6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 février 2018 à 12:11, par lannes josette
bonjour,
A la retraite depuis le 1er sept 2017, enseignante du privé sous contrat , certifiée en 2000, j’ai bénéficié des 2 caisses de retraite ARRCO et AGIRC et je m aperçois que j aurai du percevoir 2 ans de remplacement dans un établissement public en 1975 et 76 avec IRCANTEC , à l’époque MA 4
Comment faire pour réclamer cette cotisation ?
j’ai également demander le régime additionnel auquel je pense avoir droit puisque que depuis 1990 je n ai travaillé que ds le privé
Dans l’attente de votre aimable réponse
cordialement mad lannes
#^
Le 5 février 2018 à 15:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour ce qui concerne l’Ircantec, il faut en faire la demande. Vous pouvez aller sur le site de l’Ircantec qui vous indique les démarches à effectuer en ligne.
Pour ce qui concerne le régime additionnel, si vous en avez fait la demande, le traitement demande un certain temps. Il faut en effet que vos pensions de base et complémentaires soient totalement validées et définitives, puisque ce sont ces montants qui servent de base au calcul du régime additionnel. Il faut aussi que les périodes effectuées dans l’enseignement sous contrat soient validées par l’Académie.
effectivement j ai qque chose avec ircantec, ils m envoient leur dossier à remplir
pour le regime aditionnel tel que le mat de 9 à 12h et j espère vivement que mes bulletins de salaires st bien sur validés par les diverses académies ds lesquelles j ai enseigné
merci pour votre rapide réponse merci mad lannes
#^
Le 7 février 2018 à 20:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour que les services de l’APC qui gèrent le régime additionnel puissent traiter votre dossier, il faut leur fournir le montant définitif des pensions que vous recevrez. Ce ne sont pas les bulletins de salaire qui leur permettent de valider votre carrière. Mais les relevés définitifs des pensions que vous percevrez des caisses de retraite avec les périodes effectuées dans l’enseignement sous contrat validées par l’Académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 février 2018 à 20:56, par Régine Mino
Bonjour,
Je n’arrive pas à calculer la retraite additionnelle. Comment faut-il s’y prendre ? sachant que j’ai travaillé 106 trimestres avant 2005 et 52 après 2005 pour une retraite de base d environs 18000 euros .La retraite additionnelle est-elle aussi appliquée à la retraite complémentaire ? Je réunis toutes les conditions pour partir à la retraite en septembre 2018.
Merci pour votre réponse.
R. M
#^
Le 7 février 2018 à 20:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le montant de la retraite additionnelle est calculée en pourcentage des montants que vous touchez de la part du régime de base (Carsat) et des régimes complémentaires (Arrco et Agirc) pour les périodes où vous avez été enseignante sous contrat..
Vous pouvez vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils disposent d’un logiciel permettant de l’évaluer. Il faut en effet faire le calcul des montants perçus selon la période considérée : 2% pour les périodes avant 2005 et 8 % pour les périodes postérieures à 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er février 2018 à 14:13, par ALARY Bernard
Bonjour,
depuis la rentrée 2015, je perçois du RETREP une retraite de 1467 euros. D’après le conseiller, après deux ans, la CARSAT devait prendre le relais et le RETREP compléter. Or je n’ai rien perçu de ces organismes au mois de décembre, et 964 euros de la CARSAT en janvier. Je cherche donc à joindre le RETREP pour avoir des explications, mais j’ai cherché en vain une adresse, un n° de téléphone ou un émail. Pouvez-vous m’apporter ces renseignements ? Cordialement. AB.
Le RETREP ne communique pas par mail, vous pouvez les joindre au 01.39.92.61.01 de préférence le matin
ou écrire à APC Retraite 1,avenue du Général de Gaulle 95140 GARGES LES GONESSE
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 janvier 2018 à 07:35, par KOUIRA Samy
Bonjour,
Militaire des armées à la retraite depuis le 01 janvier 2018, j’occupe un poste de maitre contractuel dans un IME (institut médico-éducatif) dépendant d’une association gestionnaire. Je suis donc dans l’enseignement privé sous contrat. Âgé de 48 ans, je souhaite savoir s’il faut comptabiliser un nombre d’années minimum pour prétendre à toucher une retraite d’enseignant sachant qu’une disposition légale permet aux anciens militaires de cotiser pour des nouveaux droits.
Je vous remercie par avance et vous félicite pour la qualité de ce site.
#^
Le 23 janvier 2018 à 08:42, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bien que rémunéré par l’Etat, vous relevez des règles du droit privé en matière de retraite. Vous cotisez au régime général et aux régimes complémentaires Agirc/Arrco. Ce sont les règles du régime général qui s’appliquent. Il n’y a pas de nombre minimum d’années pour toucher une retraite - Vous pourrez bénéficier d’une retraite du régime général à l’’âge légal du départ en retraite fixé pour votre génération.
Les conditions de départ des enseignants fonctionnaires ayant évolué sont maintenant identiques au régime général (âge et nombre de trimestres).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 janvier 2018 à 13:19, par Victor florentin
Bonjour ,
Je suis né en septembre 1955 et je suis enseignant de grade certifié du secteur privé sous contrat d’association.Je comptabilise fin 2017 152 trimestres de cotisations.Mon départ à la retraite est officiellement prévue pour le 1/10/2021. Je voudrais savoir si je peux bénéficier du régime retrep pour partir plus tôt ?Si ce n’est pas possible que me consellez vous pour raccourcir ce départ qui est prévu pour 2021 ?
Merci de votre réponse
Bonne journée.
#^
Le 22 janvier 2018 à 15:22, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep applique les règles des pensions de la fonction publique. Désormais les règles du régime général et celles qui concernent les fonctionnaires sont les mêmes en ce qui concerne l’âge et le nombre de trimestres : Pour votre génération 62 ans et 166 trimestres. Il n’y a donc pas de raison pour que le Retrep vous prenne en compte sauf si vous remplissez une condition particulière (raisons familiales cf. fiche 49 de ce guide).
Vous pouvez éventuellement demander à bénéficier du dispositif de la retraite progressive qui vous permet de réduire votre temps de travail à partir de 60 ans. cf. fiche 25 de ce guide.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2018 à 22:38, par POIRIER
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 01.10. Je perçois la retraite de base et les retraites complémentaires mais je n’ai jamais reçu aucune nouvelle de la retraite additionnelle.
