H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6323 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 février 2020 à 11:49, par JACQUELINE GAUDILLERE

merci pour votre reponse mais je ne comprends pas la carsat me dis votre retraite sera de 1832 euros mais dans ce montant est ce qu’il y a
la cnracl
ircantec
apicil
ou uniquement la carsat merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 22 février 2020 à 09:16, par JACQUELINE GAUDILLERE
  
  bonjour j’ai bien lu la fiche 61 mais je ne comprends pas quand la carsat me dis
  votre retaite sera de 1832 euros si dans ce montant il y a
  la cnracl
  ircantec
  apicil
  ou uniquement la retraite carsat
  merci
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 février 2020 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)
    
    La retraite Carsat étant plafonnée, elle est forcément inférieure à ce montant, donc avec 1832 € cela comprend toutes vos retraites personnelles. Donc vous n’avez pas doit à une réversion de ce régime de retraite de votre ex mari. Mais il vous reste l’Agirc-Arrco fiche 62.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 février 2020 à 16:48, par JACQUELINE GAUDILLERE
      
      merci pour votre reponse est ce que je vais quand meme conserver ma reversion cnracl et l’ircantec
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 22 février 2020 à 20:47, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ces réversion ne sont pas soumises à conditions de ressources : voir fiches 63 et 64.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2020 à 16:15, par Laila

bonsoir on est deux épouses notre mari est décédée ca fait 4 mois la premiére vit on france elle a l’age de 67 ans et moi la deuxiémé je réside au maroc je suis agé de 49 ans j’ai deux enfants encore a charge j’ai recu la semaine dernier une réponse de la caisse de de sécurité sociale du nord-picardie que j’ai pas le droit a ma pension de révérsion par ce que j’ai pas l’age requis 55 ans et la mémé chose pour l’allocation veuvage il ont me dit que la premiére a atteint l’age de l’ 55 ans ma question c’est est ce que la premiere a le droit a la totalité de la 54% on ce moment la ou elle a droit que a sa part et pour moi la deuxiémé y’a t’il des droits CORDIALEMENT

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 février 2020 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez droit à votre part quand vous remplirez les conditions.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 19 février 2020 à 12:59, par Laila
    
    Dans notre cas est ce que on ce moment la la premiere femme de mon mari a le droit de beneficier la totalite de la pension de reversion 54% ou elle a le droit que a une part calculer par la duree de leur mariage et merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 19 février 2020 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, elle n’aura que sa part.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 20 février 2020 à 09:03, par Laila
        
        et pour ma part pendant cette période est ce qui’il est calculé ou va t’il et merci pour votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 février 2020 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        La réversion est une mesure de solidarité attribuée si on y a droit et si on a a été marié. Votre part n’est pas attribuée.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 février 2020 à 09:14, par laila
        
        D’aprés ce que j’ai lis Alors la réversion est réparti entre nous le jour aprés le déces de notre mari j’aimerais savoir pour moi la deuxiéme cettre période de 6 ans (De 49 ans jusu’a 55 ans) sera calculé quand j’arrive a la 55 ans ou sera perdue est merci
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 février 2020 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous avez des idées particulières. Vous aurez droit à 55 ans à la réversion, pas avant et pas de rappel avant cet âge !
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 février 2020 à 18:30, par JACQUELINE GAUDILLERE

bonsoir je viens de recevoir ma pension de reversion sans explication pouvez vous me renseigner
je vois qu’il mentionne 518 euros
+518 euros
reversion 1832 euros a partir du 01 fevrier
cette reversion m’est attribuee depuis le 01 juin 2019
est ce que la carsat tient compte des autres pensions ou non
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 février 2020 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle tient compte de tous vos revenus comme indiqué dans cette fiche. Le montant important doit être un rappel depuis juin 2019.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 février 2020 à 10:08, par MONSIEUR Michelle

Bonjour Je suis veuve et j aimerai savoir si une rente d’ ayant droit entre dans le calcul de la pension de réversion .cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 février 2020 à 18:23, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  La rente d’ayant droit n’est pas pris en compte dans le calcul des conditions de ressources..
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 février 2020 à 21:47, par isa27

Bonsoir,
Ma mère est veuve depuis le 08/02/2020, elle a une petite retraite 700€ et mon papa touché 1350€ par mois.
On va faire une demande de réversion pour ma mère mais il a quelque détails qui nous échappent.
La résidence principale n’est pas prise en compte mais ça se passe comment pour une résidence secondaire ?
La résidence secondaire terrain bien propre de ma mère mais maison a été construite avec les fonds en communs au niveau du couple....
Ça se passe comment pour la base du calcul car je ne trouve aucune info.

Ma mère a plusieurs assurances vies à son nom donc 1 en bien propre au niveau de l’héritage de la vente de la maison
de ses parents ça se passe comment aussi.

Si on se base sur leur logique des 3% et qu’ils comptent tout en bien propre, elle se retrouve à 0€ en retraite de réversion alors que
les 3/4 vient de la communauté.

Help, je ne veux pas que ma mère se faire avoir, on veut juste le montant qu’elle a le droit ni plus ni moins....

Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 février 2020 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les biens propres sont ceux qui ne sont pas issus du couple. A mon avis, si la résidence secondaire est à son nom, la caisse la mettra dans ses biens propres. Le reste pourrai être mis dans les biens communs. Mais c’est elle qui remplit la demande et fait des choix.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2020 à 11:17, par hay

bonjour

je suis veuve et perçois une pension de réversion.
une employée de la carsat m’a signalé,qu’après 3 mois de retraite,je pouvais me pacser,sans perdre la réversion,
celle ci étant " cristallisée"
alors que bcp de veufs ont peur de perdre cette pension en se pacsant

Merci de m’informer sur ce sujet

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2020 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion de la sécurité& sociale est cristallisée à condition que toutes vos retraites leurs soient connues car il font des contrôles à 67 ans. Lisez attentivement le passage sur ce sujet.
  N’oubliez pas que vous avez aussi droit à la réversion de la retraite complémentaire qui a des règles différentes : fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2020 à 22:16, par PAPIN Odette

Mon conjoint décédé à l’age de 79 ans (ex-retraité de France télécom) pour lequel il touchait une pension mais n’avait pas demandé à faire valoir ses droits à sa retraite de base du privé (MSA-PRO BTP-ENSIM) pour 47 trimestres. J’ai demandé la pension de réversion pour ces 47 trimestres qui devrait m’être accordée selon la Carsat de Nantes qui m’a adressée le formulaire.

ma question : selon mon conseil, ’’il resterait a régler avec l administration la question des pension de retraite non percues par le defunt, entre son âge légal pour en bénéficier et la date de son propre décès’’. une personne avertie peut elle m’éclairer sur cette question ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 février 2020 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche et fiche 62, les caisses de retraite de la sécurité sociale et de l’Agirc-Arrco doivent d’abord calculer la retraite auquel il avait droit avant de calculer la réversion.
  Mais la retraite se demande et il n’y aura pas de rappel depuis son âge de la retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 février 2020 à 09:06, par cotte

Bonjour.....je vaudrais savoir comment est calculée la réversion ....dans les valeurs mobilières est ce que les comptes du défunt à savoir livret A, LDD, PEL sont pris en compte dans le calcul de la réversion. Merci de votre réponse

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- # ^ Le 15 février 2020 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est clairement indiqué dans la fiche que ne sont pas pris en compte les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage. Autrement dit, tout ce qui appartient au couple et à chacun pendant le mariage n’est pas pris en compte. Tout ce que vous héritez de votre mari n’est pas pris en compte, ni ce que vous avez à votre nom et que vous avez épargner quand vous viviez ensemble.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 janvier 2020 à 16:36, par christine

Bonjour,
Merci pour toutes les informations qui aident bien pour faire sa demande.
Mon ex époux est décédé à 45 ans et je vais avoir 55 ans le mois prochain je vais donc faire la demande de réversion à laquelle j’ai droit d’après tous les textes que j’ai lu.
Je touche déjà une petite réversion de sa complémentaire car à 50 ans j’avais encore les enfants à charge et je suis malheureusement bénéficiaire d’une invalidité de la sécurité sociale.
J’ai juste un petit problème avec la déclaration des biens mobiliers qui me sont propres. A savoir un livret d’épargne populaire et un plan épargne logement.
Ce plan d’épargne me rapporte pas mal d’intérêts imposables qui apparaissent sur ma déclaration de revenus.Dois je déclarer la somme sur les livrets ou seulement les intérêts.
Merci de votre réponse , cordialement.

