéficier de ma retraite sans décote si j’exerce après une activité d’auto-entrepreneur ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 août à 15:36

    Je veux partir à la retraite à 63 ans, carrière longue avec 178 trimestres, puis-je travailler dans la même entreprise en passant par une agence par intérim sans attendre les 6 mois et sans liquider ma retraite ? Un cumul est-il ainsi possible sans satisfaire aux points du paragraphe 2 ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août à 20:33

    bonjour ,je suis parti en préretraite a 58 ans avec 70 pour cent du salaire et je suis passe a la retraite en juillet2018 pour carrière longue a 60 ans. actuellement je touche ma retraite plus une pension de réversion suite a veuvage j’ai actuellement 62 ans puis je reprendre une activité sans perdre de ma pension de retraite ni de réversion .je vous remercie d,avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 août à 15:01

    Bonjour. Je suis en retraite depuis le 1et juin je touchais une pension de réversion sécurité sociale de mon ex conjoint décédé qui était ecretee du fait qu a son décès je travaillais et mes revenus etait trop élevés pour toucher la totalité . Je voudrais savoir si cette pension va être recalculer en fonction de mes nouveaux et beaucoup plus faible revenus merci .

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 août à 11:09

    bonjour je prend ma retraite avec le bénéfice de la carrière longue le 1 janvier 2021 suis je limiter au niveau de mes revenus si je reprends un emploi à temps complet le 4 janvier 2021 ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet à 12:03

    bjr je suis en retraite au 1 mars 2022 avec 174 trimestres ne en 1962 et commence tres tot je partirais en carriere longue a 60 ans puis je alors reprendre une activite a la retraite oui ou non

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 2 août à 15:07

    Bonjour,
    Fonctionnaire j’ai été admis à la retraite anticipée au titre du handicap 7 mois avant mes 60 ans. Puis-je néanmoins à nouveau travailler quelques demi-journées par mois sans perdre le bénéfice de cette retraite ?
    Merci,

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 30 juillet à 10:46

    Je suis retraitée depuis juin 2015 de la fonction publique
    Je travaillais un petit contrat environ 130€ par mois chez family sphère garde
    d’enfants à domicile depuis le 9/10/2015
    L entreprise vient de déposer le bilan d oû licenciement économique
    Ai je droit à un chômage pour licenciement vu la loi de 2015 ?
    cordialement
    Madame Copin

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    • Le 30 juillet à 17:05

      Depuis le 1er novembre 2019, pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter de cette date, la durée minimale d’affiliation doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 avril à 20:13

    BONJOUR
    JE SUIS A LA RETRAITE AI JE LE DROIT DE TRAVAILLER CHEZ UN EMPLOYEUR PENDANT LE CONFINEMENT

    MERCI CORDIALEMENT

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    • Le 15 avril à 21:31

      On a toujours le droit de travailler. Les règles à respecter pour conserver sa retraite en cas de cumul de la retraite avec un emploi sont indiquées dans cette fiche.

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      • Le 23 juillet à 06:12

        Bonjour,
        Actuellement assistante maternelle, je suis née en mars 1957 et suivant le régime général je pourrais prendre ma retraite car j’ai 187 trimestres. Ma retraite serait évaluée à 1003,79€.
        Avec mes nouveaux contrats dès septembre (et quoiqu’il en soit j’arrêterai mon activité fin août 2021 pour clore mes contrats) j’aurais un salaire d’environ 1870 € nets, sachant que dans ce métier il y a un salaire de base +des indemnités d’entretien.
        A quelle date pensez vous que je puisse prendre ma retraite en cumulant mon activité jusqu’en août 2021et est ce que les 2 montants (salaire + retraite)seraient cumulés sans décote ?
        Je vous remercie pour votre réponse.

