UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21) ;
- ajout point 3 : arrêté avec liste des documents justifiant du taux d’incapacité (24/1/22).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur de départ en retraite

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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752 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 octobre 2016 à 10:42

    Bonjour, Né en Oct 1956, j’ai été mis en invalidité CAT 2 le 01/05/2014 mais je n’ai pas de durée, car on me dit qu’elle est provisoire.
    Qu’en pensez vs ? D’autre part, pensez vs que je puisse demander mes droits à la retraite ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 septembre 2016 à 11:59

    Bonjour,

    Je suis sur le point de rédiger une demande de départ à la retraite pour invalidité suite à des blessures imputable au service par voie de réforme.
    Un taux d’invalidité de 85% m’a été donné lors d’une expertise par un médecin de l’administration. j’ai 52 ans, 38 ans d’administration (police nationnale) et élevé 4 enfants.
    Ma question : Dans la rédaction de cette lettre, puis je demander l’allocation pour l’assistance d’une tierce personne.

    ps / auriez vous un modèle de lettre type

    Bien cordialement

    Antoine

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2016 à 12:03

      C’est à l’employeur de vous mettre à la retraite pour invalidité due au service. Avec un tel taux, vous devriez avoir droit à une rente.
      Consultez un militant syndical bien au fait de vote problématique pour être bien conseillé.

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre 2016 à 20:13

        l’employeur ne peut pas,
        je suis en position d’arret de travail suite à des séquelles de blessures en service depuis plus de 5 ans, le départ en retraite pour invalidité ne peut se faire qu’à ma demande.
        J’avais besoin d’information quant à cette demande

        Bien Cordialement

        Antoine

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 septembre 2016 à 16:10

    Bonjour,
    et merci pour l’attention que vous porterez à mon courrier,

    Né en 1964, j’ai commencé mon activité professionnelle à temps plein début 1982 dans le privé.
    Octobre 1986 accident de la circulation, puis arrêt de travail.
    Reconnaissance TH en juin 1987, pension d’invalidité depuis 1989 jusqu’à aujourd’hui..
    Reprise activité à mi-temps dans le privé de mi-90 à mi-91,
    Mi 1991 à aujourd’hui fonctionnaire d’état.

    Au vu du relevé de situation individuelle, droits connus au 19/08/2014 (2 ans) il est mentionné par courrier du 9 octobre 2014 :
    - régime général de Sécurité sociale 131 trimestres (1tri en 1980, 2 en 1981, puis 4 de 1982 à ce jour)
    - fonctionnaire d’état 90 trimestres 60 jours

    Au vu de ces quelques éléments, quelle serait approximativement .. la date qui me permettrai de partir au plus vite ?
    Etant à temps partiel depuis de nombreuses années maintenant, le défaut de cotisation minorera-t’il le montant de la pension ?

    Très cordiales salutations.
    Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2016 à 11:10

      Je vous laisse faire le calcul à l’aide du tableau mis à votre disposition.
      La retraite dépend des cotisations versées. Vous avez dû recevoir une estimation indicative globale.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 septembre 2016 à 14:51

    née le 19 janvier 1955,je suis reconnu le 2 septembre 1975 par la commission d’orientation des infirmes.Le 13 Juin 1975 la COTOREP sucéde à cette commission,mais j’ai reçu le document de la commission d’orientation des infirmes alors que j’aurais du le recevoir de la COTOREP. En 1986 c’est les MDPH qui encadre.Mais la MDPH DE L’AISNE REFUSE DE ME RECONNAÎTRE TRAVAILLEURS HANDICAPES. Je suis entrée dans la fonction publique le 17 AVRIL 1979,j’ai fait de la dépression et j’ai "pété un plomb sur mon lieu de travail,les ressources humaine de mon entreprise mon renvoyé chez moi afin de me faire soigner.je suis donc en maladie de longue durée depuis le 13 JUIN 2014", Je n’est jamais su que je pouvais partir en retraite à l’âge de 55 ans sous condition de remplir certain critère qui sont ok pour moi aujourd’hui car j’ai cotisé durant toute ma carrière 163 trimestres pendant ma période de handicap.Je suis un peu perdu car je me demande si je perd tous les avantages que j’aurais pu avoir si on m’aurait informer de faire en sorte de réclamer en 1986 auprès de la MDPH pour avoir les fameuses périodes et de les faire renouveler en temps et en heure.Aujourd’hui je me bat alors que ma retraite normal tombe le 31 JANVIER 2017, c’est à dire dans 5 mois comme toutes les personnes non valide.Je suis handicapé depuis ma naissance.Dans possibilité au pire je pourrais avoir les trimestres surcotés du fait que j’aurai dû partir à 55 VOIR 57 ans.Je vais partir à la retraite, je le crains ,malade avec cette dépression que je n’arrive pas à en sortir même étant suivi par psychiatre avec traitement.Si on peut,par retour de mail m’informer de quelques choses de positif, j’en serais heureux,sinon je n’aurais que mes yeux pour pleurer. MERCI D’ AVANCE.

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2016 à 23:33

      Si vous avez droit à une retraite complète dans cinq mois, ne tardez pas à la demander, le délai est en principe de six mois pour un fonctionnaire.
      Ne regrettez rein, votre retraite aurait été inférieure.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 juillet 2016 à 10:24

    Bonjour,
    je suis né en 1962 et j’ai été RQTH dès 1982 (environ). Je n’ai pas demandé systhématiquement tous les 5 ans ma RQTH (2 départements). Comment obtenir une attestation prouvant que je suis handicapé depuis l’adolescence (scoliose).
    Au 31 déc 2015, j’ai régime général 12 trim cotisés et 19 trim retenus.
    Fonctionnaire depuis le 1er juin 1992, j’ai tjrs au 31 dec 2015 94 trim cotisés et retenus.
    Total 31 déc 2015 : 106 cotisés et 113 retenus.
    Quand pourrais-je demander une retraite anticipée ?
    Qu’en est-il des 126 trim minimum
    A lire le simulateur je pourrais partir dès le 1er décembre 2017.
    D’autres sites et infos m’indiquent au minimum départ à 58 ans et demi (minim des 126 trim)
    Merci pour votre réponse
    Cordiaux remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2016 à 11:29

      Les conditions du départ anticipé tiennent compte de votre année de naissance, de l’âge de départ possible en fonction des durées d’assurance validées et cotisées qui doivent être concomitantes à une reconnaissance d’un handicap justifié (taux d’incapacité de 50% depuis le 1er janvier 2015. Si vous n’avez pas renouvelé la reconnaissance, le droit ne vous sera pas ouvert. En tout état de cause il faudra produire les attestations MDPH.
      A ces conditions, votre retraite ne peut pas intervenir avant 57 ans. Voir le tableau ci-dessus

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2016 à 14:11

        Je viens d’obtenir une attestation MDPH qui indique que j’ai un taux d’incapacité entre 50 et 75 % reconnu depuis le 1er fév 1989.
        Aussi, merci de me confirmer que je dispose assez d’années d’incapacité pour partir en retraite anticipée.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 août 2016 à 18:07

          Réponse impossible sans connaitre votre année de naissance

          Répondre à ce message

          • Le 10 août 2016 à 08:03

            je n’ai pas donné date de naissance car j’avais déjà dial avec vous. (msg précédent)
            Je suis né en 1962. avec une incapacité supérieure à 50 % depuis le 1 fév 1989 (attest MDPH du 9 août 2016).
            Privé : 12 trim cotisés et 19 trim validés.
            Je suis dans la FPE depuis le 1er juin 1992.
            Et donc je souhaite connaitre la date minimum ou je pourrais partir en retraite anticipée pour handicap.

            Répondre à ce message

            • Le 10 août 2016 à 17:22

              Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 56 ans mais quand vous aurez acquis 118 trimestres de durée d’assurance dont 98 cotisés concomitante à votre handicap.

              Répondre à ce message

              • Le 11 août 2016 à 15:47

                Je viens de faire le point notamment avant mon entrée dans la FPE le 1er juin 1992.
                Déc 1982, j’ai une 1ère RQTH et de 1983 à 1987, 6 trimestres validés.
                Depuis le 1er fév 1989, j’ai eu une incapacité reconnue de 50 à 75 avec jusqu’au juin 1992, avec 8 trim validés dans le secteur privé.
                Aussi, je souhaiterais savoir si les 14 trimestres validés dans le secteur privé peuvent être pris en compte pour la validation de les 118 trimestres demandés.
                En d’autres termes, si j’ai bien compris, les 8 trimestres de 1989 à 1992 (incapcité supp à 50 % en fév 1989 ; et les 6 trimestres validés de 1983 à 1987 avec une RQTH délivrée en 1982 seront t-il retenus ?
                merci pour ttes vos réponses.

