UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 janvier 2022 à 20:12

    Bonjour mon conjoint etait place par la mairie ou il travaille en conge longue duree depuis mai 2019,la la maitie veux l l’obligé a passer en retraite anticipé inapte a son poste dis t il j aimerai savoir se qu il est susceptible de touche car actuellement il est rémunéré a hauteur de 1350e la on est dans le flou complet et on se demande s il on pourrait negoccier une sommes une indemnité de depart avec l assurance de sa retraite pleine comme c etait prevu on est complètement perdu
    J espere votre reponce au plus vite

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2022 à 10:59

      Consultez la fiche 40 et, au besoin posez votre question sous cette fiche

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2022 à 12:10

        Bonjour .
        Ma pension d’invalidité a cessé le 01/01/22022 (62ans).
        Je suis toujours en CDI depuis mars 2000. J’ai tjs envoyé l’arrêt de travail à mon patron.et tous les mois je reçois mes fiches de paie, 0€ bien sûr.
        Dans ce cas suis je considérer comme actif ???,que je puisse réclamer à la sécu de continuer à me verser ma pension d’invalidité
        Merci pour votre réponse.
        Salutations.

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        • Le 16 avril 2022 à 18:58

          Pour continuer à bénéficier de la pension d’invalidité après la date de l’’âge légal, il faut exercer une activité professionnelle. La justice a déjà tranché une situation identique à la vôtre : « la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960). »

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 avril 2022 à 13:50

    Bonjour
    Mon épouse percevait une pension invalidité avant son départ en retraite donc avait 1/2 part supplémentaire pour les impôts
    Hors au passage a la retraite 62 ans elle ne percoit plus cette prestation Que deviens la 1/2 part de son invalidité , est ce qu’on la perd
    J’ attends votre reponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 avril 2022 à 21:34

    Bonjour Monsieur,

    Voilà plusieurs mois, j’ai fait part à mon employeur que je désirais partir en retraite pour inaptitude étant travailleur handicapé et n’ayant pas tous mes trimestres.
    A presque 64 ans, le médecin du travail m’a déclaré inapte, mon état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
    A la réception de mon avis d’inaptitude, mon employeur aimerait savoir si j’ai entamé les démarches auprès de la Carsat pour ma demande de retraite.
    Il me précise que l’inaptitude constatée par la médecine du travail ne suffit pas, il faut que l’inaptitude soit constatée par le médecin conseil de la Carsat, ce que je n’ignore pas.
    Actuellement, je ne suis plus en arrêt maladie et je pensais demander ma retraite au 01/05/2022.
    Que dois-je répondre ?
    Peut-être que mon employeur ne veut pas me licencier et voudrait que je quitte l’entreprise pour départ à la retraite, est-ce possible ?
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 8 avril 2022 à 06:43

      Dès lors que le médecin du travail a prononcé votre inaptitude, l’employeur doit vous proposer un reclassement ou, à défaut, vous licencier selon la procédure indiquée au point 4 ci-dessus.
      La cause initiale de la rupture du contrat de travail est l’inaptitude, le départ à la retraite n’est qu’une opportunité et la décision vous appartient.
      On comprendra que l’incitation à prendre votre retraite présente une mesure d’économie pour l’employeur, car l’indemnité de départ à la retraite est moins élevée que celle du licenciement.
      La procédure de licenciement engagée, vous pourrez déposer votre demande de retraite avec une date d’effet après la rupture du contrat de travail.

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      • Le 11 avril 2022 à 08:53

        Monsieur,

        Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise.
        Recevez, Monsieur, mes salutations.

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      • Le 12 avril 2022 à 20:16

        Bonjour Monsieur,

        De nouveau, mon employeur m’adresse un mail pour me demander si j’ai actuellement un arrêt de travail.
        Il me semblait qu’étant en inaptitude au 07/04/2022 sans reclassement, je ne devais pas fournir d’ arrêt maladie.
        Qu’en est-il exactement ?

        Par ailleurs, mon employeur voudrait savoir ’si je compte faire rapidement mon dossier retraite’.
        Autant de questions et de pression qui me mettent dans une situation inconfortable.

        Je vous remercie de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 13 avril 2022 à 10:06

          En cas d’inaptitude et faute de reclassement l’employeur est tenu de vous licencier dans le délai d’un mois. A défaut il doit reprendre le paiement du salaire. Vous n’avez pas intérêt à être en maladie car cela suspendrait la procédure de licenciement.
          Vous avez le libre choix de votre départ à la retraite et cela ne change rien pour votre employeur car la rupture du contrat de travail est avant tout justifiée par votre inaptitude.

          Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 avril 2022 à 23:57

    Bonjour.
    J’ai eu 63 ans en février. Je suis en Arrêt de travail depuis le 05 11 2019, déclarée ALD depuis avril 2020. Mon arrêt de travail est jusqu’au 24 avril 2022. Je perçois mes IJSS. Je vais faire une demande d’inaptitude auprès de mon médecin pour préparer ma retraite le 08 04 2022. Ma question est, dois-je faire prolonger mes arrêts de travail ? En ce cas je continu de bénéficier des IJSS ou dois-je m’inscrire à Pôle Emploi car de toutes évidences je serai licenciée d’office et là plus d’IJSS mais les indemnités chômage. J’avoue ne pas trouver réponse et la CPAM est évasive un coup c’est une chose le lendemain une autre. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2022 à 10:29

      Je crains une erreur de date dans votre question : « préparer ma retraite le 08 04 2022 ».
      Vous pouvez poursuivre votre arrêt maladie jusqu’au terme des 3 ans de l’ALD sous réserve que le médecin conseil de la caisse ne mette pas un terme à vos IJ. Auquel cas et si décision d’inaptitude du médecin du travail à la visite médicale de reprise, le licenciement est incontournable sauf reclassement possible. Ce qui vous ouvre le droit à l’indemnisation du chômage et ce jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres mais sous réserves de remplir les conditions de prolongation indiquées au point 4 fiche 17.
      Enfin, si vous n’avez pas tous vos trimestres, vous pouvez également demander votre retraite au titre de l’inaptitude comme indiqué dans l’encadré du point 1 de la même fiche.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 avril 2022 à 14:01

    Bonjour
    J’ai été licencie en 2008 car j’étais en arret maladie depuis 07/2007,j’ai donc perçu des indemnités CPAM et prévoyance jusqu’a ce que la CPAM me classe en invalidité 2eme catégorie en 07/2010.
    Je viens de faire ma demande de retraite pour le 01/06/2022 vais je avoir droit a des points AGIRC ARCCO pour cette période après mon licenciement du fait de ma mise en invalidité soit du 01/07/2010 au 01/06/2022.
    Merci pour votre réponse.
    CHANTAL

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mars 2022 à 19:38

    bonjour,je suis veuve,titulaire d’une pension de reversion ,j’ai 62 ans et j’ai peu travaillé ( 85 trimestres). entre temps j’étais mère au foyer. j’ai droit de prendre ma retraite à taux plein puisque j’ai l’âge requis pour être considérée comme inapte au travail .. il est mentionné que dans mon cas je ne suis pas soumise à un examen médical . mais dans le formulaire d’inaptitude que la carsat m’a envoyé il est demandé plusieurs renseignements d’ordre médical à remplir par un médecin ( généraliste et médecin conseil de la sécu) .. un médecin généraliste peut il suffire à le remplir ? quels documents médicaux dois je fournir au médecin pour remplir ce formulaire ? merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2022 à 10:19

      Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. C’est le médecin traitant qui remplit ce formulaire et vous devez produire les documents qui justifie le handicap.
      L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.
      Les personnes reconnues invalides avant l’âge légal et les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude.

