C. Retraites Sécu


26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite


Les limites au cumul emploi-retraite sont souvent modifiées (lois de 2003, 2006, 2008 et 2014). Si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein et à l’âge légal, il n'y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d'activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l'ancien salaire ou 160 % du Smic. Depuis janvier 2015, si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé.

Mises à jour :
- ajout encadré à la fin (référence circulaire DSS/SD2/2015/179)
- ajout texte sur dérogation au droit de ne plus se constituer une deuxième retraite en fin du point 5
- modification du dernier paragraphe du point 3 suite article 50 de la loi 2015-1702
- modification du point 4 : les artistes-interprètes qui exercent leur activité dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée relèvent du droit commun et doivent cesser leur activité pour pouvoir prétendre au bénéfice de leur retraite (circulaire Cnav 2016-17 du 14 mars 2016)
- ajout d’un encadré à la fin du point 3 suite au décret 2017-416 sur l’écrêtement de la pension en cas de dépassement du plafond.

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Toutefois, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

Attention !

Fonctionnaires

Depuis janvier 2015, cette rupture du contrat de travail concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

  • cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
  • avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
  • avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % ;
    à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

Il doit préciser :

  • les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
  • la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
  • dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. S’il y a lieu, il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles il a droit au moment de la reprise d’activité.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :

  • le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
  • ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Le Smic pris en compte est calculé sur une base annuelle de 1 820 heures.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :

  • les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
  • les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
  • les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous). La loi du 20 janvier 2014 a créé une règle d’écrêtement pour remplacer celle de la suspension totale de la pension. La loi du 21 décembre 2015 réécrit le texte « pour simplifier le dispositif ». Le décret d’application est paru fin mars 2017.

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic, (limite du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2017 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 2 500 € (pensions régime général, Msa, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 347 € (1,6 Smic), le montant de l’écrêtement est de 2 500 € - 2 347 € = 153 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Le décret précise également les dates d’effet et le régime compétent pour réaliser les contrôles a posteriori.
Comme on peut le constater, il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc s’adaptent aux règles du régime général.

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
- liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
- obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
- droit au taux plein et au moins d’avoir l’âge légal (62 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160 % du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations possibles

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  •  selon la nature de l’emploi : nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite pour toujours, même si les cotisations sont versées dans un autre régime de retraite obligatoire de base que celui qui verse la première pension. Autrement dit, si on liquide sa pension de salarié ou de fonctionnaire, les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit.
Toutefois, la loi n’étant pas rétroactive, si on a liquidé sa première pension avant 2015, et si on cotise ensuite dans un autre régime où la retraite n’a pas été liquidée, on acquiert des droits à la retraite.

L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
- aux titulaires d’une retraite militaire ;
- aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
- aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

L’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...).
Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité.

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
- Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
- Régime des salariés agricoles
- Banque de France
- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines
- Chambre de commerce et d’industrie de Paris
- Clercs et employés de notaires
- Comédie française
- Industries électriques et gazières
- Opéra national de Paris
- Port autonome de Strasbourg
- Régie autonome des transports parisiens
- Société nationale des chemins de fer français ;

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 avril à 18:20, par CHEVALIER

    Bonjour
    né le 19/11/1958 et je part à la retraite le 1er juillet 2019 pour carrière longue avec 173 trimestre je suis au taux plein 50% par la cnav et je liquide ma complémentaire agirc arrco sans décote étant éligible à la retraite le 01/12/2018 à 60 ans
    ai-je le droit de reprendre une activité sans condition de salaire ?
    comme indiqué paragraphe 2
    merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mars à 23:56, par Marianne Debray

    Bonjour,
    Merci d’emblée pour votre grande disponibilité, visible dans la pertinence des informations déjà consultables ici.
    Je n’arrive pas à atteindre une page, ici ou ailleurs, qui répond à ma question.
    La voici : étant retraitée de la fonction publique civile depuis 12 ans, en tant que fonctionnaire titulaire, et au titre de l’éducation de mes trois enfants, j’ai 60 ans.
    J’ai travaillé dans le privé depuis ma mise à la retraite, et ainsi été affiliée à l’assurance chomâge classique durant 7 ans.
    Je suis actuellement indemnisée par l’ARE de pôle-emploi, et touche à ce titre le minimum légal suite à un emploi à plein temps, soit 865 euros par mois, et celà pour deux ans et demi encore. Cumulé à ma retraite, et en attente de décrocher un nouvel emploi (soyons utopistes), cela me convient, nous sommes dans un pays privilégié en ce sens.
    Mais quand je vais atteindre ma fin de droits au chômage, à 62 ans et demi, ma seule retraite de la fonction publique étant légère (950 euros), je crains d’avoir le budget court, en cas où je ne trouve pas de travail ( mes deux derniers enfants seront peut-être encore à la maison). J’ai vu que dans ce cas, dans la mesure où je n’aurai pas les 167 trimestres requis en tout, pôle-emploi peut prononcer un maintien de mes droits, au-delà des trois ans d’indemnité initiale, jusqu’à ce que j’ai acquis ces 167 trimestres. Cependant, dans les conditions nécessaires à ce maintien (jusqu’à 67 ans maximum), l’une d’elles est d’avoir été affilié à l’assurance chômage pendant 12 ans, ou à une assurance assimilée. Or, je n’ai que 7 ans de travail dans le privé. Est-ce que le statut de fonctionnaire, dont j’ai bénéficié, est pris en compte dans l’assimilation des 5 ans manquants alors, et même si j’ai exercé dans la fonction publique d’état il y a déjà pas mal d’années ? Je remplirai par ailleurs les autres conditions.
    Merci infiniment pour votre aide si généreusement offerte.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 00:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, ce qui répond à votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 14:40, par P-O

      @ Marianne Debray

      Bonjour,

      l’une d’elles est d’avoir été affilié à l’assurance chômage pendant 12 ans, ou à une assurance assimilée.

      OUI ce qui malheureusement vous exclut du maintien de droits au motif que vous étiez fonctionnaire civil titulaire d’état. Les assurances assimilées correspondent aux organismes qui s’auto-assurent au titre du chômage.

      Répondre à ce message

      • Le 22 avril à 11:34, par Marianne Debray

        Bonjour,
        Après de nouvelles multiples recherches, j’ai trouvé les articles de loi concernés, reste pour moi à pouvoir les interpréter correctement.
        L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 précise que pour bénéficier du maintien des droits après 62 ans, il faut :
        - Justifier de périodes d’emploi totalisant au moins 12 années d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d’application ;

        Et l’accord d’application n° 17 du 14 avril 2017
        pris pour l’application de l’article 9 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage dit :

        Pour la recherche de la condition d’affiliation prévue par l’article 9 § 3 du règlement général annexé, sont
        assimilées à des périodes d’emploi salarié :
        1 - Sans limite :
        • les périodes de travail pour le compte d’un employeur visé à l’article L. 5424 -1 du code du travail ;

        Et l’article L5424-1 du code du travail :
        Ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
        1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

        Il y est bien précisé "les agents fonctionnaires de l’Etat".
        Que conclure de cela ?
        Merci encore pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 01:08, par P-O

          @ Marianne Debray

          Bonsoir,

          Que conclure de cela ?

          Que les années prises en compte pour le maintien des droits au delà de l’indemnisation chômage initiale incluent les années de travail faites en tant que fonctionnaires et assimilés.

          Répondre à ce message

        • Le 23 avril à 10:20, par MICHEL

          Bonjour, pouvez vous me dire si une retraite de reversion se cumule entièrement avec l’allocation équivalent retraite si l’on ne dépasse pas le plafonds : salaire du conjoint, pension de reversion et allocation équivalent retraite lors du renouvellement annuel.
          Avec mes remerciements.

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

            L’AER existe encore ? Lisez la fiche 61.

            Répondre à ce message

            • Le 25 avril à 02:53, par P-O

              @ Claude (CFDT Retraités)

              Bonsoir,

              L’AER existe encore ?

              OUI et son extinction n’interviendra qu’en 2022 date à laquelle les personnes de plus de 50 ans au 31/12/2010
              auront toutes pris leur retraite.
              il restait moins de 4.000 bénéficiaires au 31/12/2016 et sans doute moins de 1.000 actuellement.

              Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 24 avril à 12:09, par Pierre

    Bonjour,

    Né en 1958 , je bénéficie d’une retraite anticipée pour carrière longue depuis le 1er janvier 2019 , régime salarié ( groupe 1 si j’ai bien compris) , à taux plein ..
    On me propose une activité de conseil avec un régime auto entrepreneur. Les factures que je vais émettre feront dépasser le plafond 1,6 fois le Smic ou salaire des 3 derniers mois .
    Comme je passe en régime non salarié , je crois comprendre que l’écrêtement ne s’applique pas dans ce cas .
    Merci pour vos réponses , et la qualité de vos articles .

