6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 mai 2015 à 00:31, par BOIRON
Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er Octobre 2014 (60 ans et 2 mois : carrière longue). Humanis qui gère le versement de la retraite additionnelle me dit que celle-ci ne sera versée qu’à partir de mes 61 ans et 7 mois (âge légal car né en 1954). Qu’en est-il, sur quel texte cela est-il mentionné ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 21 mai 2015 à 20:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Depuis sa création, il est inscrit dans les textes que le régime additionnel est servi au moment du départ en retraite à l’âge légal. Les personnes qui bénéficient d’un départ anticipé, carrières longues, ... ne le touchent qu’à partir du moment où elles ont atteint cet âge légal.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 mai 2015 à 14:56, par Alain
Bonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/07/2014 (1/2 retraite et temps partiel de 50%).
Je pars en retraite complète le 31/08/2015.
Les nouvelles modalités relatives au cumul emploi retraite en vigueur depuis le 01/01/2015, me seront elles applicables ou non ?
Merci
A2D
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 22 avril 2015 à 09:46, par vulliet
je n’arrive pas à savoir si la pension que je peux avoir pour invalidité dépend du taux d’invalidité que la commission va décider ? je travaille dans l’enseignement privé et j’ai terminé 5 ans de droit maladie, j’ai passé une visite chez un psy qui a donné 15 % puis chez un neurologue qui n’a rien ajouté car ma maladie ne rentre pas dans l’article 1 ou 2 pourtant il m’a déclarée être en invalidité pour le travail. De plus le psy qui m’a donné ce taux n’avait pas mon dossier. Je suis très inquiète. La commission se réunit vendredi matin et je vais y assister car je vais donner un certificat de mon psy personnel qui m’aide face à ces douleurs) et de mon cardiologue mais ne sachant pas que ma maladie (migraines chroniques et invalidantes avec pose d’un stimulateur) ne figure pas au tableau, je suis très inquiète si je dépends du taux d’invalidité ou si je dois seulement être reconnu inapte , je n’ai pas trouvé de réponse dans tout ce que j’ai lu et je ne sais pas ce que je peux faire (j’ai reçu mon avis de commission jeudi dernier donc une semaine seulement pour trouver des réponses)
merci de votre aide
#^
Le 22 avril 2015 à 21:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre département. Il sera mieux à même de répondre à vos questions.
La commission dont vous parlez est vraisemblablement celle de l’Académie, et dans ce cas, la procédure mise en œuvre leur est connue.
et bien non je n’ai pas réussi à avoir de réponse, pouvez-vous m’en donner une ?
merci de votre aide
est-ce que je peux faire appel si mon taux reconnu est insuffisant ? (le psy qui me suit m’a proposé cela puisqu’il n’a pas été concerté pour le dossier et que j’ignorai qu’il aurait pu fournir un bilan)
je suis passée ce matin devant la commission, la retraite pour invalidité m’a été accordée mais mon dossier sera examiné par l’académie je crois
non les représentants du syndicat n’ont pas répondu à ma question qui est : le montant de la pension d’invalidité dépend telle du taux donné par la commission ou est-il seulement nécessaire pour percevoir une pension qui s’élève à ????????????? d’être reconnu inapte ? je ne trouve pas ce renseignement alors je stresse
merci de votre aide et désolée d’insister
#^
Le 30 avril 2015 à 14:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour la sécurité sociale, cela dépend du classement de votre invalidité. Mais cela dépend aussi des années effectuées, du montant de votre rémunération ... Il peut être opportun de vérifier s’il est plus intéressant pour vous d’entrer dans le cadre du régime général ou d’entrer dans le dispositif spécifique des enseignants sous contrat (en passant par le Retrep par exemple), raison pour laquelle nous vous avons conseillé de vous rapprocher du syndicat CFDT de l’enseignement privé.
Beaucoup d’éléments sont à analyser, par exemple, le fait générateur de votre maladie, avant ou après 2005 et donc si vous releviez du régime général ou non du régime des fonctionnaires pour la maladie... Ils peuvent ne pas avoir répondu à vos interrogations parce que la situation peut être complexe, relevant de la compétence d’un militant qui pouvait être absent. Les militants dans les syndicats sont des bénévoles qui ont aussi leur activité professionnelle.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 avril 2015 à 12:06, par Le duff michele
Bonjour
En retraite depuis le 01.02.2014 après 4 ans de retrep, je touche mes retraites SS, arco et agir
Le montant du régime additionnel est resté le même alors qu’il devrait être supérieur
Est ce normal et si non à qui doit on s’adresser
Merci
#^
Le 30 avril 2015 à 14:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il n’y a aucune raison que le régime additionnel soit supérieur, dans la mesure où il a été calculé sur vos pensions correspondant aux seules années effectuées dans l’enseignement sous contrat. Il a été calculé au moment de votre départ au Retrep sur ces bases.