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      • Le 31 mars 2022 à 12:16

        je vous remercie de votre réponse rapide. c’est vrai que sur le formulaire c’est un peu flou. il est mentionné qu’une veuve sans activité et bénéficiant d’une pension de reversion peut demander sa retraite à taux plein sans contrôle médical dès 62 ans..mais en réalité,les informations médicales données au médecin traitant sont envoyées au médecin conseil qui décide si l’inaptitude doit être reconnue ou pas..
        merci pour tout le temps que vous consacrez à répondre à toutes les questions qui sont posées.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 mars 2022 à 11:25

    Bonjour Gilbert,
    j’ai 50 ans et je suis en invalidité catégorie 1 depuis 1ans. Je suis toujours en poste dans mon entreprise ( 17 années d’ancienneté), et travail à 60% depuis mon invalidité. Je perçois 1200€ de salaire ( depuis mon invalidité), ainsi qu’une rente mensuelle versée par la CRAMIF ( 500€ afin de compléter mon salaire de base lorsque j’étais à 100% ). Mes questions : 1) les trimestres sont-ils validés pour ma future retraite sachant qu’en travaillant à 60%, je suis un peu en dessous du smic ? J’ai cru lire quelque part que l’on validait des trimestres en fonction du montant du smic !! Est-ce bien réel ? 2) si je reste en invalidité jusqu’à ma retraite, sera t-elle calculée en fonction de mon salaire actuel à 60% ou la rente invalidité versée par la CRAMIF comptera t-elle aussi ? Et enfin, j’ai eu ouïe dire que l’on avait droit à une demie part supplémentaire lorsque l’on est en invalidité ( je parle la lors de sa déclaration d’impôt).
    Merci infiniment pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2022 à 09:59

      1) Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire. Néanmoins, ces périodes seront également cotisées car chaque partie de salaire égale à 150 X le SMIC horaire (10,57€) produit un trimestre cotisé dans la limite de 4 par an.
      2) Ce sont les salaires (et non pas la pension d’invalidité) des 25 meilleures années qui sont prise en compte pour le calcul de la retraite.
      Sur ces 2 points lisez les fiches 19 et suivantes
      La fiscalité n’entre pas dans l’objet de ce forum, c’est indiqué dans la notice de votre déclaration d’impôt.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 mars 2022 à 16:34

    Bonjour,

    J’ai 67 ans salariée dans une association convention 51. Après 2 ans 1/2 d’arrêt maladie suite à d’importants soucis de santé, la médecine du travail m’a déclaré inapte sans reclassement. Je n’ai que 20 ans d’activités salariés et je vais percevoir selon mes calculs une petite retraite. Une procédure allant jusqu’au licenciement m’a été signifié. Je voudrai connaître correctement mes droits. Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2022 à 17:53

      Vous trouverez des réponses au point a ci dessus. Vous avez droit à une indemnité de de licenciement qui se calcule à partir des salaires bruts : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusque 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté sous réserve d’une disposition de la convention collective plus favorable

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 mars 2022 à 17:42

    Bonjour,
    Suite à ma mise en invalidité 2ème catégorie qui a été suivie d’un licenciement car non reclassable, j’ai atteind l’êge de la retraite en Janvier 2022 et ai demandé à la CRAMIF un maitien de ma pension ayant créée une micro entreprise en Octobre 2021- Demande Accordée - je suis par ailleurs toujours inscriste à Pole Emploi.

    Ma rente invalidité a cessé d’être payée à fin janvier 2022 sans qu’aucune notification n’ait été reçue - je suppose que mon âge a joué - Je pense continué à avoir droit à cette rente tant que je perçois ma pension d’invalidité. Impossible d’avoir une réponse de leur service.

    Il est noté dans le CG que le paiement de la rente cesse :

    "- au jour où le participant cesse de percevoir la pension d’invalidité de la
    Sécurité Sociale," CE QUI N’EST PAS MON CAS CAR ACCORD DE MAITIEN
    "- au jour où le participant peut obtenir la liquidation de sa pension vieillesse Sécurité
    Sociale à taux plein," CE QUI EST MON CAS
    "- au jour où sa pension vieillesse Sécurité Sociale est liquidée," CE QUI N’EST PAS MON CAS PUISQUE JE N’AI PAS DEMANDE MA RETRAITE

    Du coup je suis perdue et je ne sais pas si je vais continuer à percevoir ma rente, car les conditions de maitien de ma rente sont confuses au vue de ma situation.

    Toute aide sera bienvenue, merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 18:10

      Il y a en effet matière a interprétation. La prévoyance sort du cadre du droit à la retraite nous ne sommes pas en mesure de vous répondre. Néanmoins vous pouvez adresser une réclamation à l’assureur.

      Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 19:35

      bonjour
      je serai prochainement dans une situation similaire
      merci de voir retour d’expérience
      Dans un premier temps ma prévoyance Klesia me parle de fin de droit des l’âge légal de la retraite donc 62 ans

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 mars 2022 à 05:41

    Bonjour,

    En 2016 après de nombreuses années dans l’entreprise ma santé s’est fortement dégradée et après deux arrêts de travail le médecin de la CPAM m’a mis en invalidité cat 2. alors que mon employeur me licenciait.
    depuis mon revenu est constitué d’une pension d’invalidité et d’un complément de ma prévoyance.
    Ma retraite calculée sur les 25 meilleures années va être faible et de plus je n’ai que 135 trimestres acquis. Je suis dans ma 62eme année et j’ai trouvé une activité qui me satisfait bien car je reste socialisé et je bénéficie ainsi de l’art 67 qui me permet de prolonger ma situation et d’accroître le nombre de mes trimestres.

    Je reçois ce jour un courrier de ma prévoyance qui m’annonce que je vais être radié. Je pense que mon ex-employeur m’a de façon unilatérale mis à la retraite ou tout au moins radier des effectifs (j’y suis encore même licencié puisqu’en maladie)

    En a-t-il le droit ? Que dois je faire ?
    Je veux continuer dans mon travail actuel et maintenir mon statut.

    Merci de votre retour,

    Joel

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2022 à 10:17

      En matière de couverture santé et de prévoyance, notamment pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur. Tel est même l’objet de telles garanties qui, en cas de prise en charge d’un risque, visent à aller au-delà de la relation salariale (voir L. no 89-1009, 31 déc. 1989, art. 2 et 6).
      Il convient de vérifier si le contrat de l’assureur prévoit une clause qui limiterait le versement de la prestation à l’âge légal de 62 ans Voyez également si le sujet est traité dans la convention collective applicable..
      A défaut, vous pouvez mettre votre employeur en demeure de rétablir le versement de la prestation en adressant copie à l’assureur. Faute d’une réponse positive, il faudra saisir le conseil de prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mars 2022 à 19:37

    Merci pour votre réactivité
    Mai si j ai bien compris, s’il n’y a une modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, puisque plus de
    Manutention donc plus le même poste l indemnisation double reste due
    .Merci par avance. Pour la réponse que vous pourrai me donner.

    Cordialement
    Marc

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2022 à 17:52

      La limite des modifications notables est parfois difficile à définir. Si votre employeur ne vous double pas l’indemnité, il faudra saisir le conseil de prud’hommes après avoir notifier votre désaccord au solde de tout compte.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mars 2022 à 14:51

    Bonjour,
    Mon patron m a trouver deux poste loin de ma base, tout en confirment qu’il ni a pas de poste sur place ,pour que je refuse le reclassement et se débarrasser de moi , J ai contesté au prés de l inspection du travaille .
    puisque je suis DP ,Tout en argumentent et proposent un poste sur ma base ,celui ci a encore réitéré son refut ,devant l inspecteur du travaille.
    ma question est ;
    Si le licenciement est refuser part l inspection du travaille et que mon patron trouve finalement un poste ou accepte mes propositions
    et que je refuse , Pourrat t il affirmer que s est un abus pour ne pas doubler mes indemnités ,puisque le départ de l inaptitude et un accident du travaille, et peux être inexcusable si il est reconnue .
    Merci par avance. Pour la réponse que vous pourrai me donner.

    Cordialement
    Marc

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    • Le 20 mars 2022 à 17:12

      En cas de modification de votre contrat de travail, et suite à votre refus, l’employeur peut entamer une nouvelle recherche de proposition de reclassement. Il peut aussi engager une procédure de licenciement au motif de l’inaptitude sans reclassement possible et devra vous verser toutes les indemnités de rupture du contrat de travail auxquelles vous avez droit.
      Si le nouveau poste proposé respecte totalement les recommandations mentionnées par le médecin du travail dans son dernier avis et s’il n’y a pas de modifications notables par rapport au poste ou aux conditions de travail, votre refus pourrait être considéré comme abusif et déclencher une procédure de licenciement. L’indemnité légale de licenciement reste due ou l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable (le licenciement étant motivé par l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement), mais pas l’indemnité spéciale de licenciement prévue en cas d’inaptitude d’origine professionnelle (indemnité égale au double de l’indemnité légale).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 mars 2022 à 18:23

    Bonjour,
    en invalidité 2ème catégorie depuis janvier 2022 j aurais 62 ans le 21 10 2022, je n ai cotisé que 85 trimestres devrais je aller jusqu à mes 67ans et qu elle sera le Montant de ma retraite. Merci pour votre retour

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    • Le 19 mars 2022 à 17:51

      Votre situation d’invalide vous ouvre droit au taux plein de 50% dès 62 ans. En l’absence d’activité professionnelle qui vous permettrait de conserver votre pension d’invalidité, attendre 67 ans ne vous permettra pas de conserver cette pension ni d’améliorer votre retraite qui restera faible

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 mars 2022 à 09:15

    Bonjour, Suis-je reconnue inapte de fait et donc éligible à la retraite pour inaptitude sans devoir passer le contrôle médical du médecin conseil de la caisse de retraite comme indiqué dans la circulaire CNAV 2015-10 ? Je suis dans le cas d’un refus d’AAH cause ressources trop élevées mais avec reconnaissance d’un taux d’incapacité entre 50 et 80 %
    Le terme d’ incapacité permanente n’est pas mentionné sur la notification de la CDAPH est ce normal et ceci peut t’il m’être opposé ?
    Enfin quelle est la case à cocher dans ma demande de retraite ? "Handicapée (sous certaines conditions) " ? et dans la demande de retraite complémentaire AGIRC ARCCO la case "assuré handicapé "ou , dans les deux cas "retraite au titre de l’inaptitude", dans le cas où je serai inapte de fait.?
    Un grand merci d’avance pour votre aide !

