H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6323 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 avril 2020 à 14:43, par nadia

bonjour
mon mari est décédé récemment il avait une retraite de cnav probtp et msa en tout 1200 euros je n’ai pas d’enfants mais mon mari a eu 4 garçons de son premier mariage qui sont tous adultes et mariés
que dois-je faire pour demander une pension de réversion, est ce que je dois mettre les noms des enfants de mon mari de son premier mariage ,parce que j’ai vu sur le dossier une case réservée pour les enfants sachant qu’il vit avec moi ma nièce que j’ai élevé toute petite et aujourd’hui elle a 30 ans pas mariée et elle est toujours chez moi
merci de votre aide

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- # ^ Le 22 avril 2020 à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le formulaire vous demande d’indiquer vos enfants uniquement.
  Pour la Cnav et MSA, il suffit de demander à l’assurance retraite (Cnav). Lisez attentivement cette fiche.
  Pour ProBTP, c’est la retraite complémentaire Arrco-Agirc expliquée fiche 62. Il est préférable de leur faire une demande directement.
  En ce moment, il préférable de faire ces demandes à partir de chaque compte retraite personnel.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2020 à 18:17, par marie

Bonjour, mon Papa est décédé le 17/12/2019, j’ai aidé ma Maman à faire le dossier de demande de réversion CARSAT, mais la réversion lui est refusée au titre que la plafond de ressources est dépassé. Elle perçoit ( en brut) 9362€ Carsat+ 4903 Agirc Arrco. En date du 04/01/2019 mes parents m’ont fait donation de la maison que j’occupe depuis environ 13 ans à titre gratuit.Il semble que ce bien immobilier, qui ne faisait plus partie du patrimoine de mes parents au décès de mon Papa, soit pris en compte dans le calcul des ressources de ma Maman. J’ai bien lu dans vos fiches explicatives sur l’ évaluation de revenu fictif immobilier de 3% , et ce, même si le bien ne fait plus partie du patrimoine au décès ?
Pourriez-vous me dire s’il y a lieu faire un recours ou si l’on peut demander un nouveau calcul ?
Bien à vous et merci de votre réponse
Marie

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- # ^ Le 21 avril 2020 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’y avait pas eu donation, la maison où elle habite et acquise avec son mari n’aurait pas été prise en compte.
  Les textes disent que le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 avril 2020 à 08:36, par marie
    
    Bonjour, je vous remercie de votre réponse. Peut-être une précision,la maison ayant fait l’objet d’une donation n’est pas celle où elle vit mais celle dont elle était propriétaire avant le 04/01/2019 suite au décès de mes grands parents maternels.( maison habitée par mon époux et moi-même depuis 2006 à titre gratuit ).
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 22 avril 2020 à 11:07, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Elle lui appartenait donc en propre (et non au ménage) et aurait été prise en compte de toute façon dans ses ressources même s’il n’y avait pas eu de donation.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2020 à 18:26, par Cathy

Bonjour. Je suis veuve depuis 2017 et je viens d’avoir 55 ans. Je compte faire une demande de réversion après le confinement.
Quand vous parlez de revenus bruts, s’agit-il du revenu brut global noté sur la déclaration d’impôts ?
Merci pour votre réponse et votre disponibilité.
Surtout, prenez soin de vous.

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- # ^ Le 21 avril 2020 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez faire un demande via internet en vous connectant à votre compte personnel de l’assurance retraite.
  Il faut déclarer les ressources indiquées au point 2 en étant attentive à celles qui ne sont pas à déclarer. Les biens mobiliers (épargne) et immobiliers (logements) ne figurent pas sur l’avis d’impôt.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 21 avril 2020 à 09:49, par wassila besbes

j attends toujours le versement de ma pension de reversion,,,,je pense que j ai rempli tous les papiers necessaires concernant mes ressources,,,,,mon dossier est en traitement depuis le mois de septembre ,,,,,je ne sais pas ce retard est est du a quoi ,,,,,une lettre explicative doit m arriver avant le versement oui ou non ,,,,,mais comme je reside en tunisie peut etre que le courrier est stope a cause de la covid19,,,,,svp et merci d avance j attends une explication soulageante,

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 avril 2020 à 09:16, par Pascale

Bonjour
Agee de 62 ans, j’ai reçu hier ma notification de retraite à compter du 1er avril = 644 € !!! à taux plein, soit le montant mensuel de mes charges fixes
Je bénéficiais depuis le décès de mon ex conjoint en juillet 2019 d’une pension de réversion d’un montant de 480 €.
L’assurance retraite m’informe de la suppression de cette pension de réversion à compter du 1er mai, prétextant le niveau de mes ressources...
Mes ressources provenaient d’une pension d’invalidité d’un montant de 780 € et d’allocations de pôle emploi d’un montant de 500 €.
Ces ressources vont disparaître dès le versement de ma retraite
Je vis seule et je ne m’explique pas que ma pension de réversion puisse être supprimée.
J’ose espérer qu’il s’agit d’une erreur de l’assurance retraite.
Merci de bien vouloir m’éclairer

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- # ^ Le 18 avril 2020 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche, l’assurance retraite recalcule votre réversion en fonction des revenus des trois mois précédents. Votre problème est fréquent et nous avons ajouté au point 4 un encadré titré « La cristallisation des pensions de réversion ». Je vous invite à le lire et à vous servir.
  Un autre problème est possible, le montant des biens mobiliers et immobiliers que vous avez déclaré comme expliqué au point 2.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 17 avril 2020 à 10:43, par josiane deveze

Bonjour,
à titre indicatif je devrais percevoir une retraite cumulée de 1050€brut, à la quelle je devrais rajouter 10% pour mes trois enfants, si j’ai bien compris. Cela seront mes seuls revenus.
Je perçois une réversion de 350€.
Je travaille actuellement.
Je voudrais savoir si au moment de mon départ à la retraite,63 ans, prévu dans quelques mois, le montant de ma réversion sera augmenté,diminué ou inchangée.
Par avance, merci.
Bonne journée.

Répondre à ce message
- # ^ Le 17 avril 2020 à 11:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, il sera recalculé.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 avril 2020 à 18:52, par Abams

Bonjour, Claude je voulais vous parlez pour la situation demande de pension de ma mère , qui était faite depuis le mois de décembre ma mère vit en Mauritanie , vous nous avez dit de télécharger un formulaire et de remplir, finalement j’ai posé la question après avoir rempli toutes les conditions est ce que ma mère peut envoyé directement la demande et vous avez répondu bien sûr.j’ai téléphoné a la CNAV en nous disant il faut passer par la caisse Mauritanie qui va nous donner un dossier français que nous allons remplir et remettre la caisse cette demande et c’est la caisse Mauritanie qui va envoyer cette demande. mon père est décédé depuis le 12/02/2019 je voulais vraiment avoir des explications . merci cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 avril 2020 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai retrouvé vos deux questions de janvier mais vous ne faites pas état que votre mère vit en Mauritanie. Car je sais qu’il faut alors faire la demande dans le pays de résidence en application de la convention entre les deux pays (voir fiche 59).
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2020 à 23:45, par Loulou

