UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
 ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
 ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
 modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
 réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
 si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
 ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
 ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
 ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.

Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.

À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
 la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
 la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  la moitié du supplément NBI ;
 la moitié du supplément de pension accordé au titre de la prime de sujétion des agents classés dans le corps des aides-soignants ;
 la moitié du supplément de pension au titre du CTI (complément de traitement indiciaire).

Afin d’atteindre un minimum de pension, un complément de pension est versé sous conditions de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (voir le montant en cours fiche 23). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier 2020 à 12:19

    Bonjour,

    Voila ma situation. Enseignant de 45 ans, j’ai été :
     marié de 2001 à 2004 avec une personne qui s’est remariée. Pas d’enfant commun.
     marie de 2006 à 2011 avec une personne qui vit actuellement seule. Un enfant de 12 ans en garde alternée.
     pacsé depuis 2012. 2 enfants communs de 3 et 6 ans.
    Si je décède, je souhaiterais savoir qui touche quoi ? Compagne, ex- compagnes, comme enfants des différents lits ; pension de réversion comme d’orphelins.
    Meme question en cas de séparation ou de mariage (en particulier sur les quotes-parts) avec ma compagne actuelle.
    La reforme en cours y changera-t-elle quelque chose ?
    En espérant que la question a été assez claire ...
    Merci.
    L.

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2020 à 23:00

      Comme expliqué dans cette fiche, seul le mariage donne des droits à la réversion et pendant un remariage, il n’y a plus de droits. Lisez cette fiche pour connaître ce droit à la réversion et agir en connaissance.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier 2020 à 12:48

    mon épouse est décédée en Juillet 2019 et était fonctionnaire.En tant que conjoint survivant je dois toucher la pension de reversion de ma femme à hauteur de 25%,ainsi que mon fils, toujours a charge, qui a moins de 21 ans. Donc 25% fois 2. Que se passera t’il lorsque mon fils aura plus de 21 ans ?, Vais je récupérer les 25% de mon fils ? pour arriver au 50% initial
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier 2020 à 22:53

      Ce que vous écrivez ne correspond pas au droit écrit dans cette fiche, je ne comprend pas. Vous avez droit à l’intégralité de la réversion et votre fils commun à 10% !

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er janvier 2020 à 13:17

    Bonjour,

    Dans le cas de ou le conjoint décédé (fonctionnaire territorial) a été marié 2 fois la pension de réversion est elle versée malgré cela en totalité à la dernière épouse si la première épouse ne réclame pas de pension de réversion ? Et si oui sa pension de réversion peut elle être partagée si la première épouse venait à la réclamer ? Merci de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 03:37

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire divorcée et remariée. Mon ex époux est remarié depuis 10 ans
    Si à mon décès mon ex époux est toujours marié, mon nouvel époux touchera-t-il la totalité de ma pension de réversion, ou une partie calculée au prorata de la durée du mariage ?
    J’ai beau relire les textes, je ne suis pas sûre de ma façon de les interpréter.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:14

      Comme indiqué, le remariage annule le droit à la réversion. Si votre époux est le seul ayant droit, il aura l’intégralité du droit.

      Répondre à ce message

      • Le 30 décembre 2019 à 09:57

        Pourtant vous ne semblez pas apporter la même réponse dans un cas similaire

        Le 22 octobre 2017 à 14:36, par ananie

        Donc tant que la ou les ex-épouses ne divorcent pas, la dernière épouse ( qui elle n’est non remariée, non pacsée) bénéficie alors de la totalité de la pension de réversion ?

        Le 22 octobre 2017 à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, leur pension de réversion est suspendue et n’est versée à personne.

        Répondre à ce message

        • Le 30 décembre 2019 à 15:04

          Les règles sont très complexes car elles dépendent de la situation avant le décès ou au moment du décès comme indiqué dans les tableaux 1 et 2. Ce qui est écrit dans cette fiche est à lire en priorité.

          Répondre à ce message

          • Le 30 décembre 2019 à 17:05

            Pourtant les 2 ex épouses dans ce cas bien précis étaient mariées avant le deces du fonctionnaire et je ne comprends pas dans ce cas pourquoi leur droit est suspendu. Elles ne devraient plus avoir de droit puisque le remariage a annulé leur droit et la pension dans son intégralité devrait revenir à la veuve .... de plus ces 2 ex épouses ont forcément acquis des droits à pension provenant de leur ex maris respectifs....
            Tout cela est vraiment complexe

            Répondre à ce message

            • Le 30 décembre 2019 à 21:17

              Vous vous renseignez pour l’avenir ou vous avez un cas précis.

