6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 juillet 2018 à 09:06, par Neige
Fiche 6
Bonjour,
Tout d’abord un grand merci à tous ; votre investissement dans la gestion des réponses est remarquable.
Je viens d’apprendre - alors que je suis en retraite depuis le 1/10/15 - que je n’ouvre pas droit au régime additionnel de retraite.
Vous précisez dans votre fiche que l’ancienneté requise est entre 15 et 17 ans selon l’année de naissance ; je n’arrive pas à trouver dans quel cas se sont les 15 ans qui s’appliquent.
Je suis née en 1952 et après avoir été enseignante dans le privé hors contrat j’ai été déléguée d’auxiliaire dans le privé sous contrat de 97 à 2000 puis titulaire de 2000 à 2015 ; cependant de 2007 à 2015 j’étais enseignante à temps partiel (10/18ème) car j’occupais un poste d’adjoint de direction dans mon établissement.
D’après vous ai-je une chance d’avoir droit au R A R ?
En retraite a t-on le droit de demander au rectorat un état de services actifs ?
Par avance je vous remercie pour l’attention portée à mes questions.
#^
Le 4 juillet 2018 à 14:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
En tout état de cause, vous avez intérêt demander aux services de votre académie si vous remplissez les conditions de durée. Car ce sont eux qui en dernier ressort valident le dossier pour le règlement du régime additionnel.
Les règles dans la fonction publique sont que le temps est estimé de manière calendaire - Les temps partiels calculés au prorata. Mais dans la mesure où vous étiez en temps partiel car vous occupiez des fonctions d’adjoint de direction dans un établissement sous contrat, cela ne devrait pas vous pénaliser.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 juin 2018 à 13:29, par AUMONIER
Conseil au retraité voulant bénéficier du régime additionnel : envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception cela vous évitera de vous entendre dire 2 MOIS après l’avoir envoyé que celui-ci n’est pas arrivé ( et je l’ai appris car j’ai moi-même téléphoné) ! J’ai envoyé une première fois tous les documents nécessaires le 2 janvier 2018, j’ai dû recommencer le 15 Mars et aujourd’hui 22 Juin mon dossier n’est toujours pas traité et toujours aucune info sur le délai. A l’approche des vacances l’attente risque de se prolonger...Affaire à suivre
Quel excellent conseil donné par AUMONIER ; impératif à suivre ! j’ai envoyé le 18 juin, pour la 4ème fois, les mêmes informations au régime additionnel ...
Si vous voulez des réponses pas d’autre choix que de prendre patience pour que quelqu’un vous réponde au téléphone ... Ce matin 20’ ...
Info complémentaire je vais bientôt boucler mes 3 ans de retraite !!
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 juin 2018 à 08:44, par adelgil
professeur du secondaire sous contrat, pour des raisons personnelles, je compte partir à la retraite plus tôt que prévu un peu dans l’urgence, sachant que j’ai plus de 62 ans et tous les trimestres requis.
Pouvez-vous me dire quels sont les délais de préavis minimum obligatoires pour pouvoir partir à la retraite sans qu’il y ait de période de carence, même si un départ assez rapide peut entraîner des retards de paiement dans la pension ;
En clair : puis-je partir dans les 3 mois du dépôt de ma demande de retraite auprès du rectorat et de la CARSAT ? ou 4 mois ou ... ?
#^
Le 20 juin 2018 à 23:15, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il faut prévenir au plus tôt l’administration. Mais du fait de cette annonce tardive, votre poste pourrait n’être mis au mouvement qu’à la rentrée. C’est pour cette raison qu’il est demandé aux enseignants de prévenir plus tôt.
Pour ce qui est du temps nécessaire au règlement de vos pensions, si vous avez eu une carrière "simple", il peut ne pas y avoir trop de retard.
Attention toutefois à la date de mise à la retraite - 31 Aout, fin d’activité et 1er septembre début de la retraite.
Toutefois pouvez-vous me dire quel est le durée légale de préavis pour partir à la retraite (durée entre le jour de la demande et le départ réel) ?
En effet, c’est ce que, semble-t-il, on veut m’opposer en référence à la demande du Rectorat de prévenir sous tel ou tel délai.
Merci de votre réponse
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 juin 2018 à 15:50, par Isabelle ROZE
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt longue maladie depuis janvier 2016. Je pense pouvoir reprendre à la rentrée mon emploi.
J’ai d’abord été professeur de lycée de sept 1988 à aout 2008, puis professeur des écoles de sept 2008 à ce jour.
Je suis à l’échelon 10 depuis septembre 2015 et une demande de passage au hors classe vient d’être demandé.
J’ai trois enfants (1993 ; 1996 ; 2000)
J’aimerai avoir des renseignements sur le système de RETREP classique mais aussi par invalidité. On m’a dit que cela était possible mais j’ai encore des enfants en étude et j’aimerai connaitre le montant de cette retraite anticipée.
Merci d’avance pour vos réponses.
#^
Le 15 juin 2018 à 21:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il est difficile de savoir le montant de votre retraite selon l’option que vous prendrez. Ce montant dépend en effet des salaires que vous avez perçus (calculé sur les 25 meilleures années). ce n’est pas lié à votre salaire indiciaire - cette disposition concerne les fonctionnaires.
Ayant 3 enfants, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé dans le cadre du Retrep si vous remplissiez les conditions : 3 enfants et 17 années d’exercice avant 2011. Vous pouvez consulter la fiche 43 de ce guide qui donne les conditions de départ pour raisons familiales des fonctionnaires. Ce sont ces règes que le Retrep applique.
Pour ce qui concerne un départ au titre de l’invalidité, cela dépend des décisions du comité médical.
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils peuvent d’une part effectuer le calcul du montant de la pension que vous auriez, disposant d’un logiciel adapté à la situation particulière des enseignants sous contrat. D’autre part, ils connaissent les procédures concernant les options possibles en maladie et doivent être en lien avec l’Académie.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 juin 2018 à 18:04, par buiatti anna maria
bonsoir,
je vais partir en retraite le 1er septembre 2018 et j’ai fait une demande pour percevoir un complément au titre du Régime Additionnel de Retraite. Je suis professeur dans l’enseignement privé et je souhaiterais connaitre la valeur du point afin d’avoir une idée du montant que cela représente approximativement.
Merci pour l’information et pour le temps que vous consacrez afin de nous informer bénévolement
#^
Le 13 juin 2018 à 18:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel n’est pas comptabilisé en nombre de points et en valeur de points. C’est un pourcentage des pensions servies par le régime de base (CARSAT) et les régimes complémentaires ARRCO et Agirc correspondant aux années effectuées dans l’enseignement sous contrat.
