UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé


La pension de réversion (notez l'accent sur le « é ») est une prestation en espèces versée, après le décès de l'assuré social en activité ou en retraite, à son conjoint survivant et/ou à son ou ses ex-conjoints divorcés. Il s'agit d'un droit dérivé dont le montant dépend du droit de l'assuré décédé.

La réversion est un droit légal. Elle peut être demandée à n’importe quel moment après le décès. Comme pour la retraite, elle doit toujours être demandée. Si la pension de réversion existe dans tous les régimes de retraite, son application répond à des critères différents selon les régimes.

1. Historique

Bien que le conjoint survivant puisse être aussi bien l’homme que la femme, la réversion bénéficie majoritairement aux femmes, compte tenu de la différence d’espérance de vie. Lors de la création des premiers régimes de retraite pour les fonctionnaires, il était considéré que les femmes se consacrant à l’éducation des enfants, plus nombreux qu’aujourd’hui, n’avaient pas d’activité professionnelle.
Comme elles ne pouvaient pas, de ce fait, acquérir de droits personnels directs, il apparut logique qu’elles puissent, au moment du décès du mari, bénéficier de moyens d’existence. La tendance à la généralisation du travail féminin, avec l’acquisition de droits personnels pour les femmes, et l’ouverture aux hommes de ce droit de réversion ont modifié quelque peu la logique de ce schéma d’origine.

2. Conjoint à charge

La pension de réversion instituée en 1945 dans le régime général est conçue comme une protection du conjoint à charge. D’abord accordée de façon restrictive, son octroi s’est assoupli au fil des ans. Elle continue toutefois à mêler contributif et solidarité.
Ainsi, en 1945, elle est réservée au conjoint à charge de l’assuré, donc sans aucun droit personnel à la retraite et sans aucun revenu autre. En 1971, une condition de ressources se substitue à la notion de conjoint à charge : si la réversion est supérieure à la pension personnelle du survivant, une pension différentielle est servie. Ce n’est que depuis 1975 qu’il est possible de cumuler un droit à réversion et un droit propre (dans certaines limites).

Bon à savoir

Pas de réversion en cas de violences graves

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille précise que la pension de réversion n’est pas due si le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’encontre de l’époux assuré un crime ou un délit (meurtre, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences sexuelles, menaces de mort...).
Source : Loi 2019-1480.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 10 août 2015 à 12:05

    bonjour j’aimerai savoir comment calculer la pension de reversion de ma femme décédée ayant travailler 20 ans dans la fonction public noter bien que ma femme est décédée en activité
    pourrai je bénéficié d’une pension de reversion ?????? et j’aimerai encore savoir si cette pension augmente au fil du temps merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 30 juillet 2015 à 10:03

    Bonjour,
    Mon épouse récemment décédée a travaillé dans la fonction publique territoriale hospitalière sans atteindre 15 annuités.
    La CNRACL ne peut liquider ses droits et me suggère de faire un dossier de rétablissement.
    Je ne sais pas du tout à qui m’adresser pour ça.
    Pouvez-vous m’aider ?
    Merci.

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    • Le 30 juillet 2015 à 22:56

      Il y a un problème. J’ai demandé l’avis de Nicole, et la situation la surprend aussi.
      Qu’appelez vous décent récent ? Depuis 2011 deux années de fonctionnaire suffisent pour avoir droit à une retraite et donc une réversion.
      Le rétablissement consiste à transférer ses droits à la retraite au régime général dont les règles sont différentes pour la réversion.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 29 juillet 2015 à 11:35

    bonjour

    Mon époux est décédé en 2010, il a travaillé dans le privé et chez France Telecom. Depuis son décès je touche ma retraite de fonctionnaire plus la réversion de mon mari pour 25 ans de service chez france télécom et plus une reversion de la CARSAT pour 11 ans dans le privé.