                Répondre à ce message

              • Le 11 août 2016 à 22:16

                les périodes concomitantes sont valables quelque soient les attestations MDPH ? c’est à dire ou RQTH avant 2015, ou incapacité supp à 50 % avant et après 2015 ?

                Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 août 2016 à 12:42

    Bonjour Claude ou Gilbert ; Je reviens vers vous, je viens de recevoir le 28/7/2016 par le service de retraite des fonctionnaires de Nantes Ministère des Finances , la confirmation que pour une personne née en 1961 le nombre de trimestres pour un départ anticipé handicap et aujourd’hui de 116 trimestres validés et de 96 trimestres cotisés . Mais il n’ applique pas l’article L 52 13 1 du code du travail qui pourtant indique que la RQTH est suffisante lorsqu’elle est discontinue jusqu’au 31/12/2015. Il demande que pendant toute la période il faut avoir 50% de handicap reconnu ! Et donc me refuse le départ anticipé alors que j’ai 116 trimestres validés et 112 trimestres cotisés . Qu’en pensez vous ? Titulaire d’une assurance juridique je souhaite intenter une médiation avec un juriste et leurs services pour comprendre ce refus. Le service est le département des retraites et de l’accueil bureau de l’accueil des usagers. Je vous remercie de me donner votre avis et de vérifier ce changement de trimestres requis qui semble t ’il n"est pas publié au Journal Officiel. Cordialement remy

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2016 à 19:08

      Je cherche à comprendre.
      Pour moi et selon le tableau ci dessus, les conditions d’ouverture du droit pour un départ pour un assuré né en 1961 à 56 ans est de 118 trimestres en durée d’assurance dont 98 devront être cotisés.
      Au régime général, le droit est ouvert à cet âge, si ces conditions sont remplies au 31/12/2015, car après cette date le taux de 50% d’incapacité est exigé.
      Il faut que ces conditions soient concomitantes au handicap.
      Cependant l’article 37bis du Code des pensions civiles et militaires est d’une application plus stricte, il ne prend pas en compte les assurés qui satisfont les conditions au 31/12/2015.
      Les trimestres requis sont fonction des générations (voir le tableau ci-dessus.

      Répondre à ce message

      • Le 5 août 2016 à 15:10

        Bonjour Gilbert, ce matin j’ai eu un contact téléphonique avec un conseiller retraite du Ministère des Finances de Nantes. Celui ci m’a confirmé qu’a compté du 01/012017 le barème sera modifié pour les départs a partir de cette date. En évoquant mon cas : née le 03/01/1961 et voulant partir a 56 ans ; il faudra bien 116 trimestres validés et 96 trimestres cotisés. Concernant l’article 37bis du code des pensions civiles et militaires,que tu évoques celui ci serait plus stricte et ne prendrais pas en compte les assurés qui satisfont les conditions simplement RQTH au 31/12/2015. Bon la j’ai un peu de mal a comprendre vu que le régime général et celui de la fonction public ont les mèmes règles pour les départs anticipés handicap ? d’aprés un précédent dialogue que nous avons déja eu. Merci de ta réponse

        Répondre à ce message

        • Le 8 août 2016 à 16:56

          Je ne comprends pas cette réponse du Ministère. L’extrait de l’Article R37 bis précise :
          « Pour les fonctionnaires handicapés mentionnés au 5° du I de l’article L. 24, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé :
          1° A cinquante-cinq ans ...
          2° A cinquante-six ans s’ils justifient, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d’une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 13, diminué de 50 trimestres, et d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge au moins égale au nombre de trimestres fixé par l’article L. 13, diminué de 70 trimestres ;

          3°.... »
          Il faut justifier d’une durée d’assurance de 168 trimestres pour la génération née en 1961 et tu retires les 50 et 70 trimestres indiqués dans cet article pour définir les conditions du départ anticipé.
          Tu n’es pas le seul à avoir des difficultés à comprendre, en effet, la loi est commune au régime général mais la traduction dans la règlementation entraine des différences d’interprétation.
          Dans la circulaire de la CNAV, il est précisé : « Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
          Ainsi, les périodes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne peuvent être retenues et considérées comme concomitantes aux périodes d’assurance, que dans la mesure où elles sont situées antérieurement au 1er janvier 2016
          . ». Cette interprétation ne semble pas reprise dans la Fonction publique.

          Répondre à ce message

          • Le 11 août 2016 à 16:54

            Précisions : la loi du du 20 janvier 2014 a bien prévu la prise en compte de la RQTH avant le 31/12/2015 y compris pour les fonctionnaires. Nous sommes intéressés par des situations de refus.
            Extrait de l’article 36 :
            « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la
            reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
            , au sens de l’article
            L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des
            conditions
            mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de
            l’article L. 643-3 et à l’article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale,
            au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de
            retraite
            , ainsi qu’à l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime
            . »

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            • Le 12 août 2016 à 11:35

              Bonjour Gilbert et merci pour les précisions si importantes pour nombre de Fonctionnaires. Sur le site de BERCY c ’est bien spécifié 50% ou RQTH. Par contre le nouveau barème des trimestres requis n’est toujours pas en ligne. Je te tiendrais informé Bon week end

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    • Le 10 août 2016 à 08:16

      Bonjour Rémy. Je suis né en 1962 et suis actuellement en contact avec les services RH de mon ministère. Pour moi aussi, ils m’ont dit que je devais avoir une attestation MDPH signifiant mon incapacité supérieure au minimum à 50 %. ; et ce pour tte la période des trimestres demandés. j’ai reçu attest hier avec reconnaissance depuis le 1er fev 1989. Cordialement Filou.

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      • Le 10 août 2016 à 17:56

        Si cette attestation ne mentionne pas un taux d’incapacité au moins égal à 50%, je ne peux que confirmer ma réponse du 8 août.

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        • Le 11 août 2016 à 14:52

          Ci-idessous, ladite attestation mentionne :
          "un taux d’incapacité compris entre 50 et 75 % lui a été reconnu depuis le 1er février 1989".

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 juillet 2016 à 01:50

    Bonjour,
    De nombreux soucis de santé m’amènent à envisager d’avancer ma demande de mise à la retraite.
    Je suis effarée par la complexification des règles et des calculs et par la difficulté d’accéder aux services concernés.
    Votre site si très complet m’a permis de faire un premier point de ma situation, pourriez-vous m’aider sur 4 questions ?
    Voici les données :
    -  54 ans
    -  Entrée dans la fonction publique d’état en 1984
    -  Je totalise 129 trimestres en retraite de base (9 trimestres validés au régime général + 120 comme fonctionnaire de l’état)
    -  Reconnaissance d’invalidité MDPH à 80% depuis 2007 soit 27 trimestres
    -  Mère de 3 enfants, le dernier a 18 ans
    1/ Si je ne suis pas trompée en entrant les données dans le simulateur aimablement proposé sur votre page par Luma, je n’ai pas assez de trimestres avec reconnaissance d’invalidité pour avoir droit à une retraite anticipée pour handicap ?
    2/ Autre possibilité, si je demande ma retraite comme mère de 3 enfants avec 15 ans de service : J’ai lu que pour en bénéficier il fallait que le dernier enfant élevé ait moins de 20 ans. Est-ce vrai ?
    3/ Dans le point 4 de la fiche 41 je vois « La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise » or sur le site « service-public.fr », il est indiqué « Vous bénéficiez d’une majoration de votre pension SI vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ anticipé pour handicap ».
    Donc si je pars à la retraite comme mère de 3 enfants, ai-je droit ou non à la majoration alors que je n’ai pas la durée requise de cotisations avec reconnaissance pour avoir droit au départ anticipé pour handicap ?
    4/ Pourriez-vous me dire si mon calcul de majoration serait alors juste :
    Un tiers de 27 (trimestres) divisé par 129 (trimestres) = 0.069 = 6,9 % de majoration de pension

    Merci beaucoup pour votre aide !