2% des pensions pour les années effectuées avant 2005 et 8 % pour les périodes effectuées depuis 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 juin 2018 à 10:01, par DEVARS Christine
Bonjour. voilà 11 mois que je suis à la retraite. APC Humanis Régime additionnel me demande de lui envoyer mes relevés définitifs de carrière validés par la caisse qui me verse mes pensions AGIRC ARRCO Humanis afin qu’ils puissent me verser ma pension. J’ai téléphoné de multiples fois à Humanis et on me répond toujours la même chose : " vous allez très vite recevoir vos relevés de carrière par courrier" or cela fait des mois que ça dure et je ne sais plus quoi faire. Que me conseillez-vous ? Je vous remercie par avance.
#^
Le 9 juin 2018 à 10:27, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il semble en effet qu’il y ait une anomalie. Mais, la pension qui vous est servie par l’Arrco et l’Agirc est -elle définitive où bien est ce une retraite provisoire. En effet, certaines caisses n’avaient pas correctement enregistré les droits des salariés avant le passage de tous les enseignants sous contrat au groupe Humanis et pour ces années non enregistrées, la caisse d’origine doit enregistrer vos droits. Humanis ne peut intervenir sur ces périodes. Et de ce fait, ils ne peuvent vous donner vos droits définitifs indispensables pour le règlement du régime additionnel.
Il serait possible d’intervenir pour en savoir plus avec vos coordonnées.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 juin 2018 à 19:46, par Chris
Bonjour,
Je suis née en janvier 1962 et suis mère de 3 enfants.
Je suis entrée dans l’enseignement privé sous contrat en Sept 92 en qualité de M.A puis j’ai obtenu le PLP2 en 97.
De surcroît, ayant effectué une autre activité professionnelle à partir de juin 81 (+ job d’été 1 mois en 79 et 1 mois en 80), je totaliserai donc plus de 41 années de cotisation à l’âge de 60 ans.
Puis-je partir en retraite anticipée à 60 ans, dans le cadre 3 enfants et 17 ans d’enseignement ? ou partir à 60 ans dans le cadre d’une carrière longue ?
#^
Le 9 juin 2018 à 10:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour bénéficier d’un départ anticipé au titre des carrières longues, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres avant ses 20 ans. Consulter la fiche 13 de ce guide qui donne les conditions d’âge et de nombre de trimestres requis. A savoir 5 trimestres avant l’année civile de vos 20 ans. Il ne semble pas que vous ayez ces 5 trimestres.
Pour ce qui concerne le départ anticipé au titre de parent de 3 enfants, il faut remplir les conditions requises avant fin 2011 : 3 enfants et 17 années de service. Dans ce cas, et vous semblez remplir les conditions, vous partiriez dans le cadre du Retrep. Pour vérifier votre situation, consultez la fiche 43 de ce guide qui donne les conditions de départ possibles pour les fonctionnaires. Ce sont ces conditions que le Retrep applique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mai 2018 à 15:29, par Delabre
Bonjour
je bénéficie du Retrep depuis 1998 .
En octobre 2018 j’aurai 62 ans.
Quelles sont les démarches pour faire valoir mes droits au régime général ?
Comment sortir du régime temporaire ?
Les conditions ?
merci pour votre réponse
Catherine Delabre
#^
Le 30 mai 2018 à 19:00, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Ce sont les services qui gèrent le Retrep qui vous informent de la date à laquelle vous devez demander votre retraite du régime général. Il faudra à ce moment là saisir la Carsat (régime de base ) et les caisses complémentaires Arrco/ Agirc. Eventuellement l’Ircantec.
Vous avez dû partir dans le cadre de mère de 3 enfants.
Pour les personnes parties au Retrep entre le 1er janvier 1994 et le 1er janvier 2004, une circulaire CNAV précise que votre pension sera calculée en 150e ( c’étaient les conditions d’ancienneté requises au moment de votre départ au Retrep) - circulaire n° 2015-29 du 5 mai 2015.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 mai 2018 à 15:07, par Brigitte
Bonjour
Je suis enseignante en lycée pro depuis sept 1976, je vais avoir 62 ans en août 2018. J’ai validé le nombre de trimestres nécessaires. Puis je partir en milieu d’année scolaire, au 1er janvier 2019 ? Merci
#^
Le 28 mai 2018 à 12:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous en avez la possibilité. Mais en fonction de la matière que vous enseignez et de la pression qu’il peut y avoir sur cette matière, l’Académie peut vous demander de terminer l’année.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mai 2018 à 19:11, par APERGHIS BEATRICE
Bonjour.
J’ai 62 ans et dans l’enseignement privé sous contrat depuis 1984 avec actuellement 154 trimestres. Je souhaite bénéficier d’une Cessation progressive d’Activité de 15h/18h.
Je gagne en temps que Adjoint d’Education 2100€ nets pour 18h plus des heures OGEC.
Comment peut s’articuler cette demande : CPA auprès de la CNAV avec temps partiel pour le Rectorat ? RETREP dont je ne connais pas les modalités ... ? Puis-je prendre quelques heures OGEC en plus car je crains une décote ...
Quels seraient vos conseils ?
#^
Le 22 mai 2018 à 22:03, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Pour ce qui concerne la Cessation progressive d’activité, il s’agit de la retraite progressive. Je vous invite à regarder la fiche 25 de ce guide qui en précise les modalités. En tiut état de cause, l’interlocuteur est la Carsat. Le Retrep n’est pas concerné.
Votre quotité de travail, toutes activités confondues doit être entre 50 et 80 % d’un temps complet. Si vous conservez des heures OGEC, elles ne peuvent porter votre temps total au delà de 80 %. Et parallèlement, contractuel de l’Education Nationale, vous ne pouvez travailler moins de 50% sur votre activité d’enseignement - vous perdriez le bénéfice de votre contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 mai 2018 à 10:38, par Sandrine Berry
Bonjour ,
Mon ex-mari vient de décédé à l’âge de 53 ans , il était enseignant dans le privé sous contrat et cotisait à l’URCREP et RAEP. Je recherche des informations pour faire le dossier de pension de reversion. Nous avons eu 4 enfants. Merci de me dire où je dois m ’adresser pour faire ce dossier.
#^
Le 16 mai 2018 à 11:23, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Enseignant dans le privé sous contrat, il relève du régime général. Pour la pension de réversion du régime de base, il convient donc de s’adresser à la CARSAT de votre région. D’autre part, le groupe gérant les retraites complémentaires est le groupe Humanis (pour ARRCO et AGIRC). L’URCREP n’est pas une caisse de retraite, c’est une institution qui sert d’interface entre l’Education Nationale et les caisses de retraite.