J’ai adressé un courrier en recommandé pour savoir où en était ma demande mais je n’ai reçu aucune réponse et le téléphone sonne toujours occupé. Que puis je faire ? Je ne sais même pas si ma demande à bien été réceptionnée, même si le rectorat m’a affirmé l’avoir adressée. Que puis je faire ? Merci
Bonjour,
je suis exactement dans la même situation que M. POIRIER ( courrier du 12 janvier)
Puis-je avoir une réponse,concernant le versement de cette retraite additionnelle ?
Avec mes remerciements anticipés
cordialement
#^
Le 15 janvier 2018 à 19:05, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
>Le temps peut être un peu long entre le moment de départ en retraite et le premier versement du régime additionnel. Avez vous adressé toutes les pièces qui leur sont nécessaires pour établir vos droits ?
Vos relevés de carrière établis par les services académiques et le montant définitif de vos pensions (CARSAT et régimes complémentaires), pas les montants provisoires.
#^
Le 15 janvier 2018 à 19:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous n’avez eu aucune réponse, contactez les par téléphone.
Avez vous fourni aux services qui gèrent le régime additionnel le montant définitif des pensions qui vous sont servies par la Carsat et par les régimes complémentaires Arrco et Agirc. <Ils ont besoin de ces données pur calculer la part qui leur revient, parallèlement à la validation des services effectués dans l’enseignement sous contrat par les services académiques.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 15 janvier 2018 à 13:07, par Marie
Bonjour
je souhaiterai contacter le Retrep par mail afin d’obtenir une attestation de paiement pour 2016 et 2017 mais je ne vois pas leur adresse.
merci pour votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 janvier 2018 à 00:39, par Giora
Bonjour
Je suis enseignante dans le privé, rémunérée par l’etablissement où je travaille.
Mon départ à la retraite approche, où puis je me renseigner sur mes droits ??(indemnité de départ, congés payés,cumul emploi retraite)
Vous pouvez lire ce guide, en particulier les fiches 18 à 21.
Vous pouvez aussi vous adresser au syndicat CFDT de l’enseignement privé, il dispose d’un logiciel de simulation adapté aux enseignants du privé sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2018 à 19:55, par Martine
Bonsoir, je suis en retraite avec RETREP depuis le 1/10/2017. Or le directeur de mon ancien lycée me demande de remplacer une collègue accidentée car le rectorat ne trouve pas de remplaçant ( 12 heures par semaine sur 2 semaines au moins)
Ai-je la possibilité d’accepter cette offre en complément de retraite ?
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 janvier 2018 à 23:59, par Michele
Bonjour
Agée de 64ans, je prends ma retraite (de l’enseignement privé sous contrat ) en septembre 2018. Mon chef d’établissement m’a demandé aujourd’hui si je serais intéressée pour assurer deux heures de cours par semaine pour l’année scolaire 2018-2019. Pensez-vous que je puisse cumuler ma retraite ( à taux plein) avec un (petit) salaire versé par l’éducation nationale qui sera alors mon ancien employeur ?
Merci pour votre réponse
#^
Le 12 janvier 2018 à 09:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
C’est possible. Par contre, il faut savoir que votre rémunération sera basée sur l’heure effective de cours et sur l’échelle >MA débutant et non pas sur votre échelle au moment de votre départ en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 janvier 2018 à 20:05, par BRIANCOURT Danièle
Bonjour
je suis retraitée de l’enseignement privé depuis juin 2007
Je perçois ma retraite d’une part de :
Caisse retraite sécurité sociale
Humanis retraite ARRCO
Humanis retraite AGIRC
et la retraite additionnelle qui sur mon relevé bancaire s’intitule : VIR DRFIP ILE DE FRANCE ET D
Il se trouve que suite à un déménagement de la Mayenne, où j’ai enseigné, dans le Maine et Loire j’ai dû changer de banque.
Je n’arrive pas à avoir l’adresse de cet organisme pour le prévenir de ce changement bancaire pour qu’il puisse le transfert.
Mon conseiller bancaire en dernière date a envoyé un courrier à l’adresse suivante avec mon N° de Sécurité sociale :
DRFIP ILE DE FRANCE 26 rue Bernard 75014 PARIS
le courrier vient de m’être renvoyé avec l’info "destinataire non identifiable"
Pouvez-vous m’aider dans ma démarche et me donner les coordonnées postales de cet organisme et les références à leur communiquer pour permettre ce transfert
Merci par avance de votre réponse
Danièle BRIANCOURT
La retraite additionnelle est versée par l’APC retraite 1 avenue du Général de Gaulle 95140 -GARGES LES
GONESSE . Vous pouvez les contacter le matin au 01.39.92.61.01
je suppose qu’il faudra leur expédier votre nouveau RIB , RIB que l’APC transmettra à la DRFIP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2018 à 18:08, par Adele
Bonjour
Je suis née en Décembre 1963 et je suis enseignante dans un lycée privé depuis 1983. J’ai travaillé un trimestre en 1983 et depuis 1984 sans interruption.
Je suis mère de 3 enfants nées en 84 ; 86 et 87. Mon total de trimestre pour le régime général est de 157 fin 2016.
Puis je prétendre partir à 60 ans pour carrière longue car j’aurai alors en fin Décembre 2023 157+4*7 = 185 trimestre et j’ai bien travaillé 4 trimestres avant la fin de mes 20 ans , 1 trimestre en 1983 et 4 trimestre en 1984. En 1984 j’étais dans l’année de mes 20 ans .J’ai eu 21 ans le 15 Décembre 1984. Ai je bien compris la loi ?
Mais peut être est ce plus favorable de partir en Retrep et à partir de quel âge ?
Merci de me renseigner
#^
Le 9 janvier 2018 à 16:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Visiblement, vous remplissez les conditions pour un départ dans le cadre du Retrep (sans condition d’âge) du fait d’avoir 3 enfants et remplir conditions avant 2012. Consulter la fiche 43 qui donne les conditions de départ anticipé pour raisons familiales des fonctionnaires. Ce sont ces conditions que le Retrep applique.
Dans ce cadre vous pourriez partir plus tôt qu’au titre des carrières jeunes.
Pour savoir ce qui est financièrement le plus favorable, je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils peuvent effectuer un calcul précis dans le cadre d’un départ anticipé au Retrep ce que ne permettent pas les outils généraux qui ne connaissent pas ce dispositif.
