UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

B. Retraites anticipées Sécu


09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH


Pour des raisons de santé, de conditions de travail, d’usure de l’organisme, de plus en plus de salariés sont en invalidité ou inaptes en fin de carrière. La réforme des retraites de 2023 leur maintien à 62 ans l’âge de départ à la retraite. Ils deviennent des dispositifs de départ anticipé du fait du report de l’âge légal de départ à 64 ans. Nous ajoutons des informations sur le contrat de travail en cas d'invalidité ou d'inaptitude.

Mise à jour :
(les mises à jour précédentes sont retirées)
 réécriture de la fiche suite de la réforme de 2023, loi et décrets d’application (9/11/23) ;
 compléments suite à la circulaire Cnav 2022-21 portant uniquement sur la retraite pour inaptitude (20/11/23)

Bon à savoir

Les fonctionnaires sont concernés par cette fiche seulement s’ils sont déjà en retraite pour invalidité.
Voir : 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail

1. La retraite anticipée si inaptitude au travail

Pour les assurés reconnus inaptes au travail, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Est reconnu inapte au travail l’assuré ne pouvant pas poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Et il est atteint d’une incapacité de travail médicalement constatée dont le taux est fixé à 50%. Le maintien à 62 ans (au lieu de passer progressivement à 64 ans) est applicable depuis septembre 2023.
L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

Lors de la demande d’une retraite au titre de l’inaptitude, l’assuré doit fournir :
 un rapport de son médecin traitant suivant un modèle que lui remettra la caisse ;
 ou une fiche établie par le médecin du travail pour les assurés qui relèvent de la médecine du travail.

Sont aussi reconnus inaptes au travail sans être soumis au contrôle médical :
 les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (voir ci-dessous) ;
 les titulaires de la carte d’invalidité de plus de 80 % ;
 les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’une retraite pour invalidité (voir fiche 6) ;
 assurés justifiant d’un taux d’IP d’au moins 50 % sans attribution d’AAH (justification annuelle).

La demande d’inaptitude déposée avant la notification d’attribution de la retraite à titre normal est recevable avec effet à la date de la première demande de retraite.
La caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et une demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

Invalidité ou incapacité ?

Invalidité et incapacité sont deux notions différentes. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime.

2. La retraite anticipée si pension d’invalidité

Bon à savoir

Invalidité et trimestres pour la retraite

Les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres assimilés (fiche 19) et à des points de retraite complémentaire (fiche 35).

Pour les assurés titulaires d’une pension d’invalidité, la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%, donnant à l’assuré le droit au minimum contributif. Toutefois, la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Toutefois, si l’assuré invalide poursuit une activité professionnelle, il pourra continuer à bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à 67 ans. En cas de recherche d’emploi à 62 ans, la conversion de la pension d’invalidité en pension de retraite peut être reportée de six mois à condition d’avoir exercé une activité professionnelle six mois avant 62 ans. Sa retraite ne pourra être inférieure à la retraite qu’il aurait pu percevoir à 62 ans.

L’invalidité est une incapacité pour le salarié de poursuivre une activité, ou avec une capacité de travail très réduite. Elle est évaluée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et s’apprécie par rapport à la capacité de travail restante et à l’ensemble des possibilités d’emploi existant pour le salarié Elle doit résulter d’une maladie ou d’un accident non professionnel. L’invalidité est susceptible d’ouvrir droit à pension.

L’organisme servant la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et un formulaire de demande de retraite à l’assuré.

Bon à savoir

À chaque médecin sa responsabilité

Le médecin-conseil de la caisse d’assurance-maladie (CPAM) statue, entre autres, sur la poursuite ou non du paiement des indemnités journalières et sur la mise en invalidité.
Le médecin du travail déclare le salarié apte ou inapte à tenir son poste de travail.
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire aussi longtemps qu’il le juge nécessaire, même si la CPAM cesse les paiements des indemnités journalières (IJ).

3. La retraite anticipée si allocation adulte handicapé (AAH)

Pour le titulaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la réforme de 2023 maintient le droit à la retraite à 62 ans, créant ainsi un nouveau départ anticipé en retraite. Cette retraite bénéficie du taux plein de 50%. la retraite reste calculée au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

Le titulaire de l’AAH est réputé inapte au travail. S’il est sans activité professionnelle, il bénéficie d’une substitution automatique de l’AAH par la retraite dès 62 ans. Si les revenus sont inférieurs au montant de l’Aspa, il peut demander immédiatement cette allocation.

Le bénéficiaire de l’AAH peut s’opposer à la liquidation de sa retraite. Informé par écrit par sa caisse de retraite, au plus tard six mois avant l’âge de 62 ans, il doit répondre par écrit en recommandé AR quatre mois avant 62 ans de son opposition à l’attribution de la retraite.

En cas de liquidation de la retraite, seules les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à percevoir un différentiel d’AAH, si le montant de leur pension n’est pas équivalent à celui de leur AAH. Cela leur évite de demander l’Aspa (fiche 23).

Aspa

L’assuré reconnu inapte au travail dont la retraite est inférieure à l’Aspa peut bénéficier de cette allocation différentielle de solidarité.
Voir fiche : 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

4. Le contrat de travail en cas invalidité ou inaptitude ?

La reconnaissance de l’invalidité par la sécurité sociale n’a pas, en soi, d’incidence sur le contrat de travail. Faut-il mettre fin au contrat de travail après la mise en invalidité ou en cas d’inaptitude au sens du code de la sécurité sociale ?

Lorsqu’il est informé par le salarié en arrêt de travail de son classement en invalidité, l’employeur doit prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise afin que le médecin du travail se prononce sur son aptitude au travail. La visite de reprise est également obligatoire après une absence d’au moins 60 jours (30 jours pour accident ou maladie du travail). Seule la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail met fin à la suspension du contrat de travail.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou un poste de reclassement est compatible avec son état de santé. Aucun travail ne peut être exécuté durant cette période (non payée) sans avis du médecin du travail !