Bonjour,
Agée de 74 ans, je touche une retraite tout cumulé de 790€ par mois. Mon ex mari est décédé en septembre 2019. Nous étions divorcés mais aucun des 2 ne s’est remarié. Au décès de mon ex-mari, j’avais une activité salariée pour un revenu mensuel net moyen d’environ 500 €. J’ai arrêté de travailler fin octobre 2019.
La demande de réversion a été déposée en février 2020 en indiquant les revenus des 3 derniers mois donc uniquement ma retraite de 790 €.
La carsat me réclame mes fiches de paie de Juillet aout et septembre 2019 pour étudier mes ressources car ils ont remarqué des salaires perçus sur les avis d’impositions de 2018 et 2019.
Cela est-il normal ? L’étude ne se fait-elle pas sur les revenus des 3 mois précédent la demande ? (le point de départ a bien été indiqué au 01/02/2020)

Merci de votre réponse, Cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 avril 2020 à 17:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion. Si les ressources dépassent le plafond autorisé, les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ.
  Donc, la personne prépare le dossier en ajoutant les douze mois, je suppose.
  Mais au final ce sont vos ressources des trois mois qui doivent compter.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 avril 2020 à 21:43, par Loulou
    
    Bonsoir et merci pour votre réponse rapide !
    Ce qui me parait bizarre, c’est qu’ils me demandent les fiches de paies pour les 3 mois qui précèdent le décès de mon ex-mari ... et ils ne pourront pas calculer les 12 derniers mois avec seulement ces 3 fiches de paie.
    Bref, si je les envoie et que le calcul m’est défavorable, sera t’il possible de contester le calcul lorsque je le recevrai ? Peut-être qu’il faudrait que je les appelle pour connaitre la raison de cette demande ? Encore une fois merci de votre aide. Cordialement.
    
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    - # ^ Le 15 avril 2020 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Seule la personne qui a fait cette demande pourrait vous répondre. Joignez à votre envoi un courrier demandant pourquoi on vous demande trois fiches de paie ? Si vous pouvez, écrivez via votre compte personnel en ligne car ils travaillent tous à domicile.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2020 à 11:46, par lora

Merci pour votre réponse donc en ce cas j’ai le droit de recevoir juste une paie pas plus ou quoi ! .cordialement

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 avril 2020 à 09:02, par lora

Bonjour monsieur et je vous remercie à nouveau pour vos réponses , j’aimerais bien comprendre ça j’ai contacter la caisse MSA si je le droit de bénéficier capital décès ça réponses était que je ne peux pas percevoir le capital décès car ça concerne que les personnes en activités , mais ma demande de réversion est en cours de traitement, donc tout ce que je comprends que j’ai le droit de recevoir de paie si tout .J’aimerais bien de m’informer et merci .

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- # ^ Le 14 avril 2020 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, le capital décès ne concerne que les pesonnes décédées en activité, je vous l’ai déjà écrit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 avril 2020 à 20:07, par lora

monsieur merci infiniment pour vos réponses mais à quelle caisse je bénéficie un capital décès, si ce n’est pas la caisse de retraite est ce que par la caisse MSA ou bien qui j’aimerais bien de m’informer .cordialement.

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- # ^ Le 13 avril 2020 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si le défunt était salarié dans le privé, il faut s’adresser à la CPAM ou à la MSA suivant le régime où il cotisait.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 avril 2020 à 16:10, par LOTTIAUX

Bonjour, depuis mes 55 ans je touche les réversions de mon mari, celle de la carsat et de la complémentaire car mon mari est décédé en 1997 il a travaillé 24 ans. les montants étaient au minimum car je travaillais. depuis le premier janvier 2020 je suis à la retraite, mes revenus sont faibles, je perçois une retraite de base carsat majorée pour 3 enfants élevés, une petite retraite de la cnracl . Je viens de demander de voir la revalorisation de la réversion de mon mari étant donné que mes revenus ont baissé. Des justificatifs me sont demandés pour les revenus des trois derniers mois : décembre janvier février. Durant cette période certains organismes de complémentaire m’ont versé un capital unique définitif correspondant à mes droits à la retraite, dois-je mentionner ces montants , vont ils etre pris en compte pour la revalorisation de la réversion de mon mari, car désormais les calculs de mes droits sont terminés, ainsi à partir de mars mes revenus seront désormais stables et inférieurs à ceux de l’année précédant. D’avance merci pour la réponse.

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- # ^ Le 12 avril 2020 à 19:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les retraites personnelles versées en une seule fois ne sont pas exclues des ressources à déclarer. Mais chaque changement de ressources doit être signalé tant que vos droits ne sont pas cristallisés.
  Donnez vos revenus depuis décembre, donc avec un mois de salaire et ce fameux capital versé en janvier. Comme vous êtes à la retraite depuis le premier janvier, il faut signaler ensuite un changement de revenus et refaire une déclaration (gardez une copie vierge de l’actuelle) afin de donner vos revenus ds trois derniers mois, soit depuis février, donc sans salaire de décembre ni capital unique de janvier.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2020 à 17:02, par wassila besbes

je vous ai ecrit un message ,,,et j attends encore la reponse ,,,,merci bien de me repondre ; ; ;

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2020 à 15:25, par garnier

bonjour , je m occupe des papiers de ma mère suite au décès de mon papa , j ai fais les demandes pour la réversion , je voulais savoir si on peux cumuler deux reversion celle de la MSA et la CARSAT car je croyais que c etait le meme organisme puisque les dossiers de demande sont identiques , merci de votre reponse
.Karine G

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- # ^ Le 10 avril 2020 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour un salarié, cela dépend de la date de départ en retraite. Si c’est avant 2017, elle aura doit à deux réversions (voir point 8) mais il sera fait un total de toutes les retraites pour calculer le montant.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 avril 2020 à 14:30, par jean-jacques CIMINO

ma demande de réversion a été refusée pour motif que mes ressources dépasse la limite autorisée fixé annuellement ,puis je quand meme prétendre a l’exemple veuf vivant seul au dessus du plafond, je précise que je suis moi meme retraité et que j’étais marie avec ma défunte épouse et que j’ai plus de 65 ans. Merci de votre réponse.

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- # ^ Le 10 avril 2020 à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Les exemples illustrent le texte de la fiche. Le plafond est trimestriel ou annuel, le plus favorable étant pris. Si vous dépassez de peu le plafond vous aurez une réversion écrêtée. Si vos retraites dépassent le plafond vous n’avez aucun droit.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 avril 2020 à 20:14, par LEMOINE Chantal

Bonjour,

Mon ex époux vient de décéder le 4 avril 2020.
Nous avons divorcé en 1998 et l’un et l’autre ne nous sommes jamais remariés.
Je prétends donc à la pension de reversion de celui-ci.

Je souhaite connaître les caisses complémentaires ainsi que celle de la retraite de base, à qui je dois faire la demande.
Il y aurait donc AGIRC - ARRCO - MSA - CARSAT s’il n’y en a pas d’autres que j’ignore bien sûr.

Celui-ci a travaillé dans l’Orne, dans le Calvados, à Tarbes, en Bretagne. Il était chargé de mission pour les abattoirs français et donc nous avons fait un tour de France.
Celui-ci dépendait du régime CADRE ;

Aujourd’hui, j’ignore à quelles caisses demander cette pension et surtout dans quel département ?

Moi, je réside à ROQUES 31120 et j’ignore si cela a un rapport avec cette demande. Dans ce cas faudrait-il solliciter les caisses de la Haute-Garonne (Toulouse) ?

Je suis complètement perdue. Merci de me renseigner svp.
Je précise que ces deux dernières années, celui-ci était en EHPAD à VIRE 14500.
Fait-on une seule demande pour toutes ces caisses ?

