UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

C. Retraites Sécu


26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite


Les bénéficiaires d’une retraite personnelle du régime général peuvent reprendre une activité professionnelle dans le cadre d’un cumul emploi retraite total ou dans le cadre d’un cumul emploi retraite plafonné. Si on liquide sa première retraite, le montant des autres est figé. Depuis 2023, une deuxième retraite est possible sous conditions.

Mises à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 ajout point 5 sur la « deuxième retraite » suite à la réforme des retraites 2023 (08/10/23) ;
 mise à jour point 5 selon texte de la Cnav dans Notre Temps (10/2/24).

Le droit au travail est inscrit dans la Constitution. Toutefois le maintien de la pension de retraite, en totalité ou en partie, suppose de respecter des règles en cas de cumul avec une activité (salariée ou non salariée). Le non-respect de ces règles peut conduire à rembourser les pensions perçues.

1. Rupture avec l’employeur

Le service de n’importe quelle pension obligatoire est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec son ou ses employeurs.

Pour un salarié, une reprise d’activité, y compris chez son dernier employeur, est possible et donne lieu à un nouveau contrat de travail. Cette reprise peut être immédiate si on remplit les conditions pour un cumul intégral (point 2). Si un délai de six mois avant la reprise d’un emploi chez le même employeur n’est pas observé lorsqu’on ne remplit pas les conditions du point 2 (cumul sans limites) mais celle du point 3 (cumul avec limites), la pension est suspendue.

L’assuré qui exerce une activité hors de France n’est pas tenu à cesser son activité.

Pour un travailleur indépendant, il est possible de maintenir ou poursuivre son activité lorsqu’il demande sa retraite dans deux cas :
 s’il déclare vouloir exercer une activité avec des revenus professionnels inférieurs à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (cas général) ;
 s’il remplit les conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite (intégral ou plafonné).

Lire toutes les dérogations au point 4 ci-dessous.

Attention !

Fonctionnaires

Cette cessation d’activité concerne aussi les fonctionnaires et les ouvriers d’État.

2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle

On peut cumuler, sans aucune restriction, les pensions de retraite et le revenu d’une activité professionnelle.

Il faut remplir les trois conditions suivantes :
 cesser son activité dans tous les régimes de retraite, donc y compris les régimes spéciaux ;
 avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé, sauf si le droit à l’un de ces régimes n’est pas encore ouvert ;
 avoir l’âge légal et le droit au taux plein de 50 % pour une carrière complète ; à défaut avoir l’âge du taux plein sans décote (voir fiche 18 pour les âges).

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité chez n’importe quel employeur.
Si les conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous.
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation.

3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus peut reprendre une activité, mais sous deux conditions :

  • la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
  • le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.
    En cas de reprise d’activité chez le dernier employeur, la retraite est suspendue jusque six mois après le départ en retraite.

Le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
 le salaire moyen soumis à la CSG des trois derniers mois civils d’activité ;
 ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel calculé sur 1820 heures annuelles en vigueur au 1er janvier de l’année.

Les revenus d’activité ne faisant pas partie du groupe 1 ne sont pas prises en compte (voir renvoi 1). Autrement dit, la reprise d’une activité dans un autre régime (dont ceux des non-salariés) n’est pas soumise à un plafond de cumul.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires soumis à la cotisation CSG. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

L’assuré ayant exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
 les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 (1)
 les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
 les retraites complémentaires Agirc-Arrco, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si le total des revenus de remplacement et d’activité est supérieur au plafond autorisé, la pension de vieillesse est écrêtée ou suspendue (voir encadré ci-dessous).

Attention !

Si le plafond de cumul mensuel est dépassé, la pension est écrêtée

Si les conditions permettant le cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies (voir point 2), le retraité doit respecter le plafond de cumul (point 3). Si le plafond est dépassé, un mécanisme d’écrêtement s’applique. Il est appelé sur les documents officiels « plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de retraite ».
Si le cumul emploi-retraite mensuel est supérieur à l’ancien salaire ou à 1,6 fois le Smic (limites du cumul autorisé), le montant du dépassement s’applique à chacune des pensions de retraite de base versées.
Si le montant de l’écrêtement est supérieur à la pension, cette dernière n’est plus versée.

Exemple en 2023 : L’ensemble des ressources du pensionné s’élève à 3 000 € (pensions régime général, MSA, complémentaire et salaire). La limite de cumul étant de 2 735 € (1,6 Smic, valeur au 1er janvier), le montant de l’écrêtement est de 3 000 € - 2 735 € = 265 €. Ce montant sera retranché de la pension du régime général et de celui de la MSA .
Il n’y a pas égalité de traitement entre les uni et pluri-pensionnés, au détriment de ces derniers.

Attention !

Règles Arrco-Agirc

Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite, à condition d’avoir :
 liquidé toutes leurs retraites légalement obligatoires ;
 obtenu toutes leurs retraites personnelles obligatoires ;
 droit au taux plein pour une carrière complète et au moins d’avoir l’âge légal (entre 62 et 64 ans) ou l’âge du taux plein sans décote (67 ans).

Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources.

Dans ce cas, la somme des revenus annuels (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
 soit un montant égal à 160 % du Smic ;
 soit au dernier salaire normal d’activité (revalorisé si besoin) ;
 soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité.

L’engagement de signaler toute reprise d’activité salariée figure sur le formulaire « Demande de retraite complémentaire ».

4. Autres dérogations à la cessation d’activité

Le pensionné peut cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Certaines activités salariées limitativement énumérées peuvent être poursuivies au moment de la liquidation de la retraite. Elles sont définies :

  • selon la nature de l’emploi : élus locaux ; nourrices ; gardiennes d’enfants ; assistantes maternelles ; fonctions de tierce personne auprès d’une personne âgée, invalide ou handicapée ; artistes du spectacle (pas en CDI) ; artistes auteurs (d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques, plastiques, photographiques) ; personnes handicapées travaillant dans un CAT ; ministres des cultes ; activités de parrainage dans les DOM ;
  • selon les revenus issus de l’activité : salariés logés par leur employeur (Smic) ; activités de faible importance (tiers du Smic) ; activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique (tiers du Smic) ; vacations d’infirmiers ou médecins dans des établissements de santé ;
  • selon la durée de l’activité : activités juridictionnelles et assimilées ; consultations données occasionnellement ; participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

5. Deuxième retraite possible sous conditions

Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base depuis la réforme de 2023. Il faut avoir droit au cumul intégral (voir point 2). Selon la Cnav dans Notre Temps, un délai de carence de six mois s’impose si on reprend son activité chez le même employeur.

Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.

Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.

Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis janvier 2023. Aucune circulaire d’application n’est parue à ce jour. Ce point 5 sera mis à jour dès sa publication.

6. Cotisations sociales et future retraite en cas de cumul

Règle générale : les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. Ainsi, il n’y a pas d’avantage à employer un retraité.
Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, les nouvelles cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire à la retraite liquidée. Pour augmenter sa retraite principale, la surcote majore la pension de base pendant toute la retraite (voir fiche 20).

La réforme de 2023 permet d’obtenir une deuxième retraite comme expliqué au point 5 ci-dessus.

Depuis janvier 2015, la liquidation de première pension fige les droits à la retraite dans tous les autres régimes de retraite.
L’exercice d’une activité après l’attribution de leur retraite peut ouvrir des droits :
 aux titulaires d’une retraite militaire ;
 aux fonctionnaires d’une retraite d’une retraite civile pour invalidité ;
 aux retraités du régime des marins jusqu’au 1er janvier 2018 ;
 aux artistes de ballet retraités du régime de l’Opéra national de Paris jusqu’au 1er janvier 2018 .
Cette dérogation prend fin à l’attribution de la deuxième retraite de base.
Les périodes d’AVPF (assurance vieillesse des parents au foyer) restent prises en compte.