              Répondre à ce message

              • Le 31 décembre 2019 à 00:47

                Je me renseigne pour l’avenir.
                Comme je l’ai précisé dans le premier post, mon ex conjoint est remarié depuis 10.
                Si comme vous me l’avez dit tres recemment mon ex conjoint du fait de son remariage a perdu tous ses droits je m’ interroge sur le cas trouvé dans votre forum de ces ex conjoints remariés qui ont vu leurs droits supendus en cas de divorce et non annulés....
                Je ne sais plus que penser....

                Répondre à ce message

                • Le 31 décembre 2019 à 10:49

                  Si vos ex divorce avant votre décès, il peut avoir droit à la réversion partagée.
                  Si la situation actuelle ne change pas, il n’aura aucun droit, comme je l’ai écrit dans ma première réponse. Avec les divorces de plus en plus nombreux et les remariages fréquents, c’est devenu complexe.

                  Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 31 décembre 2019 à 05:13

    Bonjour

    je suis professeur agrégé, né en 1950, et retraité depuis 2016.
    J’ai été marié deux fois. Ma première épouse était également agrégée. Nous avons eu quatre enfants. Mariés en1970, nous avons divorcé en 1995.
    Elle a obtenu sa mise à la retraite anticipée pour raison de santé en 1993. Elle touche donc une pension de fonctionnaire.
    Elle n’est ni remariée, ni d’aucune façon en couple.

    Ma deuxième épouse est de nationalité japonaise. Nous nous somme mariés en 1999 et nous avons un enfant de six ans.Il est binational.
    Nous résidons à Tokyo.

    A mon décès, est-ce bien elle qui touchera l’intégralité de ma pension de réversion, ou ma première épouse y conserve-t-elle un droit ?
    Si ma première épouse n’a aucun droit, compte tenu de la présence d’un enfant mineur, quel sera le pourcentage de la réversion dont bénéficiera la seconde, sachant que la question du niveau de ses ressources ne se posera pas.

    Vous remerciant d’avance de votre retour,
    Jean-Marie Bouissou

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2019 à 10:45

      Un professeur, même agrégé, devrait lire la fiche avant de poser une question car vous il y trouvera la réponse, comme n’importe quel fonctionnaire.
      Lisez le paragraphe du point titré « Situation des ex-conjoints et orphelins ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 17:01

    Bonjour
    En lisant votre fiche, je relève qu’il est écrit qu’une des conditions pour recevoir une pension de réversion d’un fonctionnaire est :
    si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services

    Sur le site du service public je relève :
    _si votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    Ces 2 conditions me semblent assez différentes
    Si j’en crois votre fiche , n’importe quel fonctionnaire qui a plus de 2 ans de services et qui décède en activité permet à son épouse de recevoir une pension de réversion quelle que soit la durée de son mariage, contrairement à ce qui est dit sur le site du service public

    Pouvez vous m’apporter des précisions ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 12:21

      Chacun cherche à traduire en langage clair l’article L39 :
      « Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :
      a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L.4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ; »

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2019 à 15:06

        Rebonjour
        Dans ce cas il me semble qu’il serait utile de modifier la phrase en :
        si le fonctionnaire décède en activité il doit avoir au moins deux ans de services "après son mariage"

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2019 à 15:35

          Votre remarque est pertinente, je la prend en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2019 à 16:51

            "que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite"

            Je ne suis cependant pas persuadé que la "cessation d’activité du fonctionnaire" signifie décès du fonctionnaire.
            Ne serait-ce pas plutôt "mise à la retraite du fonctionnaire" ?.
            A moins que l’on considère qu’on fonctionnaire qui décède est en cessation d’activité et qu’il soit mis à la retraite d’office...
            Vraiment les textes ne sont pas clairs....

            Répondre à ce message

            • Le 29 décembre 2019 à 22:17

              La cessation d’activité peut s’entendre de deux manières mais il est clairement précu qu’un décès en activité exige deux ans de mariage et non quatre.

              Répondre à ce message

              • Le 30 décembre 2019 à 08:57

                J ’en arrive à la même conclusion.
                Merci pour cette discussion enrichissante !

                Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 décembre 2019 à 05:40

    Bonjour,
    Nous comptons nous marier courant 2020 (mon ami est retraité de l’armée) .
    Son ex épouse et mère de leurs 3 enfants est remariée (avec un fonctionnaire)
    Mes questions :
    En cas de décès de mon mari,
    1. son ex épouse a-t-elle droit à sa réversion (si elle même devient veuve de son 2ème mariage et que la pension de mon mari est supérieure à celle de sien) ?
    2. dans l’affirmative y aura-t-il une répartition entre nous 2 et à quelle hauteur ?
    3. sinon quel serait approximativement le pourcentage de réversion auquel j’aurais droit ? (si son ex épouse n’a aucun droit)
    Merci vivement pour vos réponses !
    Jade

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:10

      Comme indiqué, le remariage annuel le droit à la réversion. Si vous êtes la seule ayant droit, vous aurez l’intégralité du droit.