Si au moment de votre départ définitif en retraite au régime général, votre pension est supérieure à ce que vous versait le Retrep (régime de base + régimes complémentaires), parce-que vous avez une partie de carrière hors enseignement sous contrat, les services effectués dans l’enseignement sous contrat sont les mêmes.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 avril 2015 à 10:45, par buquet
bonjour
nous sommes le 29 et rien à ce jour de ma retraite additionnelle..c est arrivé en septembre 2014 réglé le 2 octobre au lieu du 26 habituel du mois suis je la seule ? merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 avril 2015 à 11:53, par François
Peut-on choisir librement sa date de départ lorsque l’on remplit toutes les conditions pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue (ce qui est mon cas).
Je voudrais partir au 1er septembre 2015. Est-ce possible ? j’ai entendu parler de faire des trimestres complets !!!
Merci
#^
Le 29 avril 2015 à 14:34, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dès lors que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir. Mais bien vérifier auprès de la Carsat que vous avez tous les trimestres et remplissez les conditions pour partir au titre des carrières longues.
Pour ce qui concerne la date de départ, la règle communément appliquée est celle d’un départ en retraite au moment de la rentrée scolaire. Vous parez donc dans ce cadre au 1er septembre.
La notion de trimestre complet est utile au cas où il vous manquerait par exemple un trimestre pour bénéficier du taux plein. En effet, si vous partez le 1er septembre, la Carsat ne peut vous compter que 2 trimestres pour l’année 2015, puisque vous ne pouvez sur un même trimestre être à la fois salarié et retraité.
L’assurance retraite a décidé de ne plus les envoyer considérant que les sommes étaient inscrites sur la déclaration de revenus. Vous pouvez la télécharger sur compte personnel sur leur site.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 avril 2015 à 11:42, par Martin
Bonjour,
Actuellement en retraite progressive, j’ai demandé aux services du rectorat à bénéficier du RETREP à compter du 1er Octobre 2015. Le rectorat m’a bien transmis une notification de "cessation d’activité" à partir de cette date... Ai-je des démarches à accomplir auprès de la CARSAT ou des régimes complémentaires ou cela se fait-il automatiquement ?
Cordialement.
Merci.
#^
Le 22 avril 2015 à 08:38, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
C’est avant tout avec les services qui gèrent le Retrep qu’il faut prendre contact. Il vous indiqueront les pièces à leur fournir. Il faut en effet qu’ils disposent des relevés de vos droits acquis auprès du régime général et auprès des régimes complémentaires avec leur origine, de manière çà identifier les droits qui relèvent bien de leur compétence : ceux qui sont acquis au titre de vos services dans l’enseignement sous contrat.
En matière de retraite, rien ne se fait automatiquement, il s’agit d’un droit quérable. On ne peut bénéficier d’un droit que l’on a pas demandé.
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 avril 2015 à 17:10, par DORVILLE Jeannine
J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1er octobre 2012. Je suis donc à la retraite depuis 2 ans et je n’ai toujours pas perçu ma retraite additionnelle. J’ai pris contact avec mon academie ce matin et le personnel m’a donné un numero de vos services qui ne répond pas . Que dois je faire pour savoir où en est mon dossier.?Merci de me répondre .Cordialement. J. DORVILLE
#^
Le 15 avril 2015 à 09:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Pour bénéficier d’un droit à la retraite quel qu’il soit, il faut en faire la demande auprès des services concernés. Votre dossier de demande a - t -il été en son temps adressé à l’APC avec la validation par l’académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat.
Ensuite, pour valider définitivement vos droits au régime additionnel, l’APC doit disposer du montant des pensions qui vous sont servies par le régime général et par les retraites complémentaires. Aviez vous adressé ces documents à l’APC ?
Cordialement
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 mars 2015 à 16:42, par genest michel
Bonjour,
J’ai fait valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2014. ( Je suis né le 11 juin 1954 et j’ai validé 175 trimestres. Il me fallait 165 trimestres pour être admis dans le cadre des carrières longues).
Ce matin (Je suis à la retraite à ce jour depuis 9 mois) je prends contact avec l’APC l’organisme payeur des retraites additionnelles .
Réponse : Vous toucherez votre retraite additionnelle à 61 ans et 7 mois.
Je cherche toujours l’article de loi qui justifie cette réponse et envisage un recours auprès du tribunal de la sécurité sociale. Je ne suis certainement pas le seul dans ce cas . Qu’en pensez vous. cordialement
#^
Le 25 mars 2015 à 18:26, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
C’est la règle. Les textes qui fondent le régime additionnel, loi et décrets précisent que celui ci intervient à l’âge légal de la retraite (ou au moment d’un départ dans le cadre du Retrep). Un départ au titre des carrières longues est une anticipation. Ce n’est donc qu’à l’âge légal de départ en retraite fixé pour votre génération que vous pourrez en bénéficier.
Cordialement