Pour ce qui concerne le régime additionnel (RAEP), il y a aussi réversion. Il faut s’adresser à son établissement qui doit normalement disposer du formulaire pour la demande de régime additionnel. Au cas où celui ci n’aurait pas le document, c’est l’Académie qui peut vous fournir le document. Il faut de toute manière prendre contact avec eux puisqu’ils devront valider les années effectuées dans l’enseignement sous contrat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 mai 2018 à 22:01, par Delorme
En retraite de l’enseignement agricole privé depuis le 30 novembre 2017 j’ai rempli un dossier de retraite additionnelle et à ce jour je n’ai reçu aucune indemnité. Que dois Je faire ? Qui contacter ?
D’avance merci
Sylvette Delorme
#^
Le 8 mai 2018 à 18:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Ce sont normalement les services de l’APC qui gèrent le régime additionnel. Avez vous fourni l’ensemble des documents avec le montant définitif de vos pensions (Régime de base + régimes complémentaires). Ils ont besoin de ces documents pour effectuer le calcul du montant du régime additionnel.
#^
Le 8 mai 2018 à 18:28, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela dépend de votre année de naissance et de votre catégorie de rattachement. Je vous invite à consulter la fiche 47 de ce guide qui donne les âges auxquels les fonctionnaires peuvent partir en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 2 mai 2018 à 14:30, par moisset
Bonjour,
Partant à la retraite dans le cadre du dispositif de carrière longue donc à 60 ans que devient le régime additionnel dans mon cas ? Faut-il attendre 62 ans pour le percevoir ou est-ce possible dès maintenant à partir de mes 60 ans et du départ en retraite ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Eric MOISSET
#^
Le 2 mai 2018 à 19:01, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel n’est versé qu’à partir du moment où l’on a atteint l’âge légal de la retraite. Dans le cas d’un départ au titre des carrières longues, vois ne le touchez pas au moment du départ, mais seulement quand vous aurez atteint l’âge légal pour votre génération.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 24 avril 2018 à 13:39, par AMN
Bonjour ,
Ne suis plus sous le régime du RETREP depuis le 31 janvier et dépend maintenant de la Carsat et de la B2V . La semaine dernière, j’ai reçu un courrier de la B2V : OBJET :Prélèvement des cotisations sociales sur votre pension du Groupe B2V
On me demande d’ envoyer une photocopie des pages 1 et 2 de mon avis d’imposition sur les revenus 2016 par l’administration fiscale en 2017 mentionnant mon revenu fiscal de référence et le nombre de parts : va-t-on me retrancher autant qu’avec la CARSAT ,
Par contre, dans mon entourage , on est étonné que j’ai reçu ce courrier de la B2V ,car autour de moi , des amis qui ont pris leur retraite (enseignante aussi dans le privé ) n’ont encore rien reçu de la B2V .
#^
Le 25 avril 2018 à 11:38, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le courrier que vous avez reçu a pour objet de déterminer si vous pouvez bénéficier du taux réduit de CSG. Ce taux est déterminé en fonction du montant total des revenus du ménage et non pas seulement des pensions de chaque personne séparément.
Ce document n’est pas demandé dès lors que les personnes sont visiblement au dessus du plafond.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 avril 2018 à 12:04, par marie noelle HOARAU
bonjour
je travaille dans l’enseignement privé depuis 1991 en tant qu’ institutrice suppléante j’ai Été titularisé en 2004 et PE depuis 2009 j’aurai 56 ans en fin d’année avant 91 j’ai travaillé dans des entreprises privées. j’aimerai savoir si j’ai les conditions requises pour la retraite (RETREP)
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Le 19 avril 2018 à 14:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour prétendre à un départ anticipé dans le cadre du Retrep pour services accomplis dans l’échelle des instituteurs, sont pris en compte les services accomplis en tant que titulaire d’un contrat ou d’un agrément définitif. Les suppléances ne sont pas prises en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2018 à 20:35, par MABIALA
Bonsoir
j’ai 63 ans et j’aimerais partir dans le cadre du Retrep à 65 ans ;mon taux plein se fera en octobre 2022 et j’ai 3 enfants.Je suis enseignant dans l’enseignement privé sous contrat depuis septembre 1984 et ai travaillé dans le public entre le 01/02/1983 et fin aôut 1984. Est-ce possible et quelles démarches entreprendre ?
Merci
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Le 19 avril 2018 à 14:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
D’après les informations que vous donnez, vous pourriez peut être prétendre à un départ anticipé au titre des 3 enfants. Vérifier si vous replissez les conditions en consultant la fiche 43 de ce guide. Elle donne les conditions à remplir pour les fonctionnaires. Ce sont ces règles que le Retrep applique aux enseignants sous contrat. Vous partiriez en effet dans ce cadre et non pas au régime général dans un premier temps.
Mais dès lors que vous rempliriez les conditions pour partir en retraite au régime général avec le taux plein, le Retrep ne vous prendrait pas en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 avril 2018 à 12:09, par rudloff martine
bonjour,
je suis née le 10 février 1965
j’ai effectué des suppléances dans l’enseignement primaire privé (52 trimestres)
je suis devenue institutrice en 2013 (24 trimestres)
j’ai 2 enfants
j’ai également cotisé avant l’enseignement ou périodes de chomage soit un total de 116 trimestres
on me propose de devenir professeur des écoles, je dois faire la demande avant le 4 mai
quels sont les avantages/inconvénients (mis à part la grille de salaire)
puis-je envisager un prochain départ en retraite ? (demie retraite)
je vous remercie pour votre réponse
cordialement
martine rudloff
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Le 19 avril 2018 à 14:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
D’après ce que vous écrivez, vous avez une période courte en tant qu’institutrice, vous ne pourriez donc prétendre à un départ anticipé lié au fait que vous auriez accompli 17 années dans cette catégorie. Vous avez donc intérêt à intégrer l’échelle des professeurs des écoles du fait d’une meilleure rémunération.
En ce qui concerne ce que vous appelez la "demi-retraite", il s’agit du dispositif retraite progressive. Je vous invite à consulter la fiche 25 de ce guide. Pour y prétendre, il faut avoir atteint l’âge légal du départ en retraite moins deux ans et avoir déjà réuni un certain nombre de trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 avril 2018 à 11:10, par THOMEN MARIE-NOELLE
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er Janvier 2018, j’ai validée tous mes trimestres, je touche L’ ARRCO, la CARSAT, le dossier AGIRC est en cous de validation, j’aimerais savoir quand le droit au régime additionnel sera pris en compte.