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    • Le 5 mars 2022 à 11:14

      Les personnes en situation de handicap (MDPH) dont l’incapacité permanente est supérieure à un taux fixé à 50 % sont dispensés de la constatation médicale de leur inaptitude. La MDPH doit vous indiquer la fourchette de votre taux.

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      • Le 5 mars 2022 à 14:34

        Merci de votre réponse rapide , comme indiqué dans mon message , la CDAPH de la MDPH m’a déjà reconnu un taux d’incapacité de 50 à 80 %.(ce n’est pas indiqué PERMANENT dans la notification mais la MDPH le précise t’elle ?Et sinon, est ce rédhibitoire ? )

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        • Le 7 mars 2022 à 10:11

          Je ne peux que vous répondre ce que dit la loi :
          « Le taux d’incapacité permanente prévu à l’article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l’article D. 821-1.
          L’assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l’article L. 351-1-3 produit, à l’appui de sa demande, les pièces justifiant de la décision relative à son taux d’incapacité permanente prononcée par (les MDPH)
           »
          Votre demande MDPH portait précisément sur ce 2ème alinéa, on pourrait en déduire que la condition de taux d’incapacité est remplie puisque le refus porte uniquement sur la condition de ressources. Je ne suis pas sûr que la Carsat accepte ce justificatif. Généralement les MDPH précisent le taux.
          Pour mémoire, la carte mobilité inclusion, mention invalidité, délivrée à compter du 1er janvier 2017 par le
          président du conseil départemental au vu de l’appréciation, est retenue comme justificatif.

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          • Le 8 mars 2022 à 13:57

            Merci pour ces précisions mais je ne comprends pas bien votre réponse,
            En résumé j’ai reçu la notification de la CDAPH/MDPH sur laquelle est inscrit que l’AAH m’est refusée (c’est pour une question de ressources ) mais que, dans la même temps, la CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %. Donc ce taux m’est bien attribué. Par ailleurs, j’ai lu dans la circulaire Cnav 2015/10 du 16/02/2015 que la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a prévu que les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % puissent obtenir, à compter de l’âge légal de départ en retraite une pension de vieillesse au taux plein, sans considération de leur durée d’assurance. Cette circulaire précise que, parmi les assurés concernés ,se trouvent ceux dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % , ce qui est mon cas.
            Si j’ai bien compris, avec un taux d’incapacité de 50 à 80 % comme dans mon cas, je suis reconnue inapte d’office et donc, exemptée de reconnaissance de retraite par inaptitude par le médecin conseil de la CPAM (votre première réponse) et éligible à la retraite à taux plein à l’âge légal .Le seul point restant à préciser et qui pose question est la notion "d’incapacité permanente" mentionnée dans les textes législatifs mais qui n’apparait pas dans ma notification MDPH/CDAPH où il n’y a écrit qu’ "incapacité de 50 à 80 %" et j’espère très sincèrement que c’est la même chose puisque la plupart des personnes dans mon cas que j’ai consulté n’ont pas la mention "d’’incapacité permanente" sur leurs notifications de refus d’AAH avec reconnaissance du taux d’incapacité de 50 à 80 % par la MDPH/CDAPH.

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            • Le 8 mars 2022 à 14:21

              Pas de problème pour votre situation, la retraite a t’axent plein vous est acquise. Cochez la case « handicapé « dans le formulaire et joignez copies des 2 attestations.

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              • Le 12 mars 2022 à 07:51

                Bonjour et merci beaucoup pour votre aide qui n’est très précieuse .
                Je suis actuellement en lien avec la CARSAT dans le cadre d’une demande de retraite à taux plein à l’âge légal (assuré handicapé).Celle-ci me demande à présent la décision de la CAF qui a donné lieu au rejet de l’AAH pour raison administrative (ressources) me concernant . En effet la CARSAT ne juge pas recevable la décision de la CDAPH notifiée par la MDPH ne au motif que cette dernière contient des informations médicales (se référant, je suppose à la reconnaissance de mon taux d’incapacité de 50 à 79 % )alors que celle ci est un justificatif reconnu selon la circulaire CNAV 2015-10 à laquelle j’ai pourtant fait référence. Est ce normal ? avez vous déjà rencontré ce type d’exigence ?

                Répondre à ce message

                • Le 12 mars 2022 à 09:24

                  L’indication du taux n’est pas une information médicale. Ce genre de notification avec indication du taux est généralement admis par la Carsat. Insistez et, éventuellement faites un recours au médiateur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 mars 2022 à 13:49

                    Bonjour, j’ai insisté et la réponse de la CARSAT est que mon rejet d’AAH est lié au fait que je ne rencontre pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) puisque je travaille. En conséquence et bien qu’ayant un taux d’incapacité reconnu de 50 à 79 % il ne s’agit pas d’un rejet pour raison administrative (ressources) mais médicale, ce qui est complètement illogique puisque comme je travaille et suis au dessus du plafond je n’y ai pas droit de fait pour des raisons de ressources. Donc si la CAF n’accepte pas de me faire cette attestation la CARSAT considère la décision de la CDAPH non valable au regard de la Directive CNAV 2015/10 au motif que mon rejet n’est pas d’ordre administratif (Ressources....) mais médical. Il y a de quoi se faire des nœuds au cerveau et je vois se profiler un recours auprès du médiateur. Moi qui pensait naïvement qu’un taux d’incapacité de 50 à 79 % suffisait, que nenni, il faut en plus que le rejet d’AAH ait un motif administratif comme indiqué dans la circulaire, point barre. Qu’en pensez vous ? j’y perds mon latin... Et comme toujours un grand merci pour tout ce que vous faites pour nous éclairer

                    Répondre à ce message

                    • Le 16 mars 2022 à 11:49

                      Bénéficient du taux plein de 50 %, les assurés ayant atteint l’âge légal de départ en retraite et justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % (CSS, art. R. 351-24-3), quelle que soit leur durée d’assurance.
                      CSS, art. R. 351-24-3 : Bénéficient des dispositions du 1° ter de l’article L. 351-8* les assurés dont l’incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l’application de l’article L. 821-2**.
                      * CSS L. 351-8 1° ter Les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, qui atteignent l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 ;
                      ** CSS L821-2 (....) 2°La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret.
                      De plus la circulaire 2015-10 énonce :
                      L’assuré handicapé doit produire l’un des types de documents énoncés ci-après, dès lors que ces
                      derniers font état du taux d’incapacité permanente au moins égal à 50 %.
                      2.4.2 Les justificatifs de rejet administratif de l’AAH sont recevables :
                       la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (CDAPH)
                      notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
                       la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales ;
                      « La CDAPH me reconnait un taux d’incapacité de 50 à 80 %», le taux plein vous est acquis sans que vous soyez tenu à l’examen médical. Je ne comprends l’obstination de la Carsat.

                      Répondre à ce message

                      • Le 16 mars 2022 à 20:24

                        Bonjour et mille mercis pour toutes ces informations détaillées et le temps passé sur mon épineux dossier .
                        En résumé :
                        1-la CDAPH m’a reconnue un taux d’incapacité de 50 à 79 % mais rejette ma demande d’AAH car ma situation de handicap n’interdit pas l’accès à l’emploi où le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi temps (article D821-1-2 du CSS )

                        2-La CDAH ne mentionne pas un rejet d’AAH pour motif administratif (ressources...)

                        La CARSAT considère ainsi que je ne remplis pas les conditions de la circulaire CNAV 2015-10 puisque le rejet de l’AAH n’est pas motivé par des "raisons administratives".

                        Avec ces précisions ,comment puis je contrer l’interprétation de la circulaire par la CARSAT ?

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 mars 2022 à 11:13

                          Ce sont les articles du code de la sécurité sociale, comme démontré dans mon message précédent, qui font force de loi . Ce qui n’est pas le cas de la circulaire qui, par ailleurs, est mal interprétée par la Carsat.
                          Utilisez ce que j’écris dans mon message pour faire un courrier postal recommandé avec AR et avec ce même courrier, saisissez le médiateur.

