UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion


64 La réversion des retraites des fonctionnaires


Dans les fonctions publiques, le principe de la réversion s'applique au conjoint survivant, veuf ou veuve et ex-conjoint, ainsi qu'aux orphelins âgés de moins de 21 ans ou handicapés. Il n'y a pas de plafond de ressources, mais ce droit est réservé aux survivants vivant seuls.

Mises à jour :
- ajout des tableaux 1 et 2 le 22 mai 2015 ;
- ajout précision sur les enfants issus du mariage au point 1 ;
- modification du point 3 suite à une décision du Conseil d’État ;
- réécriture du paragraphe « Condition de durée de mariage » au point 1 pour une meilleure compréhension (16/2/20).

1. Droit à la réversion, sauf si remariage ou vie maritale

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec un fonctionnaire titulaire peut bénéficier d’une pension de réversion. La pension peut être demandée, quel que soit l’âge du conjoint survivant, sous certaines conditions.
L’attribution d’une pension de réversion n’est pas automatique, il faut la demander.

Si la demande est déposée après la quatrième année suivant celle du décès, le rappel des sommes dues sera limité à l’année au cours de laquelle la demande est déposée et aux quatre années antérieures.

Condition de durée de mariage. Le droit à la réversion est accordé :
- si au moins un enfant est issu du mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis) ;
- ou si le mariage a duré au moins quatre années ;
- ou si le mariage a duré au moins deux ans pendant la période d’activité ;
- ou si fonctionnaire était titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que le mariage soit antérieur à l’événement qui a provoqué le décès ou l’invalidité.

En cas de remariage, le droit à la réversion disparaît pendant ce nouveau mariage.

Situation des ex-conjoints et orphelins. S’il existe plusieurs bénéficiaires, par exemple un conjoint et un ex-conjoint non remarié, ils se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension. La durée prise en compte pour la répartition de la pension de réversion va de la date du mariage au jour où le divorce est devenu définitif et arrondie au nombre de mois inférieur.

Fraction attribuée aux orphelins. Lorsque le nombre de lits représentés est supérieur au nombre de conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension de réversion, la différence entre la fraction de la pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) et les pensions versées aux conjoints survivants ou divorcés du fonctionnaire est répartie également entre les orphelins ayant droit à la pension qui représentent un lit. En cas de décès de l’un des bénéficiaires, sa part n’est pas attribuée aux autres conjoints ou ex-conjoints bénéficiaires, elle passe, le cas échéant, aux bénéficiaires de la pension temporaire d’orphelin (pour les conditions et modalités, voir point 4).

Condition du droit à une retraite. Il faut que le fonctionnaire décédé ait lui-même acquis un droit à pension de retraite.

Il faut donc qu’il ait effectué :

  • 15 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé avant janvier 2011 ;
  • 2 ans de services effectifs pour la retraite, s’il est décédé à compter de janvier 2011.

Si cette condition n’est pas remplie, il y a transfert au régime général de la sécurité sociale.

Attention !

Si remariage ou vie maritale

En cas de remariage ou de vie maritale (concubinage notoire, Pacs), la pension de réversion n’est pas attribuée ou est suspendue avec possibilité ou non de la rétablir selon les cas de figure présentés dans les tableaux ci-dessous.
Précision et rappel : il s’agit seulement de la réversion de la pension de retraite d’un fonctionnaire.

Tableau 1. Situation maritale de l’ex-conjoint avant le décès

Situation maritale de l’ex conjoint avant le décès du fonctionnaireConséquences au décès
L’ex conjoint est remarié ou vit en couple La pension de réversion ne lui est pas attribuée
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

Tableau 2. Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès

Situation maritale du conjoint ou de l’ex-conjoint après le décès du fonctionnaire Conséquences post décès
L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union et s’il n’existe aucun autre ayant droit à la pension de réversion du fonctionnaire décédé au moment de la rupture de sa nouvelle union (1)
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint non remarié ni en couple au moment du décès du fonctionnaire, se remarie ou vit en couple (concubinage notoire ou Pacs), après le décès du fonctionnaire La pension de réversion attribuée après le décès est suspendue
Le conjoint survivant, ou l’ex-conjoint remarié ou vivant en couple (concubinage notoire ou Pacs) (2), rompt sa nouvelle union La pension de réversion suspendue lui est à nouveau versée sauf s’il a acquis de nouveaux droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union

(1) si ces conditions ne sont pas remplies, l’ex-conjoint perd définitivement ses droits à pension de réversion
(2) il s’agit de l’ex-conjoint remarié ou en couple après le décès du fonctionnaire

2. Montant de la pension

Le montant de la pension est égal à 50 % de la pension dont bénéficie le conjoint décédé, sans condition d’âge, sans condition de ressources, sans condition d’activité.
Si le fonctionnaire décède en activité, son conjoint touchera 50 % de la pension qu’il aurait pu obtenir à la date de son décès, sans décote.
À la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :

  • la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;
  • la moitié de la majoration pour enfant obtenue, à condition que le bénéficiaire de la pension de réversion ait effectivement élevé les enfants pendant neuf ans, avant leur 16e anniversaire ;
  •  la moitié du supplément NBI.

Seul le versement du minimum de pension de réversion est soumis à une condition de ressources. Si le total des ressources personnelles du conjoint survivant et de sa pension de réversion est inférieur au minimum vieillesse (Aspa), il perçoit un complément de pension pour atteindre ce minimum (800 € en janvier 2015). 

3. Pension temporaire d’orphelin

Les droits à pension de réversion des orphelins sont les mêmes dans le cas du décès du père ou de la mère.
Chaque orphelin âgé de moins de 21 ans, qu’il soit légitime, naturel reconnu ou adopté, perçoit une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès, et augmentée, le cas échéant, de 10 % de la rente d’invalidité dont il bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Une décision du conseil d’Etat (CE-27 juillet 2015-n° 375 042) autorise le cumul des prestations familiales et de la pension temporaire d’orphelin sans restriction ni plafonnement, contrairement aux dispositions appliquées jusqu’à la date de cette décision (en cas de versement des prestations familiales la pension temporaire d’orphelin ne pouvait être éventuellement versée que sous forme d’indemnité différentielle et avec application du plafond des 10% du montant de la pension de réversion).
Suivant cette jurisprudence , la pension temporaire d’orphelin constitue un droit propre de l’enfant et non un accessoire ou une majoration de pension. En conséquence, les dispositions du code de la sécurité sociale sur le cumul plafonné des prestations familiales et de la majoration d’une pension de retraite au titre des mêmes enfants ne sont pas applicables.