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2019 à 13:39

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse, mais ma question portait surtout sur le fait que si son ex épouse devient veuve ou rompt son union après le décès de mon mari a-t-elle droit à la réversion ou pas du coup ou bien au prorata ?
        Merci encore.
        Cdt
        Jade

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 décembre 2019 à 18:44

    Bur
    Mon ex conjoint est décédé Dupuis 1 an à 55 ans et moi j’ai 55 ans a ce jour.depuis le mois de mars le demande de réversion a été faite par sa femme actuelle et moi même et je n’ai toujours rien touché. Je vie seule
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2019 à 17:48

    Bonjour,
    Mon ex-mari décédé en 2009 a travaillé dans la fonction publique pour la Caisse des Dépôts de 1975 à 1995. Il a ensuite travaillé dans le privé. J’ai envoyé une demande pour le régime général mais quel formulaire dois-je remplir et où dois-je l’envoyer pour la fonction publique ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2019 à 14:55

    Je suis fonctionnaire retraitée âgée de 66 ans et je vis maritalement avec un fonctionnaire retraité âgé de 73 ans. Nous avons eu ensemble une fille âgée de 32 ans.
    Je sais que si nous nous marions maintenant, il n’est pas exigé de durée de mariage pour bénéficier de la pension de réversion puisque nous avons eu un enfant ensemble.
    Est ce que la réversion (fonctionnaire) sera de 50 % quelque soit la durée de mariage ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 24 décembre 2019 à 11:57

    Bonjour,
    Je suis un retraité de la fonction territoriale depuis 7 ans. J’ai 70 ans.
    J’ai été marié une première fois de 1974 à 1993 date à laquelle je suis divorcé, j’ai donc une ex-épouse, nous avons eu 3 enfants.
    Je me suis remarié en 2011 , et je n’ai pas eu d’enfant avec ma seconde épouse.
    Mes questions : j’aimerais savoir comment si une femme mariée bénéficie de la pension de reversion si elle n’a pas eu d’enfant avec son défunt mari fonctionnaire ; et savoir également comment se répartirait ma pension entre mon ex et mon épouse. Ma pension s’élève à 1500 euros.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer.
    Roland

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2019 à 09:36

      Comme votre deuxième mariage a duré plus de quatre ans, elle a droit à la réversion. La répartition est expliquée au point 1 dans le paragraphe titré « Situation des ex-conjoints et orphelins ».

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 15:08

    j’ai divorcé d’un premier mariage et mon ex-épouse a refait sa vie et vit maritalement depuis plusieurs années. Je suis Pacsé avec une fonctionnaire depuis 15 ans et nous avons eu deux jumelles ensemble qui portent mon nom. Est-ce que ma conjointe pourra percevoir une pension de reversion si je décède en retraite ? devons nous nous marier pour percevoir une pension de reversion ? quelles sont les obligations pour qu’elle perçoive une pension de reversion ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 20:23

    bonjour je suis veuf depuis 7 ans . je perçois une pension de reversion et je souhaite savoir si ma pension serait suspendue en cas de pacs ;je précise que je suis retraité ( j ai 62ans ) Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2019 à 06:55

    La première épouse de me mari est décédée. Ma pension de réversion sera-t-elle majorée ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 17:03

    En discutant avec mon conjoint (retraité agent territorial) on se pose deux questions :
     s’il venait à décéder, la conjointe a t-elle droit à la pension de reversion par la CNRACL ? et qu’en est-il pour les complémentaires ?
     la reversion est -elle assujettie à un plafond de ressources de la veuve ?? si elle touche plus que le minimum vieillesse n’a t-elle droit à rien ?
    Merci de votre réponse
    Sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2019 à 17:52

      Chaque régime de retraite a des règles différentes pour la réversion sauf qu’il faut toujours avoir été marié.
      Cette fiche traite de la réversion de la retraite d’un fonctionnaire. Pour la retraite du régime général et de sa complémentaire, lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 décembre 2019 à 03:14

    Bonjour
    je perçois actuellement une pension de réversion suite au décès de mon mari qui était fonctionnaire.
    actuellement, il n’y a ni condition d’âge ni de ressources pour l’attribution des droits.
    J’ai 54 ans et je voudrais savoir si avec la réforme des retraites et du calcul de la pension de réversion si mes droits et le montant de la pension seront modifiés.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 décembre 2019 à 13:32

