6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Les enseignants du privé sous contrat sont des agents publics payés par l'Éducation nationale ou le ministère de l'Agriculture. Ils relèvent du régime général pour tout ce qui concerne leur retraite : conditions d'âge et durée de cotisations. Mais avec des particularités.
Mises à jour :
– ajout encadré fin du point 7 sur le délai d’attribution de la retraite additionnelle (4/10/18) ;
– ajout encadré à la fin du point 6 (25/1/19) ;
– ajout encadré point 4 avec circulaire Cnav en téléchargement (19/12/19) ;
– mise à jour point 6 car c’est 17 ans depuis 2016 pour tous (26/2/20) ;
– compléments avant le point 1 et au point 7 (dernier paragraphe) et ajout du point 9 (10/1/21) ;
– ajout point 6 sur demande de retraite additionnelle (10/8/21) ;
– ajout exemple au point 7 sur le calcul de la retraite additionnelle (11/7/22) ;
– modifications suite à la réforme des retraites 2023 (7/9/23).
Certains agents bénéficient d’un départ anticipé comme dans la Fonction Publique (voir fiches 43 et 47 de ce guide). Mais les calculs des pensions de retraite obéissent aux règles du régime général (fiches 19 à 27) et des complémentaires Agirc-Arrco (fiches 35 à 39).
Le statut d’agents publics des enseignants du privé sous contrat a amené les pouvoirs publics à modifier leur accès à la retraite. Pour pouvoir cesser leurs fonctions dans les mêmes conditions qu’un fonctionnaire, ils peuvent bénéficier de la retraite temporaire (points 1 à 4). Pour améliorer le montant de leur pension, ils perçoivent une retraite additionnelle depuis la loi Censi de 2005 (points 5 à 7). Par ailleurs, il y a quelques particularités pour la retraite progressive (point 9).
1. L’allocation temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep ou Atca)
Depuis 1980, une allocation temporaire de retraite permet de cesser ses fonctions aux mêmes conditions d’âge que les homologues fonctionnaires du public, selon le principe d’égalisation des situations voulu par la loi Guermeur de 1977. Si, au moment de la cessation d’activité, le nombre de trimestres acquis leur permet de partir en retraite dans le cadre du régime général à taux plein, les enseignants ne sont pas concernés par l’allocation temporaire.
Le régime temporaire de retraite de l’enseignement privé (Retrep), pour les maîtres relevant du ministère de l’Éducation nationale, et l’allocation temporaire de cessation d’activité (Atca), pour les maîtres relevant du Ministère de l’Agriculture, bien qu’entièrement financés par l’État, sont gérés par l’Association pour la prévoyance collective (APC).
Ainsi, sous certaines conditions, un maître peut demander à bénéficier du Retrep ou de l’Atca. Il ne s’agit pas d’un départ dans le cadre de la retraite du régime général, de la MSA ou des régimes complémentaires, mais d’un avantage temporaire ne prenant en compte que les services réalisés dans l’enseignement privé sous contrat.
APC Retraite
Pour le Retrep et l’ATCA, une seule adresse :
APC Retraite – 1, avenue du Général-de-Gaulle - 95140 Garges-lès-Gonesse
Tél : 01 39 92 69 29 (Appeler uniquement le matin entre 9 et 12 heures)
Mél : apc-enseignement [chez] malakoffhumanis.com (remplacer [chez] par @).
Attention !
Demander ses droits
Tous les éléments qui composent la retraite et qui sont décrits dans cette fiche sont des droits quérables : il faut les demander.
2. Les conditions d’attribution de l’allocation temporaire
La loi de réforme des retraites de 2023 allonge la durée minimale de services et de limite d’âge pour les fonctionnaires : ces dispositions s’appliquent au Retrep et à l’Atca.
Pour avoir droit au Retrep ou à l’Atca, il faut :
– être en activité (sous contrat) au moment de la demande ;
– ne pas avoir droit à la retraite du régime général ou bénéficier déjà d’une retraite ou d’une rémunération dépendant directement ou indirectement de l’État ;
– justifier d’une durée de service de 17 ans, comme contractuel ou agent public dans l’enseignement privé ;
– remplir une condition d’âge : 57 ans pour les maîtres du primaire nés avant septembre 1966 qui ont bénéficié d’une rémunération dans l’échelle des instituteurs titulaires pendant au moins quinze ans ; 62 à 64 ans pour les autres enseignants (voir 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite) pour lesquels c’est devenu quasi impossible puisque les paramètres du Retrep (taux de décote, âge d’annulation de la décote)ont été progressivement alignés sur ceux du régime général ;
– le départ anticipé pour les agents parents de 3 enfants est fermé par la loi de 2010 pour les fonctionnaires et s’applique aux agents sous contrat ; cependant des dispositions transitoires sont prévues si l’agent réunissait les conditions avant le 1er janvier 2012 (voir fiche 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide).
L’allocation temporaire est constituée des avantages de retraite personnelle et des avantages de réversion. Les montants sont calculés selon les règles du régime général et MSA (régimes de base) et des retraites complémentaires Agirc-Arrco, en prenant en compte uniquement les trimestres et points obtenus dans l’enseignement privé sous contrat (les modalités de calcul des retraites de base et complémentaires sont décrites dans les fiches 19 à 22 de ce guide).
Une éventuelle décote est appliquée selon les mêmes règles que pour la fonction publique.
Bon à savoir
Consultez le syndicat CFDT Enseignement privé
Si l’enseignant pense pouvoir prétendre au Retrep ou à l’Atca, nous lui conseillons de contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé le plus proche. De même pour le droit au régime additionnel devenu complexe. Il dispose d’une documentation et d’un logiciel de simulation spécialement adapté aux agents publics que sont les enseignants du privé sous contrat.
4. La fin de l’allocation temporaire
Pour sortir du régime temporaire, deux cas sont possibles :
– si le maître n’a pas subi de décote, la sortie se fera à l’âge où le régime général, de son côté, n’appliquera plus de décote (âge légal ou âge du taux plein) ;
– si le maître a subi une décote, la sortie se fera à l’âge où la décote appliquée par le régime général, en fonction de l’année de naissance, sera « la plus proche » de la décote qui lui était appliquée sur l’allocation temporaire.
À l’issue du régime temporaire (Retrep ou Atca), le bénéficiaire fait valoir ses droits au régime général et aux régimes complémentaires.
En cas de reprise d’une activité pendant le Retrep ou l’Atca, il faut impérativement en informer les services de l’APC. Le cumul avec un nouvel emploi ne génère pas de nouveaux droits. Le cumul avec un nouvel emploi est possible selon des règles spécifiques (voir fiche 54).
Contrôler ses droits du Retrep à la retraite
Il arrive que l’assurance retraite (Cnav, Carsat) ne traite pas correctement votre sortie du Retrep. Cette circulaire vous permet de vérifier vos droits et de les faire valoir.
Circulaire Cnav sur Retrep
5. Régime de retraite additionnelle
Depuis septembre 2005, un régime de retraite additionnelle obligatoire est ouvert aux enseignants ou documentalistes sous contrat (Éducation nationale ou ministère de l’Agriculture), à leurs conjoints survivants ainsi qu’à leurs orphelins. La pension servie par le régime additionnel vient compléter celles qui sont déjà perçues par les enseignants : régime général et régimes complémentaire Agirc-Arrco.
C’est un régime par répartition qui est :
financé à parts égales par une cotisation salariale et une cotisation de l’État employeur ;
géré par l’APC (le même organisme que pour le Retrep et l’Atca).