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- # ^ Le 25 janvier 2020 à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, ce ne sont pas les intérêts qui sont pris en compte mais le capital, le bien mobilier. Il est censé rapporter 3% par an.
  
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  - # ^ Le 4 février 2020 à 15:54, par christine
    
    Bonjour,
    Merci beaucoup pour la réponse.Mon PEL était déjà ouvert du vivant de mon ex mari et nous avons épargné dessus ensemble .
    Faut il le déclarer.
    Cordialement.
    
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    - # ^ Le 6 février 2020 à 09:57, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, puisqu’il résulte des biens du ménage.
      
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      - # ^ Le 12 février 2020 à 17:09, par christine
        
        Bonjour, Merci pour cette réponse, cordialement.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 février 2020 à 17:49, par Hiba

mon mari était retraité chez carsat nord picardie est décédé on 5 octobre 2019 Je suis une femme au foyer agé de 50 ans j’ai deux enfants encore étudiants de 20_22ans Aucun source de vie juste le salaire mon mari leur caisse ma dit que j’ai pas l’age de 55 ans pour me bénéficier d’une pension de révérsion est ce que ce motif la est vrai et y’a t’il des droits pour mes deux enfants MERCI CORDIALEMENT

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- # ^ Le 9 février 2020 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, c’est exact il faut 55 ans pour avoir droit à la réversion de la retraite de base. Mais vous avez droit à la retraite complémentaire si vous avez deux enfants à charge (voir fiche 62). Et si vous ne travaillez pas, vous avez droit à une aide provisoire expliquée fiche 65.
  
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- # ^ Le 9 février 2020 à 19:04, par Hiba
  
  merci claude oui mon dossier a la retraite complémentaite est ouvert a condition de deux enfants et j’ai déja fait un demande pour l’allocation veuvage mais le problémé qui’elle y’a une premiére femme de mon mari agé de 70 ans réside on france la caisse carsat ma dit que je peux pas bénéficier de cette allocation pour le motif suivant : "une autre épouse de mon conjoint a atteint l’age de 55 ans" j’ai deja fait un recours mais aucun réponse
  
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  - # ^ Le 10 février 2020 à 00:51, par Claude (CFDT Retraités)
    
    C’est exact et c’est écrit fiche 65 à la fin du point 2, les ex-conjoints n’y ont pas droit.
    
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    - # ^ Le 11 février 2020 à 13:33, par hiba
      
      les ex-conjoints on pas le droit a une allocations veuvage par exemple dans mon cas mais a la 55 ans on droit a une pension de révérison calculé par la durée de chaque mariage c’est ce que j’ai compris
      
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      - # ^ Le 11 février 2020 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, c’est exact.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 février 2020 à 12:48, par Valérie

Bonjour,
mon mari est décédé le 5 Janvier de cette année. Il était handicapé à 80% et n’a jamais travaillé. Il touchait l’aspa qui depuis janvier s’élève à 903.20€, avant il percevait l’AAH. Moi je suis au chômage non indemnisé et je viens juste de faire ma demande de RSA qui est en attente et pas encore traitée. Ais je le droit à une pension de réversion ou pas du tout ? Je ne pense pas mais on m’a dit de faire une demande. Merci pour vos réponses éventuelles.

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- # ^ Le 10 février 2020 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’a jamais travaillé et donc pas cotisé de sa vie, ce n’est pas une caisse de retraite qui lui versait l’Aspa mais le Saspa à Bordeaux. Il n’y pas de réversion de sa retraite.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 février 2020 à 14:06, par LOUIS SIDNEY

Bonjour,

mon mari est décédé le 26 décembre suite à une très longue maladie

durant 11 ans, nous nous sommes "battus" avec une société de construction qui voulait nous faire partir !
En avril 2019 nous avons obtenu gain de cause, mais à quel prix !!
nos "économies" parties en fumée, je me retrouve avec un remboursement de 444, 00 euros mensuel, pour encore presque 3 ans, ma retraite est de 1400 euros
à cela s’ajoute la taxe d’urbanisme 3300 euros, le foncier etc.....
au final, je n’aurai pratiquement rien pour vivre !
puis-je prétendre à une demande de pension de réversion .?
mon intention est de vendre d’ici la fin de l’année, car j’aurai trop de dettes !
et il y aura la part des enfants (4 au total)
toute une vie de labeur et de combat pour ce final !!!!
merci pour votre réponse, sur ma messagerie SVP , si c’est possible, car je ne retrouverai pas cette page, j’ai déjà eu du mal à l’obtenir

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- # ^ Le 8 février 2020 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je regrette que vous fassiez l’effort de trouver cette page mais de la retrouver !
  Les règles de la réversion sont indiquées dans cette fiche pour la retraite de base et fiche 62 pour la complémentaire Agirc-Arrco.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 février 2020 à 15:39, par mongloux julienne à Creteil

Pour quelles raisons le montant de la reversion a baissé ce mois ci. Mes conditions sociales n’ont pas changées

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- # ^ Le 8 février 2020 à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant brut des retraites n’a pas baissé, au contraire. Il y a d’autre causes de la baisse comme le prélèvement à la source ou le taux de cotisations sociales. Allez voir votre compte retraite en ligne pour avoir le détail.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 février 2020 à 18:36, par Abams

Bonjour, Claude comme je vous disais que la demande de pension de revérsion de ma mère est envoyé depuis le mois de décembre mais jusqu’à présent ya pas réponse pour les deux caisses, complementaire et la CNAV et mon père est dècedé le 12/02/2019.ma mère n’est pas de ressources est ce que ce la ne l’empêche a mère d’obtenir sa pension à la CNAV ? Merci cordialement

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- # ^ Le 8 février 2020 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, un décret oblige la caisse à répondre dans les 4 mois (c’est écrit dans cette fiche). S’il est décédé le 12 févier 2019, il y a un an, et que la demande est faite en décembre 2019, elle aura un rappel depuis mars dernier.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 février 2020 à 14:38, par wassila besbes

svp je n ai pas compris a qui le bien mobilier rapporte 3 pour cent de sa valeur par an ; ; ; ;en lattende d une explication et merci encore

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- # ^ Le 6 février 2020 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il rapporte à celui le détient et le déclare, donc vous.
  