Bon à savoir

Indemnités journalières maladie et cumul emploi-retraite

La règle de l’indemnisation des arrêts maladie a changé par décret 2021-428. Ce décret réduit l’indemnisation journalière des retraités ayant repris un emploi de six mois à 60 jours : « La limite du nombre d’indemnités journalières mentionnée à l’article L.323-2 est fixée à soixante jours pour l’ensemble de la période pendant laquelle l’assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l’âge prévu au premier alinéa. »
LA CFDT a protesté et obtenu pour les salariés en retraite progressive la suppression de cette mesure (ils ne reçoivent qu’une fraction de retraite) dans la loi de réforme des retraites depuis depuis le 1er mai 2023.

D’autre part, l’assurance maladie vérifie les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières du retraité comme pour un salarié (durée cotisée...). Si le salarié n’a pas une retraite à taux plein (décote), il devra reconstituer ses droits à indemnités journalières à compter de la date de sa reprise d’activité (22 878,10 € de salaire en 2023 ou 600h de travail).

(1) Régimes du même groupe que le régime général - article L161-22 du code de la sécurité sociale :
 Régime général des salariés (et activités non salariées rattachées au régime général prévues à l’article L161-22) ;
 Régime des salariés agricoles ;
 Régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Mines, Banque de France, CRPCEN, Opéra national de Paris, Comédie Française, Port autonome de Strasbourg.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 15 novembre 2023 à 15:17

    Bonjour. Je suis née en 1955. J ai pris ma retraite en mars .2015. A taux pleins. Ensuite j ai travaillé à mi temps ou en intérim jusqu’à décembre 2020. Puis-je avoir droit à deuxième retraite .merci par avance. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 12 novembre 2023 à 12:50

    Bonjour, et à nouveau tous mes remerciements pour votre travail !
    Ma question porte sur le calcul de la "deuxième" retraite régime général.
    Elle est "calculée comme la retraite habituelle du régime" . Si je prends un exemple simple , avec 1 année pleine 2023 travaillée en cumul emploi retraite avec un salaire supérieur au plafond SS, pour un salarié né en 1960 , cela donne par mois : le plafond SS ( 3864 €) x 50% x 4 / 167 = 46€
    et donc , après 4 ans de cumul , le salarié atteint le plafond de cette deuxième retraite (183€)
    Est-ce bien ainsi qu’il faut calculer ?

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 10 août 2023 à 21:11

    Bonsoir,

    je suis à la retraite depuis 4 ans, j’ai liquidé toutes mes retraites et je ne suis pas imposable.
    Je vais reprendre le travail

    Ma question porte sur les frais réels (déplacement).
    Est-ce qu’il faut ajouter les revenus du travail + retraite et calculer 10% d’abattement ou frais réels.
    Ou bien faut-il dissocier les 2 (abattement de 10% sur la retraite et frais réels sur les revenus du travail) ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2023 à 21:35

      Il faut dissocier les deux car les règles sont différentes.

      Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 10:20

      Bonjour,
      Je suis titulaire d’une pension militaire (19 ans dans l’armée sous officier donc pas soumis aux règles de cumul )
      Depuis, j’ai passé un concours de la fonction publique et je suis titulaire de mon poste.
      Lorsque je remplirai les conditions d’âge de départ à la retraite comment celle ci sera-t-elle calculée ?
      Pourrais-je toucher quelque chose de plus que ma pension militaire ?
      Le cumul de la pension militaire et d’une retraite de l’état est il possible ?
      En vous remerciant

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 11 novembre 2023 à 19:32

    Née en 1961 et retraitée de la fonction publique hospitalière depuis juillet 2011 (+ de 15 ans d’ancienneté et 3 enfants), j’ai repris une activité à temps partiel en 2016 dans le secteur privé (services à la personne).
    J’aurai mes 168 trimestres requis (cumul public et privé) en 2025. Puis-je bénéficier en plus de ma retraite CNRACL d’une retraite du privé ?
    Merci pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2023 à 21:47

      Comme indiqué fiche 54, étant partie en retraite avant 2015, vous avez droit à une retraite du régime général dans les conditions indiquées fiches 18 et suivantes.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 10 novembre 2023 à 03:11

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er Mars 2023 en carrière longue et j’ai tous mes trimestres, 176 ainsi qu’un taux plein. J’aurais 62 ans fin Novembre de cette année. Aurai je droit au cumul intégral ? Merci possible votre réponse. « Denise »

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 9 novembre 2023 à 10:30

    Bonjour,
    J’ai fait valoir mes droits à la retraite de manière anticipée de la fonction publique territoriale (15 ans de service et 3 enfants) au 31/08/2023. Je suis sollicitée afin de réaliser des remplacements dans la même administration où je travaillais avant mon départ à la retraite. J’exerce un métier en lien avec la santé.
    Dans ces conditions, ai-je droit à une seconde retraite en lien avec la nouvelle loi de 2023.
    Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 17:09

      Lisez aussi la fiche 54. En principe non, puisque vous n’avez pas pris la retraite avec une carrière complète, mais nous attendons la circulaire d’application.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 8 novembre 2023 à 13:01

    Bonjour,
    Retraite à partir du 01/01/2024, carrière longue 169 trimestres, née le 05 04 1962, salarié, si je reprends une activité en tant que autoentrepreneur (prestation services) donc autre régime, est ce que le cumul emploi retraite est plafonné ?
    Jusqu ’ en Octobre 2024 (date age de départ sans carrière longue) ?

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 6 novembre 2023 à 15:37

    vernhetjany@gmail.com

    bonjour,

    ayant fait valoir mes droits à la retraite le 30 novembre dernier, j’ai continué mon activité en CDD à la demande de mon ancien employeur à partir du 1 décembre 2022 et ce jusqu’au 12 janvier 2024.

    puis je prétendre à une seconde retraite dans le cadre de la nouvelle loi ?

    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 3 novembre 2023 à 16:17

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un Cumul Emploi Retraite plafonné Un président de sas (mandataire social rémunéré sans contrat de travail) qui souhaite poursuivre son activité...Est-il tenu de démissionner de son mandat de président ? Doit-il attendre 6 mois avant de pouvoir reprendre ses fonctions ? Quelle est la position à adopter ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 26 octobre 2023 à 19:25

    Bonjour,
    Je suis salarié du privé depuis 1983. Le 1er octobre 2021 j’avais fait valoir mes droits à la retraite des Mines CANSSM correspondant à mes 2 mois de stage étudiant en 1981 juste avant mes services militaires ( soit 38€ par mois). Depuis cet obtention de cette petite retraite, la CARSAT et l’Agirc-Arrco me considère en Cumul Emploi Retraite et le décompte de mes trimestres et points Agirc-Arrco sont gelé à cette date du 1er octobre 2021. Actuellement, je poursuis mon activité professionnelle sans générer de nouveaux droits. J’ai exercé plusieurs réclamations mais les réponses sont contradictoires malgré leur avoir expliqué que je n’ai pas liquidé ni ma retraite de base CARSAT ni ma retraite Agirc-Arrco. Pourriez-vous me confirmer que je ne suis pas en Cumul Emploi Retraite en droit. J’ai peur d’y être sans le vouloir à cause de cette liquidation de cette petite retraite des Mines.
    Merci beaucoup. pour votre réponse.
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 23:32

      J’ai peur pour vous car le droit est contre vous. C’est indiqué au point 6 de cette fiche.
      Voyez avec la CANSSM comment supprimer cette retraite, quitte à les rembourser, afin que votre compte retraite partagé ne mentionne plus que vous êtes déjà retraité.
      S’il n’y avait pas cette information dans les documents remis par cette caisse, cela justifierait votre demande.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 25 octobre 2023 à 15:03

    Bonjour,
    Mon beau père vient de faire une liquidation retraite anticipée pour incapacité permanente à 60 ans en date du 01/09/2023.
    Il est né en 08/1963.
    Il cumul 168 trimestres au 31/08/2023.
    Nous essayons de savoir s’il lui est possible faire le cumul emploi retraite immédiatement chez le même employeur sans respecter le délai de carence de 6 mois.
    Au regard des points 2 et 3 de vos fiches ci-dessus il semblerait qu’il soit nécessaire d’avoir l’âge légal (soit 62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1963) pour pouvoir bénéficier du CER libéralisé et ainsi éviter le délai de carence de 6 mois.
    Cela est la règle de base mais qu’en est-il du CER pour les cas de retraite anticipée ? est-ce les mêmes règles ?
    Qu’en est-il également du plafond de revenus mensuel ?
    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2023 à 15:59

