59 Les droits à la retraite acquis hors de l’espace européen
Si l'activité salariée s'est exercée dans un pays situé hors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la situation du salarié change selon que la France a une convention avec ce pays ou n'en a pas.
– ajout d’un encadré sur le Cleiss en fin de fiche ;
– mise à jour des dates suite au nouvel accord avec le Canada (16/10/18) ;
– ajout de deux encadrés sur la pluriactivité entre plusieurs pays d’une part, et les particularités avec la Côte d’ivoire, le Gabon et le Mali (10/12/23) ;
– nouvel accord avec la Serbie entré en vigueur le 1er décembre 2023 (18/12/23).
1. Le pays a signé une convention avec la France
La France a signé une convention bilatérale avec ce pays (voir tableau 2). Il existe trois types d’accords possibles.
A. Calcul obligatoire par totalisation proratisation. Ce type d’accord prévoit que soient totalisées toutes les périodes de travail accomplies en France et dans les autres États. Chaque pays calculera la retraite comme si l’ensemble de la carrière avait été effectué dans le pays. Le montant ainsi défini sera servi au prorata temporis des durées passées dans chaque pays (voir exemple 2 du tableau 1).
B. Choix entre la totalisation proratisation et le calcul séparé. Le choix est laissé au demandeur entre le calcul par totalisation proratisation ou le calcul séparé (voir exemples ci-dessous). Dans ce cas, chaque pays calculera en fonction de sa propre réglementation la pension à laquelle l’assuré aura droit. À notre connaissance, les pays concernés sont : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Gabon, îles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Mauritanie, Niger, Saint-Marin, Togo, Tunisie (voir exemple 2 du tableau 1).
C. Calcul séparé des retraites. Il prévoit obligatoirement le calcul séparé des retraites. Chaque pays définit pour ce qui le concerne le montant de la pension à servir. À notre connaissance, les pays concernés sont : Algérie, Bénin, Cameroun, Cap-Vert, Congo, Côte d’Ivoire, États-Unis, Maroc, Monaco, Philippines, Roumanie, Sénégal, Turquie (voir exemple 1 du tableau 1).
Bon à savoirOù déposer sa demande ?
Si l’assuré réside en France, il s’adresse à la caisse dont il dépend.
S’il réside dans un pays de l’EEE ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. S’il réside dans un pays non signataire d’un accord avec la France, il doit se rapprocher de la caisse française où il a cotisé en dernier lieu (Cnav, Carsat, CGSS, MSA).
2. Le pays n’a pas signé de convention avec la France
Faute de convention bilatérale, la retraite est calculée au regard de la seule carrière en France (voir exemple 3 tableau 1).
Il faut cependant noter que la période de travail effectuée avant avril 1983 dans un pays non signataire peut être reconnue équivalente pour les rapatriés (la période équivalente est une période d’activité professionnelle antérieure à avril 1983 donnant lieu à rachat de cotisations d’assurance-vieillesse).
Tableau 1. Trois exemples de calcul de la pension
Les pays cités sont des exemples, la méthode de calcul est valable dans tous les pays concernés par l’exemple.
| Pays ayant signé une convention avec la France | Pays sans convention | |
| 1. Si calcul séparé | 2. Si totalisation proratisation | 3. Calcul France seule |
| Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. | Un salarié né en 1954 demande sa retraite à 61 ans et 7 mois, en 2015. | Un salarié né en 1954 demande à liquider sa retraite à 61 ans et 7 mois en 2015. |
| Sa carrière se décompose en 103 trimestres au régime général en France et en 62 trimestres en Algérie, soit un total de 165 trimestres. | Sa carrière en France est de 98 trimestres au régime général et de 67 trimestres au Niger, soit un total de 165 trimestres. | Sa carrière est de 106 trimestres en France et 60 au Mexique. Ce pays n’a pas signé d’accord avec la France. Cette période au Mexique a été effectuée après avril 1983. |
| Le salaire annuel moyen s’élève à 20 594 €. Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres. |
Le salaire annuel moyen retenu est de 20 594 €. Le taux retenu est de 50 %, car la durée de cotisation est de 165 trimestres. |
Le salaire annuel moyen retenu s’élève à 20 594 €. Après application de la décote, le taux retenu pour sa retraite en France sera de 36,25 % (voir fiche 20). |
| Le calcul de sa retraite française donne : 20 594 x 50 % x 103/164 = 6 467 € par an. Le salarié percevra également une retraite sur les bases de calcul de la caisse d’Algérie et la retraite complémentaire. |
Le calcul de sa retraite de base française donne :
|
Le calcul de sa retraite donne : 20 594 x 36,25 % x 106/164 = 4 825 € par an. II a intérêt à attendre l’âge du taux plein sans décote (65 ans et 9 mois pour les 1952). Il doit faire le nécessaire auprès de la caisse mexicaine pour connaître ses droits au regard de la législation de ce pays. |
Bon à savoir
– Les fonctionnaires civils et militaires ainsi que les professions indépendantes sont très rarement concernés par les conventions.
– On ne peut pas appliquer 2 conventions en même temps, sauf s’il y a des conventions entre tous les pays concernés. Dans ce cas le calcul par totalisation ne retient que les périodes concernées par la convention.
Tableau 2. Les conventions bilatérales
Conventions en vigueur.
| Pays | Date de signature | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Algérie | 01.10.1980 | 01.02.1982 |
| Andorre (*) | 12.12.2000 | 01.06.2003 |
| Argentine (*) | 22.09.2008 | 01.11.2012 |
| Bénin | 06.11.1979 | 01.09.1981 |
| Bosnie-Herzégovine (1) | 04.12.2003 | 04.12.2003 |
| Brésil (*) | 15.12.2011 | 01.09.2014 |
| Cameroun | 05.11.1990 | 01.03.1992 |
| Canada (*) | 14.03.2013 | 01.08.2017 |
| Cap-Vert | 15.01.1980 | 01.04.1983 |
| Chili (*) | 25.06.1999 | 01.09.2001 |
| Congo | 11.02.1987 | 01.06.1988 |
| Corée du Sud (*) | 06.12.2004 | 01.06.2007 |
| Côte d’Ivoire | 16.01.1985 | 01.01.1987 |
| États-Unis (*) | 02.03.1987 | 01.07.1988 |
| Gabon | 02.10.1980 | 01.02.1983 |
| Guernesey (2) | 19.11.1965 | 01.12.1965 |
| Inde (*) | 30.09.2008 | 01.07.2011 |
| Israël | 17.12.1965 | 01.10.1966 |
| Japon (*) | 25.02.2005 | 01.06.2007 |
| Jersey | 29.05.1979 | 14.05.1980 |
| Kosovo | 04.02.2013 | 06.02.2013 |
| Macédoine du Nord | 13.12.1995 | 14.12.1995 |
| Madagascar | 8.05.1967 | 1.03.1968 |
| Mali | 12.06.1979 | 01.06.1983 |
| Maroc (*) | 22.10.2007 | 01.06.2011 |
| Mauritanie | 22.07.1965 | 01.02.1967 |
| Monaco | 28.02.1952 | 01.04.1954 |
| Monténégro | 26.03.2003 | 26.03.2003 |
| Niger | 28.03.1973 | 01.11.1974 |
| Nouvelle-Calédonie (*) | 19.11.2002 | 01.12.2002 |
| Philippines | 07.02.1990 | 01.11.1994 |
| Polynésie française (*) | 23.12.1994 | 01.01.1995 |
| Saint-Marin | 12.07.1949 | 01.01.1951 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon (*) | 10.05.2011 | 01.06.2011 |
| Sénégal | 29.03.1974 | 01.09.1976 |
| Serbie | 6.11.2014 | 1.12.2023 |
| Togo | 07.12.1971 | 01.07.1973 |
| Tunisie (*) | 26.06.2003 | 01.04.2007 |
| Turquie | 20.01.1972 | 01.08.1973 |
| Uruguay (*) | 06.07.2010 | 01.07.2014 |
(*) Ces accords visent aussi les travailleurs non-salariés.
(1) Ces États issus d’une partition ont déclaré reprendre pour leur compte, au moyen d’un échange de lettres, les accords conclus avec l’ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie.
(2) Ainsi qu’Aurigny, Herm, Jéthou.
Source : Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale).
Bon à savoirCôte d’Ivoire, Gabon et Mali
Particularité des conventions entre la France et la Côte d’Ivoire, la France et le Gabon, la France et le Mali : le recours au régime unique.
Les ressortissants de ces pays peuvent demander que les cotisations versées dans le pays d’expatriation soient transférées dans leur pays d’origine (recours au régime unique). Dans ce cas, ils ne percevront que la pension de leur pays d’origine qui prendra en compte l’activité exercée dans l’autre pays. L’option pour le recours au régime unique doit être faite dans les 3 ans suivant le retour dans le pays d’origine. Elle est irrévocable.
Chacune de ces conventions à ses propres règles. Pour plus de précisions, consulter le site du Cleiss, rubrique « Documentation », « Conventions bilatérales »
Bon à savoirLire une convention de sécurité sociale
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) met à disposition toutes les conventions de sécurité sociale passées par la France et citées ci-dessus.
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