Bon à savoir

Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le Gouvernement a mis en place une seule unité de gestion des pensions pour tous les ministères. Le nouveau service à compétence nationale est nommé Service des retraites de l’État (SRE). Il est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Le paiement est assuré par le centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Des modifications dans l’organisation du ministère des Finances entraînent des regroupements des centres de retraite. Ainsi les fonctionnaires du Rhône dépendent du centre des retraites de l’Auvergne et ceux de l’Isère de celui de Paca.

Pour les retraités de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations. Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse d’assurance-maladie et, éventuellement, la mutuelle qui gère par délégation le régime de base d’assurance-maladie, du changement de situation ou de son domicile, puis procéder à la mise à jour de sa carte Vitale.

Attention !

Départ de la pension

Le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

Le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

2. L’indexation et l’évolution des pensions

Les règles de revalorisation des pensions concernent tous les régimes de retraite. Ainsi les retraites des fonctionnaires se voient appliquer les mêmes règles que le régime général.

La règle inscrite dans la loi prévoit que la revalorisation annuelle repose sur la moyenne des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels par l’Insee. Ce taux est celui publié l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. La loi prévoit que si les prix baissent, les pensions seront maintenues.
La revalorisation est prévue le 1er janvier de chaque année.

Attention, l’indice de référence est celui dit en moyenne annuelle : on compare les 12 derniers mois aux 12 mois précédents. Et non le mois en question au même mois un an auparavant dit en glissement annuel.

Certaines pensions restent revalorisées le 1er avril : pensions pour invalidité et rentes pour invalidité.

Bon à savoir

Pourcentages de revalorisation des pensions de retraite et des pensions de retraite pour invalidité depuis 2005

Date	Taux retraite	Date	Taux invalidité
1er janvier 2005	2 %	1er janvier 2005	2 %
1er janvier 2006	1,8 %	1er janvier 2006	1,8 %
1er janvier 2007	1,8 %	1er janvier 2007	1,8 %
1er janvier 2008	1,1 %	1er janvier 2008	1,1 %
1er septembre 2008	0,8 %	1er septembre 2008	0,8 %
1er avril 2009	1 %	1er avril 2009	1 %
1er avril 2010	0,9 %	1er avril 2010	0,9 %
1er avril 2011	2,1 %	1er avril 2011	2,1 %
1er avril 2012	2,1 %	1er avril 2012	2,1 %
1er avril 2013	1,3 %	1er avril 2013	1,3 %
1er octobre 2014	(1)	1er avril 2014	0,6%
1er octobre 2015	0,1 %	1er avril 2015	-
1er octobre 2016	0,0% (2)	1er avril 2016	0,1%
1er octobre 2017	0,8%	1er avril 2017	0,1%
-	-	1er avril 2018	1%
1er janvier 2019	0,3% (3)	1er avril 2019	0,3%
1er janvier 2020	1% (4)	1er avril 2020	0,9% (4)
1er janvier 2021	0,4%	1er avril 2021	0,1%
1er janvier 2022	1,1%	1er avril 2022	1,8%
1er juillet 2022	4%	1er juillet 2022	4%
1er janvier 2023	0,8% (5)	1er avril 2023	1,6% (6)
1er janvier 2024	5,3%	1er avril 2024	4,6%

(1) Versement exceptionnel de 40 euros attribué aux titulaires de pensions de retraite d’un montant total inférieur ou égal à 1200 euros brut par mois.
(2) Indice des prix en moyenne annuelle de référence égal à 0.
(3) Revalorisation reportée du 1er octobre au 1er janvier, inférieure à l’indice des prix de 1,6% (PLFSS 2019).
(4) Les retraités ayant individuellement un total de retraites supérieur à 2000 € n’ont eu que 0,3%.
(5) Indice des prix en moyenne annuelle de 4,8% (octobre 2022) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.
(6) Indice des prix en moyenne annuelle de 5,6% (janvier 2023) dont on déduit l’avance de 4% de juillet 2022.

3. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du service des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours figure dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription envoyée au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension (voir aussi la fiche : 5 Révision de la pension et droits de recours).

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

4. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.
La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime, et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.
La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RSA.