Merci de m’apporter votre aide par vos conseils et vos renseignements.

Bien cordialement
Chantal LEMOINE
31120 ROQUES
06 79 22 87 66 - chantal.lemoine61@gmail.com

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- # ^ Le 9 avril 2020 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il faut s’adresser aux régimes de retraite où il a cotisé, selon ses emplois. Un seule demande suffit pour l’assurance retraite (Carsat, MSA) et vous pouvez la télécharger sur le site. Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco vous pouvez faire une demande dans leur site (le Cicas sont fermés).
  
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- # ^ Le 9 avril 2020 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)
  
  ATTENTION, c’est forum public donc on ne doit pas publier d’informations personnelles récupérables par n’importe qui. Dès que vous aurez lu ma réponse, dites le moi afin que je supprime votre question.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 avril 2020 à 17:08, par catherine mahon

Bonjour, je viens de recevoir la pension de réversion (J’y ai droit en tant de conjointe pacsée) de mon conjoint décédé en 2015.
Nous étions PACSES et non mariés. Apparemment je n’aurais pas droit à la réversion de sa retraite de base sécurité Sociale, pouvez-vous me confirmer. Je vais avoir 60 ans, je vis seule avec le RSA (450 €).
Merci C.M.

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- # ^ Le 7 avril 2020 à 17:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, seul le mariage donne droit à la retraite de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 avril 2020 à 12:05, par wassila besbes

bonjour monsieur ,,,,,normallement j ai envoye tout les papiers concernant ma pension de reversion ,dernier papier j ai rempli une case concernant mon salaire mensuel brut durant 15 mois et j ai compris que ca concerne aussi la cristallisation ,,,,,alors dans ma tete c est fini de remplir des papiers ,,,,,et cela etait debut mars ,,,,et jusqu au aujourdh ui pas de reponse et pas de versement en vous signalant que la caisse a commence a traiter mon dossier depuis le mois de septembre,,,est ce normal ? est ce que peut etre j aurai mon versement ce mois d avril ,,,,,aurait il une lettre explicative avant le versement pourrai je la recevoir ces jours ci ,,,,,merci de bien me repondre

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 30 mars 2020 à 15:22, par gilles

Bonjour.
Je suis en train de remplir une demande unique de retraite de base de réversion ( ref s 5136h) et j’ai un problème de compréhension concernant le point 6 de la page 6 (Retraites de reversion de base).
Est-ce que cette retraite de réversion de base est la retraite du conjoint pendant les 3 précédents son décès ?
Cordialement.

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- # ^ Le 30 mars 2020 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La partie gauche concerne vos revenus des trois mois précédents (salaires, retraites...), et la colonne de droite les revenus de votre nouveau conjoint, ou rien si vous vivez seule. Ce qui est le cas quand c’est le conjoint actuel qui est décédé.
  
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  - # ^ Le 30 mars 2020 à 16:54, par gilles
    
    Merci beaucoup
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 mars 2020 à 13:53, par LE

Bonjour,

Mon père a reçu une lettre de l’assurance retraite lui demandant de renvoyer un questionnaire sur ses ressources. Ce qu’il a fait avec l’aide de son infirmière le jour de la réception de ce courrier.

15 jours après, il reçoit une lettre l’informant de l’arrêt du versement de sa retraite à partir du 1 mars 2020 pretextant que le questionnaire n’a pas été envoyé (ce qui est faux).

Nous sommes en période de confinement, donc, impossible de se déplacer pour résoudre ce problème. Je décide donc de contacter l’organisme dont un conseille me répond qu’effectivement mon père ne percevra pas sa retraite à partir du mois de Mars car pas de réception du questionnaire. Je demande donc une solution et le conseillé me répond qu’il ne peux rien faire car c’est la période de confinement.

Comment va faire mon père pour survivre sans sa retraite ? Aucune solution n’est proposée. Je trouve cette situation inadmissible.

Avez vous une solution à me proposer.

En vous remerciant par avance.

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- # ^ Le 27 mars 2020 à 15:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Seule la retraite de réversion de son épouse est sous conditions de ressources. Il conserve ses retraites personnelles. Le questionnaire permet à la caisse de vérifier qu’il a bien tout déclaré lors du décès de son épouse. En général le délai est de trois mois pour répondre avant la suspension de la réversion.
  S’il a envoyé le questionnaire en recommandé avec AR il a une preuve de sa bonne foi et peut ainsi écrire un recours amiable à l’assurance retraite (voir fiche 5).
  Vous pouvez envoyer une copie numérique du questionnaire rempli. S’il n’a pas été conservé, demandez à la caisse de vous l’envoyer par mél en demandant l’adresse mél où l’envoyer une fois rempli. Il est possible qu’on vous conseille de le déposer dans son compte retraite. je vous invite à vous y connecter et vous verrez plus d’informations. Les salariés de la sécurité sociale sont en télétravail et traitent des dossiers.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mars 2020 à 15:49, par wassila besbes

j ai 69 ans je suis en retraite depuis 2009,,,,,actuellement j attends la reversion de mon mari ,,la cnav demande beaucoup de mes ressources qui sont trop loin du plafond,,,,,est cela pour la cristallisation de la reversion si j ai bien compris qu elle va me verser la reversion et apres c est fini pas de controle de ressources ,,,,,si j ai pas compris je demande gentillement une explication ,,,et merci d avance,

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 mars 2020 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, si vous n’avez plus de droit à la retraite votre réversion sera cristallisée.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mars 2020 à 05:39, par P-O
  
  @wassila besbes
  
  j ai 69 ans je suis en retraite depuis 2009 j attends la reversion de mon mari ,
  elle va me verser la reversion et apres c est fini pas de controle de ressources ,,,,
  
  OUI le montant de la pension de réversion sera cristallisé au motif que vous avez liquidé toutes vos pensions de retraite et que vous avez plus de 67 ans.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 mars 2020 à 00:24, par Wassila besbes
    
    Merci monsieur. La cnav a demandé un questionnaire sur mes ressources pour les 12 mois avant le.deces de mon mari et les 12 mois apresaprès son décès ...c est normal ? Elle a demandé mon salaire mensuel brut durant ces mois ....alors que ce salaire n est pas le même....il ya un petit changement d un mois à l autre loin du plafond bien sûr.. ..tout cela pour qu’ el but ?merci bien de me répondre.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 10 mars 2020 à 02:27, par P-O
      
      @ Wassila besbes
      
      sur mes ressources pour les 12 mois avant le.décès de mon mari
      
      C’est pour calculer le montant de votre réversion.
      
      les 12 mois apresaprès son décès ..
      
      C’est pour cristalliser la pension de réversion puisque vous avez plus de 67 ans.
      
      .il ya un petit changement d un mois à l autre l
      
      Cela n’est pas important,le calcul se fera sur vos salaires d’un an.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 11 mars 2020 à 00:36, par Wassila besbes
        
        Bonsoir monsieur.....mais ils ont demandé.en me disant votre salaire mensuel brut du mois de juin 2018 au mois d août 2019..c est à dire je dois remplir une case d un seul salaire mensuel brut que vu le petit changement de salaire d un mois à l autre j ai pas su quoi écrire.. merci de bien m aider
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 mars 2020 à 04:28, par P-O
        
        @ Wassila besbes
        
        Bonjour,
        
        votre salaire mensuel brut du mois de juin 2018 au mois d août 2019..
        