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 11:36, par Billia

    Bonjour,
    Je suis en carriere longue, j’ai fait 18 ans dans l’armee, j’ai une pension. Ensuite je suis rentree dans une banque ou je suis restee 16 ans. Je suis rentree dans fa fonction publique je suis titulaire. Je suis eligible pour pour partir en retraite le 1er avril 2020. Je vous remercie de m’indiquer si je peux prendre ma retraite du prive uniquement . Je veux rester encore 3 ans dans la fontion publique pour attendre mon mari et peut etre faire un mi temps. Quelles sont les conditions ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 12:15, par PASCAL VENACHE

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans le 1er juillet 2019 et peux bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue, le nombre de trimestres cotisés est atteint à ce jour 173 trimestres.
    Je souhaiterai avoir une activité dans le cadre du CUMUL EMPLOI RETRAITE mais ne voudrai pas avoir une décote financière pour dépassement de la moyenne de mes trois derniers mois de salaires.

    Pouvez-vous m’orienter afin de savoir s’il faut attendre l’âge de 62 ans et quelques pour bénéficier d’un cumul emploi retraite sans aucune décote.

    Exemple actuellement mon salaires est de 6075 € BRUT sur 13 mois
    Je pense avoir une retraite de 3800 €,
    Aurai-je le droit de cumuler 6075 € + 3800 € sans écrêtement de ma pension de retraite.
    Merci d’avance pour vos réponses
    Très cordialement
    PASCAL VENACHE

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué dans cette fiche, le cumul de la retraite et du nouveau salaire ne peut pas dépasser votre ancien salaire pour que votre retraite ne soit pas suspendue ou écrêtée.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 avril à 16:26, par Legéndre Colette

    Embaucher le 1septembre 2003 retraite le 31 janvier 2018 en cumul emploi retraite chez le même employeur sans interruption. A quelle date partira mon ancienneté 2003 ou 1 février 2018

    merci

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 avril à 15:22, par Mertz P.

    Bonjour,

    J’aurais 60ans le 22/09/2019.
    J’ai commencé a travailler en Juillet 1975.
    Je réunis tout les critères pour partir le 01/10/2019 pour carrière longue.
    Je travaille dans une filliale Francaise d’une entreprise Allemande.
    Mon patron veux me faire travailler en Allemagne 2 jours par semaine pour former du personnel a partir du 01/01/2020.
    Est ce que que je peux prendre ce travail dès cette date et prendre ma retaite en France.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de cumul sont indiquées dans cette fiche, au point 3 pour vous. Votre cas est particulier, ce n’est pas le même employeur puisque c’est dans un autre pays.

      Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 17:06, par P-O

      @Mertz P.

      Bonsoir,

      Mon patron veux me faire travailler en Allemagne 2 jours par semaine
      Est ce que que je peux prendre ce travail dès cette date et prendre ma retraite en France.

      Cela dépendra de votre contrat de travail. ( Allemand avec la maison mère ou français avec sa filiale).

      Dans le premier cas vous travaillerez à l’étranger avec un contrat de travail étranger et vous ne serez pas concerné par le cumul emploi retraite puisque vous n’exercerez aucune activité salariée en France.
      Dans le second cas , vous êtes concerné à plusieurs titres.
      1) une reprise d’emploi chez le même employeur durant les 6 mois après votre départ en retraite entrainera le non paiement de la retraite.
      2) Après le délai de 6 mois,vous serez soumis au cumul emploi-retraite plafonné et ce jusqu’à vos 62 ans.
      3) Vos salaires ne vous donneront aucun droit à retraite supplémentaire lors de votre fin d’activité.

      Vous pouvez donc prendre votre retraite et cumuler une activité en ALLEMAGNE souis réserve d’un employeur allemand avec un contrat de travail allemand. Vous paierez en ALLEMAGNE les impôts correspondant à vos rémunérations allemandes.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 17:55, par Besson Yves

    Bonjour ,

    J’ai 60ans , et je prends ma retraite carrière longue le 1 juillet 2019 avec 172 trimestre d’activités cotisées , dont 35 ans chez mon employeur actuel .
    Je souhaite continuer 1 activité CDD jusqu’a Noel .
    Question :comment est calculé le plafond du cumul mensuel des 3 derniers
    Prends t’il en compte l’ensemble des gains que j’aurais a mon départ soit les 3 derniers salaires + les 4 mois de primes départ retraite +solde de tous comptes (ratio du 13 éme mois , congés payés ...)

    Salutations

    Yves

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 22:01, par Olivier P

    Bonjour,

    Partant à la retraite à 60 ans et 10 mois au titre des dispositions carrière longue, j’envisage le cumul emploi retraite avec le même employeur en respectant le délai de 6 mois.
    J’ai terminé ma carrière de salarié dans le privé à temps partiel (70 %), le plafond à ne pas dépasser est donc normalement celui des 3 derniers mois d’activité mais base équivalent temps plein, celà étant puis-je demander une autre période de référence en l’occurence la période 2010 => 2013 où ma rémunération à l’époque, à temps plein sous statut public, était encore supérieure à cette base temps plein de mes 3 derniers mois d’activité ?

    Enfin, en revevant la retraite base + Ircantec + Agirc / Arrco, le plafond à ne pas dépasser est-il calculé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle ?
    Merci.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 avril à 12:41, par Ghys

    Bonjour
    Je devrais prendre ma carrière longue au 1er nov 2020 , donc 60 ans et je voudrais faire cumul emploi retraite dès ma prise de retraite..est ce possible ??ou dois je attendre l’âge légal de 62 ans ???

    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 18:29, par Pascal

    Bonjour,

    Je serai à la retraite anticipée carrière longue le 1er Juillet prochain.
    J’aurai 59 ans et 5 mois.
    Je compte m’etablir Auto entrepreneur « prestations de services » dès juillet.
    Pouvez vous me préciser si il y a un plafond à ne pas dépasser pour le cumul retraite et revenus auto entrepreneur ?
    Si oui, comment est calculé ce plafond ? Dernier salaire brut ? Et dans ce cas faudra t-il additionner la retraite du régime général + Agirc Arrco + revenus AE. ?
    Qui va transmettre mes revenus AE à la CNAVTS ? Moi ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 avril à 12:25, par MARIE EDWARDS

    Bonjour,

    Je travaille depuis que je suis en retraite (complément de ma retraite). Je viens d’avoir 68 ans. La sorbonne, pour laquelle je suis employée à mi-temps le matin, me demande deux choses :

    - jusque quel âge peut travailler un retraité
    - la CNAV doit-elle m’envoyer une dérogation pour continuer à travailler, sachant qu’ils peuvent me garder 6 ans (je suis en CDD depuis février 2018, renouvelable un an à compter du 1er septembre 2018 au 31 août 2019 et ainsi de suite jusqu’au 31 août 2024).

    Merci de votre réponse

    Cordialement

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    • Le 9 avril à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

      - Le droit au travail est inscrit dans la constitution, il n’y a pas de limite d’âge dans le privé. Par contre un employeur public ne peut conserver un agent (titulaire ou contractuel) au-delà de l’âge limite de 67 ans (fiche 47). Les dérogations à cette limite sont indiquées dans la fiche 47.
      - Votre retraite est définitive et ne bougera plus. Je suppose que vous aviez liquider toutes vos retraites au taux plein à 62 ans ou plus (point 2 de cette fiche).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 avril à 19:21, par PHILIPPE

    Bonjour

    j’aurai 62 ans au mois de juin. je devais partir en retrait au 1er juillet 2019 avec une retraite à taux plein.
    j’ai bénéficié d’un trimestre au titre de la pénibilité et je suis normalement en retraite depuis le 1er avril 2019 toujours à taux plein.
    Dans le cas d’une reprise d’activité, est ce que je suis soumis à une reprise de cumul sans limite ou de la 2ème formule c’est à dire avec un plafond et
    un délai de 6 mois.
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 11:02, par manu

    bonjour

    né en janvier 1959 depuis le 1er février je suis en retraite carrière longue depuis le 1er février 2019.
    1) j’avais un CDD saisonier qui a pris fin au 31 décembre 2019.
    2) et un CDI qui a pris fin au 31 janvier 2019
    comme le CDD était mon dernier employeur, est ce que je pourrais reprendre une activité sans délais de carence pour un travail de saisonnier dans l’entreprise 1) ?
    pour le calcul du cumul travail emploi dois je fournir toute les fiches de paie de mes activités ?

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 avril à 00:40, par Messadier Chédli

    Bonjour,

    Retraité depuis 15 ans et non soumis à l’imp^^ot sur le revenu, dernièrement, j’ai été recruté par la Mairie de Cesson pour un emploi d’agent recenseur pour UN MOIS (17/01 - 16/02/2019).
    Ma question concerne les retenues effectuées sur ma fiche de paie.