    On nous a dit que la ré version entre fonctionnaire remarié nous ne pouvons avoir droit je trouve ce procédé injuste pour la personne qui reste surtout si elle a une petite retraite

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2019 à 17:48

    Bonjour, mon marie était fonctionnaire est décédé le 9 décembre 2018, depuis janvier 2019 je touche une petite réversion de ses pensions, mon fils âgé de 15 ans touche 10/100 de ses pensions, car son ex- femme divorcée était vivante . Maintenant j’appris qu’elle est décédée au mois d’octobre2019, ma question est suivante : - est-ce que sa part (ex femme) vient accroître à ma part (je suis toujours veuve), aurai-je 50/100 de pension de mon mari ? ou c’est mon fils qui aura droit de toucher sa part ?
     est- ce que je dois faire la demande ou ce sera recalculé automatiquement ?
    merci pour votre réponse
    recevez mes salutations distingués

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    • Le 16 décembre 2019 à 22:31

      Comme indiqué, dans votre situation, cela ne change pas sa pension d’orphelin.

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      • Le 17 décembre 2019 à 13:00

        Bonjour,
        Merci beaucoup de me répondre, excusez-moi si ma façon d’exprimer dans ma question était mal écrite, mais ce que j’ai compris selon votre réponse cela veut dire que la réversion de pension de mon fils est toujours 10% ( pension temporaire orphelin ) jusqu’à l’âge de 21 ans ?
        Pour moi veuve du fonctionnaire , ma réversion de pension( je n’ai que cette pension , pas d’autre revenu) va être accroître par la part de son ex-femme décédée récemment ou pas ? Ou reste comme auparavant ?
        Merci de m’expliquer plus en détail s’i vous plait.
        Merci pour votre réponse et recevez mes salutations distinguées .

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        • Le 17 décembre 2019 à 21:32

          En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires. Cette réversion n’étant pas sous condition de ressources, vous pouvez travailler.

          Répondre à ce message

          • Le 18 décembre 2019 à 21:28

            Bonjour,
            je vous remercie beaucoup de prendre votre temps précieux de me répondre. Merci de votre gentillesse . Mes salutations distinguées .

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 décembre 2019 à 12:09

    Mon premier mari est décédé a l’armée je me suis remarié et après plusieurs année j’ai demandé la separation de corps
    Je perçois une pension de guerre ,mon second mari vient de décédé les caisses de retraite me fond parvenir des documents pour percevoir la retraite de reconversion de mon second mari, je ne sais pas si je peut y prétendre,pourriez vous m’en informer.merci

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 décembre 2019 à 23:29

    Bonjour,

    Je suis divorcée non remariée. Mon ex-mari est décédé, il s’était remarié.
    Je voudrais savoir au cas où je ne demanderais pas la pension de réversion (au prorata du nombre d’années de mariage) si sa 2ème femme en percevrait la totalité, ou si elle ne percevrait que le prorata correspondant à son nombre d’années de mariage.

    Je vous pose la question car j"envisagerais de ne pas la demander si cela lui permet d’en percevoir la totalité.
    Par contre, si elle ne la touchait qu’au prorata, j’envisagerais de la demander plutôt que cela ne bénéficie à personne.

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 12:04

    Bonjour, ma première épouse institutrice est décédée 2002 alors qu’elle était en fonction. En 2004 je me suis remarié je ne pouvais donc pas toucher de réversion. Je viens de divorcer de ma deuxième épouse, j’ai donc le droit de redemander à toucher la pension de réversion, qu’elles pièces dois je fourni pour justifié de mon divorce Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 12:12

      La réponse figure dans le tableau 2 : « Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 17:21

        Merci je voudrais savoir quelles pièces je dois fournir pour justifier de mon divorce, l’arrêt en appel entérinent le divorce suffit-il. merci

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 12:29

    Bonjour

    Une question relative aux pensions de reversion, si j’ai bien compris elle devrait s’appliquer dès 2022.
    Je suis une ex épouse, donc si mon ex mari décedait après 2022, je n’aurais aucune pension.
    Merci de votre réponse
    Chantal

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 14:12

      Selon le dossier de presse du premier ministre : « Les droits à réversion pour toute personne devenant veuve d’une personne partie à la retraite avec les règles du système actuel (donc jusqu’en 2037) seront inchangés. Les pensions de réversion de ces retraités seront calculées selon les règles applicables aujourd’hui, quel que soit le moment où interviendra le décès. »