      Ces règles concernent toutes les retraites. Il a le droit de retravailler comme salarié, mais pour conserver sa retraite il ne doit pas retourner chez le même employeur pendant six mois. Ensuite il doit respecter le plafond du point 3 et en particulier avoir obtenu une retraite pour une carrière complète à son âge légal.
      Comme indiqué, pour la retraite de base le plafond du cumul consiste à ne pas dépasser :
       le salaire moyen soumis à la CSG des trois derniers mois civils d’activité ;
       ou si c’est plus favorable, 160 % du Smic mensuel calculé sur 1820 heures annuelles en vigueur au 1er janvier de l’année.
      Pour la retraite complémentaire, lisez l’encadré.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 24 octobre 2023 à 18:47

    Bonjour,je suis né le 18/04/1962 et je suis parti en retraite pour carrière longue le 1er Mai 2023 donc à 61 ans après avoir fait un an de plus car je pouvais partir le 1er Mai 2022 dans les mêmes conditions.Est ce que je peux reprendre le travail chez mon ancien employeur le 1er Nov
    membre 2023 tout en sachant que je n’aurai 62 ans que le 18 Avril 2024 ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2023 à 11:09

      Vous avez le droit de travailler comme vous le souhaitez. Mais pour conserver votre retraite vous devez respecter les six mois pour retourner chez le même employeur. Après ces six mois, vous devez respecter les plafonds de ressources indiqué au point 3 tant pour la retraite de base que pour la retraite complémentaire.
      Tant que vous n’avez pas l’âge légal de votre génération, vous n’avez pas droit à une deuxième retraite.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 24 octobre 2023 à 10:06

    Bonjour
    J’ai eu 60 ans le 17/5/63 et j’ai été mis à la retraite pour incapacité d’une mairie le 30/06/2016. J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé mais j’ai été obligé de reprendre un travail dans une entreprise adaptée en juillet 2016 pour raisons financières. Je viens d’apprendre que je devais travailler jusqu’à 62 ans et 9 mois et que les cotisations que je verse depuis juillet 2016 ne me rapporteront rien ! J’ai pourtant mes 5 trimestres avant 20 ans, j’ai le statut handicapé et été mis à la retraite contre mon gré pour incapacité. N’y a-t-il pas un dispositif pour situation exceptionnelle afin que mes salaires comptent pour ma retraite dans le privé ? Je crois avoir lu qu’il y avait des exceptions…
    Je vous remercie pour l’aide que vous pourrez m’apporter.
    Bien cordialement
    Denis Chabannier

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2023 à 21:00

      Rassurez vous, vous bénéficiez d’une dérogation à cette règle car vous avez été mis à la retraite pour invalidité. Vous n’êtes pas dans la bonne fiche, c’est mentionné fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 12 octobre 2023 à 23:22

    Bonsoir
    Le sujet est la prise en compte ou non de l’indemnité de départ à la retraite dans le calcul du salaire de référence servant de limite dans le cadre du cumule emploi/retraite.

    Dans mon cas je vais partir à la retraite avec carrière longue 01/012024
    je veux reprendre un travail mais pouvoir gagner autant qu’aujourd’hui avec en plus le montant de ma retraite.
    le service RH me dit que le calcul se fera sur la moyenne des 3 derniers mois en y ajoutant la prime de départ à la retraite auquel j’ai droit soit 8 mois de salaire. Ce qui ferai la valeur de 11 salaires divisés par 3 .
    pouvez vous me confirmer ce calcul.
    bien entendu je ne peux travailler chez mon employeur actuel pendant une période de 6 mois.

    Cordialement

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2023 à 10:18

      La réglementation précise la prise en compte du salaire moyen soumis à la CSG des trois derniers mois civils d’activité. L’indemnité de départ en retraite est du salaire, comme les congés payés et toute autre prime de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 10:36

      Bonjour
      Et en cas, si vous avez une complémentaire argic arrco, attention aux règles spécifiques mentionnées ci dessus : La prime de départ n’est pas prise en compte. Et si vous dépassez le plafond, la pension est suspendue et non pas écrétée.
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre 2023 à 13:12

        Bonjour,

        merci pour votre réponse, c’est bien ce que j’avais pu comprendre,
        la prime de départ à la retraite est bien prise en compte par la Carsat dans la moyenne des 3 derniers mois. Mais pour Argic arrco, c’est pour le meilleur des 3 cas , pour moi ce serait le dernier salaire avant mon départ à la retraite, c’est bien cela ?

        cordialement.

        Michel.

        Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 21 octobre 2023 à 10:19

    Bonjour,
    Je suis née le 24/10/1961 ,je peut partir a la retraitre au 01 Février 2024 avec 199 trimestres et j’aurai 62 ans et 3 mois .Ma question est ai je droit au cumul emploi dois je attendre 6 mois avant de retravailler chez le même employeur suis je limitée a des heures de travail ou montant sans que ma retraite baisse .Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2023 à 10:37

      Avec une carrière complète à l’âge légal, vous avez droit au cumul sans limites.
      Pour une deuxième retraite, il est prévu que c’est possible six mois après la retraite chez le même employeur.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 20 octobre 2023 à 00:48

    Bonjour.
    J’ai pris ma retraite à taux plein le 30 juin 2023 et j’ai repris une activité professionnel dans la même société le 1 juillet.
    Compte-tenu de la nouvelle réforme, pouvez-vous m’informe des conditions d’attribution de cette deuxième pension.
    Ayant repris dans la même société dois-je patienter 6 mois avant de pouvoir cotiser pour cette deuxième pension ou le fait d’avoir repris dans la même société me fait perdre le bénéfice de cette nouvelle cotisation.
    Dans l’attente de votre réponse.
    Bien cordialement.
    Patrick.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2023 à 12:10

      Je n’ai pas de réponse certaine faute de circulaire d’application. je vous laisse interpréter la loi.
      Que dit la loi LFRSS du 14 avril 2023 sur le droit à une deuxième retraite :
      « 2. Aux assurés remplissant les conditions leur permettant de cumuler intégralement le service de leur pension de vieillesse et les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L.84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi qu’aux quatrième à septième alinéas de l’article L.161-22 du présent code, aux troisième à avant-dernier alinéas des articles L.634-6 et L.643-6 et à l’article L. 653-7, sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la liquidation de la pension de vieillesse. » ;

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 18 octobre 2023 à 12:47

    Bonjour et merci pour toutes informations que vous donnez.
    Je fais partie de la fonction publique d’état en tant qu’enseignant titulaire (j’ai 53 ans) ; je vais prendre une retraite anticipée en tant que parent d’une enfant en situation d’handicap à compter du 1er janvier 2024.

    A compter de cette date, je serai parent au foyer, aidant familial de ma fille. Est-ce que ce statut permet de créer de nouveaux droits à l’assurance-vieillesse en tant que parent au foyer lorsque je prendrai ma retraite du régime général à l’âge de 64 ans (j’ai 24 trimestres de validés dans le secteur privé avant de rentrer dans l’éducation nationale) ?

    Enfin, à compter du premier janvier 2024, aurais-je droit au cumul emploi-retraite intégral dans ma situation, retraité d’un régime, celui du secteur public, de moins de 55 ans ?
    Merci beaucoup de l’attention portée à ces questions.
    Sincères salutations.