Ensuite et légalement, l’employeur est tenu d’effectuer une recherche de reclassement dans le mois qui suit la deuxième visite, même s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer le reclassement. Il n’a cependant pas d’obligation de résultat. Faute de reclassement, il procède au licenciement. S’il propose un reclassement adapté dans un autre emploi, il est possible de le refuser, sans que cela ne porte préjudice aux droits à indemnisation. À défaut de reclassement, si le salarié n’est pas licencié, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire.

La plupart des professions sont couvertes par des garanties conventionnelles de prévoyance. Un complément de revenu complète la pension d’invalidé, cette garantie continue de produire ses effets après la rupture du contrat de travail. Se renseigner auprès de sa section syndicale CFDT de l’entreprise ou de son employeur.

Un salarié en maladie depuis au moins 30 jours, proche de la retraite qui estime être dans l’impossibilité de reprendre son travail suivra la même procédure. Il peut demander, avant la fin des arrêts de travail, au médecin du travail une visite médicale de préreprise. L’inaptitude pourra être prononcée dès cette visite.

Attention !

Indemnité de rupture

Le préavis n’est ni travaillé ni payé. L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle est due même en cas de refus d’une proposition de reclassement.
S’il est démontré que l’inaptitude est d’origine professionnelle, le préavis est payé sous forme d’indemnité compensatrice, l’indemnité légale de licenciement est doublée et une indemnité temporaire d’inaptitude pourra être versée par la CPAM dans l’attente de la décision de reclassement ou de licenciement pendant un mois au maximum.

Licencié pour inaptitude, mais indemnisé par Pôle emploi

Un licenciement pour inaptitude ne signifie pas que le salarié est inapte à tout travail. Il pourra s’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’indemnisation du chômage. Il pourra aussi bénéficier du maintien des garanties de sa complémentaire santé (au titre de sa portabilité).

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 avril 2023 à 17:22

    Bonjour, Je suis actuellement salariée et en Maladie professionnelle et perçois également une invalidité 1ère catégorie pour une autre pathologie.
    La CPAM m’a envoyé un courrier me demandant si : - je souhaite prendre ma retraite à 62 ans (fin de la pension invalidité) - je souhaite continuer à être salarié et à travailler après 62 ans(continuer à percevoir l’invalidité 1ère cat) .
    Ma maladie professionnelle n’est pas encore consolidée et je n’étant pas guérie. Est-ce que je peux demander à continuer à être salarié et recevoir les IJSS au titre de la MP jusqu’à ma consolidation, après 62 ans, sachant que je ne serai pas à taux plein à 62 ans ? Ou dois-je faire une demande de retraite pour inaptitude ?
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2023 à 17:26

      Vous avez le choix de poursuivre votre activité professionnelle en conservant votre pension d’invalidité.
      Cependant, la Cour de cassation précise que l’exercice d’une activité professionnelle doit s’entendre d’une activité effective, et non du simple maintien du contrat de travail pendant un arrêt maladie, qui est exclusif de toute activité
      J’ignore si cette règle est applicable en cas d’arrêt pour maladie professionnelle. Faites part à la CPAM de votre situation et de votre souhait de poursuivre une activité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 avril 2023 à 20:59

    Bonsoir
    je suis en retraite effective depuis le 1er novembre .
    J’etais en Accident de travail de 2005 à ce jour
    Effectivement, je suis toujours en traitement suite à l’AT
    j’ai été étonné de ma pension
    Est ce qu’il y’a un recours,
    La loi dit qu’ on ne cotise pas la retraite, mais je trouve cela injuste non seulement pour moi, mais toutes les personnes qui sont dans mon cas.
    Dans l’attente de votre réponse, je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 19 avril 2023 à 17:27

    Bonjour, pourrais-je partir à la retraite à 62 ans si ma pension d’invalidité est suspendue mais que mon statut d’invalide persiste ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 avril 2023 à 13:51

    Bonjour. Étant sans emploi et ayant 62 ans, c’est le médecin conseil de la CPAM qui vient de me reconnaître inapte au travail suite à une maladie non professionnelle causée par un tiers . Cette reconnaissance implique une incapacité permanente de 50 % selon le Code de la sécurité sociale. Existe-t-il un lien entre ce taux et celui de l’IPP ? Si oui, quels sont les textes qui en disposent ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2023 à 21:05

      Vous trouverez la définition de l’inaptitude au point 1 de la fiche 17. Il s.agit d’assurer un revenu de remplacement en raison d’une incapacité de travail pour raison de santé.
      L’IPP est un taux qui permet le versement d.’une rente viagère en réparation de séquelles d’accident ou de maladie professionnels

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 avril 2023 à 13:57

    Bonjour, j’ai 57 ans, en arrêt maladie depuis juillet 2019 et en invalidité depuis 2020. J’ai été licencié en septembre 2022 pour inaptitude, je suis toujours en arrêt de travail, dois- je m’inscrire à pole emploi et comment sera calculée ma retraite, je n’ai pas tous les trimestres nécessaires. Je perçois une rente de la prévoyance et des indemnités de la cpam.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2023 à 09:38

      Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi, le cumul avec la pension d’invalidité est possible.
      La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis. Les périodes de maladie et d’invalidité produisent des trimestres et des points pour la retraite complémentaire

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 avril 2023 à 21:40

    Bonjour
    En Invalidité Cat.3 depuis 1989, et totalisant 170 trimestres, j’aurais pu partir à 62 ans avec taux plein mais j’espère poursuivre mon activité jusqu’à 67-68 ans.
    Bénéficierai-je alors d’une surcote pour les années supplémentaires ?
    Et ma Majoration pour Tierce Personne (CPAM) sera-t-elle reconduite automatiquement par le régime Vieillesse, ou devrai-je la re-demander ?
    Merci aux bénévoles pour leurs réponses éclairées

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 14 avril 2023 à 14:29

    Bonjour si je suis déclaré en invalidité à 63 ans est ce que on me bascule directement à la retraite à taux plein même si je n est pas tout mes trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2023 à 16:37

      La pension d’invalidité n’est plus attribuée à partir de 62 ans, cet âge ne semble pas être modifié par le projet de réforme. Sauf en cas de poursuite d’activité, la pension de retraite calculée au prorata des trimestres remplace la pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 avril 2023 à 04:10

    Bonjour ,
    J ai été consolidée pour une maladie pro le 23 mars 2023

    Je viens de passer à la médecine du travail ce jour le 06 avril 2023 .
    J ai été déclarer inapte à tout poste de travail suite à une maladie pro.et je vais être licencié .
    Recament j ai déclaré un cancer puis-je faire une demande invalidité auprès de la CPAM directement sur mon compte ameli .