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  - # ^ Le 6 février 2020 à 16:31, par wassila besbes
    
    c est a dire un avantage pour moi,,,,si j ai bien compris
    
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    - # ^ Le 6 février 2020 à 16:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ce montant de 3% s’ajoute à vos revenus.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 6 février 2020 à 18:37, par wassila besbes
        
        il s ajoute au montant de ma retraite personnelle et a la reversion de mon defunt et d ici on voit si on depasse le plafond ou non,,,, ,cest ca ?,,,,et merci encore plus,,,,
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 février 2020 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, c’est cela.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 7 février 2020 à 10:07, par wassila besbes
        
        merci merci bien monsieur claude de vos reponses rapides et soulageantes et qui aident a connaitre nos droits ,,
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 février 2020 à 14:45, par véronique

bonjour,
mon père est décédé en nov. 2019. ma maman est toujours en vie. retraitée elle a 19021 euros bruts de revenus en 2018 (17117 nets). mes parents étaient divorcés. ma mère non remariée. mon père s’est ensuite remarié 2 fois. sa dernière épouse est décédée. mes parents ont été marié 19 ans. mon père touchait 1165,12 euros de retraite CNAV. ma mère a t’elle le doit à la réversion. si oui combien touchera t’elle et qu’elle est le délai.
merci beaucoup

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- # ^ Le 3 février 2020 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, elle aura une part de réversion si ses revenus personnels bruts sont inférieurs au plafond trimestriel de 5 215,60 €. N’oubliez pas la complémentaire fiche 62.
  
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  - # ^ Le 4 février 2020 à 09:47, par veronique
    
    merci pour cette réponse. elle a trimestriellement 4.747 euros Net avec les majorations enfants (4 enfants), je n’arrive pas à trouver le brut. pouvez vous me dire comment le calculer ?
    et aussi, en combien de temps le dossier réversion CNAV est-il traité ?
    pour les complémentaires, tout est fait, et très rapidement, elle commence à percevoir.
    bonne journée
    
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    - # ^ Le 6 février 2020 à 16:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Le brut varie selon les revenus (consultez son compte retraite). Aoutez au maximum 10%.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er février 2020 à 19:03, par Hanane

on est deux épouses la premiére né on 1944 elle a l’age de 76 ans et moi la deuxiémé je suis né on 1971 alors que j’ai 49 ans Alors que j’ai pas encore l’age de retraite (55 ans ) j’ai rién pour l’instant notre mari était retraité chez carsat on BTP il est décédé on fin du mois du décembre 2013 J’aimerais savoir est ce que la premiére femme bénifice de la totalité de la retraite de mon mari depuis 2013 ET J’aimerais savoir la forme de calcule selon notre age mon mari a une pension de 1000 EURO PAR MOIS et merci pour votre réponse !

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- # ^ Le 1er février 2020 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué au point 7, la première épouse aura droit à une réversion en proportion de la durée du mariage. Et vous l’autre partie quand vous y aurez droit.
  
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  - # ^ Le 3 février 2020 à 13:30, par Hanane
    
    alors pour l’instant elle n’a le droit que a une part pas la totalité de la 54% et moi aussi a la 55 ans j’aurais que une part calculé selon ma durée de mariage et j’aimerais savoir est ce que deux enfants a charge ouvre le droit a cette pension de révérsion carsat parce que a la retraite complémentaire je bénéfice maintenant malgré je suis encore a 49 ans et merci beaucoup claude pour votre effort et a votre compréhension
    
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    - # ^ Le 3 février 2020 à 14:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La retraite de base ne prend pas en compte le fait que vous ayez deux enfants à charge.
      
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      - # ^ Le 3 février 2020 à 15:26, par Hanane
        
        et moi aussi quand j’arrive a la 55 ans ma part sera calculer selon la durée de mon mariage ou part moitié et merci pour votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 février 2020 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Selon la durée du mariage.
        
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        # ^ Le 3 février 2020 à 19:34, par Hanane
        
        merci bcp Claude
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 février 2020 à 16:41, par PERRAUDIN

Bonjour
Mon mari est décédé en 2016.J’étais encore en activité et n’ai pas fait de demande de pension de réversion.
Depuis,je suis à mon tour retraitée et mes revenus mensuels bruts s’élèvent à 1713 euros.
Dois-je en déduire que dans le meilleur des cas,le montant de la réversion auquel je pourrais prétendre serait de :
1760 (plafond) - 1713 (revenus personnels) soit 47 euros.
Merci pour votre site plus clair que ceux de bien d’autres organismes de retraite.

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- # ^ Le 3 février 2020 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous avez bien compris. N’oubliez pas la retraite complémentaire fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 février 2020 à 10:17, par perray catherine

je suis veuve depuis avril 2016 j ai touchée une pention de revertion reduite jusqu a fin decembre .Au 1 janvier 2020 je suis a la retraite donc nouveau dossier pour la pention de revertion. J ai aquis un bien imobilier en heritage que je dois declarer pour le dossier mais il pose une question : est ce que le faite habiter ce bien changerais le mode de calcul pour la revertion ? cordialement

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- # ^ Le 2 février 2020 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, le bien habité n’est pas à déclarer ni pris en compte dans vos ressources comme indiqué dans le formulaire.
  Lisez bien cette fiche sur la cristallisation.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 janvier 2020 à 23:24, par JACQUELINE GAUDILLERE

bonsoir mon dossier de reversion est valide combien de temps apres verse t il la pension ou nous imforme t on du montant merci

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- # ^ Le 31 janvier 2020 à 18:49, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, il y a la garantie de versement de quatre mois.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 janvier 2020 à 20:03, par marie-louise

bonsoir, je suis veuve et vivant seule au domicile où nous habitions avec mon mari. je voudrais savoir si ce bien immobilier acheté pendant le mariage mais uniquement à mon nom, est a déclarer dans la demande de reversion. sachant que je suis toujours dans cette maison. car j’ai lu plus haut que les biens acquis pendants la vie commune ne sont pas à déclarer. merci pour votre réponse. codialement

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- # ^ Le 30 janvier 2020 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale n’est pas prise en compte ni à déclarer.
  
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  - # ^ Le 31 janvier 2020 à 08:04, par marie-louise
    
    merci bien pour votre précédente réponse. je comprends que je ne déclare pas le bien où je vis puisqu’il a été acheté quand j etais mariée ; mais j’en etais seule proprietaire (il est a mon nom).et dans les formulaire à remplir il et demandé les biens que je possède. et parle d’une valeur de 3% du montant du bien ???
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 31 janvier 2020 à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il est clairement écrit dans le formulaire que la résidence principale ne se déclare pas.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 janvier 2020 à 20:35, par Faure

Bonjour !
Ma sœur vient de perdre son mari !! Elle était mariée depuis mai 1978 ! Son époux était divorcé de sa première épouse depuis mars 1976 !!
Peut elle bénéficier de l intégralité de sa retraite complémentaire ?? Si nous avons bien compris (( le conjoint survivant perçois la totalité de la réversion si le mariage à eu lieu avant janvier 1998 ! à condition que le divorce avec le précédent conjoint ait été prononcé avant janvier 1980 )))
Merci à l avance de votre réponse

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- # ^ Le 30 janvier 2020 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre question porte sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco, lisez la fiche 62. Et posez-y votre question si besoin.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier 2020 à 19:36, par Paula

Bonsoir, suite à votre réponse dans une autre rubrique, je repose ma question ici.
En cas de versement d’un capital unique de l’Agirc/Arrco (environ 1800,- € pour mon cas), si le calcul sur le montant des ressources (au moment de liquider sa retraite) fait dépasser le plafond annuel (donc juste pour cette année là) pour pouvoir continuer à bénéficier d’une réversion, au moins pour partie, le montant de cette dernière sera réduit définitivement du fait de la cristallisation des droits... !?
Alors que c’est une "ressource" exceptionnelle...
Y a t’il une solution ?
Merci par avance de vos lumières.

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- # ^ Le 29 janvier 2020 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je pensais que vous verriez que la lecture vous apportait la réponse.
  Dans le cinquième mois qui suit votre départ en retraite vous signalez un changement dans vos revenus des trois mois précédents et la réversion sera recalculée avec les bons montants.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2019 à 09:37, par Patrick 26

Bonjour Messieurs,
Je me suis occupé de la demande de réversion de ma belle mère.
A réception de la notification j’ai deux remarques pouvez vous m’aider ?