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    • Le 18 octobre 2023 à 17:36

      La règle indiquée au point 6 n’a pas changé : la liquidation de première pension fige les droits à la retraite dans tous les autres régimes de retraite.
      Le cumul pour une retraite de fonctionnaire est indiqué fiche 54.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 16 octobre 2023 à 12:00

    Bonjour.
    J’ai été licencié pour inaptitude suite à un accident de travail et obtenu ma retraite à 62 ans en Janvier 2022, mais pas à taux plein puisque je n’avais pas le nombre de trimestres.
    Je voudrais à ce jour faire quelques heures de travail pour améliorer financièrement mon quotidien.
    Me faut-il demander l’autorisation où commencer à travailler et le déclarer au bout d’un mois et à qui ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2023 à 22:09

      Vous avez le droit de travailler donc sans demander d’autorisation.
      Pour conserver vos retraites vous devez respecter les règles du point 3 en cas de contrôle.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 4 octobre 2023 à 18:12

    Bonjour : peut-on exercer en tant que "professeur des écoles" contractuel CDD dans les écoles publiques ou dans les écoles privées sous contrat (écoles maternelles et élémentaires) dans le cadre d’un cumul emploi-retraite ? j’ai travaillé auparavant dans d’autres métiers dans le secteur privé jusqu’à mes 62 ans. Si OUI, cela permet-il de dépasser l’âge limite de 67 ans pour exercer dans ce métier de "professeur des écoles" (écoles primaires) ? J’ai pris ma retraite à 62 ans, mais avec une carrière incomplète : il me manquait 7 trimestres cotisés : mais j’ai été mis d’office à la retraite à 62 ans, parce qu’à l’époque j’étais en invalidité. Ma santé s’est rétablie depuis lors, et j’ai désormais 67 ans.
    Dans les hôpitaux, on fait revenir au travail les infirmiers et médecins, en leur accordant des cumuls emploi-retraite de 67 ans à 72 ans : la limite d’âge de 67 ans a été repoussée.
    Y a-t-il une possibilité du même type, pour travailler en tant que "professeur des écoles contractuel en CDD’’ en cumul emploi-retraite de 67 à 70 ans, dans les écoles publiques ou dans les écoles privées sous contrat ?

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    • Le 4 octobre 2023 à 21:59

      Seul un employeur privé peut vous embaucher à votre âge, et sans limite d’âge.

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      • Le 6 octobre 2023 à 21:17

        Bonjour CLAUDE, je vous remercie pour votre réponse, mais il ne s’agit pas de faire une embauche classique de professeur des écoles (instituteur), ... mais pour un retraité de reprendre une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite : il serait dès lors illogique de le plafonner à 67 ans, l’âge maxi de départ à la retraite d’un salarié qui travaille depuis des années comme prof !
        Les hôpitaux qui font partie du secteur public, ont mis en place pour les infirmiers et les médecins, un report de la limite d’âge pour revenir travailler à l’hôpital de 67 à 72 ans, compte-tenu de la pénurie de professionnels de santé : regardez l’article de la MACSF du 25 septembre 2023 intitulé : ’’médecins et infirmiers hospitaliers : l’âge limite d’activité à 72 ans est prorogé jusqu’en 2035"...
        Dans des métiers en tension tels que l’Education Nationale, qui manque de professeurs, avec un nombre de candidats aux concours inférieurs aux postes de professeurs à pourvoir (professeurs des écoles maternelles et élémentaires, professeurs en collèges et lycées), avec un nombre insuffisant de candidats pour les postes de contractuels, et avec (en cours d’année scolaire) un nombre élevé de démissions, arrêts-maladie, congés maternité, mise en disponibilié, et autres absences) : au bout du bout, que vaut-il mieux :
        1)- avoir un prof des écoles de 67 ans qui enseigne en classe ?
        2)- ou des milliers de postes vacants de professeurs (FRANCE entière) et des élèves sans prof ?

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        • Le 6 octobre 2023 à 21:46

          J’entends vos arguments mais je vous informe sur le droit dans ce guide, pas sur nos positions.
          Il n’y a pas de limite d’âge dans le secteur privé.

          Répondre à ce message

          • Le 7 octobre 2023 à 12:37

            Bonjour Claude,
            merci pour votre réponse du 6 octobre 2023 : cependant l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) modifié par la loi du 14 avril 2023, applicable à compter du 14 juin 2023, prévoit qu’un contractuel (contrat de travail de droit public) puisse travailler au-delà de l’âge de 67 ans, dans certains cas ... je cite :
            "« Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans.
            Toutefois, l’agent contractuel occupant un emploi auquel s’applique la limite d’âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d’âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de soixante-dix ans.
            Le refus d’autorisation est motivé.
            Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions et des reculs de limite d’âge prévus à l’article L. 556-12 ne peut conduire l’agent contractuel à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans.
            Conformément au A du XXX de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi"...

            Le nouvel article L 556-11 ainsi modifié du CGFP, applicable à compter du 14 juin 2023, assouplit les conditions pour pouvoir travailler à 67 ans et au-delà => si bien que la vraie limite d’âge est 70 ans : alors pourquoi dites-vous qu’on ne peut pas travailler à 67 ans et plus dans le poste de "professeur des écoles" (écoles primaires) ?

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            • Le 7 octobre 2023 à 22:08

              Je connais, c’est indiqué fiche 47. Mais il faut être en activité et demander une prolongation au-delà de la limite d’âge. Vous demandez à être embauché à 67 ans, je répond à votre question.

              Répondre à ce message

              • Le 8 octobre 2023 à 05:14

                bonjour CLAUDE,
                non, mon 1er CDD de ’’professeur des écoles’’ contractuel remplaçant a été conclu quand j’avais 66 ans 1/2, pour un CDD de 9 mois du 1er décembre 2022 au 31 août 2023, alors que l’Administration savait (avant d’établir le contrat) que j’étais déjà à la retraite et que j’aurai 67 ans début 2023, dans les deux mois qui suivraient le début du contrat CDD. Puis, l’Administration a interrompu mon CDD en juin 2023 au motif que j’ai eu 67 ans en début d’année 2023, alors que nous arrivions à la fin de l’année scolaire : j’ai quand même été payé du mois de juin, bien qu’en partie travaillé (au lieu de la totalité, vu que l’Administration m’a remis une lettre de fin de contrat anticipé pour motif d’âge 67 ans) : je n’ai pas perçu mon salaire de juillet-août 2023, ni une indemnité de congés payés, ni ma prime de précarité, ni une indemnité de licenciement : alors que cette interruption du CDD est selon moi assimilable à un licenciement sec, sans cause réelle ni sérieuse, car dès lors que mon CDD a été établi pour une durée de 9 mois, du 1er décembre 2022 au 31 août 2023 en connaissance de mon âge et de ma situation de retraite, alors l’Administration ne pouvait pas le rompre à cause de mon âge, vers mi-juin, 3 semaines avant la fin de la scolarité qui se terminait le 7 juillet 2023.
                Qu’en pensez-vous ? Puis-je être dédommagé des salaires, primes et indemnités qui me sont dus ?

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                • Le 8 octobre 2023 à 11:29

                  A chaque message vous m’en dites un peu plus ! Pourquoi ne pas avoir posé cette question en premier !
                  Nul n’est censé ignorer le droit ! Mais vous pouvez demander au tribunal administratif des dommages et intérêts pour les conditions de la rupture de votre contrat de contractuel ou de vacataire au nom de la limite d’âge. Vous ne relevez pas du code du travail.

                  Répondre à ce message

                  • Le 9 octobre 2023 à 17:14

                    ouf ! merci CLAUDE !
                    c’est vrai qu’au début j’ai posé mes questions sur le plan théorique : maintenant, j’en viens à la pratique et au vécu : et c’est pas fini.