En savoir plus

Pour les cotisations applicables en 2023, lisez cet article : Exonération de la CSG en 2023 pour les retraités

La moitié des français ne sait pas à quoi sert la CSG, n’en faites pas partie, lisez cet article : Taux et affectation de la CSG en 2022

5. Cotisations pour la protection sociale sur les retraites

Les pensions de retraite sont soumises à des prélèvements obligatoires pour la protection sociale des retraités. La CSG (santé), la CRDS (dette) et la Casa (autonomie) concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Une cotisation d’assurance-maladie est prélevée sur les seules retraites complémentaires.

Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés totalement ou partiellement du prélèvement des cotisations sociales.

Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger et relevant du régime français d’assurance-maladie ne pouvant être assujettis à la CSG, ils sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie spécifique : 3,2% sur la retraite de base et 4,2% sur les retraites complémentaires.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance-maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu, en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance-maladie complémentaire.

Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites.

Signalons que la majoration pour tierce personne versée par le régime général n’est pas imposable.

Bon à savoir

Taux de cotisations sociales

Les retraites et pensions sont soumises à des cotisations pour la protection sociale, soit :
– CSG (maladie...) : 8,3% (dont 5,9 % déductible du revenu imposable) ;
– CRDS (dette) : 0,5 % ;
– contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) : 0,3 % ;
– assurance-maladie (déductible du revenu imposable) : 1 % uniquement sur les retraites complémentaires ;
– assurance-maladie complémentaire régime général Alsace-Moselle : 1,5 %.

Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu (voir tableau).

Depuis 2019 il y a plusieurs taux de CSG selon le revenu fiscal de référence :
– taux zéro ;
– taux réduit : 3,8% entièrement déductible du revenu imposable ;
– taux médian : 6,6% dont 4,2% déductibles du revenu imposable ;
– taux normal : 8,3% dont 5,9% déductibles du revenu imposable.

La retraite se décompose en plusieurs parties désignées ainsi :
– retraite brute : montant de la retraite, les revalorisations s’appliquent sur ce montant ;
– retraite nette : montant restant après déduction de toutes les cotisations sociales ;
– retraite imposable : montant restant après déduction de la partie de la CSG déductible ; c’est sur ce montant que la caisse de retraite applique votre taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ;
– retraite nette à payer : montant restant après déduction sur la retraite imposable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. selon le taux transmis par le fisc.

Les montants du barème sont revalorisés chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année.

L’exonération totale ou partielle de cotisations est une mesure sociale en faveur des retraités modestes. Les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) connu en 2023 et calculé d’après les revenus de l’année 2022 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau seront dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2024.
Le barème est revalorisé chaque année en fonction de la hausse moyenne des prix de l’avant dernière année, soit 2022. Nous avons appliqué au barème le taux publié par l’Insee en janvier 2022, soit 5,3%.

Attention

Date d’effet

Le barème 2024 ci-dessous s’applique aux retraites dues à partir de janvier 2024.
Le taux de CSG à appliquer pour l’année 2023 est transmis aux caisses de retraite par la DGFiP (finances publiques) via le CNTDF (Centre national de transfert des données fiscales). La caisse doit appliquer strictement le fichier transmis qui tient compte des RFR N-2 et N-3 pour la détermination du taux de CSG applicable.

Tableau. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation pour la protection sociale en 2024

Les seuils indiqués dans le tableau sont appliqués aux revenus perçus en 2022 et déclarés en 2023. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en août-septembre 2023. Regardez cet avis puis comparez son montant avec le tableau ci-dessous.

Note : Comme prévu par le Code de la sécurité sociale, les seuils sont revalorisés de 5,3 % et les montants obtenus sont arrondis à l’euro le plus proche.

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement (sauf la majoration pour enfants) ; déductible du revenu imposable.
(2) Entièrement déductible du revenu imposable.
(3) Dont 4,2% déductibles du revenu imposable.
(4) Dont 5,9% déductibles du revenu imposable.
Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

6. Le lissage des effets de seuil si votre taux augmente

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a instauré :
– le franchissement du seuil de la CSG à taux réduit de 3,8% à un taux supérieur (6,6% ou 8,3%),
– et le passage du taux zéro de Casa au taux normal de 0,3%
ne se feront que si le ménage fiscal dépasse deux années de suite le seuil du taux réduit du barème.

Bon à savoir

Comment est calculé le RFR des retraités ?