Le régime additionnel n’est pas servi pendant la retraite progressive.
Attention !
Validation Agirc-Arrco des périodes d’incapacité de travail
Depuis septembre 2005, les périodes d’incapacité de travail (maladie, invalidité) sont validées par l’Agirc et l’Arrco. Les intéressés doivent produire les justificatifs d’incapacité de travail fournis. Pour les périodes antérieures à cette date, les institutions prendront en compte les mêmes justificatifs. Si l’allocataire le demande, les dossiers liquidés pourront faire l’objet d’une révision.
6. Conditions d’attribution de la retraite additionnelle
Pour avoir droit à cette retraite additionnelle, il faut :
avoir 17 ans de service comme contractuel dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ;
avoir fait valoir ses droits à la retraite définitive à l’âge légal ou être bénéficiaire du Retrep ou de l’Atca.
Chaque autorité académique publie au cours du premier trimestre scolaire une circulaire sur les départs en retraite de l’année suivante dans laquelle figure les modalités et le formulaire de demande de retraite additionnelle à leur transmettre.
Bon à savoir
Anciens maîtres du privé
Les personnes qui ne terminent pas leur carrière dans l’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier du régime additionnel, à condition d’y avoir travaillé entre 15 et 17 ans, suivant l’année d’ouverture du droit.
Bon à savoir
Les prélèvements sociaux et fiscaux sur la retraite additionnelle
La CFDT Retraités est intervenue afin que les bénéficiaires de la retraite additionnelle de l’enseignement privé soient informés des prélèvements effectués sur le montant brut de cette retraite.
7. Montant de la retraite additionnelle
Le montant de cette retraite est égal à un pourcentage des sommes perçues au titre du régime général de la sécurité sociale ou de la MSA et des retraites complémentaires pour les seules périodes d’enseignement sous contrat. Il est fonction d’un taux variable selon la date d’admission à la retraite ou au régime temporaire. Ce taux était de 5 % pour la période d’admission allant du 31 août 2005 au 31 décembre 2006, puis de 7 % jusqu’au 31 août 2010 et, enfin, de 8 % jusqu’au 20 février 2013.
Depuis le 21 février 2013, les nouveaux retraités subissent un double calcul pour leur retraite additionnelle :
un montant de 8 % sur la période cotisée depuis septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services ;
un montant de 2 % pour la période de services non cotisée avant septembre 2005 proratisée sur la durée totale de services.
Ce double calcul donne un taux moyen pondéré.
Exemple : Une personne ayant eu 90 trimestres d’enseignement avant le 1/09/2005 et 60 trimestres après cette date aura un taux moyen de [90x0,02) + (60x0,08)/150, soit 0,044, soit 4,4% des montants de retraite liés à des périodes d’enseignement.
Par dérogation, les maîtres du privé remplissant les conditions pour avoir droit au régime additionnel avant le 21 février 2013 bénéficieront du taux de 8 % sur toute la durée de service.
La retraite additionnelle n’est servie qu’à partir de l’âge légal (ou lors du départ en Retrep ou Atca) même si le départ en retraite a eu lieu plus tôt (carrière longue).
En cas de décès, la retraite additionnelle est réversible au conjoint survivant au taux de 50%, sur demande du survivant.
Bon à savoir
Attribution de la retraite additionnelle après les autres retraites
Les services gérant le régime additionnel ne peuvent instruire les dossiers qu’après le départ en retraite (ou au Retrep). En effet, ils doivent disposer du montant définitif des pensions servies par les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) et la validation par l’Académie des services effectués dans l’enseignement sous contrat. Les enseignants retraités doivent donc transmettre leurs relevés définitifs de pension à APC Retraite.
8. Ne pas oublier l’Ircantec
Certains enseignants sous contrat ont, au cours de leur carrière, travaillé dans l’enseignement public comme contractuels ou participé à des corrections d’examens. Ces années leur ont permis d’acquérir des points auprès de l’Ircantec.
Au moment du départ en retraite, il faut faire la demande de pension à l’Ircantec, sauf si vous remplissez la demande de retraite commune sur le site info-retraite.fr.
Les nouveaux enseignants recrutés à partir de janvier 2017 ne cotisent plus à l’Agirc-Arrco pour leur retraite complémentaire mais à l’Ircantec (voir fiches 38 et 39), il en est de même pour ceux et celles qui changent de Ministère employeur (Éducation Nationale ou Agriculture).
9. Particularités pour la retraite progressive
Le dispositif de la retraite progressive est décrit dans la fiche 25 de ce guide : 25 La retraite progressive
Le pourcentage de temps de travail d’un enseignant doit être compris entre 50% (contre 40% en droit commun) et 80% du plein temps.
Il n’est pas possible de cotiser sur un plein temps pendant la retraite progressive, l’employeur (ministère) le refusant.
#^
Le 19 janvier 2020 à 16:26, par Norbert (CFDT Retraités)
A l’organisme (CARSAT -MSA) auquel elle cotisait avant son départ en retraite ainsi qu’aux caisses de retraite complémentaire. Si cette personne percevait la retraite additionnelle " loi Censi"de l’APC retraite, il faut leur signaler le décès.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 janvier 2020 à 20:45, par jacq
Bonsoir,
Je viens de recevoir mon évaluation ATCA après 18 mois d’attente avec l’ACP ! Le montant est donné en brut, quel taux de charges dois je enlever ? La majoration de 10 % pour avoir élevé 3 enfants s’applique t-elle ?
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Le 18 janvier 2020 à 13:56, par Norbert (CFDT Retraités)
L’APC retraite a tenu compte dans son évaluation de tous les éléments que vous avez fourni y compris la majoration de 10% pour 3 enfants. Il faut enlever 9.1% de cotisations sociales sur la pension de base et 10.1% sur les pensions complémentaires ARRCO-AGIRC.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 janvier 2020 à 12:45, par Poulain claudine
Je ne comprends toujours pas le rappel que je reçois depuis janvier 2019 de 133euros 70.
le papier RÉGIME ADDITIONNEL TSA 76752 de Garges les gonesse cedex.
mon numéro de bénéficiaire 903456900 lettre du 24 01 2019
ma question : pourquoi seulemenent en janvier 2019 alors que je suis en retraite depuis 2006 ?
une personne de la cftd sur l’armada de Rouen m’a expliqué que clous étions 250000 a en avoir bénéficié et que la cgt avait refusé.
Mais je ne sais pas me ré expliquer cela. Peut être pouvez vous m’en dire plus.
Je suis à la limite d’etre Exonérée totalement de taxe d’habitation et ce montant annuel risque de changer les choses. Ceci dit si cela m’est dû je prend. Merci du soin que vous apportez aux réponses posées. Cl Poulain
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Le 13 janvier 2020 à 11:29, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Difficile de vous dire à quoi correspond ce "rappel" à partir de ce que vous écrivez.
C’est un rappel unique ? Ou bien est ce un montant que vous percevez tous les mois ?
Si vous comparez le montant du régime additionnel perçu avant et après cette date, il peut y avoir un différentiel,
Peut être parce que certains services n’avaient pas été pris en compte.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 10 janvier 2020 à 10:13, par Sylvie Dupont
Je quitterai le retrep en 2025. J’ai bien compris que je subirai le malus Agirc Arrco pendant 3 ans mais si l’âge pivot est maintenu, serai je impactée, étant finalement déjà en retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 janvier 2020 à 23:57, par NORMAND
Bonjour,
Actuellement, je peux partir à taux plein à 62 ans. (avec la prise en compte des trimestres de mes 2 enfants)
Je suis professeur des écoles depuis 1993.