Dans le cadre d’un départ au Retrep, vous bénéficiez immédiatement du régime additionnel. Dans le cadre d’un départ au titre des carrières longues, celui ci n’est versé qu"à l’âge légal de départ en retraite.
Pour pouvoir partir en carrière longue à 60 ans, il faut remplir 2 conditions
– avoir validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans
– avoir 168 trimestres COTISES à la date du départ compte tenu de votre année de naissance
Lorsque vous indiquez 157 trimestres au 31/12/2016, vous intégrez 24 trimestres pour enfants. Ces trimestres
pour enfants sont validés mais pas COTISES
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2018 à 20:46, par Emmanuelle
Bonjour,
Je suis née le 13 décembre 1958 et j’ai 2 enfants . Dans l’enseignement privé depuis 1979, j’ai exercé 17 ans en tant qu’ instit et suis depuis prof des écoles . j’ai 157 trimestres au 1er janvier 2018.
Est il vrai que je peux demander ma retraite pour fin juin 2018 en demandant à beneficier du retrep en ce mois de janvier ? Et dans ce cas, le retrep sera versé jusqu’à quel âge ?
J’aurai 60 ans en décembre 2018, puis je bénéficier d’un départ pour carrière longue et si oui, quand dois je commencer les démarches et auprès de qui ? La Carsat ?
Quel est mon intérêt dans cette situation ? Retrep ou carrière longue ?
Merci beaucoup de votre réponse.
#^
Le 9 janvier 2018 à 16:52, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le fait d’avoir exercé 17 ans comme institutrice vous permet de partir plus jeune. Le tableau 3 de la fiche 47 de ce guide (retraites des fonctionnaires) donne les conditions d’âge de départ pour les catégories actives. Ce sont ces conditions que le Retrep applique aux enseignants sous contrat. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la Carsat. Il faut demander dossier auprès de l’Académie.
Pour un départ au titre des carrières longues, il faut vérifier sur la fiche 13 de ce guide si vous remplissez les conditions.
Par contre, quel que soit vos conditions de départ, dans le premier degré, sauf cas exceptionnels, les départs sont en fin d’année scolaire, rarement en cours d’année.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2018 à 16:40, par chopin daniel
bonjour
Je suis à la retraite depuis le 01/09/2017. J’ai bénéficié d’un départ pour carrière longue à 60 ans. Je perçois ma retraite du régime général et mes complémentaires normalement. Par contre, pas de trace du régime additionnel sachant que j’ai l’accusé de réception de ma demande au rectorat de Nantes (daté du 9 janvier 2017). Le délai est-il normal ? Ai-je à refaire une demande ? Sinon, qui dois-je contacter ?
Merci de me répondre
Daniel Chopin, syndiqué CFDT
#^
Le 8 janvier 2018 à 16:50, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Il est tout à fait "normal" que tu n’ais pas de réponse en ce qui concerne la retraite additionnelle. Elle n’est pas versée dans le cas d’un départ au titre des carrières longues, elle ne le sera qu’au moment de l’âge "légal" de la retraite. Il faudra peut être penser à relancer à ce moment là.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 décembre 2017 à 20:35, par Catherine
Bonsoir , je suis née en mai 1961
Je souhaiterais prendre ma retraite en fin d Année scolaire. Puis je bénéficier du retrep ? Avec mes 17 ans en tant qu institutrice.
Avec mes remerciements
Pour les instits titulaires, il est possible de partir au RETREP à 57 ans. Le mot Titulaires est très important, les temps de suppléances, de remplacement, d’instit stagiaire ne sont pas pris en compte, pas plus que le temps de prof des écoles . Pour vérifier si vous avez bien le temps nécessaire (17 ans ou 15 ans si vous avez été instit titulaire avant le 1er juillet 2011), demandez un état de services actifs aux services académiques
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2017 à 10:53, par NELLY D
Bonjour,
Professeur certifié dans un collège privé, J’aurai 62 ans le 9 mai 2019 ; me sera-t-il possible de faire valoir mes droits à la retraite le 1er juin 2019 ou j’ai une obligation de terminer l’année scolaire ?
Comme vous ne dépendez pas de l’enseignement primaire, vous n’avez pas d’obligation de finir l’année scolaire. En partant au 1er juin 2019, vous n’aurez qu’un trimestre validé pour la dernière année alors qu’au 1er juillet, vous validerez 2 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 décembre 2017 à 06:21, par Elisabeth H.B
Bonjour,
Née en avril 1982, travaillant dans l’enseignement privé depuis 2005 comme maître auxiliaire, titularisée en 2013 et veuve depuis 2010, je souhaiterais prendre ma retraite en juin ou au plus tard en décembre 2018. J’ai validé mes trimestres. Quelle procédure dois-je suivre ?
J’ai travaillé précédemment dans le secteur privé en cotisant au régime général.
Je pense que ma demande concerne les fiches 15, 18.
Merci de votre réponse.
#^
Le 18 décembre 2017 à 17:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Visiblement, il y a une erreur dans votre année de naissance. Il est donc difficile de vous répondre sur une date de départ. Pour les années effectuées dans l’enseignement privé sous contrat, vous relevez aussi du régime général + régimes complémentaires Arrco et Agirc.
Si vous remplissez les conditions d’un départ à taux plein, vous pouvez faire votre demande. En règle générale, les départs interviennent au 30 Aout pour une retraite à compter du 1er septembre.
Il faut informer l’académie de votre souhait de partir en retraite ( de manière à ce que votre poste soit lis au mouvement pour la rentrée prochaine) et faire la demande auprès de la Carsat et des régimes complémentaires de votre souhait de partir en retraite. Faire une demande aussi auprès de l’Académie pour le régime additionnel.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 décembre 2017 à 10:43, par Bonutto Labigne Isabelle
Bonjour
j’etais professeur des écoles dans l’ens Privé et je suis payée par le retrep depuis 2011
je vais prendre 62 ans en mai et je souhaite connaître le démarche à suivre pour passer en retraite ss
merci d’avance
I Bonutto Labigne
#^
Le 18 décembre 2017 à 17:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce sont les services du Retrep qui vous informent du moment où vous devez demander votre retraite auprès du régime général et des régimes complémentaires. En effet, chaque personne a une situation particulière et cette date dépend des conditions dans lesquelles vous avez été admis au Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 décembre 2017 à 13:28, par Soula
Bonjour,
Je suis agrégée et j’enseigne depuis toujours dans le privé sous contrat. J’ai actuellement une proposition pour réintégrer le secteur public. Je m’interroge sur ma retraite future.