Il est impossible de joindre les différents services, pour recevoir des informations.
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Le 17 avril 2018 à 16:14, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, vous avez dû remplir un dossier (à faire valider par les services de l’Education Nationale) pour la demande concernant le régime additionnel. En effet, l’Académie doit valider les périodes accomplies au titre de l’enseignement sous contrat.
Mais le calcul du montant du régime additionnel à vous servir ne peut être fait que lorsque les services qui le gèrent détiennent la totalité du montant définitif de vos pensions (Carsat, Arrco et Agirc) puisqu’il est calculé en proportion de ces montants.
C’est l’APC qui gère le régime additionnel - coordonnées en encadré sur la fiche 6 de ce guide.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 avril 2018 à 11:58, par amn
Bonjour,
Enseignante dans le privé depuis 72, j’ai fait valoir mes droits à la retraite à 55 ans et étais sous le régime du RETREP
1) Le moment venu (fin de service de l’avantage RETREP ) le RETREP m’a demandé de me rapprocher de la CARSAT et de la CICAS pour constituer mes dossiers de retraite .
Mais sur les fiches de paies,il est mentionné URCREP pour nous ,enseignants dans le privé
Pour le secteur public, les futurs retraités se rapprochent de l’IRCANTEC
URCREP çà rentre dans quoi ? Est-ce un organisme comme IRCANTEC ?
N’y avait-il pas de démarches à faire ?
2) De 72 à 75, j’assurais des remplacements et étais donc institutrice suppléante et , je ne sais trop pourquoi , mais sur mes fiches de salaires , il était mentionné IRCANTEC et non URCREP .
J’ai téléphoné à l’IRCANTEC pour ma retraite et on m’a certifié que je n’étais pas répertoriée dans leurs registres !!!
J’ai donc téléphoné à l’Inspection Académique , on m’a dit que les cotisations avaient été versées par erreur à l’IRCANTEC et qu’elles avaient été reversées ensuite à l’URCREP !!! Mais comment vérifier ? Ceci me contrarie bien ,car j’espère bien que les périodes de suppléances de 72 à 75 ont bien été validées par la B2V dans ma reconstitution de carrière ????
3) Autre point : Ayant eu mon premier versement Carsat en février 2018 , je suis tombée en pleine réforme et donc, 8,6% CSG et CASA ? soit plus de 100 euros de moins par mois )
Quant au RETREP ADDITIONNEL , je touche aussi 7 euros de moins par mois : c’est aussi concerné par la CSG ?
Merci de me rassurer sur ces points qui me contrarient .(serait-ce possible de me répondre aussi personnellement à mon adresse@mail , car je rencontre toujours beaucoup de difficultés à me rendre sur ce forum , là çà fait plus d’un mois que j’essayais vainement de vous retrouver sur le site ! Merci pour votre compréhension , sincèrement .
Bien cordialement
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Le 13 avril 2018 à 13:55, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Sur les bulletins de salaire émis par l’académie, il est logique de voir figurer : Urcrep. Le ministère ne voulait pas avoir à adresser les cotisations aux nombreuses institutions de retraite qui existaient au moment où l’Erat a pris en charge la rémunération des enseignants sous contrat.
L’Urcrep a été créée et c’est cette institution qui reverse les cotisations aux diverses caisses de retraite en fonction de la caisse à laquelle l’établissement était inscrit.
Il est aisé de vérifier si les cotisations ont bien été reversées à l’Urcrep. Sur votre relevé de carrière réalisé au moment de votre départ, ces années doivent figurer avec des points acquis.
Pour ce qui concerne la CSG, elle concerne tous les revenus : salaires, pensions mais aussi revenus mobiliers et immobiliers etc... . Il est donc logique que les pensions de retraite, qu’elles émanent de la Carsat, des retraites complémentaires ou du régime additionnel soient concernées.
Je travail comme professeur titulaire à mi-temps, dans le privé sous contrat et je cotise à l’URCREP depuis 2006.
Est-ce une caisse de retraite complémentaire ?
Sur quel relevé de points de retraite complémentaire, les points URCREP seront-ils transférés et devront-ils figurer ?
IRCANTEC ou ARRCO ?
,
Moi il n’y a pas eu de transfert , ils ne figurent sur aucun relevé ; et les conseillers des retraites complémentaires n’ont pas l’air d’être très au courant de ce système !!
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Le 17 avril 2018 à 15:56, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’URCREP n’est pas une institution de retraite, c’est une institution créée au moment de la loi Debré par le ministère de l’Education Nationale qui ne voulait pas avoir comme "interlocuteur" toutes les caisses de retraite complémentaire (plusieurs dizaines à l’époque). L’Urcrep fait l’interface entre l’Education nationale (les trésoreries) et les caisses de retraites auxquelles ont adhéré les établissements. Les cotisations sont reversées aux caisses Arrco et Agirc. Ce sont donc ces deux intitulés qui figurent sur vos relevés de carrière.
Dorénavant, sauf pour quelques cas isolés, le groupe qui perçoit les retraites complémentaires des enseignants sous contrat est le groupe Humanis.
Les nouveaux enseignants relèvent pour leur part de l’Ircantec.
Bonjour,
A l’attention de Marie-Solange PETIT
il n’y aurait donc aucune démarche à faire auprès de l’URCREP si ,sur le relevé récapitulatif de la B2V figure bien les cotisations ARRCO ?
Le RETREP était en possession de ce relevé pour le calcul de mon allocation temporaire ?
Maintenant, que je touche la CARSAT ?si minime que soit le montant du retrep additionnel ,c’est quand même concerné par la CSG ?
et le montant de l’allocation versée par la B2V aussi ??
Merci pour tout
cordialement
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Le 16 avril 2018 à 11:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que ces années figuraient bien dans votre relevé de carrière, il n’y a pas de démarche complémentaire à effectuer.
Tous les revenus sont concernés par la CSG, quelle qu’en soit leur origine. C’est l’ensemble des revenus qui est pris en compte pour définir si vous avez ou non droit à un taux réduit de CSG.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 avril 2018 à 15:46, par Thomas
Bonjour,
Suis en retraite depuis septembre 2017 Je viens de recevoir la notification définitive ARRCO Agirc que je vais envoyer, ainsi que la notification Carsat, au service du régime additionnel.Dans combien de temps en moyenne pourrai je percevoir cette retraite additionnelle ?
Merci
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 avril 2018 à 10:52, par CAPELLE Sylvie
Bonjour,
Je suis enseignante dans le privé depuis 1982,AE, 59 ans en Août prochain et en Congé maladie Longue Durée depuis fin octobre 2013.