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2023 à 19:10

      Vous pouvez bénéficier de l’invalidité à la suite d’une maladie ou d’un accident, une aggravation qui ne peut être indemnisée au titre des législations AT/MP et si le degré d’incapacité de travail ou de gain est au moins des deux tiers. C’est en principe à la caisse primaire d’assurance maladie qu’il appartient de prendre l’initiative. À défaut d’initiative de la caisse primaire, l’assuré peut déposer lui-même une demande de pension à condition de le faire dans un délai de 12 mois qui suit :
      — soit la date de consolidation de la blessure ;
      — soit la date de la constatation médicale de l’invalidité ;
      — soit la date de la stabilisation de son état ;
      — soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des IJ de l’assurance maladie (trois ans) ou la date à laquelle la caisse primaire a cessé d’accorder lesdites prestations.
      J’ignore si la demande peut être faites pas Ameli

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 avril 2023 à 09:13

    dans le cadre de la retraite anticipée pour inaptitude on parle de retraite à taux plein de 50% :
     50 % de quoi ?... pourquoi parle-t-on de taux plein si on en touche que la moitié ?...à 50 % jusqu’à quand ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2023 à 09:18

      On dit ainsi parce que la retraite de base est égale à 50% du salaire annuel moyen des 25 meilleures années comme expliqué fiches 20 et 21. C’est cela le taux plein. Mais même si on a droit au taux plein, la retraite reste calculée selon le nombre de trimestres validés.
      C’est parce qu’on trouvait que 50% étaient insuffisant que nous avons revendiqué et obtenu une retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 5 avril 2023 à 09:49

    Bonjour,
    Âgée de 60 ans, en invalidité de catégorie 2, je pense avoir compris qu’à 62 ans je serai mise d’office à la retraite au taux plein de 50 %, sauf si avant cet âge, j’exerce une petite activité, auquel cas la pension d’invalidité serait maintenue et la mise à la retraite repoussée jusqu’à la cessation de cette activité et au plus tard à 67 ans mais dans ce cas de figure, quel serait le taux de la retraite, si par exemple je cesse toute activité à 64 ans ? toujours taux plein à 50 % ou taux de droit commun en fonction du nombre de trimestres validés ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2023 à 18:41

      Le taux de 50% est acquis d’office pour les invalides et les personnes en situation de handicap quelque soit l’âge de épart. Cependant la retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 avril 2023 à 04:38

    Bonjour

    Je vois ceci
    "Si l’admission à la retraite est impossible, l’agent sera licencié pour inaptitude physique."

    Quelle est la raison qui peut empêcher l’admission à la retraite pour invalidité si la personne est inapte à tout emploi , je ne comprends pas. ?

    Ayant 3 ALD + rqth + cmi entre 50 et 80. Mon médecin souhaite que je demande une mise en retraite pour invalidité n’ayant plus de solution thérapeutique.
    Mais si je me retrouve licencié et sans possibilité de travailler je peux me pendre directement ....

    Merci de votre aide 🥲

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er avril 2023 à 16:55

    Bonjour,
    Mon mari, en traitement pour un cancer depuis 1 an et demi aura 62 cette année.
    Après un an d’arrêt maladie, il a repris en mi-temps thérapeuthique mais cela a été un échec ;
    Il envisage de constituer un dossier pour demander une retraite à 62 à taux complet au titre d’inaptitude au travail.
    Dans ce cas là, est-il possible de cumuler une activité partielle et retraite pour inaptitude ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Bien cdlt

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 1er avril 2023 à 14:34

    J’ai 59 ans , infirmière dans un établissement privé je travaille depuis 2 ans à mi-temps je bénéfice d’une rente d’invalidité niveau 1. Pourrais-je prendre ma retraite à taux plein même si il me manque des trimestres de cotisation ? Merci

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    • Le 2 avril 2023 à 10:08

      La pension de retraite substituée à la pension d’invalidité est attribuée à l’âge légal au taux plein de 50%. Elle sera cependant proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés. Voir fiche 21

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 31 mars 2023 à 16:58

    Bonjour
    J ai 61 an et en retraite progressive depuis 1 an.j ai épuisé le quota d indemnites journalières car j ai des soucis de santé.le médecin conseil vient de prononcer une invaldite categorie2.je vais rencontrer le médecin du travail bientôt. Si je suis licenciée pour inaptitude pourrais je toucher des allocations chômage et la retraite progressive en meme temps ?idem avec une pension d invalidite et retraite progressive ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2023 à 11:19

      La retraite progressive impose un contrat de travail à temps partiel voir fiche 25.
      Le cumul possible sont la pension d’invalidité et le chômage.
      En général les salariés sont couverts par un contrat prévoyance qui garantit un complément de revenu qui continue à être versé après rupture du contrat de travail pour inaptitude. A vérifier auprès de l’employeur.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 28 mars 2023 à 16:02

    bonjour , j’ai été en interim (fin de mission au 18 janvier 2023) en arrêt maladie depuis le 11 janvier 2023 . j’ai 65 ans droit au taux plein depuis mes 62 ans .Si je demande ma retraite pendant mon arrêt de travail comment celà se passe-t’il ? sachant que je n’ai plus d’employeur actuellement ?