                          Répondre à ce message

                          • Le 18 mars 2022 à 12:20

                            Bonjour je vais suivre vos conseils mais je voulais vous faire part d’un nouvel épisode avec la CARSAT : Ma conseillère m’a appelée pour me dire qu’elle avait fait le point concernant mon dossier avec la personne référente au niveau du handicap de la caisse de retraite. Et là ,très mauvaise surprise car selon elles, je ne suis pas éligible à l’âge légal au taux plein. Leur raisonnement est le suivant :
                            Le fait d’avoir un taux d’incapacité IPP entre 50 et 79 % est bien une condition nécessaire mais pas une condition suffisante.
                            Il faut en plus que ce taux entraine une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) et donc l’attribution de l’AAH.
                            Le cas échéant, cette attribution peut faire l’objet d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources...).
                            Donc la retraite à taux plein est accordée si taux>=50% et AAH accordée ou si taux>=50% et AAH rejetée mais uniquement pour raisons administratives.
                            Elle a été catégorique en me disant que c’est moi qui interprète mal le Code de la Sécurité Sociale CSS. Sachant que mon refus d’AAH est du au fait que l’étude de ma situation ne permet pas de conclure que je rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi RSDAE après prise en compte des conséquences professionnelles liées à mon handicap ainsi que des éléments pouvant les limiter (aménagement du poste de travail, adaptations ou tout autre aide dont la mise en place pourrait être envisagée), il apparait que les éléments liés à mon handicap n’interdisent pas l’accès à l’emploi ou le maintien dans l’emploi pour une durée de travail supérieure ou égale à un mi-temps (article D-8211-2 du CSS). Pour parler franchement ma conseillère CARSAT m’a dit (oralement bien entendu ) qu’on ne me juge pas assez handicapée pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal et que mon choix d’avoir toujours mis tout en œuvre pour travailler (j’ai toujours travaillé à temps partiel > 50 % ) se retourne au final contre moi puisque ils considèrent que je n’ai qu’à continuer comme cela jusqu’à 67 ans ,âge auquel je toucherait le taux plein. Si j’avais décidé de ne plus travailler ou de travailler à moins de 50 % j’aurais eu l’AAH pour RSDAE et en conséquence (elle a connaissance de mes avis d’imposition pour mon dossier retraite) mes ressources ajoutées à celles de mon conjoint dépasseraient très probablement le plafond de 19 626 € ce qui aurait pour conséquence un rejet d’AAH par la CDAPH mais pour motif administratif (ressources) Et c’est uniquement si ces deux conditions sont remplies, ou si éventuellement la CAF accepte de faire une attestation dans ce sens alors on m’accordera une retraite à taux plein à l’âge légal .Moi qui ai toujours mis toute mon énergie et mis un point d’honneur à rester dans l’emploi coûte que coûte en dépit d’un handicap important et dans des conditions très difficiles à gérer au quotidien (mais c’est une autre histoire ),je me retrouve flouée à l’heure de la retraite et mon amertume est grande …Si je comprends bien mon IPP ne me sert à rien et ,pour avoir le taux plein, je vais devoir travailler comme les personnes non handicapées qui ont cotisé le même nombre de trimestres que moi jusqu’à 67 ans , c’est profondément injuste et c’est une rupture d’égalité ! Ma conseillère me dit que plutôt que de faire un recours au résultat "plié d’avance " je devrais m’orienter vers une demande de retraite pour inaptitude et que j’aurais alors le taux plein à l’âge légal si avis favorable du médecin conseil de la CPAM. Elle se réfère à l’article D821-1 du CSS qui mentionne "Il en est de même des assurés dont la demande d’AAH a été rejetée pour raisons administratives (ressources…) mais qui se sont vus néanmoins reconnaître un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %" pour souligner qu’il n’est dans la loi fait état que d’un rejet d’AAH pour raisons administratives (ressources) pour prétendre au taux plein à l’âge légal et que je ne suis pas dans ce cas CQFD..
                            Avez vous rencontré des cas similaires au mien (reconnaissance du taux d’IPP de 50 à 79% avec rejet de l’AAH pour absence de RSDAE et donc sans rejet pour raisons administratives) depuis que vous conseillez efficacement les salariés ?
                            Si oui ,ont ils réussi à obtenir le taux plein à l’âge légal ?
                            Et quand vous parlez d’alerter le médiateur, c’est bien le médiateur des droits dont il s’agit ?
                            En vous remerciant, une fois de plus pour votre patience, vos conseils et votre aide.

                            Répondre à ce message

                            • Le 19 mars 2022 à 17:42

                              Avez vous lu mon message personnalisé dans votre boite mèl ?
                              Devant l’obstination de la caisse, Je vous conseille de saisir la commission de recours amiable de la caisse, la réponse qui doit intervenir dans les 2 mois doit être motivée.

                              Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mars 2022 à 19:29

    Bonjour
    Je ne sais pas si je pose la question sur la bonne page puisqu’il y a aussi la page de Claude.
    Depuis juillet 2020 je suis reconnue en IPP à 20 % avec inaptitude définitive à tout emploi par la commission de réforme. (accident de service reconnu imputable)
    La consolidation étant antérieure à la date de consolidation, le Comité médical m’a placée en CLM 1ère année CLD. En novembre 2022 mon Plein Tt se terminera. Est-ce que je pourrais demander ma retraite pour invalidité dés la fin de mon CLD à plein tt ou serais-je obligée d’aller jusqu’à la fin du 1/2 Tt ?
    A ce jour je n’ai jamais rien perçu pour la perte de salaire occasionnée (rente invalidité) je n’ai jamais perçu quoi que ce soit avec mon taux d’IPP est-ce normal ?
    Je n’arrive pas à avoir d’informations par le RH.
    Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mars 2022 à 18:52

    Bonjour,

    Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 d’environ 1000€ mensuel depuis septembre 2020. J’aurai 62 ans le 1er mai 2023. J’ai insuffisamment cotisé au cours de ma carrière et il m’aurait fallu encore de nombreuses années de travail pour prétendre au taux plein. J’ai compris que je passerai automatiquement à la retraite au 1er mai 2023. Qu’en sera-t-il du taux de retraite ? Devrais-je attendre 67 ans pour en bénéficier ? Comment ma retraite sera-t-elle calculée ?

    Merci par avance.

    Cordialement

    André.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2022 à 09:39

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      La pension est calculée au prorata du nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité sont considérées comme validées.(voir fiche 21)
      Attendre les 67 ans ne modifiera pas le montant de la pension

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mars 2022 à 13:02

    bonjour

    porter la retraite minimum à 1100 euros pour une carrière complète (projet macron) signifie t -il porter le minimum contributif à 1100 euros ?

    Merci de m ’aider

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2022 à 15:36

      C’est peu vraisemblable. La notion de retraite minimum s’entend la retraite de base plus la complémentaire. Il faut savoir que généralement pour une carrière complète, le minimum contributif plus la moyenne des retraites complémentaires équivaut à environ 970 €. Une retraite à 1 000€ est une promesse dérisoire.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 9 mars 2022 à 15:26

    Bonjour. Au 31 décembre 2022, j’aurais 63 ans et 3 mois. En 2006, peintre en bâtiment, j’ai fait une chute. J’ai eu une RQTH et, ne pouvant plus exercer mon métier, j’ai trouvé un emploi dans la fonction publique depuis 12 ans, maintenant. J’ai eu 2 cancers depuis cette embauche. Mon médecin du travail recommande une certain nombre de restrictions à l’exercice de cet emploi de concierge/gardien dans une résidence pour personnes âgées. Cette résidence change de statut au 01/01.2023. Je suis déjà très fatigué physiquement (mes genoux me faisant souffrir) et j’envisage difficilement de me réadapter à un autre emploi. Me serait-t-il possible de prendre ma retraite avec des revenus suffisants sachant qu’il me manque à ce jour, une quinzaine de trimestres ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2022 à 17:39

      Avant d’envisager la retraite, posez vous la question de quel revenu de remplacement vous avez droit car vous n’avez pas tous vos trimestres. Si le nouvel employeur envisage de modifier votre emploi et si votre état de santé ne vous permet pas de le tenir en raison des restrictions du médecin du travail, l’employeur devra vous licencier et vous pourrez bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à ce que vous ayez tous vos trimestres ou au plus tard 67 ans. voir point 4 fiche 17
      Si vous faites le choix de la retraite pour inaptitude (point 1 de la même fiche) votre retraite sera calculé au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres acquis/167 trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 mars 2022 à 13:37

    Je suis en invaliditée depuis 2001 en 2em catégories je perçoit un petit 370 euros ma pension de retraite sera elle plus haute ou égale je v avoir 60 le 7 mai quand ma retraite débutera t’elle merci

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    • Le 8 mars 2022 à 14:28

      Votre retraite sera fonction de vos salaires qui ont produit des cotisations. Elle sera éventuellement majorée du minimum contributif à laquelle s’ajoutera la retraite complémentaire. Cependant elle restera pourtant assez faible. Vous pouvez demander à bénéficier de l’ASPA décrite fiche 23.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 mars 2022 à 20:08

    j’ai 62 ans,veuve depuis 5 ans et je perçois une pension de reversion. puis-je demander ma retraite à taux plein pour inaptitude sans visite médicale ?