Pour obtenir le revenu fiscal de référence (RFR), on prend le revenu imposable. Il correspond au montant brut de votre retraite moins la CSG déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– être inférieur à 442 € pour chaque retraité ;
– dépasser 4 321 € par foyer fiscal.
À partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à (chiffres applicables en 2024 sur les revenus de 2023) :
– 2 746 € pour un revenu fiscal net inférieur à 17 200 € ;
– 1 373 € si le revenu fiscal net compris entre 17 200 € et 27 670 €.
L’abattement est doublé si chaque membre d’un couple marié ou pacsé remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements.
Et c’est bien le revenu fiscal de référence calculé pour le ménage fiscal qui est pris en compte. Tout le monde simplifie en indiquant un montant de retraite pour être compris, mais nous vous indiquons la méthode officielle de calcul.

Tous les détails des revenus intégrés dans le RFR dans ce document en téléchargement :

La CFDT Retraités dans l’action syndicale depuis juin 2017

Si vous êtes mécontent de la hausse de la CSG pour les retraités, sachez que cela fait depuis juin 2017 que nous intervenons sans relâche : voir notre déclaration de juin 2017 : Lettre ouverte au premier ministre sur la hausse de la CSG pour les retraités).
Depuis octobre 2017, nous proposons une carte pétition papier dans toute la France puis dans notre site. Nous vous invitons à lire l’article et à signer la pétition : Non à une hausse de la CSG pas équitable
Notre action continue et en dernier dans toute la France autour du 4 octobre 2018. Vous pouvez lire nos déclarations dans ce site : Déclarations
La CFDT Retraités a réagi après l’annonce du premier ministre sur la CSG : Pour la CFDT Retraités c’est largement insuffisant

7. Les exonérations à la taxe d’habitation et à la taxe foncière

Taxe d’habitation : suppression
La taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée en 2023. Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires. Pour les personnes qui ont plusieurs résidences, la résidence principale est le lieu où elles résident effectivement et habituellement, là où elles ont les attaches les plus fortes. C’est par ailleurs l’adresse où est déposée la déclaration annuelle des revenus.

La contribution à l’audiovisuel public, appelée aussi redevance audiovisuelle ou télé, a été supprimée à partir de l’année 2022.

Taxe Foncière : exonération
Les personnes propriétaires de leur habitation principale peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :

Condition n°1
Les personnes doivent être :

• soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
• soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
• soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite

Condition n°2
Les personnes doivent également vivre :

• soit seules ou avec leur conjoint
• soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu
• soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite (voir ci-après)
• soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation (Aspa, ASI ou AAH).

Nouveauté depuis 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée depuis 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2023 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 885 € (12 455 € en 2024) pour la première part de quotient familial, majorés de 3 174 € (3 326 € en 2024) pour chaque demi-part supplémentaire.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Taxe Foncière : dégrèvement d’office de 100 €
Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière de la résidence principale s’applique :

• aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente est inférieur à une certaine limite (ci-dessus).
• et sous réserve de remplir la condition de cohabitation (voir condition n°2 ci-dessus).

Taxe Foncière : plafonnement selon les revenus
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la taxe foncière qui dépasse 50 % des revenus du foyer fiscal. Le plafonnement du montant de la taxe foncière ne s’applique que sur la résidence principale.

Cette disposition s’applique sous certaines conditions :

• ne pas être pas assujetti à l’impôt sur la fortune ;
• le revenu fiscal de référence (RFR) de 2022 (avis de 2023) ne doit pas dépasser 27 947 € (29 288 € pour 2024) pour la première part de quotient familial, plus 6 530 € (6 843 € pour 2024) pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € (5 387 € pour 2024) pour les autres demi-parts.

Le plafonnement doit être demandé au service des impôts.

Personnes hébergées en maison de retraite

L’exonération de taxe foncière ou le dégrèvement de 100 € bénéficient également aux personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement en établissement (Éhpad ou unités de soins de longue durée), à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation et non mis en location.
Cette condition d’occupation ne s’applique pas :
– au conjoint ou partenaire lié par un Pacs
– aux personnes à charge du foyer fiscal de la personne entrée en établissement
– ou à son concubin
et qui résidaient dans le logement au jour du départ en établissement et qui continuent à l’occuper.
Nouveauté à compter de 2023
La condition de co-habitation est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le bénéfice de l’exonération est perdue si le logement est donné en location, par exemple.