        Cordiales salutations.
        Emma Barsamian

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juillet à 18:01

    ai je le droit a une augmentation de ma complemantaire apres avoir travaille huit ans apres ma retraite

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juillet à 20:50

    Je suis en retraite depuis le 1 août 2019 à taux plein depui le mois de mars je suis reparti chez mon ancien employeur à 18 h par semaine mais il m’en demande plus donc je voudrais arrêter j ai un contrat de travail que dois je faire

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 juillet à 21:22

    Le cumul est calculé mensuellement ou annuellement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juillet à 15:46

    Bonjour Claude,
    Pour une personne pouvant bénéficier de la retraite dans le cadre des carrières longues, est-il possible de bénéficier du cumul emploi retraite selon les règles du cumul avec limites (paragraphe 3) dans un premier temps ; puis lorsqu’il remplira toutes les conditions du cumul emploi retraite sans limite (paragraphe 2) bénéficier alors de cette possibilité.
    Merci pour les précisions que tu pourras m’apporter.
    Amicalement
    François

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 juillet à 10:59

    Bonjour, j’ai 66 ans et je serai à la retraite le 1 er septembre 2020. J’ai travaillé en tant que la salariée d’une association culturelle en contrat aidé jusqu’’au 31 Mai 2018. Depuis cette date je suis au chômage. A partir de Septembre on me propose un CDD d’un an comme assistante d’Enseignement artistique. Est ce possible que l’association qui m’employait jusqu’en 2018 fasse mes bulletins de salaire (je travaillerai 7h par semaine) sans que je perde ma pension retraite. Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 8 juillet à 11:32

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une carrière longue et vais pouvoir liquider mes droits à retraite le 1er avril 2021, à 60 ans et 11 mois, en ayant l’ensemble de mes trimestres (taux plein). Je sais que je subirai une décote de la part des organismes complémentaires durant 3 ans.
    Dans un tel cas de figure, puis-je envisager de prendre un emploi à temps partiel, soit en intérim, soit par un contrat à temps partiel, soit en tant que micro-entrepreneur ? Est—ce possible ? quelles limites devrais-je respecter (en nombre d’heures, en montant) ?
    Je ne parviens pas à trouver l’information.
    Merci par avance de votre réponse.
    Cordialement,
    Maryse

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juillet à 16:06

    Bonjour,
    J’ai 60 ans et je suis retraitée de l’éducation nationale depuis septembre 2011. Depuis 2012 je suis assistante familiale et suis donc soumise aux règles du cumul emploi - retraite. Toutefois ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ( 60 ans pour les professeurs des écoles catégorie active), vais-je pouvoir cumuler son plafond ?
    Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 juillet à 10:49

    Bonjour j’ai 61 ans je suis à la retraite depuis octobre 2019 j’ai une retraite de 1090 euros je sais que je peux effectuer trente heures de travail tout en conservant ma retraite mais dans l’hypothese Ou l’employeur viendrait à me donner une prime serait elle pris en compte ?
    merci .

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    • Le 4 juillet à 00:47

      Ce n’est pas le nombre d’heures qui compte mais le salaire perçu, mois par mois au régime général. Lisez attentivement le point 3, y compris les encadrés.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er juillet à 18:40

    bonjour
    je suis retraité depuis environ 10 ans( né en1948) et je voudrais reprendre une activité saisonnière(2 mois) dans le transport ( conducteur de car )
    Suis je limité " temps partiel 30 h ou temps plein 35 h " ou autre ?
    Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 juin à 22:01

    Bonsoir
    Je suis né en 1958.
    je suis sans emploi depuis décembre 2016.
    je suis indemnisé jusqu’à fin juillet 2020.
    je peux prendre ma retraite à taux plein (mais minorée de 10 % agirc arrco) le 1er novembre 2020

    je souhaite faire un cumul emploi retraite et on m’a dit que ce ne serait pas plafonné (j’aurai mes 167 trimestres et 62 ans).

    si je prends un emploi avant ma retraite, avec une rémunération au Smig, (inférieure à ma future retraite) jusque au 31 octobre,
    est ce que cela peut impacter le cumul emploi retraite ? En effet je comprends que le calcul est effectué selon les derniers salaires ...

    merci de votre aide

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    • Le 29 juin à 23:12

      Il est bien indiqué dans cette fiche que le cumul est libre si on a liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires et si on a l’âge légal et le droit au taux plein de 50 %.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 28 juin à 21:43

    Bonjour, mon aide à domicile est en retraire mais continue à travailler pour moi. Je voudrais savoir si je dois lui verser des indémnités de licenciement si je dois m’en séparer.
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 juin à 15:33