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    • Le 5 mars 2022 à 11:10

      Sauf dans les cas cités au point 1 de la fiche 20, la décision du médecin de la caisse est incontournable.(point 1 fiche 17)

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      • Le 8 mars 2022 à 00:38

        je vous remercie de votre réponse ! j’ai contacté carsat qui m’a expliqué que mon médecin traitant devait remplir un formulaire pour attester de mon incapacité et que mon dossier pouvait aboutir dans les 6 mois.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 mars 2022 à 20:08

    Bonjour
    Je renouvelle ma demande :
    Souhaiterai votre avis sur vos connaissances pour la retraite pour inaptitude ?
    Je sui née en 1958, je travaille et j’aurai 155 trimestres au 1er janvier 2023 et envisagerai de prendre la retraite
    avec un manque de 12 trimestres j’ai des problèmes de santé et une reconnaissance RQTH sans % depuis 2001.
    Je suis retraitée CNRACL depuis 1993 avec 3 enfants qui sont comptabilisés avec 72 Trimestres et 83 trimestres du PRIVE.
    Mon questionnement est si j’adresse une demande d’inaptitude remplie en accord par le médecin traitant pour le médecin de l’Assurance maladie 2 mois
    avant le mois de juillet pour la demande de retraite à la CARSAT, la réponse du médecin de l’assurance maladie sera elle accordée ou refusée avant la demande retraite.
    Avez vous ce genre de demande ou de situation professionnelle ?
    Merci pour votre réponse cordialement LMV

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 février 2022 à 14:19

    En arrêt maladie depuis 2 ans et 10 mois, je ne reprendrai pas vu mon état de sante, j ai atteint l’âge et j ai mes trimestres pour une retraite. La Sécu m a prévenue que je n aurais plus d’IJ d ici 2 mois. La sécu voulait me passer en invalidité, mais je n’ai plus envie car il faudrait retravailler et je ne m’en sens pas capable
    Je ne sais pas quoi faire.
    Quels sont les solutions favorables pour moi ? (Une rupture conventionnelle n’est pas possible je crois à mon âge 62)
    Es ce que mon employeur peut me licencier ?
    Peut il me donner une prime de licenciement et comment demander ? (sachant que j ai 26 ans d’ancienneté)
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 février 2022 à 18:57

      Mettez fin à votre arrêt maladie et manifestez votre intention de reprendre le travail. Le médecin du travail vous déclarera inapte ce qui entraîne votre licenciement comme indiqué ci-dessus. Faites votre demande de retraite dans le mois qui suit cette visite

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      • Le 25 février 2022 à 17:15

        Merci pour votre réponse, je dois un préavis de 2 mois pour un départ, si je donne mon préavis de départ en retraite sans respecter 2 mois, mais un mois ou un mois et demi, que peut me réclamer mon employeur si je ne respecte pas la durée légale ?

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        • Le 25 février 2022 à 17:45

          Si vous êtes déclaré inapte, vous ne pouvez pas travailler. Le contrat de travail prendra fin 2 mois après la notification du licenciement préavis non payé. Cela ne vous empêche pas de faire votre demande de retraite durant ce préavis.

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          • Le 2 mars 2022 à 12:51

            La sécu me demande de faire une demande de pension d invalidité pendant que je suis encore salarié (je pourrais prétendre à la cat 2 avec 50/100, je n’aurais pas assez par mois pour vivre si c’est la moitié de mon salaire), (mon souhait était de reprendre le travail en temps partiel auparavant)
            j ai programmer une visite de pré-reprise à la médecine du travail, (la sécu) me dit d annuler, de ne rien signer et ne pas en informer mon employeur. Je croyais, comme dit précédemment qu’il fallait que je fasse cette démarche pour être déclaré inapte, étant donné que j ai 63ans.
            Y a t il un intérêt a demander une pension d’invalidité, je ne veux plus retravailler mais ne l ai pas encore dit à mon employeur.
            Je ferai ma demande de retraite car j’ai tous mes trimestres dès que je sais comment faire.
            Je voudrais la meilleure solution
            J’aimerai être assisté par un syndicat, j ai demandé dans mon entreprise mais n étant pas syndiqué pas de réponse. Est il possible d’avoir recours à un syndicat dans ma ville pour m assister ? bien sur je prendrai une carte.
            Vous êtes vraiment très réactifs pour aider et apportez tjrs de superbes réponses dans toutes les réponses, merci beaucoup pour quelqu’un qui est bénévole.

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            • Le 2 mars 2022 à 18:41

              L’attribution d’une pension d’invalidité n’est pas possible après l’âge légal de la retraite à 62 ans.
              Suivez la procédure que je vous ai indiqué dans mes messages précédents. Si vous n’avez pas de représentant du personnel, vous pouvez faire appel à la CFDT de votre département qui vous communiquera la liste des conseillers du salarié chargés d’accompagner à l’entretien préalable au licenciement.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er mars 2022 à 09:09

    Bonjour,je suis en at accident du travail depuis le 23/08/19. Je me suis fait opéré du poignet en septembre 21. Normalement je devrais pouvoir partir en retraite en avril 24.dapres mon compte retraite.J’aurai mes trimestres,et 61ans et 3mois.
    Actuellement je suis toujours indemnisé par la CPAM,en accident. J’ai toujours mal au poignet,malgré les séances de kiné et les consultations auprès du chirurgien.
    Mon médecin traitant me dit qu’il serait possible de me mettre en invalidité. Ma question est la suivante :
    Si je fais une demande d’invalidité, es-ce que mon départ à la retraite sera repousser au delà de mes 61ans et 3mois,et comment sera calculé le montant des indemnités d invalidité.Et es-ce que je continuerai à validé les trimestres pendant l’invalidité ?
    Il me reste 8trimestres a faire pour prétendre à la retraite.
    Si on me déclare inapte,que se passera t-il ?
    D’après mon médecin traitant,je ne pourrai pas reprendre mon activité,je suis chauffeur routier, mais je fais beaucoup de manutention. Et avec le poignet qui est limité dans les mouvements c’est pas envisageable. J’ai eu une arthrodèse ( blocage du poignet,par une pause de plaque et vis).
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Jn

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    • Le 1er mars 2022 à 10:23

      La règlementation ne permet pas une mise en invalidité en raison de séquelles consécutives à un accident du travail sauf en cas de dégradation de votre santé. C’est le médecin conseil de la CPAM qui décide.
      Un départ avant 62 ans ne sera possible que si vous remplissez les conditions décrites fiche 13. Or, en invalidité ou en chômage vous ne pourrez acquérir que 4 trimestres maximum réputés cotisés.
      Cependant, pendant ces périodes les trimestres dits assimilés seront pris en compte comme validés pour justifier les trimestres requis.
      A l’issue des arrêts de travail, le médecin du travail statue sur votre aptitude. En cas d’inaptitude, et sous réserve d’un reclassement, vous serez licencié.
      Si la convention collective des transports routiers vous est applicable, vous pouvez bénéficier d’une cessation anticipée : voir http://www.cfdt-transports-84.fr/do...

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 février 2022 à 08:20

    Bonjour
    suite à mon rendez-vous avec le médecin-conseil de la sécurité sociale qui m’a attribué une invalidité de niveau deux, dans quel cadre puis-je conserver une prévoyance employeur ?
    est-ce que cette prévoyance est liée à mon statut de salariée, si je suis jugée inapte à mon poste et licenciée, cette prévoyance continue-t-elle ?
    vaut-il mieux rester dans le listing de l’entreprise pour continuer à bénéficier de cette prévoyance jusqu’à ma retraite, comment procéder pour cela ?
    Merci infiniment pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2022 à 09:44

      Dans votre cas, 2 solutions sont envisageables,
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail constate votre inaptitude ce qui peut, faute de reclassement, entrainer le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement plus avantageuse que l’indemnité de départ à la retraite, complémentaire santé dans le premier cas, avantages sociaux dans le second (complémentaire santé, ...)
      Le contrat de prévoyance vous assure un complément de revenus y compris en cas de rupture du contrat de travail.