    Salaire brut : 1 529,70 €
    Retenues :
    1- CSG déductible : - 102,20 - Taux : 6.8000
    2- CSG non déductible : - 36,07 - Taux : 2.4000
    3 - CRDS : - 7,51 - Taux : 0.5000
    4- Urssaf Vieillesse tot - 6,12 - Taux : 0.4000
    5- Vieill. Plaf. - 105,55 - Taux : 6.9000
    6- Retraite Ircantec - 42,83 - Taux : 2.8000 (PS : Je n’ai jamais été membre de cette Caisse de retraite ! Je fais partie de l’Ag2r)
    Total de revenus : 300,28€.
    Et, salaire NET : 1 229,42 €

    Selon vous la Mairie est-elle en droit de m’appliquer toutes ces retenues sachant d’une part que je suis retraité (non cumulard, sauf pour cette exception), et que d’autre part je ne suis pas soumis à l’impôt sur le revenus ?
    Merci pour votre prompte réponse.

    Messadier Chédli

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    • Le 7 avril à 10:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout salaire est soumis aux cotisations pour la protection sociale, sans exception. Il n’y a aucun avantage à employer un retraité pour une employeur. C’est donc conforme au droit.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 11:28, par PATRICE

    Bonjour,
    Je serais à la retraite à 62 ans au 1er juillet 2019 (né en 1957) et je perçois l’ASS (Pôle Emploi) et je suis aussi salarié de mes parents dans le cadre d’un emploi familial financé par l’APA (29 heures par mois).
    J’ai entrepris toutes les démarches auprès des caisses de retraites pour un départ au 1er juillet 2019 (avec fin de l’ASS) mais j’aimerais savoir si je peux continuer à être salarié pour mes parents en cumulant emploi/retraite et surtout si des démarches particulières sont à entreprendre auprès des caisses de retraites et aussi de la région qui finance l’APA. Pour info, je n’ai fait aucun contrat de travail avec mes parents puisqu’il s’agit d’un emploi familial.
    Merci de votre réponse ;
    Cordialement
    Patrice

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué sur le site du Cesu, vous avez de fait un contrat de travail même s’il n’a pas été rédigé. Il suffira après votre retraite de rédiger un contrat de travail commençant après la retraite (modèle sur le site du Cesu) pour respecter la cessation d’activité.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 10:36, par PATRICE

        Un grand merci pour votre réponse et le temps que vous prenez pour nous donner toutes ces informations bien utiles. Cordialement PAT

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril à 23:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour votre encouragement.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 12:58, par Tardif

    Bonjour,
    J’aurai 62 ans en Mars 2020, mais je peux prendre ma retraite au 01/10/2019 pour carrière longue.
    Je souhaite continuer une activité soit auprès de mon employeur actuel, soit un autre employeur, soit en auto entrepreneur, et surtout que ma rémunération ne soit pas plafonnée.
    Comment procéder ?
    Faut t’il m’enregistrer comme auto entrepreneur avant mon départ en retraite ? ou quelles démarches si continuation de mon activité auprès de mon employeur actuel ?
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 13:47, par P-O

      @Tardif

      Bonjour,

      J’aurai 62 ans en Mars 2020, mais je peux prendre ma retraite au 01/10/2019 pour carrière longue.
      et surtout que ma rémunération ne soit pas plafonnée.

      Vous pourrez bénéficier du cumul emploi non plafonné après vos 62 ans soit à compter du 01/04/2020.

      Si vous souhaitez partir en retraite entre le 01/10/2019 et le 01/04/2020 vous avez 2 options pour cumuler vos revenus d’activité et votre retraite.
      1) être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).
      2) créer une SASU ( société anonyme simplifiée à actionnaire unique) et vous payer en dividendes.

      Vous devez aussi prendre en compte qu’un départ en cours d’année 2019 aura pour conséquence que cette année ne rentrera pas dans vos 25 meilleures années pour le calcul de votre retraite.

      En tout état de cause le cumul emploi retraite plafonné en tant que salarié chez votre dernier employeur ne sera pas possible car vous devez respecter un délai de carence de 6 mois avant de retravailler pour celui-ci.( octobre 2019-mars 2020).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 23 décembre 2016 à 11:00, par Boyer

    Bonjour,
    Concernant le cumul emploi retraite, je vois sur votre site que les revenus cumulés ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160% du SMIC. Mais je vois souvent sur d’autres sites une autre forme de calcul : 30% du montant brut de la retraite + un forfait de 6900€ environ pour le salaire de reprise d’activité.
    S’agit- il d’un mode de calcul réservé aux retraités fonctionnaires( ce qui est mon cas) mais qui serait pour moi nettement moins avantageux ?
    Merci pour votre travail souvent clair et précis.

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2016 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour les fonctionnaires est différente. Lisez la fiche 54.

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    • Le 6 avril à 14:16, par Boisard

      Bonjour, je vais m’occuper d’une personne atteinte d’Alzheimer et parkinson, je suis âgée de 76ans, touche une retraite de 1400€, je vais recevoir 1520€ mensuels déclarés. Vais je conserver ma retraite, et en cas de démission le montant initial me sera reversé. Merci beaucoup.

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      • Le 6 avril à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

        Si vous avez liquider tous vos droits à la retraite, ce qui est probable vu votre âge, vous pouvez cumuler dans limites, comme expliqué au point 2 de cette fiche.

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 avril à 16:16, par Huard Brigitte

    Bonjour

    Je rencontre un gros problème avec la CNRACL qui me demande presque 20 000 euros de trop perçu...sur 8 ans , peuvent ils remonter aussi loin ? Je pense qu’il ne peuvent remonter que sur 2 ou 3 ans

    Pourriez vous m’aider

    Merci beaucoup

    Brigitte Huard

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    • Le 6 avril à 19:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon le décret qui régit la CNRACL, article 62 :
      « I. - La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
      - à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
      - dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit.
      La restitution des sommes payées indûment au titre de la pension ou de la rente viagère d’invalidité supprimée ou révisée est exigible lorsque l’intéressé était de mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la diligence de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
      En règle générale, bien que ce ne spot pas indiqué, la prescription est de cinq ans.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 avril à 16:48, par Celine Bonnemine

    Bonjour,
    L’employée de maison que j’emploie 9 h/sem, m’a dit qu’elle souhaitait prendre sa retraite fin Oct 2019 . Elle me demande de continuer a travailler en cumul emploi-retraite (elle s’est renseignee et compte tenu de son age et de son parcours professionnel, elle peux sans carence de 6 mois entre 2 emplois)
    Pouvez vous me dire :
    1/ Ce qu’elle doit me remettre comme document pour sa demande de mise en retraite ? (lettre avec AR de sa part ?)
    2 / Est ce que je suis obligee d’acceder a sa demande de la re-embaucher dans les memes conditions ? (ou est ce que je peux lui proposer un contrat avec moins d’heures ? ou refuser de la re embaucher ?)

    Merci d’avance pour votre reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, elle doit vous informer de son départ en retraite deux mois avant et vous devrez lui verser une indemnité de départ en retraite si elle y a droit (fiche 18).
      2. Comme vous la réembauchez vous devez rédiger un nouveau contrat de travail dans des conditions convenues avec votre salariée (contrat type sur le site du Cesu).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mars à 15:00, par DUBRESSON Alain

    Bonjour,
    La personne employée à notre domicile et qui effectue 6 heures par semaine (repassage et ménage) vient de m’informer qu’elle allait prendre sa retraite. Le montant de cette retraite étant modeste, elle souhaite continuer à travailler sous la forme d’un cumul emploi-retraite. Nous la déclarons au CESU. Si le cumul emploi-retraite lui est permis et qu’elle continue à travailler 6h heures par semaine chez nous, pourrons nous toujours la déclarer au CESU et si oui, à quelles conditions ?
    Merci de votre réponse, bien cordialement
    Alain Dubresson

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez refaire un nouveau contrat de travail et toujours être son employeur et la déclarer au Cesu. C’est à elle de s’assurer qu’elle respecte les conditions d’un cumul pour ne pas voir sa retraite suspendue.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars à 13:30, par DUBRESSON Alain

        Merci beaucoup de votre réponse claire. Bonne journée.

        Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 29 mars à 22:01, par Labbe

    J’ai 62 ans et j’ai 180 trimestres
    Je prends ma retraite le 1 juillet 2019
    Comme je travaille encore actuellement j’ai bien compris que je devrais quitter mon emploi actuel et que je devrais avoir liquidé mes retraités en France et à l’étranger
    Sauf que ma retraite en Allemagne je ne peux y prétendre que à partir du 1 juin 2023
    Est ce que je peux bénéficier de l’emploi-retraite ?
    Merci.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 27 mars à 19:37, par AGNEL MAURICE

    BONSOIR MONSIEUR
    MON MARI VIENT DE QUITTER UN EMPLOI DE CUMUL EMPLOI RETRAITE POUR LEQUEL IL A COTISE AUX ASSEDICS ,AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET SECURITE SOCIALE QUI BIEN SUR NE LUI SERONT PAS REVERSEES CE QUI EST NORMAL.
    PAR CONTRE LORS DE SON DEPART LE 31/12/2018 QUELS SONT CES DROITS
    A SAVOIR
    CERTIFICAT DE TRAVAIL A NOUS DELIVRER
    SOLDES DE TOUS COMPTES AVEC CONGES PAYES RESTANT DUS A NOUS DELIVRER ET A NOUS REVERSER SI IL Y A LIEU
    A T IL DROIT A UNE PRIME DE DEPART ?
    DANS L ATTENTE D UNE PROMPTE REPONSE ,VEUILLEZ AGREER MONSIEUR LEXPRESSION DE MES SENTIMENTS LES MEILLEURS.
    MAURICE AGNEL

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars à 21:22, par Labbe

    Je suis actuellement en CDI avec une période d’essai de 6 mois qui se termine en mai 2019.
    Je suis en retraite à partir du 1 juillet 2019
    J’ai 180 trimestres
    Est ce que je peux continuer à travailler si mon employeur actuel me prends ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, comme indiqué vous devez cesser tout contrat de travail le jour de votre retraite. Mais vous pouvez reprendre un emploi si vous remplissez les conditions indiquées au point 3.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 26 mars à 12:12, par FABIENNE

    Bonjour,
    Je cumules actuellement un emploi en CDI à 70% et une activité de travailleur indépendant. J’aurai 60 ans en novembre et je veux prendre ma retraite anticipé carrière longue à la fin de l’année, mais puis-je continuer mon activité indépendante et sous quelles conditions ? faut-il liquider les 2 et reprendre mon activé par la suite ? je n’y comprend rien !!!
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 17:31, par Oceane 26

    Bonjour
    Je suis née en 1957 et j ai plus de 170 trimestres a ce jour, je compte prendre ma retraite en janv. 2020 j ai actuellement un emploi en cdd renouvelé tous les mois es que je pourrais le continuer en janvier 2020 ? dans le cadre d un emploi avec retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous indique que vous pouvez cumuler sans limites si vous avez 62 ans et que vous avez liquidé toutes vos retraites. Avant il faut respecter le point 3 pour conserver sa retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 16:14, par GOULOU

    Bonjour,
    en retraite à l’age de 64 et 2 mois depuis le 1/9/2017 ( retraite minoré) , mon ancien employeur serait intéressé de me reprendre pour la saison d’été (3 mois) cette année ;
    est -ce possible en CDD normal, vu que j’ai plus de 65 ans ( mais pas de retraite pleine) ou serais-je soumis aux conditions de plafond ?
    - j’ai lu qu’une autre possibilité , pour ne pas être soumis aux conditions de plafond ,c’est le statut de l’autoentrepreneur, qui lui dépend d’un autre régime.
    cette possibilité ne pose t-elle pas de problème quant à l’emploi de caractère saisonnier chez l’ancien employeur ?

    merci de votre réponse par avance

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 13:22, par P-O

      @ GOULOU

      Bonjour,

      en retraite à l’age de 64 et 2 mois depuis le 1/9/2017

      Vous êtes donc né en 06/07/1953 et l’âge du taux plein est fixé à 66 ans 2 mois pour votre génération.
      Vous pourrez bénéficier du cumul non plafonné dés l’atteinte de vos 66 ans 2 mois et du cumul plafonné avant cet âge.

      C’est le statut de l’autoentrepreneur, qui lui dépend d’un autre régime.

      OUI.

      cette possibilité ne pose t-elle pas de problème quant à l’emploi de caractère saisonnier chez l’ancien employeur ?

      NON puisque vous êtes en retraite depuis 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 07:12, par GOULOU

        bonjour ,
        merci beaucoup de votre réponse.
        si j’ai bien compris à l’âge de 66 ans et 2 mois, je pourrais même travailler en tant que salarié CDD pour des vacations d’été chez mon ancien employeur ?

        ma question concerne surtout le statut d’autoentrepreneur en attendant.
        si je travaille pour une période de 3 mois chez mon ancien employeur ( travail saisonnier), le fait que je n’aurai qu’un seul client, que le travail sera effectué dans l’entreprise , n’y a t-il pas un risque que cela puisse être considéré comme salariat déguisé, et causer des problèmes à la fois pour moi et pour l’ancien employeur ?

        merci par avance de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 10:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Le risque est inexistant si vous payez normalement vos cotisations sociales.

          Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 12:39, par P-O

          @ GOULOU

          Bonjour,

          si j’ai bien compris à l’âge de 66 ans et 2 mois, je pourrais même travailler en tant que salarié CDD pour des vacations d’été chez mon ancien employeur ?

          OUI vous pourrez cumuler sans limites votre retraite et votre salaire.

          n’y a t-il pas un risque que cela puisse être considéré comme salariat déguisé, et causer des problèmes à la fois pour moi et pour l’ancien employeur ?

          NON.

          Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 25 mars à 10:12, par Jordi MASMITJA

    Bonjour,
    Mon épouse est à la retraite depuis le 1 septembre 2018 à taux plein pour inaptitude au travail avec 132 trimestres. Malgré son handicap reconnu par la Carsat, elle ne bénéficie d’aucune aide. (Pension d’invalidité, AAH...)
    En tant qu’infirmière elle a cotisée à 4 Caisses différentes : CNCRAL, Carpimko,RSI et Régime Général. Total mensuel 1050 €uros.
    Peut-elle prétendre à un contrat de quelques heures mensuelles ( adapté à sa pathologie) comme faisant partie d’un jury auprès de l’AFPA ou autres organisme similaires qui embauchent en tant que faisant partie d’un jury et être rémunérée via un contrat ?
    Remerciements.
    Meilleurs sentiments.
    Jordi MASMITJA

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 22 mars à 08:24, par MARIN.Sophie retraite POUR CARRIÈRE LONGUE

    Bonjour,
    En retraite depuis le 1er janvier 2019 pour carrière longue j’ai 61 ans et plus de 166 trimestres .
    J’ai été repris en qualité d’interimaire a 112 h / mois depuis le 8 janvier et ce jusqu’au 28 mars 2019.
    Dois je le signaler à ma caisse ?suis je dans le droit ? Combien de temps puis je continuer et dois je continuer ?
    On me propose de faire des remplacements ponctuels à partir de 2020 est ce réalisable ?
    Pour tout l’ensemble de ces questions aurai je des amputations de revenus ?
    MERCI de votre et réponse et de votre disponibilité.
    Sophie.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous devez le signaler. La caisse s’en rendra compte avec les cotisations versées. Elle contrôlera alors votre situation. Le point 3 de cette fiche vous explique les règles pour conserver votre retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 13:28, par P-O

      @MARIN.Sophie retraite POUR CARRIÈRE LONGUE

      Bonjour,

      j’ai 61 ans et plus de 166 trimestres .
      On me propose de faire des remplacements ponctuels à partir de 2020 est ce réalisable ?

      Vous pouvez accepter sans souci car vous bénéficierez du cumul non plafonné donc sans diminution de vos retraites puisque vous serez âgée de plus de 62 ans.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mars à 07:33, par rémi

    Bonjour
    A la date du 31/12/2018, j’ai 166 trimestres validés en France + 2 trimestres issus du compte pénibilité, j’ai également 4 trimestres en Allemagne dont 2 superposés (1979, 4 trimestres cotisés en France et 2 en Allemagne ). Agé de 64 ans et 1 mois, j’ai demandé ma retraite Française à compter du 01/01/2019. ( demande d’Aout 2018 faite en ligne). Le 11 décembre 2018 coup de fil de la Carsat Strasbourg qui me demande de leur envoyer par ecrit une confirmation de ma date de départ et ce immédiatement sous peine de rejet de ma retraite Française, je leur ai envoyé la semaine suivante. Fin décembre 2019 j’ai reçu de l’Allemagne ma date de départ en retraite et le versement le 31/12/2018 ( 26 €), décote de 5,7% dû à l’âge, je n’avais pas demandé ma retraite Allemande. La menace de rejet planant, j’ai signé un CDD de 3 mois chez mon ancien employeur avec effet à compter du 07/01/ 2019. Le 24 février (le mois suivant ) j’ai averti (en ligne) la Carsat que vu l’absence de notification et la menace du rejet j’avais signé un CDD de 3 mois chez mon ancien employeur, 3 jours après je reçois dans la même enveloppe : Votre notification vous sera envoyé dès inscription de vos revenus par votre employeur (le 28/02 cela etait en ligne) , ainsi que : votre retraite est suspendue pour vérification du cumul intégral, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de demande de toutes mes retraites possibles, immédiatement renvoyé. A ce jour, j’ai ma retraite française suspendue ( sans avoir reçu un seul versement ) et une demande de l’Allemagne sur ma reprise d’activité. Question : ai je droit au cumul intégral ? De telles pratiques sont elles normales ? Merci. Cordialement

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    • Le 20 mars à 14:47, par P-O

      @rémi

      Bonjour,

      A la date du 31/12/2018, j’ai 166 trimestres validés en France
      Agé de 64 ans et 1 mois

      Donc vous avez la durée d’assurance de 166 trimestres pour une retraite à taux plein. (génération 1955).

      ai je droit au cumul intégral ?