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 29 mars 2023 à 22:06

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 1 , je travaille à 60% semaine. Je me pose des questions concernant ma future retraite.
    La retraite est calculé sur les 25 meilleurs années cotisé mais vu que le montant de la pension d’invalidité n’est pas pris en compte dans ce calcul,la somme perçu à la retraite se trouve forcément diminuer si on a été en invalidité pendant beaucoup d années. Il y a t il une autre pension à la retraite qui se substitut à la pension d’invalidité ou touche t on uniquement la retraite de base.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 11:45

      En effet, la pension de retraite peut être réduite si les salaires de la moyenne sont faibles.
      A la retraite de base s’ajoute la retraite complémentaire.
      Pour mémoire, vous pouvez bénéficier dès l’âge légal de l’ASPA (voir fiche 23)

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 mars 2023 à 18:53

    Bonjour,

    J’ai bientôt 57 ans et je travaille à temps complet. Etant diabétique de type1, et ayant des soucis cardio vasculaires (stents, infarctus), je suis en train de constituer un dossier de demande d’invalidité de type1. je compte continuer à travailler à temps plein, mais étant donné l’activité de mon entreprise, elle est susceptible de fermer ou de procéder à des licenciements d’ici 1 ou 2 ans. Dans ce cas, si je continue à temps plein jusqu’au licenciement sans toucher de pension, aurais-je droit à la pension en cumul avec l’assurance chômage ? Puis je demander à ne la toucher qu’à partir du moment ou je serais allocataire pole emploi ? Qu’en est-il de l’âge de départ en retraite pour invalidité (et depuis quand faut-il la toucher) avec la réforme des retraites (j’ai entendu parler de 60 ans) ?
    Vous remerciant de votre réponse,
    Bien cordialement,

    JFP

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 mars 2023 à 18:52

    un salarié mis en retraite pour invalidité à 62 ans n’a pas tous ses trimestres, que peut il faire pour ne pas avoir de décote ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2023 à 10:06

      Les invalides sont d’office reconnus inapte et bénéficient automatiquement du taux plein de 50% (voir calcul fiche 21). Cependant, la retraite peut ne pas être entière car toujours calculée au prorata des trimestres acquis.
      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée continue à percevoir sa pension d’invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2023 à 09:51

      cette salariée va être mise en retraite pour inaptitude au 01/04/23 à ses 62 ans
      elle a été en dépression puis reconnue en invalidité par la CPAM en août 2021
      puis licenciée pour inaptitude en décembre 2022

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 26 mars 2023 à 16:55

    Bonjour au chômage pour inaptitude et reconnu mdph en fin d allocation en octobre il me manque un salaire pour valider mon trimestre pour partir en retraite pour carrière longue je ne trouve pas de travail pour 1moi que faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2023 à 17:17

      IL faudrait que vous retrouviez une activité pour un minimum de 150H payés au smic (11,17€) même en travail discontinu. Sinon, il vous faudra demander une retraite pour inaptitude maintenue à 62 ans dans le projet de réforme.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 22 mars 2023 à 12:11

    J AI fini de travailler ma carriere complete en trimestre avec une pension invalidite 1er tranchereconnu a 30 POURCENT QUE J AI TOUCHER jusqu a mon depart a la retraite le 1JANVIER 2023.aujourd hui on me verse une pension toujour met pas du meme montant ess normal

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2023 à 11:08

      Oui, le calcul est différent. Pour le montant de la pension annuelle = moyenne des salaires des 25 meilleures années portés à votre compte X 50% X nb de trimestres acquis divisé par trimestres requis (167). A laquelle s’ajoute la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 mars 2023 à 09:58

    ne en 1963 168 trimestres en 2021 dont 2 chômage. En 07/ 2022 déclaré en invalidite 1 er catégorie licencie en aout 2022 et chômage en oct. 2022. en carrière longue mon départ en avril 2023 accepté par CARSAT.Depuis sept. 2022 je touche mon invalidite et mon chômage. quelle démarche à faire auprès de pole emploi et caisse maladie ? merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 mars 2023 à 09:59

    aurais-je une décote de la complémentaire

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 mars 2023 à 15:24

    Bonjour,
    Je vais avoir 62 ans le 20 décembre, j ai tous mes trimestres même davantage, j ai du mal dû à plusieurs pathologies, chy rose du foie qui me fatigue beaucoup, rétrécissement canal lombaire, et prothèse de hanche je suis lingere, toujours debout 8 h par jour. Pourrais je prendre ma retraite au 1 et janvier 2024 si la médecine du travail reconnaît ma diminution physique au travail ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 20 mars 2023 à 15:10

    Bonjour,
    j’ai 64 ans et je n’aurais mon taux plein qu’à 67 ans. Je suis en RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) depuis le 22/01/2016 avec un taux
    d’incapacité entre 50 et 79%. J’ai cumulé 153 trimestres à ce jour.
    Si la médecine du travail de mon entreprise me déclare inapte, est-ce que j’aurai droit à la prime de licenciement si aucun poste ne me convient ? si oui, est-ce que par la suite je pourrais passer en retraite pour inaptitude si je ne trouve pas de travail qui me convienne ?
    Par ailleurs étant élue syndicale, est-ce qu’il y a d’autres considérations à avoir ?
    merci
    Cordialement,

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    • Le 20 mars 2023 à 18:25

      Vous avez droit à l’indemnité de licenciement même si vous refusez un poste de reclassement.
      Vous pouvez demander la retraite pour inaptitude comme indiqué dans le "bon à savoir" du point de la fiche 17. Cependant pas sûr que ce soit le bon choix car vous avez droit à l’indemnisation de chômage et d’acquérir des trimestres jusqu’à l’âge de 67 ans. Les représentants du personnel doivent être consultés sur le reclassement
      Le licenciement en tant qu’élue doit être soumis à l’autorisation de l’inspection du travail.

      Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2023 à 12:08

      Bonjour, merci pour votre réponse. Si je sui au chomage est-ce que mes indemnités s’arretent automatiquement à 67 ans ? est-ce que je serai soumises à la décote de -10% sur 3 ans ?
      Merci

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 17 mars 2023 à 17:55

    Bonjour, j’ai 61 ans et viens d’être licencié pour inaptitude professionnelle ,avant le licenciement j’ était en arrêt maladie et j’ai deux reconnaissance de deux maladie professionnelle ( chaque main)et on m’a conseiller la retraite pour inaptitude et voudrais savoir pour la suite dois-je faire une reconnaissance de consolidation auprès de mon médecin ( qui me pousse à arrêter car un usure physique général) ? J’ai beaucoup de mal avec les démarches et les procédures à suivre sinon j’ ai 143 trimestre et devrait aller jusqu’à 67 ans ..merci

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    • Le 18 mars 2023 à 11:09