J’ai 1 enfant et j’ai validé 115 trimestres + 8 trimestres pour 1 enfant. Il me reste donc 46 trimestres soit 11,5 ans.
Je ne sais pas s’il est plus avantageux pour moi de rester dans le privé sous contrat ou d’intégrer le public ?
#^
Le 18 décembre 2017 à 17:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous répondre. Cela dépend en quoi consiste l’offre de réintégration, sur quelle échelle, avec quelle ancienneté etc... Le nombre d’années qu’il vous reste à accomplir.
En ce qui concerne votre retraite future, les conditions de trimestres et d’âge sont maintenant équivalentes, même si les modalités de calcul sont différentes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2017 à 12:37, par THIERRY P
Bonjour,
J’aurai 62 ans en mars prochain et je fais valoir mes droits à la retraite le 1er avril 2018.En 2011,j’ai pris ma retraite pour invalidité sous le régime du RETREP.
Je perçois depuis et jusqu’au 31 mars 2018 une pension mensuelle pour inaptitude ,une retraite additionnelle et une garantie invalidité 1ère catégorie de la part d’Uniprevoyance.
Dans le cadre de ma demande de retraite pour inaptitude et malgré le document RETREP transmis au directeur de la caisse de retraite régionale faisant apparaître
l’avantage de retraite invalidité,,le titre de pension pour inaptitude,et les trimestres à accorder du 1/10/2011 au 31/03/2018,je viens de recevoir ce jour une demande de dossier médical à constituer par mon médecin traitant et à destination du médecin conseil de la Carsat,afin que la Caisse puisse prendre une décision relative à cette inaptitude.
Est-ce une erreur de leur part,un excès de zèle,car je croyais jusqu’alors que la décision prise en son temps par le Comité Médical Départemental,après moultes expertises,avait force de loi et ne pouvait être remise en cause.
Merci pour votre réponse
Cordialement,
#^
Le 9 décembre 2017 à 17:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La pension qui vous a été servie par le Retrep est vraisemblablement consécutive à l’avis médical émise par les services de l’éducation nationale suite à visite médicale des services de l’éducation nationale.et non du service médical de la Carsat.. Néanmoins votre situation devrait être régularisée. Les services de la Carsat ne connaissent pas toujours les spécificités de l’enseignement sous contrat.
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département. Ils pourront à l’examen des pièces que vous avez reçues au moment de votre départ en retraite les bionnes démarches à faire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2017 à 20:08, par Mireille
Bonjour,
J’ai 63 ans. J’ai fait des remplacements, de quelques mois, dans des établissements privés sous contrats en France.
Une année scolaire à l’étranger (Gabon).
A quel(s) organisme(s) dois je m’adresser pour obtenir cette minuscule retraite.
Par avance, je vous remercie de votre aide.
Les enseignants du privé sous contrat cotisent au régime général comme les autres salariés. Cette période doit figurer sur votre relevé de carrière du régime général (ou assurance retraite). Vous signalez à ce régime de retraite votre période de travail au Gabon.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 décembre 2017 à 19:44, par daniele
Bonjour.
A la retraite depuis le 1er octobre 2016, j’ai envoyé avec accusé de réception tous les documents qui m’étaient demandés pour obtenir la retraite additionnelle (dernier document envoyé en juillet 2017 , il s’agissait des récapitulatifs définitifs de carrière suite à la liquidation de mes droits. ).
depuis je n’ai plus aucune nouvelles et ,donc aucun paiement. C’est toujours aussi long (en l’occurrence 14 mois ) ?
Je leur reécris ?
MERCI
C’est toujours long pour les personnes qui sont parties en retraite, alors que pour les personnes parties au RETREP, c’est immédiat. Vous pouvez téléphoner au RETREP le matin pour savoir ou en est votre dossier
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 décembre 2017 à 19:01, par GIRAULT Léone
bonjour ,
Née en 1952, 3 enfants , je suis au retrep de l’enseignement privé depuis 2003 avec 156 trimestres .
Pour avoir ma retraite régime générale à taux plein (à 65 ans et 9 mois ), il me faut 164 trimestres .
Aurais-je une forte décote du fait qu’il me manque 8 trimestres ? Et de combien ?
Pour être au retrep , en 2003 150 trimestres étaient suffisants .
#^
Le 8 décembre 2017 à 17:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Une circulaire de la CNAV ( n° 2015-29 du 5 mai 2015) donne des précisions sur les modalités de calcul pour les personnes qui passent du Retrep au régime général.
Pour les personnes entrées dans le dispositif Retrep entre 1994 et 2004, il faut appliquer la règle du 1/150e.
Etre vigilant, les salariés de la Carsat peuvent ne pas penser à cette particularité.
Comme vous êtes partie au RETREP avant le 1er janvier 2004, la lettre Ministérielle Douste Blazy du 4 avril 2005 vous permet de conserver la durée de référence de 150 trimestres et non 164 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 novembre 2017 à 07:56, par HARAF Mohamed
Je suis né le 20 décembre 1952
Je n’ai pas le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ; il me manque 12 trimestres
Pour ne pas subir de décote, puis-je partir le 30 août 2018 ou dois-je attendre le 20 septembre 2018 (65 ans et 9 mois) ou les vacances de fin d’année ?
#^
Le 30 novembre 2017 à 08:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors qu’il vous manque des trimestres pour bénéficier du taux plein, vous pouvez demander à l’administration à titre dérogatoire de partir après la limite d’âge vous permettant de bénéficier de ce taux plein, et donc de démarrer une année sans la terminer. Ce qui peut poser des problèmes en matière de gestion des emplois. Je vous invite donc à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département qui a normalement des contacts réguliers avec l’Académie.
En outre, si votre retraite démarre au 1er octobre 2018, cela vous permettra d’acquérir 3 trimestres pour 2018. (Si vous partiez en Aout, vous ne bénéficieriez que de deux trimestres pour 2018).