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 11:09

        Merci Claude de votre réponse et de votre compréhension ;
        donc pour les anciens retraités qui décederaient après 2022, il y aurait les memes règles pour le calcul des pensions de reversion pour les veuves et les ex-conjoints non remariés.
        J avais cru comprendre qu’à partir de 2022, les ex-conjoints ne pourraient pas toucher de pension de reversion.
        Cordialement
        Chantal

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 décembre 2019 à 14:11

    Bonjour,

    mon père est décédé en mars 2019, ma mère est retraitée de l’éducation nationale (ancienne institutrice, retraite à 55 ans). Mon père travaillait dans le privé donc soumis au régime général. Ma mère ne touche pas de pension de réversion et d’après elle, c’est parce qu’elle était enseignante. Je ne trouve rien à ce sujet, pouvez-vous me confirmer qu’elle n’a droit à rien ? Au niveau du plafond, je pense qu’elle est en dessous puisqu’elle touche 18 342 euros nets et que le plafond me semble-t-il est à 20 862 euros bruts.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2019 à 14:15

      C’est bien les règles des régimes de retraite de votre père qui comptent. Lisez la fiche 61 et la fiche 62, car chaque régime a des règles différentes.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 11:43

    Bonjour,
    je suis encore en activité mais proche de la retraite, je souhaiterais avoir des précisions sur ma situation.
    Marié pendant 23 ans (2 enfants de cette union), divorcé puis Pacsé (avec un enfant de cette seconde union), je m’interroge sur ma pension de réversion et ses bénéficiaires (mon ex épouse est Pacsé).
    Sans remariage, quels sont les bénéficiaires et dans quelles proportions ? Même question avec remariage.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 décembre 2019 à 09:54

    Bonjour
    je vous adresse ce message au nom de ma soeur Muriel née en 1962 qui touche une allocation adulte handicapée d’un montant de 900€.
    Son conjoint retraité de la fonction publique d’Etat est décédé en septembre 2019 et touchait une pension nette de 1890€.
    Ma question porte sur la pension de réversion et du montant qu’elle pourrait percevoir ?
    Pouvez-vous me renseigner car je n’ai aucune information fiable à ce sujet et je vous en remercie par avance.
    Cordialement
    Muriel Gros

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 09:58

      Comme indiqué, elle a droit à la moitié de la retraite de son époux décédé. Mais son AHH lui garantit 900 euros, comme elle aura plus que 900 €, elle n’aura plus d’AAH.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 06:17

    Bonjour. Je touche la pension de réversion de mon mari et je voulais savoir si il ya une réforme des pensions de réversions serais je touche ou ce qui est acquis reste acquis merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 décembre 2019 à 13:24

    bonjour,
    je perçois la pension de réversion de mon mari (gandarme). à la liquidation de ma retraite personnelle, dans environ deux ans, celle-ci sera t-elle soumise à des conditions de ressources ?
    d’avance merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre 2019 à 14:53

    Un fonctionnaire décéde lors de son activité. Il est divorcé non remarié, ainsi que son ex-femme n’est pas remariée.
    Son ex-femme n’a pas demandé la réversion, et celle-ci décède un an après son ex-mari.

    Ils avaient ensemble un fils âgé de 18 ans au décès du père et maintenant âgé de 20 ans, fils qui poursuit ses études.

    Le fils peut maintenant toucher la réversion de sa mère ;
    Mais n’est il pas possible qu’il récupère la réversion depuis le décès de son père, que sa mère n’a pas touchée ??

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 4 décembre 2019 à 14:07

    Deux de mes trois enfants ont été adoptés par mon conjoint après la mort de leur père. Ce dernier pourra-t-il bénéficier d’une majoration pour ces 2 enfants si je décède avant lui ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2019 à 15:05

    Bonjour, je suis retraité de la fonction publique depuis 2008, marié depuis 2012 et père de deux enfants, nous envisageons la séparation sans remariage
    est ce que mon épouse ou mes enfants à mon décès auront droit à ma pension de réversion.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 20:11

    Bonsoir
    Je suis divorcée depuis 1997 au bout de 26 années de mariage, retraité de la gendarmerie, il s’est remarié aussitôt, j’ai eu une fille avec lui, par contre je suis restée seule depuis toutes ces années, je touche de sa part une prestation compensatoire mensuelle à vie ; je voudrais savoir si la réversion est cumulable avec la prestation compensatoire
    Avec tous mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2019 à 18:37

    Bonjour,
    Je touche depuis peu la reversion de mon epoux décédé récemment.
    Si il y a une réforme des pensions de reversion serais je touchée ou alors ce qui est acquis reste inchangé.
    Merci de la réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 novembre 2019 à 19:14