      OUI puisque vous avez + de 62 ans et une retraite à taux plein.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 mars à 20:20, par Leroy Anne lise

    J’ai cumulé emploi salarié et retraite pendant 6 ans et ne peux prétendre à une retraite pour ces 6 ans .
    ma retraite principale étant une retraite de pharmacien,je bénéficie actuellement du régime de la Cpam concernant la maladie ,est ce que je vais conserver celle ci ou devrais-je muter vers le RSI dont dépendent les pharmaciens ayant exercé dans le libéral.
    merci de votre aide

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 17 mars à 15:25, par platet jean francois

    bonjour je suis salarie agricole pour le cumul emploi retraite ne doit pas depasser la moyenne du salaire des trois derniers mois travailles s agit il du brut ou du net par avance merci

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 15 mars à 08:41, par jacky lacroix

    bonjour,
    je vais être à la retraite au 1er avril pour carrière longue
    ma demande est accepté au taux plein
    je suis auto entrepreneur depuis un peu plus d’un an,
    donc ma question ? es-que je peut continuer comme auto entrepreneur et toucher ma retraite intégrale, ou je doit arrêter tout revenu supplémentaire ?
    merci de votre réponse.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 14 mars à 15:23, par Marie Noëlle Guiheneuf

    Bonjour !
    Je prends ma retraite taux plein le 1 avril
    Tous les dossiers carsat et complémentaires remplis et demande pour le 1 avril
    Mon employeur me reprends avec le même contrat le même nombre d’heures (à la vue du montant de ma retraite grrrr je continue
    Je suis à taux plein
    Il y a t il un del’ai de carence
    Je dois faire une lettre de démission
    Et je peux reprendre le même contrat
    Quelle est la marche à suivre
    Merci de me répondre rapidement
    Cordialement merci de votre compréhension
    MM guiheneuf je suis née le 25 03 1952 merci

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    • Le 14 mars à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous répond rapidement que tout est expliqué dans cette fiche. Comme indiqué au point 2, vous pouvez cumuler sans limites après démissionner et obtenu un nouveau contrat de travail comme indiqué au point 1.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 mars à 00:38, par philippe Duhamel

    Bonjour,
    Merci pour la somme des informations fiables et précises que vous avez déjà offertes.
    Au sujet de l’acquisition ou non de nouveaux droits à retraite, il me reste une question dont dépendent mes droits futurs.
    Je suis dans une situation bien particulière, mais, qui sait, peut-être d’autres la partagent-ils ?
    Voici : bénéficiaire de deux avantages de retraites déjà liquidés, sous la forme d’une première pension de retraite civile de l’état depuis 14 ans, puis d’une autre pension de retraite de la caisse des marins (ENIM) depuis mai 2018, je ne sais pas interpréter correctement les textes.
    Agé de 59 ans, je suis actuellement au chômage indemnisé. Les textes prévoient que l’acquisition de nouveaux droits à retraite reste ouverte pour qui a eu liquidation d’une première retraite avant le 31 décembre 2015. Le régime de l’Enim est entré dans ce système, mais à date différente ; les réglements de ce régime suivent la loi précédente, qui stipule que la chose entre en vigueur pour l’Enim à partir du 1er janvier 2018. (la clause précisant l’exeption de date de ce régime est bien contenue dans le texte de loi générale).
    Ma question est la suivante ; dans cette loi de 2014 constituant les règles d’acquisition de nouveaux droits à retraite, il est mentionné que la liquidation d’une première retraite avant fin 2015 permet cette nouvelle acquisition, y compris en trimestres. Mais celà est-il toujours vrai lorsqu’une deuxième pension de retraite (d’un autre régime) a été liquidée ultérieurement (l’Enim pour mon cas), et concernant les cotisations versés au titre d’un troisième régime ( le régime général pour mon cas, ou j’ai déjà par le passé acquis quelques trimestres, et dans lequel j’envisage de prendre un emploi maintenant ) dont la pension ne sera liquidable qu’à 62 ans ?
    Merci pour une réponse éventuelle, les textes sont difficiles pour moi à interpréter en ce sens.
    Et encore bravo pour la précision des infos déjà publiées.

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    • Le 11 mars à 13:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Si je m’en tient à ce qui est écrit au point 5 de la fiche, la dérogation s’arrête à la liquidation de la deuxième retraite. Vous trouverez la même réponse sur le site de l’Enim.

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      • Le 11 mars à 16:54, par philippe Duhamel

        Bonjour,
        Merci pour la rapidité de la réponse.
        Je reste néanmoins encore dans le doute, pour cette raison : La mention "cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base." est liée au cas où la toute première pension a été liquidée après le 31 décembre 2015. Dans le cas personnel que j’ai évoqué, il ne s’agit pas d"application de la dérogation, mais des droits liés à une première retraite liquidée avant cette date. Si je m’en tient à la formulation sémantique du texte, une première retraite liquidée avant est condition nécessaire et suffisante (la dérogation n’a pas lieu d’être appliquée), pour l’acquisition de nouveaux droits, même en cas d’une liquidation ultérieure... Faut-il voir ce terme "première retraite" ainsi, dans sa formulation stricte, bien qu’il est évident que la volonté du législateur est de brider toute nouvelle acquisition de droit si une nouvelle retraite intervient après le 31 décembre 2015 ( ou 2017 selon le régime), mais alors, il ne l’a pas formulé...

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        • Le 14 mars à 14:13, par P-O

          @ philippe Duhamel

          Bonjour,

          La mention "cette dérogation prend fin à l’attribution de la 2e retraite de base." est liée au cas où la toute première pension a été liquidée après le 31 décembre 2015.

          OUI car vous rentrez dans le droit commun.La dérogation n’étant valable que pour les régimes de retraite dérogatifs au droit commun.

          Si je m’en tient à la formulation sémantique du texte, une première retraite liquidée avant est condition nécessaire et suffisante (la dérogation n’a pas lieu d’être appliquée), pour l’acquisition de nouveaux droits, même en cas d’une liquidation ultérieure

          OUI.

          mais alors, il ne l’a pas formulé..

          Ce n’était pas nécessaire puisqu’il est prévu d’appliquer le droit commun à l’ENIM à compter du 01/01/2018.
          Il vous faut donc vous référer au droit commun pour les droits à retraite correspondant à une reprise d’emploi dans un 3éme régime..

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      • Le 11 mars à 17:01, par philippe Duhamel

        Et sur le site de l’Enim, le cas n’est pas traité, il est fait état du cas où la première retraite liquidée est liée à ce régime, mais pas de celui où la retraite Enim est liquidée en second.

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    • Le 12 mars à 11:44, par P-O

      @philippe Duhamel

      Bonjour,

      Les textes prévoient que l’acquisition de nouveaux droits à retraite reste ouverte pour qui a eu liquidation d’une première retraite avant le 31 décembre 2015.

      OUI un retraité d’avant 2015 peut cumuler ce qui a été votre cas en cotisant à l’ENIM.

      Le régime de l’Enim est entré dans ce système, mais à date différente ; les réglements de ce régime suivent la loi précédente, qui stipule que la chose entre en vigueur pour l’Enim à partir du 1er janvier 2018. (la clause précisant l’exeption de date de ce régime est bien contenue dans le texte de loi générale).

      Donc les retraites liquidées par l’ENIM aprés le 01/01/2018 ne permettent plus l’acquisition de nouveaux droits à retraite quelque soit le nouveau régime d’affiliation.

      concernant les cotisations versés au titre d’un troisième régime ( le régime général pour mon cas, ou j’ai déjà par le passé acquis quelques trimestres,

      Vos droits à retraite seront cristallisés au 01/05/2018 date de votre prise de retraite à l’ENIM.

      J’envisage de prendre un emploi maintenant ) dont la pension ne sera liquidable qu’à 62 ans ?

      OUI sauf si vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée dispositif carrière longue avec 167 trimestres cotisés et 4 ou 5 trimestres validés au 31/12/1980 pour la génération 1960. Une reprise d’emploi ne vous ouvrira aucun droit à retraite.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 mars à 16:18, par annie

    Je suis actuellement a pole emploi , je serai à la retraite à partir du 01 avril je fais 7h par semaine en CDD
    Dites moi si je peux continuer avec le meme employeur, et si ma retraite sera touchée
    Merci d’avance

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    • Le 7 mars à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Au moment de la retraite, vous devez cesser toute activité (point 1). Ensuite vous pouvez reprendre mais soit en respectant le point 2 ou le point 3 selon votre situation.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 4 mars à 23:05, par Plaza

    A la retraite j’ai pris un emploi à temps partiel ( 4 h par jour ) au sein d’une société de transport scolaire après avoir cotisé 15 ans je touche une petite retraite et une aussi petite complémentaire.Ma question est alors que je continue à travailler dans les mêmes conditions je dois continuer à devoir régler sur ma paie une retraite complémentaire ? Merci de bien vouloir répondre à ma question.