    La CARSAT m’a demandé des documents de mes revenus en 2013
    , je viens de recevoir un courrier elle me réclame 5000 EUROS considérant que la reversion de France télécom est une ressource personnelle et non de réversion.Je dépasse ainsi le plafond de ressources autorisé.

    Pourrais je avoir vos lumières sur ce problème, sachant que j’ai des documents de france télécom disant qu’il s’agit d’une retraite de réversion.
    Mille mercis pour votre réponse

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    • Le 29 juillet 2015 à 12:30

      Selon le Code de la sécurité sociale, article R353-1, les pensions de réversion exclues des ressources prises en compte sont celle servies par :
      - le régime général ;
      - les régimes des salariés et non salariés agricoles ;
      - le régime social des indépendants ;
      - le régime des professions libérales (sauf avocats) ;
      - le régime des cultes.
      Ainsi, les pensions de réversion des régimes spéciaux, qui elles ne sont pas sous conditions de ressources, sont prises en compte dans vos revenus.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 30 juin 2015 à 16:06

    Bonjour
    SVP Je voudrais avoir un bulletin de réversion de retraite, avec matricule ma banque l exige pour le versement, merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 23 juin 2015 à 13:06

    je voudrais savoir si mon epouse le jour de mon deces pourra toucher ma retraite
    et laisser la sienne quiest vraiment tres bas merci pour les renseignements

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 24 avril 2015 à 11:09

    Bonjour,
    Mon père est décédé en mars 2015, je complète actuellement la demande de pension de réversion de ma mère.
    Ils étaient mariés sous le régime de la communauté universelle depuis 50 ans.
    Ma mère posséde plusieurs livrets d’épargne (liv A, Codevi, LEP) à son nom mais alimentés par la communauté. Le montant de ses livrets est il a déclarer ? J’ai effectué des recherches sur internet avant de vous solliciter, mais les réponses à cette question sont variables.Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement.

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 22 avril 2015 à 23:55

    Mon epouse et moi meme avons 57 ans.
    J’aurai droit a une retraite CNAV et AGIRC/AARCO dans 10 ans.
    Mon epouse aurait elle droit a une pension de reversion dans le cas de mon deces avant le debut de ma retraite en 2025 ?
    Merci

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 31 mars 2015 à 15:07

    Je suis déjà 5ans dans la cohabitation avec ma partenaire. Elle est toujours à mon charge. Je suis pensionné. Comment elle peut bénéficier ma pension en cas de mon décès ?

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 30 mars 2015 à 02:30

    Bonjour,
    mon ex mari est décédé cela fait 3 ans et il était fonctionnaire et en activité car il avait 47 ans au moment du décés. Je voudrais savoir si moi en tand que ex femme (il n’a jamais été remarié) j’ai droit à la pension de réversion et quand est-ce que je dois la réclamer ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 60 La réversion des retraites acquises par le conjoint décédé Le 26 mars 2015 à 15:58

    Bonjour,

    J’aimerais savoir comment est effectué le calcul de la pension de reversion dans le cas d’une polygamie.
    Je m’explique deux mariage contracté au maroc avec des enfants avec chaque conjointe, rapatriement de la seconde épouse avec ses enfants tout cela bien entendu légalement autorisé à l’époque par la France.

    Aujourd’hui après le décès de l’époux que peux espérer chacune des deux épouses.
    Sachant que l’une vit en France et que l’autre vit au maroc.

    J’attend beaucoup de ce site pour m’informer des droit et devoirs de chacun. Merci beaucoup

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    • Le 26 mars 2015 à 19:36

      D’après les circulaires de l’assurance vieillesse, si l’assuré décédé est ressortissant du Maroc où la polygamie est autorisé et si les 2 épouses sont également de la même nationalité., la convention est applicable et donc le partage de la pension de réversion au prorata est possible.

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      • Le 27 mars 2015 à 18:51

        Je complète mon message précédent : En ce qui concerne le Maroc : la prestation acquise est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes,

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