Ce congé a été renouvelé jusqu’à maintenant, il me reste 6 mois de droits à ce congé
J’ai demandé à être placée en invalidité pour incapacité à faire face au groupe classe
Au Rectorat , on me dit que je peux prétendre au RETREP si cette incapacité est reconnue avec perception d’un demi-traitement jusqu’à l’acceptation de ma demande.
Jusqu’alors je perçois un complément de salaire de la part d’Uniprévoyance.
Vais-je continuer à le percevoir avec le demi-traitement ?
Merci de me renseigner
Bien cordialement
S Capelle
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Le 9 avril 2018 à 18:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le versement du complément "prévoyance" se poursuit jusqu’à ce que vous bénéficiez du statut d’invalidité qui vous sera versé par le Retrep jusqu’à ce que vous remplissiez les conditions pour un départ dans le cadre du régime général.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 avril 2018 à 12:18, par Martique
Bonjour. Étant actuellement allocataire du RETREP depuis le 01/19/2013,née le 01/16/1957,j’ai la possibilité de reprendre une activité.
Il s’agit d’une exploitation agricole et je serais alors chef d’exploitation,donc non salariée.
Puis-je continuer à percevoir mon allocation temporaire de retraite ? Dans quelles conditions ?Qu’en sera-t-il de ma future pension de retraite ? Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement
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Le 9 avril 2018 à 18:43, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous reprenez une activité, il faut en informer les services du Retrep. Cette reprise d’activité peut en effet modifier la date de sortie éventuelle du dispositif Retrep vers la retraite définitive. Car, si vous cotisez à une institution, vous "gagnez" des trimestres supplémentaires à ceux que vous aviez au moment de votre départ au Retrep. Si vous n’avez pas de "salaire", ce qui semble être votre cas, cela dépend des cotisations et de la couverture "retraite" que vous avez dans votre nouvelle activité.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 avril 2018 à 13:44, par Bailly Joelle
Bonjour,
Je viens de toucher en février un rappel suite à ma demande de régime additionnel depuis 2016 et une somme venant de la Drfip des hauts de Seine, et je voulais savoir comment je dois faire au niveau de la déclaration de revenus car les montants concernent 2016 2017 et 2018 aussi bien sur les régimes de base que complémentaires ce qui fait une petite somme qui risque de faire bien augmenter mes impôts.. Puis je demander un étalement ? La deuxième question est : Quelle est la date des versements de cette allocation et est elle versée à vie ?
Je vous remercie infiniment...
Joëlle.
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Le 9 avril 2018 à 18:37, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel est une pension qui est définitive, que vous toucherez tout le temps.
En ce qui concerne le "rattrapage", vous pouvez éventuellement voir avec le service des impôts. Cela veut dire qu’il faudrait reprendre aussi les déclarations des dernières années pour leur réaffecter les sommes concernées et donc recalculer les impôts au titre de ces années. Il faut vérifier que les montants concernés justifient cette "reprise".
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril 2018 à 10:57, par lemonnier
> Bonjour,
j’ ai lu un article indiquant qu’ à partir du 1er janvier 2019, les retraites complémentaires ARRCO/ AGIRC subiraient une décôte de 10% chaque mois pendant 3 ans. Je pensais cesser mon activité le 31 décembre 2018 ( ATCA ) et voudrais savoir si je serai impactée par cette mesure. Ne serait- il pas préférable d’ envisager un départ au 30 novembre 2018 ( pour, bien sûr, y échapper ) ou bien cette décôte ne concerne- t- elle que les demandes de départ déposées après le 1er janvier 2019 ?
> Je vous remercie par avance pour vos conseils précieux. Je suis, en effet, actuellement dans la constitution de mon dossier ATCA, le ministère de l’ Agriculture demandant le dépôt des demandes au 13 avril prochain.
#^
Le 4 avril 2018 à 11:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à lire la fiche 36 de ce guide - Retraites complémentaires - calcul du montant de la pension - l’encart "bon à savoir". La décote dépend de plusieurs critères dont votre année de naissance.
Vous voulez parler du malus concernant les complémentaires. celui-ci ne concerne que les personnes partant au taux plein (donc ayant tous les trimestres exigés) à partir du 1/01/2019. Les services RETREP/ATCA
ne savent pas encore si le malus s’appliquera aux personnes partant avec le dispositif RETREP/ATCA ou
lors de leur départ définitif en retraite
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 mars 2018 à 16:35, par Denis
Bonjour, j’envisage de faire valoir mes droits à la retraite en 2019, enseignant dans le privé de 1986 à 2012 (puis démission) ; l’APC étant injoignable,j’ai interrogé la dpep du rectorat de Caen au sujet de la retraite additionnelle ; leur réponse est que je ne peux pas en bénéficier car je ne serai pas en service au moment de prendre ma retraite ? j’ai pourtant lu le contraire sur ce site : qu’en est-il vraiment ? Merci !
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Le 20 mars 2018 à 18:12, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il semblerait que le rectorat confonde Retrep et Régime additionnel. Le Retrep ne peut être servi que si vous êtes contractuel au moment de votre départ. Ce n’est pas le cas du régime additionnel. Dès lors que vous avez cotisé (depuis 2005) vous avez acquis des droits.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 avril 2018 à 14:36, par MIMOUN NIDDAM
les points de l’ircantec pour un enseignant du prive sont ils uniquement les points enregistrés pour avoir assurer un examen national ?
MERCI pour votre réponse
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Le 4 avril 2018 à 14:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour la majorité des maîtres contractuels, les points Ircantec correspondent en effet à des jury d’examen. Ceci ne concerne d’ailleurs pas toutes les académies, les règles peuvent être différentes selon celles ci. Leur origine peut être vérifiée en fonction de leur année d’obtention.
Dorénavant, les nouveaux maîtres embauchés devraient relever tous de l’Ircantec.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 mars 2018 à 12:25, par Pricaz Michèle
Bonjour,
Au retrep depuis septembre 2017, on vient de me proposer un remplacement d’un mois en tant qu’agent d’animation dans une école publique.
J’ai contacté le retrep qui ne m’a pas répondu.