A Pour la réversion proprement dite :

Ma belle mère a 81ans retraite personnelle de 333,06€
Retraite personnelle : 153,59€
Minimum contributif : 126,33€
Majo enfants : 27,99€
Complémentaire : 25,15€

suite au décès de son mari en juillet 2019 (79ans) Retraite de 1.721,44€ jusque fin juillet 2019
Réversion
calculée accordée - 30% ????
Retraite personnelle : 1.033,39€ <-----54% 558,03€ 390,06€
Minimum contributif :
Majo enfants : 103,33€ 55,80€ 39,06€ - 30% ????
MSA : 28,00€
Complémentaire : 556,72€
_________ _________ ________
1.721,44€ 613,83€ 421,29€

Donc j’ai demandé a recevoir le calcul comme il est prévu avec la notification au Président de la commission de recours amiable.
la déduction est incompréhensible -30% sur le calcul de base. je ne comprends que la Carsat n’envoi pas le détail du calcul avec la notification
surtout en cas de déduction !!! Tout le patrimoine mobilier a été constitué avant le décès et de ce fait ne rentre pas dans le calcul des ressources de la veuve.
sans doute vais je recevoir ce calcul détaillé mais je ne comprends absolument cette déduction qui doit provenir des maximums ou des plafonds !!!
Bref sauriez vous nous éclairer ?

B Avec la notification il est établi une étude de la pension perçue sur 5 ans et 1 mois du 01/09/2014 au 30/09/2019 (maxi de la prescription)
Autant je retrouve le calcul des sommes perçues sur 5 ans et 1 mois autant le chiffre auquel j’arrive à quelques euros près (+12,93€, sommes des pensions 18.276,72€ additionnées, pour eux 18.289,65€). Ce montant 18.289,65€ est comparé avec un chiffre forfait 19.136,08€ (mois 313.71€) dont je ne connais pas l’origine. Toujours est il qu’il est supérieur de 846,43€ à la sommes perçues pendant 61 mois (5ans + 1 mois).
Quelle est cette règle ? cette prescription ?
de plus le courrier dit
"Vous percevrez donc pour la période du 01/09/2014 au 30/09/2014 (61mois) 846.43€ diminué de l’éventuel impot"
Sans dire à quelle date ???? et la raison de cette étude !!!
Voilà en espérant un éclairage sur ces deux sujets qui nous permettra de comprendre un peut mieux le fonctionnement de la Réversion.

Une question subsidiaire :
lors d’un décès d’une personne remariée l’ex épouse n’étant pas remariée.
comment se calcul la Réversion
régime général et répartition au prorata de la réversion en l’épouse et l’ex
idem pour les régimes complémentaires ? J’ai cru lire que le prorata s’appliquait sur le régime général mais pas sur les complémentaires.
Que la dernière épouse touchait la réversion en totalité ? Est-ce vrai ? Est ce que je me fourvoie ?

Merci beaucoup de votre aide et de vos réponses que vous pourriez nous apporter

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- # ^ Le 12 novembre 2019 à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question est bien longue. je ne regarde pas les chiffres mais je m’efforce de vous renseigner sur le droit afin que vous puissiez vérifier.
  A. Vos infos sont parcellaires. Chaque régime de retraite a des règles différentes pour la réversion. Elle a peut-être une proportion de la réversion en fonction de la durée du mariage. Relisez attentivement cette fiche. Les biens personnels représentent un revenu forfaitaire, pas un taux de 30% au lieu de 50%.
  Lisez la fiche 62 sur la réversion de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
  B. Je ne sais pas pourquoi sa Carsat a refait un calcul de la retraite du défunt sur cinq ans en arrière. Un contrôle ?
  C. Il y a toujours un prorata si les ex sont vivantes. Pour la complémentaire (fiche 62), il ne faut pas être remariée.
  Si vous êtes syndiqué à la CFDT, allez à une de nos permanences pour avoir des explications au vu des documents.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 novembre 2019 à 12:43, par Patrick 26
    
    Je vous ai envoyé un complément copie ci-dessous
    Vous ne souhaitez plus me répondre ?
    Cela n’est pourtant que des questions de droits !!! me semble t il ?
    
    Merci de vos réponses
    A
    Les deux personnes ont eu des retraites régimes général versées par les Carsat Sud Est pour Madame et Nord est pour Monsieur. Ils ont été mariés depuis le 02/10/1959 jusqu’au décès de Monsieur.
    Ca été le premier et seul mariage. donc 60 ans de mariage.
    Compte tenue du niveau de la retraite de madame 330€ environ la réversion est bien établie à 54%de celle de Monsieur sur la notification mais la réversion accordée est diminué de 30% comme la majoration pour enfants (mais c’est logique puisque 10% de la réversion). Je comprends que vous ne vous exprimiez pas sur les chiffres mais c’est incompréhensible à la vue des critères de madame et de son défunt époux.
    Donc cette baisse de 30% n’est ni due :
    aux régimes des deux époux les deux percevant des retraites régime général de la Carsat
    aux ressources de Madame,
    ni à la durée de leur Unique mariage durée quasiment 60ans
    Alors pourquoi cette application de minoration der 30% ????
    B
    Il ne s’agit pas d’un recalcul de la retraite du défunt mais bien de celle de MADAME. Le recalcul c’est une chose mais il annonce un versement de l’écart favorable au crédit de Madame, ils disent qu’il vont lui verser ! mais rien reçu ni de date de versement ??? Quelle est donc cette règle qui est appliquée à la survivante sur 61 mois et qui ramenée au mois représente 13,88€ en plus de ces 333,06€ de retraite actuelle personnelle.
    C
    Vous me confirmez donc qu’il y a bien comme pour le régime général un prorata pour les retraites complémentaires
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 13 novembre 2019 à 00:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ne soyez pas si impatient, je ne fait pas que répondre aux questions.
      A. Je n’ai pas d’explication à cette réduction de 30% de al réversion.
      B. C’est bien la première fois qu’on me dit qu’une retraite personnelle est recalculée à 81 ans !
      C. Donc cette question de partage de réversion ne concerne pas votre belle-mère. Lise la fiche 62.
      
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      - # ^ Le 28 novembre 2019 à 15:01, par Minie
        
        Il est possible que cette déduction de 30% soit provisoire, en attente de la réponse d’un des organismes complémentaires.
        Ça a été mon cas fin 2017 :
        Courrier de la CARSAT avec montant réversion - 30%... affolement... 2ème courrier identique le lendemain mais avec ajout d’une mention manuscrite "en attente de la réponse de la CIPAV".
        Cependant inquiète (la CIPAV étant une drôle de "boutique" avec leur manie de réclamer d’anciennes cotisations indues), j’ai leur ai adressé un courrier LAR, suite à quoi on m’a rassurée par tél, ce serait rattrapé dès le dossier complété. Et en effet, les 30% manquants ont été versés en juin 2018 (pr tte la période concernée). Donc toujours demander ou prendre RV, en tout cas ici (Strasbourg) ils sont très réactifs.
        