Enfant handicapé. La pension d’orphelin s’applique aussi aux enfants âgés de plus de 21 ans à la charge du fonctionnaire à la date de son décès et atteints d’une infirmité permanente, les mettant dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Bon à savoir

Maximum pour orphelin

Le total des pensions de réversion et d’orphelin ne peut excéder le montant de la pension du fonctionnaire décédé. En cas de dépassement, il est procédé à une réduction temporaire des pensions d’orphelin.

4. Pension de réversion aux orphelins

Décès du conjoint percevant la pension de réversion. Les droits à pension de réversion (50 % de la pension du fonctionnaire décédé) passent aux enfants âgés de moins de 21 ans en cas de décès du conjoint survivant ou divorcé. Lorsqu’il y a plusieurs conjoints survivants ou divorcés, les orphelins n’ont droit qu’à la part de la pension de réversion qui avait été attribuée au conjoint survivant ou divorcé.

Orphelins d’un parent n’ayant pas ou plus droit à la pension de réversion. Lorsqu’à la date du décès du fonctionnaire, l’autre parent n’a pas ou plus droit à pension de réversion, les orphelins qui représentent ce lit ont droit à la fraction de pension de réversion non attribuée aux autres conjoints survivants ou divorcés (voir point 1 ci-dessus).
Dans tous les cas, la pension temporaire d’orphelin de 10 % est maintenue pour chaque enfant.

Poser une question

2763 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 février 2019 à 14:29

    Bonjour,

    Mon mari est décédé en Janvier dernier. Il touchait la retraite de la CNRACL.
    Nous étions marié depuis 50 ans, avec 1 enfant.
    Je viens de recevoir mon brevet de pension de réversion avec un calcul du montant de la réversion de 40.28%
    Pourquoi je ne touche pas les 50%.
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2019 à 22:08

      Je ne sais pas, le droit est expliqué dans cette fiche. La notification indique que vous avez droit à 40,28% de sa pension ?

      Répondre à ce message

      • Le 22 février 2019 à 14:50

        Merci pour vôtre réponse.
        Après avoir demandé par courrier à la CNRACL le motif concernant le taux de réversion.

        J’ai eu la réponse, mon mari était marié une première fois, donc la différence soit 9.73% est réservé pour sa première épouse.

        Sauf que sa première épouse n’a pas de droit sur cette pension, sachant qu’elle s’est remariée, elle est veuve et touche la réversion de son second mari.

        Donc, ni elle, ni moi, ne toucheront cette différence, donc tout bénéfice pour la caisse, je me demande si c’est bien normal ? merci.

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2019 à 17:01

          C’est légal. La réversion est plus une mesure de solidarité qu’un droit lié aux cotisations puisque les non mariés n’y ont pas droit.

          Répondre à ce message

          • Le 22 février 2019 à 17:24

            MERCI. Donc double peine pour moi.

            Répondre à ce message

            • Le 23 février 2019 à 15:26

              Pour vous cela ne change rien, c’est différent pour la première épouse.
              Le régime général accepte le remariage mais la réversion est plafonnée (fiche 61).

              Répondre à ce message

              • Le 24 février 2019 à 10:50

                Bonjour,

                Je comprends, mais la première épouse s’est remariée et veuve du second mari.
                Elle touche la réversion de ce dernier.
                Elle a tout de même fait demande de réversion du premier mari ( mon époux décédé) à la caisse de la CNRACL qui lui lui a été refusé, au motif qu’elle touche déjà la réversion de son second mari.

                Sachant que cette réversion est à vie pour elle et irréversible, ce n’est pas juste que ni l’une ni l’autre ne touche et que les 9.73% soit réservée.

                Excusez moi de revenir la dessus, j’aimerai connaitre le texte de lois qui détaille cette situation, sinon je savais et je sais que le premier conjoint à des droits à réversion au prorata du nombres d’années.
                c’est simple c’est dans tous les tableaux, même les conditions sont bien expliquées, sauf qu’on oublie de nous parler que si la précédente épouse n’a pas de droits ça ne change rien, la caisse se réserve les fonds. Super....MERCI pour vôtre patiente.

                Répondre à ce message

                • Le 24 février 2019 à 21:05

                  Le droit est écrit dans le code des pensions civiles et militaires.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 février 2019 à 15:49

                    Bonjour,

                    Le droit est écrit d’accord, les conditions d’attributions, d’accord ? je les connais.

                    Ce que je ne connais pas, c’est le texte de loi ou l’article qui stipule que dans la mesure ou la première épouse ne remplit pas les conditions d’attributions à réversion, réversion refusée ( touche déjà une réversion second époux) sa part est quand même réservée, pour qui ?
                    Il y a bien une loi qui a été votée, qui dit que dans le cas ou la première épouse n’a pas droit à réversion le montant de la part qui aurait était la sienne est consigné et que dans aucun cas la seconde épouse n’y a droit.

                    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 février 2019 à 12:20

    Bonjour
    Mon mari est décédé en Janvier 2019 . Nous n’avons jamais divorcé bien que lui comme moi avions refait note vie en concubinage de part l’état civil nous avons donc été 32 ans mariés .
    Il est aberrant que je n’ai droit a rien .