Pouvez vous me dire à quelles conditions je peux reprendre une activité sans que mon allocation retrep soit suspendue ou réduite.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
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Le 30 mars 2018 à 16:58, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Si vous reprenez une activité, il faut en avertir les services qui gèrent le Retrep. La conséquence peut être de modifier la date de la fin de prise en charge par le Retrep, votre date de départ en retraite définitive puisque selon le montant des rémunérations perçues, celui ci peut vous permettre de gagner des trimestres supplémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 mars 2018 à 11:17, par VOLFART KARINNE
Madame, Monsieur,
J’ai commencé à travailler dans l’enseignement privé premier degré en tant qu’institutrice remplaçante de novembre 1983 à août 1989 : 2 ans 7 mois 23 jours ont été validés . J’ai été titularisée au 1er septembre 1989 en tant qu’institutrice enseignement privé : 13 ans ont été validés. Depuis 2002, je suis professeur des écoles, toujours dans l’enseignement privé.
Est-ce que je bénéficie de 15 ans 7 mois 23 jours validés dans l’échelle des instituteurs ?
Dans l’attente de vous lire et en vous remerciant.
Cordialement,
Karinne VOLFART
Les 15 ans exigés correspondent au temps de service en qualité d’instit titulaire : les temps passés en qualité de remplaçante, suppléante , professeur des écoles ne sont pas pris en compte. A priori, je ne pense pas que vous ayez les 15 ans ; pour le savoir, demandez un état de services actifs à l’inspection d’académie dont vous dépendez.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 31 janvier 2018 à 13:53, par jacq
Bonjour,
Je suis enseignante dans un lycée agricole privé depuis 1985, j’ai élevé 3 enfants, nés en 1988, 1992 et 1996.
je souhaiterais partir en retraite en juin 2019, pour partir en même temps que mon mari. juste une question, le montant de l’ATCA que je percevrai est -il définitif ? ou quand j’aurai 62 ans en 2024 , ma retraite sera recalculée ?
En 2017 j’ai comptabilisé 143 trimestres et étant née en 1962 il me faudrait 168 trimestres pour une retraite à taux plein
si on rajoute les 24 trimestres enfants, j’obtiens 143 + 24 + 6 (année 2018 et 1/2 année 2019) soit 173 trimestres
Donc le montant est -il définitif ?
merci
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Le 31 janvier 2018 à 14:33, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour. L’APC qui gère le Retrep et l’ATCA applique les règles qui sont applicables aux agents fonctionnaires - Si vous pouvez partir avant l’âge légal de la retraite, c’est parce que vous pouvez disposer du départ anticipé pour raisons familiales - vérifiez sur la fiche 43 de ce guide que vous êtes potentiellement bénéficiaire de ce droit.
La pension qui vous sera servie au titre de l’ATCA prend en compte les exigences en matière de nombre de trimestres requises liées à votre année de naissance. Pour une personne née en 1962, le nombre de trimestre requis est de 168. Vous semblez les avoir. L’ ATCA vous servira la pension que vous aurez au moment de votre départ définitif. Le montant devrait être le même. Et l’ATCA interviendra jusqu’à ce que vous ayez l’âge légal d’un départ en retraite au régime général.
L’ATCA ne prendra en compte pour la proratisation de la pension ( c’est à dire le rapport entre vos trimestres et la durée de référence de 168 trimestres) que les trimestres d’enseignement +les 24 trimestres pour enfants.
Si vous avez obtenu des trimestres hors enseignement avant 1985, votre pension sera recalculée en 2024 en prenant en compte tous les trimestres enseignement et hors enseignement
merci beaucoup pour votre réponse, si je comprends bien, mes trimestres avant 1985, date à laquelle je suis rentrée dans l’enseignement agricole seront pris en charge !
merci beaucoup
merci pour votre réponse, j’ai 11 trimestres avant d’entrer dans l’enseignement ! avec ces 11 trimestres plus mes 24 trimestres pour enfants, je totalise 173 trimestres (alors qu’il m’en faut 168) comment calculer le montant de mon ATCA et le montant de ma pension de retraite après mes 62 ans ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 mars 2018 à 17:46, par Robert
Bonjour comment calculer le montant du regime additionnel 41 ans de sercive enseignement prive sous contrat enretraite depuis 6 mois merci de votre reponse salutation
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Le 27 mars 2018 à 15:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le montant de la retraite additionnelle est calculé en proportion des montant des pensions que vous touchez (régime de base + complémentaire) comme expliqué au paragraphe 7 de cette fiche. 2% correspondant aux pensions servies au titre des années effectuées avant 2005. 8% du montant des pensions servies au titre des années depuis 2005. Les services de l’APC effectuent cette proratisation.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 mars 2018 à 14:26, par Sarri
Bonjour,
J ‘ aimerais savoir jusqu’à quel âge legal est-il autorisé de travailler dans l enseignement privé sous contrat ?
A 64 ans j aurais le nombre de mes trimestres.
Peut- on prolonger au delà de 65 ans ?
Merci pour votre réponse
cdt
A. Sarri
#^
Le 25 mars 2018 à 16:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Cela dépend de votre année de naissance et de la catégorie à laquelle vous appartenez. Catégorie active pour les anciens instituteurs ou catégorie sédentaires pour l’ensemble des personnels. Pour savoir la limite d’âge qui s’applique aux enseignants sous contrat, vous pouvez consulter la fiche 49 de ce guide qui donne les limites d’âge applicables aux fonctionnaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 mars 2018 à 08:54, par Georges HENRY
Bonjour,
Actuellement en CLD, je devrais passer au RETREP pour invalidité à partir du 11/12/2018 ( fin de mes droits au CLD le 10/12/2018).
J’aurai 62 ans le 07/01/2022. J’aurai 152 trimestres validés au 31/12/2018.
Comme je toucherai le RETREP pour invalidité, on m’a dit que je n’aurai pas de décote pour le calcul de ma retraite de base. Mais est-ce qu’il y aura un coefficient de proratisation ?
#^
Le 23 mars 2018 à 08:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous continuez à gagner des trimestres pendant que vous êtes en CLD et en invalidité. Mais je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Les conditions dépendent en fonction de votre départ en invalidité. Celle ci est-elle reconnue par le Retrep où bien le régime général reconnaît-il cette invalidité.
Il s’agit d’une invalidité reconnue par le RETREP, plus précisément validée par la Commission de Réforme qui entraînera une retraite anticipée ( RETREP) jusqu’au passage à la RGSS.
Merci pour votre réponse. Je me rapprocherai d’un délégué CFDT, bien-sûr, mais je voulais juste une précision :
y a-t-il ou pas dans une telle situation coefficient de proratisation, sachant que je sais qu’il n’y a pas de décote, mais ce sont 2 choses distinctes ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 mars 2018 à 00:55, par Sylvie Dupont
Bonjour. Je suis née le 8 octobre 1963. J’ai eu 4 enfants et ai actuellement 172 trimestres validés. À partir de quel âge pourrai je faire valoir mes droits à la retraite ? J’ai eu ma première titularisation en septembre 1986,aprés 2 années de suppléance,et suis toujours en poste actuellement.