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    • Le 28 juillet 2016 à 14:42

      2. Cette retraite anticipée mère de trois enfants a été supprimée en 2010 sauf cas indiqués fiche 43.
      3. Il n’y a pas de majoration de pension pour une retraite de mère de 3 enfants mais uniquement pour un fonctionnaire handicapé qui n’a pas une carrière complète. La majoration n’est pas automatique.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 juin 2016 à 18:12

    bonjour gilbert ne le 12 10 1956 j ai eu la maladie de burger en 1987 amputation du pied plus double pontage fonctionnaire territoriale depuis 1988 comme beaucoup de handicape je nai pas fait reconnaître mon handicap en arret maladie depuis 2ans je dois passer devant un medecin expert ma question est ce que la decision juridictionelle mentionant le taux d incapacite permanente de 44% sur la base du concour medical retenu par le medecin expert peut me permettre de partir a la retaite anticipe travailleur handicape merci pour tout le boulot que vous faite patrick

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 juin 2016 à 16:44

    Bonjour , j’ai travaillé dans le privé et depuis 1999 je suis fonctionnaire territorial. J’ai une ATI de 20% reconnue en acident de travail dans la fonction publique, je suis né en 1958 ai-je droit à la retraite à 60 ans. Merci.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 9 juin 2016 à 15:13

    Bonjour M Claude
    merci de votre réponse rapide
    je reviens vers vous pour mon indemnisation chomage
    jai travaille 2ans en privé et le dernier employeur dans la fonction publique 8 mois après j’étais licencié
    j’étais inscrit en pôle emploi et c’est pôle emploi qui m’ont payé et pas mon employeur fonction publique
    est ce que normal ?
    merci de votre réponse dans le plus tôt possible pour faire le nécessaire
    cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 juin 2016 à 20:31

    Bonjour
    ’ ai besoin de votre aide SVP
    voila j’ai travaillé 8 mois autant que contractuel fonction publique hôpitaux de Paris
    licencie fin de période d’essai auparavant jai travaille 2 ans dans le privé
    qui dois m’indemniser autant que demandeur d’emploi ? Pôle emploi ou hôpitaux de Paris
    jai besoin de votre aide SVP parce que je suis perdu
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er juin 2016 à 13:03

    Bonjour,
    merci une fois de plus à vous tous, et plus particulièrement à Gilbert qui m’a régulièrement répondu à mes questions, et la dernière en date ce 29 mai 2016.
    D’avoir insisté comme vous me l’avez préconisé, mon attestation m’a été accordé.
    Maintenant, j’espère que cela suffira à la CNRACL.

    Bonne continuité et merci.

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    • Le 1er juin 2016 à 21:45

      Merci.

      Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 mai 2016 à 18:52

    Bonjour,
    Je suis né le 18 Juillet 1970. Lors de ma carriére militaire j’ai eut un accident du travail en 1994 mais reconnu en 1999 (60% d’invalidité definitive).En 2004 après avoir effectué 15 ans d’armée je suis parti dans la vie civil. Suite aux aggravation de mon état de santé la MDPH 33 ma reconnu a plus de 80% invalide. Je compte bénéficier d’un depart anticipé pour raison d’handicape.Je suis fonctionnaire de catégorie C depuis 2007 et avant ça j’ai cotisé 19 trimestre sans compter l’armée ou je perçois une pension de retraite .selon mes calculs j’aurais cotisé en tout 115 trimestres( sans l’armée) . Les 8 année ou je suis invalide reconnu par le ministere de la defense à 60% vont elles etre reconnu ?
    et comment vas ce faire le calcul sachant que je compte partir en 2031 ?
    merci.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 mai 2016 à 07:59

    Bonjour,
    merci à Gilbert pour sa réponse rapide du 24 mai.
    Je pensai partir à la retraite ce 1er aout 2016, mais la cnracl a refusé mon départ pour une raison que je n’avais pas compris.
    Le 27/09/1989 j’ai fait une demande de reconnaissance RQTH.
    A cette demande, deux commissions COTOREP ont suivi :
    * Le 15/02/1990 à laquelle elle m’à attribué un Taux d’incapacité de 40% avec ouverture de droit au 01/10/1989.
    * Le 02/07/1991 à laquelle elle m’à attribué la RQTH pour 5 ans à compter du 02/07/1991. Sur ce document, dans un encadré est mentionné :
    Demandes concernés : 25/10/1989 orientation professionnelle et 25/10/1989 Reconnaissance Travailleur Handicapé.
    J’ai donc pensé jusqu’à présent que ma reconnaissance RQTH m’était accordée au 25/10/1989 avec ouverture du droit au 01/10/1989.
    Apparemment, c’est cette période là que la cnracl ne veut pas prendre en compte, car pour elle c’est uniquement une attribution d’un handicap à 40% et non une reconnaissance RQTH.
    Je ne pense pas que la MDPH me fasse une attestation RQTH au 25/10/1989. Elle a trop de dossiers à traiter et rejette tout document indécis demandant une modification.
    Dois je donc accepter cette décision de la cnracl et retardé mon départ retraite ou bien la date mentionnée à demandes concernés du 25/10/1989 est bien la date du départ RQTH.
    Merci par avance

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    • Le 29 mai 2016 à 11:39

      Votre départ dépend essentiellement de ce que peut attester la MDPH et il n’y a aucune raison de vous refuser une telle attestation. Insistez : une circulaire de l’Assurance retraite (CNAV) indique : « Si l’assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la MDPH. ».
      Pour la CNRACL, il s’agit d’une interprétation que vous aurez du mal à surmonter.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 mai 2016 à 09:36

    ATMD 56 ANS PENSION D INVALIDITEE MILITAIRE DE 75 QUAND PUISJE PARTIR A LA RETAITE

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    • Le 28 mai 2016 à 11:39

      Vous étiez fonctionnaire civil (agent technique) et vous avez été mis à la retraite pour invalidité. C’est définitif, vous avez votre retraite de fonctionnaire.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 mai 2016 à 15:49

    Bonjour, en début 2016, je vous ai posé une question :
    J’ai 57 ans ce 1er juillet 2016 et j’ai commencé à travailler en 1976 en continu.
    Je suis devenu fonctionnaire Territorial le 1er juillet 1999.
    Je suis reconnu RTH par la COTOREP depuis le 1er octobre 1989 au taux de 40% d’incapacité.
    Le 04 novembre 2015 par la MDPH mon Taux est passé à 50-75%
    Vous m’avez répondu que je rentrais dans les conditions pour prétendre à un départ à la retraite ce 1er juillet 2016.
    Mon dossier est fait, mais la caisse de retraite de Bordeaux vient de me répondre que mon dossier n’est plus valable car désormais, en plus d’avoir tous les trimestres cotisés et validés, il fallait que toute les périodes de 1989 à aujourd’hui aient été à un taux minimal de 50%..
    Est ce vrai !!!
    Ou bien la personne qui s’occupe de mon dossier à Bordeaux se trompe.
    Merci de me répondre car depuis cette information du 24/05/2016 de la caisse de retraite, à ce jour je ne sais plus que faire.

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai 2016 à 21:23

      Je suis étonné de cette réponse. L’article 36 de la loi qui a modifié les conditions précise bien : « Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l’appréciation des conditions mentionnées ....de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ».
      Faites un recours gracieux.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 mai 2016 à 15:17

    Bonjour

    j’ai 53 ans suis agent dans un conseil départemental,et ai la RQTH 50 79% de la MDPH depuis décembre 2015
    je voudrai savoir si je peux prétendre à un départ anticipé en 2019 au titre de mon infirmité et à quel tarif ?
    rédacteur échelon 10, titulaire de la FPT j’ai cotisé 115 trimestres à ce jour

    merci pour votre éclairage
    Pat

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 mai 2016 à 15:04

    bonjour

    titre : demande de départ en cours d’année scolaire avec RQTH AVANT 12 2015 / cotisations et temps d’assurance dépassant les 80%/ âge possible de départ à la retraite 56 ans et 7 mois

    je suis dans l’éducation nationale DOM depuis 1983, deux enfants, RQTH depuis 01 2014
    j’ai bénéficié d’une journée d’allègement de travail par semaine depuis l’année scolaire de 2014/2015

    activité : 22 ans en tant institutrice (catégorie active) et 11 ans en tant que PE
    d’après mon administration j’aurai 186 trimestres au 01 08 2016 et mon taux est de 83% plafonnée à 80 %
    + 12 trimestres dans le privé
    j’aurait 57 ans au 31 12 2016
    sous peine de ne pas percevoir ma pension avant l’âge des 57 ans, je suis obligée de reconduire l’année scolaire
    et pourtant l’âge requis pour un départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois

    toutefois, j’ai déposé un dossier de demande de retraite pour un départ au maximum en cours d’année le 01 04 2017 compte tenu des aggravations médicales
    et renouveler une demande de révision RQTH=> Malheureusement LE RQTH DE 2013 EST VALABLE DE 2014 A 2018=> donc pas de suite

    malgré les demandes auprès du syndicat, services de gestion et DRH pour partir au 01 04 2017 au plus tard
    je n’ai eu aucune réponse ou confirmation à ce jour

    pourriez vous me confirmer si je peux partir au plus tard au 01 04 2017 en cour d’année scolaire ?
    quelles sont les formalités , démarches à effectuer pour que je puisse partir à cette date soit 01 04 2017 au plus tard

    remerciant par avance
    cordialement

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    • Le 22 mai 2016 à 22:05