Vous n’auriez donc plus à subir que la proratisation liée aux trimestres que vous avez par rapport au nombre de trimestres exigés pour votre génération.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 novembre 2017 à 14:13, par Geneviève JUGE
je suis étonnée,aujourd’hui 29 novembre,de ne pas avoir reçu ma retraite additionnelle virée d’habitude le 26 de chaque mois !!! est ce normal ?qui pourrait m’expli
quer ce retard ?D’autres personnes sont elles dans ma situation ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 novembre 2017 à 10:12, par Arribas, Julian
Bonjour,,
Je suis adhérant CFDT (Deux Sèvres, puis Vendée) depuis environ 30 ans. Je suis né le 30 mai 1956 ; je n’ai pas d’enfants. Je suis d’origine espagnole (mais naturalisé français en 1985) et j’ai commencé à travailler dans l’enseignement privé en France en 1985. Je suis devenu "titulaire" en 1989. Depuis juin 2016 (accident cardiaque et d’autres pathologies) j’ai de plus en plus mal à assumer mes obligations, ce qui occasionne des arrêts de travail de quelques jours ou semaines, puis un retour au poste. Je suis en retraite progressive depuis le 01/10/2017 (date à laquelle j’ai 150 trimestres, dont environ 120 dans l’Enseignement Privé en tant que titulaire). N’ayant plus la force de continuer à travailler, j’ai décidé d’arrêter définitivement à la fin de cette année scolaire (même si je n’aurai que 153 trimestres cotisés, dont environ 123 dans l’Enseignement Privé en tant que titulaire). Le Rectorat (à travers l’administration de mon lycée) m’adresse les imprimés pour solliciter le RETREP : sera-t-il préférable à une départ en retraite "normale" ou à une "Retrate anticipée" ? Peut-on faire la demande de Retraite anticipée et simultanément demander le RETREP (ou la "retraite normale") au cas où la Retraite anticipée ne serait pas accordée ? Merci pour vos réponses. Julian
#^
Le 28 novembre 2017 à 13:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à vous rapprocher de votre syndicat CFDT de l’enseignement privé. Ils pourront vous éclairer de manière plus précise au vu de votre situation.
Si le Rectorat vous invite à vous rapprocher des services du Retrep, c’est peut être que le dispositif de mise en retraite pour invalidité a peut être été enclenché.
Et, vous pourriez avoir droit dans ce cadre au Retrep "invalidité" alors que le régime général ne vous reconnaitrait peut être pas ce droit.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 novembre 2017 à 18:39, par eureka
Bonjour,
question sur la retraite pour inaptitude.
J’ai eu 62 ans le 11 septembre dernier. Je n’ai pas tous les trimestres pour partir en retraite.En arrêt de maladie (ordinaire) depuis le 7 / 11 / 2017
l’académie a demandé que je constitue un dossier pour longue maladie. en avril dernier Le comité médical a émis un avis défavorable et a décidé que j’étais inapte au travail de façon définitive le 16/11:2017.
J’ai reçu ce jour un courrier du rectorat m’informant de cette décision et me demandant de faire une demande de retraite pour inaptitude.
Questions : Cette décision ne s’apparente t-elle pas à un licenciement ?
Si l’administration décide de ma mise en retraite pour inaptitude n ’y-a-t-il pas une procédure différente de celle qui serait faite si la demande émanait de moi ?( différence licenciement / démission) ?
Faut-il faire démarrer la retraite pour inaptitude au 1 octobre 2016 ?( mois qui suit la date anniversaire des 62 ans) si je fais la demande de départ en retraite ?
Faut-il demander un document qui stipule que cette demande de retraite est faite par l’employeur et que cette demande prend effet le mois qui suit la décision du comité médical ?
#^
Le 28 novembre 2017 à 10:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous conseille de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il sera à même de vérifier avec vous votre situation et de vérifier que la procédure est suivie correctement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 octobre 2017 à 08:39, par pouhier Noëlle
Bonjour
Je m’aperçois que ma retraite additionnelle versée en principe le 26 octobre ne m’a pas été virée. D’autres personnes sont elles dans le même cas ou dois- je réclamer ?
Merci pour votre réponse.
À ce jour, 27 novembre, je n’ai pas encore reçu la retraite additionnelle du mois d’octobre qui normalement m’est versée le 27 ou le 28 de chaque mois.
Je voudrais savoir ce qu’il se passe et peut-être pouvez-vous me dire les démarches à suivre.
Merci d’avance pour votre réponse.
D. SAYO
#^
Le 28 novembre 2017 à 09:51, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La retraite additionnelle pour Octobre a normalement été versée le 30 octobre (à la fin de la période contractuelle "prévue"). Celle de novembre ne l’est pas encore. Si vous aviez normalement reçu la retraite pour les périodes antérieures, vérifiez auprès de votre banque qu’il n’y a pas eu d’erreur d’affectation. Sinon, contactez l’APC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 novembre 2017 à 21:29, par duchet marie pierre
Bonjour ,
enseignante en école privée depuis 1986
de 1989 à 1997 Je suis restée 8 ans auprès de mon fils handicapé avec un congé pour élever un enfant de moins de huit ans. Ces années là j’étais institutrice et non professeur des écoles. Ces années peuvent elles compter dans les 15 ans nécessaires à la demande de retrep ?
J’ai 3 enfants dont un de mes enfants handicapé à +80%. Je suis né en 1963 .
A quel âge puis je espérer prendre ma retraite ?
Merci
#^
Le 27 novembre 2017 à 09:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep applique les règles des fonctionnaires - Consultez la fiche 43 de ce guide : retraite anticipée pour raisons familiales. La retraite anticipée pour enfant invalide est toujours possible.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 novembre 2017 à 14:54, par Mme Serre
Bonjour,
J’aurai 62 ans le 4 septembre 2018 et je compte prendre ma retraite le 1 octobre 2018. J’aurai le 1/10/18 133 trimestres donc de la décote(uniquement dans l’enseignement privé).
le Retrep me concerne-il ? quel en est l’avantage ?
la retraite additionnelle me concerne-t-elle ?
merci de votre réponse
Cordialement
C. Serre
#^
Le 25 novembre 2017 à 13:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep intervient si vous avez les conditions qui permettaient à un fonctionnaire de partir en retraite alors que le régime général ne le permet pas. Les conditions (âge et durée de cotisation) sont devenues identiques dans les deux systèmes. Il n’y a donc pas de raison que le Retrep vous prenne en charge. Sauf si vous rentrez dans une catégorie particulière, par exemple si avez été institutrice plus de 15 ans ou mère de 3 enfants ou plus.
Le régime additionnel devrait vous concerner. Il faut en faire la demande au moment où vous liquidez votre retraite. Demande auprès des services académiques qui doivent valider les années effectuées dans l’enseignement sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 novembre 2017 à 19:56, par Leclerc Maryse
Bonsoir,
Je souhaite prendre ma retraite progressive à la rentrée scolaire prochaine .