Je vous remercie pour votre réponse.
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Le 23 mars 2018 à 08:08, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Vous semblez remplir d’ores et déjà les conditions pour un départ anticipé pour raisons familiales. Dans ce cas vous ne partiriez pas à la retraite du régime général tout de suite. Vous partiriez dans le cadre du Retrep.
Vérifiez sur la fiche 43 de ce guide les conditions à rempli pour un départ anticipé des fonctionnaires parent de 3 enfants. Ce sont ces conditions que le Retrep applique.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 mars 2018 à 19:26, par Duchâtelet Huguette
Bonjour
Je suis à la retraite depuis 2004 , j’ai bénéficié du RETREP de 1999 à 2004 . Une collègue retraitée depuis 7ans ,m’a dit avoir la retraite additionnelle .A ce jour puis-je moi-même y avoir droit ? j’ai enseigné dans des établissements sous contrat simple de 1962 à 1999 . J’ai eu 2 enfants .
Merci pour votre réponse .
Cordialement H . Duchâtelet
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Le 20 mars 2018 à 18:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Bonjour,
Le Régime additionnel n’existe que depuis 2005. Il ne peut donc être servi pour une personne partie en Retraite ou au Retrep avant septembre 2005.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 mars 2018 à 19:56, par MOISSET
Bonjour,
J’ai été MAII de 1987 à 2018 avec deux années d’interruption. Ce qui correspond à 28 ans de service comme enseignant.
Or sur cette durée j’ai cumulé poste de contractuel et poste de cadre ou de chef d’établissement. Je n’étais donc pas à temps plein comme contractuel. Au total sur 28 ans je cumule l’équivalent de 12,5 années temps plein. Or pour accéder au régime additionnel il est demandé 15 années.
Ma question est simple : suis-je en droit d’obtenir un complément de retraite au régime additionnel ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Eric Moisset
#^
Le 19 mars 2018 à 10:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous remplissiez des fonctions de direction ou de responsabilité dans l’enseignement sous contrat parallèlement à une activité d’enseignement sous contrat, ces services sont pris en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 mars 2018 à 23:39, par CHARLET Magdeleine
Bonjour,
Je travaille en tant qu’enseignante dans le privé depuis 1978 et cette semaine mon dossier de retraite a été fait à la Carsat pour un départ le 1 septembre 2018.
Pour la complémentaire, on m’a dit d’attendre d’être contactée d’ici un mois.
Pourriez-vous me dire à quel moment je dois faire ma demande de régime additionnel et à qui je dois l’adresser ?
Merci de votre réponse
Cordialement
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Le 18 mars 2018 à 14:41, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La demande de régime additionnel doit être faite sur l’imprimé que votre établissement doit détenir. Sinon, s’adresser au rectorat. Et en tout état de cause, le rectorat devra valider les périodes concernant l’enseignement sous contrat. Vous pouvez en faire la demande dès maintenant. Mais le calcul de la pension servie par le régime additionnel ne pourra intervenir que quand les différentes composantes (Pension Carsat et régimes complémentaires ) seront calculées de manière définitive.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 mars 2018 à 18:51, par Thierry P
bonsoir,
Les points gratuits de retraite octroyés par UNIPREVOYANCE-CANAREP dans le cadre d’une invalidité 1ère catégorie sont-ils automatiquement comptabilisés ou faut-il en faire mention auprès des caisses complémentaires AGIRC-ARRCO,lors de la liquidation de ses droits ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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Le 8 mars 2018 à 09:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les périodes durant lesquelles vous avez bénéficié d’un complément de salaire par la caisse de prévoyance donnent lieu à des points qui sont calculés et intégrés au moment du départ en retraite par les caisses de retraite complémentaire. Il faut présenter à ce moment les justificatifs donnés par l’institution qui permettent de justifier de cette prise en charge.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 février 2018 à 11:04, par DAHLEM
Bonjour,
Le montant de la retraite a baissé suite à la hausse de la csg , ok .
Au mois de février , une régularisation a dû être faite pour le mois de janvier ,( ayant touché en janvier , la même retraite qu’en décembre ).
Par contre , pour le mois de mars , le montant aurait dû supérieur , or , le retrep m’a versé la même somme qu’en février.
Est ce normal ?
Merci .
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 26 février 2018 à 18:24, par Plamont lepetit Sylvie
Bonjour
Née en 1958 j’ai 59 ans et 6 mois
Je suis au 9e échelon professeur des écoles
Rendez vous de carrière prévu en Mars 2018
J’ ai 3 enfants
J’ avais déjà 175 trimestres lors de mon dernier relevé de situation en février 2017
Ai je intérêt à continuer à travailler jusqu’ à 62 ans ?
Cordialement
#^
Le 27 février 2018 à 22:18, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
D’après les éléments que vous donnez, vous avez assez de trimestres pour bénéficier du taux plein. Mais vous n’avez pas l’âge légal pour un départ au régime général. Par contre, vous pouvez vraisemblablement bénéficier d’ores et déjà d’un départ anticipé dans le cadre du Retrep, dans la mesure où vous avez 3 enfants et deviez déjà remplir les conditions en 2011.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 février 2018 à 14:22, par EMMANUEL GRIGUER
Bonjour,
J’ai 56 ans, je suis enseignant dans le privé .
J’ ai besoin d’une estimation rapide de ma retraite pour constituer un dossier de crédit le plus rapidement possible.
Comment m’y prendre svp ?
Merci
#^
Le 23 février 2018 à 15:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, l’année de vos 55 ans, vous avez du recevoir une information vous donnant une estimation indicative de vos droits. Sur ce document, figurait le montant de ce que vous devriez percevoir en fonction de l’âge auquel vous demanderez à bénéficier de vos droits à retraite.
Sinon, vous pouvez contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils disposent d’un logiciel permettant d’évaluer ce montant. Mais ce document n’a aucune valeur "légale".
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 février 2018 à 10:05, par Mesnier Marie-Noël
Bonjour, je voudrais partir en retraite dès septembre 2018 mais j’aurai 62 ans le 21 septembre et j’ai tous mes trimestres. Puis-je partir au grade d’instituteur(ayant les années demandées) ? Si oui, le montant de ma pension changerait-il plutôt qu’au grade de prof ; et la retraite additionnelle est-elle différente dans ces 2 grades ?
– Puis-je demander une disponibilité ou un congé sans solde d’un mois dans l’attente de mon anniversaire et demander ma retraite au 1°octobre ?