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mai 2016 à 10:24

    Bonjour
    J’ai 53 ans j’ai demandé une retraite pour invalidité au vue du décompte du bureau des pensions qui m’indique 130 trimestres de cotisations. Cette retraite m’a été accordée.
    Je dois constitué mon dossier et là en demandant mon décompte à bercy il m’est dit que je n’ai cotisé que 109 trimestres !
    Je constate également que mes années de congé de longue maladie et de longue durée ne me sont pas comptés, à nombre de trimestres validés il y a noté 0 !
    Pourriez vous me dire ce qu’il en est, pourquoi cette différence de trimestres, pourquoi mes années de CLD et CLM ne me sont pas compté alors que je suis fonctionnaire depuis 27 ans et que j’ai toujours cotisé.
    La bureau des pensions m’indiquent qu’ils ont calculés mes années de CLM et CLD. Bercy me dit qu’il ne les compte pas sans explication.
    Merci de vos conseils

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    • Le 18 mai 2016 à 23:37

      Cette fiche traite de la retraite pour un fonctionnaire handicapé. Il est expliqué qu’il faut deux sortes de trimestres.
      Jusqu’à présent, la durée d’assurance cotisée s’entend de la durée totale des périodes d’activité (y compris les congés de maternité, de paternité ou de maladie) ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’agent tant au régime des fonctionnaires ou des ouvriers des établissements industriels de l’État qu’à un autre régime de retraite.
      Vos périodes de congé maladie ayant été cotisées doivent être prises en compte dans les périodes cotisées.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 mai 2016 à 22:49

    ne le 15/04/1957,j’ai cotiser 13 trimestres avant le 31/12 de mes 20 ans. J’ai fait 18 ans dans le prive+2ans a la sncf retablis dans le droit commun puis 22 ans dans la fonction public territoriale.Avec 168 trimestres a 59 ans et 6 mois ,pouvez vous me dire la date de mon depart en retraite au plus tot.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 avril 2016 à 09:31

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, née le 1/7/60, 3 enfants
    Je suis reconnue TH depuis juin 1994 à ce jour (avec attestation de la MDPH pour les années manquantes) avec un taux supérieur à 50%
    Voici le calcul que j’ai fait sur le simulateur :
    Rth de juillet 1994 à décembre 2015 soit 86 trimestres
    Trimestres cotisés 77 (car 9 T en longue maladie)
    Trimestres validés 86
    Soit un départ en octobre 2018 (soit 58ans et 3 mois)
    si j’ajoute 12 T majo 3 enfants, j’ai un départ en juillet 2018 (soit 58 ans)
    Mon calcul est-il bon ???
    Comment calculer le montant d’une éventuelle retraite anticipée ?
    Je suis handicapée de naissance, j’ai commencé à travailler en 7/1978 avec une RTH.
    Hélas je n’ai pas gardé les décisions de cette époque et la MDPH n’a plus trace (dossier archivé, donc années perdues !!!)
    Quel recours a-t-on ? que conseillez-vous de faire ?
    Vous êtes mon dernier espoir ! Mon administration est très très évasive dans ses explications.
    Merci

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    • Le 23 avril 2016 à 11:10

      Votre calcul de la date de départ est bon.
      Le montant de la pension se calcule comme indiqué à la fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... pour la fonction publique et, le cas échéant pour le régime général la fiche 21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base. Il faut ajouter la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
      Faute de justificatif MDPH, seul un recours devant le juge pourrait vous permettre un départ avant. Il faudra apporter les preuves de votre situation de handicap.
      Je vous invite à lire l’article suivant : http://www.cfdt-retraités.fr/Preci...

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      • Le 23 avril 2016 à 12:21

        Un grand merci pour votre réponse, j’ai retrouvé un peu d’espoir !!! (après avoir subit 2 importantes opérations en 2015 du à mon handicap, je ne me vois pas travailler jusqu’à 60 ans et plus...)
        J’ai juste oublié de préciser que j’étais à temps partiel (80%) jusqu’au 30/6/98, cela change-t-il le calcul ?
        Pour le recours, faut-il saisir le juge (tribunal ?) dès à présent afin de faire valoir mes années de RTH perdues (16ans !) ou faut-il faire une demande à la carsat et saisir le juge après la décision de refus ?

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        • Le 25 avril 2016 à 12:08

          Pour saisir la justice, il faut justifier d’un préjudice, et en la circonstance, le préjudice n’existe pas encore. Il faudra donc une notification de refus. Adressez vous à votre servie du personnel quelques mois avant le départ escompté.

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          • Le 26 avril 2016 à 16:16

            Concernant les années perdues (1978-1994) si je veux en bénéficier, j’en conclus donc qu’il faudrait que je fasse la demande dès à présent vu que j’ai 55 ans passé ?

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 avril 2016 à 18:31

    Bonjour, je vais bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique ? Savez-vous si par la suite , je pourrais avoir une activité accessoire salariée.

    Bien cordialement,

    Mme Lamare

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    • Le 26 avril 2016 à 21:22

      De quelle retraite parlez vous ?
      Si vous partez en retraite pour invalidité, vous pourrez retravailler sans limites.
      Si vous partez en retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé, vous devrez respecter les règles de la fiche 54 pour ne avoir votre retraite suspendue.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 avril 2016 à 17:23

    Bonjour, je suis IMC, j’ai un handicap supérieur à 80 %, je suis agent territorial, je suis marié, mon épouse n’a jamais travaillé. Début 2017 j’aurais 56 ans et totaliserais plus de 120 trimestres. Depuis que je suis marié ; je suis bénéficiaire d’une AAH soit complète lorsque je ne perçois pas de prime soit différentielle lorsque j’en perçois(tout dépend de mes revenus trimestriels). J’ai un salaire net de 1440 euros par mois. Combien s’élèverait ma retraite en cas de départ anticipé à 56 ans et continuerais-je à percevoir mon AAH - Les textes de lois sont très confus et contradictoires à la fois sur le calcul de la pension de retraite et sur le cumul retraite - AAH - Merci de vos réponses- Cordialement - PS : l’AAH m’a été renouveler par la MDPH en 2013 pour une période de 10 ans et j’ai obtenu (pour l’avoir demandé pour la première fois) la RQTH-

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    • Le 14 avril 2016 à 08:38

      Pour le calcul de la retraite, c’est indiqué dans la fiche 49 en prenant en compte le point 4 de cette fiche.
      L’AAH s’arrête à la retraite mais un complément peut être versé si votre retraite est insuffisante. Je préfère que vous adressiez à la MPDH pour être bien renseigné.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 avril 2016 à 08:34

    Bonjour
    Fonctionnaire éducation nationale
    Handicap 80%
    Je n’ai pas utilisé mon droit à départ anticipé, aurai-je quand même droit à la majoration de durée d’assurance ?
    Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 mars 2016 à 10:35

    Bonjour
    je suis reconnu depuis travailleur handicapé depuis octobre 1987 , je travaille dans une mairie depuis septembre 1987. J’ai un enfant handicapé à 80% né en 1990 et un second enfant handicapé à moins de 80%
    Je suis né en 1964
    J’envisage de partir à la retraite en 2019 mais quel est le plus avantageux de partir en temps que th ou pour enfant handicapé à moins que les 2 puissent se cumuler.

    Mon employeur n’est pas capable de me répondre.
    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 février 2016 à 17:51

    je suis né le 03.01.1961 . je travaille depuis l age de 16 ans au privé , j’ai 2 trimestre validé en 1976, puis 4 trimestres par an depuis et je bénéficie d’une pention d’invalidité 1 ère catégorie depuis septembre 1990. J’ai ensuite été auxiliaire contractuel a La POSTE de 1987 à 1995 année ou j’ai été titularisé. Aujourd’hui je compte au privé + fonction publique 154 trimestres validés dont 108 en qualité de travailleur handicapé RQTH depuis 1988 et avec un taux de 40% en1989, puis 60% en 2005 et 80% en 2010.. Actuellement en congé de longue maladie qui se termine en janvier 2017 ; est il possible de bénéficier de la retraite anticipé des personnes handicapés dans un ou les deux régimes et le fait d’etre en congé de longue maladie a t’il une incidence ou faut il reprendre ses fonctions ? l
    Le taux de 75 % au public et 50% au privé de pention/retraite est il possible MERCI

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    • Le 8 février 2016 à 19:03

      Les règles de départ anticipé et l’ouverture du droit s’apprécient tous régimes confondus. Les pensions dans les 2 cas sont calculés au taux plein et chaque régime applique la majoration qui lui incombe.
      Vous remplissez la condition du handicap à 80%. Vous précisez que vous avez 108 trimestres validés mais vous ne dites pas le nombre de trimestres que vous avez réellement cotisés. Le tableau 2 ci-dessus vous indique les 2 conditions :
      Par exemple pour partir à 56 ans il faut 118 trimestres d’assurance dont 98 cotisés. Attention les périodes de maladie sont des périodes assimilés(validés mais non cotisés).