        Vous devez écrire dans la case le total de vos salaires perçus entre juin 2018 et août 2019.Il vous suffit d’en faire l’addition. La Carsat se chargera de diviser par 15 (15 mois entre juin 2018 et août 2019) pour trouver votre salaire mensuel moyen qui servira au calcul de la réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 14 mars 2020 à 16:45, par wassila besbes
        
        merci monsieur ,,,,,alors dans la case j ai fini par ecrire entre ,,,,,,,euros et ,,,,,euros ,vu que je leur ai donne le salaire de chaque mois de juin 2018 au aout 2019,,,,,je crois que cela ne me met pas dans le tord,,,,et ca leur facilite le calcul meme sans regarder la case,,,,rassurez moi si j ai bien fait ,,,,et j attends encore ma pension de reversion ,,,,l etude de mon dossier a commence en septembre 2019,,,,et de temps en temps un papier a remplir ,le dernier est celui des ressources dont je vous ai demande de l aide ,,,,,je crois qu il n y a rien d autre ,,,,,et un grand merci pour votre gentillesse monsieur
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 02:39, par P-O
        
        @ wassila besbes
        
        vu que je leur ai donne le salaire de chaque mois de juin 2018 au aout 2019,,,,
        
        Donc pas de soucis.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 19:04, par wassila besbes
        
        merci bien monsieur ,,,,,le salaire brut moyen pour ces 15 mois je crois qu il va servir a la cristallisation de ma reversion ,,,c est a dire depuis la il n y aura plus de controles de mes ressources si j ai bien compris ,,,,,,je demande autre chose svp apres cela le versement de mareversion aurait il encore de retard ,,,,c est depuis septembre 2019 que la caisse etudie mon dossier ,,,,,merci gentillement de me repondre a ces 2 choses
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 16 mars 2020 à 05:27, par P-O
        
        @ wassila besbes
        
        si j ai bien compris ,,,,,
        
        Vous avez bien compris
        
        le versement de mareversion aurait il encore de retard
        
        NON et vous devriez toucher un rappel correspondant aux mois suivants le mois de votre demande de réversion.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 21 mars 2020 à 09:46, par wassila besbes
        
        encore un grand merci de votre gentillesse ,,,,vous m avez dit que vous aurez un rappel depuid le mois ou j ai depose ma demande ,,,,je vais vous eclaircir un peu ,,,,,mon mari est decede le 29 aout 2018 ,,,j ai depose ma demande a la caisse tunisienne le 31 decembre 2018 apres 4mois de son deces ,,,j ai pas depasse 1 an,,,,donc je crois que le rappel prends effet le 1 septembre 2018,,,,,et ce dans un papier qui m ont envoye me disant tu choisis la date d effet de votre reversion qui pourra etre le 1 septembre 2018,,,,je l ai choisi,,,,,monsieur je suis tunisienne et je suis tres fiere de votre site et speciallements de vos reponses vraiment soulageantes,,,,,j attends encore la bonne reponse ,,,,,tous mes respects monsieur
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 mars 2020 à 14:57, par Vancraeynest Michelle

Bonjour,
Je ne parviens pas à comprendre la raison pour laquelle sont déduits les prélèvements sociaux de ma pension de réversion alors que le calcul de base des 54 % de la retraite de mon défunt mari a été fait sur le montant net qu’il percevait.

Répondre à ce message
- # ^ Le 18 mars 2020 à 16:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est calculée sur le brut, comme toutes les retraites, toujours en brut.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 28 février 2020 à 01:17, par Garnier

Bonsoir monsieur, Vous est il possible de m aider au sujet des ressources à déclarer pour la pension de réversion ? Au décès de mon époux, j ai perçu un capital prévoyance entreprise et un capital deces mutuelle previfrance). Avec ces capitaux j ai ouvert un livret a, un ldd, grossi mon Lep (lui enregistre à la succession)et pour les 3 livrets au maximum des sommes autorisées plus 1 assurancevie . Malgré la lecture de votre fiche à ce sujet et vos reponses, je n arrive pas à savoir si cela se déclare ou pas et veuillez excuser mon ignorance mais j ai peur de me tromper. J ai téléphoné à votre antenne a cepiere ( toulouse) personne n a répondu. Merci beaucoup monsieur.

Répondre à ce message
- # ^ Le 28 février 2020 à 19:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce que vous avez perçu étant dû au décès de votre mari, ce n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 18 mars 2020 à 01:02, par Garnier
    
    Je viens de prendre connaissance de votre réponse et je vous en remercie beaucoup. Bonne continuation à vous.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mars 2020 à 11:06, par Martin

Bonjour,
Né en 10/1951 , je voudrais savoir jusqu’à quelle date un contrôle des ressources peut être effectué, pour une pension de reversion.
Et que se passe t-il si le contrôle est envoyé après l’âge du taux plein plus 3 mois soit dans mon cas le 01/06/2017 ?
Je vous remercie de votre aide.

Répondre à ce message
- # ^ Le 11 mars 2020 à 16:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je saisis l’occasion pour rappeler le droit. Il est écrit dans le code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Si vous n’avez plus droit à une retraite, votre réversion est cristallisée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 mars 2020 à 07:39, par MARTIN
    
    Merci pour votre réponse.
    J’ai obtenu une retraite taux plein en 04/2015, et pension de reversion en 2009.
    J’ai lu sur la législation CNAV que le contrôle des pensions de reversion pouvait avoir lieu à 65 ans et 7 mois maxi.
    Né en 10/1951 , 65 ans et 7 mois portait la date limite à 05/2017 or le dernier questionnaire reçu est daté de 07/2017.
    Merci de me dire si ce n’est pas hors délai
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 mars 2020 à 11:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La Cnav fait ce contrôle mais il ne figure pas dans le code de la sécurité sociale. Mais si votre réversion a été cristallisée avant cette date, elle ne doit pas bouger. Je vous ai copié le droit ci-dessus.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 mars 2020 à 12:25, par martin
        
        Encore merci pour vos réponses.
        Mais en fait j’ai souvent du mal à comprendre. Dans mon cas on me demande de rembourser un trop perçu de la reversion suite justement à un questionnaire de ressources reçu à mon avis hors délais ;
        Je souhaite savoir si j’ai un recours car j’ai liquidé à taux plein ma retraite personnelle en 04/2015.Je suis né en 10/1951, d’après la législation CNAV le contrôle expire à 65 ans 4 mois.
        Or le questionnaire a été envoyé en 07/2017 soit à 65 ans et 8 mois.
        Merci de votre réponse
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 14:54, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le problème vient de ce que vous avez déclaré lors du contrôle. Si le calcul initial ne prenait pas en compte votre retraite complémentaire personnelle, comme vous auriez du la déclarer, même sans contrôle ils pouvaient la supprimer car c’est considéré comme de la fraude.
        Mais vous pouvez essayer de contester la décision en vous appuyant sur le code de la sécu et la circulaire Cnav comme expliqué fiche 5.
        