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      • Le 28 février 2022 à 09:38

        Merci beaucoup
        j’ai lu quelque part que la prévoyance employeur en cas de licenciement était valable que pour une année est-ce réellement le cas ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 février 2022 à 11:01

          Non, vous faites une confusion avec la complémentaire santé qui bénéficie de la portabilité aux chômeurs pendant un an.
          Pour les prestations complémentaires liées à la maladie ou à l’invalidité, la disparition du contrat de travail est, en principe, sans effet sur leur versement en cours par l’assureur.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 février 2022 à 23:46

    En maladie pour dépression depuis mars 2019, j ai été convoqué par l assistante sociale de la cpam ,,, travail pour la carsat,, me dit que mes indemnites journalieres finirait le 31 mars 2022..soit je demande ma retraite a TITRE DE RETRAITE POUR INAPTITUDE et je bénéficierait des indemnités journalières jusqu’au 31 juin 2022 ,soit je reprends mon travail même en mis temps thérapeutiques.. que se ont des nouvelles lois de la cpam mis en place depuis a peut près 1 an etdemi .,,,plus d invalidité,,,..j ai pris rdv de pré reprise avec la médecine du travail ..queques jour avant ma reprise ,Je ne me sens pas de reprendre ,,Si la médecine du travail me mets inapte ..es que je perds mes indemnités compensatrice pour 28 annees de travail .?si l employeurs me met a la retraite a titre d inaptitude .si non quels sont les montant calculés.et comment ce passera toutes ses étapes..
    J ’en demande beaucoup ,mais je suis vraiment perdu
    Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2022 à 10:02

      De votre question qui reste imprécise, je déduis que vous aurez 62 ans en juin 2022 et qu’on vous demande de prendre votre retraite pour inaptitude car l’attribution d’une pension d’invalidité n’est plus possible à partir de 62 ans. (règle établie depuis toujours)
      Les assurés reconnus inaptes au travail entre 62 et 67 ans bénéficient d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance. Sont reconnus inaptes au travail les assurés atteints d’une incapacité de travail d’au moins 50 % médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse. Si vous n’avez pas tous vos trimestres la retraite sera calculé au prorata des trimestres acquis.
      Coté employeur, il ne peut pas vous mettre à la retraite même si vous êtes inapte.
      A l’issue de vos arrêts maladie, manifestez votre intention de reprendre le travail. Si le médecin conseil constate votre inaptitude, vous serez licencié, ce qui présente l’avantage de bénéficier d’une indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité de départ à la retraite. Vous n’êtes pas tenu de dire à votre employeur de votre intention de demander votre retraite. La procédure de licenciement est indiquée au point 4 ci-dessus.

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      • Le 27 février 2022 à 16:33

        Bonjour,
        Merci de votre réponse aussi rapide.j aurai 62ans et 7 mois, ou je voulais être sur ,c est qu’ on ne peut pas m’ obliger de prendre la retraite. Donc si le médecin du travail me mets inapte ,et pas de reclassement ,vu l age que j ai ,, j aurai quand même droit a des indemnités de licenciement... et ne suis pas tenue de dire la proposition de la cpam
        Merci beaucoup pour votre aide

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 février 2022 à 13:18

    Bonjour je touchais une pension d’invalidité et aux impôts on m’avait dit de cocher la case d’une demi part en plus mais maintenant que je suis en retraite pour inaptitude au travail est ce que je dois toujours cocher cette case
    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2022 à 18:19

      Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, vous devez être titulaire :
       d’une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
       ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 février 2022 à 11:24

    Je perçois un complément de salaire "intitulé" rente invalidite de la part de AG2R, que j’avais contracté par l’intermédiaire de mon ex employeur. Je ne travaille plus depuis juin 2000 suite à de gros problèmes de santé.
    Je serai retraitée dans 18 mois à mes 62 ans (infos vues sur le site de la CARSAT). Est ce que cette rente sera supprimée où est ce que je continuerai à la percevoir.

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    • Le 25 février 2022 à 11:51

      Ce complément de revenu (prévoyance) est lié au versement d’une prestation d’assurance maladie (IJ ou Pension d’invalidité). Elle cesse d’être versée en même temps au moment du départ à la retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 février 2022 à 17:43

    Bonjour
    Suite a un accident du travail mon employeur va me licencier car j’ai été déclarer inapte par la médecine du travail (visite de pré reprise) malheureusement lors de cette visite , ma consolidation avec séquelles n’étais toujours pas acte par la cpam car j’étais toujours en soins ; ils m’ont dit qu’a ma consolidation il me mettrais en invalidité
    Ma question est la suivante ,puis je bénéficier de la prévoyance invalidité de mon entreprise si je suis reconnu en invalidité par cpam âpres mon licenciement
    Dans l’attente de vous lire
    Cordialement Mr Guerin

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    • Le 23 février 2022 à 17:50

      Le licenciement n’est pas possible tant que vous êtes en arrêt de travail et que vous n’avez pas passé la visite de reprise.
      En invalidité, la prévoyance garantit le complément de revenu même après rupture du contrat de travail.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février 2022 à 21:16

    Bonjour
    Je dois partir en retraite anticipée longue carrière au 01decembre 2022=
    Je suis en maladie et le médecin conseil me bascule en invalidité a compter du 01 avril 2022
    Au 31 décembre 2021 j ai bien tous mes trimestres validés soit 170 pour partir à 60 ans et le nombre de trimestre travaille avant 18 ans
    Est ce que cela change pour ma retraite anticipée puis je toujours partir a 60 ans

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février 2022 à 12:06

    Bonjour,
    Je suis en invalidité catégorie 1 et j’étais en maladie pour mes 62 ans.
    J’avais signalé par courrier à la CPAM, comme demandé, que je voulais continuer à travailler au delà de mes 62 ans car il me manque des trimestres
    Mais on m’a coupé mon invalidité à mes 62 ans sous prétexte que sur mes bulletins, je devais avoir des heures travaillées ce qui n’est pas le cas cause arrêt maladie ???
    De plus, le médecin conseil m’a arrêté mes IJ au 10/02/22 ... La médecine du travail m’a déclaré inapte à mon poste, j’attends mon licenciement pour rechercher un emploi.
    Bien sûr, je n’avais pas demandé ma retraite et suis pour l’instant sans aucun revenu ...
    Merci de me dire si la CPAM est dans son droit ou pas afin que je porte réclamation
    Cordialement

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    • Le 21 février 2022 à 17:37

      Voilà ce que dit le code de la Sécu Article L. 341-16
      « (...), lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est « attribuée » que si l’assuré en fait expressément la demande.
      L’assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date « à laquelle » il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1º de l’article L. 351-8.(67 ans)
      Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement (...). »

      Vous pouvez faire une réclamation. Attention , les recours sont soumis à des délais et vous risquez d’être sans revenu pendant quelques temps
      Sachez cependant qu’il existe une jurisprudence de la cour de cassation qui précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février 2022 à 09:42

    bonjour

    j’ai été demandeur d’emploi et inscrit a l’anpe en 1982
    je me suis mariée en janvier 1982 et j’ai eu ma fille en aout 1982
    a cette époque je touchais le chomage durant les périodes de janvier a juin 1982
    est ce que je bénificiais de la couverture sociale
    et ces trimestre seront ’ils validés par la carsat
    car ils n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière
    merçi de votre réponse

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 février 2022 à 14:01

    Bonjour
    Je suis en invalidité catégorie 1.
    Jai 62 ans depuis le 01/08/2021 et je continue de travailler jusqu’au 31/03/2022.
    Au 01/04/3922 date de la retraite j’aurais réalisé 2 trimestres civils en plus.
    Ai-je droit à une surcote de 2,50 (1,25×2) au 01/04/2022.
    La CNAV n’a pas tenu compte de ce taux de surcote.
    Par ailleurs le 3690 refuse catégoriquement de me passer la technicienne au téléphone.
    Depuis mon dossier déposé en octobre 2921 à aucun moment je n’ai pu communiquer avec une technicienne.
    Il y a une force d’inertie au 3960 particulière à l’assurance retraite.
    Merci

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    • Le 20 février 2022 à 17:37

      Si vous avez accompli la durée d’assurance requis pour votre génération soit 167 trimestres, la surcote de 2,5% vous est acquise. Faites un recours à la CRA comme indiqué sur votre notification avec AR.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 février 2022 à 16:48

    Bonjour je suis en invalidité catégorie 2 je touche une pension de la cpam et un complément de la prévoyance je suis à 100% ,je vais ètre à la retraite le 1 mai 2023 à 62 ans je voudrai savoir ce que je vais perdre de mes droits et voir si je ne pourrai pas repousser la retraite à 65 ans merci

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    • Le 20 février 2022 à 17:18

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse au taux plein de 50% allouée en cas d’inaptitude au travail. Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Pour le calcul voir la fiche 21

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 février 2022 à 09:34

    Bonjour,
    je perçois une pension d’invalidité comme médecin généraliste.
    j’ai travaillé depuis 1977 comme salarié divers:30 trimestres et 102 trimestres comme médecin libéral.
    j’ai 62 ans et je prends ma retraite.
    comment sera calculée ma retraite de salarié
    Merci pour la réponse
    Cordialement
    Philippe T.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 février 2022 à 21:09