Comment puis-je calculer le montant de ma retraite ? Sur quel site ? Les syndicats peuvent-ils faire le calcul ?
Merci de prendre le temps de me lire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 janvier 2020 à 13:01, par françoise Despons-Clément
Bonjour,
Je suis en retraite depuis le 1er septembre 2018. Je touche ma pension régulièrement ( retraite de la Sécurité sociale + retraite complémentaire) mais j’avais aussi fait une demande de retraite additionnelle.
Le 15 janvier 2019, j’ai envoyé le dernier document manquant, à savoir la notification de ma retraite complémentaire et depuis, aucune nouvelle. Ce retard est-il normal ?
Merci d’avance pour votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 janvier 2020 à 05:56, par Gaben
Bonjour,
Je vais demander en mars ma retraite progressive à 60% J’ai eu des simulations de montant nets. Mais en terme d’impositions je me base comment ? même taux en tant que salariée activité soit 11% et pour mon statut de retraitée environ 9% ?
merci de me renseigner.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 8 décembre 2019 à 13:41, par ferriol colette
7 les services de l’A.P.C. n’ont toujours pas diminué la C.S G. sur la retraite additionnelle, comme l’ont fait les autres retraites .Est-ce normal ? Merci pour votre réponse
#^
Le 10 décembre 2019 à 15:22, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En début d’année, les services de l’APC ont du vous envoyer un courrier pour que vous puissiez vérifier si le taux de CSG qui vus était appliqué était correct et sinon,vous deviez leur fournir les documents justificatifs. L’avez vous fait ? Ils n’ont pas accès à votre dossier fiscal.
#^
Le 31 décembre 2019 à 18:48, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Non, ce n’est pas certain. L’an dernier, l’APC avait adressé un courrier à tous les bénéficiaires pour qu’ils indiquent s’ils avaient un taux spécifique qui devait leur être appliqué et fournir les justificatifs ( avis d’imposition).
Peut-être renouvelleront-ils l’opération.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 décembre 2019 à 00:25, par Mohamed
Bonjour,
je suis enseignant sous contrat dans l’enseignement privé.
Au début de ma carrière pendant les années 1983 et 1984, alors que je n’avais pas la nationalité française, j’étais délégué rectoral dans l’enseignement public.
L’année suivante 1985 je n’ai pas eu de poste et je n’ai pas pu m’inscrire au chômage car la situation n’était prévue par le rectorat.
J’ai donc une année non prise en compte dans ma carrière.
Savez vous si cette année 1985 peut être considérée comme période de chômage non indemnisé ?
et si oui à quel service faut il s’adresser pour régulariser la situation ?
Merci beaucoup de votre réponse.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 25 décembre 2019 à 01:07, par Cosaque
Bonjour,
J.aurais 59 ans en janvier 2020.
Je souhaiterais bénéficier d’une retraite pour carrière longue (j’ai commencé à travailler avant 20 ans. J’ai 172 trimestres validés (dont 16 obtenus pour mes enfants). Je voudrais savoir si je peux en bénéficier dès septembre 2020. Sinon puis je bénéficier du Retrep pour un départ toujours en septembre 2020.
Merci de me répondre sur ces deux points.
cdlt
Elsa
Pour avoir droit à la retraite anticipée carrière longue, il faut réunir un certains nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés n(167 si né en 1960). Lisez la fiche 13. Les trimestres gratuits pour enfants ne sont attribués en plus qu’à l’âge légal. Les règles étant les mêmes dans le régime des fonctionnaires, le Retrep ne peut pas intervenir.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 23 décembre 2019 à 16:11, par Zamota Sieso francis
Bonjour
Je suis retraité de lensignement privé depuis le 1 /01/ 2004.
Le consulat de la havane me demande un certificat prouvant que je suis retraité.
Comment faire.
Est il normal que le montant de ma retraite nait pasaugmenté depuis cette date.?
Je vous remercie
Françis jacques Zamora Sieso Tel 5355673587
Dans un forum public on ne donne pas de renseignements personnels.
Vous vivez à Cuba, vous ne savez pas si vous percevez des pensions de retraite de la France ?
Pour savoir, il suffit se connecter à ses comptes retraite.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 décembre 2019 à 11:43, par Marc
Bonjour
Je suis à la retraite (depuis un an) et Humanis me refuse la retraite additionnelle car je n’aurais pas le nombre d’année nécessaire. Pourtant j’ai travaillé (et cotisé) 25 ans dans l’enseignement privé, mais 13 années en Polynésie Française et 12 années en Métropole (académie de Nantes). Humanis fait deux dossiers différents : l’un pour la Polynésie et l’autre pour la métropole. Alors bien-sur, pris séparément, il me manque des années ! Y a t il des accords entre la Polynésie Française et la Métropole pour prendre en compte la globalité de ma carrière ?
A l’heure actuelle, Humanis me propose simplement de me rembourser mes 25 ans de cotisation ;
#^
Le 20 décembre 2019 à 14:13, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous parlez d’Humanis, mais c’est l’APC qui gère le régime additionnel. Lorsque vous avez fait la demande de dossier auprès de l’Académie de Nantes, ce sont les services académiques qui ont validé vos années d’enseignement sous contrat. Vos années de Polynésie étaient -elles dans un établissement sous contrat ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2019 à 11:34, par MF M
Bonjour
Je suis retraitée de l’enseignement privé sous contrat depuis le premier octobre de cette année.
J’ai enseigné dans le même établissement pendant plus de trente ans.J’ai reçu mi-juin un courrier Régime Additionnel / Garges-Lès-Gonesse / m’indiquant que les services académiques leur ont fait parvenir ma demande de Régime additionnel et que je serai informe de la suite sans avoir à me manifester à nouveau.
A ce jour ,9/12/2019, je n’ai aucune nouvelle. Est-ce normal ?
Pouvez-vous m’informer sur les délais de traitement de ma demande correspondant à ce régime ?
Que faut-il faire si je n’ai pas tout compris ou si je me suis trompée en l’occurrence ?
Cordialement
M.F. M.
#^
Le 10 décembre 2019 à 15:19, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Normalement, les services de l’APC qui gèrent le régime additionnel devraient vous demander de leur fournir le relevé définitif de vos pensions. Ce document leur est indispensable pour traiter votre dossier. Si ce document leur a été fourni, attendez, la procédure peut être un peu longue. Si vous n’avez pas fourni ce document, il faudra le faire.
Bonjour
Il faut de la patience.....
Je suis parti en retraite en octobre 2018, et j’ai reçu hier (19 décembre 2019 !) les informations sur le paiement du régime additionnel (en janvier 2020).
Courage.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 19 décembre 2019 à 23:39, par L’Hermitte
Une inquiétude dont découle mes deux questions. Je suis née en 1960. Je suis sous le régime RETREP que je dois quitter le 1er août 2022. Serais_je concernée par le malus si toutefois l’âge pivot venait à passer ? Le retrep peut il me garder plus longtemps ? J’ai 144 trimestres cotisés +32 trimestres que m ’octroient mes 4 enfants. En rentrant dans le RETREP, au 1er septembre 2016, j’ étais loin de penser que je subirais un malus à 62 ans. C’est inadmissible. Comme tout citoyen, j’avais établi un prévisionnel financier.
Je vous remercie pour vos réponses.
#^
Le 20 décembre 2019 à 14:21, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Je suppose que vous faites allusion à la minoration de la pension du régime complémentaire Arrco/Agirc. Elle a été mise en place par les partenaires sociaux qui gèrent le régime pour équilibrer les régimes complémentaires qui ne peuvent être en déficit. Mais cette minoration est temporaire et elle concerne tous les retraités.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 17 décembre 2019 à 17:12, par eric
bonjour
Je suis né en 1953 , je suis salarié depuis octobre 1971 , ayant passé le concours des IPES.
J’ai pris ma retraite en Aout 2017.
Ma retraite additionnelle a été calculé sous le nouveau régime ,alors qu’il me semble que gràce à mes trimestre cotisés avant l’age de 20a ,
j’étais éligible à la retraite en février 2013 ,étant né en janvier 1953 et ayant eu 60a.
Le taux de 8 pour cent ne m’a pas été appliqué.
Est-ce normal ?
#^
Le 18 décembre 2019 à 15:58, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour prétendre au taux de 8% sur toute votre carrière, il fallait que vous ayez le droit de partir avant le 20/02/2013. Celà est possible si vous remplissiez les conditions d’un départ anticipé en carrière longue à savoir
– 60 ans révolus
– 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile 1973
– avoir 165 trimestres COTISES ou réputés cotisés à 60 ans , cette dernière condition est souvent la plus difficile à remplir
La preuve à fournir , c’est l’attestation de la CARSAT vous autorisant à partir de façon anticipée en carrière longue, la difficulté tient au fait que la CARSAT ne délivre pas ce document postérieurement au départ. Vous pouvez cependant contacter l’APC retraite qui vous attribue la retraite additionnelle (par téléphone le matin) et la CARSAT pour expliquer votre situation
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2019 à 20:22, par Gregory
Bonjour, je suis né en 1973.
J’ai passé le CAPLP2, j’ai donc travaillé comme professeur dans l’enseignement privé sous contrat pendant 9 ans. Ensuite je suis passé fonctionnaire d’État dans un autre ministère après avoir passé un concours.
Comment sera calculé ma retraite ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 décembre 2019 à 11:42, par Dominique
Fiche 6
Je suis née en septembre 1957 et suis dans l’enseignement privé depuis 1976. J’envisage de faire valoir mes droits à la retraite au 1er octobre 2020, date à laquelle j’aurai 63ans et plus que le nombre de trimestres requis, mais je m’interroge sur deux points :
Vais -je subir le malus de 10% sur ma retraite complémentaire ?
Puis-je faire valoir mes droits à la retraite à cette date alors que l’année scolaire aura commencé ?
#^
Le 13 décembre 2019 à 11:07, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour éviter le malus, il faut reporter de 4 trimestres calendaires votre date de départ par rapport au moment ou vous aurez le taux plein c’est à dire 62 ans ET 166 trimestres validés. Exemple fictif : si vous aviez les 166 trimestres le 1/01/2020 donc à 62 ans 3 mois, il vous faudra reporter le départ au 1/01/2021.
Pour votre départ au 1/10, vérifiez avec les services académiques
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 décembre 2019 à 20:00, par Flaux
Je souhaite prendre ma retraite en juin 2020 je peux justifier d’une durée de service de 16 ans en tant qu’institutrice est-ce que je devrais justifier de 17 ans pour avoir droit au retrep ? Et dans ce cas est-ce que je peux espérer que mes 3 ans de formation seront reconnus pour compenser l’annee manquante ?
#^
Le 10 décembre 2019 à 15:31, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
La durée requise est une durée de "services effectifs". Cela dépend de votre statut au moment de votre formation. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat CFDT de l’Enseignement privé de votre département. Ils pourront vous apporter les éclaircissements que vous souhaitez.
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Le 10 décembre 2019 à 15:40, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour pouvoir partir au RETREP à partir de 57 ans, il faut avoir été instit titulaire » pendant 15 ans si vous avez ces 15 ans avant avant le 1er juillet 2011. Pour le savoir, demandez un état de services actifs près de l’académie dont vous dépendez. Les années de formation ne sont pas des années d’enseignement sauf si vous avez fait des remplacements pendant ces années de CFP.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2019 à 22:30, par Loubier
Bonjour
Beneficiant du Retrep depuis 2003 après 26 années de service et née en 1958, quand va prendre fin le Retrep ?
D’autre part j’ai assuré durant ma carrière 5 années de direction de collège dans l’enseignement privé. Ces années-là ont - elles été prises en compte dans le Retrep où le seront-elles seulement lors de ma retraite ?
Merci pour votre réponse.
#^
Le 7 décembre 2019 à 16:10, par Norbert (CFDT Retraités)
Le principe : Le RETREP prend fin lorsque la décote du Régime Général est le plus proche possible de la décote du RETREP. Chaque cas est particulier , sur vos relevés du RETREP, la date de fin doit être indiquée.
Vous pouvez aussi téléphoner à l’APC retraite le matin pour le savoir.
Les salaires des années de direction ont été portés sur votre relevé de carrière, ils ont dû être comptabilisés
pour déterminer votre nombre de trimestres et dans le calcul du SAM. Regardez vos relevés RETREP
#^
Le 7 décembre 2019 à 16:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Vérifiez vos relevés RETREP
– la fin de la prise en charge par le RETREP doit être indiquée , mais compte tenu des modifications en 2010, il y a eu des modifications. Téléphonez au RETREP le matin pour avoir des précisions
– Les années de direction doivent être pris en compte au niveau des salaires et des trimestres. Vérifiez les relevés
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 5 décembre 2019 à 19:28, par Gouze Bernard
Bonjour,
J’ai mis en place mon dossier retraite pour un départ au 1/04/2020.
Je suis enseignant dans le privé, dans l’académie de Bordeaux.
Auprès de quel organisme dois-je demander le dossier de retraite additionnelle ?
Merci d’avance pour votre réponse.
BG
#^
Le 7 décembre 2019 à 16:21, par Norbert (CFDT Retraités)
Pour la retraite additionnelle, faites la demande près des services académiques à l’aide du formulaire prévu à cet effet lors de la constitution de votre dossier de fin d’activité.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 3 décembre 2019 à 09:11, par Régine Loubier
Bonjour
J’ai 61 ans.
Je bénéficie du Retrep depuis 2003 après 26 années de service.
Je viens d’avoir connaissance de la retraite additionnelle. Puis-je y prétendre ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse .
Cordialement.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 18 novembre 2019 à 16:34, par christophe castel
Bonjour,
Après cinq ans d’arrêt de travail (longue maladie, longue durée de 2009 à 2014), j’ai été mis à la retraite (RETREP) d’office par l’éducation nationale pour invalidité (en 2014). Né en 1959, je ne totalise donc que 140 trimestres à la date de 2014. Ma question est la suivante ; vais-je souffrir d’une décote de 28 trimestres (168 - 140) ou bien y a-t-il un "rattrapage" possible de ces trimestres involontairement non effectués ? J’ai quatre enfants qui, apparemment, me donnerait un bonus de 10 % mais sur quelle retraite (de base, complémentaire, additionnelle ?). J’imagine que les trimestres pour enfants ne sont comptabilisés qu’une fois (pour les femmes). A quelle retraite puis-je donc m’attendre avec un tel manque de trimestres ?
Merci d’avance.
Chris.
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Le 25 novembre 2019 à 17:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Etant en invalidité, le Retrep n’a vraisemblablement pas appliqué de décote mais la proratisation au nombre de trimestres effectués en prenant en compte les majorations liées aux enfants.
Ce que vous verse le Retrep est une anticipation de ce dont vous bénéficierez en retraite définitive.
Pendant vos périodes de maladie, vous avez continué à bénéficier de votre rémunération, d’abord en totalité puis partiellement. Ces périodes vous ont donc donné des trimestres. Chacun des enfants pour leur part vous accordant 8 trimestres.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 novembre 2019 à 21:02, par denis sarri
bonjour
je suis retraité de l’enseignement privé sous contrat / académie d’aix-marseille / depuis le premier octobre de cette année.
j’ai enseigné dans le même établissement à Marseille pendant plus de trente ans.
j’ai reçu début juillet un courrier Régime Additionnel / Garges-Lès-Gonesse / m’indiquant que les services académiques leur ont fait parvenir ma demande de Régime additionnel et que je serai informé de la suite sans avoir à me manifester à nouveau.
Qu’en pensez-vous ?
Pouvez-vous m’informer sur les délais de traitement de ma demande, du début de paiement correspondant à ce régime ?
Que faut-il faire si je n’ai pas tout compris ou si je me suis trompé en l’occurrence ?
Cordialement
Denis Sarri
On vous informe que votre demande est enregistrée. Que vous n’avez pas besoin de les appeler. Que vous aurez votre retraite additionnelle dans quelques mois, comme tout le monde.
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Le 24 novembre 2019 à 20:38, par CHERUY christine
Bonjour,
Je suis dans le même cas : j’ai reçu un courrier me disant que mon dossier était enregistré ...qu’il n’était pas nécessaire de se manifester ... Courrier du 20 septembre ...
Bien à vous
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Le 25 novembre 2019 à 17:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Dans tous les cas, le service vous recontactera s’il lui manque, ce qui est nécessaire au traitement de votre dossier le montant définitif de vos pensions. Ce que vous n’avez le plus souvent qu’après votre départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 16 novembre 2019 à 19:22, par odile LHERMITTE
Je suis née en 1960. Je bénéficie du régime RETREP depuis le 1er septembre 2016 (date à laquelle j’ai cessé mes fonction de professeur d’école dans l’enseignement catholique).Je ne subis aucune décote ayant 176 trimestres à mon effectif. (4 enfants). Je dois quitté le RETREP le 1er août 2002.
Dans un premier temps, je viens d’apprendre que j’aurai un malus de 10 % . Est ce vrai ?
De plus, L’AGIRC - ARCO a proposé en 2015 de ne verser la retraite complémentaire qu’à partir de 65 ans. Qu’en est il exactement ? Si cela se produisait, Le RETREP prolongerait ma prise en charge jusqu’au 1er août 2025 ?
MERCI pour votre réponse. Je ne dois pas être seule dans ce cas...
#^
Le 18 novembre 2019 à 15:25, par Norbert (CFDT Retraités)
Née en 1960, votre départ du RETREP sera en 2022 (et non 2002)
Effectivement, à ce moment là, vous subirez un malus de 10% sur les retraites complémentaires pendant 3 ans car vous êtes née après le 1/01/1957 et vous partirez avec le taux plein (pas de décote)
La proposition de l’ARRCO-AGIRC ne surprend énormément : ne serait ce pas une mauvaise interprétation de votre part , l’ARRCO-AGIRC ne vous versera la retraite normale (sans malus) qu’à 65 ans , mais à partir de 62 ans , vous aurez la retraite complémentaire amputée du malus.
De toute façon, le RETREP cessera de vous payer à vos 62 ans.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2019 à 12:02, par CAVILLIER (2019/2020)
Bonjour
je suis professeur dans le privé (en classes préparatoires). J’aurai 62 ans en 2020 et souhaite m’arrêter ; je le pourrais en 2020 (nombre de trimestres pour la retraite général obtenu) mais avec une décote de 10 % pendant 3 ans (retraites complémentaires).
mon lycée aimerait que je poursuive 1 an (année scolaire 2020 - 2021) une activité de quelques heures.
pourrais-je prendre une retraite progressive dans ces circonstances ?
avec quels avantages ?
quels inconvénients ?
merci pour votre réponse.
AC
#^
Le 15 novembre 2019 à 11:07, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Vous pouvez prendre une retraite progressive. Pour les modalités pratiques, prenez contact avec le syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département qui pourra vous donner les informations et démarches..
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 octobre 2019 à 16:09, par Patrick JEAN
Bonjour,
je viens de recevoir une fin de non-recevoir à ma demande de retraite additionnelle de l’enseignement privé, rejet dont le motif est en contradiction avec les conditions d’attribution citées au paragraphe 6 de votre article récapitulatif. Je m’explique :
je suis né en février 1957, et j’ai été en service sous contrat dans l’enseignement privé pendant 18 ans - en fait 19 ans sous contrat, mais celui-ci a été suspendu un an pour un contrat public à l’université -, de 1986 à 1995, puis de 1996 à 2005 (je compte en années scolaires du 1er septembre au 31 août). J’ai fait valoir mes droits à la retraite à 62 ans, au 1er mars 2019.
Les services de Garges-lès-Gonesse qui gèrent sur le plan national la retraite additionnelle invoquent exclusivement le fait que je n’aurais que 16 ans de services, ne prenant ainsi en compte que les années effectuées sous contrat DEFINITIF, contrat que j’ai obtenu à compter du 1er septembre 1988, suite à mon admission définitive au CAPES externe après mon année de stage. Les deux ans de service sous contrat PROVISOIRE - l’un à titre de maître-auxiliaire, l’autre à titre de certifié stagiaire, puisque j’ai été rétribué à ce titre durant l’année 1987-88 suite à mon succès au concours du CAPES en 1987 - passeraient donc à la trappe !
Je précise que toutes mes années de service l’ont été à temps complet, hormis la première en temps incomplet à 15,5/18 (compensé par 2 mois et demi de service national). J’ai donc bien 18 ans de services complets dans l’enseignement privé.
Qui fait donc erreur ? Si ce sont les services du ministère, quel recours puis je formuler ? Merci d’avance de votre clarification, qui pourrait être utile à bon nombre de collègues. Bien cordialement.
#^
Le 12 octobre 2019 à 13:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Seuls sont pris en compte les services effectifs d’enseignement, proratisés en cas de temps partiel. Le service national n’est pas pris en compte. Je vous invite à vous rapprocher du syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département qui pourra examiner avec vous si le décompte est exact ou s’il existe une anomalie.
Je vous remercie de votre attention, mais ma question ne portait pas sur le décompte de mes années d’enseignement dans le privé, pour lequel moi et l’administration sommes d’accord : 16 ans à compter de l’obtention de mon CONTRAT DEFINITIF.
La seule question - censée concerner de nombreux collègues dans une situation analogue - est la suivante : ne tient-on compte que de l’ancienneté A PARTIR de l’obtention d’un CONTRAT DEFINITIF pour déterminer les 17 ans nécessaires depuis la modification de 2011 (15 ans avant) pour bénéficier de la retraite additionnelle de l’enseignement privé ? Les représentants syndicaux locaux ne savent pas...
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 14 novembre 2019 à 18:27, par Didier
Bonsoir,
J’ai 60ans et suis retraité depuis le 1/10/2019 (j’ai pu partir grâce au dispositif carrières longues).
J’enseigne depuis 1985 sans interruption.
A ce jour je n’ai pas reçu de notification du régime additionnel. Le rectorat m’a confirmé avoir transmis mon dossier au service concerné.
Que faut-il faire ? Je ne ne dispose d’aucun moyen pour joindre le service de retraite additionnelle.
Merci pour votre réponse
#^
Le 15 novembre 2019 à 10:40, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
L’APC qui gère le régime additionnel ne pet calculer vos droits que si vous leur avez fourni vos relevés définitif de pensions, régime de base plus régimes complémentaires.
Et, en tout état de cause, le régime additionnel ne débutera que lorsque vous aurez atteint l’âge légal de la retraite. Il n’intervient pas au moment d’un départ au titre des carrirèes longues.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 9 novembre 2019 à 16:01, par le bia
Bonjour, à 4 mois de la retraite, je me demande à quelle retraite complémenaire correspond l’urcrep . Dois je faire des démarches particulières ? J’ai enseigné 5 ans en tant qu’institutrice suppléante auprès d’écoles privées sous contrat
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
#^
Le 11 novembre 2019 à 15:47, par Norbert (CFDT Retraités)
L’URCREP n’est pas une caisse de retraite mais un organisme collecteur des cotisations de retraite complémentaire payées par les employeurs et les salariés des établissements d’enseignement privé.
Le montant collecté est ensuite fourni aux caisses ARRCO et AGIRC qui déterminent le nombre de points obtenus par le salarié. Il vous faudra faire une demande près de votre dernière caisse de retraite complémentaire ARRCO qui se chargera de collecter les points que vous avez obtenu près des autres caisses complémentaires tout au long de votre carrière. et de vous payer votre pension.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 novembre 2019 à 17:52, par KLEIN Sophie
Bonjour,
Cette année je suis en retraite progressive, j’effectue 13H/18H. Je touche une partie de mon salaire et le reste c’est la retraite qui me paie. Je n’ai pas droit de faire des heures supplémentaires HSA ou HSE. Ma question : puis-je être convoquée pour les corrections et jurys de bac cette année ? (j’enseigne en terminale.) La caisse d’assurance vieillesse me dit que non, une collègue qui est déjà en retraite progressive depuis 2 ans est systématiquement convoquée pour les travaux de bac...
Merci de votre réponse.
#^
Le 9 novembre 2019 à 18:18, par Norbert (CFDT Retraités)
Cà ne pose pas de problème puisque le plein temps d’un enseignant est basé sur 18 heures pendant 36 semaines. Les corrections d’’examen font partie des tâches d’un enseignant au cas ou il est convoqué mais ne font pas partie du temps plein stipulé au contrat de travail , ces convocations étant aléatoires. Par ailleurs , la retraite progressive permet les heures complémentaires (Regardez la fiche 25 de ce guide) et la circulaire CNAV 2018/31 point 1.3.5
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 7 novembre 2019 à 16:12, par Beatrice ALRIC ESCRIVA
Bonjour
Je suis professeur des écoles en primaire enseignement privé et j ai travaillé en tant qu institutrice 15 années durant ma carrière.
Je me préoccupe de mon départ à la retraite en bénéficiant du retrep
Je suis né en juillet 1962 et sur mon relevé de carrière fourni par la carsat je comptabilise 140 trimestres
J ai 2 enfants
Puis je prétendre à cesser mon activité en septembre 2020 ?
Le montant evalué de ma retraite par la carsat est il le même que celui du retrep ?
Et si je prends ma décision à quelle date dois je formuler ma demande ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Béatrice
Pour pouvoir partir au RETREP avant 62 ans, il vous faut avoir 15 années d’instit titulaire les temps de suppléance, de remplacement ne comptent pas comme service actif d’instit titulaire.
Les personnes nées en 1962 doivent avoir 168 trimestres validés pour obtenir une pension du RETREP sans décote : vous avez 140 trimestres (à quelle date ?) +16 trimestres pour enfants , soit 156 au total + ceux à venir , donc vous aurez une décote sur le taux de 0.625 % par trimestre manquant
Si vous avez toujours travaillé dans l’enseignement privé sous contrat , votre pension de retraite sera la même
que celle du RETREP, sinon vous aurez plus car le RETREP ne prend en compte que les trimestres d’enseignement alors que le Régime Général prend tous les trimestres
La décision est à prendre avant le 31 décembre 2019 pour un départ au 1/09/2020
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 novembre 2019 à 11:18, par Zafran Jean michel
Impossible de joindre depuis 2 semaines au telephone APC RETRAITE ADDITIONNELLE message identique : "tous nos gestionnaires sont acguellement en liggne"
Avez vous une solution autre que le courrier pour les joindré ??
Merci
#^
Le 5 novembre 2019 à 10:02, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Les seules manières de les joindre sont le courrier postal ou le téléphone. Essayez à des heures différentes. C’est un service qui comprend peu de personnes et un nombre conséquent de dossiers à traiter.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 4 novembre 2019 à 14:47, par brigitte
Bonjour,
Née en 1956, je suis Allocataire au titre du Retrep depuis 1999.(15 ans de service dans l’enseignement privé, et 3 enfants) Je n’ai jamais demandé ma retraite additionnelle, Est-elle versée automatiquement ? Sinon, est-il encore possible de faire la demande, et comment s’y prendre ?
De plus, depuis quelques années, je ne reçois plus les bulletins de paiement mensuels, et je n’ai donc aucune visibilité sur les décomptes de paiement, et es cotisations prélevées. Y a-t-il un moyen de se les procurer ?
D’autre part,(et bien que j’envoie chaque année mes avis d’imposition et documents attestant de la poursuite d’études de mes enfants), le Retrep vient de m’envoyer un courrier faisant état d’un trop perçu depuis janvier 2016 ! (motif invoqué : taux des cotisations prélevées erroné), et me réclame donc un arriéré de plus de 13O0€ à rembourser à raison de 100€ par mois retenus sur mon allocation, déjà assez maigre.... Alors que l’erreur éventuelle (invérifiable en l’absence de bulletins de paiement) vient de leurs services, ont-ils le droit de procéder sans autre explication à ce "redressement" après presque 4 ans ? Et sinon quel recours ? Ou tout au moins quelle possibilité de demander un étalement des remboursements ?
Merci d’avance pour votre réponse.
#^
Le 5 novembre 2019 à 09:59, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le régime additionnel a été mis en place en 2005. Étant au Retrep depuis 1999, vous ne pouvez en bénéficier.
En matière de retraite, effectivement, les trop perçus peuvent être réclamés sur 4 ans. Je ne peux vous dire pour quelle raison, les cotisations prélevées sont erronées. Cela concerne t- il toute la période ? Il peut s’agir du taux de CSG qui n’ avait pas été revu puisque ce sont les ressources du ménage et non le montant de la pension qui sont pris en compte pour le niveau de CSG.
Quant à demander un étalement, il semble que déjà, ils le pratiquent.
Si vous souhaitez des explications, essayez de les contacter. Leur numéro de tel. figure sur cette fiche.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2019 à 15:19, par Huet
Bonjour
Je compte prendre ma retraite retrep au 01 09 2020, je remplis les conditions pour en bénéficier. Toutefois, née en 1962, il me manque 2 trimestres soit 166 sur 168. Est ce interessant dans mon cas de racheter ces 2 trimestres au titre de mes annees d études et si oui, quand faut il le faire ou bien ces 2 trimestres manquants seront ils récupérés au moment de mon entrée sous le regime général du fait des 2 trimestres comptes en 2020 au lieu des 4 ? Ou bien sont ils definitivement manquants, auquel cas je ne subirais pas le malhus de 10% sur agirc arco de 62 à 65 ans ?
Je vous remercie d éclairer ma lanterne
Je pense que vous avez utilisé le terme "retraite" au lieu de "RETREP" car née en 1962, vous ne pouvez
prendre votre retraite qu’à 62 ans en 2024. Il vous manquera 2 trimestres, donc vous aurez une décote de 1.25% pendant la durée du RETREP. Mais lorsque vous quitterez le RETREP pour passer au Régime Général, le RG vous attribuera 4 trimestres pour l’année 2020 (le RG calcule le nombre de trimestres en fonction des cotisations versées, donc en partant au 1/09/2024, vous aurez ces 4 trimestres)
Ayant ainsi le taux plein de 50%, pas besoin de rachat de trimestres mais vous subirez le malus de 10% sur les
complémentaires sauf si vous différez d’un an votre demande de retraite des complémentaires
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 29 octobre 2019 à 01:14, par Sylvie Dupont
Bénéficiaire du retrep depuis le 1er septembre dernier, je n’ai reçu aucun bulletin de pension. Est ce normal ? Comment prouver mes revenus ?
Doit on réclamer ces bulletins auprès de l’APC ?
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 octobre 2019 à 11:46, par Deleest
Bonjour,
J’ai déposé mon dossier à l’IA pour bénéficier du retrep l’an prochain. J’attends donc l’évaluation pour prendre ma décision mais je ne sais pas si cette évaluation prendra en compte les complémentaires agirc arrco, je ne sais pas non plus en quoi consiste la retraite additionnelle et dans quels cas on peut y prétendre ni s’il faut en faire une demande ou si tout se règle par l’intermédiaire de l’AVC qui gère le retrep.
Pouvez-vous me renseigner ? Merci d’avance.
#^
Le 27 octobre 2019 à 19:09, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Le Retrep prend en compte tous les éléments de votre retraite (régime de base + retraites complémentaires) pour les périodes que vous avez effectués sous contrat.
Normalement, la demande pour le régime additionnel doit être effectuée en même temps. C’est l’APC qui gère ces deux éléments.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 octobre 2019 à 18:01, par Forge
Bonjour ,
Pourriez-vous me renseigner sur le Régime Additionnel de Retraite :
je voudrais savoir si on peut bénéficier de ce régime en étant déjà à la retraite depuis quelques années ?
Cordialement ,
J.Forge
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 12 octobre 2019 à 13:57, par Claudette Fourcade
Bonjour
J’étais au RETREP depuis septembre 2012. Je suis née juillet 1953 et j’ai 3 enfants.
A partir du 1/10/2019 je passe en retraite au RG, j’aurais 66ans et 2 mois. Donc taux plein. J’ai fait toutes mes démarches depuis mai 2019.
Avec difficultés j’ai réussi pour l’Assurance retraite, pas encore pour l’Agirc Arcco. Pb de bug sur mon dossier, j’ai dû tout refaire sur papier...
J’avais travaillé pour l’université et donc l’Ircantec va me verser un capital, je sais combien mais ne sais pas quand.
J’ai aussi eu une profession libérale et je les ai contactés. CIPAV. J’attends.
Je ne sais pas quel sera le montant de ma retraite et quand elle me sera versée. Le montant sera t’il inférieur à celui du RETREP ? Aurais-je la décote de 10% sur les complémentaires ?
Dois je faire des démarches pour le régime additionnel ? Y aurais je encore droit ?
Merci
Comme vous venez juste de partir au RG, il faut attendre pour les retraites complémentaires et l’IRCANTEC
Le montant de votre retraite ne pourra pas être inférieur au montant du RETREP car le RETREP ne retient que les points et trimestres des périodes d’enseignement alors que la retraite tient compte de toute votre carrière.
Effectivement , vous subirez le "malus" de 10% sur les complémentaires pendant 3 ans
Vous auriez dû faire les démarches pour la retraite additionnelle dès votre départ en 2012, il n’est pas trop tard
pour la demander ; il faut demander les formulaires près des autorités académiques de votre région.
#^
Le 15 octobre 2019 à 17:22, par Claudette FOURCADE
Merci pour votre réponse.
Comment puis-je savoir si le RETREP tenait compte du régime additionnel ?
Pour le malus de 10% sur les complémentaires, j’ai lu qu’il ne s’appliquait que jusqu’à 67 ans. Si c’est juste, je ne le subirais que jusqu’en juillet prochain mois où j’aurais atteint 67 ans ?
Merci encore
L’APC retraite gère le RETREP et la retraite additionnelle . Elle fait 2 versements mensuels : le plus gros correspond au RETREP (Avantage de base +Avantage sur les complémentaires) et un autre correspondant à la Retraite Additionnelle ; si vous ne receviez qu’un montant, c’est que la retraite additionnelle ne vous a pas été versée.
Pour le malus, excusez moi , je n’avais pas fait attention à votre année de naissance (1953). Comme vous êtes née avant 1957, vous ne subirez pas le malus sur les complémentaires.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 11 octobre 2019 à 19:00, par Rozier Elisabeth
Bonjour,
Je commence à me préoccuper de mon départ à la retraite.
Je suis née en novembre 1963.
J’ai trois enfants.
Je suis enseignante du privé en primaire (enseignante spécialisée).
Au 11/10/2019, mon ancienneté est de 31 ans et 2 mois dont 15 ans et 9 mois dans le grade d’instituteur, et 14 comme professeur d’école.
Sauf erreur de ma part (et en comptant 24 trimestres par rapport à mes trois enfants), mon total de trimestres sera de 169 fin 2020, dans un an, ( j’aurai alors 57 ans).
J’ai compris qu’une année scolaire commencée doit être terminée.
Puis-je partir au 1er septembre 2021 ?
Est-il nécessaire que je fasse une demande au Retrep ? ( j’ai lu qu’il faut s’y prendre un an et demi à l’avance, donc avril 2020 pour septembre 2021).
Pouvez-vous me repréciser le nombre de trimestres nécessaires ?
D’avance merci pour vos réponses à mes questions
#^
Le 12 octobre 2019 à 13:30, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il faut vérifier dans quel cadre vous pourriez bénéficier d’un départ anticipé.
Si c’est au titre de mère de famille, regardez sur la fiche 43 de ce guide qui précise les conditions pour raisons familiales des fonctionnaires. Ce sont ces conditions que le Retrep applique. Il fallait remplir les conditions, nombre d’enfants et durée de service, avant janvier 2012.
Si c’est au titre des années d’exercice comme institutrice, vérifier sur la fiche 47 le tableau 3 concernant les catégories actives.
Il est effectivement prudent de s’y prendre une année en avant, surtout pour vérifier que vous remplissez bien les conditions.
Vous pouvez vous rapprocher du syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département qui peut vous accompagner pour vérifier que vous remplissez les conditions pour partir dans le cadre du Retrep.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 30 septembre 2019 à 16:45, par GRALL Annick
Bonjour
J’ai travaillé comme enseignante suppléante non titulaire dans le public et le privé. Je prépare actuellement ma retraite. Le rectorat m’a confirmé que l’URCREP est bien une caisse de retraite complémentaire du privé mais il n’y a pas de contact "salariés" sur leur site. Je viens de lire les messages postés sur votre site et si je comprends bien, les droits acquis au titre des cotisations URCREP sont gérés par ARRCO-AGIRC. Pouvez-vous me le confirmer ?
#^
Le 30 septembre 2019 à 16:53, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
En tant qu’enseignante dans l’enseignement sous contrat, quelque soit votre statut, vous relevez du régime général + retraites complémentaires (Arrco/Agirc).
L’URCREP est un organisme qui reçoit les cotisations des académies et les reverse ensuite aux caisses dont relèvent les établissements. Ce n’est donc normalement pas votre interlocuteur.
Au moment de votre demande de retraite, c’est la dernière caisse Arrco dont vous avez relevé qui reconstitue l’ensemble de votre carrière quelles que soient les caisses Arrco / Agirc où vous avez cotisé. Il vous faut à ce moment là vérifier que les périodes ont bien été prises en compte.
Par contre, si vous avez effectué des périodes de non titulaire dans le public, pensez à demander aussi à l’Ircantec qui a une gestion séparée.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 28 septembre 2019 à 16:29, par Brigitte
Institutrice, professeur des écoles, née en 1959, il me manquait 1 trimestre pour partir cette année en retraite. J’ai bien 17 années en tant qu’institutrice.
Je voulais donc partir en juin 2020. Un syndicat m’a dit que je n’avais pas droit au RETREP parce que j’avais plus de 5 trimestres validés avant mes 20 ans !
Il me faut partir directement avec la retraite SS. Est-ce exact ?
Je n’ai lu cela nulle part.
Merci.
#^
Le 28 septembre 2019 à 18:47, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Il s’agit de deux dispositifs différents.
D’une part, si vous avez effectué en tant qu’institutrice le nombre d’années requis, vous pouvez partir dans le cadre du Retrep avant l’âge légal de la retraite.
D’autre part, si vous remplissez les conditions pour partir au régime général dans le cadre des carrières longues, vous partiriez directement avec ce dispositif.Consultez la fiche 13 de ce guide qui donne les conditions. Et si vous pouvez partir dans ce cadre, effectivement, le Retrep ne vous prendra pas en charge. Le Retrep prend en charge celles et ceux qui ne peuvent partir dans le cadre du régime général à taux plein alors qu’ils ont l’âge requis pour leur catégorie - pour vous, catégorie active.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 20 septembre 2019 à 18:54, par Parès Francine
Bonjour
J’étais au Retrep depuis le 1er janvier 2014 avec 169 trimestres.
Le Retrep a pris fin au 31/08/2019 pour mes 62 ans.
Etant née après le 1er janvier 1957 une minoration de 10% pendant 3 ans m’est appliquée sur ma retraite complémentaire.
Ce dispositif a été institué sauf erreur en 2015, après mon départ en Retrep donc impossibilité pour moi de modifier ma carrière en repoussant d’un an mon départ.
Ma retraite est donc inférieure à ce que je percevais par le Retrep est-ce normal ?
Merci
Effectivement, les caisses complémentaires appliquent les accords d’octobre 2015 avec un "malus" pendant 3 ans et les personnes au Retrep n’ont pas la possibilité de différer leur départ.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 21 septembre 2019 à 17:44, par Pascale calla
Bonjour
J’ai travaillé en tant qu’enseignante au lycée Donéva à Houailou ( ASSE) de février 1992 à juillet 1998. Je suis actuellement en métropole dans l’enseignement public éducation nationale. Je ne parviens pas à obtenir de contacts pour mettre à jour ma retraite.Il me manque mes premières fiches de paie. Mais j’ai conservé mon contrat d’adjoint d’enseignement suite à ma première inspection en 1993
Née en Espagne ( Alicante ) le 12 juin 1966.
Merci pour votre réponse.
Comme vous êtes maintenant dans l’enseignement public, il faut vous adresser au service Relations Humaines de votre académie. Vos périodes d’enseignement privé en Nouvelle Calédonie ont peut être été intégrées à votre carrière. Pour le savoir, il faut vous connecter au site www. lassuranceretraite.fr et demander un RIS Relevé Individuel de Situation , vous aurez ainsi les récapitulatifs de toute votre carrière. Par la suite,s’il y a
des oublis, vous pourrez corriger en ligne.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 13 septembre 2019 à 11:45, par Chantal Deffontaines
je voudrais avoir un numéro de téléphone de votre caisse de retraite ?
je préfère avoir une personne , je ne me débrouille pas bien sur l’ordi ?
d’avance merci
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2019 à 00:14, par Dib
Bonjour
je suis mère de trois enfants et j ai enseigné 15 ans et trois mois en tant qu’institutrice
je peux donc bénéficier d un départ dans le cadre du retrep
je souhaite partir en janvier 2020 est ce possible puisque je rassemblais les conditions avant 2012
cordialement
merci
Il faut avoir 15 ans de service avant le 1/01/2012 et s’être arrêtée 2 mois à la naissance de chacun des enfants.
Les 15 ans de service comprennent tous les services d’enseignement dans le privé sous contrat : remplacement, suppléance, titulaire, prof des écoles
Les 15 ans de services d’instit titulaire permettent de bénéficier du RETREP à partir de 57 ans si les personnes n’ont pas 3 enfants.
Les enseignants du primaire ne peuvent pas partir en cours d’année scolaire.
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 6 septembre 2019 à 10:00, par Sylvie
Bonjour
Née en 1957 , mère de 3 enfants et enseignante en collège, je suis partie en RETREP en septembre 2016. Je dois basculer en retraite au 1 octobre 2019. Le 31 Août j’ai reçu un courrier d’AGIRC ARRCO me prévenant que j’aurai la contribution de solidarité avec une décote de 10% pendant 3 ans SAUF si je travaillais un an de plus ! J’hallucine ! Comment retravailler quand on est sortie des listes et du circuit depuis 3 ans ? La loi qui s’applique n’est elle pas celle en date de notre sortie du système ? Je suis très en colère d’être prise au piège alors qu’au moment de mon départ j’avais bien étudié toutes les conséquences du départ anticipé.Personne ne semble bien au clair la dessus ... Ne serait il pas possible de faire une action groupée ? ( je ne dois pas être seule ).
Merci de votre aide.
Sylvie
#6 Particularités de la retraite des enseignants du privé sous contrat
Le 27 août 2019 à 12:14, par Marylène Auffret-Todorov
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le premier septembre dernier et mon dossier RETREP n’a été clos que fin mars ;j’ai lu qu’il fallait compter environ six mois avant de toucher quoique ce soit...qu’en est-il ?d’autre part,j’aimerais savoir une fois tout terminé où apparaîtra la somme dûe et qui me la versera ?enfin,je sais ne pas avoir transmis mes derniers bulletins de salaire à la CARSAT,ai-je le temps de le faire pour régulariser ma situation avant le 1er septembre prochain ?
D’avance, un grand merci pour le temps que vous nous consacrez bénévolement,bravo !
Mme AUFFRET-TODOROV
Bonjour,
J’ai été au RETREP de octobre 2008 à mars 2019 et je n’ai pas fait de demande de retraite additionnelle. Puis-je encore y prétendre par effet rétroactif et en faire la demande pour mon régime actuel ? et à quels services dois-je m’adresser ?
Merci beaucoup de votre aide !
Cordialement
Agnès Belaud
0605613802
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Le 4 septembre 2019 à 09:36, par Marie-Solange (CFDT Retraités)
Logiquement, si vous étiez au Retrep, la demande de régime additionnel a été faite en même temps. Les conditions pour en bénéficier et les services pris en compte identiques. Etes vous certaine de ne pas avoir bénéficié du régime additionnel durant cette période ? Celui ci continuerait à vous être versé sans démarche particulière.