    Bonjour
    Retraite a 62 ans taux plein le 01 mars 2020
    Je suis assistante maternelle et je continue à travailler avec un contrat.
    Que dois je fournir à ma caisse de retraite ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 juin à 16:37

    pourriez vous me dire si je dois attendre -mois pour retravailler à temps partiel (entre 50 et 60h /mois) chez le même employeur, effectivement je compte prendre ma retraite le 1er janvier 2021 à 62ans et 7mois à taux plein étant contractuelle dans un ehpad en vous remerciant de votre réponse

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    • Le 23 juin à 18:25

      Le point 2 répond à votre question !
      Si vous avez liquidé vos retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires, et que vous avez l’âge légal et le droit au taux plein de 50 %, vous pouvez cumuler sans plafond ni limites. Mais votre retraite ne bougera plus. Si vous continuez à travailler, vous aurez droit à la surcote (fiche 20), donc une retraite plus élevée. Pensez aussi à la retraite progressive (fiche 25).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 juin à 09:02

    je suis à la retraite depuis le 1er janvier et mon dernier employeur me demande de revenir travailler une dizaine d’heures par semaine en juillet et août.
    est-c ce possible tout en conservant ma retraite.
    Merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juin à 20:43

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je suis à la retraite depuis décembre 2015 et ai repris un emploi au Centre Paroissial de ma commune en février 2019. Je subis un harcèlement moral par le père de la paroisse.
    Je lui ai parlé d’une rupture conventionnelle.Je souhaite savoir si ma démarche est la bonne et étant retraitée puis-je toucher le chômage ?
    Merci de votre réponse et de votre disponibilité
    Bonne journée

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juin à 17:16

    bonjour
    je suis né le 08 mars 1958 .
    avec les retraites obligatoires possibles liquidées et au taux plein j’ai pu bénéficier de la retraite anticipée au 1er avril 2019 à 61 ans soit un an avant l’age légal .
    aujourd’hui mon ancien employeur souhaite me faire appel pour donner un coups de pouce à mi-temps jusqu’à fin d’année .
    je remplis de fait les conditions du cumul de revenus entre emploi et retraite mais me pose la question suivante : cumul sans limites ou cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle en terme ’’ age légal ’’ .
    un grand merci d’avance à toutes réponses .
    cordialement
    L.SCHMID

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 20 juin à 10:41

    Bonjour,
    Je suis professeur de musique retraitée et je vais encadrer un adulte autiste dans l’apprentissage du violoncelle à raison d’une heure /semaine.

    Cette activité est-elle concidérée comme artistique et est-elle concernée par le cumul ?

    Avec tous mes remerciements
    Annick Legris

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin à 17:35

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2013, je cotisais à 3 emplois et tout liquidé . Depuis 2013 j’étais en cumul emploi-retraite dans une école en tant que vacataire( surveillance) et donc j’ai pris la décision d’arrêter fin juin 2020. J’aimerai savoir si j’ai droit à une régularisation de ma retraite étant donné que je continuais à cotiser depuis 2013 à 2020.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 16 juin à 17:54

      Non, vos droits à la retraite étant liquidés ils ne sont plus révisés, même si la réglementation est moins favorable, même si avez recotisé.

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      • Le 18 juin à 17:22

        Bonjour,
        Merci de votre message.
        Je ne comprends pas. Pourtant il faut bien faire valoir ses droits à la retraite et donc tout liquider pour faire un cumul emploi-retraite. D’autant plus que le décret de 2013 le stipule bien ce qui est cotisé depuis serait régularisé..

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 18:20

    Bonjour.
    Je vais avoir 60 ans, et je suis actuellement en poursuite d’activité dans la fonction publique d’état. Je peux prétendre à une retraite dans le privé à 60 ans(28 trimestres) suite à une carrière longue(début activité 16 ans). Je désirerai liquider cette retraite du privé à ma date anniversaire au mois d’octobre 2020 et prendre ma retraite de la FP au mois de juin 2021. La carsat m’oppose un cumul emploi retraite. Est elle dans son droit, ou puis je tenter un recours ?
    Merci