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      • Le 22 février 2016 à 16:38

        merci pour votre réponse ; j’ai contacté la CARSAT retraite du privé et j’ai bien le nombre de trimestres cotisé pour un départ anticipé handicap. J’ai envoyé la demande d’attestation départ anticipé, Concernant la fonction publique ; votre guide III des pentions indique tableau 41 : attention dans la fonction publique, les assurés RQTH subissent un calcul de décote.... Pourquoi ? et quelle possibilité de l’éviter AMICALEMENT

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        • Le 22 février 2016 à 19:27

          Pour une raison qui serait trop longue à vous expliquer la décote est appliquée pour les RQTH (sauf au régime général) mais pas pour les fonctionnaires handicapés disposant d’un taux d’incapacité de 80% avant le 1/1/2015. Cette décote ne devrait plus s’appliquer aux bénéficiaires disposant d’un taux de 50ù applicable au 1/1/2016.
          Si vous êtes concerné, je ne vois pas comment l’éviter sauf à saisir le juge.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er février 2016 à 20:48

    Née en décembre 1953, fonctionnaire avec reconnaissance travailleur handicapé à 80% depuis juillet 1979 j’envisage de partir à la retraite en juillet 2016. Merci beaucoup de me dire si je peux partir avec 75% de mon salaire brut et si éventuellement je peux bénéficier d’une sur côte

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    • Le 1er février 2016 à 22:35

      Oui, le taux plein de 75%.
      Il ne s’agit pas d’une surcote mais d’une majoration.
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3.

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      • Le 3 février 2016 à 20:27

        Merci pour votre réponse, je me permets de vous solliciter à nouveau car étant fonctionnaire j’ai demandé une estimation et surprise le % indiqué est de 67,686% de plus la personne qui gère mon dossier est hermétique à toute explication et j’ai l’impression que je suis un "cas particulier" et elle n’est pas il me semble au courant du statut des travailleurs handicapés j’ai peur qu’on m’ ait appliqué une décote. Pour info je suis née le 07 12 53 - fonctionnaire avec RTQ à 80% depuis le 02 07 1979 - je désire faire valoir mes droits à la retraite au 01 /07 2016 - indice brut 614 - indice nouveau majoré 515 - j’ai toujours travaillé à 100% et sans interruption - montant brut annuel de traitement est de 28 615,20 €. Pourriez vous me donner la formule pour calculer le montant de la pension attribuée. Vous pouvez me contacter sur mon mail pour des renseignements complémentaires
        Merci pour votre aide précieuse
        Cordialement

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      • Le 10 février 2016 à 11:02

        Merci Gilbert pour cette réponse hélas l’adminstration me demande les textes qui légifèrent le montant à taux plein (75%) compte tenu que née en 1953 - RQTH depuis 1979 - carrière à 100% sans interruption et tjs en activité l’administration je remplis les conditions mais actuellement elle applique un % de 67% Pourriez vous m’indiquer la loi ou décret qui précisent le taux plein.
        Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 janvier 2016 à 16:57

    bonjour,adherent cfdt a la mairie de clermont ferrand 63000
    je suis né le 15/09/1958 jai 60 trimestres a la carsat et 80trimestres a la cnracl dont 10 ans a 80pour cent.
    je suis reconnu rqth depuis 1988 ,je viens detre arreter 2ans(avril2013 a avrij 2015)jai repris a mi temp terapeutique pour 1an.je viens de demander un amenagemt dhoraires....
    a quel age je peu partir a la retraite ?
    il y a t’il une incidence pour le calcul de ma retraite si je ne reprend pas a temp complet ?
    merci d’avence

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    • Le 31 janvier 2016 à 15:35

      Si vous avez, durant la période reconnue handicapée, une durée d’assurance de 107 trimestres dont 87 cotisés, tous régimes de retraite confondus, le droit vous est d’ores et déjà ouvert depuis vos 57 ans. Si vous optez pour le départ anticipé, sachez que votre pension sera majorée pour tenir compte du fait que vous n’avez pas acquis les trimestres requis. Pour le temps partiel voir fiche 46 Temps partiel et cessation progressive d’activité

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 juin 2015 à 10:35

    Bonjour
    je suis née 06/1970 ,dans la fonction publique hospitalière depuis 1991.
    Affligé d’une sclérose en plaque diagnostiqué en 2004 et reconnu à 80 % avec RQTH.
    Toujours en activité mais sur un poste aménagé .

    A quand puis-je prétendre à un départ à la retraite anticipé.

    Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 janvier 2016 à 14:38

    Bonjour Gilbert
    Je suis né en 57 168 trimestres cotisé dans la fonction publique territorriale fin 2015
    RQTH de 03-93 à 02-2008 et du 20-11-09 au 19-11-15 et du 20-11-15 au 30-11-17
    quand pourrai je prétendre à la retraite
    En vous remerciant d’avance

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 janvier 2016 à 23:30

    N’ayant pas obtenu de réponse à ma question, je repose celle-ci à nouveau.

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial reconnu RQTH.
    Au paragraphe " 3.Taux d’incapacité " de cette fiche vous précisez : " Attention, dans les fonctions publiques, les assurés RQTH subissent un calcul avec décote ".
    Je pensais, après avoir consulté différents sites sur ce sujet, que la pension de retraite anticipée des fonctionnaires handicapés était calculée " sans décote ".
    Qu’en est-il exactement selon la loi ?
    Est ce de votre part une mise en garde par rapport à une éventuelle erreur du "Service Retraite" de la DRH ?

    Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 janvier 2016 à 23:24

    Je vais avoir 55 ans cette année et je suis invalide militaire à 90% depuis 1985 avec une pension d’invalidité versée tous les mois. Reformé de l’armée à cette époque j’ai fait tout mon parcours professionnel dans le privé. D’après la loi je pourrais prendre ma retraite anticipée en septembre 2017. Eh bien non !!! J’ai contacté la caisse de retraite qui m’a répondu que la retraite anticipée ne s’applique pas aux invalides militaires !!!! On croit rêver !!!! L’invalide militaire n’est pas une personne handicapée...

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 décembre 2015 à 19:32

    Bonjour

    je suis completement perdue et mon administration ne brille pas par ses explications ....je suis nee le 06/021967
    je suis entree dans la police nationale nationale le 06/01/1986 catégorie actif. (je beneficie donc des 5 ans de bonification liée à notre statut spécifique) .je suis reconnue rqth depuis le 13/03/2015 à + de 50 %....
    puis je beneficier dune retraite anticipee..si oui...à partir de quand ? et quelle serait la decote, merci par avance.

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    • Le 9 janvier 2016 à 09:32

      Bonjour Gilbert
      Je viens vers vous pour une demande d’information retraite, concernant la nouvelle loi sur l’handicap, suite à mon relevé de carrière je suis né en 57 et au 31 12 15 j’ai cotisé 168 trimestre. RQTH du 03 93 - 02 2008/ du 20 11 09 - 19 11 15/ du 20 11 15 - 30 11 17/ pourriez vous m’indiquer sur ces informations, quand je pourrai prétendre à la retraite
      En vous remerciant d’avance
      Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 décembre 2015 à 09:34

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial reconnu RQTH.
    Au paragraphe " 3.Taux d’incapacité " de cette fiche vous précisez : " Attention, dans les fonctions publiques, les assurés RQTH subissent un calcul avec décote ".
    Je pensais, après avoir consulté différents sites sur ce sujet, que la pension de retraite anticipée des fonctionnaires handicapés était calculée " sans décote ".
    Qu’en est-il exactement selon la loi ?
    Est ce de votre part une mise en garde par rapport à une éventuelle erreur du "Service Retraite" de la DRH ?

    Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 novembre 2015 à 17:05

    J’ai commencé dans l’éducation nationale en septembre 1981, j’ai une carte d’invalidité à 80% avec RQTH depuis novembre 2003.
    A quand puis-je prétendre à un départ à la retraite anticipé pour handicap.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 octobre 2015 à 13:17

    bonjour ; j’ai 56 ans depuis juin dernier j’ai perdu un œil pendant mon service militaire donc j’ai perdu mon emplois de chauffeur d’engins .depuis 1983 je suis rentré par concours dans fonction public territoriale j’ai demandé à la caisse de la carsat pour mes 6 années de privé l’attestation définitive ma été accordée trois jours plus tard compte tenu du nombre de 124 trimestres validés /cotisés en tant qu’handicapé .j’ai demandé a la caisse de la cnracl et là surprise !!! il ne veulent pas me prendre mon invalidité et pourtant j’ai une attestation du ministère de la défense qui valide bien que j’ai une ’invalidité militaire définitive de 60 pour cent depuis 1978 si vous pouvez m’éclairer je vous dit merci cordialement

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    • Le 29 octobre 2015 à 13:19

      Il fut nous dire les arguments avancés par la CNRCL dans son courrier pour ce refus, sinon on ne peut pas comprendre.