        Répondre à ce message
      - # ^ Le 15 mars 2020 à 12:35, par martin
        
        Pardon, j’ai omis de préciser que non en fait ma retraite n’est pas cristallisé c’est bien l’objet du litige.
        Pourtant j’ai répondu à différents questionnaires en 2009/2013/2017 donc je pensais que tout était correct.
        Merci pour vos réponses et désolé d’insister
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 14:57, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Le contrôle et votre déclaration de 2017, deux ans après votre retraite personnelle, peut être considérée comme un cristallisation. J’ai du mal à comprendre tous ces contrôles de vos ressources, y compris après l’âge du taux plein.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 17:30, par martin
        
        Encore merci de votre gentillesse.
        Moi aussi je ne comprends pas tous ces questionnaires pour en arriver à me réclamer un indû 2 ans et 3 mois après avoir liquidé ma retraite personnelle avec 199 trimestres côtisés.
        Je suis perdu et ne sait pas comment faire pour défendre mes intérêts. J’ai contesté, mais la CNAV maintient
        Mes remerciements car je sais que vous répondez bénévolement.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Essayez de vous renseigner auprès de la CFDT Retraités la plus proche.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 19:29, par MARTIN
        
        Merci pour l’info,Je vais essayer de trouver les coordonnées pour leur écrire.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 15 mars 2020 à 19:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Les coordonnées sont ici : Nous trouver
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 31 juillet 2019 à 20:44, par daniele

la cnav m a demandé pour la reversion tous mes revenus..950€ env de retraite, le reste ne sont que des liquidités placés en banque:livret A+ PEL+livret codevi+assurance vie (env 200m€ ) et sur ce ils se sont basés sur cela résultat.moi=265.80cgis+653.07retraite=938.87€
je touche reversion=1.26 msa +125.88probtp+10.31 cnav=137.45€
1225.31€ retraite imposable cnav de mon ex mari, soit 1184.40 net
j’ai 70 ans, son DC 13/12/2017.....je viens de recevoir les 1.26 en juillet2019.
jusqu’a quand j’ai droit de cristaliser ??? Comme je vis beaucoup sur mon capital..(normal j’aide mes enfants en instance divorce+ réinstallation appartement + frais avocat tribunaux) Car si je supprime tous les placements liquides (livret A etc)...est-ce que cela me donnera plus ?
merci pour la reponse, bonne soirée

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- # ^ Le 31 juillet 2019 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  J’ai un peu de mal à comprendre la question.
  Vos biens mobiliers sont censé rapporté 3% par an (divisé par 12 pour comparer avec le plafond).
  Vu votre âge, votre réversion est déjà cristallisée (voir encadré dans cette fiche). Inutile de réduire votre épargne dans ce but.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 12 mars 2020 à 11:15, par christiane Montaggioni
    
    bodenjour je percois des loyers d un bien propre issu d heritage je suis veuve puis je pretendre a la reververssion de CARSAT DE MON DEFUNT EPOUX MERCI
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 14 mars 2020 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Ces loyers font donc partie des revenus à déclarer. Votre doit dé&pend de vos ressources, comme expliqué.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mars 2020 à 11:56, par Marie-Anne

Bonjour
Je suis bénéficiaire d’une pension de réversion depuis 2016. J’ai pris ma retraite le 1er janvier 2020. Mon dossier de retraite n’est toujours pas finalisé par l’assurance retraite. Ils me demandent régulièrement des documents pour la révision de ma pension de réversion ce qui retardent le traitement de mon dossier de retraite. On m’a notamment demandé récemment mes bulletins de salaires pour octobre, novembre et décembre 2019. Savez-vous pourquoi on me demande ces renseignements ? Quel rapport entre le traitement de mon dossier de retraite et la révision de ma réversion. Je pensais que celle-ci serait recalculée après connaissance des revenus que je vais toucher à ma retraite, notamment ma retraite de base et ma retraite complémentaire personnelle.
Merci de votre aide
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 mars 2020 à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est recalculée en fonction de vos ressources chaque mois. La caisse vérifie si vos ressources d’octobre à décembre (trois mois précédents) vous donnent droit à la réversion.
  Votre dossier me semble traité avec retard.
  Votre objectif est ensuite d’obtenir que votre réversion soit calculée avec les rois premiers mois de la retraite afin de bénéficier de la cristallisation expliquée dans cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 mars 2020 à 12:26, par royer

marie le 25/10/65 et divorce le 09/05/1985 j envisage de me remarie a nouveau donc avec mon ancienne epouse
sachant que ni l un ni l autre n avons été remarie
quand sera t il de la reversion pour ma conjoin te si je decede concernant les caisses de retraie carsat et argirc et arrco ?

MERCI DE VOTRE REPONSE

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- # ^ Le 13 mars 2020 à 18:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour l’assurance retraite cette fiche, vous aurez l’intégralité de la réversion.
  Pour Agirc-Arrco, traitée fiche 62, il y a une exception pour votre situation.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mars 2020 à 17:08, par gonzales christiane

Je suis veuve, l’ex femme a renoncé au paiement de la pension de reversion. Puis-je toucher l’intégralité de la pension de reversion ?>Merci de répondre à ma question

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- # ^ Le 12 mars 2020 à 23:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, ce n’est pas prévu par le droit.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 mars 2020 à 11:49, par Abms

Bonjour Claude, mon père est décédé le 12/02/2019, ma mère pensez quelle va obtenir sa pension de revérsion au niveau de la CNAV pour ce mois de mars, comme que sa demande a été faite depuis le 01/12/2019 jusqu’à présent elle n’est pas reçu la notification que peut il faire pour trouver la réponse ? Merci cordialement.

Répondre à ce message
- # ^ Le 12 mars 2020 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La garantie de versement est de quatre mois après la demande officielle, mais elle aura un rappel.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 mars 2020 à 07:37, par Muriel SOLDNER BILDE

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre r ?ponse.
Merci aussi pour l’aide que vous apportez à chacun dans la complexité de ces questions.
Cordialement
Muriel Soldner Bilde

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2020 à 15:25, par wassila besbes

sv p je demande une bonne explication du sens de la cristallisation de la pension de reversion ,,,,,bientot je recevais la reversion de mon mari ,,,,,,s il elle sera au meme temps cristallisee ,,cel veut dire quoi,,,,et merci bien ,

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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 mars 2020 à 10:19, par Muriel SOLDNER BILDE

Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er février 2020. J’étais en attente de la notification pour faire ma demande de réversion. Le 6 mars, je dépose ma demande mentionnant les salaires décembre, janvier et février qui comprennent ma prime de départ à la retraite. Je souhaite savoir s’il est toujours possible de faire r ?viser la pension de réversion, 3 mois après avoir liquider mes droits personnels, car le calcul me serait bien plus favorable et plus juste au vu de ma petite retraite. Merci de votre réponse.
Cordialement
Muriel

Répondre à ce message
- # ^ Le 10 mars 2020 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si j’ai bien compris, vous n’avez pas encore de réversion et vous ne l’avez pas demandée. Compte tenu des montants touchés, vous risquez de ne pas y avoir droit. Comme expliqué dans cette fiche, si vous faites votre demande le quatrième mois après votre retraite, vos trois premiers mois de retraite seront pris en compte et ensuite votre retraite sera cristallisée.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars 2020 à 19:01, par Viviane

Bonsoir,
je suis veuve depuis 1999 et en retraite depuis 2011, je perçois donc ma retraite et une partie de la pension de réversion. En mai 2017 donc bientôt 3 ans j’ai eu un examen de mes ressources Entre parenthèse avec un formulaire incompréhensible... aucune réponse de leur part depuis bientôt 3 ans ..Que dois-je en penser ?? Pas toujours facile de vivre avec une épée de Damoclès....