                    Après que l’Administration ait interrompu mon contrat de travail CDD de professeur des écoles, dans les écoles publiques du département (CDD initialement prévu pour 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023) en me remettant mi-juin 2023 une lettre pour soi-disant avancer la date de fin de CDD du 31 août 2023 -> à mi-juin 2023... et de m’avoir laissé sans mon salaire sur la fin du contrat de travail CDD (pas de salaire sur juillet-août 2023), sans les primes et indemnités dues par l’Education Nationale (pas de prime de précarité, pas de congés payés, pas d’indemnités de licenciement, etc...),

                    => alors au mois d’août 2023 : j’ai répondu à des annonces dans l’enseignement privé : j’ai été recruté par deux écoles privées : pour deux CDD de droit public, soit deux mi-temps du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 : (j’ai commencé à travailler les lundis et mardis dans la 1ère école élémentaire, et les jeudis et vendredis dans la 2ème école élémentaire : depuis le 1er septembre 2023)
                    Mais ce que je ne savais pas c’est que ces écoles privées sous contrat, relevaient du même employeur que mes écoles publiques, c’est-à-dire du même Rectorat (et de la même DDFIP) : je pensais naïvement que les écoles privées étaient hors champ de l’Education Nationale et qu’elles avaient leur propre centre de décision et leur propre budget (mais cela n’existe que dans les écoles hors contrat) ...
                    Le Rectorat m’a fait un CDD à mi-temps pour la 1ère école... mais au moment de faire le contrat CDD jumeau pour la 2ème école, la DDFIP a demandé au Rectorat de ne pas le faire (au seul motif de mon âge 67 ans), et d’annuler le 1er CDD établi pour la 1ère école (même motif) : c’est seulement le vendredi 22 septembre 2023 après-midi et soir que j’ai appris (oralement) par le directeur de l’école où j’enseignais, que j’allais devoir arrêter mon travail à cause de mon âge (67 ans), à cause de la DDFIP et donc du Rectorat.
                    Lundi 25 sept 2023 j’ai reçu une lettre recommandée postée le vendredi 22 sept 2023 par le DRH du secteur des écoles privées au Rectorat qui dit rompre la période d’essai du 1er CDD établi pour la 1ère école : il prétend que ce CDD a été établi le 8 sept. 2023, que je ne serais payé qu’à compter du 8 sept. 2023 alors que j’ai été embauché par les écoles privées le 1er sept 2023 : raison pour laquelle mon CDD va du 1er sept 2023 au 31 août 2024 ...
                    Le DRH ne donne aucun motif pour cette rupture du 1er CDD en période d’essai : alors que j’ai reçu par ailleurs des info que c’est uniquement à cause de mon âge de 67 ans (au fondement de l’article L 556-11 du CGFP, alors que dans sa nouvelle version (postérieure à la loi du 14 avril 2023, entrée en vigueur le 14 juin 2023), cet article permet de prolonger l’activité de "professeur des écoles" au-delà de 67 ans, sous certaines conditions.

                    D’une part, les directeurs d’école voulaient me garder et n’entendaient pas rompre la période d’essai : donc selon moi, cette rupture de la période d’essai n’est pas valide (sauf erreur de ma part)... et je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai (pas de délai de prévenance, pas de préavis ...)

                    D’autre part, je conteste la notion de période d’essai, car c’est le même Rectorat qui est l’employeur pour les écoles publiques (1ère période travaillée) et pour les écoles privées sous contrat (2ème période travaillée)

                    Enfin, je n’ai pas été convoqué pour un entretien préalable à la rupture de la période d’essai, ni délai de prévenance, ni préavis, rien.

                    Dans sa lettre de rupture de période d’essai (1ère présentation du facteur lundi 25 sept 2023), le DRH du Rectorat ne dit pas un mot sur le 2ème CDD que j’attendais pour la 2ème école privée sous contrat où je travaille aussi depuis le 1er sept 2023, contrat CDD pas établi : AINSI j’ai travaillé pour cette 2ème école à mi-temps du 1er septembre jusqu’au vendredi 22 sept 2023 GRATUITEMENT : le DRH du Rectorat ne veut pas me payer le salaire qu’il me doit, au motif que le 2ème CDD n’a pas été établi (décision qu’il a prise dans la 3ème semaine de septembre 2023 au vu de mon âge 67 ans) alors que ce CDD pour la 2ème école aurait dû être établi, comme son contrat jumeau pour la 1ère école

                    Pour l’instant, je n’ai reçu que 400 euros de salaire sur mon compte bancaire pour les 3 semaines travaillées à plein temps, du 1er au 22 septembre 2023 : c’est 400 euros pour le mi-temps effectué dans la 1ère école pendant 3 semaines du 1er au 22 sept 2023 dont j’ai le contrat CDD établi et signé ... et zéro euros pour la 2ème école dont je n’ai pas reçu le contrat CDD.

                    Que pensez-vous de cette situation ? Que puis-je demander au Tribunal Administratif ?

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                    • Le 9 octobre 2023 à 23:48

                      Je comprend votre mécontentement. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour ne pas avoir respecter le contrat. Et de ne pas vous avoir permis en refusant de suite la possibilité de travailler dans le secteur privé, la possibilité de gains par le travail.

                      Répondre à ce message

                      • Le 10 octobre 2023 à 08:07

                        Merci CLAUDE pour ces info : voici mes dernières questions pour dernières précisions car vous m’avez mis sur la bonne voie :
                        Dans le 2ème cas des écoles privées sous contrat, où j’ai travaillé en septembre 2023 en tant que professeur des écoles contractuel suppléant (deux écoles privées à mi-temps chacune = un plein temps), ce sont des contrats de travail CDD de droit public (et pas des CDD de droit privé), sachant que le Rectorat gère les écoles publiques mais aussi les écoles privées sous contrat avec l’Etat (par contre, il ne gère pas les écoles privées hors contrat) :
                        QUESTION 1 : est-ce que pour ce poste de "professeur des écoles suppléant" contractuel en CDD de 12 mois, dans les écoles privées sous contrat, je relève aussi du Tribunal Administratif ? ou est-ce que je relève du Conseil des Prud’hommes ?
                        QUESTION 2 : est-ce que le CDD de droit public non établi pour la 2ème école privée où j’ai travaillé du 1er au 22 septembre 2023 (où j’aurais pu travailler plus longtemps si la DDFIP / le rectorat ne m’avaient pas empêché) : ce CDD non établi, peut-il être requalifié en CDI par le Tribunal ? Si oui, par quel tribunal (CPH ? ou TA ?)
                        QUESTION 3 : est-ce que l’article L 556-11 du Code de la Fonction Publique (nouvelle version postérieure à la loi du 14 avril 2023), s’applique à une école privée, dans laquelle je reviens travailler en tant que "prof des écoles" en septembre 2023, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (car j’ai déjà pris ma retraite en 2018 à l’âge de 62 ans) : sachant que les écoles privées m’ont embauché en connaissant mon âge et ma situation de retraite... ? Vu la pénurie de professeurs en FRANCE (des milliers de postes non pourvus en septembre 2023) : les écoles préfèrent avoir un prof de 67 ans, que des classes sans professeur.
                        Même si c’est le Rectorat qui chapaute les écoles publiques et les écoles privées de son département, et même si ce sont aussi des contrats de droit public pour les CDD de prof dans les écoles privées sous contrat, (CDD établis par le Rectorat, service des écoles privées) et même si c’est la DDFIP (Rectorat) qui paye les salaires des prof dans ces deux types d’écoles (écoles publiques, écoles privées sous contrat) : pour autant j’ai travaillé dans des écoles privées en septembre 2023, donc dans le "secteur privé" :
                        => le rectorat a-t-il le droit de refuser que je travaille en école privée (sous contrat avec l’Etat) au motif que j’ai 67 ans ou plus ? alors que c’est l’école privée qui m’a recruté et qui est satisfaite de mon travail ?
                        QUESTION 4 : si l’article 556-11 du Code général de la Fonction Publique (CGFP) ne s’applique pas à mon cas :
                         > Q 4-1 : alors quelle est la législation qui s’applique à mon cas pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite, à 67 ans et au-delà, dans des écoles privées (sous contrat avec l’Etat) en CDD de professeur des écoles contractuel suppléant (CDD prévu de 12 mois, du 1er sept 2023 au 31 août 2024) ? Peut-on m’opposer légalement une limite d’âge de 67 ans, ou est-ce illégal quand on exerce dans une école privée (fut-elle sous contrat avec l’Etat) donc dans le secteur privé ?
                         > Q 4-2 : et quelle est la législation qui s’applique pour travailler pendant ma retraite, cumul emploi retraite dans les écoles publiques, donc dans le secteur public, à 67 ans et au-delà : sur le 1er CDD de professeur des écoles contractuel remplaçant d’une durée initiale prévue 9 mois, du 1er déc 2022 au 31 août 2023 : mais CDD qui fut interrompu en juin 2023 par la DSDEN ?