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 février 2019 à 11:23

    bonjour mon ex mari vient de décéder j ai été marié avec lui 17 ans nous avons eu 2 enfants aprés mon divorce j ai vécu 5 ans en concubinage je vis seule depuis plus de 20ans aurai je droit a la réversion merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 février 2019 à 16:57

    Bonjour et merci. Je suis à la retraite ex fonctionnaire de police et je touche pension + rente invalidité. J’ai été marié avec une fonctionnaire, pas d’enfant, de qui je suis divorcé avant ma retraite.
    A t’elle droit a ma pension de réversion ?, sachant qu’elle s’est remarié avec un fonctionnaire dont elle maintenant divorcée, ou a t’elle dorénavant droit uniquement à la pension de réversion de son dernier mariage. Je précise qu’elle n’est plus en couple. Merci bien

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 février 2019 à 22:14

    Bonjour,
    Veuve depuis 2012 je perçois le reversion de mon mari concernant la retraite complémentaire. Au moment de son décès en 2011, j’avais fait une demande de reversion pour la retraite de base de la sécurité sociale. Malheureusement je dépassais à peine plus que le plafond, du coup la réversion m’avait été refusée. Cette année, j’ai 60 ans, en juillet, est ce que cette condition d’âge peut me permettre de faire une nouvelle demande, mes revenus n’ont pas changés, ou dois je attendre d’être à la retraite.
    Merci beaucoup de m’apporter une réponse
    Marie-Hélène

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 8 février 2019 à 13:06

    Bonjour mon mari était infirmier de bloc opératoire décédé en 2005 on me dit que je dépasse le plafond pour toucher pension reversion es ce normal
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2019 à 23:04

      Si votre mari était fonctionnaire, il n’y a pas de plafond. Je suppose qu’il cotisait à l’assurance retraite et à l’Arrco. Lisez les fiches 61 et 62.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 février 2019 à 13:24

    Bonjour
    Le calcul du montant de la pension de reversion est il effectué à partir du montant brut ou net de la pension du défunt ?
    Merci pour l’attention que vous porterez à ma question.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 février 2019 à 15:59

    Bonjour
    Avec mon ex-conjoint nous avons été mariés durant 24 ans. Il était militaire et avant de divorcer il touchait déjà sa pension militaire.
    Mon ex-conjoint s’est remarié. Qui va toucher la pension de réversion sachant qu’aujourd’hui il cumule un emploi de fonctionnaire et que je vis seule et ne me suis jamais remariée ? Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 février 2019 à 17:42

    Bonjour,

    Je suis veuf depuis 2001 de mon épouse agent EDF depuis 1982 avec 2 enfants de 35 et 27 ans à ce jour.
    Ceux-ci ont bénéficié d’une pension de réversion/orphelin jusqu’à les 21 ans de la dernière et depuis, je ne touche
    plus rien.
    J’ai bientôt 59 ans et je ne me suis jamais remarié, voici les questions auxquelles je souhaiterai recevoir des éclaircissements :

    Puis-je bénéficier de la pension de réversion de mon épouse dès maintenant ou dois-je attendre mes 60 ans pour demander les droits à celle-ci ?
    Il y a-t-il des conditions de ressources pour en bénéficier ?

    Vous remerciant pour vos réponses,

    Pierre

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2019 à 22:21

      Le régime de retraite des IEG a des règles proches de celles des fonctionnaires, mais je n’en connais pas le détail. Mais si vous n’avez eu dès le départ de pension de réversion alors qu’"il n’y a pas de conditions d’âge dans ce régime, il doit y avoir une autre raison. Renseignez-vous à la CNIEG.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 6 février 2019 à 11:19

    J’ai été mariée avec un militaire pendant 12 ans puis divorcée. j’ai moi meme une retraite. y a t il un plafond à ne pas dépasser en ce qui concerne ma retraite pour prétendreà la pension de réversion

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er février 2019 à 11:46

    bonjour,
    ma pension principale est CNRACL : environ 2500 € nets avant impôts ;
    mon épouse qui a essentiellement travaillé dans le privé touche environ 1000 € par mois
    après mon décès, mon épouse continuera-t-elle à toucher ses propres pensions (1000 €)
    + 50% de ma retraite CNRACL (1250 €), soit environ 2250 € par mois,
    alors que j’ai lu par ailleurs qu’il existait un plafond d’environ 1800 €
    merci de votre réponse
    Michel Rio

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2019 à 21:41

      Vous posez la question sous la réponse : votre retraite de réversion vers votre épouse n’est pas soumise à condition de ressources. Contrairement à la retraite de réversion de votre épouse vers vous (fiche 61).

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er février 2019 à 14:03

    Bonjour,
    Mon ex-mari est décédé en octobre 2010. A l’époque j’ignorais qu’il n’y avait pas de condition de ressources pour toucher une pension de réversion. Il était agent territorial.
    Ce n’est que récemment que j’ai appris que j’avais le droit de la demander. Donc en décembre dernier j’ai touché une somme non négligeable.
    Aujourd’hui, le prélèvement à la source étant mis en place, est-ce-que ce cette somme sera imposée ou bien l’ayant touchée en 2018, est-ce-qu’elle sera exonérée d’impôt grâce à l’année blanche ?
    Je vous remercie.
    Maryse Hennebick.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 décembre 2016 à 23:16

    Bonjour, j’ai 35 ans et mon père, agent EDF, est décédé d’un accident du travail lorsque j’avais 8 ans. Ma question est donc aurais-je droit en tant qu’orphelin majeur à une part de sa retraite ou est-ce ma mère qui est en concubinage qui percevra la totalité de la retraite de réversion ? Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2016 à 23:30

      C’est un régime spécial de retraite qui a ses propres règles, proches de celles de ses fonctionnaires. Seul l’orphelin mineur peut avoir droit à une part de réversion et l’épouse mariée.

      Répondre à ce message

      • Le 29 janvier 2019 à 21:30

        Bonjour,
        Mariée à un fonctionnaire depuis 30 ans, 3 enfants ensemble.
        il est décédé d’un accident de service très récemment.
        il n’avait pas 60 ans, moi non plus
        le cumul de sa pension de réversion et de la rente d’ayant droit pour accident de service est -il possible ?
        d’avance merci pour votre réponse
        joelle

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 28 janvier 2019 à 19:53

    Etant en retraite depuis 2013, veuve de fonctionnaire, et remariée avec un fonctionnaire ,puis-je prétendre à la pension de reversion de mon premier mari.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 janvier 2019 à 15:41

    Bonjour,

    J’ai une petite question par rapport à la pension de reeversion d’un conjoint divorcé d’un fonctionnaire et j’espere que quelqu’un pourra m’éclairer.

    Il est écrit dans le tableau 1 ci dessus que dans la situation oü "L’ex conjoint rompt sa nouvelle union avant le décès de son ex-conjoint fonctionnaire", la conséquence est que "Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union".