J’aurai début juillet 60 ans .( née le 4/7/1958).
Fin 2016, j’ai obtenu 145 trimestres ( trimestres tous régimes) et je bénéficie de 16 trimestres pour enfants .
Je voudrai savoir si je peux prendre cette retraite progressive et quelles sont les démarches à suivre.
Je vous remercie
Cordialement
Maryse Leclerc
#^
Le 13 novembre 2017 à 14:46, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à consulter la fiche 25 de ce guide : la retraite progressive, qui donne toutes les indications. Les règles concernant la retraite progressive applicables aux maîtres sous contrat sont celles du régime général.
Si vous remplissez les conditions et désirez partir dans ce cadre, il faut en informer l’administration. Les heures que vous "laissez" seront mises au mouvement. Attention à la quotité d’heures d’enseignement. Cela doit être une fraction comprise entre 40 et 80 %.
Bonjour,
Née en 1957 je voudrais bénéficier de la retraite progressive à partir du 1er janvier 2018. Je suis enseignante du privé 1er degré dans un établissement sous contrat simple. Y ai-je droit ? Sous quelle forme ?
#^
Le 23 novembre 2017 à 19:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Consultez la fiche 25 de ce guide pour vérifier si vous remplissez les conditions pour avoir droit à la retraite progressive. Les enseignants sous contrat doivent avoir un temps de travail en retraite progressive entre 50 et 80 % du temps plein.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 novembre 2017 à 15:00, par Françoise
En retraite depuis le 1er octobre,et bien que ma demande de retraite additionnelle ait été déposée en même temps que les autres régimes de retraite (en mai), je n’ai toujours rien de l’APC. Pour le régime général, j’ai eu le calcul quasi immédiatement. Pour L’arrco c’est un calcul et un paiement provisoire (rien de l’agirc).
Y a-t-il des démarches que j’ai oublié de faire ou faut-il attendre les calculs effectués par le régime complémentaire ?
#^
Le 21 novembre 2017 à 15:32, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’APC qui gère le régime additionnel ne pourra faire le calcul définitif de ce qui vous revient que lorsqu’il aura les montants définitifs de vos pensions des régimes complémentaires. Dès que vous en disposerez, il faudra leur adresser. Ils ne peuvent effectuer les calculs de ce qui vous revient sans avoir le détail précis de ces montants correspondant aux années d’exercice dans l’enseignement sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 novembre 2017 à 11:56, par Odile G
Bonjour,
Je suis professeur des écoles au RETREP et je vais avoir ma retraite définitive au 1er mai 2018. J’ai fait la demande de liquidation à la Carsat. Dois-je faire une demande pour la complémentaire (AGIRC et ARRCO) ? Et aussi pour l’additionnelle( chez qui ?).
D’autre part, est ce que le RETREP versera ma pension en avril ? ( je suis du 17 avril)
#^
Le 21 novembre 2017 à 15:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La retraite est un droit quérable. Ik faut donc faire une demande pour tous les éléments. La liquidation des retraites complémentaires est normalement calculée par la caisse Agirc dont vous releviez.
En ce qui concerne le régime additionnel, il vous était versé quand vous étiez au Retrep. Il continuera à vous être versé aux mêmes conditions. La base qui sert à le calculer est la même que celle du Retrep.
Normalement vous avez dû faire votre demande de retraite en fonction des indications fournies par le Retrep : date de départ du Retrep et d’entrée dans vos droits au régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 novembre 2017 à 10:33, par Fournier
Actuellement retraitée de l’enseignement privé sous contrat, je bénéficie des avantages servis par le REREP et puis la retraite additionnelle. Au 1er mai 2018, je vais toucher la retraite servie par le régime général, à taux plein, vais-je encore avoir le droit au bénéfice de la retraite additionnelle ?
Merci de la réponse que vous voudrez bien m’apporter.
cordialement.
BF
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 novembre 2017 à 17:28, par Adele
Bonjour
Je suis née en Décembre 1963 et je suis enseignante dans un lycée privé depuis 1983. J’ai travaillé un trimestre en 1983 et depuis 1984 sans interruption.
Je suis mère de 3 enfants nées en 84 ; 86 et 87. Mon total de trimestre pour le régime général est de 137 fin 2017.
Puis-je espérer partir avant 62 ans (en décembre 2025 j’aurai 169 trimestres et 62 ans).
Le fait d’avoir 3 enfants me permet-il de partir par exemple à 60 ans alors qu’il me manquerait 8 trimestres ?
Et à quel taux ?
#^
Le 10 novembre 2017 à 19:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Au vu de ce que écrivez, vous devriez pouvoir bénéficier d’un départ dans le cadre du Retrep. Celui ci applique les conditions applicables aux fonctionnaires - consultez la fiche 43 de ce guide. >Les conditions de nombre d’années d’exercice et des 3 enfants devaient être remplies avant 2011.
Pour le taux applicable, c’est au moment du départ que les trimestres pour enfants sont comptabilisés selon les règles du régime général. (fiche 19 de ce guide), à savoir, 2 ans par enfant. Ces trimestres s’ajoutent aux trimestres cotisés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 septembre 2017 à 12:49, par Morsi
Bonjour,
je suis prof au sein d’un collège privé sous contrat depuis 2003 , j’ai 3 enfants et je souhaite partir à la retraite anticipé .
quelle est la procédure à suivre et si j’ai le droit .
merci de votre réponse
Désolée, Avec 3 enfants et 15 ans d’ancienneté au 1 janvier 2012, il est possible de partir quand on veut.
Mais au 1er janvier 2012, vous n’aviez que 9 ans d’ancienneté.
Sauf service antérieur dans la fonction publique, vous n’y avez apparemment pas droit.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 novembre 2017 à 18:06, par MOULIN Joëlle
Pour obtenir la retraite progressive il faut effectuer 80% du temps de travail légal au maximum : soit 15 heures pour les enseignants.(15/18 emes)
Est-il normal que la Carsat considère que le temps partiel de 15/18 eme correspond à 83.33% du temps de travail et non à 80%.
Dans le BA il est indiqué que 15 heures correspondent bien à 80% en quotité horaire arrondie.
Par quel moyen peut-on convaincre la CARSAT ?
Il y a d’ailleurs eu des situation de retraite progressives à 80% et à 15 h sans que cela pose de problème.