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    • Le 5 mars à 11:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas d’avantage à employer un retraité. Comme indiqué ci-dessus, tout salarié paye les mêmes cotisations, même s’il n’a plus droit à une nouvelle retraite car il a liquidé ses droits à la retraite.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 1er mars à 22:13, par Elisabeth DESCOL

    Bonjour,
    Je suis un particulier, retraitée et j’emploie depuis 27 ans une femme de ménage qui travaille très bien.
    Quand elle a atteint ses 62 ans, elle a fait valoir ses droits à la retraite mais s’apercevant qu’elle ne touchait qu’une toute petite somme (350/450€ ??), elle m’a demandé à continuer de travailler chez moi encore quelques années.
    J’ai pris l’aval du CESU où je la déclare depuis le début et le service m’a confirmé qu’elle pouvait cumuler emploi et retraite.
    Elle a donc continué à travailler chez moi.
    Régulièrement, à 65 ans , puis 70 ans et 75 ans, je lui ai proposé de s’arrêter. Mais elle refuse toujours de le faire, essentiellement pour des problèmes financiers.
    Elle va atteindre 80 ans cette année et je pense qu’il faut mettre un terme à cette situation. D’abord parce que j’ai peur d’un accident quand je la vois monter sur un escabeau ou déplacer des meubles. Ensuite car sa vue diminue et de ce fait son travail devient difficile.

    Je voudrais donc savoir dans quelle situation je me trouve pour lui demander de s’arrêter. Je ne souhaite pas faire un licenciement vu le contexte qui nous lie depuis tant d’années et le fait qu’elle soit déjà en retraite.
    • Dois-je lui demander de démissionner ?
    • Puis-je la mettre définitivement à la retraite alors qu’elle a déjà fait valoir ses droits ?
    • Y a-t-il une autre solution ?
    Je m’interroge également selon le cas choisi sur les indemnités que je lui dois.
    Je vous remercie pour votre aide.

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    • Le 2 mars à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Je comprend les difficultés de cette situation.
      La fiche 18 répond à vos questions en droit car elle votre employée. Elle est protégée par le code du travail, le fait qu’elle soit en retraite ne change rien.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 21 février à 15:08, par Gineste

    Je suis retraite salarie des I.E. G. et je viens de creer une entreprise E.I. production electrique et a ce titre je dois payer des cotisations sociales au regime des indepandants
    RSI devenu S.S.I. De ce fait je paye deux couvertures sociale sur la meme personne :au regime general et au regime des indepandants
    Cela me parait anormal ;cela va-t-il evoluer en 2019 avec la generalisation du regime general ?

    Merci de votre reponse

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    • Le 21 février à 17:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Cela a toujours été la règle pour l’assurance maladie : chacun paye en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Il n’y a pas d’avantage à cumuler une retraite et un emploi, vous êtes traité comme tout travailleur.

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    • Le 23 février à 14:42, par P-O

      @ Gineste

      Bonjour,

      je viens de creer une entreprise E.I. production electrique

      Une création d’entreprise sous forme de SASU et avec une rémunération en dividende vous aurait évité ce souci sous réserve de vous verser une rémunération salariée symbolique.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 19 février à 11:36, par WILLIAM BECART

    Bonjour,
    Cadre dans ma société depuis plusieurs années avec 38 ans de présence, né en novembre 1957, je suis parti en retraite à 61 ans pour carrière longue depuis le 01/01/2019,j’ai donc effectué une année supplémentaire, j’ai cotisé + de 188 trimestres alors qu’il m’en fallait 166 la Carsat m’en retiendra 167 pour mon année supplémentaire.
    je voudrai me mettre en micro entreprise comme indépendant ; Consultant en environnement et recyclage.
    je viens de prendre contact avec la Carsac qui me dit que je serai tenu à une limite de ressource jusque mon âge légal de 62 ans !!! pourriez vous svp me renseigner sur le sujet que je trouve complètement délirant vu ma carrière et de l’ensemble de mes trimestres et de cotisations d’être soumis a cette limite.
    dans l’attente, je vous souhaite une très bonne journée.
    William Bécart.

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    • Le 19 février à 13:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, vous avez le droit de travailler comme bon vous semble, c’est constitutionnel.
      Mais avant l’âge légal de 62 ans, pour une retraite anticipée obtenue pour un repos mérité, il y a des règles à observer pour conserver sa retraite. Le point 3 vous explique le droit et la dérogation pour les indépendants.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 18 février à 19:35, par Dominique

    Bonjour,
    Je suis né en mars 1957.
    Je dépends de la convention collective 66 avec 27 ans d’ancienneté.
    Je suis en retraite progressive depuis le 1er février 2018.
    J’envisage de bénéficier du dispositif cumul-emploi-retraite à partir du 1er avril 2019.
    J’ai atteint le dernier échelon (28) de la convention en novembre 2018.
    Dans ce contexte, je me pose la question de savoir si cette date choisie est judicieuse ?
    Merci par avance de l’attention que vous porterez à ma question.
    Dominique

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 6 février à 11:37, par Morice

    Bonjour,
    Madame, Monsieur,
    contexte :
    Né en février 1955, j’ai pris ma retraite à l’age légal 62 ans le 1er mars 2017 (inaptitude formalisée) en ayant liquidé toutes mes pensions de retraite au taux plein avec 164 trimestres au lieu de 166. j’ai repris l’activité d’ auto entrepreneur : agent commercial dans l’immobilier.
    Cependant le rsi de l’époque m’avait dit que j’étais plafonné chez eux à 19614 euro et j’ai perçu de nouvelles commissions après ma demande de retraite qui se sont montées à 18000e déclarées au rsi puis ssi . j’ai par ailleurs une retraite de salarié cnav et arcco de 2200e.
    Dans votre fiche 26 il est spécifié que les revenus n’appartenant au groupe 1 (non salarié) n’entrent pas dans le cumul plafonné du régime général cnav arcco actuellement.
    je n’ai donc rien déclaré aux autres caisses depuis cette date car convaincu de mon bon droit du moment.
    Question :
    Suis-je toujours dans mon droit ou vont-ils me supprimer ma retraite pendant 1 an chacun ????
    D’avance merci pour votre aide précieuse
    Joël MORICE

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    • Le 9 février à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Notre fiche porte sur un salarié en retraite qui reprend une activité et l’incidence sur sa retraite de salarié. Notre texte est conforme à la réglementation de l’assurance retraite. Pour les indépendants, il faut se référer à un autre article du code de la sécu, l’article L634-6 et l’article D634-11-2 qui prévoit un plafond entre la retraite d’indépendant et le revenu d’activité d’indépendant.

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      • Le 9 février à 14:42, par Morice

        bonjour Claude,
        Je tiens tout d’abord à vous remercier de votre réponse, cependant vous faites état de 2 articles de la sécurité sociale qui semblent avoir été changés sur legifrance.gouv.fr.? le 1er janvier 2018
        Ces articles semblent préciser qu’une activité indépendante citée dans l’article l 631-1 permet de cumuler sans prendre en compte le plafond ssi de 19644€, mais ce n’est pas la mienne dans mon cas.
        De ce fait le 161-22 me fait penser que tous mes revenus professionnels d’auto entrepreneur seront pris en compte désormais bien que ne faisant pas partie du groupe 1 pour le cumul plafonné pour cnav et arco
        merci de m’éclairer sur ce que je dois faire
        Bien cordialement
        Joël

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        • Le 9 février à 17:29, par Claude (CFDT Retraités)

          L’article L161-22 concerne les salariés. Vous pouvez regarder en détail les versions précédentes de janvier 2018 pour voir ce qui change réellement. De toute façon, c’est la version actuelle qui s’applique pour vous.

          Répondre à ce message

          • Le 12 février à 10:07, par Morice

            Bonjour Claude
            je reviens vers vous pour des compléments d’infos :
            rappel des faits, retraite pour inaptitude( plafonnée 164 trimestres) obtenue à taux plein à 62 ans (né en 1955)
            comme j’ai repris l’activité au ssi en micro entrepreneur avec plafond respecté du ssi,
            votre fiche 26 pour ma retraite de salarié ne prend donc pas en compte ces nouveaux revenus voyant tout et son contraire , en particulier sur service public.fr qui semble lui englober tous les revenus !!!?
            merci à l’avance de votre clarification
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 février à 15:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Les règles décrites dans cette fiche concernent un retraité salarié reprenant une activité. Si c’est comme indépendant, il peut cumuler sans limites. Si le retraité n’était pas salarié mais indépendant, il peut être plafonné dans sa reprise d’activité.
              « Service public » donne la règle générale, mais il y une exception indiquée par la Cnav dans une circulaire.

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              • Le 14 février à 12:10, par Morice

                Bonjour Claude,
                je tiens à vous remercier encore de votre retour. Pour conclure que dois -je rechercher précisément dans la circulaire de la cnav ?
                Bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 14 février à 12:43, par Claude (CFDT Retraités)

                  La circulaire Cnav 2017-41 précise : « Les activités professionnelles prises en compte par le régime général pour appliquer les règles de cumul emploi retraite sont celles qui entrainent une affiliation au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes spéciaux ».