    Bonjour . Je suis ALD depuis décembre 2019. Ayant 62ans fin mars 2022 puis-je rester en ALD jusqu’en décembre 2022 (ce qui fera 3 ans le maximum de l’ALD) ou est-ce que la CPAM va m’obliger à prendre ma retraite début avril 2022 ?
    Âge légal du départ à la retraite. Je ne suis pas en invalidité.
    Merci de votre retour.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 février 2022 à 09:36

    Bonjour, j’ai 52 ans, je suis en CLD depuis 3 ans dans la fonction publique d’Etat mais je souhaiterais demander une rupture conventionnelle pour partir sur un projet d’installation en libéral à domicile car je ne suis plus apte à mon poste et que je ne souhaite pas réintégrer mes fonctions ( j’ai suivi une formation de 5 ans à titre personnel pour évoluer vers une profession compatible avec mon état de santé).Ma question est la suivante : ma retraite sera calculée sur mes services effectifs (20 ans dans le public), à priori plus intéressante que si j’avais été jusqu’au bout de mon CLD avec une pension d’invalidité à l’issue des 5 ans ? sans certitude d’avoir une retraite invalidité ....car possibilité de mise en disponibilité pour raison de santé, d’après ce que j’ai lu.
    En clair, est-ce que la pension de retraite est plus intéressante si elle est calculée sur les années de travail que celle allouée pour invalidité ?
    je pars avec une prime de rupture et deux ans de droits ouverts au chômage vu mon âge.
    Je vous remercie.
    Carole

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février 2022 à 15:23

    Bonjour,
    Je suis en invalidité depuis avril 2017, je ne suis pas licencié auprès de ma société.Puis-je demander mon licenciement 3 mois avant ma date de retraite ?

    Cordialement

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    • Le 16 février 2022 à 10:39

      Votre contrat de travail est suspendu du fait de la maladie à condition d’avoir produit régulièrement les arrêts de votre médecin. La fin de la suspension intervient à l’issue de ces arrêts concrétisé par la visite médicale de reprise. Ce qui est votre droit. Le licenciement ne peut s’envisager qu’en cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 février 2022 à 14:25

    Bonjour
    J’ai 62 ans.Etant inscrite à pôle emploi ,a la recherche emploi(licencié pour inaptitude constaté par médecin du travail),je suis tombée malade(maladie auto-immune), traitement par corticostéroïdes et immunosuppresseurs.Etant maintenant en arrêt de maladie je peux demander invalidité,ou inaptitude ?Par contre pour toucher la retraite je manque trimestres

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    • Le 15 février 2022 à 12:08

      La pension d’invalidité n’est plus attribuée au-delà de l’âge légal de 62 ans. Vous pouvez demander une pension de retraite au titre de l’inaptitude qui vous donne droit au taux plein de 50% mais la retraite sera calculée au prorata des trimestres acquis.
      Voyez si votre indemnisation chômage ne peut pas se poursuivre au delà de 62 ans si vous remplissez les conditions indiquées au point 4 de la fiche 17.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février 2022 à 11:50

    Bonjour
    Fonctionnaire territorial depuis 30 ans , je suis en congés maladie fractionné , j’ai la maladie de Parkinson et je vais avoir 61 ans

    Je travail à mi-temps avec une prise en charge de mon salaire , mi temps employeur et mi temps prévoyance.

    J’espère travailler jusqu’à 62 ans .

    Question

    Si ma situation se dégrade
    1- je prolonge mon congé maladie .
    2 A 62 je demande ma retraite pour inaptitude .

    Merci d’avance de vos conseils

    Patrick le lay

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 janvier 2017 à 04:20

    Bonjour,
    J’ai 60 ans. J’ai travaillée sans interruption depuis 1983 L’année du départ à la retraite à taux plein est en 2023. Depuis l’avril 2015 je bénéficie de la RQTH.
    En arrêt maladie depuis l’octobre 2015, le 28 février 2017, suite à la décision du médecin-conseil, je serai mis en invalidité cat 2.
    Du coup, mon départ à la retraite est pour quand ?
    Cordialement

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    • Le 6 janvier 2017 à 17:27

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite
      Pour cela, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse 6 mois avant l’âge. :
       un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré,
       une demande de retraite à l’assuré

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      • Le 18 décembre 2021 à 09:38

        Bonjour,
        j ai 60 ans, je suis en validité 1
        je travaille 16 heures par moi, j ai une indemnité par la sécurité sociale et le complément de salaire par la caisse ag2r.
        pour le calcul de la retraite, ag2r est il pris en compte trimestres validés et cotisés.
        merci de votre réponse

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        • Le 18 décembre 2021 à 17:48

          Les périodes d’invalidité produisent des trimestres validés et des points pour la retraite complémentaire. Si le complément de revenu AG2R est soumis à cotisations, ces revenus sont portés à votre compte retraite. Il n’est pas sûre que cela augmente votre retraite si vous avez acquis vos 25 meilleures années avant votre invalidité.

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      • Le 2 janvier 2022 à 21:06

        bonjour j’ai reçu le papier de sécurité sociale est-ce j’ai obligerai partir retraite à âge 62 ans ou 67 ans merci de répondre

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        • Le 3 janvier 2022 à 10:03

          En invalidité, si vous n’avez pas d’activité professionnelle, vous devez demander votre retraite dès l’âge légal à 62 ans.

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          • Le 25 janvier 2022 à 16:46

            Bonjour merci de votre réponse j’ai des questions à vous posez-vous c’est possible je veux partir retraite à âge 67 ans car ma pointe de carrière il m’enquêta et le rende de complément le travail il continue à verse merci de répondrez cordialement VANN

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      • Le 14 février 2022 à 14:35

        Bonjour
        J’ai travaillé en Pologne(1981-1989),32 trimestres.ils comptes pour la retraite en France ?

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 février 2022 à 15:50

    j ai 62 ans et quelque mois je suis invalide declarer par mon medecin je ne ne peut plus occuper mon metier comme avant ,ma question est ce que c,est vrai que la cnesst nous oblige plus a changer ou trouver autre emploi convenable

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 février 2022 à 21:17

    Bonjour, je suis en invalidité cat 2 et je viens de recevoir un document pour prendre ma retraite en juin 2022 ou j’aurai mes 167 Trimestre. Comment continuer à percevoir mon invalidité plus longtemps ma rémunération est plus avantageuse, j’ai lu que si j’étais auto-entrepreneur je pouvais allongé mon invalidité si oui n’est pas trop tard pour m’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur, j’ai lu qu’il fallait l’être au moins 6 mois avant l’âge de prendre ma retraite. Je vous remercie d’avance. Bien cordialement.

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    • Le 11 février 2022 à 17:47

      Je n’ai pas connaissance de cette condition d’exercer une activité 6 mois avant.
      Une lettre ministérielle précise :
      « Le versement d’une pension d’invalidité au delà de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 du code de la sécurité sociale est conditionné par l’" exercice d’une activité professionnelle ".
      Doivent être considérées comme exerçant une activité professionnelle les personnes qui, bien qu’ayant atteint l’âge légal de la retraite, sont titulaires d’un contrat de travail en vigueur ou de tout autre document de moins de 3 mois prouvant l’exercice d’une activité professionnelle non salariée (exemple de justificatifs : contrat de travail, attestation de l’employeur, extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés -extrait Kbis ou extrait K-, attestation d’inscription au répertoire des métiers ou attestation d’affiliation à l’un des régimes sociaux -RSI, section professionnelle de la CNAVPL ou URSSAF - dont l’intéressé relève en tant que travailleur indépendant) » .

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 30 août 2021 à 11:38

    Bonjour,

    J’ai été salarié d’un département de 1982 à 1989. En tant que titulaire de mon poste, j’ai pris deux années de disponibilité pour raison de santé. Puis, j’ai démissionné de mon emploi administratif en 1991. Depuis cette date, j’ai suivi des formations et occupé quelques emplois à temps partiel. Depuis 1997, je bénéficie d’une AAH d’un taux d’incapacité de plus de 80 pour cent. Fin 2020, J’ai effectué les démarches pour prendre ma retraite et m’a été accordé une retraite au taux de 50 pour cent pour inaptitude au travail ce qui me fait 50,39 euros de retraite mensuel en plus de ma ressource AAH. Malgré l’envoi de mes bulletins de salaire, la période de 1985 à 1989 n’a pas été prise en compte dans le calcul de ma retraite. Que dois-je faire ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 30 août 2021 à 18:58

      Faites une réclamation auprès de la commission de recours amiable de votre caisse de retraite en joignant à nouveau vos bulletins de salaire.