    Si l’ex conjoint stoppe sa nouvelle union avec un monsieur B par un divorce et qu’il aura droit à une pension de reeversion de ce monsieur B mais bien sûr seulement quand ce monsieur B decedera. Est ce que ceci est considéré comme ayant acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvel union (étant donné que l’ex conjoint ne toucherait rien tant que monsieur B ne decede pas ...) ???

    merci pour votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2019 à 22:16

      La réponse est oui, comme le montre ce texte officiel : « Le conjoint divorcé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d’aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s’il n’est pas ouvert au profit d’un autre ayant cause. »

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier 2019 à 14:40

        Je vous remercie beaucoup Claude pour votre réponse rapide,

        Mais je suis toujours un peu perdu car je me demande qu’est-ce que acquérir des droits à une pension de réversion signifie ?

        En fait pour répondre à la question, on peut utiliser l’exemple suivant :
        Madame A est marié avec un fonctionnaire X. Elle divorce de ce fonctionnaire X. Elle se remarie avant le décès de ce fonctionnaire X avec un Mr C. Le fonctionnaire X décède. Au décès de X, Madame A n’as pas de droit à la pension de réversion du fonctionnaire X car elle s’était remarié avant le décès du fonctionnaire X et est toujours marié à Mr C au décès de X. Après quelques années, Madame A divorce de Mr C. on se retrouve donc dans la ligne 1 du tableau 2 de votre site internet (https://www.cfdt-retraités.fr/64-Reversion-retraites-fonctionnaires) qui correspond à "L’ex conjoint rompt sa nouvelle union après le décès de son ex-conjoint fonctionnaire". Dans ce cas, Une pension de réversion peut lui être attribuée s’il n’a pas acquis des droits à pension de réversion du fait de sa nouvelle union.

        À ce moment, Madame A n’a pas de pension de réversion de son union avec Mr C car Mr C n’est encore pas décédé, mais elle pourra bénéficier d’une pension de réversion de son union avec Mr C car elle respecte les conditions d’attribution mais seulement au décès de Mr C. Est-ce que l’on considère donc qu’elle a acquis des droits à pension de réversion de sa nouvel union avec Mr C même si elle ne touche pour l’instant pas de pension de réversion de son union avec Mr C car il n’est pas décédé ??? et donc qu’elle ne puisse pas toucher la pension de réversion du fonctionnaire X ?
        Merci d’avance pour votre réponse,

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier 2019 à 14:56

          Oui, c’est ainsi que je comprend le texte : il faut attendre le décès du dernier conjoint pour obtenir une réversion.
          Inutile de mettre un lien vers cette page où se trouve la fiche 64.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 janvier 2019 à 13:01

    Bonjour,
    j ’ai été mariée 2 fois
    Mes 2 époux étaient l’un et l’autre fonctionnaire de police ,
    Je suis veuve depuis 4 ans car mon second époux est décédé. De sa retraite je perçois une pension de réversion de 400 €, ayant eu peu d’années de mariage reconnues,
    ( nous avons vécu 10 ans en concubinage).
    Si mon premier mari vient à décéder ( il est remarié) est ce que je peux bénéficier de sa pension de réversion ( au prorata des années vécues avec lui ) et si ce n’est pas le cas, cause cumul , pourrais je choisir la pension de réversion qui me sera le plus favorable.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 janvier 2019 à 15:56

    Mon compagnon est décédé (44 ans) infirmier en milieu hospitalier assistance publique. Nous avons deux enfants mineurs que nous avons élevés et qui sont à ma charge (6 ans et 14 ans) j’ai reçu un dossier de la part de l’employeur pour faire une demande de pension de réversion pour les enfants, dans ce cas, les enfants ont ils le droit à la pension d’orphelin ? et à partir de quel âge ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 janvier 2019 à 17:31

    je voudrais savoir si mon fils handicapé a 80 § pourra percevoir apres mon deces d 1 partie de ma retraite
    lui meme touche l allocation handicape
    j ai été fonctionnaire au ministere de l education nationale durant 30 ans
    j ai actuellement 68 ans . quelles sont les demarches à faire et aupres de qui ??
    merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier 2019 à 15:21

    Fiche 64
    Retraitee de la fonction publique et vivant en Espagne j ai un fils handicapé 35 ans incapable de travailler. 1) Si je meurs je suppose que mon mari touchera une pension de reversion de 50%.et mon fils de 10% ?ai je bien compris ?
    2) Si nous sommes décédés tous les deux, ce fils a t il droit à une pension de reversion de 50% sur ma pension de l état ?
    Comme nous résidons en Espagne nous n avons droit à aucune aide sociale.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 21 janvier 2019 à 23:18

    Je suis fonctionnaire retraitée enseignante chercheur. Mon mari (mariés depuis mai 1969) a 300 € de resource mensuelle et est de nationalité allemande mais résidant en France depuis 1960. Au cas ou je décèderais avant lui, aurait-il droit à une pension de reversion ? merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2019 à 09:30

      Comme indiqué, la retraite de réversion d’un fonctionnaire (même s’il n’était pas enseignant chercheur) est réversible sur votre époux sans conditions.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 18 janvier 2019 à 09:06

    bonjour
    je suis retraitée fonction publique et veuve d’un fonctionnaire ..Je perçois donc ma retraite et une pension de réversion... puis je perdre cette dernière si je me lance dans l’activité de chambres d’hôtes ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 17 janvier 2019 à 19:25

    retraité de la fonction publique, mon épouse a droit à 50% de ma retraite. MAIS DANSLE CAS CONTRAIRE !!! On ne trouve rien sur cette situation où le conjoint du fonctionnaire travaillait dans le privé. As t on le droit à une réversion du privé et si oui à quelles conditions ?,Quelqu’un a t il une réponse.MERCI

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier 2019 à 09:31

    Bonjour,
    Mon mari est décédé et était retraité fonctionnaire.
    Je perçois une pension de reversion et nos 2 enfants mineurs une pension d’orphelin.
    L’ex épouse dont il avait été marié pendant 30 ans et divorcé perçoit une reversion bien plus importante que la mienne ( bien qu’elle vive en concubinage mais chacun ayant gardé une résidence fiscale, il n’a pas été possible de le prouver)
    A son décès, sa pension de reversion ira t -elle de droit à mes enfants mineurs jusqu’à leur 21 ans ? L’article n’est pas très clair.
    Je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2019 à 11:56

      Les règles en la matière son si complexes que j’ai hésité sur la réponse à donner.
      Selon mes recherches, si un lit est représenté exclusivement par un (ex) conjoint, son changement de situation (décès, remariage, PACS, concubinage notoire) n’emporte pas transfert de part. En cas de décès, le lit cesse d’exister. Autrement dit, si l’ex épouse n’avait pas d’enfants, il n’y aura pas de transfert.