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                        • Le 10 octobre 2023 à 11:41

                          C’est pourtant simple : employeur public égal tribunal administratif.
                          Le rectorat paie, c’est une employeur public. L’établissement paie, c’est le droit du travail.
                          Il n’y a pas de limite d’âge dans le privé payé par un employeur privé.

                          Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 9 octobre 2023 à 17:17

    Bonjour, j’ai 65 ans et j’ai cotisé tous les trrimestres pour le taux plein.
    Pouvez-vous me confirmer que si je pars à la retraite au 31 décembre 2023, je peux cumuler un CDD auprès de mon ancien employeur dès janvier 2024 sans suspension de retraite, ni écrêtement de ma pension.
    Merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 9 octobre 2023 à 15:20

    est ce que vous avez un modèle de bulletin de salaire pour un retraité cumul emploi retraite temps partiel ? merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 7 octobre 2023 à 14:25

    Bonjour,
    J’ai liquidé ma retraite à taux plein et ai reçu l’accord pour un cumul emploi/retraite sans pénalité. Je travaille donc à temps partiel depuis 2021. Mon revenu mensuel brut annuel 18000€. Je suis née le 23/01/58.
    Pouvez-vous me dire comment calculer la 2 éme pension de retraite que je vais pouvoir demander suite à la réforme

    Avec mes remerciements. S ROYER

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 4 octobre 2023 à 12:11

    Bonjour,

    Tout d’abord, un grand merci pour la qualité de votre travail.

    J’ai une question à propos de la seconde pension concernant les indépendants et les professions libérales. Aussi, il est fait mention d’un délai de carence de 6 mois lorsque l’on souhaite bénéficier d’une seconde pension (sous réserve de respecter les conditions du cumul emploi-retraite intégral). Confirmez-vous que cela ne s’applique pas aux indépendants et aux professions libérales ?

    En vous remerciant,

    Cordialement,

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 3 octobre 2023 à 10:15

    Je souhaite partir a la retraite en avril 2024 j’ai tous mes trimestres
    la carsat me répond que je peux reprendre mon travail le lendemain de ma retraite avec un nouveau contrat bien sur
    mon employeur ne trouve pas cette réponse et dit qu’il faut 6 mois de délai ..
    Ou puis-je trouver l article qui prouve que je peux reprendre le travail chez le mec employeur immédiatement
    Cordialement

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 1er octobre 2023 à 00:37

    Bonsoir Je vous envoie ce message car je suis en train de regarder dans les paiements à venir pour
    Argi Arco le 2 octobre je ne vois rien d’afficher il me marque que le 9 10 carsat.
    Je ne vois pas pourquoi il m’aurait supprimer ma complémentaire alors que j’ai mes droits et je peux faire un cumul emploi retraite sans limite étant donner que j’ai 64 ans je suis en retraite depuis 2019 carrière longue avec tous mes trimestres
    À votre avis quel pourrait être la raison de la suppression de la complémentaire car je n’ai rien reçu comme courrier merci pour votre réponse

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 27 septembre 2023 à 19:59

    Bonjour je suis à la retraite depuis le 1er avril . J’ai 64 et j’avais cumulé 168 trimestres.
    Mon ancien employeur me propose un contrat de 21 h par semaine a partir d’octobre. Est-ce que ma retraite restera inchangée ?. Merci d’avance

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 26 septembre 2023 à 15:01

    Bonjour
    je suis actuellement en libéral (collaboration libérale), je cotise à la CARPV, caisse spécialisée à ma profession. Je n’aurais acquis tous mes droits (complémentaire et base) qu’en octobre 2027 (67 ans), pour ma complémentaire ce serait octobre 2025. Je peux anticiper depuis oct2022 (62 ans 2 mois) .
    Je compte partir en janvier 2025. Je souhaite garder une petite activité libérale ensuite.
     Quelle est l’incidence de liquider que la complémentaire sur ce projet
     Quelles sont les limites de cette activité si je liquide tout pour janvier 2025
    Merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 24 septembre 2023 à 11:34

    Bonjour.

    Gardienne d’immeuble 69 ans. J’ai pris un contrat emploi retraite avec le même syndic et immeuble de puis le 1 janvier 2017.
    Je cotise a fond perdu et suis prélevé sur ma fiche de paie et sur ma retraite. Est ce que la reforme change quelques choses pour moi et est ce que j’aurais des droits lorsque je quitterais mon emploi. Rétroactif ? Merci d’avance. Bien cordialement.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 4 août 2023 à 10:02

    Bonjour,
    Concernant le plafond de revenus pour les règles AGIRC-ARRCO en retraite Carrière Longue : qu’entend-on par salaire "NORMAL" d’activité du dernier bulletin de paie ? Est-ce que le SOLDE DES CONGES PAYES versés sur le dernier bulletin de paie avant la date de la retraite est du "salaire NORMAL d’activité" ? Avec mes remerciements pour votre réponse.

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    • Le 4 août 2023 à 11:14

      Selon lé réglementation du régime Agirc-Arrco, le salaire normal d’activité correspond au salaire soumis à cotisations Agirc-Arrco sauf certains versements : sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise et n’entrant pas dans les rémunérations normales (indemnités de départ de l’entreprise, indemnités de licenciement), ni des sommes n’entrant pas dans les rémunérations habituelles (primes d’intéressement, rappel, etc.).

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      • Le 4 août 2023 à 12:35

        Effectivement, les textes n’évoquent pas le SOLDE DES CONGES PAYES, ce qui fait qu’une personne constatant le brut de son dernier mois de salaire doublé si les congés n’ont pas été pris, prend un risque important au regard de Agirc-Arrco. Car, si un nouveau salaire brut avant l’âge légal, ajouté au total brut des retraites (base et complémentaire) venait à dépasser le brut NORMAL du dernier mois d’activité, Agirc-Arrco peut réagir en disant qu’il ne faut pas prendre les congés payés dans le brut de ce dernier mois. Il va y avoir risque de suspension du versement de la retraite.

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        • Le 4 août 2023 à 14:36

          Agirc-Arrco ne procède pas à un calcul par trois mois mais annuel. Ce sont donc les salaires normaux d’une année qui sont comparés après un an de retraite.

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          • Le 24 septembre 2023 à 16:36

            Bonjour Je pars en retraite carrière longue le 1er janvier 2024 et souhaite reprendre une activité. AGIRC ARRCO va bien me demander tous les mois mes revenus et va tous les mois vérifier que ceux ci ne dépassent pas mon/mes derniers salaires d’activité ? C’est cette base SALAIRE D’ACTIVITE que je n’arrive pas à comprendre. Le salaire brut (soumis à CSG) du dernier mois OU la moyenne des 12 derniers mois ? C’est important de bien comprendre car contrairement au régime de base qui baisse la pension en cas de dépassement, AGIRC ARRCO la supprime carrément c’est bien celà ? Je vous remercie

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            • Le 24 septembre 2023 à 21:22

              Chaque régime a ses règles comme indiqué. Personne ne va vérifier tous les mois.
              Si vous relevez du cumul limité indiqué au point 3, l’assurance retraite peut comparer mois par mois et c’est le dernier trimestre de travail qui est pris en compte et pour Agirc-Arrco chaque année civile.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 18 septembre 2023 à 14:58

    Bonjour,

    Je suis couverte depuis 2000 par le régime spécial de la SNCF, j’envisage une retraite mère de famille en Avril 2024 (15 ans de service et 3 enfants, les conditions étaient remplies avant le 31/12/2016), j’aurai donc 44 ans en avril 2024.
    Ma caisse ne sait me répondre sur l’ouverture de nouveaux droits si je reprends une activité professionnelle
    Un flou persiste également sur le fait que je puisse cumuler intégralement ma pension et un nouveau revenu d’activité

    je suis preneuse de toute information

    Merci beaucoup

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 15 septembre 2023 à 13:33

    Bonjour à tous,

    En retraite progressive depuis le 1/1/22 je souhaite liquider ma retraite (j’ai 62 ans depuis le 22/8 et 190 trimestres), mais souhaite continuer mon activité professionnelle chez le même employeur.
    Est-ce que la nouvelle réforme concernant le cumul emploi retraite va remettre en cause le délai de reprise d’activité chez le même employeur ? (sur le site du service public est indiqué dans le cadre d’une assurance retraite à taux plein : "Ce délai de 6 mois ne s’applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023").