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      • Le 30 août 2021 à 20:22

        Bonjour,

        j’ai déjà envoyé tous mes bulletins de salaire à ma caisse de retraite mais ne veulent pas prendre en compte les années 1985 à 1989 ( II s’agit d’un reversement de cotisations qui n’a pas été fait par l’employeur, le conseil général nouvellement conseil départemental) malgré ma demande de recours amiable. Une nouvelle notification m’a été envoyée courant aout me précisant une augmentation de 0,20 euros d’augmentation.. Qu’en pensez-vous et que dois faire ? Merci encore pour votre réponse.

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      • Le 31 août 2021 à 15:45

        Bonjour,

        Peut-on envoyer les bulletins de salaire à la commission de recours amiable par internet ? Merci pour votre réponse .

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        • Le 31 août 2021 à 15:53

          Oui, demandez un accusé de réception.

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          • Le 9 février 2022 à 01:01

            Bonjour,

            En invalidité catégorie 1 depuis 2016 et ne travaillant plus depuis lors, je me questionne concernant ma retraite.
            J’ai travaillé pendant 33 ans (1983 à 2016) et je devrais pouvoir demander ma retraite en avril 2025 pour inaptitude (168 trimestres) si les années d’invalidité comptent.
            Je crois comprendre en vous lisant que j’aurais ma retraite à taux plein, soit 50% de mes 25 meilleures années.
            Me le confirmez vous ? Par ailleurs on me dit que je n’aurai que 30% de ma retraite !!
            D’autre part, qu’en sera t-il de la part Agirc Arco. Du fait que je ne suis qu’en invalidité 1 et sans travail, les points seront-ils reduits ?
            Merci pour votre réponse.

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            • Le 9 février 2022 à 11:14

              Non, c’est bien 50%. 30% correspondent à votre pension d’invalidité actuelle.
              La pension d’invalidité vous donne droit à des points gratuits en retraite complémentaire sur la base des points acquis avant votre arrêt de travail.

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      • Le 31 août 2021 à 18:27

        Bonjour et merci pour votre réponse précédente.

        La caisse de retraite m’a précisé que mon employeur (département) n’a pas mis à jour les cotisations sur la période 1985 1990. Et le département me dit que le nécessaire a été fait. Que me conseillez-vous de faire ? merci pour votre réponse

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        • Le 1er septembre 2021 à 16:35

          Ma réponse précédente reste valable. Si vous devez saisir le tribunal, vous devez faire précéder votre démarche par un recours amiable préalable obligatoire (voir la fiche 5) auprès du département et auprès de la caisse de retraite.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 février 2022 à 13:55

    Bonjour si je prends ma retraite à 62ans
    Ma pension d invalidité groupe 1 seras t elle supprimer Merci pour votre reponse

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    • Le 7 février 2022 à 17:32

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

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    • Le 8 février 2022 à 19:36

      Bonjour peux t on m obliger a prendre ma retraite à 62ans si je suis en ald et as t on le droit de me suspendre ma pension d invalidité groupe 1a cet age la merci pour votre reponse

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      • Le 9 février 2022 à 11:00

        Oui, la pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 février 2022 à 14:04

    Bonjour
    Je suis en invalidité cat 2 depuis 2009 et toujours en contrat de travail (fiche de salaire 0€). Je bénéficie donc d’une pension d’invalidité de la CPAM + un complément Prévoyance HUMANIS (= 100% de mon salaire de référence).
    J’aurai 62 ans en juillet, et je suis en cours de création d’une activité professionnelle complémentaire en auto entreprenariat qui sera effective en juillet.
    Sur la demande de la CPAM afin d’obtenir un écrit de qui justifie que je ne demande pas la liquidation de ma retraite à 62 ans pour prolonger ma pension d’invalidité, j’ai contacté la CARSAT
    Réponse de la CARSAT : vous avez tous vos trimestres et à taux plein donc votre passage en retraite est obligatoire
    Ceci me semble contraire aux informations que j’avais, merci de me donner votre avis et la référence de textes qui me permettraient de mieux comprendre cette réponse.

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    • Le 7 février 2022 à 17:50

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite. La fin de la pension d’invalidité met également fin au complément de revenus versé par le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur.
      Seule exception à cette règle, le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité. Article L. 341-16 du code de la Sécurité Sociale Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      Attention, pour l’application de ces dispositions, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité (Cass. 2e civ., 28 mai 2015, no 14-14.960).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 février 2022 à 08:05

    bjr, il me reste 18 trimestres pour valider ma retraite, mais à lépoque , le service national m’a reformé pour une crise de tachychardie me privant de fait , de mes 4 trimestres pour la retraite.Y a t il un moyen pour récuperer mes 4 trimestres ? Syndicalement , Olivier

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    • Le 7 février 2022 à 09:19

      Consultez la fiche 19 concernant l’attribution des trimestres.

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      • Le 7 février 2022 à 11:20

        Merci pour ta prompt réponse Gilbert, mais le fait d’avoir subi la reforme du service militaire, me fait dire qu’à l’age de 18 ans , on accepte la décision de l’armée et on ne contredit pas la décision.
        y a t il un moyen pour discuter pour récupérer des trimestres, la commission de reforme à décider unilateralement.
        salutations

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        • Le 7 février 2022 à 11:29

          Les trimestres assimilés acquis durant le service national correspond à une période déterminée. La question n’est pas de remettre en cause la décision de réforme, c’est de savoir ce que vous avez fait durant la période où vous auriez du être incorporé.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 4 février 2022 à 16:32

    Bonjour,
    Je travaille à mi temps et suis en invalidité catégorie 1 + une rente de l’ AG2R depuis 5 ans :
    Je voudrais savoir quelles sont les conséquences sur ma future retraite en terme de trimestres et de revenus.
    Est-que l’on cotise pour la retraite lorsque l’on est en invalidité ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 5 février 2022 à 11:16

      Les périodes d’invalidité ouvrent droit à la validation de trimestres comptant pour le calcul de la retraite de base et à l’attribution de points gratuits pour la retraite complémentaire.
      La pension de la retraite de base peut se trouver affectée par le calcul du salaire annuel moyen en raison de faibles salaires en début de carrière notamment. En effet, tous les salaires seront pris en compte dans la limite des 25 meilleures années Pour en savoir plus consultez la fiche 21

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 février 2022 à 06:37

    Bonjour, je suis née en juin 1958
    J ai cessé toute activité pour élever nos 4 enfants à partir de 1984 et je n’ ai fait aucune demande d aide après un cancer du sein dans les années 2000 mais maintenant, je vais peut être percevoir 280 EUR de retraite . Y a t il une solution sans pour cela attendre 65 ans pour toucher environ 500 euros.

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    • Le 2 février 2022 à 09:40

      Votre question manque de précision. Vous n’indiquez pas si vous avez pris en compte la majoration de durée d’assurance attribuée à la liquidation pour vos quatre enfants soit 32 trimestres supplémentaires.
      Vous pouvez améliorer le montant de votre retraite en demandant une retraite pour inaptitude si vous remplissez la condition indiquée dans le « bon à savoir » de l’affiche 17.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er février 2022 à 17:41

    Bonjour,
    Etant en Invalidité Catégorie 1 depuis plus de 6 ans, je travaille à mi-temps. Je prends ma retraite le 1er mars prochain, à l’âge de 62 ans. Puis-je continuer à bénéficier de ma mutuelle santé d’entreprise ? Si oui pendant combien de temps et à quel pourcentage SVP ?
    Dans l’attente de vous lire,
    Bien cordialement.

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    • Le 1er février 2022 à 19:13

      Oui, mais le maintien de la couverture s’effectuant au profit du retraité, celui-ci doit en supporter le coût
      La majoration des tarifs est encadrée pendant trois ans : la première année, les tarifs applicables aux anciens salariés ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux actifs, puis ces taux sont portés à 25 % et 50 % de ces tarifs respectivement la deuxième et troisième année.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 janvier 2022 à 17:40

    Bonjour. J’ai reçu ma lettre pour un entretien préalable avant mon licenciement pour inaptitude déclarée par le médecin du travail. Je pense qu’après l’entretien je serai licencié (ce que sous entend la lettre) pour inaptitude. Quelles démarches dois je entreprendre pour faire valoir mes droits à la retraite car j’ai 69 ans et près de 190 trimestres cotisés ?
    Je vous remercie. Meilleures salutations.

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    • Le 29 janvier 2022 à 18:56

      S’agissant de l’inaptitude, l’employeur peut vous proposer un reclassement que vous pouvez refuser sans que cela porte préjudice à vos droits. Vous pouvez faire votre demande retraite par courrier ou en ligne sur info-retraite en indiquant la date d’effet au 1er du mois qui suit la date de votre licenciement. Votre retraite sera notifiée environ 4 mois plus tard mais avec effet rétroactif.

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