      Répondre à ce message

      • Le 13 janvier 2019 à 12:14

        Merci de me répondre. Il est vrai que c’est complexe.
        Donc si je comprends bien, nos 2 enfants mineurs pourraient bénéficier du transfert de la pension de reversion de l’ex épouse à son décès.
        En effet mon mari a eu 2 enfants ( qui sont majeurs) avec elle.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2019 à 13:46

          Il n’y a pas transfert de parts car elle n’a pas d’enfants à charge.
          Si un lit est représenté par plusieurs orphelins, le changement de situation de l’un d’entre eux (décès ou atteinte de l’âge de 21 ans) a pour conséquence le transfert de sa part aux orphelins du même lit. Si d’autres orphelins composent un autre lit, leur part est également révisée afin de faire part égale entre tous les orphelins âgés de moins de 21 ans.

          Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 janvier 2019 à 18:22

    Bonjour une petite question mon mari est fonctionnaire .... il a eu une union de 22 ans ....et 3 enfants ...
    je me demande si son ex femme décède avant lui .... bénéficierais-je de la réversion en totalité ..... au décès de mon époux merci .... juste une confirmation ....

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 janvier 2019 à 15:41

    Bonjour Claude,
    j’ai déjà eu recours à vos informations qui ont porté ses fruits. Pour rappel, ma femme est dcd en 2003 et je ne savais pas que la loi avait changé, je n’ai eu connaissance qu’en septembre dernier en consultant le site actuel. J’ai fait ma demande de réversion et par la suite un recours à l’amiable, la cnracl m’a donc accordé la pension avec paiement et rappel pour la période de septembre à décembre. Cependant, elle ne me parle aucunement de rappel antérieur que vous m’avez dit, c’est à dire de l’année de la demande et des quatre années d’arriérées auxquelles je devrais avoir droit.
    Pouvez vous me conseillez de la démarche à suivre auprès de la cnracl ?
    Je vous remercie !

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2019 à 17:55

      Je ne me souviens pas avoir écrit que la CNRACL devait faire un rappel de 4 années. Donnez mois la date du message.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2019 à 15:55

        Bonjour Claude,
        je reviens sur mon message du 7 janvier dernier, autant pour moi. En fait, c’est en consultant divers messages
        qu’un internaute parlait de l’année en cours et d’arrérages en s’appuyant sur l’article L 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la concession et la révision d’une pension.
        Cet article stipule : " lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l’expiration de la quatrième année qui suit celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux quatre années antérieures"
        N’étant pas au courant que la loi avait changé depuis janvier 2004, pensez vous que je peux demander une révision de ma pension ?

        Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 5 janvier 2019 à 13:33

    Bonjour
    J’ai une pension de réversion de mon époux décédé en 2016 :
    MA QUESTION :
    2017 montant 622.55 NET
    2018 montant 672.29 BRUT (pas de prélèvements sociaux )
    Quelle sera le montant de ma pension en Janvier 2019 avec taux 2.90 % , sachant que suis imposable en 2018 ??
    URGENT merci de me renseigner

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 janvier 2019 à 21:40

    Bonjour,
    Mon père fonctionnaire est décédé en juillet 2016 et était divorcé de ma maman. Ma mère vivant en concubinage n a pas demandé à toucher sa pension de réversion. Séparée de son concubin en 2018 elle a demandé à toucher cette pension de réversion à laquelle je pense elle peut prétendre désormais. Va t elle bénéficier d une rétroactivité ou la pension sera t elle versée à compter de la date de séparation de son concubin ? Est ce important de déclarer ce concubinage celui ci étant désormais rompu ?
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier 2019 à 22:27

      Pour avoir droit à la réversion d’un fonctionnaire, il faut vivre seule. Votre mère a bien agi et si elle vit seule à nouveau et le reste, elle peut obtenir la réversion à partir de la date de la demande.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 30 décembre 2018 à 10:46

    Bonjour,

    Le conjoint survivant a il droit à la Pension de Reversion si le mariage a eu lieu pendant la retraite du fonctionnaire ? (au cas particulier, apres une mise en invalidité)
    Ou faut il avoir été marié pendant l’activité (avant la retraite...)

    Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 27 décembre 2018 à 19:27

    Je suis veuve de militaire depuis 2002 donc je perçois une pensuon de reversion . Je m’apprête à partir à la retraite ; or à la constitution de mon dossier de retraite du régime général on demande si je perçois une retraite de réversion sans preciser si c est de la fonction publique ou régime général. Dois-je répondre à cette question, si oui serais-je impactée par un plafond de ressource. Merci par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2018 à 19:45

      Heureusement, vos retraites personnelles dépendent de vos cotisations et de vos droits validés. Toutefois, l’attribution de la majoration au titre du minimum contributif en cas de retraite faible dépend de vos ressources dont la réversion de ce régime spécial (fiche 22).
      Au nom de la lutte contre la fraude, les caisses peuvent avoir à connaître vos autres revenus.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 décembre 2018 à 16:17

    veuve depuis 1983 et vivant en concubinage depuis 10ans elle touche toujours la pension de réversion de son mari défunt

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2018 à 19:32

    Mon ex epoux est decede en 2012 nous avont eu 1 enfant essemble j ai fait une demande de reversion en 2012 apres son deces nous etions divorce et il etais remarie avec 1 enfant sa nouvelle femme a ete marié 1 an moi nous AVONS été marié 10 ans j arrive moi meme a la retraite comment faire pour avoir la reversion je vis en guadeloupe depuis 1997 et seule jamais remariée de plus mon ex avait son total de trimestre il etait en 1952 merci de votre reponse urgent

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2018 à 13:42

    Bonjour,
    Le père de ma fille âgée aujourd’hui de 21 ans, ne perçoit plus la pension de réversion de son père ancien militaire. Je suis en invalidité catégorie 2, et je ne peux l’aider financièrement, elle fait des études, pourquoi sous prétexte que ma fille a 21 ans n’ai plus droit à cette réversion ? A qui va profiter cette réversion ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 11 décembre 2018 à 16:05

    Mon ex mari est décédé en 2014 nous avons été marié pendant 13ans et avons eu 4enfants je me suis pas remarier je vie du RSA j’aimerais savoir comment faire la démarche pour avoir droit a la pension reversoin

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2018 à 17:56

    si j’ai bien compris la réversion est soumise à un plafond de ressources de environ 20500€ par an :
    - depuis quand ce plafond existe t-il ?
    - en est-il de même pour les fonctionnaires ?