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    • Le 8 novembre 2015 à 09:58

      bonjour claude et merci encore de me répondre
      concernant la cnracl le refus du 22 avril 2015 : Mr tostivint henri peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite au vu :
      d’un certificat du ministère des anciens combattants ,carte d’invalidité délivrée par le ministère de la défense lui reconnaissant un taux d’invalidité de 60 pour cent ,et de son livret de pension ,ainsi que l’attestation de pension d’invalidité militaire de 60 p c
      la reconnaissance de l’incapacité relève de la commission cotorep ou mdph de ce fait sont écartées les personnes soufrant d’un handicap de niveau comparable la circulaire cnav n°2006/50 a permis d’assimiler les handicapées à 80 pc ou la carte d’invalidité militaire d’incapacité permanent de 80 cp aucune modification n’a été apportée à la circulaire n°2006/50 . en conséquence les document ne permette pas de procéder à l’étude des droit de Mr tostivint :toutefois ,si Mr tostivint était titulaire d’une décision lui reconnaissant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50 pc le droit de la retraite anticipé pour fonctionnaire pourrai être réétudié si décision cotorep ,mdph ,ou des services et organisme débiteur familiales ,ou juridiction de première instance ,d’appel ou de cassation !!!!
      j’ai relancé la cnracl et transmis toutes les pièces nouvelles de mon dossier par l’intermédiaire de mon établissement elle déjà répondu par orale que je n’était pas recevable même si la carsat ma envoyé attestation définitive pour départ en retraite anticipée des assurés handicapés le 1 août 2015 j’ai bien lu toutes les fiches de la cfdt normalement ainsi que plusieurs cite : j’y ai le droit depuis le décret signé du 8 août 2015 mais comment faire valoir mes droits merci de me répondre claude cordialement

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      • Le 10 novembre 2015 à 15:29

        Ici, on vous renseigne et vous informe sur vos droits. Mais on ne peut pas faire plus.
        La CNRACL ne vous reconnait pas une incapacité de 50% et plus sauf sir la MDPH vous le reconnait. Adressez-vous à la MDPH.

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    • Le 10 novembre 2015 à 18:50

      bonjour Claude merci pour tout les renseignements je pense faire appel auprès du tribunal administrative pour avoir une réponse net encore merci cordialement

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    • Le 10 novembre 2015 à 21:38

      claude :
      une dernière question le 1 janvier 2016 le critère invalidité 50 p c ou niveau comparable des différentes administration j’aurai peut’être plus de chance merci de répondre.
      merci cordialement

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      • Le 10 novembre 2015 à 22:53

        Si la RQTH disparaît fin 2015, le droit au taux de 50% existe depuis la loi de janvier 2014.
        Je vous rappelle que la CNRACL ne reconnaît comme valable vos papiers indiquant que vous avez une invalidité de 50% depuis de nombreuses années. Renseignez vous à la MDPH.

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    • Le 11 novembre 2015 à 17:41

      bonjour claude :
      je suis déjà allé voir la MDPH depuis fin avril 2015 ils étaient trois personnes pour me renseigner sans trouver de solutions ils n’avaient j’aimais eut ce type de problème et demander pour faire un dossier mais le responsable ma dit que l’invalidité sera prise en compte à partir du jour que je passerai devant le médecin de chez eut !!!!
      merci cordialement

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    • Le 11 novembre 2015 à 19:56

      merci Claude :
      Mais vous pensez pas que le médecin conseil , qui m’a occulté en 1983 était lui aussi assermenté et commissionné par ministère de la défense ( vous m’avez pas répondu sur le recours auprès du tribunal administratif )
      merci cordialement

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    • Le 12 novembre 2015 à 07:31

      bonjour Claude et merci pour c’est renseignements:je vous donnerai des nouvelles et
      l’avancement du dossier !!!!!
      merci pour tout bonne journée cordialement.

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    • Le 16 novembre 2015 à 19:22

      bonjour claude :
      comme je vous avez promis de donner suite à mon dossier la cnracl
      je viens de recevoir un mail avec avis( un avis favorable pour handicap) à partir du 1 janvier 2016 mais ne prends en compte la majoration d’handicapé es-ce normal
      merci claude de me répondre
      cordialement

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    • Le 16 novembre 2015 à 22:09

      Regardez si le point 4 est respecté.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 octobre 2015 à 21:11

    bonjour, j’ai 56 ans je suis fonctionnaire territoriale depuis 1983 , pendant mon service militaire que j’ai effectué en 1978 /1979 , j’ai perdu un œil droit ce qui a entraîné une attestation pension militaire invalidité de 60 pour cent définitive. je me suis renseigné à la carsat pour mes 6 années la retraite anticipé celle -ci a été accepté dans les trois jours avec envoie d’une attestation définitive de leur part, compte tenu le nombre de 124 trimestres validé/cotisé . je me suis dirigé vers ma caisse de retraite (la cnracl ) mais problème ,il ne veulent pas me mettre en retraite anticipé comme handicapé, je ne comprend toujours pas si quelqu’un peu me renseigner.je pense que ce n’ai pas normal !!!!! merci de me répondre cordialement

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    • Le 28 octobre 2015 à 21:46

      Cette fiche ci-dessus vous indique clairement les conditions à remplir pour bénéficier de la retraite anticipée de travailleur handicapé.
      C’est peut-être du à une méconnaissance de l’arrêté du 8 août comme expliqué au point 3. Refaites une demande en précisant que la Carsat reconnaît votre droit à la retraite anticipée.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 octobre 2015 à 14:14

    bonjour,
    en tant que fonctionnaire de l’état, à qui dois-je adresser la demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés
    merci pour votre réponse

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 octobre 2015 à 18:50

    Bonjour, Pourriez vous m’aider svp. Je suis travailleur handicapé depuis bientôt 36 ans sans carte handicapé car j’ai toujours travaillé.
    Accident à 20 ans en 1980 amputations de la main droite.
    Arrivée dans la fonction publique en 1984, j’ai bientôt 57 ans
    Je réunis tous les critères demandés mais, étant ouvrier d’état (caisse retraite fond FSPOEIE), ceux-ci ne donne pas le taux plein (75%) calcul sur le salaire brut pour un départ à la retraite pour handicape et même pour une longue carrière soit 167 trimestres pour ceux né en 1959, pas de 75% taux plein.
    Pourquoi ?
    Comment faire ?
    Selon Legifrance le taux plein doit être adopter si critère remplis de plus il y a dérogation.
    Merci

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    • Le 15 octobre 2015 à 10:09

      Chaque année de travail donne droit à un % de la retraite. Le taux maximum est atteint pour une carrière complète. Lisez le point 4 de cette fiche, il doit s’appliquer aussi aux ouvriers d’État.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 octobre 2015 à 13:10

    Bonjour,
    Je suis né en 1961, j’ai commencé à travailler le 01/12/1996 comme apprenti.En 1987 je suis reconnu travailleur handicapé (A) par la C.O.T.E.R.E.P suite à l’avis d’inaptitude médicale pour être chauffeur de bus de ma ville. Un an après je rentre das la fonction public ou je ne dis rien sur la reconnaissance de peur de ne pas être pris.En 2008 je suis reconnu travailleur handicapé à 50% pour un autre problème médical. Aujourd’hui mon relevé de carrière indic 135 semestre (fin 2014).
    Puis-je partir à la retraite avant mes 60 ans.
    En vous remerciant pour votre Réponse.
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2015 à 00:11

      Seules les périodes reconnues sont prises en compte pour la retraite anticipée travailleur handicapé. Il faudrait que la MDPH (remplace la Cotorep) vous donne cette reconnaissance depuis le début.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 août 2015 à 14:58

    Bonjour,
    Je serais poly-pensionné.(carsat et fonctionnaire d’etat).
    j’ai fourni la reconnaissance de RQTH au organisme jusqu’au 31/12/2015 ainsi qu’un document mdph (rejet aah mais m’accordant un taux entre 50 et 79/100 sans durée en 06/2015 ainsi qu’un rejet pour carte d’invalidité du tci de toulouse mais stipulant un taux d’incapacité de 55/100, sans durée également.J’ai envoyé ces documents à la carsat et à mon gestionnaire dgfip, pour prendre en compte mes trimestres de 2016 et faire une estimation de retraite handicape
    La carsat accepte ces attestations attestant le taux d’incapacité mais pas les services de l’état.
    Par consèquence, à la carsat, je pourrais prendre ma retraite au 01/12/2016, et auprès des services de l’état au 01/12/2017 seulement. Comment puis-je régler ce problème auprès des services de l’Etat et pensez-vous que ce soit justifié.Je vous remercie d’avance.
    Bonne journée
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2015 à 11:56

      Je pense que vous êtes concerné par la mise à jour récente du point 3 ci-dessus suite à la parution de l’arrêté du 8 août fixant la liste des justificatifs à produire. Reformuler votre demande après un délai suffisant pour que les services de l’Etat aient pu "digéré" ce texte nouveau.