    Bonjour, je suis infirmière retraitée de la fonction publique hospitalière, mon compagnon retraité de la fonction publique territoriale, nous sommes pacses depuis 2010...aurons nous droit a une pension de reversion si nous nous marions et faut il attendre 4 annees malgre notre pacs
    « Merci »

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 novembre 2019 à 22:06

    Je suis fonctionnaire retraitée âgée de 66 ans et je vis maritalement avec un fonctionnaire retraité âgé de 73 ans. Nous avons eu ensemble une fille âgée de 32 ans.
    Si nous nous marions maintenant, est ce qu’une durée de mariage est exigée pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2019 à 01:20

    Bonjour,
    Je suis un homme de 65 ans, retraité depuis 5 ans, et vivant seul.
    Marié en 1979 et divorcé en 1986, 1 enfant. Deux ans plus tard mon ex-femme (employée de mairie), decède. Je bénificie depuis d’une pension de réversion.
    J’envisage prochainement de vivre en couple, pacs ou mariage.
    Es ce que je bénifierais toujours de cette pension de réversion.
    J’ai lu un article qui précisait qu’elle était acquise, même en cas de remariage ou pacs, une fois mes droits à la retraite validés.
    Pouvez vous me confirmer cela ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2019 à 09:11

      Chaque régime de retraite a ses règles (voir fiche 61). Une réversion du régime des fonctionnaire est attribuée sans conditions de ressources mais il faut vivre seul pour la conserver.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 novembre 2019 à 07:27

    Bonjour,

    Pas vraiment ;-) Ce que je voulais savoir c’est en fait si la 1ère conjointe, veuve à son tour de sa 2ème union, sans remariage, avait droit à la pension de réversion de son 1er conjoint décédé (mon mari) étant-donné qu’elle peut prétendre à celle de son deuxième mariage...

    Merci encore.
    Jade

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2019 à 08:41

    Bonjour,
    Lorsqu’il est écrit que le conjoint du fonctionnaire touche 50% de la pension du retraité décédé, sans condition de ressources, est-il entendu que la pension est versée même si la veuve touche une retraite conséquente ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 novembre 2019 à 21:55

    Bonjour Mon ex époux à travailler au ministére de la culture année 1986 est décédé par la suite ne sachant pas mes droits j ai élevés mes enfants seule je n’ai jamais fait de demande de réversion je vie seule à ce jour j aimerais savoir si j ai droit si je peut encore faire la demande sachant que mes enfants sont majeurs maintenant

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 novembre 2019 à 19:54

    bonjour mon épouse infirmière est décédée le 30 décembre 2002 nous étions mariés depuis le 9 mars 2002 ce qui ne fait que 9 mois mais concubins depuis 1984 (certificat établi en 1985 pour achat appartement) pension de réversion refusée...pourquoi ?alors que je découvre.."4 années de mariage condition de durée non exigée si le fonctionnaire décède en activité avec au moins 2 ans de service"elle était en activité depuis 1975....merci si vous pouvez me renseigner..

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2019 à 21:40

      Les règles ont changé lors de la réforme de 2003. Vous allez être surpris, mais avant 2004, seules les veuves avaient droit à la réversion d’un fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2019 à 18:23

        les règles ont changé en 2003 et je suppose qu’elles n’ont pas un effet rétroactif et que je n’ai qu’a continuer avec ma seule retraite.....ainsi va la vie...merci a vous et désolé de vous avoir dérangé mais je comprend qu’il n’y a rien a faire...

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 novembre 2019 à 15:21

    Je viens de prendre ma retraite agricole. J’ai travaillé egalement dans le privé. A ce jour il m’est demandé pour mes retraite complémentaires des documents pour compléter mon dossier. Je ne comprends pas car depuis le mois de septembre 2019 je n’ai plusq percus le reversion dont je beneficié depuis le decès de mon mari. Je ne percois de la retraite agricole que 739,23 par mois. Merci de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2019 à 16:25

      Votre mari était fonctionnaire et votre réversion s’est arrêtée ? Ce guide compte plusieurs fiches sur les retraites de réversion car chaque régime a des règles différentes.

      Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2019 à 16:39

        Je suis surprise de la suspension de la réversion de mon mari chef d’exploitation a la DDE 26. Lors de la constitution de ma demande de retraite il m’a bien été dit que je conserverai la réversion de mon époux. J’ai il est vrai cotisée auprès de divers régimes commerçant, artisanat, fonction public, privé, agricole pour finir.
        Il ma été demandé de fournir auprès de retraites complémentaires des documents relatifs a des arrêts maladie ou de maternité de 1977, 1980, 1994, 1995 avec les indemnités perçues pour périodes de chômage. J’ai réussie à retrouver une partie des documents demandés. Est ce la raison ? Doivent_ils recalculer mes droits en fonction du montant de ma retraite ? Je sais qu’il y a un plafond a ne pas dépasser pour fixer le réversion ?
        Je vous remercie. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 novembre 2019 à 17:03

          Les règles du régime général de retraite sont expliquées fiche 61. Mais si votre mari n’était pas salarié, les règles sont peut-être différentes.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2019 à 18:06

    Bonjour
    Ma soeur née en 1928 est en retraite depuis 1988
    Son mari, fonctionnaire, né en 1923 est décédé en 1987 en retraite
    Au décès de son mari aucune pension de réversion ne lui a été attribuée

    Qu’en pensez-vous ??
    Peut être aurait-elle dû renouveler sa demande
    et peut on le faire maintenant
    merci de votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2019 à 22:02

      Elle peut la demander maintenant si elle remplit les conditions.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2019 à 08:03

        bonjour et merci
        ma soeur a toujours dit que les fonctionnaires n’avaient pas de caisse complémentaire !!!
        Elle est dans l’incapacité de faire ces démarches ...depuis établissement spécialisé
        Pensez-vous qu’il y est une possibilité ??
        Si oui où dois-je faire demande et quels documents produire ?
        Merci pour votre soutien

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2019 à 08:31

          La retraite d’un fonctionnaire est égale à celle d’un salarié si on additionne la retraite de base et la complémentaire. Donc les fonctionnaires titulaires n’ont pas de retraite complémentaire. Toutefois, ils cotisent depuis 2005 à une retraite additionnelle, sans droits avant cette date.
          Si votre soeur a déjà une retraite de réversion de la fonction publique, elle a tous ses droits.

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre 2019 à 05:38

            Bonjour et merci
            Ma soeur ne perçoit aucune retraite de réversion de la fonction publique
            Elle perçois ses retraites du régime général de par son activité propre
            Quand elle dit que veuve de fonctionnaire elle ne peut prétendre à RIEN c’est donc vrai.
            Un petit plus pour payer la maison de retraite aurait été bienvenue
            encore merci
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 7 novembre 2019 à 21:16

              Si vous changez de version la réponse change ! Un veuve de fonctionnaire non remariée a droit à une retraite de réversion du régime spécial de retraite des fonctionnaires.

              Répondre à ce message

              • Le 11 novembre 2019 à 14:40

                Bonjour et merci
                Où dois-je m’adresser et quels documents produire
                cordialement
                Simone

                Répondre à ce message

                • Le 11 novembre 2019 à 16:28

                  La réponse dépend de l’employeur de votre beau-frère, donc de l’organisme qui gérait sa retraite de fonctionnaire. C’est soit la CNRACL (hospitaliers et territoriaux) soit le service des retraites de l’État.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 novembre 2019 à 12:25

                    Bonjour CLAUDE
                    ce monsieur travaillé au Ministère de l’Air à Paris
                    agent administratif dirions nos aujourd’hui
                    encore merci
                    cordialement

                    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 novembre 2019 à 00:34

    Bonjour,

    Je suis en train de compléter un formulaire de demande de réversion.
    Afin d’obtenir une majoration pour enfants, je dois indiquer les noms de ces derniers. Concernant les filles mariées, dois-je indiquer leurs noms de naissance ou bien leurs noms d’épouses ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 novembre 2019 à 02:04

    Bonjour,
    Mariée deux fois, veuve de mon second mari, je touche une petite réversion du privé étant donné que c est plafonné.
    Mon premier mari était fonctionnaire, il s est remarié et a divorcé.
    Ai je droit à une réversion à son décès puisque je suis à nouveau seule, sachant que sa seconde épouse aura droit sans doute aussi à une réversion si elle est seule,
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 août 2019 à 15:24

    bjr mon pere decedé en fevrier a fait carriere dans l armee de l air .il sait marié et divorcé deux fois et je suis fils unique.ai je le droit a quelquechose ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2019 à 22:41

      Non, sauf si vous êtes mineur à charge ou grand invalide.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2019 à 21:02

        Bonjour,

        mon père décède en 2001. J’avais 21 ans révolus. Ma sœur a touché la pension d’orphelin puisque moins de 21 ans.