    Merci pour votre réponse, et Bravo pour votre forum !

    Cordialement,
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2018 à 22:34

      En 1945, le conjoint ne devait pas avoir de revenus pour avoir droit à la réversion. Dans les années n plafond a amélioré la réversion en créant un plafond indexé sur le SMIC.
      Les règles pour les fonctionnaires ont toujours été différentes et favorables aux hauts fonctionnaires...

      Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2018 à 08:42

      je suis retraité de l’éducation nationale ;3400 euros /mois, soit 40800 euros/an.
      En cas de décès de mon conjoint, ai- je droit à une pension de réversion ?

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 10 décembre 2018 à 14:13

    Bonjour !!! un renseignement concernant la pension de réversion pour mon épouse évidemment si je décède.
    Voilà je suis un retraité de la Police Nationale depuis Le 25 décembre 2003. date d’anniversaire
    J’aurais 70 ans le 25 Décembre 2018.
    Actuellement je perçois une retraite de la Police Nationale payé par le TPG de Marseille
    Brut:1972,97 euros
    Net : 1793,44 euros
    Si je décède, à combien mon épouse peut-elle prétendre à percevoir ma pension de réversion ???
    Sachant que mon épouse perçoit une retraite de :
    Net : 573,95 que la Carsat des pays de Loire lui verse tous les mois
    172,10 euros payé tous les mois par REUNICA, de complémentaire
    et 3,02 euros payé par MSA tous les mois aussi de complémentaire
    soit un total de : 749,07 euros par mois.
    à combien s’élève t-elle la réversion qu’elle pourrait percevoir par mois ??
    Merci et très respectueusement
    Signé : Ployart Gérard

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 2 décembre 2018 à 11:40

    Bonjour à tous .
    J’ ai 77 ans et on peut dire en mauvais état ( cardiaque et pensionné à 100 % ) je me fais du soucis - financier - lorsque je ne serais plus là pour mon épouse en ce qui concerne les pensions de réversion .
    J’ai beaucoup lu et apprécié les diverses questions et réponses de ce site . Je félicite et remercie les auteurs. Mais je n’ ai pas trouvé de cas similaire au mien ??

    A/
    En ce qui me concerne j’ai un peu travaillé dans le privé et je perçois de la CRAM une petite retraite de 223 € plus 66 € retraite des cadres - soit au total 289 €
    J’ai une longue carrière dans l’administration, j’ai été réformé puis mis à la retraite d’office, je touche une pension qui est divisée en deux parties
    1/ RENTE d’invalidité
    2/ PENSION de retraite. Ma rente invalidité est supérieur au montant de la retraite , environ 53 % contre 47 % ;

    Je perçois également 63 € par mois de la retraite ancien combattant - 760 € par an -
    Je perçois une rente invalidité civile de 114 € mois

    B/
    En ce qui concerne mon épouse elle a peu travaillé s’occupant de la maison et de nos deux enfants. Elle perçoit 246 € de retraite plus 27 € de complémentaire - soit 273 € .

    Mes questions concernent donc les éventuelles réversions que pourrait bénéficier mon épouse ?? Ce qu’elle aura droit et ce qu’elle va perdre

    1/ QUEL % va t’elle percevoir sur ma retraite civile … de 223 € de la CRAM et 66 € de la caisse cadres et même y a-t-elle droit ??

    2/ QUEL % va t’elle percevoir sur ma retraite Fonctionnaire et invalidité.

    3/ Même question pour la retraite ancien combattant

    4/ Va-t-elle perdre sa propre retraite, bien petite de la CRAM et celle insignifiante de la complémentaire pour un total de 273 € ceci par rapport au plafond ??

    Ma demande est un peu compliquée mais je serais très heureux de recevoir une réponse et ainsi j’aurai l’esprit plus reposé .

    Merci à tous
    Cordialement
    Jean Claude

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2018 à 14:04

      B1. La réversion du régime général est expliquée fiche 61 et celle des complémentaires Arrco et Agirc fiche 62 (si vous avez une versement de l’Agirc vous devriez en avoir un de l’Arrco).
      B2. La réversion se fait au taux de 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement, comme indiqué indiqué dans cette fiche.
      B3. La retraite du combattant n’est pas une retraite, elle n’est pas réversible.
      B4. Non, on conserve toujours ses droits propres.

      Répondre à ce message

      • Le 2 décembre 2018 à 16:00

        Rebonjour et surtout merci Claude. Je ne pensais pas avoir un réponse aussi rapide ( questions et réponse dans la même journée )
        N’étant pas au fait de ces problèmes je me permets de demander quelques explications sur vos réponses.

        Sur votre Réponse B1 : Je viens de relire la fiche 61 : Il est écrit - la réversion est faite sous condition de ressources .
        Hors dans mon cas mon épouse touche déjà sa propre pension 276 € et toucherait en plus la réversion retraite fonctionnaire 50 % et la moitié de l’invalidité, ce qui fait que le plafond serait dépassé donc peut-être qu’elle n’aura pas droit à la réversion de ma retraite privée 223 € plus 66 € cadre soit un total de 289 € ??? ou peut-être elle aura droit à la réversion ??? Qu’ en pensez-vous .

        Sur votre réponse B2 : vous expliquez (La réversion se fait au taux de 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement, comme indiqué dans cette fiche ) .
        J’avoue ne pas comprendre cette partie de votre réponse …. ( 50% sur votre retraite (pour invalidité) uniquement.
        Que devient la part de retraite véritable ???
        Actuellement elle est composée sur 100 % il y a la pension de retraite de base 47 % et l’invalidité 53 % .
        Hors ayant lu sur vos diverses fiches ; ; ; ; ;Il est écrit -
        La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier….A la pension de réversion s’ajoutent éventuellement :
        la moitié de la rente d’invalidité dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier ;

        Cher Monsieur Claude je suis complètement perdu .
        Désolé de cette surcharge de trail .