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 février à 09:51, par Morice

                    Bonjour Claude
                    Désolée de revenir vers vous toujours au sujet de mes interrogations sur mon cumul retraite de salarie plafonnée A avec ma reprise d activité de micro entreprise au ssi
                    rappel de ma situation né en 1955 parti en retraite à 62 ans en 2017, au titre de l inaptitude donc taux plein mais 164 trimestres et non 166 = plafonnée pour 2 trimestres manquants les 2 conditions n étant pas réunies
                    il es clair que je suis en règle au ssi plafond respecte de revenu mais pour ma retraite de salarie je suis considéré en cumul plafonne et il parlent toujours du total des revenus professionnels + retraite pour conditions du cumul partiel
                    Service public précise aussi si vous avez repris une activité non salariée fournir tout document justificatif de revenus pourquoi si ne faisant pas partie du groupe 1 selon la fiche 26 ?,
                    Ce que j attend de votre part c est de me dire si oui ma retraite de salarie ne prendra pas en compte mes revenus de micro entrepreneur ? Merci d ’avance

                    Répondre à ce message

  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 13 février à 17:27, par Francis

    Bonjour.
    Je cumule actuellement emploi et retraite et souhaite démissionner.
    Dois-je observer un délai de préavis ou non chez mon employeur avant de quitter l’entreprise ?

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 08:38, par Annie

    Bonjour,

    Retraitée carrière longue (60 ans en 2018) du régime général CARSAT.
    Je souhaite devenir micro entrepreneur (profession libérale non réglementée).

    Ce que l’on trouve sur le cumul.
    Sur le site Auto Entrepreneur.fr :
    "Si vous créez une auto-entreprise relevant d’un régime distinct de celui versant votre pension de retraite, il n’y a pas de restriction de cumul d’activités ou de revenus.
    Ex : Vous êtes retraité du régime général (salarié). Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction"

    Ce qui est en phase avec votre documentation (renvoi 1) point 3.

    Mais sur le site de la SSI , on trouve aussi :
    "Créateur en 2019 de micro entreprise dans le commerce, l’artisanat et en profession libérale non réglementée, vous êtes pris en charge par la CPAM (et non la SSI).

    l’assurance-maladie sera entièrement gérée par la CPAM .
    le recouvrement des cotisations sera entièrement géré par l’URSSAF.
    la retraite de base sera entièrement gérée par la CARSAT."

    Sauf erreur de ma part la retraite de base des micro entrepreneurs serait gérée par la CARSAT et non la SSI ?
    Dans ce cas ,est-ce que je pourrais cumuler sans restriction ?

    J’ai tout essayé, j’ai téléphoné à la SSI, à la CCI, à l’URSSAF, au SIE, écrit et téléphoné à la CARSAT mais sans réponse de leur part.
    Vous êtes mon dernier recours, sans réponse de votre part, je serais dans l’obligation de prendre RdV avec un avocat (mais sans garantie)

    Merci pour votre aide.
    Annie

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    • Le 11 février à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais nous avons écrit cette fiche à partir des textes officiels. Vous pouvez cumuler sans restriction, comme expliqué dans la fiche, les règles particulières du SSI (ex-RSI) le permettent. Même s’il est devenu un service interne à l’assurance retraite (Cnav et Carsat).

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      • Le 12 février à 08:16, par Annie

        Bonjour Monsieur,

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Bonne journée,
        Annie

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 11 février à 17:21, par Sylvie

    Bonsoir,
    j’aimerais avoir une petite information sur la fiche 26 : il est écrit que la limite du cumul
    est egale à la moyenne des 3 derniers mois de salaire » ou à 160% du smic, si plus favorable.
    Est-ce que cela signifie que les 160% du smic constituent le premier seuil de cumul pris en compte avant écrêtement ?
    Est-ce au contraire le maximum possible ?
    Autrement dit, si la moyenne des 3 mois est supérieure et donc plus favorable,est-ce que c’est celle-ci qui est considérée, même si le seuil de 160% est dépassé ? Y-a-t-Il dans ce cas une limite à la moyenne des 3 derniers mois ?
    Merci encore pour vos précieux renseignements.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 9 février à 18:03, par Marie

    Bonjour,
    Ma question concerne le cumul emploi retraite dans le cadre de la pluri-pension en groupe 1.Je sais que cet espace ne s’adresse pas aux pensions FP, mais je suis sur les deux tableaux, et il est très difficile actuellement d’obtenir des réponses à ma situation, qui semble un peu compliquée..
    Je suis probablement éligible à la carrière longue à compter de février 2020.
    Je serai pluri-pensionnée :
    - retraite 1/ fonctionnaire anticipée depuis 1999 (mère de 3 enfants), actuellement suspendue car j’accueille des enfants, et suis hors cumul autorisé, à re-percevoir à la prise effective de retraite 2, sans complémentaire pour la FP.
    - retraite 2/ régime général ( famille d’accueil / conseil général + quelques périodes de vacations diverses salariée/ associations + collectivités territoriales) + complémentaire IRCANTEC + ARCO (tout petit montant) et AGIRC (forfait unique)

    Je suis actuellement en réflexion car je souhaite prendre ma retraite carrière longue, mais il est possible qu’un enfant que j’accueille reste encore un peu chez moi. J’y ai le droit (sans délai, cf dérogation), en théorie, mais je me demande quelles sont les limites de cumul autorisé applicables à ma situation pour maintenir l’accueil de cet enfant ( et celui-ci uniquement, car je veux vraiment arrêter ensuite)...
    Voici ce qui me pose problème :
    * 1/ Je dois me baser jusqu’à 62 ans sur la limite cumul fonctionnaire/emploi ( limité à 1/3 pension + montant forfaitaire), donc un montant de salaire qui devrait correspondre à ce que je veux pouvoir assumer en temps d’accueil annuel pour cet enfant, mais, dans ce cas, le service des pensions civiles ne tient-il pas compte de la perception de ma retraite régime général pour autoriser mon cumul ? Je n’ai trouvé aucun texte qui le précise...Si la retraite 2 n’est pas intégrée dans mon "cumul" pour la FP, alors je peux poursuivre l’accueil de l’enfant, du point de vue "retraite 1 (FP)".

    Mais...
    * 2 : Je ne sais pas si je dois me baser sur le maximum de cumul de 1.6 smic toutes retraites de base + salaire confondus ( FP + RG + + arco/- de 62 ans ? + salaire maintien accueil de l’enfant) pour la limite cumul régime général/emploi , ou si, pour ce maximum de cumul toutes sources de revenus confondus, je peux me baser sur le montant moyen de mes 3 derniers mois de salaire, qui est supérieur à 1,6 smic..., et me permettrait à priori, et au moins en accueil séquentiel, de poursuivre mon accueil jusqu’à son terme ?

    Je suis assez inquiète car je crains de ne pas pouvoir maintenir l’accueil de cet enfant, si les différentes règles de cumul bloquent le maintien.
    Je souhaite pouvoir arrêter ma carrière sans préjudice pour le plus jeune et dernier enfant accueilli, qui n’est pas prêt encore à quitter la maison...

    Merci, de tout cœur, si vous pouvez m’aider à y voir plus clair, ou m’indiquer des textes de référence...
    Bien cordialement ;

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    • Le 10 février à 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vos retraites du régime général et complémentaire, cette fiche explique le droit.
      Pour votre retraite de fonctionnaire, il faut lire la fiche 54.
      Je suppose que vous avez repris un emploi de fonctionnaire pour garder des enfants ce qui suspend votre retraite. C’est ce qui me surprend ? Une reprise d’emploi comme assistante maternelle dans le privé ne suspend pas la retraite de fonctionnaire parti en retraite en 1999 (voir fiche 54).

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      • Le 10 février à 22:27, par Marie

        Bonsoir Claude,
        En fait je travaille en tant qu’assistante Familiale ( famille d’accueil) pour l’aide sociale à l’enfance, donc comme contractuelle de la fonction publique territoriale.
        je suis soumise chaque année à la règle du cumul et en raison de l’accueil de plusieurs enfants, ma retraite a été logiquement suspendue.
        J’avoue ne toujours pas savoir quelle est réellement la réponse à ma situation...

        Merci quand même, Claude, pour avoir pris du temps pour me répondre.

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        • Le 10 février à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 54 au point 3, vous auriez repris un emploi dans privé vous conserviez votre retraite de fonctionnaire.
          En résumé, pas de problème pour vos retraites du privé, mais problème pour votre retraite de fonctionnaire comme expliqué fiche 54. Lisez cette fiche 54.

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      • Le 10 février à 22:49, par Marie

        En fait pour ce qui concerne ma retraite régime général comme famille d’accueil, je suis à priori dans la catégorie « dérogation », puisque j’accueille des enfants, mais ce dont je ne suis pas certaine c’est si un montant de cumul
        s’oppose à moi et lequel.