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- # ^ Le 9 mars 2020 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le contrôle de ressources vis à vérifier que rien n’a été oublier au moment de votre retraite. Cette fiche vous explique la cristallisation.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 mars 2020 à 14:49, par Isabelle

bonjour,
si je me réfère à votre exemple de calcul de pension de réversion ci-dessus pour une veuve seule vivant au-dessus du plafond, je ne retrouve pas dans cet exemple la pension de réversion de la complémentaire.
Mon exemple personnel est de ma propre retraite de 1074.-euros sécu + complémentaire Arrco de 460.-euros soit 1534.-euros brut de retraite personnel au 01/04/20
la cnav me verse actuellement une réversion sécu de 563.-euros brut ce qui fera un total de 2097.-euros. Donc pour respecter le plafond de 1760.euros ma réversion va diminuer et la réversion de la sécu ne sera plus que de 260.-euros mais quand est t’il de la pension de réversion complémentaire (dont je ne connais pas encore le montant) si elle dépasse les 260.-euros alors que la réversion complémentaire n’ est pas prise en compte dans le calcul du plafond de la réversion. Ma pension de sécu de 260.- restante va sans doute disparaître mais avec ma propre retraite + uniquement la complémentaire réversion le plafond de 1760 sera dépassé alors merci de m’expliquer comment se fera la calcul

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- # ^ Le 9 mars 2020 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est indiqué clairement dans le texte (point 2) que trois ressources ne comptent pas dont la réversion de la retraite complémentaire.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 mars 2020 à 11:11, par ange

bonjours je vais etre en retraite a la fin du mois et je dois avoir un petit heritage de ma soeur qui est decede je percois une penssion de revertion quatre mois apres ma retraite je dois declare cette heritage qui environ de4000euro alors esque toute ma revertion va etre retire ou pas je vous remercie de prendre le temp de me repondre

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- # ^ Le 8 mars 2020 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cet héritage est considéré comme un bien mobilier vous rapportant un revenu forfaitaire de 3% par an, soit pour 4000 €, un revenu de 10 € par mois. Pas de quoi remettre en cause votre réversion, il me semble.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 4 mars 2020 à 13:05, par dominique boissard

Bonjour
mon mari décédé en 2002 était invalide et n’a travaillé que jusqu’en 1978 (régime SS)
je bénéficie d’une pension de réversion de PRO BTP
apparemment je ne dépasserais pas le plafond et suis seule
puis je prétendre à une pension de réversion CARSAT ou SS
merci

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- # ^ Le 5 mars 2020 à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, mais il faut faire une demande officielle.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 mars 2020 à 11:52, par dominique boissard
    
    Merci pour votre réponse
    cordialement
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 mars 2020 à 10:59, par Elisabeth

Bonjour
Lors du décès de mon mari, j’ai perçu une somme qui n’était pas à déclarer sur l’imprimé pour la demande d’une pension de réversion
J’ai acheté avec un petit studio que j’occupe personnellement 6 mois par an puisqu’il me rapproche de mes enfants
Faut-il que je signale cet achat auprès du Service des Pensions de Réversion (achat directement lié à ce montant perçu suite au décès de mon mari ...) ?
Je vous remercie pour vos conseils
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 6 mars 2020 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce qui n’est pas à déclarer le reste en cas de réemploi.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 7 mars 2020 à 10:24, par Elisabeth
    
    Bonjour,
    Si j’ai bien compris ... je ne suis pas concernée par ce taux de 3 % appliqué pour le calcul du montant de la pension de réversion ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 mars 2020 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les biens qui ne sont pas à déclarer au moment du décès restent exclus quelque soit leur utilisation.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars 2020 à 09:09, par Mousaoui

on est deux épouses notre mari est décédé retraité de la carsat il gagne 587.87 euro net la premiére a durée leur mariage avec notre mari 56 ans et moi la deuxiéme 17 ans la premiére bénifice de sa part moi la deuxiéme pas encore a causse que j’ai pas 55 ans je suis une marocaine je réside au maroc j’aimerais savoir le montant de ma part de cette pension pension de révérsion et j’amerais savoir comment vous fait pour calculer ca CORDIALEMENT

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- # ^ Le 2 mars 2020 à 09:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La retraite de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
  Selon ce que vous écrivez, les mariages ont duré 876 mois (73ans x12). Pour 204 mois (17 ans x12), vous aurez 587,87/876x204, soit 136 euros. Mais c’est une estimation car le montant final dépend du nombre exact de mois de mariage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 mars 2020 à 20:22, par Mousaoui
    
    Merci claude mais tu es oublier de réparti la 54 % on va d’abord réparti la pension de révérsion de la retraite 587.87 euro * 54 % = 317.4498 Le premier mariage ( 56 ANS * 12 mois ) = 672 MOIS le deuxiéme mariage 17 ANS * 12 ) = 204 MOIS Alors les mariages on durée 876 MOIS alors pour ma part on va fait 317.44/876*204=37.92 euro
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 4 mars 2020 à 09:03, par Mousaoui
      
      est ce que ca c’est exact
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 5 mars 2020 à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, c’est exact.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 mars 2020 à 09:10, par Mousaoui
        
        merci bcp claude alors la répartition sera par la durée des mois de mariages de chacun
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 6 mars 2020 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Ou, c’est exact.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 mars 2020 à 10:29, par Eve

Bonjour et d avance merci. Je perçois une retraite de réversion depuis 2007. Au 1er janvier 2021, quand j aurai 66 ans et 7 mois (née en 1954) je percevrai en principe mes propres retraites de base et complémentaire. N ayant que 15 années de travail, j ai attendu pour avoir le taux plein et vais entreprendre mes demarches en mai ou juin 2020. Si j ai bien compris il faudra que je déclare mes nouveaux revenus le 1er avril 2021 afin de déclarer mes revenus de janvier, février er mars 2021 ? D autre part j étais mariée sous le régime de la séparation de biens, ( je ne travaillais pas) mais j ai hérité des biens de mon conjoint car il m avait fait une donation et de toutes façons j étais sa seule héritière.Ce dont j ai hérité de mon mari était il a déclarer quand j ai demandé la réversion et, si non, ne le sera t il toujours pas lors de la déclaration de mes nouveaux revenus à partir de janvier 2021 ? Et pour finir si la cnav ou carsat fait erreur en ma défaveur lors du nouveau calcul de la réversion, qui devrait alors être normalement cristallisée, aurais je un recours ou ce sera définitivement perdu ? Merci beaucoup pour votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 mars 2020 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y aura un calcul par l’assurance retraite au moment de votre demande de retraite. Veillez à un nouveau calcul quatre mois après, sauf si les revenus pris en compte sont les bons.
  Ce qui faisait parie du patrimoine commun au moment du décès le reste et peut être considéré comme tel.
  Une erreur peut être corrigée.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mars 2020 à 22:36, par eve
    
    Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas votre réponse car mariés sous le régime de la séparation de biens les patrimoines étaient distincts au cours du mariage mais j ai hérité des biens de mon époux, ceux ci sont ils a déclarer ou à exclure ?
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 mars 2020 à 08:58, par vilpoix carole

bonjour, je vais être en retraite le 01/07/2020 mon mari est décédé à l’âge de 36 ans en Allemagne il travaillait dans ce pays je touche une rente de veuvage allemande ai-je le droit de demander une prime de réversion en France ?