      Vous auriez intérêt à vous inscrire à Pôle emploi. Cela vous permettre de bénéficier de l’indemnisation du chômage et de sa prolongation au-delà de l’âge de 62 ans et jusqu’à 67 ans (voir point 4 fiche 17) .
      Si Pôle emploi considère que vous n’êtes plus apte physiquement à tenir un emploi, vous aurez toujours la possibilité de prendre votre retraite pour inaptitude (voir bon à savoir point 1 de la fiche 17).
      Si vous avez été licencié, vous étiez à la fin de votre arrêt de travail ? Si ce n’est pas fait, vous pouvez demander au médecin traitant d’établir le certificat médical final pour la consolidation et l’attribution d’une rente IPP par la CPAM.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 mars 2023 à 03:13

    Bonjour
    je suis né le 24/03/1965, commencé à travailler le 05/04/1983 (18 ans et 12 jours).
    je suis en invalidité de cat.1 depuis 09/2017 et je travaille depuis à temps partiel (16h/sem.)
    Je suis éligible au dispositif "carrières longues".
    Pourriez vous m’indiquer à quel âge je vais pouvoir demander ma retraite ?
    Aurais-je 1 taux plein du fait de mon invalidité ?
    Je souhaite partir le 01/07/2026, soit à 61 ans et 3 mois pour 43 ans et 1 trimestre de cotisations (173 trimestres).
    Est-ce possible ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Amicalement,

    joel

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 10:19

      En invalidité, l’inaptitude est reconnue d’office pour un départ 2 ans avant l’âge légal et à taux plein. Donc oui, c’est possible avec la réforme. Pour la carrière longue voyez l’article

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 mars 2023 à 01:07

    Bonjour

    le calcul de la pension d invalidité catégorie 2 est calculée sur la base des 10 année de salaires précédent la mise en invalidité si je ne me trompe.
    à l’âge légal de départ en retraite, la retraite d’inaptitude au travail, est elle recalculée sur les 25 dernières années ou simplement sur les 10 années ???
    Que se passe t il si elle est calculée sur les 25 dernières années ou les meilleurs ??? et si il y a moins de 25 années, par exemple 15 années ???

    Merci pour votre retour et pour ce que vous faites

    Serge

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 12 mars 2023 à 23:27

    Bonsoir,

    je suis né le 16 Mai 1961 et ai à ce jour 142 trimestres de cotisations pour la retraite.
    Depuis le 01 juin 2021, mon neurologue (maladie Parkinson détectée en 2014) reconduit des arrêts de travail, le dernier en date s’achève fin avril 2023, et sera reconduit pour 3 ou 4 mois sans doute et ce jusqu’au troisième anniversaire de mon arrêt de travail, soit le 01/01/2024.
    Le médecin de la SS m’a convoqué le 31 Mars 2022 et devrais le faire sous peu de nouveau avec semble t’il la volonté de me mettre en invalidité.
    actuellement je suis toujours salarié et mon employeur me verse mon plein salaire pendant trois ans.( La SS versant directement les IJ à mon employeur, et représentant environ 1200€ par mois.
    questions :

    le médecin peut-il me mettre en invalidité, ce qui va se traduire compte tenu de mon âge à la mise en retraite ( 62 ans le 16 mai 2023).?
    Dans ce cas, ma retraite va t’elle être amputée compte tenu que je suis loin d’avoir 168 trimestres ?
    si Oui dans quelle proportion ?
    Pourquoi le médecin de la SS ne me laisserait pas aller au terme des 3 ans, payé en très très grande partie par mon employeur ?
    Selon vous que dois je faire pour défendre au mieux mes intérêts ?
    a vous lire.
    Laurent JACQUES

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2023 à 09:49

      C’est le médecin traitant qui fixe la durée de l’arrêt de travail sous le contrôle éventuel du médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie. l’opportunité de votre départ à la retraite pour inaptitude ne devrait pas être pris en compte dans la décision du médecin conseil. En cas de désaccord, la procédure d’expertise médicale peut être mise en œuvre.
      La mise en invalidité conduirait à faire cesser cette prestation à l’âge légal.
      Les incidence sur la retraite à l’âge légal : La pension est calculée au taux plein de 50% mais proratisée au nombre de trimestres validés par rapport aux trimestres requis.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mars 2023 à 17:29

    J ai 63 ans tous mes trimestres , j avais l intention de poursuivre mon activité professionnelle jusqu’à 65 ans mais je risque d être en incapacité professionnelle, y ai je droit ,va t on m obliger à prendre ma retraite ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 11:15

      Le départ à la retraite est toujours à l’initiative de l’assuré et personne ne peut vous contraindre à la prendre. Le seul problème est votre revenu de remplacement en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude voir fiche 17

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 10 mars 2023 à 10:17

    Bonjour,

    En arrêt pour maladie professionnelle depuis mars 2020, le médecin conseil de la CPAM envisage lors de ma prochaine visite de consolider ma maladie et me mettre en retraite anticipée si mon taux IPP atteint 20%.
    Né en juin 1962, j’obtIendrai mes 169T au 01/07/2025. Suis-je obligé d’accepter cette retraite anticipée pour inaptitude qui me pénalise financièrement ou puis-je demander à être consolidé avec le taux IPP et m’inscrire à Pôle emploi jusqu’à atteindre mon nombre de trimestres nécessaires pour un départ à la retraite à taux plein en 07/2025.