        Et pour que vous compreniez mieux, mon emploi de fonctionnaire titulaire jusqu’en 1999 concernait la santé et l’enseignement . Mon emploi de famille d’accueil pour l’ASE a toujours été contractuel et non retitularisable, donc pris en compte comme cumul.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 février à 09:17, par Alain

    Bonjour,
    Je suis parti à la retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans en 2018 (travailleur salarié du privé).
    Lors de ma dernière période d’activité(en 2018), j’ai travaillé 2 fois 4 semaines et 1 fois 1 semaine (environ 2 mois et 1 semaine).
    Entre ces 3 périodes d’activité, il y a des périodes de chômage indemnisé.
    Je souhaite reprendre une activité en portage salarial.
    Ma dernière période d’activité étant<3 mois.
    Si pour le calcul de la moyenne, je fait la somme des salaires soumis à la CSG et je divise par 2,25, est-ce que cela vous semble correcte ?

    Merci pour réponse.
    Alain

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    • Le 8 février à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez liquidé vos droits à la retraite, ils sont définitifs et ne bougeront plus. Je ne vois pas l’intérêt pour vous d’un portage salarial ! Il est préférable de devenir travailleur indépendant et ne pas être soumis au plafond de cumul.

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      • Le 8 février à 10:48, par Alain

        Bonjour Claude et merci pour votre réponse.

        Ok, vous me suggérez de devenir micro entrepreneur.
        Mais de ce cas, suis-je tenu d’informer par courrier la CARSAT et ma retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) de ma reprise d’activité ?

        Très cordialement,

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 5 février à 23:19, par Pascal

    Bonjour,

    Je suis né en juin 1958 et suis parti à la retraite anticipée pour carrières longues en septembre 2018 (169 trimestres cotisés comme salarié du régime général).
    Je souhaite créer une micro entreprise courant 2019 en tant qu’ analyste programmeur.
    Il s’agit, si je ne me trompe pas, d’une activité libérale non salariée.
    D’autre part, j’ai contacté le SSI qui m’a affirmé que je relèverais de la CPAM.
    D’après ce que j’ai pu comprendre et sauf erreur de ma part, le SSI s’occupe de la gestion des micro entrepreneurs pour le compte de la CPAM.

    Je souhaite savoir si les revenus issus de l’activité d analyste programmeur micro entrepreneur sont plafonnés ou non ?
    Ma pension de retraite sera t-elle impactée ?

    Merci pour votre réponse.
    Pascal

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    • Le 6 février à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Il ne faut pas confondre l’assurance maladie (CPAM) et l’assurance retraite dont le SSI. Le SSI est un service interne de la Cnav qui gère dorénavant les retraites des non salariés qui ne relèvent pas des professions libérales. Votre activité va relever des professions libérales et vous allez cotiser à la Cipav, je pense.

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      • Le 6 février à 16:16, par Pascal

        Bonjour Claude,

        Pour info, la fonction d’analyste programmeur fait partie des professions libérales non réglementées qui est à différencier des professions libérales réglementées qui elles relèvent bien du CIPAV.
        En ce qui concerne les activités libérales non réglementées, ce qui est mon cas, elles relèvent depuis le 1/01/2019 de la CPAM . En fait c’est le SSI qui gère la protection sociale des auto entrepreneurs quelque soit leur activité pour le compte du régime général. J’ai téléphoné à l’URSSAF et au SSI qui me l’ont confirmé, j’ai également trouvé l’information sur Portail auto entrepreneur. Par contre aucun de ces organismes n’a pu répondre à ma question : à savoir si le cumul pension retraite carrière longue et micro entreprise est plafonné ou non. Tous me renvoie à la CARSAT, qui elle fait la sourde oreille (courriers, téléphone, rien n’y fait). Comment formuler ma demande, quels articles de loi puis-je citer pour obliger la CARSAT à me répondre ?

        Très cordialement,
        Pascal

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        • Le 6 février à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne comprend pas, la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) ne gère pas les retraites, de personne ! Pour la retraite c’est soit le SSI soit la Cipav !

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          • Le 7 février à 08:34, par Pascal

            Bonjour Claude,
            Que voulez vous que je vous dise, allez voir les sites internet portail auto entrepreneur, auto entrepreneur 2019, etc...
            De plus j’ai téléphoné à l’URSSAF et au SSI qui me l’ont confirmé.
            Dans ces conditions, pensez-vous que je puisse cumuler ma pension de retraite et mon activité sans plafonnement ?

            Merci pour votre réponse.

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            • Le 7 février à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

              La documentation dont nous disposons ne répond pas à cette question.

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              • Le 7 février à 20:46, par Pascal

                Monsieur,
                les règles changes, je n’y peux rien. Il faut simplement se tenir informé.

                Cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 7 février à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

                  Rassurez-vous, on se tient informés puisque la sécurité sociale des salariés a récupéré le RSI des indépendants. Et, je le redis, vous êtes gérés par le CPAM pour l’assurance maladie et par les Carsat et la Cnav (SSI) pour la retraite, et vos cotisations sont versées à l’Urssaf.
                  Si vous relevez du SSI pour la retraite vous pouvez cumuler en application des règles en vigueur à l’ex RSI. C’est ce qui est expliqué dans cette fiche.

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                  • Le 7 février à 23:15, par Pascal

                    Merci Claude pour votre réponse,

                    Je sais maintenant que je peux cumuler sans restriction ma pension de retraite (base+complémentaire) avec ma fonction de micro entrepreneur.
                    Mais j’avoue ne plus rien y comprendre entre ce que m’a dit une conseillère du SSI

                    et ce que j’ai lu sur internet.
                    "Le rattachement progressif de tous les auto-entrepreneurs à la CPAM
                    L’année 2018 fut marquée par la suppression du Régime Social des Indépendants (RSI). L’objectif de cette réforme ? Le rattachement de tous les travailleurs indépendants au régime général pour une simplification de la gestion de leur protection sociale.
                    Étant donné le grand nombre de personnes affiliées au RSI et pour éviter qu’il y ait une interruption dans leur couverture sociale, cette évolution se fera de manière progressive, sur une période courant jusqu’à 2020. Durant cette phase de transition, c’est la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui gère la protection sociale des indépendants pour le compte du régime général."

                    En tout cas merci pour votre patience et bon courage.
                    Pascal

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                    • Le 9 février à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

                      Attention, pour ceux qui liraient cet échange. Il y a un plafond de cumul dans le régime des indépendants (RSI) entre une retraite de ce régime et une reprise d’activité comme indépendant (article L634-6 du CSS).

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 7 février à 08:17, par Pierre

    Bonjour,
    Parti à la retraite à 60 ans (carrière longue)comme salarié du régime général (CNAV).
    Je vais créer une micro entreprise artisanale.
    Sachant que tous les nouveaux micro entrepreneurs sont rattachés à la CPAM hormis les professions libérales réglementées (CIPAV).
    Est-ce que je peux cumuler mon activité avec ma pension de retraite sans incidence sur cette dernière ?

    Merci pour votre réponse.

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  • 26 Les règles du cumul de revenus entre emploi et retraite Le 3 janvier à 22:25, par COTTARD

    Bonjour,

    je serai en retraite à compter du 1er avril prochain dans le cadre du dispositif carrière longue avce le maximum de droits pour la retraite de base ( 50%) ; Vu que n’aurai que 61.5 ans pourrai-je dès le 1er avril entamer une activité en tant que salarié sans réduction de mes retraites de base et complémentaire ( IRCANTEC) ; même question si je choisi d’exercer en tant que auto-entrepreneur ? quel est le délai de prévenance .... dans ce cas je devrai avertir les caisses avant mon départ effectif ?....
    merci
    Cordialement

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    • Le 4 janvier à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Jusque 62 ans vous devez respecter le point 3 pour conserver vos retraites.
      les revenus non salariaux ne sont pas pris en compte, comme indiqué.

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    • Le 1er février à 10:29, par Paul

      Bonjour,

      Ancien salarié du secteur privé, je suis parti à la retraite à 60 ans le 1/12/2018 dans le cadre du dispositif des carrières longues (170 trimestres cotisés au régime général CARSAT CNAV).
      Je souhaite créé une micro entreprise début février 2019 en tant que consultant , travailleur non salarié, activité : profession libérale non réglementée ( régime micro BNC) et relevant de la CPAM depuis le 01/01/2019.
      Est-ce que je peux cumuler ma pension retraite sans incidence sur son montant et mes revenus de micro entrepreneur sans limite de chiffre d’affaire ? Si non quel est le plafond de chiffre d’affaire mensuel ou annuel que je me dois de respecter ? Pour info mon chiffre d’affaire annuel sera inférieur à 20000€.

      Merci pour votre réponse. Très cordialement. Paul

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      • Le 1er février à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

        Comme expliqué, en ne relevant pas d’un régime de salariés, c’est le régime où vous allez cotisé qu’il faut interroger.

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        • Le 5 février à 10:41, par Paul

          Bonjour Claude,

          En 3, il est spécifié je cite :

          "La reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul."
          Pourtant, vous me demander de me renseigner auprès de ma caisse.
          Vous pensez à la CPAM ?
          Car s’il s’agit de la CARSAT, cela fait plus d’un mois que je suis en contact (courriers, téléphone..) mais sans résultat.

          Merci pour votre réponse.
          Très cordialement,
          Paul

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