    Et après consultation téléphonique auprès de la Carsat celle-ci m’indique que dans ma situation actuelle,
     le délai de 6 mois est applicable pour reprendre une activité chez le même employeur
     le plafonnement du montant des salaires/retraites est applicable
     plafonnement sera calculé sur la moyenne de 3 derniers salaires en retraite progressive et non pas sur mes salaires avant la retraite progressive, ou à défaut sur le plafond de 160% du SMIC

    J’avoue que je suis perdue.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 13 septembre 2023 à 15:15

    Bonjour à tous,
    Dans le cadre de la nouvelle réforme applicable depuis 01/09/23 concernant le CER (Cumul Emploi Retraite)
    Ayant liquidée ma retraite (Salariée du secteur privé) en Avril 2022 (Age 62 ans - 187 Trimestres - Taux plein)
    et à ma reprise d’activité en Juillet 2022 auprès d’un nouvel employeur du secteur public -
    Je bénéficie à ce jour d’un CER intégral - En CDD contractuel depuis 01/07/22 au 30/06/23 puis renouvellement du 01/07/23 au 30/06/24. Pourrais-je à la fin de ce CDD au 30/06/24, j’aurais 64 ans ! faire valoir mes droits à une deuxième retraite ?
    Merci pour votre retour. Cordialement

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    • Le 13 septembre 2023 à 23:12

      Cette fiche n’est pas encore à jour mais notre article sur toute la réforme donne lé réponse (Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…), que je vous recopie.
      Le cumul emploi retraite donne droit à une seconde retraite de base. Il faut avoir droit au cumul intégral et ne pas reprendre son activité chez le même employeur dans les six mois. Cette deuxième retraite sera calculée comme la retraite habituelle du régime concerné, sans décote, sans surcote et sans majorations. Pour un salarié, le revenu servant de base de calcul à la deuxième retraite est le salaire mensuel moyen ayant permis la validation d’au moins un trimestre. La période prise en compte se situe entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite total et la date d’effet de la nouvelle retraite. Les salaires de la dernière année sont donc retenus même si elle est incomplète.
      Cette deuxième retraite sera plafonnée à 5% du plafond sécu (183€ mois en 2023). Elle n’est pas prise en compte pour le plafond de retraites du minimum contributif mais compte dans les ressources pour l’Aspa.
      Cette dispositif entre en vigueur le 1er septembre et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023. Il faut la demander et elle n’est attribuée qu’une seule fois.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 13 septembre 2023 à 07:07

    Bonjour je vais déposer en octobre ma demande de racl pour un départ au 01042024 sur le dossier il est demandé si l’on va retravailler mais ceci étant une hypothèse vaut il mieux répondre non et reprendre contact avec la carsat au dernier moment indiquant que je vais reprendre une petite activite7 ? Merci de votre conseil

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    • Le 13 septembre 2023 à 22:57

      Un question vous demande si vous cesserez de travailler lors de votre départ en retraite : il faut répondre oui. L’autre question que vous évoquez consiste à vous envoyer une documentation sur le sujet je suppose.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 11 septembre 2023 à 19:14

    Bonjour,

    J’ai posé ces questions à la Cnav, mais leurs réponses me paraissent imprécises. C’est pour cela que je me tourne vers vous.

     En retraite carrière longue depuis le 1 janvier 2023, j’ai fait des remplacements cet été chez mon ancien employeur (secteur privé). Dans le cas du cumul emploi retraite plafonné, il me parait clair que je ne dois pas dépasser le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité. Je perçois en outre, depuis 1995, une retraite militaire (SRE). Dois-je l’inclure dans le calcul du salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité pour me donner une moyenne et dois-je le faire aussi avec l’Agirc-Arcco et la Cnav ???

     Dans mon dernier bulletin de salaire en activité, je perçois le 13ème mois. La Cnav me dit de prendre, pour le calcul du plafond, le montant (nombre ou base) sur la ligne "CSG déductible de l’impôt sur le revenu. Et ce montant comprend le 13ème mois, Est-ce valable pour le calcul ?

    Je vous remercie .

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    • Le 12 septembre 2023 à 08:21

       Le total de vos retraites et du salaire ne doit pas dépasser le plafond mensuel.
       Oui, c’est la règle indiquée dans cette fiche : prendre le salaire soumis à CSG, tout compris.
       Les règles de cumul de votre retraite de militaire avec un emploi ne figurent pas dans cette fiche. Pour un civil, lisez la fiche 54.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 4 septembre 2023 à 22:37

    Bonjour,
    retraité infirmier depuis 2 ans et actuellement en cumul emploi retraite dans le service public. Cette année par mauvais calcul de vacations je vais dépasser le plafond autorisé de 1600 € environ, est-ce risqué ?
    Merci

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    • Le 4 septembre 2023 à 22:42

      Si vous posez la question sous cette fiche, cela signifie que vous avez uniquement des retraites du régime général et sa complémentaire. Comme indiqué ci-dessus, en cas de dépassement, la retraite réduite d’autant.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 30 août 2023 à 11:46

    Bonjour j’aimerais vous poser une question je suis en retraite depuis 2019 en principe j’ai le cumul emploi sans limite mais j’aimerais savoir car je me pose des questions étant donné que je vais avoir 64 ans.
    Merci pour votre réponse

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 30 août 2023 à 13:47

    Bonjour et encore merci pour votre investissement à nos cotés
    Voici ma question
    Je pars en retraite le 1er janvier 2024 (carrière longue) Je remplis donc le POINT 2 (cumul sans limites)
    Toutefois, je souhaite dès janvier continuer à un jour par semaine de travailler avec mon employeur
    Quelle est la solution ?
    Peut il me faire un nouveau contrat ?
    Sur le délai de 6 mois je lis tout et son contraire.
    Si ce délai m’est imposé, est ce qu’en tant qu’auto entrepreneur cela serait possible ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2023 à 10:01

      En retraite anticipée carrière longue, vous ne remplissez pas les conditions du point 2 puisque vous n’aurez pas l’âge légal.
      Si vous reprenez chez le même employeur votre retraite sera suspendue pendant six mois. Le statut de micro-entrepreneur consistant à facturer son travail, il n’est pas concerné.

      Répondre à ce message

  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 28 août 2023 à 11:57

    Si je reprends un emploi alors que je suis en retraite depuis le 1er octobre 2016 , pourrais je nouveau cumuler des points et à quelles cpnditions
    merci d avance

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 26 août 2023 à 20:42

    Bonjour,
    Je suis parti à la retraite à 60 ans fin 2019 avec 175 trimestres validés. j’ai continué à travailler chez un nouvel employeur en cumul emploi retraite plafonné
    que j’ai respecté. (depuis 3,5 ans) et je compte continuer 2 ou 3 ans.
    Question :
    Pourrais-je bénéficier de la nouvelle retraite ? (en 2020 je ne suis pas partie en cumul intégral).
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 24 août 2023 à 19:57

    Bonjour,
    Tout d’abord, un immense merci pour vos contributions.

    Ma mère de 64 ans fait du soutien scolaire à domicile en CESU et a donc de nombreux particuliers employeurs.
    Il lui manque des trimestres, donc cumul partiel...

    Elle aimerait demander sa retraite (pour inaptitude) et reprendre des activités chez ces employeurs le plus vite possible ensuite car sa retraite est faible (et son emploi ne changera que très peu son montant)

    Si j’ai bien compris, il y a normalement un délai de 6 mois pour retravailler chez le même employeur.
    1) Si elle ne respecte pas ces 6 mois et retourne travailler chez les même employeurs un mois après sa retraite, le seul impact est une suspension de la retraite pendant 6 mois ? Il ne risque pas d’y avoir une remise en question de sa demande de retraite ?
    Dans le texte de loi il est question du "service de la pension" conditionné au respect des 6 mois

    2) Après ces 6 mois, elle percevra sa pension cumulée à ces emplois ?

    3) la suspension concerne-t-elle aussi agirc-arrco ?