Répondre à ce message
- # ^ Le 5 mars 2020 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
  
  S’il n’avait pas droit à une retraite française, il ne peut pas y avoir de réversion de sa retraite !
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2020 à 11:49, par Monique MARTIN

Ma maman, bientôt 91 ans, n’a jamais pu bénéficier de la pension de réversion de mon papa, décédé en 1981 à 54 ans. La raison est que ses revenus dépassaient de quelques dizaines d’euros le plafond.
Il y a un an, elle a été placée en EHPAD et ses revenus ne couvrent pas les frais de la résidence.
Est-ce un cas de figure dans lequel l’attribution de la pension de réversion peut être revue ?
Et si non, voilà un sujet qui pourrait être mis en discussion...
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mars 2020 à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Quelles étaient les règles en 1981 ? Actuellement, c’est la situation quatre mois après sa retraite personne qui est cristallisée, mais en 1981, je ne sais pas. Si elle fait une demande elle aura une réponse en droit.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 5 mars 2020 à 19:55, par MARTIN Monique
    
    Merci pour votre retour...
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 3 mars 2020 à 16:21, par Cullafroz

je suis retraitée de l’éducation nationale ,puis je espérer une pension de réversion en cas de décès de mon conjoint
ma pension est de1290 net euros mensuels.
Avant le mariage j’ai été en concubinage 18 ans avec mon époux actuel,les années de concubinage seront elles pris en compte dans le calcul
de la réversion ??
SI la retraite de l’ex épouse de mon conjoint actuel , dépasse le plafond ,dans le calcul de la réversion ,sa part de réversion me sera t- elle attribuée ??
Merci de votre réponse.
Cordialement

Répondre à ce message
- # ^ Le 4 mars 2020 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce sont les règles du régime de retraite de votre conjoint qui comptent.
  Seules les années de mariage comptent lorsqu’il y a plusieurs conjoints.
  Il y a automatiquement partage selon la durée des mariages.
  Lisez la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 mars 2020 à 19:28, par CARISSAN

Bonjour,
dans un courrier la CARSAT m’explique que dans le cadre d’une pension de réversion les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent le point de départ de la retraite de réversion et que si ces ressources dépassent le plafond autorisé les ressources retenues sont celles des 12 mois civils qui précèdent le point de départ. Sur ces bases j’ai donc droit à la pension de réversion de mon mari. Si j’ai bien compris ces 12 mois sont donc la période de référence.

Mais dans un autre paragraphe il m’est dit que " lorsque la situation familiale change au cours de la période de référence, la circulaire N°64 SS du 22.06.1964 prévoit que les ressources à retenir sont celles comprises entre la date du changement de situation et le point de départ de la retraite de réversion et que ces ressources sont ensuite transposées sur la période de référence entière en considérant tous les mois de 30 jours. Si le montant total de la pension de réversion et des ressources dépasse le plafond, la pension réversion est réduite du montant du dépassement. En l’espèce, compte tenu du changement de votre situation familiale à la date du décès de votre mari, vos ressources ont été examinées et transposées sur la période de référence entière...et il en résulte que vous ne pouvez pas prétendre à la pension de réversion."
Je ne comprends pas ce paragraphe sur le changement de situation familiale débouchant sur un refus, le changement dont il est question étant le fait que je sois veuve, alors qu’en tant que veuve je réunis les conditions expliquées en début de courrier pour percevoir la pension de réversion de mon mari.
Merci d’avance pour votre aide si vous pouvez m’apporter des explications sur ce paragraphe incompréhensible pour moi
Cordialement

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- # ^ Le 4 mars 2020 à 17:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est en effet complexe à comprendre.
  La caisse ne pouvant prendre en compte les ressources du couple, elle prend vos ressources personnelles entre la date du décès et la date d’effet que vous avez demandé et multipliées pour obtenir trois mois.
  Exemple. Assuré décédé le 15 février, date d’effet de la pension de réversion = 1er mars
  1. En raison du changement de situation familiale le 15 février, les ressources à retenir sont celles du seul conjoint survivant perçues à compter de cette date sur une période devant être évaluée comme suit : du 15/02 au 30/02 = 16 jours ;
  2. Pour le rétablissement sur la période de référence, la durée de 3 mois doit être évaluée à 90 jours. Donc les 16 jours divisé par 16 puis multiplié par 90.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er mars 2020 à 14:31, par martin

bonjour,
suite au décès de mon époux en juillet 2019, je perçois une pension de réversion de 541 euros de la carsat. A compter du 01/04/20 je vais percevoir ma propre retraite soit 1074 euros brut ce qui correspond à 1615 euros les 2 cumulés. A cette somme vont se rajouter la complémentaire de réversion dont je n’ai pas encore reçu la notification ainsi que ma propre complémentaire. Sachant qu’il y a un plafond pour 2020 de 21112 euros à ne pas dépasser merci de m’indiquer ce qui entre réellement dans le calcul de ce plafond
est ce uniquement les montants versés par la carsat ou bien est ce que les montants de complémentaires entrent dans ce plafond à ne pas dépasser
en clair, je voudrais savoir si ma pension de réversion du régime de base va baisser si je vais dépasser le plafond de 21112 euros avec mes complémentaires ou si 2 complémentaires n’entrent pas dans le calcul de ce plafond
merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er mars 2020 à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans la fiche, vos retraites retraites complémentaires personnelles sont prises en compte. Lisez attentivement cette fiche.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2020 à 23:57, par wassila besbes

mon mari est decede le 29 aout 2018,,,,la cnav a recu ma demande de reversion ,,,,ils m ont envoye pour remplir un questionnaire concernant les ressources,la premiere fois iks ont demande mon salaire mensuej brut 12 mois avant la date que j ai choisie pour l effet de reversion qui est le 1 septembre 2018,,,,,c est fait ,,,,apres ils m ont envoye un autre questionnaire me demandant mon salaire mensuel brut du mois de juin 2018 au mois d aout 2019,,,,,svp je veux savoir pourquoi ,,,,,j attends une explication nette,,,,,,je suis en retraite depuis octobre 2009 ; ; ; ;merci d avance pour votre aide

Répondre à ce message
- # ^ Le 27 février 2020 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette réversion est sous conditions de ressources des trois derniers mois, ou si c’est plus favorable des 12 derniers mois. Si vos ressources dépassent le plafond vous n’y avez pas droit. Lisez attentivement cette fiche car c’est complexe.
  
  Répondre à ce message
- # ^ Le 28 février 2020 à 00:34, par Wassila besbes
  
  Svp j ai pas compris qu’ els 3 mois et qu’ els 12 mois dont vous parlez....et mon salaire mensuel brut est de 475 euros mon défunt touchait avant seulement 116 euros....je crois que je ne dépassera pas le plafond.....merci de me bien expliquer ce que j ai demandé
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 28 février 2020 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Je ne comprend pas que votre demande ne soit pas traitée un an et demi après votre demande. Ce n’est pas normal. Écrivez un recours amiable comme indiqué fiche 5.
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 28 février 2020 à 21:59, par wassila besbes
      
      ma demande a ete envoye par la cnss tunis ,,,,la cnav ne l a recu qu en semptembre 2019 ,,,,,depuis cette date a chaque fois un questionnaire ,,,,,et ils m ont signale que la date d effet de lapension de reversion soit le 1 semptembre 2018 parce que la demande a ete deposee le 31 decembre 2018 apres 4 mois du deces de mon mari ,,,,mais ce que j ai pas compris dans ce dernier questionnaire ils ont demande ,mon salaire brut mensuel du mois de juin 2018 au mois d aout 2019 ,cad salaire pour periode de 15 mois ,,,,,3 mois avant le deces, et 12 mois apres le deces ,,,,,,pouvez vous avec gentillesse me bien eclaircir,,,,,,,et merci encore plus
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 28 février 2020 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il me semble que votre droit est minutieusement vérifié. Vous avez lui dans cette fiche que qu’il faut avoir au moins 55 ans. Je ne connais pas votre cas et je n’ai pas accès à votre dossier. Comme déjà indiqué, faire un recours amiable.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2020 à 09:26, par Guenièvre

Bonjour à vous,
mon époux et moi-même étions mariés sous le régime de la communauté légale.Tous nos biens (mobilier et immobilier) ont été acquis pendant notre union .Je vous remercie de m’indiquer ce que je dois indiquer dans ma déclaration de ressources lors de ma demande de réversion en plus de mes retraites car sur le document à remplir,il est indiqué de lister TOUS les biens (mobiliers et immobiler).