    Merci par avance de votre retour
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2023 à 19:03

      Le médecin a le pouvoir de mettre fin à l’indemnisation mais pas pas celui de vous imposer la mise à la retraite. Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré. De plus, sa décision ne peut se fonder que sur le plan médical et non pas sur l’opportunité d’une ouverture de droits à la retraite.
      En cas de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et être indemnisé jusqu’à atteindre les trimestres requis.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 mars 2023 à 21:33

    Bonjour,
    Je suis en ALD depuis le 01/01/22 née en Décembre 1961 188 trimestres pour retraite prévue 01/01/2024 ou + 3 mois si réforme votée plusieurs contrôles médicaux CPAM qui à chaque fois on doit se justifier ce qui devient très pesant je voudrais savoir si le médecin conseil peut me mettre à la retraite pour inaptitude 6 mois avant 62 ans et savoir comment cela se fait un dossier médical comment l’obtenir ? est ce lui qui le rempli ? Cela me simplifierai la vie et enfin à la retraite
    Merci à vous
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2023 à 10:33

      Le projet de loi envisage de maintenir à 62 ans la retraite pour inaptitude (voir point 5 de l’article >> lien.
      Le dossier médical est à demander à l’assurance retraite. Il est rempli par le médecin traitant.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 3 mars 2023 à 14:23

    Bonjour je vais avoir 60ans le 17/08/2023 je devais partir normalement en retraite le 1/04/2024 pour carrière longue.
    Mais depuis le 3 janvier 2022 je suis en arrêt pour maladie professionnelle j’ai obtenu 5%pour mon genou gauche et 5% ipp pour mon genou droit et 1% pour un doigt, total 11%.
    Je suis toujours en maladie professionnelle pour une opération de la coiffe des rotateurs ,ma question est celle ci vais je pouvoir partir a l’âge prévu c est a dire le 1/04 /2024 ou est ce que ma carrière longue est perdue du a
    mon arrêt pour maladie professionnelle.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2023 à 10:07

      Aucun des taux IPP ne vous permet d’accéder au départ anticipé au titre de l’incapacité décrit dans la fiche 12. Pour la carrière longue, il convient de vérifier si vous remplissez la condition des trimestres cotisés ou réputée cotisée décrit dans la fiche 13

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2023 à 13:57

        Merci pour votre réponse,mais désolé je ne comprends pas tout j’ai actuellement 151 trimestres cotisés et 163validés
        Toujours en maladie professionnelle à ce jour depuis 15 mois,j ai besoin pour ma carrière longue de 168 trimestres et je devais partir le 01/04/2024.
        Ma question est de savoir si tous ces mois en MP vont me faire perdre le droit de partir le 01/04/2024.
        En gros es ce qu un arrêt très long pour MP vous fait perdre le droit de partir pour carrière longue.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 8 mars 2023 à 12:12

    Bonjour,
    Comment attester de son invalidité, lorsque notre document secu et rejeté par l’assurance retraite.......?? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2023 à 17:54

      Si vous avez produit la notification de mise en invalidité de l’assurance maladie, il n’y a pas de raison qu’elle soit rejetée. Si c’est bien ce document que vous avez produit, il fait faire une réclamation à la commission de recours amiable adressée au directeur de la Caisse en joignant copie de cette attestation.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 mars 2023 à 17:24

    Bonjour,
    Je viens vous poser une question sur mon dossier retraite.
    je ne comprends pas trop le détail de mes points au niveau de l’Arrco.
    mon parcours est le suivant :
     entrée dans la société en 1981
     maternité en 2000
     conges parental en 2001
     reprise du travail quelques jours et arrêt maladie à nouveau, (affection longue durée) suivi d’une invalidité.
    Quelle est la règle de calcul des points Arrco dans ce cas là. Arrco me dit qu’étant en congés parental avant mon invalidité je n’obtiens pas de point ?
    Pouvez vous m’éclairer sur cette situation, en vous remerciant.

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 6 mars 2023 à 18:22

    Bonjour,
    J’aurais une question sur les maladies professionnelles.
    J’ai 2 maladies professionnelles pour les coudes droits et gauche.
    Coude gauche 5% et coude droit 10%.
    Pour le calcul de l’indemnisation, la sécurité sociale n’a pas additionné
    les deux taux.
    Je touche une rente de 10% pour le coude droit et
    j’ai reçu une indemnisation en une fois pour le coude gauche.
    Est-ce normal que les taux n’ait pas été additionné, ce qui m’aurait
    donné une rente de 15%.

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2023 à 08:57

      En cas d’accidents successifs, les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du Code de la sécurité sociale, permettent d’additionner ces petits taux pour ouvrir droit à une rente lorsque le taux minimum cumulé est au moins égal à 10 %. Les taux se cumulent entre eux quelle que soit leur place dans la succession des accidents dès lors que chacun d’eux considéré isolément est inférieur à 10 %.
      Autrement dit, dans votre cas le cumul n’est pas possible..

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 7 mars 2023 à 06:40

    Bonjour et merci pour votre aide
    je suis en invalidité de niveau deux depuis février 2022,
    J’ai été licenciée et je bénéficie de la prévoyance salarié de mon entreprise en complément de salaire de mon invalidité
    J’ai deux IPP, un total de 16 % 9. D’un côté 7 de l’autre qui m’octroient une rente de 499€ par trimestre
    J’ai seulement 110 trimestres de cotisés
    J’aimerais pour conserver mon invalidité le plus longtemps possible, ainsi que le complément de ma Prévoyance, prendre un petit emploi en CDI afin d’ augmenter mes trimestres de cotisations retraite
    Sachant que mon salaire de comparaison est à 2196 €, et, le montant de mon invalidité, 655 € net , ma Prévoyance, 755 €
    Quel est le salaire maximum que je dois avoir pour ne perdre aucun revenu ?
    et le fait d’avoir un cdi fait-il que l’on ne pourra pas m’imposer la retraite à 62 ans ?
    merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2023 à 08:34

      Le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée à l’âge légal continue à percevoir sa pension d’invalidité. Le paiement de la pension d’invalidité prend fin quand l’assuré cesse son activité et au plus tard à l’âge d’obtention du taux maximum (67 ans).
      La question de revenu maximum dépend du contrat de prévoyance qu’il est prudent de vérifier. Certains contrats prévoient la suppression de la prestation en cas de reprise d’activité.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars 2023 à 19:19

    Bonjour
    je suis né en 1962 et en invalidité cat 2 depuis octobre 2016, et j’ai une complémentaire d’indemnités de ma prévoyance qui complète celle de la sécu. j’ai commencé mon activité professionnelle en octobre 1979 avec 1/2 a 2 ans de chômage puis travaillant dans diverses entreprises , je suis resté 28 ans dans la dernière, si je comprend bien , je partirais à 62 ans , comment sera calculé ma pension de retraite, est ce que les indemnités de ma prévoyance seront prise en compte