Merci de bien vouloir me répondre rapidement car il y a urgence pour le dossier.
Cordialement.
Joëlle
#^
Le 7 novembre 2017 à 18:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il faut demander à l’académie a du vous fournir un document attestant que votre quotité de travail est de 80% .
La Carsat n’applique pas l’arrondi mais la fraction stricte de la quotité horaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 novembre 2017 à 11:58, par ALAINH
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont tous les documents nécessaires pour bénéficier de ma retraite additionnelle gérée par l’APC. Je vous remercie de votre réponse car il impossible de joindre le service par téléphone.
Il faut se référer à la circulaire des services académiques de votre région
Votre établissement doit pouvoir vous fournir cette circulaire . Documents à fournir :
– imprimé de retraite additionnelle
– état de services dans l’enseignement (imprimé fourni)
– RIB
– copie du livret de famille
– relevé de carrière du Régime Général
– dernier relevé de points ARRCO- AGIRC
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 octobre 2017 à 10:18, par Michel Nadine
Je suis à la retraite depuis septembre 2016 et je n’ai toujours pas touché la retraite additionnelle alors que mon dossier est complet.Est-ce normal ?
Et que dois je faire pour enfin la toucher ?
#^
Le 31 octobre 2017 à 10:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La procédure semble effectivement bien longue. L’APC qui gère le régime additionnel doit disposer de l’ensemble des documents définitifs concernant votre retraite : relevés définitifs de l’ensemble des éléments de vos pensions, régime général plus complémentaires et la certification par l’académie de vos années de service dans l’enseignement sous contrat, de manière à effectuer le calcul pour le régime additionnel.
Je suppose que vous avez contacté l’APC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 octobre 2017 à 10:43, par Dupont marie claire
Bonjour
Mes droits au Retrep,s’achevant ,j’aurai droit à la retraite à taux plein à partir de décembre 2017 .Ce mois-ci ,j’ai reçu le dernier virement du Retrep mais pas celui de DRFIP île de France Paris ,concernant le régime additionnel.Pouvez-vous me dire si c’est normal,et me donner leurs coordonnés ,pour faire une réclamation ..
Envous remerciant
Cordialement
MC Dupont
#^
Le 30 octobre 2017 à 12:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est définitif. Il est versé jusqu’au décès de la personne. Il ouvre droit pour le conjoint à une réversion en cas de décès (cf. paragraphe 5 de la fiche).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 octobre 2017 à 15:40, par HELENE K
Bonjour,
Je suis née en juin 1952. J’ ai débuté dans l’enseignement privé en septembre 1973 comme institutrice en collège. J’ai obtenu mon CAP en 1977 , j’ai exercé continuellement jusqu’au 31 Août 2017 . Mes droits à la retraite sont étudiés actuellement par Humanis ( ARRCO, Agirc) . ( temps complet)
Pouvez-vous me faire savoir sous quel texte de loi ou décret sera calculée la Retraite additionnelle ? 8% ou l’autre calcul . Avec mes remerciements, acceptez Madame, Monsieur l’expression de mes salutations
#^
Le 18 octobre 2017 à 10:55, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les règles sont expliquées au paragraphe 7 de la fiche. Pour les départs depuis 2013, le taux est variable selon qu’il ,s’agit d’exercice avant ou après 2005.
Mais, si vous remplissiez les conditions pour bénéficier d’un départ dans le cadre du Retrep en tant qu’institutrice avant le 21 février 2013, vous pouvez bénéficier du taux de 8 % pour la totalité de votre carrière. C’est à dire si vous aviez les conditions d’ancienneté et d’âge pour un départ avant le 21 février 2013.
Les conditions applicables par le Retrep sont celles des fonctionnaires - il faut donc consulter la fiche 47 de ce guide qui donne les conditions de départ pour les fonctionnaires de catégorie active (celle des instituteurs).
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 octobre 2017 à 19:16, par Pandelon
Bonjour,
Que dois-je faire pour persuader l’organisme(Humanis ?)qui gère le régime additionnel qui serait temps de verser à mon épouse cette retraite additionnelle car elle est à la retraite depuis le 01/09/2016 ils ont reçu tous les papiers necessaires depuis fin février 2017.Ce matin ils m’ont dit qu’il faut attendre 7 mois ! à partir de là et que de toutes façons ils sont en sous-effectif et puis qu’il y aurait un rattrapage !!
Merci pour vos conseils. Joël Pandelon D.S. Ecole de provence Marseille
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Le 11 octobre 2017 à 14:25, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’organisme qui gère le régime additionnel est l’APC. Effectivement, cette situation ne semble pas normale même si la notion de sous effectif peut être prise en compte. Liée à des départs en retraite et le temps nécessaire pour former à toutes les subtilités de ce dossier les nouveaux collaborateurs. Nous allons interroger les services concernés.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2017 à 19:22, par DELHAYE
Mon épouse, née en 53 a eu 3 enfants et plusieurs employeurs ; elle bénéficie du régime RETREP depuis des années.
Elle a commencé une carrière d’artiste en 2002 (j’ignore si l’APC RETREP a été prévenue et je m’en assure).
Au titre de sa nouvelle activité elle cotise à la MDA-Maison des Artistes et à l’IRCEC et elle doit continuer à le faire tant qu’elle aura cette activité même au delà de 65 ans.
Peut-elle liquider les autres régimes dont le RETREP à 65 ans ?
Sinon le Retrep continue-t-il a verser ?
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Le 10 octobre 2017 à 14:56, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce sont les services du Retrep qui lui indiqueront à quel moment elle doit demander sa retraite définitive. En fonction de sa situation personnelle. D’où la nécessité de les informer d’une reprise d’activité.
Selon la date où elle a commencé à bénéficier du Retrep, celui ci lui est servi - ou non - à taux plein. C’est cet élément qui définira son âge de sortie du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2017 à 05:56, par Ferrand
Bonjour,
Je suis retraitée sous le régime du retrep depuis le 01/09/2017, je n’ai pas touché en septembre mes pensions Agirc Arrco, je les ai eus au téléphone et ils ne semblent pas comprendre que je ne dépends pas du régime général et qu’ils doivent si j’ai bien compris envoyer mon dossier au retrep ? Quel est l’organisme qui paie ces pensions dans mon cas, le retrep ou Agirc Arrco ?