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre 2018 à 16:47

          Effectivement, la réversion de la retraite du régime général est soumise à conditions de ressources. Mais celle de la retraite complémentaire Arrco et Agirc (fiche 62).
          Oui, elle aura droit droit à 50% de votre retraite et à la moitié de votre rente viagère d’invalidité, comme écrit dans cette fiche. En voulant être plus précis je vous inquiète.

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre 2018 à 15:38

            A nouveau bonjour M. Claude et merci pour toutes vos réponses - Réponses ultra rapide.
            fiche 64
            Je vous promet que c’est ma dernière question ??
            Vous m’avez confirmé :
            Oui, elle aura droit à 50% de votre retraite et à la moitié de votre rente viagère d’invalidité.
            Ma question est …….
            La part de ma retraite de réversion qu’elle percevra sera imposée ainsi que sa propre retraite de la Cram, mais quand sera -il de la rente d’invalidité ?? Actuellement elle n’est pas imposable seule ma retraite l’est .
            MERCI
            Cordialement

            Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 1er décembre 2018 à 11:35

    Bonjour
    J’ai été militaire durant 22 années. Je touche une pension de retraite à ce titre depuis 2004.
    Je suis depuis 2004 titulaire de la fonction publique d’état. (éducation nationale). Je vais donc toucher une seconde retraite de l’état dès l’age de 62 ans. (j’ai 56 ans)
    Si je décède avant mon épouse, celle ci va t elle toucher 50% de mes deux pensions de retraite ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 26 novembre 2018 à 11:01

    Je touche une pension de reversion depuis le 1er septembre 2016 suite au décès de mon ex conjoint avec lequel j’ai eu un enfant.son ex conjointe d’un premier mariage vient de décédée. Puis prétendre à la part qui aurait du lui revenir (elle n’en avait jamais fait la demande) et si oui quel document dois je fournir.
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 25 novembre 2018 à 12:12

    Bonjour, j’ai été mariée de 1976 à 1995 à max escalière, gendarme de 1975 à 1993.Nous avons eu 3 enfants nés en 1976 et 1977 (jumeaux).
    Mon ex mari ( divorce en 1995) est décédé en 2015.Il était remarié.
    D’après ce que j’ai lu, je ne peux pas demander de pension de réversion au prorata des années de mariage, même s’il n’a pas eu d’autres enfants ?
    Pourtant, c’est bien moi qui ait vécu les années de mise en sommeil de mon ambition professionnelle en raison des mutations, des enfants, des horaires de travail de mon mari sans limites cela ne facilitant pas l’engagement professionnel du conjoint.

    Bref, votre réponse sera la bienvenue pour mettre une croix définitive ou pas sur mon questionnement.

    Je vous remercie par avance.
    Dominique Méau

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2018 à 18:09

    Bonjour
    Est ce que mon épouse touchera sur ma rente invalidité après mon décès en plus de la pension de reversion . Merci

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2018 à 21:01

    Bonjour je voudrais juste savoir si une personne qui était professeur des écoles toute sa carrière donc dans l’éducation nationale est-ce qu’elle peut prétendre à la pension de réversion de son ex-mari merci de me répondre assez rapidement c’est urgent

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 22 novembre 2018 à 14:16

    Bonjour. Je bénéficie d’une réversion de retraite de la part de la cnracl suite au décès de mon épouse. Celle ci avait déjà été mariée et divorcée, son ex mari s’est remarié. La cnracl ne me donne que 39% de réversion au lieu de 50% me faisant valoir que la part de l’ex conjoint est bloquée dans le cas où il en ferait la demande. Ne puis-je pas percevoir la totalité de la réversion du moment où il est Marié, puisque lui même à l’heure actuelle ne peut prétendre à toucher sa part ? Je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 20 novembre 2018 à 20:04

    mon ex mari est décédé cette année en avril. il a été remarié quelques années et était de nouveau divorcé.
    de mon côté je me suis remariée en 2003 mais suis en instance de divorce et séparée de fait de mon mari actuel depuis mars 2017, soit avant le décès de mon 1er mari.

    puis je prétendre à une pension de réversion , sachant que sa 2ème ex épouse ne la demande pas ?
    j’ai fait une demande au service concerné qui m’a répondu négativement au motif que "suivant l’article L44 du code des pensions civiles et millitaires de retraite le conjoint divordé qui s’est remarié avant le décès du fonctionnaire peut obtenir une pension de reversion après la cessation de cette union, s’il ne bénéficie d’aucun droit à pension de reversion et si le droit n’est pas déjà ouvert au profit d’un autre conjoint ou d’un orphelin"

    d’avance merci pour votre réponse.
    Mme SIMON

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 19 novembre 2018 à 20:33

    mon mari a été marie pendant vingt cinq ans divorce et remarier ving six ans il vient de decede sa pemiere femme était fonctionnaire remariee moi meme fonctionnaireet mon mari decede aussi est ce que sa premiere femme a droit a une pension de reversion

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2018 à 21:17

      C’est le régime de retraite du décédé qui compte, pas celui des veuves.
      La réversion sera partagée en fonction de la durée du mariage mais ne sera pas attribuée à la veuve remariée, tant qu’elle vit, comme expliqué dans le tableau.

      Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 16 novembre 2018 à 09:14

    bonjour,
    je touche une pension de réversion militaire de mon ex-mari décédé depuis 2006 partagé avec un deuxième lit (2enfants aujourd’hui les deux sont âgées de 21ans et 29ans.
    puis-je avoir ma pension de réversion à hauteur de 50% comme ( le prévoir la loi sur les droits à pension de réversion 50% de la pension du fonctionnaire décédé).
    Car aujourd’hui le service des retraites des fonctionnaires militaires de L’état de NANTES m’a répondu que cela n’était plus possible avec la loi de 2012 ?
    lors de la constitution de mon dossier en déc 2006 le service des retraites m’a signalé que lorsque les deux seraient âgés de 21 ans !
    ma pension sera rectifiée à hauteur de 50 % comme toutes les pensions de réversion pour un fonctionnaire décédé !
    Est- normal cette différence avec les autres pensions de réversion de fonctionnaires,
    quel recours puis-je envisagée pour avoir 50% de pension de réversion de mon ex-mari mari fonctionnaire.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2018 à 22:37

      Les règles n’ont pas changé et son identiques pour les fonctionnaires civils et militaires. Le service des retraites de l’État gère d’ailleurs toutes les retraites.
      La part des orphelins n’est pas transférée en cas de décès ou d’atteinte de l’âge de 21 ans, y compris pour les fonctionnaires civils. On vous a mal renseignée en 2006.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2018 à 14:38

        LA LOI FINANCES depuis le 1er janvier 2012.
        Le partage des ayants droits de la pension de réversion Militaires entre les différents ayants-cause était effectué entre les différents lits.
        La LOI Finances pour 2012 a modifié les dispositions relatives à la répartition de la pension de réversion .
        Le partage continue de s’opérer par lit entre les conjoints survivants ou divorcés également entre les conjoints
        survivants et les orphelins issus de lits différents.
        Lorsque un orphelin perd son droit à la pension principale d’orphelin lorsqu’il devient majeur .

        1)- SA PART N’EST PLUS ATTRIBUE AUX CONJOINTS SURVIVANTS OU DIVORCES.

        Avant Loi de janvier 2012. Les conjoints survivants ou divorcés survivants récupérer la part de l’orphelin majeur à 21 ans qui perdait son droit à la pension.

        Pour atteindre les 50% de la pension de réversion prévu pour les conjoints survivants ou divorcés

        Donc il y a bien une différence d’attribution de calcul entre les pension de réversion de conjoints ou ex-conjoints civil et militaires .
        D’ailleurs deux députés ont demandés en mai 2018 que cette Loi soit annulée à l’assemblée Nationale à ce jour ! cela est resté sans réponse !

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2018 à 18:44

          Vous connaissiez la réponse en posant votre question et me le dire pour me permettre de rechercher dans la bonne direction. Cette règle concerne aussi les fonctionnaires civils et concerne des cas très particuliers car je n’ai jamais eu la question depuis dix ans que ce guide est en ligne.
          J’ai retrouvé la cause du changement : « Dans sa décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 (NOR : CSCX1108521S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet le 1er janvier 2012 dans les conditions fixées au considérant 6. » Je vous laisse retrouver la décision et la lire.

          Répondre à ce message

          • Le 19 novembre 2018 à 15:18

            Et bien trouvez-vous normal d’avoir une différence de taux de réversion de pension sur les conjoints qui ont eu la chance ne ne pas partagé la réversion avec un autre lit ?
            Alors que j’ai eu les mêmes problèmes pour élever seule mes deux enfants légitimes, d’avoir mis ma carrière au placard pour suivre mon mari à chaque mutation.
            quelle différence avons nous pour ne pas avoir la même considération aux yeux du Conseil constitutionnel pour ne pas nous réattribuer la totalité de 50% du taux de l’article 38 prévu par la loi !
            Que pense les syndicats de cette décision injuste pour toutes ces veuves ou ex-femmes qui vivent avec que cette pension de réversion ?
            C’est aux syndicats de nous défendre !
            La loi européenne prévoir légalité au même niveau pour tous sur les lois !
            c’est de la discrimination !

            Répondre à ce message

            • Le 19 novembre 2018 à 18:07

              Ce guide s’efforce de vous aider à faire valoir vos droits à la retraite. Les questions nous sont utiles car elles nous apprennent les problèmes rencontrés par des personnes qui ne sont pas adhérentes à la CFDT.
              J’ai bien noté vos remarques mais ce n’est pas le lieu d’un débat sur nos revendications (qui remplissent de nombreuses pages).
              Enfin, je ne peux pas répondre pour "tous les syndicats" que vous mettez en cause dans votre déception. Seuls nos adhérents ont le droit de nous critiquer, et on ne se gêne pas dans la CFDT.

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

              Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 15 novembre 2018 à 17:35

    Marié 3 fois, à mon décés ma pension sera versée également à mes 2 ex et conjointe actuelle au prorata des années de mariage. En cas de décès d’une de mes 2 ex lors de mon décès la reversion de ma pension sera-t-elle calculée sur 2 ou 3 parts ?
    Si une de mes deux ex décède par la suite, mon épouse actuelle peut-elle récupérer sa part ?

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 14 novembre 2018 à 17:38

    Bonjour . Marie en 1974 avec un militaire armée air officier. 2 enfants. Divorcée en 2011. Ex époux toujours vivant.
    Remariée en 2017 avec un fonctionnaire. Malade actuellement..si mon époux décéde : n ayant pas encore lui et moi 4 années de mariage accomplies...je n aurai pas droit à la pension de réversion.
    Ai je raison de penser qu il.me faudra attendre le décès de mon ex mari officier pour pouvoir percevoir une pension de réversion ? Merci . Cdtl

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 13 novembre 2018 à 18:55

    Bonjour
    es-ce que l ’ex épouse’ d’un assimilé fonctionnaire (ouvrier d’état) peut prétendre à pension de réversion d’un fonctionnaire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 12 novembre 2018 à 15:28

    Bonjour,
    Ma compagne et moi même souhaitons établir un pacs.
    Nous sommes divorcés tous les deux.
    Son ex mari est fonctionnaire.
    Ma question est de savoir (elle n’aura que 800,00 euros de retraite) si je décéde le premier, pourra t’elle prétendre à la pension de réversion de son premier mari sachant que celui n’est pas remarié.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 64 La réversion des retraites des fonctionnaires Le 7 novembre 2018 à 21:31

    Bonjour,

    J’ai vécu 21 ans et 5 mois avec un homme retraité de la fonction publique d’Etat, qui avait été marié 14 ans avant qu’on se connaisse. Son ex n’a jamais refait sa vie.
    Il est décédé le mois dernier, et 22 jours avant nous nous étions mariés. De notre union est né un enfant, reconnu par son père et portant son nom, actuellement étudiant et toujours à ma charge, âgé de 18 ans. Il n’y a pas d’autres enfants de moins de 21 ans.
    Ais-je tout compris lorsque je dit que :
    1/ notre enfant a un droit ouvert à la pension orphelin,
    2/ je ne rempli pas les conditions pour percevoir une pension de réversion. De fait notre enfant peut en percevoir une,
    3/ le droit à la pension de réversion sera partagé entre notre enfant et son ex

    Merci de votre éclairage qui va me permettre de constituer les bons dossiers.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2018 à 22:02

      1. Oui, en plus.
      2. Vous avez droit à une réversion puisque vous avez eu un enfant ensemble.
      3. Droits partagés entre les deux conjointes survivantes.
      Adressez vous directement au service des pensions de l’État à Nantes après avoir télécharger le formulaire sur le site.

      Répondre à ce message