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    • Le 14 août 2015 à 12:54

      merci de votre réponse
      C’est super je referais la demande .
      c’est pas évident avec toutes ces nouveautes spécifiques
      bonne journée
      je vous tiendrais au courant pour servir pour d’autres personnes
      Bonne journee
      Cordialement

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 31 juillet 2015 à 12:29

    Je suis a la retraite anticipée depuis 1an pour incapacité suite a 1 maladie. Je percois une majoration tierce personne et ma femme ne travaille plus pour subvenir à mes besoins .Donc je voulais savoir si elle pouvait bénéficier des annuités gratuites pour sa retraite, car certaines personnes me disent que oui et d’autres non,si vous pouvez me renseigner ce serait sympa merci.

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    • Le 31 juillet 2015 à 16:19

      Toute personne handicapée peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) si elle remplit certaines conditions dont une limite d’âge maximale fixée à soixante ans.
      La prestation de compensation peut être affectée à cinq catégories de charges et en particulier celle liée à un besoin d’aides humaines , y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux dont le conjoint.
      L’aidant familial peut, sous conditions, et après avis motivé de la CDAPH, avoir droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), s’il assume au foyer la charge d’une personne handicapée (CSS, art. L. 381-1).
      Je vous conseille de vous renseigner auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département. Elle pourra utilement vous renseigner compte tenu de votre situation de titulaire d’une pension de la fonction publique.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 28 juin 2015 à 10:52

    Bonjour,
    Je souhaiterais des précisions retraite anticipée handicap pour fonctionnaire.
    Travaillé dans le privé depuis 1979, en tout 47 T dont 20 T validés et cotisés handicap 50% et +
    du 6/11 84 au 6/11/89.

    Fonction publique depuis octobre 1990, j’ai oublié de renouveler pour 1990 et 1991, donc à/c du 10/04/92 handicap 50+ et 80%. Même avec les 2 années oubliées, j’ai le total demandé + 2 enfants = 8 T.

    1) comment sont calculés les périodes d’handicap, de date à date ou alors l’année d’obtention de l’handicap compte 4 T même si c’est en avril, comme pour moi ?
    2) La CARSAT me dit que je remplis les conditions d’un départ à 56 ans (97 T cotisés et 117 T validés) et que je toucherais le Taux Plein du privé,
    3) La Fonction publique ’(Etat) est plus évasive et ne me compte pas 75% de mon dernier indice...
    Merci de me répondre comment est calculé cette retraite anticipée car je ne trouve pas de réponse exacte même au sein de mon service et j’aimerais connaître le montant de ma retraite avant d’en faire la demande ;

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    • Le 29 juin 2015 à 09:46

      Les périodes sont décomptées de date à date, la CARSAT vous confirme l’ouverture du droit à 56 ans.
      Pour la Carsat, la formule sera :
      Salaire annuel moyen calculé sur toutes les années ayant produit un trimestre de cotisation à la CARSAT X 50% X 47 trimestres divisé par les trimestres requis tous régimes confondus.
      Pour la FP la formule
      Salaire indiciaire X 75% X Nombre de trimestres validés acquis dans la FP divisé par les trimestres requis tous régimes confondus.
      En outre, pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration. Une autre méthode de calcul est applicable, voir tableau 1 fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
      Calcul de la majoration
      La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
      durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 avril 2015 à 12:17

    Bonjour, je suis actuellement fonctionnaire d’Etat, reconnu TH à plus de 50%.
    Dans le cadre du départ anticipé pour handicap certains points me semblent flous.
    En effet, dans certains textes on peut lire : "Si la pension est inférieure au minimum garanti (ou minimum contributif pour le Régime général car je serai polypensionné), elle est portée au minimum garanti et bénéficie de la majoration." tandis que d’autres textes précisent : "En cas de majoration, c’est le montant de la pension majorée qui est comparé au minimum garanti (ou minimum contributif), et s’il est inférieur porté à ce montant."
    Est-ce la pension avant majoration ou la pension majorée qui est comparé au minimum garanti ?
    Merci pour votre réponse.

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    • Le 2 juin 2015 à 16:09

      Bonjour, je reviens vers vous pour ma question du 10 avril car je n’ai pas vu passer votre réponse concernant le montant comparé au minimum garanti (pension avant ou après majoration).

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    • Le 3 juin 2015 à 00:23

      Le minimum garanti est une majoration des droits acquis. Lisez les fiches correspondantes de ce guide.

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    • Le 10 juin 2015 à 11:30

      Bonjour,
      Je posais ma question dans cette fiche car elle traite de la majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante
      qui vient s’ajouter également au minimum garanti ou au minimum contributif et ce sujet n’est pas abordé dans les fiches 22 et 49. Quand vous dites que le minimum garanti est une majoration des droits acquis celà signifie-t-il que la pension de base est portée au minimum garanti si inférieure puis majorée pour durée insuffisante ou majorée puis comparée au minimum ?
      Cdlt

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    • Le 10 juin 2015 à 22:05

      J’ai répondu trop vite, il y a bien une majoration spéciale en cas de retraite anticipée de travailleur handicapé comme indiqué au point 4.
      Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50% ou reconnu travailleur handicapé. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de la durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche. La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que le fonctionnaire aurait perçu s’il avait bénéficié d’une retraite à taux plein.
      Lorsque la pension est également majorée pour enfants, son montant ne peut pas excéder le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.

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    • Le 11 juin 2015 à 09:39

      Merci pour ces précisions Claude.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 juin 2015 à 15:47

    Bonjour,
    Etant né en janvier 1959, j’ai commencé mon activité professionnelle à l’âge de 16 ans et, de ce fait, cotisé cinq trimestres avant la fin de mes 17 ans.
    En 1980, J’ai eu un accident de travail avec un taux d’incapacité de 62%.
    En qualité de travailleur handicapé, j’ai obtenu un poste dans l’administration.
    A ce jour, j’ai cotisé 140 trimestres (4 ans dans le privé et 31 ans dans le secteur public).
    Je souhaiterai prendre ma retraite mais la Caisse des Dépôts me refuse le taux plein (75%) alors que je remplis toutes les conditions.
    Que dois je faire ?
    Vous remerciant de votre aimable attention.

    Jean-Pierre

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    • Le 10 juin 2015 à 22:45

      Un arrêté ministériel à paraître doit fixer la liste des justificatifs à produire pour ouvrir le droit. Le refus est certainement justifié par absence de cet arrêté.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 mai 2015 à 21:15

    Bonjour,

    Je suis née en 1963 et suis paraplégique (taux d’invalidité > 80%) depuis 1983, je suis fonctionnaire de l’État titulaire depuis 2001, après une première carrière dans le privé.

    A la date de mes 55 ans, je n’atteindrai pas les 128 trimestres d’assurance exigés pour un départ anticipé (j’en aurai 121).
    Par contre à la date de mes 56 ans, je dépasserai les 118 trimestres exigés (j’en aurai 125, dont la quasi-totalité cotisés).

    Sauriez-vous s’il est possible de partir à un âge intermédiaire entre 2 anniversaires, en tenant compte d’une extrapolation des durées exigées ?
    Par exemple je me demande s’il est permis de partir à 55 ans et demis, lorsque l’on totalise la durée intermédiaire entre 128 et 118 trimestres, soit 123 trimestres. Pour ma part, à 55 ans et demis, je totaliserai juste 123 trimestres (et presque autant cotisés).

    Merci par avance de l’éclairage que vous pourrez m’apporter !

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    • Le 15 mai 2015 à 23:11

      Dans la fonction publique le calcul des trimestres consiste à totaliser les jours de service puis à les diviser par 90. Donc, vous pouvez partir dès que vous remplissez les conditions.

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    • Le 16 mai 2015 à 17:57

      Bonjour,

      Merci de votre réponse rapide.
      C’est aussi mon interprétation, mais dans le tableau ci-dessus, les conditions sont précisées uniquement pour des départs "à partir de" 55 ans (avec 128 trimestres d’assurance), de 56 ans (avec 118 trimestres), .... jusque 59 ans et plus (avec 88 trimestres).
      Les conditions ne sont donc pas précisées pour un âge de départ possible à 55 ans et demi (ni à 56 ans et demi, etc...).