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        # ^ Le 8 décembre 2019 à 11:40, par Patrick 26
        
        merci pour votre aide mais
        A c’est une notification du 16/10/2019 reçu le 30/10/2019 (sans aucun autre document)
        page 1 notification retraite réversion
        j’ai demandé, après avoir tenté d’avoir des explications par telephone impossible
        comme dit dans la notification je demandé le 05/11/2019 un courrier d’explication des calculs au président de la commissions de recours amiable accusé réception de ma demande le 21/11/2019 qui me demande de patienter ? c’est lamentable et si à réception je suis toujours pas satisfaite il présentera à la commission dont il est le président ma demande. MAIS ON CROIT RËVER !!!! Donc aujourd’hui 08/12/2019, pas de réponse
        je retrouve bien les 54% mais le chiffre positionné et payé corresponds à -30%
        B Sur une autre recalcul sur 15ans de la retraite de la veuve comparaison entre les sommes perçues et le calcul, ils dégagent 846 € environ quid du paiement ? idem demande au président de la commission de recours amiable
        C ok c’était un autre cas
        
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        # ^ Le 9 décembre 2019 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le premier courrier à la commission de recours amiable est traité administrativement.
        Pour aller ensuite au tribunal, il faudra s’appuyer sur le droit. Lisez attentivement cette fiche car c’est complexe.
        
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        # ^ Le 13 décembre 2019 à 14:40, par Minie
        
        Pourquoi ne pas patienter puisque c’est ce qu’ils vous conseillent... !?
        Vous avez fait ce qu’il fallait avec votre LAR à la commission de recours amiable... !? Gardez précieusement leur réponse.
        Pour ma part j’ai attendu de fin septembre 2017 à juin 2018.
        Selon un le décret publié au JO le 20 août 2015, il a été prévu (à compter du 1er septembre 2015), que "tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; et que si le délai n’est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d’éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités."
        Et c’est bien évidemment tout aussi valable pour les pensions de réversion.
        1 mois ou à peine plus (pour votre belle-mère et pour le moment ?) ça ne me paraît pas exagéré par apport aux délais d’attente d’avant ce décret !?
        J’ai eu la chance (?) de voir ce minimum (70%) versé 1 mois après ma demande (affolement et conscience professionnelle de ma conseillère au vu de ma quasi absence de ressources, encore merci à elle !). Je pense que les CARSAT/CNAV sont débordées et que dans les cas graves elles font au mieux, mais dans tous les cas dans le respect de la loi.
        Il faut prendre RV si vous êtes inquiet, mais il me semble que les urgences sont traitées en priorité ? Sauf que liquidation provisoire incontournable.
        Dans tous les cas il y a cette garantie d’un montant minimum provisoire. Il leur faut le temps de procéder à toutes les vérifications, sinon au risque de devoir rappeler des sommes indûment versées... ce qui n’est jamais agréable pour les veufs/veuves/retraité.e.s qui souvent sont noyés dans les formulaires et les procédures.
        J’ajoute qu’avec beaucoup de courtoisie, j’ai toujours obtenu des réponses claires. Je ne dis pas ça pour vous, mais pour ces personnes qui font au mieux et qui croulent sous un nombre incalculable de dossiers.
        
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        # ^ Le 13 décembre 2019 à 14:43, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Merci pour votre témoignage.
        La garantie de versement de la réversion est signalée en fin du point 3.
        
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        # ^ Le 13 décembre 2019 à 15:21, par Minie
        
        Oui, je viens de voir ce point (je n’avais pas cliqué sur l’hyper-lien) et je venais justement ajouter un grand merci à la CFDT Retraités pour avoir négocié et obtenu en son temps cette extension du "droit opposable à la retraite dans les 4 mois" à ceux et celles qui bénéficient d’une pension de réversion.
        Et merci de vos lumières et pour l’amabilité de vos réponses, j’y ai beaucoup appris.
        
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        # ^ Le 13 décembre 2019 à 15:13, par Patrick 26
        
        Merci à vous Minnie
        Je ne suis pas impatient mais ce sont eux qui disent qu’il envoi un détail du calcul sur la demande que j’ai faite
        dans tous les cas effectivement cela ressemble comme vous le dites à un montant provisoire mais alors pourquoi ne pas l’écrire ? ce qui aurait pour avantage de ne pas affoler les gens.
        Enfin il n’en reste pas moins ce calcul de ma propre retraite sur 5 ans avec un montant que je devrai percevoir plus de 840€ sans notion de date ?
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 13 décembre 2019 à 15:22, par Patrick 26
        
        encore un point Minnie
        Je pars du principe que tout le monde a son travail mais ne pas dire ou écrire les choses peuvent porter a confusion si c’est le cas.
        Toujours est il que cette notification qui a abouti au montant (peut être provisoire à verser) il disent qu’à la demande il peuvent fournir les éléments de calculs comme quoi pour ce cas là il n’y a pas de travail ou d’étude spécifique complémentaire à faire puisque le montant a été notifié. On voit bien que c’est quand même pas très nette et que de toute façon les renseignements se font par messagerie ou au téléphone mais là on vous réponds qu’il faut faire la demande par écrit………………. Les règles sont sans doute pas simple mais l’humain a le don de les compliquer
        
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        # ^ Le 13 décembre 2019 à 15:07, par Patrick 26
        
        Bonjour pourquoi parlez vous de tribunal ?
        Pour le moment la retraite de réversion demandée en aout a été versée pour la Carsat comme la complémentaire en octobre. La notification signifiée ne dit en rien qu’elle est provisoire, sans parler d’une réévaluation ( calcul sur 5 ans) de MA PENSION DE RETRAITE, sur le même document avec un montant à verser sans date !.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 20 décembre 2019 à 09:48, par Patrick 26
        
        Un point sur le dossier de ma belle mère
        enfin une personne a daignée me téléphoner
        le montant Réversion est provisoire car la MSA n’a pas répondu à la Carsat
        son mari décédé percevait 28€ donc on se dirige vers 15€ de Réversion et ça bloque 189€ et voilà
        j’ai fait annuler un contentieux car je ne demandai que des détails de calculs
        Enfin il n’y a pas de réévaluation de la retraite de ma belle mère il s’agit du comparatif en entre les sommes versée dont 2 mois de Réversion et un montant erroné de sommes perçues précédemment.
        Cela prouve bien que sans la notion de provisoire et les erreurs de montants présenter partiellement voilà ce qui arrive ;
        Ils ont suffisamment à faire sans rajouter des travaux inutiles et redondant !!!!
        j’ai donc relancer la MSA et on attends la Réversion definitive
        Merci à tous de votre aide
        
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        # ^ Le 29 janvier 2020 à 18:04, par chanta Laurin
        
        Dans la fiche 62 on précise que la pension de réversion Arrco Agir n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources du veuf, pour percevoir la réversion Carcat , plus loin je lis toutes les ressources sont considérées, pouvez vous m’éclairer Cordialement
        
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        # ^ Le 29 janvier 2020 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
        
        C’est compliqué et on essaie de l’écrire simplement. Tout est pris sauf les reversions Agirc-Arrco et Ircantec. Il faut lire attentivement cette fiche 61 jusqu’à bien comprendre ses droits pour éviter de la regretter plus tard.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 janvier 2020 à 15:21, par Jaji

Bonjour

Mon papa est décédé en décembre 2019 et j’aide ma maman à renseigner le formulaire pour la demande de réversion.
Dans les biens mobiliers personnels, elle déclare 2 livrets d’épargne personnels pour un montant total de 40 200 €
Est-ce que ce montant est pris en compte dans le plafond qu’elle ne doit pas dépasser pour toucher la pension de réversion ?
Quelle formule est appliquée puisqu’il s’agit d’une épargne et non d’une rente ou pension versée mensuellement ?
Merci pour vos aide et conseil

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- # ^ Le 3 janvier 2020 à 23:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour moi, cette épargne est celle du ménage, car en vivant seule elle n’aurait pas pu la constituer.
  Ce sont des biens mobiliers communs exclus, car acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, comme précisé dans la fiche. Juste en-dessous il est indiqué comme on les prend en compte.
  Gardez une copie de la déclaration.
  