Merci infiniment pour votre réponse.

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- # ^ Le 26 février 2020 à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il est clairement indiqué dans cette fiche et dans la page 4 de la notice du formulaire 51671#05 que les biens de la communauté ne sont pas à déclarer.
  
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  - # ^ Le 28 février 2020 à 12:13, par Guenièvre
    
    Bonjour Claude ,
    merci beaucoup pour votre réponse.Effectivement,votre fiche est très claire mais ayant eu une réponse différente par téléphone au service retraite,j’étais un peu perdue...
    Un dernier point à préciser pour cette déclaration,j’ai hérité de mon père une somme d’argent que j’ai placée en assurance vie avec mes 3 enfants en bénéficiaires non acceptants.Dois-je la déclarer dans mes ressources ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse .Merci également pour votre implication et l’aide précieuse que vous apportez sur ce forum.
    Bien cordialement
    Guenièvre
    
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    - # ^ Le 28 février 2020 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Les biens mobiliers personnels qui ne sont pas issus du couple sont à déclarer.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 février 2020 à 20:04, par ange

bonjoursje percois une penssion de revertion et dans peut de tent ou je dois attendre le control j aimerai savoir comment cela ce passe quant percois une prime de depart a la retraite doit on le signaler tous de suite ou dois je attendrele control de la carsat je vousremercie

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- # ^ Le 27 février 2020 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous devez le déclarer. Lisez attentivement le point 6 et l’encadré sur la cristallisation des pensions de réversion.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2020 à 09:04, par Marie

Bonjour,
Je suis une retraitée salariée de 71 ans, je reçois une pension de réversion de mon ex-mari de la part de la CARSAT depuis Novembre 2019. Je viens de recevoir la notification de versement de la réversion de sa caisse complémentaire, dois-je en communiquer le montant à la CARSAT ou est-ce que ce versement ne change rien à ma réversion CARSAT ?

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- # ^ Le 26 février 2020 à 14:20, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion de la complémentaire obligatoire Agirc-Arrco n’est pas prise en compte comme indiqué dans cette fiche.
  
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  - # ^ Le 26 février 2020 à 14:50, par Marie
    
    Bonjour Claude, c’est une pension de réversion de la caisse complémentaire LOURMEL où était affilié mon ex-mari.
    Entre-t-elle en en compte dans les ressources à déclarer à la CARSAT pour la réversion que je touche depuis novembre 2019 ? Les textes ne sont pas très précis à ce sujet, merci de votre réponse.
    
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    - # ^ Le 26 février 2020 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Lourmel est une institution de retraite complémentaire du régime Agirc-Arrco légalement obligatoire . Le code de la sécurité sociale est très clair, comme le formulaire Cerfa et notre fiche ci-dessus : ce n’est pas pris en compte.
      
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      - # ^ Le 26 février 2020 à 23:10, par Marie
        
        Si elle n’est pas prise en compte dois-je quand même informer la CARSAT de son versement ? Il est indiqué sur le formulaire qu’il faut indiquer tout changement de ressources, je ne voudrais pas enfreindre ce que j’ai signé sur l’honneur.
        
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        # ^ Le 27 février 2020 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Vous pouvez le signaler en précisant bien que la réversion du régime légalement obligatoire Agirc-Arrco de votre époux.
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 26 février 2020 à 14:16, par Hazmia

bonjour est merci pour votre effort j’aimerais savoir est ce que selon la loi je peux savoir le montant de ma part avant que j’arrive a la 55 ans on est deux épouses la premiére bénéfice de sa part et moi la deuxiémé pas encore a cause de l’age cordialement

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- # ^ Le 26 février 2020 à 14:18, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez la calculer si vous connaissez le montant de la retraite de votre ex.
  
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  - # ^ Le 26 février 2020 à 20:02, par Hazmia
    
    Oui je le connais mon mari était retraité de la carsat il gagne 674.52 euro net par mois mais je sais pas la forme de calcule dans notre cas leur premiére mariage avec la premiére femme a durée 56 ans et moi la deuxiémé 20 ans du mariage d’aprés la réponse que je l’ai recu d’aprés la carsat je sais que la premiére bénéfice de sa part mais moi la deuxiéme j’ai recu que une une lettre on m’informer que j’ai pas droit a cette pension de révérsion par ce que j’ai pas l’age de 55 ans mais il ont pas donner le montant de ma part c’est pour ca j’ai poser cette question j’aimerais savoir mes droits pour que je reste tranquille et merci pour votre compréhension
    
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    - # ^ Le 26 février 2020 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous devriez avoir 20/76e de sa retraite.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 février 2020 à 16:26, par Odile

Bonjour, je suis veuve depuis 2004 et je perçois une pension de réversion. En retraite depuis 2013, j’ai reçu fin d’année 2019 un questionnaire de ressources et le mois dernier un courrier de la Carsat me réclamant un trop perçu important que je dois rembourser. Je n’ai pas compris tout de suite le "pourquoi" car pas bien expliqué. Il s’agit d’un rappel de la non-prise en compte de ma retraite complémentaire dans mes ressources. Ma question : pourquoi un questionnaire de ressources n’est pas envoyé systématiquement quand une demande de liquidation de retraite est demandée, cela éviterait ce genre de situation difficile à supporter. Je ne pensais pas qu’il y a avait des démarches à faire, personne ne m’a informé lors des RV à la Carsat. Pour moi, un lien était fait entre les caisses. Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 19 février 2020 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ma réponse va vous décevoir car je ne peux que vous dire le droit qui n’est pas en votre faveur. Vos revenus des trois mois précédent votre retraite ne sont pas les mêmes que ceux suivant et vous deviez les déclarer selon les documents qui vous été remis. Vous n’êtes pas la première personne a être confrontée à cette situation. C’est pour cette raison que vous avons écrit un encadré sur la cristallisation de la réversion.
  
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  - # ^ Le 22 février 2020 à 16:44, par Odile
    
    Merci Claude pour votre réponse. Quand vous parlez des documents qui m’ont été remis après mon départ en retraite, je précise que je n’ai eu aucun document à remplir, aucune information ne m’a été donnée
    
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    - # ^ Le 22 février 2020 à 20:49, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est écrit dans la notice de la demande de retraite de réversion.
      
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      - # ^ Le 23 février 2020 à 11:06, par Odile
        
        j’ai fait la demande de retraite de réversion à 51 ans, 9 ans avant ma demande de retraite. Je veux bien croire que c’est écrit dans les documents mais comment se rappeler de tous ces détails, un petit rappel de la caisse serait utile. Je sais que je n’aurai pas le dernier mot, malheureusement. Merci pour toutes ces précisions et du temps passé pour chacune et chacun d’entre nous
        
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage