41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés
Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé. A partir de 55 ans la date de départ est laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions, s'il a une durée d’assurance cotisée et un taux d’incapacité de 50 %.
(les mises à jour précédentes sont supprimées)
– mise à jour selon la réforme des retraites 2023, loi et décret (8/9/23) ;
– ajout encadré point 2 sur « retraite avant 60 ans » (7/11/23).
1. Les deux conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir deux conditions :
- une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.
Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.
2. Durée cotisée exigée
Bon à savoirExceptions si droit à la retraite avant 60 ans
Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour fonctionnaire handicapé, mais aussi pour invalidité, carrière longue, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.
La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.
Pour la durée cotisée, toutes les périodes reconnues cotisées dans un régime de retraite sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.
Les durées cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).
Les durées cotisées exigées sont minorées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension. Pour les générations 1973 et suivantes, ce sera à nouveau une minoration de 60 trimestres pour partir à 55 ans jusque moins 100 trimestres pour partir à 59 ans.
Pour compenser l’accélération du nombre de trimestres requis, ceux nés du 1er septembre 1961 au 31 décembre 1972, bénéficient d’une augmentation de la minoration des trimestres cotisés à déduire. Le tableau 1 en tient compte.
Tableau 1. Durées exigées par âge de départ et par génération
| Naissance | Âge (1) | Trimestres | |
| Taux (2) | Cotisés (3) | ||
| 1961 (01/09 au 31/12) | 61 ans | 169 | 68 |
| 1962 | 60 ans | 169 | 68 |
| 1963 | 59 ans | 170 | 68 |
| 1964 | 58 ans | 171 | 79 |
| 59 ans | 69 | ||
| 1965 | 57 ans | 172 | 89 |
| 58 ans | 79 | ||
| 59 ans | 69 | ||
| 1966 | 56 ans | 172 | 99 |
| 57 ans | 89 | ||
| 58 ans | 79 | ||
| 59 ans | 69 | ||
| 1967, 1968, 169 | 55 ans | 172 | 110 |
| 56 ans | 100 | ||
| 57 ans | 90 | ||
| 58 ans | 80 | ||
| 59 ans | 70 | ||
| 1970, 1971, 1972 | 55 ans | 172 | 111 |
| 56 ans | 101 | ||
| 57 ans | 91 | ||
| 58 ans | 81 | ||
| 59 ans | 71 | ||
| 1973 et suivantes | 55 ans | 172 | 112 |
| 56 ans | 102 | ||
| 57 ans | 91 | ||
| 58 ans | 82 | ||
| 59 ans | 72 | ||
(1) Âge de départ en retraite anticipée possible
(2) Trimestres de droit commun exigés pour le taux plein et servant de base au calcul de la retraite.
(3) Trimestres cotisés exigés en étant travailleur handicapé pour avoir droit à la retraite anticipée. Nombre calculé après minoration d’un nombre de trimestres défini selon l’âge de départ possible.
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.
3. Taux d’incapacité
La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.
La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
4. Reconnaissance rétroactive de périodes d’incapacité
Il est possible de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
– Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
– Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 50% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
– Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau).
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%.
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
5. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante
La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.
Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :
Bon à savoirDroit à l’Aspa
La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (voir fiche 23 de ce guide).