      Vous pensez que, même si le code des pensions ne l’indique pas explicitement, on peut comprendre que l’âge de départ possible pour les agents handicapés (avec l’incapacité exigée), peut être avancé à condition de disposer, par exemple entre 55 et 56 ans :
      - à 55 ans de 128 trimestres (comme indiqué sur le tableau),
      - à 55 ans et 3 mois de 128- [(128-118)/4] soit 125,5 trimestres,
      - à 55 ans et 6 mois de 123 trimestres,
      - à 55 ans et 9 mois de 120,5 trimestres,
      - et à 56 ans de 118 trimestres (comme indiqué sur le tableau).

      J’espère que oui !

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      • Le 17 mai 2015 à 09:49

        Non il n’est pas fait de prorata.
        Si entre 55 et 56 ans, vous n’atteignez pas les 128 trimestres requis, il faut attendre 56 ans.
        Autrement dit, à partir d’un certain âge (ex. 56 ans) dès que vous remplissez les conditions de durées d’assurance requises pour cet âge (118), le droit vous est ouvert.

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    • Le 17 mai 2015 à 11:19

      Bonjour,

      Voilà qui est bien clair, j’attendrais donc 56 ans pour un départ anticipé.
      Merci beaucoup !

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 avril 2015 à 11:26

    Bonjour,J’ai deux petites questions :
    1. il est écrit sur le site que "Les fonctionnaires reconnus handicapés ont la possibilité de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans." : est-ce que cela veut dire que après 59 ans, la retraite anticipée n’est plus possible et il faut attendre l’age légal à savoir 62 ans pour prendre sa retraite ?
    2. est-ce que la règle de la majoration est applicable uniquement entre 55 et 59 ans ou également après et même à 62 ans (départ à l’age légal) ans lorsque la durée d’assurance insuffisante.
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Bien cordialement
    Georges

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    • Le 8 avril 2015 à 09:13

      L’article R37bis du code des pensions civiles et militaires indique : l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé à 59 ans, ce qui signifie que la date de départ est laissé au choix du fonctionnaire. S’agissant de la majoration, elle est application car elle est destiné à compenser les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration.
      La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant d’une pension calculée avec la durée d’assurance maximum.
      A l’âge légal et au régime général, le montant de la pension attribuée à 60 ans ou au-delà est susceptible d’être porté au montant de la pension anticipée handicapés majorée dont les assurés auraient pu bénéficier avant 60 ans (62 ans) s’ils en avaient fait la demande. Je fais des recherches pour vérifier si cette règle s’applique dans la fonction publique.

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    • Le 9 avril 2015 à 18:12

      Merci pour votre réponse même si je n’ai pas très bien saisi la nuance entre " l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé à 59 ans" et ce que les tableaux de cette page indiquent à savoir la possibilité de départ à la retraite dès 55 ans si on a réuni les 3 conditions.
      J’espère aussi avoir votre éclairage concernant la majoration à l’age légal (62 ans).
      Merci encore
      Bien cordialement
      Georges

      PS : J’ai déjà écris à des députés et sénateurs. La réponse de certains (peu) : on a contacté la ministre et la secrétaire d’état et on vous contactera dès qu’on a une réponse. J’attends, cela fait plus que 1-2 mois.....

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      • Le 10 avril 2015 à 08:34

        L’article R37bis du code des pensions civiles et militaires comporte les différents âges d’ouverture du droit à pension de 55 à 59 ans. Par souci de concision je n’ai répondu que sur la tranche de 59 à 62 ans.
        Pour la majoration, il convient de calculer la pension fictive que vous auriez eu à l’âge de départ anticipé avec celle que vous aurez à 62 ans.

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    • Le 9 avril 2015 à 18:27

      Pour faire suite à mon message précédent :
      « Les fonctionnaires qui, avant l’âge de départ, remplissent les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé au titre d’un handicap, ainsi que la majoration correspondante, peuvent y prétendre même s’ils sont maintenus en activité au-delà de cet âge. Le montant de la pension ainsi majoré est plafonné à 75 % du dernier traitement retenu pour le calcul de ladite pension (ou 80 % s’il y a des bonifications, pour enfants par exemple). »

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    • Le 9 avril 2015 à 23:35

      Je vous remercie pour cette réponse rapide et claire.
      Moi, j’ai fais ma demande de reconnaissance qu’en 2011 et reconnu aussitôt TH >50% et < à 80% alors que je suis atteint de la polio depuis l’age d’un an (J’ai aujourd’hui58 ans).
      J’attends donc maintenant le fameux arrêté qui pourra peut être me permettre de partir avant 62 ans et de profiter peut être de la retraite anticipée et de la majoration : croisons les doigts et espérons que la publication de l’arrêté ne tarde pas encore trop.
      Georges

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 mars 2015 à 15:31

    Bonjour,

    Suite à un accident du travail et une perte d’emploi dans le privé, j’ai été recruté par voie contractuelle dans le public. Depuis 2010, je suis donc titulaire reconnu travailleur handicapé.

    Pourriez-vous nous confirmer que les personnes qui sont dans ma situation, c’est à dire avec des taux d’incapacités compris entre 10% et 50% auraient pu prétendre au départ en retraite anticipé, mais, et depuis cette dernière réforme, ils en ont perdu le bénéfice.

    J’ai bien noté que les trimestres antérieurs à 2016 seront néanmoins considérés comme en situation de handicap, mais comme leur nombre est insuffisant, on ne pourra prétendre à un départ en retraite anticipé.

    Par cette réforme, le gouvernement a finalement écarté bon nombre de travailleur reconnu handicapé de la possibilité d’une retraite anticipée.

    Merci d’avance,
    Cordialement.

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    • Le 23 mars 2015 à 19:17

      La réforme ne permet plus au personnes qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la MDPH avec un taux d’incapacité inférieur à 50% de bénéficier d’un départ anticiper à ce titre.
      Dans votre cas en tout état de cause, vous n’auriez pas pu en bénéficier si vous ne disposez pas d’une telle décision.
      En outre, L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 mars 2015 à 15:17

    Bonjour,
    merci à l’avance pour votre réponse. Je vous résume ma situation car je suis actuellement noyée par tout ce que l’on lire sur internet concernant la nouvelle réforme et merci pour votre aide ....
    je suis née née en 01/1969 je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 09/1988, je suis RQTH depuis 1999, catégorie B pour la Cotorep, je viens de demander à la MDPH mon taux . réponse : inférieur à 45 %. Pouvez-vous me confirmer si je viens de perdre tous mes droits pour un départ anticipé.
    cordialement,

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    • Le 21 mars 2015 à 09:43

      Les durées d’assurance en qualité de RQTH jusqu’au 31/12/2015 restent acquises.
      A compter du 1er janvier 2016, vous devez justifier d’un taux d’incapacité de 50%. Si cette condition est remplie vous pourriez partir à 57 ans, voire 56 ans si vous avez au moins 2 enfants.
      La non prise en compte de la RQTH a soulevé beaucoup de controverses sur ce site au moment du vote de la loi.

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    • Le 23 mars 2015 à 12:11

      Bonjour Gilbert,
      Merci pour votre réponse,
      Peut-on espérer une amélioration des conditions actuelles pour un départ anticipé ? Comment les différentes associations d’handicapés et syndicales, ne sont pas entendues par le gouvernement ? Quel recours peut-on avoir ? y’a-t’il espoir ?
      Cordialement,

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    • Le 23 mars 2015 à 19:08

      Je reproduis ci-après l’exposé des motifs qui a conduit à la modification du dispositif dans la récente loi :
      « Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparait inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
      Le présent article propose de remplacer pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50%, afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles il ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée.
       »
      Je pense qu’il ne faut pas attendre de mesures d’assouplissement quant au taux d’incapacité.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 mars 2015 à 20:25

    Bonjour,

    je désirerais partir le 9/2017 à 56.5 ans pour une retraite anticipée fonction publique.
    Je suis reconnu handicapé 80% depuis 01/2009.
    le 9/2017 j’aurai 35 ans d’activité (140 Trimestres) dont 25 ans fonctionnaire (100 Trimestres).
    Puis-je toujours partir en retraite anticipée ?
    Aurai-je une décote ?

    le décret de 01/2015 me semble confus. J’ai l’impression qu’il faut avoir été handicapé pendant une bonne partie de sa carrière pour avoir droit à une retraite anticipée.

    Je vous remercie pour votre disponibilité

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    • Le 23 mars 2015 à 10:57

      En effet, je crains que vous n’ayez pas bien compris le point 1 de cette fiche : « justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. »
      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Cette disposition était déjà exigée à la création du dispositif en 2003.

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