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2023 à 10:49

      Le salaire de référence servant à calculer la retraite reprend les salaires des 25 meilleures années. Il est vraisemblable que les périodes de perception des prestations de prévoyance n’entrent pas dans le calcul de cette moyenne. Pour en savoir plus voir la fiche 21.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars 2023 à 20:34

    Bonjour je suis éligible à la carrière longue,je devrais être en retraite le1 avril 2024.Malheureusement je suis en mp depuis le 3janvier 2022,avec 11% d ipp 5%pour un genou 5%pour l’autre et1%pour un doigt, sachant que je suis encore en arrêt pour une autre maladie professionnelle opération coiffe des rotateurs
    je voudrais savoir si je vais pouvoir partir en retraite a la
    date du 1/04/2024.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2023 à 10:33

      Votre arrêt pour maladie professionnelle ne vous interdit pas de prendre votre retraite. Si vous avez déposé votre préavis auprès de votre employeur, le terme de ce préavis ne pourra pas être reporté.
      Il est possible que la caisse ne permette pas le cumul de votre retraite avec les IJ.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 2 mars 2023 à 11:58

    Bonjour, je viens d’être licenciée pour inaptitude e 28/02/2023, j’avais effectué ma demande à la retraite durant mon arrêt maladie ( j’ai 61 ans et 10 mois) je précise que j’ai tous les trimestres pour une retraite à taux plein qui débutera donc le 1er mai 2023, voici svp mes questions :
    * est il nécessaire que je m’inscrive à pôle emploi ?
    * Je ne souhaite pas garder la portabilité de la mutuelle entreprise donc quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci beaucoup pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2023 à 18:57

      Vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à Pôle emploi, d’autant que vous risquez un délai d’indemnisation spécifique. La portabilité n’intervient pas si vous n’êtes pas inscrite comme demandeuse d’emploi.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 25 février 2023 à 15:54

    Bonjour,

    J’aurais plusieurs questions et d’avance, je vous en vous remercie.
    J’ai deux maladies professionnelles (coudes) reconnues en 2015.
    La faute inexcusable de mon employeur a également été reconnue par un tribunal pour ces deux maladies pro.
    En 2015, j’ai été mis en invalidité catégorie 2 pour d’autres maladies articulaires.
    Je fais toujours partie des effectifs de mon entreprise en accord avec mon employeur
    J’ai 54 ans, 20 ans d’ancienneté, et comme je ne pourrais pas reprendre mon poste de travail, je souhaiterais être licencié.

    Quelles sont les démarches que je dois faire vis-à-vis de mon employeur pour être licencié dans les meilleures conditions ??

    Est-ce que mes indemnités de licenciement seront doublées pour cause de maladies pro ?

    Est-ce que pour ce genre de licenciement, j’aurais besoin d’un avocat ?

    Merci beaucoup pour vos réponses.

    .

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    • Le 25 février 2023 à 16:56

      Dans votre cas, il est bon de savoir :
       soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui, faute de reclassement, entraine le licenciement,
       soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance si vous êtes couvert, vous assure un complément de revenus.
      Dans la mesure où vous avez été mis en invalidité, l’employeur s’opposera à reconnaitre l’origine professionnelle de l’inaptitude et il faudra recourir au conseil de prud’hommes pour contester. Pour le licenciement vous pouvez faire appel à un représentant syndical. Pour le conseil des prud’hommes l’avocat n’est pas obligatoire mais un défenseur habilité est conseillé compte tenu de la spécificité de votre affaire.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 24 février 2023 à 19:32

    Bonjour, né en 1965, ayant commencé à travailler à 15 ans et actuellement en invalidité 2 depuis 2018 avec une pension de 1600€ , ma question est de savoir à quel âge vais-je partir en retraite et avec quel montant ?
    Merci.

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    • Le 25 février 2023 à 10:38

      Vous ouvrez droit à une retraite pour inaptitude au taux plein de 50% à 62 ans.en fonction de la réforme en cours. Au taux plein de 50%, elle sera proratisée, le cas échéant, en fonction des trimestres que vous aurez validés. Voir calcul fiche 21. A laquelle s’ajoute la retraite complémentaire.

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      • Le 28 février 2023 à 11:55

        De 1965 Licencier en novembre 2019 dans une entreprise classée amiante
        je suis reconnu en 2eme catégorie il me manque 37trimestres .Quelles seront mes droits pour m retraite ?
        je suis adhérent cfdt grand est

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        • Le 28 février 2023 à 17:36

          Si vous avez travaillé dans un établissement amianté reconnu par arrêté ministériel vous auriez intérêt à faire valoir votre droit à la cessation anticipé. Cela vous permettra de bénéficier de l’allocation Amiante au delà de l’âge légal de la retraite et ainsi avoir droit à des trimestres supplémentaires et des points pour la retraite complémentaire jusqu’à 67 ans. Alors que la pension d’invalidité cesse d’être versée à 62 ans.

          Répondre à ce message

    • Le 27 février 2023 à 10:06

      Merci beaucoup !

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 27 février 2023 à 14:06

    Bjr,je vais avoir 57 ans le 23 mai je suis déclaré inapte faisant obstacle a tout reclassement dans un emploi, ne pouvant pas travaillé en ce moment, je voudrais savoir si je doit m’inscrire a pole emploi,et savoir a quelle aide ai je droit merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 09:48

      Votre question manque de précisions. Qui a prononcer l’inaptitude ? Y a-t-il eu rupture du contrat de travail ? par licenciement pour inaptitude ?
      Pour bénéficier de l’indemnisation du chômage il faut être apte physiquement à tenir un emploi

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 23 février 2023 à 17:51

    Bonjour, j’ai une notification de retraite pour inaptitude au 1 mai (j’ai une pension d’invalidité cat 2). Le 1er mai j’aurai 62 ans et 195 trimestres enregistrés. . Est ce, que dans cette catégorie, je toucherai une surcôte ?
    Je ne suis pas à l’origine de la demande pour inaptitude, je pensais avoir la retraite "normale"

    Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février 2023 à 12:54

    Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 ,je dois prendre ma retraite en juin 2024. N’ayant pas tous mes trimestres comment cela se passe et est ce que cela se passe automatiquement ?
    Merci . Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2023 à 09:27