        J’ai lu ici et là que si ma mère ( remarié au moment du décès ) ne pouvait prétendre à la pension de réversion de mon père alors les orphelins ( mon frère ma sœur et moi ) pouvions la toucher a part égale. Mais je ne trouve pas les textes qui stipulent si pour la pension de réversion il y a un âge conditionnel

        merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 novembre 2019 à 17:18

    Bonjour,
    mon ex mari vient de décéder le mois dernier. il avait accompli depuis 1975, l’école des mousses puis 7 ans d’armée avec 2 missions dont une en temps de guerre pour l’indépendance à djibouti et une campagne outre mer d’un an. son contrat n’avait pas été renouvelé. Il a ensuite travaillé dans le privé et depuis 2014 il était reconnu handicapé et dans l’incapacité physique d’occuper un emploi avec une invalidité de 70 %.

    noua avons été mariés 20 ans, je me suis remariée et suis divorcée depuis 3 ans. Quel serait le montant de pension de réversion auquel je pourrais prétendre de mon premier mari qui vient de décéder ?

    Merci de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 novembre 2019 à 22:05

      Il faut faire une demande à chaque régime qui lui versait une retraite.
      S’il avait une retraite de militaire, les règles sont celles de cette fiche.
      Pour sa retraite de base du privé, lisez la fiche 61. Et pour sa retraite complémentaire du privé, lisez la fiche 62.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 29 octobre 2019 à 17:37

    Bonjour,
    J’ai parcouru beaucoup de messages car mon mari est décédé en septembre 2019
    J’ai fait une demande de reversion , si j’ai bien compris vos articles tant que l’ex conjointe est remariée elle ne peut prétendre à la reversion , donc seule l epouse actuelle touche la moitié de la retraite, mais si l ex conjointe venait à divorcer elle peut faire une demande de reversion si elle n’a pas acquis d’autres droits à reversion , et celle ci sera calculée au prorata des 2 mariages ou pas du tout si je touche deja la reversion au vu du tableau 2 ligne 1
    Je pensais que c’etait d’office au prorata des mariages ?
    Merci de m aider
    cordialment

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    • Le 30 octobre 2019 à 11:13

      Comme indiqué ligne 1 du tableau 2, l’ex-conjointe remariée pers définitivement son droit à la réversion en présence d’une conjointe ayant droit à cette réversion. Vous aurez donc la totalité des droits.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 octobre 2019 à 13:54

    Bonjour,
    J’ai beau chercher sur le net, mais je ne comprends pas ce qui est expliqué. Je fais cette recherche pour ma tite maman.
    Elle touche une pension de réversion de mon père, ancien militaire, décédé en 2009.
    Si maman trouve quelqu’un et qu’ils vivent sous le même toit, juste en union libre, est ce que cette pension lui ai automatiquement supprimée ?
    Merci beaucoup pour votre réponse et du temps que vous passez à aider tout le monde.
    Bien cordialement
    Corinne

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 octobre 2019 à 15:24

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’État et touche une pension de réversion à la suite du décès de ma femme.
    J’ai rencontré une fille avec laquelle je ne vis pas, mais qui attend un enfant de moi.
    Si je reconnais cet enfant, aurais-je droit à percevoir encore ma pension ?
    Merci de votre réponse

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 23 octobre 2019 à 18:04

    Bonjour,

    Je me suis mariée cette année avec un fonctionnaire et j’ai une petite fille. Ma mari a une maladie incurable et la durée de vie limitée. Est ce que la durée des 2 ans de mariage pour la pension de réversion est appliquée ? En attente de vous lire. Merci

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    • Le 23 octobre 2019 à 19:18

      La réponse est donnée dans cette fiche : la condition de durée de mariage n’est pas exigée si au moins un enfant est issu du mariage, donc du couple.

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      • Le 27 octobre 2019 à 11:31

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Pouvez vous me préciser :
        Notre petite fille a 4 ans, et nous nous sommes mariés cette année. Est ce que nous sommes dans la catégorie : "un enfant issu du mariage" ?. Est ce que "un enfant issu du mariage" veut dire "un enfant issu du couple" ?
        Je vous remercie.

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  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 octobre 2019 à 17:29

    Bonjour,
    mon ex mari vient de deceder, je viens de rompre ma nouvelle union, puis je demander une reversion sachant qu’il y a un ayant droit. ( il s’etait remarié).
    Je rappele que mon 2e mariage a ete contracté avant son deces. et ma separation apres le deces
    Si j ai bien lu vos tableaux je dirais que non car cela voudrait dire que c’est sa nouvelle epouse qui a droit a la moitié de la reversion sans le prorata des unions.
    Merci de votre reponse.

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    • Le 23 octobre 2019 à 22:42

      Pour moi, la première ligne du tableau 2 s’applique à vous.

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      • Le 24 octobre 2019 à 21:00

        Bonsoir,
        Merci pour votre reponse, mais cela voudrait dire que son épouse actuelle touche la moitié de sa retraite ?
        Je pensais que c’etait au prorata des mariages, ?
        C"est un peu flou pour moi cela voudrait dire que comme il y a un ayant droit je perds a reversion ?
        Merci

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