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  - # ^ Le 29 janvier 2020 à 15:51, par Jaji
    
    Claude,
    
    Merci pour cette information. Quand vous dites qu’il faut garder une copie de la déclaration, vous voulez parler de la déclaration que j’envoie à la CARSAT pour la demande de réversion ?
    Merci encore pour votre aide
    
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    - # ^ Le 29 janvier 2020 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est cela.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier 2020 à 01:37, par marie-louise

bonjour, veuve et vivant seule, je dois remplir la demande de reversion et concernant les biens immobiliers achetés avant le décès (en communauté ou en mon nom propre). si j’ai bien compris ils ne sont pas à inscrire dans le formulaire ? pourtant j’ai lu "Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande." S’il s’agit de notre résidence principale dans laquelle je vis actuellement , je dois le signaler ?
je vous remercie d’avance pour votre réponse. cordialement,

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- # ^ Le 29 janvier 2020 à 17:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Évidemment, la valeur de votre résidence principale ne doit pas être prise en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 janvier 2020 à 12:45, par saaidi chama

j ai recu un formulaire de retraite de reversion quel sont les demarche a suivre a savoir que je suis veuve residante au maroc

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- # ^ Le 27 janvier 2020 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les règles sont les mêmes que celles indiquées dans cette fiche. Lisez la convention entre les deux pays sur le site du Cleiss.
  
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- # ^ Le 27 janvier 2020 à 18:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je complète, votre demande doit passer pas la caisse marocaine.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 janvier 2020 à 09:31, par Dejoie Patricia

Bonjour
Je touche une pension de réversion en plus de ma retraite personnelle , je suis remariée ! je touche une rente AT/MP de la CPAM et nous avons deux livret A de la Poste , un chacun, ceux ci ne sont pas plein et le taux d’intérêt etait de 0.75% et a partir de fevrier il sera de 0.50% pourquoi la cnav ou totu organisme considére fausement que le rapprot annuel est de 3%, c’est du vol !!!
Suis je vraiment obligé de déclarer ??
Merci

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- # ^ Le 27 janvier 2020 à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le taux de 3% existe depuis plus de 30 ans mais il n’est plus adapté à la situation actuelle. Nous sommes déjà intervenus sur ce point.
  Mai ici nous vous disons le droit, pas nos revendications.
  C’est vous qui prenez le risque qu’un contrôle entraine un indu. Je n’ai pas à vous dire ce que vous devez faire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 janvier 2020 à 17:14, par pachot

Bonjour,
Suite au décès de mon Papa en janvier 2020, je suis en train de compléter le formulaire de demande de réversion de sa retraite de base, pour le compte de ma Maman.
Elle a souscrit une assurance dépendance la concernant dont elle percevra une rente lorsqu’elle deviendra dépendante.
Cette assurance, à fond perdu, doit elle être déclarée maintenant au titre de ses ressources (point 11 de la déclaration de ressource du formulaire de demande de réversion) ?
ou alors la rente qu’elle percevra devra faire l’objet d’une modification de ses ressources auprès de la CARSAT lorsqu’elle la percevra réellement ?
en vous remerciant.

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- # ^ Le 26 janvier 2020 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Une assurance dépendance ne se déclare pas, ce n’est pas un bien mobilier. C’est comme l’assurance habitation ou l’assurance décès.
  La rente devra être déclarée si la réversion n’est pas encore cristallisée, comme expliqué dans cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 janvier 2020 à 15:08, par François DARBON

Bonjour Claude,

A la permanence retraite que nous tenons, une personne m’a posé la question suivante :
" la CARSAT me réclame un trop perçu, y-a-t’il une période au delà de laquelle les sommes trop perçues ne sont pas remboursables."
Si oui, sur quel texte s’appuyer ?
J’ai lu la fiche 61 sans trouver la réponse. Peux-tu m’éclairer ? Merci.
Amicalement

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- # ^ Le 26 janvier 2020 à 15:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il s’agit de la prescription. Pour la sécurité sociale, elle est de deux ans en général sauf si fraude où c’est cinq ans.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 janvier 2020 à 10:02, par VIDALI

Mon époux est décédé le 30 aout dernier à 85 ans.
il percevait une pension Securité sociale (CNAV) et j’ai demandé à bénéficier de le réversion.
Qui m’a été refusée, car je perçois une retraite brute de 22.276 euros alors que le plafond est de 20.862 euros.
Soit une différence mensuelle de 1856 au lieu de 1764. Soit une différence mensuelle de 96 euros…
Pour un si petit dépassement, n’y a t il pas une marge de tolérance ?
Je précise que j’ai 84 ans ; ;

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- # ^ Le 24 janvier 2020 à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Même si vos revenus étaient au niveau de la somme plafonnée, vous n’y auriez pas droit car la caisse ne verse en pension de réversion que la différence entre vos revenus et ledit plafond.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier 2020 à 13:57, par latifa

bonsoir je suis dans une situation trés difficile mon mari est decédé on 2014 je suis une deuxiémé femme marocaine je réside aux maroc j’ai deux enfans a l’age de 20 Et 22 Ans encore des étudiantes quand mon mari decedé j’ai deja fait une demande a son caisse de retraite carsat il ont me réondu que j’ai pas le droit parce que j’ai encore 49 ans mon mari a déja une femme réside on france elle a l’age de presque 70 ans leur caisse ma répondu que j’ai pas l’age pour bénéfcier j’ai mémé pas recu une allocation veuvage malgé sur mes deux enfants et merci bcp pour votre copmpréhension et merci de m’aider et j’attend votre répnse

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- # ^ Le 23 janvier 2020 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  L’allocation veuvage est une aide sociale réservée aux résidents en France. Et pour la pension de réversion il faut avoir 55 ans.
  
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  - # ^ Le 24 janvier 2020 à 10:27, par latifa
    
    alors pour mes deux enfants y’a rien et pour moi comment sera calculé ma ma part est ce que depuis le deces de mon mari ou a partir la date que je le fait la demande et comment cera claculer est ce que prorata ou par la durée de chaque mariage et merci pour votre répnse
    
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    - # ^ Le 24 janvier 2020 à 17:30, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Avant 55 ans, on suppose que vous pouvez travailler.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 janvier 2020 à 10:39, par Sylvie

Bonjour Claude,
J’ai bien noté que les ressources issue du mariage ne sont pas à déclarer pour la pension de reversion, cependant qu’en est il pour le cas suivant :
Suite au décès accidentel de mon mari’ j’ai perçu une assurance’ j’en ai encore une partie placée, cet argent est elle considéré comme issu de mon mariage et donc pas à déclarer ? Ce qui me semblerait normal, mais les lois sont si bizarres, que je préfère vous demander votre avis.
Un grand merci pour votre travail bénévole, et votre patience, lorsque je vois la teneur des messages de certaines personnes. Bien cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 janvier 2020 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, il est issu du mariage puisque contracté pour vous protéger en cas de décès.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 janvier 2020 à 11:22, par Marcelle Gense

lorsque mon mari est décédé il y a 12 ans je n’ai pas eu droit à la pension de reversion . aujourdh’ui il semble que mes revenus me permettrez d’y avoir droit . puis je la reclamer

Merci

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- # ^ Le 24 janvier 2020 à 17:12, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous poubez demander qi vous ne l’avez jamais demandée, autrement vos droits sont cristallisés.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 janvier 2020 à 16:34, par Joëlle

Bonjour
Je suis divorcée, mon ex conjoint est décédé il y a 3 ans.
Au divorce nous avons partagé nos bien immobiliers.
J ai garde notre maison que nous avions construit, puis il y a 2 ans je l ai vendue et j ai acheté il y a 6 mois un appartement que je mets en location.
Est ce que le revenu locatif sera compté dans mon revenu pour obtenir la pension de réversion à mes 55 ans ??
Et je touche également agir arco depuis son décès étant en invalidité 2.
J ai vu que je devais la declarer quand je demanderai la reversion mais ces revenus agir arco sont ils également pris en compte dans le revenu ??
Je revis avec mon compagnon qui a un revenu locatif de 550 euros par mois
Est ce que ce revenu immobilier est pris à la hauteur de 550 euros ou est ce un pourcentage a l annee ou au mois qui sera pris dans le calcul des revenus du couple ??
Merci beaucoup

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- # ^ Le 23 janvier 2020 à 19:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La non prise en compte des biens du ménage fonctionne bien sauf en cas de divorce car il faut des preuves. Les revenus du concubin seront intégralement pris en compte, loyers compris, comme indiqué dans cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 janvier 2020 à 19:36, par katheryne

Bonjour,

je souhaite demander ma pension de réversion
sur la liste de documents à fournir je vois qu’on demande mon avis d’imposition de l’année précédente et mes 3 derniers bulletins de salaires

en retraite maintenant je ne dépasse pas le plafond, par contre mon avis d’imposition de l’année précédente dépasse le plafond

Pour le calcul tiennent ils compte de l’avis d’imposition ou seulement des 3 derniers bulletin de salaire

merci pour la réponse

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- # ^ Le 22 janvier 2020 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est pour vérifier si vous n’avez pas d’autres revenus, du capital par exemple.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2020 à 17:23, par Irma

Bonjour,
Je voudrais faire une demande de réversion CARSAT mais il y a un point qui ne me paraît pas clair dans les ressources à déclarer. En effet, en plus de ma retraite personnelle, je perçois la réversion Agirc-Arrco de mon mari (non soumise à conditions de ressources), cela fait-il partie des revenus à déclarer ou à exclure ? La personne de l’assurance retraite que j’ai contactée a été incapable de me fournir le renseignement...
Merci d’avance pour vos lumières !
Cordialement

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- # ^ Le 16 janvier 2020 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire prévoit que vous indiquiez votre réversion Agirc-Arrco mais elle ne sera pas pris en compte. Gardez une copie de votre demande.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 21 janvier 2020 à 13:07, par Irma
    
    Merci beaucoup pour votre réponse Claude.
    Bonne journée à vous
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 janvier 2020 à 17:04, par Abams

Merci ,beaucoup pour votre réponse que pensez vous pour un décès depuis 12/02/2019 et pour une demande qui faite depuis le mois décembre ne peut être tardive avant le 12 février ? Est- ce que elle peut utiliser le numéro de sécurité sociale de mon père pour créer espace personnel ? ya t’il une aide par la CPAM ? merci et cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 19 janvier 2020 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, elle ne devrai pas pouvoir s’il est décédé. Elle doit utiliser son numéro de sécurité sociale pour accéder à son compte.
  Pour la retraite complémentaire, interrogez un Cicas.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 janvier 2020 à 10:29, par Abams

Bonjour, Claude ma mère à envoyer sa demande depuis le mois de décembre mais jusqu’à présent ya pas nouvelles pour la caisse complémentaire, ni la CNAV elle est âgée de 62 est -ce que elle aura ses droits depuis l’âge de 55ans ? Mon père est décédé le 12 /02/2019.mercie et cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 janvier 2020 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La durée de traitement d’une demande est en moyenne de quatre mois. Il n’y a pas de rappel si la demande est trop tardive.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2020 à 19:05, par GREFFE René

Bonjour,
La CARSAT me demande un remboursement d’un trop-perçu de 3947,86 € sur les 2 dernières années.
Mais, en 2013, je touchais une pension personnelle CARSAT de 884,86 € + une retraite complémentaire ARRCO de 440,22 €. Et la CARSAT prend en compte 3% de mes biens soit 215,84 € pour le calcul de ma retraite.
Comment cette somme de 215,84 € est-elle calculée ?
Il est à savoir, que lors de la mise en place de mon dossier 6 mois avant ma retraite du 1er Avril 2013, il m’a été demandé la valeur de la maison (80 000 €) que je louais avant ce 1er Avril 2013 (locataire partie au 31 mars 2013 – maison reprise par mon fils avec lequel je suis en indivision depuis le décès de mon épouse le 12 juin 1996, reprise faite en mai 2013) et la valeur de mon Livret d’Epargne Populaire d’un montant de 6168,33 € au 1er novembre 2012.
La valeur de la maison qu’à repris mon fils pour habitation doit-elle être prise en compte ?
Et mon épargne sur mon Livret d’Epargne Populaire, doit-elle elle aussi être prise en compte ?
(Il est à savoir que ce montant à baissé début juillet 2013 et qu’il était de 200 € à cause du remplacement de ma voiture).
Donc 80 000 + 6168,33 = 86 168,33 x 3 % = 2585,05 € : 12 = 215,42 € - donc cette somme est inégale avec le montant CARSAT. Encore faut-il que cette somme doive être prise en compte ; là, je ne sais pas.
Car, s’il en est ainsi, la CARSAT devait revoir l’ensemble de mes prestations, déjà au 1er Avril 2013 et même au cours du mois de juillet 2013, si je ne me trompe pas.
Mes revenus nets versés en banque ce mois-ci sont :
CARSAT TI 10,07
CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE 915,68
AG2R AGIC ARRCO 26,29
MH EX ARRCO HUMANIS 62,92
MH EX ARRCO HUMANIS 403,78 soit un montant net de 1418,74 €.
Le taux de prélèvement du Trésor public était de 1,4 % en 2019 ; il est actuellement de 0 % en 2020.
De plus, la CARSAT me dit sur son courrier que je n’ai pas déclaré en temps opportun ma retraite complémentaire personnelle ARRCO dont la date de jouissance était le 1er Avril 2013 ; mais, lors de la mise en place de mon dossier de retraire, c’est la CARSAT qui a envoyé mon dossier ARRCO directement à cet organisme ; alors pourquoi la CARSAT me dit maintenant que je n’ai pas déclaré en temps opportun les revenus venant de l’ARRCO, alors qu’elle connaissait l’existence de ce revenu ? Et qu’il est dit dans vos fiches : Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois ; je certifie n’avoir pas reçu de demande de leur part pour le signaler.
Qu’en pensez-vous ?
En vous remerciant de votre réponse, je vous prie d’agréer à mes sincères salutations.

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- # ^ Le 17 janvier 2020 à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Excusez-moi, mais je n’étudie pas les cas personnels. Nous mettons à votre disposition une fiche qui vous explique vos droits en détail.
  Les biens issu du mariage ne doivent pas être pris en compte et donc ne doivent pas être déclarés.
  La retraite de réversion Arrco et Agirc ne sont pas prises en compte mais les vôtres oui.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2020 à 21:48, par Joëlle

Juste besoin de confirmation, je suis fonctionnaire et j’ai demandé mes droits à la retraite pour septembre 2020. Mon mari est dcd en 2009, je perçois la réversion de la complémentaire depuis 2010 ( 55ans). Pour bénéficier de la réversion de sa retraite, ma pension ne doit pas dépasser le plafond de ressources . Ai-je bien compris ?Merci et cordialement.