      La retraite doit toujours être demandée.
      Vous ouvrez droit à une retraite pour inaptitude au taux plein de 50% à partir de 62 ans..Elle sera proratisée en fonction des trimestres que vous aurez validés. Vous devez aviser votre employeur si le contrat de travail n’a pas été rompu au moins 2 mois avant. Sachez que les périodes d’invalidité donnent droit à des trimestres validés et des points pour la complémentaire pour laquelle vous pourrez demander la liquidation à la même date.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 21 février 2023 à 19:22

    Bonjour,

    Je suis en invalidite cat 2 depuis 3ans, je travaille a 50% et je perçois une pension d’invalidite les deux me font un smic. j’ai 63 ans, c’est tres difficile pour moi de continuer de travailler dans cette entreprise, je songe a demander a etre inapte au travail par le medecin du travail, mais n’ayant pas beaucoup cotise, car vie professionnelle assez cahotique, je cumule a aujourd’hui 131 trimestre, je ne veux pas partir a la retraite, aussi est ce que le medecin du travail peut me refuser le licenciement pour inaptitude et m’inviter à partir a la retraite, comme je le redoute ?
    merci par avance de votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2023 à 08:59

      Ce n’est pas l’employeur qui vous obligera à prendre votre retraite. Mais la cessation de votre activité mettra fin au versement de la pension d’invalidité par l’assurance-maladie. Dans ce cas c’est la pension de retraite qui vient en substitution.
      Ce qui n’empêche pas un licenciement pour inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 18 février 2023 à 12:20

    Bonjour
    Je suis apte pour la carrière longue. J ai commencé à travailler à 17 ans. J ai 172 trimestres. Je suis en invalidité type 1 depuis avril 2022 je travaille à 70 pourcent.
    Je dois

    être en retraite le 1 septembre.
    Est ce que le fait d être en invalidité pose un problème pour mon départ le 1 septembre 2023.
    Merci
    Didier

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février 2023 à 17:39

    Bonsoir suite à mon rdv de reprise le médecin ma mit en inaptitude a tous poste sans reclassement ni formation elle m’a fait d’indemnité temporaire inaptitude mon AT était consolidé en mois D’aout 2019 avec IPP de 10 % depuis je n’avais pris mon boulot suite au problème de santé lieu a mon AT.Je voudrais savoir comment ça va passer pour mon indemnité de licenciement.
    Merci de votre retour

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    • Le 15 février 2023 à 18:16

      La procédure est expliquée au point 4. Pour l’indemnité de licenciement, si vous étiez en maladie, elle sera calculée comme une indemnité normale soit légale soit selon la convention collective si plus favorable.
      Par contre si votre arrêt est en IJ majorée, donc d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 février 2023 à 00:37

    bonjour, étant en maladie non professionnelle , je vais être mis en inaptitude tous postes par la médecine du travail et le médecin de la Sécurité Sociale...
    on me parle de partir en retraite pour inaptitude (63 ans et 165 Trimestres), mais cela ne doit il pas se faire par le licenciement par mon employeur
    pour inaptitude à tout poste ?
    D’après ce que je comprends , on voudrait que je demande ma retraite pour inaptitude sans me faire licencier .
    Est ce normal ?
    en attendant de vous lire .
    Cordialement

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    • Le 16 février 2023 à 09:55

      Retraite et contrat de travail relèvent de 2 règlementations différentes. Si la caisse met fin au paiement de vos indemnités journalières et si vous voulez disposer d’un revenu de remplacement, Il ne reste que la retraite ou le chômage (voir point 4 de la fiche 17). En tout état de cause, l’inaptitude décidée par le médecin du travail entrainera votre licenciement sauf reclassement. La date d’effet de la retraite peut prendre effet le 1er du mois qui suit votre licenciement. La retraite sera calculée au taux plein de 50% mais au prorata des trimestres validés par rapport aux trimestres requis (165/167)

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 16 février 2023 à 08:23

    Bonjour, j’ai été reconnue inapte à mon poste de travail le 26/12/2022, (j’ai 61ans et 7 mois et suis employée dans un magasin) sur l’avis d’inaptitude il est fait mention que toute manutention est interdite. Mon employeur m’a proposé en un seul courrier plusieurs postes de reclassement que j’ai refusé soit parceque.’ils demandaient une formation et en plus étaient beaucoup trop loin, Marseille, Paris, Toulouse...( Je suis dans le Vaucluse) sauf un à 23 km de mon domicile pour un poste d’adjointe mais ce poste demande une formation et si une adjointe fait de l’administratif elle fait aussi souvent de la mise en rayon ce qui m’est interdit. Suite à mon refus, je suis convoquée à un entretien préalable la semaine prochaine. Pouvez-vous me conseiller svp sur ce que je dois dire et faire lors de cette entretien et pensez vous que après cela mon employeur ne veuille quand même pas me licencier. Merci beaucoup d’avance pour votre réponse.

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    • Le 16 février 2023 à 09:34

      Vous pouvez refuser tous postes de reclassement sans que cela porte préjudice à vos droits sur les indemnités de rupture. S’il ne vous licencie pas, l’employeur doit reprendre le paiement de votre salaire dans le mois qui suit votre visite de reprise, quand bien même vous ayez l’âge pour demander votre retraite. Il ne peut pas vous obliger de prendre votre retraite. Donc, vous pouvez, lors de l’entretien, apporter les arguments de votre refus et inviter l’employeur à en tirer les conséquences.

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  • 09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH Le 15 février 2023 à 18:03

    Bonsoir,
    je suis en invalidité Cat 2, je devrais passer à la retraite en mars 2024.
    J’ai repris une petite activité d’environ 12 h semaine depuis 2 ans.
    est que je rentre dans le cadre des personnes qui pourront continuer à percevoir l’invalidité durant 6 mois supplémentaires, voir jusqu’à 67 ans si je continues ma petite activité ?
    Merci de votre réponse
    cordialement
    Lisa

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    • Le 15 février 2023 à 18:11

      Oui, la règlementation n’impose pas un temps de travail minimum. Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à 67 ans. Sachez que 150h de travail vous donne droit à un trimestre.

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