En vous remerciant de votre réponse. Cordialement.
#^
Le 18 février 2018 à 12:54, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour votre retraite, vous relevez du régime général. Peu importe le "grade " que vous occupiez. Votre retraite du régime général est calculée sur les 25 meilleures années.
Le régime additionnel tient pas compte du grade, il est calculé en pourcentage du montant de vos pensions : régime de base (CARSAT) plus régimes complémentaires en fonction des années de service dans l’enseignement sous contrat.
Si vous avez effectué en tant qu’institutrice, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé par le biais du Retrep. Pour en connaître les conditions, consulter la fiche 47 de ce guide, tableau 3. Il concerne les fonctionnaires de catégorie active. Ce sont ces conditions qui sont appliquées par le Retrep. Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier du Retrep jusqu’à ce que vous puissiez remplir les conditions pour un départ dans le cadre légal à la retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 février 2018 à 20:10, par MARIE P
“Bonjour
Depuis avril 2008, je travaille à temps partiel de droit (pour handicap).Je perçois un salaire correspondant à ma quotité de travail (50%) ainsi qu’un complément de salaire dans le cadre de la garantie incapacité de travail ( versé par uniprévoyance). La prestation incapacité de travail ne permet pas de cotiser pour la retraite. Compte tenu du principe de parité avec les enseignants handicapés de la fonction publique j’ai demandé à 2 reprises à cotiser sur la quotité non travaillée.(droit accordé aux collègues handicapés du public à hauteur de 8 trimestres) Malheureusement ce dispositif m’est refusé pour la raison suivante : les maîtres du privé restent affiliés au régime général de la SS et aux régimes complémentaires AGIRC-ARRCO. Ma question est la suivante : puis je demander à cotiser sur la quotité non travaillée à ces organismes ? Si oui comment procéder ? Merci des réponses que vous pourrez peut-être m’apporter. Avant la loi sur le handicap j’exerçais déjà à temps partiel en raison de mon handicap. Il s’agissait alors d’un temps partiel sur autorisation. Merci de vos recherches et des réponses que vous pourrez peut-être m’apporter. Cordialement
#^
Le 16 février 2018 à 19:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous conseille de vous adresser au syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Ils sont à même de mieux vous accompagner, tant auprès de l’institution de prévoyance qui vous sert le complément de rémunération et de l’Académie avec laquelle ils ont des contacts.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 février 2018 à 12:10, par Le Moal Annie
Bonjour,
Je viens me renseigner à propos des chèques vacances.
Je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat ,je suis à la retraite(du RETREP) depuis septembre 2014 et vais passer à la retraite sécu au 1ier mai.
J’ai toujours adhéré au chèques vacances via la fonction publique , j’ai obtenu encore en 2017 ce système et pour 2018 mon dossier vient d’être refusé (j’y ai droit par rapport à mes ressources,pas de problèmes) mais le motif invoqué est agent non rémunéré par l’état.
Donc, je viens aux nouvelles , y a-t-il un élément nouveau dans ce dispositif qui empêcherait les retraités de l’enseignant privé d’en bénéficier ? Et quel recours suite à ce refus ?
D’emblée merci pour vos recherches.
Cordialement
#^
Le 13 février 2018 à 16:57, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le droit aux chèques vacances de la fonction publique d’Etat est accordé aux agents contractuels de droit public en activité.
Pour les retraités, peuvent en bénéficier les fonctionnaires civils et militaires régis par le code des pensions civiles et militaires, les ouvriers d’Etat retraités, les ayant -cause titulaires d’une pension de réversion de l’Etat.
Les causes sont donc plus restrictives et les agents contractuels de droit public en retraite ne sont pas cités.
Dans la mesure où vous êtes au Retrep, vous pouvez faire valoir qu’il s’agit d’une pension "servie" par l’Etat.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 février 2018 à 19:17, par bourcier
JE TOUCHE LE RETREP DEPUIS 6 MOIS. JE N AI PAS EU DE DETAIL DE MON VERSEMENT. MENSUEL.BRUT.. QUELS SONT LES TAUX DE COTISATIONS QU ON NOUS RETIENT SUR NOTRE REVENU NET.
ET SI JE VEUX FAIRE DES REMPLACEMENTS DANS L EDUCATION AI JE LE DROIT ???ET Y A T IL UN MONTANT ? MERCI POUR CES REPONSES.
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Le 12 février 2018 à 22:35, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, vous avez dû avoir au moment du 1er règlement de votre pension le montant de celle ci et les cotisations y afférant. les cotisations appliquées par le Retrep sont celles qui s’appliquent à toutes les pensions de retraite. Consultez la fiche 28 de ce guide. Le montant de la CSG a été modifié pour tous à compter de janvier 2018.
Si vous reprenez une activité professionnelle en étant au Retrep, vous devez les informer de cette reprise d’activité.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 février 2018 à 10:03, par Berger Sabine
Bonjour,
Pouvez-vous me dire si des points retraite complémentaire ARRCO sont accordés pour une période de chômage (enseignant privé sous contrat), indemnisée par le trésor public/rectorat , statut MAÎTRE AUXILIAIRE jusqu’en 1995 ? (départ à la retraite prévue en 2019, tous les trimestres nécessaires sont validés, durée de chômage 8 mois - une année scolaire comprenant un congé maternité + inactivité/chômage)
HUMANIS m’a donné deux renseignements contraires à ce sujet ... (??) : 1) pas de points ARRCO si indemnisation par rectorat et pas pôle emploi 2) oui, points accordés lors de liquidation pour inactivité indemnisée par le rectorat.
En vous remerciant, cordialement
S.Berger (Vaucluse)
PS. mail avec même question déjà envoyé il y a deux, mais erreur sur mon adresse mail pour le retour...
L’Etat ne voulant pas cotiser pour la retraite complémentaire pour le chômage qu’il indemnise, il n’y a pas de points, contrairement à ceux qui sont indemnisés par l’Unedic (géré par les partenaires sociaux). Ce n’est pas le cas du congé maternité.
PS : le mél n’est pas nécessaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 février 2018 à 21:59, par GAUGUET ANITA
Bonjour,
Je suis retraitée au Retrep depuis le 1er septembre 2016. Je constate une diminution brutale de mon indemnité Retrep de 28€00 ce mois de janvier 2018.
Pouvez-vous m’expliquer la raison de cette baisse et si le montant alloué va être rétabli.
D’avance, merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
Vous ne savez pas que la CSG à augmenté de 1,7% sur les retraites brutes, doc y compris celles versées par le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé ? Lisez la fiche 28 de ce guide.