D’autre part je suis prof de danse depuis 2010 et sous le régime CIPAV pour cette 2ème activité que je continue en étant à la retraite, est ce que je continue à acquérir des droits le temps que je continue cette activité ? Je vous remercie pour vos réponses car il est très difficile d’obtenir ces réponses auprès des différents organismes concernés !
Cordialement
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Le 9 octobre 2017 à 08:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La pension qui vous est servie par le Retrep comprend les pensions à la fois du régie de base plus celles qui relèvent des régimes complémentaires (Arrco et Agirc). Lorsque son montant a été calculé, il a pris en compte l’ensemble de ces éléments que vous avez dû fournir. Vous devez avoir en plus le régime additionnel.
Si vous avez une autre activité, il est indispensable d’en informer les services du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 octobre 2017 à 18:23, par BESEME Anita
Bonjour,
je suis au retrep depuis septembre 2008. J’ai repris une activité (secrétariat dans une école) dès décembre 2008. j’ai omis de prévenir le RETREP, ne sachant pas que je devais le faire et j’en suis tout à fait désolée.( Mon syndicat avait l’air très surpris).
Je vais arrêter cette activité de secrétariat le 30 août 2018. Pouvez-vous me dire ce que comment je dois procéder pour prendre ma retraite (j’aurai 63 ans et 162 trimestres + 32 trimestres pour les enfants) ? d’avance, je vous remercie de votre aide.
Cordialement - Anita Besème
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Le 8 octobre 2017 à 18:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Prévenez dès maintenant les services du Retrep de votre reprise d’activité. Ce sont eux qui vous avertiront du moment où vous devrez effectuer les formalités pour vote demande de retraite définitive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 octobre 2017 à 10:59, par Lagache Anne
Bonjour ,
Mes droits à RETREP ont cessé fin Septembre et suis au régime général à partir du 1°Octobre .
Je constate une grande différence de somme . Je toucherai environ 150€ de moins .
Est-ce normal ?
Merci pour votre réponse , cordialement ,
Anne Lagache
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Le 8 octobre 2017 à 11:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cette situation ne semble à priori pas "normale". Avez vous perçu le relevé pour l’ensemble de vos droits : Carsat, Arrco, Agirc et régime additionnel ?
Lorsque vous êtes partie au Retrep, le montant qu’il vous a versé correspondait à vos droits acquis au titre de ces institutions. >Vous avez dû avoir à ce moment là le détail des éléments constitutifs de votre carrière, ce qui devrait vous permettre de voir où se situe le différentiel.
Vous devriez contacter le syndicat de l’enseignement privé CFDR de votre département.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 octobre 2017 à 11:41, par LENORMAND VERONIQUE
Bonjour,
Je vais prendre ma retraite le 1° septembre 2018, je voudrais savoir où m’adresser et à quel moment faire cette demande de retraite additionnelle.
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Le 5 octobre 2017 à 21:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement votre établissement dispose du document pour le faire. Sinon, s’adresser à l’académie. C’est l’APC qui gère le régime additionnel (l’adresse est sur la fiche) Les dossier sont à faire parallèlement. En tout état de cause l’Académie doit valider les périodes que vous avez accompli dans l’enseignement sous contrat. Et la retraite additionnelle ne pourra être calculée de manière précise que lorsque le montant de vos retraites (Carsat complémentaires) sera liquidé.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 1er octobre 2017 à 15:02, par HARBONIER
Me suis mal exprimée !!!!!
Nombre de trimestres pour une personne au RETREP depuis 2006 et née en 1952
Quel était le nombre de trimestres exigés à l’époque ( en 2006 ) pour partir à la retraite !
Car le RETREP¨m’a toujours dit que j’avais le nombre de trimestres requis pour toucher une retraite à taux plein soit 162 (quaznd j’avais fait valoir mes droits à la retraite )
J’ai RDV auprès de la CARSAT et de la CICAS prochainement pour toucher ma retraite définitive en février 2018..Je préfère m’ne assurer !
le nombre de trimestres exigés à l’époque était bien de 160 ,
Avec tous ces changements, je suis perdue !
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Le 1er octobre 2017 à 20:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Attention, il ne faut pas engager les démarches auprès de la Carsat et des régimes complémentaires tant que le Retrep ne vous l’a pas indiqué. Ils connaissent votre situation individuelle et savent à quel moment vous devrez partir au régime général en conservant vos droits.
La loi Fillon de 2003 sur les retraites indiquait une durée de référence de 164 trimestres pour les personnes nées en 1952.
Je suppose que vous êtes partie au RETREP le 1/10/2006, ce qui vous faisait 3 trimestres civils pour la dernière année. Lors du passage du RETREP au RGSS, la CARSAT calculera le nombre de trimestres pour 2006 en fonction des cotisations que vous avez payé sur vos salaires, ce qui vous fera vraisemblablement 4 trimestres pour cette dernière année soit un trimestre de plus.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 septembre 2017 à 14:51, par Marie-Anna
Bonjour,j’étais enseignante dans l’enseignement agricole privé. Je suis en retraite depuis Août 2015.
Normalement,je devrais toucher ma retraite additionnelle , ce qui n’est toujours pas le cas .Pourtant je me suis manifestée plusieurs fois auprès de l’organisme.
Mon dossier est complet ,et malgré cela , on me réclame toujours les mêmes papiers , à savoir mes relevés de carrière validée Agirc et Arrco ( je les ai déjà transmis 3 fois , avec accusé de réception ).
J’ai vraiment l’impression qu’on me mène en bateau , que puis-je faire ?
D’autre part , j’ai 3 enfants : comment est calculé le montant de ce régime additionnel ?
Avec mes remerciements
Marie-Anna
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Le 27 septembre 2017 à 21:03, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Avez vous essayé de les contacter par téléphone ?
Le montant du régime additionnel est un pourcentage de votre pension de base + retraites complémentaires (Arco + Agirc).
Merci pour votre réponse . Oui,je les ai eu 2 fois au tél.et on me réclame toujours les mêmes documents.
....sans aucune suite .
Que faire pour obtenir une réponse et le versement de mon régime additionnel ?
Merci d’avance pour votre aide !
Marie Anna
Merci !Je contacterai donc le syndicat .Concernant le montant ,le syndicat m’avait indiqué en Nov.2013 que je devais bénéficier du taux de 8%du total de mes pensions , étant mère de 3 enfants ayant le droit de départ avant le 21/02/2013. Est- ce toujours d’actualité ?
Merci