    4) Savez-vous quelle période est prise en compte pour définir quels sont les "derniers employeurs" : 6 mois, 1 an ?

    5) faudra-t-il des justificatifs de fin de contrat pour les particuliers employeurs (lesquels ?), ou une simple déclaration sur l’honneur ?

    Je vous adresse tous mes remerciements,

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    • Le 25 août 2023 à 12:00

      Je pense qu’elle peut bénéficier des dérogations indiquées au point 4 de cette fiche.
      Lisez aussi le point 6 de cet article : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

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      • Le 26 août 2023 à 10:34

        Merci, j’ai bien vérifié les dérogations et à priori elle ne rentre pas dans les conditions (revenus supérieur au tiers du SMIC, et activité non listée)
        Auriez-vous une idée de réponse aux 5 questions précédentes concernant le cumul partiel ?
        Je n’ai pas trouvé ces informations, et la carsat n’a pas su me répondre...
        Un grand merci à vous

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        • Le 26 août 2023 à 20:11

          Dans cet article sur la réforme (Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…) nous signalons la possibilité d’obtenir une deuxième retraite en cas de cumul emploi retraite, à condition de ne pas travailler chez le même employeur dans les six mois.
          A mon avis, le plus si elle ne souhaite pas s’interrompre six mois, serait de changer de statut et de s’inscrire en micro-entrepreneur. C’est un statut pas avantageux pour le travailleur (peu de cotisations, peu de droits) mais ce ne serait plus son problème. Il faut vous renseigner sur le statut fiscal des sommes versées par ses clients, donc le droit au crédit d’impôt.
          Pour vos questions :
          1. Suspension six mois, rien de plus.
          2. Oui.
          3. Non, règles plus simples à appliquer.
          4. 6 mois : Le dernier employeur est la personne ou l’entreprise responsable du versement des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui a employé l’assuré dans le délai de 6 mois avant le point de départ de sa retraite.
          5. Non, les cotisations sont enregistrées dans le compte retraite.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 25 août 2023 à 23:02

    {}bonjour j ai travaillé 26 ans dans la même boîte , j ai été inapte, j été à mi temps de 2004 à 2013, licenciement inapte, je ne perçois pas de compte taire, pour qu’elle raison, merci par avance Mme Camoin

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    • Le 26 août 2023 à 14:21

      Les cotisations pour la retraite complémentaire sont obligatoires et vous pouvez les voir dans votre compte retraite tous régimes de retraite dans le site officiel info-retraite.fr
      Si ce n’est pas le cas votre employeur a fraudé.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 25 août 2023 à 09:58

    Bonjour en cas de cumul emploi retraite débuté après le 1er septembre qu’en est t’il des indemnisations cpam en cas d’arrêt maladie ? Merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 25 août 2023 à 11:47

    Bonjour et merci de prendre sur votre temps bénévole pour répondre à ma question :
    Je suis retraité depuis début 2020 percevant une pension Carsat, Agric-Arrco et une troisième complémentaire.
    J’ai repris une activité salariée et je viens de recevoir un avis de l’Agirc-Arrco m’informant que ma pension allait diminuer du fait de l’augmentation de mon taux d’imposition transmis par l’administration fiscale. J’ai déclaré cette reprise d’activité sachant que j’ai liquidé ma retraite à taux plein et avec bien plus de trimestres que demandé par la législation.

    En quoi un emploi salarié sur lequel une imposition à la source est déjà effectuée, impacte le montant de la pension Agirc-Arrco ? D’autant que les cotisations qui me sont prélevées pour les retraites le sont à fond perdu pour moi.
    Merci de vos éclaircissements que je n’obtiens pas de l’Agirc-Arrco.

    Bien cordialement

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    • Le 25 août 2023 à 12:30

      Le service des impôts informe les régimes de retraite du taux de prélèvement à la source de chaque retraité. Toutes vos retraites vont donc diminuer mais seule l’institution qui gère le régime Agirc-Arrco vous a prévenu.
      L’impôt sur le revenu réclamé en 2023 dépend de vos revenus de 2022. Comme ils ont augmenté grâce à votre nouvel emploi, le taux augmente.
      Le prélèvement à la source sur le salaire ne concerne qu’une partie de vos revenus, les retraites s’y ajoutent et les deux versent l’acompte de l’impôt sur le revenu de tous vos revenus.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 18 août 2023 à 20:24

    Bonjour, je n’ai pas assez cumulé de trimestre pour aller a la retraite, il m’en manque 9
    je n’en peux plus de mon travail actuel, j’aimerais changer, avoir un autre métier CDD le temps de faire mes 9 mois manquants
    comment sa ce passe pour le calcule de ma retraite ? Merci

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    • Le 18 août 2023 à 21:17

      Il vous manque 9 trimestres ou 9 mois ? La retraite est contributive, cela veut dire que son montant dépend de vos cotisations, tant en montant qu’en durée. Lisez les fiches 20 et 21.

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 16 août 2023 à 10:16

    Bonjour,
    J’ai été instituteur pendant plus de 20 ans puis professeur des écoles.
    A ce titre j’ai gardé le bénéfice de limite d’âge à 62 ans.
    Je vais cumuler un emploi retraite à partir du 1er septembre.
    L’administration me fait savoir que je pourrais bénéficier d’un cumul intégral à partir de l’âge de 67 ans. (limite d’âge du corps des professeurs des écoles)

    Je ne vois pas pourquoi le bénéfice de ma limite d’âge changerait en fonction des circonstances, pouvez-vous me renseigner ?

    Cordialement

    P. Roussel

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    • Le 16 août 2023 à 10:20

      C’est expliqué fiche 54.
      En passant en catégorie sédentaire, vous bénéficiez de la limite d’âge de la catégorie sédentaire (fiche 47).

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      • Le 17 août 2023 à 08:44

        La fiche en question dit ceci :
        Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
        Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

        Je suis dans ce cas puisque j’ai fait la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
        Pour quelle raison cette limite d âge passerait à 67 ans dans le cadre d’un cumul ?

        Cordialement

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 15 août 2023 à 23:18

    bonjour
    je bénéficie du cumul intégral à partir du 1er avril 2024.
    je suis actuellement recruté localement en CDI en Ambassade de France à l’étranger.
    un nouveau contrat est il nécessaire pour pouvoir continuer à travailler chez le même employeur.
    merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 13 août 2023 à 17:09

    Bonjour , Je suis dans le cas d’un cumul intégral emploi retraite , je retravaille depuis le 08/06/23 .Comment seront calculés mes nouveaux droits ? Suis je soumis au décret 753 concernant le plafond ? Merci par avance de vos précisions .

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 13 août 2023 à 12:22

    Bonjour
    Est-ce que les loyers de sa maison principale entrent en compte dans les 1,6 du SMIC autorisés pour les carrières in complète
    Est ce qu’on peut gagner de quoi se payer l’EPHAD le moins cher de la région ?
    Merci de vos réponses

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 11 août 2023 à 23:53

    Bonjour,
    En retraite depuis 2014 ,j’ai r epris le travail depuis novembre 2017 et compte m’arrêter fin décembre 2024,j’ai un salaire de 1100euros brut.
    A priori ,j’aurai le droit à une deuxieme retraite depuis le 1 janvier 2023.
    Pouvez vous me préciser la formule exacte pour calculer le montant cette deuxième retraite ?
    Pour info ,je suis né en1954 et j’ai liquide toutes mes retraites
    D’avance merci

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  • 26 Cumul emploi avec retraites et deuxième retraite Le 10 août 2023 à 10:52

    Bonjour, je suis retraitée depuis 2019 (née le 31/12/1956) je vais voir 67 ans e 31/12/2023 donc retraite liquidée CARSAT AGIRC ARRCO et IRCANTEC ! je veux reprendre une petit travail d’administratif quel contrat partiel puis-je signer ? et surtout quel type de contrat ? Merci - Très cordialement (pouvez-vous me répondre sur mon gmail SVP)

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    • Le 10 août 2023 à 21:52

      Le code du travail s’applique à toute salarié (en retraite ou pas) et à tout employeur. Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée déterminée ou pas.

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