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- # ^ Le 17 janvier 2020 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais si elle dépasse un peu la réversion sera écrêtée.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2020 à 12:15, par Francois

Bonjour,
Je touche une pension de réversion. J’ai reçu une somme d’argent de la part de la prévoyance de l’entreprise où travaillait mon époux lors du décès de celui-ci. J’ai placé cet argent en assurance vie. Cette assurance vie n’est pas comptabilisée dans le calcul de mes revenus. Je souhaite acheter une maison avec les fonds de cette assurance vie. Je vais mettre cette maison en location en attendant de pouvoir m’y installer. Est ce que les revenus générés par cette location seront pris en compte dans le calcul de mes revenus pour réévaluer le montant de cette réversion ? Merci de votre reponse

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- # ^ Le 17 janvier 2020 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En principe non, puisqu’il s’agit d’un bien issu du mariage. Gardez des preuves de ce transfert d’usage.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 janvier 2020 à 22:49, par Faglu

Bonjour,
Ayant enfin 55 ans, la réversion de mon mari décédé il y a 5 ans va m’être octroyée.
Celle-ci a été calculée à partir de mes 3 derniers salaires mais je ne suis pas en CDI donc j’ai des revenus très différents tous les mois ( chômage, mi-temps, temps plein). Je vais devoir demander la révision tous les mois ?
Avertir tous les mois de mon changement de ressources ? Cela ne me paraît pas faisable. Que peut-il être mis en place pour un cas comme moi ?
Merci

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- # ^ Le 17 janvier 2020 à 16:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  En droit, vous devez signaler chaque mois un changement dans vos ressources. Faites le en gardant copie de vos envois.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 15 janvier 2020 à 15:50, par carole

bonjour,
j’ai déposé une demande de pension de réversion le 1er Aout 2019 à la CARSAT ayant eu 55 ans. Cela va faire 6 mois que le dossier est en cours et
quand je l’ai contacte on me dit qu’ils attendent un document ex RSI, et lorsque je contacte ces derniers ils me disent que le document a été envoyé.
Je n’arrive jamais à les avoir au téléphone et par mail c’est toujours la même réponse "votre dossier est en cours".
Que faut il que je fasse.
En vous remerçiant d’avance,
Cordialement

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- # ^ Le 16 janvier 2020 à 01:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Faites un courrier postal à la commission de recours amiable en demandant l’application de la Garantie de versement (décrite à la fin du point 3).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2020 à 17:24, par REGIS BROSSARD

Bonjour
Nous vivons en concubinage depuis trente cinq ans si nous nous marions
actuellement ! et qu’il y aurai un décès dans l’année ou plusieurs années
après comment ce calculerait la réversion pour notre cas, en vous remerciant
d’avance.
Cordialement

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- # ^ Le 13 janvier 2020 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si aucun d’entre vous n’a été marié, la réversion sera celle expliquée dans cette fiche et fiche 62.
  
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  - # ^ Le 15 janvier 2020 à 11:47, par REGIS BROSSARD
    
    Merci à vous
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier 2020 à 19:42, par salenson

bonjour je suis divorcée de mon ex conjoint qui est décédé la cnav fait elle une différence entre etre mariée ou divorcée le taux est il le meme pour la retraite de révertion l argirc arrco eux font une différence et me demande un trop percu

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- # ^ Le 14 janvier 2020 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion de la Cnav dépend de vos revenus. Celle de l’Agirc-Arrco exige que vous ne soyez pas remariée (fiche 62).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 janvier 2020 à 23:57, par nadine

Bonjour Monsieur,mon mari est décédé en 2014.Je vais faire une demande de pension de reversion en 2022.J’aimerai avoir certains renseignements concernant les biens à declarer.Mes biens propres sont les suivants ;Ma résidence principale,une nue propriété sur la maison de mes parents 55% en 2013.Ils vont avoir 81 et 85 ans en 2020.Valeur de la maison en 2013 255000 euros.J’ai un contrat assurance vie fond en euros dans une banque,valeur 99000 euros actuellement.J’ai effectué un rachat en 2017 d’un montant assez conséquent .Les sommes totales sur cette assurance vie etaient ;transfert de 36000 euros contrat d’assurance vie de mon mari viré suite à son déces, un mois après ,et le reste je ne désire pas donner le montant ici(capital decés Courcelle prévoyance assurance payée suite au decés de mon mari qui était cadre,ainsi qu
’un montant obsèque) réglé par la prévoyance en 2015. 150 euros que j’ai déposé en 2011 à l’ouverture du contrat. En ce qui concerne mon mari ,pas de biens mobiliers ou immobiliers propres.(remariage).Nous avons conservé les meubles de ma précedente union,et fait l’acquisition de quelques meubles pendant notre union (mariage sous le regime de la communauté des biens).Je voudrais savoir comment va être calculé la pension de reversion si j’y ai le droit ? si l’argent sur l’assurance vie qui représente et représentait (fonds retirés ) uniquement le transfert de l’assurance vie de mon mari suite au deces, et le capital déces reglé par la prevoyance vont être à déclarer pour cette pension ? J’ai conservé tous les documents.et justificatifs.JE n’ai pas fait d’acquisition avec les fonds retirés.Pour la nue proprieté quel est le calcul ? merci pour votre réponse car jusqu’ici je n’ai pas réussie à avoir une réponse concrète.Cordialement,Nadine

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- # ^ Le 14 janvier 2020 à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question est complexe mais cette fiche vous indique la règle appliquée par l’assurance retraite qui est chargée de l’appliquer.
  Les ressources qui ne sont pas à déclarer sont les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé. En résumé, tout ce que vous avez épargné avec votre mari au jour de son décès ne doit pas être pris en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 janvier 2020 à 09:56, par Codron

En ce moment je touche la pension de réversion de mon epoux décédé il y a 5 ans
Quelles démarches dois-je faire pour toucher sa pension tout en sachant qu’il aurait eu 61 ans en juillet
À vs lire
Merci bcp
Bonne journée

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- # ^ Le 14 janvier 2020 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous n’avez droit qu’à une pension de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 janvier 2020 à 18:36, par michele

Bonjour,
Est-il vrai qu’une veuve qui a demandé une pension de réversion à 55 ans, mais que celle-ci a été refusée pour salaire + revenus fonciers trop élevés n’a pas le droit de déposer une autre demande de réversion pour le même veuvage à l’âge de la retraite, ou à 60 ans si ses revenus ont diminué ?
C’est une conseillère de sa caisse de retraite qui l’en a informé (il y a 5 ans)
Merci de vos précisions.
Cordialement. Michèle

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- # ^ Le 12 janvier 2020 à 23:34, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Tant que ses droits ne sont pas cristallisés elle peut faire la demande.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 janvier 2020 à 13:01, par Mary

Bonjour, Madame, Monsieur,

Je suis veuve depuis 2010, j’étais alors âgée de 56 ans et toujours active. En 2015, mon salaire a augmenté, cependant je n’ai pas averti la CARSAT qui me verse la pension de réversion puisque lorsque celle ci m’a été attribuée en 2010 j’ai reçu un papier m’indiquant qu’il était nécessaire de déclarer tout changement liée à la situation familial (remariage...) mais pas le salaire. A ce jour je vient de demander ma retraite et j’ai eu la désagréable surprise de me voir réclamer un trop perçu de 15000€. Je voudrais donc savoir quel article oblige a déclarer un changement lorsqu’il y a une augmentation de salaire. Y a t’il un recours à cette situation ?

Merci par avance pour votre réponse,

Cordialement,

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- # ^ Le 12 janvier 2020 à 14:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cela figure dans le code de la sécurité sociale, article R353-1-1 : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Si vous avez la preuve écrite que vous n’aviez pas besoin de signer un changement dans vos ressources, vous pouvez essayer une recours.
  Vous pouvez aussi argumenter que vous n’aviez pas compris qu’il fallait déclarer une changement de salaire et demander une rectification au nom du nouveau droit à l’erreur. Dans ce cas, ce n’est plus cinq ans en arrière l’indu mais deux ans.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage