H. Retraites de Réversion

Fiche 61

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Les règles qui suivent s'appliquent au régime général des travailleurs salariés (Cnav, Carsat), à celui des salariés agricoles (MSA) et, plus généralement, aux régimes de sécurité sociale des non-salariés. L'attribution se fait sous trois conditions : une condition d'âge, une condition de ressources et une demande officielle auprès de la caisse d'assurance retraite de la personne décédée.

Mises à jour :
– ajout encadré fin point 6 sur la cristallisation (17/12/2016) ;
– précision sur le calcul des revenus des biens mobiliers et immobiliers point 2 (1/2018) ;
– modification point 1 du paragraphe sur la condition d’âge avant 2009 (3/2018) ;
– ajout encadré sur la garantie de versement point 3 (23/09/18) ;
– actualisation des exemples (16/3/19) ;
– ajout fin encadré point 3 titré Majoration de 10% (13/4/21) ;
– montants 2024 (5/1/24).

Bon à savoir

Montants

Plafonds de ressources pour une demande en 2023 :
– conjoint survivant vivant seul : 5 860 € trimestriel, soit 1 953,46 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 376 € trimestriel, soit 3 125,48 € mensuels.
Plafonds de ressources pour une demande en 2024 :
– conjoint survivant vivant seul : 6 058 € trimestriel, soit 2019,33 € mensuels ;
– conjoint survivant en ménage : 9 692 € trimestriel, soit 3 230,93 € mensuels.

Montants pour une demande en 2024 :
– maximum : 3 864 euros (plafond) x 50 % x 54 % = 1043,28 euros ;
– minimum : 324,79 euros.

Plafond de ressources pour une majoration 11,1 % de la réversion (point 5 ci-dessous) :
– montant : 2928,71 € par trimestre, soit 976,23 € par mois.

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La condition d’âge depuis janvier 2009 est d’avoir au moins 55 ans. Toutefois, l’âge reste fixé à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 (ou a disparu avant 2008). La réforme de 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion, et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 65).

Bon à savoir
Condition de non-remariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans les régimes sécu en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Attention, les ressources doivent être inférieures au plafond en permanence, jusqu’à la retraite définitive du survivant. Tout changement doit être immédiatement déclaré, pour éviter d’être considéré comme de la fraude (voir point 6).

Au moment de la première demande, les ressources s’apprécient sur la période des trois derniers mois ou, à défaut, sur les 12 mois précédents. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise (voir point 4). Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant seul. Le conjoint survivant seul ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année.

Conjoint survivant en ménage. Le conjoint survivant en ménage ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule. Le terme « ménage » vise le couple marié ou vivant en concubinage ou Pacsé.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :

les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
les allocations chômage ou de préretraite ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont prises en compte :

les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Les biens mobiliers et immobiliers pris en compte dans les ressources sont censés procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de leur valeur vénale à la date de sa demande.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :

les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :

les avantages résultant d’une assurance-décès ;
la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
la majoration pour enfant de 10 % ;
l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir
Revenus conjoint en ménage

Pour le conjoint survivant en ménage, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint vivant seul, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint, ou concubin, ou Pacsé.

3. La date de début de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsqu’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.
Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :

la date est le premier jour d’un mois ;
la date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel on remplit la condition d’âge ;
la date ne peut pas se situer avant le dépôt de la demande.

Toutefois, si la demande est déposée dans le délai d’un an après le décès, la date peut être fixée au premier jour du mois qui suit le décès. Idem pour une disparition.
La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date de début de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir
Garantie de versement

Le versement d’une pension de réversion est garanti dans les quatre mois après le dépôt d’une demande complète (décret 2016-1175 et circulaire Cnav 2016-40).
Pour en savoir plus, lire : Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion

Bon à savoir
Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.
La majoration de 10% est due à la liquidation de la pension si les conditions d’attribution sont remplies. Elle peut être appliquée au cours de la retraite dès que les conditions sont remplies.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion ne prend pas en compte la majoration au titre du minimum contributif (c’est regrettable). Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :

soit de la pension du conjoint décédé, surcote comprise (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en appliquant le taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60e par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir
Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.
Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieur à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration de la réversion des basses pensions

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Plusieurs conditions sont à remplir :

vivre seul ;
avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
avoir des ressources inférieures à un plafond ;
avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement : elle est donc différentielle.
Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi « minimum vieillesse ».

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !
Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision du montant a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance. Sinon, ce sera au plus tard à l’âge du taux plein sans décote, soit entre 65 et 67 ans.

6. Révision de la pension de réversion

En cas de modification des ressources, la retraite de réversion est révisée à partir du premier jour du mois qui suit la date de modification des ressources. Il faut donc déclarer immédiatement tout changement de ressources, et ce, jusqu’à un âge limite.

La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage technique) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après le point de départ de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires du demandeur. Ces trois derniers mois de ressources sont donc très importants. S’ils comprennent des revenus d’activité par cumul emploi-retraite, la réversion est durablement modifiée.

En résumé, trois mois après avoir liquidé tous ses droits personnels à pension, on peut demander si besoin la liquidation définitive de la pension de réversion.

Attention, dans le cadre de la lutte contre la fraude, les contrôles sont de plus en plus fréquents.

Attention !
La cristallisation des pensions de réversion

La pension de réversion n’est plus révisable 3 mois après la date de point de départ de l’ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant, lorsqu’il peut prétendre à de telles retraite.
Pour obtenir cette cristallisation, il faut signaler un changement de revenus dans le quatrième mois qui suit son départ en retraite. La déclaration comprendra toutes les retraites personnelles, dont la complémentaire définitive, souvent pas connue au moment de la retraite.
Si le bénéficiaire de la réversion se voit attribuer une retraite personnelle après la dernière révision, une nouvelle révision de la pension de réversion doit être effectuée à compter du premier jour du mois suivant la date d’effet de ce nouvel avantage, impliquant éventuellement de positionner une nouvelle date de dernière révision.
Attention, la Caisse contrôle automatiquement les ressources du bénéficiaire d’une réversion à l’âge d’obtention du taux plein augmenté de 3 mois, c’est-à-dire entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert, à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.
Au décès de l’un des bénéficiaires, la part qui lui était versée est répartie sur le ou les autres bénéficiaires.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes sécu est en place depuis 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2019 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2019. Comme le Smic a été fixé à 10,03 € au 1er janvier 2019, nous savons que ce plafond est de 1 738 € par mois en 2019 pour une personne seule et 2 781 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve vivant seule sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	507 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		663 + 510 = 1 173 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 738 €.

B. Veuve vivant seule au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		805 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	990 €
	Pension Arrco	379 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 369 + 805 = 2 174 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 738 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 174 – 1 738 = 436 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 805 – 436 = 369 €.

C. Veuve en ménage sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		510 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	310 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 500 €
Revenus du ménage		1 912 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		1 912 + 510 = 2 422 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 781 € par mois.

D. Veuve en ménage au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion sécu		630 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension sécu	580 €
	Pension Arrco	208 €
Ressources du conjoint		1 790 €
Revenus du ménage		788 + 1 790 = 2 578 €
Cumul des ressources du ménage et réversion sécu		2 578 + 630 = 3 208 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 781 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 3 208 - 2 781 = 427 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 630 – 427 = 203 €.

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6323 messages

# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 décembre 2020 à 16:45, par gérard CARLOTTI

bonjour,

je perçois une retraite brute globale de 4263,94 € se décomposant comme suit :
– retraite de base sécurité sociale : 1148,53 €
– retraites compl agirc et arrco 3115,41 €

mon épouse perçoit une retraite au titre de l’éducation nationale de 2114,40 €

Je vois que le plafond de revenus personnels pour bénéficier de la réversion du régime de base est de 21112 €.
Est ce à dire que mon épouse ne bénéficierait pas de la réversion de 54 % de ma retraite de sécurité sociale ?
Les régimes complémentaires agirc arrco sont quant à eux réversibles à 60 % sans conditions de revenus ... est ce bien celà ?
J’ai posé la question à la sécurité sociale.... IMPOSSIBLE D AVOIR UNE REPONSE CLAIRE
MERCI D AVANCE POUR VOS RENSEIGNEMENTS
GERARD CARLOTTI

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- # ^ Le 20 décembre 2020 à 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  En effet, la pension de réversion du régime général est soumise à condition de ressources.
  Celles des retraites complémentaires ne sont pas soumises à condition de ressources et réversibles à 60%.
  On peut comprendre que la sécurité sociale qui n’est pas compétente en matière de retraite complémentaire, ne s’engage pas sur certains aspects règlementaires.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 15:00, par Chelouche

Fille algerienne au foyer orpheline sans aucune ressources ma mere decede mon pere retraite de france decede le 31052016.depuis vue que jetai prise en charge par mon pere dans ca vie est ce que jai e droit aune pension de reversion

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- # ^ Le 16 décembre 2020 à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Ce n’est pas prévu.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2020 à 13:47, par David

Bonjour,
je dois remplir le dossier « demande unique de retraite de base de réversion » suite au décès de mon mari le 22/09/2020.
– En 1991, mon mari a fait l’achat d’un appartement en son nom avec un emplacement de véhicule qui est notre résidence principale.
– En 1993, j’ai fait l’achat en mon nom avec ma belle-sœur d’une résidence secondaire.
– En 1998, nous nous sommes mariés ; il n’a pas été fait de contrat de mariage.
– En 2013, j’ai vendu la part de la résidence secondaire que je possédais à ma belle-sœur ; l’argent de cette vente a été placé sur une assurance vie à mon nom.
– En 2016, ma mère est décédée ; l’argent touché suite à ce décès a été placé sur une assurance vie à mon nom.
– Depuis 2016, nous louons l’emplacement de véhicule attenant à notre résidence

J’ai ouvert après mon mariage, un livret A, un plan épargne logement et un livret développement durable.

j’ai reçu une assurance vie suite au décès de mon mari.

– Je voulais savoir ce que je dois déclarer ?
– Ou les déclarer (personnels ou communs au ménage actuel) ?
– Et si je dois déclarer l’emplacement du véhicule que je loue ; si oui, ou l’indiquer dans la déclaration ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Cordialement,

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- # ^ Le 13 décembre 2020 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Je préfère que vous lisiez attentivement la fiche ci-dessus afin que vous compreniez ce que vous devez déclarer car c’est complexe à comprendre.
  Le patrimoine issu du mariage n’est pas à déclarer. Ce qui vous appartient en dehors du mariage d’évidence est à déclarer.
  La notice accompagnent la demande vous indique aussi ce que vous devez déclarer. Comme le montant de votre réversion dépend de ce que vous déclarez comme biens propres non issus du mariage, c’est à vous de décider.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 16 décembre 2020 à 09:49, par David
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Après avoir bien étudié la notice ;
    je comprends que je dois déclarer en biens personnels :
    – Assurance vie provenant de l’héritage de ma mère et de la vente de notre résidence secondaire ?
    – Ne pas mentionner Pel, LDD, ... car c’est une épargne constituée pendant le mariage.
    Et je pense que la location de parking que je loue n’est pas à déclarer car elle fait partie de notre résidence principale ?
    En vous remerciant pour votre réponse,
    Cordialement,
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 16:36, par Discours Claude

Bonjour
Mon mari est décédé le 17 septembre 2020. Son ex-épouse est décédée depuis longtemps et nous étions mariés depuis 2004. Ai-je droit à la pension de réversion complète étant donné que je n’ai aucun revenu ?
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Claude Discours (74 ans)

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 décembre 2020 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, puisque vous la seule bénéficiaire. Lisez aussi la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 décembre 2020 à 18:55, par hervochon gilles

bonsoir,
mon père est décédé il y a peu à l’âge de 85 ans. Il a travaillé dans le priver en début de carrière puis ensuite il est entré à la SNCF. Il touchait différentes pensions. CARSAT 150 euros ; retraite complémentaire ARRCO 61 euros et SNCF 1080 euros.
Il a été marié deux fois. 24 ans avec sa première épouse et 16 ans avec la seconde.
Je m’occupe des démarches post décès au profit de ma mère (sa première épouse).
J’ai fais le nécessaire concernant la pension de réversion de la SNCF. Ma mère pourra t’elle cumuler celle de la CARSAT et ARRCO ? (sachant que ses revenus ne dépasseront pas 1600 euros même avec les pourcentage appliqués à l’ensemble des différentes pensions)
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 16 décembre 2020 à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, elle peut cumuler sachant que seule la réversion de la CPR SNCF sera prise en compte dans ses revenus par l’assurance retraite (Carsat). Lisez aussi la fiche 62.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2020 à 16:57, par Geneviève Touchais

Bonjour,

Mon mari décédé il ya 3 mois avait une retraite de base de la Carsat. Il a été marié 4 fois, 2 épouses sont décédées, une épouse est remariée mais ces revenus dépassent le plafond ouvrant des droits à réversion. ce qui n’est pas mon cas. La Carat m’a notifié un montant de réversion calculé au prorata de la durée de notre mariage.
L’ex conjointe survivante n’a pas de droit ouvert à une pension de réversion , puis-je donc prétendre à la totalité de la réversion et non pas à un calcul en fonction de la durée du mariage ? Est-ce à moi de prouver que l’ex-conjointe dépasse le plafond où feront-ils la recherche si je dépose une réclamation ?
merci pour votre réponse

Répondre à ce message
- # ^ Le 15 décembre 2020 à 09:38, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué au point 7, la réversion est répartie entre les survivants, donc entre vous et l’autre ex-conjointe vivante. Seul son décès peut modifier votre part.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 15 décembre 2020 à 11:31, par Geneviève Touchais
    
    Merci pour votre réponse, mais le droit à réversion pour l’ex conjointe ne s’ouvre pas puisque ses ressources dépassent le plafond. Dans ces conditions pourquoi la règle de calcul au prorata des mariages s’appliquent systématiquement ? Sur quel texte législatif vous appuyez-vous, merci de me donner la source.
    Cordialement
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 15 décembre 2020 à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
      
      En principe, c’est réservé aux adhérents. Article R353-4 CSS.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 14 décembre 2020 à 14:55, par michele

Bonjour,
Je viens d’avoir une pension de reversion. Mon ex-mari est décédé, et j’ai toujours un enfant à charge.
Sur le détail de la pension il est noté : majoration pour enfant 27.28 euros. J’ai cru comprendre qu’une majoration de 97 euros était comptée lorsqu’on a toujours un enfant à charge. J’ai essayé de contacter la CARSAT qui me dit d’adresser une lettre à la commission de recours amiable. Merci pour vos conseils. Cordialement, ML

Répondre à ce message
- # ^ Le 14 décembre 2020 à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La majoration pour charge d’enfant est de 98,33 € en 2020. Selon les textes, « le conjoint survivant qui n’est pas titulaire d’un avantage personnel de vieillesse d’un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d’âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l’article L.161-1 et qui n’a pas atteint un âge déterminé. »
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 décembre 2020 à 19:58, par boulanger jocelyne

bonjour etant en retraite au 1/12/2020 un controle de ressources a deja eu lieu il ya 3mois .on m"a diminuer ma pension pou 1 mois seulement . on vient dze me demander de nouveau les ressources pour septembre octobre et novembre .hors je dois percevoir en decembre mon 13eme mois et un capital unique de rafpp denviron 3000euros je pense que je vais donc perdre ma pension de reversion car je vais devoir tout declarer je suis veuve depuis 8 ans et cest la premier foisque j’ai autant de controle merci pour votre reponse bonne soiree a vous

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- # ^ Le 13 décembre 2020 à 09:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est sous conditions de ressources et ces ont les trois mois précédents qui sont pris en compte. Vous devez déclarer tout changement dans vos ressources comme indiqué dans la demande que vous avez remplie et signée. Lisez attentivement dans cette fiche les modalités de cristallisation de votre réversion. C’est. Complexe mais c’est votre intérêt de le comprendre pour bien agir.
  Vos versements en décembre doivent être affectés à novembre, dans votre intérêt.
  
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- # ^ Le 13 décembre 2020 à 11:34, par boulanger
  
  bonjour et merci pour votre reponse je ne peux pas inclure mon 13eme mois sur le mois de novembre car je vais le percevoir fin decembre de meme que le versement unique de la rafpp peut on me couper mes droits et les recuperer ensuite merci et bonne journee
  
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  - # ^ Le 13 décembre 2020 à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Le 13e mois, ou partie du 13e mois puisque vous partez avant la fin de l’année, doit vous être versée au moment du départ de l’entreprise pas après, en principe. La RAFP en capital unique pose souvent problème car l’assurance retraite à tendance a le considérer comme une retraite.
    
    Comme l’assurance retraite ne va pas cristalliser votre réversion d’elle-même, vous pourrez leur écrire pour signaler un changement de ressources le cinquième mois après la retraite afin de remplir une nouvelle déclaration de ressources pour les mois 2, 3 et 4 après votre retraite, donc sans la RAPF.
    
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    - # ^ Le 14 décembre 2020 à 07:00, par justine.boulanger62@yahoo.fr
      
      bonjour je vous remercie pour tout ces renseignements je vais essayer d"avoir un rendez vous pour expliquer tout cela bonne journee
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre 2020 à 11:47, par Rachel Mailheau

bonjour , je viens de recevoir un formulaire à remplir de controle à compter de l’age légal d’obtention du taux plein de retraite .mais j’ai obtenu ma retraite il y a5 ans déjà .Dois-je quand même remplir ce questionnaire

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- # ^ Le 10 décembre 2020 à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Lisez attentivement le point 6 et son encadré sur la cristallisation. Utilisez la déclaration que vous avez remplie il y a cinq ans.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2020 à 16:35, par Tartine

Bonjour , Vous est il encore possible de me guider ? Merci beaucoup. Objet : cristallisation. Retraitée depuis le 1 juillet. Pour la cristallisation en suivant vos conseils et le texte de loi, j ai signalé un changement fin septembre.Par la suite j ai rempli un questionnaire simplifié ( intitulé date de dernière révision, formulaire N2131), me rappelant l article de la cristallisation , si j ai bien obtenu la totalité de mes retraites, et me demandant aussi le point de départ de ma retraite et le dernier montant brut perçu ( j ai noté septembre) et j ai précisé que le montant de l arrco est minoré de 5% pendant 3 ans. En retour, j ai reçu une nouvelle notification identique aux précédentes avec le nouveau calcul de la PR à partir d octobre, et sur laquelle aussi est noté que tout changement ou modification de ressources ...doit être signalé. QUESTIONS : Est ce la cristallisation ? 1)Puisque vous m avez confirmé que la minoration de l arrco momentanément ne repoussait pas d autant la date de celle ci. 2)Faut il que j envoie la déclaration des resources avec les 3 mois ( juillet, août, septembre) quand même ? Merci beaucoup encore de vos réponses .

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- # ^ Le 29 novembre 2020 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Nous ne donnons pas de conseils, nous renseignons et chacun décide ce qu’il fait.
  Si vous avez fait une déclaration de revenus 4 mois après le départ en retraite, votre réversion de l’assurance retraite sera cristallisée. Elle ne sera plus revue. D’ailleurs le nom du formulaire que vous indiquez est explicite : « date de dernière révision, formulaire N2131 ».
  Vous aurez par la suite un contrôle prévus par les textes à 67 ans, mais le remplirez en tenant compte de celui que vous venez de remplir.
  
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  - # ^ Le 9 décembre 2020 à 19:37, par Nicole Cachat
    
    BonsoirClaude, je ne comprend pas votre réponse je suis dans le mème cas que cette dame ,j’ai rempli le questionnaire de dernière révision de la pension de réversion,donc pourquoi un autre controle à l’age de 67ans puisque la réversion est cristalisée ? Que voulez vous dire par <mais le remplirez en tenant compte de celui que vous venez de remplir< .je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une bonne soirée
    
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    - # ^ Le 9 décembre 2020 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Au nom de la lutte contre la fraude, ils contrôlent ! Si vous avez oublier de déclarer votre retraite complémentaire personnelle ou une réversion d’un autre régime de retraite que la complémentaire Agirc-Arrco ou Ircantec lors de votre départ en retraite, le contrôle via le réseau des retraites le voit.
      
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      - # ^ Le 10 décembre 2020 à 15:54, par Nicole Cachat
        
        Mais l’article R351_1_1 du code de la sécurité sociale prévoit que la fixation définitive du montant de la pension appelée cristalisation intervient dans le régime général ou bien aprés la date d’effet de l’ensemble des droits personnels du conjoint OU BIEN à la date du soixantième anniversaire de l’assurél lorsqu’il ne peut prétendre à de tels avantages. Dans mon cas j’ai rempli mon questionnaire de ressources sur lequel était mentionné date de derniere révision ,j’ai bien précisé toutes mes ressources et ma retraite complémentaire, de la ma question si je me remarie les revenus de mon conjoint seront ils pris en compte pour le calcul de ma pension de réversion ? Alors qu’à ce jour elle est cristalisée . je vous remercie de m’éclairer et vous souhaite une bonne fin de journée,je vous précise que je suis née en 1956 dans le cas ou car tout est tellement complexe de ce qui touche cette pension de réversion
        
        r
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 10 décembre 2020 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Oui, c’est exact et nous l’écrivons au point 6. L’encadré à la fin du point 6 indique ce qui se passe et comment obtenir la cristallisation.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 décembre 2020 à 13:19, par hemmery dominique

bonjour ,
mon papa vient de faire sa demande de pension de reversion suite au décès de ma maman.
il ne comprends pas le montant de la reversion.
il est en dessous du plafond de 1738 euros
et la la pension de reversion de la carsat pour ma maman est inférieur au 54 %
et qui plus est sa fait baisser également la pension de retraite a mon père.
finalité avec la pension de reversion de ma mère plus la sienne il touche moins qu’avant la demande

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- # ^ Le 10 décembre 2020 à 14:42, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est effectivement surprenant. Il faut toujours regarder les retraites brutes.
  cette fiche vous explique le droit, ce qui vous permet de vérifier.
  Je vous signale qui si votre mère bénéficiait d’une majoration de sa retraite au titre du minimum contributif, cette majoration n’est pas prise en compte.
  il est utile de se connecter à son compte retraite pour voir les montants bruts, nets et après prélèvement à la source e de l’impôt sur le revenu.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 9 décembre 2020 à 21:06, par Bahija sadiqui lafdali

Bonjour
Je suis une veuve et je vivre au maroc , mon mari est décédé en 2006 , et cette année j’ai complétée 51 ans j’ai demandée ma pention de retraite depuis 5mois , par la cnss de maroc , mais aucune réponse a ce jour
Svp pouvez vous m’aidez ?
Merci de votre répondre
Cordialement.

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- # ^ Le 9 décembre 2020 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué, il faut attendre 55 ans.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2020 à 17:38, par cornut maryse

Bonjour , mon mari est décédé il y a 2 mois ,moi-même retraitée avec moins de 600€ , lui 1300 dont 196€ de la retraite salarié et sur ces 196 la carsat m’attribue 89,05 donc cela représente 43% et non 54 % comme il semble être prévu , mais je n’ai eu droit à aucune explication , quelle pourrait en être la cause ? merci par avance

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- # ^ Le 8 décembre 2020 à 08:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Plusieurs causes sont possibles : la prise en compte des biens que vous avez déclarés dans votre demande de réversion ou le fait que votre époux bénéficiait d’une majoration de sa retraite au titre du minimum contributif (fiche 22). Cette majoration ne compte pas pour la réversion.
  
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  - # ^ Le 8 décembre 2020 à 11:34, par cornut maryse
    
    Bonjour , merci de votre réponse , je ne pense pas que mon mari avait le minimum contributif et les biens déclarés en dehors d’être propriétaire de notre résidence principale qui est modeste je n’ai rien d’autre . pour ma part avec une retraite de moins de 600 € j’ai droit à 5,47€ par mois de minimum contributif donc lui avec 1300 au total je serais étonnée qu’il y ait eu droit
    
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    - # ^ Le 8 décembre 2020 à 12:06, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Il y a un plafond, mais comme indiqué fiche 22 depuis 2012 seulement.
      Je suppose que vous avez une ou des autres réversions qui sont prises en compte dans vos ressources.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 8 décembre 2020 à 12:31, par cornut maryse
        
        merci pour vos réponses rapides , pour l instant je n’ ai qu’une réversion de 28€ d’une complémentaire et j ’attends celle de la partie travailleur indépendant de mon mari , pour lui sa retraite avait commencé en janvier 2004 mais nous ne savions même pas que le complément contributif existait et n ’en n’avons jamais été informé , je ne peux plus aller sur son compte donc je ne peux pas vérifier , dois-je écrire à la carsat comme il est préconisé dans leur notification ? j’ai déjà envoyé un message sans succès je ne parle pas du téléphone occupé ou coupé ......
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2020 à 18:18, par Marie-Andrée HERMITEAU

bonjour,
Mon mari est décédé des suites d’une longue maladie ; pour me préserver, il a constitué une épargne sur un livret à mon nom afin que je puisse effectuer les réparations nécessaires à notre maison d’habitation (volets , toiture, etc...) Nous étions mariés sous régime séparation. Cependant, cette épargne est prise en compte (3%) et me fait dépasser le plafond pour obtention de la réversion que l’on vient de me refuser . Pourrais je faire une nouvelle demande après la mise en oeuvre de mes travaux (et donc la dépense de cette épargne ) ? j’ai 66 ans et suis moi même retraitée .Merci de votre réponse

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- # ^ Le 6 décembre 2020 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme indiqué dans cette fiche, tous les biens du ménage, y compris les votres, ne sont pas à déclarer. Et cela est écrit dans la notice accompagnant la demande de réversion. Essayez de rectifiez votre demande initiale.
  
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  - # ^ Le 7 décembre 2020 à 10:21, par Marie-Andrée HERMITEAU
    
    Merci pour votre réponse . Si je comprends bien, sont à déclarer , dans cas de séparation de biens, uniquement les biens qui me sont personnels et qui proviennent de mon activité ou d’un héritage ; ne sont pas à déclarer les biens provenant de la communauté du ménage , ici argent provenant de vente d’une maison en 2008 et qui appartenant à mon mari décédé .Merci de me confirmer .
    D’autre part, comment s’y prendre pour modifier ma demande initiale ? Y a t-il un délai ?
    Merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 7 décembre 2020 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez bien compris. Tant que la réversion n’est pas cristallisée signalez un changement dans vos ressources en demandant à refaire votre déclaration.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 7 décembre 2020 à 12:19, par Maurice VIALE

Bonjour Je lis :
Fiche 61
paragraphe 2
Ressources non prises en compte : pension de réversion AGIRC/ARRCO

Puis plus loin :Paragraphe 9 A
l’exemple donné prend en compte la pension ARRCO

N’y a t’il pas là une contradiction ?
Merci de votre réponse

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- # ^ Le 7 décembre 2020 à 13:59, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, car dans l’exemple il s’agit de la pension personnelle qui est prise en compte.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 22:03, par Berland

Bonjour j.ai 56 ans et je percois ass chomage 506 par mois depuis 7 ans .j.ai fait calcul je percecrait une petite retraite 800 environ a 62 ans..je suis divorcèe depuis janvier 2017 je me suis marié en 2006 juillet.mon ex mari a 82 ans et percoit 600 de retraite a la cgss .200 invalidé .es ce que j ai le droit a la réversion ?si oui combien d.années ?et le montant par mois ? Mer ?i

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- # ^ Le 6 décembre 2020 à 23:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous aurez droit à une réversion de la retraite partagée entre les épouses et les ex en fonction de la durée du mariage.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 6 décembre 2020 à 08:42, par Margaret Sicilia

Merci pour vos réponses concises. Toutefois, je ne comprends votre première réponse à ma première question sur le calcul. Est-ce que la fiche est à jour ? En 2020, les revenus pour ouvrir des droits à la retraite de réversion doivent être inférieurs à 21.112 € (contre 20.862,40 € en 2019). Pouvez-vous me préciser s’il vous plait.

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- # ^ Le 6 décembre 2020 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Notre fiche indique le montant trimestriel, base de calcul initiale de la réversion. Le montant annuel que vous indiquez est utilisé par défaut.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 18:29, par Claire

Bonjour

Je suis en train de remplir le formulaire de demande de pension de réversion pour la mère retrait et je me pose une question sur une SCI.
Pendant leur mariage, mes parents on fait une donation à leurs enfants d’une maison en créant une SCI immobilière en 2014. Cette maison était un héritage de ma mère.
Dois je la déclaré comme bien immobilier on dans la partie donation ?

Merci pour votre aide

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- # ^ Le 5 décembre 2020 à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si elle appartenait à votre mère, votre père n’a pas pu vous la donner. Elle fait partie des biens de votre mère. Si les deux ont fait le don, elle appartenait au ménage et ne se déclare pas.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 5 décembre 2020 à 12:35, par Margaret Sicilia

Bonjour, ai-je bien compris ? je vais percevoir une retraite complète de 1903€ brut par an (septembre 2021). Le montant d’une retraite de réversion serait de (plafond réversion 2112 € moins retraite de 1903€) 209 € par an ? , soit 17,41 € mensuel ?
2 question. J’ai à charge un fils adulte handicapé. L’AAH qu’il perçoit est prise en compte dans le calcul du droit à une retraite de réversion ? auquel cas, ça dépasse le plafond.
3 question. Je dois entreprendre des travaux d’isolation de la maison et des soins mal remboursés avec l’argent épargné depuis plusieurs années, tout ceci avant de prendre ma retraite. Devrai-je quand même déclarer les sommes d’argent que je n’aurai plus ?
4 question : Mon ex conjoint avait une autre épouse d’un précédent mariage. Elle ne peut pas solliciter une pension de réversion car ses ressources sont très importantes. Pourrai-je percevoir la somme de 209 € ou seulement la moitié, soit 104,50€ par ans ?
Dernière question. Nous avions acheté un bien immobilier durant le mariage, en résidence principale. Au décès, les 4 enfants et moi avons hérité du bien. Nous avons racheté la part de 2 enfants qui n’étaient plus au domicile. Nous sommes 3 propriétaires. Ce bien est considéré comme générant 3 % de ressources ? Uniquement pour ma quote-part ?
Merci de vos réponses

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- # ^ Le 5 décembre 2020 à 14:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Non, ce n’est pas ce qui écrit. Le plafond de ressources indiqué au point 2 est mensuel ! Soit 1759 € par mois...
  2. Non, seul un adulte est pris en compte.
  3. Si votre époux avec qui vous viviez vient de décéder, tout ce que vous aviez ensemble n’est pas à déclarer. Dans le cas contraire vous déclarez ce que vous possédez ou vous ne demandez la réversion qu’après les avoir dépensés.
  4. Non, pas tant qu’elle est vivante.
  5. Ici je comprend que le décès est ancien. Vous ne déclarez que la valeur de votre part en plein propriété.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2020 à 14:50, par MICHELE

Urgent. Bonjour. Mariés sous le régime de la communauté, nous comptons faire un don de 20000€ à notre fils pour l’aider dans son achat immobilier. En cas de décès de l’un de nous, cette donation commune (donc 1/2 donation : 10000€) sera t elle à déclarer dans la demande de réversion (avec 3% comptés sur ce don). Merci. Vous êtes le seul site qui donne des réponse pertinentes. Cordialement

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- # ^ Le 2 décembre 2020 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Selon la réglementation, le revenu fictif procuré par un bien donné à un descendant dépend de la date de la donation :
  – 3 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation au cours des 5 ans avant la demande ;
  – 1,5 % de sa valeur vénale à la date de la demande, pour une donation entre 5 et 10 ans avant la demande.
  Mais cela concerne les dons déclarés et enregistrés, pas les présents d’usage.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 2 décembre 2020 à 23:39, par michele
    
    Rebonjour, Pour le revenu fictif pris en compte dans la demande de réversion :
    Il semble que cet article trouvé à l’instant "Article R815-25. Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007" stipule que "les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande".
    
    Mais il semble donc que ce soit uniquement pour des biens propres mobiliers, immobiliers ET DONATIONS (sauf résidence principale et agricole) et pas sous la communauté légale.
    Est-ce je comprends mal cet article ? Les co-donations ou donations conjointes ne semblent pas être réputées de donation de bien de communauté !
    Pourriez-vous confirmer ? Merci beaucoup et félicitations pour votre site. Cdlt
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 3 décembre 2020 à 08:09, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous recherchez en rendant compliqué la situation pour une somme peu importante. La loi et son application par l’assurance retraite ne font pas la différence entre les types de communautés et les types de dons. Pourquoi ne faites vous pas un cadeau à votre fille, donc non déclaré ?
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 3 décembre 2020 à 08:46, par michele
        
        Parce que "La déclaration du don manuel à l’administration est obligatoire" qu’il soit supérieur ou inférieur à 15000€.cerfa 11278.
        Mais ne pensez-vous pas qu’un don émanant d’un compte courant joint (appartenant aux 2 époux mariés sous communauté) ne doit pas être déclaré pour la demande de réversion ? Cet argent n’est pas un bien propre, tout comme les autres biens mobiliers de communauté (revenus fonciers, etc). La somme est conséquente pour moi car si je fais un don à l’un de mes fils, équitablement, je veux faire un don aux autres.
        Merci pour votre aide. Bonne journée.
        
        Article R815-25
        Les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande, à l’exception des biens mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 815-22, sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. Ce pourcentage est fixé à 1,5 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans mais moins de dix ans avant la demande.
        
        Répondre à ce message
        
        # ^ Le 3 décembre 2020 à 15:40, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Dans ma première réponse je vous ai dit le droit. Le moment venu le survivant devra savoir ce qu’il souhaite écrire dans la demande de réversion. C’est vous qui décidez.
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 2 décembre 2020 à 20:46, par Nab

Bonjour,

Mon grand-père est décédé en Janvier 2020. Il était travailleur indépendant (RSI).
Ma grand-mère vit en Algérie.

J’ai déposé une demande de pension de réversion en l’envoyant à la CARSAT HDF.
La CARSAT a renvoyé le dossier à ma grand-mère en Algérie en Juillet 2020.

La CNR énonce qu’il n’existe pas de convention à propos des travailleurs indépendants, non salariés. Elle ne veut pas instruire le dossier.

Nous avons renvoyer en Septembre 2020 le dossier complet avec la lettre de la CNR Algérienne énonçant que la convention internationale ne s’applique pas aux TNS (travailleurs non-salariés).

La CARSAT ne veut toujours pas instruire la demande.

La CNR bloque, la CARSAT aussi. Personne ne veut instruire le dossier. Ma grand-mère n’a pas de quoi vivre depuis 10 mois.

Je suis perdu, je ne sais plus quoi faire.

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- # ^ Le 2 décembre 2020 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pouvez aller sur le site du Cleiss consulter la consulter la convention franco-tunisienne. Après sa lecture, contactez le Cleiss chargé des relations internationales.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 8 novembre 2020 à 10:58, par El ouardi

Bonjour et bon week’end voila Mon cas suivant mon père etait retraité De la carsat depuis an 1999 decedè on 2012 ma mère elle est encore jeunne elle a encore 49 ans alors que cette age n’oeuvre pas Le droit a une pension De reversion carsat on est deux enfants alors que la retraite De notre pere etait majoré De 55 euro (deux enfants ) mais depuis Le deces on ne beneficent De rien notre mere elle n’a pas l’age requis et notre majoration est suspendue et on est encore des etudiants alors ma question est ce que on est Le Droit a cette majoration pour le moment ou notre droit a cette allocations est perdue et bon journée

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- # ^ Le 8 novembre 2020 à 16:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le droit est indiqué dans cette fiche. Elle peut travailler ou demander le RSA si elle réside en France.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 11 novembre 2020 à 11:14, par EL OUARDI
    
    on réside au Maroc pour la majoration pour enfants est ce que il s’arrête avec le décès de notre père ou on peut faire une nouvelle demande avec nos certificat de scolarités et l’adresser a la carsat notre mère elle n’a pas encore 55 ans elle ne travaille pas elle est malade et ici au maroc il n’y a pas des aides et merci
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 11 novembre 2020 à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      La majoration de la retraite pour enfants s’arrête avec le décès.
      La retraite de réversion si deux enfants encore à charge est possible uniquement dans le régime complémentaire Agirc-Arrco (fiche 62).
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 12 novembre 2020 à 18:31, par EL OUARDI
        
        MERCI BCP CLAUDE
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 1er décembre 2020 à 17:33, par BIEDERMANN

BONJOUR
je suis en train de faire ma demande de reversion
nous avons il y a 20 ans cree avec mon mari une sci dont une partie est notre habitatation e t l autre est loue
je voudrai savoir si je dois declarer les loyers percus dans la declaration de ressources
merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 1er décembre 2020 à 18:00, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si vous étiez encore mariés, c’est du patrimoine commun qui n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 janvier 2020 à 16:38, par Karine

Bonjour,
Je dois faire une demande de pension de réversion, j’ai un livret A, sur quel montant sont calculés les 3 %, sur le montant annuel avec intérêts ?
Merci de votre réponse.

Répondre à ce message
- # ^ Le 29 janvier 2020 à 18:43, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le montant figurant sur le Livret au moment de la demande (les intérêts en font partie).
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 janvier 2020 à 16:55, par Karine
    
    Je vous remercie pour votre prompte réponse.
    
    Répondre à ce message
  - # ^ Le 30 novembre 2020 à 09:21, par meheust
    
    bonjour je croyais que le livret a et pel ouvert pendant le mariage n etaient pas a declarer
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 30 novembre 2020 à 10:33, par Claude (CFDT Retraités)
      
      C’est exact, sauf si les époux sont divorcés au moment du décès.
      
      Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 29 novembre 2020 à 22:00, par DELTOUR Dominique

Bonjour
Mon ex mari est décédé il y a 2 mois.
J’ai fait le dossier de demande de pension de réversion. Je n’ai pas droit sur la retraite de base car mes revenus dépassent le plafond mais j’ai un droit pour ’argirc arcco. Il y a une autre ex conjointe du premier mariage mais celle ci est remariée depuis 30.
J’ai été mariée à mon ex conjoint un peu plus de 4 ans. Je viens de recevoir la pension de réversion 28€07.
Je ne comprends pas le mode de calcul. On me dit que je dois fournir moi même la preuve que la première ex épouse est bien remariée.
Ma question est comment est calculée la réversion dans le cas de plusieurs ex conjoint mais dont un seul est ayant droit.
Dans l’attente de votre réponse. Merci
D DELTOUR

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- # ^ Le 29 novembre 2020 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour Agirc-Arrco, c’est expliqué fiche 62.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 27 novembre 2020 à 22:31, par Estama

Bonjour, mon mari est décédé le mois dernier et j’ai fait une demande de pension de réversion,je suis bénéficiaire de l’ARE jusqu’à l’obtention de la retraite à taux plein (en Juillet 2021) , pourrais je cumuler la pension de réversion et l’ARE ?
Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 28 novembre 2020 à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est considéré comme un revenu d’activité.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 22:38, par nonosan

bonjour
j aurai deux question merci
mari décédé veuve depuis quelque mois ( pas de contrat de mariage DC communauté aux acquêts )concernant la pension de réversion
1 ces ressources la sont exclu du calcul
"les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage,"
mon mari avait des CCP livret A en son nom propre donc faut il les déclarer dans le dossier de pension de réversion que je dois faire ? car se sont bien des valeurs mobilières acquis par mon conjoint lors de la vie en communauté dc a ne pas déclarer ?

question 2
il est possible que je touche une indemnité de départ à retraite que mon mari n avait toujours pas reçu lors de sa prise de retraite
cette somme sera t elle a déclarer dans mes revenu ou non car c est le argent qu aurait dû recevoir mon mari lors de son vivant merci d avance pour vos réponses

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- # ^ Le 24 novembre 2020 à 17:14, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Rien n’est à déclarer car tout est issu d’un conjoint décédé ou par le ménage, donc vous deux.
  
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  - # ^ Le 24 novembre 2020 à 19:20, par nonosan
    
    merci pour votre réponse rapide
    dès lors quand il faudra déclarer ce que j ai sur les comptes comment différencier les sommes il faut que j ouvre un compte où je dépose l argent des biens issus de la communauté et ne jamais déclarer ces sommes donc ?
    
    merci encore pour vos réponses
    
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    - # ^ Le 25 novembre 2020 à 15:45, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Si vous avez ensuite un contrôle à 62 ans et 67 ans, vous conservez les preuves que ces biens appartenaient au ménage et vous ne déclarerez pas, même si vous vous en servez par un réemploi.
      
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      - # ^ Le 27 novembre 2020 à 13:35, par nonosan
        
        bonjjour
        donc si je comprends et je resueme toute les economies de la comunauté n’ont pas à etre declaré et il faut s arranger de maniere à pouvoir differencier (et justifier en cas de controle ) l’argent provenant de l un et l’autre des epoux quand la personne decédé etait encore en vie et les revenus qu’il pourrait y avoir par la suite apres le deces (hors revenus comme indemnité depart en retraite ancienneté de mon mari que je pourrai potentiellement recevoir par la suite) .
        
        ais je bien resumé
        merci pr vos renseignement et aide
        cordialement
        
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      - # ^ Le 27 novembre 2020 à 13:59, par nonosan
        
        Rebonjour
        des lors et par deduction meme les donations qui seront fait a partir des economies issu de la communauté ne sont pas à declarer
        merci encore pour toute votre aide
        la notice d aide pension de reversion n’est pas tres clair au sujet de l argent des comptes et des donations (si les donations faite apres le deces mais issus de l argent de la communauté n’est pas à declarer)
        merci encore
        
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- # ^ Le 27 novembre 2020 à 16:33, par Jeanne
  
  Bonjour.
  Au décès de ma mère ,ij y a 9 ans j’ai reçu un héritage
  en espèces (ass vie ,livret A, obligs ).
  Cet héritage est en très grande partie consommé pour
  la rénovation de notre résidence principale, factures à l’appui .
  Pour la demande de réversion Carsat dois-jeu tout de même
  le déclarer ??
  Merci pour votre aide.
  Bonne fin de journée.
  
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  - # ^ Le 27 novembre 2020 à 16:48, par Claude (CFDT Retraités)
    
    Vous avez bien lu la fiche. En principe un héritage conservé doit être déclaré, mais à mon avis s’il a été dépensé pour les besoins du ménage, il n’est pas à déclarer.
    
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 10:55, par michel chantal

bonjour une pension de réversion m’est versée depuis 2011 de 460 euros la CARSAT le 12 octobre2020 me réclame un trop perçu de 6128.55 car me pouvant pas aller au delà de 2 ans. Sinon c’était 22319.euros (sur 7 ans)..je pensais que la CARSAT avait les info sur le montant de ma retraite complémentaire à l’ouverture du dossier pour la réversion moi je ne le savais pas . retraite a taux plein car carrière longue ,aujourd’hui je suis bouleversée. C’est d’après la déclaration cyclique de déclaration de ressources le 17 set 2019 qu’ils ont pris connaissance du montant de ma retraite complémentaire ! et c’est le 12 oct 2020 qu’il se manifeste ! je suis née le 18/02/1953 donc j’ai à ce jour j’ai 67 ans et 9 mois....ils ont déjà diminuée la réversion de 260 euros. Pour la cristallisation de pension de réversion est ce que j’en bénéficie dans cette situation la CARSAT à t-elle le droit de me réclamer le trop perçu et diminuer la pension de réversion.. de plus je ne comprends rien à leur calcul pour cette pension ( quel montant du plafond a ne pas dépasser pour personne seule ?) merci de m’aider s’il vous plait je suis obligée de me suivre médicalement surtout en ce moment c’est tés difficile. MERCI

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- # ^ Le 20 novembre 2020 à 15:33, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous êtes en tort car sur la demande de retraite de réversion vous devez indiquer le montant de votre retraite complémentaire et vous avez signer en assurant cette demande exacte sur l’honneur. La cristallisation ne peut intervenir dans votre cas.
  Nous signalons dans cette fiche cette situation et indiquons comment l’éviter.
  
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  - # ^ Le 22 novembre 2020 à 10:14, par michel chantal
    
    bonjours je comprends votre réponse oui la complémentaire doit être déclaré a l’ouverture de la pension de réversion . mais quand j’ai bénéficié de la réversion de mon époux décédé en 2010 j’étais encore en activité et c’est quand je me suis retrouvée en retraite qu’il aurais fallu que je déclare ma complémentaire pour la réversion c’est involontaire de ma part croyez le bien je ne le savais pas quand j’ai reçu ce fâcheux courrier je pensais que la CARSAT à l’ouverture de ma pension de retraite qu’il aurait pris en compte la complémentaire !! sinon je l’aurais fait. j’ai fais un recours à la commission de recours amiable ; pouvez vous me dire dans combien de temps j’aurais une réponse s’il vous plait je vous en remercie
    
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    - # ^ Le 22 novembre 2020 à 15:12, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Je sais que c’est involontaire et que cela vous contrarie beaucoup mais en droit vous êtes en tort. Vous n’êtes pas la seule, c’est pourquoi nous avons ajouté un paragraphe sur la cristallisation.
      La réponse sera forcément négative puisque le droit est appliqué, malheureusement pour vous. Vous pouvez obtenir de la commission de recours amiable une remise de dette, mais il faut le demander dans un nouveau recours.
      
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      - # ^ Le 23 novembre 2020 à 12:00, par michel chantal
        
        bonjour j’ai suivi votre conseil j’ai demandé un recours à la commission pour une remise de dette
        une autre question sur le calcul de la pension de réversion . comment est il fait ?
        La CARSAT m’annonce que le total mensuel est INFERIEUR au plafond à ne pas dépasser annoncé à 1598 par conséquent le montant de réversion est la suivante 1598- 1413.26 ( pension vieillesse 1024.26+289 complémentaire) = 184.74 montant à me servir .je ne comprends rien vu que l’on m’annonce que mes ressources sont INFERIEURES au plafond alors pourquoi me fait-on ce calcul . les 54% de la pension de la retraite de mon époux décédé qui s’élevée à 872.97 rentre en compte à quel moment ? comment est fait le calcul du plafond mensuel à ne pas dépasser ? c’est compliqué pour moi Cordialement
        
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        # ^ Le 23 novembre 2020 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Il est possible que l’assurance retraite ai ajouté à vos ressources des biens que vous avez déclaré ou un autre revenu que ces deux retraites. Car le plafond de ressources est bien de 5 215,60 € pour un trimestre.
        
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        # ^ Le 24 novembre 2020 à 10:26, par michel chantal
        
        bonjour .non Monsieur j’atteste sur l’honneur que mes seules ressources sont bien celles que je vous ai cité 1024.26 +389 = 1413.26 donc vous m’annoncez que le plafond est de 5215.60 se qui fait 1738.53 mensuel alors pourquoi sur le courrier que j’ai reçu de la CARSAT le 30 oct 2020 il est bien indiqué que je ne dépasse pas le plafond de 1598 alors que le montant de par votre information est de 1738.53 mensuel ?. et comme je vous disais dans mon précédent courrier pourquoi soustraire le plafond qui apparemment n’est pas bon à mes ressources mensuelles pour le montant de la réversion ? et a quoi sert les 54% de la retraite de mon conjoint décédé ? je n’y comprends rien ! je m’excuse avec mes questions ! ça m’agasse assez de ne pas comprendre ! cordialement
        
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        # ^ Le 24 novembre 2020 à 20:02, par Claude (CFDT Retraités)
        
        Si vous pensez qu’il y a une erreur, écrivez un courrier de recours amiable en expliquant votre situation et demandant la rectification du calcul de la réversion. Lisez la fiche 5.
        
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        # ^ Le 25 novembre 2020 à 10:45, par michel chantal
        
        Bonjour Monsieur je vous remercie de m’avoir donné de votre temps pour m’apporter des réponses à mes questionnements je m’empresse de suivre votre conseil . je ne manquerais pas de vous informez du déroulement de cette situation. Cordialement
        
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2020 à 23:18, par Rousselet lydia

Bonjour, je viens de faire une demande de pension de réversion carsat par internet en octobre pour mon conjoint DCD début octobre. J’ai déclaré mes livrets A, LEP, DD et le PEL qui sont à mon nom. A priori la carsat en tient compte dans le calcul comme revenu propre à hauteur de 3% du montant. Devais-je bien déclarer ces livrets et PEL, car d’après ce que j’ai lu sur votre blogue ce sont des biens constitués avec les revenus communs ? puis-je faire un rectificatif de déclaration ?

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- # ^ Le 25 novembre 2020 à 20:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, vous pouvez ecrire en expliquant que vous avez mal compris ce qui est écrit dans la notice jointe à la demande de réversion et que vous avez déclarer de l’épargne constituée en commun avec votre mari. Vous pouvez remplir une nouvelle demande sans ces biens mobiliers.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 novembre 2020 à 21:50, par Cancouët

Mon dossier est à l’étude depuis cinq mois est ce normal
jacqueline Cancouët 9

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- # ^ Le 25 novembre 2020 à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
  
  Non, c’est anormal, la règlementation impose à la caisse une notification dans les 4 mois si le dossier était complet au moment de la demande.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 17:26, par Danou

Bonjour, mon ex mari avec qui j’ai eu deux enfants est DCD au mois de Juin 2020.Comme j’avais droit apparemment à une réversion, j’en ai fait la demande mais celle ci m’a été refusée, car avec mon mari actuel, nous dépassons le plafond autorisé qui est de 33779,10 €. Nos revenus sont de 33831,00 € donc 51 € de trop sur l’année .Pensez vous que si je demande un recours amiable auprès de l’assurance retraite, je peux avoir gain de cause .Merci pour votre réponse.

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- # ^ Le 23 novembre 2020 à 18:08, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Le plafond est d’abord trimestriel comme indiqué dans la fiche ci-dessus.
  L’assurance retraite applique la loi, un recours amiable ne changera rien.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2020 à 16:30, par karim mohdadi

Bonjour,
j’ai contacté la MSA Maine et Loire pour une demande de capital décès sachant que mon père est décédé il y a 3 mois, la demande a été refusée selon la MSA mon père était retraité depuis le 01/01/2009 et la législation des prestations en espèce ne prévoit pas le versement d’un capital décès pour les personnes titulaires d’un avantage de retraite depuis plus de 3 mois à la date du décès.

Je sais pas quoi faire, SVP est ce qu’elle y a une solution ?

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- # ^ Le 22 novembre 2020 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il n’y a pas de capital décès versé lors du décès d’un retraité, la réponse est exacte selon le droit.
  
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  - # ^ Le 22 novembre 2020 à 22:53, par Karim mohdadi
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse. Bonne soirée.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 23 novembre 2020 à 08:49, par Douay

Bonjour
Dois je déclarer l’ assurance vie que je possède en mon nom propre dans les revenus mobiliers d’une pension de réversion ?
Merci d’anvance.

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- # ^ Le 23 novembre 2020 à 09:01, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si ce bien mobilier qu’est l’assurance-vie a été acquis pendant le mariage, il est issu du ménage et n’a pas à être déclaré, comme indiqué au point 2.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 22 novembre 2020 à 00:24, par Vivi

Bonjour,
J’ai vendu en septembre 2020 un bien immobilier que j’ai eu en héritage il y a 5ans. L’argent de cette vente avait été versé sur le compte courant joint que j’avais avec mon époux qui est décédé depuis. Une partie se trouve toujours sur ce compte courant, le reste avait été mis sur un Livret A et un PEL à mon nom. J’ai plus de 70ans, je me suis mariée sous le régime de la communauté et perçois une faible retraite. Cet argent reçu dans le cadre d’un héritage familial doit-il être notifié comme ressources sur le dossier de demande de réversion ? Dois-je noter dans le dossier mes Livret A et PEL, voire le montant du compte courant ?
Merci d’avance pour votre aide.

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- # ^ Le 22 novembre 2020 à 15:19, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous écrivez ce que vous voulez, mais en droit, vous devez déclarer un héritage personnel dans vos biens. C’est vous qui décidez.
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 22 novembre 2020 à 19:53, par Vivi
    
    Bonjour,
    Je vous remercie pour votre réponse. Bonne soirée.
    
    Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 15:32, par Carmen Hadey

bonjour,
Je suis veuve 62 ans retraitée vivant seule, et je travaille quelques heures par semaine pendant ma retraite.
Mes revenus sont : pensions de réversion Carsat, Arcoo et RSI de mon mari, ma retraite perso carsat et Arcoo

Si j’ai bien compris, quand on est en cumul intégral, le montant de la retraite carsat n’est plus limité par une activité salarié simultané à la retraite.

Le cumul intégral concerne t-il la retraite Carsat, la pension de réversion carsat ou les deux ?

Carmen Hadey

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- # ^ Le 20 novembre 2020 à 15:36, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, la pension de réversion est recalculée en cas de changement des revenus, sauf si elle est cristallisée. Et si elle est recalculée maintenant en prenant en compte vos revenus du travail, elle sera ensuite cristallisée à la baisse.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 09:57, par Genevieve Kaganski

Bonjour
La premiere epouse de mon mari étant decedée en aout dernier puis je beneficier d’une augmentation dev ma pension de reversion.Mon mari est décédé en 2004 et j ai plus dee 70 ans. Merci

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- # ^ Le 20 novembre 2020 à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, c’est prévu dans ce régime. Peut-être devez vous leur signaler le décès de l’ex-épouse avec qui vous partage la pension de réversion. Vous pouvez le faire via votre compte personnel retraite sur internet.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 20 novembre 2020 à 10:02, par Garance

Bonjour
Alamort de la premiere epouse de mon defunt mari puis-je beneficier d’une augmentation de ma pension de reversion étant la seule veuve surviante.Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 20 novembre 2020 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Oui, comme expliqué dans cette fiche et pour ce seul régime de retraite.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 19 novembre 2020 à 16:15, par MAREC JOSETTE

Bonjour,
Je ne suis pas retraitée moi même. Mon mari est décédé le 24 05 2020. Je perçois une retraite de réversion depuis le 1er juin.
J’ai plusieurs questions.
Lorsque j’ai fait ma demande je n’avais pas encore les montants des complémentaires argic arco et ircantec de la pension de réversion je ne les ai donc pas déclaré.
Sont ils à déclarer ou non car sur la demande il y a une partie qui réclame ces revenus. voir ci dessous.

7 – Retraites de réversion complémentaires (indiquez les noms et adresses des organismes servant la/les prestations
ainsi que la/les références et précisez le nom du conjoint décédé vous ouvrant droit à la retraite de réversion)

Deuxièmement. Quand mon mari est décédé nous avions un peu d’épargne et 2 assurances vie. J’ai soldé l’épargne enfin j’ai laissé 10 euros sur les 2 livrets (livret A et LEP) et une assurance vie pour payer les frais dus à son décès.( L’enterrement et les frais de préavis et de licenciement des aides à domicile dont mon mari était l’employeur. Il était handicapé et très malade)
Tout cela était à mon nom. Nous étions marié sous le régime de la communauté.
D’après ce que j’avais compris je ne devais pas déclarer cette épargne ni les assurances vies ni les livrets. Je ne l’ai donc pas déclaré. Ais je bien fait ?

Troisièmement j’ai continué à mettre 50 euros par mois sur mon assurance vie restante. Dois je déclarer les 50 euros mensuels depuis juin 2020 et si oui comment dans quelle périodicité.

Enfin suite au décès de mon mari j’ai eu une indemnité par mon assurance qui a considéré le décès comme accidentel (mon mari a fait une fausse route en mangeant). J’ai placé cet argent sur mon lep. Dois je le déclarer ?

Je vous remercie de me donner vos réponses et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
Josette M.

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- # ^ Le 19 novembre 2020 à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. Le formulaire prévoit que vous indiquiez les réversions de ces deux complémentaires mais elles ne sont pas prises en compte. Mais n’oubliez vos complémentaires, c’est très important.
  2. Vous avez bien fait.
  3. Cinq mois d’économies sont négligeables, mais en droit c’est déclarable...
  4. Cette indemnité est liée à son décès et ne se déclare pas.
  Faites une copie de votre déclaration pour le contrôle à 67 ans, même s’il y a eu une cristallisation (expliquée dans cette fiche).
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2020 à 11:29, par Lili

bonjour
En cas de demande de pension de réversion, il y a un point que je n’arrive pas à éclaircir.
Pour les ressources à déclarer, il est mentionné de citer les livrets et autres produits d’épargne appartenant en propre au conjoint survivant.

mais en ce qui concerne les livrets A, PEL ou assurance vie ouverts au nom du conjoint survivant durant le mariage ET alimentés par la communauté : doit-on quand même les déclarer ?
il semble bien que ce soit des biens communs au couple qui ne devraient pourtant pas être déclarés, même s’ils sont au nom du conjoint survivant.

je ne sais pas si ma question est clairement posée.
je remercie cependant la personne qui me répondra.

belle journée à tous
lili

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- # ^ Le 17 novembre 2020 à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Votre question est claire. Vous considérez que ces biens ont été acquis par le ménage et ne sont pas à déclarer. Le formulaire à remplir l’indique clairement : « Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne devez pas déclarer :
  – les biens constitués pendant le mariage avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé ;
  – les biens personnels de votre conjoint ou ex-conjoint décédé.
  Vous ne devez également pas déclarer les biens acquis en raison du décès de votre conjoint ou ex-conjoint. »
  
  Répondre à ce message
  - # ^ Le 17 novembre 2020 à 16:02, par Lili
    
    je vous remercie pour votre réponse qui est également très claire.
    j’ai vu des témoignages qui laissent supposer que certaines caisses en tiennent quand même compte.
    est-ce le pot de terre contre le pot de fer dans ce cas là ?
    
    Répondre à ce message
    - # ^ Le 17 novembre 2020 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Non, il ne faudra pas hésiter à faire appliquer correctement le code de la sécurité sociale dont je me suis servi.
      
      Répondre à ce message
      - # ^ Le 18 novembre 2020 à 15:25, par lili
        
        je vous remercie pour votre écoute et vos réponses très claires.
        bien cordialement
        lili
        
        Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 18 novembre 2020 à 02:49, par Tartine

Bonjour, 1)question sur la cristallisation : J ai pris ma retraite à 60 ans le 1 juillet 2020 pour carrière longue à taux plein(carsat) . Pour l arrco/agir elle est minorée pendant 3 ans. QUESTION : Dois je repousser ma demande de cristallisation d autant ? ( ma caisse est informée de cette minoration momentanée ) Ou dois je en faire la demande dès à présent ? Un questionnaire de ressources suffit il ? Et dans mon cas est ce utile ? J ai lu et relu le passage sur la cristallisation, je ni trouve pas mes réponses. . 2) RESSOURCES : Une garantie obsèque en viager (il faut entendre : vous reglez votre cotisation jusqu à votre deces) permettant le versement d un capital servant à couvrir les frais d obseques et l excedent au bénéficiere est elle une ressource ? Merci de vos réponses Cordialement.,

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- # ^ Le 18 novembre 2020 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
  
  1. La cristallisation est expliquée à la fin du point 6. Voici l’article du code de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  Le code n’a pas prévu de prendre en compte la minoration temporaire Agirc-Arrco.
  2. Je ne comprend pas bien : une assurance obsèques vous a été versée au décès de votre époux ? Si oui, elle n’est pas à déclarer.
  
  Répondre à ce message
# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 24 octobre 2020 à 20:07, par Mbarek

Bonjour je viens de recevoir un document contrôlé à compter de l’âge légal d’obtention du taux plein concernant une retraite de réversion. Qu’est ce document ? Est ce que je avoir une majoration ou une diminution sachant que je vie que de cette réversion depuis 40 ans. Merci

Répondre à ce message
- # ^ Le 24 octobre 2020 à 21:27, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Comme expliqué dans cette fiche tant que la retraite de réversion n’est pas cristalliser, il y a des contrôles des ressources jusque 67 ans afin de vérifier si elles n’ont pas changé.
  
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  - # ^ Le 14 novembre 2020 à 12:36, par martine
    
    Bonjour
    Voilà mon mari est décédé en 1994, en 2005 j ai obtenu une pension de reversion complète du fait de mes revenus. Au 1 01 2009 j ai obtenu ma retraite personnelle à taux plein car carrière longue., cristallisation des ressources 01 04 2009.Or à mon 65eme anniversaire la cnav m a adressé un questionnaire de ressources ,mais au reçu ils ont constaté que je touchais une retraite complémentaire, et que j avais des livrets de caisse d épargne que j avais omis de leur déclarer , je ne le savais pas, .ils ont donc réduit ma reversion , et réclamé un trop perçu de 5288 euros qu ils ont pris tous les mois sur ma retraite,mais comme il y a prescription biennale le trop perçcu porte sur le 01 05 c2016 au 30 04 18..Avait t il le droit de me réclamer cette somme sachant que la pension n est plus révisable à partir de 65 ans sauf erreur. je vais avoir 70 ans bientot et j ai fait un AVC et j ai du vendre mon appartement acheté avec mon mari sous le régime de la communauté dois je le déclarer. autre question ma mère est très malade si elle décède devrais je déclarer l héritage que je percevrais ? la caisse a reconnu que ce je n avais pas fraudé.
    
    Merci pour votre réponse et excuse moi pour l écriture l AVC m a laissé des séquelles.
    
    Cordialement
    
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    - # ^ Le 14 novembre 2020 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Vous avez subi le dernier contrôle, votre réversion est à présent cristallisée, donc définitive et vous n’avez plus de compte à rendre.
      
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    - # ^ Le 17 novembre 2020 à 16:44, par martine
      
      Bonjour,
      
      J ai pris bonne note de votre réponse, et je vous avoue que je suis rassurée, car cette dette que ma pris la cnav m a mis dans l embarras, de plus elle est tombée dans la meme période que mon AVC alors le moral à plat..Aussi grace à vous j ai un poids en moins, et je vous en remercie infiniment., je vais avoir 70 ans le 23 11, et se sera le plus beau des cadeaux.je me permets de vous souhaiter malgré la crise sanitaire de bonnes fetes de fin d année..cordialement
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 16 novembre 2020 à 20:31, par francoise

en2018 j ai pris ma retraite je percevais avec la reversion de mon mari 784euro maintenant je percois 850 euros puige demander un rappel

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- # ^ Le 17 novembre 2020 à 11:26, par Claude (CFDT Retraités)
  
  C’est à vous de déclarer tout changement de ressources.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 15:06, par Cécile

Bonjour,
Je suis actuellement veuve depuis 10 ans et en retraite depuis 4 ans. Mes revenus n’ont pas évolué depuis mon départ en retraite. J’ai 65 ans, vis seule et j’aimerai habiter avec mon ami en concubinage à son domicile. Afin de ne pas perdre ma pension de réversion qui s’élève à € 700 quelle est la meilleure solution pour ne pas perdre mes droits ?
Que faut-ij signaler à la Carsat au moment ou nous aurons pris notre décision ?
Merci pour votre réponse

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- # ^ Le 13 novembre 2020 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Si votre réversion est critallisée, vous pouvez faire ce que vous voulez. Dans cas contraire, la réversion sera recalculée en prenant en compte les revenus du compagnon. Lisez attentivement cette fiche.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 14:59, par Emy

Bonjour,
la CNAV me réclame un trop perçu de 6034 euros dû à la complémentaire que j’ai omis de déclarer.
lors d’un rdv à la cnav pour remplir document pour la réversion la dame qui m’a reçu avait informatiquement le montant de ma retraite plus celui de la complémentaire les deux ont été enregistrés le 1 avril 2013. Comment se fait-il que la cnav ne s en soit pas aperçu dès le départ ?
donc dans mon cas pas de cristallisation
je souhaite savoir jusqu’à quelle âge la cnav peut m’envoyer un dossier de contrôle j’ai 68ans
Merci
cordialement

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- # ^ Le 13 novembre 2020 à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y prescription de 5 ans en cas de fraude (non déclaration de changement de revenus) et 2 ans dans les autres cas.
  Vous pouvez faire un courrier à la commission de recours amiable pour demander une remise de dette en argumentant que vous pensiez âtre en règle car l’employée avait connaissance de votre retraite complémentaire.
  Le dernier contrôle a lieu à 67 ans selon une circulaire de la Cnav
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 13 novembre 2020 à 18:26, par ELODY

Bonsoir qu’elle est l’age demander pour bénéficier de l’allocation supplémentaire j’ai maintenant 55 ans je réside on france

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- # ^ Le 13 novembre 2020 à 19:04, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Cette allocation supplémentaire est devenue l’Aspa : lisez la fiche 23.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2020 à 13:45, par samiha

bonjour ma question concerne la pension de réversion CARSAT le cas ou elles y’a deux épouses à la date de décès du conjoint on fait la demande mais le problème ou elle y’a la première a 70 ans mais la deuxième elle a encore 49 ans( l’age de la pension de réversion 55 ans = 54% ) dans ce cas est ce que la première a le droit a la totalités de la pension de réversion qui = à 54 % ou elle a le droit que a ça part et la part de la deuxième épouse reste dans la caisse jus qu’au ou la deuxième arrive a ça 55 ans et merci

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- # ^ Le 12 novembre 2020 à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)
  
  La réversion est partagée et seule celle qui y a droit la percevra. Lisez le point 7.
  
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  - # ^ Le 13 novembre 2020 à 09:13, par samiha
    
    d’aprés ce que j’ai lis dans nos cas la révérsion est répartis le jour du déces a deux parti celle qui ’a droit percois ca part et l’autre part reste jusqu’a ou la deuxiéme arriva a ca 55 ans
    
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    - # ^ Le 13 novembre 2020 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Selon la réglementation, Le partage est déterminé à titre définitif lors du calcul de la 1re retraite de réversion, même si tous les ayants droit ne remplissent les conditions à la même date. Les parts de la retraite de réversion sont attribuées au fur et à mesure que les ayants droit remplissent les conditions. Le partage déterminé lors de l’examen des droits du 1er n’est pas recalculé. La retraite de l’assuré décédé n’est pas recalculée.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 12 novembre 2020 à 18:38, par Marie

Je suis veuve depuis 2009 .Depuis cette date,en plus de mon salaire , j’étais bénéficiaire d’une pension de réversion que j’ai obtenue à mes 55 ans en 2010.
J’ai pris ma retraite le 1er février 2017 basée sur 146 trimestres ( donc une retraite avec décote) et ma pension de réversion a été révisée. En septembre 2018, ma pension de réversion a été de nouveau révisée d’après mes ressources
J’aimerai savoir si cette pension de réversion est cristallisée ou y aura t’il une nouvelle révision entre 65 et 67 ans .

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- # ^ Le 12 novembre 2020 à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Il y aura un contrôle au cas où vous ayez oublié un revenu en 2018. Vous pourrez faire un courrier expliquant le changement en 2018 qui cristallise vos droits, et, pour éviter une suppression, indiquer sur la nouvelle déclaration ce que vous avez déclaré en 2018.
  Le droit dit que votre retraite est cristallisée, mais l’assurance retraite contrôle tout de même les revenus. Prenez note de la réféence en droit de la sécurité sociale (article R353-1-1) :
  « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
  a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
  b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 (67 ans), lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 10 novembre 2020 à 20:00, par Felice

Mon amie et moi sommes veufs tous les deux.
Je touche une complémentaire de mon épouse depuis 2013.
Mon amie est en retraite depuis 2017 et touche une pension de réversion depuis 2009 (elle ne sait pas si cette pension est cristallisée)
Nous voulons savoir si notre situation financière changera en 2021 si :
– nous vivons en concubinage
ou
– nous nous pacsons
ou
– nous nous remarions
Merci

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- # ^ Le 10 novembre 2020 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Pour la retraite de réversion de l’assurance retraite, si vous vivez ensemble (en ménage), cette réversion est recalculée en fonction du plafond couple.
  
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  - # ^ Le 12 novembre 2020 à 11:13, par Felice
    
    Sur le site de la Carsat il est indiqué que la pension cristallisée ne peut plus être révisable quelle que soit la nouvelle situation familiale ou le changement de ressources. Est ce exact car on voudrait être sûr avant de prendre une décision irréversible.
    Merci
    
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    - # ^ Le 12 novembre 2020 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
      
      Oui, c’est exact car c’est aussi indiqué dans cette fiche. Mais attention aux modalités de la cristallisation, donc de votre âge.
      
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2020 à 21:47, par Michelle

Mon mari est décédé à 35 ans en 1994 Il était intermittent du spectacle . J’ai 60 ans , j’ai été remariée ensuite et divorcée . Pour le moment je ne pense pas pouvoir obtenir une pension de réversion car je dépasse le plafond . Par contre lorsque je prendrais ma retraite il est possible que je ne dépasse pas ce plafond . J’ai besoin de savoir le montant de cette pension pour savoir a quelle âge je prendrais ma retraite . Donc à savoir si le montant est assez important pour que je m’arrête à 62 ans . Je n’ai plus aucun papier ( salaire ,numéro de sécurité sociale ) et je ne sais pas à qui m’adresser pour avoir ces renseignements . J’ ai téléphoné à l’assurance retraite qui m’a juste dis d’attendre ma retraite pour que le plafond de mes revenus descende . J’ ai essayé de reconstituer le numéro de SS mais il est notifié qu’il n’est pas valide.
pouvez vous m’aider afin de connaître la marche à suivre pour pouvoir estimer le montant de cette pension
Je vous remercie d’avance
Michelle

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- # ^ Le 12 novembre 2020 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Vous pourriez avoir droit à la moitié de la retraite auquel il aurait droit en ayant travailler quelques années seulement, et en plus intermittent, donc de faibles salaires annuels en général. Cette réversion sera très faible, ne comptez pas dessus pour vivre. Lisez la fiche 21 sur le calcul de la retraite de votre ex-mari.
  
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# 61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA Le 11 novembre 2020 à 22:23, par Jerome

bonsoir,
Notre mère vient de déceder et nous venons de nous rendre compte en effectuant les démarches qu’elle n’avait jamais demandé la pension de réversion. De notre père décédé il y a 17 ans.
Avons nous la possibilité de réclamer le reliquat de celle-ci ?

Merci

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- # ^ Le 12 novembre 2020 à 10:35, par Claude (CFDT Retraités)
  
  Non, c’est un droit que se demande par la personne qui y a droit.
  
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UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

H. Retraites de Réversion

61 La réversion des retraites sécurité sociale Cnav-Carsat, MSA

Montants

1. La réversion sous conditions d’âge

Condition de non-remariage

2. La réversion sous conditions de ressources

Revenus conjoint en ménage