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    • Le 17 juin à 23:23

      C’est écrit clairement dans plusieurs fiches de ce guide : vous devez cesser toute activité au moment de la retraite (point 1 de cette fiche). Vous n’avez pas droit à vos retraites du privé tant que vous restez fonctionnaire en activité.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 juin à 12:16

    bonjour,
    je suis gardien concierge dans une résidence avec un logement de fonction j’ai décidé de prendre ma retraite depuis le 1 mai 2020 j’ai tous mes trimestres et j’ai 62 ans je n’ai pas démissionné car je cumul emploi +retraite étant donné que j’ai un logement de fonction les conventions sont particulières dois je avertir la caisse de retraite que je continu a travailler merci de bien vouloir me répondre Patrick

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    • Le 17 juin à 14:15

      Vous aviez obligation de démissionner et de souscrire un nouveau contrat de travail, comme indiqué au point 1. Et vous vous avez signé que vous arrêtiez votre activité le 30 avril.
      Oui, comme expliqué à la fin du point 2.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 16 juin à 19:27

    Bonjour,
    Sur le point n°5- vous écrivez " Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite." - Je ne comprends pas !

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 juin à 11:32

    bonjour
    1) si je prends ma retraite pour inaptitude au travail dois je prevenir mon employeur et si oui combien de temps avant
    2) puis je poursuivre mon cdi avec cet employeur sans avoir une coupure

    cordialement

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    • Le 15 juin à 22:55

      1. Si vous prenez votre retraite le préavis est de deux mois (inutile de préciser pour inaptitude à l’employeur).
      2. Vous posez la question sous la réponse : si vous ne remplissez les conditions du point 2 vous devrez respecter le point 3 en resignant un nouveau contrat de travail avec votre employeur actuel.
      Si votre carrière n’est pas complète, votre retraite ne le sera pas non plus car le calcul de la retraite repose aussi sur le nombre de trimestres, voir fiche 21.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 12 juin à 10:38

    Bonjour, je suis retraitée depuis 2019 mais je cumule avec un emploi de garde d’enfants à domicile. Suite au covid mon employeur m’a mise en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 et m’a rémunérée. Pourriez vous me dire si j’ai bien droit au chômage partiel car j’ai entendu dire que les retraités n’y avaient pas droit....merci de votre réponse. Cordialement.

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    • Le 12 juin à 21:52

      En droit c’est l’employeur qui demande à être remboursé de l’activité partielle qu’il vous verse. Je n’ai pas connaissance qu’on lui demande si vous êtes retraité ou pas.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 10 juin à 09:30

    bonjour,
    je suis retraité depuis le 1 mars 2020.
    peut-on reprendre une activité en boite d’intérim chez le même employeur, est-ce que l’employeur est la boite d’intérim ou l’ancien employeur.
    merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juin à 08:20

    Je touche une pension de réversion et je suis retraitée. Je voudrais retravailler est ce que ma pension de reversion pourrais diminuer

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 juin à 13:21

    Ayant liquidé ma retraite en décembre 2007
    Je reprends une activité de poissonnier contrat cdi le 01/11/2016. En arret maladie depuis le 27/09/2109.
    Le 12 décembre 2019 mon employeur me propose un rupture conventionnelle à laquelle je ne réponds pas alors il décide de mettre en retraite argumentant que j’ai plus de 70 ans, il savait que j’étais déjà en retraite lors de mon engagement en 2016
    Je pense qu’il s’agit d’un licenciement déguisé
    Merci de me conseiller

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    • Le 6 juin à 14:42

      Comme expliqué fiche 18, c’est un « licenciement » légal, la mise à la retraite par l’employeur. Que vous soyez à la retraite ou pas, il n’y a pas de différence dans le contrat de travail et le droit du travail.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juin à 13:05

    bonjour je suis retraitée depuis le mois de février et souhaite reprendre une activité suis je obligée de dire a mon futur employeur que je suis a la retraite.
    merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 juin à 17:52

    Bonjour
    Je suis actuellement en retraite a 60 ans car j ai travaillé jeune, j ai tout mes trimestres validées j étais ancien artisan
    J ai repris une activité salariale j aimerais savoir de combien d heure je peux faire chez mon nouvelle employeur et combien je peux toucher de salaire
    Ma retraite est de 840€ plus des complémentaires
    Merci de votre repose

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